Regard sur l’exécution d’une décision de justice rendue par une juridiction étrangère : La procédure d'exequatur au Cameroun

Doctrine / mise à jour le 20 Juillet 2020

Mots clés Juge du contentieux de l'exécution, Force exécutoire, Juridiction étrangère, Exécution des décisions judiciaires et actes publics étrangers ainsi que des sentences arbitrales étrangères, Exécution, Exequatur, Exécution forcée,

La liberté d’aller et venir est une composante de la liberté individuelle. Elle est inhérente à la personne humaine : Se mouvoir, stationner, séjourner font partie des fonctions vitales. Pouvoir se déplacer librement sans contraintes et sans autorisation de la puissance étatique est un privilège des sociétés démocratiques[1]. Le respect des droits fondamentaux auquel le monde en général, le Cameroun en particulier, aspire, est de nos jours matérialisé par la libre circulation des personnes. Au cours des différentes traversées et déplacements qu’une personne physique ou morale, effectue, elle peut entretenir des rapports avec d’autres entités qui par la force des choses vont laisser des traces d’une situation juridique (décision de justice/acte public étranger) qu’elle aimerait, le cas échéant, voir produire des effets ailleurs.
 
Ainsi, l’on peut être détenteur d’un jugement rendu par une juridiction étrangère que l’on aimerait voir reconnaitre dans son pays, ou avoir passé un acte chez un officier public étranger dont on souhaiterait voir les effets se produire chez soi et vice-versa.
 
Le droit d'ordonner l'exécution avec le soutien de la force publique est un attribut de la souveraineté d’un Etat. Seuls les actes émanant des juridictions ou des institutions nationales peuvent requérir la force publique pour contraindre à l'exécution. Il est conféré par l'autorité publique aux juges qui disposent ainsi de l'imperium.[2]  Cette reconnaissance qui précède leur application se fait sous le prisme de « l’Exequatur ».
 
L'exequatur peut être défini comme une injonction d’une autorité de l’Etat qui a pour vertu d’incorporer à l’ordre juridique étatique qu’elle représente, un élément extérieur[3] à celui-ci. Mais, et c’est surtout pour le cas qui nous intéresse, une « procédure qui permet de faire déclarer exécutoire dans un Etat, un jugement ou une décision arbitrale ou autre rendu dans un Etat autre ». C'est donc une décision par laquelle un tribunal donne force exécutoire à un jugement ou une décision arbitrale rendu(e) par une juridiction étrangère. La procédure d'exequatur est le moyen par lequel la partie au bénéfice de laquelle la décision (ordonnance) a été rendue, obtient le droit de pratiquer des mesures (saisies, inscriptions hypothécaires) pour parvenir à l'exécution forcée du jugement ou de la décision des arbitres.[4]
 
On peut légitiment s’interroger sur la saisie de cette juridiction compétente (I) et sur la procédure diligentée devant elle (II) pour mieux appréhender cette notion complexe dans l’imaginaire mais simple dans la mise en œuvre.
 
  1. LA SAISINE DE LA JURIDICTION COMPETENTE EN MATIERE D’EXEQUATUR
L’exequatur d’une décision ou d’un acte public étranger se fait devant une juridiction. Cette juridiction incarne l’organe chargé par le législateur de recevoir les demandes d’exequatur afin de les diligenter. Il convient dès lors de désigner la juridiction compétente (A) et de préciser son mode de saisine (B)
  1. LA JURIDICTION COMPETENTE POUR CONNAITRE DE L’EXEQUATUR
En France, la procédure d’exequatur relève de la compétence exclusive du tribunal de grande instance et nécessite obligatoirement le recours à un avocat, aux fins de représentation. Mais au Cameroun, la loi n°2007/001 du 19 avril 2007 instituant le juge du contentieux de l’exécution et fixant les conditions de l’exécution au Cameroun des décisions judiciaires et actes publics étrangers ainsi que des sentences arbitrales étrangères a prévu en son article 2 que : « c’est le Juge du contentieux de l’exécution qui connait des demandes en reconnaissances et en exequatur ».[5]
 
Ce texte pris dans une période d’incertitude juridictionnelle visait à clarifier la désignation de la juridiction compétente en cette matière et préciser le rôle et le fonctionnement de celle-ci ; d’ailleurs, l’accord de coopération en matière de justice entre le Gouvernement de la république française et le Gouvernement de la République Unie du Cameroun fait à Yaoundé le 21 février 1974, dit que l’exequatur est accordé à la demande de toute partie intéressée par l’autorité compétente  d’après la loi de l’Etat où il est requis. Par ailleurs, il est précisé que la procédure de la demande en exequatur est régie par loi de l’Etat dans lequel l’exécution est demandée.[6]
 
Pour être plus précis, c’est donc le Président du Tribunal de Première Instance[7] ou le juge qu’il délègue à cet effet du lieu où est envisagée l’exécution qui est le juge du contentieux de l’exécution des décisions judiciaires et actes publics étrangers ainsi que des sentences arbitrales étrangères.[8]
  1. LE MODE DE SAISINE DE LA JURIDICTION COMPETENTE
La saisine des juridictions est souvent une hydre pour les pratiquants. Ils y attachent une importance particulière parce qu’elle est souvent tributaire de la territorialité de la juridiction à saisir.
 
En principe, en matière civile, commerciale ou sociale, la partie qui sollicite la reconnaissance ou l’exequatur d’une décision judiciaire étrangère doit saisir le juge du contentieux de l’exécution par une requête. Celle-ci est accompagnée de :
 
  • Une expédition de la décision réunissant les conditions nécessaires à son authenticité ;
  • Un original de l’exploit de signification de la décision ou de tout autre acte qui tient lieu de signification ;
  • Un certificat du greffier constatant qu’il n’existe contre la décision ni opposition ni appel ;
  • Le cas échéant, une copie de la citation ou de la convocation de la partie qui a fait défaut à l’instance, copie certifiée conforme par le greffier de la juridiction qui a rendu la décision, et toutes pièces de nature à établir que cette citation ou convocation l’a atteinte en temps utile.
 
Ce qui signifie que, selon la loi camerounaise instituant le juge du contentieux de l’exécution, la procédure devrait être gracieuse.
 
En France par contre, la procédure est contentieuse et vu que le Ministère d’Avocat est obligatoire, ce dernier pour saisir le juge de l’exequatur doit rédiger une assignation qu’il fait signifier à la personne du défendeur. Cette assignation saisira le Tribunal de la demande d’exequatur. Il est important de noter que le succès d’une procédure d’exequatur dépend non seulement de la décision, des conditions qui ont entourées la procédure d’origine, que des conditions dans lesquelles la demande est formulée. En effet, il n’est pas rare d’observer qu’une décision étrangère remplissant toutes les conditions prévues soit refusée pour des motifs de procédure pure. L’exemple le plus courant est l’absence de signification régulière de la décision étrangère à la partie résidant sur le territoire français[9]. Ainsi, il est conseillé de bien vérifier les documents en possession du demandeur avant d’introduire l’action en exequatur.[10]
 
Au Cameroun aussi, pour certaines juridictions, à l’instar du Tribunal de Première Instance de Douala-Bonanjo, cette procédure est aussi contentieuse ; habituellement, le juge du contentieux de l’exécution, vu qu’il statue naturellement en matière d’urgence, est saisi par une assignation servie après obtention d’une ordonnance réduisant les délais d’ajournement ordinaires. Le juge de l’exequatur est donc saisi dans les mêmes conditions par voie d’assignation servie au Ministère public près ladite juridiction.
 
  1. LE TRAITEMENT DE LA DEMANDE D’EXEQUATUR PAR LE JUGE DU CONTENTIEUX DE L’EXECUTION SANS PREJUDICE DES CAS EXEMPTES
 
Pour qu’une décision de justice ou un acte d’une autorité publique étrangère puisse être exécuté(e) au Cameroun, il faut le soumettre à un contrôle judiciaire préalable selon une procédure particulière dite procédure d’exequatur[11](A)[12].  Mais il existe cependant des cas de dispense (B).
  1. LES ARCANES DE L’OFFICE DU JUGE DE L’EXEQUATUR
Sur le fond, il importe de bien comprendre que la procédure d’exequatur n’est pas une voie de reformation du jugement étranger. En aucun cas, la juridiction compétente, juge de l’exequatur, ne doit modifier l’acte qui lui est soumis. Il doit seulement s’assurer qu’il n’existe pas un motif de nature à s’opposer à son exécution[13].
 
En France, la Cour de cassation a simplifié les conditions d’octroi de l’exequatur. Depuis un arrêt de principe rendu le 20 février 2007, rendu en des termes très pédagogiques :
« Pour accorder l’exequatur hors de toute convention internationale, le juge français doit s’assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure et l’absence de fraude à la loi ; que le juge français n’a donc pas à vérifier que la loi appliquée par le juge étranger est celle désignée par la règle de conflit de lois française[14] ».
 
Au Cameroun, l’article 7 de la loi instituant le juge du contentieux de l’exécution dit que le juge de l’exequatur se borne à vérifier que la décision émane d’une juridiction compétente dans son pays d’origine ; que les parties ont été régulièrement citées, représentées et déclarées défaillantes ; que la décision est susceptible d’exécution dans son pays d’origine ; et que la décision n’est contraire ni à l’ordre public camerounais, ni à une décision judiciaire définitive rendue au Cameroun.
 
Le juge de l’exequatur constate le résultat de ses vérifications faites par le Ministère public à qui le dossier est communiqué et peut accorder l’exécution partielle ou totale en fonction de chefs de demandes.
 
Sa décision ne peut que faire l’objet d’un pourvoi devant la Cour Suprême du Cameroun.
 
Pour concilier ces deux postures conformément à la Coopération Bilatérale France-Cameroun, l’article 34 de l’Accord susvisé a disposé que : «  En matière civile, sociale ou commerciale, les décisions contentieuses ou gracieuses rendues par une juridiction siégeant en France ou au Cameroun sont reconnues de plein droit sur le territoire de l’autre Etat si elles réunissent les conditions suivantes :
 
Les parties ont été régulièrement citées, représentées ou déclarées défaillantes ; le litige entre les mêmes parties, fondé sur les mêmes faits et ayant le même objet – n’est pas pendant devant une juridiction de l’Etat requis, ou – N’a pas donné lieu à une décision rendue dans un Etat requis- N’a pas donné lieu à une décision rendue dans un Etat et réunissant les conditions nécessaires d’exequatur dans l’Etat requis ; la décision d’après la loi de l’Etat où elle a été rendue, ne peut plus faire l’objet d’un recours ordinaire ou d’un pourvoi en cassation ; la décision émane d’une juridiction compétente d’après les règles de conflit de l’Etat requis, sauf renonciation de la partie intéressée ; la  décision n’est pas contraire à une décision judiciaire prononcée dans cet Etat et possédant à son égard l’autorité de la chose jugée ; enfin, elle ne contient rien de contraire à l’ordre public de l’Etat où elle est invoquée ou aux principes de droit public applicables dans cet Etat.
 
Dans les conditions susvisées, l’exequatur est accordé de plein droit, mais il existe des cas où, cette demande n’a pas lieu d’être en fonction de la reconnaissance en amont du caractère exécutoire d’une décision étrangère dans l’ordonnancement judiciaire étatique.
  1. DES CAS EXEMPTES DE PLEIN DROIT D’EXEQUATUR
Les décisions exemptes d'exequatur sont des décisions des juridictions internationales créées par les conventions dont le Cameroun est partie. Il s'agit de celles qui émanent par exemple de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA. La CCJA qui peut donc être considérée comme une « décision offshore » ou mieux « la cour suprême fédérale », pour emprunter l'expression du professeur POUGOUE.  En effet, l'article 41 sur le règlement de procédure de la Cour Commune de justice et d'Arbitrage dispose que : « l'arrêt de la CCJA a force obligatoire à compter du jour de son prononcé ».[15]
 
Les arrêts de la Chambre Judiciaire de la Cour de Justice de la CEMAC ont autorité de la chose jugée, et force exécutoire dans l’ordre juridique des Etats membres (article 5 de la Convention régissant la Cour de Justice repris par l’article 82 du règlement de procédure).

Ils sont susceptibles d’une exécution forcée conformément aux règles de la procédure en vigueur, après apposition de la formule exécutoire, « sans aucun contrôle que celui de la vérification de l’authenticité du titre », par l’autorité nationale désignée à cet effet.
 
En péroraison, le juge de l’exequatur est compétent pour connaître des demandes d’exécution des décisions étrangères ; au Cameroun, c’est le juge du contentieux de l’exécution institué par la loi de 2007. Il est saisi par voie gracieuse ou contentieuse ; des documents exigés par la loi lui sont transmis et le Ministère public en fait vérifications. Il ne peut faire droit à la demande d’exequatur que sur certaines conditions à défaut, la demande est rejetée. Enfin, les décisions de certaines juridictions s’imposent de plein droit.
 
Auteur :
Ernest KONTCHEU TCHOUENKE
Avocat au Barreau du Cameroun
 

[1]. www.cabinetaci.com/la-liberte-daller-et-venir
[2] A. MBEYAP, Droit à la justice au Cameroun, Université d’ABOMEY CALAVI, DEA, 2005.
[3] G. CORNU, Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, 10ème éd. PUF, 432.
[4] A.MBEYAP. Op. Cit.
[5] Art. 2 de la loi de 2007 sur le juge du contentieux de l’exécution.
[6] Art. 36 de l’Accord de coopération.
[7] Aux termes de l’article 15, alinéa 2 de la loi n°2011/027 du 14 décembre 2011 modifiant la loi portant Organisation judiciaire au Cameroun, le Président du Tribunal de Première Instance ou le Magistrat du siège par lui délégué à cet effet est compétent pour connaître des demandes d’exequatur.
[8] Art. 6 de la loi de 2007 instituant le juge du contentieux de l’exécution
[9]l’arrêt du 4 mai 2017 n°N° 16-13.645.
[11] CAYROL N. Droit de l’exécution, Domat droit privé, LGDJ, Lextenso éditions, P.56.
[12] L’exequatur vaut pour les jugements et les actes n’émanant pas du souverain. Autrefois, sous l’ancien régime, l’exécution des sentences civiles rendues au nom du roi, donc au nom du souverain, mais hors du ressort de tribunal qui les avait rendues impliquait généralement, et sauf exception, une formalité particulière.
[13] CAYROL N. Op. Cit. P. 56.
[14] Cass. 1ère civ., 20 février 2007, Cornelissen, n°05-14082, D. 2007, note d’AVOUT et BOLLEE ;Rev. Crit. DIP 2007, P. 420 « L’abandon de la compétence législative indirecte » Gaz. Pal. 2007, p. 1387
[15] Op. Cit.

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