CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

SECTION 1 OBJET ET CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI

ARTICLE 1er.-

La présente loi fixe le cadre juridique général de promotion des langues officielles au Cameroun.
 

ARTICLE 2.-

(1) Les langues officielles de la République du Cameroun sont l'anglais et le français.
(2) Les langues officielles du Cameroun sont d'égale valeur.
 

ARTICLE 3.-

La présente loi s'applique à l'ensemble des institutions publiques nationales et aux Collectivités Territoriales Décentralisées.
 

ARTICLE 4.-

L'Etat encourage la promotion des langues officielles dans les entités privées, les organisations patronales et syndicales, les organisations de la société civile et les organisations bénévoles.
 

ARTICLE 5.-

(1) La présente loi a pour objet d'assurer l'égalité de l'usage de l'anglais et du français dans les administrations et organismes publics, et d'inciter les citoyens camerounais à s'exprimer en anglais et en français.
(2) De manière spécifique, elle vise à :
- garantir l'usage systématique des deux langues officielles comme langues de travail dans les entités publiques et les services ouverts au public ;
- garantir le droit pour tout citoyen d'obtenir les informations et les documents officiels dans la langue de son choix ;
- garantir le droit de tout citoyen à échanger librement avec l'Administration publique, et bénéficier des services qu'il requiert de celle-ci dans la langue de son choix ;
- garantir la publication et la diffusions simultanées des textes législatifs et réglementaires dans les deux langues officielles, chaque version faisant foi; promouvoir l'enseignement de l'anglais et du français dans le système éducatif.
 

ARTICLE 6.-

(1) Les responsables des administrations publiques et des Collectivités Territoriales Décentralisées s'assurent, chacun dans la structure dont il a la charge, de la formation de leur personnel à l'usage de l'anglais et du français.
 

SECTION Il DES DÉFINITIONS

ARTICLE 7.

Au sens de la présente loi et des dispositions prises pour son application, les définitions suivantes sont admises :
a) bilinguisme : pratique courante des deux langues officielles par les citoyens du Cameroun ;
b) entité publique : personne morale de droit public notamment l'Etat, les établissements et entreprises publics et les Collectivités Territoriales Décentralisées ;
c) incitations : ensemble des mesures prises par l'Etat visant à promouvoir l'anglais et le français ;
d) interprétation : traduction orale d'un discours, d'un énoncé ou d'une intervention à mesure de son déroulement par les professionnels en la matière;
e) organes constitutionnels : il s'agit des institutions telles que le Parlement, le Conseil Constitutionnel, la Cour Suprême, les Conseils municipaux et régionaux, le Conseil Economique et Social ;
f) traduction : transcription d'un texte d'une langue à une autre par les professionnels en la matière.
 

CHAPITRE Il DU RÔLE DE L'ETAT

ARTICLE 8.-

L'Etat garantit l'égalité de l'anglais et du français dans l'ensemble des secteurs de l'activité administrative, économique, sociale et politique.
 

ARTICLE 9.-

L'Etat s'assure que l'usage de l'anglais et du français est effectif dans les services publics.
 

ARTICLE 10.-

L'Etat s'assure que les informations contenues sur les produits manufacturés destinés au public, sont présentées dans les deux langues officielles.
 

ARTICLE 11.-

(1) L'Etat met en place des structures de formation et de renforcement des capacités dans l'usage de l'anglais et du français, et offre les incitations permettant aux citoyens de développer leurs connaissances dans ces deux langues.
(2) Les modalités de mise en oeuvre des incitations prévues à l'alinéa 1 ci-dessus sont fixées par des textes particuliers.
 

ARTICLE 12.-

La promotion des langues officielles est garantie à travers :
- l'usage et la pratique des deux langues officielles dans les services publics;
- l'usage et la pratique des deux langues officielles dans l'enseignement et la formation ;
- le renforcement des capacités des agents publics et des citoyens en anglais et en français ;
- l'incitation à la pratique du bilinguisme, en conformité avec les lois et règlements de la République ;
- l'instauration d'une journée nationale du bilinguisme.
 

CHAPITRE Ill DE L'USAGE DES LANGUES OFFICIELLES DANS LES ENTITÉS PUBLIQUES

ARTICLE 13.-

(1) L'anglais et le français sont les langues de travail dans les entités publiques.
(2) Les agents publics ont l'obligation de rendre service dans l'une ou l'autre langue.
(3) Tout usager a le droit de demander à être servi dans l'une ou l'autre langue officielle.
 

ARTICLE 14.-

Chaque entité publique dispose d'une structure interne en charge de la traduction, de l'interprétation et de la promotion des langues officielles, animée par des Traducteurs et des Interprètes professionnels.
 

ARTICLE 15.-

Les usagers des entités publiques ont le droit de communiquer et d'échanger avec celles-ci dans l'une ou l'autre langue officielle.
 

ARTICLE 16.-

(1) Les discours et déclarations officiels des autorités publiques, lorsqu'ils sont prononcés dans une langue officielle, sont traduits et rendus publics dans l'autre langue officielle.
(2) Sans préjudice des dispositions de l'alinéa 1 ci-dessus, les autorités publiques peuvent faire un usage alternatif des deux langues officielles dans les discours et déclarations officiels.
 

ARTICLE 17.-

Les articles et les dossiers de presse ainsi que tout autre document de communication institutionnelle, doivent être produits et rendus disponibles dans les deux langues officielles.
 

ARTICLE 18.-

Les enseignes, les logos, les pancartes et les différentes annonces sont produits par les entités publics en anglais et en français, en respectant une égalité de présentation formelle en termes de couleur, de typographie, de taille et de police des caractères.
 

ARTICLE 19.-

(1) Les correspondances entre les entités publics se font indifféremment dans les deux langues officielles.
(2) Le timbre des documents mentionnés à l'alinéa 1 ci-dessus est établi dans les deux langues et respecte une égalité en termes de couleur, de typographie, de taille et de police des caractères.
 

ARTICLE 20.-

Les actes d'état civil et d'identification des personnes, ainsi que les diplômes d'Etat et les attestations de réussite sont établis dans les deux langues officielles.
 

ARTICLE 21.-

Les panneaux de signalisation sont présentés, sur toute l'étendue du territoire national, dans les deux langues officielles selon les standards internationaux.
 

ARTICLE 22.-

(1) Les débats et travaux au sein des organes constitutionnels se déroulent indifféremment dans les deux langues officielles.
(2) Ces débats et travaux font faire l'objet d'interprétation simultanée.
 

ARTICLE 23.-

La transcription des propos des orateurs dans les procès-verbaux des débats au sein des organes constitutionnels se fait dans la langue officielle dans laquelle les intervenants se sont exprimés.
 

ARTICLE 24.-

Les actes législatifs et réglementaires à caractère général sont publiés dans les deux langues officielles sur le territoire national.
 

ARTICLE 25.-

(1) Les Collectivités Territoriales Décentralisées (CTD) disposent d'une structure de traduction et d'interprétation.
(2) Les débats et travaux des Collectivités Territoriales Décentralisées peuvent, le cas échéant, faire l'objet d'interprétation simultanée.
 

ARTICLE 26.-

(1) L'anglais et le français sont indifféremment utilisées devant les juridictions de droit commun et spéciales.
(2) Les décisions de justice sont rendues dans l'une ou l'autre langue officielle, en fonction de la langue de préférence du justiciable.
 

CHAPITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

ARTICLE 27.-

L'Etat assure le suivi et l’évaluation de la politique nationalè de promotion des langues officielles à travers un organe consultatif créé par un texte particulier.
 

ARTICLE 28.-

Des textes règlementaires précisent, en tant que de besoin, les modalités d'application de ·la présente loi.
 

 

ARTICLE 29.-

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires.
 

ARTICLE 30:-

La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./-