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CODE GAZIER

Texte de Loi / mise à jour le 19 Octobre 2018

TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1er

La présente loi régit le secteur gazier aval qui comprend notamment les activités de transport, de distribution, de transformation, de stockage, d’importation, d’exportation et de vente de gaz naturel et de ses produits dérivés sur le territoire national.
 

ARTICLE 2

La présente loi a pour objet de promouvoir le développement du secteur gazier aval au Cameroun.
A ce titre, elle vise à :
  • mettre en place un cadre juridique propice à la promotion de la mise en valeur des ressources gazières ;
  • créer un environnement favorable à l’entrée des investissements privés nationaux et étrangers dans le secteur du gaz ;
  • créer un environnement favorable à l’utilisation des ressources humaines, matérielles et industrielles locales, dans tout projet de mise en valeur des ressources gazières ;
  • énoncer les principes de mise en oeuvre de la régulation et de l’intervention de l’Etat dans le secteur du gaz ;
  • garantir la sécurité des installations ;
  • promouvoir la protection de l’environnement.
 

ARTICLE 3

Au sens de la présente loi et des textes réglementaires qui en découlent, les définitions ci-après sont admises :
  • autorisation : acte par lequel un opérateur est habilité à exercer les activités visées à l’article 25 de la présente loi ;
  • client : client éligible ou client final ;
  • client éligible : personne morale dont le besoin en gaz naturel est continu et régulier, et dont la consommation annuelle de gaz est supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire, qui a le droit de conclure des contrats d’achat de Gaz avec un producteur, un transporteur ou un distributeur et, à ces fins, dispose d’un droit d’accès réglementé aux réseaux de transport et de distribution ;
  • client final : personne physique ou morale qui achète du gaz pour son propre usage dont la consommation annuelle est inférieure à un seuil fixé par voie réglementaire ;
  • Code Pétrolier : loi n° 99/013 du 22 décembre 1999 portant Code Pétrolier ;
  • contrat de concession : accord conclu entre l’Etat et un opérateur en vue de construire, exploiter, entretenir et développer un réseau de transport ou de distribution de gaz à titre exclusif sur une zone géographique donnée pour une durée déterminée sur la base d’un cahier de charges ;
  • concession : acte par lequel un opérateur est habilité à exercer les activités visées à l’article 12 pour une durée déterminée sur la base d’un cahier de charges ;
  • concessionnaire : personne titulaire d’une concession de transport ou de distribution de gaz conformément à la présente loi ;
  • contenu local : ensemble d’activités axées sur le développement des capacités locales, l’utilisation des ressources humaines et matérielles locales, le transfert de technologie, l’utilisation de sociétés industrielles et de services locaux, et la création de valeurs additionnelles mesurables à l’économie locale ;
  • convention gazière : contrat conclu entre l’Etat, directement ou par l’entremise d’un établissement ou organisme public dûment mandaté à cet effet, et une ou plusieurs sociétés gazières, qui précise les droits et obligations des parties relatifs notamment aux conditions juridiques, financières, fiscales, sociales et environnementales applicables à une ou plusieurs opérations gazières pendant la période de sa validité ;
  • distribution : activité destinée à transporter le gaz dans un réseau de distribution aux fins de fourniture à des clients ;
  • distributeur : personne morale assurant la distribution de gaz dans le réseau de distribution dont elle a la charge en vertu d’une concession de distribution ;
  • exportation : sortie du gaz produit en République du Cameroun et vendu dans un pays tiers ;
  • gaz : hydrocarbures gazeux existant à l’état naturel, autrement dénommé gaz naturel, ou résultant des opérations de raffinage d’hydrocarbures, ainsi que tous produits et substances connexes extraits desdits hydrocarbures gazeux dont la liste exhaustive est fixée par voie réglementaire ;
  • gaz de pétrole liquéfié : hydrocarbures composés essentiellement d’un mélange de butane et de propane qui n’est pas liquide aux conditions normales (0° C, 1atm) ;
  • hydrocarbures : composants liquides ou gazeux existant à l’état naturel, autrement dénommés pétrole brut ou gaz naturel selon le cas, ainsi que tous les produits et substances connexes extraits en association avec lesdits hydrocarbures ;
  • importation : achat de gaz provenant d’un pays étranger destiné à être mis en vente ou utilisé sur le territoire national;
  • licence : acte par lequel un opérateur est habilité à exercer les activités visées à l’article 18 de la présente loi ;
  • opérations gazières : activités d’exploitation d’un réseau ou d’une infrastructure de transport, d’un réseau ou d’une infrastructure de distribution, de production, d’une usine de transformation, de stockage, d’importation, d’exportation, de vente de gaz naturel et de ses produits dérivés ;
  • opérateur : toute personne ayant le droit d’exercer une activité régie par la présente loi ;
  • personne : toute personne physique nationale ou étrangère résidant en République du Cameroun ou toute personne morale de droit public ou privé ;
  • point de livraison : point de connexion entre un réseau de transport et un réseau de distribution ou un client éligible lorsque celui-ci est directement connecté au réseau de transport ; ou entre les installations d’un producteur et un client éligible ;
  • point de raccordement : point auquel un client se raccorde à un réseau de distribution ;
  • point de réception : point reliant les canalisations de transport du gaz extrait des sites d’exploitation à un réseau de transport ou point d’interconnexion avec le réseau d’un pays tiers ;
  • producteur : toute personne qui exerce des activités d’exploitation de gaz au sens du Code Pétrolier ;
  • produits pétroliers : produits issus du raffinage des hydrocarbures notamment les carburants automobiles, les carburants d’aviation, les soutes maritimes, le pétrole lampant et le fuel oil ;
  • remise en état des sites : ensemble des opérations destinées à restaurer les périmètres d’exploitation et de protection au terme de leur exploitation ;
  • réseau de distribution : ensemble d’ouvrages constitués de canalisations à une pression maximum fixée par voie réglementaire ainsi que d’annexes et d’auxiliaires aux fins de distribution du gaz, situés à partir du point de livraison jusqu’au point de raccordement ;
  • réseau de transport : ensemble d’ouvrages constitués de canalisations d’une pression supérieure à un niveau fixé par voie réglementaire ainsi que d’annexes et d’auxiliaires aux fins du transport de gaz, situés à partir du point de réception jusqu’au point de livraison.
  • société gazière : société commerciale ou établissement public à objet industriel et commercial justifiant des capacités techniques et financières pour mener à bien des opérations gazières, tout en assurant la sécurité et la protection de l’environnement ;
  • stockage : réception et conservation des quantités de gaz pour un usage ultérieur, y compris par le biais de l’utilisation de formations géologiques poreuses, de cavités naturelles ou créées artificiellement ; à l’exclusion du stockage lié aux activités de production régies par le Code Pétrolier ;
  • territoire camerounais : parties terrestre et maritime où s’exerce la souveraineté de la République du Cameroun dont la zone économique exclusive ;
  • titulaire : société gazière, ou consortium de sociétés commerciales dont au moins une des composantes est une société gazière, liée à l’Etat par une convention gazière. Le terme « titulaire » comprend également les cotitulaires ;
  • transformation : opérations de liquéfaction du gaz, de pétrochimie et de gazochimie ;
  • transport : activité destinée à acheminer le gaz dans un réseau d’acheminement et/ou de distribution en vue de sa commercialisation ;
  • transporteur : personne assurant le transport du gaz dans le réseau de transport qu’elle exploite en vertu d’une concession de transport ;
  • vente : vente du gaz destiné aux clients finaux.
 

ARTICLE 4

(1) La mise en place du gaz naturel découvert sur le territoire national est réalisée suivant un plan de développement des ressources gazières élaboré et mis à jour par l’Etat ou par un organisme public dûment mandaté à cet effet. Ce plan accorde la priorité à la satisfaction des besoins énergétiques nationaux. Il définit en outre, les autres priorités et les orientations de développements gaziers futurs, ainsi que les allocations de ressources entre les projets d’utilisation domestique de gaz naturel et les projets d’exportation.
(2) Les sociétés gazières sont tenues au respect des orientations et priorités définies dans ce plan, ainsi que des allocations de ressources qui y sont fixées, sous réserve des stipulations des conventions gazières signées antérieurement à ce plan.
 

ARTICLE 5

(1) Le rôle de l’Etat dans le secteur du gaz naturel consiste à en améliorer l’organisation, et à veiller à la sauvegarde de l’intérêt général en facilitant notamment, la réalisation des infrastructures gazières qui seront exploitées par l’ensemble des acteurs dans les conditions économiques et de sécurité optimales.
(2) Le rôle de l’Etat consiste en outre à promouvoir une concurrence effective dans le secteur et à veiller au respect des mécanismes de régulation qui y sont institués.
 

ARTICLE 6

Toute personne physique nationale ou étrangère résidant en République du Cameroun ou toute personne morale de droit privé ou public camerounais, sans discrimination, peut entreprendre sur le territoire camerounais, une activité dans le secteur gazier aval conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
 

TITRE II DE LA RÉGULATION DU SECTEUR GAZIER AVAL

ARTICLE 7

(1) Les activités visées à l’article 1er ci-dessus relèvent de l’autorité du Ministre chargé du secteur gazier aval ou de tout autre établissement public mandaté à cet effet.
(2) Le Ministre chargé du secteur gazier aval en assure la régulation et coordonne l’intervention de l’Etat dans ce secteur.
(3) Le Ministre chargé du secteur gazier peut, lorsque des circonstances mettant en jeu la sécurité énergétique du pays le justifient, réquisitionner les ressources gazières, conformément à la réglementation en vigueur.
 

ARTICLE 8

(1) La régulation du secteur gazier aval porte notamment sur :
  • le contrôle et le suivi des activités des exploitants et des opérateurs du secteur gazier aval ;
  • la promotion et le développement rationnel de l’offre du gaz ;
  • l’équilibre économique et financier du secteur du gaz ainsi que la préservation des conditions économiques nécessaires à sa viabilité ;
  • la protection des droits et des intérêts du consommateur, notamment en ce qui concerne le prix, la fourniture et la qualité du gaz ;
  • la promotion de la concurrence et de la participation du secteur privé dans le secteur gazier aval ;
  • la mise en oeuvre, le suivi et le contrôle du système tarifaire, ainsi que le respect des méthodes et procédures en vigueur ;
  • le contrôle de l’application de la réglementation technique, de l’hygiène, de la sécurité, de la législation et de la réglementation en vigueur en matière de protection de l’environnement ;
  • la mise en place et le suivi de l’application des règles qui régissent l’accès des tiers aux réseaux de transport et de distribution du gaz ;
  • le suivi de l’application des normes et standards par les opérateurs du secteur gazier aval ;
  • l’application des sanctions prévues par la loi ;
  • l’arbitrage des différends entre opérateurs du secteur.
(2) Les modalités d’application des dispositions prévues à l’alinéa 1 ci-dessus sont fixées par voie réglementaire.
 

ARTICLE 9

(1) Des ressources financières sont mises en place afin d’assurer la régulation et le rôle de l’Etat dans le secteur gazier aval. Ces ressources sont des deniers publics. Elles sont gérées selon les règles prévues par le régime financier de l’Etat.
(2) Ces ressources sont constituées par :
  • le produit des redevances prévues par la présente loi ;
  • les dons et legs ;
  • les frais d’instruction de dossier versés par les soumissionnaires aux concessions, licences et autorisations ;
  • le produit des amendes prévues par la présente loi ;
  • les emprunts auprès de bailleurs de fonds publics ou privés ;
  • les subventions de l’Etat.
 

TITRE III DU RÉGIME JURIDIQUE DES ACTIVITÉS DU SECTEUR GAZIER AVAL

CHAPITRE I DE LA CONVENTION GAZIÈRE

ARTICLE 10

(1) La convention gazière est conclue entre l’Etat, directement ou par l’entremise d’un organisme public dûment mandaté à cet effet, et une ou plusieurs sociétés gazières. Elle précise les droits et obligations des parties relatifs notamment aux conditions juridiques, économiques, financières, fiscales, sociales, techniques et environnementales applicables à une ou plusieurs opérations gazières pendant la période de sa validité. 
(2) La convention gazière est négociée et signée pour le compte de l’Etat par le Ministre chargé du secteur gazier aval ou par tout organisme dûment mandaté à cet effet, et pour les autres entités parties à la convention, par leurs représentants légaux.
(3) La convention gazière fixe notamment :
  • l’objet, les fondements et la portée des projets qu’elle encadre ;
  • le site à l’intérieur duquel seront implantées les infrastructures nécessaires à son développement ;
  • le contenu détaillé des projets à réaliser au titre de la convention et les conditions techniques et financières de leur développement ;
  • la durée de la convention et les conditions de son renouvellement, de sa prorogation et de sa résiliation ;
  • les ressources de gaz nécessaires à la réalisation des projets retenus par la convention, ainsi que les conditions techniques de
  • leur agrégation lorsque les sources de gaz sont dispersées sur le domaine minier national ;
  • les droits et obligations des parties à la convention, en faisant la différence entre les droits et obligations des organismes mandatés par l’Etat pour la gestion de ses intérêts commerciaux dans la convention, et les droits souverains de l’Etat ;
  • les conditions et les modalités d’octroi, de renouvellement et de retrait des autorisations, des licences et des concessions nécessaires à la réalisation des projets inscrits dans la convention ;
  • les règles de propriété des produits issus de la transformation du gaz et de sa répartition le cas échéant entre les parties à la convention, ainsi que les conditions de leur commercialisation sur le territoire national ou à l’exportation ;
  • le régime des biens meubles et immeubles nécessaires à la réalisation des projets gaziers inscrits dans la convention ;
  • les dispositions relatives à la participation de l’Etat, d’un organisme dûment mandaté à cet effet, dans les projets gaziers inscrits dans la convention, ainsi que les règles de l’association entre l’Etat ou l’organisme public et les autres sociétés
  • commerciales parties à la convention ;
  • les dispositions relatives au Contenu Local des projets développés au titre de la convention, et notamment à la formation, à l’emploi de la main d’oeuvre camerounaise, au développement et à la mise à niveau des entreprises locales pour leur participation aux activités de construction ou d’exploitation des usines ou infrastructures prévues par les projets objets de la convention ;
  • les conditions fiscales et douanières applicables aux projets objet de la convention, ainsi que les modalités d’importation ou d’exportation, le cas échéant, de matériaux, fournitures et équipements nécessaires aux projets ;
  • les obligations en matière de sécurité, de sûreté des installations et de protection de l’environnement ;
  • les obligations en matière d’abandon des installations et de remise en état des sites affectés au projet, ainsi que le cas échéant les modalités de reprise par l’Etat des infrastructures et des installations en fin d’exploitation ;
  • les droits et obligations du titulaire de la convention ainsi que les conditions générales de construction, d’exploitation et d’entretien des installations de transformation de gaz et autres installations connexes ;
  • les modalités d’application des régimes juridique, fiscal, douanier, de change et des garanties générales, y compris la garantie de stabilité ;
  • les modalités d’application des sanctions en cas de violation des termes de la convention ;
  • la procédure de règlement des différends ;
  • les modalités d’application des conditions de transfer, de renouvellement, de non renouvellement, d’expiration de la convention, de renonciation à la convention et de la force majeure ;
  • le régime foncier applicable conformément à la législation et à la réglementation en vigueur en la matière ;
  • la procédure d’ouverture, de tenue et de clôture des comptes bancaires sur le territoire national, en devises étrangères;
  • les conditions d’emploi des ressortissants étrangers ;
  • les conditions de souscription, de détention et de cession d’actions des sociétés susceptibles d’être créées au titre de la convention ;
  • les règles de stabilité de la convention ;
  • les conditions de transfert aux nationaux des technologies et savoir-faire mis en oeuvre dans le cadre des projets développés au titre de la convention ;
  • le principe d’indemnisation pour expropriation ;
  • les conditions dans lesquelles les garanties sont octroyées par l’Etat aux projets, notamment la renonciation à l’immunité souveraine, la garantie de l’exécution des obligations de l’Etat par tout organisme public dûment mandaté à cet effet, les garanties exigées par les prêteurs ;
  • les éventuelles exclusivités dont bénéficient les sociétés gazières signataires de la convention le cas échéant, et les conditions y afférentes, notamment en termes de durée, de renonciation et d’annulation applicables aux projets, si nécessaire ;
  • les conditions dans lesquelles les tiers pourraient avoir accès aux infrastructures développées dans le cadre des projets visés par la convention ;
  • les conditions et modalités selon lesquelles les prêteurs pourraient se substituer ou substituer une entité qu’ils contrôlent à la société gazière signataire de la convention, dans les droits et obligations résultant de ladite Convention ainsi qu’au titre des Concessions et Licences régies par ladite Convention ;
  • les obligations des Parties à la convention. (4) La durée initiale de la convention est de vingt-cinq (25) ans au maximum. Toutefois, la convention peut prévoir un premier renouvellement automatique dont la durée ne peut excéder dix (10) ans.

ARTICLE 11

(1) L’Etat, directement ou par l’intermédiaire d’un établissement ou organisme public dûment mandaté, se réserve le droit d’entreprendre et/ou d’inciter au développement des opérations gazières, par la conclusion de conventions gazières.
(2) L’Etat se réserve le droit de prendre ou de faire prendre une participation sous quelque forme que ce soit, dans toute convention gazière directement ou par l’intermédiaire d’un organisme public dûment mandaté.
Dans ce cas, l’Etat ou l’organisme public dûment mandaté a les mêmes droits et obligations que les entités parties à la convention gazière à hauteur de sa participation dans les opérations gazières
 

CHAPITRE II DU RÉGIME DE LA CONCESSION

SECTION 1 DES DISPOSITIONS COMMUNES AUX CONCESSIONS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION

ARTICLE 12
(1) Toute activité de transport et de distribution de gaz est soumise à l’obtention d’une concession.
(2) La concession est accordée par le Ministre chargé du secteur gazier aval pour une période de vingt-cinq (25) ans maximum renouvelable.
(3) La concession n’est valable que dans le périmètre pour lequel elle a été octroyée. Elle définit selon le cas, les droits et obligations du transporteur ou du distributeur, dans la gestion du réseau dont il a la charge.
 
ARTICLE 13
(1) Le concessionnaire opère dans les conditions fixées par son contrat de concession et le cahier de charges qui y est annexé.
(2) Un arrêté du Ministre chargé du secteur gazier aval fixe les clauses-types que doit contenir le contrat de concession et notamment, les conditions de révision, de renouvellement ainsi que les droits et obligations du concessionnaire en cas d’interruption ou d’abandon de l’exploitation du réseau de transport ou de distribution.
(3) Les contrats de concession fixent également les conditions de leur suspension et de leur retrait par le Ministre chargé du secteur gazier aval, ainsi que les modalités de règlement des litiges.
 
ARTICLE 14
(1) Les concessionnaires sont sélectionnés par voie d’appel d’offres selon une procédure fixée par voie réglementaire.
(2) Toutefois, en cas de nécessité et dans certaines conditions précisées par voie réglementaire, les concessions de transport et de distribution de gaz peuvent être octroyées à titre exceptionnel sans appel d’offre.
(3) La concession est octroyée en fonction :
  • des capacités techniques et financières du demandeur ;
  • du respect par le demandeur des obligations qui lui sont imposées en vertu de la présente loi et des lois et règlements en matière de protection de l’environnement ;
  • de la sûreté et de la sécurité des réseaux de transport ou de distribution, objet de la demande, selon le cas.
(4) Tout rejet d’une demande de concession doit être motivé.
 
ARTICLE 15
La cession partielle ou totale des droits d’un réseau de transport ou de distribution, est soumise à l’approbation préalable du Ministre chargé du secteur gazier aval et s’effectue dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur et par le contrat de concession.
 

SECTION 2 DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX CONCESSIONS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION

ARTICLE 16
(1) La construction et l’exploitation d’un réseau de transport qui a pour objet l’alimentation des réseaux de distribution, d’autres réseaux de transport, des installations de stockage ou des clients éligibles requièrent l’octroi d’une concession de transport.
(2) La conception, la construction, l’exploitation, le raccordement, l’entretien et la remise en état d’un réseau de transport obéissent aux règles de l’art, aux pratiques internationalement reconnues et aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
 
ARTICLE 17
(1) La construction et l’exploitation d’un réseau de distribution de gaz qui a pour objet l’alimentation des clients finaux, des clients éligibles, des distributeurs, des transporteurs et des producteurs qui le demandent sont subordonnées à l’obtention d’une concession de distribution.
(2) La conception, l’exploitation, l’entretien et la remise en état des sites d’un réseau de distribution de gaz ainsi que les travaux relatifs au raccordement d’un réseau de distribution à un réseau de transport obéissent aux règles de l’art, aux pratiques internationalement reconnues et aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
(3) Le concessionnaire d’un réseau de distribution doit en outre :
  • maintenir une offre suffisante afin de satisfaire la demande ;
  • alimenter les clients finaux selon une tarification réglementaire ;
  • respecter la confidentialité des informations qui lui sont transmises par les clients dans le cadre de son activité.

CHAPITRE III DU RÉGIME DE LA LICENCE

SECTION 1 DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 18
La transformation, le stockage, l’importation et l’exportation du gaz relèvent du régime de la licence.
 
ARTICLE 19
(1) La licence est un acte par lequel le Ministre chargé du secteur gazier aval habilite un opérateur à exercer dans des conditions transparentes et non discriminatoires l’une des activités visées à l’article 18 ci-dessus.
(2) Dans tous les cas visés à l’article 18 ci-dessus, un cahier de charges précise les conditions et modalités d’exercice de l’activité.
(3) La licence est accordée pour une période renouvelable de :
  • vingt-cinq (25) ans maximum pour les licences de transformation et de stockage de gaz, ainsi que de production de gaz naturel liquéfié ;
  • cinq (5) ans maximum pour les licences d’importation et d’exportation.
ARTICLE 20
(1) Les demandes d’obtention de licence sont adressées au Ministre chargé du secteur gazier aval ou à tout autre établissement mandaté à cet effet.
(2) La licence est octroyée en considération des capacités techniques et financières du demandeur.
(3) La procédure d’obtention des licences est fixée par voie réglementaire.
 
ARTICLE 21
La cession totale ou partielle d’une licence est subordonnée à l’approbation préalable du Ministre chargé du secteur gazier aval ou de tout autre établissement public mandaté à cet effet, et s’effectue dans les conditions fixées par voie réglementaire. 
 

SECTION 2 DE LA LICENCE DE TRANSFORMATION

ARTICLE 22
La licence de transformation confère à son titulaire d’entreprendre des activités de transformation du gaz conformément aux dispositions contenues dans sa licence et dans le cahier de charges.
 

SECTION 3 DE LA LICENCE DE STOCKAGE

ARTICLE 23
(1) La licence de stockage confère à son titulaire le droit de construire et d’exploiter des installations de stockage conformément aux dispositions contenues dans sa licence et dans le cahier de charges.
(2) Le titulaire d’une licence de transformation peut être dispensé par le Ministre en charge du secteur gazier aval, d’une licence de stockage pour les installations de stockage attenantes à son activité de transformation.
 
ARTICLE 24
Tout opérateur peut utiliser les infrastructures de stockage d’un titulaire d’une licence de stockage sur la base du principe d’accès ouvert, en échange d’un tarif transparent et non discriminatoire qui est rendu public après accord du Ministre en charge du secteur gazier aval et défini par rapport aux volumes traités et à la durée du service.

CHAPITRE IV DU RÉGIME DE L’AUTORISATION

ARTICLE 25

Relèvent du régime de l’autorisation, la vente de gaz, l’importation et l’installation de matériel et de matériaux destinés à la mise en service des réseaux de transport et de distribution de gaz, des centres de stockage de gaz et des appareils de mesure et de sécurité à utiliser par les opérateurs et les clients.
 

ARTICLE 26

(1) L’autorisation est l’acte par lequel le Ministre chargé du secteur gazier aval ou tout autre établissement public mandaté à cet effet habilite un opérateur à exercer dans des conditions transparentes et non discriminatoires, l’une des activités visées à l’article 25 ci-dessus.
(2) L’autorisation est accordée pour une période de trois (3) ans maximum renouvelable.
 

ARTICLE 27

(1) La procédure d’obtention des autorisations est définie par voie réglementaire.
(2) L’opérateur est tenu de respecter les critères financiers et techniques propres à l’exercice de l’activité visée et définie par un texte particulier.
 

ARTICLE 28

La cession totale ou partielle d’une licence est subordonnée à l’approbation préalable du Ministre chargé du secteur gazier aval ou de tout autre établissement public mandaté à cet effet, et s’effectue dans les conditions fixées par voie réglementaire.
 

TITRE IV DES MODALITÉS D’EXERCICE DES ACTIVITÉS DANS LE SECTEUR GAZIER AVAL

ARTICLE 29

(1) Tout opérateur gazier aval exerce ses activités dans le respect des principes de continuité et de qualité de service. Il est tenu de maintenir les conditions financières et techniques nécessaires à son régime d’activité pendant toute la durée de la concession, de la licence ou de l’autorisation.
(2) L’opérateur bénéficiant d’une concession, d’une licence ou d’une autorisation est tenu d’informer préalablement le Ministre chargé du secteur gazier aval des changements pouvant intervenir au niveau de son actionnariat et de la composition de son capital social lorsque ces changements sont de nature à modifier le contrôle de la société.
(3) En cas de modification de la situation prévalant à la date de l’octroi de la concession, de la licence ou de l’autorisation jugée contraire aux engagements financiers ou techniques souscrits par l’opérateur, le régime dont il bénéficie peut être retiré par le Ministre chargé du secteur gazier aval.
 

ARTICLE 30

L’opérateur est tenu de se conformer aux lois et règlements en vigueur en matière de protection de l’environnement et de sécurité, ainsi qu’aux normes internationalement reconnues en matière de protection de l’environnement et de sécurité.

ARTICLE 31

(1) Les concessionnaires de transport et de distribution ont l’obligation de construire, d’entretenir et de développer leurs réseaux en conformité avec les normes de sécurité contenues dans la législation régissant les appareils à pression de gaz et à pression de vapeur d’eau, ainsi que toute réglementation prise en application de la présente loi et des dispositions spécifiques définies dans leurs contrats de concession. Ils sont en outre tenus de remettre en état les sites arrivés en fin d’exploitation, conformément aux règles de l’art et aux pratiques internationalement reconnues.
(2) Le titulaire d’une licence de transformation ou de stockage est tenu de se conformer aux lois et règlements en vigueur en matière d’établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes.
 

ARTICLE 32

Les règles techniques d’exploitation, d’entretien, de conception et de remise en état des sites de réseaux de transport et de distribution sont fixés par voie réglementaire.
 

TITRE V DE L’ACCÈS AUX RÉSEAUX DE TRANSPORT, DE DISTRIBUTION ET DE LA TARIFICATION DES SERVICES

CHAPITRE I DE L’EXPLOITATION DES RÉSEAUX DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION

ARTICLE 33

(1) tout concessionnaire est responsable de l’exploitation et de l’entretien des ouvrages et autres installations qui forment le réseau dont il a la charge, en vue de permettre le raccordement et l’accès des utilisateurs, en particulier des clients éligibles, ainsi que l’interconnexion avec d’autres réseaux de transport ou de distribution situés sur le territoire camerounais. Il est en outre responsable de la remise en état des sites dont il a la charge en fin d’exploitation.
(2) Pour assurer l’accès au réseau de transport ou de distribution, le transporteur ou le distributeur met en oeuvre des programmes d’injection ou de soutirage de gaz sur le réseau qu’il exploite. Ces programmes sont établis en collaboration avec les producteurs et les titulaires de licences et autorisations de vente et de production et portent sur les quantités de gaz qu’ils prévoient d’injecter ou de soutirer, au cours d’une période déterminée, aux points de réception, de livraison et de raccordement.
 

ARTICLE 34

(1) Le transporteur et le distributeur assurent en permanence l’équilibre des flux de gaz sur son réseau dans le cadre d’une exploitation optimale, en tenant compte des contraintes techniques.
(2) Le transporteur et le distributeur procèdent aux comptages nécessaires à l’exercice de leur activité. Ils peuvent, compte tenu des écarts constatés par rapport aux programmes d’injection et de soutirage et des coûts liés aux ajustements, demander ou attribuer une compensation financière aux utilisateurs concernés, dans les conditions fixées par le contrat de concession et la réglementation en vigueur en matière de tarification.
 

CHAPITRE II DE L’ACCÈS AUX RÉSEAUX DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION

ARTICLE 35

(1) Pour accroître l’efficacité des réseaux de transport et de distribution, l’organisation du secteur repose sur le principe du libre accès des tiers aux réseaux de transport et de distribution pour permettre l’approvisionnement direct des clients éligibles.
(2) Ce principe du libre accès ne s’applique pas aux infrastructures de transport de gaz par pipeline destinées à approvisionner des usines de transformation de gaz.
 

ARTICLE 36

Les clients éligibles négocient avec le transporteur ou le distributeur l’accès aux installations des réseaux de transport et de distribution à des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires. A ces fins, les concessionnaires sont tenus de publier chaque année les conditions commerciales d’utilisation de leur réseau. Le Ministre chargé du secteur gazier aval publie les modèles-types de contrats qui régissent les relations entre les clients éligibles et le transporteur ou le distributeur.

​ARTICLE 37

(1) Les transporteurs ou les distributeurs peuvent refuser l’accès à leur réseau pour les motifs suivants :
  • insuffisance de capacité ou lorsque l’accès au réseau par un tiers les empêche de remplir leurs obligations contractuelles ou réglementaires ;
  • raisons techniques ou opérationnelles ;
  • graves difficultés économiques ou financières rencontrées dans l’exécution des contrats de vente contenant une obligation minimum de fourniture ou de paiement.
(2) Tout refus doit être motivé.
(3) Toute contestation entre les tiers requérant l’accès au réseau et le transporteur ou le distributeur est portée devant le Ministre chargé du secteur gazier aval.

CHAPITRE III DE LA TARIFICATION DES SERVICES

ARTICLE 38

Les tarifs applicables aux clients finaux sont fixés sur la base d’une méthodologie et des paramètres préalablement arrêtés d’accord parties entre le Ministre chargé du secteur gazier aval et les opérateurs du secteur.
 

ARTICLE 39

Les activités concourant à la fourniture du gaz sont rémunérées et régulées sur la base des dispositions qui favorisent l’optimisation de la gestion, le rendement économique des activités, ainsi que l’amélioration de la qualité de la fourniture.
 

ARTICLE 40

(1) La rémunération de l’activité de transport et de distribution de gaz est fixée sur la base d’une méthodologie et des paramètres définis par le Ministre chargé du secteur gazier aval conformément à l’article 38 ci-dessus.
(2) Le Ministre chargé du secteur gazier aval vérifie que les tarifs proposés tiennent compte des coûts d’investissement, d’exploitation et de maintenance des installations, d’autres coûts nécessaires à l’exercice de l’activité ainsi qu’une rétribution équitable du capital investi telle qu’appliquée dans les activités similaires et comprenant les coûts de développement.
(3) La formule de tarification intègre les incitations à la réduction des coûts et à l’amélioration de la qualité de la fourniture.
(4) La tarification est révisée régulièrement et appliquée par le Ministre chargé du secteur gazier aval selon une fréquence et une procédure déterminée par le contrat de concession.

TITRE VI DE L’OCCUPATION DES TERRAINS DESTINES AU TRANSPORT ET A LA DISTRIBUTION DU GAZ

ARTICLE 41

(1) Toute personne désirant entreprendre des opérations de transport et de distribution de gaz peut occuper les terrains nécessaires à la réalisation desdites opérations et y effectuer les travaux, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du périmètre couvert par sa concession. Ces terrains ne peuvent lui être attribués qu’en jouissance, conformément aux dispositions de la présente loi et aux textes pris pour son application, ainsi qu’à la législation foncière et domaniale en vigueur.
(2) Dès la conclusion du contrat de concession, le titulaire saisit l’autorité administrative compétente d’un dossier d’enquête foncière devant lui permettre d’accéder auxdits terrains, dans les conditions fixées par la loi.
(3) L’enquête foncière a notamment pour objet :
  • d’identifier les statuts des parcelles couvertes par la concession ;
  • de recenser les titulaires de droits et les propriétaires de biens sur les parcelles concernées ;
  • d’informer les titulaires de droits et les propriétaires de biens des modalités d’indemnisation pour la perte de leurs droits ;
  • de sensibiliser les populations aux opérations gazières.

ARTICLE 42

(1) Au vu des résultats de l’enquête foncière visée à l’article 41 ci-dessus, l’Etat peut décider de prélever des parcelles destinées à l’emprise foncière pour les besoins de construction, d’exploitation et d’entretien de réseau de transport et de distribution de gaz.
(2) A ces fins, et conformément aux dispositions de la législation foncière et domaniale en vigueur, l’Etat peut, selon les statuts respectifs des parcelles de terrain concernées, procéder soit à l’incorporation de ces parcelles dans son domaine privé soit à leur classement au domaine public, soit à leur expropriation pour cause d’utilité publique.
(3) Le titulaire de la concession de transport ou de distribution est notifié des actes pris par l’Etat et tient compte des emprises ainsi réservées dans le cadre de ses opérations.
 

ARTICLE 43

(1) L’emprise foncière est accordée par décret affectant provisoirement celle-ci à la construction, à l’exploitation et à l’entretien du réseau de transport ou de distribution de gaz. Elle confère au titulaire de la concession de transport ou de distribution, les droits fonciers visés à l’article 44 ci-dessous.
(2) Le décret précise notamment les délais dans lesquels le titulaire de la concession de transport ou de distribution est tenu de communiquer au Ministre chargé du secteur gazier aval, les coordonnées des terrains constituant l’emprise du réseau de transport ou de distribution de gaz.
(3) Pour la construction de l’emprise de réseau de transport ou de distribution de gaz, le décret visé à l’alinéa 1 ci-dessus peut être modifié pour maintenir l’affectation de ces terrains à l’exploitation et à l’entretien du réseau de transport ou de distribution de gaz, conformément à la législation domaniale en vigueur.
(4) Le décret restreint les droits du transporteur ou du distributeur sur la partie de l’emprise foncière qui n’est pas incluse dans l’emprise du réseau de transport ou de distribution de gaz, et la grève des servitudes d’utilisation au profit des travaux d’entretien entraînant une excavation.
(5) Les terrains constituant l’emprise foncière sont et demeurent la propriété privée de l’Etat. Ils ne peuvent en aucun cas être aliénés pendant la durée de la concession de transport ou de distribution, ni devenir la propriété du concessionnaire de transport ou de distribution.
(6) A l’issue des travaux de construction du réseau de transport ou de distribution de gaz, les terrains situés à l’intérieur de l’emprise foncière peuvent être affectés à d’autres usages, sous réserve des périmètres de protection visés à l’article 53 de la présente loi, à condition toutefois que cette utilisation n’entrave ni ne constitue un obstacle au bon fonctionnement et à l’entretien du réseau de transport et de distribution.

ARTICLE 44

(1) Le décret visé à l’article 43 ci-dessus confère au titulaire de la concession de transport ou de distribution, le droit d’occuper les sols et d’en jouir conformément à l’objet et à la destination de la concession, le libre accès aux installations annexes du réseau de transport ou de distribution de gaz et leur utilisation.
(2) Les canalisations et installations annexes du réseau de transport ou de distribution de gaz telles que définies dans le contrat de concession, sont et demeurent la propriété du titulaire de la concession jusqu’au terme de celle-ci. Elles sont transférées à l’Etat dans les conditions fixées par le contrat de concession.
 

ARTICLE 45

(1) Les frais et indemnités d’établissement des servitudes d’incorporation, d’affectation et de libération des terrains destinés à la construction, à l’exploitation et à l’entretien du réseau de transport ou de distribution sont déterminés selon la procédure en vigueur en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.
(2) L’indemnité due en raison de l’utilisation des servitudes mentionnées à l’alinéa 1 ci-dessus correspond à la destruction des mises en valeur réalisées par le tiers, conformément aux dispositions de l’article 46 ci-dessous.
(3) L’autorité compétente fixe le niveau des indemnités et approuve les frais. Ses décisions en la matière peuvent faire l’objet de recours.
Le recours ne peut porter que sur le quantum des indemnités et frais, et ne peut faire obstacle à la réalisation des travaux sur l’emprise foncière.

ARTICLE 46

Les propriétaires des terrains privés ou leurs ayants droit, les usagers du domaine public, les concessionnaires de services publics ou les occupants du domaine national, ne sont pas autorisés à entreprendre des actes susceptibles de nuire aux travaux de construction, d’exploitation et d’entretien du réseau de transport ou de distribution réalisés conformément aux dispositions de la présente loi sous peine de poursuites judiciaires.

ARTICLE 47

(1) Le titulaire de la concession de transport ou de distribution peut, lorsque sa demande est jugée fondée par l’autorité compétente, être autorisé, moyennant une juste indemnisation, à occuper temporairement les terrains privés nécessaires à la construction, à l’exploitation ou à l’entretien du réseau de transport ou de distribution de gaz à l’extérieur de l’emprise foncière.
(2) L’autorisation d’occupation temporaire constate le bienfondé de la demande, désigne les terrains nécessaires et en autorise l’occupation temporaire conformément à la législation domaniale et foncière en vigueur.

ARTICLE 48

(1) Pour les besoins de la construction, de l’exploitation, de l’entretien du réseau de transport ou de distribution de gaz et des industries qui s’y rattachent, le titulaire de la concession de transport ou de distribution peut, lorsque sa demande est jugée fondée par l’autorité compétente, contre une juste et préalable indemnisation du propriétaire des terrains situés à l’extérieur de l’emprise foncière, disposer des substances non concessibles dont les travaux nécessitent l’abattage conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
(2) Le propriétaire des terrains privés conserve, sans indemnité, la disposition des substances non concessibles qui ne sont pas utilisées par le titulaire de la concession de transport ou de distribution.

ARTICLE 49

Lorsque le réseau de transport ou de distribution de gaz fait définitivement obstacle à l’utilisation des terrains situés à l’extérieur de l’emprise foncière, le propriétaire des terrains privés peut solliciter une indemnisation auprès du concessionnaire.
 

ARTICLE 50

(1) Le titulaire de la concession de transport ou de distribution peut, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, à l’extérieur de l’emprise foncière, occuper temporairement le domaine national, le domaine public ou privé de l’Etat ou des Collectivités Territoriales Décentralisées.
(2) L’occupation est autorisée par le Ministre chargé des domaines, après avis conforme des Collectivités Territoriales Décentralisées ou des services publics concernés, pour ce qui est de leurs domaines privés respectifs ou des portions du domaine public dont ils ont respectivement la charge.
(3) Toutefois, l’autorisation d’occupation ne confère pas au titulaire de la concession de transport ou de distribution la propriété des terrains concernés.
(4) Les dispositions de l’article 45 (3) de la présente loi sont applicables aux occupations du domaine public et privé visées au présent article.

ARTICLE 51

Dans le cas de l’utilisation du dom aine public et sauf cas prévus par le contrat de concession, aucun recours ne peut être exercé contre l’Etat, les services publics ou les Collectivités Territoriales Décentralisées par le titulaire de la concession de transport ou de distribution en raison des dommages qu’une telle utilisation normale du domaine public peut occasionner à ses installations, ou en raison des travaux exécutés sur le domaine public dans l’intérêt de la sécurité publique.

ARTICLE 52

Le titulaire de la concession de transport ou de distribution est soumis en ce qui concerne :
  • les terrains et ouvrages nécessaires à la construction, à l’exploitation et à l’entretien du réseau de transport ou de distribution de gaz, aux dispositions de la législation domaniale et foncière en vigueur ;
  • les carrières nécessaires à la construction, à l’exploitation et à l’entretien du réseau de transport ou de distribution, aux dispositions de la législation minière en vigueur ;
  • la fin d’exploitation, à la remise en état des sites conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ainsi qu’aux normes et pratiques internationalement reconnues.

ARTICLE 53

(1) Les opérations relatives aux activités de transport, de distribution, de transformation et de stockage peuvent donner lieu à la création de périmètres de protection sans indemnisation du titulaire d’une concession ou d’une licence.
(2) La constitution du périmètre de protection vise à protéger les personnes et les biens tels que les édifices et agglomérations, sources, voies de communication, ouvrages d’art et travaux d’utilité publique, ainsi que tout autre endroit, où ces périmètres seraient jugés nécessaires dans l’intérêt général.

TITRE VII DES DISPOSITIONS COMPTABLES, FINANCIÈRES, FISCALES ET DOUANIÈRES

CHAPITRE I DE LA COMPTABILITÉ, DU RÉGIME DE CHANGE ET DU RÉGIME FISCALO-DOUANIER

ARTICLE 54

(1) Les opérateurs dans le secteur gazier aval tiennent une comptabilité conformément à l’Acte Uniforme de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires.
(2) Les opérateurs exercant plusieurs activités parmi celles visées à l’article 1er tiennent une comptabilité séparée pour chaque concession de transport et/ou de distribution, ainsi que pour chaque licence ou autorisation.
(3) Dans ce cadre, ils tiennent dans leur comptabilité interne des comptes séparés pour leurs activités de transport, de distribution, de transformation, de stockage, d’importation, d’exportation et de vente de gaz, et, le cas échéant, pour leurs activités en dehors du secteur gazier aval régi par la présente loi, de la même façon que si ces activités étaient exercées par des personnes distinctes.
(4) Sans préjudice des dispositions fiscales en vigueur, les comptes certifiés sont déposés auprès de l’autorité compétente dans les trois (03) mois au plus tard après la clôture de l’exercice fiscal sous peine de sanctions prévues à l’article 71 ci-dessous.

ARTICLE 55

(1) Les opérateurs titulaires d’une concession, d’une licence ou d’une autorisation sont soumis au régime de change de la République du Cameroun, sous réserve des dispositions du présent article.
(2) Pendant la durée des concessions, des licences ou des autorisations, et sous réserve du respect des obligations qui leur incombent, notamment en matière de régime de change et de législation fiscale, les titulaires bénéficient des avantages suivants :
le droit d’ouvrir en République du Cameroun et à l’étranger des comptes en monnaie locale et en devises, et d’y effectuer des opérations ;
le droit d’encaisser et de conserver librement à l’étranger les fonds acquis ou empruntés à l’étranger, et d’en disposer librement ;
le droit de transférer et de conserver librement à l’étranger les recettes liées à leurs opérations gazières, les dividendes et produits de toute nature des capitaux investis, ainsi que les produits de la liquidation ou de la réalisation de leurs avoirs ;
le droit de payer directement à l’étranger les fournisseurs non-résidents de biens et services nécessaires à la conduite des opérations gazières.
(3) Le personnel expatrié employé par le titulaire et résidant en République du Cameroun, bénéficie de la libre conversion et du libre transfert dans son pays d’origine, de tout ou partie des sommes qui lui sont dues, sous réserve de l’acquittement préalable des impôts et cotisations divers auxquels il est assujetti conformément à la réglementation en vigueur.
(4) Les sociétés gazières sont tenues de transmettre périodiquement au Gouvernement les informations relatives aux mouvements de fonds opérés entre la République du Cameroun et l’étranger, aux encaissements et décaissements effectués à partir des comptes ouverts à l’étranger et liés aux opérations gazières que le Gouvernement estime nécessaire pour tenir à jour les comptes de la nation en matière de balance commerciale et de balance de paiements.

ARTICLE 56

(1) Les opérations gazières sont assujetties aux impôts, taxes et redevances prévus par le Code Général des Impôts et la législation douanière, sous réserve des dispositions du présent article.
(2) Pendant la phase d’installation qui ne peut excéder cinq (5) ans à compter de la date de notification, de publication des actes d’attribution ou de la signature des contrats selon les cas, les sociétés gazières peuvent bénéficier des avantages suivants :
  • exonération des droits d’enregistrement des actes de création ou d’augmentation du capital ;
  • exonération des droits d’enregistrement des baux d’immeubles à usage exclusivement professionnel faisant partie intégrante du programme d’investissement ;
  • exonération des droits de mutation sur l’acquisition des immeubles, terrains et bâtiments indispensables à la réalisation du programme d’investissement ;
  • exonération des droits d’enregistrement des contrats de fourniture des équipements et de construction des immeubles et installations nécessaires à la réalisation de leur programme d’investissement ;
  • exonération des droits d’enregistrement des contrats de concession ;
  • taux réduit du droit de douane à 5% ainsi que l’exonération de la TVA à l’importation de biens d’équipements et matériels destinés aux opérations gazières.
(3) Pendant les dix (10) premières années d’exploitation, les sociétés gazières bénéficient de la déduction des amortissements, normalement comptabilisés pendant les trois (3) premiers exercices sur le revenu imposable des cinq (05) exercices suivants.
(4) Pendant les cinq (05) premières années d’exploitation, les sociétés gazières peuvent bénéficier des avantages douaniers suivants :
a) à l’importation :
* d’un taux global réduit à 5% des droits de douane, les équipements, machines, matériaux et outillage ainsi que les produits chimiques qui sont directement nécessaires aux opérations gazières. Ce régime s’étend aux parties et pièces détachées destinées aux machines et équipements nécessaires auxdites opérations gazières ;
* l’admission temporaire normale ou spéciale, selon le cas, sur les équipements, machines et outillage, directement nécessaires aux opérations gazières, lorsque lesdits matériels sont destinés à être réexportés après utilisation ;
* la dispense d’inspection avant embarquement, sous réserve de la levée obligatoire de la déclaration d’importation ;
b) à l’exportation
* l’exonération des droits de sortie sur les hydrocarbures issus de la transformation du gaz naturel. (5) Au-delà de la période susvisée, les importations d’équipement et matériels relatives aux opérations gazières sont soumises au régime de droit commun.

ARTICLE 57

(1) Toutes les sociétés gazières sont assujetties aux impôts, taxes et redevances prévus par le Code Général des Impôts et de la législation douanière, sous réserve des dispositions du présent article.
(2) En considération de la taille des investissements nécessaires aux projets gaziers visés par les conventions gazières, et des retombées économiques attendues de ceux-ci notamment pour des projets de construction d’usines de liquéfaction de gaz ou d’autres projets similaires, les sociétés gazières ayant conclu des conventions gazières peuvent bénéficier, pour une période maximale de dix (10) ans définie dans leurs conventions gazières, des exemptions au paiement des taxes, impôts, droits et autres charges suivants :
a) l’impôt sur les sociétés (IS) ;
b) la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ;
c) les droits d’enregistrement et de timbre ;
d) la taxe foncière sur les propriétés bâties ou non ;
e) l’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers (IRCM) ;
f) la taxe spéciale sur les revenus (TSR), en phase de développement de projet et de construction ;
g) les droits de douane ;
h) tout impôt, redevance, taxe ou frais de quelque nature que ce soit calculés sur le chiffre d’affaires réalisé par la société de transformation, ou sur les volumes unitaires de GNL à la production, la vente ou l’exportation ;
i) toute taxe sur le transfert, l’achat ou la vente de devises, et toute taxe indirecte à la consommation dont la taxe spéciale sur les produits pétroliers.
(3) Au-delà de la période d’exemption visée à l’alinéa 2 ci-dessus, les sociétés de transformation de gaz naturel seront passibles d’un impôt sur les sociétés à un taux réduit compris entre 15 et 30%, centimes additionnels inclus, dont les modalités de détermination de l’assiette seront définies par la convention gazière.
(4) L’exonération totale des droits de douane prévue à l’alinéa 2 ci-dessus, peut être concédée par l’Etat sur les équipements et matériels directement liés à la phase d’installation sous réserve du visa de la liste prévisionnelle des importations y relatives par l’administration en charge des douanes.

ARTICLE 58

(1) Les sociétés gazières sont assujetties au paiement des redevances, impôts, taxes, droits et autres charges de quelque dénomination que ce soit ayant le caractère d’une rémunération de service. Ces rémunérations de service sont d’application générale et proportionnées au coût du service rendu.
(2) Les règles d’assiette et de recouvrement de l’impôt sur les sociétés sont celles prévues, en matière d’impôt sur les sociétés, par la législation comptable et fiscale en vigueur en République du Cameroun, sous réserve des dispositions contractuelles qui peuvent prévoir des règles d’amortissements et de provisions particulières.

ARTICLE 59

(1) l’Etat pourra accorder, selon des modalités et conditions à définir dans la convention gazière, le bénéfice de l’exonération des taxes, impôts, droits et autres charges telles que définies à l’article 57 ci-dessus aux contractants et sous traitants, ainsi qu’aux entités affiliées des sociétés gazières.
(2) en raison de l’importance du projet, l’Etat peut exceptionnellement étendre le bénéfice de certaines exonérations fiscales aux actionnaires, bailleurs de fonds, promoteurs et autres co-contractants des opérateurs gaziers par voie contractuelle.

CHAPITRE II DES DROITS FIXES ET REDEVANCES

ARTICLE 60

(1) Sous réserve des dispositions des articles 57 et 59 ci-dessus, toute demande relative à l’attribution, au renouvellement ou au transfert d’une concession, d’une licence ou d’une autorisation, conformément aux dispositions de la présente loi, est soumise au paiement d’un droit fixe dont les taux sont les suivants :
a) Concession de transport et de distribution
  • attribution : cinq millions (5.000.000) de F CFA
  • renouvellement : sept millions cinq cent mille (7.500.000) de F CFA
  • transfert : dix millions (10.000.000)) de F CFA
b) Licence de transformation, stockage, importation et exportation
  • attribution : deux millions (2.000.000) de F CFA
  • renouvellement : deux millions cinq cent mille (2.500.000) de F CFA
  • transfert : trois millions (3.000.000)) de F CFA
c) Autorisation de vente
  • attribution : trois cent mille (300.000) F CFA
  • renouvellement : cinq cent mille (500.000) F CFA
  • transfert : sept cent mille (700.000)) F CFA
(2) Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.

ARTICLE 61

(1) Sous réserve des dispositions des articles 57 et 59 ci-dessus, tout exploitant du secteur gazier aval est soumis au versement d’une redevance dont le taux est propre à chacun des régimes visés par la présente loi. Les redevances sont fixées selon les modalités ci-après :
  • pour le transport : 5 % du chiffre d’affaires annuel ;
  • pour la distribution : 5 % du chiffre d’affaires annuel ;
  • pour la transformation : 5 % du chiffre d’affaires annuel ;
  • pour le stockage : 5 % du chiffre d’affaires annuel ;
  • pour l’importation et l’exportation : 5 % du chiffre d’affaires annuel du titulaire concerné, relatif à cette activité ;
  • pour la vente : 5 % du chiffre d’affaires annuel du titulaire concerné, relatif à cette activité.
(2) Les redevances sont payables trimestriellement à terme échu, le premier paiement intervenant six (6) mois après la fin de l’exercice comptable concerné.
(3) En aucun cas, le montant de la redevance ne sera inclus dans le coût des prestations de l’opérateur.

TITRE VIII DU CONTENU LOCAL

ARTICLE 62

La mise en valeur des ressources gazières nationales doit être accompagnée d’un volet « Contenu Local » qui précise les retombées des projets gaziers retenus sur le développement économique,  social, industriel et technologique du Cameroun.

ARTICLE 63

(1) Le Contenu Local visé à l’article 62 ci-dessus comporte un volet développement des ressources humaines et un volet développement des entreprises et industries locales. Ces deux volets doivent faire l’objet d’un contenu détaillé et proposé par les sociétés gazières lors de la négociation des conventions gazières.
(2) Le Contenu Local doit notamment inclure :
  • un programme de formation professionnelle et technique des ressortissants camerounais en vue d’accroître leurs qualifications dans les métiers du gaz ;
  • un programme de recrutement de ressortissants camerounais à tous les postes de travail et à tous les niveaux de responsabilité dans les sociétés gazières signataires de la convention gazière, ou toute autre structure intervenant dans le secteur gazier ;
  • un programme et les modalités d’un recours prioritaire aux entreprises locales disposant des capacités nécessaires à la fourniture des biens, produits, matériels, matériaux, équipements et prestations de service ;
  • les modalités d’une évaluation périodique des capacités des entreprises locales susceptibles de concourir à la construction, à l’exploitation et à la maintenance des installations gazières visées, ainsi que le cas échéant, un plan de développement et de mise aux normes de celles qui en ont besoin.

ARTICLE 64

(1) Pour la mise en oeuvre des actions visées à l’article 63 ci-dessus, les sociétés gazières ayant conclu une convention gazière sont tenues de verser une contribution dans un compte spécial de développement des capacités locales, pour compter d’une date et à hauteur d’un montant fixés dans la convention gazière.
(2) Ces contributions sont notamment destinées :
  • au développement des ressources humaines locales, notamment par la mise à niveau, l’adaptation ou la création d’établissements locaux de formation des professionnels des métiers gaziers ;
  • au développement et à la mise à niveau des entreprises locales susceptibles d’intervenir dans le secteur gazier aval, en tant que prestataires de service, sous-traitants ou sociétés gazières ;
  • au suivi de la mise en oeuvre par les sociétés gazières de leurs engagements en matière de Contenu Local.
(3) Le montant de ces contributions doit être compris, en francs CFA, entre 1 et 5 % du montant total des investissements consacrés au projet, pour la première période de validité de la convention gazière. Le montant des contributions des autres périodes de validité est fixé dans la convention gazière.
(4) Les modalités de perception et de gestion de ces contributions sont fixées d’accord parties entre l’Etat, tout organisme dûment mandaté à cet effet et les sociétés gazières contributrices.

ARTICLE 65

Les sociétés gazières doivent employer en priorité le personnel de nationalité camerounaise, disposant des compétences requises.

ARTICLE 66

(1) Les sociétés gazières ainsi que leurs sous-traitants sont tenus d’accorder une préférence aux sociétés de droit camerounais pour les contrats de construction, de fourniture de services, de matériaux, d’équipements et de produits liés aux opérations gazières, qui répondent aux standards internationaux reconnus en la matière.
(2) Le Ministre chargé du secteur gazier aval ou tout autre organisme public dûment mandaté à cet effet, s’assurent du suivi et de la mise en oeuvre des dispositions de l’alinéa 1 ci-dessus.
(3) Les conditions et modalités du suivi et de la mise en oeuvre, prévus à l’alinéa 2 ci-dessus, sont fixées par voie réglementaire.

ARTICLE 67

Les sociétés gazières sont tenues à l’obligation de soumettre à l’Etat et d’exécuter selon leurs priorités, un programme de transfert de technologie et de savoir-faire liés à leurs activités dans l’objectif d’encourager, de faciliter et de permettre le remplacement progressif du personnel expatrié des sociétés par du personnel local.

ARTICLE 68

(1) Les sociétés de transformation de gaz naturel sont tenues à l’obligation de contribuer à l’approvisionnement du Cameroun en gaz domestique, dans les limites des possibilités offertes par les procédés mis en oeuvre, et selon des modalités à convenir avec l’Etat ou l’organisme public dûment mandaté. 
(2) Les conditions de commercialisation du gaz domestique issues des installations retenues dans le cadre de ces projets seront arrêtées par l’Etat et les sociétés, puis consignées dans les conventions gazières.

TITRE IX DES INFRACTIONS ET DES SANCTIONS

ARTICLE 69

(1) sont considérées comme infractions au sens de la présente loi :
l’exercice des activités dans le secteur gazier aval sans concession, licence ou autorisation requises, ou en violation des conditions fixées par le Ministre chargé du secteur gazier aval lors de l’octroi de ces régimes ;
  • le défaut de versement ou le versement tardif et/ou insuffisant des redevances dues ;
  • le manquement aux règles techniques de conception, d’entretien et d’exploitation fixées pour le raccordement et l’accès aux réseaux de transport et de distribution et aux installations de stockage ;
  • le manquement aux obligations relatives aux règles comptables, aux informations et aux communications dont le Ministre chargé du secteur gazier aval a la charge du suivi ;
  • l’exercice des activités dans le secteur gazier aval en violation des règles fixées par la présente loi et des textes pris pour son application, notamment en matière de contenu local, d’environnement, d’hygiène, de sécurité, de normes techniques et de sites classés ;
  • le défaut de communication des informations prévues à l’article 29 al 2 ;
  • le non-respect des obligations contenues dans le cahier des charges en matière d’entretien des infrastructures des opérateurs destinées à l’exploitation de leurs activités dans le cadre du transport, de la distribution, du stockage et de la transformation du gaz destiné à l’approvisionnement des consommateurs, à l’exportation et à l’importation.

ARTICLE 70

(1) Sans préjudice des prérogatives reconnues au Ministère public, aux officiers de police judiciaire à compétence générale et aux administrations compétentes, les agents commis spécialement par le Ministre chargé du secteur gazier aval ou par tout autre établissement public dûment mandaté, sont chargés de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions dans le secteur du gaz.
(2) Ils prêtent serment devant le tribunal compétent.
(3) Ils bénéficient, à leur demande, de l’assistance des forces de l’ordre dans l’exercice de leur mission.

ARTICLE 71

(1) Lorsqu’un opérateur ne satisfait pas aux obligations fixées par la présente loi, le Ministre chargé du secteur gazier aval ou tout autre établissement public mandaté à cet effet le met en demeure de s’y conformer dans un délai de trente (30) jours.
(2) Lorsque la mise en demeure reste sans effet, le Ministre chargé du secteur gazier aval ou tout autre établissement public mandaté à cet effet prononce à l’encontre de l’opérateur l’une des sanctions suivantes :
  • l’amende ;
  • la suspension du droit d’opérer pour une période pouvant aller jusqu’à trois (3) mois ;
  • le retrait de la concession, de la licence ou de l’autorisation.
(3) les sanctions prévues au présent article sont complétées par celles contenues dans le Code Pénal.

ARTICLE 72

Sans préjudice de l’application des sanctions prévues à l’article 71 de la présente loi, le Ministre chargé du secteur gazier aval peut appliquer au contrevenant des peines d’amende modulées par rapport à la nature et à la fréquence de l’infraction commise.

ARTICLE 73

(1) Les peines d’amende prévues à l’article 71 ci-dessus sont les suivantes :
a) défaut de concession : trois cent millions (300.000.000) de F CFA ;
b) défaut de licence : deux cent millions (200.000.000.) de F CFA ;
c) défaut d’autorisation : cent millions (100.000.000) de F CFA ;
d) obstruction au contrôle des agents assermentés :
  • exploitant soumis au régime de la concession : cinquante millions (50.000.000) de F CFA ;
  • exploitant soumis au régime de la licence : vingt-cinq millions (25.000.000) de F CFA ;
  • exploitant soumis au régime de l’autorisation : dix millions (10.000.000) de F CFA.
e) atteintes aux règles sur la concurrence, la transparence et l’accès des tiers aux réseaux de transport ou de distribution et aux installations de stockage : cent cinquante millions (150.000.000) de F CFA ;
f) atteintes aux règles sur le contenu local : trois cent millions (300.000.000) de F CFA ;
g) non-respect des prix fixés : cent millions (100.000.000) de F CFA ;
h) non-respect des règles techniques, de sécurité, d’hygiène ou portant sur l’environnement et les sites protégés et exceptionnels : cent millions (100.000.000) de F CFA ;
i) interruption de la chaîne de fourniture de gaz à l’exception des cas de force majeure : cent millions (100.000.000) de F CFA ;
j) le non-respect des obligations contenues dans le cahier de charges en matière d’entretien des infrastructures des opérateurs destinées à l’exploitation de leurs activités dans le cadre du transport, de la distribution, du stockage et de la transformation du gaz destiné à l’approvisionnement des consommateurs à l’exportation et à l’importation : cent millions (100.000.000) de F CFA ;
k) le défaut de communication des informations prévues à l’article 29 al 2 de la présente loi : vingt-cinq millions (25.000.000) de F CFA ;
l) non-respect des normes comptables prévues par la présente loi : cinquante millions (50.000.000) de F CFA ;
m) défaut de paiement des redevances et amendes : majoration de 10 % par mois.
(2) Les modalités d’application et de perception des amendes ci-dessus sont fixées par voie réglementaire.

ARTICLE 74

La suspension est une sanction par laquelle le Ministre chargé du secteur gazier aval ou tout autre organisme public mandaté à cet effet interrompt les activités de l’opérateur pour une durée ne pouvant pas dépasser trois (3) mois en raison des fautes commises dans la réalisation de ses opérations ou de manquements répétés aux obligations prévues par la présente loi et les textes pris pour son application.

ARTICLE 75

(1) Lorsque l’opérateur frappé d’amendes ou de suspension persiste dans l’exercice de son activité en violation des règles et principes fixés par la présente loi et des textes pris pour son application, le Ministre chargé du secteur gazier aval ou tout autre établissement public dûment mandaté procède au retrait de la concession, de la licence ou de l’autorisation concernée.
(2) Sans préjudice de l’application de l’alinéa 1 ci-dessus, lorsque l’opérateur frappé d’amendes ou de suspension persiste dans l’exercice de son activité en violation des règles relatives au contenu local fixées dans la présente loi et des textes pris pour son application, le Ministre chargé du secteur gazier aval saisit l’administration compétente en vue de la suspension des avantages fiscaux octroyés dans le cadre de la convention gazière régissant les opérations gazières de l’opérateur concerné.
(3) le Ministre chargé du secteur gazier aval ou tout autre établissement public mandaté à cet effet peut prononcer la déchéance de tout opérateur ou exploitant en cas de décision de dissolution anticipée, de liquidation judiciaire assortie ou non d’une autorisation de continuation de l’entreprise ou de faillite.

TITRE X DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

ARTICLE 76

(1) Durant une période de quinze (15) ans à compter de la signature de la convention gazière ou du contrat de concession visés par la présente loi, le Ministre chargé du secteur gazier aval est habilité, après approbation préalable du Président de la République, à octroyer aux sociétés gazières, à leurs actionnaires et sous-traitants un régime transitoire permettant d’améliorer l’efficacité économique du secteur et la rentabilité financière des concessionnaires et à encourager les investissements nationaux et étrangers dans les opérations gazières.
(2) Le régime applicable, lorsque le transport et la distribution du gaz sont détenus dans le cadre de concessions distinctes par le même opérateur, comporte les dérogations suivantes :
  • l’opérateur est dispensé de l’obligation de séparation des comptes visée à l’article 54 de la présente loi jusqu’au 31 décembre de l’année du sixième anniversaire de l’entrée en vigueur du contrat de concession de transport ou de distribution concerné ;
  • pendant toute la durée du régime transitoire, telle que définie à l’alinéa 1 ci-dessus, le concessionnaire de distribution ayant obtenu ce régime bénéficie de l’exclusivité de fourniture du gaz dans la zone géographique de la concession étendue à tous les consommateurs y compris les clients éligibles ;
  • pendant toute la durée du régime transitoire, telle que définie à l’alinéa 1 ci-dessus, les opérateurs ayant obtenu ce régime sont dispensés de l’obligation prévue à l’article 33 de la présente loi, relative au libre accès aux réseaux de transport et de distribution pour l’ensemble des exploitants et clients éligibles.
(3) Le distributeur ayant obtenu le régime prévu au présent article, et seul habilité dans la zone de couverture de sa concession à fournir les clients finaux et éligibles, est tenu de s’approvisionner auprès des producteurs nationaux de gaz sur la base d’appels d’offres transparents et non discriminatoires.

ARTICLE 77

La présente loi, qui abroge celle n°2002/013 du 30 décembre 2002 portant Code Gazier, sera enregistrée, puis publiée suivant la procédure d’urgence, et insérée au Journal Officiel en français et en anglais./-
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