La désignation des Chefs de Quartier par l’Autorité Administrative au Cameroun

Doctrine / mise à jour le 01 Septembre 2020

Mots clés Désignation chef de quartier, Chef de quartier, Désignation chef traditionnel, Chef traditionnel,

Depuis quelques semaines, diverses contestations des actes de désignation des Chefs de Quartier sont excipées à travers, notamment les réseaux sociaux. Au-delà du droit, l’émotion est à son comble, chacun y allant de sa propre plume avec en général, une floraison de jugements de valeur, empreints d’une accroche essentiellement tribale et manifestement aux antipodes de l’analyse scientifique ou des exigences républicaines.

Pourtant, il est constant que la Chefferie de quartier, tout comme celles des zones et blocs sont des institutions légales. Ces Chefferies que nous qualifions d’administratives ont pour fondement, les dispositions des articles 31 et suivants du Décret portant Organisation des Chefferies Traditionnelles au Cameroun[1]. En substance, ce texte précise que « [p]ar dérogation aux dispositions de l’Article 7 ci-dessus, certaines agglomérations urbaines peuvent être organisées en zones, quartiers et blocs par Arrêté du Ministre de l’Administration Territoriale, sur rapport des Autorités Administratives locales, compte tenu de leur importance démographique et lorsque les nécessités d’encadrement l’exigent.

Toutefois, le Ministre de l’Administration Territoriale peut décider qu’une zone constituant antérieurement une Chefferie Traditionnelle soit maintenue en tant que telle ; dans ce cas, la zone considérée bénéficie de la réglementation applicable aux Chefferies de son degré de classement. »[2]. Le Législateur poursuit en indiquant que « (1) Les zones, quartiers et blocs sont des structures hiérarchisées, placées sous l’Autorité des responsables appelés : Chefs de zones, Chefs de quartiers, Chefs de blocs.
(2) Leurs fonctions peuvent se cumuler avec toute autre activité salariée, à condition que les intéressés résident effectivement dans leur territoire de commandement »[3].

De même, « (1) [l]es zones et les quartiers sont assimilés, du point de vue de leur fonctionnement et de leur Administration, aux Chefferies de 2ème et 3ème degrés.
(2) Le mode de désignation des Chefs de zones, de quartiers et de blocs est déterminé par Arrêté du Ministre de l’Administration Territoriale. 
»[4].

En substance, les Chefs de quartier ont les mêmes fonctions administratives que les Chefs Traditionnels. Dès lors, il convient de se référer aux dispositions de l’article 20 qui relèvent qu’ils sont des Auxiliaires de l’Administration, notamment chargés : 
- de transmettre à la population les directives des Autorités Administratives, et d’en assurer l’exécution ;
- de concourir, sous la direction des Autorités Administratives compétentes, au maintien de l’ordre public et au développement économique, social et culturel de leurs unités de commandement ;
- de recouvrer les impôts et taxes de l’Etat et des autres Collectivités Publiques, dans les conditions fixées par la réglementation. Indépendamment des tâches qui précèdent, ils doivent accomplir toute autre mission qui peut leur être confiée par l’Autorité Administrative locale. Ce sont donc des auxiliaires qui exercent certaines fonctions des Chefs Traditionnels dans une circonscription administrative délimitée, couverte par une zone et découpée en divers blocs.  Bien entendu, les zones sont des agglomérations divisées en quartiers et subdivisées en blocs.

Ces précisions étant faites, il convient de relever que les Chefferies administratives, contrairement à celles dites traditionnelles devraient normalement se limiter aux fonctions administratives susvisées, puisqu’elles ne sont qu’un simple relai administratif.

La question se pose dès lors de savoir quelles sont les règles qui régissent les Chefferies de quartiers et partant celles des zones et blocs. Autrement dit, quelles sont les conditions de désignation de leurs Chefs ? Quid des conséquences attachées à leur statut ?

L’intérêt de cette modeste étude est bien évidemment de faire une synthèse sur l’institution afin d’éclairer les concitoyens. L’objectif demeure évidemment scientifique avec pour objectif, de présenter un état froid de la situation juridique des Chefferies concernées en tant qu’institutions peu connues et qui suscitent une curiosité surprenante. La présente étude permettra en outre, de distinguer les Chefferies Administratives de celles dites Traditionnelles.

Au regard de ce qui précède, il nous plait de présenter les conditions (I) et les conséquences (II) de la désignation des Chefs de quartier.

 

I – LES CONDITIONS DE LA DESIGNATION D’UN CHEF DE QUARTIER

 

Il n’est pas aisé de connaitre ces conditions dans leur entièreté. En effet, s’il est constant qu’il faut au préalable que l’autorité compétente ait créé l’agglomération concernée (A), il reste que les modalités de désignation devraient être indiquées par un Arrêté (B) qui ne semble pas avoir été pris.

 

A – La création préalable d’une chefferie pour l’agglomération concernée

On ne saurait désigner un Chef d’une Chefferie non préalablement créée. C’est du reste ce qui ressort des dispositions de l’article 31 du Décret qui indiquent que les zones, quartiers et blocs doivent préalablement être créées ou organisées par Arrêté du Ministre de l’Administration Territoriale, sur rapport des Autorités Administratives locales, compte tenu de leur importance démographique et lorsque les nécessités d’encadrement l’exigent.

La création de ces micros-circonscriptions administratives doit nécessairement précéder la désignation de leurs Chefs, sauf à violer la Loi. C’est d’ailleurs une lapalissade puisqu’on est Chef d’une circonscription bien identifiée, délimitée et existante.

Les désignations des Chefs de quartier jusqu’ici faites devraient alors être passées au crible de la vérification de l’existence d’un Arrêté préalable du Ministre susvisé.

A défaut, elles seraient manifestement irrégulières et annulables. Il faut également relever que l’existence d’un Arrêté préalable ne suffirait pas, car, la désignation doit se faire suivant les modalités légales.

B – La subordination de la désignation des Chefs de quartier aux modalités fixées par le Ministre de l’Administration Territoriale

Aux termes des dispositions de l’alinéa 2 de l’article 33 du Décret susvisé, « (2) le mode de désignation des Chefs de zones, de quartiers et de blocs est déterminé par Arrêté du Ministre de l’Administration Territoriale. ».

La question se pose dès lors de savoir si cet Arrêté existe et quelles sont les conditions par lui fixées.

En l’état de nos recherches, il ne nous a pas été donné de constater l’existence d’un tel Arrêté. Il semble qu’il n’a jamais été adopté. Si tel est le cas, toutes les désignations faites seraient irrégulières, sauf à les justifier par les besoins de service public ou par des raisons susceptibles d’être rattachées aux quasi-contrats et notamment, la gestion d’affaires administratives à la diligence des autorités administratives locales[5]. Ainsi, la nécessité de gestion des populations légitimeraient les désignations jusqu’ici faites, mais il n’est pas inutile de relever que leur légalité demeure questionnable.

Le moins que l’on puisse dire pour l’instant et dans l’hypothèse où l’Arrêté indiqué n’existerait pas, c’est qu’il n’est pas pensable que ce texte réserverait le poste de Chef de Zone, de Quartier ou de Bloc aux autochtones comme d’aucuns semblent le clamer.

Partant du fait qu’il s’agit d’une fonction purement administrative et non traditionnelle, il serait donc approprié de relever qu’elle est ouverte à tout Camerounais qui réside effectivement dans la circonscription concernée. C’est du reste ce que commandent les principes fondamentaux de la Fonction Publique et notamment, celui de l’égalité d’accès à ses postes.

On peut aussi soupçonner que les candidats devraient savoir lire et écrire le Français ou l’Anglais[6] ; et qu’ils devraient avoir une aptitude physique comme celle exigée pour les Chefs Traditionnels.

Enfin, il est constant que l’accès au poste ne sera pas dynastique comme pour les Chefferies Traditionnelles.

Au total, pas de désignation sans création préalable de la circonscription correspondante. Pas de désignation en marge des exigences minimales que contiendrait ou devrait contenir l’Arrêté fixant ou devant fixer les modalités légales.

Dans l’hypothèse où les conditions seraient remplies, la désignation produirait des conséquences qu’il importe de présenter.

 

II – Les conséquences attachées à la qualité de Chef de quartier désigné

 

Elles sont essentiellement indiquées dans le Décret susvisé (A), mais aussi par négation à travers d’autres textes (B).

 

A – Les conséquences positivement indiquées par le Décret

Ces conséquences portent sur les attributions, le statut, les primes, la protection, la notation et les sanctions.

Pour ce qui est des attributions et du statut, l’article 33 indique que « les zones et les quartiers sont assimilés, du point de vue de leur fonctionnement et de leur Administration, aux Chefferies de 2ème et 3ème degrés ».

Il en résulte alors que les Chefs de Zone et de Quartier ont les mêmes fonctions administratives que ceux dits Traditionnels. Ils ont également le même statut. C’est ce qui explique la reconnaissance du troisième degré aux Chefs de quartier. Elle est bien légale, mais ne se justifie pas.

En effet, cette règle est outrageante et à la limite inconcevable car, elle mettrait les Chefs de quartier sur un pied d’égalité que les Chefs Traditionnels. Cette égalité ne saurait être effective d’autant plus que la primauté des seconds est anthropologiquement, sociologiquement et logiquement justifiée.

Une meilleure approche serait soit de ne point reconnaitre de grade aux Chefs de zone et quartier, soit de créer un 4ème voire un 5ème degré pour le leur attribuer respectivement.

Il est en outre inconcevable que le Décret ait hiérarchisé les Chefferies administratives, sans en faire autant à l’égard des Chefferies Traditionnelles.

S’agissant des primes, l’article 34 dispose que « (1) les Chefs de zones et de quartiers peuvent prétendre à la prime de rendement et aux remises sur l’impôt forfaitaire, dans les mêmes conditions que les Chefs Traditionnels. Ils n’ont droit ni à l’allocation fixe ni à l’indemnité pour charges spéciales. (2) Les Chefs de blocs peuvent prétendre à une remise sur l’impôt forfaitaire s’ils ont été désignés en qualité de collecteurs d’impôt ».

Relativement à leur protection, elle est assurée par l’Etat et aussi arrimée à celle des Chefs Traditionnels[7].

Sur le plan disciplinaire, ils sont appréciés[8] par l’autorité administrative locale. Il s’agit évidemment d’un pouvoir de notation.

Au demeurant, les Chefs de Zone, Quartier et Bloc peuvent se voir infliger les mêmes sanctions[9] que celles prévues pour les Chefs Traditionnels sous réserve de la précision de l’autorité compétente pour prononcer les diverses sanctions.  

Au solde de ce qui précède, il apparait que le statut des Chefs de quartier est quelque peu identique à celui des Chefs Traditionnels, mais ne doit point s’y confondre au risque de dévaloriser les seconds.  La confusion sciemment entretenue ou semée par quelques autorités administratives ou par nombre de Chefs de quartier et de Bloc résulte de l’amalgame légal. En effet, tout part de la règlementation des Chefferies administratives dans le même texte que celles dites traditionnelles. Une réforme s’impose afin d’établir une nette différenciation et la supériorité des secondes.

Pour que la confusion ne soit pas généralisée, certains textes ont clairement identifié ou visé les Chefs Traditionnels.

B – Les conséquences par négation posées par certains textes

Pour mieux différencier les deux catégories de Chefferies, certains textes ne visent que celles dites traditionnelles.

Il s’agit tout d’abord du Code Electoral en ce qui concerne les élections régionales. Ce texte précise qu’il existe deux types de Conseillers Régionaux à savoir les Délégués Départementaux et les représentants du Commandement Traditionnel. Sa version initiale n’avait pas identifié ces représentants. Désormais, l’article 248 (2) précise qu’ils doivent être des autochtones en indiquant que seuls ces derniers constituent le collège électoral chargé de les désigner.

En matière foncière, l’article 16 de l’Ordonnance n°74-1 du 6 Juillet 1974 portant régime foncier dispose que la Commission Consultative est constituée du Sous-préfet et obligatoirement du Chef du Village qui est nécessairement traditionnel. Les articles 13 (1), (7) et 14 (2) du Décret d’application n°76/165 du 27 Avril 1976 fixant les modalités d’obtention du Titre Foncier vont dans le même sens.

En outre, la Loi sur l’environnement[10] en son article 74 évoque le recours aux moyens traditionnels et aux autorités traditionnelles, ainsi qu’aux associations…dans le cadre de la protection de l’environnement.

Celle portant régime des forêts, de la faune et de la pêche[11] en commandant la prise en compte de l’environnement social des autochtones responsabilise implicitement les Chefs Traditionnels à cette fin. C’est du reste ce que prévoit son article 26 à propos du classement des forêts domaniales. Le régime des forêts communautaires encadrées par les articles 39 et suivants va quasiment dans le même sens.

Au demeurant et par les mêmes raccourcis, l’article 40 du Code Général de la Décentralisation implique indirectement les Chefs de quartier et de Village dans le mécanisme du développement participatif en disposant que les Comités de quartier et de village concourent à la réalisation des objectifs des collectivités territoriales décentralisées.

 

Au solde de l’étude des règles régissant la désignation des Chefs de quartier, il y a lieu de relever que les conditions légales ne semblent pas encore totalement indiquées. Par interprétation, nous en avons exposé quelques-unes. Les conséquences de cette désignation varient aussi selon qu’elles découlent du Décret ou des autres textes. En substance, nous avons précisé que certaines conséquences s’appliquent aussi bien aux Chefs Administratifs qu’à leurs homologues Traditionnels. D’autres conséquences ne concernent que les seconds ; les premiers ne devant donc pas intervenir dans le cadre des élections régionales, en matière foncière et environnementale, entre autres.

Une réforme s’impose pour une meilleure clarification de la distinction et la cohésion entre les groupes sociologiques.

A défaut, la question va se poser de savoir comment concilier les impératifs d’efficacité du service public de l’administration territoriale avec les exigences non moins importantes de protection des intérêts des populations autochtones qui s’estiment à tort ou à raison, méprisées par la désignation des Chefs de quartier non autochtones et avec attribution du troisième degré au même titre que les représentants du commandement traditionnel ?

 

Par M. MOUKETE EKOUME

Enseignant Associé à l'Université de Douala

 

[1] Décret n°77/245 du 15 Juillet 1977.

[2] Article 31 du Décret.

[3] Article 32 du Décret.

[4] Article 33 du Décret.

[5] Voir sur cette question, MOUKETE EKOUME, « la notion de quasi contrat, du droit civil au droit administratif », in Revue Camerounaise de Droit Administratif, n°2…

[6] Puisqu’ils sont appelés à représenter l’Etat en tant qu’auxiliaires des Autorités Administratives.

[7] Article 27 : (1) L’Etat est tenu d’assurer au Chef la protection contre les menaces, outrages, violences, voies de fait, injures ou diffamation dont il peut être l’objet en raison ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.
(2) Il est tenu, le cas échéant, de réparer le préjudice subi par le Chef du fait de ces Actes. Dans ce cas, l’Etat est d’office subrogé aux Droits de la victime, pour obtenir du ou des auteurs des faits incriminés, la restitution des sommes versées par lui au Chef à titre de dédommagement, indépendamment des sanctions pénales encourues.

[8] Article 28 : Les Autorités Administratives portent chaque année leur appréciation sur l’activité des Chefs Traditionnels de leurs circonscriptions Administratives, compte tenu notamment de leur efficacité, de leur rendement et du développement économique et social de leur territoire de commandement.

[9] Article 29 : En cas de faute dans l’exercice de leurs fonctions, en cas d’inefficacité, d’inertie ou d’exactions à l’égard des populations, les Chefs Traditionnels encourent les sanctions suivantes :
- rappel à l’ordre ;
- avertissement ;
- blâme simple ;
- blâme avec suspension pendant 3 mois au plus de la totalité des allocations ;
- destitution ;

Les sanctions disciplinaires qui précèdent ne peuvent être infligées que si le Chef a été préalablement appelé à donner des explications sur son comportement, son inefficacité ou son inertie.

[10] Loi n°96/012 du 5 Août 1996 relative à la gestion de l’environnement.

[11] Loi n°94/01 du 20 Janvier 1994.

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