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CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS (2020)

Texte de Loi / mise à jour le 02 Mars 2020

LIVRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

(1) La présente loi porte Code Général des Impôts.
(2) Le livre premier traite de différents types d’impôts (Articles 2 à 613).
(3) Le livre deuxième régit les procédures fiscales (Articles L1 à L146).
(4) Le livre troisième traite de la fiscalité locale (Articles C 1er à C 149).
(5) L’article 614 porte sur les dispositions finales.
(6) Pour le présent Code, au lieu de :
- Directeur des Impôts, lire Directeur Général des Impôts ;
- Direction des Impôts, lire Direction Générale des Impôts ;
- Centre Principal des Impôts, lire Centre Régional des Impôts ;
- Chef de Centre Principal des Impôts, lire Chef de Centre Régional des Impôts.

LIVRE PREMIER : IMPÔTS ET TAXES

TITRE I : IMPÔTS DIRECTS

CHAPITRE I : IMPÔTS SUR LES SOCIÉTÉS

Section I : Généralités
Article 2
Il est établi un impôt sur l’ensemble des bénéfices ou revenus réalisés par les sociétés et autres personnes morales.
Cet impôt est désigné sous le nom d’impôt sur les sociétés.
Section II : Champ d’application de l’Impôt
Article 3
Sous réserve des dispositions de l’Article 4 ci-dessous et des régimes fiscaux particuliers, sont passibles de l’impôt sur les sociétés :
1) Les sociétés par actions, même unipersonnelles, les sociétés à responsabilité limitée (SARL), même unipersonnelles, les sociétés de fait, les sociétés coopératives et les établissements ou organismes publics :
  • Quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, même unipersonnelles, les sociétés à responsabilité limitée, même unipersonnelles, les sociétés de fait, les sociétés coopératives et leurs unions ;
  • Les établissements publics, les organismes d'État jouissant de l’autonomie financière et toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif.
2) Les sociétés civiles
a) même lorsqu’elles ne revêtent pas l’une des formes visées au paragraphe 1, les sociétés civiles qui se livrent à une exploitation ou à des opérations de nature commerciale, industrielle, artisanale ou agricole, notamment :
  • Lorsqu’elles se livrent à des opérations d'intermédiaire pour l’achat ou la vente d'immeubles ou de fonds de commerce, d’actions ou parts de sociétés immobilières ou lorsqu'elles achètent habituellement en leur nom les mêmes biens en vue de les revendre ;
  • Lorsqu’elles procèdent au lotissement et à la vente, après exécution des travaux d'aménagement et de viabilité de terrains acquis à titre onéreux ;
  • Lorsqu’elles donnent en location un établissement commercial ou industriel muni du mobilier et du matériel nécessaire à son exploitation, que la location comprenne ou non tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d'industrie ;
  • Lorsqu’elles louent ou sous-louent en meublé tout ou partie des immeubles leur appartenant ou qu’elles exploitent ;
b) les sociétés civiles qui comprennent parmi leurs membres une ou plusieurs sociétés de capitaux ou qui ont opté pour ce régime d’imposition ;
c) les sociétés civiles ayant opté pour l’impôt sur les sociétés dans les conditions fixées pour les sociétés de personnes.
3) Les sociétés de personnes ayant opté pour l’impôt sur les sociétés :
  • Les sociétés en nom collectif ;
  • Les sociétés en commandite simple ;
  • Les sociétés en participation ;
  • Les syndicats financiers.
Cette option est irrévocable et ne peut être exercée par les sociétés de fait ou les sociétés de personnes issues de la transformation antérieure de sociétés de capitaux. Pour être valable, l'option doit être signée par tous les associés et notifiée à l'inspecteur du lieu d'imposition dans les trois mois du début de l'exercice fiscal ; à défaut d'option, l'impôt sur les sociétés s'applique à la part de bénéfices correspondant aux droits :
  • Des commanditaires dans les sociétés en commandite simple ;
  • Des associés non indéfiniment responsables ou dont les noms et adresses n'ont pas été communiqués à l'Administration dans les sociétés en nom collectif, les sociétés en participation et les syndicats financiers.
4) Les établissements publics et collectivités territoriales décentralisées :
  • Les établissements publics autres que les établissements scientifiques, d’enseignement et d’assistance, ainsi que les associations et collectivités territoriales décentralisées non soumises à l’impôt sur les sociétés en vertu d’une autre disposition, à raison de la location de leurs immeubles bâtis et non bâtis, des revenus de capitaux mobiliers non soumis à l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières dont ils disposent ainsi que de toute autre activité à but lucratif ;
  • Ces dispositions s’appliquent aux sociétés, associations et organismes visés à l’Article 4 ;
  • Ces revenus et activités doivent faire l’objet d’une comptabilité séparée, tenue selon les règles et procédures du droit commercial.
5) Les établissements de microfinances quelles que soient leur forme juridique et leur nature.
Article 4
Sont exonérés de l’impôt sur les sociétés :
1) les sociétés coopératives de production, transformation, conservation et vente des produits agricoles, de l’élevage, et leurs unions fonctionnant conformément aux dispositions légales qui les régissent, sauf pour les opérations ci-après désignées :
  • Ventes effectuées dans un magasin de détail distinct de leur établissement principal ;
  • Opérations de transformation portant sur les produits ou sous-produits autres que ceux destinés à l'alimentation de l'homme et des animaux ou pouvant être utilisés à titre de matières premières dans l'agriculture, l’élevage ou l'industrie ;
  • Opérations effectuées par les sociétés coopératives ou unions susvisées avec des non sociétaires.
2) Les syndicats agricoles, pastoraux, et les coopératives l’approvisionnement et d’achat fonctionnant conformément aux dispositions qui les régissent.
3) Les caisses de crédit agricole mutuel.
4) Les sociétés et unions de sociétés de secours mutuel.
5) Les bénéfices réalisés par les associations sans but lucratif organisant, avec le concours des communes ou des organismes publics locaux, des foires, expositions, réunions sportives et autres manifestations publiques correspondant à l’objet défini par leurs statuts et présentant un intérêt économique et social certain.
6) Les collectivités territoriales décentralisées ainsi que leurs régies de services publics.
7) Les sociétés ou organismes reconnus d’utilité publique chargés du développement rural.
8) Les offices publics d’habitation à bon marché.
9) Les clubs et cercles privés pour leurs activités à but non lucratif.
10) Les établissements privés d’enseignement lorsqu’ils ne poursuivent pas un but lucratif. Cette exonération s’applique également dans les mêmes conditions en matière de bénéfices industriels et commerciaux.
11) La Caisse Nationale de Prévoyance Sociale pour la partie des bénéfices provenant des cotisations sur salaires.
12) Les sociétés d’investissement à capital variable, les fonds communs de placement et les fonds communs de créances pour les bénéfices réalisés dans le cadre de leur objet légal.
13) Les groupements d’intérêt économique, pour la quote-part de leur bénéfice distribuée à leurs membres personnes physiques.
14) Les établissements publics administratifs hospitaliers.
Section III : Bénéfice Imposable
Article 5
Les bénéfices passibles de l’impôt sur les sociétés sont déterminés en tenant compte uniquement des bénéfices obtenus dans les entreprises exploitées ou sur les opérations réalisées au Cameroun, sous réserve des dispositions des conventions internationales.
Article 5 bis
(1) Sont réputées exploitées au Cameroun :
  • Les entreprises dont le siège social ou le lieu de direction effective est situé au Cameroun ;
  • Les entreprises qui ont au Cameroun un établissement permanent ;
  • Les entreprises qui disposent au Cameroun d’un représentant dépendant.
(2) Le bénéfice des entreprises ne remplissant pas les conditions visées à l’alinéa 1 ci-dessus est imposable au Cameroun dès lors qu’elles y réalisent des activités formant un cycle commercial complet.
Article 6
(1) Le bénéfice imposable est le bénéfice net déterminé d’après les résultats d’ensemble des opérations de toute nature effectuée par les entreprises au cours de la période servant de base à l’impôt, y compris notamment les cessions d’éléments quelconques de l’actif soit en cours, soit en fin d’exploitation.
(2) Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l’actif net à la clôture et à l’ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l’impôt, diminuée des suppléments d’apports et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par les associés. L’actif net s’entend de l’excédent des valeurs d’actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiées.
(3) Les stocks sont évalués au coût réel d’acquisition ou de production du bien. Si la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur d’entrée, la dépréciation est constatée par le biais de la provision pour dépréciation de stocks. Les travaux en cours sont évalués au coût réel.
Article 7
Le bénéfice net imposable est établi sous déduction de toutes charges nécessitées directement par l’exercice de l’activité imposable au Cameroun, notamment :
Frais généraux
Les frais généraux de toutes natures, les dépenses de personnel et de main d’œuvre, les dépenses relatives aux locaux, matériels et mobiliers, les frais divers et exceptionnels, les primes d’assurance, les libéralités, dons et subventions ;
Toutefois, les charges ci-après sont traitées de la manière suivante :
1. Rémunérations et prestations diverses
a) Les rémunérations allouées à un salarié ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où, n’étant pas excessives par rapport au service rendu, elles correspondent à un travail effectif et sont conformes aux normes conventionnelles.
Cette disposition s’applique à toutes les rémunérations directes et indirectes, y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais.
Toutefois, sont déductibles dans la limite de 15 % du salaire de base et à l’exclusion des autres cotisations sociales, les seules cotisations patronales versées à l’étranger en vue de la constitution de la retraite d’un expatrié ayant un caractère obligatoire.
b) Les jetons de présence alloués aux membres du Conseil d’Administration ne sont déductibles que pour autant qu’ils représentent la rémunération du travail effectué.
c) Les allocations forfaitaires qu’une société attribue à ses dirigeants ou aux cadres de son entreprise pour frais de représentation et de déplacement sont exclues de ses charges déductibles pour l’assiette de l’impôt lorsque, parmi ces charges, figurent les frais habituels de cette nature remboursés aux intéressés.
Sont réintégrées aux résultats de l’exploitation, les sommes versées aux dirigeants ou aux cadres d’une société à titre d’indemnité de frais d’emploi ou de service et ne correspondant pas à une charge réelle de la fonction exercée. Pour l’application de cette disposition, les dirigeants s’entendent, dans les sociétés de personnes et les sociétés en participation, des associés en nom et des membres desdites sociétés.
Sont également exclues des charges déductibles, que ce soit sous la forme d’allocations forfaitaires ou de remboursement de frais, les dépenses et charges de toute nature ayant trait à l’exercice de la chasse, de la pêche sportive, à l’utilisation de bateaux de plaisance, d’avions de tourisme ou de résidences d’agrément.
d) Sous réserve des Conventions internationales, sont admises comme charges, à condition qu’ils ne soient pas exagérés :
  • Les frais généraux de siège pour la part incombant aux opérations faites au Cameroun et les rémunérations de certains services effectifs (études, assistance technique, financière ou comptable) rendus aux entreprises camerounaises par les personnes physiques ou morales étrangères ou camerounaises.
 
En aucun cas, il ne sera accepté à ce titre une somme supérieure à 5 % du bénéfice imposable avant déduction des frais en cause.
En cas de déficit, cette disposition s’applique sur les résultats du dernier exercice bénéficiaire non prescrit.
Cette limitation ne s’applique pas sur les frais d’assistance technique et d’études relatives au montage d’usine.
La limitation prévue ci-dessus est fixée à 2,5 % du chiffre d’affaires pour les entreprises des travaux publics et à 7,5 % du chiffre d’affaires pour les bureaux d’études fonctionnant conformément à la réglementation relative aux bureaux d’études et d’ingénieurs-conseils.
  • Les commissions ou courtages portant sur les marchandises achetées pour le compte des entreprises situées au Cameroun, dans la limite de 5 % du chiffre des achats profiteront aux entreprises camerounaises.
Ces commissions doivent faire l’objet d’une facture régulière jointe à celle des fournisseurs.
  • Les sommes versées pour l’utilisation des brevets, marques, dessins et modèles en cours de validité dans la limite globale de 2,5% du bénéfice imposable avant déduction des frais en cause. Cette limitation ne s’applique pas aux sommes versées aux entreprises ne participant pas directement ou indirectement à la gestion ou au capital d’une entreprise camerounaise.
Toutefois, lorsqu’elles profitent à une entreprise située hors de la Communauté Économique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) et participant directement ou indirectement à la gestion ou au capital d’une entreprise camerounaise, elles sont considérées comme distribution des bénéfices.
A l’occasion de congés de leurs associés salariés de l’entreprise, les sociétés sont admises à porter en déduction de leur bénéfice, à condition que le voyage ait été effectué, les frais de aller et retour desdits associés, de leurs épouses et de leurs enfants à charge.
En aucun cas, ces charges ne peuvent donner lieu à des dotations à un compte de provisions.
2. Dépenses locatives
Le montant des locations concédées à une société est admis dans les charges à la seule condition qu’il ne présente aucune exagération par rapport aux locations habituellement pratiquées pour les immeubles ou installations similaires.
Cependant, lorsqu’un associé détient au moins 10 % des parts ou des actions d’une société, le produit des locations autres que celles des immeubles consentis à cette société ne peut être admis dans les charges de l’entreprise.
Pour l’application de cette disposition, les parts ou actions détenues en toute propriété ou en usufruit par le conjoint, ascendant ou descendant de l’associé, sont réputées appartenir à ce dernier.
3. Impôts, taxes et amendes
Seuls sont déductibles les impôts professionnels mis en recouvrement au cours de l’exercice et qui sont bien à la charge de l’entreprise pour la part incombant aux opérations faites au Cameroun.
L’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu des personnes physiques ne sont pas admis dans les charges déductibles pour l’établissement de l’impôt.
Les dégrèvements accordés sur les impôts déductibles entrent dans les recettes de l’exercice au cours duquel l’entreprise est avisée de leur ordonnancement.
Ne sont pas admises en déduction des bénéfices soumis à l’impôt : les transactions, amendes, confiscations, pénalités de toute nature mises à la charge des contrevenants aux dispositions légales, économiques et fiscales.
4. Primes d’assurance
Sont déductibles des bénéfices imposables et pour la part incombant aux opérations faites au Cameroun :
  • Les primes d’assurance contractées au profit de l’entreprise, si la réalisation du risque couvert entraîne, directement et par elle-même, une diminution de l’actif net ;
  • Les primes d’assurance constituant par elles-mêmes une charge d’exploitation ;
  • Les primes d’assurance maladie versées aux compagnies d’assurances locales au profit du personnel et de leurs époux et enfants à charge lorsque ne figurent pas dans les charges déductibles les remboursements de frais au profit des mêmes personnes.
Par contre, ne sont pas admises en déduction du bénéfice imposable, les sommes constituées par l’entreprise en vue de sa propre assurance.
  • Les primes versées par l’entreprise aux compagnies d’assurance locales dans le cadre de contrats relatifs aux indemnités de fin de carrière.
5. Libéralités, dons et subventions
Les libéralités, dons et subventions ne constituent pas des charges déductibles du bénéfice imposable.
Cependant, les versements à des organismes de recherche et de développement et à des œuvres ou organismes d’intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, sportif, scientifique, social et familial, à condition que ceux-ci soient situés au Cameroun, sont admis en déduction dès lors qu’ils sont justifiés et dans la limite de 0,5 % du chiffre d’affaires de l’exercice.
Les dons et subventions alloués aux clubs participant aux compétitions nationales officielles d’élite, ou aux organismes agréés en charge de l’organisation des compétitions sportives officielles, sont admis en déduction dès lors qu’ils sont justifiés et dans la limite de 5 % du chiffre d’affaires de l’exercice.
Toutefois, sont totalement admis en déduction dès lors qu’ils sont justifiés, les versements effectués :
- à l’Etat ou aux collectivités territoriales décentralisées en vue de l’acquisition des antirétroviraux dans le cadre du traitement du VIH/SIDA ;
- à des organismes de recherche et développement agréés et domiciliés au Cameroun et intervenant dans le domaine de l’agriculture, de la santé et de l’élevage.
De même, les dons faits à l’occasion des calamités sont déductibles dans les formes et les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des Finances.
B - Charges financières
Les intérêts servis aux associés à raison des sommes qu’ils laissent ou mettent à la disposition de la société en sus de leurs parts de capital, quelle que soit la forme de la société, sont admis dans la limite de ceux calculés au taux des avances de la Banque Centrale majorés de deux points.
Toutefois, cette déduction n’est possible, en ce qui concerne les associés qui possèdent directement ou indirectement 25% au moins du capital ou des droits de vote de la société, que dans la mesure où :
- Les sommes mises à disposition n’excèdent pas, pour l’ensemble desdits associés, une fois et demie le montant des capitaux propres. Dans le cas contraire, les intérêts afférents à la fraction excédentaire ne sont pas déductibles ;
- Les intérêts servis auxdits associés n’excèdent pas 25% du résultat avant impôt sur les sociétés et avant déduction desdits intérêts et des amortissements pris en compte pour la détermination de ce même résultat.
Dans le cas contraire, la fraction excédentaire des intérêts n’est pas déductible.
C - Pertes proprement dites
Sont déductibles du bénéfice :
- Les  pertes proprement dites constatées sur des éléments de l’actif immobilisé ou réalisable, à l’exception des pertes consécutives à un détournement commis par un associé ou un dirigeant de l’entreprise, ou lorsque celui-ci est imputable à une négligence des dirigeants ;
- Les pertes relatives aux créances irrécouvrables ayant fait l’objet d’épuisement de l’ensemble des voies et moyens de recouvrement amiable ou forcé prévus par l’Acte Uniforme OHADA portant Organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d’exécution ;
- les pertes relatives aux avaries dûment constatées et validées en présence d’un agent des impôts ayant au moins le grade d’Inspecteur dans les conditions définies au Livre des Procédures Fiscales.
D- Amortissements
Les amortissements réellement comptabilisés sur la base de la durée probable d’usage telle qu’elle ressort des normes accusées par chaque nature d’exploitation, y compris ceux qui auraient été antérieurement différés en période déficitaire sans que les taux puissent être supérieurs à ceux fixés ci-dessous.
Petit matériel et outillage
Le seuil du petit matériel et outillage devant être inscrit à l’actif du bilan est fixé à cinq-cent (500 000) francs CFA.
 
Constructions
Bâtiments commerciaux, industriels, garages, ateliers, hangars 
5 %
Cabines de transformations 
5 %
Installations de chute d’eau, barrage 
5 %
Usine
5 %
Maisons d’habitation 
5 %
Fours à chaux, plâtre 
10 %
Fours électriques 
10 %
Bâtiments démontables ou provisoires 
20 %

Matériel et outillage fixe

Chaudières à vapeur
10 %
Cuve en ciment
5 %
Lignes de transport d’énergie électrique 
 
- en matériaux définitifs
15 %
- en matériaux provisoires
20 %
Machines à papier et à coton
10 %
Matériel de raffinage de pétrole (reforming, visbreaking) 
 
- Matériel de distillation
10 %
- Presses hydrauliques
10 %
Presses compresseurs
10 %
Moteurs à huile lourde
10 %
Réservoirs à pétrole
10 %
Transformateurs lourds de forte puissance
10 %
Turbines et machines à vapeur
10 %

Matériel mobile

Pétrins mécaniques, malaxeurs 
15 %
Excavateurs 
15 %
Foudre cuves de brasserie, de distillation ou de vérification 
10 %
Appareil à découper le bois 
20 %
Appareil d’épuration, de tirage 
10 %
Appareil de laminage, d’essorage 
10 %
Machine outils légers, tours, mortaiseuses, raboteuses, perceuses 
20 %
Matériels d’usine y compris machines outils 
20 %
Marteaux, pneumatique 
20 %
Perforatrices 
20 %
Outillage à main dit petit outillage 
100 %
Matériel de transport
Charrettes 
25 %
Matériel naval et aérien 
20 %
Fûts de transport (bière, vin) 
20 %
Fûts de transport métalliques 
20 %
Containers 
25 %
Matériel automobile
Léger utilisé en ville 
25 %
Léger de location ou auto-école 
33 ,33 %
Lourd ou utilisé en brousse 
33 ,33 %
Tracteurs 
20 %
Tracteurs utilisés par les forestiers 
33 ,33 %
Matériel de manutention portuaire
Véhicules élévateurs 
20 %
Grosses grues 
10 %
Grues automotrices 
10 %
Voies de chemin de fer
Traverses bois 
6,67 %
Rail 
5 %
Bi block 
5 %
Aciers 
5 %
Ballast 
10 %
Plate-forme 
5 %
Voies de chemin de fer mises en concession 
1 %
Wagons de transport 
5 %
Ouvrages d’art
Buses - dalots - talus - OA en terre 
6,67 %
Ponts, tunnels – viaducs 
5 %
Passages à niveaux 
5 %
Ouvrages d’art mis en concession 
2 %
Locomotives
 
Acquisitions neuves ou moins de 10 ans 
5 %
Réhabilitation 
 
Corps de la locomotive 
5 %
Moteurs diesel 
5 %
Moteurs de traction 
5 %
Révision générale locomotives CC 
8,33 %
Révision générale locomotives BB 
12,50 %
Révision limitée locomotives CC
16,67 %
Révision limitée locomotives BB
25 %
Autorails d’occasion
10 %
Engins de voie
5 %
Autres matériels utilisés dans le cadre de l’activité ferroviaire

Radios et modems

15 %
Antennes, faisceaux et signalisation passages à niveau 20 %
Matériels de télécommunications et de signalisation mis en concession 5 %
Voitures de transport des voyageurs 5 %
Wagons de transport des marchandises 5 %

Mobiliers, agencements et installations

Agencements, aménagements, installations
10 %
Mobilier de bureau ou autre
10 %
Matériel informatique
25 %
Matériel reprographique
33,33 %

Amortissements spéciaux

Armement de pêche  
Navires de pêche 15 %
Hôtels, cafés, restaurants
Verrerie, vaisselle, ustensiles de cuisine
50 %
Lingerie
33,33 %
Argenterie
20 %
Aménagements décoratifs
20 %
Tapis
25 %
Rideaux, tentures
25 %
Fourneaux de cuisine
20 %

 

E - Provisions

Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que les événements en cours rendent probables, à condition qu’elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l’exercice.
Pour les établissements de crédit, à l’exception des provisions pour créances douteuses dont la dotation est facultative, la déduction des provisions pour créances et engagements douteux est étalée sur :
- Deux ans lorsqu’il s’agit des créances et engagements douteux dont les risques ne sont couverts ni par des garanties réelles, ni par la garantie de l’Etat. Dans ce cas, la déduction ne peut être supérieure à 50 % des créances et engagements douteux par année ;
- Trois ans lorsqu’il s’agit des créances et engagements douteux dont les risques sont couverts par les garanties réelles. Dans ce cas, la déduction ne peut être supérieure à :
  • 25 % pour la première année,
  • 50 % pour la deuxième année et,
  • 25 % pour la troisième année.
Le sort de ces provisions doit être définitivement déterminé à l’issue de la troisième année de leur constitution, exclusion faite de celles se rapportant aux créances et engagements douteux pendants devant les tribunaux.
En aucun cas, il ne sera constitué de provisions pour des charges qui sont par nature prises en compte l’année de leur ordonnancement.
F- Créances et dettes libellées en devises
Les pertes de change ne peuvent donner lieu à constitution des provisions déductibles.
Toutefois, les écarts de conversion des devises ainsi que les créances et dettes libellées en monnaies étrangères par rapport aux montants initialement comptabilisés sont évalués à la clôture de chaque exercice en fonction du cours de change et pris en compte pour la détermination du résultat imposable de l’exercice.
Les écarts de conversion constatés sur les dettes de moins d’un an libellé en devises sont déductibles pour la détermination du résultat imposable du même exercice.
Par contre, les écarts de conversion constatés sur les dettes à long terme libellées en devises sont déductibles à la cadence du remboursement effectif.
Il en va de même pour les créances à court et long terme.
Article 8
Supprimé.
Article 8 bis
(1) Les charges visées à l’article 7 ci-dessus de valeur égale ou supérieure à cinq cent mille (500 000)F CFA ne sont pas admises en déduction lorsqu’elles sont payées en espèces.
(2) Sont également non déductibles :
- les charges justifiées par des factures ne comprenant pas de Numéro d’Identifiant Unique, à l’exception des factures des fournisseurs étrangers ;
- les charges relatives aux rémunérations de toutes natures versées aux professionnels libéraux exerçant en violation de la réglementation en vigueur régissant leurs professions respectives.
 
Article 8 ter (nouveau)
(1) Les charges et rémunérations de toutes natures, comptabilisées par une personne physique ou morale domiciliée ou établie au Cameroun et liées aux transactions avec des personnes physiques ou morales domiciliées ou établies dans un territoire ou un Etat considéré comme un paradis fiscal, ne sont pas déductibles pour la détermination de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu des personnes physiques au Cameroun.
(2) Toutefois, les achats de biens et de marchandises nécessaires à l’exploitation acquis dans leur pays de production et ayant été soumis aux droits de douanes, ainsi que les rémunérations des prestations de services y relatives sont déductibles.
(3) Est considéré comme un paradis fiscal, un Etat ou un territoire dont le taux de l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou morales est inférieur au tiers de celui pratiqué au Cameroun, ou un Etat ou un territoire considéré comme non coopératif en matière de transparence et d’échanges d’informations à des fins fiscales par les organisations financières internationales.
Article 9
Les plus-values, autres que celles réalisées sur les marchandises résultant de l’attribution gratuite d’actions, de parts bénéficiaires, de parts sociales ou d’obligations, à la suite de la fusion des sociétés anonymes, même unipersonnellesdes sociétés à responsabilité limitée, même unipersonnellessont exonérées de l’impôt frappant les bénéfices réalisés par ces sociétés, à condition que la société absorbante ou nouvelle ait son siège social au Cameroun ou dans un autre Etat de la CEMAC.
Le même régime est applicable lorsqu’une société anonyme, ou une société à responsabilité limitée apporte l’intégralité de son actif à deux ou plusieurs sociétés constituées à cette fin - cas de scission - ou une partie de ses éléments d’actif à une société constituée sous l’une de ces formes - cas d’apport partiel - à condition que :
  • la ou les sociétés bénéficiaires de l'apport aient leur siège social au Cameroun ou dans un autre Etat de la CEMAC ;
  • les apports résultant de ces conventions prennent effet à la même date pour les différentes sociétés qui en sont bénéficiaires et entraînent dès leur réalisation, en cas de fusion ou de scission, la dissolution immédiate de la société apporteuse.
Toutefois, l’application des dispositions du présent article est subordonnée à l’obligation constatée dans l’acte de fusion ou d’apport de calculer, en ce qui concerne les éléments autres que les marchandises comprises dans l’apport, les amortissements annuels à prélever sur les bénéfices, ainsi que les plus- values ultérieures résultant de la réalisation de ces éléments d’après le prix de revient qu’ils comportaient pour les sociétés fusionnées ou les sociétés apporteuses, déduction faite des amortissements déjà réalisés par elles.
Cette obligation incombe dans le cas visé à l’alinéa (1) ci-dessus à la société absorbante ou nouvelle et, dans le cas visé à l’alinéa (2) soit respectivement aux sociétés bénéficiaires des apports proportionnellement à la valeur des éléments d’actif qui leur sont attribués, soit à la société bénéficiaire de l’apport.
Article 10
Par dérogation aux dispositions de l’Article 6 (1) du présent Code, et dans le cas de cession totale ou partielle, de transfert ou de cessation de l’exercice de la profession, les plus-values nettes, c’est-à-dire celles obtenues après imputation, le cas échéant, des moins-values réalisées à l’occasion de cession des éléments de l’actif immobilisé, et les indemnités reçues en contrepartie de la cessation de l’exercice de la profession ou de transfert de la clientèle, sont imposées comme suit :
- pour la moitié de leur montant lorsque la cession, le transfert ou la cessation interviennent moins de cinq ans après la création, l’achat du fonds de commerce ou de la clientèle ;
- pour le tiers de leur montant dans le cas contraire.
Article 11
En ce qui concerne les sociétés coopératives de consommation, les bonis provenant des opérations faites avec les associés et distribués à ces derniers au prorata de la commande de chacun d’eux, sont admis en déduction du bénéfice.
Article 12
En cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l’exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice. Si ce bénéfice n’est pas suffisant pour que la déduction puisse être intégralement opérée, l’excédent du déficit est reporté successivement sur les exercices suivants jusqu’au quatrième exercice qui suit l’exercice déficitaire.
 
Article 13
Lorsqu’une société par actions ou à responsabilité limitée possède soit des actions nominatives d’une société par actions, soit des parts d’intérêts d’une société à responsabilité limitée, les produits nets des actions ou des parts d’intérêts de la seconde société touchés par la première au cours de l’exercice, sont retranchés du bénéfice net total de celle-ci, défalcation faite d’une quotepart de frais et charges.
Cette quote-part est fixée à 10 % du montant desdits produits.
Toutefois, cette disposition n’est applicable qu’à condition :
- que les actions ou parts d’intérêts possédées par la société-mère représentent au moins 25 % du capital de la société filiale ;
- que les sociétés-mères et leurs filiales aient leur siège social dans un État de la CEMAC ;
- que les actions ou parts d’intérêts attribuées à l’émission soient toujours restées inscrites au nom de la société participante ou, s’il ne s’agit pas de titres souscrits lors de leur émission, que celle-ci prenne l’engagement de les conserver pendant deux années consécutives au moins sous la forme nominative.
La rupture de cet engagement est sanctionnée par l’imposition des revenus indûment exonérés sans préjudice des pénalités applicables pour insuffisance de déclaration.
Sont exclus de la déduction prévue ci-dessus, en ce qui concerne les établissements de banque ou de crédit ainsi que les entreprises de placement ou de gestion des valeurs mobilières, tous arrérages, intérêts ou autres produits exonérés de l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers.
Section IV : Lieu d’imposition
Article 14
L’impôt sur les sociétés est établi sous une cote unique au nom de la personne morale ou association pour l’ensemble de ses activités imposables au Cameroun, au siège de la direction de ses entreprises ou à défaut au lieu de son principal établissement.
Toutefois, pour certaines entreprises, la déclaration et le paiement sont effectués auprès de la structure chargée par voie réglementaire de leur gestion.
En ce qui concerne les personnes morales situées hors du Cameroun et ayant des liens de filiation ou d’interdépendance avec d’autres personnes morales ou entreprises installées au Cameroun, le lieu d’imposition sera le même que celui des personnes morales ou entreprises avec lesquelles elles ont ces liens. Ces dernières sont solidairement responsables du paiement de l’impôt dû par les personnes morales situées hors du Cameroun.
Dans les cas visés au paragraphe 3de l’Article 3 du présent Code, l’impôt est établi au nom de la société ou du gérant connu des tiers et au siège de la direction de l’exploitation commune, ou du principal établissement.
Section V : Période d’imposition
Article 15
L’impôt sur les sociétés est assis sur les bénéfices obtenus sur une période de 12 mois correspondant à l’exercice budgétaire.
Toutefois, les entreprises qui commencent leur activité au cours des 6 mois qui précèdent la date de clôture obligatoire peuvent arrêter leur premier bilan à la fin de l’exercice budgétaire suivant celui au cours duquel a commencé leur activité.
 
Article 16
Lorsqu’il est dressé des bilans successifs au cours d’une même année fiscale, les résultats en sont totalisés pour l’assiette de l’impôt dû au titre de l’année budgétaire suivante.
 
Section VI : Calcul de l’impôt
Article 17
(1) Le taux de l’impôt est fixé à 30 %.
(2) Toutefois, pour les entreprises bénéficiant d’un régime fiscal dérogatoire ou d’un régime fiscal incitatif particulier, le taux applicable demeure celui en vigueur au 1er janvier 2014.
(3) Pour le calcul de l’impôt, toute fraction du bénéfice imposable inférieure à FCFA 1 000 est négligée.
(4) Lorsqu’une société a encaissé des revenus de capitaux mobiliers ou une plus-value sur cession d’immeuble soumis au prélèvement libératoire de 10% prévu à l’article 90 du CGI, l’impôt ainsi calculé est diminué par voie d’imputation de l’impôt déjà supporté à raison de ces revenus. Ce régime n’est pas applicable aux sociétés visées à l’article 13 ci-dessus.
 
Section VII : Obligations des personnes imposables
Article 18
(1) Pour l’assiette du présent impôt, les contribuables sont tenus de souscrire une déclaration des résultats obtenus dans leur exploitation au cours de la période servant de base à l’impôt au plus tard le 15 mars. Ladite déclaration est présentée conformément au système comptable OHADA.
(2) Les redevables doivent, en outre, fournir obligatoirement les documents établis, conformément au plan comptable OHADA.
(3) Les entreprises qui relèvent de la Direction chargée de la gestion des grandes entreprises doivent également déposer, dans le même délai, sur un imprimé fourni par l’Administration, le relevé des participations qu’elles détiennent dans d’autres sociétés lorsque ces participations excèdent 25 % de leur capital social. Elles doivent également y joindre une documentation permettant de justifier leur politique de prix de transfert pratiquée dans le cadre des transactions de toute natures réalisés avec des entités qui les contrôlent ou qui sont sous leur contrôle, qu’elles soient situées au Cameroun ou à l’étranger. Pour l’application de cette disposition, la notion de contrôle et la documentation relative à la politique de prix de transfert doivent s’entendre au sens de l’article L 19 bis du Livre des Procédures Fiscales.
(4) Les entreprises agréées à un régime fiscal dérogatoire ou spécial souscrivent dans le même délai, une déclaration récapitulative des opérations pour lesquelles elles ont bénéficié d’une exonération, d’une prise en charge, d’une réduction d’impôt ou de toute autre mesure d’allègement fiscal, assortie des impôts et taxes théoriques correspondant auxdites opérations.
(5) Les entreprises communiquent dans le même délai le récapitulatif de l’ensemble des mouvements de stocks de l’exercice concerné, accompagné du logiciel de gestion desdits stocks.
Pour les comptabilités informatisées, le récapitulatif des mouvements de stocks doit être produit sous forme dématérialisée.
(6) Demeurent également soumises à ces obligations, les personnes morales n’ayant pas opté pour l’impôt sur les sociétés ou qui en sont exonérées.
 
Article 18 bis (nouveau)
(1) Les sociétés anonymes doivent également tenir un registre des titres nominatifs qu’elles émettent. Le registre est tenu et mis à jour par chaque société ou par chaque personne habilitée à cet effet.
(2) Le registre côté et paraphé par le greffe du tribunal du lieu de situation de l’entreprise contient les mentions ci-après :
- les opérations relatives aux opérations de transfert, de conversion, de nantissement et de séquestre des titres ;
- la date de l’opération ;
- les noms, prénoms et domicile de l’ancien et du nouveau titulaire des titres, en cas de transfert ;
- les noms, prénoms et domicile du titulaire des titres, en cas de conversion des titres au porteur en titres nominatifs.
(3) En cas de transfert, le nom de l’ancien titulaire des titres peut être remplacé par un numéro d’ordre permettant de retrouver ce nom dans les registres. Toutes les écritures contenues dans les registres doivent être signées par le représentant légal de la société ou son délégué.
(4) En cas d’émission de titres au porteur, les sociétés commerciales sont astreintes aux obligations prévues par l’acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et au groupement d’intérêt économique.
 
Section VIII : Etablissement de l’impôt
Article 19
Pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d’entreprises situées hors du Cameroun, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d’achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités.
Il est procédé de même à l’égard des entreprises qui sont sous la dépendance d’une entreprise ou d’un groupe possédant également le contrôle d’entreprises situées hors du Cameroun.
La condition de dépendance ou de contrôle n'est pas exigée lorsque le transfert s'effectue avec des entreprises établies dans un Etat étranger ou dans un territoire considéré comme un paradis fiscal au sens de l’article 8 ter (nouveau).
La comptabilité d’une succursale ou d’une agence d’une entreprise située hors du Cameroun n’est opposable à l’Administration fiscale que si elle fait ressortir les bénéfices réalisés par cette succursale ou cette agence.
A défaut d’éléments précis pour déterminer les bénéfices de ces sortes d’entreprises ou pour opérer les redressements prévus par le présent article, les profits imposables sont déterminés par comparaison avec ceux des entreprises similaires exploitées normalement.
 
Article 20
En ce qui concerne les opérations d’exportation et les activités assimilées, le chiffre d’affaires minimum à retenir pour la détermination du résultat imposable est constitué par la valeur FOB des marchandises.
 
Section IX : Paiement de l’impôt
Article 21
(1) L’impôt sur les sociétés est acquitté spontanément par le contribuable au plus tard le 15 du mois suivant d’après les modalités ci-après :
a. Pour les personnes assujetties au régime du réel, un acompte représentant 2% du chiffre d’affaires réalisé au cours de chaque mois est payé au plus tard le 15 du mois suivant. Cet acompte est majoré de 10% au titre des centimes additionnels communaux ;
b. Pour les entreprises de production relevant du secteur de la minoterie, un acompte représentant 2% du chiffre d’affaires réalisé après abattement de 50%. Cet acompte est majoré de 10% au titre des centimes additionnels communaux ;
c. Pour les entreprises assujetties au régime du réel et relevant des secteurs à marge administrée, un acompte représentant 14% de la marge brute est payé au plus tard le 15 du mois suivant. Cet acompte est majoré de 10% au titre des centimes additionnels communaux.
Sont considérés comme secteurs à marge administrée au sens du présent article, les secteurs de la distribution ci-après :
produits pétroliers et gaz domestique ;
produits de la minoterie ;
produits pharmaceutiques ;
produits de la presse.
Les contribuables relevant des secteurs à marge administrée peuvent toutefois opter pour le régime de droit commun lorsque celui-ci leur est plus favorable. Ils doivent à cet effet en informer leur Centre des Impôts de rattachement par simple lettre au plus tard le 31 janvier. Dans ce cas, l’acompte est calculé au taux de 2,2% appliqué au chiffre d’affaires.
L’option est irrévocable jusqu’à la fin de l’exercice.
L’administration fiscale procède en tant que de besoin aux contrôles et vérifications de l’effectivité des marges pratiquées.
d. Pour les personnes assujetties au régime simplifie, un acompte représentant 5% du chiffre d’affaires réalisé au cours de chaque mois, et payé au plus tard le 15 du mois suivant. Cet acompte est également majoré de 10% au titre des centimes additionnels communaux.
e. Pour les entreprises ne relevant pas du fichier d’un centre des impôts, le taux de l’acompte est fixe à 10%. Ce taux est porté à 20% pour les entreprises forestières lorsqu’en plus, elles ne justifient pas d’une autorisation d’exploitation dûment délivrée par l’autorité compétente.
(2) L’acompte visé à l’alinéa (1) ci-dessus est retenu à la source par les comptables publics et assimilés lors du règlement des factures payées sur le budget de l’État, des collectivités territoriales décentralisées, des établissements publics administratifs, des sociétés partiellement ou totalement à capital public, des entreprises du secteur privé dont les listes sont fixées par voie réglementaire.
Nonobstant les dispositions de l’alinéa 1er ci-dessus, le taux de la retenue représentant l’acompte de l’impôt sur les sociétés est fixé à 5 % majoré de 10 % au titre des CAC, sans considération du régime d’imposition du prestataire pour les factures relatives à la commande publique de montant inférieur à FCFA cinq millions.
Pour les entreprises forestières, il est retenu à la source lors du règlement des factures d’achat du bois en grumes ou débités.
L’impôt retenu est reversé au Receveur des impôts dans les mêmes conditions que les impôts à versements spontanés.
(3) Donnent lieu à perception d’un précompte :
- les importations effectuées par les commerçants, y compris ceux relevant de l’impôt libératoire ;
- les achats effectués par des commerçants auprès des industriels, agriculteurs, importateurs, grossistes, demi-grossistes, exploitants forestiers ;
- les achats de produits pétroliers par les exploitants de stations-services et les achats de produits de base par les exportateurs ;
- les opérations réalisées par les entreprises non détentrices de la carte de contribuable.
Ne donnent pas lieu à perception d’un précompte :
- les importations effectuées par les contribuables relevant des unités de gestion spécialisées de la Direction générale des impôts ;
- les achats effectués par l’État, les communes et les personnes domiciliées à l’étranger auprès des industriels, agriculteurs, importateurs, grossistes, demi-grossistes, exploitants forestiers ;
- les achats effectués par les industriels immatriculés et soumis au régime du réel pour les besoins de leur exploitation.
Le taux du précompte est de :
- 15% du montant des opérations, pour les contribuables ne relevant pas du fichier d’un centre des impôts et effectuant des opérations d’importation. Ce taux est porté à 20% lorsque ce contribuable procède à des ventes sous douane ;
- 14% sur la marge brute pour l’achat des produits à prix administrés visés à l’alinéa 1. c. ci-dessus ;
- 10% du montant des opérations pour les contribuables ne relevant pas du fichier d’un centre des impôts ;
- 10% du montant des opérations pour les contribuables relevant du régime de l’impôt libératoire et effectuant des importations ;
- 5% du montant des opérations effectuées, pour les commerçants relevant du régime simplifié ;
- 5% du montant des opérations, pour les contribuables relevant de l’Impôt Libératoire ;
- 2% du montant des opérations, pour les commerçants relevant du régime du réel.
La base du précompte est constituée pour les importations, par la valeur en douane des marchandises. Il est perçu ainsi qu’il suit :
- en ce qui concerne les importations, par le service des douanes, dans les mêmes conditions que les droits de douanes ;
- dans les autres cas, par le fournisseur ou l’acheteur de marchandises sous douane, qui doit en effectuer le versement dans les quinze (15) premiers jours du mois qui suit celui au cours duquel les opérations ont été réalisées.
Le précompte n’est pas récupérable sur le prix. Il est calculé sans majoration des centimes additionnels communaux.
Pour les personnes assujetties à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP), la somme précomptée constitue un acompte à faire valoir sur les acomptes mensuels ou trimestriels.
(4) Les trop perçus font l’objet d’une imputation sur les acomptes futurs. En cas de cessation d’activités, ils sont remboursés.
Section X : Obligations des contribuables
Article 22
(1) Pour le reversement de l’impôt collecté, les industriels, importateurs, grossistes, demi-grossistes et exploitants forestiers doivent :
- tenir un registre des achats et un registre des ventes ou des documents en tenant lieu ;
- effectuer des reversements à l’aide d’un carnet à souches délivré par l’Administration fiscale ;
- adresser au service des impôts en même temps que leur propre déclaration des revenus, la déclaration des ventes par client à l’exception des ventes au détail.
En vue de déduire le précompte payé au moment des achats, les contribuables sont tenus de joindre à leur déclaration la liste nominative des fournisseurs, comportant le montant des achats et celui de l’impôt retenu à la source.
(2) Le montant de l’impôt dû par chaque société ou collectivité ne peut être inférieur à celui qui résulterait de l’application du taux de 2 % à la base de référence telle que définie à l’Article 23 ci-après.
Ce minimum de perception est majoré de 10 % au titre des centimes additionnels communaux.
Ce montant constitue le minimum de perception au titre de l’impôt sur les sociétés.
Toutefois, en ce qui concerne les contribuables relevant du régime simplifié, ce taux est porté à 5%.
 
Article 23
La base de référence pour le calcul du minimum de perception est constituée par le chiffre d’affaires global réalisé au cours de l’exercice précédent.
La base ainsi obtenue est arrondie au millier de francs inférieur.
Par chiffre d’affaires global, il faut entendre le chiffre d’affaires brut hors taxe réalisé sur toutes les opérations entrant directement dans le cadre des activités de la société.
Pour les entreprises relevant des activités à marge administrée telle que définie à l’article 21 ci-dessus, le d’affaires servant de base au calcul de l’acompte de l’impôt sur les sociétés est constitué de la marge brute, des gratifications et des commissions de toute natures reçues.
 

CHAPITRE II : IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES

Section I : Dispositions générales
Article 24
(1) Il est établi un Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques assis sur le revenu global net réalisé.
(2) Sont constitutifs de revenus au sens de l’alinéa 1 ci-dessus les revenus catégoriels ci-après :
• les traitements, salaires, pensions, et rentes viagères ;
• les revenus de capitaux mobiliers ;
• les revenus fonciers ;
• les bénéfices des activités artisanales, industrielles et commerciales ;
• les bénéfices des exploitations agricoles ;
• les bénéfices des professions non commerciales et assimilées.
Sous section I : Personnes imposables
ARTICLE 25-2.- Dissolution
Sous réserve des dispositions des Conventions internationales et de celles de l’Article 27 ci-après, l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques est dû par toute personne physique ayant au Cameroun son domicile fiscal.
- Sont considérées comme ayant au Cameroun un domicile fiscal :
a) les personnes qui ont au Cameroun leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;
b) celles qui exercent au Cameroun une activité professionnelle salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;
c) celles qui ont au Cameroun le centre de leurs intérêts économiques.
- Sont également considérés comme ayant leur domicile fiscal au Cameroun, les fonctionnaires ou agents de l’État exerçant leurs fonctions dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis à l’impôt dans ce pays.
- Les personnes dont le domicile fiscal est situé hors du Cameroun, sont passibles de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques quant à leurs gains de source camerounaise.
- Sont également passibles de l’Impôt sur le Revenu des Personnes
Physiques, les personnes de nationalité camerounaise ou étrangère ayant ou non leur domicile fiscal au Cameroun qui recueillent des bénéfices ou revenus dont l’imposition est attribuée au Cameroun par une Convention internationale relative à l’élimination de la double imposition.
- Les personnels des organisations internationales et des missions diplomatiques et consulaires recrutés localement ou non et n’ayant pas la qualité d’agent diplomatique au sens des conventions internationales demeurent assujettis de plein droit à l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques au Cameroun.
Article 26
Les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple n’ayant pas opté pour l’Impôt sur les sociétés sont personnellement soumis à l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société.
Il en est de même des membres des sociétés civiles (personnes physiques), des sociétés en participation et des sociétés de fait non passibles de l’Impôt sur les sociétés.
Sous section II : Exemptions
Article 27
(1) le chef de mission diplomatique, les consuls, les agents des missions diplomatiques et consulaires de nationalité étrangère titulaires d’une carte diplomatique délivrée par le Ministère des Relations Extérieures, mais seulement dans la mesure où les pays que ces missions diplomatiques et consulaires représentent accordent des avantages analogues aux agents diplomatiques et consulaires camerounais ;
(2) les membres du personnel des organisations internationales de statut diplomatique, mais seulement dans la mesure où la Convention d’Établissement ou l’Accord de Siège de ces organisations internationales prévoit explicitement cette franchise ;
(3) les personnels administratifs et techniques des missions diplomatiques, postes consulaires et organisations internationales dès lors qu’il est établi qu’ils sont soumis à l’Impôt sur le Revenu dans leur pays d’origine ;
(4) les personnes physiques, exclusivement pour leurs activités soumises à l’impôt libératoire.
Sous section III : Lieu d’imposition
Article 28
Si le contribuable a une résidence unique au Cameroun, l’impôt est établi au lieu de cette résidence.
S’il possède plusieurs résidences au Cameroun, il est assujetti à l’impôt au lieu où il est réputé posséder sa résidence principale.
Les personnes domiciliées à l’étranger, les fonctionnaires et agents de l’État exerçant leurs fonctions dans un pays étranger sont, lorsqu’ils sont redevables de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques et lorsqu’ils ne possèdent pas de résidence au Cameroun, imposables, les premières au lieu de leurs principaux intérêts au Cameroun, et les seconds au siège du service qui les administre.
 
Section II : Détermination de l’assiette de l’impôt sur le revenu des personnes physiques
Article 29
L’assiette de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques est déterminée pour chaque type de revenus nets catégoriels dont dispose le contribuable au titre d’une année d’imposition, après abattement d’un montant forfaitaire de 500.000 FCFA en ce qui concerne les traitements et salaires.
Les revenus nets catégoriels sont déterminés par les dispositions qui suivent.
 
Sous section I : Des traitements, salaires pensions et rentes viagères
I - REVENUS IMPOSABLES
​Article 30
Sont imposables, les revenus provenant des traitements, des salaires, indemnités, émoluments, des pensions et rentes viagères, et les gains réalisés par les producteurs d’assurance, les voyageurs représentants placiers, lorsque l’activité rétribuée s’exerce au Cameroun.
Les pensions et rentes viagères sont réputées perçues au Cameroun lorsque le débiteur y est établi.
II – EXONÉRATIONS
 
 
Article 31
Sont affranchis de l’impôt :
1) les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l’emploi, dans la mesure où elles sont effectivement utilisées conformément à leur objet et ne sont pas exagérées ;
2) les allocations ou avantages à caractère familial ;
3) les allocations, indemnités et prestations servies sous quelque forme que ce soit par l’État, les Collectivités et Établissements publics en vertu des lois et décrets d’assistance et d’assurance ;
4) les indemnités temporaires, prestations et rentes viagères servies aux victimes d’accidents du travail ou à leurs ayants droit ;
5) les rentes viagères servies en représentation de dommages-intérêts en vertu d’une condamnation prononcée judiciairement pour la réparation d’un préjudice corporel ayant entraîné pour la victime une incapacité permanente totale l’obligeant à avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ;
6) le complément forfaitaire de solde servi aux fonctionnaires ;
7) les pensions pour blessures et invalidité accordées aux hommes qui ont servi aux forces armées ;
8) les bourses d’études ;
9) le capital reçu à titre de pension ou d’indemnité pour décès ou en compensation consolidée pour décès ou blessures ;
10) les majorations de salaires résultant de l’application de l’index de correction servi aux fonctionnaires et agents de l’État des missions diplomatiques et consulaires en poste à l’étranger ;
11) les gratifications allouées aux travailleurs à l’occasion de la remise des médailles du travail par le ministère chargé du Travail ;
12) la quote-part de l’indemnité de licenciement versée à titre de dommages-intérêts en vertu de la législation sociale, à l’exception des sommes destinées à couvrir le préjudice relatif à la perte du salaire.
 
III - DÉTERMINATION DE LA BASE D’IMPOSITION
Article 32
Pour la détermination de la base d’imposition, il est tenu compte du montant brut des traitements, indemnités, émoluments, salaires,pensions et rentes viagères ainsi que de tous les avantages en nature ou en argent accordés aux intéressés.
 
Article 33
(1) L’estimation des avantages en nature est faite selon le barème ci-après, appliqué au salaire brut taxable :
- logement 15% ;
- électricité 4 % ;
- eau 2 % ;
- par domestique 5 % ;
- par véhicule 10 % ;
- nourriture 10 %.
(2) Toute indemnité en argent représentative d’avantages en nature doit être comprise dans la base d’imposition dans la limite des taux prévus ci-dessus, sauf disposition expresse les exonérant.
Article 34
Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en nature ou en argent accordés, les frais professionnels calculés forfaitairement au taux de 30 %, ainsi que les cotisations versées à l’Etat, à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS) au titre de la retraite obligatoire.
 
Sous section II : Des revenus des capitaux mobiliers
I - REVENUS IMPOSABLES
​Article 35
Sont imposables au titre des revenus de capitaux mobiliers :
a) les produits des actions, parts de capital et revenus assimilés ;
b) les revenus des obligations ;
c) les revenus des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants ;
d) les gains réalisés à l’occasion de la cession d’actions, d’obligations et autres parts de capital.
A - Produits des actions, parts de capital et revenus assimilés
Article 36
Sont considérés comme revenus distribués, tous les bénéfices qui ne demeurent pas investis dans l’entreprise, notamment :
1) tous les produits ou bénéfices qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital. Les bénéfices et réserves capitalisés étant eux-mêmes imposables lorsqu’ils sont remboursés aux associés, par voie de réduction du capital ;
2) toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés actionnaires, ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices notamment :
a) sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d’avances, de prêts ou d’acomptes lorsque ces sommes sont remboursées à la personne morale, elles viennent en déduction des revenus imposables pour la période d’imposition au cours de laquelle le remboursement est effectivement intervenu ;
b) les sommes ou valeurs attribuées aux porteurs de parts bénéficiaires ou de fondateur au titre de rachat de ces parts, pour la partie excédant leur valeur initiale ;
c) les rémunérations et avantages occultes ;
d) les rémunérations et avantages divers alloués aux associés des sociétés anonymes ou à responsabilité limitée, et réintégrés dans les bénéfices dans les conditions prévues à l’Article 6 ci-dessus.
e) le remboursement des sommes mises à la disposition de l’entreprise par un associé ou gérant, au titre d’avances ou de prêts, lorsque l’apport ou l’avance consenti à la société a été effectué en espèces ;
3) les rémunérations allouées aux membres des Conseils d’Administration des sociétés anonymes, à l’exclusion des salaires et des redevances de propriété industrielle.
Sous réserve des Conventions internationales, les bénéfices des sociétés n’ayant pas leur domicile ou leur siège social au Cameroun, sont réputés distribués au titre de chaque exercice à des personnes n’ayant pas leur domicile ou siège social au Cameroun.
 
Article 36 bis
Supprimé.
 
Article 37
Ne sont pas considérées comme revenus distribués et échappent à l’imposition dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers :
1) les répartitions présentant pour les associés ou actionnaires le caractère de remboursement d’apports ou de primes d’émission. Toutefois, une répartition n’est réputée présenter ce caractère que si tous les bénéfices et les réserves, autres que la réserve légale, ont été auparavant répartis.
Ne sont pas considérés comme des apports pour l’application de la présente disposition :
a) les réserves incorporées au capital ;
b) les sommes incorporées au capital ou aux réserves (primes de fusion) à l’occasion d’une fusion de sociétés ;
2) les amortissements de tout ou partie de leur capital, parts d’intérêts ou de commandite effectués par les sociétés concessionnaires de l’État, des communes ou autres collectivités publiques lorsque ces amortissements sont justifiés par la caducité de tout ou partie de l’actif social, notamment par dépérissement progressif ou par l’obligation de remise de la concession à l’autorité concédante ;
3) les remboursements consécutifs à la liquidation de la société et portant sur le capital amorti, à concurrence de la fraction ayant, lors de l’amortissement, supporté au Cameroun l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques ;
4) les sommes mises à la disposition des associés dès lors qu’elles constituent la rémunération d’un prêt, d’un service ou d’une fonction et qu’elles sont valablement comprises dans les charges déductibles pour l’assiette de l’Impôt sur les sociétés ;
5) les sommes attribuées aux remboursements des actionnaires pour le rachat de leurs titres par une société d’investissement.
Article 38
En cas de fusion de sociétés, les attributions gratuites d’actions ou parts de capital de la société absorbante ou nouvelle aux membres de la société absorbée ne sont pas considérées comme des attributions imposables au regard de l’Article 36 alinéa (2 -b) du présent Code, si la société absorbante ou nouvelle a son siège social au Cameroun.
 
Article 39
Lorsqu’une société par actions ou à responsabilité limitée possède soit des actions nominatives d’une société par actions, soit des parts d’intérêts d’une société à responsabilité limitée, l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques est liquidé sur l’intégralité des dividendes et autres produits distribués ; mais, dans la mesure où les sommes distribuées au titre d’un exercice correspondent aux produits desdites participations encaissés au cours d’un même exercice, l’impôt que ces produits ont supporté est imputé sur le montant de l’impôt dont la société susvisée est redevable.
Le bénéfice des dispositions qui précèdent est accordé à condition :
1) que les actions ou parts d’intérêts possédées par la société mère représentent au moins 25 % du capital de la société filiale ;
2) que les sociétés-mères et leurs filiales aient leur siège social au Cameroun ou dans un État de la
CEMAC ;
3) que le montant de l’impôt supporté par la société filiale soit égal à celui qu’elle aurait supporté dans l’État d’imposition de la société mère ;
4) que les actions ou parts d’intérêts attribuées à l’émission soient toujours restées inscrites au nom de la société participante, ou, s’il ne s’agit pas de titres souscrits lors de leur émission, que celle-ci prenne l’engagement de les conserver pendant deux années consécutives au moins sous la forme nominative.
La rupture de cet engagement est sanctionnée par l’imposition des revenus indûment exonérés sans préjudice des pénalités applicables pour insuffisance de déclaration.
 
B - Revenus des obligations
 
 
Article 40
Sont considérés comme revenus des obligations au sens des présentes dispositions :
1) les intérêts, arrérages et tous autres produits des obligations, effets publics et tous autres titres d’emprunt négociables, émis par les communes et les établissements publics camerounais, les associations de toutes natures et les sociétés, compagnies et entreprises quelconques, financières, industrielles, commerciales ou civiles camerounaises ;
2) les produits, lots et primes de remboursement payés aux porteurs des obligations émises au Cameroun.
Les revenus des obligations sont taxables tant à l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques que, le cas échéant, à l’Impôt sur les sociétés.
C - Revenus de créances, dépôts et cautionnements
​Article 41
Sont considérés comme revenus de capitaux mobiliers appartenant à cette catégorie, lorsqu’ils ne figurent pas dans les recettes provenant de l’exercice d’une profession industrielle, commerciale, non commerciale, artisanale ou agricole, ou d’une exploitation minière, les intérêts, arrérages et tous autres produits :
1) des créances hypothécaires, privilégiées ou chirographaires, àl ’exclusion de celles représentées par des obligations, effets publics et autres titres d’emprunt négociables entrant dans les dispositions de l’Article 40 du présent Code ;
2) des dépôts de sommes d’argent à vue ou échéance fixe, quel que soit le dépositaire et quelle que soit l’affectation du dépôt ;
3) des cautionnements en numéraire ;
4) des comptes courants.
D - Gains sur cession d’actions, d’obligations et autres parts de capital
Article 42
Sont imposables au titre des revenus de capitaux mobiliers, les plus-values nettes globales réalisées au Cameroun ou à l’étranger, à l’occasion des cessions, même indirectes, d’actions, d’obligations et autres parts de capital d’entreprises de droit camerounais, y compris les droits portant sur les ressources naturelles, effectuées par les particuliers et les personnes morales.
Les cessions indirectes d’actions, départs et d’obligations d’entreprises de droit camerounais comprennent notamment toute cession réalisée au Cameroun ou à l’étranger, entre deux sociétés étrangères appartenant au même périmètre de consolidation lorsque l’une des entités de ce périmètre repossède, entièrement ou partiellement, le capital d’une société de droit camerounais.
L’impôt doit être acquitté avant la formalité de l’enregistrement à l’aide d’un imprimé fourni par l’Administration.
 
II - EXONÉRATIONS
Article 43
Sont affranchis de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques :
- les intérêts des titres d’emprunts négociables émis par l’État, et les collectivités territoriales décentralisées ;
- les intérêts rémunérant les emprunts extérieurs d’une durée au moins égale à sept (07) ans ;
- les intérêts des comptes d’épargne logement ;
- les intérêts de bons de caisse ;
- les plus-values nettes globales visées à l’Article 42 du présent Code, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 500 000 francs CFA.
 
III - DÉTERMINATION DE LA BASE D’IMPOSITION
Article 44
Le revenu imposable est déterminé :
1) pour les produits des actions, parts de capital et revenus assimilés, par le montant brut des dividendes versés ;
2) pour les obligations, effets publics et emprunts, par l’intérêt ou le revenu distribué durant l’exercice ;
3) pour les primes de remboursement, par la différence entre la somme remboursée et le taux d’émission des emprunts ;
4) pour les revenus des créances, dépôts et cautionnements, par le montant brut des intérêts, arrérages et tous autres produits des valeurs désignées à l’Article 41 du présent Code ;
5) pour les cessions d’actions, d’obligations et autres parts de capital, par la plus-value nette globale résultant de la compensation effectuée entre les plus ou moins-values réalisées au cours de l’exercice sur chaque catégorie de titres détenus par le contribuable.
6) Pour les revenus des cessions indirectes visés à l’article 42 ci-dessus, par la plus-value réalisée sur la cession de la participation de l’entité étrangère au capital de la société camerounaise.
La plus ou moins-value de chaque opération de cession, effectuée au cours de l’exercice, s’obtient par différence entre le prix de cession des titres concernés et leur prix d’achat ou leur valeur d’attribution en cas d’acquisition de ces titres lors de la constitution d’une société ou de l’augmentation de son capital.
En cas de moins-value nette globale constatée au cours d’un exercice, cette dernière est reportable sur les plus-values nettes globales éventuelles des quatre exercices suivants.
IV – REMUNERATIONS OCCULTES
Article 45
Les sociétés et autres personnes morales passibles de l’Impôt sur les sociétés sont assujetties à l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques à raison du montant global des sommes que, directement ou par l’entremise d’un tiers, ces sociétés ou personnes morales ont versées au cours de la période retenue pour l’établissement de l’Impôt sur les sociétés à des personnes dont elles ne révèlent pas l’identité.
Ces revenus sont taxés à l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques au taux le plus élevé.
Les impositions sont assorties d’une pénalité de 100 % non susceptible de transaction.
L’application de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques auxdites sociétés ou personnes morales ne met pas obstacle à l’imposition des sommes visées ci-dessus au nom de leurs bénéficiaires, lorsque ceux-ci peuvent être identifiés par l’administration.
 
Sous section III : Des revenues fonciers
I - REVENUS IMPOSABLES
Article 46
Sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu’ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d’une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, d’une exploitation agricole ou d’une profession non commerciale :
1) les revenus provenant de la location des immeubles bâtis et non bâtis sis au Cameroun ;
2) les plus-values réalisées sur les immeubles bâtis ou non bâtis acquis à titre onéreux ou gratuit ;
3) les parts d’intérêts des membres des sociétés civiles immobilières n’ayant pas opté pour l’Impôt sur les sociétés.
II - EXONÉRATIONS
Article 47
Ne sont pas soumis à l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques, les revenus des immeubles appartenant à l’État et aux collectivités territoriales décentralisées.
III - DÉTERMINATION DE LA BASE D’IMPOSITION
Article 48
(1) Le revenu net imposable est égal à la différence entre le montant du revenu brut effectivement encaissé et le total des charges de la propriété, admises en déduction.
(2) Les charges de la propriété, déductibles pour la détermination du revenu net sont fixées forfaitairement à 30 % du revenu brut, sauf justification des frais réels exposés.
(3) La plus-value imposable visée à l’Article 46, alinéa (2), du présent
Code est égale à la différence entre le prix déclaré par les parties et la valeur du bien à la dernière mutation. La valeur du bien à la dernière mutation comprend, le cas échéant, les frais de construction et/ou de transformation de l’immeuble dûment justifiés.
Pour la détermination de la base imposable de la plus-value, il est tenu compte, comme charges déductibles :
- des frais réels afférents à la dernière mutation, lorsque celle-ci avait été faite à titre onéreux ;
- des frais réels afférents à la dernière mutation, non compris les droits d’enregistrement, lorsque cette mutation a été faite à titre gratuit.
(4) Lorsque la dernière mutation s’est faite par voie d’immatriculation directe, la valeur servant de base pour la détermination de la plus-value est celle déclarée dans l’acte par les parties.
Pour la détermination de la base imposable de la plus-value, il est tenu compte, au titre des charges déductibles :
- soit d’un abattement forfaitaire de 30% pour les personnes non astreintes à la tenue d’une comptabilité ;
- soit des frais réels afférents à la dernière mutation à l’exclusion des droits d’enregistrement, lorsqu’il s’agit de personnes astreintes à la tenue d’une comptabilité.
Article 49
Dans l’hypothèse où la détermination de la base imposable telle que définie à l’Article 48 ci-dessus aboutit à la constatation d’un déficit, celui-ci est imputable sur les revenus fonciers des quatre exercices suivants.
Sous section IV : Des bénéfices artisanaux, industriels et commerciaux
I - REVENUS IMPOSABLES
Article 50
Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux pour l’application de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques, les bénéfices réalisés par des personnes physiques dans des entreprises exploitées au Cameroun et provenant de l’exercice d’une profession commerciale, industrielle, artisanale ou d’une exploitation minière ou forestière.
Il en est de même des bénéfices réalisés par :
- les concessionnaires des mines et des carrières ;
- les amodiataires et sousamodiataires des concessions minières ;
- les titulaires des permis d’exploitation des mines et des carrières ;
- les explorateurs des mines de pétrole et de gaz combustible ;
- les mandataires ou agents commerciaux non-salariés.
Article 51
Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices réalisés par les personnes physiques ci-après :
- les personnes se livrant à des opérations d’intermédiaires pour l’achat ou la vente des immeubles ou de fonds de commerce ou qui, habituellement, achètent en leur nom les mêmes biens en vue de les revendre ;
- les personnes qui procèdent au lotissement et à la vente après exécution des travaux d’aménagement et de viabilité, de terrains leur appartenant.
- les personnes qui donnent en location un établissement commercial ou industriel muni du mobilier et du matériel nécessaire à son exploitation, que la location comprenne ou non tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d’industrie ;
- les personnes qui louent ou sous-louent en meublé tout ou partie des immeubles leur appartenant ;
- les personnes qui, à titre principal ou accessoire, exploitent les jeux de hasard et de divertissement.
 
II - DÉTERMINATION DE LA BASE D’IMPOSITION
Article 52 (nouveau)
(1) Le bénéfice imposable des contribuables soumis au régime simplifié prévu à l’Article 93 quater ci-dessous, dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 10 millions et inférieur à 30 millions, est constitué par le résultat d’exploitation découlant de leur comptabilité tenue selon le système minimal de trésorerie.
Lorsque le chiffre d’affaires desdits contribuables est égal ou supérieur à 30 millions et inférieur à 50 millions, le bénéfice imposable est constitué par l’excédent brut des recettes sur les dépenses nécessaires à l’exploitation, déterminé selon le système allégé.
En cas d’absence de déclaration ou de comptabilité, l’assiette de l’impôt est déterminée par application au chiffre d’affaires reconstitué par l’Administration selon les éléments réels en sa possession, du taux de bénéfice fixé par décret.
(2) Le bénéfice imposable des contribuables soumis au régime simplifié est constitué par l’excédent brut des recettes sur les dépenses nécessaires à l’exploitation.
(3) Les frais professionnels déductibles pour la détermination du revenu net des mandataires ou agents commerciaux non-salariés sont fixés forfaitairement à 30 % du revenu brut, sauf justification des frais réels exposés.
Sous section V : des bénéfices agricoles
I- REVENUS IMPOSABLES
​Article 53
Sont considérés comme bénéfices de l’exploitation agricole pour l’application de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques, les revenus réalisés soit par les fermiers, métayers, colons partiaires, soit par les propriétaires exploitant eux-mêmes.
 
II- DÉTERMINATION DE LA BASE D’IMPOSITION
Article 54
Supprimé.
Article 55
Le bénéfice des exploitants agricoles soumis au régime simplifié est constitué par l’excédent des recettes provenant de la culture, de l’élevage et des autres produits sur les dépenses nécessitées par l’exploitation au cours de l’exercice.
Il est, en outre, tenu compte pour cette détermination d’une part, de la production stockée à la clôture de l’exercice et, d’autre part, des amortissements des éléments de l’actif immobilisé, dans les conditions fixées à l’Article 7-D du présent Code. Les règles d’imposition des plus-values prévues aux Articles 8 à 10 du présent Code sont également applicables.
Sous section VI : Des bénéfices des professions non commerciales
I - REVENUS IMPOSABLES
​Article 56
(1) Sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n’ont pas la qualité de commerçants, les revenus non salariaux des sportifs et artistes et les bénéfices de toutes opérations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou revenus.
(2) Ces bénéfices comprennent notamment :
a) les produits des opérations de bourse effectués par des particuliers ;
b) les produits de droits d’auteurs perçus par les écrivains ou compositeurs et par leurs héritiers ou légataires ;
c) les produits perçus par les inventeurs au titre soit de la concession de licences d’exploitation de leurs brevets, soit de la cession ou concession de marques de fabrique ou formules de fabrication ;
d) les rémunérations allouées aux membres des Conseils d’Administration des établissements publics, des entreprises du secteur public et parapublic à quelque titre que ce soit ;
e) Les allocations de toute nature, telles que les primes, gratifications, indemnités et perdiem alloués en marge des salaires par les entités publiques et parapubliques, à l’exception des primes à caractère statutaire qui relèvent de la catégorie des traitements et salaires, et des paiements effectués à titre de remboursement de frais dont la liste est arrêtée par décision du Ministre en charge des Finances ;
f) les sommes, primes, allocations ou rémunérations de toute natures versés aux sportifs et artistes quel que soit leur domicile fiscal.
(3) Les greffiers et autres titulaires de charges sont passibles de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques des professions non commerciales, suivant les règles applicables aux bénéfices des charges et offices, d’après le montant de leur bénéfice net déterminé sous déduction des traitements et indemnités qui leur sont alloués et qui sont rangés dans la catégorie des traitements et salaires.
II - DÉTERMINATION DE LA BASE D’IMPOSITION
Article 57
A l’exception des professions libérales, le bénéfice des contribuables soumis au régime simplifié est constitué par l’excédent des recettes sur les dépenses nécessitées par l’exercice de la profession. Toutefois, en ce qui concerne les rémunérations pour frais d’études, de consultation ou d’assistance payées aux personnes domiciliées à l’étranger, elles ne sont déductibles que dans la limite de 15 % du chiffre d’affaires.
Sous réserve des dispositions de l’Article 8 du présent Code, il est tenu compte des gains ou des pertes provenant soit de la réalisation des éléments d’actif affectés à l’exercice de la profession, soit des cessions de charges ou d’offices, ainsi que de toutes les indemnités reçues en contrepartie de la cessation de l’exercice de la profession ou du transfert de la clientèle.
 
Article 58
Supprimé.
 
Article 59
En ce qui concerne la production littéraire, scientifique et artistique dont les revenus ne sont pas recueillis annuellement, le bénéfice imposable peut, à la demande des intéressés, être déterminé en retranchant de la moyenne des recettes de l’année de l’imposition et des deux années précédentes, la moyenne des dépenses de ces mêmes années.
Les contribuables qui adoptent ce mode d’évaluation pour une année quelconque ne peuvent revenir sur leur option pour les années suivantes et sont obligatoirement soumis au régime du réel en ce qui concerne les bénéfices provenant de leur production littéraire, scientifique ou artistique.
 
Sous section VII : Des dispositions communes aux bénéfices artisanaux, industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux
I- DES REGIMES D’IMPOSITION
​A - PRINCIPE GÉNÉRAL
Articles 60 à 64 bis
Supprimés.
II- DÉTERMINATION DU BÉNÉFICE DES CONTRIBUABLES SOUMIS AU RÉGIME DU RÉEL
 
 
Article 65
Supprimé.
Article 65 bis
Lorsque, au cours d’une année fiscale, un contribuable a réalisé un revenu qui, par sa nature, n’est pas susceptible d’être mis à sa disposition annuellement et que le montant de ce revenu exceptionnel dépasse la moyenne des revenus nets sur la base desquels ce contribuable a été soumis à l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques au titre des trois dernières années, l’impôt dû par l’intéressé est calculé en ajoutant le quart du revenu exceptionnel net à son revenu net global imposable et en multipliant par quatre la cotisation supplémentaire ainsi obtenue.
L’employeur est tenu de transmettre à titre déclaratif à son centre des impôts de rattachement l’ensemble des éléments ayant servi de base de liquidation de l’impôt sur le revenu exceptionnel.
Ces éléments doivent être annexés à la déclaration souscrite par l’employeur au titre du mois de paiement du revenu exceptionnel.
La disposition ci-dessus ne s’applique qu’aux seuls revenus exceptionnels ou différés imposés d’après le barème progressif prévu à l’Article 69 du présent Code.
Sous section VIII : Taxation d’après les signes extérieurs de richesse
Article 66
Est taxé d’office à l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques d’après les signes extérieurs de richesse, tout contribuable dont les dépenses personnelles ostensibles et notoires sont supérieures aux revenus qu’il déclare ou tout contribuable, qui, dans les mêmes conditions, n’a pas souscrit de déclaration.
Le revenu global imposable est déterminé en appliquant à certains éléments de train de vie, le barème ci-dessous.
En cas de contestation, la charge de la preuve incombe à l’Administration.
Les autres dépenses d’entretien non comprises dans ce barème sont prises en compte pour leur montant réel. La différence entre l’évaluation des éléments de train de vie d’un contribuable et les revenus qu’il déclare est établie lorsque la somme forfaitaire résultant de l’application des dispositions prévues aux paragraphes précédents excède d’au moins 40 % le revenu net déclaré au cours de l’un des deux derniers exercices.
Pour l’application des dispositions qui précèdent, la valeur locative est déterminée soit au moyen de baux écrits dûment enregistrés, soit par comparaison de locaux dont le loyer aura été régulièrement constaté ou notoirement connu.
Lorsque le contribuable dispose simultanément d’au moins quatre éléments caractéristiques de train de vie, le revenu forfaitaire correspondant à ces éléments est majoré de 25 %.
En cas d’évaluation du revenu brut à travers les consommations d’eau, d’électricité et de téléphone, le contribuable est autorisé à faire état de ses charges déductibles.
Les éléments dont il est fait état pour la détermination de la base d’imposition d’un contribuable comprennent également ceux de son conjoint ou de ses ascendants ou descendants directs lorsque ces derniers ne déclarent pas de revenus propres.
Toutefois, lorsque le revenu ainsi constitué provient en totalité ou en partie du fait que le contribuable a disposé des revenus expressément exonérés de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques par une disposition particulière, l’intéressé peut, à condition d’en apporter la preuve, obtenir la déduction desdits revenus exonérés.
 
BARÈME DE DÉTERMINATION DES REVENUS FORFAITAIRES SELON LES ÉLÉMENTS DE TRAIN DE VIE
ELEMENTS DE TRAIN DE VIE
REVENU FORFAITAIRE
CORRESPONDANT
1) Valeur locative de la résidence principale hormis
le cas de logement de fonction, déduction faite de celle s’appliquant aux locaux ayant un caractère
professionnel :
2 fois la valeur locative réelle.
2) Valeur locative des résidences secondaires au Cameroun et hors du Cameroun :
2 fois la valeur locative réelle.
3) Employés de maison et autres employés pour
chaque personne âgée de moins de 60 ans :

 
300 000 francs,
4) Voitures automobiles destinées au transport des personnes.
Par cheval-vapeur de la puissance de la voiture :
a) lorsque celle-ci est égale ou inférieure à 6 Cv,
b) lorsque celle-ci est comprise entre 7 et 10 Cv,
c) lorsque celle-ci est comprise entre 11 et 15
Cv,
d) lorsque celle-ci est supérieure à 15 Cv.
Dans tous les cas :
 
180 000 francs,
360 000 francs,
540 000 francs,
720 000 francs
Abattement de 1/3 pour les voitures âgées
de 5 à 10 ans et 2/3 pour celles âgées de
plus de 10 ans.
5) Yachts ou bateaux de plaisance jaugeant au moins 3 tonneaux de jauge internationale :
Pour chaque tonneau :
1 000 000 de francs.
6) Voyage d’agrément ou tourisme à l’étranger :
5 fois le prix du titre de transport par
voyage.
7) Piscine :
500 000 francs.
8) Avion de tourisme, par Cv de la puissance de
l’avion :
500 000 francs.
9) Consommation d’eau, d’électricité et de téléphone
:
5 % du revenu brut.

 

 
Sous section IX : Fait générateur et exigibilité
Article 67
Chaque contribuable est imposable à l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques à raison de ses revenus personnels acquis. Est considéré comme revenu acquis, le revenu dont le bénéficiaire peut se prévaloir d’un droit certain même si le fait qui le rend disponible ne s’est pas encore produit.
Article 68
(1) L’exigibilité de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques en matière de traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de revenus de capitaux mobiliers, de bénéfices non commerciaux pour les contribuables relevant du régime simplifié d’imposition, ainsi que pour les revenus fonciers, intervient au moment de la mise à disposition.
(2) L’exigibilité de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques en matière des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles, et des bénéfices non commerciaux pour les contribuables relevant du régime du réel intervient lors de la réalisation du fait générateur.
Section III : Calcul de l’impôt
Article 69
(1) Sous réserve des conventions internationales, l’Impôt sur le
Revenu des Personnes Physiques applicable aux salariés est calculé par application du barème ci-après sur le revenu net des traitements, salaires, pensions, rentes viagères :
De 0 à 2 000 000 .................. 10%
De 2 000 001 à 3 000 000 .... 15 %
De 3 000 001 à 5 000 000..... 25 %
Plus de 5 000 000 ................. 35 %
(2) Pour les contribuables qui réalisent les bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices non commerciaux visés à l’article 56 (2) a, b, c, les bénéfices agricoles, les revenus fonciers, l’impôt est calculé par application du taux prévu à l’article 17 du présent code.
L’impôt ainsi calculé ne peut être inférieur à 2 % du chiffre d’affaires réalisé au cours de l’exercice, majoré de 10 % au titre des centimes additionnels communaux.
Le minimum de perception sus visé est porté pour les contribuables relevant du régime simplifié à 5%.
Article 70
(1) Pour le cas spécifique des revenus des capitaux mobiliers, il est appliqué un taux libératoire de 15 % sur le revenu imposable.
(2) Toutefois, ce taux est de 10 % pour les revenus et bénéfices non commerciaux visés à l’article 56 (2) d, e, f.
Article 71
L’impôt calculé et le minimum de perception prévus aux Articles 69 et 70 ci-dessus sont majoré de 10 % au titre des centimes additionnels communaux.
Article 72
L’impôt dû par les transporteurs soumis au régime simplifié, pour chaque véhicule, est égal au quart du montant prévu à la limite supérieure de la Catégorie C de l’impôt libératoire multiplié par le nombre de places.
L’impôt ainsi calculé est libératoire du paiement de l’Impôt sur le Revenu des Personnes physiques et de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
Ces transporteurs demeurent toutefois assujettis à la contribution des patentes.
Section IV : Obligations comptables
Article 73
1) Les contribuables soumis au régime simplifié, et justifiant d’un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 10 millions et inférieur à 30 millions doivent tenir leur comptabilité conformément au système minimal de trésorerie prévu par le droit comptable OHADA.
(2) Les contribuables relevant du régime simplifié, et justifiant d’un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 30 millions et inférieur à 50 millions, doivent tenir leur comptabilité conformément au système allégé prévu par le droit comptable OHADA.
(3) Les contribuables soumis au régime réel doivent tenir leur comptabilité, conformément au système normal prévu par le droit comptable OHADA et respectant les prescriptions de l’Article 19 du présent Code.
 
Section V : Obligations déclaratives
Article 74
Tout contribuable assujetti à l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques est tenu de souscrire, au plus tard le 15 mars de chaque année au Centre des Impôts du lieu d’imposition, une déclaration détaillée des revenus dont il a disposé au cours de l’année fiscale écoulée sur un imprimé fourni par l’Administration. Il en est accusé réception.
Pour les exploitations individuelles relevant des unités de gestion spécialisées, leurs déclarations sont souscrites auprès desdites structures.
Lorsqu’une exploitation individuelle ne relève pas d’une unité de gestion spécialisée mais dispose de plusieurs établissements répartis sur le territoire de plusieurs centres des impôts, outre ses déclarations mensuelles auprès de chacun desdits centres, celle-ci souscrit obligatoirement auprès du centre des impôts du ressort de son principal établissement une déclaration récapitulative faisant ressortir son Chiffre d’affaires par établissement.
La déclaration récapitulative annuelle donne lieu le cas échéant à des régularisations.
Pour les exploitations individuelles figurant sur la liste de « grandes entreprises », la déclaration susvisée est souscrite auprès de la structure chargée de la gestion de cette catégorie d’entreprises.
Toutefois, les contribuables ne jouissant que des traitements, salaires, pensions, rentes viagères et/ou des revenus des capitaux mobiliers sont dispensés de l’obligation déclarative prévue ci-dessus, dès lors que l’impôt a été retenu à la source.
Article 75
Pour les couples mariés sous le régime de la communauté des biens et bénéficiant de revenus fonciers, lesdits revenus peuvent, au choix des contribuables, être déclarés par l’un ou l’autre des époux.
 
Article 76
La déclaration visée à l’Article 74 ci-dessus doit être accompagnée, le cas échéant, du moyen de paiement correspondant.
Article 77
En matière de revenus fonciers, si la déclaration annuelle fait apparaître un crédit d’impôt, ce crédit peut donner lieu à compensation.
Article 78
En matière de revenus de capitaux mobiliers, toute personne ou société qui fait profession de payer des intérêts, dividendes revenus ou autres produits de valeurs mobilières ou dont la profession comporte, à titre accessoire, des opérations de cette nature, ne peut effectuer de ce chef aucun paiement ni ouvrir aucun compte sans exiger du requérant la justification de son identité, l’indication de son domicile réel et son Numéro d’Identifiant Unique.
Elle est en outre tenue de remettre au Directeur Général des Impôts ou à défaut au Chef de Centre des Impôts territorialement compétent dans le courant du mois qui suit celui de la mise en distribution, le relevé des sommes payées par elle sous quelque forme que ce soit. Ce relevé indique, pour chaque requérant, ses noms, prénoms, son domicile réel et le montant net des sommes par lui touchées ou la valeur de l’avantage en nature dont il a bénéficié.
Les mêmes obligations incombent aux collectivités pour les dividendes et intérêts de leurs propres actions, parts ou obligations qu’elles payent à des personnes ou sociétés autres que celles qui sont chargées du service de leur coupon.
Les personnes ou sociétés soumises aux prescriptions du présent Article et qui ne s’y conforment pas ou qui portent sciemment des renseignements inexacts sur les relevés fournis par elles à l’administration sont passibles des sanctions prévues par le Livre des Procédures Fiscales.
Article 79
Toute personne, société ou association recevant habituellement en dépôt des valeurs mobilières, est tenue d’adresser au Directeur Général des Impôts ou à défaut au Chef de Centre des Impôts territorialement compétent, les avis d’ouverture et de clôture de tout compte de dépôt de titres, valeurs ou espèces, compte courant et autres.
Les contrevenants aux dispositions du présent Article sont passibles des sanctions prévues à l’Article L104 du Livre des Procédures Fiscales.
Section VI : Modalités de perception
Article 80
L’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques est dû en fin d’exercice dans les conditions prévues à l’Article 74 ci-dessus.
Toutefois, il est acquitté sous déduction des acomptes et retenues à la source opérés au cours de l’exercice, suivant les modalités déterminées aux Articles 81 et suivants.
Sous section I : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères
Article 81
L’impôt dû par les salariés du secteur public et du secteur privé déterminé conformément aux dispositions des Articles 30 et suivants du présent Code est retenu à la source par l’employeur lors de chaque paiement des sommes imposables. Mention en est faite sur la fiche de paie remise au salarié.
Toutefois, les employeurs sont dispensés de l’exécution des retenues sur les salaires de leurs employés percevant moins de 62 000 francs CFA brut par mois.
Article 82
L’impôt sur le revenu des personnes physiques retenu à la source selon les modalités visées à l’Article 81 alinéa 1 ci-dessus, doit être reversé au plus tard le 15 du mois suivant à la Recette des Impôts du siège de l’établissement de l’employeur.
Toutefois, les revenus n’ayant pas fait l’objet desdites retenues doivent être déclarés et l’impôt acquitté au plus tard le 15 mars de chaque année, auprès du Centre des Impôts de rattachement sur un imprimé fourni par l’administration fiscale.
Article 83
Chaque versement est effectué à l’aide d’un bulletin de versement tiré du Document d’Information sur le Personnel Employé (DIPE), fourni par l’Administration.
 
Article 84
Les employeurs exploitant plusieurs établissements sont autorisés à effectuer les versements selon leur gré soit séparément par établissement à la caisse du Receveur des Impôts du lieu de leur situation, soit globalement à la caisse du Receveur des Impôts du lieu de leur siège social.
Dans le cas où le versement est global, mention en annexe doit être faite du détail des retenues afférentes à chaque établissement.
Sous section II : Revenus de capitaux mobiliers
Article 85
(1) L’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques, au titre des revenus des capitaux mobiliers déterminés, conformément aux dispositions de l’article 69 du présent Code, est retenu à la source par la personne qui effectue le paiement des produits visés aux articles 35 et suivants du présent Code.
Il est reversé à la Recette des Impôts du lieu du siège social de la personne qui a effectué la retenue dans les 15 jours qui suivent la date de mise en paiement de ces produits.
En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l’Article 146 de l’Acte uniforme OHADA, relatif au droit des sociétés et des GIE, les dividendes mis en distribution par l’Assemblée Générale sont réputés mis à la disposition des bénéficiaires, dans un délai de neuf (09) mois après la clôture de l’exercice, sauf prolongation accordée par le Président du tribunal territorialement compétent.
(2) Demeurent soumis à la retenue à la source de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques, au titre des revenus des capitaux mobiliers, les distributions et autres produits visés ci-dessus lorsqu’ils profitent aux sociétés exonérées de l’impôt sur les sociétés, à l’exception des dividendes perçus par les Sociétés d’Investissement.
 
Article 86
L’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques, au titre des revenus des capitaux mobiliers de source étrangère perçus par les personnes physiques ou morales ayant leur domicile, résidence habituelle où siège au Cameroun, est retenu à la source par la personne qui effectue le paiement au Cameroun.
Dans l’hypothèse où le paiement de ces produits a lieu à l’étranger, le bénéficiaire doit les faire figurer sur la déclaration annuelle prévue à l’Article 74 du présent Code et acquitter spontanément l’impôt correspondant.
 
Sous section III : Revenus fonciers
Article 87
Sont soumis à une retenue à la source de 15 %, les revenus fonciers bruts déterminés, conformément aux dispositions de l’Article 48 du présent Code.
La retenue à la source est exclusivement effectuée par les Administrations et Établissements publics, les personnes morales et les entreprises individuelles soumises au régime du réel et au régime simplifié.
Les loyers versés aux entreprises du régime du réel et relevant exclusivement des unités de gestion spécialisées ne subissent pas ladite retenue.
 
Article 88
La retenue est effectuée par la personne qui paie les loyers, à charge pour elle d’en reverser le montant au Centre des Impôts du lieu de situation de l’immeuble, à l’aide d’un carnet à souche délivré par l’Administration, au plus tard le 15 du mois qui suit le paiement effectif du loyer.
 
Article 89
Les contribuables bénéficiaires des revenus fonciers ne subissant pas la retenue à la source prévue à l’Article 87 ci-dessus, sont tenus de payer sur déclaration, au plus tard le 15 du mois qui suit la fin de chaque trimestre de l’exercice fiscal, un acompte d’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques fixé à 5% du loyer effectivement perçu.
 
Article 90
Les plus-values visées à l’Article 46 alinéa (2) font l’objet d’un prélèvement libératoire au taux de 10%, effectué par le notaire, pour le compte du vendeur. L’impôt doit être reversé avant la formalité de l’enregistrement à l’aide d’un imprimé fourni par l’Administration ou par télé déclaration.
Le taux applicable pour la détermination de l’impôt sur la plus-value immobilière est ramené à 5% pour les transactions relatives aux immeubles relevant des zones encadrées par une mercuriale administrative.
Sous section IV : Bénéfices artisanaux, industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciaux
Article 91
L’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques est acquitté spontanément par le contribuable, à la Recette des impôts territorialement compétente à l’aide d’imprimés spéciaux fournis par l’Administration, de la manière suivante :
1) Régime simplifié
Un acompte représentant 5 % du chiffre d’affaires réalisé au cours de chaque mois est payé au plus tard le 15 du mois suivant. Cet acompte est également majoré de 10 % au titre des centimes additionnels communaux.
2) Régime réel
Un acompte égal à 2% du chiffre d’affaires réalisé au cours du mois est payé, au plus tard le 15 du mois suivant, sur la base d’un imprimé fourni par l’Administration qui en accuse réception.
Toutefois, pour les entreprises assujetties au régime du réel relevant des secteurs à marge administrée, le chiffre d’affaire servant de base au calcul de l’acompte de l’impôt sur les sociétés est déterminé tel que prévu par les dispositions de l’article 21 ci-dessus.
L’acompte prévu aux alinéas (1) et (2) ci-dessus est majoré de 10 % au titre des centimes additionnels communaux.
L’impôt annuel définitif dû est diminué du montant des acomptes payés au cours de l’exercice. Le solde est acquitté spontanément en un versement unique, au plus tard le 15 mars, à l’aide de la déclaration prévue à l’Article 74 du présent Code.
Les trop-perçus font l’objet d’une imputation sur les acomptes futurs. En cas de cessation d’activité, ils sont remboursés.
Les dispositions prévues à l’Article 21 du présent Code, et relatives au précompte sur achat, sont également applicables à l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques.
Article 92
Les acomptes visés à l’article 91 ci-dessus sont retenus à la source par les comptables publics et assimilés lors du règlement des factures payées sur le budget de l’État, les collectivités territoriales décentralisées, les Établissements Publics Administratifs, les sociétés partiellement ou entièrement à capital public, ainsi que des entreprises du secteur privé dont les listes sont fixées par voie réglementaire.
Nonobstant les dispositions de l’article 91 ci-dessus, le taux de la retenue au titre de l’acompte de l’impôt sur le revenu des personnes physiques est fixé à 5 % majoré de 10 % au titre des CAC, sans considération du régime d’imposition du prestataire pour les factures relatives à la commande publique de montant inférieur à F CFA cinq millions.
 
Article 92 bis
Un acompte de 5% est retenu à la source par l’État, les collectivités territoriales décentralisées, les établissements publics administratifs, les sociétés partiellement ou entièrement à capital public et les entreprises privées, sur les honoraires, les commissions et les émoluments versés aux professionnels libéraux, quels que soient leur forme juridique ou régime d’imposition.
Pour l’application de la retenue visée ci-dessus, la liste des professions libérales est fixée par voie réglementaire.
La retenue visée ci-dessus s’applique également aux rémunérations des prestations occasionnelles ou non payées aux personnes physiques ou morales domiciliées au Cameroun et relevant du régime simplifié et du régime de l’impôt libératoire.
 
Article 92 ter (nouveau)
L’impôt dû conformément aux dispositions de l’article 56 (2) d, e, f est retenu à la source par l’entité qui procède au paiement. Les sommes ainsi retenues sont reversées au plus tard le 15 du mois suivant à la Recette des Impôts territorialement compétente.
Article 93
L’impôt dû par les transporteurs est acquitté dans les quinze (15) jours qui suivent la fin de chaque trimestre à l’aide d’une fiche comprenant les noms, prénoms, adresse du contribuable.
Article 93 bis
(1) L’impôt dû par les mandataires ou agents commerciaux non-salariés y compris ceux du secteur des assurances est retenu à la source au taux libératoire de 10 % du montant des rémunérations qui leur sont versées.
(2) Nonobstant les dispositions de l’alinéa (1) ci-dessus, l’impôt dû par les bénéficiaires de rémunérations dans le cadre de la vente directe par réseau, est retenu à la source au taux libératoire de 10 % du montant desdites rémunérations.
L’impôt ainsi calculé est majoré de 10% au titre des centimes additionnels communaux.

CHAPITRE III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET COMMUNES A L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS ET A L’IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES

Section I : Régimes d’imposition
Article 93 ter
Les personnes physiques ou morales sont imposables suivant les régimes ci-après, déterminé en fonction du chiffre d’affaires réalisé :
- Régime de l’impôt libératoire ;
- Régime simplifié ;
- Régime réel.
Article 93 quater
(1) Relèvent du régime de l’impôt libératoire, à l’exception des exploitants forestiers, et des professions libérales, les entreprises individuelles qui réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions.
 (2) Relèvent du régime simplifié, les entreprises individuelles et les personnes morales qui réalisent un chiffre d’affaires annuel égal ou supérieur à dix (10) millions et inférieur à cinquante (50), à l’exception des transporteurs de personnes et des entreprises de jeux de hasard et de divertissement visés aux articles 93 septies et 93 octies du présent code.
(3) Relèvent du régime réel, les entreprises individuelles et les personnes morales qui réalisent un chiffre d’affaires annuel hors taxes égal ou supérieur à 50 millions de francs.
(4) Pour la détermination du régime d’imposition de l’exploitation individuelle ci-dessus visée, il est tenu compte de l’ensemble des revenus tirés de ses différents établissements.
 
Article 93 quinquies
Les entreprises dont le chiffre d’affaires passe en dessous des limites visées à l’article 93 quater ci-dessus sont maintenues dans leur régime initial pendant une période de deux ans.
EXCEPTIONS
 
 
Article 93 sexies
Le bénéfice des sociétés visées à l’Article 26 est déterminé, dans tous les cas, dans les conditions prévues pour les entreprises individuelles et les personnes morales imposables d’après le régime réel tel que prévu aux articles 93 ter et 93 quater, à l’exception des sociétés civiles immobilières pour leurs revenus fonciers lorsqu’elles n’ont pas opté pour l’Impôt sur les Sociétés.
Les associés ou participants de ces sociétés sont censés avoir acquis la disposition de leur part des bénéfices à la clôture de l’exercice comptable de la société.
 
Article 93 septies
Régimes spécifiques des transporteurs interurbains de personnes.
(1) Nonobstant les dispositions des articles 93 ter et 93 quater, relèvent du régime simplifié les personnes physiques et morales effectuant le transport interurbain de personnes par minibus et cars de moins de 50 places et exploitant au plus 05 véhicules.
(2) Sont soumis au régime réel, les personnes physiques et morales réalisant les opérations suivantes :
- le transport interurbain de personnes par minibus et cars de moins de 50 places et exploitant plus de cinq véhicules ;
- le transport interurbain de personnes par cars d’au moins 50 places, quel que soit le nombre de véhicules exploités.
Article 93 octies
Régimes spécifiques des entreprises de jeux de hasard et divertissement.
(1) Relèvent du régime simplifié, les personnes physiques et morales exploitant des baby-foot dont le nombre de machines est compris entre 10 et 25, des flippers et jeux vidéo dont lenombre de machines est compris entre 5 et 15, ainsi que celles exploitant des machines à sous dont le nombre est compris entre 3 et 10.
(2) Relèvent du régime réel, les personnes physiques et morales exploitant des baby-foot dont le nombre de machines est supérieur à 25, de flippers et jeux vidéo dont le nombre de machines est supérieur à 15, ainsi que celles exploitant des machines à sous dont le nombre est supérieur à 10.
Article 93 nonies
Le bénéfice imposable des personnes physiques soumises au régime réel ainsi que celui des personnes morales relevant du régime simplifié est déterminé comme en matière d’Impôt sur les Sociétés.
CESSION, CESSATION OU DÉCÈS
Article 94
La cession, la cessation ou le décès entraînent l’exigibilité immédiate des impôts dus.
Article 95
Dans le délai de trente jours de la cession ou cessation, le contribuable doit souscrire la déclaration des revenus imposables jusqu’au jour de la cession ou cessation en indiquant la date effective de celle-ci et les nom (s), prénom(s), raison sociale et adresse du cessionnaire.
En cas de décès, la déclaration doit être souscrite par les ayants droit dans le délai de six mois à compter de la date de décès.
 
Article 96
Hormis les délais spéciaux prévus à l’Article 95 ci-dessus, toutes les dispositions relatives aux obligations du contribuable, à la procédure d’imposition et aux pénalités, sont applicables en cas de cessation, cession ou décès.
Dans tous les cas, la déclaration doit être accompagnée du paiement des droits correspondants.
Article 96
Hormis les délais spéciaux prévus à l’Article 95 ci-dessus, toutes les dispositions relatives aux obligations du contribuable, à la procédure d’imposition et aux pénalités, sont applicables en cas de cessation, cession ou décès.
Dans tous les cas, la déclaration doit être accompagnée du paiement des droits correspondants.
Article 97
En cas de décès, le montant total des impositions émises en vertu de l’Article 94 du présent Code, ne peut excéder les trois quarts de l’actif net successoral avant paiement des droits de mutation par décès.
Les impositions ainsi établies et toutes autres impositions dues par les héritiers du défunt constituent une charge de l’actif successoral. Elles ne sont pas admises en déduction du revenu des héritiers pour l’établissement de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques dont ces derniers sont passibles.
Article 98
La continuation par ses héritiers en ligne directe, ou son conjoint, de l’activité précédemment exercée par un contribuable décédé est considérée comme n’entraînant pas réalisation de plus-value, à condition que soient conservées par le ou les nouveaux exploitants toutes les évaluations d’éléments d’actif figurant au dernier bilan dressé par le défunt.
La constitution par le conjoint ou les héritiers d’une société de personnes ne met pas obstacle à l’application de la disposition ci-dessus.
Il en est de même, en cas de constitution d’une société à responsabilité limitée, à condition que les statuts prévoient la non-cessibilité des parts à des tiers étrangers à la succession.
 
Section II : Départ du Cameroun
Article 99
Nul ne peut quitter le territoire camerounais sans avoir au préalable souscrit la déclaration des revenus acquis jusqu’à la date de départ.
Cette déclaration doit être souscrite au plus tard dans les trente jours qui précèdent la demande de passeport ou de visa de sortie. Elle entraîne en principe imposition immédiate.
Le passeport ou le visa de sortie ne peuvent être délivrés que sur présentation d’un certificat établi par le Centre des Impôts compétent du lieu de résidence du contribuable.
Tout passeport ou visa de sortie délivré en violation de cette disposition engage la responsabilité solidaire de son auteur avec le contribuable intéressé pour le paiement des impôts dont le recouvrement est différé ou compromis, sans préjudice des sanctions disciplinaires pour manquement aux obligations professionnelles.
Toutefois, le certificat de départ visé ci-dessus n’est pas exigé des salariés de nationalité camerounaise effectuant des déplacements temporaires à l’étranger.
Section III : Lieu d’imposition
Article 100
A défaut de déclaration régulièrement souscrite par le redevable, toute imposition peut être assise en un lieu présumé valable par le service des impôts.
En cas de déplacement, soit de la résidence, soit du lieu du principal établissement, les cotisations qui restent dues au titre de l’Impôt sur les tés et de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques, tant pour l’année au cours de laquelle le changement s’est produit que pour les années antérieures non atteintes par la prescription, peuvent valablement être établies au lieu qui correspond à la nouvelle situation.
 
Section IV : Obligations des chefs d’entreprises et des sociétés de personnes
Article 101
Avant le 15 mars de chaque année ou un mois avant le départ du Cameroun de son personnel salarié, tout chef d’entreprise est tenu de produire, sous forme de bulletin individuel par bénéficiaire dont le modèle est fourni par les services des impôts, la déclaration des sommes ci-après versées au cours de l’année fiscale écoulée :
a) appointements et leurs accessoires de toutes sortes versées à chacun des membres de son personnel salarié ;
b) sommes diverses dépassant deux cent cinquante mille (250 000) francs CFA versées à des tiers à titre de commissions, courtage, ristournes, honoraires, loyers, vacations, droits d’auteurs ou d’inventeurs et autres rémunérations occasionnelles ou non ;
c) le listing des achats par fournisseur avec mention de leur numéro d’identification et le montant des achats de l’exercice.
 
Article 102
La déclaration prévue à l’Article 101 ci-dessus doit mentionner :
- les nom (s), prénom (s), raison sociale et adresse de la partie versante ;
- les nom (s), prénom (s), raison sociale, numéro d’identifiant unique et adresse du bénéficiaire ;
- les sommes versées détaillées par nature, selon les indications données par le formulaire délivré par l’administration des impôts ;
- la période à laquelle s’appliquent les paiements.
 
Article 103
Toute infraction aux dispositions des Articles 101 et 102 du présent Code donne lieu à la perception d’une amende de 5 000 francs CFA par omission ou inexactitude, par bénéficiaire et par mois de retard.
Cette amende est mise en recouvrement dans les mêmes formes que les impôts, objet des chapitres ci-dessus.
En outre, après une mise en demeure de déclarer conformément aux dispositions du Livre des Procédures Fiscales, l’absence de déclaration des sommes visées à l’Article 101 entraîne la perte du droit de les porter en charges pour la détermination du résultat de l’entreprise.
Article 104
Toutes les dispositions définies ci-avant en matière d’Impôt sur les sociétés et d’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques sont également applicables aux entreprises ayant leur siège social à l’étranger pour les activités déployées au Cameroun.
 
Article 104 bis
(1) L’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques dû par les associés de sociétés de personnes et, d’une manière générale, par les associés des personnes morales fiscalement transparentes, à l’exception des sociétés de personnes ayant opté pour l’Impôt sur les sociétés, est retenu à la source et reversé par la société ayant réalisé lesdits revenus selon le barème de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques prévu à l’article 69 du présent Code.
(2) Pour l’application de la présente disposition, l’exigibilité est déterminée selon la catégorie des revenus réalisés, tels que visés aux articles 80 et suivants du présent Code.
Article 104 ter.
Les gestionnaires de trusts ou fiducies étrangers domiciliés au Cameroun doivent également déposer, dans le délai prévu à l’article 101 ci-dessus, tous les renseignements relatifs à l’identité des personnes liées auxdits trusts ou fiducies, ainsi qu’aux avoirs desdits trusts ou fiducies.
Section V : Mesures incitatives
A – MESURES RELATIVES A LA PROMOTION DE L’EMPLOI JEUNE
​Article 105 (nouveau)
Les entreprises relevant du régime du réel qui recrutent dans le cadre d’un contrat à durée indéterminé ou déterminé pour un premier emploi, ou d’un stage pratique pré-emploi, des jeunes diplômés camerounais âgés de moins de 35 ans, sont exemptes des charges fiscale et patronale sur les salaires versés à ces jeunes, à l’exception des charges sociales
Sont éligibles à cette exemption les seules entreprises relevant du régime du réel et ne bénéficiant pas d’un régime fiscal dérogatoire ou d’un régime fiscal incitatif particulier.
La présente mesure s’applique à compter du 1er janvier 2016 et est valable pour une période de trois (03) ans. Cette période est portée à cinq (5) ans lorsque le recrutement intervient dans des zones économiquement sinistrées dont la délimitation est faite par voie réglementaire.
Article 106 (nouveau)
Pour le bénéfice des avantages prévus à l’article 105 ci-dessus, les entreprises transmettent à l’administration fiscale à titre déclaratif, la liste des personnes recrutées assortie des justificatifs probants.
 
Article 106
Supprimé.
B – MESURES RELATIVES A LA PROMOTION DU SECTEUR BOURSIER
Article 108
(1) Les sociétés qui procèdent à l’admission de leurs actions ordinaires à la cote de la bourse du Cameroun bénéficient de l’application des taux réduits d’Impôt sur les Sociétés suivants :
a) 20 % pendant trois (3) ans, pour les augmentations de capital représentant au moins 20 % du capital social ;
b) 25 % pendant trois ans, pour les cessions d’actions représentant au moins 20 % du capital social ;
c) 28 % pendant trois (3) ans à partir de la date d’admission pour les augmentations ou cessions en deçà du seuil de 20 % du capital social.
(2) Toutefois, dans le cas où le taux d’augmentation ou de cession de 20 % de titres cotés n’est pas atteint lors de la première introduction en bourse, mais au cours de la période de trois (3) ans, les réductions visées à l’alinéa (1) a et b ci-avant s’appliquent pour la durée résiduelle de ladite période.
(3) Cette réduction est accordée aux sociétés dont l’admission à la cote de la bourse intervient dans un délai de trois (03) ans à compter du 1er janvier 2016.
Article 109
Les sociétés qui émettent des titres sur le marché obligataire de la bourse du Cameroun bénéficient de l’application d’un taux réduit d’Impôt sur les sociétés de 25% pendant trois (3) ans à compter de l’année d’émission.
Cette réduction est accordée aux sociétés dont l’émission à la cote de la bourse intervient dans un délai de trois (3) ans à compter du 1er janvier 2017.
 
Article 109 bis
Les sociétés qui sont réputées faire appel public à l’épargne conformément aux dispositions de l’Acte uniforme de l’OHADA relatif aux sociétés commerciales et les Groupements d’intérêt économique, et qui consentent à admettre et échanger tout ou partie de leurs titres de capitaux et de créance à la cote de la bourse des valeurs mobilières du Cameroun, bénéficient de l’application d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés de 30 % pendant trois (03) ans, à compter de la date d’admission des titres.
Article 110
La radiation des actions des sociétés visées aux Articles 108 et 109 ci-dessus, dans un délai de quatre (4) ans à compter de la date d’admission, entraîne la déchéance de l’application du taux réduit d’Impôt sur les sociétés et le rappel des droits antérieurement exonérés, majoré des pénalités prévues par la législation fiscale en vigueur.
Article 111
(1) Par dérogation aux dispositions de l’Article 70 du présent Code, le taux d’imposition des dividendes et intérêts des obligations à moins de cinq (5) ans de maturité ainsi que les autres rémunérations provenant des valeurs mobilières des personnes physiques ou morales, admises à la cote de la bourse du Cameroun, est fixé à 10 %.
Ce taux est fixé à 5 % pour les rémunérations des obligations des sociétés privées ou publiques à échéance de cinq (5) ans ou plus.
(2) Toutefois, sont exonérés de l’Impôt sur les Sociétés, de l’Impôt sur le Revenu des Capitaux Mobiliers ou de tout autre prélèvement de même nature, les produits ci-dessous :
a) les intérêts des obligations de l’État ;
b) les intérêts des obligations des collectivités territoriales décentralisées ;
c) les plus-values nettes réalisées par des personnes physiques ou morales sur le marché des valeurs mobilières du Cameroun.
Pour l’application de cette disposition, la plus-value s’entend du prix de cession diminué du prix d’acquisition et des frais de gestion des titres cédés.
Article 112
Les conventions et actes portant cession des titres cotés sur le marché des valeurs mobilières sont exonérés des droits d’enregistrement.
 
C – RÉGIME FISCAL DE LA COMMANDE PUBLIQUE
I – RÉGIME FISCAL DES MARCHES SUR FINANCEMENT PROPRE
Article 113 (nouveau)
(1) Les marchés publics sont conclus toutes taxes comprises.
(2) Ils sont soumis aux impôts, droits et taxes prévus par la législation en vigueur à la date de leur conclusion, notamment la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et les droits d’enregistrement.
(3) En aucun cas, les marchés entièrement financés sur ressources propres de l’État ne feront l’objet d’une exonération de droits et taxes ou d’une prise en charge desdits droits et taxes par l’État.
Article 114 (nouveau)
Le maître d’ouvrage est tenu de prévoir dans son budget les crédits destinés à couvrir les droits et taxes qu’il est appelé à supporter dans le cadre des marchés publics, conformément aux dispositions de l’article 113 ci-dessus.
 
II – RÉGIME FISCAL DES MARCHES PUBLICS A FINANCEMENT EXTÉRIEUR OU CONJOINT
Article 115 (nouveau)
(1) Les droits et taxes liés aux marchés à financement extérieur ou conjoint sont à la charge de l’adjudicataire.
(2) Toutefois, lorsque pour un marché public à financement extérieur ou conjoint, la convention de financement ne prévoit pas la prise en charge de la TVA, celle-ci est prise en charge par les fonds de contrepartie prévus dans le budget du maître d’ouvrage ou du ministère bénéficiaire.
(3) La TVA, objet de la prise en charge, est celle afférente aux acquisitions de biens et services directement liés à la mise en place du projet, à l’exclusion des dépenses indirectes, notamment celles liées à l’acquisition de véhicules de tourisme, à l’hébergement, à la restauration, aux honoraires et autres dépenses d’études et de conseil, aux charges administratives et managériales.
 
Article 116 (nouveau)
(1) La prise en charge est matérialisée par une attestation délivrée par l’Administration fiscale sur la base des factures pro forma ou des déclarations d’importation fournies par l’adjudicataire.
(2) L’attestation visée à l’alinéa précédent n’est délivrée qu’à la condition que le ministère bénéficiaire ou le maître d’ouvrage ait prévu dans son budget les dotations nécessaires à la couverture des droits et taxes applicables au marché.
(3) La somme des prises en charge sollicitées ne peut être supérieure à celle qui résulterait de l’application du taux légal de la TVA au montant du marché.
Article 116 (nouveau) bis
(1) Ne sont pas concernés par la prise en charge :
- les droits et taxes normalement dus par l’attributaire du marché ou de la lettre-commande ;
- les impôts et taxes résultant d’un marché ou d’une lettre-commande financés par la contrepartie camerounaise en dépenses réelles.
(2) Les « droits et taxes normalement dus par l’attributaire » s’entendent :
- des droits d’enregistrement ;
- de l’impôt sur le revenu ;
- de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux carburants et aux dépenses indirectes visées à l’article 115 ci-dessus ;
- de la taxe spéciale sur les rémunérations versées à l’étranger ;
- de la taxe spéciale sur les produits pétroliers et toutes les autres taxes du secteur pétrolier ;
- de la taxe à l’extraction, la redevance superficiaire et toutes les autres taxes du secteur minier ;
- de tous autres impôts et taxes mis à la charge de l’attributaire par la législation fiscale en vigueur.
(3) Lorsque dans une convention ou dans un contrat, il est stipulé que les financements sont conclus « hors taxes », il faut entendre exclusivement « hors la taxe sur la valeur ajoutée ».
En aucun cas, la notion de « hors taxes » ne peut renvoyer à des impôts et taxes autres que la TVA.
Article 116 (nouveau) ter
Ne sont pas considérés comme ressources extérieures pour l’exécution de la prise en charge, les fonds issus de la remise ou de l’annulation de la dette de l’Etat du Cameroun.
 
III – MODALITÉS DE COLLECTE DES IMPÔTS ET TAXES SUR LA DÉPENSE PUBLIQUE
1. Procédure ordinaire d’exécution de la dépense
Article 116 ter.
(1) Tout ordonnateur d’une dépense publique est tenu de procéder à l’engagement budgétaire des impôts et taxes dus en même temps que la prestation elle-même, y compris sur les avances de démarrage.
(2) Les impôts et taxes engagés conformément aux dispositions de l’alinéa 1 ci-dessus, sont collectés par voie de retenue à la source opérée par le comptable public lors du règlement des factures y compris des avances de démarrage, payées sur le budget de l’Etat, des collectivités territoriales décentralisées et des établissements publics.
 
2. Procédures exceptionnelles d’exécution de la dépense
Article 116 quater
(1) Les impôts et taxes dus sur les dépenses exécutées suivant les procédures de caisse d’avance, d’avances de trésorerie, de déblocage de fonds, de travaux en régie, d’interventions directes, de travaux exécutés à travers des organismes de missions de l’Etat et les comptes d’affectation spéciale sont collectés par voie de retenue à la source opérée lors de la mise à disposition des fonds.
Dans le cas particulier de la mise à disposition des fonds, le mandatement au profit de l’ordonnateur est exclusivement limité à la partie hors taxes.
Les montants correspondants aux impôts et taxes sont retenus à la source par le comptable public.
(2) Les impôts et taxes dus à l’occasion des procédures exceptionnelles d’exécution de la dépense sont liquidés sur la base des mémoires de dépenses. Ils donnent lieu à des régularisations par le billeteur ou le régisseur des fonds au terme de l’exécution effective des dépenses. Ces régularisations peuvent donner lieu au reversement d’impôts et taxes complémentaires en cas d’insuffisance de la retenue à la source initiale effectuée par le comptable public.
(3) Les impôts et taxes retenus à la source à titre de régularisation doivent être déclarés et reversés par les billeteurs et régisseurs des deniers publics auprès de leur centre des impôts de rattachement au plus tard le 15 du mois suivant la retenue à la source.
Article 116 quinquies
Sont également tenus de procéder aux retenues à la source d’impôts et taxes, les organismes ou entreprises publics effectuant des paiements pour le compte de l’Etat.
 
3. Obligations des régisseurs et des billeteurs des fonds
Article 116 sexies
(1) Tout billeteur ou régisseur de derniers publics est tenu de se déclarer auprès du centre des impôts en charge de la gestion des dossiers fiscaux des administrations et organismes publics dans un délai de 15 jours à compter de la date de sa désignation.
(2) Les billeteurs et les régisseurs des fonds sont tenus de déposer auprès de leur centre des impôts de rattachement au plus tard le 15 du mois suivant la fin de chaque trimestre, un état détaillé des dépenses payées sur les fonds reçus ainsi que les impôts et taxes retenus à la source lors de la mise à disposition desdits fonds et ceux éventuellement retenus et reversés par eux-mêmes à titre de régularisation.
(3) Les fonds en espèces détenus par les billeteurs et autres régisseurs d’impôts et taxes sont obligatoirement reversés auprès des guichets des banques au nom du Receveur des impôts du centre de rattachement Contrôle des impôts et taxes sur la dépense publique
 
Article 116 septies
Les services fiscaux procèdent au contrôle du reversement des impôts et taxes dus à l’occasion de l’exécution des dépenses effectuées sur le budget de l’Etat, des collectivités territoriales décentralisées et des établissements publics.
 
4. Régime fiscal de la commande publique exécutée par un groupement d’entreprises
Article 116 octies
Dans le cas spécifique de l’exécution d’une commande publique par un groupement d’entreprises, le régime fiscal applicable varie selon qu’il s’agit d’un groupement conjoint ou solidaire.
Lorsque le groupement est dit solidaire, le régime fiscal applicable au marché est celui de l’entreprise chef de file du groupement.
Pour le groupement dit conjoint, chaque membre est assujetti à l’impôt suivant le régime fiscal correspondant à sa situation.
 
Article 117
Sont assimilées aux dispositions du Code Général des Impôts, les dispositions fiscales contenues dans les codes minier, gazier et pétrolier, ainsi que les dispositions fiscales relatives aux contrats de partenariat public-privé.
 
Article 118.
(1) Les Centres de Gestion Agréés apportent une assistance en matière de gestion et encadrent les adhérents dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales.
(2) Peuvent être adhérents aux Centres de Gestion Agréés, les personnes physiques ou morales réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur ou égal à cent (100) millions de francs CFA.
(3) Les droits d’adhésion aux CGA sont librement fixés par les promoteurs à l’intérieur d’une fourchette allant de FCFA 25 000 à FCFA 50 000 par an.
(4) Les cotisations annuelles sont librement fixées par les promoteurs à l’intérieur d’une fourchette allant de :
- FCFA 50 000 à FCFA 150 000 par an pour les contribuables du régime simplifié ;
- FCFA 50 000 à FCFA 250 000 par an pour les contribuables du régime du réel.
 
D – MESURES RELATIVES A LA PROMOTION DES CENTRES DE GESTION AGRÉES
Article 119
(1) Les adhérents aux centres de gestion agréés bénéficient des mesures ci-après :
- abattement de 50% du bénéfice fiscal déclaré sans que l’impôt dû soit inférieur au minimum de perception prévu par le présent Code ;
- abattement de 50% sur la base de calcul du précompte sur achats des distributeurs, lorsque ces achats sont effectués auprès de certaines grandes entreprises dont la liste est fixée par arrêté du Ministre chargé des Finances. Le précompte acquitté dans ce cas constitue le minimum de perception prévu par le présent code ;
- dispense de contrôles fiscaux sur place pour la période non prescrite pour toute adhésion effectuée avant le 31 décembre 2016 ;
- application des pénalités de bonne foi pour les contrôles fiscaux couvrant la période postérieure à l’adhésion au CGA.
(2) L’adhérent perd le droit aux avantages prévus à l’alinéa 1ercidessus lorsque sa déclaration des résultats ou des revenus n’est pas souscrite dans les délais.
(3) Les promoteurs des centres de gestion agréés justifiant d’au moins cent (100) adhérents actifs bénéficient des avantages ci-après :
- abattement de 50% de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu des personnes physiques pour la part de leurs revenus tirés des activités des CGA sans que l’impôt dû soit inférieur au minimum de perception prévu par le présent code ;
- exemption des charges fiscales et patronales sur les salaires versés aux personnels employés des
CGA.
(4) Les promoteurs des centres de gestion agréés sont tenus d’annexer à leurs déclarations mensuelles, la liste à jour de leurs adhérents.
 
E – MESURES RELATIVES A LA PROMOTION DE L’EDUCATION, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA SANTE
Article 120
Sans préjudice des dispositions des articles 4 (10) et 128 (5) du présent Code, les établissements privés d’enseignement, de formation et de santé, laïcs ou confessionnels, dûment agréés par l’autorité compétente, sont soumis au régime fiscal ci-après :
· en leur qualité de redevables réels :
- dispense du paiement de la contribution des patentes ;
- dispense du paiement de la taxe sur la propriété foncière sur les immeubles affectés à leurs activités lorsque ceux-ci leur appartiennent en pleine propriété ;
- exonération de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, lorsqu’ils ne poursuivent pas un brut lucratif.
· en leur qualité de redevables légaux :
- dispense de l’obligation de collecte de la TVA sur tous les services offerts par ces établissements, qu’ils se rapportent directement à leur activité principale d’enseignement ou de fourniture des soins, ou qu’ils leur soient accessoires à l’instar de la restauration, de la distribution des fournitures, manuels scolaires et des tenues, du transport scolaire, de la vente des consommables médicaux et des produits pharmaceutiques ;
- obligation de retenue à la source et de reversement de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques des personnes qu’ils emploient d’après le barème des retenues salariales ;
- obligation de retenue à la source et de reversement de l’impôt sur les revenus fonciers lorsqu’ils sont locataires des immeubles affectés à leurs activités.
 
F – MESURES RELATIVES A LA RÉHABILITATION DES ZONES SINISTRÉES
Article 121
(1) Les entreprises qui réalisent des investissements nouveaux dans une zone économiquement sinistrée sont exonérées des impôts et taxes ci-après :
- au titre de la phase d’installation qui ne peut excéder trois ans :
• exonération de la contribution des patentes ;
• exonération de la TVA sur les acquisitions de biens et services ;
• exonération des droits d’enregistrement sur les mutations immobilières afférentes à la mise en place du projet ;
• exonération de la taxe sur la propriété foncière sur les immeubles affectés au projet.
- au titre des sept premières années d’exploitation :
• exonération de la contribution des patentes ;
• exonération de l’IS et du minimum de perception ;
• dispense des charges fiscales et patronales sur les salaires versés au personnel employé.
(2) Pour bénéficier des avantages fiscaux visés à l’alinéa 1 ci-dessus, les investissements doivent remplir les critères alternatifs ci-après :
- induire la création d’au moins dix (10) emplois directs ;
- utiliser à 80% la matière première produite dans ladite zone ;
(3) Lorsque les investissements nouveaux sont réalisés par une entreprise ancienne, les exonérations prévues à l’alinéa 1er ci-dessus s’appliquent exclusivement aux opérations et bénéfices se rapportant à ces investissements nouveaux. L’entreprise doit dans ce cas tenir une comptabilité distincte.
(4) Le bénéfice de ce régime est subordonné, à la validation préalable par l’Administration fiscale des investissements nouveaux projetés.
(5) Sur la base de la réalisation effective du plan d’investissement, l’administration fiscale délivre obligatoirement au terme de chaque exercice fiscal un quitus pour la reconduction des avantages fiscaux sus visés.
(6) En cas de non-respect du programme d’investissement validé, l’entreprise perd le bénéfice des avantages fiscaux concédés et est tenue de reverser les impôts et taxes non payés sans préjudice des pénalités et intérêts de retard.
(7) Les zones sinistrées sont précisées par un texte réglementaire.
G – MESURES RELATIVES A LA PROMOTION DU SECTEUR AGRICOLE
Article 122
Les entreprises ayant pour activités l’agriculture, l’élevage et la pêche, bénéficient des avantages fiscaux ci-après :
- dispense des charges fiscales et patronales sur les salaires versés aux ouvriers agricoles saisonniers par les exploitants individuels ;
- exonération de la TVA sur l’achat des pesticides, des engrais et des intrants utilisés par les producteurs, ainsi que des équipements et matériels de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche figurant à l’annexe du présent titre ;
- exonération des droits d’enregistrement des mutations de terrains affectés à l’agriculture, à l’élevage et à la pêche ;
- exonération des droits d’enregistrement des conventions de prêts destinées au financement des activités agricoles, de l’élevage et à la pêche ;
- exonération de la taxe foncière des propriétés appartenant aux entreprises agricoles, d’élevage et de pêche, et affectés à ces activités, à l’exclusion des constructions à usage de bureau.
 
H – MESURES RELATIVES A LA PROMOTION DES MATÉRIAUX ET MATIÈRES PREMIÈRES LOCAUX
a. Des matériaux de construction
Article 123
Les établissements publics de promotion des matériaux locaux de construction bénéficient des avantages fiscaux ci-après :
- exonération de la TVA sur l’achat des équipements et matériels de fabrication des matériaux locaux de construction ainsi que sur la vente des produits fabriqués à base de ces matériaux ;
- soumission à l’Impôt sur les Sociétés au taux réduit de 20% ;
- application d’un abattement de 50% sur la base de l’acompte mensuel d’Impôt sur les Sociétés.
 
b. Des boissons
Article 124
(1) Les boissons nouvelles produites et conditionnées exclusivement à partir de la matière première locale, sauf indisponibilité absolue d’un ingrédient sur le marché local, sont passibles uniquement du droit d’accises ad valorem à l’exclusion du droit d’accises spécifique visé à l’article 142 (8) 1. Dans ce cas, pour le calcul du droit d’accises ad valorem, il n’est procédé à aucun abattement.
Dans tous les cas, le pourcentage de la matière première issue de l’agriculture locale ne peut être inférieur à 40% des composants utilisés et les emballages servant de conditionnement, lorsqu’ils sont non retournables, doivent nécessairement être recyclés au Cameroun.
(2) Les boissons nouvelles s’entendent de celles mises sur le marché à compter du 1er janvier 2017.
 
I – MESURES RELATIVES A LA PROMOTION DE L’INNOVATION
Article 124 bis
Les entreprises relevant du régime du réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche et d’innovation qu’elles exposent.
Les dépenses de recherche et d’innovation ouvrant droit au crédit d’impôt sont :
- les dotations aux amortissements des immobilisations acquises à l’état neuf et affectées aux opérations de recherche scientifique et technique ;
- les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations ;
- les dons et libéralités effectués au profit des chercheurs indépendants ;
- les dépenses liées à l’acquisition des droits d’exploitation des inventions des chercheurs camerounais ;
- les dépenses exposées pour la réalisation des opérations de recherche et d’innovation confiées à des organismes de recherche public ou privé, des établissements d’enseignement supérieur ou à des chercheurs indépendants agréés par le ministère en charge de la recherche.
Le taux du crédit d'impôt est de 15% des dépenses de recherche et d’innovation ci-dessus.
Il est plafonné à cinquante (50) millions F CFA et est imputable dans la limite de trois exercices clos suivant celui au titre duquel les dépenses ont été engagées.
 
ANNEXES LISTE DES EQUIPEMENTS ET MATÉRIELS DE L’AGRICULTURE, DE L’ELEVAGE ET DE LA PÊCHE EXONÉRÉS DE LA TVA
I. LES SEMENCES
Position tarifaire
Identification du Produit
1) Semences végétales
120911 00 000 à 120999 00 000
Semences
070110 00 000
Semences de pommes de terre
060210 00 000
Boutures non racinées et greffons
060220 00 000
Arbres, arbustes, arbrisseaux et buissons, à fruits comestibles, greffés ou non
060230 00 000
Rhododendrons et azalées, greffés ou non
060240 00 000
Rosiers, greffés ou non
060290 00 000
Autres plantes vivantes (et leurs racines), autres boutures; blanc de champignons
070110 00 000
Pommes de terre de semence, à l'état frais ou réfrigéré
071331 00 100
Haricots des espèces vigna Mungo (L.) Hepper ou vigna radiata (L.)..., secs, de semence
080270 10 000
Semence de Noix de cola (Cola spp.)
090111 11 000
Semence de café Arabica
090111 21000
Semence de café Robusta
090111 31 000
Semence de café Excelsa
090111 41 000
Semence de café Libéria
090111 51 000
Semence de café Indénié
100111 00 000
Semence de Froment (blé) dur
100191 00 000
Semence de Méteils
100210 00 000
Semence de Seigle
100310 00 000
Semence d’Orge
100410 00 000
Semence d’Avoine
100510 00 000
Semence de Maïs
100610 10 000
Semence de Riz en paille (riz paddy)
100710 00 000
Semence de Sorgho à grains
100810 10 000
Semence de Sarrasin
100821 00 000
Semence de Millet
100830 10 000
Semence d’Alpiste
120100 10 000
Semence de Fèves de soja
120230 00 000
Semence d’Arachides
120721 00 000
Semence de Graines de coton
120910 00 000
Graines de betteraves à sucre à ensemencer
120921 00 000
Graines de luzerne à ensemencer
120922 00 000
Graines de trèfle (Trifolium spp.) à ensemencer
120929 00 000
Autres graines fourragères à ensemencer
120930 00 000
Graines des plantes herbacées utilisées principalement pour leurs fleurs
120991 00 000
Graines de légumes à ensemencer
120999 00 000
Autres graines, fruits et spores, à ensemencer
120923 00 000
Graines de fétuque à ensemencer
120924 00 000
Graines de pâturin des prés du Kentucky (Poa pratensis L.), à ensemencer
120925 00 000
Graines de ray grass (Lolium multiflorum Lam., Lolium perenne L.), à ensemencer
120710 10 000
Noix et amandes de palmiste à ensemencer
120720 10 000
Graines de coton
2) Semences animales
 
010121 00 000
Chevaux vivants, reproducteurs de race pure
010130 10 000
Anes vivants, reproducteurs de race pure
010221 00 000
Bovins domestiques vivants, reproducteurs de race pure
010310 00 000
Animaux vivants de l'espèce porcine, reproducteurs de race pure
010231 00 000
Buffles vivants, reproducteurs de race pure
010290 10 000
Autres animaux vivants de l'espèce bovine, reproducteurs de race pure
010310 00 000
Animaux vivants de l'espèce porcine, reproducteurs de race pure
010511 00 000
Coqs et poules vivants, des espèces domestiques, d'un poids n'excédant pas 185 g
010599 00 000
Canards/oies/dindons/dindes/pintades vivants, domestiques, d'un poids >185 g
 
II. LES ENGRAIS
284290 10 000
Arséniates de plomb pour l'agriculture et l'horticulture en fûts ou contenants + de 1kg
310100 10 000 à 3105590 00 000
Engrais
 
III. LES PESTICIDES
271012 60 000
Huile dite agricole ou de plantation, utilisée comme fongicide
280200 11 000
Soufre sublimé à usage agricole
3808
Herbicides, Insecticides, nématoïdes et fongicides à usage agricole
 
IV. LES MATÉRIELS, ENGINS ET EQUIPEMENTS DE PRÉPARATION DU SOL ET DE CULTURE
270300 00 000
Tourbes (y compris la tourbe pour litière) (milieux de culture)
843210 00 000
Charrues
843221 00 000
Herses à disque (pulvérisateur)
843229 00 000
Scarificateurs, cultivateurs, extirpateurs, houes, sarcleurs, bineuses et autres herses
843230 00 000
Semoirs, plantoirs et repiques
843280 00 000
Autres machines, appareils et engins agricoles, horticoles ou sylvicoles, pour le travail du sol ou pour la culture.
843290 00 000
Parties de machines, appareils et engins agricoles, horticoles ou sylvicoles
843359 00 000
Autres machines et appareils pour la récolte des produits agricoles, y compris les presses à paille ou à  fourrage
870110 00 000
Motoculteurs
870190 11 000
Tracteurs agricole à roues (sauf chariots-tracteurs du 87.09), à moteur à explosion ou à combustion interne
871620 00 000
Remorques et semi-remorques autochargeuses ou autodéchargeuses, pour usages agricoles
 
V. LES MATÉRIELS ET EQUIPEMENTS DE PLANTATION
820110 00 000 à
820190 00 000
Petits matériels agricoles
842481 10 000
Appareils à projeter, disperser ou pulvériser des matières liquides ou en poudre, à moteur, pour l’agriculture ou l’horticulture
842481 90 000
Appareils à projeter, disperser ou pulvériser des matières liquides ou en poudre, mécaniques, pour l’agriculture ou l’horticulture
842489 10 000
Autres appareils à projeter, disperser ou pulvériser des matières liquides ou en poudre, à moteur
842489 90 000
Autres appareils à projeter, disperser ou pulvériser des matières liquides ou en poudre, mécaniques
842490 00 000
Parties d’appareils ou de dispositifs du n° 8424
843240 00 000
Epandeurs de fumiers et distributeurs d’engrais
940600 00 000
constructions préfabriquées (Ombrières et structures d’ombrières uniquement)
 
VI. LES MATÉRIELS ET EQUIPEMENTS DE TRANSFORMATION
843320 00 000
Matériels de récolte et de battage (faucheuse y compris les barres de coude à monter sur tracteur)
843359 00 000
Autres machines et appareils pour la récolte des produits agricoles, y compris les presses à paille ou à fourrage
843680 00 000
Autres machines et appareils pour l’agriculture, l’horticulture, la sylviculture, ou l’apiculture y compris les germoirs comportant des dispositifs mécaniques ou thermiques
843699 00 000
Parties de machines pour l’agriculture, l’horticulture, la sylviculture ou l’apiculture
843710 10 000
Machines pour le triage des grains
843710 90 000
Machines pour le nettoyage, le triage ou le criblage des légumes secs
 
VII. LES MATÉRIELS ET EQUIPEMENTS D’IRRIGATION
842481 10 000
Appareils à projeter, disperser ou pulvériser des matières liquides en poudre, à moteur pour l’agriculture ou l’horticulture (Réseaux d’irrigation)
842490 00 000
Parties du réseau d’irrigation
841381 00 000
Pompes pour liquide (motopompes)
841391 00 000
Parties de pompes pour liquide
 
VIII. LES MATÉRIELS D’EMBALLAGE ET D’HAUBANAGE
390110 00 000
Polyéthylène d'une densité inférieure à 0.94, sous formes primaires
390210 00 000
Polypropylène, sous formes primaires
392010 00 000
Autres plaques, ... non alvéolaires, non renforcées,..., en polymères de l'éthylène (Rubans et gaine en plastique)
392020 00 000
Autres plaques, feuilles, non alvéolaires, non renforcés ..., en polymères du propylène (sangles)
392021 00 000
Sacs, sachets, pochettes et cornets, en polymères de l'éthylène
392329 00 000
Sacs, sachets, pochettes et cornets, en autres matières plastiques
392330 90 000
Autres bonbonnes, bouteilles, flacons et articles similaires en matières plastiques
392350 00 000
Bouchons, couvercles, capsules et autres dispositifs de fermeture, en matières plastiques
481910 00 000
Boîtes et caisses en papier ou carton ondulé
482110 90 000
Etiquettes de tous genres, sur autres supports, en papier ou carton, imprimées
540110 00 000
Fils à coudre de filaments synthétiques, même conditionnés pour la vente au détail
560749 90 000
Autres ficelles, corde & cordage polyéthylène/polypropylène, tressés ou non…caoutchouc/plastique
650533 00 000
Sacs &sachets emballage, en matière textile synth/art de lames/simil polyéthyl/polypropylène
630539 00 000
Autres sacs et sachets d'emballage, en matières textiles synthétiques ou artificielles
732690 90 000
Autres ouvrages en fer ou acier (agrafes à sangle)
843139 00 000
Parties reconnaissables comme étant destinées aux autres machines/ appareils du n° 84.28 (Accessoires d’haubanage)
 
IX. LES PETITS MATÉRIELS ET EQUIPEMENTS AGRICOLES ET D’ÉLEVAGE
392310 00 000
Boîtes, caisses, casiers et articles similaires en matières plastiques
481920 00 000 à
481960 00 000
Boîtes, cartonnages et sacs pour emballage et conditionnement des oeufs et poulets
842790 00 000
Chariots-gerbeurs
843120 00 000
Parties de machines ou appareils du 8427
843360 00 000
Parties reconnaissables comme étant destinées aux chariots-gerbeurs
843360 00 000
Machines pour nettoyage/triage des oeufs/fruits/autres produits agricoles sauf machines & appareils du n°84.37
843390 00 000
Parties de machines, appareils et engins du 84 33
843410 00 000
Machines à traire
843420 00 000
Machines et appareils de laiterie
843490 00 000
Parties des machines à traire et des machines et appareils de laiterie
843610 00 000
Machines et appareils pour la préparation des aliments ou provendes pour animaux
843621 00 000
Couveuses et éleveuses pour l’aviculture
843629 00 000
Autres machines et appareils pour l’aviculture
843680 00 000
Autres machines & appareils pour l’agriculture, l’horticulture, la sylviculture, l’apiculture, germoirs mécano-thermique (batterie de ponte)
843691 00 000
Parties des machines ou d’appareils d'aviculture, couveuses & éleveuses
843699 00 000
Parties des machines et appareils pour l'agriculture, l’horticulture, la sylviculture ou l’apiculture
843850 00 000
Machines et appareils pour le travail des viandes
901890 00 000
Autres instruments &appareils pour médecine, chirurgie, art dentaire,  étérinaires, appareils électro médicaux (Matériels et réactifs de laboratoire vétérinaire)
 
X. PETITS MATÉRIELS DE PÊCHE
291511 00 000
Acide formique
293790 00 000
Autres hormones..., leurs dérivés..., y compris les polypeptides à chaîne modifiée (Hormone pituitaire de carpe)
540211 10 000
Fils de pêche d'aramides, à haute ténacité de nylon/autres polyamides, non conditionné pour la vente au détail (Fils de pêche)
540219 10 000
Autres fils à pêche, à haute ténacité nylon ou d'autres polyamides, ncvd
540220 10 000
Fils à pêche à haute ténacité de polyesters, ncvd
540245 10 000
Fils à pêche simple d'autres nylon/polyamides, sans torsion ou d'une torsion <= 50 tr/m, ncvd
540246 10 000
Fils à pêche simples, polyesters, partiellement orientés, à torsion <= 50 tr/m, ncvd
540249 00 000
Autres fils simples, à pêche, sans torsion/torsion <= 50 tours par mètre, ncvd
540419 10 000
Fils à pêche >= 67 décitex, grande dimension coupe transversale <= 1 mm
560750 10 000
Ficelles, cordes & cordages d'autres fibres synthétiques, tressés ou non, en caoutchouc, en plastique, pour pêche
560811 00 000
Filets confectionnés pour la pêche, en matière textile synthétiques ou artificielles
560790 10 000
Autres ficelles, cordes & cordages, tressés ou non, même imprégnés, enduits en caoutchouc, en plastique, pour pêche
78 04 11 00 00
Feuille à plomb
950710 00 000
Cannes à pêche
950720 00 000
Hameçons, même montés sur avançons
950740 00 000
Moulinets pour la pêche
950790 00 000
Autres articles pour pêche; épuisettes; leurres (sauf n°92.08/97.05)& articles de chasse similaires (Filets épuisettes)
 

TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET AUX DROITS D’ACCISES

CHAPITRE I CHAMP D’APPLICATION

Section I : Personnes imposables ou assujetties
Article 125
(1) Sont assujetties à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) les personnes physiques ou morales, y compris les collectivités territoriales décentralisées et les organismes de droit public, qui réalisent à titre habituel ou occasionnel et d’une manière indépendante, des opérations imposables entrant dans le champ d’application de ladite taxe telles qu’elles sont énoncées ci-après.
(2) Les personnes visées à l’alinéa (l) ci-dessus sont assujetties à la Taxe sur la Valeur Ajoutée, quels que soient leur statut juridique, leur situation au regard des autres impôts, la forme ou la nature de leurs interventions.
(3) Supprimé.
Section II : Opérations imposables
Article 126
(1) Seules les opérations accomplies dans le cadre d’une activité économique effectuée à titre onéreux sont assujetties à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
(2) Les activités économiques s’entendent de toutes les activités de production, d’importation, de prestation de services et de distribution, y compris les activités extractives, agricoles, agro-industrielles, forestières, artisanales, et celles des professions libérales ou assimilées.
Article 127
Sont imposables les opérations ci-après :
1) les livraisons de biens et les livraisons à soi-même ;
a) la livraison de biens consiste en un transfert du pouvoir de disposer d’un bien meuble corporel comme propriétaire, même si ce transfert est opéré en vertu d’une réquisition de l’autorité publique ; l’échange, l’apport en société, la vente à tempérament sont assimilés à des livraisons de biens ;
b) par livraison à soi-même de biens, il faut entendre les opérations que les assujettis réalisent soit pour les besoins de leur entreprise, soit pour d’autres besoins dans le cadre de l’exploitation, à l’exclusion toutefois des prélèvements opérés pour les besoins normaux du chef d’une entreprise individuelle, et des livraisons à soi-même par tout particulier pour ses besoins propres, et par tout groupement pour les besoins personnels de ses membres, lorsque ces livraisons portent sur des locaux qui servent à l’habitation principale ;
2) les prestations de services à des tiers et les prestations de services à soi-même :
a) les prestations de services à des tiers s’entendent de toutes les activités qui relèvent du louage d’industrie ou du contrat d’entreprise par lequel une personne s’oblige à exécuter un travail quelconque moyennant rémunération et, d’une façon générale, de toutes les opérations autres que les livraisons de biens meubles corporels ;
b) les prestations de services à soi-même s’entendent des services que les assujettis réalisent, soit pour les besoins de leur entreprise, soit pour d’autres besoins dans le cadre normal de leur activité ;
3) les opérations d’importation de marchandises ;
4) les travaux immobiliers ;
5) les opérations immobilières de toutes natures réalisées par les professionnels de l’immobilier. Sont considérés comme professionnels de l’immobilier :
- les promoteurs institutionnels ;
- les personnes agréées à la profession de promoteur immobilier dans les conditions fixées par la législation en vigueur ;
- les personnes qui se livrent habituellement à des opérations d’intermédiation pour l’achat ou la vente d’immeubles ou de fonds de commerce, d’actions ou parts de sociétés immobilières ;
- les personnes qui procèdent habituellement à l’achat en leur nom, d’immeubles ou de fonds de commerce, d’actions ou parts de sociétés immobilières, en vue de la revente ;
- les personnes qui se livrent habituellement au lotissement et à la vente, après exécution des travaux d’aménagement et de viabilité de terrains acquis à titre onéreux ;
- les personnes qui se livrent habituellement à la mise en location des établissements commerciaux ou industriels munis du mobilier et du matériel nécessaires à leur exploitation, que la location comprenne ou non tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d’industrie ;
- les personnes qui louent ou sous-louent en meublé des locaux à usage d’habitation leur appartenant ou qu’elles exploitent.
6) les ventes d’articles et matériels d’occasion faites par les professionnels ;
7) les cessions d’immobilisations corporelles non comprises dans la liste des biens exonérés visés à l’Article 241 du Code des Douanes ;
8) les opérations réalisées par les entreprises agréées au régime de la Zone Franche ;
9) les ventes de produits pétroliers importés ou produits au Cameroun ;
10) les jeux de hasard et de divertissement ;
11) les opérations de leasing et de crédit-bail avec ou sans option d’achat ;
12) les subventions à caractère commercial, quelle qu’en soit la nature, perçues par les assujettis à raison de leur activité imposable ;
13) les remises de prêts et les abandons de créances à caractère commercial ;
14) les commissions perçues par les agences de voyage à l’occasion des ventes de titres de transport pour les vols intérieurs.
Section III : Exonérations
Article 128
Sont exonérés de la Taxe sur la Valeur Ajoutée :
1) les opérations suivantes, dès lors qu’elles sont soumises à des taxations spécifiques exclusives de toute taxation sur le chiffre d’affaires :
a) les ventes de produits des activités extractives ;
b) les opérations immobilières de toutes natures réalisées par des non-professionnels ;
c) les intérêts rémunérant les emprunts extérieurs ;
d) les intérêts rémunérant les dépôts effectués auprès des établissements de crédits ou des établissements financiers par des non professionnels du secteur financier ;
e) supprimé ;
f) les mutations de droits réels immobiliers et les mutations de fonds de commerce soumises au droit de mutation ou à une imposition équivalente ;
2) les opérations liées au trafic international concernant :
a) les navires ou bateaux utilisés pour l’exercice d’une activité industrielle ou commerciale en haute mer ;
b) les bateaux de sauvetage et d’assistance ;
c) les aéronefs et les navires pour leurs opérations d’entretien et d’avitaillement ;
d) les opérations de transit inter-états et les services y afférents, conformément aux dispositions des articles 158 et suivants du Code des Douanes de la CEMAC ;
3) l’importation ou la vente par l’Etat des timbres fiscaux et postaux et de papiers timbrés ;
4) les sommes versées par le Trésor à la Banque Centrale chargée du privilège de l’émission, ainsi que les produits des opérations de cette Banque, génératrice de l’émission des billets ;
5) les frais de scolarité et de pension perçus dans le cadre normal de l’activité des établissements d’enseignement scolaire et/ ou universitaire régulièrement autorisés, selon le cas, par le ministre chargé de l’Éducation nationale ou le ministre chargé de l’Enseignement supérieur ;
6) les biens de première nécessité figurant à l’annexe 1, notamment :
• les pesticides, les engrais et leurs intrants, ainsi que les autres intrants agricoles, de l’élevage et de la pêche utilisés par les producteurs ;
• la viande bovine, à l’exception de la viande importée ;
• Les produits pharmaceutiques, leurs intrants ainsi que les matériels et équipements des industries pharmaceutiques.
7) les opérations de crédit-bail réalisées par les établissements de crédit au profit des crédits-preneurs en vue de l’acquisition des équipements agricoles spécialisés, destinés à l’agriculture, à l’élevage et à la pêche ;
8) les ventes de produits pétroliers destinés à l’avitaillement des aéronefs des sociétés ayant leur siège social au Cameroun ;
9) les tranches de consommation dites sociales au profit des ménages et relatives aux biens suivants :
• eau : à hauteur de 10 m3 par mois ;
• électricité : à hauteur de 110 kw par mois ;
10) les opérations de composition, d’impression, d’importation et de vente des journaux et périodiques à l’exclusion des recettes de publicité, les intrants et les biens d’équipement destinés à ces opérations, acquis par les sociétés de presse ou d’édition de journaux et périodiques.
La liste de ces intrants et biens d’équipement est déterminée par le ministre en charge des Finances après concertation avec les ministères concernés ;
11) les importations de biens exonérés dans le cadre de l’Article 241 du Code des Douanes de la CEMAC ;
12) les examens, consultations, soins, hospitalisation, travaux d’analyse et de biologie médicales et les fournitures de prothèses effectuées dans les formations sanitaires ;
13) les contrats et commissions d’assurance vie et d’assurance maladie ;
14) les opérations de transformation locale du bois en produits semi-finis ou finis, notamment le sciage, le modelage et l’assemblage ;
15) les matériels servant à la lutte contre le VIH/SIDA, dans les conditions fixées par voie réglementaire ;
16) sous réserve de réciprocité, d’accord de siège et de quotas fixés par les autorités camerounaises, les biens et services destinés à l’usage officiel des missions diplomatiques ou consulaires étrangères et des organisations internationales, selon les modalités fixées par voie réglementaire ;
17) les matériels et équipements d’exploitation des énergies solaire et éolienne ;
18) les intérêts rémunérant les prêts immobiliers contractés par les personnes physiques à l’occasion de l’acquisition des logements sociaux, sous réserve qu’il s’agisse de la première maison d’habitation et ce, sur la base d’un quitus délivré par l’Administration fiscale ;
19) la vente de logements sociaux aux personnes physiques à l’occasion de l’acquisition de leur première maison d’habitation, sous réserve du quitus de l’administration fiscale ;
20) les prestations de services facturées par les promoteurs aux adhérents des CGA ;
21) les matériels et équipements spécialisés pour les personnes handicapées dont la liste est fixée par voie réglementaire ;
22) le transport public urbain de masse par bus ;
23) les prestations afférentes au service postal universel effectuées par les concessionnaires du service postal dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur ;
24) les intérêts des titres d’emprunt négociables émis par l’État et les collectivités territoriales décentralisées ;
25) les intérêts rémunérant les prêts d’une valeur inférieure à FCFA deux (2) millions accordés par les établissements de micro-finance de première catégorie à leurs membres.
Article 128 bis
Nonobstant les dispositions de l’article 128 ci-dessus, certaines opérations peuvent être assujetties à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sur option. Il en est ainsi notamment des opérations de transport public urbain de masse par bus.
Section IV : Territorialité
Article 129
(1) Sont soumises à la Taxe sur la Valeur Ajoutée, les opérations réalisées au Cameroun, non comprises dans la liste des exonérations prévues à l’Article 128 ci-dessus, même lorsque le domicile ou le siège social du redevable réel est situé en dehors des limites territoriales du Cameroun.
(2) Une opération est réputée réalisée au Cameroun :
a) s’il s’agit d’une vente, lorsque celle-ci est faite aux conditions de livraison de la marchandise au Cameroun ;
b) s’il s’agit des autres opérations, lorsque le service rendu, le droit cédé ou l’objet loué, sont utilisés ou exploités au Cameroun.
(3) Par exception, en ce qui concerne uniquement les transports inter-CEMAC, les opérations sont réputées faites au Cameroun si le transporteur y est domicilié ou y a fixé son siège social, même lorsque le principal de l’opération s’effectue dans un autre Etat membre.
(4) Les commissions sont réputées perçues au Cameroun à l’occasion des ventes de titres de transport par les agences de voyage ou les entreprises ayant une activité de cette nature, quels que soient la destination ou le mode de transport ou le siège de la société de transport.
Article 130
(1) La Taxe sur la Valeur Ajoutée est établie au lieu de la prestation ou de l’utilisation du service, de la production ou de la première mise à la consommation.
Lorsque ce lieu est différent du siège social ou du principal établissement, le redevable est tenu de désigner à l’Administration fiscale, audit lieu, un représentant solvable accrédité, résidant sur le territoire du Cameroun qui est solidairement responsable, avec lui, du paiement de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
(2) En cas de non-désignation d’un représentant, la Taxe sur la Valeur Ajoutée et, le cas échéant, les pénalités y afférentes sont payées par la personne cliente pour le compte de la personne n’ayant pas au Cameroun un établissement stable ou une installation professionnelle permanente.
Section V : Droit d’accises
Article 131
Il est institué un droit d’accises, applicable aux produits retenus à l’annexe n° II, dont les modalités d’application figurent aux articles suivants.

CHAPITRE II : MODALITÉS DE CALCUL

Section I : Modalités d’imposition
Article 132 (nouveau)
Seules sont soumises à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) les personnes physiques et morales imposables selon le régime réel tel que défini à l’article 93 quater ci-dessus.
 
Section II : Fait générateur et exigibilité
A - FAIT GÉNÉRATEUR
 
 
Article 133
(1) Le fait générateur de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et du Droit d’accises s’entend comme l’événement par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires pour l’exigibilité de l’impôt.
En ce qui concerne la Taxe sur la Valeur Ajoutée, il est constitué par :
a) la livraison des biens et marchandises s’agissant des ventes, des échanges et des travaux à façon ;
b) l’exécution des services et travaux ou des tranches de services et travaux, en ce qui concerne les prestations de services et les travaux immobiliers ;
c) l’encaissement du prix pour les autres opérations imposables ;
d) l’introduction des biens et marchandises sur le territoire, telle que définie dans le Code des Douanes de la CEMAC, en ce qui concerne les importations ;
e) l’acte de mutation ou de transfert de propriété, pour les opérations immobilières réalisées par les promoteurs immobiliers ;
f) l’acte de mutation, de jouissance ou l’entrée en jouissance, pour les locations de terrains non aménagés ou de locaux nus effectuées par des professionnels de l’immobilier.
(2) Par dérogation aux dispositions de l’alinéa (1) ci-dessus, le fait générateur est constitué par :
a) la première utilisation s’agissant des livraisons à soi-même ;
b) les débits pour les entrepreneurs des travaux immobiliers qui optent expressément pour ce régime.
(3) En ce qui concerne le Droit d’accises, il est constitué par :
a) la livraison des biens et marchandises faite par le producteur ou son distributeur ou par le grossiste, s’agissant des ventes et des échanges ;
b) la mise à la consommation s’agissant des importations.
B - EXIGIBILITE
Article 134
(1) L’exigibilité de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et du Droit d’accises s’entend comme le droit que les services chargés du recouvrement de ladite taxe peuvent faire valoir à un moment donné auprès du redevable, pour en obtenir le paiement. Elle intervient pour :
a) les livraisons de biens, lors de la réalisation du fait générateur ;
b) l’encaissement du prix, des acomptes ou avances y compris les avances de démarrage s’agissant des prestations de services et des travaux immobiliers, les opérations concourant à l’habitat social et à l’aménagement des zones industrielles ainsi que des tranches de services et travaux, y compris pour les fournisseurs de l’État, des administrations publiques dotées d’un budget annexe, des établissements et entreprises publics et des collectivités territoriales décentralisées ;
c) les mutations de propriété d’immeubles, à la date de mutation ou du transfert de propriété ;
Toutefois, en ce qui concerne les locations-ventes effectuées dans le cadre de l’habitat social par les promoteurs immobiliers, les mutations de jouissance de terrains non aménagés et de locaux nus effectuées par les professionnels de l’immobilier, l’exigibilité intervient à la date de chaque échéance ;
d) les importations ou l’introduction des biens et marchandises sur le territoire camerounais, au moment de l’enregistrement de la déclaration de mise à la consommation des biens ;
e) les opérations de crédit à la consommation ou de crédit-bail réalisées par les établissements financiers, à l’échéance des intérêts ou des loyers.
(2) Toute Taxe sur la Valeur Ajoutée facturée doit être reversée.
Section III : Liquidation
A - BASE D’IMPOSITION
​Article 135
(1) La base d’imposition à la Taxe sur la Valeur Ajoutée et au Droit d’Accises, s’agissant des livraisons de biens et des prestations de services effectuées sur le territoire national, est constituée :
a) Pour les livraisons de biens, par toutes sommes ou valeurs, par tous avantages, biens ou services reçus ou à recevoir, en contrepartie de la livraison ;
b) pour les prestations de services, par toutes les sommes et tous les avantages reçus et, le cas échéant, par la valeur des biens consomptibles pour l’exécution des services ;
c) pour les échanges, par la valeur des produits reçus en paiement du bien livré, augmentée, le cas échéant, du montant de la soulte ;
d) pour les travaux immobiliers, par le montant des marchés, mémoires ou factures.
e) pour les opérations de leasing ou de crédit-bail avec ou sans option d’achat, par le montant des loyers facturés par les sociétés de crédit-bail et, en fin de contrat, par le prix de cession convenu au contrat lorsque l’option d’achat est levée par le preneur ou par le prix de cession en cas de vente à un tiers ;
f) pour les opérations réalisées par les entreprises de jeux de hasard et de divertissement, par le produit intégral de ce jeu.
(2) La base d’imposition des livraisons à soi-même est constituée par :
a) le prix d’achat hors taxes des biens achetés et utilisés en l’état ;
b) le coût de revient des biens extraits, fabriqués ou transformés.
(3) Supprimé.
Article 136
Sont inclus dans la base imposable définie à l’Article 135 ci-dessus :
1) les frais accessoires aux livraisons de biens et services facturés au client ;
2) les impôts, droits et taxes, à l’exclusion de la Taxe sur la Valeur Ajoutée ;
3) les compléments de prix acquittés à des titres divers par l’acquéreur des biens ou le client.
 
Article 137
Sont exclus de la base imposable définie à l’Article 135 ci-dessus :
1) les escomptes de caisse, les remises, rabais et ristournes, à condition qu’ils figurent sur une facture initiale ou sur une facture rectificative ;
2) les distributions gratuites de biens dans le cadre de la publicité ou de la promotion commerciale ;
3) les débours qui ne sont que des remboursements de frais facturés pour leur montant exact à l’acquéreur des biens ou au client ;
4) les encaissements qui ne sont pas la contrepartie d’une affaire, tels que les intérêts moratoires et les indemnités de contrat.
 
Article 137 bis (nouveau)
(1) Les distributions gratuites de biens effectuées dans le cadre de la publicité ou de la promotion commerciale visées à l’article 137 (2) du présent code sont exclues de la base d’imposition aux droits d’accises dans la limite de 3% du volume global de la production de l’entreprise.
(2) Les distributions excédentaires sont soumises aux droits d’accises, déductibles du bénéfice imposable pour le calcul de l’impôt sur les sociétés.
 
Article 137 ter (nouveau)
Pour le calcul des droits d’accises, les casses, dans la limite de 1% du volume global de la production de l’entreprise, sont exclues de la base d’imposition.
 
Article 138
(1) La base imposable, en ce qui concerne les importations, est obtenue en ajoutant à la valeur imposable telle qu’elle est définie par les articles 23 à 26 du Code des Douanes de la CEMACle montant du droit de douane et du Droit d’accises.
Pour l’introduction sur le territoire d’un Etat membre, elle est constituée par la valeur sortie-usine, à l’exclusion des frais d’approche.
(2) La base imposable au droit d’accises en ce qui concerne les importations, est établie en ajoutant à la valeur imposable telle qu’elle est définie par les articles 23 à 26 du Code des Douanes de la CEMAC le montant des droits de douane.
Pour l’introduction sur le territoire, de biens et de marchandises en provenance d’un Etat membre de la CEMAC, elle est constituée par la valeur sortie usine à l’exclusion des frais d’approche.
La base imposable à la TVA et au droit d’accises, en ce qui concerne l’importation des boissons alcoolisées et des tabacs ci-après est la valeur imposable telle qu’elle est définie par les articles 23 à 48 du Code des Douanes de la CEMAC.
Article 139.
(1) Les sommes perçues par l’assujetti à titre de consignation lors de la livraison d’emballages récupérables et réutilisables non identifiables, sont comprises dans la base imposable à la Taxe sur la Valeur Ajoutée, mais non au Droit d’accises, telle que cette base est définie à l’article 135 ci-dessus.
(2) Elles sont exclues de la base imposable lorsque les emballages sont récupérables, réutilisables et identifiables.
(3) Lorsque, au terme des délais en usage dans la profession, les emballages ainsi consignés ne sont pas rendus, la Taxe sur la Valeur Ajoutée est due au prix de cession.
Article 140
(1) L’assiette de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et, le cas échéant, du Droit d’accises des marchés publics financés, soit par le budget de l’Etat, soit par des prêts ou par des subventions, quelle que soit l’origine, est constituée par le montant du marché toutes taxes comprises, à l’exclusion de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et du Droit d’accises.
(2) Les dispositions de l’alinéa (1) s’appliquent également aux marchés concernant les établissements publics à caractère industriel et commercial ou administratif, culturel ou scientifique, les sociétés d’économie mixte, les collectivités territoriales décentralisées et organismes de droit public jouissant ou non de la personnalité juridique et de l’autonomie financière.
(3) Les modalités de perception de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et, le cas échéant, du Droit d’accises des marchés visés aux alinéas (1) et (2) du présent article sont fixées par décret.
Article 140 bis (nouveau)
Les prélèvements effectués à la porte au titre des droits d’accises donnent lieu à l’occasion des reventes sur le territoire national à des régularisations par l’administration fiscale, conformément aux dispositions combinées des articles 135 et 142 du présent Code.
Article 141
Pour le calcul de la Taxe sur la Valeur Ajoutée ou du Droit d’accises, la base imposable est arrondie au millier de francs inférieur.
Article 141 bis (nouveau)
Pour le cas spécifique des boissons ci-après listées, la base d’imposition au droit d’accises est déterminée après application d’un abattement de :
- 25% pour les boissons gazeuses ;
- 20% pour les bières titrant un degré d’alcool inférieur ou égal à 5,5.
B - TAUX
Article 142
(1) Les taux de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et du Droit d’accises sont fixés de la manière suivante :
a) Taxe sur la Valeur Ajoutée :
Taux général ……………..……17,5 %
Taux zéro ………………………... 0 %
b) Droit d’accises.
Taux général …………………… 25 %
Taux réduit ………………….…12,5 %
Taux super réduit ………….………2%
(2) Les taux sont applicables aussi bien pour les biens et/ou services produits localement que pour les biens importés. Les centimes additionnels communaux inclus au taux général s’appliquent aux biens et/ou services locaux et aux biens importés.
(3) Le taux général de la TVA s’applique à toutes les opérations non soumises au taux zéro.
(4) Le taux zéro s’applique aux exportations de produits taxables.
(5) Le taux général du Droit d’accises s’applique aux biens et services figurant à l’annexe II du Titre I du présent Code, autres que les véhicules et les communications téléphoniques mobiles et services Internet.
(6) a) Le taux réduit du Droit d’accises s’applique :
- aux véhicules de tourisme à moteur à explosion âgés de plus de dix (10) ans ;
- aux véhicules utilitaires et tracteurs routiers âgés de plus de quinze (15) ans à l’exclusion des tracteurs agricoles.
b) Le taux super réduit s’applique sur le chiffre d’affaires hors taxes des entreprises de communication téléphonique mobile et de service internet.
(7) Pour le cas spécifique des tabacs, le montant du Droit d’accises résultant de l’application du taux de 25 % visé à l’alinéa (1) b ci-dessus, ne peut être inférieur à 3 500 F CFA pour
1000 tiges de cigarettes.
(8) (nouveau) : Pour le cas spécifique des boissons alcoolisées, le montant du droit d’accises résultant de l’application du taux de 25% visé à l’alinéa (1) b ci-dessus est majoré d’un droit spécifique.
Le montant des droits d’accises additionnels résultant de l’application du système de taxation spécifique est de :
- 75 francs CFA pour toutes les bières de 65 centilitres et 37,5 francs CFA pour les bières de 33 centilitres ;
- 75 francs CFA pour tous les spiritueux dits alcools mix de 50 centilitres ;
- 300 francs CFA pour les vins de
75 centilitres de gamme dite inférieure importés ;
- 120 francs CFA par litre pour les vins produits localement ;
- 2 000 francs CFA pour les vins dits haut de gamme ou de grand cru ;
- 3 000 francs CFA pour les whiskies haut de gamme ;
- 500 francs CFA pour les whiskies de 75 centilitres produits localement ou ceux de gamme dite inférieure ;
- 100 francs CFA pour les whiskies vendus en sachet de 10 centilitres ;
- 2 000 francs CFA pour les champagnes de 75 centilitres de gamme inférieure ;
- 4 000 francs CFA pour les champagnes haut de gamme.
La liste des produits visés ci-dessus est déterminée par une circulaire conjointe des Ministères en charge des finances et du commerce.
Lorsque pour les produits susvisés, les volumes ne sont pas conformes aux standards ci-dessus, les droits d’accises additionnels sont calculés au prorata de leur contenance.
(9) Pour le cas spécifique des emballages non retournables, il est appliqué un droit d’accises spécifique selon les tarifs ci-après :
- 15 francs CFA par unité d’emballage non retournable pour les boissons alcooliques et gazeuses ;
- 5 francs CFA par unité d’emballage non retournable pour tous les autres produits.
(10) Pour le cas spécifique des jeux de hasard et de divertissements non assujettis à la taxe spéciale sur les jeux de hasard et de divertissement visée à l’article 206 et suivants du présent
Code, il est appliqué un droit d’accises spécifique de FCFA 25 par unité de jeu ou de pari. Il en est ainsi notamment des jeux dénommés loteries ou paris mutuels et tous les autres jeux de paris.
C - DEDUCTIONS
Article 143
(1) La Taxe sur la Valeur Ajoutée ayant frappé en amont le prix d’une opération imposable est déductible de la taxe applicable à cette opération, pour les assujettis immatriculés et soumis au régime du réel selon les modalités ci-après.
a) La Taxe sur la Valeur Ajoutée qui a grevé les éléments du prix d’une opération imposable est déductible au cours du mois auquel elle se rapporte.
b) Pour être déductible, la Taxe sur la Valeur Ajoutée doit figurer :
• sur une facture dûment délivrée par un fournisseur immatriculé et soumis au régime du réel et mentionnant son numéro d’identifiant unique. Toutefois, en ce qui concerne les fournisseurs étrangers, ces conditions ne sont pas exigées ;
• en cas d’importation, sur la déclaration de mise à la consommation (D3, D43, T6 bis) ;
• en cas de livraison à soi-même, sur une déclaration spéciale souscrite par le redevable lui-même.
c) Le droit à déduction prend naissance dès lors que l’exigibilité est intervenue chez le fournisseur.
d) Pour les opérations taxables d’une valeur au moins égale à cent mille
(100 000) francs CFA, le droit à déduction n’est autorisé qu’à condition que lesdites opérations n’aient pas été payées en espèces.
(2) Le droit à déduction est exercé, jusqu’à la fin du deuxième exercice fiscal qui suit celui au cours duquel la Taxe sur la Valeur Ajoutée est devenue exigible.
(3) La déduction concerne la Taxe sur la Valeur Ajoutée ayant grevé :
a) Les matières premières et fournitures nécessaires liées à l’exploitation qui s’intègrent dans le processus de production de biens et services.
b) Les services qui ont effectivement concouru à cette production, à condition que les prestataires de services soient eux-mêmes des assujettis immatriculés, relevant du régime du réel.
c) Les achats de biens et marchandises nécessaires et liés à l’exploitation.
d) Les biens d’équipement nécessaires, liés à l’exploitation, à l’exclusion des véhicules de tourisme, ainsi que leurs pièces de rechange, et les frais de réparation y afférents.
e) La Taxe sur la Valeur Ajoutée grevant les biens utilisés par le concessionnaire, mais appartenant à l’autorité concédante.
(4) Les exportations de produits ouvrent droit à déduction et, éventuellement, à un crédit de taxe si ces produits ont subi la Taxe sur la Valeur
Ajoutée en amont. Il en est de même des prestations de services qui se rattachent directement aux produits exportés, et qui sont fournies lors du processus de fabrication, de transformation ou du conditionnement desdits produits, ainsi que des opérations de transport et de transit qui y sont liées.
Les déductions ne sont définitivement acquises que lorsque la preuve de l’effectivité de l’exportation est apportée, ainsi que celle du reversement de la Taxe sur la Valeur Ajoutée en amont.
La Taxe sur la Valeur Ajoutée retenue à la source ouvre droit à déduction sur présentation de l’attestation de retenue à la source délivrée par l’entité habilitée à procéder à la retenue à la source des impôts et taxes.
(5) Supprimé.
Article 144
N’ouvre pas droit à déduction la taxe ayant grevé :
(1) Les dépenses de logement, d’hébergement, de restauration, de réception, de spectacles, et de location de véhicule de tourisme et de transport de personnes.
L’exclusion ci-dessus ne concerne pas les dépenses supportées, au titre de leur activité imposable, par les professionnels du tourisme, de la restauration, du spectacle et les concessionnaires automobiles.
(2) Les importations de biens liées à l’exploitation, non utilisés et réexportés en l’état.
(3) Les biens et services acquis par l’entreprise, mais utilisés par des tiers, les dirigeants ou le personnel de l’entreprise.
(4) Les services afférents à des biens exclus du droit à déduction.
Article 145
Lorsqu’un bien ayant fait l’objet d’une déduction, au titre des immobilisations, ne fait plus partie des actifs de l’entreprise par voie de cession avant la fin de la quatrième année à compter de son acquisition, et que cette cession n’est pas soumise à la Taxe sur la Valeur Ajoutée pour une raison quelconque, l’assujetti est redevable d’une fraction de la taxe antérieurement déduite. Cette fraction est égale au montant de la déduction, diminuée d’un cinquième par année ou fraction d’année depuis l’acquisition.
Le reversement de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, initialement déduite, est intégralement exigé en ce qui concerne les services et biens ne constituant pas des immobilisations lorsque ceux-ci ont été utilisés à des opérations non soumises à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
Le reversement intégral de la Taxe sur la Valeur Ajoutée initialement déduite est également exigé lorsque les services et biens concernés ont fait l’objet de détournement ou de fraude imputable directement ou indirectement à un associé ou à un dirigeant de l’entreprise.
Article 146
La Taxe sur la Valeur Ajoutée acquittée à l’occasion des ventes ou des services qui sont par la suite résiliés, annulés ou qui restent impayés, peut être récupérée par voie d’imputation sur l’impôt dû pour les opérations faites ultérieurement.
Pour les opérations annulées ou résiliées, la récupération de la taxe acquittée est subordonnée à l’établissement et à l’envoi au client d’une facture nouvelle en remplacement de la facture initiale.
Pour les opérations impayées, lorsque la créance est réellement et définitivement irrécouvrable, la rectification de la facture consiste dans l’envoi d’un duplicata de la facture initiale avec les indications réglementaires surchargées de la mention « facture demeurée impayée pour la somme de..., prix hors TVA et pour la somme de... TVA correspondante qui peut faire l’objet d’une déduction ».
Article 147
Pour les assujettis qui ne réalisent pas exclusivement des opérations ouvrant droit à déduction, la déduction s’opère par application d’un prorata. Ce prorata s’applique tant aux immobilisations qu’aux biens et services. Il est calculé à partir de la fraction de chiffre d’affaires afférente aux opérations imposables.
Cette fraction est le rapport entre :
• au numérateur, le montant des recettes afférentes à des opérations soumises à la Taxe sur la Valeur Ajoutée, y compris les exportations ;
• au dénominateur, le montant des recettes de toute nature réalisées par l’assujetti.
Toutefois, pour le cas spécifique des transporteurs réalisant les opérations de transit inter -Etat et les services y afférents dans la zone CEMAC, le chiffre d’affaires spécifique à ces opérations figure à la fois au numérateur et au dénominateur.
Figurent également au numérateur, lorsqu’elles portent sur des biens taxables par nature :
- les opérations visées à l’Article 128 (16) du Code général des impôts ;
- les opérations dispensées de TVA dans le cadre des Conventions particulières signées avec l’État.
Le prorata ainsi défini est déterminé provisoirement en fonction des recettes et produits réalisés l’année précédente ou, pour les nouveaux assujettis, en fonction des recettes et produits prévisionnels de l’année en cours.
Le montant du prorata définitif est arrêté au plus tard le 31 mars de chaque année. Les déductions opérées sont régularisées en conséquence dans le même délai. La déduction ne peut être acquise qu’après vérification du prorata de déduction.
Le prorata prévisionnel ne peut être accepté pour les entreprises existantes que sur justification du prorata définitif de l’exercice antérieur lui servant de base ou, pour les entreprises nouvelles, sur les éléments de comptabilité prévisionnelle. Les variations à la baisse ou à la hausse entre le prorata provisoire et le prorata définitif font l’objet d’un complément de Taxe sur la Valeur Ajoutée ou d’une déduction complémentaire. Dans l’hypothèse où le pro rata devient inférieur à 10 %, aucune déduction n’est admise.
Tout contribuable ne réalisant pas exclusivement des opérations taxables est tenu de déposer une déclaration faisant apparaître le calcul du prorata applicable à ces activités.
Article 148
Il peut être tenu compte des secteurs distincts d’activités, lorsqu’un assujetti exerce des activités qui ne sont pas soumises à des dispositions identiques au regard de la Taxe sur la Valeur Ajoutée. Cette option est cependant subordonnée à la condition de la tenue de la comptabilité séparéepar secteur d’activités et la Taxe sur la Valeur Ajoutée est intégralement déductible ou non selon les secteurs d’activités.
Le non-respect de cette condition remet en cause l’option, et le prorata est applicable de plein droit.

CHAPITRE III : MODALITÉS DE PERCEPTION ET DÉCLARATIONS

Section I : Perception
Article 149
(1) Le montant de la Taxe sur la Valeur Ajoutée est payé directement et spontanément par le redevable au moment du dépôt de la déclaration à la caisse du Receveur des Impôts dont dépend son siège social, son principal établissement ou le responsable accrédité par lui. Toutefois, pour les entreprises relevant d’une unité de gestion spécialisée, la déclaration et le paiement sont effectués auprès de celle-ci.
Ces paiements sont transférés à un compte ouvert à la Banque des États de l’Afrique Centrale (BEAC) dont le solde net est viré au trésor public. Les modalités de fonctionnement de ce compte font l’objet d’une convention entre l’autorité monétaire et la BEAC.
(2) Pour les fournisseurs de l’État, de Collectivités Territoriales Décentralisées, des Établissements Publics Administratifs et des sociétés partiellement ou entièrement à capital public, et de certaines entreprises du secteur privé dont les listes sont fixées par voie réglementaire, la Taxe sur la Valeur Ajoutée est retenue à la source lors du règlement des factures et reversée à la recette des impôts ou, à défaut, au poste comptable territorialement compétent dans les mêmes conditions et délais appliqués aux autres transactions. Ces retenues concernent aussi bien les factures initiales que les factures d’avoir relatives aux réductions commerciales.
Nonobstant les dispositions des articles,93 quater et 132 du présent Code, la retenue à la source de la TVA est opérée pour tous les fournisseurs des entités publiques visées au présent alinéa, sans considération du régime d’imposition.
Toutefois, le Ministre chargé des Finances peut, en tant que de besoin, dispenser certaines entreprises potentiellement en situation de crédit structurel, de la retenue à la source susvisée.
(3) Les crédits d’impôt générés par le mécanisme des déductions sont imputables sur la Taxe sur la Valeur Ajoutée due pour les périodes ultérieures jusqu’à épuisement, sans limitation de délai.
Les déductions concernant la Taxe sur la Valeur Ajoutée retenue à la source ne seront admises que sur présentation des attestations de retenues à la source.
(4) Aucune demande de remboursement ou de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée ne peut être introduite sur la base de factures payées en espèces.
Les crédits trimestriels cumulés, supérieurs à FCFA 50 millions pour les entreprises relevant de la Direction des Grandes Entreprises et supérieurs à FCFA 20 millions pour les autres entreprises, sont soumis à la validation du centre gestionnaire compétent.
Ils sont reportés sur les périodes ultérieures à compter du mois suivant celui de leur validation.
Les crédits de TVA non imputables sont sur demande des intéressés et sur autorisation expresse du Directeur
Général des Impôts, compensés pour le paiement de la TVA, des droits d’accises, ainsi que des droits de douane, à condition que les opérateurs économiques concernés justifient d’une activité non interrompue depuis plus de deux ans, au moment de la requête et qu’ils ne soient pas en cours de vérification partielle ou générale de comptabilité. (M.L.F. 2012)
Les crédits de Taxe sur la Valeur Ajoutée peuvent faire l’objet de compensation et éventuellement de remboursement à condition que leurs bénéficiaires ne soient pas débiteurs des impôts et taxes compensables, de quelque nature que ce soit, et que ces crédits soient justifiés.
Ils sont remboursables :
• dans un délai de trois mois aux entreprises en situation de crédit structurel du fait des retenues à la source ;
• dans un délai de trois mois à compter du dépôt de la demande, aux industriels et établissements de crédit-bail ayant acquis des équipements dont la TVA correspondante ne peut être résorbée par le mécanisme d’imputation dans un délai d’un an ;
• aux exportateurs, dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt de la demande de remboursement ;
• dans un délai de trois (03) mois à compter de la date de dépôt de la demande, les crédits consécutifs aux investissements réalisés par les marketers dans le cadre de la construction des stations-services et qui ne peuvent être résorbés sur une période d’un an à travers le mécanisme normal de l’imputation.
Toutefois, le montant du crédit de TVA à rembourser est limité au montant de TVA calculé par application du taux général en vigueur au montant des exportations réalisées.
Les exportateurs sont tenus d’annexer à leur déclaration les références douanières des exportations effectuées, l’attestation d’exportation effective délivrée par l’administration en charge des Douanes, ainsi que celle du rapatriement des fonds délivrée par l’administration en charge du Trésors ur les ventes à l’exportation dont le remboursement est demandé ;
• à la fin de chaque trimestre, aux missions diplomatiques ou consulaires, sous réserve d’accord formel de réciprocité, lorsque celles-ci ont acquitté au préalable la taxe ;
• à la fin de chaque trimestre, aux missions diplomatiques ou consulaires et aux organisations internationales, sous réserve d’accord formel de réciprocité ou d’accord de siège, lorsque celles-ci ont acquitté au préalable la taxe ;
• à la fin de l’exercice, aux organismes sans but lucratif et reconnus d’utilité publique dont la gestion est bénévole et désintéressée au profit de toute personne, lorsque leurs opérations présentent un caractère social, sportif, culturel, religieux, éducatif, ou philanthropique conforme à leur objet. L’organisme doit être agréé par l’autorité compétente ; chaque opération doit faire l’objet du visa préalable du Directeur Général des Impôts.
Les demandes de compensation ou de remboursement sont accompagnées d’une attestation de non redevance.
Article 149 bis
(1) Sont recevables, les demandes de remboursement des crédits de TVA éligibles, assorties des pièces justificatives, introduites par voie électronique auprès des services fiscaux compétents.
(2) Les remboursements des crédits de TVA se font dans les délais visés à l’article 149 ci-dessus et selon les modalités ci-après :
a. Pour les entreprises à risque faible, le remboursement s’effectue automatiquement sans que ne soit mise en œuvre une procédure de contrôle de validation préalable ;
b. Pour les entreprises à risque moyen, le remboursement s’effectue au terme d’une procédure de contrôle de validation des crédits ;
c. Pour les entreprises à risque élevé, le remboursement ne peut intervenir qu’au terme d’une procédure de vérification générale de comptabilité.
(3) Au sens des dispositions de l’alinéa 2 ci-dessus, sont considérées comme entreprises à risque faible, celles remplissant à la date d’introduction de leur demande, les critères cumulatifs ci-après :
- appartenir au portefeuille de la Direction des grandes entreprises ;
- ne pas avoir d’arriérés fiscaux y compris dans le cadre d’un contentieux fiscal ;
- avoir régulièrement bénéficié de remboursements de crédits de taxe sur la valeur ajoutée au cours des trois (03) derniers exercices non remis en cause à l’occasion d’un contrôle fiscal.
Sont considérées comme entreprises à risque moyen, celles remplissant à la date d’introduction de leur demande, les critères cumulatifs ci-après :
- appartenir au portefeuille de la Direction des grandes entreprises ou des Centres des impôts de moyennes entreprises ;
- ne pas avoir d’arriérés fiscaux sauf dans le cadre d’un contentieux fiscal ;
- avoir régulièrement bénéficié de remboursements de crédits de TVA au cours d’un exercice fiscal clos non remis en cause à l’occasion d’un contrôle fiscal.
Sont considérées comme entreprises à risque élevé, celles n’appartenant à aucune des catégories ci-dessus.
Article 149 ter
(1) Les entreprises à risque faible ayant bénéficié d’un remboursement automatique font l’objet d’un contrôle a posteriori de validation de leurs crédits.
(2) Les entreprises à risque moyen ayant bénéficié de remboursement après contrôle de validation font l’objet d’une vérification générale de comptabilité suivant les règles définies par le Livre des Procédures Fiscales.
(3) Sans préjudice du déclassement des contribuables visés, les redressements fiscaux en matière de TVA effectués à l’occasion des contrôles a posteriori des contribuables à risque faible ayant bénéficié de remboursements de crédits sans contrôles préalables donnent lieu à l’application des pénalités de 150% majorées des intérêts de retard sans plafonnement et sans possibilité de remise gracieuse.
(4) Les redressements fiscaux en matière de TVA effectués à l’occasion d’une vérification générale de comptabilité des contribuables à risque moyen ayant bénéficié de remboursements de crédits après contrôle de validation, donnent lieu à l’application des pénalités de 100% majorées des intérêts de retard sans plafonnement.
 
Section II : Obligations des redevables
Article 150
 
Les assujettis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée doivent :
1) être immatriculés ;
2) supprimé ;
3) supprimé ;
4) tenir une comptabilité conformément au système normal prévu par le droit comptable OHADA ;
5) délivrer à leurs clients des factures mentionnant obligatoirement les éléments suivants :
- le numéro d’identifiant unique du fournisseur et du client ;
- la date de la facturation, le nom, la raison sociale, l’adresse complète et le numéro du registre de commerce du fournisseur ;
- l’identité complète du client ;
- la nature, l’objet et le détail de la transaction ;
- le prix hors taxe ;
- le taux et le montant de la taxe correspondante ;
- le montant total toutes taxes comprises dû par le client ;
- la mention « Exonérée » ou « prise en charge État » le cas échéant, par produit.
Article 151
(1) Toute personne utilisant à titre habituel ou occasionnel, pour les opérations effectuées au Cameroun, les services d’une entreprise n’ayant au Cameroun ni siège social, ni établissement fixe ou une base fixe d’affaires, est tenue d’en faire la déclaration dans les quinze (15) jours ouvrables de la conclusion de toute convention verbale ou écrite la liant à cette entreprise.
(2) Elle doit préciser dans cette déclaration le nom du responsable solvable accrédité auprès de l’Administration fiscale par cette entreprise étrangère.
Faute d’une telle déclaration, elle est solidairement responsable du paiement de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, éventuellement due à l’occasion de la convention en cause.
Article 152
La Taxe sur la Valeur
Ajoutée et le Droit d’accises sont liquidés au vu des déclarations dont le modèle est fourni par l’Administration fiscale, de la manière suivante :
1) Supprimé.
2) Les redevables soumis au régime du réel sont tenus de souscrire leur déclaration dans les 15 jours de chaque mois suivant celui au cours duquel les opérations ont été réalisées.
3) Les déclarations doivent être déposées au Centre des Impôts territorialement compétent et être accompagnées des moyens de paiement correspondant aux montants liquidés.
Cependant, les grandes entreprises doivent souscrire leurs déclarations auprès de la Direction des grandes entreprises.
4) Toutes les déclarations souscrites doivent être datées et signées par le contribuable ou son représentant fiscal dûment mandaté.
5) Lorsque, au cours du mois ou du trimestre, aucune opération taxable n’a été réalisée, une déclaration doit néanmoins être souscrite, comportant la mention NEANT sur la ligne « opérations taxables ».
Article 153
Les dispositions fiscales et douanières contenues dans les conventions d’établissement conclues avec l’État antérieurement à la date de promulgation de la loi n°98/009 du 1er juillet 1998 portant Loi de Finances de la République du Cameroun pour l’exercice 1998/1999, en son Article huitième relatif à la Taxe sur la Valeur Ajoutée et au Droit d’Accises restent en vigueur, sauf modification résultant de l’accord entre l’Etat et les sociétés signataires.

ANNEXES DU TITRE II

ANNEXE I : LISTE DES BIENS DE PREMIÈRE NÉCESSITÉ EXONÉRÉS DE TVA
TARIF
 
 
Libellé
010511
00
000
Coqs et poules vivants, des espèces domestiques, d'un poids n'excédant pas 185 g
010594
00
000
Coqs et poules vivants, des espèces domestiques, d'un poids excédant 185 g
030211
à
030569
00
000
Poissons
040110
 00
000
Lait et crème de lait, non concentrés, ni sucrés ni édulcorés, d'1 teneur en poids de matières grasses < =1%
040120
00
000
Lait et crème de lait, non concentrés, ni sucrés ou édulcorés, teneur en poids de matières grasses >1% et <=6%
040140
00
000
Lait et crème de lait, non concentrés, ni sucrés, ni édulcorés, teneur en poids de matières grasses >6% et <=10%
040150
00
000
Lait et crème de lait, non concentrés, ni sucrés, ou édulcorés, teneur en poids de matières grasses >10%
040210
00
000
Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucres ou d’autres édulcorants,
en poudre, en granulé, ou sous d’autres formes solides, teneur en poids de matières grasses <=1,5%
040221
00
000
Lait/crème lait, concentrés, non sucrés ni édulcorés, en poudre, en granulés ou sous d’autres formes solides, teneur en poids de matières grasses >1,5%
040229
00
000
Autres lait/crème de lait, concentrés, sucrés ou édulcorés, en poudre, en granulés ou sous d’autres formes solides, teneur en poids de matières grasses >1,5%
040291
00
000
Autres lait et crème de lait, concentrés, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants
040299
00
100
Autres lait et crème de lait, concentrés, contenant moins de 40% de sucre ou d'autres édulcorants
040711
00
000
Ozufs de volailles de l’espèce Gallus domesticus fertilisés destinés à l’incubation
040719
00
000
Ozufs d’autres oiseaux, fertilisés destinés à l’incubation
100110
00
000
Froment (blé) dur
100119
00
000
Autres froments (blé) dur
100590
00
000
Autres maïs
100610
10
000
Riz en paille (riz paddy), de semence
100610
90
000
Autres riz en paille (riz paddy)
100620
00
000
Riz décortiqué (riz cargo ou riz brun)
100630
10
000
Riz semi-blanchi ou blanchi, même poli ou glacé, conditionné pour la vente au détail
100630
90
100
Riz semi-blanchi ou blanchi, même poli ou glacé, en emb. exc. 1kg mais n'exc. pas 5kg
100630
90
900
Riz semi-blanchi ou blanchi, même poli ou glacé, autrement présenté 
100640
00
000
Riz en brisures
110100
10
000
Farine de froment (blé)
110100
20
000
Farine de méteil
190110
11
000
Préparations pour alim. enfants, cvd, base farine, semoule, amidon,..., sans cacao, ndca
190510
00
000
Pain croustillant dit "knäckebrot", même additionné de cacao
190590
90
000
Autres produits du N°1905 (pain ordinaire, pain complet)
230110
00
000
Farines, poudres, agglomérés sous forme de pellets, de viandes/abats, impropres à l'alimentation humaine ; cretons
230120
00
000
Farines, poudres, agglomérés sous forme de pellets de poissons/crustacés, impropres à l'alimentation humaine
230220
00
000
Sons, remoulages et autres résidus de riz
230230
00
000
Sons, remoulages et autres résidus, même agglomérés… des traitements du froment
230240
00
000
Sons, remoulages et autres résidus, même agglomérés…traitements d'autres céréales
230250
00
000
Sons, remoulages et autres résidus,… des traitements de légumineuses
230400
00
000
Tourteaux et autres résidus solides, même broyés..., de l'extraction de l'huile de soja
230620
00
000
Tourteaux & autres résidus solides, de l'extraction graisse/huile de graines de lin
230630
00
000
Tourteaux & autres résidus solides, de l'extraction de graisse/huile graines de tournesol
230641
00
000
Tourteaux & autres résidus..., graines de navette/colza, à faible teneur en acide érucique
230649
00
000
Autres tourteaux et autres résidus solides, ... de graines de navette ou de colza
230650
00
000
Tourteaux et autres résidus solides,..de graisse ou huile de noix de coco ou de coprah
230690
10
000
Tourteaux et autres résidus solides, ... de graisse ou huile de germes de maïs
230690
90
000
Autres tourteaux et autres résidus solides, ... de graisses ou huiles végétales
230990
10
000
Préparations alimentaires de provenderie, d'une concentration égale ou supérieure à 2%
230990
90
000
Autres préparations alimentaires de provenderie
250100
90
100
Sels bruts en vrac
270900
10
000
Huiles brutes de pétrole
271012
23
000
Pétrole lampant
271113
00
000
Butanes liquéfiés
293712
00
000
Insuline naturelle ou reproduite par synthèse et ses sels
293920
00
900
Quinine et ses sels
294110
00
000
Pénicillines et leurs dérivés, à structure d'acide pénicillinique ; sels de ces produits
294120
00
000
Streptomycines et leurs dérivés; sels de ces produits
294130
00
000
Tétracyclines et leurs dérivés; sels de ces produits
294140
00
000
Chloramphénicol et ses dérivés; sels de ces produits
294150
00
000
Erythromycine et ses dérivés; sels de ces produits
294190
00
000
Autres antibiotiques
3001 à
3006
 
 
Produits pharmaceutiques
3101 à
3105
 
 
Divers engrais
340700
10
000
Cires pour art dentaire sous toutes formes; autres compositions pour art dentaire, à base de plâtre
370110
00
000
Plaques & films plans, photographiques, sensibilisés, non impressionnés, pour rayon X
370210
00
000
Pellicules photographiques sensibilisés en rouleaux; pellicules photographiques à développement pour rayons X
380850
00
000
Marchandises constitués chimiquement définies comme mentionnées dans Note 1 de sous-position Chap 38
380891
10
100
Insecticides et similaires cvd ou en emballages <= 1 kg, ou bien sous forme d'articles agricoles
380891
90
100
Autres insecticides et produits similaires à l'état de préparation, à usage agricole
380892
10
100
Fongicides et similaires cvd ou en emballages <= 1 kg, ou bien sous forme d'articles agricoles
380892
90
100
Autres fongicides et produits similaires à l'état de préparations, à usage agricole
380893
10
000
Herbicides, inhibiteurs de germination, cvd ou en emballage <= 1kg, ou sous forme d'art.
380893
90
000
Autres herbicides, inhibiteur germination, régulateur de croissance pour plantes &similaires à l'état de préparations
380894
10
000
Désinfectants et similaires cvd ou en emballages<= 1 kg, ou bien sous forme d'articles
380894
90
000
Autres désinfectants et produits similaires à l'état de préparations
3822
00
000
Réactifs de diagnostics ou de laboratoire
401410
00
000
Préservatifs
401490
00
000
Autres articles d'hygiène ou de pharmacie (+tétines), en caoutchouc vulcanisé non durci…
401511
00
000
Gants, mitaines et moufles en caoutchouc vulcanisé non durci, pour chirurgie
480100
00
000
Papier journal, en rouleaux ou en feuilles
480269
10
000
Papiers, cartons, dont +10% en pds fibres obtenus mécaniquement ou chimico-
mécanique, pour journaux …
490110
10
000
Livres et brochures scolaires, en feuillets isolés, même pliés
490110
90
000
Autres livres, brochures et imprimés similaires, en feuillets isolés, même pliés
490191
00
000
Dictionnaires et encyclopédies, même en fascicules
490199
10
000
Livres et brochures scolaires présentés autrement qu'en feuillets isolés, même pliés
490199
90
000
Autres livres, brochures et imprimés similaires
630493
00
100
Moustiquaires, en fibres synthétiques
630499
00
100
Moustiquaires, en d'autres matières textiles
701510
00
000
Verres de lunetterie médicale, bombés, cintrés, creusés..., non travaillés optiquement
701710
00
000
Verrerie de labo, d'hygiène/pharmacie, même graduée/jaugée, en quartz/autres silices fondus
701720
00
000
Verrerie de lab. d'hygiène ou pharmacie en autre verre d'un conditionnement <5x10-6 K entre 0°C et 300°C
701790
00
000
Autre verrerie de laboratoire, d'hygiène ou de pharmacie, même graduée ou jaugée
841920
00
000
Stérilisateurs médico-chirurgicaux ou de laboratoires, ..., sauf fours et ...n°8514
871310
00
000
Fauteuils roulants et autres véhicules pour invalides, sans mécanisme de propulsion
871390
00
000
Fauteuils roulants & autres véhicules pour invalides, avec moteur/autres mécanismes de propulsion
871420
00
000
Parties et accessoires de fauteuils roulants ou d'autres véhicules pour invalides
901811
00
000
Electrocardiographes
902212
00
000
Appareils de tomographie pilotés par une machine automatique de TI
902213
00
000
Appareils à rayons X, pour l'art dentaire, + app radiophoto/radiothérapie
902214
00
000
Appareils à rayon X, pour usages médico/chirurgico/vétérin, + app radiophoto//radiothérapie
902219
00
000
Appareils à rayons X, pour d'autres usages, + appareils de radiophotographie/
902221
00
000
Appareils à radiation alpha/bêta/gamma, à usage médical/chirurgical/dentaire/
902229
00
000
Appareils à radiation alpha/bêta/gamma, pour d'autres usages, + app de radiophoto/radiothérapie
902230
00
000
Tubes à rayons X, d'examen ou de traitement
902290
00
000
Autres dispo générateurs rayons X/tension, pupitre de cde...; parties & acc app&dispo du 90.22
940210
10
000
Fauteuils de dentistes, et leurs parties
940290
00
000
Mobilier pour la médecine/chirurgie/art dentaire/vétérinaire ; parties de ces articles
901180
00
000
Microscope
 
ANNEXE II LISTE DES PRODUITS SOUMIS AUX DROITS D’ACCISES
N° du tarif
N° du tarif Désignation tarifaire
2009
Jus de fruits naturels
2201 à 2202
Boissons gazeuses, eaux minérales importées
2203 00 00
Bières de malt
2204
Vins de raisins frais... toute la position tarifaire
2205
Vermouths et autres vins de raisins frais
2206 00 00
Autres boissons fermentées (cidre, poiré, hydromel par exemple)
2208 20 00 à 2208 90 92
Eaux-de-vie, whiskies, rhum, gin et spiritueux, etc. à l’exception
de : 2208 90 10 « alcool éthylique non dénaturé...»
2402
Cigares, cigarillos et cigarettes, en tabac ou en succédanées de
tabacs
2403 99 10
Tabac à mâcher et à priser
2403 99 90
Autres tabacs fabriqués
16022010
Foie gras
16043000
Caviar et ses succédanés
03021200
Saumons du Pacifique, de l’Atlantique et du Danube frais ou
réfrigérés
03021900
Autres saumons
03031900
Autres saumons du Pacifique congelés
03032200
Saumons de l’Atlantique congelés
03054100
Saumons du Pacifique, de l’Atlantique et du Danube séchés,
salés ou en saumure
7101 10 00 à 7105 90 00
Perles fines, pierres précieuses
7106 10 00 à 7112 90 00
Métaux précieux
7113 11 00 à 7117 90 00
Bijouteries
8703239100 à 8703249001 et
8703329100 à 8703339001
Véhicules de tourisme à moteur à explosion d’une cylindrée
supérieure ou égale à 2000 cm3
 
Les communications téléphoniques mobiles et services Internet.
870321 à 870324
870331 à 870333
870390
Véhicules de tourisme à moteur à explosion âgés de plus de dix
(10) ans
870120
870190
870421 à 870423
870431 à 870432
870490
870210 à 870290
Véhicules utilitaires et tracteurs routiers âgés de plus de quinze
(15) ans à l’exclusion des tracteurs agricoles
030390 00000
foies, oeufs et laitances de poissons du n° 03.03, congelés
030520 00000
foies, oeufs et laitances de poissons, séchés, fumés, salés ou en
saumure
 
Emballages non retournables
 
Les jeux de hasard et de divertissements y compris les loteries et
les jeux de paris mutuels ou simples paris
 

TITRE III FISCALITÉ LOCALE

Article 154 à 205 (bis)

Renvoyés au Livre troisième portant fiscalité locale.

TITRE IV : IMPÔTS ET TAXES DIVERS

CHAPITRE I : TAXE SUR LES JEUX DE HASARD ET DE DIVERTISSEMENT

Section I : Dispositions communes
Article 206
Il est institué une taxe sur les produits des jeux de hasard et de divertissement au profit des Communes, quelles que soient la nature et l’activité de l’entreprise qui les réalise.
Article 207
Est assujettie à la taxe toute personne physique ou morale qui exploite sur le territoire national, à titre principal ou accessoire, les jeux qui, sous quelque dénomination que ce soit :
- sont fondés sur l’espérance d’un gain en nature ou en argent susceptible d’être acquis par la voie du sort ou d’une autre façon ;
- sont destinés à procurer un simple divertissement.
 
Article 208
 Entrent dans le champ d’application des présentes dispositions, les jeux suivants :
- jeux de hasard, de contrepartie tels que la boule, le 23, les roulettes, les 30 et 40, le black jack, les craps et tout autre jeu de même nature ;
- jeux dits « de cercle » tels que le baccara, chemin de fer, le baccara à deux tableaux à banque limitée, l’écarté, le baccara ;
- américain, le baccara à 2 tableaux à banque ouverte et tout autre jeu de même nature ;
- les machines à sous ou appareils dont le fonctionnement nécessite l’introduction d’une pièce de monnaie ou d’un jeton destiné ou non à procurer au joueur la chance d’un gain ;
- les jeux organisés via la téléphonie mobile.
Section II : Dispositions spécifiques aux casinos
Article 209
Le produit des jeux est constitué :
- pour les jeux de contrepartie : par la différence entre le montant de l’encaisse en fin de partie et celui de  la mise initiale ;
- pour les jeux de cercle : par le montant intégral de la cagnotte.
 
Article 210
(1) L’assiette du prélèvement est constituée par l’ensemble des produits bruts des jeux, y compris les recettes accessoires, conformes aux éléments d’une comptabilité particulière obligatoirement tenue par l’exploitant par nature de jeu.
(2) Les modalités de tenue de la comptabilité visée à l’alinéa 1 ci-dessus sont précisées par voie réglementaire.
 
Article 211
La taxe sur les jeux de hasard et de divertissement est liquidée au taux de 15% applicable au chiffre d’affaires réalisé au cours de la période d’imposition, et déterminé conformément à l’Article 210 ci-dessus.
La taxe sur les jeux de hasard et de divertissement constitue une charge déductible pour la détermination du résultat imposable. Elle n’est pas exclusive de toute autre taxe prévue au titre du cahier des charges qui fixe les obligations de l’exploitant envers la Commune sur le territoire de laquelle il exerce son activité.
 
Article 212
Toute personne assujettie à la taxe est tenue de souscrire une déclaration au service des impôts territorialement compétent, conformément aux dispositions prévues à l’Article L1 du Livre des Procédures Fiscales.
Le paiement de la taxe est effectué dans les 15 jours qui suivent le mois de réalisation des opérations taxables à l’aide d’un imprimé spécial disponible dans les services fiscaux.
Article 213
A défaut de siège social situé sur le territoire national, le redevable exploitant des jeux est tenu de constituer une caution bancaire dont le montant est fixé par le Ministre chargé des Finances.
Le contrôle du prélèvement est assuré par le service des impôts. A cet effet, les agents ayant au moins le grade d’inspecteur et dûment mandatés accèdent librement dans les salles de jeux et peuvent contrôler les recettes à tout moment durant les heures d’ouverture.
 
Article 214
Tout versement tardif ou le non-versement de la taxe est sanctionné par les dispositions du Livre des Procédures Fiscales.
En cas de mise en service de nouveaux appareils en cours d’exercice, l’exploitant est tenu de souscrire une déclaration complémentaire et de s’acquitter des droits dans les 30 jours qui suivent l’événement.
Article 215
Sur présentation d’une quittance, le service des impôts compétent délivre, pour chaque appareil ou machine, une vignette correspondant à sa catégorie. Cette vignette doit être affichée sur l’appareil ou la machine de façon visible.
Le défaut d’affichage est sanctionné par une amende de 25 000 francs par appareil.
L’affichage d’une vignette d’une catégorie inférieure à celle normalement exigible donne lieu au rappel du complément de droits. Il est sanctionné par une amende égale à 50 % des droits.
L’affichage d’une fausse vignette dûment constatée par procès- verbal donne lieu au rappel du droit en principal.
Il est sanctionné par une amende égale au double du droit précité sans préjudice des poursuites pénales susceptibles d’être engagées à l’encontre de l’exploitant.
Section III : Dispositions spécifiques aux jeux de divertissement et machines à sous
Article 216
L’exploitation à but lucratif des machines à sous et appareils visés à l’Article 208 du présent Code, donne lieu au paiement d’une taxe annuelle forfaitaire non exclusive du paiement des autres impôts notamment l’impôt sur le revenu et la TVA. Elle constitue une charge déductible pour la détermination du résultat imposable.
 
Article 217
La taxe est liquidée de la manière suivante, quel que soit le régime d’imposition :
• 1ère catégorie baby-foot : 20 000 francs par appareil et par an ;
• 2catégorie flippers et jeux Vidéo 40 000 francs par an et par appareil ;
• 3catégorie = machines à sous : 100 000 francs par machine et par an.
 
Article 218
Toute personne assujettie à la taxe est tenue de souscrire entre le 1er janvier et le 31 mars une déclaration au service des impôts du lieu d’exploitation des machines ; le service liquide les droits dus.
Le paiement de la taxe est effectué au plus tard le 31 mars de la même année.
Article 219
Il est établi pour chaque appareil un titre portant l’identification de l’appareil. Ce titre doit être affiché sur l’appareil correspondant et être mentionné sur toutes les déclarations de versement.
Le défaut d’affichage est sanctionné par une amende de 25 000 francs par appareil.
 
Article 220
Le paiement tardif et le défaut total ou partiel de paiement sont sanctionnés conformément aux dispositions du Livre des Procédures Fiscales.
Tout changement intervenu dans l’exploitation des appareils ou machines tel que cession, mise au rebut, transfert, doit faire l’objet d’une déclaration au service des impôts territorialement compétent, dans les 15 jours de l’événement.
Le défaut de déclaration est sanctionné par une amende de 25 000 francs par appareil.
 

CHAPITRE II : TAXE DE SÉJOUR

Article 221
Il est institué une taxe de séjour assise sur les nuitées passées dans les établissements d’hébergement classés ou non.
La taxe de séjour est due par la personne hébergée et est collectée par l’établissement d’hébergement, à savoir les hôtels, motels, auberges et les résidences-hôtels meublés.
La taxe de séjour est reversée mensuellement, au plus tard le 15 pour les opérations effectuées au cours du mois précédent, auprès du centre des impôts gestionnaire de l’établissement d’hébergement.
 
Article 222
Le tarif de la taxe de séjour est fixé ainsi qu’il suit :
- hôtels de 5 étoiles : F CFA 5 000 par nuitée ;
- hôtels de 4 étoiles : F CFA 4 000 par nuitée ;
- hôtels de 3 étoiles : F CFA 3 000par nuitée ;
- hôtels de 2 étoiles : F CFA 1 000 par nuitée ;
- hôtels de 1 étoile et autres établissements d’hébergement non classés : F CFA 500 par nuitée.
 
Article 223
Le produit de la taxe de séjour est affecté ainsi qu’il suit :
- Etat : 80%
- Commune du lieu de situation de l’établissement d’hébergement : 20%.
 
Article 224
Les procédures de contrôle, de recouvrement et de contentieux de la taxe de séjour sont celles prévues par le Livre de Procédures Fiscales.
 

CHAPITRE III : TAXE SPÉCIALE SUR LE REVENU

Article 225
Sous réserve des conventions fiscales internationales, il est institué une taxe spéciale sur les revenus servis aux personnes morales ou physiques domiciliées hors du Cameroun, par des entreprises ou établissements situés au Cameroun, l’Etat ou les collectivités territoriales décentralisées au titre :
- des droits d’auteurs concernant toutes les oeuvres du domaine littéraire ou artistique quels qu’en soient le mode, la valeur, le genre ou la destination de l’expression, notamment les oeuvres littéraires, les compositions musicales avec ou sans paroles, les oeuvres dramatiques, dramatico-musicales, chorégraphiques, pantomimiques créées pour la scène, les oeuvres audiovisuelles, les oeuvres de dessin, de peinture, de lithographie, de gravure à l’eau forte ou sur le bois et œuvres du même gendre, les sculptures, bas-reliefs et mosaïques de toutes sortes, les oeuvres d’architecture, aussi bien les dessins et maquettes que la construction elle-même, les tapisseries et les objets créés par les métiers artistiques et les arts appliqués, aussi bien le croquis ou le modèle que l’oeuvre elle-même, les cartes ainsi que les dessins et reproductions graphiques et plastiques de nature scientifique ou technique, les oeuvres photographiques auxquelles sont assimilées les oeuvres exprimées par un procédé analogue à la photographie ;
- des rémunérations de toutes natures dans le cadre de la commande publique à l’exception de celle relative aux médicaments et consommables médicaux, lorsque l’adjudicataire n’est pas domicilié au Cameroun ;
- des rémunérations versées pour l’usage ou la concession de l’usage des logiciels, entendus comme applications et programmes informatiques relatifs à l’exploitation ou au fonctionnement de l’entreprise ;
- de la vente ou de la location de licence d’exploitation de brevets, marques de fabrique, procédés et formules secrètes ;
- de la location ou du droit d’utilisation des films cinématographiques, des émissions ou des films de télévision ;
- des rémunérations pour fournitures d’informations concernant les expériences d’ordre industriel commercial ou scientifique ainsi que pour la location d’équipements industriels, commerciaux ou scientifiques ;
- des rémunérations pour études, consultations, assistance technique, financière ou comptable ;
- des rémunérations versées aux entreprises effectuant des travaux de forage, de recherche ou d’assistance pour le compte des compagnies pétrolières et de manière générale les prestations ponctuelles de toutes natures lorsque ces entreprises renoncent à l’imposition d’après la déclaration, conformément aux dispositions de l’article 18 du présent Code. Celles-ci doivent au préalable obtenir à cet effet une autorisation du Directeur Général des Impôts ;
- des prestations audiovisuelles à contenu numérique ;
- des rémunérations des prestations d’assistance, de location d’équipement et de matériel et de toutes prestations de services rendues aux compagnies pétrolières y compris pendant les phases de recherche et de développement ;
- d’une manière générale, des sommes versées à l’étranger, en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées au Cameroun.
Article 225 bis (nouveau)
(1) L’admission d’une entreprise à la Taxe Spéciale sur le Revenu libératoire ne la dispense pas des obligations :
- de paiement des impôts autres que l’impôt sur les sociétés dont elle est le redevable réel ;
- de retenue à la source des impôts droits et taxes dont elle n’est que le redevable légal.
(2) L’entreprise admise au régime de la Taxe Spéciale sur le Revenu libératoire doit en outre :
- tenir une documentation probante permettant de retracer l’assiette des impôts dus ;
- faire apparaître obligatoirement sur toutes ses factures le montant brut des opérations, la Taxe Spéciale sur le Revenu à retenir à la source et à reverser au Trésor Public camerounais par ses clients et le montant net à lui reverser.
 
Article 225 ter
(1) Sous réserve des conventions fiscales internationales, les taux de la Taxe Spéciale sur les revenus sont fixés ainsi qu’il suit :
- taux général : 15%
- taux moyen : 10%
- taux réduit : 5%
(2) Le taux général de TSR s’applique à toutes les rémunérations soumises à cet impôt.
Le taux moyen de TSR s’applique aux rémunérations des prestations matérielles ponctuelles versées aux entreprises non domiciliées ayant renoncé à l’imposition d’après la déclaration.
Le taux réduit de TSR s’applique aux :
- rémunérations dans le cadre de la commande publique dont les adjudicataires ne sont pas domiciliés au Cameroun ;
- rémunérations versées à l’étranger pour la fourniture de l’accès aux prestations audiovisuelles à contenu numérique ;
- rémunérations des prestations de toutes natures fournies aux compagnies pétrolières lors des phases de recherche et de développement.
 
Article 226
Pour être imposables, les produits ci-dessus doivent avoir été soit payés par les entreprises ou établissements situés au Cameroun, par l’Etat ou des collectivités territoriales décentralisées publiques à des personnes n’ayant ni établissement stable ni une base fixe au Cameroun, soit comptabilisés comme charges déductibles pour la détermination des résultats de la partie versante. Au cas où leur déduction comme charge n’est pas admise, ils sont considérés comme distributions de bénéfice et suivent le sort de celles-ci sur le plan fiscal.
 
Article 227
La base d’imposition est constituée par le montant brut des redevances et autres rémunérations visées ci-dessus. Par montant brut, il faut entendre les rémunérations de toute nature, Taxe Spéciale sur le Revenu incluse.
 
Article 228
Le prélèvement sur les redevances et autres rémunérations doit être retenu par le débiteur des sommes imposables, à charge pour lui d’en verser le produit au Trésor public.
Le versement de cet impôt doit s’effectuer au plus tard le 15 du mois suivant le fait générateur auprès de la Recette des Impôts compétente.
Les sanctions pour insuffisance ou absence de déclaration et pour retard de versement sont celles prévues par le Livre des Procédures Fiscales. Les dispositions de ce Livre règlent aussi les modalités de recouvrement des majorations et les procédures contentieuses.

TITRE V : FISCALITÉS SPÉCIFIQUES

CHAPITRE I : TAXE SPÉCIALE SUR LES PRODUITS PÉTROLIERS

Article 229
1) Il est institué une taxe spéciale sur les ventes des produits pétroliers ci-après :
- l’essence super ;
- le gasoil.
(2) Demeure également soumise à la taxe spéciale sur les ventes des produits pétroliers, l’utilisation desdits produits par les industries de raffinage et les entreprises de dépôts pétroliers, dans le cadre de leur exploitation, pour leurs propres besoins ou pour d’autres besoins.
 
Article 230
La Taxe Spéciale sur les Produits Pétroliers est due par les compagnies pétrolières, distributrices des produits taxables.
 
Article 230 bis
Sont exonérés de la Taxe Spéciale sur les Produits Pétroliers, sous réserve d’accord formel de réciprocité ou d’accord de siège, les missions diplomatiques ou consulaires, les organisations internationales et leurs personnels de rang diplomatique, dans la limite des quotas prévus par voie réglementaire. (MLF. 2011)
 
Article 231 (nouveau)
Les taux de la Taxe Spéciale sur les Produits Pétroliers sont les suivants :
- 110 francs à prélever sur le litre de super ;
- 65 francs à prélever sur le litre de gasoil.
 
Article 232
Le fait générateur de la Taxe Spéciale sur les Produits Pétroliers est constitué par :
- l’enlèvement des produits taxables à la Société Camerounaise des Dépôts Pétroliers (SCDP) ;
- la livraison par la Société Nationale de Raffinage (SONARA) des produits taxables ne transitant pas par les entrepôts de la SCDP ;
- l’introduction des produits taxables sur le territoire, telle que définie par le Code des Douanes de la CEMAC, en ce qui concerne les importations ;
- la première utilisation de produits pétroliers lorsqu’il s’agit des livraisons à soi-même.
 
Article 233 (nouveau)
La Taxe Spéciale sur les Produits Pétroliers est retenue à la source par la SCDP lors de l’enlèvement par les compagnies distributrices, et par la SONARA pour ses livraisons aux personnes morales ou physiques autres que les compagnies distributrices.
 
Article 234 (nouveau)
Le produit de la Taxe Spéciale sur les Produits Pétroliers est partiellement affecté au Fonds Routier conformément au plafond annuel arrêté par la Loi des Finances.
 
Article 235 (nouveau)
La taxe spéciale sur les produits pétroliers collectée par la SCDP ou par la SONARA est reversée auprès du Receveur des impôts compétent.
Article 236
La quote-part du produit de la Taxe Spéciale sur les Produits Pétroliers affectée au Fonds Routier est reversée par le Trésor public dans le compte spécial intitulé « Fonds Routier », ouvert à la Banque des Etats de l’Afrique Centrale (BEAC).
 
Article 237
La Taxe Spéciale sur les Produits Pétroliers collectée par la SCDP ou la SONARA est virée mensuellement au plus tard le vingt (20) pour les opérations réalisées au cours du mois précédent au vu de la déclaration du redevable.
(2) Supprimé.
(3) Supprimé.
(4) Supprimé.
Article 238
Les sanctions et le contentieux relatifs à la Taxe Spéciale sur les Produits Pétroliers sont régis par les dispositions prévues par le Livre des Procédures Fiscales.
 

CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA FISCALITÉ MINIÈRE

Article 239 (nouveau)
L’assiette, le recouvrement et le contrôle des impôts, taxes et redevances du secteur minier relèvent de la compétence de l’Administration fiscale.
 
Article 239 bis
Les taux des droits, taxes et redevances minières sont ceux fixés par le Code minier.
 
Article 239 ter
(1) Les droits fixes pour attribution, renouvellement ou transfert de tous les titres miniers, la redevance superficiaire annuelle, la taxe ad valorem, la taxe à l’extraction des produits de carrière et la redevance sur la production des eaux de source, des eaux minérales et des eaux thermo minérales sont payés uniquement auprès du Receveur des Impôts compétent.
Toutefois, la taxe ad valorem sur les substances minérales et l’impôt sur les sociétés dus par les entreprises engagées dans l’artisanat minier peu ou semi-mécanisé, peuvent être collectés en nature par prélèvement sur la production brute desdites entreprises. Un arrêté du Ministre chargé des finances fixe les modalités de comptabilisation des prélèvements en nature.
(2) La redevance superficiaire annuelle due par les détenteurs de titres miniers est payée dans les soixante (60) jours francs à compter de la date de l’état de liquidation établi par les services compétents de l’administration chargée des mines pour la première année. A compter de la deuxième année, la redevance superfiaire annuelle est payée spontanément par le contribuable au plus tard le 31 janvier.
En cas de non-paiement dans les délais prescrits, l’administration fiscale, sur la base de la superficie contenue dans le titre détenu, constate la créance de l’État et initie les poursuites conformément aux dispositions du livre des procédures fiscales.
(3) Les services du Ministère en charge des mines sont tenus de mettre à la disposition des services de l’administration fiscale au plus tard le 05 de chaque mois les quantités de minerais extraits mensuellement par chaque entreprise minière.
(4) Les sanctions en cas de non-respect des obligations de déclaration et de paiement de la taxe à l’extraction des produits de carrière, de la redevance superficiaire annuelle, de la taxe ad valorem et de la redevance sur la production des eaux sont celles prévues par le livre des procédures fiscales.
 
Article 239 quater
(1) Nul n’est autorisé à exporter les produits de l’exploitation minière ou à obtenir renouvellement ou transfert d’un titre minier s’il ne justifie au préalable du paiement des droits et taxes prévus par la législation en vigueur.
(2) Le respect des obligations de paiement visé à l’alinéa (1) ci-dessus est constaté par une attestation de non redevance en cours de validité.
 
Article 239 quinquies
Le produit de la taxe ad valorem y compris sur les eaux de source, les eaux minérales et les eaux thermo minérales et de la taxe à l’extraction des substances de carrières sont reparties et affectées ainsi qu’il suit :
25 % au titre de droit de compensation des populations affectées par cette activité au bénéfice de la commune territorialement compétente ;
10 % au titre des frais d’assiette, de recouvrement et d’appui au suivi et au contrôle techniques des activités concernées reparti à raison de 50 % pour l’administration fiscale et 50 % pour celle en charge des mines ;
65 % au profit du trésor public.
 
Article 239 sexies
Le contrôle des impôts et taxes miniers est assuré par l’administration fiscale avec l’appui du ministère en charge des mines conformément aux règles du livre des procédures fiscales.
Article 239 septies
Les règles applicables en matière de contentieux de la fiscalité minière sont celles fixées par le livre des procédures fiscales.
Article 240 (nouveau)
Lorsque le titre minier n’est pas exploité par le titulaire du permis d’exploitation, la redevance superficiaire annuelle est solidairement due par le titulaire du permis d’exploitation et l’exploitant effectif.
Le défaut d’acquittement de la taxe d’abattage due entraîne la suspension des exportations de l’exploitant en cause.
Les modalités d’assiette, de collecte et de recouvrement ainsi que de contrôle de cette taxe sont précisées par décret.
Article 241
En application des dispositions de la Loi 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche, le taux ou, selon le cas, le montant des taxes, droits et redevances forestières sont déterminés selon les dispositions des articles ci-après.
 

CHAPITRE III : FISCALITÉS FORESTIÈRE

Section I Taxe d’abattage
Article 242
La taxe d’abattage est calculée sur la base de la valeur FOB des grumes provenant des titres d’exploitation de toute nature, y compris des forêts communales et communautaires.
Son taux est de 2,50 %.
 
 
Section II : Redevance forestière annuelle
Article 243
(1) La redevance forestière annuelle est assise sur la superficie des titres d’exploitation forestière de toutes natures, y compris les ventes de coupe, octroyés sur les sites affectés à des projets de développement spécifiques, et constituée du prix plancher et de l’offre financière.
Le prix plancher est fixé ainsi qu’il suit :
- Ventes de coupe : 2 500 FCFA/ha
- Concessions : 1 000 FCFA/ha
La redevance forestière est acquittée en trois (3) versements d’égal montant, aux dates limites ci-après :
- 15 mars pour le premier versement ;
- 15 juin pour le second ;
- 15 septembre pour le troisième.
Lorsque la première attribution d’un titre d’exploitation forestière intervient après le 30 juin, la Redevance Forestière annuelle est liquidée au prorata temporis, et est acquittée dans les quarante-cinq (45) jours suivant la date de dépôt de la caution de garantie.
Le produit de la redevance forestière annuelle est réparti de la manière suivante :
- Etat : ………………………50 %
- Communes : …………50%, dont :
· appui au recouvrement : 10 % des 50 %, soit 5 % ;
· centralisation au FEICOM : 36 % des 50 %, soit 18 % ;
· communes de localisation du titre d’exploitation forestière : 54% des 50% restant, soit 27 %.
Le quart (6,75%) de la quote-part de la commune de localisation est exclusivement affecté aux projets de développement portés par les populations riveraines.
Les modalités de contrôle et de recouvrement de cette redevance sont fixées par voie réglementaire.
(2) La quote-part centralisée par le FEICOM est répartie aux communes d’arrondissement et aux communes.
(3) Les communautés urbaines ne sont pas éligibles à la répartition du produit de la redevance forestière annuelle.
Section III : Surtaxe à l’exportation et taxe d’entrée usine
Article 244
Il est institué une surtaxe à l’exportation en remplacement de la surtaxe progressive pour l’exportation de certaines essences en grumes, dans les conditions prévues par la loi forestière.
 
A - SURTAXE A L’EXPORTATION
Les taux de la surtaxe à l’exportation sont fixés comme suit :
- Ayous ……… 5 000 FCFA/m3 ;
- Essences de promotion de première catégorie autres que l’Ayous………4 000 FCFA/m3 ;
- Essences de promotion de deuxième catégorie 1 000 FCFA/m3.
Ces taux peuvent constituer les taux plancher d’une procédure compétitive pour l’attribution de quotas en volume pour l’exportation de certaines essences autorisées.
Les modalités d’application de ces dispositions sont fixées par voie réglementaire.
B – TAXE DE REGÉNÉRATION
Article 244 bis
Les taux de la taxe de régénération sur les produits forestiers non ligneux et les produits spéciaux sont fixés ainsi qu’il suit :
- bois d’Ebène (diospyroscrassiflorahier) : 100 F CFA/Kg
- écorce de Pygeum (prunus africana) : 25 F CFA/Kg
- autres produits : 10 F CFA/kg.
Section IV : Cautionnement
Article 245
(1) Il est institué un cautionnement bancaire couvrant aussi bien les obligations fiscales et environnementales, prescrites par les lois et règlements en vigueur, que les obligations prévues dans les cahiers de charges et les plans d’aménagement.
Le cautionnement est constitué auprès d’une banque de premier ordre agréée par l’Autorité Monétaire, dans un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la date de notification de sa sélection pour la vente de coupe, ou de l’accord de l’Administration pour les concessions, ou à compter du premier jour de l’exercice fiscal pour les anciens titres.
Dès le 1er juillet 2000, tous les titres d’exploitation forestière, valides ou en cours d’attribution, sont soumis à la formalité du cautionnement.
Toutefois, sont exemptées du paiement de la caution, sous réserve de la satisfaction de leurs obligations fiscales attestée par le Directeur Général des Impôts, les entreprises relevant des unités de gestion spécialisées.
Le défaut de production de la caution dans le délai imparti entraîne des sanctions allant de la suspension au retrait du titre.
Toutefois, les impôts, droits et taxes demeurent exigibles jusqu’à la décision des instances compétentes.
Son montant est égal à une fois celui de la redevance forestière annuelle pour le titre concerné.
Des mainlevées totales ou partielles selon le cas, sont prononcées à due concurrence des tranches de redevance forestière acquittée.
Il est reconstitué chaque année, dans le même délai, à compter du premier jour de l’exercice fiscal concerné.
Toutefois, si en cours d’exercice la caution est partiellement ou entièrement réalisée, l’exploitant est tenu de la reconstituer dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de notification de la réalisation de la caution sous peine de suspension du titre d’exploitation en cause. Si la caution n’est pas reconstituée dans un délai de trente (30) jours après la suspension du titre, celui-ci est alors annulé d’office.
Conformément à l’article 69 de la loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche, le cautionnement est constitué par un reversement au Trésor public.
Toutefois, il peut être constitué sous la forme d’une garantie accordée par une banque de droit camerounais agréée par l’Autorité monétaire.
(2) Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
 
Section V : Autres droits et taxes
Article 246
(1) La taxe de transfert est fixée à 100 francs par hectare.
(2) Le prix de vente des produits forestiers est fixé comme suit :
a) Pour les permis de coupe d’arbres, le prix est fixé sur la valeur FOB par essence.
b) Pour les perches, le prix est fixé comme suit :
- moins de 10 cm3 : 10 francs par perche ;
- de 10 cm3 à 20 cm3 : 30 francs par perche ;
- plus de 20 cm3 : 50 francs par perche.
c) Pour les bois de service (poteaux), le prix est fixé comme suit :
- moins de 30 cm3 : 2 000 francs ;
- de 30 cm3 à 40 cm3 : 3 000 francs ;
- de 40 cm3 à 50 cm3 : 4 000 francs ;
- plus de 50 cm3 : 5 000 francs.
d) Pour les bois de chauffage, le prix est fixé comme suit :
- stère de bois : 65 francs ;
- stère en régie : 650 francs.
e) Pour les produits forestiers secondaires et les essences spéciales, le prix est fixé à 10 francs par kilogramme.
f) Pour les billes échouées, le prix est fixé sur la base de la valeur FOB de chaque essence.
Article 247
L’assiette et les modalités de contrôle et de recouvrement des redevances, taxes, surtaxes, prix et cautionnement prévus ci-dessus sont fixées par voie réglementaire.
Article 247 bis
(1) Nul n’est autorisé à exporter les bois transformés, les grumes et les produits forestiers non ligneux, spéciaux et médicinaux s’il ne justifie au préalable du paiement de l’ensemble des droits et taxes dus dans le cadre de l’exploitation de ces produits.
Il s’agit notamment :
• des impôts et taxes de droit commun y compris ceux pour lesquels l’exploitant n’est que redevable légal ;
• des taxes forestières internes, notamment la redevance forestière annuelle, la taxe d’abattage, la surtaxe à l’exportation et la taxe de régénération ;
• de la taxe de régénération pour les produits forestiers non ligneux, spéciaux et médicinaux.
(2) Supprimé.
(3) Les taxes visées à l’alinéa 1 ci-dessus, lorsqu’elles ne sont pas acquittées spontanément, sont majorées d’une pénalité de 400 %, et recouvrées, le cas échéant avant l’exportation des produits concernés par des entreprises collectrices dont la liste est arrêtée par le ministre en charge des Finances.
(4) Dans tous les cas, l’exportation des produits suscités ne peut être autorisée que sur présentation d’une attestation de non redevance dûment délivrée par l’Administration fiscale.
(5) L’entreprise exportatrice est solidairement responsable du paiement des impôts, droits et taxes éventuellement dus par le titulaire du titre forestier dont sont issus les produits visés à l’alinéa 1er ci-dessus.

CHAPITRE IV : RÉGIME FISCALE DES CONCESSIONS DE SERVICES PUBLICS

Section I : Dispositions générales
Article 248
Le présent chapitre fixe le régime fiscal des concessions de services publics.
A ce titre, il détermine les règles fiscales et comptables particulières auxquelles sont assujetties les entreprises concessionnaires de services publics ou d’infrastructures publiques.
 
Article 249
Les entreprises concessionnaires sont, sous réserve des dispositions du présent chapitre et de celles prévues dans les cahiers des charges, soumises aux règles fiscales de droit commun.
 
Article 250
(1) L’évaluation des produits imposables et la déduction des charges d’exploitation s’opèrent conformément au plan comptable des concessions de services publics.
(2) Le plan comptable visé à l’alinéa 1 ci-dessus est arrêté par voie réglementaire.
Section II : Régime des produits imposables
Article 251
Les indemnités de rupture du fait du concédant, versées par ce dernier à l’entreprise concessionnaire, ne constituent un produit imposable que dans la mesure où elles ne correspondent pas à un remboursement de frais ou d’investissement.
 
Article 252
(1) Les subventions d’équilibre, ainsi que les subventions d’exploitation et de fonds de roulement, sont imposables dans les conditions de droit commun.
(2) Les subventions d’équipement non renouvelables versées au titre d’un bien non renouvelable sont sans effet sur le résultat imposable de l’entreprise concessionnaire.
(3) Les subventions d’équipement non renouvelables versées au titre d’un bien renouvelable, et dont la durée de vie technique nécessite qu’il soit renouvelé au moins une fois pendant la durée de la concession, n’entrent pas dans les produits imposables. Elles sont affectées de façon linéaire sur l’amortissement de caducité.
(4) Les subventions d’équipement renouvelables sont imposables par fractions égales, sur la durée d’amortissement du bien qu’elles ont financé, et dans les mêmes conditions, pour ce qui concerne le dernier bien renouvelé, sur la durée de concession restant à couvrir.
 
Section III : Règles spécifiques aux charges
Article 253
(1) Les charges éligibles peuvent être transférées provisoirement dans un compte de frais immobilisés à concurrence de l’excédent si, au cours des trois (3) premiers exercices, elles excèdent la production vendue.
(2) La nature et la liste des frais éligibles à ce régime sont définies dans le cahier des charges de la concession ou tout autre document négocié d’accord parties.
(3) L’accord sur les charges éligibles est soumis à l’agrément de l’Administration des impôts qui dispose d’un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la demande d’aval pour se prononcer. Passé ce délai, l’accord est réputé avoir été donné.
(4) A partir du quatrième exercice, les charges éligibles immobilisées peuvent, en application des dispositions des alinéas
(1), (2) et (3) ci-dessus, être imputées à titre d’amortissement sur les six (06) exercices suivants.
(5) Pendant la durée de la concession, si le concessionnaire est amené à réaliser un nouveau programme d’investissements ou de restructuration impliquant des dépenses importantes, il peut de nouveau bénéficier de ce régime sur présentation d’un dossier comportant les accords passés entre lui et l’autorité concédante et définissant, de manière détaillée, la nature et le montant des investissements, ainsi que les dépenses retenues pour être éligibles.
Le dossier est soumis à l’Administration des impôts qui dispose d’un délai d’un (1) mois pour se prononcer.
Passé ce délai, l’accord est réputé avoir été donné.
(6) En aucun cas, l’amortissement des charges provisoirement immobilisées ne peut bénéficier du régime fiscal des amortissements réputés différés en période déficitaire.
 
Article 254
(1) L’entreprise concessionnaire est soumise à toutes les dispositions du droit commun, relatives aux amortissements des biens amortissables.
(2) Nonobstant les dispositions de l’alinéa (1) ci-dessus, elle ne peut passer en charges déductibles la dépréciation du dernier bien renouvelable devant revenir gratuitement en fin de concession à l’autorité concédante.
(3) Les amortissements ultérieurs, pratiqués sur des biens renouvelables rétrocédés à titre gratuit à l’autorité concédante, ne sont pas admis parmi ses charges déductibles.
(4) L’entreprise concessionnaire peut amortir, sur une durée de quinze (15) ans ou sur la durée de la concession si elle est inférieure à quinze (15) ans, le droit d’entrée éventuellement versé à l’autorité concédante.
 
Article 255
(1) Outre l’amortissement pour dépréciation, l’entreprise concessionnaire peut déduire de ses bénéfices imposables un amortissement de caducité au titre des biens amortissables renouvelables mis en concession par le concessionnaire et devant revenir gratuitement à l’autorité concédante en fin de concession.(2) L’amortissement de caducité se calcule sur la valeur d’acquisition ou le prix de revient du premier bien acquis ou construit devant être renouvelé.
(3) Il est pratiqué sous forme de dotation linéaire pendant toute la durée de la concession.
(4) Le régime de l’amortissement réputé différé en période déficitaire applicable en matière d’amortissement pour dépréciation visé à l’Article 254 ci-dessus s’applique également à l’amortissement de caducité.
(5) Toutefois, la caducité desdites provisions ne s’exerce que dans la limite de la différence entre, d’une part, le coût estimé de remplacement du bien à la clôture de l’exercice de dotation et, d’autre part, son prix de revient affecté d’un coefficient progressif.
 
Article 256
(1) Les provisions comptabilisées, au titre du renouvellement des biens renouvelables constituées par l’entreprise concessionnaire, sont admises parmi les charges déductibles des bénéfices imposables, sans qu’il soit nécessaire de les rapporter au résultat lors de la réalisation du renouvellement du bien concerné.
(2) Toutefois, le montant de la provision déductible ne peut excéder l’écart entre, d’une part, le coût estimé de remplacement du bien à la clôture de l’exercice de dotation et, d’autre part, le prix de revient du bien majoré des provisions pratiquées jusqu’à cette date.
 
Article 257
(1) Sont également admises parmi les charges déductibles :
- la redevance pour occupation du domaine public et toutes autres redevances ou loyers servis à l’autorité concédante ;
- les sommes versées au titre de la location de biens meubles et immeubles.
(2) Toutefois, les restrictions visées à l’article 7 A 2 du présent Code ne s’appliquent pas si le propriétaire des biens est associé de l’entreprise concessionnaire et a donné lesdits biens en location à cette dernière.
(3) Les indemnités de rupture dues à l’autorité concédante par le concessionnaire ne sont admises en charge déductible chez cette dernière que dans la mesure où elles ne revêtent pas le caractère de dommages-intérêts.
 
Article 258
Supprimé.
 
Article 259
L’entreprise concessionnaire est autorisée à utiliser le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée sur les immobilisations appartenant à l’autorité concédante, mais constituées et financées par l’entreprise concessionnaire et devant revenir en fin de concession à l’autorité concédante.
 
Article 260
Les contrats de concession de services publics sont enregistrés gratis, mais soumis au timbre gradué.
 
Article 261
Les modalités d’application du régime fiscal des concessions de service public sont fixées, en tant que de besoin, par voie réglementaire.
 

CHAPITRE V : RÉGIME FISCAL APPLICABLE AUX INVESTISSEMENTS

Section I : Règles générales
Article 262
Supprimé.
Section II : Régime de la zone franche
Article 263
(1) Les personnes physiques ou morales qui exercent leur activité sous le régime de la Zone Franche tel qu’il est fixé par l’Ordonnance 90/001 du 29 janvier 1990 bénéficient des avantages fiscaux ci-après :
- exonération totale, pendant les dix premières années de leur exploitation, des impôts et taxes directes en vigueur ou à créer ainsi que des droits d’enregistrement et de timbre de quelque nature que ce soit ;
- à partir de la onzième année d’exploitation, les entreprises agréées continuent à bénéficier des avantages prévus à l’alinéa précédent,sauf en ce qui concerne l’impôt
sur les bénéfices industriels et commerciaux auquel elles sont soumises au taux global de 15 %.
Le bénéfice fiscal déterminé en application des dispositions du présent Code s’obtient après imputation d’une somme égale à :
• 25 % de la masse salariale versée aux salariés de nationalité camerounaise au cours de l’exercice ;
• 25 % des dépenses d’investissement de l’exercice.
En cas de changement des règles d’assiette de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, les nouvelles dispositions ne s’appliquent aux entreprises agréées que si elles leur sont plus favorables.
(2) Les déficits subis au cours de la période d’exonération visée ci-dessus, à l’alinéa (1), sont considérés comme charges des exercices suivants et déduits des bénéfices réalisés pendant lesdits exercices sans limitation de délai de report.
Les entreprises de la Zone Franche ne sont pas assujetties à l’obligation de réinvestir la réserve spéciale de réévaluation des immobilisations prescrites par les lois et règlements en vigueur.
Toute vente de propriété immobilière, au sein de la Zone Franche, est exonérée des droits de mutation.
Tout achat ou vente de devises par une entreprise de la Zone Franche est exonéré de toute taxe sur le transfert de devises.
(3) Conformément aux dispositions de l’Article 127 (8) du présent Code, les opérations réalisées par les entreprises agréées au régime de la Zone Franche sont soumises à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
(4) Le régime applicable à la Zone Franche est applicable au Point Franc Industriel.
(5) Outre les exonérations douanières définies par les dispositions de l’Ordonnance n° 90/001 du 29 janvier 1990, toutes les importations d’une entreprise de la Zone Franche, y compris les biens d’équipement, le mobilier de bureau, le matériel de bureau, les matériaux de construction, les outils, les pièces détachées, les matières premières, les produits intermédiaires, les biens de consommation, sont exonérés de tous impôts, droits et taxes directs actuels et futurs. Les voitures de tourisme et le carburant entrant dans la Zone ne bénéficient pas de cette exemption.
(6) Outre les exonérations douanières définies par l’Ordonnance précitée, toutes les exportations d’une entreprise de la Zone Franche sont exonérées de tous impôts, droits et taxes directs et/ou indirects, actuels et futurs à l’exception de la Taxe sur la Valeur Ajoutée applicable au taux de zéro pour cent.
 

TITRE VI : ENREGISTREMENT, TIMBRE ET CURATELLE

SOUS-TITRE I LÉGISLATION HARMONISÉE EN ZONE CEMAC

CHAPITRE I DROITS D’ENREGISTREMENT ET LEUR APPLICATION
Section I : Généralités
Article 264
Les droits d’enregistrement sont perçus d’après les bases et suivant les règles fixées par les articles ci-après.
 
Article 265
Les droits d’enregistrement sont fixes ou proportionnels, progressifs ou dégressifs suivant la nature des actes et mutations qui y sont assujettis.
La perception des droits est réglée d’après la forme extérieure des actes ou la substance de leurs dispositions, sans égard ni à leur validité, ni aux causes quelconques de résolution, ou d’annulations ultérieures, sauf les exceptions prévues par le présent Code.
 
Article 266
Le droit fixe s’applique aux actes qui ne contiennent ni obligations, ni condamnation de sommes et valeurs, ni libérations, ni transmission de propriété, d’usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles et, d’une façon générale, à tous autres actes, même exempts de l’enregistrement, qui sont présentés volontairement à la formalité.
 
Article 267
Les droits proportionnels, progressifs ou dégressifs sont établis pour les transmissions de propriété, d’usufruit ou de jouissance de bien meubles ou immeubles soit entre vifs, soit par décès, les obligations, libérations, condamnations attributions, collocations ou liquidations de sommes et valeurs.
Les droits sont assis sur les sommes et valeurs arrondies au millier de francs supérieur.
Ils sont perçus aux taux prévus par les articles 339 et suivants du présent Code.
 
Section II : Dispositions dépendantes et indépendantes
Article 268
Lorsque, dans un acte quelconque soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il y a plusieurs dispositions indépendantes ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, ilest dû pour chacune d’elles et selon son espèce un droit particulier d’enregistrement. Il est dû également plusieurs droits lorsqu’une seule disposition concerne plusieurs personnes ayant des intérêts distincts et indépendants les uns des autres.
Lorsqu’un acte renferme plusieurs dispositions dépendantes tarifées différemment, la disposition qui sert de base à la perception est celle qui donne lieu au droit le plus élevé.
Cependant, dans les cas de transmission de biens, la quittance donnée ou l’obligation consentie par le même acte, pour tout ou partie du prix entre les contractants, ne peut être sujette à un droit particulier d’enregistrement.
 
Article 269
Sont affranchies de la pluralité des droits adoptés par l’article qui précède, les dispositions indépendantes et non sujettes au droit proportionnel.
Lorsqu’un acte contient plusieurs dispositions indépendantes donnant ouverture, les unes au droit proportionnel, les autres à un droit fixe, il n’est rien perçu sur ces dernières dispositions, sauf application du droit fixe le plus élevé comme minimum de perception si le montant des droits proportionnels exigibles est inférieur.
 
Section III : Enregistrement sur minutes, brevets, originaux ou sur déclaration
Article 270
Les actes sous seing privé, les actes administratifs, les actes notariés, judiciaires ou extrajudiciaires ainsi que les déclarations sont enregistrés sur les minutes, brevets ou originaux.
 
Article 271
Il n’est dû aucun droit d’enregistrement pour les extraits, copies ou expéditions des actes qui doivent être enregistrés sur les minutes ou originaux.
 
Section IV : Minimum de perception
Article 272
Il ne pourra être perçu moins de 2 000 francs pour l’enregistrement des actes et mutations dont les sommes et valeurs ne produiraient pas 2 000 francs de droit proportionnel, progressif ou dégressif.
Toutefois, le minimum à percevoir pour les jugements et pour les arrêts est fixé par chaque État de la CEMAC.
 
Section V : Mutation simultanée des meubles et immeubles : prix unique
Article 273
Lorsqu’un acte translatif de propriété ou d’usufruit comprend des meubles et des immeubles, le droit d’enregistrement est perçu sur la totalité du prix, aux taux réglés pour les immeubles, à moins qu’il ne soit stipulé un prix particulier pour les objets et que ceux-ci ne soient désignés et estimés, Article par Article, dans le contrat.
 
Section VI : Dispositions communes
Article 274
Dans les délais fixés par les Articles 276 à 279 ci-dessous pour l’enregistrement des actes et des déclarations, le jour de la date de l’acte, de la mutation ou celui de l’ouverture de la succession ne sera point compté. Les mois du délai se comptant de quantième en quantième sans tenir compte du nombre de jours.
 
Article 275
Les centres des impôts sont ouverts au public aux heures ouvrables dans chaque État tous les jours, à l’exception des dimanches et des jours réputés fériés par les lois nationales.
Les délais fixés par le présent Code sont prorogés jusqu’au premier jour ouvrable qui suit, lorsque le dernier jour du délai expire un des jours de fermeture légale.
CHAPITRE II : DÉLAIS D’ENREGISTREMENT DES ACTES ET DÉCLARATIONS
Article 276
Les délais pour faire enregistrer les actes sont déterminés comme suit :
(1) de 15 jours à (1) mois à compter de leur date pour :
a) les actes des notaires, greffiers, huissiers, commissaires-priseurs, leurs suppléants ainsi que les actes de tous les agents ayant le pouvoir de faire des exploits et procès-verbaux y compris les transactions, soumissions en matière administrative, tenant lieu ou non de procès-verbaux ;
b) les actes judiciaires ;
c) les actes administratifs constatant des conventions entre l’État ou les personnes morales de l’État et les particuliers, notamment les acquisitions, ventes, baux, marchés, cautionnements, concessions. Les actes et procès-verbaux de prises de navires ou bien de navires faits par les officiers d’administration de la marine.
Ce délai peut être porté à 3 mois lorsqu’il n’existe pas de Centre des Impôts à la résidence des officiers publics ou ministériels ou des fonctionnaires rédacteurs. sont prorogés jusqu’au premier jour ouvrable qui suit, lorsque le dernier jour du délai expire un des jours de fermeture légale.
(2) De un (01) mois à trois (03) mois à compter de leur date pour les actes sous seing privé constatant des conventions synallagmatiques en particulier des baux, sous-locations, leurs cessions, résiliations, subrogations, ventes, échanges, marchés, partages, constitutions, prorogations et dissolutions des sociétés, transmissions et créances, contrats d’assurance.
(3) Six (06) mois à compter de leur date pour les actes authentiques ou sous seing privé passés hors d’un État de la CEMAC et qui portent mutation de propriété, d’usufruit ou de jouissance d’immeubles ou de fonds de commerce situés dans cet État ou constitution de sociétés ayant leur siège social dans cet
État.
(4) De trois (03) à six (06) mois à compter du décès du testateur pour les testaments déposés ou non chez un notaire, à la diligence des héritiers, donataires, légataires ou exécuteurs testamentaires.
Toutefois, pour les actes dont la validité est subordonnée à la signature ou l’acceptation de l’Administration, les délais ci-dessus ne courent qu’à partir du jour où le redevable est avisé de cette signature ou approbation ; la preuve de cette date incombe aux débiteurs.
 
Article 277
(1) A défaut de Conventions écrites les constatant, les mutations entre vifs ainsi que les prorogations conventionnelles ou légales de propriétés, de jouissance de biens immeubles et de fonds de commerce font l’objet de déclarations détaillées et estimatives qui sont déposées au Centre des Impôts compétent dans les trois (03) premiers mois de l’exercice fiscal en vigueur dans chaque Etat.
(2) Les déclarations s’appliquent à la période courue du premier au dernier jour de l’exercice fiscal précédent.
(3) Les déclarations sont souscrites par la personne qui est propriétaire ou usufruitière de l’immeuble loué au premier jour du délai fixé ci-dessus quelles que soient les mutations de propriété intervenues en cours d’année.
(4) En cas de sous-location, une déclaration est, en outre, souscrite par chacun des sous-bailleurs, locataires principaux ou cessionnaires.
(5) Chaque immeuble fait l’objet d’une déclaration particulière qui mentionne obligatoirement :
- les nom(s), prénom(s), domiciles et professions des propriétaires ou usufruitiers de l’immeuble pendant la période d’imposition ;
- les nom(s), prénom(s), professions des divers locataires ayant occupé l’immeuble pendant la période d’imposition, la consistance des locaux loués à chacun d’eux ;
- le montant pour chaque locataire, des loyers, charges comprises, pendant la période envisagée ;
- le point de départ de chaque location et sa durée ;
- le montant total des loyers, charges comprises, pour l’ensemble des locataires pendant la période d’imposition.
(6) Le déclarant est tenu au paiement des droits exigibles, sauf son recours contre le preneur. Néanmoins, les parties restent solidaires pour le recouvrement du droit simple et, le cas échéant, des pénalités.
 
Article 278
Les prescriptions de l’article qui précède ne sont pas applicables aux locations verbales d’un immeuble à usage d’habitation dont le loyer n’excède pas 120 000 francs l’an.
 
Article 279
Les mutations par décès pour les biens meubles et immeubles situés dans un Etat, et pour les biens meubles incorporels situés à l’étranger lorsque le domicile du de cujus est situé dans cet Etat, doivent faire l’objet d’une déclaration détaillée et estimative au Centre des Impôts compétent dans un délai d’un an à compter de l’ouverture de la succession.
 
CHAPITRE III : VALEURS SUR LESQUELLES SONT ASSIS LES DROITS PROPORTIONNELS, PROGRESSIFS OU DÉGRESSIFS
Article 280
La valeur de la propriété, de la jouissance et l’usufruit des biens de toute nature ou les sommes servant d’assiette à l’impôt sont déterminées, pour la liquidation et le paiement des droits proportionnels, progressifs ou dégressifs, ainsi qu’il suit :
 
Section I : Baux et locations
Article 281
Pour les baux, les sous-baux, cessions et rétrocessions, prorogations de baux de biens meubles, fonds de commerce et immeubles, la valeur servant d’assiette à l’impôt est déterminée par le prix annuel exprimé, en y ajoutant les charges imposées au preneur et incombant normalement au bailleur.
Pour les baux à durée limitée, notamment les constitutions d’emphytéose, la valeur est déterminée par le montant cumulé des annuités stipulées en y ajoutant les charges imposées au preneur.
Pour les baux à rentes perpétuelles et ceux dont la durée est illimitée, la valeur est déterminée par un capital formé de vingt (20) fois la rente ou le prix annuel augmenté des charges.
Pour les baux à vie, la valeur est déterminée par le capital formé de 10 fois le prix annuel augmenté des charges.
Si le prix du bail est stipulé payable en nature ou sur la base de cours de certains produits, le droit est liquidé d’après la valeur des produits au jour du contrat ou au début de chaque période déterminée par une estimation des parties.
 
Section II : Contrats de mariage
Article 282
Pour les contrats de mariage, le droit est liquidé sur le montant net des apports personnels des futurs époux.
 
Section III : Créances
Article 283
Pour les créances à terme, leurs cessions, transports et actes obligatoires, la valeur est déterminée par le capital exprimé dans l’acte qui en fait l’objet.
 
Section IV : Délivrance de legs
Article 284
Pour les délivrances de legs, le droit est liquidé sur le montant des sommes ou valeurs des objets légués.
 
Article 285
Pour la liquidation et le paiement des droits sur les échanges de biens meubles et immeubles quelle que soit leur nature, ces biens sont estimés d’après leur valeur vénale réelle à ladate de transmission, d’après la déclaration estimative des parties ou par une expertise. Si les biens sont d’inégales valeurs, le droit d’échange est liquidé sur la plus faible, le droit de mutation est exigible sur la différence.
Si dans les cinq années qui auront suivi l’acte d’échange d’immeubles, les biens transmis font l’objet d’une adjudication soit par autorité, soit volontairement avec admission des étrangers, les droits exigibles ne pourront être calculés sur une somme inférieure au prix de l’adjudication en y ajoutant toutes les charges du capital, à moins qu’il ne soit justifié que la consistance des immeubles a subi, dans l’intervalle, des transformations susceptibles d’en modifier la valeur.
 
Section V : Jugements
Article 286
Pour les actes et jugements définitifs portant condamnation, collocation, liquidation ou transmission, la valeur est déterminée par le montant des condamnations.
Il y a constitution de rente ou reconnaissance de droit à pension quelconque, sur un capital formé de dix fois le montant annuel desdites rentes ou pensions.
 
Section VI : Mainlevées d’hypothèques
Article 287
Pour les actes de consentement à mainlevées totales ou partielles d’hypothèques terrestres, maritimes, fluviales ou sur les aéronefs, le droit est liquidé sur le montant des sommes faisant l’objet de la mainlevée.
 
Article 288
Pour les actes de consentement à mainlevée totaux ou partiels d’inscription de la créance du vendeur ou du créancier gagiste, en matière de vente ou de nantissement de fonds de commerce, le droit est également liquidé sur le montant des sommes faisant l’objet de la mainlevée.
 
Section VII : Marchés
Article 289
Pour les marchés et traités, la valeur est déterminée par le prix exprimé ou l’évaluation qui est faite des objets qui en sont susceptibles.
 
Section VIII : Partages
Article 290
Pour les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers, coassociés et, de façon générale, à quelque titre que ce soit, le droit est liquidé sur le montant de l’actif net partagé.
 
Section IX : Prorogations de délais
Article 291
Pour la prorogation de délais purs et simples, le droit est liquidé sur le montant de la créance dont le terme d’exigibilité est prorogé.
 
Section X : Quittances
Article 292
Pour les quittances et tous autres actes de libération, la valeur est déterminée par le total des sommes ou capitaux dont le débiteur se trouve libéré.
 
Section XI : Rentes
Article 293
Pour les constitutions de rentes soit perpétuelles, soit viagères ou de pension à titre onéreux, leurs cessions, amortissements ou rachats, la valeur servant d’assiette à l’impôt est déterminée par le prix stipulé ou à défaut de prix ou lorsque ce prix est inférieur sur un capital formé de dix (10)fois au moins le montant desdites rentes ou pensions.
Lorsque l’amortissement, le rachat ou le transfert d’une rente ou pension constituée à titre gratuit est effectué moyennant l’abandon d’un capital supérieur à celui formé d’au moins dix (10) fois la rente ou la pension, un supplément de droits de donation est exigible sur la différence entre ce capital et la valeur
imposée lors de la constitution.
Les rentes et pensions stipulées, payables en nature ou sur la base du cours de certains produits, seront évaluées aux mêmes capitaux d’après une déclaration estimative de la valeur des produits à la date de l’acte.
Section XII : Sociétés
Article 294
Pour les actes de formation, de prorogation et d’augmentation de capital de sociétés, qui ne contiennent ni obligation, ni libération, ni transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes, le droit est liquidé sur le montant total des apports mobiliers et immobiliers, déduction faite du passif ; au jour de la prorogation, le droit est liquidé sur l’actif net de la société, y compris les réserves et les provisions.
En cas de prorogation de société et d’augmentation de capital concomitante par incorporation de réserves, le droit d’apport est perçu sur l’actif net de la société, déduction faite des réserves incorporées.
Les réserves ainsi incorporées sont soumises au droit d’augmentation de capital.
 
Section XIII : Transmission à titre onéreux de biens meubles et immeubles
Article 295
Pour les ventes ou toutes transmissions à titre onéreux de propriété ou d’usufruit de biens meubles ou immeubles, la valeur servant d’assiette à l’impôt est déterminée par le prix exprimé dans l’acte, augmenté des charges et indemnités, au profit du cédant, ou par l’estimation des parties sila valeur réelle est supérieure en cas de besoin, ou par voie d’expertise dans les cas autorisés par le présent acte.
 
Section XIV : Acte translatif de fonds de commerce et marchandises neuves
Article 296
Pour les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle, le droit est perçu sur le prix de vente de la clientèle ou des divers éléments composant le fonds de commerce, augmenté des charges.
Les marchandises neuves, cédées dans le même acte que le fonds de commerce dont elles dépendent, bénéficient du tarif qui leur est propre à condition qu’elles soient détaillées et estimées, article par article.
 
Section XV : Transmission entre vifs à titre gratuit et mutation par décès
Article 297
Pour les transmissions entre vifs à titre gratuit et pour les mutations de biens par décès, le droit est liquidé d’après une estimation par les parties ou par voie d’expert insérée à l’acte ou à la déclaration de la valeur des biens transmis au jour de la mutation.
Toutefois, si dans les cinq années qui auront précédé ou suivi soit l’acte de donation, soit le point de départ du délai pour souscrire la déclaration de succession, les immeubles transmis ont fait l’objet d’une adjudication soit par autorité de justice, soit volontaire, avec admission des étrangers, les droits exigibles ne pourront être calculés sur une somme inférieure au prix de l’adjudication, en y ajoutant toutes les charges en capital, à moins qu’il ne soit justifié que la consistance des immeubles a subi, dans l’intervalle, des transformations susceptibles d’en modifier la valeur.
Dans le cas de mutation par décès, la valeur des meubles meublants ne peut être inférieure à 5 % de l’ensemble des autres biens composant l’actif de succession.
Article 298
Lorsque les sommes ou valeurs devant servir à l’assiette de l’impôt ne sont pas déterminées dans les actes ou jugements, les parties sont tenues d’y suppléer par une déclaration estimative et détaillée, souscrite, certifiée et signée au pied de l’acte ou remise au greffier pour les jugements. En cas de besoin, ces sommes ou valeurs peuvent être déterminées par voie d’expertise.
 
Section XVI : Déduction des dettes
Article 299
Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, sont déduits :
(1) les dettes à la charge du défunt dont l’existence, au jour de l’ouverture de la succession est justifiée par des titres susceptibles de faire preuve en justice contre le de cujus ;
(2) les frais de dernière maladie et les frais funéraires dans une limite fixée par les textes en vigueur dans chaque État.
Les héritiers doivent produire toutes pièces justificatives à l’appui.
Toute dette au sujet de laquelle l’agent de l’Administration a jugé les justifications insuffisantes, n’est pas retranchée de l’actif de la succession pour la perception du droit, sauf aux parties à se pourvoir en restitution s’il y a lieu, dans les cinq (05) années à compter du jour de la déclaration.
Article 300
Ne sont pas déductibles les dettes consenties par le défunt au profit de ses héritiers ou de personnes interposées. Sont réputées personnes interposées, les personnes ainsi désignées au terme des dispositions pertinentes des législations en vigueur dans chaque État.
Néanmoins, lorsque la dette ainsi consentie est constatée par acte authentique ou par acte sous seing privé ayant date certaine avant l’ouverture de la succession, autrement que par le décès d’une des parties contractantes, les héritiers, donataires et légataires, et les personnes réputées interposées ont le droit de prouver la sincérité de cette dette et son existence au jour de l’ouverture de la succession, auquel cas ladite dette devient déductible.
 
Section XVII : Valeur de la nue-propriété et l’usufruit
Article 301
La valeur de la nue-propriété et de l’usufruit des biens meubles et immeubles est déterminée, pour la liquidation et le paiement des droits, en fonction de l’âge de l’usufruitier ainsi qu’il suit :
(1) pour les transmissions à titre onéreux de biens autres que créances, rentes ou pensions, par le prix exprimé, en y ajoutant toutes les charges en capital ;
(2) pour les apports en mariage, les délivrances de legs, ainsi que pour les transmissions entre vifs à titre gratuit ou celles qui s’opèrent par décès des mêmes biens, par une évaluation de la manière suivante : 
 
Age de l’usufruitier
Valeur de l’usufruit
par rapport à la
valeur de la pleine
propriété
Valeur de la nue-propriété par
rapport à la valeur de la pleine
propriété
Moins de 20 ans
7/10
3 / 10
De 20 à 30 ans
6/10
4 / 10
De 30 à 40 ans
5/10
5 / 10
De 40 à 50 ans
4/10
6 / 10
De 50 à 60 ans
3/10
7 / 10
De 60 à 70 ans
2/10
8 / 10
Au-delà de 70 ans
1/10
9 / 10
Pour déterminer la valeur de la nue-propriété, il n’est tenu compte que des usufruits ouverts au jour de la mutation de cette nue-propriété. Toutefois, dans le cas d’usufruits successifs, l’usufruit éventuel venant à s’ouvrir, le nu-propriétaire aura droit à la restitution d’une somme égale à ce qu’il aurait payé en moins si le droit acquitté par lui avait été calculé d’après l’âge de l’usufruitier éventuel.
L’action en restitution ouverte au profit du nu-propriétaire se prescrit selon les délais en vigueur dans chaque Etat à compter du jour du décès du précédent usufruitier.
L’usufruit constitué pour une durée fixe est estimé aux 2/10 de la valeur de la propriété entière pour chaque période de dix ans de la durée de l’usufruit, sans fraction et sans égard à l’âge de l’usufruitier.
Pour les créances à terme, les rentes perpétuelles ou non perpétuelles et les mentions créées ou transmises à quelque titre que ce soit, et pour l’amortissement de ces rentes ou pensions, par une quotité de la valeur de la propriété entière, établie suivant les règles indiquées au paragraphe précédent, d’après le capital déterminé par l’Article 293 du présent Code.
Il n’est rien dû par la réunion de l’usufruit à la propriété lorsque cette réunion a lieu par le décès de l’usufruitier ou l’expiration du temps fixé pour la période de l’usufruit.
CHAPITRE IV : BUREAUX OÙ LES ACTES ET MUTATIONS DOIVENT ÊTRE ENREGISTRÉS
Article 302
(1) Les notaires, les huissiers et tous autres agents ayant le pouvoir de faire des exploits, procès-verbaux ou rapports, doivent faire enregistrer leurs actes soit au Centre des Impôts de leur résidence, soit à celui où ils les auront faits, soit au Centre des Impôts dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, soit au Centre des Impôts du lieu de situation des biens et droits visés à l’Article 303 ci-dessous.
(2) Les greffiers et les secrétaires des Administrations publiques et municipales font enregistrer les actes qu’ils sont tenus de soumettre à la formalité, au centre des Impôts dans le ressort l’amortissement de ces rentes ou pensions, par une quotité de la valeur de la propriété entière, établie suivant les règles indiquées au paragraphe précédent, d’après le capital déterminé par l’Article 293 du présent Code.
Il n’est rien dû par la réunion de l’usufruit à la propriété lorsque cette réunion a lieu par le décès de l’usufruitier ou l’expiration du temps fixé pour la période de l’usufruit duquel ils exercent leurs fonctions, ou au Centre des Impôts territorialement compétent.
Article 303
Les actes sous seing privé contenant des mutations de propriété ou de jouissance de biens immobiliers, ainsi que les déclarations de mutations verbales de fonds de commerce ou de clientèle, et les déclarations de cession verbales d’un droit à bail ou du bénéfice d’une promesse de bail portant sur tout ou partie d’un immeuble, doivent être enregistrés au Centre des Impôts territorialement compétent ; tous les autres actes sont valablement présentés à la formalité dans tous les Centres des Impôts  indistinctement.
CHAPITRE V : PAIEMENT DES DROITS ET CEUX QUI DOIVENT LES ACQUITTER
Section I : Paiement des droits avant enregistrement
Article 304
Les droits des actes et ceux des mutations sont payés avant l’enregistrement aux taux et quotités fixés par le présent Code. Nul ne peut en atténuer ni différer le paiement sous prétexte de contestation sur la quotité ni pour quelque motif que ce soit sans en devenir personnellement responsable sauf à se pourvoir en restitution s’il y a lieu.
Section II : Obligation de paiement
Article 305
Les droits des actes à enregistrer sont acquittés, à savoir :
(1) par les notaires, pour les actes passés devant eux ;
(2) par les huissiers et autres agents ayant pouvoir de faire des exploits et procès-verbaux, pour ceux de leur ministère ;
(3) par les greffiers, pour les actes et jugements passés et reçus au greffe, sauf le cas prévu par l’Article 317 ci-après ;
(4) par les secrétaires des Administrations qui sont soumis à la formalité de l’enregistrement, sauf aussi le cas prévu par l’Article 309 ci-après.
Toutefois, le droit d’enregistrement des marchés de toute nature, aux enchères, au rabais ou sur soumission passés entre les autorités administratives, les établissements publics, les missions de développement, les sociétés d’Etat et les particuliers, est toujours à la charge de ces derniers et doit être acquitté par eux.
(5) Par les parties et solidairement entre elles pour les actes sous seing privé, et ceux passés hors d’un Etat de la Communauté, qu’elles ont à faire enregistrer, pour les ordonnances sur requêtes ou mémoires, et les certificats qui leur sont immédiatement délivrés par les juges, et pour les actes et décisions qu’elles obtiennent des arbitres si ceux-ci ne les ont pas fait enregistrer.
(6) Et par les héritiers, donataires ou légataires, leurs tuteurs et curateurs et les exécuteurs testamentaires pour les testaments et autres actes de libéralité à cause de mort, ainsi que pour les déclarations de mutation par décès.
Article 306
Les greffiers ne seront tenus personnellement de l’acquittement des droits que dans les cas prévus par l’Article 316 ci-après. Ils continuent de jouir de la faculté accordée par l’Article 317 ci-après pour les jugements et actes énoncés.
Article 307
Les parties sont solidaires vis-à-vis du Trésor pour le paiement des droits simples, amendes et droits en sus exigibles sur les jugements ou arrêts.
Toutefois, le demandeur est seul débiteur de l’impôt si le jugement ou arrêt le déboute de sa demande.
Sont également seules débitrices des droits, les parties condamnées aux dépens lorsque le jugement ou l’arrêt alloue une indemnité ou des dommages- intérêts en matière d’accidents ou une pension ou une rente en toute autre matière.
Section III : Contribution au paiement
Article 308
Les officiers publics qui, aux termes de l’article 305 ci-dessus, auraient fait, pour les parties, l’avance des droits d’enregistrement, pourront en poursuivre le paiement conformément aux dispositions légales relatives au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers.
Article 309
Les droits des actes civils et judiciaires portant obligation, libération ou transmission de propriété ou d’usufruit de meubles ou immeubles seront supportés par les débiteurs et nouveaux possesseurs, et ceux de tous les autres actes le seront par les parties auxquelles les actes profiteront lorsque, dans ces divers cas, il n’a pas été stipulé de dispositions contraires dans les actes, sauf application des dispositions de l’article 305, paragraphe 4, ci-dessus s’agissant des marchés.
Article 310
En matière de baux et locations quelconques, bailleur et preneur sont, nonobstant toute clause contraire, solidaires pour les droits simples et le cas échéant pour les pénalités.
Article 311
Les droits et déclarations de mutations par décès seront payés par les héritiers donataires ou légataires.
Les cohéritiers sont solidaires.
Section IV : Fractionnement de droits
A - BAUX DE MEUBLES, D’IMMEUBLES ET MARCHES
Article 312
(1) Le droit sur les actes portant mutation de jouissance de biens immeubles est exigible lors de l’enregistrement ou de la déclaration de ces actes.
(2) Toutefois, le montant du droit est fractionné :
- s’il s’agit d’un bail à durée limitée, à l’exception d’un bail emphytéotique, en autant de paiements qu’il y a de périodes triennales dans la durée du bail ;
- s’il s’agit d’un bail à périodes, en autant de paiement que le bail comporte de périodes.
(3) Le paiement des droits afférents à la première période de bail est seul acquitté lors de l’enregistrement de l’acte et celui afférent aux périodes suivantes est payé suivant le tarif en vigueur au commencement de la nouvelle période à la diligence du propriétaire et du locataire sous la peine édictée à l’Article 320 ci-dessous.
(4) Le droit sur les locations verbales des biens immeubles est acquitté, chaque année, par la personne tenue d’effectuer le dépôt de la déclaration prévue par l’Article 277 du présent Code et, lors de ce dépôt, il est perçu pour l’ensemble des locations comprises dans la déclaration au tarif en vigueur au 1er jour de la période d’imposition.
Article 313
Exception faite des baux emphytéotiques et des marchés dont les bénéficiaires ne sont pas domiciliés dans l’État intéressé, le fractionnement des droits d’enregistrement est applicable aux baux de meubles et aux marchés dans les conditions prévues à l’Article 312 ci-dessus.
B - SOCIÉTÉS
Article 314.
Pour les actes portant formation, prorogation, fusion ou augmentation de capital d’une société, le montant du droit peut être fractionné et payé comme suit : le tiers lors du dépôt de l’acte à la formalité, le paiement de chacun des deux autres tiers, semestriellement dans le mois qui suit l’expiration du délai. Le paiement différé ne peut être accordé que si la demande est accompagnée de la caution d’un établissement bancaire ayant son siège dans l’Etat du Centre des Impôts compétent.
Les sommes dont le paiement est fractionné sont augmentées d’un intérêt de 6 % par mois ou fraction de mois à compter du jour où la formalité est devenue exigible, conformément aux dispositions de l’alinéa ci-après.
Tout paiement hors délai de l’une ou l’autre des fractions entraîne l’exigibilité du double de cette fraction, soit un droit en sus et le paiement de la fraction restant due.
Dans le cas où une société bénéficiant du fractionnement transfère son siège hors de la Communauté, la totalité des droits restants dus est immédiatement exigible.
C - MUTATION PAR DÉCÈS
Article 315
Sur demande de tout légataire ou donataire ou de l’un quelconque des cohéritiers solidaires, le montant des droits de mutations par décès peut être versé par versements égaux dont le 1er a eu lieu au plus tard un mois après la date de la décision autorisant le fractionnement de ces droits, sans que le paiement pour solde puisse intervenir plus de trois (03) mois après l’expiration du délai pour souscrire la déclaration de succession. Le bénéfice de ces dispositions est limité à la partie des droits que les liquidités de l’actif héréditaire ne permettent pas de régler immédiatement. Recevable que si elle est accompagnée d’une déclaration de succession complète et régulière et siles redevables fournissent les garanties suffisantes.
 
CHAPITRE VI : SANCTIONS
Section I : Défaut d’enregistrement des actes et déclarations dans les délais
Article 316
Les notaires, huissiers et autres agents ayant pouvoir de faire des exploits ou procès-verbaux, les greffiers et secrétaires d’Administration qui par leur négligence n’ont pas fait enregistrer leurs actes ou jugements dans les délais paient, personnellement, outre les droits simples et pour ces droits seulement, sans recours contre les parties, une amende égale au montant des droits simples.
 
Article 317
Lorsque les parties n’ont pas consigné les droits entre leurs mains dans les délais, les greffiers et secrétaires peuvent s’affranchir des droits simples et en sus, en déposant les actes et jugements au Centre des Impôts compétent le jour qui suit l’expiration des délais.
 
Article 318
Les testaments non enregistrés dans le délai sont soumis au double droit d’enregistrement.
 
Article 319
A défaut d’enregistrement ou de paiement des droits établis par l’Administration dans les délais fixés par les articles 276 et 277 du présent Code, sur les actes et mutations visés dans lesdits articles, l’ancien et le nouveau possesseur, le bailleur et le preneur sont tenus solidairement, nonobstant toute stipulation contraire, au paiement d’un droit en sus égal au droit simple.
 
Article 320
En ce qui concerne les actes et mutations visés aux Articles 312, 313 et 315 du présent Code, le paiement des droits afférents a lieu aux périodes autres que la première dans le délai fixé auxdits articles, à peine pour les parties et solidairement entre elles d’un droit en sus égal au droit simple.
Article 321
En cas de contravention aux dispositions de l’Article 276, paragraphe 2, du présent Code relatif à l’enregistrement, dans un délai déterminé des actes sous seing privé constatant des conventions synallagmatiques, les parties sont tenues solidairement entre elles, nonobstant toute stipulation contraire, au paiement d’un droit en sus égal au droit simple.
 
Article 322
Les héritiers donataires, légataires qui n’ont pas fait dans les délais prescrits la déclaration des biens à eux transmis par décès, paient une amende égale à 50 % du droit dû pour la mutation. Si le retard excède un an, un droit en sus est dû.
 
Section II : Omissions
Article 323
La peine, pour omissions qui seront reconnues avoir été faites dans les déclarations de biens transmis par décès, sera égale à un droit en sus
 
Section III : Insuffisances
Article 324
Si le prix ou l’estimation ayant servi de base à la perception du droit proportionnel, progressif ou dégressif paraît inférieur à la valeur vénale des biens immeubles, fonds de commerce ou de navires, ou des aéronefs transmis en propriété, en usufruit ou en jouissance, l’Administration peut requérir l’expertise en vue de fixer la valeur taxable.
 
Article 325
(1) Lorsque l’accord sur l’estimation ne s’est pas fait à 1’amiable, la demande en expertise est faite par simple requête du Tribunal Civil dans le ressort duquel les biens sont situés ou immatriculés s’il s’agit de navires, de bateaux ou d’aéronefs.
(2) Cette requête est présentée dans les trois (3) ans à compter du jour de l’enregistrement de l’acte ou de la déclaration.
Le délai est réduit à un (1) an en matière de vente de fonds de commerce.
L’expertise est donnée dans les dix (10) jours de la demande. En cas de refus par la partie de nommer son expert et après sommation de le faire, il lui en est donné un d’office par le Tribunal.
Les experts, en cas de partage, appellent un tiers expert ; à défaut, le Tribunal y pourvoit.
(3) Le procès-verbal d’expertise doit être rapporté au plus tard dans les trois (3) mois qui suivent la remise faite aux experts de l’ordonnance du Tribunal ou dans les trois (3) mois après la désignation du tiers expert.
(4) Les frais d’expertise sont à la charge des parties, mais seulement lorsque l’évaluation excède le 1/8 au moins le prix ou l’estimation portée au contrat.
Article 326
Si l’insuffisance reconnue amiablement ou révélée par l’expertise est égale ou supérieure au huitième du prix de la valeur déclarée, les parties acquittent solidairement, à savoir :
1) le droit simple sur le complément d’estimation ;
2) un demi-droit en sus si l’insuffisance est reconnue amiablement avant la signification de la requête en expertise ;
3) un droit en sus si l’insuffisance est reconnue après signification de la requête en expertise, mais avant le dépôt au greffe du Tribunal du rapport de l’expert ;
4) un double droit en sus dans le cas contraire ;
5) les frais d’expertise.
Aucune pénalité n’est encourue et les frais de l’expertise restent à la charge de l’Administration, lorsque l’insuffisance est inférieure au huitième du prix exprimé ou de la valeur déclarée.
Section IV : Dissimulation
Article 327
Toute dissimulation dans le prix de vente d’un immeuble ou d’une cession de fonds de commerce ou de clientèle et dans la soulte d’un échange ou d’un partage est punie d’une amende égale à la moitié de la somme dissimulée. Cette amende est payée solidairement par les parties, sauf à la répartir entre elles par parts égales.
La dissimulation peut être établie par tous les moyens de preuve admis par le droit commun.
 
Article 328
Lorsqu’il est constaté l’existence d’une contre-lettre sous signature privée relative aux dissimulations visées à l’Article 327 ci-dessus, et qui a pour objet une augmentation du prix stipulé dans un acte public ou dans un acte sous signature privée, précédemment enregistré, il y a lieu d’exiger, à titre d’amende, une somme triple du droit qui doit être perçu sur les sommes et valeurs ainsi stipulées.
 
Article 329
Lorsqu’il est amiablement reconnu ou judiciairement établi que le véritable caractère des stipulations d’un contrat ou d’une convention a été dissimulé, sous l’apparence de stipulation donnant ouverture à des droits moins élevés, il est dû un double droit en sus.
Cette pénalité est due solidairement par toutes les parties contractantes.
 
Section V : Préemption
Article 330
L’Administration a la faculté, dans le délai de 6 mois, de se substituer à l’acquéreur d’un bien ou au bénéficiaire du droit à un bail si elle le juge utile, et si elle estime le prix porté à l’acte insuffisant. La préemption se fait de plein droit après simple notification par acte d’huissier.
L’Administration doit alors rembourser à l’acquéreur le montant du prix porté à l’acte augmenté de 10 %.
 
Section VI : Remise des pénalités
Article 331
La remise gracieuse des amendes et pénalités peut être accordée sur demande dûment timbrée et après paiement des droits simples, par le Chef de Centre des Impôts, son supérieur hiérarchique, l’inspecteur vérificateur, le Directeur ou le Ministre compétent suivant les quotités déterminées par des textes nationaux.
 
CHAPITRE VII : DROITS ACQUIS ET PRESCRIPTIONS
Section I : Droits acquis
Article 332
(1) La restitution des droits d’enregistrement indûment ou irrégulièrement perçus sur les actes ou contrats ultérieurement révoqués ou résolus par application des dispositions du Code civil en vigueur dans chaque Etat, en cas de rescision d’un contrat pour cause de lésion ou d’annulation d’une vente pour cause de vice caché et au surplus dans tous les cas où il y a lieu à annulation les droits perçus sur l’acte annulé, résolu ou rescindé, ne sont restituables que si l’annulation, la résolution ou la rescision ont été prononcées par un jugement ou un arrêt passé en force de chose jugée.
(2) Les erreurs de liquidation dûment constatées par le service donnent lieu à restitution d’office à concurrence des droits indûment ou irrégulièrement perçus.
Article 333
Les héritiers ou légataires seront admis dans le délai de cinq ans à compter du jour de la déclaration, à réclamer sous les justificatifs prescrits, la déduction des dettes établies par les opérations de faillite ou de liquidation judiciaire ou par le règlement définitif de la distribution par contribution postérieure à la déclaration, et à obtenir le remboursement des droits qu’ils auraient payés en trop.
Section II : Prescription
Article 334
Il y a prescription pour la demande des droits :
(1) après le dernier jour du délai de cinq (05) ans réglementaires dans chaque État pour la prescription des créances de l’État à compter du jour de l’enregistrement d’un acte ou autre document ou d’une déclaration qui révèle suffisamment l’exigibilité de ces droits, sans qu’il soit nécessaire de recourir à des recherches ultérieures ;
(2) après dix (10) ou trente (30) ans, selon les États, à compter du décès pour les transmissions par décès non déclarées et du jour de l’enregistrement pour les droits des actes enregistrés en débet.
Les prescriptions seront interrompues par les demandes signifiées, par le versement d’un acompte ou par le dépôt d’une pétition en remise de pénalité, par la notification de l’Avis de Mise en recouvrement.
 
Article 335
L’action en restitution s’éteint suivant les délais de prescription en vigueur dans chaque Etat à partir du paiement des droits simples, des droits en sus et des amendes. Les prescriptions sont interrompues par les demandes signifiées et enregistrées avant l’expiration des délais, à la Direction Générale des Impôts.
 
CHAPITRE VIII : ACTES À ENREGISTRER EN DÉBET
Article 336
En dehors des actes désignés par la loi, les actes énumérés à l’article ci-après sont seuls enregistrés en débet :
(1) tous actes de procédure et pièces produites dans les instances engagées à la requête de toute Administration publique contre les particuliers. Les droits sont recouvrés contre la partie condamnée ;
(2) tous actes de procédure devant la juridiction de simple police correctionnelle et criminelle, toutes pièces produites devant ces juridictions, lorsqu’il n’y a pas de partie civile en cause. Les droits sont recouvrés contre la partie condamnée aux dépens ;
(3) tous actes de procédure dans les instances introduites par les assistés judiciaires. Les droits sont recouvrés contre la partie non assistée au cas où elle est condamnée aux dépens ;
(4) les premiers actes conservatoires intéressant des successions vacantes dont l’actif, déjà réalisé, est encore insuffisant ;
(5) tous actes, mémoires et jugements en matière de contentieux administratif.
Les droits sont recouvrés contre la partie condamnée aux dépens.
 
 
CHAPITRE IX : ACTES ENREGISTRER GRATIS
Article 337
Sont enregistrés gratis :
1) généralement tous les actes dont l’enregistrement est à la charge de l’État, d’une personne morale publique de l’État, des organisations internationales, sous réserve de dispositions contraires de l’accord de siège avec un État de la Communauté, de la Banque des États de l’Afrique Centrale ;
2) tous les actes dont les droits sont à la charge des sociétés de prévoyance, de secours et de prêts mutuels agricoles ou des organismes coopératifs qui y sont affiliés, n’emportant pas mutation de propriété ou de jouissance ;
3) les actes de mutation de jouissance ou de propriété en général tous les actes passés entre les particuliers ou sociétés et les organismes publics ou privés dont le but est d’édifier et de mettre à la disposition soit de leurs adhérents, soit aux personnes étrangères à ceux-ci de condition modeste des habitations à bon marché ou à loyer modéré ; toutefois, le bénéfice de l’enregistrement gratis ne peut être accordé aux organismes visés au précédent paragraphe qu’après agrément du ministre compétent de chaque État ;
4) les actes et décisions judiciaires et extrajudiciaires rendus en vertu ou pour l’application de la réglementation du travail, ou en matière d’allocations familiales, et les actes de procédure de reconnaissance des enfants naturels ;
5) les jugements rendus, sur les procédures engagées à la requête du ministère public en matière d’état civil ;
6) les prestations de serment des magistrats, fonctionnaires et agents de l’État ou des collectivités territoriales décentralisées locales ;
7) les conventions passées entre l’État et les entreprises privées, en application des dispositions de la loi portant Code des investissements ou autres régimes privilégiés ;
8) les ordonnances et jugements d’immatriculation en matière de la propriété foncière.
CHAPITRE X : ACTES EXEMPTS DE LA FORMALITÉ
Article 338
Sont exempts de la formalité :
1) les actes des organisations professionnelles légalement constituées qui ont prévu dans leurs statuts les secours mutuels entre leurs membres adhérents ;
2) les jugements des Tribunaux coutumiers, à l’exception de ceux comportant transmission de propriété, d’usufruit ou de jouissance de biens immeubles ou constitutions de droits réels immobiliers ;
3) les actes de l’autorité publique ayant le caractère législatif ou réglementaire et toutes pièces et registres tenus pour le fonctionnement des services publics ;
4) les actes de poursuites ayant pour objet le recouvrement des impôts ou taxes dus, redevances, produits dus au budget de l’État ou des collectivités territoriales décentralisées locales ainsi que les reçus et quittances correspondants ;
5) les actes et pièces établis pour indigents lorsque l’indigence est dûment constatée par un certificat de l’Administration de la résidence des parties ;
6) les procès-verbaux de cote et paraphe des livres de commerce, quelle que soit la forme ;
7) les actes, procès-verbaux et jugements faits en matière civile dans le cas où le ministère public agit d’office dans l’intérêt de la loi et pour assurer son exécution, notamment en matière d’état civil ;
8) les actes rédigés en exécution des lois relatives aux faillites et liquidations judiciaires, à l’exception des actes de cession d’actif en cas de faillite et du jugement qui déclare la faillite ou la liquidation judiciaire, ou de celui qui fixe la date de cessation de paiements ;
9) les contrats de certificats de travail ainsi que tous les actes concernant les conventions collectives ne contenant ni mutation, ni quittance, tous contrats, quittances et pièces quelconques délivrés par les employeurs et les organismes d’assurances pour l’exécution des textes relatifs à la prévention des accidents de travail et des maladies professionnelles ;
10) les certificats de vie et autres pièces ne comportant pas mutation de jouissance ou de propriété, produits aux comptables publics par les titulaires de rentes ou pensions pour l’obtention des allocations familiales ;
11) les actes et jugements en matière d’état civil ;
12) les extraits de registres de l’état civil, les actes de notoriété, de consentement, de publication, les délibérations de Conseil de famille, les certificats de libération de service militaire, les dispenses pour cause de parenté, d’alliance ou d’âge ;
13) les actes et pièces ayant pour objet le recouvrement des impôts, amendes pécuniaires et condamnations et, généralement, toutes les sommes dont le recouvrement est confié aux services du Trésor ;
14) les rôles d’équipage et les engagements des matelots et gens de mer de la marine marchande, les actes et jugements faits en exécution de la loi sur le recrutement de l’armée ;
15) les actes, jugements et certificats faits en vertu des textes relatifs au service de l’assistance médicale ;
16) les actes de la procédure d’avocat-défenseur devant les Tribunaux de Première instance, ainsi que les exploits et significations de ces mêmes actes ;
17) les actes de la procédure relative aux inscriptions sur les listes électorales ainsi qu’aux réclamations et au recours tant contre ces inscriptions que contre les opérations électorales ;
18) les imprimés, écrits et actes de toutes espèces nécessaires pour le service des caisses d’épargne et des chèques ; les certificats de propriété et actes de notoriété et autres pièces par les caisses d’épargne ou les centres de chèques postaux pour effectuer le remboursement, le transfert ou le renouvellement des livrets ou des comptes appartenant aux décédés ou déclarés absents ;
19) les extraits n° 3 du casier judiciaire ;
20) les quittances de contributions, droits, créances, revenus, produits et redevances aux Administrations publiques et municipales :
- les ordonnances de décharge ou de réduction, remise, ou modération d’imposition, les quittances et les extraits correspondants ;
- les récépissés portant quitus délivrés aux comptables publics.
21) tous les actes, décisions et formalités, en matière de saisie-arrêt sur les petits salaires et petits traitements de fonctionnaires, militaires et autres salariés ;
22) tous les actes concernant la curatelle des successions vacantes et biens sans maître ;
23) les actes, pièces, écrits de toute nature concernant la caisse de sécurité sociale, dans la limite des opérations concourant à la réalisation de son objet social ;
24) les actes établis par les Ambassades ou Consulats étrangers à la CEMAC sous réserve de réciprocité.
 
CHAPITRE XI : FIXATION DES DROITS
Article 339
Les droits à percevoir pour l’enregistrement des actes et mutations sont fixés par des textes nationaux selon la nature du taux auquel ils se rapportent conformément à la classification suivante :
1) taux élevé ;
2) taux intermédiaire ;
3) taux moyen ;
4) taux réduit ;
5) taux super réduit.
 
Section I : Droits proportionnels
Article 340
Sont soumis au taux élevé :
1) les ventes d’immeubles, de gré à gré, judiciaires ou par adjudication ;
2) les licitations d’immeubles ;
3) les résolutions de ces ventes ;
4) les concessions des terres domaniales ;
5) les retraits de rémérés, en matière immobilière exercée après le délai ;
6) les soultes ou retours d’échanges et de partage d’immeubles ;
7) les échanges d’immeubles ;
8) les jugements rendus en matière réelle immobilière ;
9) les constitutions de rentes ou de pensions moyennant l’abandon d’immeuble ;
10) les baux à rente perpétuelle de biens immeubles, ceux à vie et ceux dont la durée est illimitée ;
11) et en général, tous actes portant mutations de biens et droits immobiliers.
Article 341
Sont soumis au taux élevé ou au taux intermédiaire :
1) les mutations à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle : le droit est perçu sur le prix de vente de l’achalandage, de la cession du droit au bail et des objets mobiliers et autres servant à l’exploitation du fonds, à la seule exception des marchandises neuves garnissant le fonds ; les marchandises ne sont assujetties qu’à un taux réduit ou super-réduit à condition qu’il soit stipulé pour elles un prix particulier et qu’elles soient désignées et estimées, article par article, dans le contrat ou dans la déclaration ;
2) les baux, sous-baux, cessions de baux, leurs prorogations et les locations verbales à durée limitée d’immeubles à usage professionnel, industriel ou commercial, ainsi que les locations consenties aux sociétés et aux entreprises en vue de loger leurs personnels et cadres.
Article 342
Sont soumis au taux moyen :
1) les baux, les sous-baux, cessions de baux, leurs prorogations et les locations verbales d’immeubles et de meubles tels que les navires, gros matériels, engins lourds à durée limitée ;
2) les ventes de gré à gré ou judiciaires ou par adjudication d’objets mobiliers ;
3) les licitations de biens meubles ;
4) les constitutions de rentes ou de pension moyennant l’abandon de biens meubles ;
5) les transferts, délégations, cessions de droits mobiliers corporels ou incorporels autres que les cessions de créances ;
6) les échanges de meubles ;
7) les soultes ou retours d’échanges et de partage de meubles ;
8) les baux de meubles à durée perpétuelle, à vie ou à durée illimitée ;
9) les jugements contradictoires et par défaut en matière de police ordinaire, de police correctionnelle, ou en matière criminelle, portant condamnation, collocation ou liquidation ou obligations de sommes et, valeurs mobilières et d’intérêts entre particuliers et, plus généralement, tous jugements ou ordonnances de référés déclaratifs de droits ou de biens ;
10) les marchés et commandes publics de montant inférieur à 5 millions, payés sur le budget de l’État, des collectivités territoriales décentralisées et des établissements publics, ainsi que les marchés passés par les sociétés à capital public et les sociétés d’économie mixte ou sur financement extérieur.
 
Article 343
Sont soumis au taux réduit :
1) les occupations du domaine public ;
2) les cessions d’actions, de parts et d’obligations de sociétés commerciales ou civiles n’ayant pas leur siège social dans un pays de la CEMAC dès lors qu’il en est fait usage ou qu’ils emportent des conséquences dans un pays de la CEMAC ;
3) les cessions d’actions, de parts et d’obligations de sociétés, dont le siège social est dans un pays de la CEMAC ;
4) les prêts sur nantissement et sur hypothèque, les reconnaissances de dettes, les cessions, délégations, subrogations, transferts de créances, et d’intérêts et leurs prorogations ainsi que les prises d’hypothèques ;
5) les marchés et commandes publics d’un montant supérieur ou égal à 5 millions, payés sur le budget de l’État, des collectivités territoriales décentralisées et des établissements publics administratifs.
Article 344
Sont soumis au taux super- réduit :
1) les délivrances de legs ;
2) les prises d’hypothèques sur crédits habitat ;
3) les partages purs et simples de biens meubles et immeubles ;
4) les mainlevées d’hypothèques ;
5) les quittances et autres actes portant libération de sommes et valeurs ;
6) les contrats de mariage qui ne contiennent aucun avantage particulier pour l’un des époux et tous actes et écrits constatant la nature, la consistance ou la valeur des biens appartenant aux futurs époux ;
7) les cautionnements des sommes et objets mobiliers, les garanties mobilières, les indemnités de même nature, les affectations à titre de nantissement, les actes d’aval et les gages mobiliers quelconques.
 
Section II : Droit de titre
Article 345.
Lorsqu’une condamnation sera rendue sur une demande non établie par un titre enregistré et susceptible de l’être, le droit auquel l’objet de la demande aurait donné lieu, s’il avait été convenu par acte public, sera perçu indépendamment du droit dû pour l’acte ou le jugement qui aura prononcé la condamnation.
 
Section III : Droits dégressifs
Article 346
Sont soumis aux droits dégressifs pour des tranches du capital déterminées dans chaque État, les actes de constitution et de prorogation de société ne contenant ni obligation, ni libération, ni transmission de biens meubles et immeubles entre les associés ou autres personnes, ainsi que les actes portant augmentation du capital.
Toutefois, dans les actes de fusion et de cession de sociétés anonymes, en commandite ou à responsabilité limitée, la prise en charge par la société absorbante ou par la société nouvelle de tout ou partie du passif des sociétés anciennes ne donne ouverture qu’à un droit fixe.
Sont assimilés à une fusion pour l’application du présent article, les actes qui constatent l’apport par une société anonyme ou à responsabilité limitée à une autre société constituée, sous l’une de ces formes, d’une partie de ses éléments d’actif à condition :
- que la société absorbante ou nouvelle ait son siège dans un pays de la Communauté ;
- que l’apport ait été préalablement agréé par le ministre compétent de l’État concerné ;
- que la société soit admise au bénéfice des dispositions du code des investissements.
 
Section IV : Droits progressifs
Article 347
Sont soumis aux droits progressifs suivant des tranches de prix déterminées par chaque État, et ce par dérogation au droit de mutation à titre onéreux exigible, les personnes ou sociétés disposées soit à construire en vue de la vente ou location-vente des maisons destinées exclusivement à l’habitation, soit simplement à effectuer les travaux d’infrastructure desdites maisons, à condition que la vente soit réalisée dans un délai de trois ans de la date du récépissé.
 
Article 348
Les droits de mutation par décès sont fixés pour l’ensemble des biens (actif net) compris dans la succession telle que déterminée par chaque Etat, entre les héritiers et le de cujus au taux progressif suivant les tranches de capital.
Les droits seront répartis entre les héritiers proportionnellement aux parts reçues. Toutefois, les héritiers, sont solidaires du paiement global des droits qui pourront être réclamés à l’un quelconque d’entre eux.
 
Article 349
Les droits de mutation entre vifs à titre gratuit sont fixés au taux progressif en tenant compte de la ligne directe descendante ou ascendante, de la mutation entre époux, entre frères et sœurs, entre parents ou au-delà du 2e degré et entre non parents.
Section V : Droits fixes
Article 350
Sont soumis au droit fixe :
1) Supprimé
2) Supprimé
3) la prise en charge par la société absorbante ou nouvelle de tout ou partie du passif des sociétés anciennes dans les actes de fusion, de cession des sociétés anonymes ou à responsabilité limitée.
 
Article 351
Sont enregistrés à un droit fixe inférieur à celui des opérations ci-dessus énumérées :
1) les arrêts définitifs de la Cour d’Appel et de la Cour Suprême, tout jugement et autres décisions judiciaires de première instance contenant des dispositions définitives soumises à l’enregistrement quelle que soit la juridiction qui les a rendues, qui ne donnent pas ouverture au droit proportionnel ou pour lesquelles le droit proportionnel est inférieur à celui prévu par le présent article.
De même les quittances, mainlevées, retraites et, d’une façon générale, les actes, contenant libération de somme ou valeurs pour le cas où le droit proportionnel est moins élevé ;
2) les contrats de mariage ne contenant que les déclarations du régime adopté par les futurs époux, sans constater de leur part aucun apport ou qui constatent des apports donnant ouverture à un droit proportionnel moins élevé ;
3) toute immatriculation ou registre de tout commerçant ou société commerciale ;
4) les reconnaissances de dettes, ouvertures de crédit, lettre de change, billets à ordre, tous autres effets négociables et, d’une façon générale tous les actes qui constatent une obligation de sommes ou de valeurs actuelles ou à terme, sans libéralité et sans que l’obligation soit le prix d’une transmission de meubles ou d’immeubles au cas où le droit proportionnel est moins élevé.
Les billets à ordre, lettre de change et tous autres effets négociables ne peuvent être présentés à l’enregistrement qu’avec les protêts qui en ont été faits ;
5) les actes sous seing privé constatant les ventes à crédit de véhicules automobiles pour le cas où le droit proportionnel est moins élevé.
Article 352
Sont enregistrés au droit fixe ne dépassant pas celui de l’article précédent :
a) les actes de dissolution des sociétés ;
b) les testaments.
 
Article 353
Sont enregistrés au droit fixe ne dépassant pas celui de l’article précédent :
1) les ordonnances revêtues de la formule exécutoire de petites créances commerciales, égales ou inférieures à 250 000 francs ;
2) la résiliation des baux emphytéotiques ;
3) les actes qui ne se trouvent ni tarifés, ni exemptés par une disposition du présent Code ou pour lesquels le montant du droit proportionnel est inférieur à 2 000 francs.
 
CHAPITRE XII : OBLIGATIONS DES OFFICIERS PUBLICS ET MINISTÉRIELS, DES JUGES ET ARBITRES, DES PARTIES ET DES RECEVEURS ET DES PEINES QUI SANCTIONNENT L’INOBSERVATION DE CES OBLIGATIONS
Section I : Actes en conséquence et actes produits en justice
Article 354
Les notaires, huissiers, greffiers et les secrétaires des administrations publiques ne pourront délivrer en brevet, copie ou expédition, aucun acte soumis à l’enregistrement sur la minute ou l’original, ni faire aucun acte en conséquence, avant qu’il ait été enregistré, quand bien même le délai pour l’enregistrement ne serait pas encore expiré à une peine de 2 000 francs d’amende, autre que le paiement du droit.
Sont exceptés les exploits et autres actes de cette nature qui se signifient à parties ou affiches et proclamations et les effets négociables.
Néanmoins, à l’égard des actes que le même officier ministériel aurait reçus et dont le délai d’enregistrement ne serait pas encore expiré, il pourra en énoncer la date avec la mention que ledit acte sera présenté à l’enregistrement, en même temps que celui qui contient ladite mention ; mais en aucun cas, l’enregistrement du second acte ne pourra être requis avant celui du premier, sous les peines de droit.
 
Article 355
Aucun notaire, greffier, huissier ou autre officier public ne pourra faire ou rédiger un acte en vertu d’un acte sous seing privé ou passé hors du territoire, l’annexer à ses minutes, ni le recevoir en dépôt, ni en délivrer un extrait, copie, ou expédition, s’il n’a été préalablement enregistré, à peine de 2  000 francs d’amende et de répondre personnellement du droit, sauf les exceptions mentionnées dans l’article précédent et dans les articles ci-après.
Article 355
Aucun notaire, greffier, huissier ou autre officier public ne pourra faire ou rédiger un acte en vertu d’un acte sous seing privé ou passé hors du territoire, l’annexer à ses minutes, ni le recevoir en dépôt, ni en délivrer un extrait, copie, ou expédition, s’il n’a été préalablement enregistré, à peine de 2  000 francs d’amende et de répondre personnellement du droit, sauf les exceptions mentionnées dans l’article précédent et dans les articles ci-après.
Article 356
Les notaires, greffiers, huissiers, secrétaires et autres officiers publics pourront faire des actes en vertu et par suite d’actes sous seing privé non enregistrés et les énoncer dans leurs actes, mais sous la condition que chacun de ces actes sous seing privé demeurera annexé à celui dans lequel il se trouvera mentionné, qu’il sera soumis en même temps que lui à la formalité de l’enregistrement et que les officiers publics ou secrétaires seront personnellement responsables, non seulement des droits d’enregistrement et de timbre, mais encore des amendes auxquelles ces actes sous seing privé se trouveront assujettis.
Article 357
Les lettres de change et tous autres effets négociables ne pourront être présentés à l’enregistrement qu’avec les protêts qui en auraient été faits.
 
Article 358
Il est défendu, sous peine de 2 000 francs d’amende, à tout notaire ou greffier de recevoir acte de dépôt sans dresser acte de dépôt.
Sont exceptés, les testaments déposés chez les notaires par les testateurs.
 
Article 359
Il sera fait mention dans toutes les expéditions, des actes publics civils ou judiciaires qui doivent être enregistrés sur les minutes de la quittance des droits, par une transcription littérale et entière de cette quittance.
Pareille mention sera faite dans les minutes des actes publics, civils, judiciaires ou extrajudiciaires qui se font en vertu d’actes sous seing privé ou passés ailleurs que dans le territoire d’un Etat membre de la Communauté et qui sont soumis à l’enregistrement.
Chaque contravention sera punie d’une amende de 2 000 francs.
 
Article 360
Dans le cas de fausse mention de l’enregistrement soit dans une minute, soit dans une expédition, le délinquant sera poursuivi par le ministère public, sur la dénonciation du préposé de l’Administration, et condamné aux peines prononcées pour le faux.
 
Article 361
Tout acte portant sous-bail, subrogation, cession ou rétrocession du bail devra, à peine d’une amende de 2 000 francs, contenir la reproduction littérale de la mention d’enregistrement du bail cédé en totalité ou en partie.
Article 362
Il est défendu aux juges et arbitres de rendre aucun jugement et aux administrations publiques de prendre aucun arrêté en faveur des particuliers, sur des actes non enregistrés, à peine d’être personnellement responsables des droits, sauf l’exception mentionnée à l’Article 367 du présent Code.
 
Article 363
Lorsque, après une sommation extrajudiciaire ou une demande tendant à obtenir un paiement, une livraison ou l’exécution de toute autre convention dont le titre n’aurait point été indiqué dans lesdits exploits, ou qu’on aura simplement énoncé comme verbale, on produira en cours d’instance des écrits (à l’exception, toutefois, des bons utilisés suivant les usages locaux), billets, marchés, factures acceptées, lettres ou tout autre titre émané du défendeur, qui n’auraient pas été enregistrés avant ladite demande ou sommation, le double droit sera dû et pourra être exigé ou perçu lors de l’enregistrement du jugement intervenu.
Article 364
Il ne pourra être fait usage d’aucun acte passé ailleurs que dans un Etat de la Communauté qu’il n’ait acquitté la même somme de droit que s’il avait été souscrit dans la Communauté pour des biens situés dans la Communauté.
Si les actes, autres que ceux passés en pays étrangers, ont déjà été enregistrés, il restera à percevoir, dans la Communauté, un droit complémentaire représentant la différence entre le droit exigible dans la Communauté et celui déjà acquitté.
 
Article 365
Toutes les fois qu’une condamnation sera rendue ou qu’un arrêté sera pris sur un acte enregistré, le jugement, la sentence arbitrale ou l’arrêté en fera mention et énoncera le montant du droit payé, la date du paiement et le nom du Centre des Impôts où il aura été acquitté. En cas d’omission, le Receveur exigera le droit, si l’acte n’a pas été enregistré dans son Centre, sauf restitution dans le délai prescrit s’il est ensuite justifié de l’enregistrement de l’acte sur lequel le jugement aura été prononcé ou l’arrêté pris.
 
Article 366
Les tribunaux devant lesquels sont produits ces actes non enregistrés doivent soit sur les réquisitions du ministère public, soit même d’office, ordonner le dépôt au greffe de ces actes pour être immédiatement soumis à la formalité de l’enregistrement. Il est donné acte au ministère public de ces réquisitions.
 
Article 367
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, la production des quittances et autres pièces, en vue de la réhabilitation des faillis, n’engendre pas par elle-même l’enregistrement obligatoire.
 
Article 368
Les parties qui présentent un acte sous seing privé à l’enregistrement, dans un délai déterminé, doivent établir un double, sur papier timbré, revêtu des mêmes signatures que l’acte lui-même et qui restera déposé au Centre des Impôts lorsque la formalité sera requise.
Il peut être délivré copie ou extrait de ce double au Centre des Impôts dans les conditions fixées par le présent Code.
En cas d’impossibilité matérielle d’établissement d’un double, il est exigé une copie certifiée conforme par l’autorité compétente.
Pour les actes administratifs, un double sur papier soumis au timbre de dimension revêtu des mêmes signatures que l’acte lui-même est déposé au Centre des Impôts.
Pour les actes notariés, les ordonnances de référés, les jugements et arrêts rendus, en matière civile et commerciale, un double sur papier libre est déposé au Centre des Impôts. Un ou plusieurs doubles supplémentaires, sur papier libre, sont exigés pour les biens situés en dehors de la circonscription du notaire rédacteur.
 
Article 369
Par dérogation à l’article précédent, les actes sous seing privé d’avances sur toutes autres valeurs que les titres de fonds sur Etat de la Communauté ou valeur émise, par le Trésor de cet Etat, sont dispensés du dépôt d’un double au Centre des Impôts.
 
Article 370
Les actes portant mutation, à titre gratuit ou onéreux d’immeubles ou de fonds de commerce, doivent porter l’état civil, le numéro du contribuable et l’adresse complète des parties, l’identification complète et l’origine de la propriété du bien muté, l’identification de la situation locative du bien et comporter quatre (04) copies de l’acte dont deux (02) sur papier libre.
Un plan de situation du bien est joint à l’acte, aux doubles et aux copies déposées au Centre des Impôts.
Les actes portant constitution de sociétés doivent également respecter l’exigence de présentation d’un plan de localisation lors de la présentation à la formalité de l’enregistrement.
Les actes ne remplissant pas ces conditions voient leur enregistrement retardé jusqu’à ce qu’ils soient complétés. Le retard ainsi apporté ne met pas obstacle à l’application des pénalités.
 
Article 371
(1) Toute déclaration de mutation par décès, souscrite par les héritiers, donataires ou légataires, leurs maris, leurs tuteurs, curateurs ou administrateurs légaux, sera terminée par une mention ainsi conçue :
« Le déclarant affirme sincère et véritable la présente déclaration ; il affirme, en outre, sous les sanctions légales, que cette déclaration comprend l’argent comptant, les créances et toutes autres valeurs mobilières dans la CEMAC ou étrangères qui, à sa connaissance, appartenaient au défunt soit en totalité, soit en partie ».
(2) Lorsque le déclarant affirmera ne savoir ou ne pouvoir signer, le Receveur lui donnera lecture de la mention prescrite au chapitre qui précède et lui fera apposer au pied de la déclaration, ses empreintes digitales.
(3) Dans tout acte ou déclaration ayant pour objet soit une vente d’immeubles, soit une cession de fonds de commerce, soit un échange ou un partage comprenant des immeubles ou un fonds de commerce, chacun des vendeurs, acquéreurs, échangistes, copartageants, leurs maris, tuteurs ou administrateurs légaux seront tenus de terminer l’acte ou la déclaration par une mention ainsi conçue :
« La partie soussignée affirme, sous les sanctions légales que le présent acte (ou la présente déclaration) exprime l’intégralité du prix ou de la soulte convenue ».
Celui qui a formulé frauduleusement les affirmations prescrites par les paragraphes qui précèdent est puni des peines édictées par le Code pénal.
Lorsque l’affirmation jugée frauduleuse émane d’un ou plusieurs cohéritiers solidaires, ou que la déclaration a été souscrite par un mandataire, les autres héritiers solidaires ou le mandant sont passibles des mêmes peines s’il est établi qu’ils ont eu connaissance de la fraude et s’ils n’ont pas complété la déclaration dans un délai de six mois.
Les peines correctionnelles, édictées par les dispositions qui précèdent, se cumulent avec les peines dont les lois fiscales frappent les omissions et les dissimulations.
Les poursuites sont engagées sur la plainte du service en charge de l’Enregistrement, dans les délais légaux de prescription qui suivent l’affirmation jugée frauduleuse.
Elles sont portées, si l’affirmation est contenue dans une déclaration de succession devant le tribunal correctionnel du domicile du défunt et, dans tous les autres cas, devant le tribunal correctionnel soit du domicile de l’auteur du délit, soit du lieu où ledit délit a été commis.
 
Article 372
Indépendamment de l’obligation qui lui est imposée par l’Article 371 ci-dessus, le notaire qui reçoit un acte de vente, d’échange ou de partage est tenu de donner lecture aux parties des dispositions dudit article, et des peines édictées par le code pénal.
Mention expresse de cette lecture sera faite dans l’acte à peine d’une amende de 2000 francs.
Article 373
Les dispositions des Articles 371 et 372 ci-dessus sont applicables aux contrats de cession d’un droit à un bail ou du bénéfice d’une promesse de bail portant sur tout ou partie d’un immeuble.
Section II : Assistance judiciaire, dépens, transmission de l’exécutoire au Receveur
Article 374
Les greffiers sont tenus, dans le mois du jugement contenant liquidation des dépens ou de la taxe des frais par le juge, de transmettre au Receveur des Impôts l’extrait du jugement ou la formule exécutoire, sous peine de 2 000 francs d’amende par chaque extrait de jugement ou chaque exécutoire non transmis dans ledit délai.
 
Section III : Droit de communication
Article 375
Les dépositaires des registres de l’état civil, ceux des rôles des contributions et tous autres chargés des archives et dépôts des titres publics seront tenus de les communiquer, sans les déplacer, aux agents des impôts à toute réquisition et de leur laisser prendre, sans frais, les renseignements, extraits et copies qui leur seront nécessaires pour les intérêts du Trésor, à peine de 2 000 francs d’amende pour refus constaté par procès-verbal du préposé.
Ces dispositions s’appliquent aussi aux notaires, huissiers, greffiers et secrétaires d’administration publique, pour les actes dont ils sont dépositaires, sauf les restrictions résultant de l’alinéa suivant et de l’Article 377 ci-dessous.
Sont exceptés les testaments et autres actes de libéralité à cause de mort, du vivant des testateurs.
Les communications ci-dessus ne pourront être exigées que les jours ouvrables.
 
Article 376
Les seuls actes dont les préposés pourront demander communication dans les administrations locales et municipales sont ceux dénommés à l’Article 270 du présent Code.
 
Article 377
Les dépositaires de registres des magasins généraux sont tenus de les communiquer aux agents des Impôts dans le Code prescrit par l’Article 376 ci-dessus et sous les peines y énoncées.
 
Article 378
Toutes les sociétés de la Communauté ou étrangères, de quelque nature qu’elles soient, toutes les compagnies, tous entrepreneurs pour entreprises de toute nature, tous assureurs pour les opérations d’assurance de toute nature, sont assujettis aux vérifications de l’Administration fiscale et sont tenus de communiquer aux agents de ladite administration, ayant au moins le grade d’Inspecteur ou en faisant fonction, tant au siège social que dans les succursales et agences, leurs registres, titres, polices, pièces de recettes de dépenses et de comptabilité et tous autres documents tels que délibérations, comptes-rendus d’assemblées, effets en portefeuille, bordereaux de coupons, correspondances, etc. afin que ces agents s’assurent de l’exécution des règlements sur l’enregistrement.
Tout refus de communication sera constaté par procès-verbal
 
Article 379
L’amende encourue pour refus de communication, dans les conditions prévues par l’article précédent, sera fixée par chaque Etat.
Indépendamment de cette amende, tous assujettis aux vérifications des agents des Impôts devront, en cas d’instance, être condamnés à représenter les pièces ou documents non communiqués, sous une astreinte de 5 000 francs au minimum pour chaque jour de retard. Cette astreinte commencera à courir à compter de la date de signature par les parties ou de la notification du procès-verbal qui sera dressé pour constater le refus d’exécuter le jugement régulièrement signifié ; elle ne cessera qu’au jour où il sera constaté, au moyen d’une mention inscrite par un agent de contrôle sur un des principaux livres de la société ou de l’établissement, que l’Administration a été mise à même d’obtenir la communication ordonnée.
Le recouvrement de l’astreinte sera suivi comme en matière d’enregistrement.
Article 380
Les pouvoirs appartenant aux agents des Impôts, par application de l’Article 379 ci-dessus à l’égard des sociétés, peuvent être exercés à l’égard des banques par toute personne et de tout établissement exerçant le commerce de banque, en vue du contrôle du paiement des impôts dus tant par ces derniers que par des tiers.
 
Article 381
Il en est de même à l’égard de tous officiers publics et ministériels et de tous commerçants faisant un chiffre d’affaires soumis au régime de la déclaration contrôlée, conformément à la législation de chaque Etat de la Communauté.
 
Section IV : Répertoires de notaires, huissiers, greffiers, secrétaires, commissaires-priseurs et courtiers de commerce
Article 382
Les notaires, huissiers, greffiers et les secrétaires des Administrations publiques tiendront des répertoires à colonnes sur lesquels ils inscriront, jour par jour, sans blanc ni interligne et par ordre de numéro, à savoir :
1) les notaires, tous les actes et contrats qu’ils recevront, même ceux qui seront passés en brevet, sous peine de 2 000 francs d’amende pour chaque omission ;
2) les huissiers, tous les actes et exploits de leur ministère sous peine d’une amende de 2 000 francs pour chaque omission ;
3) les greffiers, tous les actes et jugements qui, aux termes du présent règlement, doivent être enregistrés sur les minutes sous peine d’une amende de 2 000 francs pour chaque omission ;
4) les secrétaires, les actes des autorités administratives et des établissements publics soumis à la formalité de l’enregistrement en vertu de l’Article 270 ci-dessus, sous peine d’une amende de 2 000 francs pour chaque omission.
L’absence du répertoire est passible d’une amende à laquelle s’ajoute une astreinte de 5 000 francs pour le retard.
 
Article 383
Chaque article du répertoire contiendra :
1) son numéro ;
2) la date de l’acte ;
3) sa nature ;
4) les noms et prénoms des parties et leur domicile ;
5) l’indication des biens, leur situation et le prix lorsqu’il s’agira d’actes qui auront pour la propriété, l’usufruit ou la jouissance des biens ou des fonds ;
6) la relation de l’enregistrement.
 
Article 384
Les notaires, huissiers, greffiers et les secrétaires des administrations publiques présenteront, tous les trois mois, leurs répertoires aux Receveurs des Impôts de leur résidence, qui les viseront et qui énonceront dans leurs visas le nombre des actes inscrits. Cette présentation aura lieu chaque année, dans la première quinzaine de chacun des mois de janvier, avril, juillet et octobre, sous peine d’une amende de 10 000 francs, quelle que soit la durée du retard.
 
Article 385
Indépendamment de la représentation ordonnée par l’Article précédent, les notaires, huissiers, greffiers et secrétaires seront tenus de communiquer leurs répertoires, à toute réquisition, aux préposés de l’Enregistrement qui se présenteront chez eux pour les vérifier sous peine d’une amende de 10 000 francs en cas de refus.
Le préposé dressera, dans ce cas, procès-verbal du refus qui lui aura été fait.
 
Article 386.
Les répertoires seront cotés et paraphés, à savoir :
- ceux des notaires, par le Président ou, à défaut, par un autre juge du tribunal civil de la résidence ;
- ceux des huissiers et greffiers des cours et tribunaux, par le président ou le juge qu’il aura nommé à cet effet ;
- ceux des secrétaires des administrations, par le chef de ces administrations.
 
Article 387.
Les dispositions relatives à la tenue et au dépôt des répertoires sont applicables aux commissaires-priseurs et aux courtiers de commerce, mais seulement pour les procès-verbaux de vente de meubles et marchandises et pour les actes faits en conséquence de ces ventes.
 
Article 388
Indépendamment des obligations qui leur incombent en vertu des Articles 121 et suivants du présent Code, les greffiers tiennent, sous peine des sanctions prévues par le présent Titre, sur registre non timbré, coté et paraphé par le Président du tribunal civil, des répertoires à colonnes sur lesquels ils inscriront, jour par jour, sans blanc ni interligne et par ordre de numéro, tous les actes, jugements et arrêts qui sont dispensés des formalités du timbre et de l’enregistrement. Chaque article du répertoire contiendra :
1) son numéro ;
2) la date de l’acte ;
3) sa nature ;
4) les nom (s) et prénom (s) des parties et leur domicile.
Chaque acte porté sur ce répertoire devra être annoté de son numéro d’ordre.
 
Article 389
Les greffiers présenteront, sous peine des sanctions prévues à l’Article 394 ci-dessous, ce répertoire au visa du Receveur des Impôts de leur résidence, qui le visera et qui énoncera dans son visa, le numéro du dernier acte inscrit. Cette présentation aura lieu aux époques fixées par l’Article 384 ci-dessus.
Les greffiers seront tenus, sous peine d’une amende de 2 000 francs pour chaque omission, d’inscrire au répertoire spécial prévu à l’article précédent les bulletins n° 3 du casier judiciaire par eux délivrés.
 
Section V : Ventes publiques de meubles
Article 390
Les meubles et effets, marchandises, bois, fruits, récolte, produits d’élevage et tous autres objets mobiliers ne pourront être vendus publiquement par enchères qu’en présence et par le ministère d’officiers publics ayant qualité pour y procéder.
Aucun officier public ne pourra procéder à une vente publique par enchères d’objets mobiliers qu’il n’en ait préalablement fait la déclaration au Centre des Impôts dans le ressort duquel la vente aura lieu.
 
Article 391
La déclaration sera rédigée en double exemplaire daté et signé par l’officier public. Elle contiendra les noms, domicile, qualité de l’officier public, ceux du requérant, ceux de la personne dont le mobilier sera en vente et la mention du jour et de l’heure de son ouverture. Elle ne pourra servir que pour le mobilier de celui qui y sera dénommé.
La déclaration sera déposée au Centre des Impôts et enregistrée sans frais.
L’un des exemplaires, rédigé sur papier timbré, sera remis, revêtu de la mention de l’enregistrement, à l’officier public, qui devra l’annexer au procès-verbal de vente ; l’autre exemplaire, établi sur papier non timbré, sera conservé au
Centre des Impôts.
Article 392
Chaque objet adjugé sera porté de suite au procès-verbal, le prix y sera inscrit en toutes lettres et tiré hors ligne en chiffres.
Chaque séance sera close et signée par l’officier public.
Lorsqu’une vente aura lieu par suite d’inventaire, il en sera fait mention au procès-verbal, avec indication de la date de l’inventaire, du nom du notaire qui y aura procédé et de la quittance de l’enregistrement.
 
Article 393
Les procès-verbaux de vente ne peuvent être enregistrés qu’au lieu où les déclarations ont été faites.
Le droit d’enregistrement est perçu sur le montant des sommes que contiennent cumulativement les procès-verbaux des séances à enregistrer dans le délai prescrit aux Articles 276 et suivants du présent Code.
 
Article 394
Les contraventions aux dispositions ci-dessus sont punies par les amendes ci-après, à savoir :
- de 10 000 francs contre tout officier public qui aurait procédé à une vente sans en avoir fait la déclaration, ou contre tout officier public ou ministériel qui n’aura pas annexé la déclaration au procès-verbal de la vente ;
- de 10 000 francs pour chaque article adjugé et non porté au procès-verbal de vente outre la restitution du droit ;
- de 10 000 francs aussi pour chaque altération de prix des articles adjugés faite dans le procès-verbal, indépendamment de la restitution du droit et des peines de faux ;
- les autres contraventions que pourraient commettre les officiers publics contre les dispositions de la réglementation sur l’enregistrement, seront punies par les amendes et restitutions qu’elle prononce ;
- l’amende qu’aura encourue tout citoyen pour contravention à l’Article 360 (alinéa 1er) du présent Code en vendant ou faisant vendre publiquement et par enchères sans le ministère d’un officier public, sera déterminée en raison de l’importance de la contravention ; elle ne pourra cependant être au-dessous de 1 000 francs ni excéder 10 000 francs pour chaque vente, outre la restitution des droits qui se trouvent dus.
 
Article 395
Les agents des impôts sont autorisés à se transporter dans tous les lieux où se feront des ventes publiques par enchères et à s’y faire représenter les procès-verbaux de vente et les copies des déclarations préalables.
Ils dresseront des procès-verbaux des contraventions qu’ils auront reconnues et constatées.
Les poursuites et instances auront lieu ainsi et de la manière prescrite au chapitre 13 du présent Code.
La preuve testimoniale pourra être admise pour les ventes faites en contraventions aux dispositions qui précèdent.
 
Article 396
Sont dispensés de la déclaration ordonnée par l’Article 389 du présent Code, les fonctionnaires qui auront à procéder aux ventes des mobiliers d’un Etat de la CEMAC, de ses collectivités territoriales décentralisées locales. En sont également dispensés les agents chargés de ventes de biens dépendant des successions gérées par la curatelle d’office.
 
Section VI : Obligations spéciales concernant les mutations par décès et forme des déclarations
Article 397
Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, seront tenus de souscrire une déclaration détaillée et de la signer sur une feuille imprimée fournie par l’Administration.
Toutefois, en ce qui concerne les immeubles situés dans la circonscription des Centres des Impôts autres que celui où est faite la déclaration, le détail sera présenté non dans cette déclaration, mais distinctement pour chaque Centre de la situation des biens, sur une formule fournie par l’Administration et signée par le déclarant.
La déclaration doit mentionner la date et le lieu de naissance de chacun des héritiers, donataires ou légataires.
Si la naissance est arrivée hors d’un Etat de la CEMAC, il est, en outre, justifié de cette date avant l’enregistrement de la déclaration ; à défaut de quoi il sera perçu les droits les plus élevés qui pourraient être dus au Trésor, sauf restitution du trop perçu.
 
Article 398
Les agents du service en charge de l’Enregistrement peuvent demander aux héritiers et autres ayants droit des éclaircissements ainsi que toute justification au sujet des titres et valeurs mobilières non énoncés dans la déclaration.
Lorsque la demande de justification aura été formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, il devra y être satisfait dans le délai fixé par le service en charge de l’Enregistrement et qui ne pourra être inférieur à trente jours.
À défaut de répondre dans le délai assigné ou si la réponse équivaut à un refus de répondre, la preuve contraire ne sera plus recevable sous réserve des restitutions qui apparaîtront ultérieurement justifiées.
 
Section VII : Immeubles : obligations des acquéreurs, des notaires et des conservateurs des hypothèques et propriété foncière
Article 399
(1) Tout acquéreur de droits réels immobiliers situés dans la CEMAC et dépendant d’une succession, ne pourra se libérer du prix d’acquisition, si ce n’est sur la présentation d’un certificat délivré sans frais par le Receveur des Impôts et constatant soit l’acquittement, soit la non exigibilité de l’impôt de mutation par décès, à moins qu’il ne préfère retenir pour la garantie du Trésor et conserver jusqu’à la présentation du certificat du Receveur, une somme égale au montant des droits calculés sur le prix.
(2) Quiconque aura contrevenu aux dispositions du paragraphe premier ci-dessus, sera personnellement tenu des droits et pénalités exigibles, sauf recours contre le redevable et passible, en outre, d’une amende de 5 000 francs.
(3) Le notaire qui aura reçu un acte constatant l’acquisition de droits réels immobiliers dépendant d’une succession sera solidairement responsable des droits, pénalités et amendes visés au paragraphe 2 ci-dessus.
(4) La transcription au bureau de la conservation de la propriété foncière, d’actes ou écrits constatant la transmission par décès de droits réels immobiliers ou l’inscription, aux livres fonciers, de mutations par décès de ces mêmes droits ne pourra être effectuée que sur la présentation d’un certificat délivré sans frais par le Receveur des Impôts, constatant l’acquittement ou la non-exigibilité des droits de mutation par décès.
(5) Le conservateur qui aura contrevenu aux dispositions du paragraphe 4 ci-dessus sera personnellement tenu des droits et pénalités exigibles, sauf recours contre le redevable, et passible, en outre, d’une amende de 5 000 francs.
 
Section VIII : Notice de décès
Article 400
Les maires et les fonctionnaires assimilés fourniront, chaque trimestre, au Receveur des Impôts, les relevés certifiés par eux des actes de décès.
Ces relevés seront délivrés sur papiers non timbrés et remis dans les mois de janvier, avril, juillet et octobre sous peine d’une amende de 2 000 francs.
Il en sera retiré récépissé, aussi sur papier non timbré.
 
Section IX : Inscriptions nominatives de rentes sur un Etat-membre de la communauté et titres nominatifs ou à ordre provenant du titulaire décédé-transfert
Article 401
Le transfert, la mutation, la conversion au porteur ou le remboursement des inscriptions de rentes sur un Etat membre de la Communauté ou des titres nominatifs de sociétés ou de collectivités territoriales décentralisées publiques provenant de titulaires décédés ou déclarés absents ne pourra être effectué que sur la présentation d’un certificat délivré sans frais, par le Receveur des Impôts constatant l’acquittement du droit de mutation par décès.
Dans le cas où le transfert, la mutation, la conversion au porteur ou le remboursement donne lieu à la production d’un certificat de propriété délivré conformément à la réglementation relative au régime des titres nominatifs, il appartient au rédacteur de ce document d’y viser, s’il y a lieu, le certificat de Receveur des Impôts prévu au paragraphe qui précède. La responsabilité du certificateur est dans ce cas substituée à celle de la société ou de la collectivité.
Quiconque aura contrevenu aux dispositions ci-dessus, sera personnellement tenu des droits et pénalités exigibles, sauf recours contre le redevable, et passible, en outre, d’une amende de 5 000 francs.
 
Article 402
Lorsque le transfert, la mutation, ou la conversion au porteur est effectué en vue ou à l’occasion de la négociation de titre, le certificat du Receveur des Impôts, visé à l’article précédent pourra être remplacé par une déclaration des parties sur papier non timbré, désignant avec précision les titres auxquels elle s’applique et indiquant que l’aliénation est faite pour permettre d’acquitter les droits de mutation par décès et que le produit en sera versé directement au Receveur compétent pour recevoir la déclaration de succession par l’intermédiaire chargé de la négociation.
Tout intermédiaire qui n’effectue pas le versement prévu à l’alinéa précédent est passible personnellement d’une amende égale au montant des sommes dont il s’est irrégulièrement dessaisi.
 
Section X : Police d’assurance contre l’incendie souscrite par des personnes décédées
Article 403
Dans toutes les déclarations de mutation par décès, les héritiers, légataires ou donataires, devront faire connaître si les meubles transmis étaient l’objet d’un contrat d’assurance contre l’incendie en cours au jour du décès et dans l’affirmative, indiquer la date du contrat, le nom ou la raison sociale et le domicile de l’assureur ainsi que le montant des risques.
Sera réputée non existante, en ce qui concerne lesdits meubles, toute déclaration de mutation par décès qui ne contiendra pas cette mention.
 
Section XI : Avis à donner par les assureurs
Article 404
Les sociétés, compagnies d’assurance et tous autres assureurs de la communauté ou étrangers, qui auraient assuré contre l’incendie, en vertu d’un contrat ou d’une convention en cours à l’époque du décès, des biens mobiliers situés dans un Etat de la CEMAC et dépendant d’une succession qu’ils auraient ouverte ou appartenant au conjoint d’une personne décédée, devront, dans la quinzaine qui suivra le jour où ils auront connaissance du décès, adresser au Receveur des Impôts de la résidence du de cujus, une notice faisant connaître :
1) le nom ou la raison sociale et le domicile de l’assureur ;
2) les nom (s) et prénom (s), domicile de l’assuré, ainsi que la date de son décès ou du décès de son conjoint ;
3) le numéro, la date et la durée de la police, et la valeur des objets assurés. Il en sera donné récépissé.
Quiconque aura contrevenu aux dispositions qui précèdent sera passible d’une amende de 5 000 francs.
 
Section XII : Obligations des dépositaires ou débiteurs des sommes dues à raison du décès
Article 405
(1) Les administrations publiques, les établissements ou tous autres organismes soumis au contrôle de l’autorité administrative, les sociétés, compagnies, agents de change, changeurs, banquiers, escompteurs, officiers publics ou ministériels ou agents d’affaires qui seraient dépositaires, détenteurs ou débiteurs de titres, sommes ou valeurs dépendant d’une succession qu’ils auraient ouverte, devront adresser soit avant le paiement, la remise ou le transfert, soit dans la quinzaine qui suivra ces opérations, au Receveur des Impôts de leur résidence, la liste de ces titres sommes ou valeurs. Il en sera donné récépissé.
(2) Les compagnies nationales d’assurance sur la vie et les succursales, établies dans la communauté, les compagnies étrangères ne pourront se libérer des sommes, rentes ou émoluments quelconques dus par celles-ci à raison du décès de l’assuré à tout bénéficiaire domicilié dans la communauté, si ce n’est sur la présentation d’un certificat délivré sans frais par le Receveur des Impôts, dans la forme indiquée au premier alinéa de l’Article 401 du présent Code, constatant, soit l’acquittement, soit la non-exigibilité de l’impôt de mutation par décès, à moins qu’elle ne préfère retenir pour la garantie du Trésor et conserver, jusqu’à la présentation du certificat du Receveur, une somme égale au montant des droits calculés sur les sommes, rentes ou émoluments par elle dus.
(3) Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent article sera personnellement tenu des droits et pénalités exigibles, sauf recours contre le redevable, et passible, en outre, d’une amende de 5 000 francs.
 
Section XIII : Obligations des receveurs
Article 406
Les Receveurs des Impôts ne pourront, sous aucun prétexte lors même qu’il y aurait lieu à expertise, différer l’enregistrement des actes et mutations dont les droits auront été payés au taux réglé par le présent Code.
Ils ne pourront non plus suspendre ou arrêter le cours de procédures en retenant des actes ou exploits. Cependant, si un acte, dont il n’y a pas de minute, ou un exploit contient des renseignements dont trace pourra être utile pour la découverte des droits dus, le Receveur aura faculté de tirer copie et de la faire certifier conforme à l’original par l’officier qui l’aura présentée. En cas de refus, il pourra réserver l’acte, pendant vingt-quatre heures seulement, pour s’en procurer une collation en forme, à ses frais sauf répétition s’il y a lieu.
Cette disposition est applicable aux actes sous seing privé qui seront présentés à l’enregistrement sous réserve de l’application de l’Article 369 du présent Code.
 
Article 407
La quittance de l’enregistrement sera mise sur l’acte enregistré ou l’extrait de la déclaration du nouveau possesseur.
Le Receveur y exprimera la date de l’enregistrement, le folio du registre, le numéro et, en toutes lettres, la somme des droits perçus.
Lorsque l’acte renferme plusieurs dispositions opérantes chacune un droit particulier, le Receveur les indique sommairement dans sa quittance et y énonce distinctement la quotité de chaque droit perçu.
Pour les actes sous seing privé présentés avec l’original à la formalité, il n’est perçu aucun droit particulier d’enregistrement et la quittance est donnée par duplicata.
 
Article 408
Les Receveurs des Impôts ne peuvent délivrer d’extrait de leur registre que sur une ordonnance du juge d’instance, lorsque ces extraits ne sont pas demandés par l’une des parties contractantes ou leurs ayants cause, il leur sera payé 1000 francs pour recherche de chaque année indiquée, toute année commencée étant comptée pour une année entière.
 
Article 409
Aucune autorité publique, ni la régie, ni ses préposés ne peuvent accorder de remise ou modération des droits établis par le présent Code, ni en suspendre ou faire suspendre le recouvrement sans en devenir responsable personnellement.
Toutefois, l’Administration se réserve la faculté de ne pas exiger de déclaration dans le cas des successions en ligne directe et entre époux lorsqu’elle peut présumer que lesdites successions ne contiennent pas de biens immeubles et ne donnent ouverture à aucun droit.
 
Section XIV : Remises ou modération de pénalités et amendes
Article 410
La modération ou la remise des pénalités et amendes peuvent être accordées par les autorités compétentes de chaque État membre.
 
CHAPITRE XIII : RECOUVREMENT ET CONTENTIEUX
Section I : Recouvrement
Article 411 (nouveau)
Les droits, taxes et en général toutes impositions de sommes quelconques dont la perception incombe normalement à la Direction Générale des Impôts sont recouvrés suivant les règles définies par le Livre des Procédures Fiscales.
Ces créances font, à défaut de paiement dans les délais, l’objet d’un Avis de Mise en Recouvrement émis par le Centre des impôts territorialement compétent.
L’Avis de Mise en Recouvrement est notifié au contribuable. La notification vaut sommation d’avoir à payer sans délai les droits réclamés qui sont immédiatement exigibles.
La notification de l’Avis de Mise en Recouvrement interrompt la prescription courant contre l’administration et y substitue la prescription de droit commun.
 
Article 412 (nouveau)
Les règles de procédure en matière de contentieux et de recouvrement des droits d’enregistrement sont les mêmes que celles prévues par le Livre des Procédures Fiscales en matière d’impôts, taxes et droits directs.
 
Article 413 à 416
Supprimés.
Section II : Action des parties et instances
Article 417 à 419
Supprimés.
 
 
CHAPITRE XIV : TIMBRE ET CONTRIBUTION DU TIMBRE
Section I : Dispositions générales
Article 420
La contribution du timbre dans les pays de la CEMAC est établie indépendamment des droits d’enregistrement, sur tous les papiers destinés aux actes civils et juridiques et aux écritures qui peuvent être produites en justice et y faire foi.
Elle est perçue d’après les bases et suivant les règles fixées dans le présent Acte.
 
Article 421
La contribution du timbre est fixée suivant la nature des actes qui y sont soumis.
Il n’y a d’autres exceptions que celles nommément exprimées par le présent Acte.
 
Article 422
La contribution du timbre est acquittée soit par l’emploi de papiers timbrés de la débite, soit par l’emploi des machines à timbrer, soit par l’apposition de timbres, soit au moyen de visa pour timbre, soit sur une déclaration ou sur une production d’états ou extraits, soit à forfait.
Article 423
Le paiement des droits de toute catégorie s’effectue au moyen de vignettes d’un modèle et de valeur faciale différents, de papier timbré, par visa pour timbre, timbrage à l’extraordinaire ou timbre sur état, sauf les exceptions prévues par le présent Code.
 
Article 424
Chaque timbre porte distinctement son prix et a pour légende l’inscription du nom de l’Etat membre de la Communauté où il est établi.
 
Article 425
Sans préjudice des dispositions particulières relatées dans le présent Code, sont solidaires dans le paiement des droits de timbre et des amendes :
- tous les signataires pour les actes synallagmatiques ;
- les prêteurs et emprunteurs pour les obligations ;
- les officiers ministériels qui ont reçu ou rédigé des actes énonçant des actes ou livres non timbrés.
 
Article 425
Sans préjudice des dispositions particulières relatées dans le présent Code, sont solidaires dans le paiement des droits de timbre et des amendes :
- tous les signataires pour les actes synallagmatiques ;
- les prêteurs et emprunteurs pour les obligations ;
- les officiers ministériels qui ont reçu ou rédigé des actes énonçant des actes ou livres non timbrés.
 
Article 426
Le droit de timbre est d’une manière générale à la charge de la partie à laquelle l’acte profite.
 
Article 427
Le timbre de tous les actes entre les collectivités territoriales décentralisées publiques ou territoriales d’un État membre ou entre un organisme public de l’union d’une part et les particuliers d’autre part est à la charge de ces derniers.
 
Section II : Timbre de dimension
A - RÈGLES GÉNÉRALES
Article 428
Sont assujettis au droit de timbre établi d’après la dimension du papier employé, les minutes, originaux, extraits et expéditions des actes et écrits ci-après :
1) les actes des notaires et les extraits, copies et expéditions qui en sont délivrées ;
2) les actes des huissiers, les copies et les expéditions qui en sont délivrées ;
3) les actes et jugements des tribunaux d’instance ou de toute juridiction équivalente, de la police ordinaire et des arbitres, les extraits, copies et expéditions qui en sont délivrés ;
4) les actes particuliers des tribunaux d’instance, et de leurs greffiers ainsi que les extraits, copies et expéditions qui en sont délivrées ;
5) les actes des avocats défenseurs et mandataires agréés près des tribunaux et les copies ou expéditions qui en sont faites ou signifiées. Exceptions faites toutefois des conclusions présentées sous forme de lettres ayant donné lieu à des mémoires ou requêtes préexistants ;
6) les actes des autorités constituées administratives qui sont assujettis à l’enregistrement ou qui se délivrent aux citoyens et toutes les expéditions et extraits des actes, notamment les extraits d’acte de l’état civil, arrêtés et délibérations desdites autorités qui sont délivrés aux particuliers ;
7) les actes des autorités administratives et des établissements publics portant transmission de propriété, d’usufruit et de jouissance, (les adjudications ou marchés de toute nature aux enchères, au rabais et sur soumission et les cautionnements relatifs à ces actes) ;
8) tous mémoires, requêtes ou pétitions sous forme de lettre ou autrement, adressés à toutes les autorités constituées et aux administrations ;
9) les actes entre particuliers sous signature privée et les doubles des comptes de recettes ou gestion particuliers ;
10) les registres de l’autorité judiciaire où s’écrivent des actes sujets à l’enregistrement sur les minutes et les répertoires des greffiers en matière civile et commerciale ;
11) les registres des notaires, huissiers et autres officiers publics et ministériels ;
12) les registres des compagnies et sociétés d’actionnaires ;
13) les registres des établissements particuliers et maisons particulières d’éducation ;
14) les actes des agents d’affaires, directeurs, régisseurs, syndics de créanciers et entrepreneurs de travaux de fourniture ;
15) les actes des fermiers de postes et des messageries ;
16) les actes des banquiers, négociants, armateurs, marchands, fabricants, commissionnaires, agents de change, courtiers lorsqu’il en est fait usage en justice ;
17) les factures présentées à l’Etat, aux sociétés d’économie mixte, aux organismes administratifs et para administratifs ;
18) et généralement tous actes et écritures, extraits copies et expéditions soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre ou être produits pour obligation, décharges, justification, demande ou défense, tous livres, registres et minutes de lettres qui sont de nature à être produits en justice et dans le cas d’y faire foi, ainsi que les extraits, copies et expéditions qui sont délivrés desdits livres et registre ;
19) les bulletins n° 3 du casier judiciaire ;
20) les passavants ;
21) les plans signés ;
22) les copies de titres fonciers ;
23) les mémoires et factures excédant
25 000 francs produits aux comptables publics en justification de la dépense ;
24) les déclarations de locations verbales ;
25) les déclarations de successions ;
26) les soumissions des insuffisances d’évaluation.
 
B – APPLICATIONS PARTICULIÈRES
Article 429
Sont également soumis au timbre de dimension :
1) les expéditions destinées aux parties des ordonnances de nomination des notaires, avocats défenseurs, greffiers, huissiers, courtiers et commissaires-priseurs ;
2) l’un des deux exemplaires de la déclaration que tout officier public doit déposer au bureau de l’enregistrement avant de procéder à une vente publique et par enchères d’objets mobiliers ; l’exemplaire soumis au timbre est celui destiné à être annexé au procès-verbal de la vente ;
3) les demandes adressées par les contribuables aux greffiers des tribunaux administratifs en matière de contributions directes et taxes assimilées ;
4) les mandats afférents aux réclamations introduites ou soutenues pour autrui en matière de contributions directes et taxes assimilés ;
5) les recours contre les décisions des tribunaux administratifs, rendues sur les réclamations en matière de contributions ;
6) les récépissés concernant les marchandises déposées dans les magasins généraux ;
7) les mandatements ou bordereaux de collation délivrés aux créanciers par les greffiers en matière d’ordre et de contribution. Ces documents sont rédigés sur une demi-feuille. Ils contiennent trente-cinq lignes à la page et de vingt à vingt-cinq syllabes à la ligne, compensation faite d’une feuille à l’autre ;
8) les recours pour excès de pouvoir ou violation de la loi, formés en matière de pension ;
9) les actes établis pour constater les Conventions d’assurance ou de rentes viagères et tous avenants auxdites conventions, ainsi que les expéditions, copies ou extraits qui en sont délivrés.
 
Article 430
Les photocopies et toutes reproductions obtenues par un moyen photographique ou autre établies pour tenir lieu d’expédition, extraits ou copies sont soumises à un droit de timbre égal au droit afférent aux écrits reproduits.
 
C - RÈGLES SPÉCIALES AUX COPIES D’EXPLOITS
Article 431
Le droit de timbre des copies et des significations de tous jugements, actes ou pièces est acquitté au moyen de timbre mobile à l’extraordinaire ou d’une mention de visa pour timbre apposé par l’Inspecteur sur la première page de l’original de l’exploit lors de sa présentation à la formalité de l’enregistrement.
Article 432
Indépendamment des mentions prescrites par la loi en vigueur dans chaque Etat membre de la Communauté, les huissiers et les agents d’exécution sont tenus d’indiquer distinctement au bas de l’original et des copies de chaque exploit et de chaque signification :
1) le nombre de feuilles de papier employé tant pour les copies de l’original que pour les copies des pièces signifiées ;
2) le montant des droits de timbre dû en raison de la dimension de ces feuilles.
Toute omission est passible d’une amende de 2 000 francs.
 
Article 433
Il ne peut être alloué en taxe et les officiers ministériels ne peuvent demander à se faire payer à titre de remboursements de droits de timbre des copies aucune somme excédant la valeur de timbres apposés en exécution des dispositions qui précèdent.
 
Article 434
Le papier à employer pour la rédaction des copies d’exploits ne peut être inférieur à la demi-feuille de papier normal.
Article 435
Les copies d’exploits, celles des significations de tous jugements, actes ou pièces doivent être correctes, lisibles, sans blanc ni rature et sans abréviations.
 
Article 436
Les copies d’exploits, celles des significations d’avocats défenseurs à avocats défenseurs et des significations de tout jugement, actes ou pièces ne peuvent contenir, à savoir :
- sur la demi-feuille de papier normal de trente-cinq lignes à la page et vingt-cinq syllabes à la ligne ;
- sur le papier normal, plus de trente-cinq lignes à la page et trente-cinq syllabes à la ligne ;
- sur le papier registre, plus de quarante lignes à la page et quarante syllabes à la ligne.
 
Article 437
Toute contravention aux dispositions de l’article qui précède, est punie d’une amende de 2 000 francs.
 
D - TARIF ET MODE DE PERCEPTION
Article 438
Les papiers destinés aux timbres débités par la régie sont fabriqués dans les dimensions déterminées suivant le tableau ci-après :
Désignation
Dimensions
 
Hauteur
Largeur
papier registre
54
42
papier normal
42
27 ou 29, 7
1/2 feuille de papier normal
27 ou 29,7
21
Ils portent un filigrane particulier, imprimé dans la pâte même de fabrication ; l’empreinte sur les papiers que fournit la régie est appliquée en haut de la partie gauche de la page.
Article 439
(1) Les personnes qui veulent se servir de papiers autres que ceux de la régie ou de parchemins sont admises à les timbrer avant d’en faire.
On emploie pour ce service des timbres à l’extraordinaire ; mais l’empreinte est appliquée en haut du côté droit de la page.
(2) Le droit de timbre sur les documents administratifs délivrés par voie électronique est acquitté en ligne selon les modalités précisées par voie réglementaire.
 
Article 440
Les Receveurs des Impôts peuvent suppléer à la formalité du visa, pour toute espèce de timbre de dimension au moyen de l’apposition de timbres mobiles.
Peuvent également être timbrés au moyen de timbres mobiles les papiers ou parchemins destinés à la rédaction des actes de toutes natures et des expéditions délivrées par les officiers ministériels pourvu que ces papiers et parchemins soient revêtus du timbre avant tout usage.
Le timbre mobile doit être apposé en haut de la partie gauche de la page.
Article 441
Dans tous les cas où le présent Code permet ou impose l’usage d’un timbre mobile, l’oblitération de ce timbre doit être faite par les officiers ministériels ou fonctionnaires publics pour les actes publiés et par les parties pour les actes privés non soumis obligatoirement à la formalité de l’enregistrement.
Pour les pièces qui, par leur nature doivent être soumises à une administration, l’oblitération est effectuée à la diligence de ladite administration.
 
Article 442
L’oblitération consiste dans l’inscription à l’encre noire usuelle et en travers des vignettes de la date, du lieu d’apposition du timbre et de la signature de la personne qualifiée qui y a procédé.
L’oblitération peut également être donnée avec une griffe apposée à l’encre grasse faisant connaître la résidence, le nom ou la raison sociale de la partie, ainsi que de la date d’oblitération.
Celle-ci doit être faite de façon que le texte, la date et la signature ou le sceau débordent de chaque côté de ce timbre.
 
Article 443
Il y a un timbre mobile de format unique pour l’acquit de toutes les catégories fixes de la tarification générale ou spéciale.
 
Article 444
Le prix des papiers timbrés fournis par la régie et les droits de timbre des papiers que les redevables font timbrer sont fixés par chaque Etat selon les dimensions suivantes :
 
Désignation
(Format)
Tarif
papier registre
(0,42 X 0,54)
-
papier normal
(0,27 X 0,42)
-
demi-feuille de papier normal
(0,21 X 0,27)
-

 

 
Article 445
Il n’y a point de droit de timbre supérieur à 1 600 francs, ni inférieur à 300 francs quelle que soit la dimension du papier soit au-dessus du papier registre, soit au-dessous de la demi-feuille de papier normal.
 
Article 446
Si les papiers ou les parchemins soumis au timbre mobile se trouvent être de dimensions différentes de celles des papiers de la régie, le timbre quant au droit établi en raison de la dimension, est payé au prix du format supérieur.
 
E - PRESCRIPTIONS ET PROHIBITIONS AU TIMBRE DE DIMENSION
Article 447
Les notaires, greffiers, arbitres et secrétaires des administrations et autres dépositaires publics, ne peuvent employer pour les expéditions, extraits ou copies qu’ils délivrent des actes retenus en minutes de ceux déposés ou annexés, que du papier timbré, du format de la demi-feuille de papier normal ou du format supérieur.
 
Article 448
Les papiers employés à des expéditions ne peuvent contenir, compensation faite d’une feuille à l’autre, plus de lignes par page et syllabes par ligne qu’il en est fixé à l’Article 436 du présent Code.
 
Article 449
Les parties qui rédigent un acte sous seing privé doivent établir un double sur papier timbré, revêtu des mêmes signatures que l’acte lui-même et qui restera déposé au Centre des Impôts lorsque la formalité est requise.
 
Article 450
 Il est prononcé une amende de 2 000 francs :
1) pour chaque acte public ou expédition écrit sur papier non timbré ;
2) pour chaque acte ou écrit sous signatures privées sujet au timbre de dimension et rédigé sur papier non timbré ;
3) pour chaque expédition contenant un nombre de lignes supérieur à celui fixé à l’Article 448 du présent Code.
Les contrevenants dans les cas ci-dessus payent en outre les droits de timbre.
 
Section III : Timbres de délivrances de certains documents et divers
A - PASSEPORTS, LAISSEZ PASSER, SAUF CONDUITS ET VISAS
​Article 451
Le prix des timbres fiscaux pour la délivrance ou la prorogation des passeports individuels ou collectifs est fixé par chaque Etat.
Ce prix est perçu au moyen de timbres fiscaux qui seront apposés par l’autorité administrative sur la formule du passeport en usage dans chaque Etat membre.
 
Article 452
Les autorités chargées de la délivrance des passeports auront la faculté d’en proroger la validité.
Cette prorogation sera constatée par l’apposition de timbres fiscaux.
Ces timbres seront collés à côté de la mention de prorogation inscrite par l’autorité compétente et seront oblitérés dans les conditions prévues à l’Article 442 du présent Code.
 
Article 453
Le droit de timbre apposé sur le passeport collectif n’est valable que pour un seul voyage aller-et-retour.
 
Article 454
L’apposition d’un visa de sortie sur le passeport peut donner lieu à la perception d’un droit de timbre.
 
Article 455
Le visa apposé sur les passeports des ressortissants étrangers à la Communauté accordé par l’intermédiaire des postes diplomatiques ou consulaires des Etats-membres, donne lieu à la perception de droits de timbre. Il s’agit de :
- visa de transit sans arrêt ;
- visa de transit avec arrêt de moins de 10 jours ;
- visa de court séjour compris entre 10 jours et 3 mois ;
- visa de tourisme (moins de 30 jours) ;
- visa d’un an valable pour un ou plusieurs voyages ;
- visa permanent de long séjour de plus de trois mois ;
- visa de passeport collectif ;
- visa de retour ;
- visa de retour valable un an et un seul voyage ;
- visa de retour valable un an et plusieurs voyages ;
- visa de retour valable 18 mois et un seul voyage ;
- visa de retour valable 18 mois et plusieurs voyages.
 
Article 456
Les ressortissants des Etats-membres de la CEMAC sont exemptés du droit de timbre visé à l’Article 455 ci-dessus.
Sont exonérés du droit de timbre visé à l’Article 455 ci-dessus, les ressortissants des pays étrangers à la Communauté sous réserve de réciprocité.
 
Article 457
Les droits de visa des passeports nationaux aux étrangers sont perçus au moyen de l’apposition de timbres. Ces timbres seront apposés sur le passeport à côté de la mention du visa. Ils sont oblitérés par l’apposition d’une griffe à l’encre grasse portant la date de l’oblitération. Celle-ci sera faite de telle manière que l’empreinte déborde de chaque côté du timbre fiscal mobile.
 
Article 458
Quand un passeport ou un visa est accordé gratuitement par l’autorité administrative après justification de l’indigence de l’intéressé, la gratuité sera expressément mentionnée sur le passeport ou à côté du visa.
A défaut de cette mention, le porteur sera considéré comme faisant usage d’un passeport non timbré et passible d’une amende de 5 000 francs outre le droit de timbre fixé ci-dessus.
 
Article 459
Les laissez-passer tenant lieu de passeport et sauf conduit pour l’étranger valables pour un séjour de courte durée et pour un voyage aller et retour, sont assujettis à un droit de timbre.
 
B- CARTES IDENTITÉ ET DE SÉJOUR
Article 460
Les cartes d’identité, leurs duplicatas délivrés dans chaque Etat-membre de la Communauté, ainsi que leurs renouvellements sont soumis à la perception d’un droit de timbre.
 
Article 461
Les cartes de séjour délivrées aux ressortissants étrangers donnent lieu à la perception d’un droit de timbre selon qu’il s’agit :
- d’un renouvellement ;
- ou d’un duplicata.
 
Article 462
Les carnets de séjour d’étrangers sont soumis au droit de timbre suivant qu’il s’agit d’un :
• résident temporaire, validité un an maximum ;
• résident ordinaire, validité un an maximum ;
• résident privilégié, validité deux ans maximum.
 
Article 463
Les droits de timbre applicables aux cartes d’identité, aux carnets de séjour d’étrangers sont acquittés par apposition de timbres mobiles. Ils sont oblitérés conformément à l’Article 442 ci-dessus.
 
C - VÉHICULES A MOTEUR
1- Timbres de permis de Conduire
Article 464
Les permis de conduire sont soumis à la perception d’un droit de timbre selon qu’il s’agit :
• de permis nationaux ;
• ou de leurs duplicatas respectifs.
 
Article 465
La délivrance du certificat de capacité pour la conduite de certains véhicules de transports urbains de personnes, notamment les taxis, est subordonnée au paiement d’un droit de timbre.
 
2 - Cartes grises
Article 466
Les cartes grises des véhicules automobiles et autres véhicules à moteur et leurs duplicatas donnent lieu à la perception d’un droit de timbre.
 
D - PERMIS DE PORT D’ARMES
Article 467
Le permis de port d’armes est soumis à la perception d’un droit de timbre lors de sa délivrance ou de son renouvellement. Il en est de même pour la délivrance du duplicata.
 
E - PERMIS DE CHASSE ET ACTIVITÉS SIMILAIRES
Article 468
Il est dû sur les permis de chasse et des activités assimilées ci-dessous énumérées ainsi que sur leur duplicata, un droit de timbre selon qu’il s’agit de :
a) permis de petite chasse pour les résidents ;
b) permis de petite chasse pour les non-résidents ;
c) permis de grande chasse pour les résidents ;
d) permis de grande chasse pour les non-résidents ;
e) permis de capture ;
f) permis de chasse photographique professionnelle ;
g) permis de chasse photographique amateur ;
h) permis de chasse cinématographique professionnelle ;
i) permis de chasse cinématographique amateur.
 
F - CONTRATS DE TRANSPORT ET DE CONNAISSEMENTS
Article 469
Les connaissements établis à l’occasion d’un transport fluvial ou maritime sont assujettis à un droit de timbre quel que soit le nombre d’exemplaires établis.
Ce droit est perçu sur état dans le premier mois de chaque trimestre pour les connaissements établis au cours du trimestre précédent.
 
Article 470
Le contrat de transport des marchandises par voie terrestre, aérienne ou fluviale constaté par une lettre de voiture ou tout écrit ou pièce en tenant lieu est soumis à un droit de timbre.
Ce droit est perçu sur état d’après la déclaration faite par les transporteurs dans le premier mois de chaque trimestre pour les titres de transport utilisés au cours du trimestre précédent.
En cas de transports effectués à l’intérieur des Etats-membres de la Communauté, ce droit est perçu au lieu d’établissement du contrat.
Section IV : Timbre en débet
Article 471
Sont soumis à un visa spécial, sur l’acte tenant lieu de timbre en débet, les actes qui sont soumis à un visa spécial tenant lieu de l’enregistrement en débet et non exempts de timbre. Sont soumis pour timbre en débet ou visa pour timbre en débet, les actes qui sont soumis à l’enregistrement en débet et non exempts de timbre.
Article 472
La formalité du visa pour timbre en débet est matérialisée par un visa daté et signé du receveur compétent.
Ce visa contient les détails des droits postérieurement exigibles libellés en chiffres et le total de ces droits en lettres.
Section V : Exemptions générales
Article 473
En dehors des actes qui pourraient l’être par des textes spéciaux, sont exempts du timbre d’une manière générale :
1) tous les jugements ou décisions judiciaires quelle que soit la juridiction intéressée qui ne contiennent aucune disposition à caractère définitif ;
2) les actes faits en vertu et en exécution de la réglementation sur les accidents de travail et les maladies professionnelles ainsi que l’expédition des procès-verbaux d’enquête que les parties peuvent se faire délivrer en matière d’accident de travail ;
3) tous les actes faits en exécution de la législation du travail ;
4) les registres de toutes les administrations publiques et des établissements publics pour ordre et administration générale ;
5) les actes d’avances sur titre des fonds des Etats-membres ou des valeurs émises par les Trésors publics de ces mêmes Etats membres ;
6) la demande d’une personne qui sollicite l’assistance judiciaire sur papier libre ;
7) la demande du bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré aux particuliers ;
8) les chèques et ordres de virement en banque ;
9) les chèques postaux ;
10) les récépissés délivrés aux greffiers par les receveurs des impôts, des extraits de jugements que lesdits greffiers doivent fournir en exécution des lois sur l’enregistrement ;
11) les certificats d’indigence, les passeports ainsi que les visas de passeports à délivrer aux personnes indigentes et reconnues hors d’état d’en acquitter le montant ;
12) les livres de commerce ;
13) les livrets de travail ;
14) les livrets militaires ;
15) les passeports diplomatiques et de services délivrés aux fonctionnaires et agents des Etats-membres se rendant en mission à l’étranger ;
16) les quittances et reçus de toute nature ;
17) les actes notariés et écrits légalisés constatant ou notifiant le dissentiment des ascendants au mariage des futurs époux ;
18) les avis des parents des mineurs dont l’indigence est constatée par les autorités compétentes ;
19) les relevés trimestriels d’actes de décès que les maires fournissent aux Receveurs des Impôts, ainsi que les récépissés de ces relevés ;
20) les pétitions et mémoires présentés à toutes autorités constituées, aux administrations, ainsi que les pétitions ayant pour objet des demandes de secours adressées aux autorités constituées ;
21) les demandes de renseignements ou correspondances courantes adressées aux administrations publiques ;
22) les actes de prestation de serment des magistrats, fonctionnaires ou agents des Etats-membres, de leurs services annexes ou de leurs collectivités territoriales décentralisées ;
23) les actes ou pièces ayant exclusivement pour objet la protection des pupilles de la Nation ;
24) les déclarations visées par la réglementation du registre de commerce ;
25) les registres de l’état civil et les tables annuelles et décennales de ces registres ;
26) les certificats de travail délivrés aux ouvriers, employés ou serviteurs ;
27) le second exemplaire conservé au service chargé de l’enregistrement de la déclaration relative aux ventes publiques et par enchères d’objets mobiliers ;
28) les actes d’acquisition, d’échanges ou de location et en général tous les actes écrits dont le prix et les frais sont à la charge des Etats-membres et de leurs collectivités territoriales décentralisées locales ;
29) les déclarations d’impôts de toutes sortes ;
30) les déclarations pour la liquidation des taxes et droits de douane ;
31) tous les contrats passés par les Etats-membres et leurs collectivités territoriales décentralisées publiques en vue du recrutement du personnel des services administratifs ;
32) tous actes et mutations passés par les organismes de prévoyance sociale en exécution de leur mission sociale et dont les droits seraient supportés par lesdits organismes ;
33) les bons de commande des marchandises dans les maisons de commerce conformément aux usages locaux ;
34) les demandes d’autorisation d’importation et d’exportation de capitaux et marchandises ;
35) les actes de procédure de reconnaissance d’enfants naturels ;
36) les notifications par huissier des ordonnances non revêtues de la formule exécutoire pour le recouvrement des créances commerciales ne dépassant pas 25 000 francs ;
37) les certificats de non-imposition, les déclarations ou les copies des déclarations d’impôts délivrées par l’Administration.
Section VI : Dispositions diverses
Article 474.
Aucune personne ne peut vendre ou débiter des timbres, de papiers timbrés ou utiliser une machine à timbrer qu’en vertu d’une Commission de l’Administration sous peine d’une amende de 1000 francs pour la première fois et 10 000 francs en cas de récidive.
Les timbres et les papiers timbrés saisis chez ceux qui s’en permettent ainsi le commerce sont confisqués au profit du Trésor.
 
Article 475
L’institution des débits auxiliaires pourra faire l’objet d’un règlement spécial pris dans les formes en vigueur dans chaque Etat-membre.
Article 476
Le timbre ou le papier timbré qui a été employé à un acte quelconque ne peut servir pour un autre acte, quand bien même le papier n’aurait pas été achevé.
Article 477
Il ne peut être fait, ni expédié deux actes à la suite l’un de l’autre sur la même feuille de papier timbré, nonobstant tout usage ou règlement contraire.
Sont exemptés :
- les ratifications des actes passés en
- l’absence des parties ;
- les quittances des prix de ventes et celles des remboursements des contrats de constitution ou d’obligation ;
- les procès-verbaux de reconnaissance et levée de scellés qu’on peut faire à la suite du procès-verbal d’apposition, et les significations des huissiers qui peuvent être écrites à la suite de jugements avant dire droit et autres pièces dont il est délivré copie.
Il peut être donné plusieurs quittances authentiques ou délivrées par les comptables des deniers publics sur une même feuille de papier timbré pour acompte, d’une seule et même créance ou d’un seul terme de fermage ou de loyer.
Toutes autres quittances qui sont données sur une même feuille de papier timbré n’ont pas plus d’effet que si elles étaient sur papier non timbré.
 
Article 478
L’empreinte du timbre ne peut être ni couverte d’écriture, ni altérée.
Article 479
Il est fait défense aux notaires, huissiers, greffiers, artistes et experts d’agir, aux juges de prononcer aucun jugement et aux administrations publiques de rendre aucun arrêt sur un acte, registre et effet de commerce non écrit sur papier timbré du timbre prescrit ou non visé pour timbre.
Aucun juge ou officier public ne peut non plus noter ou parapher un registre assujetti au timbre, si les feuilles n’en sont pas timbrées.
Article 480
Les états de frais dressés par les avocats-défenseurs, huissiers, greffiers, notaires et commis doivent faire ressortir distinctement dans une colonne spéciale et pour chaque débours, le montant des droits payés au Trésor.
Article 481
Lorsqu’un effet, certificat d’action, titre, livre, bordereau, police d’assurance ou tout autre acte sujet au timbre et non enregistré est mentionné dans un acte public, judiciaire ou extrajudiciaire et ne doit pas être représenté au receveur lors de l’enregistrement de cet acte, l’officier public ou ministériel est tenu de déclarer expressément dans l’acte, si le titre est revêtu du timbre prescrit et d’énoncer le montant du droit de timbre payé.
En cas d’omission, les notaires, avocats- défenseurs, greffiers, huissiers et autres officiers publics sont passibles d’une amende de 2 000 francs pour chaque contravention.
Article 482
Il est également fait défense à tout Receveur des Impôts :
- d’enregistrer tout acte qui n’est pas sur papier timbré du timbre prescrit ou qui n’a pas été visé pour timbre ;
- d’admettre à la formalité de l’enregistrement des protêts d’effets négociables sans se faire présenter ces effets en bonne forme.
Article 483
Les écritures privées qui ont été faites sur papier non timbré sans contravention à la réglementation du timbre, quoique non comprises dans les exceptions ne peuvent être produites en justice sans avoir été soumises au timbre extraordinaire, au visa pour timbre ou revêtues de timbre mobile, à peine d’amende de 1 000 francs outre le droit de timbre.
Article 484
Sous réserve des conventions tendant à éviter les doubles impositions, tout acte fait ou passé en pays étranger est soumis au timbre avant qu’il ne puisse en être fait usage dans un Etat-membre de la Communauté soit dans un acte public, soit dans une déclaration quelconque, soit devant une autorité judiciaire ou administrative.