Le dirigeant face à la crise économique et au traitement des difficultés de son entreprise

Doctrine / mise à jour le 02 Juin 2020

Mots clés Redressement judiciaire, Covid-19, Conciliation, Procédure de règlement préventif, Procédure de règlement judiciaire, Liquidation, Procédures collectives d’apurement du passif,

La crise mondiale actuelle a surpris les gouvernements de la planète par son ampleur et sa brutalité. Les conséquences de la pandémie sur l’économie marocaine sont très difficiles à évaluer pour le moment mais il est certain que l’on peut d’ores et déjà prévoir une baisse drastique du PIB, puisque l’on assiste à une baisse significative du chiffre d’affaires pour de nombreux secteurs de l’économie.
 
Le gouvernement marocain, pour tenter d’atténuer les effets de la crise sanitaire sur la situation économique des entreprises, a édicté un certain nombre de mesures.
 
Pour l’essentiel, ces amendements tendent à reporter les échéances fiscales, réduire le coût de la masse salariale par la mise en place d’une indemnité d’assistance exonérée de l’impôt et à mettre en œuvre le concours des institutions financières pour soutenir les entreprises par l’octroi de crédit garantis par l’État.
 
Cependant ceux-ci, bien que nécessaires, ne pourront pas bénéficier à toutes les entreprises et ne pourront pas dans la majorité des cas leur permettre de surmonter les difficultés financières résultant de la crise sanitaire.
 
En effet, en dépit des décisions prises par le Gouvernement pour soutenir les entreprises, la crise liée au Coronavirus risque de n’épargner au Maroc, comme dans de nombreux pays, presqu’aucun secteur d’activité. Certains secteurs, comme le transport, le tourisme, la restauration, les services aux entreprises, le commerce, l’industrie, le BTP, la communication et l’événementiel, risquent de subir des pertes considérables.
 
Selon une enquête[1] réalisée par la Confédération marocaine des TPE-PME, 83% des entreprises sont en arrêt total d’activité.
 
Les entreprises s’interrogent légitimement sur les dispositifs juridiques qui s’offrent à eux pour sauver leurs entreprises, préserver les emplois et prendre en compte l’intérêt de leurs créanciers.
 
Le droit des entreprises en difficulté est en effet étroitement lié à la conjoncture économique.
 
Il faudra s’attendre, dès la reprise des tribunaux, à voir de nombreuses entreprises commerciales, recourir aux procédures de traitement des difficultés.
 
Cependant il est indispensable d’établir un diagnostic pour analyser les mesures appropriées à mettre en place (I) afin de déterminer la procédure judicaire de traitement des difficultés la plus appropriée selon la nature et la gravité des difficultés (II) étant précisé que le législateur marocain n’a pas apporté d’aménagements spécifiques aux délais de traitement des difficultés des entreprises (III)
 
  1. L’établissement du diagnostic et l’analyse des mesures appropriées pour répondre à la crise
 
A.           Établir l’existence de la crise
 
Une crise financière, se traduit généralement par un manque de trésorerie indispensable à la continuité de l’exploitation. Elle peut avoir précédé la crise sanitaire, car il est très rare que la crise soit soudaine, ou avoir été déclenchée par cette dernière.
 
La trésorerie est généralement définie pour une entreprise comme étant « l’ensemble de ses possibilités de paiement considéré par rapport à l’ensemble des engagements qu’elle a contractés. La situation de trésorerie découle des conditions dans lesquelles les disponibilités vont se présenter les unes par rapport aux autres dans le temps. C’est ce qu’exprime la notion de solvabilité définie comme l’aptitude d’un agent économique à faire face à ses dettes lorsque celles-ci viennent à échéance ».[2]
 
Un manque de trésorerie se traduit par le fait que l’entreprise n’est, ou ne sera plus à court terme, en mesure de payer les salaires, les fournisseurs, les échéances d’emprunts bancaires ou encore d’obtenir auprès des banques de nouveaux financements nécessaires à la restructuration de l’entreprise pour assurer la continuité de l’exploitation.
 
 
Le chef d’entreprise doit prendre le recul nécessaire pour analyser le type de difficultés auxquelles il doit faire face et être accompagné.
 
B.           S’adosser sur des compétences
 
Il est indispensable que le chef d’entreprise s’entoure de toutes les compétences internes et externes pour établir très rapidement un état des lieux afin de mettre en œuvre également le traitement le plus approprié.
 
Toute la difficulté pour le chef d’entreprise est d’appréhender à quel moment il doit s’ouvrir à des tiers. Trop souvent le chef d’entreprise évoque tardivement ses difficultés, compromettant parfois définitivement les possibilités de redressement de son entreprise.
 
Ce dernier doit, dès l’apparition des difficultés financières, sortir de son mutisme et faire appel à des professionnels pour :
 
  • Faire un diagnostic de la situation et envisager toutes les solutions.
  • Lui permettre de prendre rapidement les bonnes décisions et notamment de recourir, si cela est indispensable, à la meilleure voie judiciaire.
  • L’accompagner dans la mise en œuvre des modalités de sortie de crise.
 
Cette analyse avec l’aide de professionnels doit pouvoir mettre le chef d’entreprise en mesure d’avoir une vision claire de la situation financière de son entreprise pour comprendre les difficultés et appréhender la situation financière à date et à très court terme. Elle doit également permettre d’identifier les éléments qui vont le conduire à choisir les moyens à mettre en œuvre pour la sortie de crise.
 
Ces professionnels sont les experts-comptables, les avocats, les banquiers de l’entreprise et autres spécialistes de gestion de crise.
 
L’expert-comptable assiste quotidiennement l’entreprise. Sa fonction est essentielle pour les petites et moyennes entreprises et l’élaboration des comptes. Il joue également très souvent un rôle de conseil du chef d’entreprise surtout lorsque le chef d’entreprise n’a pas mis en place des tableaux de bord appropriés avec des indicateurs financiers ou d’exploitation.
 
L’avocat est souvent appelé en renfort à la naissance du contentieux alors que son rôle de conseil en amont est primordial auprès du chef d’entreprise. Il est au fait des litiges avec les partenaires de l’entreprise et peut conseiller le chef d’entreprise sur les procédures à envisager pour éviter de mettre en cause sa responsabilité et notamment le convaincre de recourir aux mesures de prévention ou de traitement des difficultés.
 
Le banquier de l’entreprise est un professionnel qui connait bien l’entreprise pour l’avoir conseillée et accompagnée. Le chef d’entreprise de l’entreprise ne doit pas hésiter à lui demander conseil pour mettre en place de nouvelles stratégies, modifier les modalités de remboursements ou mettre en place des lignes de financements moins onéreuses.
 
Les spécialistes de gestion de crise, le chef d’entreprise doit sans hésitation recourir à leurs conseils afin de tenter d’assurer le maintien de son activité. Leurs compétences peuvent notamment englober les secteurs économiques, juridiques et techniques.
 
Cet accompagnement pourra également s’avérer salutaire lorsque le chef d’entreprise aura décidé de recourir aux mesures de prévention ou de traitement des difficultés.
 
 
C.           Faire l’analyse des types de difficultés et de l’impact des choix des solutions judiciaires à envisager
 
Il s’agira pour le chef d’entreprise de faire l’analyse de sa situation financière, du type de difficultés auquel son entreprise est confrontée pour choisir la solution la plus judicieuse.
 
L’analyse de la situation financière pour :
 
  • Déterminer l’endettement global de l’entreprise, qu’il s’agisse d’endettement financier, de retards de règlement envers les fournisseurs, de retards de règlement d’échéances fiscales ou sociales.
  • Examiner les possibilités de restructuration de l’endettement.
  • Identifier les solutions dont dispose l’entreprise en termes notamment d’actifs à céder ou à financer (crédit-bail).
 
La prise en compte de l’impact des choix des solutions judiciaires à envisager :
 
Le chef d’entreprise doit nécessairement envisager l’impact du recours à une procédure judiciaire sur le devenir de l’entreprise.
 
En effet, une procédure collective est publique et peut créer un comportement de défiance des clients qui aura une incidence sur le niveau d’activité de l’entreprise et conduit très souvent, compte tenu de la pratique encore incertaine des procédures collectives au Maroc, au démantèlement de l’entreprise par la conversion du redressement judiciaire en liquidation.
 
La procédure collective pourra enfin être étendue au chef d’entreprise et sa responsabilité pourra être recherchée.
 
Quoiqu’il en soit le recours à une procédure judiciaire est envisagé par le chef d’entreprise dès qu’il ne parvient pas à mettre en place seul une solution avec ses créanciers. Le Code de commerce a mis à sa disposition plusieurs mesures selon la nature des difficultés auxquelles il est confronté.
 
Ces procédures sont pour la plupart méconnues alors qu’il est possible d’y recourir dès l’apparition des premières difficultés pour prévenir ou mettre un terme aux difficultés mais avec les réserves qui seront exposés ci-après.
 
  1. Le choix des procédures judiciaires selon la nature des difficultés
 
Le législateur marocain a promulgué un premier texte en 1996[3] pour prévenir et traiter les difficultés des entreprises en privilégiant la prévention des difficultés, éviter le risque de liquidation et l’aggravation des difficultés par l’institution de mécanismes de prévention des difficultés des entreprises.
 
Tout en privilégiant le redressement des entreprises toujours viables et relativement saines, il a essayé de mettre en place une composante essentielle du système de prévention des difficultés des entreprises à savoir, le règlement amiable tout en favorisant la négociation et les pourparlers entre les parties antagonistes et en encourageant le recours aux remises des dettes et leur rééchelonnement afin d’accorder au débiteur un moment de répit pour lui permettre d’assainir sa situation.
 
Le législateur par la suite mis en place en 2018[4] des mesures de sauvegarde qui s’adressent à des entreprises rencontrant des difficultés qu’elles ne sont pas en mesure de surmonter mais qui ne sont pas en état de cessation des paiements.
 
Les procédures varient selon qu’il s’agit de difficultés juridiques, économiques ou financières avérées ou prévisibles, de difficultés insurmontables sans que l’entreprise soit en état de cessation des paiements ou encore de difficultés ayant conduit à la cessation des paiements mais avec une possibilité de redressement.
 
Un tableau de synthèse figure à la fin de cette étude.
 
 
A.           Difficultés juridiques, économiques ou financières avérées ou prévisibles
 
 
1.           Le mandataire spécial pour répondre à des flux de trésorerie tendus
 
L’intérêt principal du mandataire spécial[5] est qu’un tiers puisse intervenir en qualité d’intermédiaire objectif entre différents protagonistes afin d’aboutir à des solutions de règlement transactionnel.
 
Conditions d’ouverture : Cette procédure est ouverte aux entreprises qui éprouvent des tensions dans leur flux de trésorerie sans être pour autant en cessation des paiements.
 
Ouverture de la procédure : Le chef d’entreprise saisi le Président du Tribunal d’une demande de désignation d’un mandataire spécial, en précisant la nature des difficultés qu’il rencontre.
 
En pratique, il sollicite un rendez-vous auprès du Président du Tribunal afin de présenter sa demande et proposer un mandataire spécial.
 
Le Président du Tribunal désigne le mandataire, fixe sa mission et sa rémunération qui sera mise à la charge de l’entreprise.
 
Caractéristiques de la procédure : Cette procédure n’est pas encadrée par des délais. Les missions du mandataire dépendent des besoins du chef d’entreprise, ses décisions ne sont pas contraignantes.
 
Avantages de la procédure : il s’agit d’une procédure confidentielle, peu formelle et souple. La mission du mandataire ad hoc est une mission d’assistance du chef d’entreprise dans la résolution des difficultés d’entreprise et il n’existe aucune restriction au pouvoir du chef d’entreprise. L’intervention d’un tiers pour assister le chef d’entreprise peut paraitre bénéfique en ce qu’il bénéficie d’une certaine expérience et du recul nécessaire par rapport à la situation de l’entreprise afin de négocier dans les meilleures conditions avec les partenaires de celle-ci.
 
Échec de la procédure : En cas d’échec du mandataire dans la conclusion des accords transactionnels, ce dernier notifie son rapport de mission au Président du tribunal qui décidera en conséquence de proroger sa mission ou de procéder à son changement après accord du chef d’entreprise.
 
Cependant, le mandataire peut toujours alerter le Président du tribunal de commerce sur la situation de l’entreprise lequel pourra alors en tirer les conséquences éventuelles qui s’imposent ou suggérer au chef d’entreprise telle ou telle mesure plus appropriée.
 
 
2.           Difficultés financières en l’absence de capacités financières adaptées
 
La procédure de conciliation est une procédure préventive qui s’adresse aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières qui ne peuvent être résolues par une capacité de financement adapté aux capacités de l’entreprise.
 
Condition d’ouverture de la procédure : Le Président du Tribunal après s’être assuré que l’entreprise n’est pas en cessation des paiements et notamment par le biais d’informations complémentaires7[6] qu’il aura collecté auprès de tiers, rend une ordonnance, non susceptible de recours, désignant le conciliateur proposé par le chef d’entreprise, fixant sa mission et le délai dans lequel il devra établir son rapport.
 
Ouverture de la procédure : Seul le chef d’entreprise a qualité pour déposer sa requête auprès du Président du tribunal de commerce, cette requête doit exposer notamment la nature des difficultés outre les besoins de financement ainsi que    les moyens d’y faire face. En pratique, le chef d’entreprise prend rendez-vous avec le Président du tribunal pour lui exposer la situation et expliciter ces besoins de financement.
 
Délais de procédure : Sa durée est de trois mois et est renouvelable une seule fois.
 
Caractéristiques de la procédure : Le conciliateur est exclusivement chargé de négocier des accords avec les créanciers.
 
Possibilité de suspendre les procédures judiciaires : Le chef d’entreprise peut demander au Président du tribunal la suspension provisoire des poursuites judiciaires ou des mesures d’exécution qui peuvent être engagés par ses créanciers. Le Président peut y faire droit après avoir entendu les différents créanciers concernés par cette suspension.
 
En contrepartie, le chef d’entreprise se voit interdire notamment la faculté de régler toutes créances nées avant la conciliation ou de consentir une hypothèque ou un nantissement sauf en ce qui concerne la rémunération des salariés.
 
Echec de la conciliation : Si aucun accord n’a pu être trouvé avec les créanciers, la procédure de conciliation prend fin de plein droit.
 
Accord global ou collectif : Si le conciliateur abouti à un accord collectif avec les créanciers, soit uniquement avec les principaux créanciers de l’entreprise, cet accord est soumis au Président du Tribunal pour homologation.
 
En tout état de cause, même les créanciers non signataires de l’accord en sont informés, puisque les délais de paiement légaux leur seront désormais opposables.
 
Avantages de la procédure : Si l’homologation de l’accord lève le voile de la confidentialité sur la procédure, elle présente les intérêts suivants :
 
  • Toutes actions en justice et toutes poursuites individuelles en vue d’obtenir le paiement des créances, objet de l’accord, sont suspendues. Cette suspension bénéficie également aux cautions solidaires ou non ayant garantie les créances objet de l’accord de conciliation.
  • Elle met en place un privilège pour les créanciers qui soutiennent financièrement l’entreprise soit par un nouvel apport en trésorerie ou toute fourniture en biens ou en services durant la période de conciliation ; sont toutefois exclus de cet avantage les apports consentis par les associés ou actionnaires dans le cadre d’une augmentation de capital.
 
Echec de l’exécution de l’accord de conciliation est sanctionné par sa résolution et la déchéance des délais octroyés. Cette décision du Président du Tribunal n’est susceptible d’aucun recours, le dossier sera transmis au Tribunal afin de décider de la mise en redressement ou en liquidation judiciaire de la société.
 
 
B.           Difficultés insurmontables, sans état de cessation des paiements, la procédure de sauvegarde
 
La procédure de sauvegarde est l’une des innovations majeure de la réforme du Livre V du Code de Commerce.
 
Son objectif principal est d’intervenir très rapidement afin de multiplier les chances de sauvetage de l’entreprise en en cas de difficultés insurmontables pour permettre d’éviter la cessation des paiements, préserver la continuité de l’activité et la préservation de l’emploi.
 
Ouverture de la procédure
 
Seul le chef d’entreprise peut saisir le Président du Tribunal d’une requête aux fins d’ouverture de la procédure de sauvegarde. La demande doit préciser la nature des difficultés qui menacent la continuation de l’entreprise, à laquelle il y aura lieu de joindre les pièces énumérées à l’article 577 du code de commerce ainsi qu’un plan de sauvegarde. Le tribunal doit statuer dans un délai de 15 jours à compter de l’audition du chef d’entreprise.
 
Droit d’information
 
Le tribunal peut par ailleurs collecter toute information nécessaire auprès de tiers ou recourir à une expertise[7] afin de vérifier la situation financière réelle de la société. En pratique il est souvent préalable lors de la saisine du tribunal de conclure un accord transactionnel avec un ou plusieurs créanciers afin de démontrer la viabilité de la situation sur long terme.
 
Dans une affaire soumise au tribunal de commerce de Casablanca[8], la conclusion d’un accord de consolidation de l’emprunt et d’une dation en paiement avec la banquier de l’entreprise a convaincu le juge que la société n’était pas en cessation des paiements.
 
Caractère non confidentiel de la procédure
 
Il ne s’agit pas d’une procédure confidentielle puisque le jugement fait l’objet d’une publication au bulletin officiel et au registre de commerce.
 
Gel du passif
 
Le passif de l’entreprise est gelé, puisque le principe d’interdiction de poursuites est systématiquement mis en place. Le chef d’entreprise conserve ces pouvoirs de gestion.
 
Spécificité de la procédure de sauvegarde
 
Cette procédure a le mérite de mettre à l’abri la société durant une période ne pouvant excéder cinq années afin d’optimiser ces moyens de restructuration.
 
Le chef d’entreprise demeure l’unique chef d’entreprise, son projet de plan de sauvegarde est examiné par un syndic qui sera chargé d’établir un bilan financier, économique et social de l’entreprise avec la participation du chef d’entreprise.
 
Avantages de la procédure de sauvegarde
 
  • La suspension de toutes poursuites judiciaires à l’encontre de l’entreprise et des cautions qu’elles soient personnes physiques ou morales, solidaires ou non peuvent qui peuvent se prévaloir du bénéfice du plan de sauvegarde et de l’arrêt du cours des intérêts.
 
  • Les sanctions patrimoniales (responsabilité pour insuffisance d’actif, obligations aux dettes sociales) ainsi que le délit de banqueroute ne sont pas applicables au chef d’entreprise.
 
  • Seuls les actes de disposition et d’exécution du plan de sauvegarde du chef d’entreprise sont soumis au contrôle du syndic qui en adresse un rapport au juge-commissaire.
 
  • L’interdiction des paiements des dettes antérieures pour le débiteur dans les mêmes conditions que le principe régissant la procédure de redressement judiciaire,
 
  • Les créances non déclarées sont inopposables au débiteur pendant l’exécution du plan de sauvegarde et à son issue si le plan est exécuté.
 
Finalités de la procédure de sauvegarde
 
Le plan de sauvegarde détermine les modalités de remboursement du passif de l’entreprise et les conditions de poursuite de l’activité.
 
Échec de la procédure de sauvegarde
 
En cas d’échec dans l’exécution du plan de sauvegarde, le tribunal peut d’office ou soit sur demande de l’un des créanciers, ordonner la conversion de la procédure en redressement ou en liquidation judiciaire.
 
Cette conversion peut également intervenir si à la suite de l’ouverture de la procédure de sauvegarde, il s’avère que l’entreprise est en cessation des paiements.
 
Un jugement rendu par le tribunal de commerce d’Agadir a précisé que seul le Président du Tribunal a qualité pour ordonner cette conversion[9].
 
Clôture de la procédure
 
Si le chef d’entreprise exécute les termes du plan de sauvegarde, le tribunal prononce la clôture de la procédure.
 
Cette procédure est réservée aux entreprises qui ne sont pas en cessation des paiements or l’impact du Covid-19 peut être brutal pour des petites entreprises, celles-ci peuvent se retrouver en cessation des paiements durant la période de l’état d’urgence sanitaire et ainsi de ne pas être en mesure de bénéficier d’une procédure qui revêt de nombreux avantages.
 
Il aurait été souhaitable, à l’instar du législateur français[10], de figer la situation financière d’une entreprise au 25 mars au lendemain de la promulgation de l’état d’urgence sanitaire.
 
 
C.           Les difficultés ayant conduit à la cessation des paiements mais avec possibilité de redressement
 
L’objectif de la procédure est de permettre la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif grâce à un « plan de redressement » présenté à l’issue d’une période dite « d’observation ». La procédure est ouverte aux entreprises en état de cessation des paiements.
 
1.           La procédure de redressement judiciaire
 
Conditions d’ouverture
 
La procédure de redressement judiciaire s’applique à toute entreprise commerciale en cessation des paiements mais dont le redressement peut être envisagé. Le redressement judiciaire est prononcé s’il apparaît que la situation de l’entreprise n’est pas irrémédiablement compromise. A défaut, la liquidation judiciaire est prononcée.
 
Définition légale de la cessation des paiements
 
La cessation des paiements est définie aux termes de l’article 575 du Code de Commerce, comme « l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible ». Comptablement, le passif exigible est formé de l’ensemble des dettes échues.
 
L’actif disponible est formé de l’existant en caisse et en banque, incluant les facilités de caisse utilisables (plafond de découvert bancaire non utilisé) et les créances échues susceptibles d’une conversion immédiate en fonds disponibles (créances mobilisables).
 
L’état de cessation des paiements relève d’une analyse de la trésorerie et des besoins immédiats pour régler les dettes échues.
 
L’on déplore cependant des décisions judiciaires disparates et parfois contradictoires dans l’appréciation de la notion de cessation des paiements.
 
Certaines décisions ont par ailleurs complété cette définition, en écartant la notion de passif exigé considérant notamment que l’absence de liquidités lors de la procédure d’exécution forcée poursuivie à l’encontre de l’entreprise ne signifie pas nécessairement que la société est en état de cessation des paiements.[11]
 
D’autres décisions ont admis que si la société bénéfice de garanties et d’une capacité à régler les créances exigibles sous réserve d’un rééchelonnement, la cessation de paiement n’est pas caractérisée.[12]
 
En réalité l’analyse des décisions révèlent que les juges adoptent des positions antinomiques semant le doute dans l’appréciation de la cessation des paiements.
 
Ainsi dans certains cas la cessation des paiements sera écartée alors même que l’entreprise est en arrêt d’activité les juges considérant que cet élément ne suffit pas à justifier l’ouverture d’une procédure de difficultés d’entreprise dès lors que    le demandeur ne justifie pas de l’existence de procédures en recouvrement à son encontre.[13] Dans d’autres cas, la cessation de paiement sera caractérisée au seul motif de l’existence de diverses décisions judiciaires de condamnation en paiement prononcées à l’encontre de la société, le prononcé d’ordonnances d’injonction de payer, l’existence de sommations de payer notifiées à l’entreprise ainsi que de l’aveu du chef d’entreprise de son incapacité à honorer le paiement de ces créanciers et à recouvrer les créances de l’entreprise.[14]
 
Qualité pour agir
 
La procédure peut être ouverte à l’initiative d’un créancier[15] quelle que soit la nature de sa créance ou du chef d’entreprise dans les trente jours qui suivent la date de la cessation des paiements de l’entreprise[16].
 
La demande doit énoncer les causes de la cessation des paiements Il convient de préciser que la jurisprudence marocaine n’est pas unanime dans la définition de l’état de cessation des paiements. Il est pertinent de rédiger une note d’accompagnement succincte afin d’exposer l’origine des difficultés et les perspectives de redressement à l’appui des pièces dont la production est exigée.
 
But poursuivi
 
Le but de cette procédure est de permettre à l’entreprise de poursuivre son activité dans le cadre d’un plan de continuation ou d’un plan de cession de tout ou partie de ses activités. Le prononcé du jugement n’entraîne pas la déchéance du terme c’est- à-dire l’exigibilité des créances non échues.
 
Jugement d’ouverture
 
Le tribunal statue sur l’ouverture de la procédure après avoir entendu ou dûment appelé le chef de l’entreprise en chambre de conseil. Il peut également entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile sans qu’elle puisse invoquer le secret professionnel. Il statue au plus tard dans les quinze jours de sa saisine.
 
Le redressement judiciaire est prononcé s’il apparaît que la situation de l’entreprise n’est pas irrémédiablement compromise. A défaut, la liquidation judiciaire est prononcée.[17]
 
Publicité du jugement
 
Un avis de la décision comportant la dénomination de l’entreprise telle qu’elle figure au registre de commerce et son numéro d’immatriculation est publié dans un journal d’annonces légales et au Bulletin officiel pour inviter les créanciers à déclarer leurs créances au syndic désigné. Il a été jugé qu’en cas de pluralité de publication au bulletin officiel seule celle qui a été faite à l’initiative du greffe doit être prise en considération.[18]
 
Déclarations de créances
 
Seuls les créanciers bénéficiaires de sûretés ou de contrats de crédit-bail régulièrement publiés sont personnellement notifiés par le syndic aux fins de déclarer leurs créances.
 
Les autres créanciers, doivent déposer leur déclaration entre les mains du syndic dans le délai légal de 2 mois à compter de la publication au bulletin officiel sous peine de forclusion c’est-à-dire d’extinction de leurs créances sauf si le relevé de forclusion est ordonné par le juge commissaire dans des conditions extrêmement strictes.[19]
 
Il s’agit d’un dispositif extrêmement sévère car tous les créanciers ne consultent pas quotidiennement les journaux d’annonces légales.
 
De surcroît le Bulletin Officiel est inaccessible en ligne, il ne peut être acheté qu’à Rabat ou disponible par abonnement.
 
Ainsi tous les créanciers qui n’ont pu déclarer leurs créances dans les délais car ils n’ont pas pu avoir connaissance de l’existence de la procédure, perdront le droit de créance et ne pourront plus la réclamer sauf si le juge commissaire accepte de les relever de la forclusion, cette possibilité étant accordée très rigoureusement.
 
Parmi les nombreuses critiques formulées par les praticiens sur les dispositions du code de commerce, figurent cette formalité de publicité considérée très attentatoire aux droits des créanciers et à laquelle devrait être substituée l’obligation pour le syndic de notifier personnellement chaque créancier de l’ouverture de la procédure. La liste des créanciers est obligatoirement produite par le chef d’entreprise à l’appui de sa demande de mise en redressement judiciaire.
 
En cette période troublée, la consultation du bulletin officiel doit être systématique pour permettre la déclaration des créances dans les délais légaux.
 
Organes de la procédure
 
Dès le prononcé de l’ouverture de la procédure, le tribunal nomme un syndic et un juge-commissaire chargé de veiller au respect du déroulé de la procédure et à la protection des intérêts des parties. La fonction de syndic peut être exercée par des greffiers qui n’ont aucune formation particulière mais en pratique le tribunal désigne généralement des experts choisis parmi la liste des experts assermentés.
 
Le juge-commissaire peut nommer des contrôleurs choisis parmi les créanciers pour assister le syndic et rendre compte aux autres créanciers. Il vérifie les créances déclarées par chaque créancier, celles-ci étant souvent contestées par le chef d’entreprise.
 
La loi n° 73-17 a instauré l’assemblée des créanciers mais uniquement pour toute entreprise soumise à l’obligation de désigner un commissaire aux comptes ou dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 25 millions de dirhams ou enfin si le nombre de salariés dépasse 25 salariés pendant l’année qui précède celle de l’ouverture de la procédure.
 
Période d’observation
 
Elle est fixée à quatre mois et peut être renouvelée une fois par le juge commissaire pour la même période, à la demande du syndic. Aucune sanction n’ayant été prévue en cas de dépassement des délais, ces derniers sont très souvent largement dépassés par les syndics ce qui retarde d’autant la procédure dans son ensemble.
 
Le syndic consulte individuellement les créanciers pour solliciter des remises de dettes et des délais de paiements, ces derniers disposant d’un délai de trente jours pour accepter ou refuser les propositions du syndic. L’absence de réponse du créancier dans le délai vaut acceptation.
 
Au cours de cette période d’observation le syndic devra élaborer, avec le concours du chef de l’entreprise et l’assistance éventuelle d’un ou plusieurs experts, un rapport détaillé le bilan financier, économique et social de l’entreprise. Au vu de ce bilan, le syndic propose soit un plan de redressement assurant la continuation de l’entreprise ou sa cession à un tiers, soit la liquidation judiciaire.
 
Adoption du plan de continuation ou cession totale ou partielle de l’entreprise
 
Plan de continuation de l’exploitation de l’entreprise est soumis par le syndic au tribunal pour proposer des modalités de règlement du passif dont le délai ne peut excéder dix ans, ainsi que les garanties éventuelles pouvant être souscrites par toute personne pour en assurer l’exécution.
 
Lorsque la survie de l’entreprise l’exige, le tribunal sur la demande du syndic ou d’office peut subordonner l’adoption du plan de redressement de l’entreprise au remplacement d’un ou plusieurs chef d’entreprises.
 
Cession totale ou partielle de l’entreprise Il s’agit d’un processus qui dans la pratique judiciaire marocaine est rarement mis en œuvre alors qu’il s’agit d’un mécanisme qui présente des avantages indéniables puisqu’il permet à des tiers repreneurs de présenter un plan de reprise de tout ou partie de l’activité et du personnel de l’entreprise.
 
Ce plan de reprise prend la forme d’un « plan de cession », totale ou partielle vise à préserver un maximum d’emplois, à assurer le paiement des créanciers par le prix de cession et à offrir une garantie d’exécution alors que l’entreprise reste soumise à la procédure collective.
 
Il peut permettre de sauver des entreprises et d’éviter leur démantèlement à la condition que les établissements financiers puissent envisager dès à présent de mettre en place des outils de financement de ces actifs.
 
Ces derniers ont en effet toujours adopté une certaine frilosité à consentir ce type de financement. Les banques exigent l’inscription d’hypothèque sur le bien immobilier dont la cession est envisagée préalablement à tous déblocage des financements, alors que s’agissant d’une vente aux enchères, le procès-verbal d’adjudication ne peut être remis par le greffe qu’après paiement du prix de cession. Les tribunaux doivent être en mesure d’accepter une caution bancaire contre remise du procès-verbal d’adjudication et d’accepter que le paiement du prix, couvert par la caution, interviennent après inscription des garanties mais là encore une modification des dispositions du code de procédure civile s’impose.
 
Dans une récente publication, un confrère a même considéré qu’il fallait à très court terme envisager tous les types de financements pour ces opérations, précisant « qu’il en va d’une certaine forme de patriotisme en cette période. ».[20]
 
 
Il ajoute que « La préservation du tissu économique impliquera des financements importants, et donc une réorientation de capitaux vers ce type d’acquisitions dites distressed. A défaut de financement, il ne pourra y avoir de reprise mais uniquement la destruction définitive d’entreprises et de leurs emplois.
Il existe aujourd’hui trop peu de fonds d’investissement capables de réaliser ce type d’investissements. Il est certainement urgent et indispensable que l’ensemble des institutions dotées de capacité d’investissements, les family offices, les fonds de private equity, et les fonds de ventures, qui généralement s’interdisent statutairement de procéder à ce type d’acquisitions dans des sociétés en difficulté, considèrent la possibilité de se doter de capacités d’intervention rapide dans ces dossiers »
 
C’est à notre sens également une réflexion à mener au Maroc pour éviter des liquidations d’entreprises, le législateur comme le système bancaire devant mettre en place des mesures d’encouragements spécifiques pour le financement des acquisitions d’entreprises en difficultés.
 
Issues de la procédure de redressement judiciaire
 
Une procédure de redressement judicaire peut déboucher sur l’un des cas de figure suivant :
 
  • Exécution du plan de continuation, lorsque l’entreprise a respecté ses engagements prévus au plan de continuation, il est mis fin à la procédure de redressement judicaire. Le chef d’entreprise reprend le contrôle de son entreprise.
  • Inexécution du plan de continuation. Si les engagements prévus au plan ne sont pas respectés par l’entreprise, le tribunal peut prononcer la résolution du plan et convertir le redressement en liquidation judiciaire.
 
2.           Les sanctions patrimoniales à l’encontre du chef d’entreprise dans le cadre des procédures collectives
 
Les procédures préventives ou la sauvegarde ne prévoient à l’égard du dirigeant de droit ou de fait aucune sanction ni d’ordre civiles ou pénales, lesquelles ne concernent que les procédures collectives comme l’énonce l’article 736 et suivants du code de commerce.
 
Toutefois, le chef d’entreprise ne sera pas à l’abri d’éventuelles sanctions en cas de conversion de la procédure de sauvegarde en redressement ou en liquidation judiciaire.
 
Les sanctions peuvent être prononcées soit d’office par le tribunal ou sur demande du ministère public ou du syndic.
 
Sanctions civiles au plan patrimonial
 
Il s’agit d’une responsabilité du chef d’entreprise pour insuffisance d’actif qui sanctionne des actes limitativement énumérés à l’article 740 du code de commerce, en cas de fautes de gestion du chef d’entreprise.
 
Dans ces conditions, la procédure collective sera étendue au chef d’entreprise.    La procédure peut également être étendue à une ou plusieurs autres entreprises par suite de confusion de leur patrimoine avec celui de l’entreprise soumise à la procédure ou lorsqu’il s’agit d’une personne morale fictive. Elle peut également être étendue à la demande du syndic, du juge commissaire, du ministère public ou d’office par le tribunal.[21]
 
Sanctions civiles au plan professionnel
 
Il s’agit de la déchéance commerciale, le chef d’entreprise ne pourra plus exercer d’activités commerciales ni électives pour une période ne pouvant excéder cinq années s’il a commis un des actes énumérés à l’article 745 et 747 du code de commerce.
 
La déchéance n’est pas irrémédiable, puisqu’elle prend terme au règlement du passif ou à la contribution conséquente du chef d’entreprise permettant le paiement de l’insuffisance d’actif sous réserve de l’appréciation du tribunal.
 
3. Les difficultés nées de l’absence d’adaptation des textes en vigueur à l’état d’urgence sanitaire au regard de la loi sur le traitement des difficultés
 
a.           La suspension des délais
 
Par un communiqué du ministère de l’intérieur la mise en place de l’urgence sanitaire a été annoncée le 19 mars pour une période allant du vendredi 20 mars 2020 à 18 heures au 20 avril 2020 à 18 heures.
 
Le décret-loi n° 2.20.292 portant sur les dispositions relatives à l’état d’urgence sanitaire et aux procédures de sa déclaration, a été publié au Bulletin officiel le 24 Mars 2020 et a instauré l’état d’urgence sanitaire sans toutefois mentionner de date d’entrée en vigueur.
 
L’article 6 relatif à la suspension des délais a précisé que pendant et jusqu’au premier jour suivant la levée de l’état d’urgence sanitaire, le cours de tous les délais légaux (y compris fiscaux) prévus par les textes législatifs et réglementaires en vigueur est suspendu, à l’exception des délais de recours en appel des jugements rendus en matière pénale à l’encontre des prévenus poursuivis en état de détention, ainsi que les délais relatifs à la garde à vue et à la détention préventive.
 
Le décret-loi N° 2.20.330 publié le 18 Avril 2020 a prorogé la période de l’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire national du lundi 20 avril 2020 à 18h jusqu’au mercredi 20 mai 2020 à 18h.
 
S’agissant plus spécifiquement des procédures judiciaires, dès le 16 mars 2020, le Président délégué du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire a déclaré la suspension de toutes les audiences au niveau de toutes les juridictions du Royaume jusqu’à nouvel ordre, sauf celles se rapportant aux affaires criminelles et délictuelles pour les prévenus en détention provisoire, les instructions en matière pénale, les affaires pénales concernant les mineurs et les procédures de référés dans lesquels les Présidents des tribunaux statuent les référés en cas d’urgence.
 
Le comité de veille économique (CVE) a également adopté le lundi 16 mars une mesure de tolérance selon laquelle les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 20 MDH, peuvent si elles le souhaitent, bénéficier sans formalité, du report des déclarations fiscales et du paiement de l’impôt, du 31 mars jusqu’à fin juin.
 
La difficulté réside dans le point de départ de la suspension des délais puisque, comme nous l’avons indiqué, le décret n’a pas fixé de date d’entrée en vigueur et qu’en application de l’article 623[22] de la constitution, un texte ne peut voir d’effet rétroactif et seule la publication au bulletin officiel peut attester de son existence.
 
La cour de Cassation a, à cet égard, eu à se prononcer en considérant qu’en l’absence de précision de la date d’entrée en vigueur une loi est considérée entrée en vigueur au lendemain de sa promulgation.24
 
Cette date est très importante pour les justiciables et leur conseils puisque la     date de suspension des délais donnera lieu très probablement à de nombreuses contestations judiciaires.
 
 
b. L’impact de l’absence de mesures spécifiques relatives au traitement des difficultés des entreprises à l’état d’urgence sanitaire
 
 
Les procédures de traitement des difficultés des entreprises comportent des délais très stricts puisqu’en matière de redressement judiciaire le chef de l’entreprise est tenu de solliciter l’ouverture de la procédure au plus tard dans les trente jours qui suivent la date de la cessation des paiements de l’entreprise.[23]
 
Aucune disposition spécifique n’a été prise au Maroc pour le report des délais susceptibles de permettre l’adaptation des règles relatives aux traitements des difficultés des entreprises à l’état d’urgence sanitaire.
 
 
L’état de cessation des paiements se considère en termes de trésorerie et est franchi lorsque l’actif disponible ne permet pas de faire face au passif exigible. Cette situation doit, en temps normal, être déclarée dans un délai de 30 jours par la saisine du tribunal compétent.
 
En France suite à la loi n° 2020-290 du 23 Mars 2020 instaurant l’état d’urgence sanitaire, l’ordonnance n° 2020-341 du 27 Mars 2020 a prévu un certain nombre d’adaptations des règles relatives aux difficultés des entreprises pendant la période correspondant à l’état d’urgence sanitaire augmentée de trois mois.
 
Ainsi le législateur français a mis en place une période dite « protégée », qui consiste à :
 
  • Suspendre l’obligation faite aux sociétés et à ses chefs d’entreprises de déclarer l’état de cessation des paiements ;
  • Laisser le choix de recourir aux procédures de prévention des difficultés ;
  • Et faciliter les formalités pour se déclarer en état de cessation des paiements ou pour déposer une déclaration de créances.
 
Les entreprises qui n’étaient pas en état de cessation des paiements au 12 mars 2020 mais qui s’y trouveront ensuite pourront jusqu’au 23 août 2020, solliciter la désignation d’un mandataire, le recours à une procédure de conciliation ou de sauvegarde.
 
En adoptant des délais spécifiques, le législateur aurait permis à des entreprises en difficulté de recourir aux procédures de prévention, alors que dans la situation actuelle elles seront tenues de solliciter le redressement judiciaire voire la liquidation judiciaire, le tribunal pouvant l’ordonner d’office puisqu’il n’est pas lié par l’objet de la demande.
 
De la même manière les chefs d’entreprises des entreprises en difficulté, seront susceptibles d’être sanctionnés pour ne pas avoir déclaré l’état de cessation des paiements dans les 30 jours.
 
Enfin, l’entreprise risque d’être à la merci de ses créanciers qui peuvent solliciter sa mise en redressement ou en liquidation judiciaire au vue de décisions judiciaires de condamnation en paiement qui seront prononcées avant ou à la reprise des délais sans que celle-ci ait pu bénéficier de mesures préventives.
 
S’agissant des plans de sauvegarde leur durée est fixée à 5 ans et celui du redressement ne peut dépasser 10 ans.
 
En l’état actuel des délais de suspension des procédures ne pourront être majorés que dans la limite d’une durée équivalente à celle de l’état d’urgence sanitaire.
 
  1. Le comportement du chef d’entreprise au cours de la procédure de traitement des difficultés
 
Qu’il s’agisse d’une procédure confidentielle (procédure amiable) ou publique (procédure collective) le chef d’entreprise doit continuer à s’investir et à s’impliquer tant auprès de ses collaborateurs que de ses partenaires et auprès des organes de la procédure.
 
A.           La mise en œuvre d’une communication interne
 
En période de crise, les entreprises privilégient leur image extérieure et la communication externe au détriment de la communication interne et du dialogue avec les employés.
 
Or la cohésion de l’équipe est indispensable puisque c’est la principale ressource de l’entreprise en raison du travail mais également de l’image véhiculée à l’extérieur.
 
Il est important d’anticiper pour informer les employés très rapidement des difficultés et des mesures envisagées avant même d’aborder un plan de communication externe afin de maintenir le rapport de confiance. Ces employés seront les meilleurs ambassadeurs et porte-parole de l’entreprise vis-à-vis des tiers.
 
 
B. La mise en œuvre d’une communication externe et d’une collaboration avec les organes de la procédure
 
Avec les partenaires, banquiers, clients, fournisseurs, actionnaires, distributeurs…
 
Même lorsque la procédure est confidentielle, sa connaissance par le monde extérieur est inévitable. L’entreprise peut prendre le risque d’inquiéter ses partenaires habituels.
 
Il est indispensable que le chef d’entreprise envisage la mise en place d’une politique de communication pour informer ses partenaires de l’origine des difficultés et des mesures mises en place afin de les rassurer et les informer.
 
Il est important de ne pas céder à la pression de l’environnement et de prendre le temps nécessaire à la communication de données fiabilisées, assises sur une bonne compréhension de l’origine des difficultés et des hypothèses de redressement.
 
La communication en situation de crise devra avoir pour objectif de restaurer la confiance avec les partenaires ainsi que l’image. Le chef d’entreprise doit avant tout démontrer sa bonne volonté et sa bonne foi, son désir de résoudre les problèmes qu’il rencontre et sa prédisposition tout mettre en œuvre pour payer ses créanciers.
 
Avec les organes de la procédure Une communication avec les organes de la procédure, syndic et juge-commissaire est extrêmement importante.
 
Le déroulement de celle-ci est grandement facilité, dans l’intérêt de tous, par la collaboration du chef d’entreprise.
 
Le chef d’entreprise qui ne se présente pas aux rendez-vous qui lui sont fixés, qui ne remet aucun document ou aucun document exploitable, est susceptible d’être sanctionné[24].
 
Hormis les organes classiques de la procédure de redressement, le chef d’entreprise doit aussi pouvoir maintenir une communication avec l’assemblée des créanciers. En pratique l’on constate que le chef d’entreprise coupe tout contact avec ses créanciers dès que le redressement est prononcé et laisse le soin au syndic de leur transmettre par écrit des propositions de règlement.
 
Il est extrêmement important que le chef d’entreprise et le syndic se rapprochent de l’assemblée des créanciers pour justifier que les efforts qui peuvent être consentis sont indispensables au redressement.
 
Ces négociations auront le mérite de renouer les liens rompus avec les créanciers ou de les renforcer et pourront également faciliter une adhésion plus aisée aux propositions du chef d’entreprise et retisser les liens de confiance, gage de la réussite du plan de continuation.
 
Conclusion
 
Au Maroc après plus de vingt ans de mise en application du Livre V sur les procédures de traitement des difficultés et en dépit des innovations qui lui ont été apportées, il est difficile d’évaluer, en l’absence de données statistiques, l’efficacité réelle des procédures collectives.
 
Ces données apporteraient la possibilité d’établir une analyse réelle et complète qui pourrait servir les politiques économiques puisqu’elles donneraient une photographie fidèle et détaillée des entreprises soumises à ces procédures. Elles pourraient permettre d’identifier les entreprises par taille, par secteur, par type de procédure de traitement des difficultés suivies, le succès ou l’échec de celles-ci, les sorts des plans de continuation et les taux de conversions de procédures de sauvegarde en redressement, ou des procédures de redressement en liquidation.
 
Comme pour de nombreux textes en vigueur, les décrets réglementaires de la loi 73-13 n’ont toujours pas été promulgués. Le plus attendu concerne le texte précisant les qualifications requises pour l’exercice des missions de syndic[25] alors que les fonctions qui lui sont dévolues sont extrêmement importantes. Ce décret pourrait permettre d’organiser sa formation, les modalités de sa rémunération, ses incompatibilités et le régime de sa responsabilité.
 
Le décret relatif aux formalités faites par voie électronique27 mentionné aux articles 545 et 609 ne semble pas non plus d’actualité.
 
Au Maroc la loi en matière de traitement des difficultés a été calquée sur la loi française, mais il ne suffit pas de reprendre des dispositions étrangères, il faut que les lois promulgués au Maroc puissent être en adéquation avec les réalités juridiques sociales, financières…
 
En France, la majorité des textes législatifs sont complétés par des textes réglementaires qui nous font défaut et la jurisprudence française est systématiquement publiée ce qui n’est pas le cas au Maroc.
 
L’absence de spécialisation des organes de procédures, notamment en management ou en comptabilité, constitue un handicap très sérieux. De la même manière la jurisprudence n’est pas systématiquement publiée et les pratiques d’une juridiction à l’autre varient et sont très souvent contradictoires ce qui crée une véritable insécurité juridique.
 
Le recours aux mécanismes judiciaires de traitement des difficultés doit demeurer la dernière option pour un chef d’entreprise. Il doit être sensibilisé afin d’agir très rapidement dès que les premières difficultés se révèlent puisque le nombre de plans de redressement qui ont abouti au Maroc sont extrêmement faibles, ces derniers sont dans la quasi-totalité des cas fragiles et inadaptés.
 
Pour conclure, les chefs d’entreprises et leurs conseils, doivent systématiquement avoir à l’esprit qu’aucune loi ni aucun tribunal ne sauraient remplacer une politique d’anticipation et de prévention des risques auxquels l’entreprise peut être confrontée.
 
Cependant en l’état actuel de la crise toutes les forces vives de la Nation doivent se mobiliser pour préserver les entreprises et les emplois.
 
L’élaboration et la mise en place par le Comité de Veille Economique, avec l’aide du secteur privé et des organisations professionnelles, de solutions spécifiques pour renforcer la solvabilité des entreprises, éviter les cessations des paiements et mettre en place des outils d’accompagnement du chef d’entreprise, avant la prise de décision et au cours de la procédure judiciaire seraient salutaires voire vitales.
 
Auteurs :

Bassamat Fassi-Fihri, Founding Partner

Hanane Ait Addi

Avocates au barreau de Casablanca

 

Zineb Laraqui

Avocate au Barreau de Marrakech

 

[1] Lamiae Bouhamrou « Covid-19 : les premiers résultats de l’enquête sur la situation économique des TPE et PME », EcoActu, 6 avril
[2] Jean-Claude JUHEL, Gestion optimale de la trésorerie, Thèse pour le doctorat d’État, Université de Nice, Septembre 1978
[3] Dahir n° 1-96-83 du 1er août 1996 portant promulgation de la loi n° 15-95 formant code de commerce
[4] Dahir n° 1-18-26 du 19 avril 2018 portant promulgation de la loi n° 73-17 abrogeant et remplaçant le Titre V de la loi n° 15-95 formant Code de commerce relatif aux difficultés de l'entreprise
[5] Art. 549 et suivant du code de commerce
[6] Art 552 du code de commerce
[7] Les juges ont fait droit à la demande reconventionnelle tendant à la mise en sauvegarde de l’entreprise au motif que « L’expertise judiciaire a confirmé l'existence de créanciers, le défaut de cessation des paiements dans l’absolu, la poursuite de l’activité, l'exécution de ses obligations, l'emploi d'une main-d'œuvre importante, l'existence d'un tableau de commandes et de capitaux propres. Le rapport d'expertise a en outre précisé que la société peut dépasser la situation actuelle à condition de disposer de délais pour le règlement de ses dettes. La procédure de sauvegarde vise à permettre à l'entreprise de surmonter ses difficultés afin d'assurer la continuité de son activité, le maintien des emplois et le paiement de ses créanciers. » TC de Casablanca, 12 Juillet 2018, Aff n° 59/8301/18, in Jurisprudence.ma ID 21988
[8] TC de Casablanca, 1/10/2018 dossier n° 113/8315/2018, in Jurisprudence.ma ID 21983
[9] TC Agadir, 11 Février 2020, Aff n° 112/8319/19 in Jurisprudence.ma ID 21996
[10] Ordonnance du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale
[11] CAC Casablanca, 30 Novembre 1999, Aff n°1865/99, www.caccasablanca.com
[12] CAC Casablanca, 6 Octobre 2015 Aff n°894/8301/14, www.caccasablanca.com
[13] CAC Casablanca, 8 Mars 2002, Aff n°245/2002/11, www.caccasablanca.com
[14] CAC Casablanca, 19 Avril 2002, Aff n°266/2002/11 in « La responsabilité bancaire au titre des opérations de crédit » Editions 2018
[15] « Tout créancier quel que soit sa nature peut demander l’ouverture de la procédure de traitement des difficultés d’entreprise, il en est de même pour la créance qui permet l’ouverture d’une procédure, quel que soit sa nature, civile ou commerciale ordinaire ou commerciale garantie par hypothèque ou nantissement. Peu importe que le créancier soit privilégié ou chirographaire, et peu importe que les biens nantis soient suffisants pour rembourser la créance ou non, la procédure qui a été ouverte par un créancier privilégié est soumise aux mêmes conditions que celle exigée pour les autres créanciers. Cela signifie que le recours pour un créancier privilégié spécial à la procédure de traitement des difficultés d’entreprise, le déchoit de ses privilèges prévu par décret du 17/12/1968, dès lors que le jugement d’ouverture interdit toute procédure d’exécution. » Cass. Com, 26 Septembre 2001, Aff 465/00, in Jurisprudence.ma ID 21994
[16] « Le simple fait de ne pas payer une ou plusieurs dettes commerciales dont l’entreprise est redevable n'est pas suffisant pour caractériser la cessation des paiements. C'est la cessation effective de paiement qui indique une perturbation de la situation financière du commerçant qui n'est pas en mesure de faire face au passif exigible avec l'actif disponible qui est prise en compte. Le tribunal doit vérifier l'état de la cessation effective des paiements avant de rendre sa décision d'ouverture du redressement judiciaire. » CAC Marrakech, 1er Octobre 2002, Aff. 2/6/02 in Jurisprudence.ma. ID 21993
[17] « A fait une bonne application des dispositions du Code de commerce, le tribunal qui prononce l'ouverture de la liquidation judiciaire, après avoir constaté que la situation l'entreprise est irrémédiablement compromise. » T.C Rabat, 27 Novembre 2002, Aff. 31/2002/5 in Jurisprudence.ma ID 20056
[18] « La publication du jugement d'ouverture est celle qui intervient à la demande du secrétariat greffe du tribunal ayant rendu la décision afin de publier l’avis de son prononcé dans un délai de 8 jours. Toute autre publication est irrecevable. Toute autre déclaration de créance supplémentaire fondée sur une autre publication au Bulletin Officiel ne peut être prise en compte puisque intervenue hors délai. » CAC Fès, 2 Mars 2005, Aff.65/04, in Jurisprudence.ma ID 21998
[19] Cass.Com, 12 Novembre 2003, Aff. 1135/3/2/2003 in Jurisprudence.ma ID 18880
[20] Nicolas Morelli, « L’enjeu du financement des reprises à la barre pour sauver le tissu économique français », la Tribune, 2 Avril 2020
[21] « Le tribunal peut décider d'étendre la procédure de redressement ou de liquidation à d'autres sociétés en raison d'une confusion de patrimoines. Il y a confusion des patrimoines lorsque les sociétés en question ont les mêmes chef d’entreprises, le même siège social et des procédés de gestion identiques. » CAC Casablanca, 10 novembre 2006, arrêt numéro 5209 in Jurisprudence.ma ID 21999
[22] Article 6 de la Constitution « Sont affirmés les principes de constitutionnalité, de hiérarchie et d'obligation de publicité des normes juridiques. La loi ne peut avoir d'effet rétroactif. »
[23] Article 576 du Code de commerce « Le chef de l’entreprise doit demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au plus tard dans les trente jours qui suivent la date de la cessation des paiements de l’entreprise. »
[24] Cour de cassation, 23/06/2016, arrêt n°266, Aff. n°198/3/1/2015 in Jurisprudence.ma ID 22 000
[25] Article 673 du code de commerce

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