Le recouvrement de créance par la procédure d'injonction de délivrer ou de restituer en droit OHADA

Doctrine / mise à jour le 27 Juillet 2020

Mots clés Injonction de délivrer ou de restituer, Procédures simplifiées de recouvrement et voies d'exécution, Meubles, Ohada,

La procédure d’injonction de délivrer ou de restituer est la deuxième procédure simplifiée de recouvrement instituée par le législateur communautaire OHADA, après celle d’injonction de payer. Rarement mise en œuvre dans la pratique, cette procédure est règlementée par les articles 9 à 15 et 19 à 27 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE).

Aux termes de l'art.19 de l'AUPSRVE « celui qui se prétend créancier d'une obligation de délivrance ou de restitution d'un bien meuble corporel, peut demander au président de la juridiction compétente d'ordonner cette délivrance ou restitution ». Si cette procédure présente des similitudes avec celle d’injonction de payer du point de vue des conditions pour y recourir, elle s'en éloigne dans la phase contentieuse. Aussi, pour mieux la cerner, il convient de définir et déterminer le champ d'application de l’obligation de délivrance et de restitution (I) avant d’examiner la procédure applicable (II).

 

I – DEFINITION ET CHAMP D'APPLICATION DE L'OBLIGATION DE DELIVRANCE OU DE RESTITUTION

 

A la lecture des dispositions de l'AUPSRVE, il est aisé de constater qu'elles sont laconiques quant à la détermination du champ d'application de l'obligation de délivrance ou de restitution (B). Il en est de même s'agissant de sa définition qu'il est pourtant important d'esquisser (A).

 

A – DEFINITION

 

L'obligation de délivrance se définit comme « l'obligation qui pèse sur le vendeur et en vertu de laquelle il doit mettre la chose vendue à la disposition de l'acheteur »[1]. Cette définition de l'obligation de délivrance uniquement sous l'angle de la vente permet d'en avoir une idée assez précise. Il s'agit en réalité d'un transfert juridique de propriété qui peut s'accompagner d'un transport ou transfert physique de la chose au bénéfice du créancier.

Les articles 250 et suivants de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général mettent à la charge du vendeur une obligation de livraison de la chose vendue, laquelle obligation peut être contractuellement aménagée par les parties.

L'obligation de restitution quant à elle pèse sur celui qui détient à titre précaire, en vertu d'une convention. C'est le cas en matière de louage de choses, de dépôt etc. Le débiteur de l'obligation de restitution a bénéficié d'un droit passager déjà exercé sur la chose qu'il se doit désormais de restituer à celui de qui il tenait son droit.

C'est le défaut de délivrance ou de restitution, ou la résistance à délivrer ou à restituer qui donne au créancier de l'obligation la possibilité d'adresser au débiteur une injonction de délivrer ou de restituer, suivant la procédure décrite dans les lignes qui vont suivre.

L'obligation de délivrance ou de restitution étant ci-dessus définie, son champ d'application mérite d’être circonscrit.

 

B – LE CHAMP D'APPLICATION DE L'OBLIGATION DE DELIVRER OU DE RESTITUER

 

L'article 19 de l'AUPSRVE emploie précisément l'expression « meuble corporel » pour désigner l'objet de l'obligation de délivrer ou de restituer.

Il s'agira ainsi, par exemple, de véhicule automobile loué, d'objet remis en dépôt ou de tout autre bien meuble déterminé dont le créancier réclame la délivrance ou la restitution en vertu d'un droit.

L'énonciation de l'article 19 ci-dessus exclut toute créance de délivrance ou de restitution portant sur une somme d'argent déposée dans un compte. Telle est la substance d’une décision de la Cour d’appel de Daloa « ... Considérant que de la requête en date du 25 mars 2002, il résulte que s'appuyant sur les dispositions de l'acte uniforme précité, la COPAVA a sollicité la restitution à son profit de la somme de 9 650 000 francs qu'elle a déposé dans son compte n°08/13/00050 Z ouvert dans les livres du FLEC ; considérant cependant que selon l'article 533 du code civil le mot meuble employé seul dans les dispositions de la loi ou de l'homme sans autre addition ni désignation ne comprend pas l'argent comptant, les pierreries, les dettes actives... ni ce qui fait l'objet d'un commerce ; la délivrance ou à la restitution d'un bien meuble corporel n'est pas applicable dans le cas d'espèce, puisqu'il s'agit de réclamation portant sur une somme d'argent »[2].

L'obligation de délivrance ou de restitution ne s'applique pas non plus, dit la Cour communautaire, à un bien immobilier. Elle relève en effet que « ... il résulte des article 19 à 25 visé que la procédure simplifiée tendant à la restitution s'applique seulement lorsqu'il s'agit d'un meuble corporel déterminé ; qu'en l'espèce, les biens en cause sont des immeubles hypothéqués ; que c'est à tort que la procédure simplifiée a été mise en œuvre... »[3].

Cependant, un tribunal a ordonné la restitution d'un permis urbain d'habiter (PUH), après avoir annulé la convention par laquelle le titulaire du PUH avait prêté ledit permis à son cocontractant qui devait s'en servir pour obtenir un prêt bancaire, moyennant une contrepartie qui n'a pas été payée « ... attendu cependant que si KONE Siaka a exécuté une partie de ses engagements à savoir le règlement de 24 mois d'arriérés de loyer dû à son bailleur, il n'en est pas de même des autres termes de la convention à savoir la gratification de la somme de un million (1.000.000) F.CFA, en contrepartie de la remise du PUH pour garantir le prêt ;attendu qu'aux termes de  l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi aux parties et doivent être exécutées de bonne foi ; (...) que KONE Siaka n'ayant pas exécuter tous ses engagements convenus, il convient d’annuler la convention existante entre les parties et par conséquent, ordonner la restitution du PUH n° V2 06/CO du 26 février 1973 à TIENDREBEOGO L. Benjamin »[4].

Bien que les deux décisions soient rendues par deux juridictions différentes et n'ayant pas les mêmes portées, on peut légitimement se demander s'il y a une différence entre un titre foncier et un permis urbain d'habiter.

L'injonction de délivrer ou de restituer ne peut porter sur un bien ayant fait l'objet de vente, c'est-à-dire un bien dont la propriété a été transférée, sauf si le contrat de vente était assorti d'une clause de réserve de propriété[5] mettant à la charge de l'acheteur une obligation de restitution dans l’hypothèse d'une défaillance quelconque. Dans le cas contraire, la restitution n'est possible qu'en cas de résolution de la vente.

Mais, une jurisprudence à notre avis critiquable décide que la clause de réserve de propriété n'est qu'une garantie de paiement qui ne donne pas le droit de demander la restitution d'un bien vendu en cas de non-paiement du prix[6].

Il convient tout de même de souligner qu'en vertu du principe de l'exception d'inexécution qui veut que le débiteur d'une obligation s'abstienne d'exécuter sa prestation si son cocontractant n'exécute pas la sienne[7], le débiteur de l'obligation de restitution peut s'abstenir de restituer, sans que cela donne lieu à injonction[8].

Il en est ainsi par exemple du garagiste qui exerce, en vertu de l'article 67 de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés (AUS)[9], le droit de rétention sur un véhicule sur lequel il a effectué des réparations, jusqu'à ce qu'il soit désintéressé du coût desdites réparations.

Mais, une jurisprudence a jugé illégitime la rétention effectuée par un transitaire sur les quittances de douane portant sur les marchandises de son mandataire[10].

Lorsque l'obligation litigieuse ne rentre pas dans le champ d'application ci-dessus, la requête consécutive doit être déclarée irrecevable. Dès lors, la jurisprudence considère qu’est bien « ... fondée l'opposition formée le 02 avril 2002 par le FLEC de Daloa contre l'ordonnance n° 41 rendue le 25 mars 2002 par le Président de ladite juridiction ; Déclare en conséquence irrecevable la requête en restitution de la somme de 9 650 000 francs présentée par la Coopérative des Producteurs Agricoles de Vavoua dite COPAVA »[11].

Toutefois, le déroulement de la procédure d'injonction de délivrer ou de restituer permet de la distinguer de la procédure d'injonction de payer et surtout de relever ses limites.

 

II – LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE D'INJONCTION DE DELIVRER OU DE RESTITUER

 

La procédure d'injonction de délivrer ou de restituer commence par une requête (A) suivie, le cas échéant, d'une décision du juge compétent (B). Cette décision, notifiée, produit des effets (C).

 

A – LA REQUETE

 

L'AUPSRVE est laconique et moins précis quant à l'organisation de la procédure applicable à l'injonction de délivrer ou de restituer et se contente de renvoyer aux dispositions concernant l'injonction de payer. Il n'en demeure pas moins que des conditions sont exigées pour recourir à cette procédure (A1). Par ailleurs, les conditions relatives à la compétence de la juridiction à saisir méritent d'être précisées (A2).

A1LES CONDITIONS DU RECOURS A LA PROCEDURE D'INJONCTION DE DELIVRER OU DE RESTITUER

Pour pouvoir recourir à la procédure d'injonction de délivrer ou des restituer, il faut d'entrée de jeu que la créance, qui ici est un bien mobilier, fasse l'objet d'un contrat (1). Il faut également que le bien réclamé soit désigné avec précision (2). Il faut enfin que l'échéance de la délivrance ou de la restitution soit arrivée (3).

1 - Le bien mobilier doit faire l'objet d'un contrat

Comme en matière d'injonction de payer, le créancier de l'obligation de délivrance ou de restitution doit être lié au débiteur de la même obligation par un contrat. C'est le cas notamment d'un bien vendu dont on sollicite la livraison. C'est également le cas d'un meuble loué et affecté à l'usage du débiteur qui doit le restituer.

Dès lors, le propriétaire d'un bien vendu par un mandataire qui a méconnu les termes du mandat peut-il valablement adresser une injonction de restituer au tiers ayant acquis ce bien ?

Une jurisprudence semble répondre par l'affirmative en indiquant que la vente de la chose d'autrui étant nulle, « ... le véhicule objet du litige reste la propriété de SOME K. qui, à ce titre, peut le réclamer, en quelle que main qu'il se trouve »[12]. Cette position est critiquable à notre avis, dans la mesure où aucun lien contractuel ne lie le propriétaire du bien au tiers qui l'a acquis d'un mandataire chargé de le vendre, lequel a cependant violé les termes du mandat à lui conféré. Ce qui n'était du reste pas opposable au tiers acheteur. Toutefois, si le bien n'est pas désigné de manière précise et inéquivoque, la procédure pourrait être vouée à l'échec.

2 - Le bien doit être désigné avec précision

Aux termes de l'article 21 de l'AUPSRVE, le bien dont la délivrance ou la restitution est sollicitée doit être désigné avec précision, ceci pour permettre de l'identifier aisément. Ainsi, s'agissant par d'exemple d'un véhicule automobile, sa désignation n'est pas précise si elle se résume simplement à l'évocation de la marque et ne mentionne pas ses caractéristiques techniques, son numéro de châssis ou de plaque d'immatriculation: «  ... qu'en l'espèce, TRAORE Aliou a, dans sa requête, sollicité du Président du Tribunal de Grande Instance, une ordonnance d'injonction de restituer le véhicule Mercedes Benz (camion); que cette désignation n'est pas précise en ce qu'elle ne contient pas les caractéristiques techniques du véhicule, ni les références de sa plaque d'immatriculation, ce qui confond l'objet avec tout autre véhicule camion Mercedes Benz que posséderait le débiteur ... » [13].

Cette désignation précise est complétée par la preuve de l'appartenance du bien. Faute pour le débiteur d'une obligation de restituer qui se prétend propriétaire d'un bien dont la restitution a été ordonnée, de prouver sa propriété, le juge saisi de l'opposition ne viole aucun texte en confirmant l'ordonnance attaquée : « ... que dans le cas d'espèce, les appelants allèguent qu'une société de fait aurait existée entre les parties, en l'occurrence entre BOUGOUMA Fati et OUEDRAOGO T.  François sans pour autant en rapporter la moindre preuve conformément aux dispositions de l'alinéa 1er de l'article 1834 du code civil qui précise que : - toutes sociétés doivent être rédigées par écrit, lorsque leur objet est d'une valeur de plus de cinq cent francs - ; Qu'en ce qui concerne également leur opposition à restituer les biens, objet de l'ordonnance d'injonction de payer, les appelants font valoir que lesdits biens leur appartiennent sans en rapporter la preuve matérielle ; qu'ils se contentent uniquement de simples affirmations et allégations laissant subsister le doute et l'incertitude »[14].

Pour annuler une ordonnance ayant prescrit la restitution de véhicules, une cour d'appel relève que « ... à l'examen des différents documents produits par la SOGEFIBAIL, certaines mentions équivoques empêchent de leur conférer une force probante, quant à la qualité de propriétaire dont se prévaut celui-ci; en effet, dans lesdits contrats de crédit-bail, Hassana Dramera apparaît à la fois comme locataire et comme fournisseur, pendant que dans les procès-verbaux de réception des véhicules en cause, établis par SOGEFIBAIL, celui-ci a apposé son visa et son cachet aux emplacements réservés au locataire et au vendeur; au vu de telles ambigüités, seules les cartes grises des véhicules objets du litige sont susceptibles de prouver le droit de propriété de SOGEFIBAIL; sur ce point, à aucun moment la SOGEFIABAIL n'a offert de produire les cartes grises des véhicules dont elle sollicite la restitution; par conséquent et au vu de ce qui précède, en ordonnant néanmoins la restitution des véhicules objets du litige à la SOGEFIBAIL, le premier juge a statué en marge de la loi... »[15].

Enfin, le titulaire d'un gage conclu sur des véhicules appartenant à autrui pour garantir le paiement de sa dette ne peut prétendre obtenir la restitution desdits véhicules parce que n'en étant pas propriétaire. Toutefois, la délivrance ou la restitution du bien ne peut être sollicitée que si le délai pour ce faire est échu.

3 - L'échéance de la délivrance ou de la restitution est arrivée

En vertu du principe qui veut que ce qui n'est dû qu'à terme ne puisse pas être réclamé avant le terme, le créancier d'une obligation de délivrer ou de restituer ne peut pas valablement imposer à son débiteur d'anticiper l'exécution de son obligation. Ainsi, à titre d'exemple, l'acheteur d'un véhicule dont la livraison a été contractuellement retardée ne peut le réclamer avant la date prévue. Il est indiscutable que si cela arrivait, sa demande tendant à faire enjoindre au vendeur de le délivrer avant la date prévue serait irrecevable.

De même, l'injonction de délivrer ou de restituer ne peut prospérer lorsque le débiteur de l'obligation de délivrer est titulaire d'un droit de rétention qu'il exerce légalement, notamment en vertu de l'article 41 de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés. Telle est la substance qu’en décision du Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou qui précise que « ... c'est légitimement que se fondant sur son obligation contractuelle non exécutée, l'opposant retient le véhicule jusqu'à ce que le prix soit entièrement payé ... »[16].

Il en résulte que toute demande de délivrance ou de restitution précipitée ne peut prospérer. Cependant, quelle juridiction doit saisir le créancier ?

B - LA JURIDICTION COMPETENTE

La requête aux fins d'injonction de délivrance ou de restitution doit être adressée au Président de la juridiction compétente du domicile ou du lieu où demeure le débiteur de l'obligation[17]. Ladite requête est présentée comme celle aux fins d'injonction de payer, avec la différence que s'agissant d'un bien mobilier, celui-ci doit être désigné de manière précise comme ci-dessus indiqué.

Le président de la juridiction saisie, juge des requêtes, statue de manière gracieuse en son cabinet, comme en matière d'injonction de payer, au vu des seuls éléments à lui fournis par le requérant.

Cependant, une interprétation à notre avis erronée de l’article 19 de l’AUPSRVE a conduit certaines juridictions[18] à retenir la compétence du président de la juridiction statuant comme juge des référés pour ordonner la restitution[19], alors que la décision du juge des référés, qui est contradictoire, n’est pas par principe susceptible d’opposition.

Or, la voie de recours prévue par les articles 25 et 26 contre la décision du « président de la juridiction compétente » est l’opposition, ce qui permet de comprendre que le président de la juridiction compétente visé statue comme juge gracieux, c’est-à-dire en l’absence de l’adversaire. C’est donc parce qu’il statue en l’absence de l’adversaire qu’il est permis de revenir devant lui par la voie de l’opposition pour contester sa décision.

Nous pensons dès lors que le juge des référés n'est pas compétent pour statuer sur une requête aux fins d'injonction de délivrer ou de restituer des biens meubles corporels, seule la procédure mise en place par les articles 19 et suivants de l'AUPSRVE devant être mise en œuvre[20].

En outre, la cour communautaire de cassation avait déjà affirmé l'exclusivité de la procédure instituée par les articles 19 à 27 en matière de réclamation de biens meubles corporels, notamment en indiquant que « ... désormais, la demande de délivrance ou de restitution d’un bien meuble déterminé ne peut se faire que suivant la procédure simplifiée tendant à la délivrance ou à la restitution instituée au Titre II du livre 1 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; que le juge compétent pour connaître de ladite procédure est celui prévu audit Titre II du livre 1 de l’Acte uniforme sus-indiqué et non le juge des référés »[21]. Elle a récemment précisé dans une espèce que l'AUPSRVE offre au créancier, en ses articles 1er et 19, la faculté de recourir aux procédures simplifiées de recouvrement qu'il a instituées[22].

Autrement dit, le créancier d'une somme d'argent ou d'une obligation de délivrer ou de restituer peut opter pour les procédures OHADA ou pour une procédure de droit interne[23].

La requête ainsi présentée peut donner lieu, le cas échéant, à une décision portant injonction de délivrer ou de restituer.

C - LA DECISION D'INJONCTION DE DELIVRER OU DE RESTITUER

Si la requête ne paraît pas fondée, le président la rejette. Ce rejet ne se fait pas par une décision, mais simplement au moyen d'une mention portée sur la requête qui est restituée, accompagnée des pièces, au requérant qui, si le motif de rejet est dissipé, pourra toujours la réintroduire.

Par contre, l'article 23 de l'AUPSRVE dispose que « si la requête paraît fondée, la président de la juridiction compétente rend une décision (ordonnance) portant injonction de délivrer ou de restituer le bien litigieux ». Ce sera le cas lorsque la requête est sou tendue par des preuves qui établissent à première vue l'obligation.

Il est important de relever que pendant que certaines juridictions d'appel déclarent non fondée[24] la requête tendant à la restitution d'un véhicule vendu, d'autres la déclarent irrecevable[25] comme inappropriée. Cette disparité qui nécessite d'être dissipée n'a pas grande incidence sur le sort du dossier, le dénominateur commun étant la non admission de principe de la procédure d'injonction de délivrer ou de restituer en cas de vente d'un bien.

La décision d'injonction de délivrer ou de restituer rendue doit être signifiée au débiteur dans les trois mois[26] de son prononcé, avec sommation d'avoir, dans un délai de 15 jours :

  • Soit à transporter, à ses frais, le bien désigné en un lieu et dans les conditions indiquées ;
  • Soit à former opposition au greffe de la juridiction ayant rendu l'ordonnance, par déclaration écrite ou verbale contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen laissant trace écrite. Aux termes de l'article 26 de l'AUPSRVE, l'opposition est soumise aux dispositions des articles 9 à 15[27].

L'on peut cependant se poser la question de savoir si la signification à intervenir doit, comme celle de l'ordonnance d'injonction de payer, comporter les frais à supporter par le débiteur.

Bien que le législateur communautaire ne l'ait pas expressément indiqué, nous pensons que dès la requête déjà le créancier doit introduire les frais, notamment ceux engendrés par la procédure. Ces frais une fois incorporés dans la décision à intervenir pourraient valablement être inclus dans l'acte de signification, aux fins de paiement, en sus des frais engendrés par l'exécution.

D - EFFETS DE LA DECISION SIGNIFIEE

Le débiteur qui reçoit notification de la décision rendue peut, soit l'exécuter (D1), soit former opposition, s'il estime qu'il a des éléments à faire valoir (D2). Les suites de l'opposition formée permettent de trouver une issue au différend opposant les parties (D3).

D1 - L'EXECUTION DE LA DECISION

Si le débiteur n'entend pas contester la décision à lui signifiée, il l'exécute spontanément. Dans ce cas, il doit transporter à ses frais le bien désigné dans les conditions indiquées par le créancier.

Dans le cas où il ne s'exécute pas spontanément, le créancier peut solliciter et obtenir du président de la juridiction ayant rendu la décision l'autorisation d'apposition de la formule exécutoire sur l’ordonnance, aux fins d’exécution forcée.

D2 - L'OPPOSITION A L'INJONCTION DE DELIVRER OU DE RESTITUER

L'opposition doit se faire dans un délai précis (1) et suivant une certaine forme (2).

1 - Le délai d'opposition

L'opposition doit intervenir dans le délai de quinze jours à compter de la signification à personne ou à domicile de l'ordonnance d'injonction de délivrer ou de restituer. Toute opposition formée au-delà de ce délai doit être déclaré irrecevable pour forclusion[28]. Il en est de même si la forme de l’opposition n’est pas respectée.

2 - La forme de l'opposition

L'ambigüité des dispositions de l'AUPSRVE relatives à la forme de l'opposition (a) a amené le juge communautaire de cassation à préciser les dispositions réellement applicables (b).

a - L'ambigüité des dispositions de l'Acte uniforme relatives à la forme de l'opposition

Si la forme de l'opposition telle que définie en matière d'injonction de payer est suffisamment claire et aisée d'application, celle relative à l'injonction de délivrer ou de restituer paraît floue et difficile à mettre en œuvre.

En effet, l'article 26 de l'AUPSRVE dispose que « l'opposition contre la décision d'injonction de délivrer ou de restituer est soumise aux dispositions des articles 9 à 15 du même Acte uniforme ». Ce qui revient à dire que l'opposition doit être formée par acte extrajudiciaire notifié au greffe et au débiteur, avec assignation à comparaître à une audience dont la date est précisée.

Cependant, l'article 25 alinéa 3 dispose quant à lui que l'opposition doit être formée « au greffe de la juridiction ayant rendu l'ordonnance, par déclaration écrite ou verbale contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout moyen laissant trace écrite ».

Nous remarquons à l'analyse que les dispositions des articles 25 et 26 qui indiquent deux façons radicalement opposées de former opposition, sans pour autant ouvrir d'option à l'opposant, sont incompatibles. La difficulté est d'autant perceptible et périlleuse que le bénéficiaire de l'ordonnance d'injonction de délivrer ou de restituer doit, à peine de nullité, indiquer au débiteur de l’obligation de délivrer ou de restituer la forme de l'opposition, courant par le fait même le risque de voir annuler sa signification. 

En outre, il n’est pas discutable que la mise en œuvre de ces dispositions pose d'énormes problèmes qui auraient été récurrents si le recours à cette procédure avait été aussi fréquent que le recours à celle de l'injonction de payer.

Il a donc fallu que la haute juridiction communautaire indique la voie à suivre en prenant clairement position, dans la mesure où l'opposition faite dans l’une des formes qui doivent être indiquées à peine de nullité dans l’acte de signification, notamment l'opposition par déclaration verbale prescrite par l'article 26, n'est pas conforme à l'opposition indiquée aux articles 9 à 15 qui doit, elle, être faite avec assignation à comparaître, le tout dans un seul et même acte. Or, l'opposition faite par déclaration verbale au greffe ne pourrait pas contenir assignation à comparaître comme dans le cas de l'injonction de payer. Que faire face à cette grossière ambiguïté ?

b - La position adoptée par la Cour commune de justice et d'arbitrage

La cour communautaire a déjà pris position sur la problématique ci-dessus spécifiée à travers un arrêt de principe dans lequel elle exige que l’opposition à injonction de délivrer ou de restituer soit faite ainsi qu’il est indiqué aux articles 9 à 15 de l’AUPSRVE. Elle énonce en effet: « … qu’en l’espèce, il ressort des productions que la SAFCA a, par déclaration verbale en date du 22 septembre 2005, fait opposition à l’Ordonnance d’injonction de restituer n°3538/2005 rendue le 1er septembre 2005 par la juridiction présidentielle du Tribunal de première instance d’Abidjan Plateau ; que ladite opposition a été signifiée au greffe du tribunal de manière verbale le 22 septembre 2005 mais notifiée à Monsieur Abdoulaye FOFANA le 04 octobre 2005, soit 12 jours plus tard ; que l’opposition étant soumise aux dispositions des articles 9 à 15 de l’Acte uniforme susvisé, la SAFCA est tenue, à peine de déchéance et dans le même acte que celui de l’opposition, de signifier son recours à toutes les parties et au greffe de la juridiction ayant rendu la décision d’injonction de délivrer ; que ne l’ayant pas fait, c’est à bon droit que le premier juge a déclaré la SAFCA déchue de son opposition et la Cour d’appel en confirmant une telle décision n’a en rien violé l’article visé au moyen »[29].

 Cette position à notre avis raisonnable se comprend aisément, car dans l'hypothèse où l'opposition se ferait conformément dispositions des articles 25 et 26, on serait simplement en face d'une contestation sans suite, l'assignation à comparaître n'étant ou ne devant pas être délivrée.

Dès lors, une révision de l'AUPSRVE sur ce point s'impose pour ne pas compromettre les intérêts des justiciables, du moment où en prenant position comme elle l'a fait, la haute cour a déclaré irrecevable une opposition faite par déclaration verbale, pourtant conforme aux prescriptions légales. Le législateur communautaire se doit d'intervenir pour clarifier et simplifier la mise en œuvre des dispositions en cause.

Pour l'heure, la position de la Cour ne semble pas avoir eu, à notre avis, beaucoup d’échos auprès des justiciables et autres praticiens de façon à susciter des débats. On pourrait tout de même expliquer cela par le fait que le recours par les praticiens à cette procédure n’est que sporadique. En témoigne la pauvreté de la jurisprudence en la matière. Quoiqu'il en soit, l'opposition régulièrement faite ouvre la voie à une procédure désormais contradictoire.

D3 - LES SUITES DE L'OPPOSITION A L'INJONCTION DE DELIVRER OU DE RESTITUER

Les suites de l'opposition à l'ordonnance d'injonction de délivrer ou de restituer se résument à l'application des dispositions relatives à l'injonction de payer (a), avec cette fois une particularité qui réside dans le paiement de l'équivalent du prix du bien et la possibilité de prononcer des astreintes (b).

a - L'application des dispositions relatives à la procédure d'injonction de payer

Pour le reste de la procédure, nous pensons que face au silence du législateur, il y a lieu d'appliquer les dispositions relatives à la procédure d'injonction de payer, notamment en ce qui concerne la tentative de conciliation et l’appel contre le jugement rendu sur opposition qui doit être interjeté dans un délai de trente jours à compter de la signification du jugement[30]. L'appel intervenu au-delà du délai prévu est irrecevable[31].

b - Le particularisme de la procédure d'injonction de délivrer ou de restituer

Si l'AUPSRVE a réglementé la procédure d'injonction de délivrer ou de restituer qui pour l'essentiel vise le transport du bien meuble à son créancier, force est de constater que ce texte n'a pas tiré les conséquences de l'éventuelle carence du débiteur. Et pourtant, au risque de ne pas léser ou priver de justice le créancier qui l'a sollicitée, le débiteur devrait, faute de représentation du bien réclamé, être condamné à payer l'équivalent (b1). Il devrait également pouvoir, en cas de résistance fautive ou préjudiciable au créancier, être condamné à délivrer ou à restituer sous astreintes (b2).

b1 - Le paiement de l'équivalent du prix du bien

La finalité de la procédure d'injonction de délivrer ou de restituer est d'aboutir au rétablissement dans ses droits du créancier par le transfert à son profit de sa propriété sur le meuble corporel, objet du litige. Ainsi, lorsque le juge statuant sur l'opposition estime qu'elle n'est pas fondée, il la rejette et ordonne la délivrance ou la restitution du bien.

Cependant, on peut se poser la question de savoir si le jugement à intervenir peut comporter, outre la condamnation au paiement des dépens, une condamnation au paiement d'autres frais, à l'instar de ceux exposés pendant la réclamation du bien.

L'AUPSRVE est muette sur la question, d'autant plus qu'en énumérant les éléments devant figurer dans la requête, l'article 20 de l'AUPSRVE ne fait allusion à aucun frais. Cela peut laisser penser qu'il n'y a pas de frais à réclamer du tout, surtout par ailleurs que l'article 25 parle de délivrance ou de restitution à la charge du débiteur, par le transport « à ses frais » du bien litigieux pour un « lieu » déterminé et « dans les conditions indiquées ».

Il nous semble cependant que le recouvrement d'une créance ne peut se faire sans que des sommes aient pu être exposés. Aussi pensons-nous que le créancier d'une obligation de délivrer ou de restituer peut valablement, hormis les dépens, réclamer les sommes exposées en vue de rentrer dans ses droits, du moins celles exposées depuis la réclamation jusqu'au jugement sur opposition.

Quoiqu'il en soit, des précisions méritent d'être apportées par le législateur communautaire sur ce point.

Toutefois, s'il arrive que le débiteur de l'obligation ne soit plus en mesure de l'exécuter en nature, devrait-il pouvoir le faire par le paiement de l’équivalent ?

L'AUPSRVE est également muet sur cette question. Nous pensons néanmoins que cette demande peut valablement être soumise au juge en cours d'instance d'opposition, quitte à ce dernier de l'ordonner. Mais quid des astreintes ?

b2 - Le prononcé des astreintes

Le recours à la procédure d'injonction de délivrer ou de restituer suppose que le débiteur de l'obligation n'a pas entendu se conformer aux réclamations du créancier lorsque la demande est fondée. Dès lors, n'étant pas en matière de recouvrement de sommes d'argent qui par principe sont productifs d'intérêts, lesquels peuvent amener les débiteurs à s'acquitter rapidement de leurs obligations, comment pourrait-on vaincre la résistance de celui qui ne veut pas délivrer ou restituer ?

L'AUPSRVE ne nous semble pas être allé jusqu'au bout de la réglementation de cette matière, laissant ainsi le créancier à la merci du débiteur qui peut ne pas s'exécuter impunément, précisément lorsque le jugement se contente simplement d'ordonner la délivrance ou la restitution.

Nous pensons que le jugement ou l'arrêt ordonnant la délivrance ou la restitution du bien réclamé ne pourrait présenter de véritable intérêt que s'il est assorti d'une condamnation du débiteur au paiement d'une astreinte qui courra tant qu'il ne se sera pas acquitté de son obligation. De la sorte, les créanciers pourront davantage recourir à cette procédure qui est la plus délaissée de l'AUPSRVE par les justiciables.

Auteur :

Jérémie WAMBO

Conseiller Référendaire à la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage / OHADA

 

 


[1] Lexique des termes juridiques, Dalloz, 13è édition, P.191

[2] CA de Daloa, arrêt n°112/2003 du 07 mai 2003, Aff. FLEC C/ COPAVA - BIAO Daloa, Ohadata J-05-363

[3] CCJA, arrêt n°008/2013 du 07 mars 2013, Aff. SGBC SA C/ M. WABO René, Recueil de jurisprudence CCJA n°20, PP. 5 & Suiv.

[4] TGI de Ouagadougou, jugement n°239 du 14 juillet 2004, Aff. KONE Siaka C/ TIENDREBEOGO, Ohadata J-05-241

[5] Article 72 de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés

[6]Tribunal Régional Hors Classe de Dakar, jugement du 18 décembre 2008, Aff. EGBER C/ ND International, Ohadata J-03-202.

[7] Cette exception découle de l'article 1184 du Code civil qui dispose que la condition résolutoire est toujours sous entendue dans les contrats synallagmatiques.

[8] L'article 1612 du Code civil permet au vendeur qui est tenu d'une obligation de livraison de ne pas délivrer la chose vendue si le prix convenu n'a pas été payé.

[9]L'article 67 de l'AUS dispose "le créancier qui détient légitimement un bien mobilier de son débiteur peut le retenir jusqu'au complet paiement de ce qui lui est dû, indépendamment de toute sûreté..."

[10] Tribunal de Première Instance de Cotonou, jugement n°034/ 1ère chambre commerciale du 21 octobre 2002, Sté AKPACA Sarl C/ Sté TRANS-OMAR, Ohadata J-04-291, observation J. Issa Sayegh

[11] CA de Daloa, arrêt n°112/2003 du 07 mai 2003, Aff. FLEC C/ COPAVA - BIAO Daloa, Ohadata J-05-363

[12] TGI Ouagadougou, jugement n°47/2005 du 09 février 2005, Aff. Mme LIARD J. C/ SOME K. Ohadata J-08-10

[13] TGI de Ouagadougou, jugement n°219 du 27 avril 2005, Aff. Dame NAPON C/ TRAORE Aliou, Ohadata J-07-110

[14] C.A. de Ouagadougou, arrêt n°03 du 16 janvier 2004 ; Aff. BOUGOUMA M. C/ OUEDRAOGO, Ohadata J-04-377

[15] C.A. d'Abidjan, arrêt n°310 du 16 mars 2001, Aff. Hassana D. C/ SOGEFIBAIL, Ohadata J-02-115

[16] TGI de Ouagadougou, jugement n°105/2006 du 22 février 2006, Aff. Yaméogo/Napon Adams C/ TRAORE Aliou, Ohadata J-07-104.

[17] L’article 20 de l’AUPSRVE précise que les parties peuvent déroger à cette règle de compétence au moyen d’une élection de domicile prévue au contrat.

[18] Cour d’appel du Centre (Yaoundé), arrêt n°278/CIV du 21 juin 2002, Aff. Sté KENYA AIRWAYS SA C/ VAN DER LAY & Autres, Ohadata J-04-468.

[19] Nous pensons que si le créancier de l'obligation choisit de saisir le juge des référés en restitution, il est évident que ce juge là appliquera la loi nationale et non l'AUPSRVE qui indique une procédure obligatoire différente.

[20] TGI de Ouagadougou, ordonnance de référé n°006/2004 du 28 janvier 2004, Aff. Kabore B. C/ Dame Sanou, Ohadata J-07-235

[21] CCJA, arrêt n°58/2005 du 22 décembre 2005, Aff. UPS SA C/ STPC Sarl, Ohadata J-06-45

[22] CCJA, arrêt n°052/2014 du 23 avril 2014, Aff. BSIC C/ Sté Robert PICHOU SA, Recueil n°21, vol.1, PP. 156 & suiv.

[23] Ne s’agit-il pas d’une sorte d’option de législation qui permet au demandeur, dans cette matière spécifique, de choisir la loi applicable. Ainsi, le choix des procédures OHADA donnerait lieu à l’application de l’Acte uniforme concerné, alors que de l’autre côté l’option pour le droit interne permettra d’appliquer la loi interne, ce qui du coup soustrait le litige à la compétence de la CCJA en cas de recours en cassation.

[24] C.A. de Bobo - Dioulasso, arrêt du 21 mai 2007, Aff. FOFANA BOULLANGUI C/ TRAORE FAMA, Ohadata J-09-37

[25] C.A. de Daloa, arrêt n°149 du 14 juin 2006, Aff. Sté ZAMACOM SA C/ K, Ohadata J-08-85

[26] La décision est caduque si elle n'est pas signifiée dans ce délai (art. al.3 AUPSRVE)

[27]Voir infra la problématique soulevée.

[28] CCJA, arrêt n°19/2003 du 06 novembre 2003, Aff. SOGEFIBAIL C/ Monsieur D., Ohadata J-04-118; C.A. de Ouagadougou, arrêt n°22 du 21 mars 2003, Aff. PATRUNO S. C/ Sté M.G.R International, Ohadata J-04-362;  

[29] CCJA, arrêt n°042/2009 du 30 juin 2009, Aff. SAFCA C/ ABDOULAYE FOFANA, Recueil CCJA n°13, P.113.

[30] Article 15 AUPSRVE.

[31] C.A. du Centre arrêt n°369/Civ du 25 sept 2002, aff. SNI C/Sté Camerounaise de Tabac, Ohadata J-04-472 (jugement ayant ordonné la restitution des titres fonciers hypothéqués et ordonné au conservateur foncier la radiation des hypothèques

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