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CODE DE LA CONSTRUCTION

Texte de Loi / mise à jour le 10 Avril 2019

PARTIE LÉGISLATIVE (Loi n° 2009-23 du 08 juillet 2009)

LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS.

CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES.
SECTION PREMIERE : DISPOSITIONS APPLICABLES À TOUS BÂTIMENTS.
Article L premier
La construction est la partie de l’architecture qui concerne l’exécution d’un projet d’ouvrage dans le respect de la stabilité, la solidité et la fiabilité.
Le projet architectural mentionné ci-dessus définit, par des plans et documents écrits, l'implantation des bâtiments, leur composition, leur organisation et l'expression de leur volume ainsi que le choix des matériaux et des couleurs.
Les constructions de bâtiments sont soumises à la surveillance et au contrôle de l’Etat quant aux normes de conception et de réalisation, en complément des aspects de conformité, par rapport aux destinations des sols édictées par le Code de l’Urbanisme notamment par l’intégration de celles-ci dans le cadre des plans régionaux et communaux d’aménagement du territoire.
 
Article L 2
Nul ne peut entreprendre, sans autorisation administrative, une construction de quelque nature que ce soit ou apporter des modifications à des constructions existantes sur le territoire des communes, ainsi que dans les agglomérations désignées par arrêté du Ministre chargé de l’Urbanisme. Cette obligation s’impose aux services publics et concessionnaires de services publics de l’Etat, aux communes comme aux personnes privées.
Toutefois, pour l’Etat, les services publics, les concessionnaires de services publics et les projets d’utilité publique. Cette autorisation administrative obligatoire est accordée par le ministre chargé de l’Urbanisme. A cet effet, les Maires ou les Présidents du Conseil Rural concernés sont informés.
Les règles générales de construction applicables aux bâtiments, les mesures d'entretien destinées à assurer le respect des règles d’hygiène et de sécurité jusqu'à la destruction desdits bâtiments ainsi que les modalités de justification de l'exécution de cette obligation d'entretien sont fixées par décret.
 
SECTION II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES D’HYGIÈNES APPLICABLES AUX BÂTIMENTS
 
 
Article L 3
Tout système d’évacuation des eaux usées d’origine domestique et des eaux de ruissellement doit être équipé d’un dispositif établi en conformément aux dispositions du code de l’urbanisme et du code de l’hygiène.
L’entretien des ouvrages notamment jusqu’à l’amont de la boîte à branchement, s’il en existe, incombe aux propriétaires d’immeubles.
La mise en place d’un dispositif empêchant la remontée des odeurs est obligatoire.
 
 
Article L 4
Nul ne peut élever une habitation, restaurer ou augmenter un bâtiment existant ou encore creuser un puits distant de moins de 100 mètres des nouveaux cimetières transférés hors des communes sans obtenir préalablement une autorisation délivrée par le Maire ou le Président du Conseil Rural.
 
 
SECTION III : DISPOSITIONS POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES.
 
 
Article L 5
Les dispositions architecturales et les aménagements des bâtiments servant :
- l’habitation collective ou destinés à abriter des travailleurs ;
- d’édifices publics destinés à la formation, notamment les locaux scolaires, universitaires ;
- et les établissements sanitaires doivent être conformes aux normes de constructions pour l’accès des personnes handicapées.
 
 
Article L 6
Le permis de construire ne peut être délivré, pour les établissements recevant du public, que si les constructions ou les travaux projetés sont conformes aux dispositions de l'article L 5 et après avis conforme du ministre chargé de la Protection Civile. 5
 
 
Article L 7
Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative qui vérifie la conformité des constructions projetées avec les règles édictées à l'article L 6.
Article L 8
L’ouverture d’un établissement recevant du public est subordonnée à une autorisation délivrée par l’autorité administrative chargée de la protection civile, après le contrôle du respect des dispositions de l'article L 5
 
SECTION IV : CARACTÉRISTIQUES ÉNERGÉTIQUES.
Article L 9
Les caractéristiques énergétiques exigées pour la construction de certains ouvrages ou locaux en raison de leur nature sont déterminées par décret.
 
Article L 10
Les caractéristiques énergétiques fixées par le décret prévu à l'article L 9 peuvent être rendues applicables aux locaux existants qui font l'objet de travaux donnant lieu à autorisation ou déclaration préalable ou réalisés avec l'aide financière de l’Etat, d'une collectivité locale ou d'un organisme assurant une mission de service public.
 
SECTION V : CARACTÉRISTIQUES ACOUSTIQUES.
Article L 11
Les contrats ayant pour objet la construction de bâtiments d'habitation sont réputés contenir les prescriptions légales ou réglementaires relatives aux exigences minimales requises en matière d'isolation phonique.
Les travaux de nature à satisfaire à ces exigences relèvent de la garantie de parfait achèvement visée à l'article L 19.
Le vendeur ou le promoteur immobilier est garant, à l'égard du premier occupant de chaque logement, de la conformité à ces exigences pendant un an à compter de la prise de possession. 6
 
Article L 12
Des prescriptions relatives aux caractéristiques acoustiques peuvent être imposées aux travaux soumis à autorisation ou à déclaration préalable, ou réalisés avec l'aide de l’Etat, d'une collectivité locale ou d'un organisme assurant une mission de service public, exécutés dans des ouvrages ou locaux existants autres que d'habitation.
 
SECTION VI : RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS D'OUVRAGE L’ASSISTANCE ARCHITECTURALE.
SOUS SECTION 1 – RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTIONS D’OUVRAGE
Article L 13
Est réputé constructeur au sens du présent Code :
a) Tout architecte, entrepreneur, ingénieur, technicien, bureau d’étude, bureau de contrôle technique ou autre personne intervenant dans la conception, la réalisation ou le contrôle de l’ouvrage et liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ou de service ;
b) Toute personne qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, accomplit une mission identique à celle prévue par un contrat d’entreprise.
Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui en compromettent la solidité et la stabilité.
Cette responsabilité s’étend à toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire.
 
Article L 14
Le mandataire, dont la mission est assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage, encourt une responsabilité contractuelle de la même nature que celle des constructeurs en cas de manquement au devoir de conseil ou à l’obligation d’informer, de renseigner ou de contrôler.
 
Article L 15
La présomption de responsabilité établie à l'article L 13 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert.
Un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages mentionnés à l'alinéa précédent lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage.
 
Article L 16
Les autres éléments d'équipement du bâtiment font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale d’un an à compter de la réception provisoire de l'ouvrage.
 
Article L 17
Le constructeur d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance, est solidairement responsable des obligations visées par les articles L 13, L 15 et L 16 à la charge de celui qui a mis en oeuvre, sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant, l'ouvrage, la partie d'ouvrage ou l'élément d'équipement considéré.
Est assimilé au constructeur pour l'application du présent article :
- celui qui a importé un ouvrage, une partie d'ouvrage ou un élément d'équipement fabriqué à l'étranger ;
- celui qui l'a présenté comme son oeuvre en faisant figurer sur lui son nom, sa marque de fabrique ou tout autre signe distinctif.
 
 
Article L 18
Toute clause d’un contrat qui a pour objet soit d’exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles L 13, L 14, et L 15, soit d’exclure les garanties prévues aux articles L 16 et L 29 ou d’en limiter la portée soit d’écarter ou de limiter la solidarité prévue à l'article L 17 est nulle et non avenue, sauf en cas de force majeure ou de la faute d’un tiers dont la preuve devra être rapportée par le constructeur.
 
Article L 19
La réception provisoire est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente soit à l'amiable, soit, à défaut, judiciairement. Elle est, en tout état de cause, établie contradictoirement.
La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an à compter de la réception provisoire s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception provisoire, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception provisoire.
Les délais nécessaires à l’exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné. En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.
L’exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.
La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage.
 
Article L 20
Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles L 13 à L 16, est déchargée des responsabilités et garanties décennales pesant sur elle en application du présent code, après dix ans à compter de la réception provisoire des travaux ou, en application de l'article L 16, à l'expiration du délai de garantie de bon fonctionnement ou encore à l’expiration du délai de parfait achèvement visé à l’article L 19.
 
Article L 21
Les dispositions prévues aux articles L 2 et L 9 s'imposent aux personnes qui construisent ou font construire des bâtiments ainsi qu'aux architectes, techniciens, entrepreneurs, tâcherons et artisans et autres personnes responsables de l'exécution de ces constructions.
 
Article L 22
Les architectes, techniciens, entrepreneurs, tâcherons, artisans ou autres personnes responsables de l'exécution de constructions ayant donné lieu postérieurement à la promulgation de la présente loi à une condamnation réprimant les infractions aux règles applicables en matière d'urbanisme et de construction ne sont plus admis, temporairement ou définitivement, à prêter leurs services à l’Etat, aux collectivités locales, ainsi qu'aux établissements publics et organismes relevant de ces collectivités. L'exclusion temporaire ou définitive est prononcée, après avis d'une commission.
Toutes les sociétés de construction de bâtiments, suivant contrat d’entreprise, sont soumises aux dispositions juridiques relatives aux qualifications et classifications des entreprises, entrepreneurs et artisans de bâtiments et des travaux publics.
 
SOUS SECTION 2 : - L’ASSISTANCE ARCHITECTURALE.
Article L 23
Les constructions ou modifications de constructions dispensées de l’obligation de recours à un architecte sont déterminées par décret.
L’assistance architecturale peut être accordée sur sa demande à toute personne physique pour les constructions ou modifications de construction à usage d’habitation de faible importance. L’importance de ces constructions est fixée par décret. Quelle que soit la forme juridique sous laquelle il exerce, l’architecte est responsable des missions qui lui sont confiées.
L’architecte dont la responsabilité est engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 449 à 452 du Code des obligations civiles et commerciales, est tenu, quelle que soit la forme juridique sous laquelle il exerce, d’être couvert par une assurance souscrite à titre personnel, par lui-même ou par un tiers, employeur ou client, auprès d’une société d’assurance de son choix.
 
SECTION VII : CONTRÔLE TECHNIQUE.
Article L 24
Le contrôle technique sur la faisabilité, la conception, l’exécution, la maintenance et l’état des ouvrages et fournitures dans le domaine de l’énergie, de l’immobilier et du génie civil, ne peut être effectué que par des personnes physiques ou morales préalablement agréées par décret pour l’exercice de cette activité. 
 
Article L 25
Le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation des ouvrages ainsi que pendant leur exploitation.
Le contrôleur technique est une tierce partie indépendante des concepteurs et constructeurs.
Il intervient à la demande du maître de l'ouvrage et donne son avis à ce dernier, aux assureurs et intervenants, sur les problèmes d'ordre technique. Cet avis porte notamment sur les problèmes qui concernent la solidité de l'ouvrage et la sécurité des personnes.
 
Article L 26
L'activité de contrôle technique prévue à la présente section est incompatible avec l'exercice de toute activité de conception, de maître d’oeuvre, de maîtrise d’ouvrage délégué, d'exécution ou d'expertise judiciaire ou d’évacuation immobilière.
 
Article L 27
Le contrôle technique est obligatoire pour les constructions qui, en raison de leur nature ou de leur importance, présentent des risques particuliers pour la sécurité des personnes.
Dans tous les cas, il est obligatoire pour les établissements recevant du public et tous bâtiments comportant plus de deux étages.
Les services compétents de l’Etat doivent régulièrement veiller au suivi du respect des normes de sécurité et d’hygiène pour les établissements recevant du public.
 
SECTION VIII : ASSURANCE DES TRAVAUX DE BÂTIMENT.
SOUS-SECTION I : ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ OBLIGATOIRE. 11
Article L 28
Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles L 13 à L 19, à propos de travaux de bâtiment, doit être couverte par une assurance.
A l'ouverture de tout chantier, la personne physique ou morale doit être en mesure de justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour les responsabilités encourues.
Tout contrat d'assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité pesant sur la personne assujettie à l'obligation d'assurance.
 
Article L 29
Celui qui fait réaliser pour le compte d'autrui des travaux de bâtiment mentionnés à l'article précédent doit être couvert par une assurance de responsabilité garantissant les dommages visés aux articles L 13 et L 15, et résultant de son fait.
Il en est de même lorsque les bâtiments sont construits en vue de la vente.
 
SOUS-SECTION II : ASSURANCE OBLIGATOIRE TOUS RISQUES ET ASSURANCES DECENNALES.
Article L 30
Toute personne physique ou morale, qui agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de bâtiment, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article L14, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article L 13.
Cette assurance prend effet après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement visé à l'article L 19. Toutefois, elle garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque : 
- avant la réception, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d’ouvrage conclu avec l'entrepreneur est résilié pour inexécution par celui-ci de ses obligations ;
- après la réception, après mise en demeure restée infructueuse, l'entrepreneur n'a pas exécuté ses obligations.
L’assurance tous risques chantier valable pendant la phase de chantier et pendant les opérations de maintenance, garantit, en cours des travaux, les dommages matériels occasionnés accidentellement à l’ouvrage en construction et les biens se trouvant sur le chantier appartenant au maître de l’ouvrage ou qui lui sont confiés. Cette assurance garantit aussi, dans un délai de douze mois après réception provisoire, les dommages accidentels affectant tout ou partie de l’ouvrage consécutif à une négligence, maladresse ou fausse imputables aux intervenants assurés durant leurs visites de maintenance.
Toute entreprise d'assurance agréée conformément au Code des Assurances pour les risques de la construction est habilitée à prendre en charge les risques prévus au présent article.
Cette obligation ne s’applique pas à l’Etat lorsqu’il construit pour son propre compte.
 
Article L 31
Dans les cas prévus par les articles L 109 à L 113, les avant derniers et derniers alinéas des articles L 100, L 101, L 102, L 103 et L 104 , les obligations définies aux articles L 32 et L 33 incombent au promoteur immobilier.
 
SOUS-SECTION III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSURANCES DE BÂTIMENT.
Article L 32
Les obligations d’assurance prévues par les articles L 30 et L 31, s’appliquent :
1) aux bâtiments neufs recevant du public ;
2) aux bâtiments anciens ou neufs nécessitant des reprises en sous-oeuvre ou des travaux de soutènement d’ouvrage voisins, sur une hauteur supérieure à cinq (5) mètres.
3) aux opérations de construction et ouvrage soumis à l’obligation de contrôle technique
 
​Article L 33
Les personnes soumises aux obligations prévues par les articles L 30 et L 31 doivent être en mesure d’en justifier l’accomplissement notamment en se conformant aux formalités fixées à cet effet par arrêté à conjoint du Ministre chargé des assurances et du Ministre chargé de la Construction.
 
Article L 34
Toute personne assujettie à l'obligation de s'assurer qui, ayant sollicité la souscription d'un contrat auprès d'une entreprise d'assurance dont les statuts n'interdisent pas la prise en charge du risque en cause en raison de sa nature, se voit opposer un refus, peut saisir le Ministère chargé des assurances.
 
Article L 35
Toute entreprise d'assurance qui maintient son refus de garantir un risque dont la prime a été fixée par l’autorité compétente est considérée comme ne fonctionnant plus conformément à la réglementation en vigueur et encourt les sanctions prévues par le Code des Assurances à cet effet.
 
Article L 36
Les victimes des dommages prévus par les sections V, VI, VII et VIII du Chapitre du Titre premier ont la possibilité d'agir directement contre l'assureur du responsable desdits dommages si ce dernier est en règlement judiciaire ou en liquidation de biens.
 
Article L 37
Tout contrat d'assurance souscrit par une personne assujettie à l'obligation d'assurance en vertu de la présente section est, nonobstant toute clause contraire, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles figurant dans les clauses types fixées par Le Ministre chargé des Assurances.
 
SECTION IX : DISPOSITIONS COMMUNES.
Article L 38
Des décrets fixent les modalités d'application des sections V, VI, VII et VIII du Chapitre premier du Titre premier du Livre premier. 
 
Article L 39
A la date d’entrée en vigueur de la présente Loi, les dispositions des articles L 10 à L 20 et L 24 à L 37 s'appliquent aux contrats relatifs aux chantiers dont la déclaration réglementaire d'ouverture est établie après cette date.
 
CHAPITRE II : RÈGLES SPÉCIALES.
SECTION I : CONSTRUCTIONS EN BORDURE DE VOIE.
Article L 40
Aucune construction ne peut être élevée en bordure d'une voie publique sans être conforme à l'alignement.
 
Article L 41
L’obligation prévue à l'article L 40 s’applique également aux voies de chemins de fer.
 
Article L 42
Les bâtiments neufs en bordure de la voie publique doivent être construits droit de la base au sommet.
A défaut, le constructeur doit obtenir préalablement une permission de voirie.
La permission est également exigée pour toute construction surplombant la voie publique.
Les ouvrages exécutés sans permission de voirie doivent être démolis, sauf régularisation éventuelle.
 
SECTION II : SONDAGES ET TRAVAUX SOUTERRAINS
Article L 43
Le sondage, l’ouvrage souterrain et le travail de fouille dont la profondeur dépasse dix mètres en dessous de la surface du sol sont assimilés à des opérations de construction et d’exécution d’un ouvrage. Leur exécution est soumise à une déclaration préalable auprès de la collectivité locale concernée et de l’Administration.
 
Article L 44
Les agents habilités du Ministère chargé des Mines et de la Géologie, ou du Ministère chargé de l’Hydraulique, munis d'un ordre de mission dûment établi, ont accès, quelque soit la profondeur, à tous sondages, ouvrages souterrains ou travaux de fouilles soit pendant, soit après leur exécution.
Ils peuvent se faire remettre tous échantillons et se faire communiquer tous documents et renseignements d'ordre géologique, géotechnique, hydrologique, chimique ou minier.
Le Président du conseil régional, le maire ou le président du conseil rural dont la collectivité locale est concernée par les fouilles est informé des conclusions des recherches.
Sauf autorisation de l'auteur des travaux, les documents ou renseignements recueillis en application du présent article, ne peuvent être rendus publics ou communiqués à des tiers par l'administration avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle ils ont été obtenus.
 
Article L 45
Lorsque, par suite de travaux ou d'un fait quelconque, des monuments, des ruines, substructions, mosaïques, éléments de canalisation antique, vestiges d'habitation ou de sépulture anciennes, des inscriptions ou généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie ou la numismatique sont mis à jour, le découvreur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de l'immeuble où ils ont été découverts sont tenus d'en faire la déclaration immédiate, avant le déplacement desdits objets, au représentant de l’Etat au niveau de la circonscription administrative concernée. Celui-ci avise le Ministre chargé du Patrimoine historique ou son représentant. Le propriétaire de l'immeuble est responsable de la conservation provisoire des monuments, substructions ou vestiges de caractère immobilier découverts sur ses terrains. Le dépositaire des objets assume à leur égard la même responsabilité. 16
 
SECTION III : SERVITUDES DE MITOYENNETÉ.
Article L 46
Un propriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen et y faire placer des poutres ou solives jusqu’à l’axe du mur.
 
SECTION IV : SERVITUDES DE VUE.
Article L 47
L'un des voisins ne peut, sans le consentement de l'autre, réaliser dans le mur mitoyen, une fenêtre ou procéder à une ouverture, même à verre dormant.
 
Article L 48
Le propriétaire d'un mur non mitoyen joignant immédiatement l’immeuble d'autrui peut pratiquer dans ce mur des jours ou ouvertures telles que claustras ou impostes à fer maillé et à verre dormant.
Ces ouvertures doivent être garnies d'un treillis de fer dont les mailles auront un décimètre d'ouverture au plus et d'un châssis à verre dormant.
 
Article L 49
Les ouvertures telles que claustras, impostes ou jours prévus aux articles L 48 ne peuvent être aménagées qu'à deux mètres dix au-dessus du plancher ou du sol de la chambre à éclairer, si c'est à rez-de-chaussée, et à un mètre quatre vingt dix au-dessus du plancher, pour les étages supérieurs.
 
SECTION V : ANTENNES RÉ-ÉMETTRICES.
Article L 50
Lorsque la présence d'une construction, qu'elle soit ou non à usage d'habitation, apporte une gêne à la réception de la radiodiffusion ou de la télévision pour les occupants des bâtiments voisins, son propriétaire ou les locataires, preneurs ou occupants de bonne foi ne peuvent s'opposer, sous le contrôle de l’Autorité administrative dont relève la Communication, à l'installation de dispositifs de réception ou de réémission propres à établir des conditions de réception satisfaisantes. 
 
SECTION VI : NUISANCES DUES À CERTAINES ACTIVITÉS.
Article L 51
Les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales ou commerciales, n'entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances a été demandé ou l'acte authentique constatant l'aliénation ou la prise de bail établi postérieurement à l'existence des activités les occasionnant dès lors que ces activités s'exercent en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et qu'elles se sont poursuivies dans les mêmes conditions.
 

TITRE II : SÉCURITÉ ET PROTECTION DES IMMEUBLES.

CHAPITRE PREMIER : PROTECTION CONTRE L’INCENDIE CLASSIFICATION DES MATÉRIAUX
Article L 52
Un décret fixe les conditions d’utilisation des matériaux de construction en fonction de leur pouvoir calorifique et de leur comportement au feu.
 
CHAPITRE II : DISPOSITIONS DE SÉCURITÉ RELATIVES AUX IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR.
Article L 53
Le permis de construire tient lieu de l'autorisation exigée au titre de la réglementation relative aux immeubles de grande hauteur fixée par décret. Sa délivrance est précédée de l'accord du Ministre chargé de la Protection Civile.
 
Article L 54
Le permis de construire ne peut être délivré pour les immeubles de grande hauteur que si les constructions ou les travaux projetés sont conformes aux règles de sécurité propres à ce type d'immeubles, que les locaux concernés soient ou non à usage d'habitation. 18
 
CHAPITRE III : PROTECTION CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES IMMEUBLES RECEVANT DU PUBLIC.
Article L 55
Les dispositions de l'article L 54 s'appliquent aux établissements recevant du public.
 
Article L 56
Des mesures complémentaires de sauvegarde et de sécurité et des moyens d'évacuation et de défense contre l'incendie peuvent être imposés par décrets aux propriétaires, aux constructeurs et aux exploitants de bâtiments et établissements ouverts au public.
 
CHAPITRE IV : SÉCURITÉ DE CERTAINS ÉQUIPEMENTS D’IMMEUBLES PAR DESTINATION.
SECTION UNIQUE : SÉCURITÉ DES ASCENSEURS.
Article L 57
L'installation d'ascenseurs dépourvus de portes de cabine est interdite.
 
Article L 58
Les cabines d'ascenseurs non pourvues de grille de sécurité extensible ou de porte doivent être munies :
- soit de porte de cabine ;
- soit d'un dispositif de protection susceptible d'assurer un niveau de protection équivalent à celui résultant de la mise en place des portes.
Ces dispositifs doivent être agréés par le Ministre chargé de la Construction et par le Ministre chargé de la Protection Civile.
Tout propriétaire, locataire ou occupant de l'immeuble peut saisir le tribunal compétent statuant en matière de référés afin qu'il ordonne la mise en conformité des ascenseurs avec les dispositions prévues à l'alinéa précédent.
Les modifications apportées doivent préserver l'accessibilité de la cabine à une personne circulant en fauteuil roulant. 19
Un décret détermine les conditions dans lesquelles, en cas de difficultés techniques graves pour le maintien de l'accessibilité aux handicapés, l'autorité administrative, peut accorder une dérogation aux exigences soit de la sécurité, soit de l'accessibilité, ou accorder un délai supplémentaire pour y satisfaire.
 

TITRE III : RAVALEMENT DES IMMEUBLES.

CHAPITRE UNIQUE : RAVALEMENT DES IMMEUBLES.
Article L 59
Les façades des immeubles doivent être constamment tenues en bon état de propreté.
Les travaux nécessaires doivent être effectués en tant que de besoin, sur injonction, conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme.
 
Article L 60
Si, dans les six mois de l'injonction qui lui est faite en application de l'article L 59, le propriétaire n'a pas entrepris les travaux qu'il prévoit, le Maire ou le Président du conseil rural peut prendre un arrêté en vue de les prescrire. L'arrêté ainsi visé est notifié au propriétaire avec sommation d'avoir à effectuer les travaux dans le délai qu'il détermine et qui ne saurait excéder un an. Cet arrêté est notifié à l’Administration.
 
Article L 61
La procédure prévue à l'article L 60 est également applicable lorsque les travaux, entrepris dans les six mois de l'injonction, n'ont pas été terminés dans l'année qui la suit. L'arrêté municipal est de même notifié au propriétaire, avec sommation de terminer les travaux dans le délai qu'il détermine.
 
Article L 62
Dans le cas où les travaux n'ont pas été exécutés dans le délai imparti par la sommation délivrée en application des dispositions qui précédent, le Maire ou le Président du Conseil rural peut, sur autorisation du Président du tribunal compétent statuant en matière de référés, les faire exécuter d’office aux frais du propriétaire. 20
 

LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTEURS

TITRE PREMIER : RÉGIME APPLICABLE AUX SOCIÉTÉS DE CONSTRUCTION.

CHAPITRE PREMIER : SOCIÉTÉS CIVILES CONSTITUÉES EN VUE DE LA VENTE D'IMMEUBLES.
Article L 63
Les sociétés civiles dont l'objet est de construire un ou plusieurs immeubles en vue de leur vente en totalité ou par fractions sont régies par l’Acte Uniforme de l’OHADA (portant sur les sociétés commerciales) et par les dispositions du présent chapitre.
Les immeubles construits par elles ne peuvent être attribués, en tout ou en partie, en jouissance ou en propriété, aux associés, en contrepartie de leurs apports, ceci sous peine de nullité de l'attribution.
 
Article L 64
Les associés sont tenus du passif social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits sociaux.
Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après mise en demeure adressée à la société et restée infructueuse. A cet effet, le représentant légal de la société est tenu de communiquer à tout créancier social qui en fera la demande le nom et le domicile, réel ou élu, de chacun des associés.
Les associés ne peuvent être poursuivis à raison des obligations résultant des articles L 126 et L 127, qu'après mise en demeure restée infructueuse adressée à la société si le vice n'a pas été réparé, ou adressée soit à la société, soit à la compagnie d'assurance qui garantit la responsabilité de celle-ci, si le créancier n'a pas été indemnisé.
 
Article L 65
Les associés sont tenus de satisfaire aux appels de fonds nécessaires à l'accomplissement de l'objet social dans les proportions prévues à l'article L 64, pour autant que ces appels de fonds sont indispensables à l'exécution de contrats de vente à terme ou en l'état futur d'achèvement déjà conclus ou à 21
l'achèvement de programmes dont la réalisation, déjà commencée, n'est pas susceptible de division.
Si un associé n'a pas satisfait à ses obligations, ses droits pourront, un mois après mise en demeure restée infructueuse, être mis en vente publique à la requête des représentants de la société par une décision de l'assemblée générale fixant la mise à prix.
Sur première convocation, l'assemblée générale se prononce à la majorité des deux tiers du capital social et, sur deuxième convocation, à la majorité des deux tiers des droits sociaux dont les titulaires sont présents ou représentés.
Toutefois, nonobstant toute disposition contraire des statuts, les parts détenues par les associés à l'encontre desquels la mise en vente est à l'ordre du jour de l'assemblée générale ne sont pas prises en compte pour le calcul des majorités requises.
La vente a lieu pour le compte de l'associé défaillant et à ses risques. Les sommes provenant de la vente sont affectées par privilège au paiement des dettes de l'associé défaillant envers la société. Ce privilège l'emporte sur toutes les sûretés réelles conventionnelles grevant les droits sociaux du défaillant.
Si des nantissements ont été constitués sur les parts vendues en application du présent article, le droit de rétention des créanciers nantis n'est opposable ni à la société ni à l'adjudicataire des droits sociaux.
 
CHAPITRE II : SOCIÉTÉS CONSTITUÉES EN VUE DE L'ATTRIBUTION D'IMMEUBLES AUX ASSOCIÉS PAR FRACTIONS DIVISES.
SECTION I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Article L 66
Les sociétés ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance peuvent être valablement constituées sous les différentes formes prévues par la loi relative à la copropriété des immeubles bâtis, même si elles n'ont pas pour but de partager un bénéfice.
L'objet de ces sociétés comprend la gestion et l'entretien des immeubles jusqu'à la mise en place d'une organisation différente. 
 
Article 67
Un état descriptif de division délimite les diverses parties de l'immeuble social en distinguant celles qui sont communes de celles qui sont privatives. S'il y a lieu, il fixe la quote-part des parties communes afférentes à chaque lot. Les statuts divisent les droits composant le capital social en groupes et affectent à chacun d'eux l'un des lots définis par l'état descriptif de division pour être attribué au titulaire du groupe considéré.
Un règlement détermine la destination des parties réservées à l'usage exclusif de chaque associé, et, s'il y a lieu, celle des parties communes affectées à l'usage de tous les associés ou de plusieurs d'entre eux. Si l'attribution en propriété d'une ou plusieurs fractions de l'immeuble doit s’effectuer suivant les dispositions de la loi relative à la copropriété des immeubles bâtis, le règlement est établi en conformité de cette loi. Lorsque l'attribution est exclusive de son application, le règlement doit organiser la gestion collective des services et des éléments d'équipements communs s'il en est prévu.
Le règlement ne peut imposer de restrictions aux droits des associés sur les parties réservées à leur jouissance exclusive, en dehors de celles qui sont justifiées par la destination de l'immeuble, par ses caractères ou par sa situation.
L'état descriptif de division, le règlement et les dispositions corrélatives des statuts doivent être adoptés avant tout commencement des travaux de construction, ou, s'il s'agit d'une société d'acquisition, avant toute entrée en jouissance des associés.
 
Article L 68
Les associés sont tenus de répondre aux appels de fonds nécessités par l'acquisition, la construction ou l'aménagement de l'immeuble social en proportion de leurs droits dans le capital.
Toutefois, il peut être stipulé que les dépenses entraînées pour l'acquisition du terrain seront réparties entre les associés au prorata de la valeur de la partie dont ils ont la jouissance exclusive par rapport à la valeur globale du terrain. 
 
Article L 69
L'associé qui ne satisfait pas aux obligations auxquelles il est tenu envers la société en vertu de l'article L 68 ne peut prétendre ni à entrer en jouissance de la fraction de l'immeuble à laquelle il a droit, ni à se maintenir dans cette jouissance, ni à obtenir l'attribution en propriété de ladite fraction.
Les droits sociaux appartenant à l'associé défaillant peuvent, un mois après une sommation de payer restée sans effet, être mis en vente publique sur autorisation de l'assemblée générale prise à la majorité des deux tiers du capital social et, sur deuxième convocation, à la majorité des deux tiers des droits sociaux dont les titulaires sont présents ou représentés. Nonobstant toute disposition contraire des statuts, les parts ou actions détenues par les associés à l'encontre desquels la mise en vente est à l'ordre du jour de l'assemblée ne sont pas prises en compte pour le calcul des majorités requises.
Cette mise en vente est notifiée à l'associé. Si l'associé est titulaire de plusieurs groupes de droits sociaux donnant vocation à des parties différentes de l'immeuble, chacun de ces groupes pourra être mis en vente séparément.
La vente aura lieu pour le compte et aux risques de l'associé défaillant, qui sera tenu, vis-à-vis de la société, des appels de fonds mis en recouvrement antérieurement à la vente. Les sommes produites par l'adjudication seront affectées par privilège au paiement des sommes dont cet associé sera redevable à la société. Ce privilège l'emporte sur toutes les sûretés réelles conventionnelles grevant les droits sociaux du défaillant. Si des nantissements ont été constitués sur les parts ou actions vendues en application du présent article, le droit de rétention des créanciers nantis n'est opposable ni à la société ni à l'adjudicataire des droits sociaux.
 
Article L 70
Les droits des associés dans le capital social doivent être proportionnels à la valeur des biens auxquels ils ont vocation par rapport à la valeur de l'ensemble telles que lesdites valeurs résultent de la consistance, de la superficie, de la situation et des possibilités d'utilisation des biens appréciées au jour de l'affectation à des groupes de droits sociaux déterminés.
Si les statuts contiennent la clause prévue au deuxième alinéa de l'article L 68, les associés devront contribuer aux dépenses entraînées par l'acquisition du terrain, d'une part, et à celles afférentes aux travaux de construction, d'autre part, en proportion de la valeur des droits de chacun d'eux sur le sol et dans les ouvrages. 24
Si les obligations auxquelles un associé est tenu vis-à-vis de la société en vertu de l'article L 68 excèdent de plus du quart la contribution qui lui incombe en vertu du présent article, l'intéressé peut réclamer le remboursement de l'excédent à celui ou ceux de ses coassociés que la répartition incriminée a avantagés, mais à concurrence seulement des sommes que chacun d'eux s'est ainsi trouvé dispensé de payer à la société. Les sommes ainsi obtenues sont versées directement au demandeur.
Si les obligations auxquelles un associé est tenu envers la société en vertu de l'article L 68 sont inférieures de plus du quart à la contribution qui incombe à cet associé selon le présent article, tout autre associé peut réclamer, à celui qui est avantagé, les versements dont il s'est trouvé dispensé.
Les sommes ainsi obtenues sont versées à la société et réparties par l'organe de gestion ou le liquidateur entre les associés désavantagés, en proportion des sommes excédentaires versées par ceux-ci.
Les dispositions du présent article peuvent être invoquées, même après la dissolution de la société, à l'encontre de tous ceux qui ont eu la qualité d'associé avant l'approbation définitive des comptes de l'opération de construction, d'acquisition ou d'aménagement, mais seulement avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la dissolution de la société ou du retrait de l'associé.
 
Article L 71
Les associés sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement communs ainsi qu'à celles relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, s'il en existe, dans les conditions prévues par la loi.
Le règlement prévu à l'article L 67 fixe la quote-part qui incombe à chaque lot dans chacune des catégories de charges ; à défaut, il indiquera les bases selon lesquelles la répartition est faite pour une ou plusieurs catégories de charges.
Les dispositions de l'article L 69 sont applicables à l'exécution par les associés des obligations dont ils sont tenus envers la société en vertu du présent article.
Un associé peut demander au tribunal compétent du lieu de la situation de l'immeuble la révision, pour l'avenir, de la répartition des charges visées au présent article si la part correspondant à son lot est supérieure de plus d'un quart ou si la part correspondant à un autre lot est inférieure de plus d'un quart, dans l'une ou l'autre des catégories de charges, à celle qui résulterait d'une répartition conforme à l'alinéa premier. Si l'action en justice est reconnue fondée, le tribunal procède à la nouvelle répartition.
Pour les décisions concernant la gestion ou l'entretien de l'immeuble, les associés votent avec un nombre de voix proportionnel à leur participation dans les dépenses qu'entraînera l'exécution de la décision, nonobstant toute disposition contraire. En outre, lorsque le règlement prévu à l'article L 67 ci-dessus met à la charge de certains associés seulement les dépenses d'entretien d'une partie de l'immeuble ou celles d'entretien et de fonctionnement d'un élément d'équipement, seuls ces associés prennent part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses. Chacun d'eux vote avec un nombre de voix proportionnel à sa participation aux dites dépenses.
 
Article L 72
La société peut donner caution hypothécaire pour la garantie des emprunts contractés :
- par les associés, pour leur permettre de satisfaire aux appels de fonds de la société nécessaires à la réalisation de l'objet social ;
- par les cessionnaires des parts sociales, pour leur permettre de payer leur prix de cession, mais seulement à concurrence des appels de fonds déjà réglés à la société et, s'il y a lieu, de payer les appels de fonds qui restent encore à régler.
La caution hypothécaire doit être autorisée par les statuts, avec stipulation que l'engagement de la société est strictement limité aux parties divises et indivises de l'immeuble social auxquelles le bénéficiaire du crédit aura vocation en propriété.
La saisie du gage vaut retrait de l'associé titulaire des droits sociaux correspondant aux biens saisis et ne peut être effectuée que lorsque sont réunies les conditions auxquelles un tel retrait est subordonné.
 
Article L 73
Le cessionnaire n'est tenu des dettes du cédant à l'égard de la société à la date de la cession que dans la mesure où cela résulte des obligations figurant à l'acte de cession ou à ses annexes. Le cédant n'est dégagé de ses obligations personnelles à l'égard de la société que dans la mesure où celle-ci y a expressément consenti. 26
 
Article L 74
La dissolution de la société peut, nonobstant toute disposition contraire des statuts, et même si ceux-ci ne prévoient que des attributions en jouissance, être décidée par l'assemblée générale statuant à la double majorité des deux tiers des associés et des deux tiers des voix. L'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés de gérer la société pendant la période de liquidation et de procéder au partage.
Ce partage ne peut intervenir qu'après décision définitive sur les comptes de l'opération de construction dans les conditions prévues à l'antépénultième alinéa du présent article. Il doit comporter des attributions de fractions d'immeubles et une répartition du passif conformes aux dispositions statutaires et à l'état descriptif de division.
 
Article L 74 bis
Dans le cas où la succession d'un associé n'est pas encore liquidée, les droits et les charges propres au défunt sont attribués indivisément au nom de ses ayants droit et cette attribution n'entraîne pas de leur part acceptation de la succession ou de la donation. Les associés qui n'ont pas satisfait aux obligations auxquelles ils sont tenus envers la société ne peuvent, conformément à l'article L 69, prétendre à aucune attribution tant qu'ils ne se sont pas acquittés. Dans ce cas, le partage est limité aux associés dont la situation est régulière.
Le liquidateur fait établir le projet de partage en la forme authentique. Les associés sont invités, au besoin par sommation du liquidateur, à prendre connaissance du projet de partage et à l'approuver ou le contester en la forme authentique.
Les associés qui contestent alors le partage disposent d'un délai de quinze jours pour assigner le liquidateur en rectification devant le tribunal compétent du siège social. Les attributions devenues définitives sont opposables aux associés non présents ou représentés, absents ou incapables. Sauf si les statuts ne prévoient que des attributions en jouissance, un associé peut, à tout moment, se retirer d'une société d'acquisition. Sous la même réserve, un associé peut, de même, se retirer d’une société de construction, dés qu’une assemblée générale a constaté l’achèvement de l’immeuble, sa conformité avec les énonciations de l’état descriptif et a décidé des comptes définitifs de l’opération de construction. A défaut de vote de l’assemblée générale, tout associé peut demander au tribunal compétent du lieu de la situation de l’immeuble de procéder aux constatations et décisions susvisées. Le retrait est constaté par acte authentique signé par l’associé qui se retire et un représentant de l’organe de gestion ou, en cas de refus de ce dernier, par ordonnance du président du tribunal compétent, lequel est saisi et statue suivant la forme prévue pour les référés. Les retraits entraînent de plein droit l’annulation des parts ou actions correspondant aux locaux attribués en propriété et la réduction corrélative du capital social. L’organe de gestion constate la réduction du capital et apporte aux statuts les modifications nécessaires.
Ces dispositions demeurent applicables après dissolution de la société. Les pouvoirs dévolus par ledit alinéa à l’organe de gestion sont alors exercés par le ou les liquidateurs.
 
Article L 74 ter
Pour l’application des dispositions du présent article, tout associé est réputé avoir fait élection de domicile en l’immeuble social, à moins qu’il n’ait notifié à la société une autre élection de domicile dans le ressort du tribunal compétent du lieu de la situation de l’immeuble.
Sauf l’effet des sûretés réelles dont ils seraient bénéficiaires, les créanciers de la société ne peuvent exercer leurs droits, ni contre un ancien associé attributaire par voie de retrait ou de partage, ni à l’encontre de ces ayants cause, qu’après discussion préalable des biens restant appartenir à la société.
 
SECTION II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX SOCIÉTÉS AYANT POUR OBJET LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES À USAGE D'HABITATION OU À USAGE PROFESSIONNEL ET D'HABITATION.
Article L 75
Les sociétés qui ont pour objet la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation sont tenues :
- soit de conclure un contrat de promotion immobilière ;
- soit de confier les opérations constitutives de la promotion immobilière à leur représentant légal ou statutaire, à la condition que lesdites opérations aient été définies au préalable par un écrit portant les énonciations exigées par l'article L 102. La responsabilité du représentant légal ou statutaire s'apprécie alors, quant à ces opérations, conformément à l'article L 95.
Avant la conclusion du contrat de promotion immobilière ou avant l'approbation par l'assemblée générale de l'écrit comportant les énonciations exigées par l'article L 102, le représentant légal ou statutaire de la société ne peut exiger ou accepter des associés aucun versement, aucun dépôt, aucune souscription ni acceptation d'effets de commerce pour les opérations mentionnées audit écrit. Aucun paiement ne peut non plus être accepté ou exigé avant la date à laquelle la créance correspondante est exigible. Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle au versement par les associés souscripteurs du capital initial des sommes nécessaires au paiement des études techniques et financières du programme et à l'achat du terrain. Lorsque de tels versements ont été effectués, les parts ou actions ne peuvent être cédées volontairement avant la conclusion du contrat de promotion immobilière ou avant l'approbation de l'écrit susvisé, si ce n'est entre associés.
 
Article L 76
La cession de parts peut être précédée d'un contrat préliminaire par lequel, en contrepartie d'un dépôt de garantie, un associé s'engage à céder ses parts à un cessionnaire moyennant un prix fixé dans ledit contrat.
Le contrat préliminaire doit comporter toutes indications relatives à la constitution de la société, à la consistance et aux conditions techniques d'exécution des travaux et aux conditions financières de l'opération.
Le dépôt de garantie doit être effectué à un compte spécial ouvert au nom du réservataire dans une banque ou un établissement spécialement habilité à cet effet ou chez un notaire.
Les fonds déposés en garantie sont indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu'à la conclusion du contrat de cession. Ils sont restitués dans le délai de trois mois au déposant si le contrat n'est pas conclu ou si le contrat proposé fait apparaître une différence anormale par rapport aux prévisions du contrat préliminaire.
Toute autre promesse d'achat ou de cession de parts est nulle.
 
CHAPITRE III : COOPÉRATIVES D’HABITAT ET DE CONSTRUCTION.
Article L 77
Les coopératives d’habitat et de construction, constituées conformément aux dispositions législatives en vigueur, ayant pour objet la construction d'un ou plusieurs immeubles en vue de leur division par lots ou d'un ensemble de maisons individuelles groupées à usage d'habitation ou à usage professionnel et 29
d'habitation destinés à être attribués ou vendus aux membres sont des organisations à capital et à personnel variables.
L'objet de ces coopératives comprend, en outre, la gestion et l'entretien des immeubles jusqu'à la mise en place d'une organisation différente.
 
Article L 78
Chaque coopérative d’habitat et de construction doit limiter son objet à l'édification d'immeubles compris dans un même programme, comportant une ou plusieurs tranches.
 
Article L 79
Une coopérative d’habitat et de construction ne peut confier à un tiers la réalisation de son programme de construction qu'en vertu d'un contrat de promotion immobilière conforme aux prescriptions des dispositions du Titre II du présent Livre.
 
Article L 80
Une coopérative d’habitat et de construction ne peut entreprendre aucune tranche du programme prévu par les statuts que si le nombre des membres est au moins égal à 20% du nombre total de logements et de locaux à usage commercial ou professionnel à construire dans la tranche considérée, et si le financement de la construction des lots non souscrits compris dans l'ensemble du programme, ainsi que leur souscription, sont garantis.
Les membres souscrivant plus de deux logements ou plus d'un local à usage commercial ou professionnel sont également tenus de fournir la garantie de financement prévue à l'alinéa précédent.
La construction d'un appartement ou d'un pavillon témoin n'est pas considérée comme entraînant l'application des conditions fixées au premier alinéa du présent article.
 
Article L 81
Le transfert de propriété par la coopérative à un membre, s’il résulte d’une convention distincte du contrat de société, s’opère conformément aux dispositions de l'article L 124.
Si la coopérative n’a pas confié à un promoteur immobilier la réalisation de son programme de construction, la conclusion d’un tel contrat est 30 obligatoire. Ce contrat doit, en outre, être conforme aux dispositions de l'article L 84.
 
Article L 82
Si les droits privatifs des membres sont représentés par des parts ou actions donnant vocation à l'attribution d'un lot, la coopérative est tenue :
- soit de conclure un contrat de promotion immobilière ;
- soit de confier les opérations constitutives de la promotion immobilière à son représentant légal ou statutaire, à la condition que lesdites opérations aient été définies au préalable par un écrit portant les énonciations exigées par l'article L 102. La responsabilité du représentant légal ou statutaire s'apprécie alors, quant à ces opérations, conformément à l'article L 95.
 
Article L 83
Avant le commencement des travaux, l'assemblée générale extraordinaire doit en approuver les conditions techniques et financières d'exécution et fixer les bases selon lesquelles les différents éléments composant le prix de revient global seront répartis entre les locaux à édifier, afin de déterminer le prix de chacun d'eux.
L'assemblée générale a seule le pouvoir d'approuver et de modifier les statuts, et de réduire l'importance du programme dans le cas où celui-ci doit être réalisé par tranches, à condition que cette réduction ne porte que sur des lots non souscrits.
La majorité requise pour la validité des délibérations prévues au présent article est des deux tiers au moins du nombre total des membres.
 
Article L 84
Le contrat de vente en l'état futur d'achèvement prévu à l'article L 124 doit être conclu par acte authentique et préciser :
a) la description de l'immeuble ou de la partie de l'immeuble vendue ;
b) son prix prévisionnel et les modalités de paiement de celui-ci ;
c) le délai de livraison ;
d) s'il y a lieu, les garanties et les moyens de financement prévus à l'article L 80. Il doit comporter, en annexe ou par référence à des documents déposés chez un notaire, les indications utiles relatives à la consistance et aux caractéristiques techniques de l'immeuble.
S'il y a un règlement de copropriété, le texte en est remis à chaque acquéreur lors de la signature du contrat. Il doit lui être communiqué préalablement.
L'inobservation des dispositions du présent article entraîne la nullité du contrat. Cette nullité ne peut être invoquée que par l'acquéreur et avant l'achèvement des travaux.
 
Article L 85
Une coopérative ne peut exiger ni accepter d'un membre, sous quelque forme que ce soit, aucun versement ou remise autres que ceux nécessaires au paiement des études techniques et financières du programme et à l'achat du terrain, avant les décisions de l'assemblée générale prévues à l’alinéa premier de l'article L 96, ni avant la signature du contrat de vente, ni avant la date à laquelle la créance de la société sur l'associé est exigible.
Toutefois, le prix du terrain peut être déposé par le vendeur en compte courant ouvert à son nom dans les livres de la coopérative.
La coopérative peut donner caution hypothécaire pour la garantie des emprunts contractés par les associés pour leur permettre de satisfaire aux appels de fonds de la coopérative nécessaires à la réalisation de l'objet social.
La caution hypothécaire doit être autorisée par les statuts, avec stipulation que l'engagement de la coopérative est strictement limité aux parties divises et indivises de l'immeuble social auxquelles le bénéficiaire du crédit aura vocation en propriété.
 
Article L 86
Si les droits privatifs des membres sont représentés par des parts sociales donnant vocation à l'attribution d'un lot, chaque membre ne peut prétendre à la propriété du lot qui lui est destiné qu'après avoir versé à la coopérative les sommes nécessaires à la réalisation de l'objet social, proportionnellement à la valeur de son lot par rapport à la valeur de l'ensemble.
Si un membre ne satisfait pas à ses obligations, ses droits pourront, un mois après mise en demeure restée infructueuse, être mis en vente publique à la requête des représentants de la coopérative fixant la mise à prix.
Sur première convocation, l'assemblée générale se prononce à la majorité des deux tiers du capital social et, sur deuxième convocation, à la majorité des deux tiers des droits sociaux dont les titulaires sont présents ou représentés. Toutefois, et nonobstant toute disposition contraire des statuts, les parts sociales détenues par les membres à l'encontre desquels la mise en vente est à l'ordre du jour de l'assemblée ne sont pas prises en compte pour le calcul des majorités requises.
La vente a lieu pour le compte du membre défaillant et à ses risques.
Les sommes provenant de la vente sont affectées par privilège au paiement des dettes du membre défaillant envers la coopérative. Ce privilège l'emporte sur toutes les sûretés réelles conventionnelles grevant les droits sociaux du défaillant. Si des nantissements ont été constitués sur les parts sociales vendues par application du présent article, le droit de rétention des créanciers nantis n'est opposable ni à la coopérative ni à l'adjudicataire des droits sociaux.
 
Article L 87
Du commencement des travaux jusqu'à l'achèvement de l'opération de construction, la démission d'un membre est subordonnée à une autorisation de l'assemblée générale ordinaire. Si le membre démissionnaire présente un nouveau membre solvable et acceptant, cette autorisation ne peut être refusée que pour un motif sérieux et légitime.
L'assemblée générale n'est pas tenue d'accepter comme membre la personne proposée par le démissionnaire et peut accepter sa démission en agréant une autre personne.
En cas de refus injustifié, la démission peut être autorisée par le tribunal saisi dans le délai d'un mois à compter de la notification du refus, si la médiation de l’autorité de contrôle est restée infructueuse.
L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée par l'assemblée générale ordinaire que pour un motif sérieux et légitime et sous réserve du recours de l'intéressé devant le tribunal compétent du lieu de la situation de l'immeuble, après médiation infructueuse de l’autorité de contrôle, dans le délai d'un mois à compter du jour où il a reçu notification de cette décision. Le jugement sera exécutoire par provision. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables dans le cas prévu à l'article L 86, alinéa 2. 
La démission ou l'exclusion d'un membre entraîne de plein droit la résolution du contrat de vente passé conformément à l'article L 124. Toutefois, cette résolution est inopposable aux tiers qui, avec le consentement de la coopérative, ont acquis des sûretés réelles du membre sur les biens faisant l'objet du contrat résolu et ont régulièrement publié ces sûretés. Les sommes versées par ce membre, tant au titre de la libération de ses parts sociales qu'au titre du contrat de vente de l'immeuble à construire si ce contrat a été passé, sont remboursées à ce membre, après déduction des charges et frais occasionnés à la coopérative par la démission ou l'exclusion du membre. L'appréciation du montant à rembourser peut faire l'objet d'une évaluation forfaitaire.
En cas de démission ou d'exclusion d'un membre, les autres membres sont tenus, jusqu'à son remplacement, de toutes ses obligations à l'égard de la coopérative proportionnellement à la valeur de leur lot par rapport à la valeur de l'ensemble.
Pendant l'opération de construction, les droits sociaux ne peuvent faire l'objet d'aucune cession volontaire entre vifs à titre onéreux. Il en est de même, le cas échéant, des droits de toute nature résultant de ventes en état futur d'achèvement ou à terme.
 
Article L 88
Dans le cas visé à l'article L 86, tout membre peut se retirer de la coopérative et obtenir l'attribution en propriété de son lot, lorsque l'assemblée générale ordinaire a constaté l'achèvement de l'opération de construction ainsi que la conformité du ou des immeubles au programme et qu'elle a statué sur les comptes définitifs. A défaut, tout membre peut demander au tribunal compétent, après médiation infructueuse de l’Autorité de contrôle, de constater cet achèvement et de statuer sur lesdits comptes.
 
Article L 89
Chaque membre ne dispose que d'une voix quelque soit le prix de revient de son lot par rapport au prix de revient de l'ensemble quand il y a lieu de décider une exclusion ou d'autoriser une démission. 
 
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES COMMUNES AUX SOCIÉTÉS CONSTITUÉES EN VUE DE L'ATTRIBUTION D'IMMEUBLES AUX ASSOCIÉS PAR FRACTIONS DIVISES ET AUX COOPÉRATIVES D’HABITAT ET DE CONSTRUCTION.
SECTION UNIQUE : SOCIÉTÉS DE CONSTRUCTION ET COOPÉRATIVE D’HABITAT ET DE CONSTRUCTION POURSUIVANT PLUSIEURS PROGRAMMES.
Article L 90
Lorsqu'une société ou une coopérative mentionnée respectivement aux articles L 66 et L 77 ne poursuit pas simultanément la construction de l'ensemble des logements répondant à son objet, ses statuts peuvent prévoir que les appels de fonds supplémentaires nécessaires pour la réalisation de chaque programme, y compris la participation à toutes dépenses d'intérêt commun, seront répartis entre les seuls associés ou membres ayant vocation aux logements construits dans le cadre de chacun desdits programmes.
 
Article L 91
A défaut de dispositions statutaires, une assemblée spéciale des membres ou associés dont les parts sociales ou actions donnent vocation à l'attribution de logements compris dans un même programme, convoqués, soit par le conseil d'administration ou la gérance de la société, soit par l'associé le plus diligent ou le quart des membres de la coopérative, peut décider, sous réserve des dispositions des alinéas suivants, que les appels de fonds visés à l'article précédent seront répartis comme indiqué audit article.
L'assemblée spéciale ne statue valablement que si les deux tiers au moins des membres ou associés ayant vocation aux logements compris dans le programme sont présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité des voix, pour les sociétés et des deux tiers pour les coopératives, chaque associé ou membre disposant du nombre de voix qui lui est attribué par les statuts de la société ou de la coopérative.
En outre, les décisions de l'assemblée spéciale doivent, pour être valables, être approuvées par une assemblée générale extraordinaire de tous les associés ou membres statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour les modifications statutaires. Cette assemblée est réunie par le conseil d'administration ou la gérance de la société dans le délai d'un mois à compter de l'assemblée spéciale; elle apporte aux statuts des modifications correspondantes.
La répartition entre les divers associés ou membres de leurs créances ou dettes à l'égard de la société ou de la coopérative est effectuée par le conseil d'administration ou la gérance de la société. Cette répartition ne devient définitive qu'après avoir été approuvée par une assemblée générale ordinaire des associés ou membres, qui doitent être réunie par le conseil d'administration ou la gérance dans le délai d'un an à compter de l'assemblée générale extraordinaire prévue au troisième alinéa du présent article.
 
Article L 92
Les membres des sociétés ou coopératives visées aux articles L 90 et L 91, dont les parts ou actions donnent vocation à l'attribution de logements compris dans un même programme, peuvent, réunis en assemblée spéciale convoquée et statuant dans les conditions définies à l'article L 105, demander la convocation d'une assemblée générale extraordinaire de tous les associés ou membres à l'effet de décider :
- soit la dissolution de la société ou de la coopérative et la dévolution de son actif à plusieurs sociétés ou coopératives nouvelles constituées conformément aux dispositions de l'article L 66 et de l'article L 77 ;
- soit l'apport d'un ou plusieurs éléments d'actif à une ou plusieurs sociétés ou coopératives constituées comme il est dit ci-dessus.
Dans ce cas, l'assemblée générale doit être réunie par le conseil d'administration ou la gérance de la coopérative ou de la société dans le délai d'un mois à compter de l'assemblée spéciale. Cette assemblée générale statue dans les conditions de quorum et de majorité requises pour les modifications statutaires.
 
Article L 93
Les sociétés et les coopératives nouvelles prennent en charge l'intégralité du passif correspondant aux divers éléments d'actif de la société ou la coopérative ancienne qui leur est dévolu ou apporté. Elles sont réputées, chacune en ce qui la concerne, avoir le même objet que la société ou la coopérative anciennes dont elles assurent la continuation.
Dans le partage des titres ou parts sociales reçus par la société ou la coopérative anciennes, les associés ou membres reçoivent les actions ou parts sociales des sociétés ou coopératives nouvelles correspondant au logement auquel ils avaient vocation. 
Si le capital d'une ou plusieurs sociétés ou coopératives nouvelles est divisé en actions ou parts sociales, les actions ou parts sociales d'apport attribuées à la société ou la coopérative anciennes sont immédiatement négociables, même si le capital de la société ancienne ou de la coopérative ancienne n'est pas divisé en actions ou parts sociales, ou si elles ont moins de deux ans d'existence.
 
Article L 94
Lorsque les projets d'aménagement des ensembles d'habitations entrepris ou réalisés par la société ou coopérative d’habitat et de construction comportent des ouvrages d'intérêt commun à plusieurs des sociétés ou coopératives nouvelles, la société ou la coopérative anciennes ne peuvent être dissoutes qu'après qu'une association de copropriétaires eut été établie par un règlement de copropriété ou qu'une association ait été constituée pour assurer l'entretien et, le cas échéant, l'exécution desdits ouvrages.
 

TITRE II : PROMOTION IMMOBILIÈRE.

CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Article L 95
Le contrat de promotion immobilière est un mandat d'intérêt commun par lequel une personne dite "Promoteur immobilier" s'oblige envers le maître d'un ouvrage à faire procéder, pour un prix convenu, au moyen de contrats d’entreprise, à la réalisation d'un programme de construction d'un ou de plusieurs édifices ainsi qu'à procéder elle-même ou à faire procéder, moyennant une rémunération convenue, à tout ou partie des opérations juridiques, administratives et financières concourant au même objet.
Ce promoteur est garant de l'exécution des obligations mises à la charge des personnes avec lesquelles il a traité au nom du maître de l'ouvrage. Il est notamment tenu des obligations résultant des articles L 15 à L 18.
Si le promoteur s'engage à exécuter lui-même partie des opérations du programme, il est tenu, quant à ces opérations, des obligations d'un entrepreneur.
 
Article L 96
Le contrat emporte pouvoir pour le promoteur de conclure les contrats, recevoir les travaux, liquider les marchés et généralement celui d'accomplir, à concurrence du prix global convenu, au nom du maître de l'ouvrage, tous les actes qu'exige la réalisation du programme.
Toutefois, le promoteur n'engage le maître de l'ouvrage, par les emprunts qu'il contracte ou par les actes de disposition qu'il passe, qu'en vertu d'un mandat spécial contenu dans le contrat ou dans un acte postérieur.
Le maître de l'ouvrage est tenu d'exécuter les engagements contractés en son nom par le promoteur en vertu des pouvoirs que celui-ci tient de la loi ou de la convention.
 
Article L 97
Si avant l'achèvement du programme, le maître de l'ouvrage cède les droits qu'il a sur celui-ci, le cessionnaire lui est substitué de plein droit, activement et passivement, dans l'ensemble du contrat. Le cédant est garant de l'exécution des obligations mises à la charge du maître de l'ouvrage par le contrat cédé.
Les mandats spéciaux donnés au promoteur se poursuivent entre celui-ci et le cessionnaire.
Le promoteur ne peut se substituer à un tiers dans l'exécution des obligations qu'il a contractées envers le maître de l'ouvrage sans l'accord de celui-ci.
Le contrat de promotion immobilière n'est opposable aux tiers que s’il est annoncé dans le dossier de demande d’agrément du programme.
 
Article L 98
La mission du promoteur ne s'achève à la livraison de l'ouvrage que si les comptes de construction ont été définitivement arrêtés entre le maître de l'ouvrage et le promoteur, le tout sans préjudice des actions en responsabilité qui peuvent appartenir au maître de l'ouvrage contre le promoteur.
 
Article L 99
Le règlement judiciaire ou la liquidation des biens n'entraîne pas de plein droit la résiliation du contrat de promotion immobilière. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. 
 
CHAPITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU CONTRAT DE PROMOTION IMMOBILIÈRE POUR LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES À USAGE D'HABITATION OU À USAGE PROFESSIONNEL ET D'HABITATION.
Article L 100
Tout contrat par lequel une personne s'oblige envers le maître de l'ouvrage à faire procéder à la construction d'un immeuble d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation, en une qualité autre que celle de vendeur, est soumis aux règles des articles L 92 à L 99, ainsi qu'à celles du présent chapitre.
Les dispositions du premier alinéa du présent article ne sont pas obligatoires lorsque le maître d'ouvrage est une personne qui construit un ou plusieurs immeubles en vue de la vente ou une société autre que celles mentionnées aux chapitres II et III du titre Ier du présent livre faisant construire plus de deux locaux à usage professionnel ou d'habitation.
 
Article L 101
Les dispositions du premier alinéa de l'article L 92 ne sont pas obligatoires lorsque la personne qui s'oblige envers le maître de l'ouvrage n’accomplit que les opérations administratives prévues à l'article L 92.
Les sociétés visées aux chapitres Ier, II et III du titre précédent qui, lors de l'achat d'une fraction de terrain sur lequel elles construiront, s'obligent à l'égard du vendeur, lequel conserve le surplus du terrain, à faire édifier pour son compte les immeubles correspondant audit surplus et à assumer la charge de leur coût ne sont pas tenues de passer un contrat de promotion avec ledit vendeur.
Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, les obligations contractées par la société à l'égard du vendeur sont garanties par la personne avec laquelle la société a conclu un contrat de promotion ou, s'il y a lieu, par son représentant légal ou statutaire assumant les obligations du promoteur.
 
Article L 102
Le contrat de promotion immobilière doit être constaté, avant le commencement de son exécution, par un écrit contenant les énonciations qui suivent : 
a) la situation et la contenance du terrain sur lequel doit être édifié le bâtiment ;
b) la consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire ;
c) les devis descriptifs et les conditions d'exécution techniques des travaux ;
d) le prix convenu ainsi que les limites et conditions dans lesquelles la révision du prix peut intervenir ; si un poste pour imprévu est inclus dans le prix et si le contrat ne subordonne pas l'utilisation des sommes correspondantes à un accord préalable du maître de l'ouvrage, le promoteur doit, en fin d'opération, restituer à ce dernier la totalité des sommes qui auraient été appelées et dont il ne peut pas justifier avoir eu besoin pour exécuter sa mission ;
e) les moyens et conditions de financement et les modalités de règlement à mesure de l'avancement des travaux ;
f) la rémunération du promoteur pour ses soins, peines et débours ;
g) le délai dans lequel le bâtiment doit être édifié ;
h) la garantie apportée par le promoteur pour la bonne exécution de sa mission.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le contrat peut être constaté par plusieurs actes séparés comportant chacun des énonciations limitées à une phase ou une partie de l'ensemble des opérations à réaliser.
Toutefois, aucun travail matériel, hormis ceux nécessaires aux études préliminaires, ne peut être effectué sur le terrain avant la signature des actes concernant toutes les opérations à réaliser.
L'inobservation des dispositions du présent article entraîne la nullité du contrat de promotion immobilière. Cette nullité ne peut être invoquée que par le maître de l'ouvrage et jusqu'à l'achèvement des travaux.
Elle entraîne l'inopposabilité au maître de l'ouvrage des contrats passés par le promoteur.
 
Article L 103
Nonobstant toute stipulation contraire, les clauses de résolution de plein droit concernant les obligations de versement mises à la charge du maître de l'ouvrage par le contrat ne produisent effet qu'un mois après mise en demeure restée infructueuse.
Un délai peut être demandé pendant le mois ainsi imparti.
 
Article L 104
Avant la signature du contrat, le promoteur ne peut exiger ni même accepter du maître de l'ouvrage aucun versement, aucun dépôt, aucune souscription ni acceptation d'effets de commerce. Aucun paiement ne peut non plus être exigé ni accepté avant la date à laquelle la créance est exigible.
 
Article L 105
Les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte dont le capital appartient pour plus de moitié à des personnes de droit public ne sont pas tenus de fournir la garantie prévue au h de l'article L 102 quand ils agissent comme promoteurs liés par un contrat de promotion immobilière, ou par l'écrit prévu aux articles L 75 et L 82.
 

TITRE III : RÉGIME APPLICABLE A LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE.

Article L 106
Toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage doit conclure avec le maître de l'ouvrage un contrat soumis aux dispositions de l'article L 108.
Cette obligation est également imposée :
a) à toute personne qui se charge de la construction d'un tel immeuble à la suite d'un démarchage à domicile ou d'une publicité faits pour le compte de cette personne;
b) à toute personne qui réalise une partie des travaux de construction d'un tel immeuble, pour son compte, au moyen des procédés visés à l'alinéa précédent.
Cette personne est dénommée constructeur au sens du présent chapitre et réputée constructeur de l'ouvrage au sens de l'article L 13. 41
 
Article L 107
Le contrat visé à l'article L 106 doit comporter les énonciations suivantes :
a) la désignation du terrain destiné à l'implantation de la construction et la mention du titre de propriété du maître de l'ouvrage ou des droits réels lui permettant de construire ;
b) l'affirmation de la conformité du projet aux règles de construction prescrites en application du présent code, notamment de son livre Ier et du Code de l'Urbanisme ;
c) la consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire comportant tous les travaux d'adaptation au sol, les raccordements aux réseaux divers, s’il y a lieu, et tous les travaux d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à l'implantation et à l'utilisation de l'immeuble ;
d) le coût du bâtiment à construire, égal à la somme du prix convenu et, s'il y a lieu, du coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution en précisant :
- d'une part, le prix convenu qui est forfaitaire et définitif, sous réserve, s'il y a lieu, de sa révision dans les conditions et limites convenues, et qui comporte la rémunération de tout ce qui est à la charge du constructeur, y compris le coût de la garantie de livraison ;
- d'autre part, le coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution, ceux-ci étant décrits et chiffrés par le constructeur et faisant l'objet, de la part du maître de l'ouvrage, d'une clause manuscrite spécifique et paraphée par laquelle il en accepte le coût et la charge ;
e) les modalités de règlement en fonction de l'état d'avancement des travaux ;
f) l'indication que le maître de l'ouvrage pourra se faire assister par un professionnel habilité en application des articles L 22 et suivants lors de la réception ou par tout autre professionnel de la construction titulaire d'un contrat d'assurance couvrant les responsabilités pour ce type de mission ;
g) l'indication de l'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, dont une copie est annexée au contrat ;
h) la date d'ouverture du chantier, le délai d'exécution des travaux et les pénalités prévues en cas de retard de livraison ;
i) la référence de l'assurance de dommages souscrite par le maître de l'ouvrage ou le constructeur;
 
 
Article L 108
Dans le contrat visé à l'article L 107, sont réputées non écrites les clauses ayant pour objet ou pour effet :
a) d'admettre comme valant autorisation administrative un permis de construire assorti de prescriptions techniques ou architecturales telles qu'elles entraînent une modification substantielle du projet ayant donné lieu à la conclusion du contrat initial ;
b) de décharger le constructeur de son obligation d'exécuter les travaux dans les délais prévus par le contrat en prévoyant notamment des causes légitimes de retard autres que les intempéries, les cas de force majeure et les cas fortuits ;
c) de subordonner la remise des clefs au paiement intégral du prix et faire ainsi obstacle au droit du maître de l'ouvrage de consigner les sommes restant dues lorsque des réserves sont faites à la réception des travaux ;
d) d'interdire au maître de l'ouvrage la possibilité de visiter le chantier, préalablement à chaque échéance des paiements et à la réception des travaux.
 
 
Article L 109
Dans le cas prévu à l'article L 108, le constructeur est tenu d'exécuter ou de faire exécuter les travaux dont le maître de l'ouvrage s'est réservé l'exécution aux prix et conditions mentionnés au contrat si le maître de l'ouvrage lui en fait la demande dans les quatre mois qui suivent la signature du contrat.
 
Article L 110
Le maître de l'ouvrage peut, par lettre dans les huit jours qui suivent la remise des clefs consécutive à la réception, dénoncer les vices apparents qu'il n'avait pas signalés lors de la réception afin qu'il y soit remédié dans le cadre de l'exécution du contrat.
La disposition prévue à l'alinéa précédent ne s'applique pas quand le maître de l'ouvrage se fait assister, lors de la réception, par un professionnel habilité en application des articles L 21 et suivants ou par tout autre professionnel de la construction titulaire d'un contrat d'assurance couvrant les responsabilités pour ce type de mission. 
 
Article L 111
Aucun prêteur ne peut émettre une offre de prêt sans avoir vérifié que le contrat comporte celles des énonciations mentionnées à l'article L 108 qui doivent y figurer au moment où l'acte lui est transmis et ne peut débloquer les fonds s'il n'a pas communication de l'attestation de garantie de livraison.
Dans le cas de défaillance du constructeur, le prêteur est responsable des conséquences préjudiciables d'un versement excédant le pourcentage maximum du prix total exigible aux différents stades de la construction d'après l'état d'avancement des travaux dès lors que ce versement résulte de l'exécution d'une clause irrégulière du contrat.
 
Article L 112
Au cas où le contrat définit à l'article L 106 prévoit la révision du prix, celle-ci ne peut être calculée qu’en fonction de la variation de l’indice des différents corps d’état du bâtiment publié par le Bulletin de la Commission d’Officialisation des Prix (B.C.O.P), mesurant l’évolution du coût des facteurs de production dans le bâtiment.
 
CHAPITRE PREMIER : DU BAIL À CONSTRUCTION
Article L 113
Constitue un bail à construction le bail par lequel le preneur s'engage, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée du bail. Le bail à construction est consenti par celui ou ceux qui ont le droit d'aliéner et dans les mêmes conditions et formes.
Il est conclu conformément à la réglementation en vigueur.
 
Article L 114
Les parties conviennent de leurs droits respectifs de propriété sur les constructions existantes et sur les constructions édifiées. A défaut d'une telle convention, le bailleur en devient propriétaire en fin de bail et profite des améliorations. 
 
Article L 115
Le bail à construction confère au preneur un droit réel immobilier. Ce droit peut être hypothéqué, de même que les constructions édifiées sur le terrain loué, il peut être saisi dans les formes prescrites pour la saisie immobilière.
Le preneur peut céder tout ou partie de ses droits ou les apporter en société. Les cessionnaires ou la société sont tenus des mêmes obligations que le cédant qui en reste garant jusqu'à l'achèvement de l'ensemble des constructions que le preneur s'est engagé à édifier en application de l'article L 113.
Le preneur peut consentir les servitudes passives indispensables à la réalisation des constructions prévues au bail.
 
Article L 116
Le preneur est tenu de toutes les charges, taxes et impôts relatifs tant aux constructions qu'au terrain.
Il est tenu du maintien des constructions en bon état d'entretien et des réparations de toute nature. Il n'est pas obligé de reconstruire les bâtiments s'ils ont péri par cas fortuit ou force majeure ou, s'agissant des bâtiments existant au moment de la passation du bail, par un vice de construction antérieur audit bail. Il répond de l'incendie des bâtiments existants et de ceux qu'il a édifiés.
Sauf stipulation contraire du bail, il peut démolir, en vue de les reconstruire, les bâtiments existants.
 
Article L 117
Les servitudes passives, autres que celles mentionnées au troisième alinéa de l'article L 115, privilèges, hypothèques ou autres charges nées du chef du preneur et, notamment, les baux et titres d'occupation de toute nature portant sur les constructions, s'éteignent à l'expiration du bail.
Toutefois, si le bail prend fin par résiliation judiciaire ou amiable, les privilèges et hypothèques mentionnés au précédent alinéa et inscrits, suivant le cas, avant la publication de la demande en justice tendant à obtenir cette résiliation ou avant la publication de l'acte ou de la convention la constatant, ne s'éteignent qu'à la date primitivement convenue pour l'expiration du bail. 45
 
Article L 118
Si pendant la durée du bail, les constructions sont détruites par cas fortuit ou force majeure, la résiliation peut, à la demande de l'une ou l'autre partie, être prononcée par décision judiciaire, qui statue également sur les indemnités qui pourraient être dues.
 
CHAPITRE II : DU BAIL À RÉHABILITATION
Article L 119
Est qualifié de bail à réhabilitation et soumis aux dispositions du présent chapitre le contrat par lequel, soit un organisme d'habitations à loyer modéré, soit une société d'économie mixte dont l'objet est de construire ou de donner à bail des logements, soit une collectivité locale, soit un organisme dont l'un des objets est de contribuer au logement des personnes défavorisées et agréé à cette fin par le Ministre chargé de l’Habitat s'engage à réaliser, dans un délai déterminé, des travaux d'amélioration sur l'immeuble du bailleur et à le conserver en bon état d'entretien et de réparations de toute nature en vue de louer cet immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel ou de service pendant la durée du bail.
Le contrat indique la nature des travaux, leurs caractéristiques techniques et le délai de leur exécution.
En fin de bail, les améliorations réalisées bénéficient au bailleur sans indemnisation.
Le bail à réhabilitation est consenti par celui ou ceux qui ont le droit d'aliéner et dans les mêmes conditions et formes que l'aliénation. Il est conclu conformément à la réglementation en vigueur.
 
Article L 120
Le preneur est titulaire d'un droit réel immobilier. Ce droit peut être hypothéqué ; il peut être saisi dans les formes prescrites pour la saisie immobilière.
Ce droit est cessible nonobstant toute convention contraire. La cession ne peut être consentie qu'à l'un des organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L 119, avec l'accord du bailleur. Le droit ne peut être cédé que s'il porte sur la totalité de l'immeuble loué. Le cédant demeure garant de l'exécution du bail par le cessionnaire.
 
Article L 121
Six mois avant la date d'expiration du bail à réhabilitation, le bailleur peut proposer aux occupants un contrat de location prenant effet à cette date. A défaut, le preneur est tenu, au plus tard trois mois avant l'expiration du bail à réhabilitation, d'offrir aux occupants un logement correspondant à leurs besoins et à leurs possibilités. L'occupant qui n'a pas conclu de contrat de location ou accepté l'offre de relogement est déchu de tout titre d'occupation sur le logement à l'expiration du bail à réhabilitation. Au terme du bail à réhabilitation, le preneur est tenu de restituer l'immeuble au bailleur libre de location et d'occupation.
 

TITRE IV : DES VENTES D'IMMEUBLES À CONSTRUIRE.

Article L 122
La vente d'immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier et à céder un immeuble dans un délai et dans des conditions déterminés par le contrat.
Elle peut être conclue à terme ou en l'état futur d'achèvement.
 
Article L 123
La vente à terme est le contrat par lequel le vendeur s'engage à livrer l'immeuble à son achèvement, l'acheteur s'engage à en prendre livraison et à en payer le prix à la date de livraison. Le transfert de propriété s'opère de plein droit par la constatation par acte authentique de l'achèvement de l'immeuble ; il produit ses effets rétroactivement au jour de la vente.
 
Article L 124
La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux.
 
Article L 125
La cession par l’acquéreur des droits qu’il tient d’une vente d’immeubles à construire substitue de plein droit le cessionnaire dans les obligations de l’acquéreur envers le vendeur. 
Si la vente a été assortie d’un mandat, celui-ci se poursuit entre le vendeur et le cessionnaire.
Ces dispositions s’appliquent à toute mutation entre vifs, volontaire ou forcée, ou à cause de mort.
 
Article L 126
Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction alors apparents.
Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer le vice.
 
Article L 127
Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs, tâcherons, artisans et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat d’entreprise sont eux-mêmes tenus, en application des articles L 15 à L 18.
Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.
Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles L 15 et L 17 et à assumer la garantie prévue à l'article L 18.
 
Article L 128
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai fixé par décret suivant la nature des vices rédhibitoires et l'usage du lieu où la vente a été faite.
Dans le cas prévu par l'article L 126, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents.
 
Article L 129
Dans le cas de vente d'un immeuble à construire conclue à terme conformément à l'article L 123, le privilège du vendeur ou celui du prêteur de deniers prend rang à la date de l'acte de vente si l'inscription est prise avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la constatation par acte authentique de l'achèvement de l'immeuble.
 
Article L 130
Lorsque l’un quelconque des locaux composant un immeuble a été vendu à terme ou en l’état futur d’achèvement, la vente, après achèvement, d’un local compris dans cet immeuble est assujettie aux dispositions de l'article L 127.
Toutefois, l’action éventuellement née en application dudit article ne peut être exercée par les acquéreurs successifs qu’à l’encontre du vendeur originaire.
 
Article L 131
Tout contrat ayant pour objet le transfert de propriété d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble ou d’une partie d’immeuble à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation et comportant l’obligation pour l’acheteur d’effectuer des versements ou des dépôts de fonds avant l’achèvement de la construction doit, à peine de nullité, être conforme aux dispositions des articles L 132 à L 135.
Celui qui s’oblige à édifier ou à faire édifier un immeuble ou une partie d’immeuble à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, lorsqu’il procure directement ou indirectement le terrain ou le droit de construire sur le terrain à celui qui contracte l’obligation d’effectuer les versements ou les dépôts ci-dessus définis, doit conclure un contrat conforme aux dispositions de l’alinéa précédent, sauf si le terrain ou le droit est procuré à une société régie par les chapitres 1er, II (section I et II) et III du titre 1er du présent livre, ou si celui qui les procure est un organisme d’habitations à loyer modéré agissant comme prestataire de service.
Le contrat de vente d’immeuble à construire conclu par un organisme d’habitations à loyer modéré, par une société civile immobilière constituée entre deux ou plusieurs organismes d’habitations à loyer modéré, ou par une société d’économie mixte dont le capital appartient pour plus de la moitié à une personne de droit public peut, par dérogation aux dispositions de l'article L 123 et de l'article L 133 :
- stipuler que le transfert de propriété résulte de la constatation du paiement intégral du prix ;
- prévoir que le prix est payable entre les mains du vendeur par fractions échelonnées tant avant qu’après achèvement de la construction.
 
 
Article L 132
Le contrat doit être conclu par acte authentique et préciser :
a) la description de l'immeuble ou de la partie d'immeuble vendu ;
b) son prix et les modalités de paiement de celui-ci ;
c) le délai de livraison ;
d) lorsqu'il revêt la forme prévue à l'article L 124, la garantie de l'achèvement de l'immeuble ou du remboursement des versements effectués en cas de résolution du contrat à défaut d'achèvement.
Toutefois, lorsque la vente concerne une partie d'immeuble, le contrat peut ne comporter que les indications propres à cette partie, les autres précisions prévues à l'alinéa précédent doivent alors figurer, soit dans un document annexé à l'acte, soit dans un document déposé au rang des minutes d'un notaire et auquel l'acte fait référence.
Il doit également mentionner si le prix est ou non révisable et, dans l'affirmative, les modalités de sa révision.
Il doit, en outre, comporter en annexes, ou par référence à des documents déposés chez un notaire, les indications utiles relatives à la consistance et aux caractéristiques techniques de l'immeuble.
Le règlement de copropriété est remis à chaque acquéreur lors de la signature du contrat. Il doit lui être communiqué préalablement.
 
Article L 133
Dans le cas de vente en l'état futur d'achèvement, le vendeur ne peut exiger ni accepter aucun versement, aucun dépôt, aucune souscription ou acceptation d'effets de commerce avant la signature du contrat, ni avant la date à laquelle la créance est exigible.
Le contrat de vente à terme peut seulement stipuler que des dépôts de garantie seront faits, à mesure de l'avancement des travaux, à un compte spécial ouvert au nom de l'acquéreur par un organisme habilité à cet effet. Les fonds ainsi déposés sont incessibles, insaisissables et indisponibles dans la limite des sommes dues par l'acheteur, sauf pour le paiement du prix. 50
 
Article L 134
La vente prévue à l'article L 131 peut être précédée d'un contrat préliminaire par lequel, en contrepartie d'un dépôt de garantie effectué à un compte spécial, le vendeur s'engage à réserver à un acheteur un immeuble ou une partie d'immeuble.
Ce contrat doit comporter les indications essentielles relatives à la consistance de l'immeuble, à la qualité de la construction et aux délais d'exécution des travaux ainsi qu'à la consistance, à la situation et au prix du local réservé.
Les fonds déposés en garantie sont indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu'à la conclusion du contrat de vente.
Ils sont restitués, dans le délai de trois mois, au déposant si le contrat n'est pas conclu du fait du vendeur.
 
Article L 135
Toute clause contraire aux dispositions des articles L 131 à L 134 et à celles des articles L 122 et L 127, est réputée non écrite.
 
Article L 136
Un décret fixe en tant que de besoin les modalités d'application du présent titre, et notamment les conditions dans lesquelles les personnes obligées à garantie par application des articles L 15, L 22, L 126 et L 127 peuvent être tenues de se prémunir contre les conséquences pécuniaires qui peuvent résulter de cette garantie.
 

TITRE V : DU DÉLAI DE RÉTRACTATION CHAPITRE UNIQUE: DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉLAI DE RÉTRACTATION DONT DISPOSENT LES ACQUÉREURS.

Article L 137
Tout acte sous seing privé ayant pour objet l'acquisition ou la construction d'un immeuble neuf d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles neufs d'habitation, les contrats préliminaires de vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière ne devient définitif qu'au terme 51
d'un délai de sept jours pendant lequel l'acquéreur non professionnel a la faculté de se rétracter, chaque fois que la loi ne lui donne pas un délai plus long pour exercer cette faculté.
Lorsque le contrat définitif est précédé d'un contrat préliminaire, les dispositions ci-dessus ne s'appliquent qu'au contrat préliminaire.
L'acte est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'acquéreur. Le délai de rétractation mentionné au premier alinéa du présent article court à compter de la réception de cette lettre par l'acquéreur. Celui-ci peut exercer sa faculté de rétractation avant l'expiration de ce délai par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
 

LIVRE III : DISPOSTIONS FINALES

TITRE PREMIER : MESURES DE CONTRÔLE APPLICABLES À TOUTES LES CATÉGORIES DE BÂTIMENTS

CHAPITRE 1 - RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES A TOUTES CATÉGORIES DE BÂTIMENTS
Article L 138
Le Représentant de l’Etat, le Maire, le Président du Conseil rural ou leur délégué ainsi que les fonctionnaires et les agents, assermentés, commissionnés à cet effet par le Ministre chargé de la Construction et peuvent à tout moment visiter les constructions en cours, procéder aux vérifications qu'ils jugent utiles et se faire communiquer tous documents techniques se rapportant à la réalisation des bâtiments.
En tout état de cause, ces interventions devront se faire en rapport avec le Ministre chargé de la construction par le canal d’organes habilités consultatifs ou de contrôle.
L'autorité compétente pour la conservation du domaine public en bordure duquel la construction est en cours peut, dans les mêmes conditions, s'assurer que l'alignement et, s'il y a lieu, le nivellement ont été respectés. 
 
CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRÔLES DES BÂTIMENTS MENAÇANT RUINE
Article L 139
Les collectivités locales doivent prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu’ils menacent ruine et qu’ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque, d’une façon générale, ils n’offrent pas les garanties de solidité nécessaire au maintien de la sécurité publique.
A cet effet, un arrêté de péril est pris et notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux, tels qu’ils figurent à la conservation foncière. Cet arrêté est pris par la maire ou le président du conseil rural.
Lorsque les travaux prescrits ne concernent que les parties communes d’un immeuble en copropriété, la notification aux copropriétés est valablement faite au seul syndicat de la copropriété.
L’arrêté prescrivant la réparation ou la démolition de l’immeuble menaçant de ruine est publié à la conservation des hypothèques ou au livre foncier dont dépend l’immeuble pour chacun des locaux aux frais du propriétaire.
 
Article L 140
Le maire ou le président du conseil rural peut mettre en demeure, au propriétaire d’un immeuble menaçant ruine, de faire dans un délai déterminé, selon le cas les répartitions nécessaires pour mettre fin durablement au péril ou les travaux de démolition, ainsi que, s’il y a lieu, de prendre les mesures indispensables pour préserver les bâtiments mitoyens.
Si l’état du bâtiment, ou d’une de ses parties, ne permet pas de garantir la sécurité des occupants, la collectivité locale peut assortir l’arrêté de péril d’une interdiction d’habiter ou d’utiliser les lieux.
L’arrêté est publié à la conservation foncière dont dépend l’immeuble pour chacun des locaux, à la diligence du propriétaire et à ses frais.
Lorsque l’arrêté de péril n’a pas été exécuté dans le délai fixé, la collectivité locale met en demeure le propriétaire d’y procéder dans un délai qu’il fixe et qui ne peut être inférieur à un mois. 
La démolition d’un immeuble doit être exécutée par le propriétaire dans le délai fixé par l’arrêté. Dans ce cas, la démolition ne pourra intervenir qu’après la décision du juge.
A défaut de contestation ou de réalisation des travaux dans le délai imparti, la collectivité locale, par décision motivée, fait procéder d’office à leur exécution. Elle peut également faire procéder à la démolition prescrite.
 
Article L 141
En cas de péril imminent, la collectivité locale, après avertissement adressé au propriétaire, dresse un constat de l’état des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin à l’imminence du péril s’il la constate.
S’il est avéré l’existence d’un péril grave et imminent, la collectivité locale ordonne les mesures provisoires nécessaires pour garantir la sécurité, notamment, l’évacuation de l’immeuble.
Dans le cas où ces mesures n’auraient pas été exécutées dans le délai imparti, la collectivité locale les fait exécuter d’office en lieu et place des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais.
Si les mesures ont à la fois conjuré l’imminence du danger et mis fin durablement au péril, la collectivité locale prend acte de leur réalisation et de leur date d’achèvement.
 
Article L 142
L’inspection des bâtiments relève de l’Etat et doit s’exercer pleinement aussi bien pour les bâtiments publics que privés.
 
Article L 143
L’inspection générale des bâtiments peut à tout moment réclamer dans un chantier l’ensemble des documents y afférents notamment autorisation de construire, étude du sol, plans architecturaux, plans de béton armé, contrat de bureau de contrôle, police d’assurance etc…pour l’absence de l’un quelconque de ces documents elle se réserve le droit d’empêcher la poursuite des travaux d’un chantier.
Au cours de ces contrôle, si l’inspection générale constate des bâtiments ou édifices quelconques menaçant ruine ou qui pourraient, par leur effondrement compromettre la sécurité ou n’offrent pas les garanties de solidité nécessaires a maintien de la sécurité publique, elle établit un rapport transmis au représentant de l’Etat qui sera tenu, dans ce cas, de faire prendre par la collectivité locale visée les dispositions qui s’imposent conformément à l’article L 139.
 

TITRE II : SANCTIONS PÉNALES

Article L 144
Les infractions aux dispositions des articles L 2, L 5, L 6, L 9, et L 57 sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des Collectivités Locales assermentés et commissionnés à cet effet par le Ministre chargé de la Construction. Les procès-verbaux dressés par ces agents sont transmis sans délai au Ministère Public.
 
Article L 145
Dès qu'un procès-verbal relevant une des infractions prévues à l'article L 143 a été dressé, l’agent habilité peut, tant que l’autorité judiciaire n’est pas encore saisie, ordonner l’interruption des travaux par une décision motivée.
L'interruption des travaux, pour une période n’excédant pas six mois, peut être ordonnée d’office par le Maire de la Ville, le Président du Conseil rural ou leur représentant assermentés jusqu’au jugement par le tribunal compétent. Le tribunal est saisi par le Maire de la Ville, le Président du Conseil rural ou leur représentant.
 
Article L 146
Quiconque contrevient aux dispositions des articles L 30 et L 31 sera puni d'un emprisonnement de deux à 3 mois et d'une amende de cinq cent mille francs (500.000 F) à un million (1 million) ou de l'une de ces deux peines seulement.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas à la personne physique construisant un logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint.
 
Article L 147
En cas de continuation des travaux nonobstant la décision judiciaire ou l'arrêté en ordonnant l'interruption, une amende d'un million de francs CFA (1.000.000 F) à deux millions (2. 000.000F) et un emprisonnement de trois mois à 06 mois, ou l'une de ces deux peines seulement, sont prononcés par le tribunal contre les personnes mentionnées au 3e alinéa de l'article L 148.
 
Article L 148
L'exécution de travaux ou l'utilisation du sol en méconnaissance des obligations imposées par les articles L 2, L 5, L 6, L 9 et L 57, par les règlements pris pour leur application ou par les autorisations délivrées en conformité avec leurs dispositions, est punie d'une amende de un million de francs CFA (1.000.000 F) à deux millions (2.000.000F).
En cas de récidive, la peine d'amende sera portée à trois millions de francs (3.000.000 F) et un emprisonnement d’un an pourra en outre être prononcé.
Les peines prévues à l'alinéa précédent peuvent être prononcées contre les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs, tâcherons, artisans ou toutes les autres personnes responsables de l'exécution desdits travaux.
Ces peines sont également applicables :
1. en cas d'inexécution, dans les délais prescrits, de tous travaux accessoires d'aménagement ou de démolition imposés par les autorisations visées au premier alinéa ;
2. en cas d'inobservation, par les bénéficiaires d'autorisations accordées pour une durée limitée ou à titre précaire, des délais impartis pour le rétablissement des lieux dans leur état antérieur ou la réaffectation du sol à son ancien usage.
 
 
Article L 149
En cas de condamnation pour une infraction prévue à l'article L 148, le tribunal compétent, au vu des observations écrites ou après audition du fonctionnaire compétent, statue soit sur la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l'autorisation administrative ou le permis de construire, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur.
 
Article L 150
Quiconque aura fait obstacle à l'exercice du droit de visite prévu à l'article L 138 sera puni d'une amende de un million à deux millions de francs (1.000.000 à 2.000.000 F). En outre, un emprisonnement d'un mois pourra être prononcé.
 
Article L 151
Le propriétaire qui n'aura pas exécuté les travaux de ravalement dans les délais prévus aux articles L 59 à L 62 est puni d'une amende de deux millions (2 000 000) à deux millions cinq cent mille (2 500 000) francs CFA. En cas de récidive, l'amende sera de cinq millions (5 000 000) de francs CFA.
 
Article L 152
Les infractions aux dispositions prévues à l’article L 57 sont constatées, poursuivies et sanctionnées selon les règles fixées par le présent code.
 
Article L 153
Toute personne qui aura exigé ou accepté un versement, un dépôt de fonds, une souscription ou une acceptation d'effets de commerce en violation des dispositions des articles L 75, L 76, L 85, L 104 et L 109 sera punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de cinq millions de francs (5.000.000 F) ou de l'une de ces deux peines seulement.
 
Article L 154
Toute personne qui exige ou accepte un versement en violation des dispositions des articles L 133 et L 134 est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de cinq millions de francs (5 000 000 F) ou de l'une de ces deux peines seulement.
Ne sont pas considérés comme des versements au sens du présent article, les dépôts de fonds effectués dans un compte bancaire ouvert au nom du déposant et dont celui-ci peut à tout moment disposer sans restriction d'aucune sorte.
 

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES

Article L 155
Pour l’application des articles L 75, L 77 et L 100, un immeuble collectif est considéré comme immeuble à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation lorsque dix pour cent au moins de sa superficie est affectée à de tels usages. Un décret fixe les modalités selon lesquelles les locaux annexes sont décomptés pour l’appréciation de la condition. 57
 
Article L 156
Dans le cadre du respect des dispositions relatives au statut de la copropriété des immeubles bâtis, l’activité de syndic de copropriété ne peut être exercée à titre professionnel que par les personnes physiques ou morales titulaires d’une carte professionnelle, délivrée par les autorités compétentes, intitulée :
« Carte de syndic de copropriété professionnel ».
Cette carte ne peut être délivrée qu’aux personnes physiques ou au représentant légal et statutaire des personnes morales qui en font la demande, sui satisfont aux conditions suivantes :
1. Justifier de leur aptitude professionnelle ;
2. Justifier d’une garantie financière permettant le remboursement des fonds, effets ou valeur déposés et spécialement affectée à ce dernier ;
3. Contracter une assurance contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle ;
4. Ne pas être frappées d’une des incapacités ou interdictions d’exercer définies par le présent code.
 
 
Article L 157
Nul ne peut de manière habituelle, se livrer ou prêter son concours, même à titre accessoire, à l’activité de syndic à titre professionnel s’il a fait l’objet depuis moins de dix ans, au Sénégal ou l’étranger, d’une condamnation définitive.
- Pour un crime quelque soit la durée de la peine ;
- A une peine d’au moins 6 mois d’emprisonnement avec ou sans sursis pour un délit contre la chose publique et les particuliers.
 
 
Article L 158
L’incapacité prévue à l’article L 157 s’applique également :
a) A toute personne égard de laquelle a été prononcée une mesure définitive de faillite personnel ou une autre mesure définitive d’interdiction dans les conditions prévues par le Code pénal et le traité de l’OHADA ;
b) Aux experts judiciaires, administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires ayant fait l’objet d’une décision de radiation de leur liste ;
c) Aux membres et anciens membres des professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé ayant fait l’objet d’une décision définitive prononçant une interdiction d’exercer d’une durée au moins égale à six mois.
 
 
Article L 159
Est puni de six mos à deux ans d’emprisonnement et d’un million à cinq millions d’amende le fait :
a) De se livrer ou prêter son concours, d’une manière habituelle, même à titre accessoire, des opérations visées à l’article L 155 sans être titulaire de la carte professionnelle ou après l’avoir restituée ou en ayant omis de la restituer après injonction de l’autorité administrative compétente ;
b) Pour toute personne qui assume la direction d’un établissement, d’une entreprise, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau, de n’avoir pas effectué la déclaration préalable d’activité prévue pour obtenir la carte professionnelle ;
c) Pour toute personne qui exerce les fonctions de représentant légal ou statutaire d’une personne morale, de se livrer ou de prêter son concours, même à titre accessoire, d’une manière habituelle à l’activité de syndic à titre professionnel visée à l’article L 156, sans remplir ou en ayant cessé de remplir les conditions prévues à cet article pour exercer cette activité.
 
 
Article L 160
Les dispositions précitées s’appliquent également aux étrangers établis ou qui souhaitent s’établir sur le territoire sénégalais.
 
Article L 161
Des décrets fixent, en tant que de besoin, les conditions et modalités de l’application de la présente loi. 
 
Article L 162
Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
 

PARTIE RÉGLEMENTAIRE (Décret n°2010-99 du 27 janvier 2010)

PRÉAMBULE

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ;
VU l’Acte Uniforme de l’OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique ;
VU le Code de l’Urbanisme ;
VU le Code de l’Environnement ;
VU le Code Minier ;
VU le Code de l’Hygiène ;
VU le Code des Obligations Civiles et Commerciales ;
VU le Code de procédure pénale ;
VU le Code Pénal ;
VU le Code des Collectivités Locales ;
VU la Loi n°71-12 du 25 janvier 1971, fixant le régime des monuments historiques et celui des fouilles et découvertes ;
VU la Loi n° 78-44 du 6 juillet 1978 relative à l’exercice de la profession d’Architecte et à l’Ordre des Architectes ;
VU la Loi n° 83-07 du 28 janvier 1983 portant statut général des Coopératives du Sénégal
VU la Loi n° 88-04 du 16 juin 1988 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
VU la Loi n° 96-07 du 22 mars 1996, portant transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales ;
VU la Loi portant Code de la Construction (partie législative) ;
VU le Code des Contraventions ;
VU le Décret n° 66-1076 du 31 décembre 1966 portant partie réglementaire du Code de l’Urbanisme.
VU le Décret n° 72-611 du 23 mai 1972 instituant les règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les immeubles de grande hauteur ;
VU le Décret n° 83-209 du 10 mars 1983, sur l’exercice de la profession d’Architecte et portant Code des devoirs professionnels des Architectes ;
VU le Décret n° 83-320 du 25 mars 1983, fixant les conditions d’application de la loi n° 83-07 du 28 janvier 1983 portant statut général des Coopératives ;
VU le Décret n° 96-1138 du 27 décembre 1996 portant application de la loi portant transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales en matière d’Urbanisme et d’Habitat ;
VU le Décret n° 97-556 du 3 juin 1997 fixant les modalités de délivrance et de retrait de l’agrément des activités de contrôle technique ; 
VU le Décret n° 99-158 du 22 février 1999 abrogeant et remplaçant le décret n° 93-1289 du 17 novembre 1993 fixant la composition, le fonctionnement et les attributions de la Commission Supérieure de la Protection Civile ;
Vu le Décret n° 2009-1405 du 22 décembre 2009 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères ;
Sur le rapport du Ministre chargé de la Construction.
DECRETE
 

LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS.

CHAPITRE UNIQUE : RÈGLES GÉNÉRALES.
SECTION PREMIÈRE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À TOUS BÂTIMENTS
Article R.1
Les bâtiments d’habitation sont soumis, en complément aux dispositions du Code de l’Urbanisme (partie réglementaire), à celles du présent chapitre.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables, dans toutes les communes et communautés rurales, à la construction des bâtiments d’habitation nouveaux ou de bureaux ainsi qu’aux surélévations de bâtiments d’habitation anciens ou de bureux et aux additions à de tels bâtiments.
Constituent des bâtiments d’habitation au sens du présent chapitre les bâtiments ou parties de bâtiment abritant un ou plusieurs logements, à l’exclusion des locaux destinés à la vie professionnelle lorsque celle-ci ne s’exerce pas au moins partiellement dans le même ensemble de pièces que la vie familiale et des locaux auxquels s’appliquent l'article R.2.
Un logement ou habitation comprend, d’une part, des pièces principales destinées au séjour ou au sommeil, éventuellement des chambres isolées et, d’autre part, des pièces de service, telles que cuisines, salles d’eau, cabinets d’aisance, buanderies, débarras, séchoirs, ainsi que, le cas échéant, des dégagements et des dépendances.
 
Article R.2
Pour l'application du présent chapitre, constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.
Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel.
 
Article R.3
La surface et le volume habitables d'un logement doivent être de quatorze mètres carrés et de trente trois mètres cubes au moins par habitant prévu lors de l'établissement du 5 programme de construction pour les quatre premiers habitants et de dix mètres carrés et vingt trois mètres cubes au moins par habitant supplémentaire au-delà du quatrième.
La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, ébrasements de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.
Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R. 10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à un mètre quatre vingt.
 
Article R.4
Tout bâtiment doit :
a) être pourvu d’une installation d’alimentation en eau potable, si la zone en est dotée, et d’une installation d’évacuation des eaux usées ne permettant aucun refoulement des odeurs ;
b) comporter au moins une pièce spéciale pour la toilette, avec une douche ou une baignoire et un lavabo ;
c) être pourvu d’un cabinet d’aisances ne communiquant pas directement avec les cuisines et les salles de séjour ;
d) comporter un évier muni d’un écoulement d’eau et un emplacement aménagé pour recevoir des appareils de cuisson.
Les règles de construction et d’installation des fosses septiques et appareils analogues sont fixées par un arrêté conjoint du Ministre chargé de la Santé, du Ministre chargé de l’Environnement, du Ministre chargé de l’Hydraulique et du Ministre chargé de la Construction.
Les immeubles collectifs comportent un local clos et ventilé pour le dépôt des ordures ménagères avant leur enlèvement.
 
Article R.5
Il est créé, auprès du Ministre chargé de la Construction, une commission de règlement de construction présidée par un représentant du Ministre chargé de la Construction et qui comprend, outre son président :
- deux représentants du Ministre chargé de la Construction ;
- un représentant du Ministre chargé de l’Habitat ;
- un représentant du Ministre chargé de l'Architecture ;
- un représentant du Ministre chargé des Travaux Publics ;
- deux représentants du Ministre chargé de la Protection Civile;
- un représentant du Ministre chargé de la Santé ;
- un représentant du Ministre chargé des Finances ;
- un représentant du Ministre chargé des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale ;
- un représentant du Ministre chargé de l’Hydraulique ;
- un représentant du Ministère chargé de la Culture ;
- un représentant du Ministre chargé de l'Industrie;
- un représentant du Ministre chargé de l’Urbanisme ;
- un représentant du Ministre chargé de l'Energie ;
- un représentant du Ministre chargé de l'Environnement ;
- un représentant du Ministre chargé des Télécommunications ;
- un représentant de l’Autorité chargée de la Gestion du Patrimoine Bâti ;
- un représentant de l’Association des Maires de Ville du Sénégal ;
- deux représentants des Entreprises du bâtiment nommés par le Ministre chargé de la Construction sur proposition des organisations d’employeurs ;
- un représentant de la Fédération Sénégalaise de Sociétés d’Assurance ;
- un représentant des Architectes nommé par le Ministre chargé de la Construction sur proposition de l’Ordre des Architectes ;
- un représentant des Industries du bâtiment nommé par le Ministre chargé de la Construction avec l'accord du Ministre chargé de l'Industrie sur proposition des organisations des Industries du bâtiment ;
- un représentant des contrôleurs techniques nommé par le Ministre chargé de la Construction sur proposition de l’association des bureaux de contrôle technique et d’inspection agréés du Sénégal ;
- deux représentants des consommateurs nommés par le Ministre chargé de la Construction.
- un représentant de l’association de bureaux d’études techniques du Sénégal ;
Un arrêté du Ministre chargé de la Construction fixe les conditions de nomination des représentants des entreprises de bâtiment, des industries du bâtiment, des contrôleurs techniques et des consommateurs.
Le président peut, en outre, faire participer aux travaux de la commission toute personne qualifiée par sa compétence professionnelle dont il estime la collaboration utile.
La commission du règlement de construction donne son avis sur toutes les questions intéressant les règles de construction des bâtiments d'habitation et des établissements recevant du public qui sont soumises à son examen par le Ministre chargé de la Construction.
La commission du règlement de construction peut constituer des sous-commissions chargées d'étudier des questions particulières.
 
SECTION II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX BÂTIMENTS D'HABITATION
Article R.6
En fonction des modes d'occupation normalement admissibles, l'isolation phonique des bâtiments doit être telle que le niveau de pression du bruit transmis à l'intérieur de chaque bâtiment ne dépasse pas les limites fixées par un arrêté conjoint du Ministre chargé de la Construction, du Ministre chargé de l’Environnement et du Ministre chargé de la Santé.
Le bruit engendré par un équipement quelconque du bâtiment ne doit pas dépasser les limites fixées dans la même forme.
L’isolement acoustique des bâtiments contre les bruits des transports doit être au moins égal aux valeurs déterminées par arrêté conjoint du Ministre chargé de la Construction, du Ministre chargé de l’Environnement, du Ministre chargé des Transports et du Ministre chargé de la Santé. 
 
Article R.7
Il doit être possible de porter dans un bâtiment ou d’en faire sortir une personne couchée sur un brancard.
L'installation d'un ascenseur desservant chaque étage est obligatoire dans les bâtiments d'habitation collectifs comportant plus de quatre étages au-dessus du rez de chaussée.
Un arrêté conjoint du Ministre chargé de la Construction et du Ministre chargé de la Protection Civile fixe les règles de sécurité auxquelles doivent être conformes les ascenseurs.
 
Article R.8
Les bâtiments d’habitation doivent être protégés contre les infiltrations et les remontées d'eau.
 
Article R.9
Les bâtiments d’habitation doivent bénéficier d'un renouvellement de l'air et d'une évacuation des émanations tels que les taux de pollution de l'air intérieur du local ne constituent aucun danger pour la santé et pour que puissent être évitées les condensations, sauf de façon passagère.
Un arrêté conjoint du Ministre chargé de la Construction, du Ministre chargé de la Santé, du Ministre chargé de l’Environnement et du Ministre chargé de l'Industrie précise les modalités d'application du présent article.
 
Article R.10
Les pièces principales doivent être pourvues d'un ouvrant et de surfaces transparentes donnant sur l'extérieur.
Toutefois cet ouvrant et ces surfaces transparentes peuvent donner sur des volumes vitrés installés pour accroître l'isolation acoustique des bâtiments d’habitation par rapport aux bruits de l'extérieur. Ces ouvrants et ces surfaces doivent être conçus de manière à limiter les apports thermiques.
Ces volumes doivent, en ce cas :
- a) comporter eux-mêmes au moins un ouvrant donnant sur l'extérieur ;
- b) être conçus de telle sorte qu'ils permettent la ventilation des logements dans les conditions prévues à l'article R. 9 ;
- c) comporter des parois vitrées en contact avec l'extérieur à raison, d'au moins soixante pour cent dans le cas des habitations collectives et d'au moins quatre vingt pour cent dans le cas des habitations individuelles ;
- d) ne pas constituer une cour couverte.
 
 
Article R.11
La construction doit être telle qu'elle résiste dans son ensemble et dans chacun de ses éléments à l'effet combiné de son propre poids, des charges climatiques extrêmes et des surcharges correspondant à son usage normal. Les surfaces vitrées doivent être réalisées avec des verres de qualité telle ou protégées de telle manière qu'elles résistent aux chocs auxquels elles sont normalement exposées et qu'en cas de bris elles ne puissent provoquer des lésions corporelles graves aux personnes qui utilisent les logements et leur accès dans des conditions normales.
Un arrêté du Ministre chargé de la Protection Civile, du Ministre chargé de la Construction, du Ministre chargé de l’Environnement, du Ministre chargé de l'Industrie et du Ministre chargé du travail, précise les modalités d'application des dispositions du précédent alinéa.
 
Article R.12
Des arrêtés conjoints des Ministres chargés de l'Energie, de la Construction, de la Santé et du Ministre chargé de la Protection Civile fixent les règles de sécurité applicables à la construction des bâtiments d'habitation en ce qui concerne les installations de gaz et les installations d'électricité.
Lorsqu'il est prévu des conduits de fumée, ceux-ci doivent satisfaire aux règles sanitaires de sécurité fixées par un arrêté conjoint des Ministres chargés de la Construction, de la Santé, de l'Energie et du Ministre chargé de la Protection Civile.
Lorsqu'il est prévu des vide-ordures, ceux-ci doivent satisfaire aux règles sanitaires et de sécurité fixées par un arrêté conjoint des Ministres chargés de la Construction, de l’Environnement et de la Santé.
 
Article R.13
La disposition des locaux, les structures, les matériaux et l'équipement des bâtiments d'habitation doivent permettre la protection des habitants contre l'incendie.
Les bâtiments doivent être isolés des locaux qui, par leur nature ou leur destination, peuvent constituer un danger d'incendie ou d'asphyxie. La construction doit permettre aux occupants, en cas d'incendie, soit de quitter l'immeuble sans secours extérieur, soit de recevoir un tel secours.
Les installations, aménagements et dispositifs mécaniques, automatiques ou non, mis en place pour permettre la protection des habitants des immeubles doivent être entretenus et vérifiés de telle manière que le maintien de leurs caractéristiques et leur parfait fonctionnement soient assurés jusqu'à destruction desdits immeubles.
Les propriétaires sont tenus d'assurer l'exécution de ces obligations d'entretien et de vérification par un organisme de contrôle technique agréé. Ils doivent pouvoir en justifier, notamment par la tenue d'un registre.
Un arrêté conjoint du Ministre chargé de la Construction et du Ministre chargé de la Protection Civile fixe les modalités d'application du présent article. 
 
Article R.14
Les immeubles groupant plusieurs logements ou compartiments de services doivent être pourvus des lignes téléphoniques nécessaires à la desserte de chacune de ses parties.
Ces lignes doivent être placées dans des gaines ou passages réservés à cet effet.
Ces mêmes immeubles doivent également être munis des dispositifs collectifs nécessaires à la distribution des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans les logements et des gaines ou passages pour l'installation des câbles correspondants.
Un arrêté conjoint des Ministres chargés de la Construction, des Télécommunications et de la Communication précise les modalités d'application des règles fixées aux alinéas précédents et, en tant que de besoin, les conditions dans lesquelles il peut y être dérogé pour certaines catégories d'immeubles, eu égard à leur nature, à leur affectation ou à leur situation.
 
Article R.15
Pour leur desserte postale, les bâtiments doivent être pourvus de boîtes aux lettres à raison d'une boîte aux lettres par logement ou service.
S'il existe plusieurs logements ou services, ces boîtes doivent être regroupées en ensembles homogènes.
Un arrêté conjoint du Ministre chargé de la Construction et du Ministre chargé des Postes précise les modalités d'application des dispositions du présent article.
 
Article R.16
Aux étages autres que le rez-de-chaussée :
a) les fenêtres autres que celles ouvrant sur des balcons, terrasses ou galeries et dont les parties basses se trouvent à moins de 0,90 mètre du plancher doivent, si elles sont au-dessus du rez-de-chaussée, être pourvues d'une barre d'appui et d'un élément de protection s'élevant au moins jusqu'à un mètre du plancher ;
b) les garde-corps des balcons, terrasses, galeries, loggias, doivent avoir une hauteur d'au moins un mètre et être résistant aux chocs. Toutefois, cette hauteur peut être abaissée jusqu'à 0,80 mètre au cas où le garde-corps aurait plus de cinquante centimètres d'épaisseur.L’utilisation dans les garde-corps de matériaux industriels tels que les vitrages et autres élements de remplissage doit répondre à des éléments de sécurité reconnues ou recueillir l’approbation d’un organisme agréé. L’utilisation d’éléments vitrés toute hauteur devant jouer le rôle de garde-corps doit répondre à des régles reconnues permettant de satisfaire la sécurité des personnes ou receuillir l’approbation d’un organisme agréé.
 
 
Article R.17
Un arrêté conjoint du Ministre chargé de la Construction, du Ministre chargé de la Santé, du Ministre chargé de l’Environnement et du Ministre chargé de la Protection Civile, par dérogation aux dispositions de la présente section, fixe des règles spéciales à certaines catégories de bâtiments destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière.
Le Ministre chargé de la Construction et le Ministre chargé de la Santé peuvent accorder conjointement, en tant que de besoin, des dérogations aux dispositions de la présente section pour la réalisation bâtiments ayant un caractère expérimental.
Le Ministre chargé de la Construction peut accorder des dérogations aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 7 pour la réalisation de bâtiments collectifs nouveaux ayant un caractère expérimental rendant momentanément impossible l'application de ces dispositions.
Le Ministre chargé de la Construction peut accorder des dérogations aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 7 lorsque les caractéristiques du terrain ou la présence de constructions existantes font obstacle à leur application. Le Ministre chargé de la Construction se prononce par arrêté après consultation de la Commission Régionale de Protection Civile.
Le Ministre chargé de la Construction peut accorder des dérogations aux dispositions des articles R. 4 c), R. 8 et R. 11 si les aménagements proposés par le constructeur ou imposés à lui par la décision accordant la dérogation assurent aux bâtiments les mêmes garanties de confort, d'hygiène ou de sécurité.
Le Ministre chargé de la Construction peut accorder des dérogations aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 14 lorsque des caractéristiques techniques et économiques de certaines opérations de construction le justifient.
 
SECTION III : DISPOSITIF POUR PERSONNES HANDICAPÉES
SOUS-SECTION 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BÂTIMENTS D'HABITATION COLLECTIFS NEUFS
​Article R.18
Doivent être accessibles, par un cheminement praticable sans discontinuité, aux personnes handicapées à mobilité réduite, y compris celles qui se déplacent en fauteuil roulant, les bâtiments collectifs, les logements ou services situés dans ces bâtiments, les ascenseurs ou un ascenseur au moins par batterie d'ascenseurs, les locaux collectifs affectés aux ensembles résidentiels et une partie des places de stationnement d'automobiles destinées aux habitants et aux visiteurs.
Dans les mêmes bâtiments, les étages non desservis par ascenseurs doivent être accessibles à toutes personnes handicapées à mobilité réduite par un escalier conçu de telle sorte que les intéressés puissent recevoir une aide appropriée. 
 
Article R.19
Les circulations et les portes des logements ou services situés dans les bâtiments collectifs doivent, dès la construction, permettre le passage des personnes handicapées à mobilité réduite, y compris celles qui circulent en fauteuil roulant.
Les logements ou services situés dans ces bâtiments, au rez-de-chaussée et aux étages desservis par ascenseur, doivent être adaptables par des travaux simples aux besoins particuliers des personnes handicapées circulant en fauteuil roulant de façon à leur permettre au moins l'utilisation de la cuisine ou d'une partie du studio aménagée en cuisine, du séjour, d'une chambre ou d'une partie du studio aménagée en chambre, d'un cabinet d'aisance et d'une salle d'eau ou toute autre pièce de travail.
Dans le cas d'un logement réalisé sur plusieurs niveaux, les dispositions des deux alinéas précédents sont applicables à l'un de ces niveaux au moins.
 
Article R.20
Les places de stationnement d'automobiles rendues accessibles, en application de l'article R.18, aux personnes handicapées circulant en fauteuil roulant doivent être adaptables par des travaux simples aux besoins particuliers de celles-ci de façon à leur permettre l'accès aux véhicules.
 
Article R.21
Un arrêté conjoint du Ministre chargé de la Construction et du Ministre chargé de la Santé fixe les modalités techniques d'application des articles R. 19 à R.20.
Ces modalités peuvent comporter, en ce qui concerne les salles d'eau et les dispositions intérieures des logements, des étapes successives au cours desquelles les conditions de confort offertes aux handicapés seront progressivement améliorées.
 
Article R.22
Un arrêté conjoint des Ministres chargés de la Construction, de la Santé et du Ministre chargé de la Protection Civile peut, par dérogation aux dispositions de la présente section, fixer des règles spéciales à certaines catégories de logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente.
Le Ministre chargé de la Construction et le Ministre chargé de la Santé peuvent accorder conjointement, en tant que de besoin, des dérogations aux dispositions de la présente section pour la réalisation bâtiments ayant un caractère expérimental.
Le Ministre chargé de la Construction peut accorder des dérogations aux dispositions de la présente section pour la réalisation de bâtiments collectifs nouveaux ayant un caractère expérimental rendant momentanément impossible leur application.
Le Ministre chargé de la Construction peut accorder des dérogations aux dispositions de la présente section lorsque les caractéristiques du terrain ou la présence de constructions existantes fait obstacle à leur application. 
 
SOUS-SECTION 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES LORS DE LA CONSTRUCTION, DE LA CRÉATION OU DE LA MODIFICATION D'ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC OU D'INSTALLATIONS OUVERTES AU PUBLIC
Article R.23
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux établissements recevant du public et installations ouvertes au public ci-après :
- a) tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non ;
- b) les locaux scolaires, universitaires et de formation ;
- c) les installations ouvertes au public, notamment les espaces publics ou privés qui desservent des établissements recevant du public ou qui sont aménagés en vue de leur utilisation par le public, le mobilier urbain qui y est implanté.
 
 
Article R.24
Tout établissement ou toute installation visé à l'article R.20 doit être accessible aux personnes handicapées.
Est réputé accessible aux personnes handicapées tout établissement ou installation offrant à ces personnes, notamment à celles qui se déplacent en fauteuil roulant, la possibilité, dans des conditions normales de fonctionnement, de pénétrer dans l'établissement ou l'installation, d'y circuler, d'en sortir et de bénéficier de toutes les prestations offertes au public en vue desquelles cet établissement ou cette installation est conçu.
Les dispositions architecturales et les aménagements propres à assurer l'accessibilité de ces établissements et installations aux personnes handicapées doivent satisfaire aux obligations ci-après.
Un arrêté conjoint du Ministre chargé de la Construction et, le cas échéant, du ou des Ministres intéressés, détermine les dispositions techniques applicables et notamment les dimensions normales ou tolérées pour chacun des éléments en cause :
- 1. Cheminements praticables par les personnes handicapées ;
- 2. Ascenseurs ;
- 3. Escaliers ;
- 4. Parcs de stationnement automobiles ;
- 5. Cabinets d’aisance ;
- 6. Téléphone ;
- 7. Divers ;
- 8. Etablissements et installations accueillant du public assis ;
- 9. Etablissements d'hébergement hôtelier ;
- 10. Installations sportives et socio-éducatives ;
- 11. Signalisation.
 
 
Article R.25
Les travaux de modification ou d'extension sans changement de destination portant sur un établissement recevant du public, un espace ou installation ouvert (e) au public, visé (e) à l'article R. 19, sont soumis aux dispositions particulières suivantes :
- a) les parties de bâtiments ou d'installations correspondant à la création de surfaces nouvelles doivent respecter les dispositions de l'article R. 24 ;
- b) les travaux réalisés à l'intérieur des volumes ou surfaces existants doivent au minimum maintenir les conditions d'accessibilité préexistantes ;
- c) dans les établissements recevant du public au sens de l'article R.23, les parties de bâtiments où sont réalisés les travaux de modification et d'extension doivent respecter les dispositions de l'article R. 24 ;
- d) les modifications apportées aux conditions d'accès des établissements recevant du public de 4e catégorie au sens de l'article R.14 et aux installations ouvertes au public doivent respecter les dispositions de l'article R.24.
 
 
Article R.26
En cas de difficultés techniques graves, ou s'agissant des bâtiments existants en raison de difficultés liées à leurs caractéristiques ou à la nature des travaux qui y sont réalisés, le Ministre chargé de la Construction peut accorder des dérogations aux dispositions des articles R.24 et R.25 après consultation de la Commission Régionale de Protection Civile.
 
SOUS-SECTION 3 : AUTORISATION DE TRAVAUX PRÉVUE À L'ARTICLE L7
Article R.27
L'autorisation prévue à l'article L. 7 ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions de la sous-section 2.
 
Article R.28
Le dossier de la demande d'autorisation de travaux prévue à l'article L. 7 est établi en (05) cinq exemplaires et doit comporter les plans et documents nécessaires pour que l'autorité compétente puisse s'assurer que le projet de travaux respecte les règles d'accessibilité mentionnées à la sous-section 2 et, le cas échéant, la demande de dérogation auxdites règles.
 
Article R.29
Lorsque les travaux projetés sont également soumis au permis de construire prévu par la loi, la demande de permis de construire comporte les plans et documents mentionnés à l'article R. 28. Elle tient lieu, dans ce cas, de la demande d'autorisation de travaux prévue à l'article L.7. 14
 
Article R.30
L'autorité compétente transmet pour avis un exemplaire de la demande à la Commission Régionale de Protection Civile pour les établissements de 2e, 3e et 4e catégorie, et à la commission supérieure de la Protection civile pour les établissements de la 1ere catégorie. Si cet avis n'est pas donné dans un délai d'un mois, il est réputé favorable.
Toutefois, dans les cas prévus à l'article R.26, l'autorité compétente transmet un exemplaire de la demande au Ministre chargé de la Construction qui lui fait connaître sa décision motivée sur la demande de dérogation présentée. A défaut de réponse du Ministre dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle il a reçu la demande, la dérogation demandée est réputée accordée.
 
Article R.31
L'autorisation de travaux prévue à l'article L.7 est délivrée au nom de l’Etat.
Lorsque les travaux projetés sont soumis au permis de construire prévu au Code de l'Urbanisme, l'autorité compétente pour délivrer au nom de l’Etat l'autorisation de travaux prévue à l'article L.7 est, selon le cas, soit le Maire de la Ville, soit le Président du Conseil Rural.
Cette autorisation est soumise à l’approbation du représentant de l’Etat.
 
Article R.32
Lorsque les travaux projetés ne sont pas soumis au permis de construire prévu au Code de l'Urbanisme, l'autorisation de travaux prévue à l'article L.7 est délivrée par le Maire ou le Président du Conseil Rural au nom de l’Etat dans un délai de deux mois à compter du dépôt d'un dossier complet. Dans ce cas, une autorisation unique est délivrée par cette autorité au titre de l’article L.7 après avis du représentant de l’Etat dans la localité.
A défaut de notification au demandeur d'une décision expresse du Maire ou du Président du Conseil Rural dans le délai de trois mois à compter du dépôt d'un dossier complet, l'autorisation de travaux est considérée comme accordée et les travaux prévus pourront être entrepris conformément au projet déposé.
Si le dossier est incomplet, le Maire, dans le mois suivant la réception de la demande, invite, par lettre, le demandeur à fournir les pièces complémentaires. Le délai d'instruction de deux mois commence à courir, dans ce cas, à compter de la réception des pièces complétant le dossier.
La décision du Maire ou du Président du Conseil Rural est prise par arrêté. Si cette décision comporte rejet de la demande ou si elle est assortie de prescriptions ou d'une dérogation, elle doit toujours être motivée.
 
SOUS-SECTION 4 : AUTORISATION D'OUVERTURE D’UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC PRÉVUE À L'ARTICLE L.8
Article R.33
Avant toute ouverture d'un établissement recevant du public, à l'exception des établissements de 4e catégorie au sens de l'article R.14, il est procédé à une visite de réception par la Commission de Protection Civile compétente mentionnée à l'article R. 30, destinée à attester de la conformité à l'autorisation de travaux prévue à l'article L.7 15
 
Article R.34
L'autorisation d'ouverture d'un établissement recevant du public prévue à l'article L.8 est délivrée au nom de l’Etat dans les mêmes conditions de compétence que celles définies aux articles R. 31 et R. 32 et après avis de la Commission de Protection Civile compétente mentionnée au même article R. 30.
L'autorisation d'ouverture est notifiée directement à l'exploitant par lettre. Une ampliation de cette décision est transmise au Représentant de l’Etat au niveau de la région, lorsqu'il n'est pas l'autorité compétente pour statuer.
 
SECTION IV : CARACTÉRISTIQUES ÉNERGÉTIQUES
Article R.35
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux bâtiments nouveaux et parties nouvelles de bâtiments autres que ceux concernés par la section II ci-dessus relative aux règles générales de construction applicables aux bâtiments d'habitation.
 
Article R.36
Les bâtiments et parties de bâtiments auxquels s'appliquent les dispositions de la présente section doivent être construits et aménagés de telle sorte que les consommations d'énergie pour la climatisation et l’éclairage puissent être aussi réduites que possible.
Les installations éléctriques intérieures de toute nouvelle construction doivent désormais être conformes aux réglements et normes de sécurités édictés.
A cet effet, des arrêtés conjoints du Ministre chargé de la Construction, du Ministre chargé de l’Energie, du Ministre chargé de l’Environnement et du Ministre chargé de la Santé et, le cas échéant, des autres Ministres intéressés précisent les caractéristiques requises en matière de compacité de batiment, d'isolation thermique, d’orientation, d’éclairage, de régulation, de ventilation naturelle et de climatisation passive.
 
Article R.37
Les arrêtés prévus à l'article précédent sont applicables, six mois après leur publication, aux projets de construction des bâtiments qu'ils concernent et qui font l'objet d'une demande de permis de construire, d'une demande de prorogation de permis de construire ou de la déclaration prévue par la loi.
Ils sont également applicables aux constructions faisant l'objet d'une déclaration d'achèvement de travaux intervenant après un délai de trois ans et six mois à compter de leur publication, quelle que soit la date de la demande du permis de construire.
 
SECTION V : CARACTÉRISTIQUES ACOUSTIQUES
Article R.38
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux bâtiments nouveaux et parties nouvelles de bâtiments existants relevant de tout établissement d'enseignement, de santé, de soins, d'action sociale, de loisirs et de sport ainsi qu'aux hôtels et établissements d'hébergement à caractère touristique. 
 
Article R.39
Les bâtiments auxquels s'appliquent les dispositions de la présente section sont construits et aménagés de telle sorte que soient limités les bruits à l'intérieur des locaux, par une isolation acoustique vis-à-vis de l'extérieur et entre locaux, par la recherche des conditions d'absorption acoustique et par la limitation des bruits engendrés par les équipements des bâtiments.
Des arrêtés conjoints des Ministres chargés de la Construction, de l'Environnement, de la Protection Civile et, selon les cas, des autres Ministres intéressés, fixent, pour les différentes catégories de locaux et en fonction de leur utilisation, les seuils et les exigences techniques applicables à la construction et à l'aménagement, permettant d'atteindre les objectifs définis à l'alinéa 1er du présent article.
 
Article R.40
Les arrêtés prévus à l'article précédent peuvent fixer leur date d'entrée en vigueur dans un délai maximum d’un an à compter de leur publication au Journal Officiel. Ils s'appliquent aux projets de construction des bâtiments mentionnés à l'article R.38 qui font l'objet d'une demande de permis de construire, d'une demande de prorogation de permis de construire ou de la déclaration prévue par la loi.
 
SECTION VI : RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS D'OUVRAGE ET L’ASSISTANCE ARCHITECTURALE
SOUS-SECTION 1 : RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS D'OUVRAGE
Article R.41
La réception des travaux constitue, pour ceux à l'égard desquels aucune réserve n'est faite, le point de départ de la garantie prévue.
Pour les travaux qui font l'objet de réserves la garantie court du jour où il est constaté que l'exécution des travaux satisfait à ces réserves.
 
Article R.42
Les gros et menus ouvrages sont définis selon les dispositions ci-après.
 
Article R.43
Les gros ouvrages sont :
a) les éléments porteurs concourant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment et tous autres éléments qui leur sont intégrés ou forment corps avec eux ;
b) les éléments qui assurent le clos, le couvert et l'étanchéité à l'exclusion de leurs parties mobiles.
Ces éléments comprennent notamment :
- les revêtements des murs à l'exclusion de la peinture et des papiers peints ;
- les escaliers et planchers ainsi que leur revêtement en matériau dur ;
- les plafonds et les cloisons fixes ;
- les portions de canalisations, tuyauteries, conduites et gaines de toute sorte logées à l'intérieur des murs, plafonds ou planchers, ou prises dans la masse du revêtement, à l'exclusion de celles qui sont seulement scellées ;
- les charpentes fixes des ascenseurs et monte-charges ;
- les bâtis et huisseries des portes, fenêtres et verrières.
 
 
Article R.44
Les menus ouvrages sont les éléments du bâtiment autres que les gros ouvrages, façonnés, fabriqués ou installés par l'entrepreneur.
Ces éléments comprennent notamment :
- les canalisations, tuyauteries, conduites, gaines et revêtements de toutes sortes autres que ceux constituant de gros ouvrages ;
- les éléments mobiles nécessaires au clos et au couvert tels que portes, fenêtres, persiennes et volets.
Ne sont pas considérés comme ouvrages les appareils mécaniques ou électriques que l'entrepreneur installe en l'état où ils lui sont livrés.
 
SOUS-SECTION 2 : L’ASSISTANCE ARCHITECTURALE
Article R.45
La construction ou la modification de bâtiment dont la surface de plancher hors oeuvre n’excède pas 200 m² est dispensée de l’obligation de recours à un architecte, à l’exception des établissements recevant du Public, des bâtiments situés dans le périmètre d’une zone de rénovation, de restauration immobilière ou d’un secteur sauvegardé.
L’assistance architecturale est accordée à toute personne physique qui en fait la demande pour les constructions ou modifications de construction à usage d’habitation dont la superficie hors oeuvre n’excède pas 150 m².
Les collectivités locales peuvent bénéficier de l’assistance architecturale pour toute construction ou toute modification de bâtiments dont elles assurent la maitrise d’ouvrage et dont la superficie du plancher hors oeuvre n’excède pas 500m².
 
SECTION VII : CONTRÔLE TECHNIQUE
SOUS-SECTION 1 : AGRÉMENT DES CONTRÔLEURS TECHNIQUES
Article R.46
L'agrément des contrôleurs techniques prévu par l'article L.26 du présent Code est délivré par le Ministre chargé de la Construction. La décision est prise après l'avis motivé de la Commission Technique d'Agrément mise sur pied par arrêté du Ministre chargé de la Construction en vue de statuer sur les modalités de délivrance et de retrait de l’agrément des services de contrôle. 18
 
Article R.47
La décision d'agrément précise la ou les catégories de constructions d'ouvrages ou d'équipements sur lesquelles le contrôleur technique est habilité à intervenir en fonction de la nature ou de l'importance des aléas que comportent leur conception ou leur exécution.
 
Article R.48
Les personnes et organismes agréés, les administrateurs ou gérants et le personnel de direction de ces organismes, ainsi que le personnel auquel il est fait appel pour les contrôles, doivent agir avec impartialité et n'avoir aucun lien de nature à porter atteinte à leur indépendance avec les personnes, organismes, sociétés ou entreprises qui exercent une activité de conception, d'exécution ou d'expertise dans le domaine de la construction.
 
Article R.49
Les demandes d'octroi, de modification ou de renouvellement d'agrément doivent être accompagnées d'un dossier comportant les indications suivantes :
- un curriculum vitae du demandeur ;
- un extrait d’acte de naissance datant de moins de trois mois ;
- un extrait d’acte de casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
- un certificat de nationalité sénégalaise ou, le cas échéant, toute pièce attestant de la qualité de ressortissant d’un Etat accordant la réciprocité au Sénégal ;
- la copie du diplôme des intervenants;
- un état détaillé et justifié des moyens matériels et humains disponibles pour l’activité concernée ;
- une copie des statuts de la société, si un demandeur agit en qualité de représentant d’une société ;
- une copie de la police d’assurance professionnelle.
- Un certificat de non faillite dans le cas d’une demande de modification ou de renouvellement d’agrément.
 
 
Article R.50
L'agrément est accordé pour une durée de trois (03) ans renouvelable. Il peut être retiré par arrêté pris par le Ministre chargé de la Construction pour les motifs suivants :
- manquement grave aux obligations professionnelles ;
- perte de droits civiques ;
- défaut de l’assurance professionnelle ;
- perte de qualité requise pour les dirigeants des sociètés
 
 
Article R.51
Le Ministre chargé de la Construction prendra un arrêté portant création de la Commission Technique pour la délivrance et le retrait d’agrément.
 
Article R.52
Les décisions d'agrément, de modification, de renouvellement ou de retrait d'agrément sont notifiées aux intéressés et publiées au Journal Officiel. 
 
SOUS-SECTION II : CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE
Article R.53
Sont soumises obligatoirement au contrôle technique prévu à l'article L.28, les opérations de construction ayant pour objet la réalisation :
1. d'établissements recevant du public, au sens de l'article R.2 ;
2. d'immeubles à rez-de-chausssée plus trois étages au moins ;
3. de bâtiments à usage industriel et commercial ;
4. de bâtiments :
- comportant des éléments en porte à faux de portée supérieure à deux mètres ou de poutres ou arcs de portée supérieure à dix mètres ;
- comportant, par rapport au sol naturel, des parties enterrées de profondeur supérieure à cinq mètres ou des fondations de profondeur supérieure à dix mètres ;
- nécessitant des reprises en sous-oeuvre ou des travaux de soutènement d’ouvrages voisins, sur une hauteur supérieure à cinq mètres.
 
 
Article R.54
Le contrôle technique obligatoire porte sur la solidité des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert et des éléments d'équipement qui font indissociablement corps avec ces ouvrages, ainsi que sur les conditions de sécurité des personnes évoluant dans les constructions.
A la demande du maître de l'ouvrage ou de son mandataire, le contrôle technique peut, en outre, porter sur tous autres éléments de la construction dont la réalisation est susceptible de présenter des aléas techniques particuliers contre lesquels le maître de l'ouvrage estime utile de se prémunir.
 
Article R.55
Au cours de la phase de conception, le contrôleur technique procède à l'examen critique de l'ensemble des dispositions techniques du projet. Pendant la période d'exécution des travaux, il s'assure notamment que les vérifications techniques qui incombent à chacun des constructeurs s'effectuent de manière satisfaisante.
 
Article R.56
Si le maître de l'ouvrage ou son mandataire fait appel à plusieurs contrôleurs techniques, il désigne l'un d'eux pour coordonner l'ensemble des missions de contrôle.
 

TITRE II : SÉCURITÉ ET PROTECTION CONTRE L'INCENDIE

CHAPITRE I : PROTECTION CONTRE L'INCENDIE - CLASSIFICATION DES MATÉRIAUX
Article R.57
Les dispositions du présent chapitre définissent la classification en différentes catégories des matériaux et éléments de construction en fonction de leur comportement en cas d'incendie. Il fixe les conditions auxquelles doivent répondre ces matériaux et éléments de construction pour être classés dans ces différentes catégories. 
 
Article R.58
Le comportement au feu en cas d'incendie est apprécié d'après deux critères :
1. la réaction au feu, c'est-à-dire l'aliment qui peut être apporté au feu et au développement de l'incendie ;
2. la résistance au feu, c'est-à-dire le temps pendant lequel les éléments de construction peuvent jouer le rôle qui leur est dévolu malgré l'action d'un incendie.
 
 
Article R.59
Les éléments de classification retenus au point de vue de la réaction au feu sont, d'une part, la quantité de chaleur dégagée au cours de la combustion et, d'autre part, la présence ou l'absence de gaz inflammables.
La classification adoptée doit donc préciser le caractère pratiquement incombustible ou combustible et, dans ce dernier cas, le degré plus ou moins grand d'inflammabilité.
 
Article R.60
La classification au point de vue de la résistance au feu est établie en tenant compte du temps pendant lequel sont satisfaites des conditions imposées relatives, soit à la résistance mécanique, soit à l'isolation thermique, soit à ces deux critères cumulés. Il est prévu un certain nombre de degrés types de résistance au feu déterminés par un programme thermique normalisé.
 
Article R.61
Des arrêtés du Ministre chargé de la Protection Civile fixe les différentes catégories de la classification, tant en ce qui concerne la réaction au feu que la résistance au feu, les conditions d'essais et la compétence des différents laboratoires chargés d'y procéder.
 
Article R.62
Un comité dont la composition et les attributions seront fixées par arrêté conjoint des Ministres chargés de la Construction et de la Protection Civile, est chargé de l’étude et de la classification des matériaux.
 
Article R.63
Le classement dans l'une des catégories prévues aux articles R. 59 et R. 60 peut être homologué par le Ministre chargé de la Protection Civile, après les essais prévus à l'article R.60 et après avis de la Commission Supérieure de Protection Civile par rapport au danger d'incendie. Toutefois, ces essais ne sont pas obligatoires pour l'homologation quand il s'agit de matériaux tout à fait courants, traditionnellement utilisés et dont le comportement au feu est bien connu.
 
Article R.64
L'homologation peut être différée dans la mesure où l'appréciation du comportement au feu de certains matériaux exige des essais particuliers. Elle peut être refusée si le résultat de ces essais n'est pas concluant.
 
Article R.65
Les homologations prononcées ne sont valables que sous réserve de la conformité des matériaux aux échantillons ayant servi de base à l'homologation.
Toutes indications nécessaires à ce contrôle doivent être jointes à la demande d'homologation.
 
Article R.66
L'homologation peut être retirée s'il vient à être constaté que le comportement du matériau considéré ne correspond plus au classement dont il avait fait l'objet ou si l'évolution de la technique a conduit à modifier les normes de sécurité applicables.
 
Article R.67
L'absence d'homologation n'interdit pas l'emploi de tel ou tel matériau à l'occasion d'une construction déterminée si les prescriptions générales relatives à la prévention de l'incendie sont respectées et si cet emploi a été préalablement autorisé par l'autorité de la compétence de laquelle relève le contrôle de ces prescriptions.
 
Article R.68
Le Ministre chargé de la Protection Civile a la faculté de publier les décisions d'homologation et les résultats d'essais en vue du classement des matériaux, sauf en cas de réserve expresse de la part du fabricant intéressé dans les quinze jours de la communication du résultat.
 
CHAPITRE II : DISPOSITIONS DE SÉCURITÉ RELATIVES AUX IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR
Article R.69
Les dispositions du présent chapitre visent à assurer la sécurité des personnes contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles de grande hauteur. Elles sont applicables à tous les immeubles de grande hauteur à construire, aux transformations et aménagements à effectuer dans les immeubles existants et aux changements de destination des locaux dans ces immeubles.
 
Article R.70
Pour assurer la sauvegarde des occupants et du voisinage, la construction des immeubles de grande hauteur doit permettre de respecter les principes de sécurité ci-après :
1- pour permettre de vaincre le feu avant qu’il n’ait atteint une dangereuse extension, l’immeuble est divisé en compartiments dont les parois ne doivent pas permettre le passage du feu de l’un à l’autre en moins de deux heures.
Les matériaux combustibles se trouvant dans chaque compartiment sont limités dans les conditions fixées par arrêté interministériel.
Les matériaux susceptibles de propager rapidement le feu sont interdits.
2- l’évacuation des occupants est assurée au moyen de deux escaliers au moins par compartiment. Cependant, pour les immeubles de la classe GHW.1, un arrêté interministériel précise les conditions auxquelles il pourra être dérogé à cette règle.
3- l’immeuble doit comporter :
a) une ou plusieurs sources autonomes d’électricité destinées à remédier, le cas échéant, aux défaillances de celle utilisée en service normal ;
b) un système d’alarme efficace ainsi que des moyens de lutte à la disposition des services publics de secours et de lutte contre l’incendie et, s’il y a lieu, à la disposition des occupants ;
4- en cas de sinistre dans une partie de l’immeuble, les ascenseurs et monte-charges doivent continuer à fonctionner pour le service des étages et compartiments non concernés par le feu ;
5- des dispositions appropriées doivent empêcher le passage des fumées du compartiment sinistré aux autres parties de l’immeuble ;
6- les communications d’un compartiment à un autre ou avec les escaliers doivent être assurées par des dispositifs étanches aux fumées en position de fermeture et permettant l’élimination rapide des fumées introduites.
 
 
Article R.71
Les compartiments mentionnés à l’article 70 susvisé ont la hauteur d’un niveau, une longueur n’excédant pas soixante quinze mètres et une surface au plus égale à vingt cinq mille mètres carrés.
Les compartiments peuvent comprendre deux niveaux si la superficie de chacun est limitée à 1.250 mètres carrés et trois niveaux, pour la même superficie, quand l’un d’eux est accessible aux engins des services publics de secours et de lutte contre l’incendie.
Les parois de ces compartiments, y compris les dispositifs tels que sas ou portes permettant l’accès aux escaliers et aux ascenseurs et monte-charges et entre compartiments, doivent être coupe-feu de degré deux heures.
 
Article R.72
Les propriétaires d’immeuble de grande hauteur doivent, avant l’occupation de ces immeubles, en faire la déclaration au Représentant de l’Etat en vue de leur inscription au répertoire tenu par les services publics de secours et de lutte contre l’incendie.
 
Article R.73
Les propriétaires, les locataires et les occupants des immeubles de grande hauteur ne peuvent apporter aux lieux loués aucune modification en méconnaissance des dispositions du présent décret et du règlement de sécurité.
Ils doivent, en outre, s’assurer que le potentiel calorifique des éléments mobiliers introduits dans l’immeuble n’excède pas les limites fixées par le règlement en vigueur.
 
Article R.74
Par dérogation aux dispositions du Code de l’Urbanisme dans sa partie législative, le permis de construire tant pour la construction d’un immeuble de grande hauteur que pour tous travaux à exécuter dans ces immeubles, et normalement subordonnés à la délivrance de ce permis, est délivré dans les formes habituelles, après avis de la Commission Supérieure de la Protection Civile, par le Maire ou le Président du Conseil Rural. 
 
Article R.75
Certains immeubles peuvent, en raison de leurs dispositions particulières, donner lieu à des prescriptions spéciales ou exceptionnelles, soit en aggravation soit en atténuation des sujétions imposées par la réglementation générale.
Dans ce cas, les sujétions propres à un immeuble déterminé sont prescrites par l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire, sur avis conforme de la Commission Technique Interministérielle, pour les immeubles dont la hauteur est supérieure à 100 mètres, et dans les autres cas, sur avis de la Commission Supérieure de la Protection Civile.
 
Article R.76
Les documents fournis à l’appui de la demande du permis de construire doivent indiquer avec précision les dispositions prises pour satisfaire aux mesures prévues par le règlement de sécurité.
Les plans doivent donner toutes indications, notamment les dégagements communs et privés, horizontaux et verticaux, la production et la distribution d’électricité, haute et basse tension, l’équipement hydraulique, le conditionnement d’air, la ventilation, l’aménagement des locaux techniques.
 
Article R.77
L’exécution dans les immeubles visés par le présent décret des travaux définis par le règlement de sécurité et non soumis au permis de construire ne pourra avoir lieu qu’après autorisation du représentant de l’Etat donnée sur avis de la Commission Supérieure de la Protection Civile.
 
Article R.78
Le représentant de l’Etat, après avis de la Commission Supérieure de la Protection Civile, peut demander aux constructeurs de faire procéder à la vérification, par l’un des organismes agréés par le Ministre chargé de la Protection Civile, du degré d’inflammabilité des matériaux ou, s’il y a lieu, du degré de résistance au feu des éléments de construction employés et la remise du procès-verbal de ces contrôles.
 
Article R.79
Le représentant de l’Etat peut ordonner, par décision motivée, la fermeture provisoire des établissements recevant du public exploités dans ces immeubles lorsque lesdits immeubles ne sont pas en conformité avec les dispositions du permis de construire délivré, ou de ceux de ces établissements dont le propriétaire a refusé de procéder aux travaux d’aménagement qui lui ont été imposés, jusqu’à ce que le certificat de conformité ait été obtenu.
Il peut également, en cas d’urgence, ordonner l’évacuation de tout ou partie de l’immeuble si les prescriptions de sécurité ne sont pas respectées. 
 
CHAPITRE III : PROTECTION CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES IMMEUBLES RECEVANT DU PUBLIC
Article R.80
Les dispositions destinées à assurer la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public sont celles régies par le Code de l’Urbanisme et la réglementation en vigueur concernant ces établissements.
 
SECTION PREMIÈRE : APPLICATION DES RÈGLES DE SÉCURITÉ
Article R.81
Les constructeurs, propriétaires et exploitants des établissements recevant du public sont tenus, tant au moment de la construction qu'au cours de l'exploitation, de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes ; ces mesures sont déterminées compte tenu de la nature de l'exploitation, des dimensions des locaux, du mode de construction et du nombre de personnes pouvant être admises dans l'établissement.
 
Article R.82
Les bâtiments et les locaux où sont installés les établissements recevant du public doivent être construits de manière à permettre l'évacuation rapide et en bon ordre de la totalité des occupants.
Ils doivent avoir une ou plusieurs façades en bordure de voies ou d'espaces libres permettant l'évacuation du public, l'accès et la mise en service des moyens de secours et de lutte contre l'incendie.
 
Article R.83
Les matériaux et les éléments de construction employés tant pour les bâtiments et locaux que pour les aménagements intérieurs doivent présenter, en ce qui concerne leur comportement au feu, des qualités de réaction et de résistance appropriées aux risques courus. La qualité de ces matériaux et éléments fait l'objet d'essais et de vérifications en rapport avec l'utilisation à laquelle ces matériaux et éléments sont destinés. Les constructeurs, propriétaires, installateurs et exploitants sont tenus de s'assurer que ces essais et vérifications ont eu lieu.
 
Article R.84
L'aménagement des locaux, la distribution des différentes pièces et éventuellement leur isolement doivent assurer une protection suffisante, compte tenu des risques courus, aussi bien des personnes fréquentant l'établissement que de celles qui occupent des locaux voisins.
 
Article R.85
Les sorties et les dégagements intérieurs qui y conduisent doivent être aménagés et répartis de telle façon qu'ils permettent l'évacuation rapide et sûre des personnes. Leur nombre et leur largeur doivent être proportionnés au nombre de personnes appelées à les utiliser.
Tout établissement recevant du public doit disposer de deux sorties au moins. 
 
Article R.86
L'éclairage de l'établissement recevant du public, lorsqu'il est nécessaire, doit être électrique. Un éclairage de sécurité doit être prévu dans tous les cas.
 
Article R.87
Le stockage, la distribution et l'emploi de produits explosifs ou toxiques, de tous liquides particulièrement inflammables et de liquides inflammables classés en 1ère catégorie par application sont interdits dans les locaux et dégagements accessibles au public, sauf dispositions contraires précisées dans le règlement de sécurité.
 
Article R.88
Les ascenseurs et monte-charges, les installations d'électricité, de gaz, et de ventilation, ainsi que les équipements techniques particuliers à certains types d'établissements doivent présenter des garanties de sécurité et de bon fonctionnement.
 
Article R.89
L'établissement doit être doté de dispositifs d'alarme et d'avertissement, d'un service de surveillance adapté et de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques.
 
Article R.90
Certains établissements peuvent, en raison de leur conception ou de leur disposition particulière, donner lieu à des prescriptions exceptionnelles soit en aggravation, soit en atténuation ; dans ce dernier cas, des mesures spéciales destinées à compenser les atténuations aux règles de sécurité auxquelles il aura été dérogé peuvent être imposées.
Des mesures spéciales destinées à assurer la sécurité des voisins peuvent également être imposées.
Ces prescriptions et mesures sont décidées par l'autorité chargée de la délivrance du permis de construire lorsque la décision est prise au moment de cette délivrance. Elles sont prises après avis de la Commission régionale ou départementale de Protection Civile compétente.
Toutefois, les atténuations aux dispositions du règlement de sécurité ne peuvent être décidées que sur avis conforme de la Commission Supérieure de la Protection Civile.
 
Article R.91
Les établissements dotés de la personnalité morale de droit public et n’ayant pas la qualité d'établissement public à caractère industriel ou commercial sont soumis aux dispositions du présent chapitre et du règlement de protection civile dans les conditions définies au présent article.
Tous les projets de construction sont soumis à l'avis de la Commission de Sécurité compétente.
Dans le cas d'utilisation de procédés de construction destinés à être répétés, lorsque les projets de base qui doivent être acceptés ou agréés par le Ministre intéressé, seront en outre, soumis à l'avis de la Commission régionale ou départementale de Protection Civile compétente. 
Les projets définitifs particuliers à un établissement déterminé sont alors examinés par la Commission régionale ou départementale de Protection Civile compétente qui prend acte de l'autorisation préalablement intervenue en ce qui concerne les procédés en question et constate la conformité avec le projet de base.
 
Article R.92
Les établissements, répartis en types selon la nature de leur exploitation, sont soumis aux dispositions générales communes et aux dispositions particulières qui leur sont propres.
 
SECTION II : CLASSEMENT DES ÉTABLISSEMENTS
Article R.93
Les établissements asssujettis au présent chapitre sont repertoriés ainsi qu’il suit selon leurs effectifs :
- 1ère catégorie : au dessus de 1 500 personnes ;
- 2ème catégorie : de 701 à 1 500 personnes ;
- 3ème catégorie : de 301 à 700 personnes ;
- 4ème catégorie : de 20 à 300 personnes.
- 5ème catégorie : inférieur aux seuils précités.
 
Article R.94
Les établissements recevant du public qui ne correspondent à aucun des types définis par le règlement de sécurité sont néanmoins assujettis aux prescriptions du présent chapitre.
Les mesures de sécurité à y appliquer sont précisées, après avis de la Commission régionale ou départementale de Protection Civile compétente, en tenant compte de celles qui sont imposées aux types d'établissements dont la nature d'exploitation se rapproche le plus de celle qui est envisagée.
 
SECTION III : AUTORISATION DE CONSTRUIRE, D'AMÉNAGER OU DE MODIFIER UN ÉTABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
ARTICLE R.95
Le permis de construire est délivré dans les conditions définies par le Code de l’Urbanisme, après consultation de la Commission régionale ou départementale de Protection Civile compétente.
 
CHAPITRE IV : SÉCURITÉ DE CERTAINS ÉQUIPEMENTS D'IMMEUBLES PAR DESTINATION
Article R.96
Toute installation nouvelle de porte automatique de garage dans les bâtiments et groupes de bâtiments d'habitation doit satisfaire aux prescriptions suivantes :
- la porte doit rester solidaire de son support ;
- un système de sécurité doit interrompre immédiatement tout mouvement d'ouverture ou de fermeture de la porte lorsque ce mouvement peut causer un dommage à une personne
- lorsque ce système de sécurité est défectueux, le fonctionnement automatique de la porte doit être interrompu ;
- le système de commande de la porte doit être volontaire et personnalisé à moins que la conception de la porte ne permette que son utilisation, même anormale, ne crée aucun danger pour les personnes ;
- le volume de débattement de la porte doit être correctement éclairé et l'aire de débattement doit faire l'objet d'un marquage au sol ;
- tout mouvement de la porte doit être signalé, tant à l'extérieur qu'à l'intérieur, par un feu orange clignotant visible de l'aire de débattement. La signalisation doit précéder le mouvement de la porte ;
- la porte doit pouvoir être manoeuvrée de l'extérieur comme de l'intérieur pour permettre de dégager une personne accidentée.
 
 
Article R.97
Dans les bâtiments et groupes de bâtiments d'habitation, toute nouvelle porte automatique de garage conforme à la norme française NF P 25-362 (fermetures pour baies libres) ou à une norme équivalente nationale ou internationale installée conformément aux règles de l'art, est réputée satisfaire aux prescriptions définies à l'article R. 96.
 
Article R.98
Dans les bâtiments et groupes de bâtiments d'habitation, les portes automatiques de garage installées avant l'entrée en vigueur des dispositions de l'article R. 97 doivent satisfaire aux prescriptions suivantes :
- la porte doit être équipée de systèmes permettant d'arrêter son mouvement, ou de limiter la force qu'elle exerce, en cas de présence d'une personne dans les zones de fin d'ouverture et de fin de fermeture. Un arrêté conjoint des Ministres chargés de la Protection Civile et de la Construction précise les modalités d'application de cette disposition ;
- le système de commande de la porte doit être volontaire et personnalisé ;
- le volume de débattement de la porte doit être correctement éclairé et l'aire de débattement doit faire l'objet d'un marquage au sol ;
- tout mouvement de la porte doit être signalé tant à l'extérieur qu'à l'intérieur par un feu orange clignotant qui doit être visible de l'aire de débattement. La signalisation doit précéder le mouvement de la porte.
 
 
Article R.99
Les propriétaires d'un bâtiment ou groupe de bâtiments d'habitation équipés de portes automatiques de garage sont tenus de les faire entretenir et vérifier périodiquement au moyen de contrats écrits. Toutes les interventions sont consignées dans un livret d'entretien. 
Un arrêté conjoint des Ministres chargés de la Protection Civile et de la Construction définit les opérations que devront obligatoirement prévoir ces contrats ainsi que leur périodicité.
SECTION UNIQUE : COORDINATION DES PROGRAMMES D'ÉQUIPEMENT
Article R.100
Il peut être organisé, à l'initiative des Représentants de l’Etat dans la région ou dans le département, des conférences de coordination des maîtres d'ouvrage ayant pour objet la confrontation et la mise au point de divers programmes d'équipement et de construction à réaliser sur plusieurs années ; elles ont à connaître aussi des projets des divers maîtres d'ouvrage touchant la constitution d'une réserve de terrains d'assiette et l'élaboration de programmes d'équipement connexes. Elles coordonnent la mise en oeuvre de l'exécution de ces programmes.
A ces conférences participent, aux côtés des représentants des collectivités locales et des services publics intéressés, les représentants qualifiés :
- des Ministres chargés :
- de la Construction ;
- de l’Hydraulique ;
- de l’Assainissement ;
- de l’Energie ;
- de l’Equipement.
- des Télécommunications.
- des sociètés concessionnaires ;
- des sociètés de promotion immobilière ;
- des sociètés d’aménagement.
Ces conférences sont consultées sur le choix des zones à urbaniser en priorité et sur les conditions dans lesquelles ces zones doivent être aménagées pour permettre la réalisation des divers programmes de construction.
 

LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS

TITRE PREMIER : STATUT DES SOCIÉTÉS DE CONSTRUCTION

Article R.101
Les sociétés de construction demeurent régies, outre les dispositions les concernant reproduites à la partie législative :
- en ce qui concerne les sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles, par les articles R. 113 à R. 118 ;
- en ce qui concerne les sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises, par les articles R. 119 à R. 134 ;
- en ce qui concerne les coopératives d’habitat et de construction, par les articles R. 135 à R. 151 ;
- toutes les sociétés de construction de bâtiments, suivant contrat d’entreprises, sont soumises aux dispositions du décret 83-856 du 10 mai 1983 portant qualification et classification des entreprises, entrepreneurs et artisans de bâtiments et des travaux publics.
 
 
CHAPITRE PREMIER : SOCIÉTÉS CIVILES CONSTITUÉES EN VUE DE LA VENTE D'IMMEUBLES
Article R.102
Il est tenu, au siège social des sociétés civiles régies par le Chapitre Premier du Titre premier du LIVRE II de la partie législative, un registre, coté et paraphé par un représentant légal de la société en fonction à la date de l'ouverture dudit registre contenant les noms, prénoms et domicile des associés d'origine, personnes physiques, et, s'il s'agit de personnes morales, leur raison sociale et l'adresse de leur siège social, ainsi que la quote-part des droits sociaux dont chacun est titulaire. Sur ce registre sont également mentionnés, lors de chaque transfert de droits sociaux, les noms, prénoms et domicile, ou, s'il y a lieu, la raison sociale et l'adresse du siège social des nouveaux titulaires desdits droits ainsi que la date de l'opération.
La demande d'un créancier social désirant connaître le nom et le domicile réel ou élu de chaque associé est valablement faite par lettre adressée à la société.
 
Article R.103
Pour l'application de l'alinéa premier de l'article L.65, un programme est dit non susceptible de division quand la réalisation ou l'utilisation normale des constructions commencées n'est possible que si l'ensemble du programme est achevé.
 
Article R.104
Si un associé n'a pas satisfait aux appels de fonds prévus à l'alinéa 1er de l'article L. 65, l'assemblée générale est valablement convoquée, après mise en demeure adressée à l'associé défaillant par un acte extrajudiciaire, par le représentant légal de la société ou, en cas d'inaction de celui-ci, par tout associé.
 
Article R.105
La mise en vente des parts de l'associé défaillant ne peut avoir lieu en application de l'article R. 65 qu'après notification à tous les associés, y compris l'associé défaillant, de la date, de l'heure et du lieu de la vente publique. La notification indique le montant de la mise à prix. Elle est faite par lettre.
 
Article R.106
Jusqu'à la vente des parts de l'associé défaillant conformément aux articles précédents, les autres associés sont tenus de répondre aux appels de fonds faits à cet associé, en ses lieux et place, au prorata de leurs droits sociaux.
 
Article R.107
Les statuts des sociétés soumises aux règles du Chapitre premier du Titre premier du Livre II de la partie législative doivent rappeler les obligations des associés en cas d'appel de fonds ainsi que les conditions dans lesquelles les associés défaillants peuvent voir leurs parts mises en vente, par application de l'article L. 65 et des articles R.115 à R. 117. 
CHAPITRE II : SOCIÉTÉS CONSTITUÉES EN VUE DE L'ATTRIBUTION D'IMMEUBLES AUX ASSOCIÉS PAR FRACTIONS DIVISES
SECTION PREMIÈRE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article R.108
Le présent chapitre est applicable aux sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles par fractions divises conformément au chapitre II du Titre Premier du Livre II de la partie législative.
 
Article R.109
L'état descriptif de division d'un immeuble acquis ou dont la construction est faite par une société régie par le Chapitre II du Titre premier du livre II de la partie législative doit être établi conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
L'état descriptif de division et le règlement doivent être adoptés par l'assemblée générale dans les conditions prévues pour les modifications des statuts.
 
Article R.110
Dans le cas prévu à l'article L.69 où un associé ne satisfait pas à ses obligations, l'assemblée générale est convoquée, après mise en demeure adressée à l'associé défaillant par acte extrajudiciaire, par le représentant légal ou statutaire de la société ou, en cas d'inaction de ce représentant, par tout associé. La mise à prix est fixée par l'assemblée générale qui décide de la vente.
 
Article R.111
La mise en vente des parts de l'associé défaillant ne peut avoir lieu, conformément à l'article R. 121, qu'après notification à tous les associés, y compris l'associé défaillant de la date, de l'heure et du lieu de la mise en vente publique. La notification indique le montant de la mise à prix. Elle est faite par lettre.
 
Article R.112
Jusqu'à la vente des droits sociaux de l'associé défaillant, les autres associés sont tenus de répondre aux appels de fonds faits par la société au lieu et place de l'associé défaillant et au prorata de leurs droits sociaux.
 
Article R.113
Les statuts des sociétés soumises au Chapitre II du Titre premier du livre II de la partie législative doivent rappeler les obligations des associés en cas d'appels de fonds ainsi que les conditions dans lesquelles les associés défaillants peuvent voir leurs parts mises en vente par application de l'article L. 69, conformément aux dispositions du présent chapitre.
 
​Article R.114
Dans le cas où les obligations dont est tenu un associé vis-à-vis de la société en application de l'article L. 68 sont inférieures de plus d'un quart à la contribution lui incombant en vertu de l'article L. 70, le ou les associés désavantagés qui intentent à l'égard 31
de cet associé une action en justice fondée sur le quatrième alinéa de l'article L. 70 précité doivent, à peine d'irrecevabilité, appeler en cause la société.
 
Article R.115
A moins que la cession des droits sociaux n'ait à être portée à la connaissance de la société, tout transfert de propriété de parts ou actions d'une société constituée en application du Chapitre II du Titre premier du livre II de la partie réglementaire est notifié, sans délai, à la société.
Cette notification est faite soit par les parties, soit, le cas échéant, par l'avocat qui a obtenu la décision judiciaire, acte ou décision, qui réalise, atteste ou constate ce transfert.
Cette notification comporte la désignation des droits transférés ainsi que l'indication des nom, prénoms, domicile réel ou élu du cédant et du cessionnaire.
 
Article R.116
Les associés sont tenus de notifier à la société ou au liquidateur leurs changements de domicile.
Les indications notifiées à la société ou au liquidateur, en application de l'article R. 115 et de l'alinéa précédent, doivent être reportées sur un registre ouvert à cet effet au siège de la société ou, s'il y a lieu, au domicile élu du liquidateur, et tenu à la disposition de chaque associé qui en fera la demande. Cette obligation subsiste jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans à compter du retrait de l'associé ou de la dissolution de la société.
 
Article R.117
L'action en justice exercée par un associé conformément à l'alinéa 4 de l'article L. 71 pour obtenir la révision de la répartition des charges doit être dirigée contre la société si elle a pour fondement le fait que la part d'une catégorie des charges incombant à un lot du demandeur excède de plus d'un quart celle qui devrait légalement lui incomber.
L'action en justice exercée par un associé conformément au même alinéa 4 de l'article L. 71 pour obtenir la révision de la répartition des charges, du fait que la part d'une catégorie de charges incombant à un lot d'un autre associé est inférieure de plus d'un quart à celle qui devrait légalement incomber à ce lot doit être dirigée contre cet autre associé. La société doit, à peine d'irrecevabilité, être appelée en cause.
 
Article R.118
Le contrat de cession de parts ou actions consenti avant l'achèvement de l'immeuble doit préciser :
a) le nombre de parts ou actions cédées, la désignation du ou des lots auxquels les droits cédés donnent vocation, leur consistance telle qu'elle résulte des plans, coupes et élévations, avec les cotes utiles et l'indication des surfaces de chacune des pièces et des dégagements, et, s'il y a lieu, la désignation sommaire de l'ensemble immobilier dont dépendent les locaux, à la jouissance ou à la propriété desquels les droits cédés donnent vocation. Le contrat doit préciser, au besoin par une annexe, les éléments d'équipement auxquels les droits cédés donnent vocation ;
b) le prix à payer au cédant, tant pour la cession des droits sociaux que pour le remboursement des sommes qu'il a déjà versées à la société ;
c) les versements qui restent à faire à la société pour achever l'immeuble ou la fraction d'immeuble auquel les actions ou parts cédées donnent vocation à la date de la cession avec une attestation de la société indiquant les montants des appels de fonds déjà faits, des sommes versées par le cédant, de celles qui restent dues par le cédant sur les appels faits, et des appels de fonds restant à faire.
Le contrat doit comprendre en annexe les documents indiqués ci-dessous. Il peut se borner à y faire référence si lesdits documents sont déposés au rang des minutes d'un notaire :
1. les statuts de la société ;
2. l'état descriptif de division et le règlement prévu par l'article L.67 ;
3. le contrat de promotion immobilière afférent à l'immeuble considéré ou l'écrit définissant les opérations confiées au représentant légal ou statutaire de la société par application de l'article L. 75 et de l'article R. 131 ;
4. une note énonçant les caractéristiques techniques du ou des lots cédés, ainsi que des immeubles ou parties d'immeubles dans lesquels ce ou ces lots se trouvent. Cette note peut être constituée par le devis descriptif servant de base aux marchés ou par une description suffisamment détaillée. La note doit faire apparaître les caractéristiques des équipements extérieurs ou intérieurs ainsi que des divers réseaux ou voies desservant le ou les lots cédés.
 
 
SECTION II : DISPOSITIONS PROPRES AUX SOCIÉTÉS AYANT POUR OBJET LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES À USAGE D'HABITATION OU À USAGE PROFESSIONNEL ET D'HABITATION.
Article R.119
Pour l'application de l'article L. 150 définissant ce qu'il faut entendre par immeuble à usage d'habitation et par immeuble à usage professionnel et d'habitation au sens de l'article L. 75 dans le cas d'immeubles collectifs, les superficies à retenir sont les superficies développées de tous les locaux de l'immeuble, qu'il s'agisse de locaux principaux, de locaux annexes ou de parties communes dans les conditions prévues par le présent article.
Sont notamment considérés comme locaux annexes les caves, greniers, terrasses, balcons, loggias, garages et sous-sols.
Si les annexes sont affectées ou destinées à être affectées à un local principal, elles sont considérées comme étant de même nature que le local principal auquel elles sont affectées ou destinées à être affectées.
Les annexes qui ne sont ni affectées ni destinées à être affectées à un local principal sont réputées réparties entre, d'une part, les locaux à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation et, d'autre part, les locaux d'une autre nature, selon le rapport existant entre les superficies développées de ces deux catégories de locaux, y compris leurs propres annexes.
 
Article R.120
Lorsque, par application de l'article L. 75, la société envisage de confier à son représentant légal ou statutaire les opérations constitutives de la promotion immobilière pour la réalisation de son programme, l'assemblée générale doit, avant la signature d'un contrat ou avant le commencement des travaux s'ils ne donnent pas lieu à un contrat d’entreprise, approuver la mission dudit représentant légal ou statutaire telle qu'elle est définie dans un écrit comportant les énonciations exigées par l'article L. 102 établi conformément aux dispositions réglementaires prises pour l'application dudit article.
 
Article R.121
Le contrat préliminaire à une cession de parts prévu à l'article L. 76 doit préciser :
a) le nombre de parts ou actions à céder, la désignation du lot auquel les droits à céder donnent vocation et la surface habitable approximative de l'immeuble ou de la partie d'immeuble constituant ce lot, le nombre de pièces principales et l'énumération des pièces de service, dépendances et dégagements ;
b) la date à laquelle la cession pourra être conclue ;
c) le prix de cession des droits sociaux et le montant prévisionnel des appels de fonds correspondant aux droits sociaux à céder ;
d) le prix convenu dans le contrat de promotion immobilière ou dans l'écrit prévu à l'article L. 75, la fraction de ce prix convenu se rapportant aux droits sociaux à céder ; si ledit contrat ou écrit n'est pas établi à la date de la signature du contrat préliminaire, le prix prévisionnel doit être indiqué.
Le contrat préliminaire doit comporter en annexe une note technique sommaire indiquant la nature et la qualité des matériaux et des éléments d'équipements et, si le contrat porte sur une partie d'immeuble, des éléments d'équipement collectif qui présentent une utilité pour cette partie d'immeuble.
- Le contrat préliminaire est établi par écrit. Un exemplaire doit être remis au cessionnaire avant tout dépôt de fonds en garantie. Il doit obligatoirement reproduire les dispositions de l'article L. 76 et de l'article R. 133.
- Le montant du dépôt de garantie ne peut excéder cinq pour cent du prix de cession et du montant prévisionnel des appels de fonds correspondant aux droits sociaux à céder, si le délai de réalisation de la cession n'excède pas un an ; ce pourcentage est limité à deux pour cent (2%) si ce délai n'excède pas deux ans. Aucun dépôt ne peut être exigé si le délai excède deux ans.
- L'associé cédant doit notifier au cessionnaire le projet d'acte de cession au moins un mois avant la date de la signature de cet acte.
 
Article R.122
Le dépôt de garantie est restitué, sans retenue ni pénalité, au déposant dans l'un ou l'autre des cas ci-dessous énumérés :
a) si le contrat de cession n'est pas conclu du fait du cédant dans le délai prévu au contrat préliminaire ;
b) si le prix de cession et le montant des appels de fonds correspondant aux droits sociaux à céder excèdent de plus de dix pour cent le prix prévisionnel fixé dans le contrat préliminaire. Il en est ainsi quelles que soient les causes de cette augmentation ;
c) si l'un des éléments d'équipement prévus au contrat préliminaire ne doit pas être réalisé ;
d) si l'immeuble ou la partie d'immeuble auquel donnent vocation les droits sociaux ayant fait l'objet du contrat présente dans sa consistance ou dans la qualité des ouvrages prévus une réduction de valeur supérieure à dix pour cent (10%).
Dans les cas prévus au présent article, le déposant notifie sa demande de remboursement au cédant et au dépositaire par lettre.
Sous réserve de la justification par le déposant de son droit de restitution, le remboursement intervient dans le délai maximum de trois mois à dater de cette demande.
 
Article R.123
Les notifications prévues par les articles précédents du présent chapitre sont valablement faites par lettre.
 
CHAPITRE III : COOPÉRATIVES D’HABITAT ET DE CONSTRUCTION
Article R.124
Les coopératives d’habitat et de construction régies par le Chapitre III du Titre premier du Livre II de la partie législative sont soumises aux dispositions du présent chapitre et à celles prévues par la loi.
 
Article R.125
Pour l'application des articles L. 78 et L. 80 :
a) un programme de construction est constitué par la totalité des logements et des locaux à usage commercial ou professionnel dont le nombre maximum est prévu par les statuts de la coopérative d’habitat et de construction et qui sont susceptibles d'être construits sur une parcelle ou un groupe de parcelles contiguës ou font l'objet d'une même autorisation de construire;
b) une tranche de programme est constituée par un ou plusieurs bâtiments dont les conditions techniques de réalisation et l'utilisation ne sont pas subordonnées à la réalisation du reste du programme.
 
 
Article R.126
Pour l'application de l'article L. 80, une tranche de construction est réputée entreprise à la date de signature du premier marché propre à la réalisation des bâtiments de la tranche considérée.
 
Article R.127
Pour l'application de l'article L.150 définissant ce qu'il faut entendre par immeuble à usage d'habitation et par immeuble à usage professionnel et d'habitation au sens de l'article L. 77 dans le cas d'immeubles collectifs, les superficies à retenir sont les superficies développées de tous les locaux de l'immeuble, qu'il s'agisse de locaux principaux, de locaux annexes ou de parties communes, dans les conditions fixées par le présent chapitre.
Sont notamment considérés comme locaux annexes les caves, greniers, terrasses, balcons, loggias, garages et sous-sols.
Si les annexes sont affectées ou destinées à être affectées à un local principal, elles sont considérées comme étant de même nature que le local principal auquel elles sont affectées ou destinées à être affectées.
Les annexes qui ne sont ni affectées ni destinées à être affectées à un local principal sont réputées réparties entre, d'une part, les locaux à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation et, d'autre part, les locaux d'une autre nature selon le rapport existant entre les superficies développées de ces deux catégories de locaux y compris leurs propres annexes.
 
Article R.128
Lorsque la totalité des droits sociaux donnant vocation à l'attribution ou à l'achat des lots compris dans le programme de construction n'a pas été souscrite, les garanties prévues par le premier alinéa de l'article L. 80 résultent de l'engagement pris par un tiers à l'égard de la coopérative :
1. de souscrire ou de faire souscrire ou d'acquérir ou de faire acquérir la propriété de ceux de ces lots qui n'auraient pas été souscrits ou acquis par des membres un an après l'achèvement de la construction, et ;
2. de mettre ou de faire mettre à la disposition de la société, jusqu'à la souscription ou l'acquisition des lots qui n'auraient pas été souscrits ou acquis, les sommes qui seraient exigibles des souscripteurs ou des acquéreurs éventuels ; les sommes ainsi mises à la disposition de la société et les frais financiers y afférents sont remboursables à la coopérative par les acquéreurs ou souscripteurs des lots concernés.
Le remboursement des sommes ainsi mises à la disposition de la coopérative ne peut être exigé d'elle, sous quelque forme que ce soit, avant l'acquisition ou la souscription desdits lots.
 
Article R.129
Lorsque l'engagement prévu à l'article R.139 est pris par une personne autre qu'une banque, un établissement financier habilité à cet effet, une société d'assurances, une société de caution mutuelle constituée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, ou un organisme habilité à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction et répondant aux conditions définies par arrêté du Ministre chargé des Finances, cette personne doit justifier :
a) soit d'une ouverture de crédit consentie par une banque, ou un établissement financier habilité à cet effet dans une convention par laquelle la banque ou l'établissement financier s'oblige à lui avancer, ou à avancer à la coopérative, les sommes indiquées au 2 de l'article R. 139 ; cette convention doit stipuler au profit de la coopérative le droit d'en exiger l'exécution ;
b) soit d'une convention de cautionnement aux termes de laquelle une banque, un établissement financier habilité à cet effet, une société de caution mutuelle constituée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur ou une entreprise d'assurance agréée à cet effet s'oblige, solidairement avec la personne qui a pris l'engagement prévu à l'article R.139, envers la coopérative à lui avancer les sommes indiqués au 2 dudit article.
 
 
Article R.130
Les membres d'une coopérative souscrivant, achetant ou s'engageant à acheter plus de deux logements ou plus d'un local à usage commercial ou professionnel sont tenus d'apporter à la coopérative la garantie de leurs engagements. 
Cette garantie porte sur les sommes que le membre devra verser pour payer les lots qu'il désire se faire vendre ou attribuer. Elle est diminuée des versements faits par ces associés lors de la souscription ou de l'acquisition, ainsi que des sommes qui seraient consignées par le membre au profit de la coopérative ou de celles qui seraient avancées par lui à la coopérative jusqu'à l'achèvement des travaux.
La garantie doit être fournie par une banque, un établissement financier habilité à cet effet, une société de caution mutuelle constituée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur ou une entreprise d'assurance agréée à cet effet.
Les banques, compagnies d'assurance, établissements financiers et les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction sont dispensés de la garantie prévue au présent article pour les locaux ou logement dont ils se portent souscripteurs ou acquéreurs.
 
Article R.131
Lorsque le programme de construction à réaliser comporte plusieurs tranches et qu'une réduction de programme est décidée par une assemblée générale conformément à l'article L. 84, les engagements de garantie prévus à l'article R. 139 doivent porter non seulement sur les tranches à réaliser, mais aussi sur les équipements communs nécessaires pour que les lots de ces tranches puissent être utilisés conformément à leur destination.
 
Article R.132
Si la coopérative confie à son représentant légal ou statutaire les opérations constitutives de la promotion immobilière pour la réalisation d'un programme, l'assemblée générale doit, avant le commencement des travaux, approuver la mission de ce représentant dans les conditions prévues à l'article L. 84.
Cette mission doit être définie par un écrit comportant les énonciations exigées par l'article L. 102. Cet écrit est établi conformément aux dispositions réglementaires prises pour l'application dudit article.
 
Article R.133
Vingt et un jours au moins avant l'assemblée générale qui doit se tenir, conformément à l'article L. 84, avant le commencement des travaux pour en approuver les conditions techniques et financières d'exécution et les bases selon lesquelles les différents éléments composant le prix global seront répartis entre les locaux à édifier afin de déterminer le prix de chacun d'eux, chaque membre doit recevoir, en plus de l'ordre du jour et de la convocation à cette assemblée, des documents lui permettant d'examiner le bien-fondé des propositions de répartition du prix faites par les dirigeants de la coopérative.
Ces documents indiquent la consistance et les caractéristiques techniques de l’immeuble ou des immeubles compris dans le programme, la surface des pièces et locaux avec leur destination, le prix de revient estimé du programme, les moyens et les conditions de financement, les dates prévues pour le commencement et l'achèvement des travaux.
Lorsqu'il est prévu de faire appel à un promoteur immobilier ou de confier les opérations constitutives de la promotion immobilière au représentant légal de la coopérative, le projet de contrat de promotion immobilière ou l'écrit prévu à l'article L. 83 est également notifié aux membres. 
Le procès-verbal de délibération de l'assemblée est signé par le président et le secrétaire. Il indique le résultat de chaque vote. Il est annexé aux statuts.
Les notifications prévues au présent article sont valablement faites par lettre.
 
Article R.134
Le contrat de vente en l'état futur d'achèvement par une coopérative de construction à ses membres passé conformément à l'article L. 84, doit comporter, en annexe ou par référence à des documents déposés chez un notaire, les plans, coupes et élévations avec les cotes utiles et l'indication des surfaces de chacune des pièces et des dégagements de l'immeuble.
Les plans susmentionnés seront de la même échelle que ceux remis dans le dossier de la demande de permis de construire.
Si cet immeuble est compris dans un ensemble immobilier, ces indications doivent être complétées par un plan faisant apparaître le nombre de bâtiments de cet ensemble, leur emplacement et le nombre d'étages de chacun d'eux.
Les caractéristiques techniques mentionnées à l'article L.84 doivent résulter du devis descriptif servant de base aux marchés ou d'une notice descriptive suffisamment détaillée.
Ces documents s'appliquent au local vendu, à la partie du bâtiment ou au bâtiment dans lequel il se trouve et aux équipements extérieurs et réseaux divers qui s'y rapportent ainsi que les parties communes.
Un plan coté faisant ressortir les surfaces et les volumes des pièces et des locaux vendus ainsi que de leurs annexes faisant l'objet de la vente est joint au contrat ainsi qu'une notice distinguant les éléments d'équipements propres aux pièces et locaux vendus et ceux qui sont d'usage collectif.
Les modalités de révision et de paiement du prix doivent être conformes à celles prévues aux articles R.158 et R. 192.
 
Article R.135
Dans le cas prévu à l'article L.86 où un membre ne satisfait pas à ses obligations, l'assemblée générale est convoquée, après mise en demeure adressée au membre défaillant par acte extrajudiciaire, par le représentant légal ou statutaire de la coopérative ou, en cas d'inaction de ce représentant, par tout le quart des membres.
 
Article R.136
La mise en vente des parts du membre défaillant ne peut avoir lieu en application de l'article R. 146 qu'après notification à tous les membres, y compris le membre défaillant, de la date, de l'heure et du lieu de la vente publique. La notification indique le montant de la mise à prix. Elle est faite par lettre.
 
Article R.137
Les statuts des coopératives d’habitat et de construction doivent rappeler les obligations des associés en cas d'appel de fonds, leur responsabilité en cas de défaillance, de démission ou d'exclusion d'un autre associé ainsi que les conditions dans lesquelles les droits sociaux peuvent être mis en vente en cas de défaillance, conformément à l'article L. 86 et aux articles R. 146 et R. 147. 
 
Article R.138
L'achèvement de l'opération de construction au sens de l'article L. 87 résulte de l'exécution des ouvrages et de l'installation des éléments d'équipement qui sont indispensables à l'utilisation, conformément à leur destination, de l’immeuble ou des immeubles. Pour l'appréciation de cet achèvement, les défauts de conformité avec les prévisions statutaires ne sont pas pris en considération lorsqu'ils n'ont pas un caractère substantiel, ni les malfaçons qui ne rendent pas les ouvrages ou éléments ci-dessus visés impropres à leur utilisation.
 
Article R.139
Jusqu'à ce que l'assemblée générale ait constaté l'achèvement de l'opération de construction, la démission d'un membre a lieu dans les conditions fixées par l'article L.87 si elle est autorisée par l'assemblée générale.
L'assemblée générale doit être convoquée par le représentant légal de la coopérative dans le délai fixé par les statuts sans que ce délai puisse excéder trois mois à partir de la réception par la coopérative de la demande de démission. Faute de réunion de l'assemblée générale, le quart des membres peut convoquer l'assemblée générale.
Le remboursement des sommes versées par le membre démissionnaire ou exclu s'effectue sous réserve des frais et charges occasionnés à la coopérative du fait de la démission ou de l'exclusion.
Ces frais peuvent toutefois être évalués forfaitairement dans les statuts. Au cas où le membre démissionnaire ou exclu est immédiatement remplacé comme au cas où le nouveau membre présenté par le membre démissionnaire est refusé sans motif valable et légitime, ce forfait ne peut excéder deux pour cent du prix prévisionnel des lots du membre exclu ou démissionnaire.
Le remboursement des sommes dues par la coopérative au membre démissionnaire ou exclu s'effectue dès que ce membre a été remplacé et que le nouveau membre a versé les sommes nécessaires à ce remboursement. Même si le membre exclu ou démissionnaire n'est pas remplacé, le remboursement ne peut être reporté à plus de six mois après l'assemblée générale décidant l'exclusion ou acceptant la démission.
Les notifications prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 87 sont valablement faites par lettre.
 
Article R.140
Le retrait prévu par l'article L. 88 est constaté par acte authentique signé par le membre qui se retire et le représentant légal ou statutaire de la coopérative ou, en cas de refus de ce dernier, par jugement de la juridiction compétente. Les retraits entraînent de plein droit l'annulation des parts ou actions correspondant aux locaux attribués en propriété et la réduction corrélative du capital social. Le représentant légal ou statutaire de la coopérative constate la réduction du capital et apporte aux statuts les modifications nécessaires. 
 

TITRE II : PROMOTION IMMOBILIÈRE

CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article R.141
Le contrat de promotion immobilière prévue à l'article L.102 comporte en annexe les plans, coupes et élevations avec les cotes utiles des bâtiments, urés, réseaux divers et aménagements extérieurs et intérieurs.
 
CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES À USAGE D'HABITATION OU À USAGE PROFESSIONNEL ET D'HABITATION
Article R.142
Le présent chapitre s'applique aux contrats par lesquels une personne s'oblige envers le maître de l'ouvrage à faire procéder à la construction d'un ou plusieurs immeubles d'habitation ou d'un ou plusieurs immeubles destinés à la fois à l'usage professionnel et à l'habitation conformément aux articles L. 102 à L. 106.
 
SECTION PREMIÈRE : FORME ET OBJET DU CONTRAT DE PROMOTION IMMOBILIÈRE ET DU CONTRAT PARTICULIER RELATIF AUX ÉTUDES PRÉLIMINAIRES
Article R.145
Lorsqu'il existe un contrat particulier dont l'objet est limité aux études préliminaires prévues au troisième alinéa de l'article L. 102, ce contrat n'est pas soumis aux règles du contrat de promotion immobilière.
Lorsqu'un contrat de promotion immobilière fait suite à un contrat particulier d'études préliminaires, les dispositions du contrat particulier ne sont pas obligatoirement reprises dans le contrat de promotion immobilière.
Les deux contrats sont alors passés, exécutés et réglés selon leurs règles propres indépendamment l'un de l'autre.
 
Article R.146
Les plans prévus à l'article L.102 doivent être à la même échelle que ceux fournis dans le dossier de demande de permis de construire.
Ces documents font ressortir les surfaces de chacune des pièces, de chacun des locaux, de chacun des annexes ou dégagements dont la construction est prévue en faisant mention des éléments d'équipement qui seront réalisés.
S'il s'agit d'immeubles collectifs ou d'ensembles immobiliers comportant des locaux ou des logements semblables, les indications détaillées peuvent se limiter aux types de locaux, dès lors que sont fournies des indications suffisantes pour qu'il soit possible de connaître non seulement le nombre de locaux ou d'appartements qui seront réalisés conformément au type proposé, mais aussi la situation et la disposition de chacun de ces locaux et de ces appartements ainsi que des parties communes permettant d'y accéder.
 
Article R.143
Le commencement d'exécution du contrat de promotion immobilière, qu'il soit constaté par un ou plusieurs actes indiqués au troisième alinéa de l'article L. 102, résulte de la signature d'un contrat d’entreprise ou, en cas d'absence de contrat de cette nature, du commencement des travaux, à l'exception des contrats limités aux études préliminaires prévues au deuxième alinéa dudit article dans le cas où ces contrats sont distincts du contrat de promotion immobilière.
 
Article R.144
Pour l'application de l'article L. 150 définissant ce qu'il faut entendre par immeuble à usage professionnel et par immeuble destiné à la fois à l'usage professionnel et à l'habitation, au sens des articles L. 100 et L.102, dans le cas d'immeubles collectifs, les superficies à retenir sont les superficies développées de tous les locaux de l'immeuble, qu'il s'agisse de locaux principaux, de locaux annexes ou de parties communes, dans les conditions fixées par le présent chapitre.
Sont notamment considérés comme locaux annexes les caves, greniers, terrasses, balcons, loggias, garages et sous-sols.
Si les annexes sont affectées ou destinées à être affectées à un local principal, elles sont considérées comme étant de même nature que ce local principal. Les annexes qui ne sont ni affectées ni destinées à être affectées à un local principal sont réputées réparties entre, d'une part, les locaux à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation et, d'autre part, les locaux d'une autre nature, selon le rapport existant entre les superficies développées de ces deux catégories de locaux, y compris leurs propres annexes. 
 
SECTION II : PRIX DU CONTRAT
Article R.147
La révision et l’actualisation des prix, lorsqu’elles sont prévues dans le contrat, doivent être calculées conformément à l’indice des différents corps d’état du bâtiment publié dans le Bulletin de la Comission d’Officilisation des Prix (BCOP) mesurant l’évolution des facteurs de production dans le bâtiment.
 
Article R.148
Les modalités de règlement du prix, éventuellement révisé, que le contrat de promotion immobilière doit préciser, conformément au e de l'alinéa 1er de l'article L. 102, doivent être conformes aux dispositions suivantes.
Les paiements sont faits en fonction de l'état d'avancement des travaux justifié selon les modalités prévues au contrat. Toutefois, ils ne peuvent excéder au total :
- quinze pour cent du prix à l'achèvement des fondations;
- soixante dix pour cent à la mise hors d'eau.
Pour l'application des alinéas précédents, le prix s'entend déduction faite de la somme figurant au poste pour imprévu, dans la mesure où elle n'a pas été utilisée dans les conditions prévues au d du premier alinéa de l'article L. 102. 
 
Article R.149
Les modalités de règlement de la rémunération prévue au f de l'alinéa 1er de l'article L. 160 doivent être conformes aux dispositions suivantes.
Les paiements ne peuvent excéder au total :
- dix pour cent de la rémunération à la signature du contrat de promotion immobilière dans le cas où les études préliminaires ont fait l'objet d'un contrat distinct du contrat de promotion immobilière ;
- vingt cinq pour cent dans le cas contraire;
- cinquante pour cent à la mise hors d'eau;
- soixante dix pour cent à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie;
- quatre vingt dix pour cent à la livraison du bâtiment au maître de l'ouvrage.
Le solde est consigné par le maître de l'ouvrage lors de la livraison, à moins que le promoteur ne fournisse pour un montant égal la caution personnelle et solidaire d'une banque, d'un établissement financier habilité, d'une entreprise d'assurance agréée à cet effet ou d'une société de caution mutuelle constituée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Il est payable à l'achèvement de la mission du promoteur.
 
SECTION III : GARANTIES D'EXÉCUTION DU CONTRAT
Article R.150
L'engagement de bonne exécution de sa mission par le promoteur, qui résulte du contrat, comporte l'obligation de prendre à sa charge les sommes excédant le prix convenu qui seraient nécessaires à la réalisation de l'ouvrage tel que décrit audit contrat en application de l'article L. 102.
Cette obligation est garantie par une banque, un établissement financier habilité, une entreprise d'assurance agréée à cet effet ou une société de caution mutuelle constituée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
La garantie prend la forme :
- soit d'une convention aux termes de laquelle la caution s'oblige, solidairement avec le promoteur, envers le maître de l'ouvrage, à payer lesdites sommes ;
- soit d'une ouverture de crédit par laquelle celui qui l'a consentie s'oblige à avancer au promoteur ou à payer pour son compte les sommes définies ci-dessus. Cette convention doit stipuler au profit du maître de l'ouvrage le droit d'en exiger l'exécution.
Si le promoteur justifie qu'il est couvert contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'il peut encourir en raison de son activité, par un contrat souscrit par lui auprès d'une société d'assurances ou d'un assureur agréé, le garant n'est tenu à l'égard du maître de l'ouvrage que des dépassements du prix convenu excédant 5 pour 100 (5%) dudit prix.
Toutefois, le montant cumulé de la franchise ainsi prévue et du poste pour imprévu ne peut dépasser dix pour cent du prix convenu. 
En aucun cas, le remboursement des sommes versées en exécution des deuxième et troisième alinéas du présent article ne peut être demandé au maître de l'ouvrage.
 
Article R.151
En vue du cas où la garantie prévue à l'article précédent prend la forme d'une convention d'ouverture de crédit, le contrat de promotion immobilière peut prévoir que les règlements effectués par le maître de l'ouvrage ou pour son compte prennent la forme de chèques, de mandats ou de virements postaux établis à l'ordre de la personne ayant consenti l'ouverture de crédit.
 
Article R.152
Le promoteur n'est pas tenu de fournir les garanties prévues à l’article R. 161 lorsque :
1) le maître de l'ouvrage est une société régie par les articles L. 75 à L.89 dont tous les associés ont souscrit, soit lors de la constitution de la société, soit lors d'une augmentation de capital, des parts ou actions donnant vocation à l'attribution en propriété de plus de deux locaux à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ou de locaux destinés à un autre usage que l'habitation ;
2) les garanties énumérées à l’article R.161 ont été données à la société et à ses associés par une ou plusieurs banques, établissements financiers habilités, entreprises d’assurances agréées à cet effet ou sociétés de caution mutuelle constituées conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
3) Les conditions suivantes sont remplies :
a) la société bénéficie de l'engagement du garant de répondre à ses appels de fonds en cas de défaillance des associés ;
b) à la date de la signature du premier des actes constituant le contrat de promotion immobilière, tous les associés peuvent justifier qu'au cas où ils céderaient leurs parts ou actions, les cessionnaires sont garantis contre les appels de fonds nécessaires à la réalisation de l'ouvrage et non prévus au contrat de cession, le garant s'étant engagé à satisfaire à ces appels de fonds. La convention passée entre le garant et l'associé cédant doit stipuler que le cessionnaire a le droit d'en exiger le bénéfice à son profit direct. Le garant s'engage également à renoncer lors de la cession de parts ou actions, si le cessionnaire le demande, au nantissement desdites parts ou actions au cas où ce nantissement a été consenti à son profit et à donner mainlevée des hypothèques qui auraient été consenties à son profit sur les lots affectés aux parts ou actions cédées.
c) la société intervient aux actes de cession de parts ou actions et y justifie de la garantie prévue au a du point 3 du présent article.
 
Article R.153
Le maître de l'ouvrage est tenu d'indemniser le promoteur pour les dépassements du prix convenu résultant de son fait, et notamment de retards dans le règlement du prix et des délais de paiement qui lui auraient été accordés, en vertu de l'article L. 103.
La garantie prévue à l'article R. 161 ne s'étend pas à l'indemnisation due en application du présent article par le maître de l'ouvrage.
Le contrat peut prévoir une indemnisation forfaitaire du promoteur pour retards dans les paiements du maître de l'ouvrage. 
 
Article R.154
Les dépassements de délai contractuel qui ne sont imputables ni au maître de l'ouvrage, ni à un cas de force majeure ne pouvant entraîner aucune révision de prix au profit du promoteur, la garantie du prix convenu au sens de l'article R. 161 doit s'entendre comme garantissant un prix excluant toute révision de prix due à des dépassements de délai contractuel si ces dépassements sont dus à un cas de force majeure ou au fait du maître de l'ouvrage.
 
Article R.155
La garantie prévue à l'article R. 161 prend fin à l'achèvement de la mission du promoteur tel que cet achèvement est défini à l'article L.100.
Pour l'application du présent article, l'ouvrage est réputé livré au sens de l'article L.100, lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d'équipement qui sont indispensables à l'utilisation, conformément à sa destination, de l'ouvrage faisant l'objet du contrat de promotion immobilière ; pour l'appréciation de la livraison, les défauts de conformité avec les prévisions dudit contrat ne sont pas pris en considération lorsqu'ils n'ont pas un caractère substantiel, ni les malfaçons qui ne rendent pas les ouvrages ou éléments ci-dessus indiqués impropres à leur utilisation.
 

TITRE III : CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE

CHAPITRE UNIQUE : CONTRAT DE CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE
Article R.156
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux contrats relatifs à la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage et régis par le Titre III du livre II de la partie législative.
 
Article R.157
Il est satisfait aux obligations prévues à l'article L. 106 par les énonciations suivantes portées au contrat :
1. en ce qui concerne la désignation du terrain : sa situation avec l'indication de son adresse ou lieudit ainsi que sa surface et sa désignation cadastrale ;
2. en ce qui concerne le titre de propriété ou les droits réels permettant de construire : la nature des droits, la nature du titre, sa date, l'indication des nom et adresse du rédacteur de l'acte.
 
 
Article R.158
En application de l'article L. 108, à tout contrat, qu'il soit ou non assorti de conditions suspensives, doit être joint le plan de la construction à édifier, précisant les travaux d'adaptation au sol, les coupes et élévations, les cotes utiles et l'indication des surfaces de chacune des pièces, des dégagements et des dépendances. Le plan indique en outre les raccordements aux réseaux divers décrits à la notice prévue à l'article R. 231-4 et les 44 éléments d'équipement intérieur ou extérieur qui sont indispensables à l'implantation, à l'utilisation et à l'habitation de l'immeuble.
 
Article R.159
Est aussi annexée au contrat visé à l'article L. 108 une notice descriptive indiquant les caractéristiques techniques tant de l'immeuble lui-même que des travaux d'équipement intérieur ou extérieur qui sont indispensables à l'implantation et à l'utilisation de l'immeuble.
Cette notice fait la distinction prévue à l'article L. 108 entre ces éléments selon que ceux-ci sont ou non compris dans le prix convenu. Elle indique le coût de ceux desdits éléments dont le coût n'est pas compris dans le prix.
La notice mentionne les raccordements de l'immeuble à l'égout éventuellement et aux distributions assurées par les services publics, notamment aux distributions d'eau, de téléphone, ou d'électricité, en distinguant ceux qui sont inclus dans le prix et, s'il y a lieu, ceux dont le coût reste à la charge du maître de l'ouvrage.
La notice doit porter, de la main du maître de l'ouvrage, une mention signée par laquelle celui-ci précise et accepte le coût des travaux à sa charge qui ne sont pas compris dans le prix convenu.
 
Article R.160
Pour l'application de l'article L. 108, le prix convenu s'entend du prix global défini au contrat éventuellement révisé. Il inclut en particulier :
1. le coût de la garantie de livraison et, s'il y a lieu, celui de la garantie de remboursement ;
2. s’il y a lieu, le coût du plan et les frais d'études du terrain pour l'implantation du bâtiment ;
3. le montant des taxes dues par le constructeur sur le coût de la construction.
 
 
Article R.161
Le pourcentage maximum du prix convenu, exigible aux différents stades de la construction d'après l'état d'avancement des travaux, est fixé, par application des dispositions de l'article, de la manière suivante :
- quinze pour cent à l'ouverture du chantier, pourcentage incluant éventuellement celui du dépôt de garantie ;
- vingt cinq pour cent à l'achèvement des fondations ;
- quarante pour cent à l'achèvement des murs ;
- soixante pour cent à la mise hors d'eau ;
- soixante quize pour cent à l'achèvement des cloisons et à la mise hors d'air ;
- quatre vingt quinze pour cent à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie.
Le solde du prix est payable dans les conditions suivantes :
1. lorsque le maître de l'ouvrage se fait assister, lors de la réception, par un professionnel mentionné à l'article L. 108, à la levée des réserves qui ont été formulées à la réception ou, si aucune réserve n'a été formulée, à l'issue de la réception ;
2. lorsque le maître de l'ouvrage ne se fait pas assister par un professionnel pour la réception, dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception, si aucune réserve n'a été formulée, ou, si des réserves ont été formulées, à la levée de celles-ci.
Dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 p. 100 du prix convenu est, jusqu'à la levée des réserves, consignée entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le Président de la juridiction compétente.
 
Article R.162
Lorsque le contrat n'a pas stipulé un dépôt de garantie, il prévoit un paiement n'excédant pas cinq pour cent du prix convenu de la construction au jour de la signature ainsi qu'un paiement n'excédant pas cinq pour cent dudit prix à la délivrance du permis de construire. En ce cas, une attestation de garantie de remboursement est annexée au contrat.
La garantie de remboursement est constituée par une caution solidaire donnée par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance agréés à cet effet.
La garantie est donnée :
- 1. pour le cas où le contrat ne peut être exécuté faute de réalisation des conditions suspensives dans le délai prévu ;
- 2. pour le cas où le chantier n'est pas ouvert à la date convenue ;
- 3. pour le cas où le maître de l'ouvrage exerce la faculté de rétractation prévue à l'article L. 137.
Cette garantie prend fin à la date d'ouverture du chantier.
 
Article R.163
La déclaration d'ouverture du chantier est notifiée par le constructeur à l'établissement garant.
 
Article R.165
Dans le cas où il a été constaté que le délai de livraison n'est pas respecté ou que les travaux nécessaires à la levée des réserves formulées à la réception ne sont pas réalisés, le constructeur est mis en demeure sans délai soit de livrer l'immeuble, soit d'exécuter les travaux.
 
Article R.166
La copie des contrats de sous-traitance est adressée à l'établissement garant dans les huit jours de la signature de ces contrats.
 
Article R.167
En cas de retard de livraison, les pénalités prévues ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/5000e du prix convenu par jour de retard. 
Le contrat peut prévoir à la charge du maître de l'ouvrage une pénalité pour retard de paiement. Toutefois, le taux de celle-ci ne peut excéder un pour cent par mois calculé sur les sommes non réglées si la pénalité pour retard de livraison est limitée à 1/5000e du prix par jour de retard.
 

TITRE IV : BAUX À CONSTRUCTION ET À RÉHABILITATION

Article R.168
Sauf stipulations contraires des parties, le revenu servant à la détermination du coefficient de révision du loyer est le revenu moyen au mètre carré. Il est obtenu en divisant le revenu brut global par la surface utile, exprimée en mètres carrés, des locaux, aménagments ou installations ayant produit des revenus locatifs au cours de l'année civile de référence. Pour les locaux à usage d'habitation, la surface utile est la surface habilitable telle qu'elle est définie par l'article R.2.
 

TITRE V : VENTES D'IMMEUBLES À CONSTRUIRE

SECTION PREMIÈRE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article R.169
L'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens des articles L. 122 et L. 131 lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d'équipement qui sont indispensables à l'utilisation, conformément à sa destination, de l'immeuble faisant l'objet du contrat.
Pour l'appréciation de cet achèvement, les défauts de conformité avec les prévisions du contrat ne sont pas pris en considération lorsqu'ils n'ont pas un caractère substantiel, ni les malfaçons qui ne rendent pas les ouvrages ou éléments ci-dessus précisés impropres à leur utilisation.
La constatation de l'achèvement n'emporte par elle-même ni reconnaissance de la conformité aux prévisions du contrat, ni renonciation aux droits que l'acquéreur tient de l'article L. 126.
 
Article R.170
L'achèvement de l'immeuble vendu à terme est constaté soit par les parties, soit par une personne qualifiée.
La constatation par les parties fait l'objet d'un acte du notaire qui a reçu la vente à terme. Cet accord vaut livraison de l'immeuble.
La constatation est faite par une personne qualifiée lorsque l'acte de vente l'a prévu ou lorsqu'il n'y a pas accord des parties.
Cette personne est désignée par ordonnance sur requête, non susceptible de recours, du Président de la juridiction compétente du lieu d’implantation de l'immeuble, soit parmi celles que la juridiction commet habituellement, soit parmi celles figurant sur une liste établie par arrêté du Ministre de la Justice et du Ministre chargé de la Construction.
La constatation de l'achèvement fait l'objet par la personne qualifiée ainsi désignée d'une déclaration devant le notaire qui a reçu la vente. 
La constatation de l'achèvement est parfaite par la déclaration ainsi faite.
Elle est notifiée par la partie la plus diligente à l'autre par lettre. La notification vaut livraison de l'immeuble à la date de cette réception.
 
Article R.171
La vente à terme est soumise aux règles de la publicité foncière dans les mêmes conditions que la vente sous condition suspensive.
 
Article R.172
Les fonds qui ont fait l'objet de dépôts de garantie sont valablement versés au vendeur par l'établissement dépositaire, hors la présence et sans le concours de l'acquéreur, sur simple production d'une attestation du notaire ayant reçu l'acte de vente certifiant que l'achèvement de l'immeuble a été constaté.
Le notaire doit informer l'établissement dépositaire et l'acquéreur de la situation hypothécaire. S'il existe sur l'immeuble des inscriptions ou s'il existe quelque autre empêchement au paiement, le notaire indique à l'établissement dépositaire le montant des fonds nécessaires à l'apurement de la situation.
Ces fonds sont conservés par l'établissement dépositaire pour être utilisés audit apurement, conformément aux instructions données par le notaire.
 
Article R.173
La vente d'un immeuble à construire peut être assortie d'un mandat donné par l'acquéreur au vendeur à l'effet de passer les actes de disposition devant affecter les biens et droits vendus et indispensables à la construction du bâtiment dont tout ou partie forme l'objet de la vente.
Ce mandat peut concerner les actes indispensables à la construction d'autres bâtiments désignés par le mandat s'ils doivent comporter des parties communes avec celui dont tout ou partie forme l'objet de la vente.
Ce mandat doit indiquer spécialement la nature, l'objet et les conditions des actes envue desquels il est donné.
Il peut toutefois comporter le pouvoir de passer tous les actes de disposition portant sur des parties communes et qui se révéleraient nécessaires :
- pour satisfaire aux prescriptions d'urbanisme ;
- pour satisfaire aux obligations imposées par le permis de construire du bâtiment faisant l'objet de la vente ou auxquelles pourrait être subordonnée la délivrance d'un tel permis pour la construction des autres bâtiments concernés par le mandat ;
- pour assurer la desserte de ces immeubles ou leur raccordement avec les réseaux de distribution et les services publics.
 
 
Article R.174
Lorsque la vente d'un immeuble à construire est assortie d'un mandat de l'acquéreur donné au vendeur d'affecter hypothécairement l'immeuble vendu, ce mandat ne peut être consenti, en cas de vente à terme, que pour assurer le financement de la construction de cet immeuble.
Ce mandat ne précise pas obligatoirement le montant des sommes pour la garantie desquelles le mandataire est autorisé à constituer hypothèque. Il est en tout cas limité à la constitution d'hypothèque garantissant en principal, intérêts et accessoires une somme au plus égale au prix de vente stipulé au contrat, déduction faite, le cas échéant, des sommes déjà garanties par le bien vendu.
 
Article R.175
Les pouvoirs du maître de l'ouvrage, mentionnés à l'article L. 124, comportent ceux de choisir les architectes, entrepreneurs et autres techniciens, d'arrêter librement les conventions passées avec eux et d'effectuer la réception des travaux qu'ils ont faits ou dirigés, y compris de ceux qui sont prévus au second alinéa de l'article R. 22.
 
SECTION II : RÉCEPTION ET GARANTIE DES OUVRAGES DE BÂTIMENTS À USAGE D'HABITATION
Article R.176
La réception prévue à l'article L. 127, s'entend de la réception avec ou sans réserves.
Le point de départ de la garantie prévue à l'article L. 126, est le même que celui défini à l'article R. 41.
 
Article R.177
Les dispositions des articles R. 24, R. 25 et R. 26 sont applicables à la garantie prévue à l'article L. 126.
 
Article R.178
Pour l'application de la garantie prévue à l'article L. 127 au cas prévu à l'article L. 129, l'immeuble s'entend du bâtiment dans lequel se trouve compris le local vendu ou de la partie de ce bâtiment techniquement distincte et réalisable indépendamment des autres parties.
 
SECTION III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTES D'IMMEUBLES À CONSTRUIRE POUR L'USAGE D'HABITATION OU POUR L'USAGE PROFESSIONNEL ET D'HABITATION
Article R.179
La constatation de l'achèvement des fondations est certifiée par un homme de l'art. Elle est faite pour chaque immeuble tel que défini à l'article au présent code. 
 
Article R.180
Si l'acte de vente stipule que l'acquéreur ne recourt pas aux prêts dont le vendeur a fait état, il n'y a pas lieu d'insérer dans l'acte la condition résolutoire prévue par le premier alinéa de l'article L. 131.
 
Article R.181
Pour l'application de l'article L. 131, la consistance de l'immeuble vendu résulte des plans, coupes et élévations avec les cotes utiles et l'indication des surfaces de chacune des pièces et des dégagements.
Si cet immeuble est compris dans un ensemble immobilier, ces indications doivent être complétées par un plan faisant apparaître le nombre de bâtiments de cet ensemble, leur emplacement et le nombre d'étages de chacun d'eux.
Les caractéristiques techniques résultent du devis descriptif servant de base aux marchés ou d'une notice descriptive.
Ces documents s'appliquent au local vendu, à la partie de bâtiment ou au bâtiment dans lequel il se trouve et aux équipements extérieurs et réseaux divers qui s'y rapportent.
Un plan coté du local vendu et une notice indiquant les éléments d'équipement propres à ce local doivent être annexés au contrat de vente.
 
Article R.182
Les paiements ou dépôts ne peuvent excéder au total :
- trente cinq pour cent du prix à l'achèvement des fondations ;
- soixante dix pour cent à la mise hors d'eau ;
- quatre vingt quinze pour cent à l'achèvement de l'immeuble.
Le solde est payable lors de la mise du local à la disposition de l'acquéreur ; toutefois il peut être consigné en cas de contestation sur la conformité avec les prévisions du contrat.
Si la vente est conclue sous condition suspensive, aucun versement ni dépôt ne peut être effectué avant la réalisation de cette condition.
Dans les limites ci-dessus, les sommes à payer ou à déposer en cours d'exécution des travaux sont exigibles :
- soit par versements périodiques constants ;
- soit par versements successifs dont le montant est déterminé en fonction de l'avancement des travaux.
Si le contrat prévoit une pénalité de retard dans les paiements ou les versements, le taux de celle-ci sera fixé conformément à la réglementation en vigueur. 
 
SECTION IV : GARANTIES D'ACHÈVEMENT ET DE REMBOURSEMENT
Article R.183
La garantie de l'achèvement de l'immeuble résulte soit de l'existence de conditions propres à l'opération, soit de l'intervention, dans les conditions prévues ci-après, d'une banque, d'un établissement financier habilité à faire des opérations de crédit immobilier, d'une entreprise d'assurance agréée à cet effet ou d'une société de caution mutuelle constituée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
La garantie de remboursement est donnée par l'un des organismes indiqués à l'alinéa ci-dessus.
 
Article R.184
La garantie d'achèvement résulte de l'existence de conditions propres à l'opération lorsque cette dernière répond à l'une ou à l'autre des conditions suivantes :
a) si l'immeuble est mis hors d'eau et n'est grevé d'aucun privilège ou hypothèque ;
b) si les fondations sont achevées et si le financement de l'immeuble ou des immeubles compris dans un même programme est assuré à concurrence de soixante quinze pour cent du prix de vente prévu :
- par les fonds propres au vendeur ;
- par le montant du prix des ventes déjà conclues ;
- par les crédits confirmés des banques ou établissements financiers habilités à faire des opérations de crédit immobilier, déduction faite des prêts transférables aux acquéreurs des logements déjà vendus.
Toutefois, le taux de soixante quinze pour cent est réduit à soixante pour cent lorsque le financement est assuré à concurrence de trente pour cent du prix de vente par les fonds propres du vendeur.
Pour l'appréciation du montant du financement ainsi exigé, il est tenu compte du montant du prix des ventes conclues sous la condition suspensive de la justification de ce financement dans les six mois suivant l'achèvement des fondations.
 
Article R.185
La garantie d'achèvement résulte également :
a) si la vente porte sur une maison individuelle, dont les fondations sont achevées et à condition que les versements prévus n'excèdent pas au total: vingt pour cent du prix à l'achèvement des fondations, quarante cinq pour cent à la mise hors d'eau ; quatre vingt cinq pour cent à l'achèvement de la maison. Le solde est payé ou consigné comme il est dit pour le solde prévu à l'article R.182 Lorsque la maison fait partie d'un ensemble de plus de vingt maisons et que son utilisation implique celle d'équipements extérieurs communs, le bénéfice des dispositions ci-dessus du présent article est subordonné soit à la réalisation préalable des équipements nécessaires à l'utilisation de la maison vendue, soit à l'existence pour ces derniers de la garantie d'achèvement prévue par l'article R. 183. L'exécution des équipements ci-dessus est établie par certificat d'une personne qualifiée à cet effet ;
b) si la vente est réalisée par une société d'économie mixte de construction agréée à cet effet par le Ministre chargé du Commerce et le Ministre chargé de la Construction ou dont une collectivité locale détient au moins trente cinq pour cent du capital social.
 
 
Article R.186
Pour l'application des dispositions du présent code, le contrat doit préciser : 
- que l'acheteur reconnaît être averti de la teneur desdites garanties ;
- que le vendeur tient à tout moment à la disposition de l'acheteur justification de ces garanties, en l'étude du notaire ayant reçu l'acte de vente. Les justifications sont constituées :
1. en ce qui concerne le montant du prix des ventes déjà conclues, par une attestation du notaire ;
2. en ce qui concerne les crédits confirmés ou les fonds propres, par une attestation délivrée par une banque ou un établissement financier habilité à faire des opérations de crédit immobilier.
 
 
Article R.187
La garantie d'achèvement donnée par les établissements indiqués revêt la forme :
a) soit lors d'une ouverture de crédit par laquelle celui qui l'a consentie s'oblige à avancer au vendeur ou à payer pour son compte les sommes nécessaires à l'achèvement de l'immeuble. Cette convention doit stipuler au profit de l'acquéreur ou sous-acquéreur le droit d'en exiger l'exécution ;
b) soit lors d'une convention de cautionnement aux termes de laquelle la caution s'oblige envers l'acquéreur, solidairement avec le vendeur, à payer les sommes nécessaires à l'achèvement de l'immeuble.
Les versements effectués par les établissements garants au titre des a et b ci-dessus sont réputés faits dans l'intérêt de la masse des créanciers.
 
Article R.188
La garantie de remboursement revêt la forme d'une convention de cautionnement aux termes de laquelle la caution s'oblige envers l'acquéreur, solidairement avec le vendeur, à rembourser les versements effectués par l'acquéreur au cas de résolution amiable ou judiciaire de la vente pour cause de défaut d'achèvement.
 
Article R.189
Le vendeur et le garant ont la faculté, au cours de l'exécution du contrat de vente, de substituer la garantie d'achèvement à la garantie de remboursement ou inversement, à la condition que cette faculté ait été prévue au contrat de vente. Cette substitution doit être notifiée à l'acquéreur.
 
Article R.190
La garantie d'achèvement ou de remboursement prend fin à l'achèvement de l'immeuble. Cet achèvement résulte soit de la déclaration certifiée par un homme de l'art, 52 soit de la constatation par une personne désignée dans les conditions prévues par le présent code.
 
SECTION V : CONTRAT PRÉLIMINAIRE
Article R.191
Le contrat préliminaire doit indiquer la surface habitable approximative de l'immeuble faisant l'objet de ce contrat, le nombre de pièces principales et l'énumération des pièces de service, dépendances et dégagements. S'il s'agit d'une partie d'immeuble, le contrat doit en outre préciser la situation de cette partie dans l'immeuble.
La qualité de la construction est suffisamment établie par une note technique sommaire indiquant la nature et la qualité des matériaux et des éléments d'équipement. Si le contrat porte sur une partie d'immeuble, cette note technique doit contenir également l'indication des équipements collectifs qui présentent une utilité pour la partie d'immeuble vendue.
Cette note technique doit être annexée au contrat.
 
Article R.192
Le contrat doit également indiquer :
- le prix prévisionnel de vente et, le cas échéant, les modalités de sa révision dans les limites et conditions prévues au présent code ;
- la date à laquelle la vente pourra être conclue ;
- s'il y a lieu, les prêts que le réservant déclare qu'il fera obtenir au réservataire ou dont il lui transmettra le bénéfice en précisant le montant de ces prêts, leurs conditions et le nom du prêteur.
 
 
Article R.193
Le contrat préliminaire est établi par écrit. Un exemplaire doit en être remis au réservataire avant tout dépôt de fonds. Il doit obligatoirement reproduire les dispositions des articles prévus à cet effet.
 
Article R.194
Le montant du dépôt de garantie ne peut excéder cinq pour cent du prix prévisionnel de vente si le délai de réalisation de la vente n'excède pas un an. Ce pourcentage est limité à deux pour cent si ce délai n'excède pas deux ans. Aucun dépôt ne peut être exigé si ce délai excède deux ans.
 
Article R.195
Le dépôt de garantie est fait à un compte spécial ouvert au nom du réservataire dans une banque ou un établissement spécialement habilité à cet effet ou chez un notaire. Les dépôts des réservataires des différents locaux composant un même immeuble ou un même ensemble immobilier peuvent être groupés dans un compte unique spécial comportant une rubrique par réservataire. 
 
Article R.196
Le réservant doit notifier au réservataire le projet d'acte de vente un mois au moins avant la date de la signature de cet acte.
 
Article R.197
Le dépôt de garantie est restitué, sans retenue ni pénalité, au réservataire :
a) si le contrat de vente n'est pas conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire ;
b) si le prix de vente excède de plus de cinq pour cent le prix prévisionnel, revisé le cas échéant conformément aux dispositions du contrat préliminaire. Il en est ainsi quelles que soient les autres causes de l'augmentation du prix, même si elles sont dues à une augmentation de la consistance de l'immeuble ou à une amélioration de sa qualité ;
c) si le ou les prêts prévus au contrat préliminaire ne sont pas obtenus ou transmis ou si leur montant est inférieur de dix pour cent aux prévisions dudit contrat ;
d) si l'un des éléments d'équipement prévus au contrat préliminaire ne doit pas être réalisé ;
e) si l'immeuble ou la partie d'immeuble ayant fait l'objet du contrat présente dans sa consistance ou dans la qualité des ouvrages prévus une réduction de valeur supérieure à dix pour cent.
Dans les cas prévus au présent article, le réservataire notifie sa demande de remboursement au vendeur et au dépositaire par lettre. Sous réserve de la justification par le déposant de son droit à restitution, le remboursement intervient dans le délai maximum de trois mois à dater de cette demande.
 
Article R.198
Les ventes à terme ou en l'état futur d'achèvement prévues au premier alinéa de l'article L. 129 sont celles qui auront été conclues conformément aux dispositions des articles L. 123 et L. 124 du présent code.

LIVRE III : DISPOSITIONS FINALES

TITRE PREMIER : DISPOSITIONS PÉNALES

CHAPITRE UNIQUE : SANCTIONS PÉNALES
SECTION PREMIÈRE : DISPOSITIONS GENERALES
Article R.199
Sera puni d’une amende de cinq cent mille à un million de francs CFA et d’une peine de un à deux mois d’emprisonnement le maître de l'ouvrage ou son mandataire qui aura entrepris ou poursuivi des travaux sans avoir fait procéder au contrôle technique dans le cas où celui-ci est obligatoire.
En cas de récidive, la peine d'amende sera portée à deux millions de francs CFA et l’emprisonnement à deux mois. 
 
SECTION II : IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR
Article R.200
Toute infraction aux dispositions relatives à l’obligation du propriètaire d’un immeuble à grande hauteur de se conformer aux normes de sécurité exigées est punie d’une peine d’amende de cinq cent mille francs CFA (500.000 F.CFA) à un million de francs CFA (1.000.000 F. CFA) et/ou d’un emprisonnement d’un mois et, en cas de récidive, d’un emprisonnement de deux mois.
Est puni des mêmes peines tout propriètaire qui fait occuper totalement ou partiellement un immeuble sans qu’il soit constaté le respect des prescriptions de sécurité. Dans ce cas, l’amende est appliquée autant de fois qu’il y a eu de journées d’occupation de l’immeuble sans autorisation.
 
Article R.201
Toute infraction aux dispositions relatives à l’obligation pour le propriètaire d’assister aux visites de contrôle prévues lors de la construction est punie d’une peine d’amende de cinq cent mille francs CFA (500.000) F.CFA à un million (1.000.000) F. CFA.
En cas de récidive la peine d’amende peut être portée à deux millions (2.000.000).
 
Article R.202
Ceux qui mettent obstacle à l'exécution des fonctions incombant, en application des dispositions du présent chapitre, aux membres de la Commission Régionale de la Protection Civile et à ceux de la Commission Technique interministérielle des immeubles de grande hauteur sont punis des peines prévues aux articles ci-dessus.
 
SECTION III : IMMEUBLES RECEVANT DU PUBLIC
Article R.203
Tout constructeur,propriètaire,exploitant d’un établissement soumis aux dispositons du présent chapitre qui contrevient aux dispositions du règlement en vigueur, est puni d’une peine d’amende de cinq cent mille francs CFA (500.000 F.CFA) à un million de francs CFA (1.000.000 F. CFA).
Est puni des mêmes peines tout constructeur, propriétaire, exploitant qui ouvre un établissement au public sans les visites de contrôle et sans l'autorisation d'ouverture. Dans ces deux cas, l'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de journées d'ouverture sans visite de contrôle, sans autorisation ou sans déclaration d'ouverture. 
 
Article R.204
Quiconque fait obstacle à l’exercice du droit de visite prévu lors de la construction est puni d’une peine d’amende de cinq cent mille francs CFA (500.000 F.CFA) à un million de francs CFA (1.000.000 F. CFA). En cas de récidive, la peine d’amende peut être portée à deux millions (2 000 000).
Est puni des mêmes peines tout propriétaire ou exploitant qui refuse d’assister aux visites des Commissions compétentes ou qui ne tient pas de registre de sécurité où sont mentionnés l’état du personnel, les dates des différentes visites, les dates des travaux d’aménagement ou de transformation, les diverses consignes etc.
 

TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES

CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRÔLES DES BÂTIMENTS MENAÇANT RUINE
Article R 205
Lorsqu’il est constaté un état des murs, bâtiments ou édifices susceptibles de justifier le recours à la procédure prévue à l’article L 139, la collectivité locale concernée est tenue d’informer, en joignant tous éléments utiles en sa possession, le propriétaire et les titulaires de droits réels immobiliers et les inviter à présenter leurs observations dans un délai qu’il fixe et qui ne peut être inférieur à un mois.
 
Article R 206
A la suite de la mise en demeure en application de l’article L140, si la Collectivité locale constate la réalisation des travaux prescrits ainsi que leur date d’achèvement, elle peut faire prononcer la main levée de péril et, le cas échéant, de l’interdiction d’habiter et d’utiliser les lieux.
L’arrêté est publié à la conservation foncière dont dépend l’immeuble pour chacun des locaux, à la diligence du propriétaire et à ses frais.
Lorsque l’arrêté de péril n’a pas été exécuté dans le délai fixé, la collectivité locale met en demeure le propriétaire d’y procéder dans un délai qu’elle fixe et qui ne peut être inférieur à un mois.
A défaut de réalisation des travaux dans le délai imparti, la Collectivité locale concernée, par décision motivée, fait procéder d’office à leur exécution. Elle peut également faire procéder à la démolition prescrite.
 
CHAPITRE 2 : L’EXERCICE DE SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ PROFESSIONNEL
Article R.207
La délivrance de la carte de syndic de copropriété professionnel est sollicitée chaque année par la personne physique ou par le ou les représentants légaux ou statuaires de la personne morale, qui en font la demande.
Lorsque la demande est faite par une personne physique, elle mentionne l’état civil, la profession, le domicile et le lieu de l’activité professionnelle de cette personne. 56
Lorsque la demande est présentée au nom d’une personne morale, elle indique la dénomination, la forme juridique, le siège, l’objet de la personne morale, ainsi que l’état civil, le domicile, la profession et la qualité du ou des représentants légaux ou statuaires.
La demande est présentée par la personne physique ou par le ou les représentants légaux ou statuaires de la personne morale ou, le cas échéant, par le locataire-gérant qui exerce ou envisage d’exercer l’activité considérée. Si la direction de l’entreprise est assumée par un préposé ou un gérant, mandataire ou salarié, la demande indique également, dans ce cas, l’état civil, la qualité, le domicile de cette personne qui doit, en outre, justifier qu’elle satisfait aux conditions prévues par l’article L156.
 
Article R.208
La demande doit être accompagnée :
1° De la justification qu’il est satisfait par le ou les demandeurs aux conditions d’aptitude professionnelle spécifiées ci-après ;
2° De l’attestation de garantie financière suffisante délivrée dans les conditions prévue ci-après ;
3° De l’attestation d’assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle délivrée dans les conditions ci-après ;
4° Du paiement ou de la justification du paiement du droit prévu ;
5° D’un certificat d’inscription au registre du commerce du tribunal compétent si la personne physique ou l’entreprise est immatriculée à ce registre ou d’un double de la demande si elle doit y être immatriculée ;
6° d’un justificatif de domicile (attestation de propriété ou quittance de loyer, facture d’électricité, certificat d’imposition délivré par le chef des services fiscaux) datant de moins de 3 mois ;
 
Article R.209
Une liste des établissements, succursales, agences ou bureaux, qui dépendent du même déclarant est, s’il y a lieu, jointe à la demande. Cette liste précise la dénomination et l’adresse de chaque établissement, succursale, agence ou bureau, même s’ils ne sont ouverts qu’à titre temporaire.
Le titulaire de la carte professionnelle, son ou ses requérants légaux ou statuaires, s’il s’agit d’une personne morale, avise immédiatement l’autorité compétente qui a délivré la carte, de tout changement d’adresse et de toute ouverture ou fermeture d’établissement, succursale, agence ou bureau.
 
Article R.210
En cas de cessation de la garantie financière, de suspension, d’expiration ou de dénonciation du contrat d’assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle, ainsi qu’en cas d’interdiction ou d’incapacité d’exercer, le titulaire de la carte professionnelle doit la restituer immédiatement à l’autorité compétente qui l’a délivrée ; il est tenu, ainsi que toute personne qui en serait porteur, de la remettre sur simple réquisition d’un agent habilité à cet effet. 
 
Article R.211
Une déclaration préalable d’activité est souscrite auprès de l’autorité compétente pour chaque établissement, succursale, agence ou bureau visé à l’article R209 ci-dessus, par la personne qui en assume la direction.
Cette déclaration contient les renseignements mentionnés aux articles pécités suivant les cas ainsi que l’indication de l’autorité compétente qui a délivré la carte professionnelle et le numéro de celle-ci. Elle comporte également l’état civil, la qualité et le domicile personnel du déclarant.
Un dossier numéroté est ouvert pour chaque établissement, succursale, agence ou bureau, auprès de l’autorité compétente qui a instruit la demande.
 
Article R.212
Pour obtenir la carte de syndic de copropriété professionnelle, sont regardées comme justifiant de l’aptitude professionnelle les personnes qui produisent les diplômes suivants :
a) Soit une maitrise en droit ou en sciences économiques, ou un diplôme délivré par l’Etat ou une Ecole Privée reconnue par l’Etat, sanctionnant des études juridiques, économiques , commerciales, ou immobilières ( la construction, l’habitation ou la gestion immobilière), d’un niveau égal ou supérieur ;
b) Soit l’un des diplômes suivants (Diplôme d’aptitude professionnelle aux fonctions de notaire, d’avocat, d’huissier de justice, de géomètres experts).
c) Soit une attestation délivrée par leur ordre respectif aux anciens notaires, aux anciens avocats, aux anciens huissiers de justice, aux anciens géomètres-experts.
d) Soit avoir occupé pendant 5 ans au moins l’un des emplois ou l’une des fonctions suivants :
-Emploi dans les organismes d’habitations à loyer modéré ;
-Fonctions de Gérant, de mandataire social ou activité salariée dans une agence immobilière titulaire de la carte professionnelle d’agent immobilier ;
-Clerc de notaire, clerc d’avocat ou clerc d’huissier ;
-Expert judiciaire inscrit sur la liste des experts, spécialisé dans le droit immobilier ;
-Emploi se rattachant à une activité relative aux transactions immobilière ou à la gestion immobilière.
Pour les personnes visées au présent article, une connaissance suffisante de la réglementation en vigueur est requise du demandeur.
Les dispositions prévues aux articles ci-dessus s’appliquent également aux étrangers établis sur le territoire national, sous réserve d’avoir une bonne maîtrise de la langue française.
 
Article R.213
La garantie financière prévue à l’article R.208 doit permettre le remboursement des fonds, efftes valeurs remis par les copropriétaires au syndic de copropriété ; 
Elle résulte :
1° Soit d’un cautionnement déposé par le demandeur dans une Banque et spécialement affecté au remboursement précité ;
2° Soit d’une caution écrite fournie par une entreprise d’assurance agréée à cet effet ;
3° Soit d’une caution écrite fournie par un établissement de crédit habilité à donner caution.
Le montant doit résulter d’une déclaration annuelle signée par le syndic et le Président du Conseil Syndical de chaque copropriété concernée, accompagnée d’une copie certifiée conforme à l’original du Procès verbal d’assemblée ayant désigné le demandeur aux fonctions de syndic de copropriété , d’une copie certifiée conforme du procès-verbal d’assemblée ayant voté l’avance permanente de trésorerie et d’une copie certifiée conforme du relevé bancaire justifiant du dépôt des fonds sur le compte bancaire ouvert au nom du syndicat des copropriétaires par le syndic.
 
Article R.214
Les personnes visées aux articles R.212 et suivants doivent justifier qu’elles sont couvertes pour chaque établissement, succursale, agence ou bureau, contre les conséquences pécuniaires la responsabilité civile professionnelle qu’elles peuvent encourir en raison de leurs activités, par un contrat souscrit par elles auprès d’une société d’assurances ou d’un assureur agrée.
Toute suspension de garantie, dénonciation de la tacite reconduction ou résiliation du contrat d’assurance est portée sans délai par la société d’assurance ou l’assureur agréé à la connaissance de l’autorité compétente qui a délivré la carte professionnelle.
 
Article R.215
La carte professionnelle est valable un an. Son renouvellement intervient sur présentation à l’autorité compétente, d’une demande écrite conforme aux dispositions précitées.
Sont jointes à cette demande :
1° Une attestation de garantie financière délivrée conformément aux dispositions de l’article R.213 ;
2° Une attestation d’assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle délivrée conformément aux dispositions précitées ;
L’autorité compétente vérifie, en se faisant délivrer un extrait original du casier judiciaire datant de moins de 3 mois, que le demandeur n’a pas été frappé de l’une des interdictions ou incapacités d’exercer définies aux articles L.156 et L.157, depuis la précédente demande.
La nouvelle carte est délivrée, sur remise de l’ancienne, par le préfet du ressort territorial de la coproprieté.
 
Article R.216
La carte prévue à l’article L.156 est délivrée, après l’entrée en vigueur du Code de la Construction, aux personnes physiques ainsi qu’aux représentants légaux ou statuaires des personnes morales qui remplissent les conditions précitées.
Elle ne concerne ni les syndics de copropriété bénévoles, ni les administrateurs ou syndics judiciaires de copropriété. 
 
Article R.217
Le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l’assemblée générale. Une telle autorisation n’est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance, la mise en oeuvre des voies d’exécution forcée à l’exception de la saisie en vue de la vente d’un lot, les mesures conservatoires et les demandes qui relèvent des pouvoirs du juge de référés, ainsi que pour défendre aux actions intentées contre le syndicat.
Dans tous les cas, le syndic rend compte à la prochaine assemblée générale des actions introduites.
La rémunération des administrateurs provisoires et syndics judicaires de copropriété désignés en vertu de la loi du 16 juin 1988 est fixée par le président du Tribunal qui les a désignés, sans toutefois pouvoir excéder mensuellement la rémunération mensuelle qui était versée au syndic de copropriété.
Tout appel de charge effectué par l’administrateur provisoire ou syndic judicaire de copropriété relèvera de la seule compétence de l’assemblée Générale des Copropriétaires.
A l’issue de leur mission, ils auront la possibilité de présenter leur candidature aux fonctions de syndics dans le cadre de l’assemblée générale des copropriétaires qui doit statuer sur la désignation du syndic.
 

TITRE III : APPLICATION

Article R.218
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.
 
Article R.219
Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur, le Ministre d’Etat, Ministre de la Justice, le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre d’Etat, Ministre des Mines, de l’Industrie et des PME, le Ministre d’Etat, Ministre des Infrastructures, des Transports terrestres et des Transports aériens, le Ministre d’Etat, Ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat, de l’Hydraulique et de l’Assainissement, le Ministre d’Etat, Ministre de la Fonction publique, de l’Emploi, du Travail et des Organisations professionnelles, le Ministre de la Décentralisation et des Collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent code qui sera publié au Journal officiel.
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