Accueil / Recherche / Texte de Loi / CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

Texte de Loi / mise à jour le 26 Mars 2019

TITRE PRÉLIMINAIRE DE L’ACTION PUBLIQUE ET DE L’ACTION CIVILE

Article premier

L’action publique pour l’application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi.
Cette action peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée, dans les conditions déterminées par le présent Code.
 

Article 2

L’action civile en réparation de dommage causé par toute infraction appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction.
La renonciation à l’action civile ne peut ni arrêter ni suspendre l’exercice de l’action publique, sous réserve des cas visés à l’alinéa 3 de l’article 6.
 

Article 3

L’action civile peut être exercée en même temps que l’action publique et devant la même juridiction.
Elle est recevable pour tous chefs de dommages aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découlent des faits, objets de la poursuite.
La partie lésée peut poursuivre devant la juridiction répressive, outre la réparation du dommage découlant du fait poursuivi, celle de tous autres dommages résultant directement de la faute de l’auteur de l’infraction.
 

Article 4

L’action civile peut être aussi exercée séparément de l’action publique.
Toutefois, il est sursis au jugement de cette action exercée devant la juridiction civile, tant qu’il n’a pas été prononcé définitivement sur l’action publique, lorsque celle-ci a été mise en mouvement.
 

Article 5

La partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive.
Il n’en est autrement que si celle-ci a été saisie par le ministère public avant que le jugement sur le fond ait été rendu par la juridiction civile.
 

Article 6

L’action publique pour l’application de la peine s’éteint par la mort du prévenu, la prescription, l’amnistie, l’abrogation de la loi pénale et la chose jugée.
Toutefois, si des poursuites ayant entraîné condamnation ont révélé la fausseté du jugement ou de l’arrêt qui a déclaré l’action publique éteinte, l’action publique pourra être reprise: la prescription doit alors être considérée comme suspendue depuis le jour ou le jugement ou l’arrêt était devenu définitif jusqu’à celui de la condamnation du coupable de faux ou usage de faux.
Elle peut, en outre, s’éteindre par transaction, lorsque la loi en dispose expressément; il en est de même, en cas de retrait de plainte, lorsque celle-ci est une condition nécessaire de la poursuite.
 

Article 7

En matière de crime, l’action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis si dans cet intervalle, il n’a été fait aucun acte d’instruction ou de poursuite.
S’il en a été effectué dans cet intervalle, elle ne se prescrit qu’après dix années révolues à compter du dernier acte. Il en est ainsi même à l’égard des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d’instruction ou de poursuite.
La prescription est suspendue par tout obstacle de droit ou de fait empêchant l’exercice de l’action publique.
 

Article 8 (Loi n° 77-32 du 22 février 1977)

En matière de délit, la prescription de l’action publique est de trois années révolues; elle s’accomplit selon les distinctions spécifiées à l’article précédent.
Toutefois, en matière de détournement de deniers publics, la prescription est de 7 années révolues à compter du jour où le fait délictueux a été commis.
 

Article 9

En matière de contravention, la prescription de l’action publique est d’une année révolue ; elle s’accomplit selon les distinctions spécifiées à l’article 7.
 

Article 10

L’action civile ne peut être engagée après l’expiration du délai de prescription de l’action publique.
Toutefois, lorsqu’il a été définitivement statué sur l’action publique, et si une condamnation pénale a été prononcée, l’action civile se prescrit par dix ans.
L’action civile est soumise à tous autres égards aux règles du Code civil.
 

LIVRE PREMIER DE L’EXERCICE DE L’ACTION PUBLIQUE ET DE L’INSTRUCTION

TITRE PREMIER DES AUTORITÉS CHARGÉES DE L’ACTION PUBLIQUE ET DE L’INSTRUCTION

Article 11

Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète.
Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines de l’article 363 du Code pénal.
 

CHAPITRE PREMIER DE LA POLICE JUDICIAIRE

SECTION PREMIÈRE – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 12
La police judiciaire est exercée sous la direction du Procureur de la République par les officiers et agents de police judiciaire, ainsi que par les fonctionnaires et agents auxquels sont attribuées par la loi certaines fonctions de police judiciaire.
 
Article 13
Dans le ressort de la Cour d’appel, elle est placée sous la surveillance du Procureur général et sous le contrôle de la Chambre d’accusation conformément aux articles 30 et 210 et suivants.
 
Article 14
La police judiciaire est chargée, suivant les distinctions établies au présent titre, de rechercher et de constater les infractions à la loi pénale, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs, tant qu’une information n’est pas ouverte.
Lorsqu’une information est ouverte, elle exécute les délégations des juridictions d’instruction et défère à leurs réquisitions.
 
SECTION II – DES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE (Loi n° 81-71 du 25 novembre 1981 modifiée par la Loi n° 85-25 du 27 février 1985)
Article 15
Ont la qualité d’officier de police judiciaire :
1. les officiers de gendarmerie ;
2. les sous-officiers de gendarmerie exerçant les fonctions de commandant de brigade ;
3. les commissaires de police ;
4. les officiers de police ;
5. les élèves officiers et les sous-officiers de gendarmerie nominativement désignés par arrêté conjoint du Ministre chargé de la Justice et du Ministre chargé des Forces armées après avis conforme d’une commission ;
6. les fonctionnaires du cadre de la police nominativement désignés par arrêté du Ministre chargé de la Justice, sur proposition des autorités dont ils relèvent, après avis conforme d’une commission.
La composition des commissions prévues aux paragraphes 5 et 6 est déterminée par arrêté conjoint du Ministre chargé de la Justice et du Ministre intéressé.
 
Article 16 (Loi n° 77-32 du 22 février 1977)
Les officiers de police judiciaire exercent les pouvoirs définis à l’article 14; ils reçoivent les plaintes et dénonciations. Ils procèdent à des enquêtes préliminaires dans les conditions prévues par les articles 67 à 69.
En cas de crime et délit flagrant, ils exercent les pouvoirs qui leur sont conférés par les articles 45 à 59.
Ils ont le droit de requérir directement le concours de la force publique pour l’exécution de leur mission.
Ils peuvent recevoir les déclarations des victimes désireuses de se constituer partie civile.
Celles-ci peuvent, soit par procès- verbal, soit par lettre, fixer le montant de la réparation demandée pour le préjudice qui leur a été causé.
La déclaration doit contenir élection de domicile dans le ressort du tribunal du lieu de l’infraction, à moins que la partie civile n’y soit domiciliée.
 
Article 17
Les officiers de police judiciaire ont compétence dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions habituelles.
En cas de nécessité, ils peuvent poursuivre leurs investigations hors de ces limites à charge d’en rendre compte au Procureur de la République territorialement compétent.
Dans toute circonscription urbaine divisée en arrondissements de police, les commissaires exerçant leurs fonctions dans l’un d’eux ont néanmoins compétence sur toute l’étendue de la circonscription. Les commissaires peuvent, sur délégation judiciaire expresse ainsi qu’en cas de crime ou délit flagrant, procéder à des auditions, perquisitions et saisies dans le ressort du tribunal où ils exercent leurs fonctions ainsi que dans les ressorts des tribunaux limitrophes.
Les officiers de gendarmerie jouissent des mêmes pouvoirs dans le ressort des tribunaux limitrophes à leur propres circonscriptions.
Lorsqu’un officier de police judiciaire se trouve légitimement empêché, tout autre officier de police judiciaire de la même circonscription territoriale ou d’un arrondissement voisin est tenu de le suppléer, sans qu’il puisse retarder le service pour lequel il sera requis, sous un prétexte quelconque.
 
Article 18 (Loi n° 85-25 du 27 février 1985)
Les officiers de police judiciaire sont tenus d’informer sans délai soit le Procureur de la République près le tribunal régional, ou son délégué près la tribunal départemental, soit le président de ce tribunal exerçant les fonctions de ministère public en vertu de l’article 37, des crimes, délits et contraventions dont ils ont connaissance.
Dès la clôture de leurs opérations, ils doivent faire parvenir directement au ministère public l’original des procès-verbaux ainsi que tout acte, et document y afférents. Les objets saisis sont tenus à sa disposition au greffe de la juridiction.
Une copie certifiée conforme des procès-verbaux est envoyée au Procureur de la République dans tous les cas où il n’est pas saisi de la procédure.
Les procès-verbaux doivent énoncer la qualité d’officier de police judiciaire de leur rédacteur.
 
SECTION III - DES AGENTS DE POLICE JUDICIAIRE Article 19 (Loi n° 77-32 du 22 février 1977 modifiée par la loi n° 81-71 du 19 décembre 1981)
Sont agents de police judiciaire lorsqu’ils n’ont pas la qualité d’officiers de police judiciaire :
- les militaires de la gendarmerie ;
- les membres des forces de police.
 
Article 20 (Loi n° 66-18 du 1er février 1966)
Les agents de police judiciaire ont pour mission :
- De seconder, dans l’exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire ;
- De rendre compte à leurs chefs hiérarchiques de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance ;
- De constater, en se conformant aux ordres de leurs chefs, les infractions à la loi pénale et de recueillir tous les renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions, le tout dans le cadre et dans les formes prévus par les lois qui leur sont propres ;
Cependant les gendarmes sont habilités à dresser procès-verbal des infractions qu’ils constatent et à recevoir dans la forme les déclarations qui leur sont faites par toutes personnes susceptibles de leur fournir des indices, preuves et renseignements sur les auteurs et complices de ces infractions. Ils n’ont cependant pas qualité pour décider des mesures de garde à vue.
 
SECTION IV – DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS CHARGES DE CERTAINES FONCTIONS DE POLICE JUDICIAIRE (Loi n° 66-18 du 1er février 1966 complétée par la loi n°85-25 du 27.2.1985)
 
 
Article 21
Les fonctionnaires et agents des administrations et services, auxquels certains pouvoirs de police judiciaire sont attribués par des textes spéciaux, exercent ces pouvoirs dans les conditions et limites fixées par ces textes. Dans tous les cas, ils peuvent suivre les choses constituant le corps de l’infraction dans les lieux où elles ont été transportées et peuvent les mettre sous séquestre.
Ils ne peuvent cependant pénétrer dans les maisons, ateliers, bâtiments, cours adjacentes et enclos qu’en présence d’un officier de police judiciaire qui ne peut se refuser à les accompagner et signe le procès- verbal de l’opération à laquelle il a assisté.
Pour l’accomplissement de leur mandat, ils peuvent requérir main-forte des services de police ou de gendarmerie du ressort dans lequel ils opèrent.
Leurs procès-verbaux dans tous les cas doivent être adressés dans les huit jours, soit au parquet du tribunal régional dans le ressort duquel l’infraction a été commise, ou au délégué du Procureur de la République près le tribunal départemental ou au présidents de cette dernière juridiction exerçant les fonctions de ministre public en application de l’article 37, soit au parquet de la juridiction où le corps de l’infraction a été gardé.
Une copie certifiée conforme des procès-verbaux est en outre envoyée au Procureur de la République dans tous les cas où il n’est pas saisi de la procédure.
 
Article 22
Abrogé par la loi n° 85-25 du 27 février 1985
 

CHAPITRE II DU MINISTÈRE PUBLIC

SECTION PREMIÈRE – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 23
Le ministère public exerce l’action publique et requiert l’application de la loi.
 
Article 24 (Loi n° 85-25 du 27 février 1985)
Le ministère public est représenté auprès de chaque juridiction répressive : il assiste aux débats des juridictions de jugement, toutes les décisions sont prononcées en sa présence; il assure l’exécution des décisions de justice.
En l’absence du délégué du Procureur de la République près le tribunal départemental, les fonctions de ministère public sont assurées par le président de cette juridiction sous le contrôle direct du Procureur de la République conformément à l’article 38 du présent code.
 
Article 25
Le ministère public est tenu de prendre des réquisitions écrites conformes aux instructions qui lui sont données dans les conditions prévues aux articles 28 et 29.
Il développe librement les observations orales qu’il croit convenables au bien de la justice.
 
SECTION Il – DES ATTRIBUTIONS DU PROCUREUR GÉNÉRAL PRES LA COUR D’APPEL
Article 26 (Loi n° 85-25 du 27 février 1985)
Le Procureur général représente en personne, ou par ses substituts, le ministère public auprès de la Cour d’Appel et auprès de la Cour d’Assise instituée au siège de la Cour d’appel.
Il représente également le ministère public auprès des autres Cours d’Assises du ressort, soit en personne, soit par ses substituts.
Le Procureur général peut aussi, s’il l’estime nécessaire, se faire représenter devant la
Cour d’Assises instituée auprès d’un tribunal régional autre que celui du siège de la Cour d’appel, par le Procureur de la République ou ses substituts.
 
Article 27
Le Procureur général est chargé de veiller à l’application de la loi pénale dans toute l’étendue du ressort de la Cour d’appel.
A cette fin, il lui est adressé tous les mois, par chaque Procureur de la République, un état des affaires de son ressort.
Le Procureur général a, dans l’exercice de ses fonctions, le droit de requérir directement la force publique.
 
Article 28
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice peut dénoncer au Procureur général les infractions à la loi pénale dont il a connaissance, lui enjoindre d’engager ou de faire engager les poursuites, ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites que le Ministre juge opportunes.
 
Article 29
Le Procureur général a autorité sur tous les représentants au ministère public du ressort de la Cour d’appel.
A l’égard de ces magistrats, il a les mêmes prérogatives que celles reconnues au Ministre de la Justice à l’article précédent.
 
Article 30
Tous les officiers et agents de la police judiciaire sont placés sous la surveillance du Procureur général. Il peut les charger de recueillir tous renseignements qu’il estime utiles à une bonne administration de la justice.
Tous les fonctionnaires et agents qui, d’après l’article 21 du présent Code, sont, à raison de fonctions, même administratives, appelés par la loi à faire quelques actes de la police judiciaire, sont, sous ce rapport seulement, soumis à la même surveillance.
 
SECTION III - ATTRIBUTIONS DU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
​Article 31 (Loi n° 85-25 du 27 février 1985)
Le Procureur de la République représente en personne ou par ses substituts le ministère public près le tribunal régional sans préjudice des dispositions prévues par les lois spéciales.
En cas d’empêchement ou d’absence momentanés, il est remplacé, s’il n’a pas de substitut, par un délégué du Procureur de la République du ressort ou par un juge commis à cet effet par le président du tribunal régional sur sa proposition ou, à défaut, sur celle du Procureur général.
Le délégué du Procureur de la République représente le Ministère public auprès du tribunal départemental. En cas d’absence, il est procédé conformément à l’article 24, alinéa 2.
 
Article 32
Le Procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner.
Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit, est tenu d’en donner avis sans délai au
Procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès- verbaux et actes qui y sont relatifs (Loi n° 85-25 du 27 fév. 1985).
Le Procureur de la République peut, préalablement à la décision sur l’action publique, et avec l’accord des parties, soumettre l’affaire à la médiation pénale s’il apparaît qu’une telle mesure est susceptible d’assurer la réparation du dommage causé à la victime, mettre fin au trouble résultant de l’infraction, et contribuer au reclassement de l’auteur (Loi n° 99-88 du 3 sept 1999).
Le Procureur de la République peut procéder lui-même à la médiation pénale ou déléguer tout ou partie de la tâche à un médiateur pénale tenu à une obligation de neutralité et de secret. Le médiateur pénal vérifiera l’accord des parties en litige sur le principe du recours à la médiation pénale, les aidera à trouver une solution acceptée par elles. Cette solution ne doit être contraire ni à l’ordre public ni aux bonnes moeurs. Le médiateur pénal contrôlera si nécessaire la bonne exécution des engagements (Loi n° 99-88 du 3 sept. 1999).
La tentative de médiation pénale doit intervenir dans les 15 jours de la saisine du médiateur.
Le procès-verbal de l’accord ainsi que le rapport du médiateur pénal dressé à cet effet sont transmis immédiatement au Procureur de la République.
En cas d’échec de la médiation pénale par refus de comparaître, non comparution de l’auteur des faits ou pour toute autre raison, le médiateur pénal adresse son rapport au Procureur de la République.
Celui-ci apprécie alors l’opportunité d’engager des poursuites. (Loi n° 99-88 du 3 sept. 1999).
Les informations recueillies dans l’exécution de la mission ne peuvent être utilisées contre l’une ou l’autre partie (Loi n° 99- 88 du 3 sept. 1999).
Le Procureur de la République peut décider de classer l’affaire sans suite. Il doit adresser au plaignant un avis de cette décision dans les huit jours de celle-ci. Cet avis comporte notamment la mention que le plaignant peut, s’il le désire, prendre l’initiative de mettre l’action publique en mouvement en se constituant partie Civile (Loi n° 99-88 du 3 sept. 1999).
 
Article 33
Le Procureur de la République procède ou fait procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et la poursuite des infractions à la loi pénale.
A cette fin, il dirige l’activité des officiers et agents de la police judiciaire dans le ressort de son tribunal.
Il a tous les pouvoirs et prérogatives attachés à la qualité d’officier de police judiciaire prévus par la section Il du titre premier du présent livre ainsi que par des lois spéciales.
En cas d’infraction flagrante, il exerce les pouvoirs qui lui sont attribués par l’article 60.
 
Article 34
Le Procureur de la République a, dans l’exercice de ses fonctions, le droit de requérir directement la force publique.
 
Article 35
Sont compétents pour exercer les attributions prévues à la présente section, le Procureur de la République du lieu de l’infraction, celui de la résidence de l’une des personnes soupçonnées d’avoir participé à l’infraction, celui du lieu d’arrestation d’une de ces personnes, même lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre cause.
Les conflits de compétence entre parquets sont réglés par le Procureur général près la Cour d’appel.
 
SECTION IV – DU MINISTÈRE PUBLIC PRES LES TRIBUNAUX DÉPARTEMENTAUX
Article 36 (Loi n° 85-25 du 27 février 1985)
Dans les tribunaux départementaux où il n’existe pas de délégué du Procureur de la République, les présidents de ces juridictions sont investis, pour les infractions relevant de leur compétence, des pouvoirs du Procureur de la République tels qu’ils sont précisés à l’article 33.
Ils peuvent poursuivre d’office, et avertir ou faire citer le prévenu devant le tribunal sans préjudice du droit d’avertissement ou de citation directe du Procureur de la République compétent ou du droit de citation de la partie.
Ils assurent l’exécution de leurs jugements.
Toutefois, le Procureur de la République près le tribunal régional peut, lorsqu’il le juge utile, y exercer les attributions du ministère public.
 
Article 37 (Loi n° 85-25 du 27 février 1985)
Dans les tribunaux départementaux où il n’existe pas de délégué du Procureur de la République, les présidents de ces juridictions sont investis, pour les infractions relevant de leur compétence, des pouvoirs du Procureur de la République tels qu’ils sont précisés à l’article 33.
Ils peuvent poursuivre d’office, et avertir ou faire citer le prévenu devant le tribunal sans préjudice du droit d’avertissement ou de citation directe du Procureur de la République compétent ou du droit de citation de la partie.
Ils assurent l’exécution de leurs jugements.
Toutefois, le Procureur de la République près le tribunal régional peut, lorsqu’il le juge utile, y exercer les attributions du ministère public.
 
Article 38 (Loi n° 85-25 du 27 février 1985)
Lorsqu’il exerce les fonctions du ministère public le président du tribunal départemental est placé sous le contrôle du Procureur de la République près le tribunal régional.
 

CHAPITRE III DU JUGE D’INSTRUCTION

Article 39
Le juge d’instruction est chargé de procéder aux informations ainsi qu’il est dit au chapitre premier du titre Ill du présent Code.
Sauf les exceptions prévues par les articles suivants, il ne peut, à peine de nullité, participer au jugement des affaires pénales dont il a connu en sa qualité de juge d’instruction.
 
Article 40
Il est désigné au moins un juge d’instruction dans chaque tribunal régional, par arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la justice.
Quand le ou les juges d’instruction d’un ressort sont absents, malades ou autrement empêchés, ils sont remplacés par des juges provisoirement désignés par ordonnance du président du tribunal; à défaut, le président du tribunal est chargé des fonctions de juge d’instruction.
Dans ce dernier cas, la procédure est réglée comme il est dit aux articles 169 et suivants du présent Code et le président du tribunal peut juger les affaires correctionnelles qu’il a instruites.
 
Article 41 (Loi n° 85-25 du 27 février 1985)
Lorsque le tribunal départemental ne comprend qu’un magistrat, celui-ci, qu’il se soit saisi d’office des affaires de sa compétence ou qu’il ait été requis d’informer par le Procureur de la République, remplit les fonctions de juge d’instruction puis juge les affaires qu’il a instruites.
 
Article 42
Le juge d’instruction ne peut informer qu’après avoir été saisi par un réquisitoire du Procureur de la République ou par une plainte avec constitution de partie civile dans les conditions prévues aux articles 71 et 77.
Il a tous les pouvoirs et les prérogatives attachés à la qualité d’officier de police judiciaire prévus par la section Il du titre premier du présent livre, ainsi que par les lois spéciales.
En cas de crimes ou de délits flagrants, il exerce les pouvoirs qui lui sont attribués par l’article 64.
Le juge d’instruction a, dans l’exercice de ses fonctions, le droit de requérir directement la force publique.
 
Article 43
Sont compétents le juge d’instruction du lieu de l’infraction, celui de la résidence de l’une des personnes soupçonnées d’avoir participé à l’infraction, celui du lieu d’arrestation d’une de ces personnes. Même lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre cause.
 
Article 44 (Loi n° 85-25 du 27 février 1985)
Le président du tribunal départemental, quand il ne réside pas au siège d’un tribunal régional, peut, en cas d’urgence, se saisir d’office aux fins d’instruction de tout crime ou délit excédant sa compétence commis dans son ressort ou saisir aux mêmes fins, lorsqu’il en existe un, le juge d’instruction du tribunal départemental, qu’il y ait ou non, flagrant délit, à charge d’en informer immédiatement le Procureur de la République compétent. Celui-ci, à qui est transmise en même temps la copie du procès-verbal destinée au juge d’instruction, saisit ce dernier par un réquisitoire.
Faute par le président du tribunal départemental de se saisir d’office, il peut être requis d’informer, ou de faire informer, par le Procureur de la République compétent.
En tout état de la procédure, le président du tribunal départemental doit transmettre le dossier de l’information au juge d’instruction du tribunal régional, sur la demande de celui-ci.
Le président du tribunal départemental ou le juge d’instruction de ce tribunal qu’il agisse d’office, sur réquisition ou sur délégation, procède à tous les actes d’instruction, conformément aux dispositions du présent Code, sous les réserves ci-après :
1. Il ne peut décerner de mandat de dépôt ou d’arrêt et doit en demander la délivrance au juge d’instruction du tribunal régional; néanmoins, il peut garder le prévenu à sa disposition jusqu’à la décision du juge d’instruction qui doit intervenir dans les huit jours de la mise sous garde. Celle-ci ne peut en aucun cas être prorogée au-delà de ce délai ;
2. La décision de mainlevée de mandat de dépôt ou d’arrêt appartient au juge d’instruction du tribunal régional à qui le dossier de la procédure doit être communiqué ;
3. L’information terminée, il n’a pas qualité pour régler la procédure et doit transmettre le dossier au juge d’instruction du tribunal régional à qui il appartient de statuer et de rendre l’ordonnance de clôture.
Lorsque le président du tribunal départemental ou le juge d’instruction de ce tribunal se dessaisit de la procédure, il doit inviter la partie civile à se conformer aux dispositions de l’article 80.
Le juge d’instruction du tribunal régional, avant de rendre son ordonnance de clôture, peut procéder par lui-même ou par délégation à toute mesure d’instruction complémentaire qu’il juge convenable.
 

TITRE II DES ENQUÊTES

CHAPITRE PREMIER DES CRIMES ET DELITS FLAGRANTS

Article 45
Est qualifié crime ou délit flagrant, le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l’action, la personne soupçonnée et poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d’objets, ou présente des traces ou indices laissant penser qu’elle a participé au crime ou au délit.
Est assimilé au crime ou délit flagrant tout crime ou délit qui, même non commis dans les circonstances prévues à l’alinéa précédent, a été commis dans une maison dont le chef requiert le Procureur de la République ou un officier de la police judiciaire de le constater.
 
Article 46
En cas de crime flagrant, l’officier de police judiciaire qui en est avisé informe immédiatement le Procureur de la République, se transporte sans délai sur le lieu du crime et procède à toutes les constatations utiles.
Il veille à la conservation des indices susceptibles de disparaître et de tout ce qui peut servir à la manifestation de la vérité.
Il saisit les armes et instruments qui ont servi à commettre le crime ou qui étaient destinés à le commettre, ainsi que tout ce qui parait avoir été le produit de ce crime.
Il représente les objets saisis pour reconnaissance aux personnes qui paraissent avoir participé au crime, si elles sont présentées.
 
Article 47
Dans les lieux où un crime ou un délit a été commis, il est interdit, sous peine d’une amende de 3.000 a 18.000 francs, à toute personne non habilitée, de modifier avant les premières opérations de l’enquête judiciaire, l’état des lieux et d’y effectuer des prélèvement quelconques.
Toutefois, exception est faite lorsque ces modifications ou ces prélèvements sont commandés par les exigences de la sécurité ou de la salubrité publique, ou par les soins à donner aux victimes.
Si les destructions des traces ou si les prélèvements sont effectués en vue d’entraver le fonctionnement de la justice, la peine est un emprisonnement de trois mois à trois ans et une amende de 20.000 à 60.000 francs.
 
Article 48
Si la nature du crime est telle que la preuve en puisse être acquise par la saisie des papiers, documents ou autres objets en la possession des personnes qui paraissent avoir participé au crime ou détenir des pièces ou objets relatifs aux faits incriminés, l’officier de police judiciaire se transporte sans désemparer au domicile de ces dernières pour y procéder à une perquisition dont il dresse procès- verbal.
Il a seul, avec les personnes désignées à l’article 49 et celles auxquelles il a éventuellement recours en application de l’article 52, le droit de prendre connaissance des papiers ou documents avant de procéder à leur saisie.
Toutefois, il a l’obligation de provoquer préalablement toutes mesures utiles pour que soit assuré le respect du secret professionnel et des droits de la défense.
Tous les objets et documents saisis sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés.
Cependant, si leur inventaire sur place présente des difficultés, ils font l’objet de scellés fermés provisoires jusqu’au moment de leur inventaire et de leur mise sous scellés définitifs et ce en présence des personnes ayant assisté à la perquisition, suivant les modalités prévues à l’article 49. Avec l’accord du Procureur de la République l’officier de police judiciaire ne maintient que la saisie des objets et documents utiles à la manifestation de la vérité.
 
Article 49
Sous réserve de ce qui est dit à l’article précédent concernant le respect du secret professionnel et des droits de la défense, les opérations prescrites par ledit article sont faites en présence des personnes soupçonnées d’avoir participé au crime et de la personne au domicile de laquelle la perquisition a lieu.
En cas d’impossibilité, l’officier de police judiciaire aura l’obligation de les inviter chacun à désigner un représentant de leur choix ; à défaut, l’officier de police judiciaire choisira deux témoins requis à cet effet par lui, en dehors des personnes relevant de son autorité administrative.
Le procès-verbal de ces opérations, dresse ainsi qu’il est dit à l’article 57, est signé par les personnes visées à l’alinéa précédent: au cas de refus ou d’impossibilité, il en est fait mention au procès-verbal.
 
Article 50 (Loi n° 66-18 du 1er février 1966)
Sous réserve des nécessités des enquêtes ou de l’instruction, toute communication ou toute divulgation, sans l’autorisation de l’inculpé ou de ses ayants droits ou du signataire ou du destinataire d’un document provenant d’une perquisition à une personne non qualifiée par la loi pour en prendre connaissance, est punie d’une amende de 36.000 à 180.000 francs et d’un emprisonnement de deux mois à deux ans.
 
Article 51
Sauf réclamation faite de l’intérieur de la maison ou exceptions prévues par la loi, les perquisitions et les visites domiciliaires ne peuvent être commencées avant cinq heures et après vingt-et-une heures.
Les formalités mentionnées aux articles 48, 49 et au présent article sont prescrites à peine de nullité.
 
Article 52
S’il y a lieu de procéder à des constatations qui ne puissent être différées, l’officier de police judiciaire a recours à toutes personnes qualifiées.
Les personnes ainsi appelées prêtent, par écrit, serment de donner leur avis en leur honneur et conscience.
 
Article 53
L’officier de Police judiciaire peut défendre à toute personne de s’éloigner du lieu de l’infraction jusqu’à la clôture de ses opérations.
Toute personne dont il apparaît nécessaire, au cours des recherches judiciaires, d’établir ou de vérifier l’identité, doit à la demande de l’officier de police judiciaire, se prêter aux opérations qu’exige cette mesure.
Tout contrevenant aux dispositions des alinéas précédents est passible d’une peine qui ne peut excéder quinze jours d’emprisonnement et 18.000 francs d’amende.
 
Article 54
L’officier de police judiciaire peut appeler et entendre toutes personnes susceptibles de fournir des renseignements sur les faits ou sur les objets et documents saisis.
Les personnes convoquées par lui sont tenues de comparaître et de déposer. Si elles ne satisfont pas à cette obligations, avis en est donné au Procureur de la République, qui peut les contraindre à comparaître par la force publique.
Il dresse un procès-verbal de leurs déclarations. Les personnes entendues elles-mêmes à sa lecture, peuvent y faire consigner leurs observations et y apposent leur signature. Si elles déclarent ne savoir lire, lecture leur en est faite par l’officier de police judiciaire préalablement à la signature.
Au cas de refus d’impossibilité de signer le procès-verbal, mention en est faite sur celui-ci.
 
Article 55 (Loi n° 99-06 du 29 Janvier 1999)
Si, pour les nécessité de l’enquête, l’officier de police judiciaire est amené à garder à sa disposition une ou plusieurs personnes visées aux articles 53 et 54, il ne peut les retenir plus de
24 heures. S’il existe contre une personne des indices graves et concordants, de nature à motiver son inculpation, l’officier de police judiciaire doit la conduire devant le Procureur de la République ou son délégué, sans pouvoir la garder à sa disposition plus de 48 heures. En cas de difficulté matérielle relative au transfèrement, le Procureur de la république doit être immédiatement averti des conditions et délai de transfèrement.
Dans les deux cas, l’officier de police judiciaire doit immédiatement informer le Procureur de la république, son délégué ou le cas échéant le Président du tribunal départemental investi des pouvoirs de Procureur de la république de la mesure dont il a l’initiative et faire connaître à la personne retenue les motifs de sa mise sous garde à vue.
Lorsque la personne gardée à vue est un mineur de 13 à 18 ans, l’officier de police judiciaire doit la retenir dans un local spécial isolé des détenus majeurs.
La mesure de garde à vue s’applique sous le contrôle effectif du Procureur de la République, de son délégué ou le cas échéant du Président du tribunal départemental investi des pouvoirs du Procureur de la République.
Dans tous les lieux où elle s’applique, les officiers de police judiciaire sont astreints à la tenue d’un registre de garde à vue côté et paraphé par le parquet qui est présent à toutes réquisitions des magistrats chargés du contrôle de la mesure.
Le délai prévu à l’alinéa 2 peut être prorogé d’un nouveau délai de 48 heures par autorisation du Procureur de la République, de son délégué ou du juge d’instruction, confirmé par écrit.
Les délais prévus au présent article sont doublés en ce qui concerne les crimes et délits contre la sûreté de l’Etat ; ils sont également doublés pour tous les crimes et délits en période d’état de siège, d’état d’urgence ou d’application de l’article 47 de la Constitution sans que ces deux causes de doublement puissent se cumuler.
En cas de prolongation de la garde à vue, l’officier de police judiciaire informe la personne gardée à vue des motifs de la prorogation en lui donnant connaissance des dispositions de l’article 56. Il lui notifie le droit qu’elle a de constituer conseil parmi les avocats inscrits au tableau ou admis en stage. Mention de ces formalités est faite obligatoirement dans le procès-verbal d’audition à peine de nullité.
 
Article 55 bis (Loi n° 99-6 du 29 janvier 1999)
L’avocat désigné est contacté par la personne gardée à vue ou toute autre personne par elle désignée ou par défaut, par l’officier de police judiciaire. L’avocat peut communiquer, y compris par téléphone ou par tous autres moyens de communication, s’il ne peut se déplacer dans les meilleurs délais, avec la personne gardée à vue dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l’entretien.
Si l’avocat choisi ne peut être contacté, l’officier judiciaire en fait mention au procès-verbal d’audition de la personne gardée à vue.
L’avocat est informé par l’officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire de la nature de l’infraction recherchée.
A l’issue de l’entretien qui ne peut excéder trente minutes, l’avocat présente, le cas échéant, des observations écrites qui sont jointes à la procédure.
L’avocat ne peut faire état de cet entretien auprès de quiconque pendant la durée de la garde à vue.
Le Procureur de la République est, dans les meilleurs délais, informé par l’officier de police judiciaire des diligences effectuées dans le cadre de l’application du présent article.
 
Article 55 ter (Loi n° 99-06 du 29 janvier 1999)
L’officier de police judiciaire mentionne au procès-verbal d’audition de toute personne gardée à vue les informations données et les demandes faites en application de l’article 55 bis, ainsi que la suite qui leur a tété donnée.
Ces mentions doivent être spécialement émargées sur la personne intéressée et, en cas de refus, il en est fait mention.
Ces mentions sont prescrites à peine de nullité du procès-verbal.
 
Article 56 (Loi n° 85-25 du 27 février 1985)
Si le Procureur de la République ou son délégué l’estime nécessaire, il peut faire examiner la personne gardée à vue par un médecin qu’il désigne, à n’importe quel moment des délais prévus par l’article précédent.
Il peut également être saisi aux mêmes fins et dans les mêmes délais par la personne gardée à vue sous le couvert de l’officier de police judiciaire par toute personne ou par son conseil ; dans ce cas, il doit ordonner l’examen médical demandé.
Cet examen médical est pratiqué sur les lieux mêmes où la personne est gardée à vue et lorsqu’il n’est pas demandé d’office par le Procureur de la République aux frais consignés préalablement par la partie requérante. Dans ce dernier cas, l’acte de désignation porte mention de l’existence de cette consignation.
 
Article 57 (Loi n° 85-25 du 27 février 1985)
Les procès-verbaux dressés par l’officier de police judiciaire en exécution des articles 46 et 54 sont rédigés sur le champ et signés par lui sur chaque feuillet du procès-verbal.
Le procès-verbal d’audition de toute personne gardée à vue doit mentionner le jour et l’heure à partir desquels elle a été placée dans cette position, les motifs de la mise sous garde à vue, la durée des interrogatoires, la durée des repos, ainsi que le jour et l’heure à partir desquels elle a été soit libérée, soit conduite devant le magistrat compétent. Cette mention doit être spécialement émargée par les personnes intéressées et en cas de refus, il en est fait mention au procès-verbal, à peine de nullité.
 
Article 58
Dans les corps ou services où les officiers de police judiciaire sont astreints à tenir un carnet de déclaration, les mentions et émargements prévus à l’article précédent doivent être portés sur ledit carnet. Seules les mentions sont reproduites au procès- verbal transmis à l’autorité judiciaire.
 
Article 59 (Loi n° 85-25 du 27 février 1985)
Les dispositions des articles 46 à 58 sont applicables aux cas de délit flagrant ainsi à qu’à tous les cas où la loi prévoit une peine d’emprisonnement.
Lorsque des abus sont constatés de la part des officiers de police judiciaire dans l’application des mesures de garde à vue, le Procureur de la République ou son délégué en informe le Procureur Général qui saisit la Chambre d’Accusation.
La victime des abus précisés à l’alinéa précédent peut également saisir par requête la Chambre d’accusation (loi n°99-06 du29 Janvier 1999).
Celle-ci, en vertu de ses pouvoirs prévus aux articles 213, 216 et 217 du présent Code, peut soit retirer temporairement ou définitivement la qualité d’officier de police judiciaire à l’auteur des abus, soit retourner le dossier au Procureur Général pour intenter des poursuites, s’il relève qu’une infraction à la loi pénale a été commise.
 
Article 60
L’arrivée du Procureur de la Républiques sur les lieux dessaisit l’officier de police judiciaire.
Le Procureur de la République accomplit alors tous actes de police judiciaire prévus au présent chapitre.
Il peut aussi prescrire à tous officiers de police judiciaire de poursuivre les opérations.
 
Article 61
Si les nécessités de l’enquête l’exigent, le Procureur de la République, ou le juge d’instruction lorsqu’il procède comme il est dit au présent chapitre, peut se transporter dans les ressorts des tribunaux limitrophes de celui où il exerce ses fonctions, a l’effet d’y poursuivre ses investigations. Il doit aviser, au préalable, le Procureur de la République du ressort du tribunal dans lequel il se transporte.
Il mentionne sur son procès-verbal les motifs de son transport.
 
Article 62
En cas de crime flagrant, et si le juge d’instruction n’est pas encore saisi, le Procureur de la Républiques peut décerner mandat d’amener contre toute personne soupçonnée d’avoir participé à l’infraction.
Le Procureur de la République interroge sur le champ la personne ainsi conduite devant lui. Si elle se présente spontanément, accompagnée d’un défenseur, elle ne peut être interrogée qu’en présence de ce dernier.
 
Article 63 (Loi n° 99-06 du 29 Janvier 1999)
En cas de délit flagrant, lorsque le fait est puni d’une peine d’emprisonnement, et si le juge d’instruction n’est pas saisi, le Procureur de la République ne peut interroger la personne conduite devant lui sur son identité et sur les faits qui lui sont reprochés qu’en présence de son conseil choisi parmi les avocats inscrits au tableau ou admis au stage.
L’avocat choisi est avisé sans délai. Il peut consulter sur-le-champ son dossier et communiquer librement avec son client.
Si l’avocat ne peut être contacté ou ne peut se déplacer dans les meilleurs délais, la formalité est considérée comme accomplie. Mention en est faite au procès-verbal à peine de nullité de la procédure.
Le Procureur de la République, après avoir recueilli les déclarations de la personne conduite devant lui et, le cas échéant les déclarations de son avocat, peut la mettre sous mandat de dépôt motivé.
Le conseil ne peut prendre la parole et poser des questions qu’après y avoir été autorisé par le Procureur de la République.
Il saisit alors le tribunal dans les conditions définies au livre Il du présent Code relatif à la procédure devant les juridictions de jugement.
Nonobstant les dispositions de l’article 45, la procédure prévue aux deux alinéas précédents peut être utilisée par le Procureur de la République ou son délégué ou le cas échéant le Président du tribunal départemental investi des pouvoirs du Procureur de la République s’il existe contre une personne des indices graves et concordants de nature à motiver son inculpation pour infraction correctionnelle, lorsque ladite personne reconnaît devant ce magistrat avoir commis les faits constitutifs du délit considéré.
La procédure prévue au présent article est inapplicable en matière de délits de presse, de délits politiques, ainsi que dans les cas où une loi spéciale exclut son application.
 
Article 64
Lorsque le juge d’instruction est présent sur les lieux, le Procureur de la République ainsi que les officiers de police judiciaire sont de plein droit dessaisis à son profit.
Le juge d’instruction accomplit alors tous actes de police judiciaire prévus au présent chapitre.
Il peut aussi prescrire à tous officiers de police judiciaire de poursuivre les opérations.
Ces opérations terminées, le juge d’instruction transmet les pièces de l’enquête au Procureur de la République à toutes fins utiles.
Lorsque le Procureur de la République et le juge d’instruction sont simultanément sur les lieux, le Procureur de la République peut requérir l’ouverture d’une information régulière dont est saisi le juge d’instruction présent.
 
Article 65
Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l’auteur et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche.
 
Article 66
En cas de découverte d’un cadavre, qu’il s’agisse ou non d’une mort violente, mais si la cause en est inconnue ou suspecte, l’officier de police judiciaire qui en est avisé informe immédiatement le Procureur de la République, se transporte sans délai sur les lieux et procède aux premières constatations.
Le Procureur de la République se rend sur place s’il le juge nécessaire et se fait assister de personnes capables d’apprécier la nature des circonstances du décès. Il peut, toutefois, déléguer aux mêmes fins un officier de police judiciaire de son choix.
Les personnes ainsi appelées prêtent, par écrit, serment de donner leur avis en leur honneur et conscience.
Le Procureur de la République peut aussi requérir information pour rechercher les causes de la mort.
 
Article 67 (Loi n° 66-18 du 1er février 1966)
Les officiers de police judiciaire et les gendarmes, soit sur les instructions du Procureur de la République, soit d’office, procèdent à des enquêtes préliminaires.
Ces opérations relèvent de la surveillance du Procureur général.
 

CHAPITRE II DE L’ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE

Article 68 (Loi n° 85-25 du 27 février 1985)
Les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction ne peuvent être effectuées sans l’assentiment exprès de la personne chez qui l’opération a lieu.
Cet assentiment doit faire l’objet d’une déclaration écrite de la main de l’intéressé. Si celui-ci ne sait pas écrire, le procès-verbal en fait mention ainsi que de son assentiment.
Les formes prévues sur les articles 48 et 51 (premier alinéa) sont applicables.
 
Article 69
Si, pour les nécessités de l’enquête, l’officier de police judiciaire est amené à retenir une ou plusieurs personnes contre lesquelles existent des indices de culpabilité, il ne peut les retenir plus de quarante-huit heures.
Avant l’expiration de ce délai, il doit rendre compte au parquet compétent qui peut autoriser de prolonger la garde à vue d’une nouvelle période de quarante-huit heures à l’issue de laquelle les personnes ainsi retenues devront être immédiatement conduites devant le Procureur de la République.
Les délais prévus au présent article sont doublés en ce qui concerne les crimes et délits contre la sûreté de l’Etat ; ils sont également doublés pour tous les crimes et délits en période d’état de siège, d’état d’urgence ou d’application de l’article 47 de la Constitution, sans que ces deux causes de doublement puissent se cumuler.
Dans tous les cas, les dispositions des articles 55 alinéa 9 et 56 à 58 sont applicables.
 

TITRE III DE L’INSTRUCTION

CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES

Article 70
L’instruction préparatoire est obligatoire en matière de crime; sauf dispositions spéciales, elle est facultative en matière de délit ; elle peut également avoir lieu en matière de contravention.
 
Article 71 (Loi n° 85-25 du 27 février 1985)
Le juge d’instruction ne peut informer qu’en vertu d’un réquisitoire du Procureur de la République, même s’il a procédé en cas de crime ou de délit flagrant.
En cas de plainte avec constitution de partie civile, il est procédé comme il est dit à l’article 77.
Les dispositions des deux précédents alinéas ne s’appliquent pas au président du tribunal départemental ou au juge d’instruction de ce tribunal, agissant dans le cadre de la saisine d’office prévue à l’article 44.
Le réquisitoire ou l’ordonnance de saisine peuvent être pris contre personne dénommée ou non dénommée.
Le juge d’instruction a le pouvoir d’inculper toute personne ayant pris part, comme auteur ou complice, aux faits qui lui sont déférés.
Lorsque des faits, non visés au réquisitoire, sont portés à la connaissance du juge d’instruction, celui-ci doit immédiatement communiquer au Procureur de la République les plaintes ou les procès-verbaux qui les constatent.
Dans les cas visés à l’alinéa précédent, le président du tribunal départemental agissant d’office doit prendre une ordonnance étendant la saisine.
 
Article 72
Le juge d’instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d’information qu’il juge utiles à la manifestation de la vérité.
Il est toujours assisté d’un greffier. En l’absence d’un greffier assermenté, il peut désigner un greffier ad hoc qui prête serment devant lui. Mention de cette formalité doit être portée sur chaque acte auquel celui-ci participe, à peine de nullité de l’acte.
Il est établi une copie au moins de ces actes ainsi que de toutes les pièces de la procédure: chaque copie est certifiée conforme par le greffier ou l’officier de police judiciaire commis mentionnée à l’alinéa suivant.
Toutes les pièces du dossier sont cotées et inventoriées par le greffier au fur et à mesure de leur rédaction ou de leur réception par le juge d’instruction.
S’il est dans l’impossibilité de procéder lui-même à tous les actes d’instruction, le juge d’instruction peut donner délégation aux officiers de police judiciaire afin de leur faire exécuter tous les actes d’information nécessaires dans les conditions et sous les réserves prévues aux articles 143 et 144.
Le juge d’instruction doit vérifier les éléments d’information ainsi recueillis.
Le juge d’instruction procède ou fait procéder, soit par des officiers de police judiciaire, conformément à l’alinéa 4, soit par toute personne qualifié, a une enquête sur la personnalité des inculpés, ainsi que sur leur situation matérielle, familiale ou sociale. Toutefois, en matière de délit, cette enquête est facultative.
Le juge d’instruction peut ordonner toutes mesures utiles, prescrire un examen médical, ou confier à un médecin le soin de procéder à un examen médico- psychologique. Si les examens sont demandés par l’inculpé ou son conseil, il ne peut les refuser que par ordonnance motivée.
 
Article 73
Dans son réquisitoire introductif, et à toute époque de l’information par réquisitoire supplétif, le Procureur de la République peut requérir du magistrat instructeur tous actes lui paraissant utiles à la manifestation de la vérité.
Il peut, à cette fin, se faire communiquer la procédure à charge de la rendre dans les vingt-quatre heures.
Si le juge d’instruction ne croit pas devoir procéder aux actes requis, il doit rendre, dans les cinq jours des réquisitions du Procureur de la République, une ordonnance motivée.
 
Article 74 (Loi n° 99-06 du 29 janvier 1999)
Lorsqu’il existe dans un tribunal plusieurs juges d’instruction, le Procureur de la République, après avis du président du tribunal, désigne, pour chaque information, le juge qui en sera chargé.
Il peut également désigner deux ou plusieurs juges d’instruction pour instrumenter dans les affaires complexes comportant plusieurs chefs d’inculpation.
 
Article 75
Le dessaisissement du juge d’instruction au profit d’un autre juge d’instruction peut être demandé au président du tribunal, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, par requête motivée du Procureur de la République.
Le président du tribunal statue dans les huit jours par une ordonnance qui n’est pas susceptible de voies de recours.
En cas d’urgence et pour des actes isolés, tout juge d’instruction peut suppléer un autre juge d’instruction du même tribunal à charge par lui d’en rendre compte immédiatement au Procureur de la République.
 

CHAPITRE II DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET DE SES EFFETS

Article 76 (Loi n° 77-32 du 22 février 1977)
Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut, en portant plainte devant le juge d’instruction, se constituer partie civile, soit en comparaissant personnellement ou par ministère d’avocat, soit par lettre.
Elle précise, soit à ce moment, soit ultérieurement, le montant de la réparation demandée pour le préjudice qui lui a été causé.
 
Article 77 (Loi n° 85-25 du 27 février 1985)
Le juge d’instruction ordonne communication de la plainte au Procureur de la République ou à son délégué pour que ce magistrat prenne ses réquisitions sauf au cas de saisine d’office du président du tribunal départemental, lorsqu’il n’existe pas de délégué du Procureur de la République auprès de cette juridiction.
Le réquisitoire peut être pris contre personne dénommée ou non dénommée, notamment en cas de plainte insuffisamment motivée ou insuffisamment justifiée par les pièces produites.
Dans ce cas, celui ou ceux qui se trouvent visés par la plainte peuvent être entendus comme témoins par le juge d’instruction, sous réserve des dispositions de l’article 94 dont il devra leur donner connaissance, jusqu’au moment où pourront intervenir des inculpations, ou, s’il y a lieu, de nouvelles réquisitions contre personne dénommée.
Le Procureur de la République ne peut saisir le juge d’instruction de réquisitions de non informer que si, pour des causes affectant l’action publique elle-même, les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite ou si, à supposer ces faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale. Dans le cas où le juge d’instruction passe outre, il doit statuer par une ordonnance motivée.
 
Article 78
La constitution de partie civile peut avoir lieu à tout moment au cours de l’instruction.
 
Article 79
La partie civile qui met en mouvement l’action publique doit, si elle n’a obtenu l’assistance judiciaire, et sous peine de non-recevabilité de sa plainte, consigner au greffe la somme présumée nécessaire pour les faits de la procédure. Cette somme est fixée par ordonnance du juge d’instruction.
 
Article 80
Toute partie civile qui ne demeure pas dans le ressort de la juridiction où se fait l’instruction est tenue d’y élire domicile par acte au greffe de cette juridiction.
A défaut d’élection de domicile, la partie civile ne peut opposer le défaut de signification des actes qui auraient dû lui être signifiés aux termes de la loi.
 
Article 81
Dans le cas où le juge d’instruction n’est pas compétent aux termes de l’article 43, il rend, après réquisition du ministère public, ou directement selon sa compétence, une ordonnance renvoyant la partie civile à se pourvoir devant telle juridiction qu’il appartiendra.
 
Article 82
Quand, après une information ouverte sur constitution de partie civile, une décision de non-lieu a été rendue, l’inculpé et toutes personnes visées dans la plainte, et sans préjudice d’une poursuite pour dénonciation calomnieuse, peuvent, s’ils n’usent de la voie civile, demander des dommages et intérêts au plaignant dans les formes indiquées ci-après.
L’action en dommages et intérêts doit être introduite dans les 3 mois du jour où l’ordonnance de non-lieu est devenue définitive.
Elle est portée par voie de citation devant le tribunal correctionnel où l’affaire a été instruite.
Ce tribunal est immédiatement saisi du dossier de l’information terminée par une ordonnance de non-lieu, en vue de sa communication aux parties.
Les débats ont lieu en chambre du conseil; les parties ou leurs conseils, et le ministère public sont entendus. Le jugement est rendu en audience publique.
En cas de condamnation, le tribunal peut ordonner la publication intégrale ou par extrait de son jugement dans un ou plusieurs journaux qu’il désigne, aux frais du condamné. Il fixera le coût maximum de chaque insertion.
L’opposition, s’il échet, et l’appel sont recevables dans les délais de droit commun en matière correctionnelle.
L’appel est porté devant la chambre des appels correctionnels statuant dans les mêmes formes que le tribunal.
 

CHAPITRE III DES TRANSPORTS, PERQUISITIONS, MESURES CONSERVATOIRES ET SAISIES

Article 83
Le juge d’instruction assisté de son greffier peut se transporter sur les lieux pour y effectuer toutes constatations utiles ou procéder à des perquisitions. Il en donne avis au Procureur de la République qui a la faculté de l’accompagner.
Il dresse un procès-verbal de ses opérations.
 
Article 84
Si les nécessités de l’information l’exigent, le juge d’instruction peut, après en avoir donné avis au Procureur de la Républiques de son tribunal, se transporter avec son greffier dans les ressorts des tribunaux limitrophes de celui où il exerce ses fonctions. Il peut également, avec l’autorisation du président de la chambre d’accusation, se transporter en n’importe quel autre lieu du ressort de la cour d’appel, à l’effet d’y procéder à tous actes d’instruction. Dans tous les cas il est tenu d’aviser au préalable le Procureur de la République du ressort du tribunal dans lequel il se transporte.
Il mentionne sur son procès-verbal les motifs de son transport.
 
Article 85
Les perquisitions sont effectuées dans tous les lieux où peuvent se trouver des objets dont la découverte serait utile à la manifestation de la vérité .
 
Article 86 (Loi n° 66-18 du 1er février 1966)
Si la perquisition a lieu au domicile de l’inculpé, le juge d’instruction doit se conformer aux dispositions des articles 49, 50 et 51.
 
Article 87
Si la perquisition a lieu dans un domicile autre que celui de l’inculpé, la personne chez laquelle elle doit s’effectuer est invitée à y assister. Si cette personne est absente ou refuse d’y assister, la perquisition a lieu en présence de ses parents ou alliés présents sur les lieux ou, à défaut, en présence de deux témoins (Loi n°66-18 du 1er février 1966).
Le juge d’instruction doit se conformer aux dispositions des articles 49 (alinéa 2), 50 et 51 (Loi n° 65-61 du 21 juillet 1965).
Toutefois, il a l’obligation de provoquer préalablement toutes mesures utiles pour que soit assuré le respect du secret professionnel et des droits de la défense.
 
Article 87 bis (Loi n° 85-25 du 27 février 1985)
Lorsqu’il est saisi d’un dossier d’information, le juge d’instruction peut d’office ou sur demande de la partie civile ou du ministère public, ordonner des mesures conservatoires sur les biens de l’inculpé.
 
Article 88
Lorsqu’il y a lieu, en cours d’information, de rechercher des documents et sous réserve de respecter, le cas échéant l’obligation stipulée par l’alinéa 3 de l’article précèdent, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire par lui commis à cet effet, a seul le droit d’en prendre connaissance.
Tous objets et documents saisis sont immédiatement inventoriés et places sous scellés.
Ces scellés ne peuvent être ouverts et les documents dépouillés qu’en présence de l’inculpé assisté de son conseil, ou ces derniers dûment appelés.
Le tiers chez lequel la saisie a été faite est également invité à assister à cette opération.
Le juge d’instruction ne maintient que la saisie des objets et documents utiles à la manifestation de la vérité ou dont la communication serait de nature à nuire à l’instruction. Si les nécessités de l’instruction ne s’y opposent, il fait remettre dans le plus bref délai aux intéressés, sur leur demande et à leurs frais, copie ou photocopie des documents dont la saisie est maintenue.
Si la saisie porte sur des espèces, lingots, effets ou valeurs dont la conservation en nature n’est pas nécessaire à la manifestation de la vérité ou la sauvegarde des droits des parties, il peut autoriser le greffier à en faire le dépôt à la Caisse des dépôts et consignations.
 
Article 89
L’inculpé, la partie civile ou toute personne qui prétend avoir droit sur un objet placé sous main de justice peut en réclamer la restitution au juge d’instruction. (Loi n° 66-18 du 1er février 1966)
Si la demande émane de l’inculpé ou de la partie civile, elle est communiquée à l’autre partie ainsi qu’au ministère public.
Si elle émane d’un tiers, elle est communiquée à l’inculpé, à la partie civile et au ministère public. Dans les tribunaux départementaux au siège desquels ne réside pas de représentant du ministère public, la communication au ministère public n’est pas nécessaire. (Loi n° 65-61 du 21 juillet 1965)
Les observations que peut comporter cette demande doivent être produites dans les trois jours de la communication.
La décision du juge d’instruction peut être déférée à la chambre d’accusation sur simple requête, dans les dix jours de sa notification aux parties intéressées, sans toutefois que l’information puisse s’en trouver retardée.
Le tiers peut, au même titre que les parties, être entendu par la chambre d’accusation en ses observations, mais il ne peut prétendre à la mise à sa disposition de la procédure.
 
Article 90
Après décision de non-lieu, le juge d’instruction demeure compétent pour statuer sur la restitution des objets saisis. Ses décisions peuvent être déférées à la chambre d’accusation, comme il est dit à l’alinéa 4 de l’article 89.
 

CHAPITRE IV DES AUDITIONS DE TEMOINS

Article 91
Le juge d’instruction fait citer devant lui, par un huissier ou par un agent de la force publique, toutes les personnes dont la disposition lui parait utile. Une copie de cette citation leur est délivrée.
Les témoins peuvent aussi être convoqués par simple lettre recommandée ou par la voie administrative; ils peuvent en outre comparaître volontairement.
 
Article 92
Les témoins sont entendus séparément et hors la présence de l’inculpé par le juge d’instruction assisté de son greffier; il est dressé procès-verbal de leurs déclarations.
Le juge d’instruction peut faire appel à un interprète âgé de 21 ans au moins, à l’exclusion des témoins et des parties.
L’interprète, s’il n’est pas assermenté, prête serment de traduire fidèlement les dépositions.
Mention de cette formalité doit être portée sur chaque acte auquel celui-ci participe, à peine de nullité de l’acte.
 
Article 93
Les témoins prêtent serment de dire toute la vérité, rien que la vérité. Le juge leur demande leurs prénoms, nom, âge, état, profession, demeure, langue ou dialecte, s’ils sont parents ou alliés des parties et à quel degré ou s’ils sont à leur service. Il est fait mention de la demande et de la réponse.
Ne peuvent être entendues sous la foi du serment les personnes énumérées à l’article 317 du présent Code.
 
Article 94
Toute personne nommément visée par une plainte peut refuser d’être entendue comme témoin. Le juge d’instruction l’en avertit, après lui avoir donné connaissance de la plainte.
Mention en est faite au procès-verbal.
En cas de refus, il ne peut l’entendre que comme inculpée.
 
Article 95
Chaque page des procès-verbaux est signée du juge, du greffier et du témoin. Ce dernier est alors invité à relire sa déposition telle qu’elle vient d’être transcrite, puis à la signer s’il déclare y persister. Si le témoin ne sait pas lire, lecture lui en est faite par le greffier. Si le témoin ne veut ou ne peut pas signer, mention en est portée sur le procès-verbal. Chaque page est également signée par l’interprète s’il y a lieu.
 
Article 96
Les procès-verbaux ne peuvent comporter aucun interligne.
Les ratures et les renvois sont approuvés par le juge d’instruction, le greffier et le témoin et, s’il y a lieu, par l’interprète. A défaut d’approbation, ces ratures et ces renvois sont non avenus.
Il en est de même du procès-verbal qui n’est pas régulièrement signé.
 
Article 97
Toute personne citée ou convoquée pour être entendue est tenue de comparaître, de prêter serment s’il y a lieu, et de déposer sous réserve des dispositions de l’article 363 du Code pénal et 317 du présent Code.
Si le témoin, bien que cité conformément à l’article 91 alinéa premier, ne comparait pas, le juge d’instruction peut, sur les réquisitions du Procureur de la République, l’y contraindre par la force publique et le condamner sans autre formalité ni délai, et sans appel, à une amende qui n’excédera pas 18.000 francs. S’il comparaît ultérieurement, il peut toutefois, sur production de ses excuses et justifications, être déchargé de cette peine par le juge d’instruction après réquisition du Procureur de la République.
La même peine peut, sur les réquisitions de ce magistrat, être prononcée contre le témoin qui, bien que comparaissant refuse de prêter serment ou de déposer.
 
Article 98
Lorsqu’il comparait régulièrement sur citation ou convocation, le témoin qui demande une indemnité est taxé par le juge d’instruction.
 
Article 99
Si le témoin est dans l’impossibilité de comparaître, le juge d’instruction se transporte pour l’entendre ou délivre à cette fin une commission rogatoire.
Si le témoin entendu dans ces conditions n’était pas dans l’impossibilité de comparaître sur la citation, le juge d’instruction peut prononcer contre lui l’amende prévue à l’article 97.
 
Article 100
Toute personne qui dénonce publiquement un crime ou un délit, ou déclare publiquement en connaître les auteurs, et qui refuse de répondre aux questions qui lui sont posées à cet égard par le juge d’instruction, sera punie d’un emprisonnement d’un mois a un an et d’une amende de 20.000 à 180.000 francs ou de l’une de ces deux peines seulement.

CHAPITRE V DES INTERROGATOIRES ET CONSIGNATIONS

Article 101 (Loi n° 99-06 du 29 janvier 1999)
Lors de la première comparution et avant toute inculpation, le juge d’instruction donne avis à la personne conduite devant lui de son droit de choisir un conseil parmi les avocats inscrits au tableau ou admis au stage. Mention de cet avis est faite au procès-verbal.
Ensuite le juge d’instruction constate son identité, lui fait connaître expressément chacun des faits qui lui sont imputés et l’avertit qu’il est libre de ne faire aucune déclaration. Mention de cet avertissement est faite au procès-verbal.
Si l’inculpé désire faire des déclarations, celles-ci sont immédiatement reçues par le juge d’instruction.
L’assistance d’un défenseur est obligatoire en matière criminelle ou quand l’inculpé est atteint d’une infirmité de nature à compromettre sa défense.
Dans ces cas, si l’inculpé n’a pas fait le choix d’un défenseur, le magistrat en commet d’office.
Dans le cas prévus aux alinéas 1 et 4, si le conseil avisé ne se présente pas 24 heures après la conduite du mis en cause devant le juge d’instruction, celui-ci peut procéder à l’inculpation.
La partie civile régulièrement constituée a le droit de se faire assister d’un conseil dès sa première audition.
Lors de la première comparution, le juge avertit l’inculpé qu’il doit l’informer de tous changements d’adresse antérieurement à ceux-ci et qu’il peut en outre faire élection de domicile dans le ressort du tribunal.
 
Article 102
Nonobstant les dispositions prévues à l’article précédent, le juge d’instruction peut procéder à un interrogatoire immédiat et à des confrontations si l’urgence résulte soit de l’état du témoin ou d’un coïnculpé en danger de mort, soit de l’existence d’indices sur le point de disparaître, ou encore dans le cas prévu au dernier alinéa de l’article 64.
Le procès-verbal doit faire mention des causes d’urgence.
 
Article 103 (Loi n° 99-06 du 29 Janvier 1999)
Lorsque le juge d’instruction croit devoir prescrire à l’égard d’un inculpé une interdiction de communiquer, il ne peut le faire que pour une période de dix jours seulement.
En aucun cas l’interdiction de communiquer ne saurait s’appliquer au conseil de l’inculpé.
 
Article 104
L’inculpé et la partie civile peuvent, à tout moment de l’information, faire connaître au juge d’instruction, les noms des conseils choisis par eux auxquels seront adressées les convocations et les notifications.
 
Article 105
L’inculpé et la partie civile ne peuvent être entendus ou confrontés, à moins qu’ils n’y renoncent expressément qu’en présence de leurs conseils ou eux dûment appelés. Mention de la renonciation doit être faite en tête du procès-verbal.
S’il réside au siège de l’instruction, le conseil est convoqué au plus tard l’avant-veille de l’interrogatoire par lettre recommandée ou par avis comportant l’un ou l’autre un accusé de réception. Lorsque le conseil ne réside pas au siège de l’instruction, ce délai est porté à huit jours.
La procédure doit être mise à la disposition du conseil de l’inculpé vingt-quatre heures au plus tard avant chaque interrogatoire ou confrontation. Elle doit également être remise à la disposition du conseil de la partie civile, vingt-quatre heures au plus tard avant l’audition de cette dernière.
Toutefois, en cas d’urgence résultant soit de l’état d’un témoin ou d’un coïnculpé en danger de mort, soit de l’existence d’indices sur le point de disparaître, le juge d’instruction peut procéder a des interrogatoires et confrontations sans observer les formalités prévues à l’article précédent.
Le procès-verbal doit faire mention des causes d’urgence.
 
Article 107
Le Procureur de la République peut assister aux interrogatoires et confrontations de l’inculpé et aux auditions de la partie civile.
Chaque fois que le Procureur de la République a fait connaître au juge d’instruction son intention d’y assister, le greffier du juge d’instruction doit, sous peine d’une amende civile de 1.000 francs prononcée par le président de la chambre d’accusation, l’avertir par simple note, au plus tard l’avant-veille de l’interrogatoire.
 
Article 108
Le Procureur de la République et les conseils de l’inculpé et de la partie civile ne peuvent prendre la parole que pour poser des questions après y avoir été autorisés par le juge d’instruction.
En cas de refus, mention de l’incident est faite au procès-verbal et le texte des questions est reproduit ou joint au procès-verbal.
 
Article 109
Les procès-verbaux d’interrogatoire et de confrontation sont établis dans les formes prévues aux articles 95 et 96.
S’il est fait appel à un interprète, les dispositions de l’article 92 sont applicables.
 

CHAPITRE VI DES MANDATS ET DE LEUR EXÉCUTION

Article 110
Le juge d’instruction peut, selon les cas, décerner mandat de comparution, d’amener, de dépôt ou d’arrêt.
Ces mandats sont exécutoires dans toute l’étendue du territoire de la République.
 
Article 111
Le mandat de comparution a pour objet de mettre l’inculpé en demeure de se présenter devant le juge à la date et à l’heure indiquées par ce mandat.
Si l’inculpé fait défaut, le juge d’instruction décernera contre lui un mandat d’amener.
 
Article 112
Le mandat d’amener est l’ordre donné par le juge à la force publique de conduire immédiatement l’inculpé devant lui.
Le juge d’instruction peut aussi décerner mandat d’amener contre le témoin qui refuse de comparaître sur la citation à lui donnée conformément à l’article 97, et sans préjudice de l’amende portée à cet article.
 
Article 113 (Loi n° 99-06 du 29 Janvier 1999)
 
Le mandat de dépôt est l’ordre donné par le juge au directeur de l’établissement pénitentiaire de recevoir et de retenir l’inculpé. Ce mandat doit être dûment motivé. Ce mandat permet également de rechercher ou de transférer l’inculpé lorsqu’il lui a été précédemment notifié.
 
Article 114
Le mandat d’arrêt est l’ordre donné à la force publique de rechercher l’inculpé et de le conduire à la maison d’arrêt indiquée sur le mandat, où il sera reçu et détenu.
 
Article 115
Tout mandat précise l’identité de l’inculpé; il est daté et signé par la magistrat qui l’a décerné et est revêtu de son sceau.
Les mandats d’amener et de dépôt mentionnent l’inculpation pour laquelle ils sont décernés et les articles de loi applicables.
Le mandat d’arrêt contient l’énonciation du fait pour lequel il est décerné et les articles de loi applicables.
Le mandat de comparution est notifié à celui qui en est l’objet par un huissier, ou par un officier ou agent de police judiciaire ou par un agent de la force publique, lequel lui en délivre copie.
Le mandat d’amener ou d’arrêt est notifié et exécuté par un officier ou agent de police judiciaire ou par un agent de la force publique, lequel en fait exhibition à l’inculpé et lui en délivre copie.
Si l’individu est déjà détenu pour une autre cause, la notification lui est effectuée par le directeur de l’établissement pénitentiaire qui en délivre également une copie.
Les mandats d’amener et d’arrêt peuvent, en cas d’urgence, être diffusés par tous moyens.
Dans ce cas, les mentions essentielles de l’original et spécialement l’identité de l’inculpé, la nature de l’inculpation, le nom et la qualité du magistrat mandant, doivent être précisés.
L’original du mandat doit être transmis à l’agent chargé d’en assurer l’exécution dans les délais les plus rapides.
Le mandat de dépôt est notifié à l’inculpé par le juge d’instruction; mention de cette notification doit être faite au procès-verbal de l’interrogatoire.
 
Article 116
Le juge d’instruction interroge immédiatement l’inculpé qui fait l’objet d’un mandat de comparution.
Il est procédé dans les mêmes conditions à l’interrogatoire ou à l’audition de celui qui est arrêté en vertu d’un mandat d’amener; toutefois, si l’interrogatoire ne peut être immédiatement, l’inculpé est conduit dans la maison d’arrêt où il ne peut être détenu plus de vingt-quatre heures.
A l’expiration de ce délai, il est conduit d’office, par les soins du directeur de l’établissement pénitentiaire, devant le Procureur de la République qui requiert le juge d’instruction, ou à son défaut le président du tribunal ou un juge désigné par celui-ci, de procéder immédiatement à l’interrogatoire, à défaut de quoi l’inculpé est mis en liberté.
 
Article 117
Tout inculpé arrêté en vertu d’un mandat d’amener, qui a été maintenu pendant plus de vingt-quatre heures dans la maison d’arrêt sans avoir été interrogé, est considéré comme arbitrairement détenu.
Tous magistrats ou fonctionnaires qui ont ordonné ou sciemment toléré cette détention arbitraire, sont punis des peines portées aux articles 110 et 111 du Code pénal.
 
Article 118
Si l’inculpé recherché en vertu d’un mandat d’amener est trouvé hors du ressort du magistrat instructeur qui a délivré ce mandat, il est conduit devant le Procureur de la République du lieu de l’arrestation.
Ce magistrat l’interroge sur son identité, reçoit ses déclarations, après l’avoir averti qu’il est libre de ne pas en faire, l’interpelle afin de savoir s’il consent à être transféré ou s’il préfère prolonger les effets du mandat d’amener, en attendant, au lieu où il se trouve, la décision du juge d’instruction saisi de l’affaire. Si l’inculpé déclare s’opposer au transfèrement, il est conduit dans la maison d’arrêt et avis est immédiatement donné au juge d’instruction compétent. Le procès-verbal de la comparution contenant un signalement complet est transmis sans délai à ce magistrat avec toutes les indications propres à faciliter la reconnaissance d’identité.
Ce procès-verbal doit mentionner que l’inculpé a reçu avis qu’il est libre de ne pas faire de déclaration.
 
Article 119
Le juge d’instruction saisi de l’affaire décide, aussitôt après réception de ces pièces, s’il y a lieu d’ordonner le transfèrement.
 
Article 120
Si l’inculpé contre lequel a été décerné un mandat d’amener ne peut être découvert, ce mandat est présenté au maire ou à l’un de ses adjoints ou au commissaire de police ou au chef de la circonscription administrative ou à l’officier de police judiciaire de la commune de sa résidence.
Le maire, l’adjoint, le commissaire de police, le chef de circonscription administrative, ou l’officier de police judiciaire appose son visa sur le mandat qui est renvoyé au magistrat mandant avec un procès-verbal de recherches infructueuses.
L’inculpé qui refuse d’obéir au mandat d’amener ou qui après avoir déclaré qu’il est prêt à obéir, tente de s’évader, doit être contraint. Le porteur du mandat d’amener emploie, dans ce cas, la force publique du lieu le plus voisin. Celle-ci sera tenue de référer à la réquisition contenue dans le mandat d’amener.
Les dispositions de l’alinéa premier de l’article 124 sont applicables au mandat d’amener.
 
Article 121
Si l’inculpé est en fuite ou s’il réside hors du territoire de la République, le juge d’instruction, après avis du Procureur de la République, peut décerner contre lui un mandat d’arrêt si le fait comporte une peine d’emprisonnement correctionnelle ou une peine plus grave.
Le président du tribunal départemental investi des pouvoirs du Procureur de la République ne résidant pas au siège d’un tribunal régional n’est pas tenu de solliciter l’avis du Procureur de la République pour décerner ce mandat.
 
Article 122
L’inculpé saisi en vertu d’un mandat d’arrêt est conduit sans délai dans la maison d’arrêt indiquée sur le mandat, sous réserve des dispositions de l’article 123 alinéa 2.
Le directeur de l’établissement pénitentiaire délivre à l’agent chargé de l’exécution une reconnaissance de remise de l’inculpé, et avise sans délai le Procureur de la République.
 
Article 123
Dans les quarante-huit heures de l’incarcération de l’inculpé, il est procédé à son interrogatoire.
A défaut, et à l’expiration de ce délai, les dispositions des articles 116 alinéa 3 et 117 sont applicables.
Si l’inculpé est arrêté hors du ressort du juge d’instruction qui a délivré le mandat, il est conduit immédiatement devant le Procureur de la République du lieu de l’arrestation qui reçoit ses déclarations, après l’avoir averti qu’il est libre de ne pas en faire. Mention est faite de cet avis au procès-verbal.
Le Procureur de la République informe sans délai le magistrat qui a décerné le mandat et requiert le transfèrement.
Si celui-ci ne peut être effectué immédiatement, le Procureur de la République en réfère au juge mandant.
 
Article 124
L’agent chargé de l’exécution d’un mandat d’arrêt ne peut s’introduire dans le domicile d’un citoyen avant cinq heures et après vingt-et-une heures.
Il peut se faire accompagner d’une force suffisante pour que l’inculpé ne puisse se soustraire à la loi. Cette force est prise dans le lieu le plus proche de celui où le mandat d’arrêt doit exécuter et elle est tenue de déférer aux réquisitions contenues dans le mandat.
Si l’inculpé ne peut être saisi, le mandat d’arrêt est notifié à sa dernière habitation et il est dressé procès-verbal de perquisition.
Ce procès-verbal est dressé en présence des deux plus proches voisins du prévenu que le porteur du mandat d’arrêt peut trouver. Ils le signent ou, s’ils ne savent pas ou ne veulent pas signer, il en est fait mention, ainsi que de l’interpellation qui leur a été faite.
Le porteur du mandat d’arrêt fait ensuite viser son procès-verbal par le maire ou l’un de ses adjoints ou le commissaire de police ou le chef de circonscription administrative ou l’officier de police judiciaire du lieu et lui en laisse copie.
Le mandat d’arrêt et le procès- verbal sont ensuite transmis au juge mandant.
 
Article 125
Le juge d’instruction ne peut délivrer un mandat de dépôt qu’après interrogatoire et si l’infraction comporte une peine d’emprisonnement correctionnelle ou une autre peine plus grave.
L’agent chargé de l’exécution du mandat de dépôt remet l’inculpé au directeur de l’établissement pénitentiaire, lequel lui délivre une reconnaissance de la remise de l’inculpé.
 
Article 126
L’inobservation des formalités prescrites pour les mandats de comparution, d’amener, de dépôt ou d’arrêt sera toujours punie d’une amende de 1.000 francs prononcée contre le greffier par le président de la Chambre d’accusation. Elle peut donner lieu à des sanctions disciplinaires ou à prise à partie contre le juge d’instruction ou le Procureur de la République.
 

CHAPITRE VII DE LA DÉTENTION PROVISOIRE

SECTION PREMIÈRE – DISPOSITIONS ORDINAIRES
Article 127 (loi n° 99-06 du 29 janvier 1999)
En matière correctionnelle, lorsque le maximum de la peine prévue par la loi est inférieur ou égal à trois ans, l’inculpé régulièrement domicilié au Sénégal ne peut être détenu plus de cinq jours après sa première comparution devant le juge d’instruction.
Cependant, dans les mêmes conditions relatives à la pénalité encourue, l’inculpé régulièrement domicilié dans le ressort du tribunal compétent ne peut faire l’objet d’une détention provisoire.
Les dispositions qui précèdent ne s’appliquent ni aux inculpés déjà condamnés pour crime, ni à ceux déjà condamnés à une peine d’emprisonnement de plus de trois mois sans sursis pour délit de droit commun.
 
Article 127 bis (loi n° 99-06 du 29 janvier 1999)
En matière correctionnelle, à l’exception des cas où elle est obligatoire aussi que tous les infractions prévues aux articles 56 à 100 du Code pénal si la détention provisoire est ordonnée, le mandat de dépôt délivré n’est valable pour une durée maximum de six mois non renouvelable.
 
Article 127 ter (Loi n° 85-25 du 27 février 1985)
Dans tous les cas, le juge d’instruction peut, s’il l’estime nécessaire placer l’inculpé sous contrôle judiciaire.
Le contrôle judiciaire consiste pour l’inculpé à se présenter à intervalles réguliers, fixés par le juge, soit à lui-même, soit à l’officier de police judiciaire qu’il désigne.
Le juge aussi peut prescrire toutes autres mesures qu’il estime nécessaires pour empêcher que l’inculpé ne se soustrait à l’action de la justice ou éviter qu’il ne continue à commettre l’infraction pour laquelle il est poursuivi.
Il peut notamment ordonner le retrait du passeport de l’inculpé ou interdire qu’il lui en soit délivré.
La violation d’une de ces mesures entraîne l’arrestation immédiate de l’inculpé et sa mise sous mandat de dépôt.
 
Article 128
Sauf disposition législative particulière, lorsqu’elle n’est pas de droit, la mise en liberté provisoire peut être ordonnée d’office par le juge d’instruction après avis du Procureur de la République, à charge pour l’inculpé de prendre l’engagement de se présenter à tous les actes de la procédure aussitôt qu’il en sera requis et de tenir informé le magistrat instructeur de tous ses déplacements.
Le Procureur de la République peut également la requérir à tout moment. Le juge d’instruction statue dans le délai de cinq jours à compter de la date de ces réquisitions.
 
Article 129 (Loi n° 85-25 du 27 février 1985)
La mise en liberté provisoire peut être demandée à tout moment au juge d’instruction par l’inculpé ou son conseil sous les obligations prévues à l’article précédent.
La demande en liberté provisoire est transmise au parquet dans les quarante-huit heures.
Toutefois, elle est notifiée ou signifiée à peine d’irrecevabilité, à la partie civile, au domicile élu par elle, soit par le conseil de l’inculpé, soit par le ministère public si l’inculpé n’a pas de conseil, lorsque la constitution de la partie civile émane de l’Etat, d’une collectivité publique, d’un établissement public, d’une société nationale, d’une société d’économie mixte soumise de plein droit au contrôle de l’Etat, d’une personne morale de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique, d’un ordre professionnel, d’un organisme privé chargé de l’exécution d’un service public, d’une association ou fondation reconnue d’utilité publique, ou de l’un des organismes énoncés aux articles 335 et 387 du Code pénal. Dans ce cas, la partie civile peut, dans le délai de vingt-quatre heures à partir du jour de la notification ou signification, présenter ses observations. Passé ce délai, le juge d’instruction doit, par une ordonnance datée, communiquer le dossier au Procureur de la République dans le délai de quarante-huit heures.
Le Procureur de la République doit retourner le dossier avec ses réquisitions dans un délai de dix jours à partir du jour de la transmission qui lui en a été faite par le juge d’instruction.
Ce dernier doit statuer, par ordonnance spécialement motivée, au plus tard dans les cinq jours de la réception des réquisitions du Procureur de la République.
Faute par le juge d’instruction d’avoir statué dans le délai fixé à l’alinéa 4, l’inculpé peut saisir directement de sa demande la Chambre d’accusation qui sur les réquisitions écrites et motivées du Procureur général, se prononce dans le mois de cette demande faute de quoi l’inculpé est mis d’office en liberté provisoire, sur l’initiative du Procureur général. Le droit de saisir dans les mêmes conditions la Chambre d’accusation appartient également au Procureur de la République.
 
Article 130
La mise en liberté provisoire peut aussi être demandée en tout état de cause par tout inculpé, prévenu ou accusé, et en toute période de la procédure.
Lorsqu’une juridiction de jugement est saisie, il lui appartient de statuer sur la liberté provisoire; avant le renvoi en cour d’assises et dans l’intervalle des sessions d’assises, ce pouvoir appartient à la chambre d’accusation.
En cas de pourvoi et jusqu’à l’arrêt de la Cour suprême, il est statué sur la demande de mise en liberté provisoire par la juridiction qui a connu en dernier lieu de l’affaire au fond. Si le pourvoi a été formé contre un arrêt de la cour d’assises, il est statué sur la détention par la chambre d’accusation.
En cas de décision d’incompétence et généralement dans les cas où aucune juridiction n’est saisie, la chambre d’accusation connaît des demandes de mise en liberté.
Dans tous les cas où un individu de nationalité étrangère, inculpé, prévenu ou accusé est laissé ou mis en liberté provisoire, la juridiction compétente peut lui assigner pour résidence un lieu dont il ne devra s’éloigner sans autorisation, avant non-lieu ou décision définitive, sous les peines prévues à l’article 36 du Code pénal.
Les mesures nécessaires à l’application de l’alinéa précédent et notamment le contrôle de la résidence assignée de la délivrance d’autorisations provisoires seront déterminées par un arrêt du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.
 
Article 131
Lorsque la juridiction de jugement est appelée à statuer dans les cas prévus à l’article précédent, les parties et leurs conseils sont convoqués par lettre recommandée. La décision est prononcée après audition du ministère public et des parties ou de leurs conseils.
 
Article 132
Préalablement à la mise en liberté avec ou sans cautionnement le demandeur doit, par acte au greffe de la maison d’arrêt, élire domicile, s’il est inculpé, dans le lieu où se poursuit l’information et, s’il est prévenu ou accusé, dans celui où siège la juridiction saisie du fond de l’affaire. Avis de cette déclaration est donné par le chef de cet établissement à l’autorité compétente.
Après la mise en liberté provisoire, si l’inculpé, le prévenu ou l’accusé, invité à comparaître, ne se présente pas ou si des circonstances nouvelles ou graves rendent sa détention nécessaire, le juge d’instruction ou la juridiction de jugement saisie de l’affaire peut décerner un nouveau mandat.
Le même droit appartient en cas de décision d’incompétence à la chambre d’accusation jusqu’à ce que la juridiction compétente ait été saisie.
Lorsque la liberté provisoire a été accordée par la chambre d’accusation réformant l’ordonnance du juge d’instruction, ce magistrat ne peut décerner un nouveau mandat qu’autant que cette chambre, sur les réquisitions écrites du ministère public a retiré à l’inculpé le bénéfice de sa décision.
 
Article 133
La mise en liberté provisoire, dans tous les cas où elle n’est pas de droit, peut être subordonnée à l’obligation de fournir un cautionnement.
Ce cautionnement garantit :
1. La représentation de l’inculpé, du prévenu ou de l’accusé à tous les actes de la procédure et pour l’exécution du jugement ou de l’arrêt ;
2. Le paiement dans l’ordre suivant :
a) Des frais avancés par la partie civile ;
b) De ceux faits par la partie publique ;
c) Des amendes ;
d) Des restitutions et dommages intérêts.
La décision de mise en liberté détermine la somme affectée à chacune des deux parties du cautionnement.
 
Article 134
Dans le cas où la liberté provisoire aura été subordonnée au cautionnement, il sera fourni en espèces soit par un tiers, soit par l’inculpé, le prévenu ou l’accusé, et le montant en sera, suivant la nature de l’affaire déterminé par le juge d’instruction, le tribunal ou la cour.
Il est versé entre les mains du receveur de l’enregistrement, et le ministère public, sur le vu du récépissé, fera exécuter la décision de mise en liberté.
Toute tierce personne honorablement connue et solvable pourra également être admise à prendre l’engagement de faire représenter l’inculpé, le prévenu ou l’accusé, à toute réquisition de justice, ou, à défaut, de verser au trésor la somme déterminée.
 
Article 135
Les obligations résultant du cautionnement cessent si l’inculpé, le prévenu ou l’accusé se présente à tous les actes de la procédure ou pour l’exécution du jugement ou de l’arrêt.
La première partie du cautionnement est acquise à l’Etat, du moment que l’inculpé, le prévenu ou l’accusé, sans motif légitime d’excuse, a fait défaut à quelque acte de la procédure et pour l’exécution du jugement ou de l’arrêt.
Néanmoins, en cas de non-lieu, d’absolution ou d’acquittement, l’ordonnance, le jugement ou l’arrêt pourra ordonner la restitution de cette partie du cautionnement.
 
Article 136
La seconde partie du cautionnement est toujours restituée en cas de non-lieu, d’absolution ou d’acquittement, sauf en cas de condamnation à des dommages et intérêts au profit de la partie civile.
En cas de condamnation, elle est affectée aux frais, à l’amende, et aux restitutions et dommages accordés à la partie civile, dans l’ordre énoncé dans l’article 133 ; le surplus, s’il y en a, est restitué.
 
Article 137
Le ministère public, soit d’office, soit sur demande de la partie civile, est chargé de produire à l’Administration de l’enregistrement, soit un certificat de greffe constatant, d’après les pièces officielles, la responsabilité encourue par l’inculpé, le prévenu ou l’accusé, dans le cas de l’article 135, soit l’extrait du jugement ou de l’arrêt dans le cas prévu par l’article 136 alinéa 2.
Si les sommes dûes ne sont pas déposées, l’Administration de l’enregistrement en poursuit le recouvrement par voie de contrainte.
La Caisse des Dépôts et Consignation est chargée de faire, sans délai, aux ayants droit, la distribution des sommes déposées ou recouvrées.
Toute contestation sur ces divers points est vidée sur requête, en chambre du conseil, comme incident de l’exécution du jugement ou de l’arrêt.
 
Article 138
L’accusé qui a été mis en liberté provisoire ou qui n’a jamais été détenu au cours de l’information doit se constituer prisonnier au plus tard la veille de l’audience.
L’ordonnance de prise de corps est exécutée, si dûment convoqué par voie administrative au greffe de la cour d’assises et sans motif légitime d’excuse, l’accusé ne se présente pas au jour fixé pour être interrogé par le président de la Cour d’assises.
 
SECTION Il – DISPOSITIONS PARTICULIÈRES CONCERNANT LA DÉTENTION PROVISOIRE DES AUTEURS DE CERTAINES INFRACTIONS
Article 139 (Loi n° 99-06 du 29 Janvier 1999)
Sur les réquisitions dûment motivées du ministère public, le juge d’instruction est tenu de décerner mandat de dépôt contre toute personne inculpée de l’un des crimes ou délits prévus par les articles 56 à 100 et 255 du Code pénal.
La demande de mise en liberté provisoire d’une personne détenue provisoirement pour l’un des crimes ou délit spécifiés à l’alinéa précédent sera déclarée irrecevable si le ministère public s’y oppose par réquisition dûment motivée.
 
Article 140 (Loi n° 99-06 du 29 janvier 1999)
A l’encontre des personnes poursuivies par application des articles 152 à 155 du Code pénal, le juge d’instruction délivre obligatoirement :
1°/ Mandat d’arrêt si l’inculpé est en fuite ;
2°/ Mandat de dépôt, lorsque le montant du manquant initial est égal ou supérieur à 1 000 000 de francs et ne fait pas l’objet d’un remboursement ou du cautionnement de son intégralité ou d’une contestation sérieuse.
Dans les cas ci-dessus où les mandats d’arrêt ou de dépôt sont obligatoires, il ne peut en être donné main-levée que si au cours de l’information surviennent des contestations sérieuses ou le remboursement ou le cautionnement de l’intégralité du manquant.
Il n’y a d’exception aux dispositions des deux premiers alinéas que si, selon le rapport d’un médecin commis en qualité d’expert, l’état de santé du détenu est incompatible avec le maintien en détention, même dans un centre hospitalier.
 
Article 141 (Loi n° 99-06 du 29 janvier 1999)
Les dispositions de l’article 140, relatives à la mise en liberté provisoire, sont applicables même après la clôture de l’information jusqu’à l’intervention d’une décision définitive sur l’action publique, dès lors que la durée de la détention provisoire ne dépasse pas le maximum de la peine privative de liberté encourue.
 

CHAPITRE VIII DES COMMISSIONS ROGATOIRES ET DÉLÉGATIONS JUDICIAIRES

Article 142
Le juge d’instruction peut requérir, par commission rogatoire, tout juge d’instruction ou tout juge de paix de son ressort, et par délégation judiciaire, tout officier de police judiciaire compétent dans ce ressort, de procéder aux actes d’information qu’il estime nécessaires dans les lieux soumis à la juridiction de chacun d’eux.
En matière de crimes et délits contre la sûreté de l’Etat, et s’il y a urgence, le juge d’instruction peut donner délégation judiciaire directement à tout officier de police judiciaire qui pourra exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République.
L’officier de police judiciaire accomplit sa mission après en avoir avisé le Procureur de la République, sans être tenu de solliciter une subdélégation du juge d’instruction territorialement compétent.
 
Article 143
La commission rogatoire ou la délégation judiciaire indique la nature de l’infraction objet des poursuites. Elle est datée et signée par le magistrat qui la délivre, et revêtue de son sceau.
Elle ne peut prescrire que des actes d’instruction se rattachant directement à l’infraction visée aux poursuites et sous réserve des dispositions de l’article 94.
 
Article 144
Les magistrats ou officiers de police judiciaire commis pour l’exécution exercent, dans les limites de la commission rogatoire ou de la délégation judiciaire, tous les pouvoirs du juge d’instruction.
Toutefois, les officiers de police judiciaire ne peuvent procéder aux interrogatoires et aux confrontations de l’inculpé. Ils ne peuvent procéder aux auditions de la partie civile qu’à la demande ou avec l’assentiment de celle-ci.
Seul le juge d’instruction commis rogatoirement peut décerner tous mandats tels que définis aux articles 111, 112, 113 et 114.
 
Article 145
Tout témoin cité pour être entendu au cours de l’exécution d’une commission rogatoire ou d’une délégation judiciaire est tenu de comparaître, de prêter serment et de déposer.
S’il ne satisfait pas à cette obligation, avis en est immédiatement donné au juge d’instruction ou au magistrat du lieu de l’exécution qui peut le contraindre à comparaître par la force publique et prendre contre lui les sanctions prévues à l’article 97.
 
Article 146
Lorsque, pour les nécessités de l’exécution de la délégation judiciaire, l’officier de police judiciaire est amené a retenir une personne à sa disposition, celle-ci doit être obligatoirement conduite dans les quarante-huit heures, délai de route non compris, devant le magistrat instructeur dans le ressort duquel se poursuit l’exécution.
Après audition de la personne qui lui est amenée, ce magistrat peut accorder l’autorisation, confirmée par écrit, de prolonger la garde à vue d’un nouveau délai de quarante-huit heures.
A titre exceptionnel, cette autorisation peut être accordée par décision motivée, sans que la personne soit conduite devant le magistrat compétent.
Les délais prévus au présent article sont doublés en ce qui concerne les crimes et délits contre la sûreté de l’Etat; ils sont également doublés pour tous les crimes et délits en période d’état de siège, d’état d’urgence ou d’application de l’article 47 de la Constitution, sans que ces deux causes de doublement puissent se cumuler. (Loi n° 85-25 du 27 Février 1985)
Dans tous les cas, les dispositions des articles 55 dernier alinéa et 56 à 58 sont applicables.
 
Article 147
Dans l’exécution des délégations judiciaires par les officiers de police judiciaire, aucune nullité n’est encourue de plein droit du fait de l’inobservation des dispositions des articles 164 et 166.
Toutefois, au cas où l’inobservation de quelque règle de procédure a été de nature à nuire aux droits des intéressés, le juge peut refaire les actes irréguliers.
 
Article 148
Lorsque la commission rogatoire ou la délégation judiciaire prescrit des opérations simultanées sur divers points du territoire, elle peut, sur l’ordre du juge d’instruction mandant, être adressée aux juges d’instruction et officiers de police judiciaire chargés de son exécution sous forme de reproduction ou de copie intégrale de l’original portant la mention expresse de la diffusion suivie de la signature du juge d’instruction mandant.
En cas d’urgence, la commission rogatoire ou la délégation judiciaire peut même être diffusée par tous moyens; chaque diffusion doit toutefois préciser les mentions essentielles de l’original et spécialement la nature de l’inculpation, le nom et la qualité du magistrat mandant.
 

CHAPITRE IX DES EXPERTISES

Article 149
Toute juridiction d’instruction ou de jugement, dans le cas où se pose une question d’ordre technique, peut, soit à la demande du ministère public, soit à la requête des parties, soit même d’office le ministère public entendu, ordonner une expertise.
Lorsque le juge d’instruction estime ne pas devoir faire droit à une demande d’expertise, il doit rendre une ordonnance motivée, qui est susceptible d’appel dans les formes et délais prévus aux articles 179 et 180.
 
Article 150 (Loi n° 85-25 du 27 février 1985)
Les experts sont choisis parmi les personnes figurant au tableau de l’Ordre des Experts et Evaluateurs agrées. Le juge peut toutefois, selon la spécialité particulière de la question, choisir une autre personne jugée compétente.
Lorsqu’il s’agit d’une expertise médicale qui porte sur une question liée à la détention, l’expert doit obligatoirement être désigné par le juge d’instruction ou la juridiction de jugement saisie en fonction de la spécialité de l’expertise, après avis du Conseil de l’Ordre des Médecins.
Les experts procèdent à leur mission sous le contrôle du juge d’instruction ou du magistrat que doit désigner la juridiction ordonnant l’expertise.
 
Article 151 (Loi n° 85-25 du 27 février 1985)
Lorsqu’elle n’appartient pas à l’Ordre des Experts et Evaluateurs agréés, la personne commise prête serment devant le juge d’instruction ou la juridiction de jugement, d’accomplir sa mission, de faire son rapport et de donner son avis en son honneur et conscience; la formalité est constatée par procès-verbal signé par le magistrat compétent, l’expert et le greffier. En cas d’empêchement, ce serment peut être perçu par écrit et la lettre de serment est annexée au dossier de la procédure.
 
Article 152
La mission de l’expert ne peut avoir pour objet que l’examen de questions d’ordre technique.
Elle est précisée dans la décision qui l’ordonne.
 
Article 153 (Loi n° 85-25 du 27 février 1985)
En matière criminelle, chacune des parties ne peut faire le choix que d’un expert même s’il y a plusieurs inculpés, accusés ou parties civiles.
Le ministère public, lorsque la demande émane de lui ou de l’une des parties, peut, dans ses réquisitions aux fins d’expertise, faire choix d’un expert dans les mêmes conditions.
Soit en cas d’urgence, soit lorsqu’il ordonne d’office une expertise ou lorsque le ministère public n’a pas fait choix d’un expert, le juge d’instruction doit immédiatement notifier son choix tant aux parties qu’au ministère public en précisant les noms et qualités des experts ainsi que le libellé de la mission donnée.
Dans le cas prévu à l’alinéa précédent, la décision du juge d’instruction n’est pas susceptible d’appel. Toutefois, dans les trois jours de sa notification, le ministère public et les parties pourront présenter en la forme gracieuse leurs observations.
Celles-ci pourront porter soit sur le choix, soit sur la mission des experts désignés.
 
Article 154
En matière correctionnelle ou de simple police, la juridiction d’instruction ou de jugement choisit seule un ou plusieurs experts sans que cette décision soit susceptible d’appel nonobstant le droit pour le ministère public et les parties de présenter en la forme gracieuse toutes les observations qu’elles estimeraient utiles soit sur le choix, soit sur la mission de l’expert désigné et ce, dans le délai de trois jours à compter de la notification qui doit leur être faite de la décision ordonnant l’expertise.
Lorsque la décision intervient par jugement, elle est réputée notifiée aux parties présentes lors du prononcé.
 
Article 155 (Loi n° 85-25 du 27 février 1985)
L’expert qui ne dépose pas son rapport dans le délai imparti par le juge est, après une première prorogation, remplacé d’office.
L’expert doit, dans un délai fixé par le juge, restituer les objets, pièces et documents qui lui ont été confiés en vue de l’accomplissement de sa mission.
Il n’a pas droit aux honoraires, quelles que soient ses diligences accomplies.
En cas de récidive, l’expert, sur réquisition du Procureur général peut être interdit par la Cour d’Appel, provisoirement ou définitivement, pour l’exercice des expertises judiciaires.
 
Article 155 bis (Loi n° 85-25 du 27 février 1985)
Si l’expertise est demandée par l’inculpé, le prévenu ou la partie civile, l’expert, peut avant l’accomplissement de toute mission, demander le versement d’une provision à valoir sur ses frais et honoraires.
Le montant de la provision est fixé par ordonnance du juge. S’il s’agit du ministère public, aucune provision ne peut être réclamée.
Il en est de même lorsqu’il s’agit de la demande d’un prévenu ayant bénéficié de l’assistance judiciaire.
 
Article 156
Si les experts demandent à être éclairés sur une question échappant à leur spécialité, le juge peut les autoriser à s’adjoindre des personnes nommément désignées, spécialement qualifiées par leur compétence.
Les personnes ainsi désignées prêtent serment dans les conditions prévues aux alinéas 3 et 4 de l’article 151.
Leur rapport sera annexé intégralement au rapport mentionné à l’article 160.
 
Article 157
Conformément à l’article 88, alinéa 3, le juge d’instruction ou le magistrat désigné par la juridiction de jugement représenté à l’inculpé, au prévenu ou à l’accusé, avant de les faire parvenir aux experts, les scellés qui n’auraient pas été ouverts et inventoriés. Il énumère ces scellés dans le procès-verbal spécialement dressé à l’effet de constater cette remise.
Les experts doivent faire mention dans leur rapport de toute ouverture ou réouverture des scellés dont ils dressent inventaire.
 
Article 158
Les experts peuvent recevoir, à titre de renseignements et pour l’accomplissement strict de leur mission, les déclarations de personnes autres que l’inculpé.
S’ils estiment qu’il y a lieu d’interroger l’inculpé, le prévenu ou l’accusé, et, sauf délégation motivée délivrée à titre exceptionnel par la juridiction compétente, il est procédé à cet interrogatoire en leur présence par le juge d’instruction ou le magistrat désigné par la juridiction de jugement en observant dans tous les cas les formes et conditions prévues par les articles 105 et 107.
L’inculpé, le détenu ou l’accusé peut cependant renoncer au bénéfice de cette disposition, par déclaration expresse devant le juge d’instruction ou le magistrat désigné par la juridiction de jugement, et fournir aux experts, en présence de son conseil, les explications que ceux-ci estiment nécessaires à l’exécution de leur mission. L’inculpé, le prévenu ou l’accusé peut également par déclaration écrite, remise par lui aux experts et annexée par ceux-ci à leur rapport, renoncer à l’assistance de son conseil pour une ou plusieurs auditions.
Toutefois, les médecins experts chargés d’examiner l’inculpé, le prévenu ou l’accusé, peuvent lui poser les questions nécessaires à l’accomplissement de leur mission, hors la présence du juge et des conseils.
 
Article 159
Au cours de l’expertise, les parties peuvent demander à la juridiction qui l’a ordonnée qu’il soit prescrit aux experts d’effectuer certaines recherches ou d’entendre toute personne nommément désignée qui serait susceptible de leur fournir des renseignements d’ordre technique.
 
Article 160
Lorsque les opérations d’expertise sont terminées, l’expert rédige un rapport qui doit contenir la description desdites opérations ainsi que ses conclusions.
L’expert doit attester avoir personnellement accompli les opérations qui lui ont été confiées et signe son rapport.
En cas de désignation de plusieurs experts, s’ils sont d’avis différents ou s’ils ont des réserves à formuler sur les conclusions communes, chacun d’eux indique son opinion ou ses réserves en les motivant.
Le rapport et les scellés, ou leurs résidus, sont déposés entre les mains du greffier de la juridiction qui a ordonné l’expertise ; ce dépôt est constaté par procès-verbal.
 
Article 161
Le juge d’instruction ou le magistrat désigné par la juridiction de jugement doit convoquer les parties et leur donner connaissance ainsi qu’au ministère public des conclusions de l’expert dans les formes prévues aux articles 105 et 107; il reçoit leur déclaration et leur fixe le délai dans lequel elles auront la faculté de présenter des observations ou de formuler des demandes, notamment aux fins de complément d’expertise ou de contre-expertise.
En cas de rejet de ces demandes, la juridiction saisie doit rendre une décision motivée.
L’ordonnance rendue dans ce cas par le juge d’instruction est susceptible d’appel dans les formes et délais prévus aux articles 179 et 180.
 
Article 162
Les experts exposent à l’audience, s’il y a lieu, le résultat des opérations techniques auxquelles ils ont procédé, après avoir prêté serment de rendre compte de leurs recherches et constatations en leur honneur et conscience. Au cours de leur audition, ils peuvent consulter leur rapport et ses annexes.
Le président peut, soit d’office, soit à la demande du ministère public, des parties ou de leurs conseils, leur poser toutes questions entrant dans le cadre de la mission qui leur a été confiée.
Après leur exposé, les experts assistent aux débats à moins que le président ne les autorise à se retirer.
 
Article 163
Si à l’audience d’une juridiction de jugement, une personne entendue comme témoin où à titre de renseignement contredit les conclusions d’une expertise ou apporte, au point de vue technique, des indications nouvelles, le président demande aux experts, au ministère public, à la défense et, s’il y a lieu, à la partie civile, de présenter leurs observations. Cette juridiction par décision motivée déclare, soit qu’il sera passé outre aux débats, soit que l’affaire sera renvoyée à une date ultérieure.
Dans ce dernier cas, cette juridiction peut prescrire quant à l’expertise toute mesure qu’elle jugera utile.
 

CHAPITRE X DES NULLITÉS DE L’INFORMATION

Article 164
Les dispositions prescrites aux articles 101 et 105 doivent être observées à peine de nullité tant de l’acte lui-même que de la procédure ultérieure.
La partie envers laquelle les dispositions de ces articles ont été méconnues peut renoncer à s’en prévaloir et régulariser ainsi la procédure. Cette renonciation doit être expresse.
 
Article 165
S’il apparaît au juge d’instruction qu’un acte de l’information est frappé de nullité, il saisit la chambre d’accusation en vue de l’annulation de cet acte, après avoir pris l’avis du Procureur de la République et en avoir avisé l’inculpé et la partie civile.
Si c’est le Procureur de la République qui estime qu’une nullité a été commise, il requiert du juge d’instruction communication de la procédure en vue de sa transmission à la chambre d’accusation et présente requête aux fins d’annulation à cette chambre.
Si c’est l’inculpé ou la partie civile qui estime qu’une nullité a été commise, il saisit par une requête motivée la chambre d’accusation qui réclame immédiatement le dossier de la procédure au juge d’instruction .
La chambre d’accusation doit statuer dans les cinq jours de la réception du dossier. Dans tous ces cas, elle procède comme il est dit à l’article 199.
 
Article 166
Il y a également nullité en cas de violation des dispositions substantielles du présent titre, autres que celles visées à l’article 164 et notamment en cas de violation des droits de la défense.
La chambre d’accusation décide si l’annulation doit être limitée à l’acte vicie ou s’étendre à tout ou partie de la procédure ultérieure.
Les parties peuvent renoncer à se prévaloir de ces nullités lorsqu’elles ne sont édictées que dans leur seul intérêt. Cette renonciation doit être expresse.
La chambre d’accusation est saisie et statue ainsi qu’il est dit à l’article précédent.
 
Article 167
Les actes annulés sont retirés du dossier d’information et classés au greffe de la Cour d’Appel.
Il est interdit d’y puiser aucun renseignement à peine de forfaiture pour les magistrats et de poursuites devant leurs conseils de discipline pour les défenseurs.
 
Article 168
La juridiction correctionnelle ou de simple police peut, le ministère public et les parties entendus, prononcer l’annulation des actes qu’elle estime atteints de nullité et décider si l’annulation doit s’étendre à tout ou partie de la procédure ultérieure.
Lorsqu’elle annule certains actes seulement, elle doit les écarter expressément des débats.
Au cas où la nullité de l’acte entraîne la nullité de toute la procédure ultérieure, elle ordonne un supplément d’information si la nullité est réparable ou, s’il y échet, elle renvoie le ministère public à se pourvoir.
Les parties peuvent renoncer à se prévaloir de ces nullités lorsqu’elles ne sont édictées que dans leur seul intérêt. Cette renonciation doit être expresse.
 

CHAPITRE XI DES ORDONNANCES DE RÈGLEMENT

Article 169
Aussitôt que l’information lui apparaît terminée, le juge d’instruction communique le dossier aux conseils de l’inculpé et de la partie civile. Cette communication se fait par l’intermédiaire du greffier du siège de l’instruction ou s’il y a lieu, de la résidence des conseils. Le dossier de l’affaire à la disposition des conseils durant trois jours après l’avis qui leur a été donné. (Loi n° 85-25 du 27 février 1985)
Après l’accomplissement de la formalité prévue à l’alinéa précédent, le juge d’instruction communique le dossier de la procédure au Procureur de la République ou à son délégué qui doit impérativement adresser ses réquisitions au juge d’instruction dans les quinze jours à compter de la date de l’ordonnance de soit communiqué.
Cependant, en matière correctionnelle lorsque l’instruction a été diligentée par le président du tribunal départemental pour les affaires relevant de sa compétence et en l’absence d’un délégué du Procureur de la République, ce magistrat règle la procédure sans être tenu de provoquer les réquisitions du Procureur de la République compétent. Les affaires qui excèdent la compétence du tribunal départemental lorsqu’elles sont instruites par le président ou le juge d’instruction de cette juridiction sont réglées conformément aux dispositions de l’article 44 en ce qui concerne la clôture de l’information. Toutefois, le Procureur de la République du tribunal régional peut, en tout état de l’information demander la communication du dossier et requérir telles mesures qu’il juge utiles.
 
Article 170
Lorsqu’en cas d’absence ou d’empêchement des autres magistrats, le président du tribunal a diligenté l’instruction, il est procédé comme suit pour le règlement définitif de la procédure: en matière criminelle, le président rend l’ordonnance de clôture sur les réquisitions du Ministère public ; en matière correctionnelle, il transmet les pièces au Procureur de la République qui statue sur la procédure.
 
Article 171
Le juge d’instruction examine s’il existe contre l’inculpé des charges constitutives d’infraction à la loi pénale.
S’il estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention, ou qu’il n’existe pas de charges suffisantes contre l’inculpé, ou si l’auteur est resté inconnu, il déclare, par ordonnance, qu’il n’y a lieu à suivre.
Les inculpés préventivement détenus sont mis en liberté. Le juge d’instruction statue en même temps sur la restitution des objets saisis.
Il liquide les dépens et condamne éventuellement aux frais la partie civile, s’il en existe en la cause. Toutefois, la partie civile de bonne foi peut être déchargée de la totalité ou d’une partie des frais par décision spéciale et motivée.
 
Article 172
Si le juge estime que les faits constituent une contravention, il prononce le renvoi de l’affaire devant le tribunal de simple police et ordonne la mise en liberté du prévenu.
 
Article 173 (Loi n° 85-25 du 27 février 1985)
Si le juge estime que les faits constituent un délit, il prononce le renvoi de l’affaire devant le tribunal régional ou devant le tribunal départemental statuant en matière correctionnelle, pour les délits de sa compétence. Le greffier doit, dans le délai d’un mois, transmettre le dossier au parquet de cette juridiction. (Loi n° 77-32 du 12 février 1977)
Si l’emprisonnement est encouru, et sous réserve des dispositions de l’article 127, le prévenu arrêté demeure en état de détention.
 
Article 174 (Loi n° 85-25 du 27 février 1985)
Dans les cas de renvoi, soit devant le tribunal de simple police, soit devant le tribunal correctionnel, le juge d’instruction transmet le dossier avec son ordonnance au Procureur de la République. Celui-ci est tenu de l’envoyer sans retard au greffe du tribunal qui doit statuer.
Dans les cas de renvoi devant le tribunal régional, le Procureur de la République doit, dans un délai maximum de deux-mois, avertir ou faire citer les parties pour l’une des plus prochaines audiences en observant les délais prévus au présent Code et avise également son conseil de la date de l’audience, faute de quoi le tribunal doit renvoyer l’affaire jusqu’à l’accomplissement de ces formalités.
 
Article 175 (Loi n° 85-25 du 27 février 1985)
Si le juge d’instruction estime que les faits constituent une infraction qualifiée crime par la loi, il ordonne que le dossier de la procédure et un état des pièces servant à conviction soient transmis dans un délai de quinze jours par le Procureur de la République au Procureur général près la Cour d’Appel pour être procédé ainsi qu’il est dit au chapitre XIV du présent livre.
Les pièces à conviction restant au greffe du tribunal sauf dispositions contraires.
 
Article 176
Des ordonnances comportant non-lieu partiel peuvent intervenir en cours d’information.
 
Article 177 (Loi n° 85-25 du 27 février 1985)
Il est donné avis dans les vingt-quatre heures, par lettre recommandée, ou par avis comportant l’une et l’autre un accusé de réception, aux conseils de l’inculpé et de la partie civile, de toutes ordonnances juridictionnelles.
Dans les mêmes formes et délais, les ordonnances de règlement sont portées à la connaissance de l’inculpé et les ordonnances de renvoi ou de transmission des pièces au Procureur Général, à celle de la partie civile.
Si l’inculpé est détenu, la communication lui est faite par l’intermédiaire du directeur de l’établissement pénitentiaire. Les ordonnances dont l’inculpé ou la partie civile peut, aux termes de l’article 180, interjeter appel leur sont signifiées à la requête du Procureur de la République dans les vingt-quatre heures.
Avis de toute ordonnance non conforme à ses réquisitions est donné au Procureur de la République, le jour même où elle est rendue, par le greffier, sous peine d’une amende civile de 1.000 francs prononcée par le Président de la chambre d’accusation.
Avis de toutes les ordonnances de clôture de l’information est adressé à la maison d’arrêt où l’inculpé est détenu.
 
Article 178
Les ordonnances rendues par le juge d’instruction en vertu de la présente section contiennent les prénoms, nom, date, lieu de naissance, domicile et profession de l’inculpé. Elles indiquent la qualification légale du fait imputé à celui-ci et, de façon précise, les motifs pour lesquels il existe ou non contre lui des charges suffisantes.
 

CHAPITRE XII DE L’APPEL DES ORDONNANCES DU JUGE D’INSTRUCTION

 
Article 179 (Loi n° 99-06 du 29.1.1999).
Sauf ce qui est dit aux articles 153 alinéa 4 et 154, le Procureur de la République a le droit d’interjeter appel devant la chambre d’accusation de toute ordonnance du juge d’instruction.
Cet appel, formé par déclaration au greffe du tribunal, doit être interjeté dans les cinq jours à compter du jour de la notification de l’ordonnance au parquet.
Le droit d’appel appartient également dans tous les cas au Procureur Général. Il doit noti- fier son appel aux parties dans les dix jours qui suivent l’ordonnance du juge d’instruction.
Les délais impartis au Procureur de la République ou au Procureur Général pour interjeter appel des ordonnances du juge d’instruction ont pour point de départ, en ce qui concerne les ordonnances rendues par le président du tribunal départemental ou le juge d’instruction de ce tribunal, le jour de la réception du dossier au parquet du Procureur de la République ou du Procureur Général.
La déclaration d’appel est inscrite au greffe du tribunal régional ou de la Cour d’Appel suivant les cas et une expédition en est transmise sans délai au greffe du tribunal départemental intéressé.
 
Article 180 (Loi n° 85-25 du 27 Février 1985)
Le droit d’appel appartient à l’inculpé contre les ordonnances prévues par les articles 87 bis et 129.
La partie civile peut interjeter appel des ordonnances de refus d’informer, de non-lieu et des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils. Toutefois son appel ne peut, en aucun cas,porter sur une ordonnance ou sur la disposition d’une ordonnance relative à la détention de l’inculpé, sauf si la constitution de partie civile émane de l’Etat, d’une collectivité publique, d’un établissement public ou de l’un des organismes énoncés aux articles 385 et 387 du Code pénal.
L’inculpé et la partie civile peuvent aussi interjeter appel de l’ordonnance par laquelle le juge a, d’office ou sur déclinatoire des parties, statué sur sa compétence, ainsi que des ordonnances prévues aux articles 149 alinéa 2 et 161 alinéa 2.
L’appel de l’inculpé et de la partie civile doit être formé par déclaration au greffe du tribunal, dans les cinq jours de la dernière en date des notifications ou significations qui sont faites tant à la partie qu’à ses conseils conformément à l’article 177. Si l’inculpé est détenu, sa déclaration d’appel est transmise par l’intermédiaire du directeur de l’établissement pénitentiaire dans les conditions prévues à l’article 491 (loi n° 99-06 du 29 janvier 1999).
Dans tous les cas prévus aux alinéas précédents, l’appel peut être interjeté par le conseil de l’inculpé ou de la partie civile.
Le dossier de l’information ou sa copie établie conformément à l’article 72 est transmis au Procureur de la République par le greffier au plus tard dans les 48 heures de l’appel. Le Procureur de la République transmet avec son avis motivé le dossier de l’information ou sa copie au Procureur Général dans le même délai. Le Procureur Général procédera ainsi qu’il est dit aux articles 187 et suivants.
En cas d’appel du ministère public ou de la partie civile lorsque celle-ci est autorisée à relever appel de l’ordonnance de mise en liberté provisoire, l’inculpé détenu est maintenu en prison jusqu’à ce qu’il ait été statué sur l’appel et, dans tous les cas, jusqu’à l’expiration du délai d’appel du Procureur de la République et de la partie civile, à moins que ceux-ci ne consentent à la mise en liberté immédiate.
 
Article 181
Lorsqu’il est interjeté appel d’une ordonnance autre qu’une ordonnance de règlement, le juge d’instruction poursuit son information, sauf décision contraire de la chambre d’accusation.
 

CHAPITRE XIII DE LA REPRISE DE L’INFORMATION SUR CHARGES NOUVELLES

Article 182
L’inculpé à l’égard duquel le juge d’instruction a dit n’y avoir lieu à suivre ne peut plus être recherché à l’occasion du même fait, à moins qu’ils ne surviennent de nouvelles charges.
 
Article 183
Sont considérées comme charges nouvelles les déclarations des témoins, pièces et procès- verbaux qui n’ayant pu être soumis à l’examen du juge d’instruction, sont cependant de nature soit à fortifier les charges qui auraient été trouvés trop faibles, soit à donner aux faits de nouveaux développements utiles à la manifestation de la vérité.
 
Article 184
Il appartient au ministère public seul de décider s’il y a lieu de requérir la réouverture de l’information sur charges nouvelles.
 

CHAPITRE XIV DE LA CHAMBRE D’ACCUSATION : JURIDICTION D’INSTRUCTION DU SECOND DEGRÉ

SECTION I – DISPOSITIONS GENERALES
Article 185
Une section spéciale de la Cour d’appel constitue la chambre d’accusation.
Elle est composée d’un président de chambre, ou à défaut d’un conseiller, exclusivement attaché à ce service, et de deux conseillers qui peuvent, en cas de besoin, assurer le service des autres chambres de la cour.
Le président et les conseillers composant la chambre d’accusation sont désignés chaque année, pour la durée de l’année judiciaire suivante, par l’assemblée générale de la Cour.
En cas d’empêchement, l’un de ces magistrats peut être remplacé, à défaut d’autres membres de la Cour, par un membre du tribunal régional, au siège de la Cour.
Un arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice pourra prévoir que le président de la chambre d’accusation assurera, à titre exceptionnel, le service d’une autre chambre.
Les fonctions du ministère public auprès de la chambre d’accusation sont exercées par le Procureur Général ou par ses substituts, celles du greffe par un greffier de la Cour d’appel.
 
Article 186
La chambre d’accusation se réunit au moins une fois par semaine et, sur convocation de son président ou à la demande expresse du Procureur Général, toutes les fois qu’il est nécessaire.
 
Article 187 (Loi n° 77-32 du 22 février 1977)
Le Procureur Général met l’affaire en état dans les quarante-huit heures de la réception des pièces en matière de détention préventive et dans les dix jours en toute autre matière; il la soumet, avec réquisitoire, à la chambre d’accusation.
Celle-ci doit, en matière de détention provisoire, se prononcer au plus tard dans le mois de l’appel prévu par l’article 180, faute de quoi l’inculpé est mis d’office en liberté provisoire sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées.
Cette mise en liberté provisoire ne peut être révoquée que dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l’article 132.
 
Article 188
Dans toutes les causes dont sont saisies les juridictions correctionnelles ou de police et jusqu’à l’ouverture des débats, le Procureur Général, s’il estime que les faits sont susceptibles d’une qualification plus grave que celle dont ils ont été l’objet, ordonne l’apport des pièces, met l’affaire en état et la soumet, avec réquisitoire, à la chambre d’accusation.
 
Article 189
Le Procureur Général agit de même lorsqu’il reçoit, postérieurement à un arrêt de non-lieu prononcé par la chambre d’accusation, des pièces lui paraissant contenir des charges nouvelles dans les termes de l’article 183. Dans ce cas et en attendant la réunion de la chambre d’accusation, le président de cette juridiction peut, sur les réquisitions du Procureur général, décerner mandat de dépôt ou d’arrêt.
 
Article 190
Le greffier de la chambre d’accusation notifie par lettre recommandée ou par avis, comportant l’une ou l’autre un accusé de réception, à chacune des parties ou à ses conseils, la date à laquelle l’affaire sera appelée à l’audience. La lettre destinée à une partie est envoyée à son domicile élu ou, à son défaut, à la dernière adresse qu’elle a donnée.
Un délai minimum de quarante- huit heures en matière de détention provisoire et de cinq jours en toute autre matière, doit être observé entre la date d’envoi de la lettre recommandée et celle de l’audience.
Pendant ce délai, le dossier, comprenant les réquisitions du Procureur général, est déposé au greffe de la chambre d’accusation et tenu à la disposition des conseils des parties.
 
Article 191
Les parties et leurs conseils sont admis jusqu’au jour de l’audience à produire des mémoires qui sont déposés au greffe de la chambre d’accusation et visés par le greffier avec indication du jour et de l’heure du dépôt.
 
Article 192
Les débats se déroulent et l’arrêt est rendu en chambre du conseil.
Après le rapport du conseiller, le Procureur général et les conseils des parties, qui en ont fait la demande, présentent des observations sommaires.
La chambre d’accusation peut ordonner la comparution personnelle des parties ainsi que l’apport des pièces à conviction.
 
Article 193
Lorsque les débats sont terminés, la chambre d’accusation délibère sans qu’en aucun cas le Procureur général, les parties, leurs conseils et le greffier puissent être présents.
 
Article 194
La chambre d’accusation peut, dans tous les cas, à la demande du Procureur général, d’une des parties, de son conseil, ou même d’office, ordonner tout acte d’information complémentaire qu’elle juge utile, et notamment décerner tous mandats.
Elle peut également, dans tous les cas, le ministère public entendu, prononcer d’office la mise en liberté de l’inculpé.
 
Article 195
Elle peut, d’office ou sur réquisitions du Procureur général, ordonner qu’il soit informé à l’égard des inculpés ou prévenus renvoyés devant elle sur tous les chefs de crimes, de délits, de contraventions, principaux ou connexes, résultant du dossier de la procédure, qui n’auraient pas été visés par l’ordonnance du juge d’instruction ou qui auraient été distraits par une ordonnance comportant non-lieu partiel, disjonction ou renvoi devant la juridiction correctionnelle ou de simple police.
Elle peut statuer sans ordonner une nouvelle information si les chefs de poursuite visés à l’alinéa précédent ont été compris dans les inculpations faites par le juge d’instruction.
 
Article 196
Les infractions sont connexes soit lorsqu’elles ont été commises en même temps par plusieurs personnes réunies, soit lorsqu’elles ont été commises par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d’un concert formé à l’avance entre elles, soit lorsque les coupables ont commis les unes pour se procurer les moyens de commettre les autres, pour en faciliter, pour en consommer l’exécution, ou pour en assurer l’impunité, soit lorsque des choses enlevées, détournées ou obtenues à l’aide d’un crime ou d’un délit ont été, en tout ou partie, recelées.
 
Article 197
La chambre d’accusation peut également, quant aux infractions résultant du dossier de la procédure, ordonner que soient inculpées, dans les conditions prévues à l’article 198, des personnes qui n’ont pas été renvoyées devant elle, à moins qu’elles n’aient fait l’objet d’une ordonnance de non-lieu devenue définitive.
Cette décision ne pourra pas faire l’objet d’un pourvoi en cassation.
 
Article 198
Il est procédé aux suppléments d’information conformément aux dispositions relatives à l’instruction préalable soit par un des membres de la chambre d’accusation, soit par un juge d’instruction qu’elle délègue à cette fin.
Le Procureur général peut à tout moment requérir la communication de la procédure, à charge de rendre les pièces dans les vingt-quatre heures.
 
Article 199
La chambre d’accusation examine la régularité des procédures qui lui sont soumises.
Si elle découvre une cause de nullité, elle prononce la nullité de l’acte qui en est entaché et, s’il y échet, celle de tout ou partie de la procédure ultérieure.
Après annulation, elle peut soit évoquer et procéder dans les conditions prévues aux articles 194, 195 et 197, soit renvoyer le dossier de la procédure au même juge d’instruction ou à tel autre de son choix, afin de poursuivre l’information.
 
Article 200
Lorsque la chambre d’accusation a statué sur l’appel relevé contre une ordonnance du juge d’instruction en matière de détention provisoire, soit qu’elle ait confirmé l’ordonnance soit que, l’infirmant, elle ait ordonné une mise en liberté ou un maintien en détention ou décerné un mandat de dépôt ou d’arrêt, le Procureur général fait sans délai retour du dossier au juge d’instruction, après avoir assuré l’exécution de l’arrêt.
Lorsque, en toute autre matière, la Chambre d’accusation infirme une ordonnance du juge d’instruction, elle peut soit évoquer dans les conditions prévues aux articles 194, 195, 197 et 198, soit envoyer le dossier au juge d’instruction ou à tel autre, afin de poursuivre l’information (Loi n° 85-25 du 27 février 1985).
L’ordonnance du juge d’instruction frappée d’appel sort son plein et entier effet si elle est confirmée par la chambre d’accusation.
 
Article 201
Lorsqu’elle a prescrit une information complémentaire et que celle-ci est terminée, la chambre d’accusation ordonne le dépôt au greffe du dossier de la procédure.
Le greffier de la chambre d’accusation avise immédiatement de ce dépôt chacune des parties ou son conseil par lettre recommandée ou par avis comportant l’une et l’autre un accusé de réception.
 
Article 202
Le dossier de la procédure reste déposé au greffe pendant quarante-huit heures en matière de détention provisoire, pendant cinq jours en toute autre matière.
Il est alors procédé conformément aux articles 190, 191 et 192.
 
Article 203
La chambre d’accusation statue par un seul et même arrêté sur tous les faits entre lesquels il existe un lien de connexité. Elle examine s’il existe contre l’inculpé des charges suffisantes.
Si elle estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention, ou qu’il n’existe pas de charges suffisantes ou si l’auteur est resté inconnu, elle déclare qu’il n’y a lieu à suivre.
Les inculpés provisoirement détenus sont mis en liberté.
La chambre d’accusation statue par l’arrêt portant qu’il n’y a lieu à suivre sur la restitution des objets saisis; elle demeure compétente pour statuer éventuellement sur cette restitution postérieurement à l’arrêt de non-lieu.
 
Article 204
Si la chambre d’accusation estime que les faits constituent un délit ou une contravention, elle prononce le renvoi de l’affaire devant la juridiction compétente en la matière.
En cas de renvoi devant une juridiction statuant en matière correctionnelle si l’emprisonnement est encouru, et sous réserve des dispositions de l’article 127, le prévenu arrêté demeure en état de détention.
En cas de renvoi devant le tribunal de simple police, le prévenu est mis en liberté.
 
Article 205
Si les faits retenus à la charge des inculpés constituent une infraction qualifiée crime par la loi, la chambre d’accusation prononce le renvoi devant la Cour d’assises compétente.
Elle peut saisir également cette juridiction des infractions connexes.
 
Article 206
L’arrêt de renvoi contient, à peine de nullité, l’exposé et la qualification légale des faits, objets de l’accusation.
Il décerne en outre ordonnance de prise de corps contre l’accusé dont il précise l’identité.
 
Article 207
Les arrêts de la chambre d’accusation sont signés par le Président et le greffier. Il y est fait mention du nom des juges, du dépôt des pièces et des mémoires, de la lecture du rapport, des réquisitions du ministère public et, s’il y a lieu, de l’audition des parties ou de leurs conseils, à peine de nullité.
La chambre d’accusation réserve les dépens si son arrêt n’éteint pas l’action dont elle a eu à connaître.
Dans le cas contraire, ainsi qu’en matière de mise en liberté, elle liquide les dépens et elle condamne aux frais la partie qui succombe.
Toutefois, la partie civile de bonne foi peut être déchargée de la totalité ou d’une partie des frais par décision spéciale et motivée.
 
Article 208 (Loi n° 85-25 du 27 février 1985)
Hors le cas prévu à l’article 189, les arrêts sont, dans les vingt-quatre heures, par lettre recommandée ou par avis comportant l’une ou l’autre un accusé de réception, portés à la connaissance des parties et de leurs conseils.
Les arrêts contre lesquels les inculpés ou les parties civiles peuvent former un pourvoi en cassation leur sont signifiés à la requête du Procureur général dans les quarante-huit heures.
Avis de tous les arrêts de clôture de l’information est adressé à la maison d’arrêt ou l’accusé est détenu.
 
Article 209
Les dispositions des articles 164, 166 alinéas 1er et 3, 167 et 168 relatives aux nullités de l’information sont applicables au présent chapitre.
 
SECTION Il – DES POUVOIRS PROPRES DU PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE D’ACCUSATION
Article 210
Le Président de la chambre d’accusation ou, en cas d’empêchement, son suppléant, exerce sous le contrôle du Premier Président de la Cour d’Appel les pouvoirs propres définis aux articles suivants.
Le président peut, pour des actes déterminés, déléguer ses pouvoirs à un membre de la chambre d’accusation. (Loi n° 85-25 du 27 février 1985)
Il peut aussi déléguer ses pouvoirs de contrôle du bon fonctionnement des cabinets d’instruction, au président du tribunal régional en ce qui concerne les cabinets d’instruction du ressort.
 
Article 211
Le président de la chambre d’accusation s’assure du bon fonctionnement des cabinets d’instruction du ressort de la Cour d’appel. Il vérifie notamment les conditions d’application des alinéas 4 et 5 de l’article 72 et s’emploie à ce que les procédures ne subissent aucun retard injustifié.
A cette fin, il est établi chaque trimestre dans chaque cabinet d’instruction un état de toutes les affaires en cours portant mention, pour chacune des affaires, de la date du dernier acte d’information exécuté.
Les affaires dans lesquelles sont impliqués les inculpés détenus provisoirement figurent sur un état spécial. (Loi n°75-114 du 20 décembre 1975)
Les états prévus par le présent article sont établis en deux exemplaires adressés dans les dix premiers jours du trimestre :
- l’un au président de la chambre d’accusation par l’intermédiaire du président du tribunal régional qui fait connaître au juge d’instruction et au président de la chambre d’accusation les observations que ces états appellent de sa part ;
- l’autre au Procureur général près la Cour d’appel par l’intermédiaire du Procureur de la République (Loi n° 81-71 du 10 décembre 1981).
Toute affaire entrée au cabinet du juge d’instruction depuis plus de six mois doit obligatoirement faire l’objet d’un rapport circonstancié, si, au bout de cette période elle n’est pas réglée. Ce rapport établi en trois exemplaires est adressé au Président de la Chambre d’accusation, au Premier Président de la Cour d’Appel et au Procureur général près cette Cour, par la voie hiérarchique. Il précise les raisons pour lesquelles le règlement de l’affaire a été retardé, et est renouvelé ensuite tous les mois, jusqu’au règlement définitif de l’affaire. Une copie en est adressée respectivement par les chefs de la juridiction d’appel à l’inspecteur général des Cours et Tribunaux et à l’inspecteur général des Parquets.
 
Article 212 (Loi n° 85-25 du 27 février 1985)
Le président de la chambre d’accusation ou le magistrat délégué par ses soins doit, chaque fois qu’il l’estime nécessaire et au moins deux fois par an, visiter les maisons d’arrêt du ressort de la Cour d’Appel et vérifier la situation des inculpés en état de détention provisoire.
Il peut saisir la chambre d’accusation afin qu’il soit par elle statué sur le maintien en détention d’un inculpé quel que soit le stade de la procédure dont ce dernier fait l’objet.
 
SECTION III - DU CONTRÔLE DE L’ACTIVITÉ DES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE
Article 213
La chambre d’accusation exerce un contrôle sur l’activité des fonctionnaires civils et militaires, officiers de police judiciaire pris en cette qualité.
 
Article 214
Elle est saisie soit par le Procureur général, soit par son président.
Elle peut se saisir d’office à l’occasion de l’examen de la procédure qui lui est soumise.
 
Article 215
La chambre d’accusation, une fois saisie, fait procéder à une enquête ; elle entend le Procureur général et l’officier de police judiciaire en cause.
Ce dernier doit avoir été préalablement mis à même de prendre connaissance de son dossier d’officier de police judiciaire tenu au parquet général de la Cour d’appel.
Il peut se faire assister d’un avocat.
 
Article 216
La chambre d’accusation peut, sans préjudice des sanctions disciplinaires qui pourraient être infligées à l’officier de police judiciaire par ses supérieurs hiérarchiques, lui adresser des observations ou décider qu’il ne pourra, soit temporairement, soit définitivement, exercer ses fonctions d’officier de police judiciaire et de délégué du juge d’instruction sur tout l’ensemble du territoire.
Si la chambre d’accusation estime que l’officier de police judiciaire a commis une infraction à la loi pénale, elle ordonne en outre la transmission du dossier au Procureur général à toutes fins qu’il appartiendra.
Les décisions prises par la chambre d’accusation contre les officiers de police judiciaire sont notifiées, à la diligence du Procureur général, aux autorités dont ils dépendent.
 
Article 217
Les dispositions de la présente section sont applicables aux inspecteurs et agents assermentés des Eaux et Forêts.
 

LIVRE II DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT

TITRE PREMIER DE LA COUR D’ASSISES

CHAPITRE PREMIER DE LA COMPÉTENCE DE LA COUR D’ASSISES

Article 218
La Cour d’Assises a plénitude de juridiction pour juger les individus renvoyés devant elle par l’arrêt de mise en accusation.
Elle ne peut connaître d’aucune autre accusation.
 

CHAPITRE II DE LA TENUE DES ASSISES

Article 219
Il est tenu des assises au siège des juridictions désignées par les textes relatifs à l’organisation judiciaire du Sénégal.
 
Article 220
Exceptionnellement, lorsque les circonstances l’exigent, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, par arrêté pris sur la proposition du Procureur général et après avis du Premier Président de la Cour d’appel, peut fixer le siège de la Cour d’assises dans une autre ville.
 
Article 221
Chaque cour d’assises doit tenir une session tous les quatre mois.
 
Article 222
La date d’ouverture de chaque session d’assises est fixée, après avis du Procureur général par ordonnance du Premier Président de la Cour d’appel.
Cette ordonnance est portée à la connaissance du tribunal du siège de la Cour d’assises par les soins du Procureur général, quinze jours au moins avant l’ouverture de la session.
 
Article 223
Le rôle de chaque session est arrêté par le président de la Cour d’assises, sur proposition du ministère public.
 
Article 224
Le ministère public avise l’accusé de la date à laquelle celui-ci doit comparaître.
Lorsque l’accusé n’est pas détenu, citation à comparaître lui est délivrée.
 

CHAPITRE III DE LA COMPOSITION DE LA COUR D’ASSISES

Article 225
La Cour d’assises comprend: la cour proprement dite et le jury.
 
Article 226
Les fonctions du ministère public y sont exercées dans les conditions définies aux articles 26 et 31.
Toutefois, le Procureur général peut déléguer auprès d’une Cour d’assises un magistrat du ministère public autre que celui qui exerce ses fonctions près le tribunal du siège de la Cour d’assises.
 
Article 227
La Cour d’assises est, à l’audience, assistée d’un greffier.
Au siège de la Cour d’appel, les fonctions de greffier sont exercées par le greffier en chef ou un greffier de la Cour d’appel.
Dans les autres localités, elles le sont par le greffier en chef ou un greffier du tribunal régional.
 
SECTION PREMIÈRE – DE LA COUR
Article 228
La Cour proprement dite comprend: le président et deux assesseurs.
 
Paragraphe premier – Du Président
Article 229
La Cour d’assises est présidée par un président de chambre ou par un conseiller de la Cour d’appel.
 
Article 230
Pour la durée de chaque session et pour chaque Cour d’assises, le président est désigné par ordonnance du Premier Président.
 
Article 231
En cas d’empêchement survenu avant l’ouverture de la session, le président des assises est remplacé par ordonnance du Premier Président.
Si l’empêchement survient au cours de la session, le président des assises est remplacé par l’assesseur du rang le plus élevé.
 
Article 232
Le Premier Président peut présider la Cour d’assises chaque fois qu’il le juge convenable.
 
Paragraphe Il – Des assesseurs
Article 233
Les assesseurs sont au nombre de deux.
Toutefois, il peut leur être adjoint un ou plusieurs assesseurs supplémentaires si la durée ou l’importance de la session rendent cette mesure nécessaire.
Les assesseurs supplémentaires siègent aux audiences. Ils ne prennent part aux délibérations qu’en cas d’empêchement d’un assesseur titulaire constaté par ordonnance motivée du président de la Cour d’assises.
 
Article 234
Les assesseurs sont choisis soit parmi les conseillers de la Cour d’Appel, soit parmi les présidents, vice-présidents ou juge du tribunal régional du lieu de la tenue des assises.
 
Article 235
Les assesseurs sont désignés par le Premier Président pour la durée d’une session et pour chaque Cour d’assises, dans les mêmes formes que le président.
 
Article 236
En cas d’empêchement survenu avant l’ouverture de la session, les assesseurs sont remplacés par ordonnance du Premier Président.
Si l’empêchement survient au cours de la session, les assesseurs sont remplacés par ordonnance du président de la Cour d’assises et choisis parmi les magistrats du siège du ressort de la Cour d’Appel.
 
Article 237
Lorsque la session est ouverte, le président de la Cour d’assises peut, s’il y a lieu, désigner un ou plusieurs assesseurs supplémentaires.
 
Article 238
Ne peuvent faire partie de la cour en qualité de président ou d’assesseur les magistrats qui, dans l’affaire soumise à la Cour d’assises, ont, soit fait un acte de poursuite ou d’instruction, soit participé à l’arrêt de mise en accusation ou à une décision sur le fond relative à la culpabilité de l’inculpé.
 
SECTION Il - DU JURY
Article 239
Le jury est composé de citoyens désignés conformément aux dispositions des articles suivants :
 
Paragraphe premier – Des conditions d’aptitude aux fonctions de juré
Article 240
Peuvent seuls remplir les fonctions de juré les citoyens sénégalais de l’un et l’autre sexe âgés de plus de trente ans, sachant lire et écrire en français, non atteints de surdité, jouissant des droits politiques, civils et de famille, et ne se trouvant dans aucun cas d’incapacité ou d’incompatibilité énumérés par les deux articles suivants.
 
Article 241
Sont incapables d’être juré :
1. Les individus ayant été condamnés pour crime ou délit de droit commun ;
2. Ceux qui sont en état d’accusation ou de contumace et ceux qui sont sous mandat de dépôt ou d’arrêt ;
3. Les fonctionnaires et agents de l’Etat et des communes révoqués de leurs fonctions ;
4. Les officiers ministériels destitués et les membres des ordres professionnels frappés d’une interdiction définitive d’exercer par une décision juridictionnelle ;
5. Les faillis non réhabilités dont la faillite a été déclarée par un jugement exécutoire au Sénégal ;
6. Les aliénés interdits ou internés ainsi que les individus pourvus d’un conseil judiciaire ;
7. Ceux auxquels les fonctions de juré ont été interdites par décision de justice.
 
Article 242
Les fonctions de juré sont incompatibles avec celles qui sont énumérées ci-après :
1. Membres du Gouvernement, de l’Assemblée nationale, du Conseil supérieur de la Magistrature et du Conseil économique et social ;
2. Secrétaire général du Gouvernement, membre d’un cabinet ministériel, directeur d’un service ministériel ou d’un service public, gouverneur et adjoint, préfet et adjoint, chef d’arrondissement, magistrat de l’ordre judiciaire ;
3. Fonctionnaire des services de police et des forces publiques nationales, militaires de l’armée de terre, de mer et de l’air en activité de service, fonctionnaire ou préposé du service actif des douanes, des contributions directes ou indirectes et des eaux et forêts de l’Etat.
Nul ne peut être juré dans une affaire où il a accompli un acte de police judiciaire ou d’instruction ou dans laquelle il est témoin, interprète, dénonciateur, expert, plaignant ou partie civile.
 
Article 243
Sont dispensés des fonctions de juré s’ils le requièrent :
1. Les septuagénaires ;
2. Ceux qui ont rempli lesdites fonctions pendant l’année courante sous réserve des dispositions de l’article 279 ;
3. Les ministres des cultes.
 
Paragraphe Il - De la formation du jury
Article 244
Il est établi annuellement dans le ressort de chaque Cour d’assises un collège du jury criminel.
Ce collège comprend :
1. Une liste principale de cinquante noms de personnes ayant leur domicile ou leur résidence principale dans le ressort de la Cour d’assises ;
2. Une liste supplémentaire de vingt noms de personnes résidant effectivement dans la localité où siège la Cour d’assises.
 
Article 245
Dans le cas prévu à l’article 220, les quatre jurés titulaires et les deux jurés suppléants désignés par le tirage au sort pour le service de la session se transportent avec la cour.
 
Article 246
Au premier juillet de chaque année, les gouverneurs établissent les listes définies à l’article 244 et les transmettent avant le premier août aux procureurs de la République du ressort qui les font parvenir, avec leurs observations s’il y a lieu, au Procureur général près la cour d’appel.
 
Article 247
Les listes des jurés près la cour d’assises sont définitivement arrêtées avant le premier octobre de chaque année par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.
Elles sont publiées au Journal officiel.
 
Article 249
Les procureurs de la République sont tenus d’informer immédiatement le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, des décès, des incapacités ou des incompatibilités légales qui frapperaient les personnes dont les noms sont portés sur les listes annuelles.
 
Article 248
Chaque liste de jurés, arrêtée par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, comprend par ordre alphabétique :
1. Trente noms pris sur la liste principale ;
2. Douze noms pris sur la liste supplémentaire.
 
Article 250
Le gouverneur fait notifier à chacun des jurés l’extrait de la liste le concernant dans les quinze jours de sa publication au Journal officiel.
 

CHAPITRE IV DE LA PROCÉDURE PRÉPARATOIRE AUX SESSIONS D’ASSISES

SECTION PREMIÈRE – DES ACTES OBLIGATOIRES
Article 251
L’arrêt de renvoi est signifié à l’accusé.
Il lui en est laissé copie.
Cette signification doit être faite à personne si l’accusé est détenu. Dans le cas contraire elle est faite dans les formes prévues au titre IV du présent livre.
 
Article 252
Dès que l’arrêt de renvoi est devenu définitif, l’accusé, s’il est détenu, est transféré dans la maison d’arrêt du lieu où doivent se tenir les assises.
 
Article 253
Si l’accusé ne peut être saisi ou ne se présente pas, on prononce contre lui par contumace.
 
Article 254
Si l’affaire ne doit pas être jugée au siège de la Cour d’Appel, le dossier de la procédure est renvoyé par le Procureur général au Procureur de la République près le tribunal régional où doivent se tenir les assises.
Les pièces à conviction sont également transportées au greffe du tribunal.
 
Article 255
Le président de la Cour d’assises interroge l’accusé dans le plus bref délai, après l’arrivée de ce dernier à la maison d’arrêt et la remise du dossier au Procureur de la République et des pièces à conviction au greffe.
Si l’accusé est en liberté, il est procédé comme il est dit à l’article 138, alinéa 2.
Le président peut déléguer un de ses assesseurs afin de procéder à cet interrogatoire.
Il doit être fait appel à un interprète si l’accusé ne parle ou ne comprend pas la langue française.
 
Article 256
Le président interroge l’accusé sur son identité, s’assure qu’il a reçu signification de l’arrêté de renvoi et recueille les déclarations spontanées qu’il estime devoir faire.
 
Article 257
L’accusé est ensuite invité à choisir un conseil pour assister dans sa défense.
Si l’accusé ne choisit pas son conseil, le président ou son délégué lui en désigne un d’office.
Cette désignation est non avenue, si par la suite, l’accusé choisit un conseil.
 
Article 258
Le conseil ne peut être choisi ou désigné que parmi les avocats inscrits au barreau ou admis au stage.
Toutefois, à titre exceptionnel, le président peut autoriser l’accusé à prendre pour conseil un de ses parents ou amis.
Les avocats inscrits à un barreau étranger ne peuvent être désignés que s’il existe entre la
République du Sénégal et leur pays une convention prévoyant le droit des avocats de ce pays de plaider devant les tribunaux sénégalais.
 
Article 259
L’accomplissement des formalités prescrites par les articles 255 à 258 est constaté par un procès-verbal que signent le président ou son délégué, le greffier, l’accusé et, s’il y a lieu, l’interprète.
Si l’accusé ne sait ou ne veut signer, le procès-verbal en fait mention.
 
Article 260
Les débats ne peuvent s’ouvrir moins de cinq jours après l’interrogatoire par le président de la Cour d’assises. L’accusé et son conseil peuvent renoncer à ce délai.
 
Article 261
Le conseil pourra communiquer avec l’accusé après son interrogatoire.
Il pourra aussi prendre communication de toutes les pièces du dossier sans déplacement et sans que cette communication puisse provoquer un retard dans la marche de la procédure.
 
Article 262
L’accusé et la partie civile, ou leurs conseils, peuvent prendre ou faire prendre copie, à leurs frais, de toutes pièces de la procédure.
Il n’est délivré gratuitement à chacun des accusés qu’une seule copie des procès-verbaux constatant l’infraction, des déclarations écrites des témoins et des rapports d’expertise.
 
Article 263
Le ministère public et la partie civile signifient à l’accusé, l’accusé signifie au ministère public et, s’il y a lieu, à la partie civile, vingt-quatre heures au moins avant l’ouverture des débats, la liste des personnes qu’ils désirent faire entendre en qualité de témoins.
L’exploit doit mentionner les prénoms, nom, profession et résidence de ces témoins.
Les citations faites à la requête des parties sont à leurs frais, ainsi que les indemnités des témoins cités, s’ils en requièrent, sauf au ministère public à faire citer, à sa requête, les témoins qui lui sont indiqués par l’accusé, dans le cas où il juge que leur déclaration peut être utile pour la découverte de la vérité.
 
Article 264
La liste des jurés telle qu’elle a été arrêtée conformément aux prescriptions de l’article 248 est notifiée à chaque accusé au plus tard l’avant-veille du tirage au sort.
 
SECTION Il - DES ACTES FACULTATIFS OU EXCEPTIONNELS
Article 265
Le président, si l’instruction lui semble incomplète ou si des éléments nouveaux ont été révélés depuis sa clôture, peut ordonner tout actes d’information qu’il estime utiles.
Il est procédé, soit par le président, soit par un de ses assesseurs ou un juge d’instruction qu’il délègue à cette fin. Dans ce cas, les prescriptions des chapitres 1 à 13 du titre III du livre premier doivent être observées.
 
Article 266
Les procès-verbaux et autres pièces ou documents réunis au cours du supplément d’information sont déposés au greffe et joints au dossier de la procédure.
Ils sont mis à la disposition des parties et du ministère public qui sont avisés de leur dépôt par les soins du greffier.
Le Procureur général peut, à tout moment, requérir communication de la procédure, à charge de rendre les pièces dans les vingt-quatre heures.
 
Article 267
Lorsqu’à raison d’un même crime plusieurs arrêts de renvoi ont été rendus contre différents accusés, le président peut, soit d’office, soit sur réquisition du ministère public, ordonner la jonction des procédures.
Cette jonction peut également être ordonnée quand plusieurs arrêts de renvoi ont été rendus contre un même accusé pour des infractions différentes.
 
Article 268
Quand l’arrêt de renvoi vise plusieurs infractions non connexes, le président peut, soit d’office, soit sur réquisition du ministère public, ordonner que les accusés ne soient immédiatement poursuivis que sur l’une ou quelques-unes de ces infractions.
 
Article 269
Le Président peut, soit d’office, soit sur réquisition du ministère public, ordonner le renvoi à une session ultérieure des affaires qui ne lui paraissent pas en état d’être jugées au cours de la session au rôle de laquelle elles ont été inscrites.
 

CHAPITRE V DE L’OUVERTURE DES SESSIONS

SECTION PREMIÈRE – DU TIRAGE AU SORT DES JURES
Article 270
Au siège de la Cour d’Appel, dix jours au moins avant celui fixé pour l’ouverture de la session, le président de la Cour d’assises tire au sort, sur la liste principale, les noms de quatre jurés titulaires et de deux jurés suppléants pour le service de la session.
Au siège des quatre juridictions, cette formalité peut être accomplie en l’absence du président de la Cour d’assises, par le président de la juridiction régionale.
 
Article 271
Le Premier Président de la Cour d’Appel peut, en raison de l’importance ou du nombre élevé des affaires inscrites au rôle de la session, ordonner que les quatre jurés titulaires et les deux jurés suppléants nécessaires au service de la session seront remplacés par un autre groupe de quatre jurés titulaires et de deux jurés suppléants dont les noms seront tirés au sort dans les conditions prévues au précédent article.
Lorsque le Premier Président de la Cour d’Appel use de cette faculté, il doit avant qu’il ne soit procédé au tirage au sort, préciser dans une ordonnance le nombre total des jurés titulaires et, suivant l’ordre des inscriptions au rôle, le nombre des affaires qui seront soumises à chacun des groupes de quatre jurés titulaires et de deux jurés suppléants prévus.
Le président de la Cour d’assises et les magistrats qui, aux termes de l’article 270, sont chargés de procéder au tirage au sort, doivent se conformer, dans l’accomplissement de cette formalité, aux dispositions de l’ordonnance précitée.
 
Article 272
Le tirage au sort a lieu en audience publique, en présence du ministère public, des accusés et de leurs défenseurs et des interprètes.
A cet effet, le président chargé du tirage dépose un à un dans une urne, après les avoir lus à haute et intelligible voix, les noms des jurés du ressort écrits sur autant de bulletins.
La présence des parties civiles régulièrement constituées ou de leurs conseils n’est pas obligatoire.
Le ou les accusés peuvent renoncera assister au tirage au sort.
 
Article 273
Si, parmi les jurés inscrits sur la liste principale, il en est qui ne remplissent pas les conditions d’aptitude exigées par l’article 230 ou qui se trouvent dans un des cas d’incapacité, d’incompatibilité ou de dispense prévues par les articles 241 à 243, le président ordonne que leurs noms soient rayés de la liste.
Il en est de même en ce qui concerne les noms des jurés décédés.
Si, à la suite de ces radiations, il reste moins de vingt jurés disponibles, ce nombre est complété par les jurés de la liste supplémentaire désignés par le tirage au sort.
Cette opération terminée, le président tire successivement chaque bulletin de l’urne et lit le nom qui s’y trouve inscrit.
 
Article 274
L’accusé par l’intermédiaire de son conseil d’abord, le ministère public ensuite, récusent tels jurés qu’ils jugent à propos, à mesure que leurs noms sortent de l’urne, sauf la limitation exprimée à l’article 275.
L’accusé, son conseil, ni le ministère public ne peuvent exposer leurs motifs de récusation.
 
Article 275
Les accusés, quel que soit leur nombre, ou leur défenseur, d’une part, le ministère public d’autre part, ont respectivement le droit de récusation sur la moitié des jurés, après défalcation du nombre des jurés nécessaires au service de la session.
Les accusés bénéficient d’une récusation supplémentaire lorsque le nombre des récusations à exercer est impair.
Les accusés pourront se concerter pour exercer leur récusation.
A défaut d’entente, le sort désignera l’ordre dans lequel ils exercent leur droit, séparément et pour la part fixée par chacun d’eux proportionnellement à leur nombre. Les jurés récusés par un seul et dans cet ordre le seront pour tous jusqu’à ce que le nombre des récusations soit épuisé.
Si le nombre des récusations à exercer est inférieur à celui des accusés, les accusés placés par le sort hors rang pour l’exercice du droit de récusation seront exclus de toute participation à ce droit, alors même que les récusations n’auront pas été épuisées par les autres accusés.
Dans le cas où le partage proportionnel, entre les accusés, des récusations à exercer, laisserait un reliquat, il serait procédé pour ces dernières récusations comme il est dit au précédent paragraphe, dans l’ordre du tirage au sort.
Les accusés exercent dans tous les cas leur droit de récusation par l’intermédiaire de leurs conseils.
 
Article 276
La liste des jurés de la session est définitivement formée lorsque le président chargé du tirage a obtenu, par le sort, le nombre de jurés titulaires et suppléants nécessaires aux termes des articles 270 et 271 sans qu’il y ait eu de récusation ou lorsque les récusations auront été exercées conformément à l’article précédent.
Le procès-verbal du tout sera dressé par le greffier et signé du magistrat qui a présidé au tirage.
 
Article 277 (Loi n° 66-18 du 1er février 1966)
Huit jours au moins avant l’ouverture des assises, signification est faite, à la requête du ministère public, à chacun des jurés désignés par le sort du procès-verbal constatant qu’il fait partie de la Cour.
Elle contient sommation de se trouver aux jour, lieu et heure indiqués pour l’ouverture des assises sous les peines portées au présent Code.
 
Article 278 (Loi n° 66-18 du 1er février 1966)
A défaut de signification à personne, elle est faite à domicile ainsi qu’au maire ou à l’adjoint, ou au chef de circonscription administrative qui est alors tenu d’en donner connaissance au juré désigné contre récépissé.
 
Article 279
Les jurés qui ont satisfait aux réquisitions prescrites par l’alinéa 2 de l’article 277 et par l’article 278 ne peuvent être placés plus de deux fois dans la même année sur les listes formées en exécution des articles 270 et 271.
 
Article 280
En ce qui concerne l’autre groupe de jurés appelés à remplacer le premier dans les conditions prévues à l’article 271 l’extrait du procès-verbal doit contenir sommation de se trouver aux jour, lieu et heure où sera appelée la première affaire qui, suivant les dispositions de l’ordonnance, doit être soumise à son examen.
 
SECTION Il – DE L’INSTALLATION DES JURES DE LA SESSION
Article 281
Aux lieu, jour et heure fixés pour l’ouverture de la session la cour prend séance.
Le greffier procède à l’appel des jurés inscrits sur la liste conformément à l’article 270 ou 271 selon le cas.
La Cour statue sur le cas des jurés absents.
 
Article 282
Tout juré qui, sans motif légitime, n’a pas déféré à la citation qui lui a été notifiée, est condamné par la cour à une amende laquelle est, pour la première fois, de 5.000 francs au moins et de 10.000 francs au plus, la cour ayant la faculté de la réduire de moitié, pour la seconde fois de 10.000 francs au moins et de 20.000 francs au plus, et pour la troisième fois de 20.000 francs au moins et de 50.000 francs au plus.
Cette dernière fois, il est de plus, déclaré incapable d’exercer à l’avenir les fonctions de juré. L’arrêt est affiché à ses frais en tous lieux indiqués par la cour.
Les peines portées au présent article sont applicables à tout juré qui, même ayant déféré à la citation, se retire avant l’expiration de ses fonctions, sans une excuse jugée valable par la cour.
Le recouvrement des amendes prévues au présent article est poursuivi à la requête du ministère public et à la diligence du trésor.
 
Article 283
Les mêmes amendes que celles indiquées à l’article précédant peuvent être prononcées, et le paiement poursuivi de la même manière, contre les médecins ou tous autres qui auront délivré aux jurés des certificats que la cour aura cru devoir rejeter.
 
Article 284
Si, à l’ouverture de la session, un ou plusieurs jurés n’ont pas satisfait à la citation, ou si, en cours de session, un ou plusieurs jurés se trouvent empêchés, ils sont remplacés par le ou les jurés suppléants désignés par le sort conformément à l’article 270 ou 271 et, si le nombre nécessaire n’est pas atteint, par voie de nouveau tirage au sort sur la liste supplémentaire.
Les accusés et le ministère public peuvent exercer le droit de récusation, tel qu’il est fixé par les articles 274 et 275.
Le juré supplémentaire ainsi désigné par ce nouveau tirage au sort est tenu de faire le service des assises lors même qu’il l’aurait fait pendant la session précédente.
 
Article 285
Lorsqu’un procès criminel paraît de nature à entraîner de longs débats, le président de la Cour d’assises peut désigner, avant l’ouverture de l’audience, un ou deux jurés supplémentaires, pris parmi les jurés suppléants dans l’ordre du tirage au sort qui assistent aux débats.
Dans le cas où l’un ou plusieurs des quatre jurés qui composent la Cour d’assises seraient empêchés de suivre les débats jusqu’au prononcé de l’arrêt, ils seront remplacés par les jurés supplémentaires, suivant l’ordre dans lequel ces derniers ont été appelés par le sort.
 
Article 286
Le président adresse aux jurés, debout et découverts, le discours suivant : « Vous jurez et promettez, devant dieu et devant les hommes, d’examiner avec l’attention la plus scrupuleuse les charges qui seront portées contre chaque accusé, de ne trahir ni les intérêts de l’accusé, ni ceux de la société qui l’accuse ; de ne communiquer avec personne jusqu’après votre déclaration; de n’écouter ni la haine ou la méchanceté, ni la crainte ou l’affection ; de vous décider d’après les charges et les moyens de défense, suivant votre conscience et votre intime conviction, avec l’impartialité et la fermeté qui conviennent à un homme probe et libre, et de conserver le secret des délibérations, même après la cessation de vos fonctions ».
Chacun des jurés, appelé individuellement par le président, répond en levant la main : « Je le jure ».
 
Article 287
Le président déclare le jury définitivement constitué et invite les jurés à prendre place par rang d’âge.
 

CHAPITRE VI DES DÉBATS

SECTION PREMIÈRE – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 288
Les débats sont publics, à moins que la publicité ne soit dangereuse pour l’ordre et les moeurs. Dans ce cas, la Cour d’assises le déclare par un arrêt rendu en audience publique.
Toutefois, le président peut interdire l’accès de la salle d’audience aux mineurs ou à certains d’entre eux.
Lorsque le huis clos a été ordonné, celui-ci s’applique au prononcé des arrêts qui peuvent intervenir sur les incidents contentieux visés à l’article 297.
L’arrêt sur le fond doit toujours être prononcé en audience publique.
 
Article 289
Les débats, une fois entamés, doivent être continués sans interruption jusqu’à ce que la cause soit terminée par l’arrêt de la Cour d’assises.
Ils peuvent être suspendus pendant le temps nécessaire au repos des membres de la Cour d’assises, des témoins et des accusés.
 
Article 290
Le président a la police de l’audience et la direction des débats.
Il rejette tout ce qui tendrait à compromettre leur dignité ou à les prolonger sans donner lieu d’espérer plus de certitude dans les résultats.
 
Article 291
Le président est investi d’un pouvoir discrétionnaire en vertu duquel il peut, en son honneur et conscience, prendre toutes mesures qu’il croit utiles pour découvrir la vérité.
Il peut au cours des débats, appeler, au besoin par mandat d’amener, et entendre toutes personnes ou se faire apporter toutes nouvelles pièces qui lui paraissent, d’après les développements donnés à l’audience, utiles à la manifestation de la vérité.
Les témoins ainsi appelés ne prêtent pas serment et leurs déclarations ne sont considérées que comme renseignements.
 
Article 292
Les assesseurs et les jurés peuvent poser des questions aux accusés et aux témoins par l’intermédiaire du président.
Ils ont le devoir de ne pas manifester leur opinion.
 
Article 293
Sous réserve des dispositions de l’article 290, le ministère public peut poser directement des questions aux accusés et aux témoins.
L’accusé, la partie civile ou leurs conseils peuvent poser des questions par l’intermédiaire du président aux accusés et aux témoins.
 
Article 294
Le ministère public prend, au nom de la loi, toutes les réquisitions qu’il juge utiles: la cour d’assises est tenue de lui donner acte et d’en délibérer.
Les réquisitions du ministère public prises dans le cours des débats sont mentionnées par le greffier sur son procès-verbal.
Toutes les décisions auxquelles elles ont donné lieu sont signées par le président et par le greffier.
 
Article 295
Lorsque la Cour d’assises ne fait pas droit aux réquisitions du ministère public, l’instruction, ni le jugement ne sont arrêtés, ni suspendus.
 
Article 296
L’accusé, la partie civile et leurs conseils peuvent déposer des conclusions sur lesquelles la cour est tenue de statuer.
 
Article 297
Tous incidents contentieux sont réglés par la cour, le ministère public, les parties ou leurs conseils entendus.
Ces arrêts ne peuvent préjuger du fond.
Ils ne peuvent être attaqués par la voie du recours en cassation qu’en même temps que l’arrêt sur le fond.
SECTION Il - DE LA COMPARUTION DE L’ACCUSE
Article 298
A l’audience, la présence d’un défenseur auprès de l’accusé est obligatoire.
Si le défenseur choisi ou désigné conformément à l’article 257 ne se présente pas, le président en commet un d’office.
 
Article 299
L’accusé comparait libre et seulement accompagné de gardes pour l’empêcher de s’évader.
 
Article 300
Si un accusé refuse de comparaître, sommation lui est faite au nom de la loi, par un huissier commis à cet effet par le président et assisté de la force publique ; l’huissier dresse procès- verbal de la sommation et de la réponse de l’accusé.
 
Article 301
Si l’accusé n’obtempère pas à la sommation, le président peut ordonner qu’il soit amené par la force devant la cour ; il peut également, après lecture faite à l’audience du procès-verbal constatant sa résistance, ordonner que nonobstant son absence, il soit passé outre aux débats.
Après chaque audience, il est, par le greffier de la Cour d’assises, donné lecture à l’accusé qui n’a pas comparu du procès-verbal des débats, et il lui est signifié copie des réquisitions du ministère public ainsi que des arrêts rendus par la cour, qui sont tous réputés contradictoires.
 
Article 302
Lorsque, à l’audience, l’un des assistants trouble l’ordre public, de quelque manière que ce soit, le président ordonne son expulsion de la salle d’audience.
Si, au cours de l’exécution de cette mesure, il résiste, à cet ordre ou cause du tumulte, il est, sur le champ placé sous mandat de dépôt, jugé et puni d’un emprisonnement de deux mois à deux ans, sans préjudice des peines portées au Code pénal contre les auteurs d’outrages et de violences envers les magistrats.
Sur l’ordre du président, il est alors contraint par la force publique de quitter l’audience.
 
Article 303
Si l’ordre est troublé par l’accusé lui-même, il lui est fait application des dispositions de l’article 302.
L’accusé, lorsqu’il est expulsé de la salle d’audience, est gardé par la force publique, jusqu’à la fin des débats, à la disposition de la Cour d’assises; il est, après chaque audience, procédé ainsi qu’il est dit à l’article 301, aliéna 2.
 
Article 304
Dans les cas prévus à l’article 302, alinéa 2 et à l’article 303, aliéna 1er, la cour seule procède sans désemparer au jugement immédiat de l’auteur du trouble.
Elle entend les témoins, le délinquant et le conseil qu’il a choisi ou qui lui a été désigné d’office par le président et, après avoir constaté les faits et ouï le ministère public, le tout publiquement, elle applique la peine par un arrêt motivé.
 
SECTION III - DE LA PRODUCTION ET DE LA DISCUSSION DES PREUVES
Article 305
Lorsque le conseil de l’accusé n’est pas inscrit à un barreau, le président l’informe qu’il ne peut rien dire contre sa conscience ou le respect dû aux lois et qu’il doit s’exprimer avec décence et modération.
 
Article 306
Immédiatement après, le président ordonne au greffier de donner lecture de la liste des témoins appelés par le ministère public, par l’accusé et, s’il y a lieu, par la partie civile, et dont les noms ont été notifiés conformément aux prescriptions de l’article 263, sans préjudice de la faculté accordée au président par l’article 291.
L’huissier de service fait appel de ces témoins.
 
Article 307
Le président ordonne aux témoins de se retirer dans la chambre qui leur est destinée.
Ils n’en sortent que pour déposer.
Le président prend, s’il en est besoin, toutes mesures utiles pour empêcher les témoins de conférer entre eux avant leur déposition.
 
Article 308
Lorsqu’un témoin cité ne comparait pas, la cour peut, sur réquisitions du ministère public ou même d’office, ordonner que ce témoin soit immédiatement amené par la force publique devant la Cour d’assises pour y être entendu ; s’il ne comparait pas immédiatement, il sera sursis à l’exécution de cet ordre jusqu’à l’ouverture de la session à laquelle l’affaire aura été renvoyée.
En ce dernier cas, tous les frais de citation, d’actes, de voyage de témoins et autres ayant pour objet de faire juger l’affaire sont, hors le cas d’excuse légitime, à la charge de ce témoin et il y est contraint, même par corps, sur la réquisition du ministère public, par l’arrêt qui renvoie les débats à la session utile.
Dans tous les cas, le témoin qui ne comparait pas ou qui refuse soit de prêter serment, soit de faire sa déposition peut, sur réquisitions du ministère public, être condamné par la cour à la peine portée à l’article 97.
La voie de l’opposition est ouverte au condamné qui n’a pas comparu. L’opposition s’exerce dans les cinq jours de la signification de l’arrêt faite à sa personne ou à son domicile.
La cour statue sur cette opposition soit pendant la session en cours, soit au cours d’une session ultérieure.
 
Article 309
Le président invite l’accusé à écouter avec attention la lecture de l’arrêt de renvoi.
Il ordonne au greffier de lire cet arrêt à haute et intelligible voix.
 
Article 310
Le président interroge l’accusé et reçoit ses déclarations.
Il a le devoir de ne pas manifester son opinion sur la culpabilité.
 
Article 311
Les témoins appelés par le ministère public et les parties sont entendus dans le débat, même s’ils n’ont pas déposé à l’instruction, ou s’ils n’ont pas été assignés, à condition que leurs noms aient été notifiés conformément aux prescriptions de l’article 263.
 
Article 312
Le ministère public et les parties peuvent s’opposer à l’audition d’un témoin dont le nom ne leur aurait pas été notifié ou qui leur aurait été irrégulièrement notifié.
La cour statue immédiatement sur cette opposition.
Si elle est reconnue fondée, ces témoins peuvent néanmoins être entendus à titre de renseignements, en vertu du pouvoir discrétionnaire du président.
 
Article 313
Les témoins déposent séparément l’un de l’autre, dans l’ordre établi par le président.
Les témoins doivent, sur la demande du président, faire connaître leurs prénoms, nom, âge, profession, leur domicile ou résidence, s’ils sont parents ou alliés soit de l’accusé, soit de la partie civile, et à quel degré. Le président leur demande encore s’ils ne sont pas attachés au service de l’un ou de l’autre.
Avant de commencer leur déposition, les témoins prêtent à peine de nullité le serment de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité, rien que la vérité. Cela fait, les témoins déposent oralement.
Sous réserve des dispositions de l’article 290, les témoins ne sont pas interrompus dans leur déposition.
 
Article 314
Après chaque déposition, le président peut poser des questions aux témoins.
Le ministère public, ainsi que les conseils de l’accusé, et de la partie civile, et la partie civile dépourvue de conseil, ont la même faculté dans les conditions déterminées à l’article 293.
 
Article 315
Le président, soit d’office, soit à la requête du ministère public, ou de l’accusé, ou de la partie civile, fait porter mention par le greffier au procès-verbal des débats des additions, changements ou variations qui peuvent exister entre la déposition d’un témoin et ses précédentes déclarations.
 
Article 316
Chaque témoin, après sa déposition, demeure dans la salle d’audience, si le président n’en ordonne autrement, jusqu’à la clôture des débats.
 
Article 317
Ne peuvent être reçues sous la foi du serment les dépositions :
1. Du père, de la mère ou de tout autre ascendant de l’accusé, ou de l’un des accusés présents et soumis au même débat ;
2. Du fils, de la fille ou de tout autre descendant ainsi que des enfants adoptifs de l’accusé et de ceux dont il est le tuteur ;
3. Des frères et sœurs ;
4. Des alliés au même degré ;
5. De l’époux et de l’épouse, même après le divorce prononcé ;
6. De la partie civile ;
7. Des mineurs au-dessous de l’âge de seize ans. Sans néanmoins que l’audition sous serment des personnes ci-dessus désignées puisse entraîner nullité, lorsque le ministère public ni aucune des parties ne s’est opposée à la prestation de serment.
En cas d’opposition du ministère public ou de l’une des parties, le témoin peut être entendu à titre de renseignements en vertu du pouvoir discrétionnaire du président.
 
 
Article 318
La personne qui, agissant en vertu d’une obligation légale ou de sa propre initiative, a porté les faits poursuivis à la connaissance de la justice, est reçue en témoignage mais le président en avertit la Cour d’assises.
Celui dont la dénonciation est récompensée pécuniairement par la loi peut être entendu en témoignage, à moins qu’il n’y ait opposition d’une des parties ou du ministère public.
 
 
Article 319
Le ministère public, ainsi que la partie civile et l’accusé peuvent demander, et le président peut toujours ordonner, qu’un témoin se retire momentanément de la salle d’audience, après sa déposition, pour y être réintroduit et entendu, s’il y a lieu après d’autres dépositions, avec ou sans confrontation.
 
 
Article 320
Le président peut, avant, pendant ou après l’audition d’un témoin, faire retirer un ou plusieurs accusés, et les examiner séparément sur quelques circonstances du procès; mais il a soin de ne reprendre la suite des débats qu’après avoir instruit chaque accusé de ce qui s’est fait en son absence, et de ce qui en est résulté.
 
 
Article 321
Pendant l’examen, les assesseurs, le ministère public et les jurés peuvent prendre note de ce qui leur parait important, soit dans les dépositions des témoins, soit dans la défense de l’accusé pourvu que les débats ne soient pas interrompus.
 
 
Article 322
Dans le cours ou à la suite des dépositions, le président fait, s’il est nécessaire, présenter à l’accusé ou aux témoins les pièces à conviction et reçoit leurs observations.
Le président les fait aussi représenter, s’il y a lieu, aux assesseurs et aux jurés.
 
 
Article 323
Si, d’après les débats, la déposition d’un témoin entendu sous la foi du serment parait fausse, le président, soit d’office, soit à la requête du ministère public ou d’une des parties, peut ordonner spécialement à ce témoin d’être présent aux débats jusqu’à leur clôture, et en outre, de demeurer dans la salle d’audience jusqu’au prononcé de l’arrêt de la Cour d’assises.
En cas d’infraction à cet ordre, le président fait mettre le témoin en état d’arrestation provisoire.
Ce témoin est jugé audience tenante dès la clôture des débats par la Cour d’assises s’il ne s’est rétracté auparavant.
Il est obligatoirement assisté d’un conseil, au besoin désigné d’office par le président.
Il peut être condamné à une peine d’un mois à deux ans d’emprisonnement et sera en outre déchu des droits énumérés à l’article 34 du Code pénal pendant 5 ans au plus.
 
 
Article 324
La cour peut, par décision spéciale et motivée, décerner mandat de dépôt ou d’arrêt contre le témoin condamné; elle peut en outre ordonner l’affichage de l’arrêt en tous lieux utiles aux frais du condamné.
 
 
Article 325
Dans le cas où l’accusé, les témoins ou l’un d’eux ne parlent pas suffisamment la langue officielle ou s’il est nécessaire de traduire un document versé aux débats, le président nomme d’office un interprète âgé de vingt et un ans au moins, et lui fait prêter serment de remplir fidèlement sa mission.
Le ministère public, l’accusé et la partie civile, peuvent récuser l’interprète en motivant leur récusation. La cour se prononce sur cette récusation et sa décision n’est susceptible d’aucune voie de recours.
L’interprète ne peut, même du consentement de l’accusé ou du ministère public, être pris parmi les juges composant la cour, les jurés, le greffier qui tient audience, les parties et les témoins.
 
 
Article 326
Si l’accusé est sourd-muet et ne sait pas écrire, le président nomme d’office en qualité d’interprète la personne qui a le plus l’habitude de converser avec lui.
Il en est de même à l’égard du témoin sourd-muet dont le témoignage est recueilli en vertu du pouvoir discrétionnaire du président.
Les autres dispositions du précédant article sont applicables.
Dans le cas où le sourd-muet sait écrire, le greffier écrit les questions et les observations qui lui sont faites; elles sont remises à la partie intéressée qui donne par écrit ses réponses ou déclarations. Il est fait lecture du tout par le greffier.
 
 
Article 327
Une fois l’instruction à l’audience terminée, la partie civile ou son conseil est entendu. Le ministère public prend ses réquisitions. L’accusé et son conseil présentent leur défense.
La réplique est permise à la partie civile et au ministère public, mais l’accusé ou son conseil auront toujours la parole les derniers.
 
 
SECTION IV - DE LA CLÔTURE DES DÉBATS
 
 
Article 328
Le président déclare les débats terminés.
Il ne peut résumer les moyens de l’accusation et de la défense.
 
 
Article 329
Le président donne lecture des questions auxquelles la cour et le jury ont à répondre.
Cette lecture n’est pas obligatoire quand les questions sont posées dans les termes de l’arrêt de renvoi ou si l’accusé ou son défenseur y renonce.
Chaque question principale est posée ainsi qu’il suit : « l’accusé est-il coupable d’avoir commis tel fait ? ».
Une question est posée sur chaque fait spécifié dans le dispositif de l’arrêt de renvoi.
Chaque circonstance aggravante fait l’objet d’une question distincte.
Il en est de même, s’il y a lieu, de chaque excuse invoquée.
S’il résulte des débats une ou plusieurs circonstances aggravantes, non mentionnées dans l’arrêt de renvoi, le président pose une ou plusieurs questions spéciales.
S’il résulte des débats que le fait comporte une qualification légale autre que celle donnée par l’arrêt de renvoi, le président doit poser une ou plusieurs questions subsidiaires. Le président est toujours tenu de poser la question des circonstances atténuantes toutes les fois que la culpabilité de l’accusé aura été reconnue.
S’il s’élève un incident contentieux au sujet des questions la cour statue dans les conditions prévues à l’article 297.
 
 
Article 330
Avant que la Cour d’assises se retire, le président donne lecture de l’instruction suivante, qui est en outre affichée en gros caractères, dans le lieu le plus apparent de la chambre des délibérations: « La loi ne demande pas compte aux juges des moyens par lesquels ils se sont convaincus; elle ne leur prescrit pas de règles desquelles ils doivent faire particulièrement dépendre la plénitude et la suffisance d’une preuve; elle leur prescrit de s’interroger eux-mêmes, dans le silence et le recueillement, et de chercher dans la sincérité de leur conscience quelle impression ont faites, sur leur raison, les preuves rapportées contre l’accusé et les moyens de sa défense.
La loi ne leur fait que cette seule question, qui renferme toute la mesure de leurs devoirs : « Avez-vous une intime conviction? ».
 
 
Article 331
Le président fait retirer l’accusé de la salle d’audience.
Il invite le chef du service d’ordre à faire garder les issues de la chambre des délibérations, dans laquelle nul ne pourra pénétrer pour quelque cause que ce soit, sans autorisation du président. Le président déclare l’audience suspendue.
 
 

CHAPITRE VII DU JUGEMENT

 
 
SECTION PREMIÈRE – DE LA DÉLIBÉRATION DE LA COUR D’ASSISES
 
 
Article 332
La cour et les jurés se retirent dans la chambre des délibérations.
Ils n’en peuvent sortir qu’après avoir pris leurs décisions.
 
 
Article 333
La cour et les jurés délibèrent en commun puis votent par bulletins écrits et par scrutins distincts et successifs, sur les questions et sur la peine, séparément pour chaque accusé.
 
 
Article 334
Chacun des magistrats et des jurés reçoit à cet effet un bulletin ouvert marqué du timbre de la
Cour d’assises, sur lequel il écrit sa décision.
Cette rédaction doit s’effectuer sur une table disposée de manière que personne ne puisse voir le vote inscrit sur le bulletin.
Chacun des magistrats et des jurés remet ensuite le bulletin écrit et fermé au président, qui le dépose dans une urne destinée à cet usage.
 
 
Article 335
Le président constate sur le champ le résultat du vote.
Les bulletins blancs ou déclarés nuls par la majorité sont comptés comme valables à l’accusé.
Immédiatement après le dépouillement de chaque scrutin, les bulletins sont brûlés.
La déclaration en ce qui concerne les circonstances atténuantes est exprimée qu’elle soit affirmative ou négative.
 
 
Article 336
Toute décision se forme à la majorité de cinq voix aux moins.
La déclaration du scrutin prévue à l’article 335, alinéa 1er constate que la majorité a été acquise sans que le nombre de voix puisse être autrement exprimé.
 
 
Article 337
Si, après deux tours de scrutin, aucune peine n’a réuni la majorité des suffrages, il est procédé à un troisième tour au cours duquel la peine la plus forte proposée au tour précédent est écartée. Si, à ce troisième tour, aucune peine n’a encore obtenu la majorité des votes, il est procédé à un quatrième tour et ainsi de suite, en continuant à écarter la peine la plus forte, jusqu’à ce qu’une peine soit prononcée à la majorité.
Lorsque la Cour d’assises prononce une peine correctionnelle, elle peut ordonner à la majorité qu’il soit sursis à l’exécution de la peine.
La Cour d’assises délibère également sur les peines accès déclaré non coupable, la cour d’assises prononce l’acquittement.
 
 
Article 338
Si le fait retenu contre l’accuse ne tombe pas ou ne tombe plus sous l’application de la loi pénale, ou si l’accusé est déclaré non coupable, la Cour d’assises prononce l’acquittement de celui-ci.
Si l’accusé bénéficie d’une excuse absolutoire, la Cour d’assises prononce son absolution.
 
 
Article 339
Mention des décisions prises est portée sur la feuille de questions qui est signée séance tenante par le président et par le doyen des jurés ou, si ce dernier ne peut signer, par le plus âgé des autres jurés.
 
 
SECTION II - DE LA DÉCISION SUR L’ACTION PUBLIQUE
 
 
Article 340
La Cour d’assises rentre ensuite dans la salle d’audience.
Le président fait comparaître l’accusé, donne lecture des réponses faites aux questions et prononce l’arrêt portant condamnation, absolution ou acquittement.
Les textes de la loi dont il est fait application sont lus à l’audience par le président ; il est fait mention de cette lecture dans l’arrêt.
Au cas de condamnation ou d’absolution, l’arrêt condamne l’accusé aux dépens envers l’Etat et se prononce sur la contrainte par corps.
Au cas d’acquittement en raison de l’état de démence de l’accusé au moment des faits, la Cour d’assises peut cependant le condamner aux dépens envers l’Etat pour le tout ou en partie.
Dans le cas où la condamnation n’intervient pas pour toutes les infractions qui ont fait l’objet de la poursuite, ou n’intervient qu’à raison d’infractions qui ont fait l’objet d’une disqualification, soit au cours de l’instruction, soit au moment du prononcé de l’arrêt, comme aussi dans le cas de mise hors de cause de certains accusés, la Cour d’assises doit, par une disposition motivée, décharger le condamné de la part des frais de justice qui ne résultent pas directement de l’infraction ayant entraîné la condamnation au fond. La Cour d’assises fixe elle-même le montant des frais dont doit être déchargé le condamné, ces frais étant laissés, selon les circonstances, à la charge du Trésor ou de la partie civile.
A défaut de décision de la Cour d’assises sur l’application de l’alinéa précédent, il est statué sur ce point par la chambre d’accusation.
 
 
Article 341
Si l’accusé est absous ou acquitté, il est mis immédiatement en liberté s’il n’est retenu pour une autre cause.
 
 
Article 342
Aucune personne acquittée légalement ne peut plus être reprise ou accusée à raison des mêmes faits, même sous une qualification différente.
 
 
Article 343
Lorsque dans le cours des débats des charges sont relevées contre l’accusé à raison d’autres faits, et lorsque le ministère public a fait réserves aux fins de poursuites, le président ordonne que l’accusé acquitté soit conduit sans délai, par la force publique, devant le Procureur de la République du siège de la cour d’assises qui doit immédiatement requérir l’ouverture d’une information.
 
 
Article 344
Après avoir prononcé l’arrêt, le président avertit, s’il y a lieu, l’accusé de la faculté qui lui est accordée de se pourvoir en cassation et lui fait connaître le délai de ce pourvoi.
 
 
SECTION III - DE LA DÉCISION SUR L’ACTION CIVILE
 
 
Article 345
Après que la Cour d’assises s’est prononcée sur l’action publique, la cour seule statue sur les demandes en dommages-intérêts formées soit par la partie civile contre l’accusé, soit par l’accusé acquitté contre la partie civile, après que les parties et le ministère public ont été entendus.
La cour peut commettre l’un de ses membres pour consulter toute personne, entendre les parties, prendre connaissance des pièces et faire son rapport à l’audience, où les parties peuvent encore présenter leurs observations et où le ministère public est ensuite entendu.
 
Article 346
La partie civile, dans le cas d’acquittement comme dans celui d’absolution, peut demander réparation du dommage résultant de la faute de l’accusé, telle qu’elle résulte des faits qui sont l’objet de l’accusation.
 
Article 347
La cour peut ordonner d’office la restitution des objets placés sous la main de la justice. Toutefois, s’il y a eu condamnation, cette restitution n’est effectuée que si son bénéficiaire justifie que le condamné a laissé passer les délais sans se pourvoir en cassation ou, s’il s’est pourvu, que l’affaire est définitivement jugée.
Lorsque la décision de la Cour d’assises est devenue définitive, la chambre d’accusation est compétente pour ordonner, s’il y a lieu, la restitution des objets placés sous la main de la justice. Elle statue sur requête de toute personne qui prétend avoir droit sur l’objet ou à la demande du ministère public.
 
Article 348
L’accusé qui succombe est condamné aux dépens envers la partie civile.
 
Article 349
La partie civile qui a obtenu des dommages et intérêts n’est jamais tenue des dépens. Celle qui a succombé n’est condamnée aux dépens que si elle a, elle-même, mis en mouvement l’action publique. Toutefois, même en ce cas, elle peut, eu égard aux circonstances de la cause, être déchargée de la totalité ou d’une partie de ces dépens, par décision spéciale et motivée de la cour.
 
SECTION IV - DE L’ARRÊT ET DU PROCÈS-VERBAL
Article 350
Le greffier écrit l’arrêt ; les textes de lois y sont indiqués.
 
Article 351
Les minutes des arrêts rendus par la Cour d’assises sont signées par le président et le greffier.
Tous ces arrêts doivent porter mention de la présence du ministère public.
 
Article 352
Le greffier dresse, à l’effet de constater l’accomplissement des formalités prescrites, un procès-verbal qui est signé par le président et par le greffier.
Le procès-verbal est dressé et signé dans le délai de trois jours au plus tard du prononcé de l’arrêt.
 
Article 353
A moins que le président n’en ordonne autrement d’office ou sur la demande du ministère public ou des parties, il n’est fait mention au procès-verbal ni des réponses des accusés, ni du contenu des dépositions sans préjudice, toutefois, de l’exécution de l’article 315 concernant les additions, changements ou variations dans les déclarations des témoins.
 
Article 354
Les minutes des arrêts rendus par la Cour d’assises sont réunies et déposées au greffe du tribunal siège de ladite cour.
Toutefois, les minutes des arrêts rendus par la Cour d’assises du siège de la cour d’appel restent déposées au greffe de la cour.
 
Article 355
Dans l’intervalle des sessions de la Cour d’assises, la chambre d’accusation est compétente pour statuer sur toutes les difficultés relatives à l’exécution des arrêts rendus par la Cour d’assises sur simple requête de la partie intéressée.
 

CHAPITRE VIII DES CONTUMACES

Article 356
Les accusés non détenus, s’ils ne défèrent pas à la citation prévue à l’article 224, sont jugés par contumace par la Cour d’assises.
S’ils se constituent ou s’ils viennent à être arrêtés avant les délais de prescription, l’arrêt de condamnation est anéanti de plein droit et il est procédé à nouveau dans les formes ordinaires à moins que le contumax déclare expressément, dans un délai de dix jours, acquiescer à la condamnation.
 
Article 357
Aucun conseil ne peut se présenter pour la défense de l’accusé contumax. Toutefois, si l’accusé est dans l’impossibilité absolue de déférer à la citation, ses parents, ses amis et son conseil peuvent proposer son excuse.
Si la Cour d’assises trouve l’excuse légitime, elle ordonne qu’il soit sursis au jugement de l’accusé.
 
Article 358
Hors ce cas, il est procédé à la lecture de l’arrêt de renvoi à la Cour d’assises et de l’exploit de citation.
Après cette lecture, la Cour d’assises, sur les réquisitions du Procureur général, prononce sur la contumace.
Si toutes les formalités ont été régulièrement accomplies, la Cour d’assises prononce sur l’accusation. Elle statue ensuite sur les intérêts civils.
 
Article 359
Si le contumax est condamné, ses biens, s’ils ne font pas l’objet d’une confiscation, sont placés sous séquestre et le compte de séquestre est rendu à qui il appartiendra après que la condamnation est devenue irrévocable par l’expiration du délai donné pour purger la contumace, ou par l’acquiescement du condamné.
 
Article 360
Extrait de l’arrêt de condamnation est, dans le plus bref délai à la diligence du Procureur général, inséré dans l’un des journaux de la République.
Il est affiché en outre, à la porte du dernier domicile du condamné, à la porte de la mairie de sa commune ou à celle des bureaux de son arrondissement où le crime a été commis et à celle du prétoire de la Cour d’assises.
Pareil extrait est adressé au représentant des domaines du domicile du contumax.
 
Article 361
A partir de l’accomplissement des mesures de publicité prescrites par l’article précédent, le condamné est frappé de toutes les déchéances prévues par la loi.
 
Article 362
Le pourvoi en cassation n’est pas ouvert au contumax.
 
Article 363
En aucun cas, la contumace d’un accusé ne suspend ni ne retarde de plein droit l’instruction à l’égard de ses co-accusés présents.
La Cour peut ordonner, après le jugement de ceux-ci, la remise des effets déposés au greffe comme pièces à conviction lorsqu’ils sont réclamés par les propriétaires ou ayants droit. Elle peut aussi ne l’ordonner qu’à la charge de les représenter s’il y a lieu.
Cette remise est précédée d’un procès-verbal de description dressé par le greffier.
 
Article 364
Durant le séquestre, il peut être accordé des secours à la femme, aux enfants, aux ascendants du contumax s’ils sont dans le besoin.
Il est statué par ordonnance du président du tribunal de première instance du domicile du contumax après avis du représentant des domaines.
 
Article 365
Si le contumax se constitue prisonnier ou s’il est arrêté avant que la peine soit éteinte par prescription, l’arrêt et les procédures faites postérieurement sont anéantis de plein droit et il est procédé à son égard dans la forme ordinaire.
Lorsque l’arrêt de condamnation par contumace a prononcé une confiscation au profit de l’Etat, les mesures prises pour assurer l’exécution de cette peine restent valables. Si la décision qui intervient après la représentation du contumax ne maintient pas la peine de confiscation, il est fait restitution à l’intéressé du produit net de la réalisation des biens aliénés et, dans l’état où ils se trouvent, des biens non liquidés.
Le séquestre est maintenu jusqu’au règlement des frais, dépens et dommages et intérêts mis à la charge du condamné.
 
Article 366
Dans le cas prévu à l’article précédant, si pour quelque cause que ce soit, des témoins ne peuvent être produits aux débats, leurs dépositions écrites, et, s’il est nécessaire, les réponses écrites des autres accusés du même crime sont lues à l’audience; il en est de même de toutes les autres
pièces qui sont jugées, par le président, utiles à la manifestation de la vérité.
 
Article 367
Le contumax qui, après s’être représenté obtient son renvoi de l’accusation, est condamné aux frais occasionnés par la contumace à moins qu’il n’en soit dispensé par la Cour d’assises.
La cour d’assises peut également ordonner que les mesures de publicité prescrites par l’article 360 s’appliquent à toute décision de justice rendue au profit du contumax.
 

TITRE II DU JUGEMENT DES DÉLITS

CHAPITRE PREMIER DES TRIBUNAUX DÉPARTEMENTAUX ET RÉGIONAUX

Article 368 (Loi n° 85-25 du 27 février 1985)
Sauf en ce qui concerne les dispositions spéciales prévues pour les tribunaux départementaux, toutes celles qui font l’objet du présent chapitre sont communes à toutes les juridictions ayant compétence pour juger en matière correctionnelle.
 
SECTION PREMIÈRE – DE LA COMPÉTENCE ET DE LA SAISINE
Paragraphe premier - Dispositions générales
Article 369 (Loi n° 85-25 du 27 février 1985)
Les tribunaux départementaux connaissent des délits pour lesquels la loi leur a donné spécialement compétence.
Les tribunaux régionaux connaissent de tous les délits autres que ceux qui relèvent de la compétence des tribunaux départementaux.
Tous les délits commis par les mineurs sont de la compétence exclusive des tribunaux pour enfants siégeant au sein des tribunaux régionaux.
 
Article 370 (Loi n° 85-25 du 27 février 1985)
Sont compétents le tribunal régional ou le tribunal départemental du lieu de l’infraction, de la résidence du prévenu, du lieu d’arrestation de ce dernier, même lorsque cette arrestation a été opérée par une autre cause, et du lieu de détention.
La compétence du tribunal correctionnel s’étend aux délits et contraventions qui forment avec l’infraction déférée au tribunal un ensemble indivisible; elle peut aussi s’étendre aux délits et contraventions connexes au sens de l’article 196.
La compétence du tribunal départemental est limitée aux délits qui lui sont attribués par la loi.
 
Article 371 (Loi n° 86-25 du 27 février 1985)
La compétence à l’égard d’un prévenu s’étend à tous coauteurs ou complices.
Dans tous les cas, la cause des mineurs est disjointe et déférée au tribunal régional.
 
Article 372
Le tribunal saisi de l’action publique est compétent pour statuer sur toutes exceptions proposées par le prévenu pour sa défense, à moins que la loi n’en dispose autrement, ou que le prévenu n’excipe d’un droit réel immobilier.
 
Article 372 bis (Loi n° 85-25 du 27 février 1985)
Le tribunal saisi de l’affaire a les mêmes pouvoirs que le juge d’instruction, pour la prise des mesures conservatoires prévues à l’article 87 bis.
 
Article 373
Les exceptions tirées de la nullité soit de la citation, soit de la procédure doivent, à peine de forclusion, être présentées avant toute défense au fond.
La nullité de la citation ne peut être prononcée que dans les conditions prévues à l’article 553.
 
Article 374
L’exception préjudicielle est présentée avant toute défense au fond.
Elle n’est recevable que si elle est de nature à retirer au fait qui sert de base à la poursuite le caractère d’une infraction.
Elle n’est admise que si elle s’appuie sur des faits ou sur des titres donnant un fondement à la prétention du prévenu.
Si l’exception est admissible, le tribunal impartit un délai dans lequel le prévenu doit saisir la juridiction compétente. Faute par le prévenu d’avoir introduit l’instance dans ce délai et de justifier de ses diligences, il est passé outre à l’exception.
Si l’exception n’est pas admise, les débats sont continués.
 
Article 375
Lorsque le tribunal est saisi de plusieurs procédures visant des faits connexes, il peut ordonner la jonction soit d’office, soit sur réquisition du ministère public, ou sur requête d’une des parties.
 
Article 376
Le tribunal correctionnel est saisi des infractions de sa compétence soit par le renvoi qui lui est fait par la juridiction d’instruction, soit par la comparution volontaire des parties, dans les conditions prévues à l’article 377, soit par la citation délivrée directement au prévenu et aux personnes civilement responsables de l’infraction, soit enfin par application de la procédure de flagrant délit prévue par les articles 381 à 385.
 
Article 377
L’avertissement délivré par le ministère public dispense de citation, s’il est suivi de la comparution volontaire de la personne à laquelle il est adressé.
Il indique le délit poursuivi et vise le texte de loi qui le réprime.
Lorsqu’il s’agit d’un prévenu détenu, le jugement doit constater le consentement de l’intéressé à être jugé sans citation préalable.
 
Article 378
La citation est délivrée dans les délais et formes prévus par les articles 538 et suivants.
 
Article 379
Toute personne ayant porté plainte est avisée par le parquet de la date de l’audience.
 
Article 380
La partie civile, qui cite directement un prévenu devant un tribunal répressif, fait, dans l’acte de citation, élection de domicile dans le ressort du tribunal saisi, à moins qu’elle n’y soit domiciliée.
 
Paragraphe Il - Du flagrant délit
Article 381
L’individu arrêté en flagrant délit et déféré devant le Procureur de la République, conformément à l’article 63 du présent Code est, s’il est placé sous mandat de dépôt, traduit sur le champ à l’audience du tribunal.
 
Article 382
Si, ce jour-là, il n’est point tenu d’audience, le prévenu est déféré à l’audience du lendemain, le tribunal étant, au besoin, spécialement convoqué à la requête du ministère public.
 
Article 383
Les témoins du flagrant délit peuvent être requis verbalement par tout officier de police judiciaire ou agent de la force publique. Ils sont tenus de comparaître sous les sanctions portées aux articles 425 et 428.
 
Article 384
La personne déférée en vertu de l’article 381 est avertie par le président qu’elle a le droit de réclamer un délai pour préparer sa défense; mention de l’avis donné par le président et de la réponse du prévenu est faite dans le jugement.
Si le prévenu use de la faculté indiquée à l’alinéa précédant, le tribunal lui accorde un délai de trois jours au moins.
Les dispositions du présent article sont prescrites à peine de nullité du jugement.
 
Article 385
Si l’affaire n’est pas en état de recevoir jugement, le tribunal en ordonne le renvoi à l’une des plus prochaines audiences pour plus ample information et, s’il y a lieu, met le prévenu en liberté provisoire, avec ou sans caution.
 
SECTION Il - DE LA COMPOSITION DU TRIBUNAL ET DE LA TENUE DES AUDIENCES
Article 386 (Loi n° 85-25 du 27 février 1985)
Le tribunal régional est présidé par le président du tribunal ou l’un des juges désignés par celui-ci.
Le président du tribunal départemental désigne le magistrat chargé de présider l’audience correctionnelle s’il ne la préside pas lui-même.
Les fonctions du ministère public sont exercées par le Procureur de la République ou l’un de ses substituts. Toutefois, dans les tribunaux départementaux non dotés de délégué du Procureur de la République la présence d’un magistrat du ministère public n’est pas obligatoire.
Les fonctions du greffe sont exercées par un greffier du tribunal régional et par le greffier en chef du tribunal départemental.
En cas de besoin il peut être fait appel à un greffier ad-hoc.
Ce dernier doit prêter serment dès l’ouverture de l’audience et mention de cette formalité doit être portée sur chaque jugement.
 
Article 387 (Loi n° 85-25 du 27 février 1985)
Le nombre des audiences correctionnelles est déterminé à la fin de chaque année judiciaire pour l’année judiciaire suivante par l’Assemblée générale du tribunal régional tant en ce qui concerne les audiences du tribunal régional que celles des tribunaux départementaux de son ressort. Dans ce dernier cas, le président et les magistrats de ces tribunaux participent à la délibération de l’Assemblée générale du tribunal régional.
Le nombre des audiences correctionnelles peut être modifié dans les mêmes conditions en cours d’année, suivant les nécessités. Il peut être également tenu des audiences foraines et des audiences extraordinaires, sur simple décision de la juridiction intéressée.
 
SECTION III - DE LA PUBLICITÉ ET DE LA POLICE DE L’AUDIENCE
Article 388
Les audiences sont publiques. Néanmoins, le tribunal peut, en constatant que la publicité est dangereuse pour l’ordre et les moeurs, ordonner, par jugement rendu en audience publique, que les débats auront lieu ou seront poursuivis à huis clos.
Lorsque le huis clos a été ordonné, celui-ci s’applique au prononcé des jugements séparés qui peuvent intervenir sur les incidents ou exceptions ainsi qu’il est dit à l’article 446 alinéa 4.
Le jugement sur le fond doit toujours être prononcé en audience publique.
 
Article 389 (Loi n° 85-25 du 27 février 1985)
Le président a la police de l’audience et la direction des débats, il peut prendre toutes mesures utiles pour en assurer la dignité et la sérénité.
Lorsque le dossier est en état d’être jugé, l’affaire ne peut faire l’objet de plus de trois renvois pour quelque cause que ce soit.
Après trois renvois successifs l’affaire est obligatoirement jugée.
 
Article 390
Lorsque, à l’audience, l’un des assistants trouble l’ordre de quelque manière que ce soit, le président ordonne son expulsion de la salle d’audience.
Si, au cours de l’exécution de cette mesure, il résiste à cet ordre ou cause du tumulte, il est sur-le-champ placé sous mandat de dépôt, jugé et puni d’un emprisonnement de deux mois à deux ans, sans préjudice des peines portées au Code pénal contre les auteurs d’outrages et de violences envers les magistrats.
Sur l’ordre du président, il est alors contraint par la force publique de quitter l’audience.
 
Article 391
Si l’ordre est troublé à l’audience par le prévenu lui-même, il lui est fait application des dispositions de l’article 390.
Le prévenu, même libre, lorsqu’il est expulsé de la salle d’audience, est gardé par la force publique, jusqu’à la fin des débats, à la disposition du tribunal.
Il est alors reconduit à l’audience où le jugement est rendu en sa présence.
 
SECTION IV - DES DÉBATS
Paragraphe premier - De la comparution du prévenu
Article 392
Le président constate l’identité du prévenu et donne connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.
Il constate aussi s’il y a lieu, la présence ou l’absence de la personne civilement responsable, de la partie civile, des témoins, des experts et des interprètes.
 
Article 393
Dans le cas où le prévenu ne parle pas suffisamment la langue française ou s’il est nécessaire de traduire un document versé aux débats, à défaut d’un interprète assermenté, le président désigne d’office un interprète, âgé de vingt-et-un ans au moins, et lui fait prêter serment de remplir fidèlement sa mission.
Le ministère public, le prévenu et la partie civile peuvent récuser l’interprète en motivant leur récusation, et sa décision n’est susceptible d’aucune voie de recours.
L’interprète ne peut, même du consentement du prévenu ou du ministère public, être pris parmi les juges composant les tribunaux, les greffiers d’audience, les parties et les témoins.
 
Article 394
Si le prévenu est sourd-muet et ne sait pas écrire, le président nomme d’office, en qualité d’interprète, la personne qui a le plus l’habitude de converser avec lui.
Les autres dispositions du précédent article sont applicables.
Dans le cas où le prévenu visé au présent article sait écrire, le greffier écrit les questions ou observations qui lui sont faites ; elles sont remises au prévenu qui donne par écrit ses réponses. Il est fait lecture du tout par le greffier.
 
Article 395
Au jour indiqué pour la comparution à l’audience, le prévenu en état de détention y est conduit par la force publique.
 
Article 396
Le prévenu régulièrement cité en personne doit comparaître, à moins qu’il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé. Le prévenu a la même obligation lorsqu’il est établi que, bien que n’ayant pas été cité en personne, il a eu connaissance de la citation régulière le concernant, dans les cas prévus par les articles 545 alinéa 3, 546 et 548 du présent Code.
Si ces conditions sont remplies, le prévenu non comparant et non excusé est réputé jugé contradictoirement.
 
Article 397
Toute mention inexacte dans les exploits de citation est passible des peines portées à l’article 555 du présent Code.
 
Article 398
Le prévenu cité pour une infraction passible d’une peine d’amende ou d’une peine d’emprisonnement inférieure à un an peut, par lettre adressée au président, et qui sera jointe au dossier de la procédure, demander à être jugé en son absence.
Dans ce cas, son défenseur est entendu.
Toutefois, si le tribunal estime nécessaire la comparution du prévenu en personne, il est procédé à la réassignation du prévenu, à la diligence du ministère public, pour une audience dont la date est fixée par le tribunal.
Le prévenu qui ne répond pas à cette invitation est réputé jugé contradictoirement, sans que son défenseur puisse alors être entendu.
Il est jugé contradictoirement dans le cas prévu par le premier alinéa du présent article.
 
Article 399
Si la citation n’a pas été délivrée à la personne du prévenu et s’il n’est pas établi qu’il ait eu connaissance de cette citation, la décision, au cas de non-comparution du prévenu, est rendue par défaut.
 
Article 400
Nul n’est recevable à déclarer qu’il fait défaut dès lors qu’il est présent au début de l’audience.
 
Article 401
Les dispositions de l’article 398 alinéas 1 et 2 sont applicables quel que soit le taux de la peine encourue chaque fois que le débat sur le fond de la prévention ne doit pas être abordé, et spécialement quand le débat ne doit porter que sur les intérêts civils.
 
Article 402
La personne civilement responsable peut toujours se faire représenter par un avocat. Dans ce cas le jugement est contradictoire à son égard.
 
Article 403
Si le prévenu ne peut, en raison de son état de santé, comparaître devant le tribunal et s’il existe des raisons graves de ne point différer le jugement de l’affaire, le tribunal ordonne, par décision spéciale et motivée, que le prévenu, éventuellement assisté de son conseil, sera entendu à son domicile ou à la maison d’arrêt dans laquelle il se trouve détenu, par un magistrat commis à cet effet, accompagné d’un greffier. ll fixe dans la même décision la date de reprise de l’audience. Procès-verbal est dressé de cet interrogatoire et mention y est faite de l’avis donné au prévenu de la date ainsi fixée. A la reprise de l’audience, les dispositions de l’article 398 alinéas 1 et 2 sont applicables quel que soit le taux de la peine encourue. Dans tous les cas, le prévenu est jugé contradictoirement.
 
Article 404
Le prévenu qui comparait a la faculté de se faire assister par un défenseur.
Le défenseur ne peut être choisi que parmi les avocats inscrits au tableau ou admis au stage.
Les avocats inscrits à un barreau étranger ne peuvent être désignés que s’il existe entre la République du Sénégal et leur pays une convention prévoyant le droit des avocats de ce pays de plaider devant les tribunaux sénégalais.
L’assistance d’un défenseur est obligatoire quand le prévenu est atteint d’une infirmité de nature à compromettre sa défense. Dans ce cas, si le prévenu n’a pas fait choix d’un défenseur, le président en commet un d’office.
Paragraphe II - De la constitution de partie civile et de ses effets
Article 405 (Loi n° 77-32 du 22 février 1977)
Toute personne qui, conformément à l’article 2, prétend avoir été lésée par un délit peut, si elle ne l’a déjà fait dans les formes prévues aux articles 16 alinéa 4 et 76, se constituer partie civile à l’audience même et demander réparation du préjudice qui lui a été causé.
Le ministère d’un avocat n’est pas obligatoire.
 
Article 406
La déclaration de constitution de partie civile se fait soit avant l’audience au greffe, soit pendant l’audience par déclaration consignée par le greffier ou par dépôt de conclusions.
 
Article 407 (Loi n° 77-32 du 22 février 1977)
Lorsqu’elle est faite avant l’audience, la déclaration de partie civile doit préciser l’infraction poursuivie et contenir élection de domicile dans le ressort du tribunal saisi, à moins que la partie civile n’y soit domiciliée.
Elle peut préciser le montant de la réparation demandée pour le préjudice causé.
Elle est immédiatement transmise, par le greffier, au ministère public, qui cite la partie civile pour l’audience.
La partie civile est également citée pour l’audience dans les cas prévus aux articles 16 alinéa 4 et 76.
 
Article 408
A l’audience, la déclaration de partie civile doit à peine d’irrecevabilité, être faite avant les réquisitions du ministère public sur le fond.
 
Article 409
La personne qui s’est constituée partie civile ne peut plus être entendue comme témoin.
 
Article 410
Le tribunal apprécie la recevabilité de la constitution de partie civile et, s’il échet, déclare cette constitution irrecevable.
L’irrecevabilité peut également être soulevée par le ministère public, le prévenu, le civilement responsable ou une autre partie civile.
 
Article 410 bis (Loi n° 85-25 du 27 février 1985)
Le tribunal peut d’office ou sur demande de la partie civile ou du ministère public, ordonner des mesures conservatoires sur les biens de l’inculpé.
 
Article 411
La partie civile peut toujours se faire représenter par un avocat.
Dans ce cas, le jugement est contradictoire à son égard.
 
Article 412 (Loi n° 77-32 du 2 février 1977)
Lorsque la partie civile régulièrement citée ne comparaît pas ou n’est pas représentée à l’audience, il est statué par défaut à son égard.
En ce cas, et si l’action publique n’a été mise en mouvement que par la citation directe délivrée à la requête de la partie civile, le tribunal ne statue sur ladite action que s’il en est requis par le ministère public; à défaut de réquisitions spéciales du ministère public, l’action de la partie civile est déclarée irrecevable, sauf au prévenu à demander au tribunal des dommages et intérêts pour abus de citation.
Si, l’action publique a été mise en mouvement par le ministère public, celui-ci peut, en l’absence de la partie civile non représentée, requérir qu’il soit statué sur la demande de dommages-intérêts formulée par cette dernière en application des dispositions des articles 16 alinéa 4, 76 alinéa 2, 407 alinéa premier et 539 alinéa 7.
Le tribunal statue par jugement réputé contradictoire.
Le tribunal correctionnel peut ordonner toutes mesures d’information, notamment toute expertise de la victime en lui allouant le cas échéant une provision.
Après expertise, le tribunal correctionnel statue sur l’action civile, une fois établi l’entier dommage éprouvé par la victime.
 
Article 413
Le désistement de la partie civile ne met pas obstacle à l’action civile devant la juridiction compétente.
 
Paragraphe III – De l’administration de la preuve
Article 414
Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction.
Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui ont été apportées au cours des débats et discutées devant lui.
 
Article 415
L’aveu, comme tout élément de preuve, est laissé à la libre appréciation des juges.
Le principe de l’indivisibilité de l’aveu ne s’applique pas en matière pénale, en raison de la preuve par intime conviction.
 
Article 416
Tout procès-verbal ou rapport n’a de valeur probante que s’il est régulier en la forme si son auteur a agi dans l’exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu’il a vu, entendu ou constaté personnellement.
 
Article 417
Sauf dans les cas où la loi dispose autrement, les procès-verbaux et les rapports constatant les délits ne valent qu’à titre de simples renseignements.
 
Article 418
Dans le cas où les officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire ou les fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire ont reçu d’une disposition spéciale de la loi le pouvoir de constater les délits par des procès-verbaux ou des rapports, la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.
 
Article 419
La preuve par écrit ne peut résulter de la correspondance échangée entre le prévenu et son conseil.
 
Article 420
Les matières donnant lieu à des procès-verbaux faisant foi jusqu’à inscription de faux sont réglées par des lois spéciales. A défaut de disposition expresse, la procédure de faux est réglée comme il est dit au titre Il du livre IV.
 
Article 421
Si le tribunal estime qu’une expertise est nécessaire, il est procédé conformément aux articles 149 et 163.
 
Article 422
Les témoins sont cités ainsi qu’il est dit aux articles 538 et suivants.
 
Article 423
Après avoir procédé aux constatations prévues à l’article 392, le président ordonne aux témoins de se retirer dans la chambre qui leur est destinée.
Ils n’en sortent que pour déposer.
Le président prend, s’il en est besoin, toutes mesures utiles pour empêcher les témoins de conférer entre eux avant leur déposition.
 
Article 424
Toute personne citée pour être entendue comme témoin est tenue de comparaître, de prêter serment et de déposer.
 
Article 425
Le témoin qui ne comparait pas ou qui refuse, soit de prêter serment, soit de faire sa déposition, peut être, sur réquisitions du ministère public, condamné par le tribunal à la peine portée à l’article 97 du présent Code.
 
Article 426
Si le témoin ne comparaît pas et s’il n’a pas fait valoir un motif d’excuse reconnu valable et légitime, le tribunal peut, sur réquisitions du ministère public ou même d’office, ordonner que ce témoin soit immédiatement amené devant lui par la force publique pour y être entendu, ou renvoyer l’affaire à une prochaine audience.
En ce dernier cas, tous les frais de citation, d’actes, de voyage de témoins et autres, ayant pour objet de faire juger l’affaire sont, hors le cas d’excuse légitime, à la charge de ce témoin. Sur la réquisition du ministère public, le jugement qui ordonne le renvoi des débats, le condamne, même par corps, au payement de ces frais.
 
Article 427
Le témoin qui a été condamné à une amende ou aux frais pour non-comparution peut, au plus tard dans les cinq jours de la signification de cette décision faite à sa personne ou à son domicile, former opposition.
La voie de l’appel ne lui est ouverte que sur le jugement rendu sur cette opposition.
 
Article 428
Le témoin qui a été condamné pour refus de prêter serment ou de déposer peut interjeter appel.
 
Article 429
Avant de procéder à l’audition des témoins, le président interroge le prévenu et reçoit ses déclarations.
Le ministère public peut poser directement des questions au prévenu et aux témoins. Le prévenu, la partie civile ou leurs conseils peuvent poser des questions par l’intermédiaire du président.
 
Article 430
Lorsqu’un témoin est sourd-muet ou ne parle pas suffisamment le français, les dispositions des articles 393 et 394 sont applicables.
 
Article 431
Les témoins déposent ensuite séparément.
Parmi les témoins cités, ceux qui sont produits par les parties poursuivantes sont entendus les premiers, sauf pour le président à régler lui-même souverainement l’ordre d’audition des témoins.
Peuvent également, avec l’autorisation du tribunal, être admises à témoigner les personnes proposées par les parties qui sont présentées à l’ouverture des débats sans avoir été régulièrement citées.
 
Article 432
Les témoins doivent, sur la demande du président, faire connaître leurs prénoms, nom, âge, profession et domicile, s’ils sont parents ou alliés du prévenu, de la personne civilement responsable ou de la partie civile et s’ils sont à leur service.
Le cas échéant, le président leur fait préciser quelles relations ils ont, ou ont eues, avec le prévenu, la personne civilement responsable, ou la partie civile.
 
Article 433
Avant de commencer leur déposition, les témoins prêtent serment de dire toute la vérité, rien que la vérité.
 
Article 434
Les enfants au-dessous de l’âge de seize ans sont entendus sans prestation de serment.
Sont reçues dans les mêmes conditions les dépositions :
1. Du père, de la mère ou de tout autre ascendant du prévenu ou de l’un des prévenus présents et impliqués dans la même affaire ;
2. Du fils, de la fille ou de tout autre descendant, ainsi que des enfants adoptifs du prévenu et de ceux dont il est le tuteur ;
3. Des frères et sœurs ;
4. Des alliés aux mêmes degrés ;
5. Du mari, ou de la femme; cette prohibition subsiste même après le divorce.
 
Article 435
Toutefois, les personnes visées à l’article précédant peuvent être entendues sous serment lorsque ni le ministère public, ni aucune des parties ne s’y sont opposés.
 
Article 436
Le témoin qui a prêté serment n’est pas tenu de le renouveler, s’il est entendu une seconde fois au cours des débats.
Le président lui rappellera, s’il y a lieu, le serment qu’il a prêté.
 
Article 437
La personne qui, agissant en vertu d’une obligation légale ou de sa propre initiative, a porté les faits poursuivis à la connaissance de la justice, est reçue en témoignage, mais le président doit en donner avertissement.
Celui dont la dénonciation est récompensée pécuniairement par la loi peut aussi être entendu en témoignage à moins qu’il n’y ait opposition d’une des parties ou du ministère public.
 
Article 438
Les témoins déposent oralement.
Toutefois, ils peuvent, exceptionnellement, s’aider de documents avec l’autorisation du président.
 
Article 439
Le greffier tient note du déroulement des débats et principalement, sous la direction du président, des déclarations des témoins ainsi que des réponses du prévenu.
Les notes d’audience sont signées par le greffier. Elles sont visées par le président, au plus tard dans les trois jours qui suivent chaque audience.
 
Article 440
Après chaque déposition, le président pose au témoin les questions qu’il juge nécessaires.
Le ministère public ainsi que les conseils des parties peuvent poser directement des questions aux témoins après autorisation du président. La partie dépourvue de conseil ne peut poser de questions que par l’intermédiaire du président.
Le témoin peut se retirer après sa déposition à moins que le président n’en décide autrement.
Le ministère public, ainsi que la partie civile et le prévenu, peuvent demander, et le président peut toujours ordonner, qu’un témoin se retire momentanément de la salle d’audience après sa déposition, pour y être réintroduit et entendu s’il y a lieu après d’autres dépositions avec ou sans confrontation.
 
Article 441
Au cours des débats, le président fait s’il est nécessaire représenter au prévenu ou aux témoins les pièces à conviction et reçoit leurs observations.
 
Article 442
Le tribunal soit d’office, soit à la demande du ministère public, de la partie civile ou du prévenu, peut ordonner tous transports utiles en vue de la manifestation de la vérité.
Les parties et leurs conseils sont appelés à y assister. Il est dressé procès-verbal de ces opérations.
 
Article 443
Si, d’après les débats, la déposition d’un témoin paraît fausse, le président soit d’office, soit à la requête du ministère public ou de l’une des parties, fait consigner aux notes d’audience les dires précis du témoin.
Il peut enjoindre spécialement à ce témoin de demeurer à la disposition du tribunal qui l’entendra à nouveau s’il y a lieu.
Si le jugement doit être rendu le jour même, le président peut également faire garder ce témoin par la force publique dans ou hors la salle d’audience.
Ce témoin est jugé audience tenante après lecture du jugement sur le fond.
Il est obligatoirement assisté d’un conseil, au besoin désigné d’office par le président.
Il peut être condamné à une peine d’emprisonnement d’un mois à un an et être en outre déchu des droits énumérés à l’article 34 du Code pénal pendant trois ans au plus.
 
Article 444
Le jugement est exécuté sur le champ nonobstant toute voie de recours et l’affichage peut en être ordonné en tous lieux utiles aux frais du condamné.
 
Article 445
Le Procureur de la République prend, au nom de la loi, les réquisitions tant écrites qu’orales qu’il croit convenables au bien de la justice.
Dans le cas où les réquisitions écrites sont prises, mention en est faite dans les notes tenues par le greffier et le tribunal est tenu d’y répondre.
 
Article 446
Le prévenu, les autres parties et leurs conseils, peuvent déposer des conclusions.
Ces conclusions sont visées par le président et le greffier: ce dernier mentionne ce dépôt aux notes d’audience.
Le tribunal, qui est tenu de répondre aux conclusions ainsi régulièrement déposées, doit joindre au fond les incidents et exceptions dont il est saisi, et y statuer par un seul et même jugement en se prononçant en premier lieu sur l’exception et ensuite sur le fond.
Il ne peut en être autrement qu’au cas d’impossibilité absolue, ou encore lorsqu’une décision immédiate sur l’incident ou sur l’exception apparaît nécessaire au tribunal.
En ce cas la prescription est suspendue jusqu’au jugement sur le fond.
 
Article 447
L’instruction à l’audience terminée, la partie civile est entendue en sa demande, le ministère public prend ses réquisitions, le prévenu et, s’il y a lieu, la personne civilement responsable présentent leur défense.
La partie civile et le ministère public peuvent répliquer. Le prévenu ou son conseil auront toujours la parole les derniers.
 
Article 448
Si les débats ne peuvent être terminés au cours de la même audience, le tribunal fixe le jour où ils seront continués et mention doit être faite aux notes d’audience.
Les parties et les témoins non entendus, ou ceux qui ont été invités à rester à la disposition du tribunal, sont tenus de comparaître, sans aucune citation, à l’audience de renvoi.
 
Paragraphe IV - De la discussion par les parties
SECTION V – DU JUGEMENT
Article 449
Le jugement est rendu soit à l’audience même à laquelle ont eu lieu les débats, soit à une date ultérieure.
Dans ce dernier cas, le président informe les parties présentes du jour où le jugement sera prononcé.
 
Article 450
S’il y a lieu de procéder à un supplément d’information, le tribunal commet par jugement un de ses membres qui dispose des pouvoirs prévus aux articles 142 à 148 du présent Code.
Ce supplément d’information obéit aux règles édictées par les articles 105 à 109.
Le Procureur de la république peut obtenir, au besoin par voie de réquisitions, la communication du dossier de la procédure à toute époque du supplément d’information à charge de rendre les pièces dans les vingt-quatre heures.
Les pièces de la procédure du supplément d’information sont mises à la disposition des conseils des parties vingt-quatre heures, au plus tard, avant l’audience.
 
Article 451 (Loi n° 99/88 du 3 sept. 1999)
Si le tribunal estime que les faits constituent un délit, il prononce la peine.
Pour la réparation du préjudice né de l’infraction, il peut recourir, avec le consentement des parties, à la médiation pénale.
Le médiateur pénal, en cas de succès de la mission, envoie le procès-verbal constatant l’accord des parties au juge mandant pour apposition de la formule exécutoire et un rapport au Procureur de la République. Le procès-verbal est annexé à la minute du jugement de condamnation.
En cas de non-accord, le juge statue sur l’action civile. Il peut ordonner le versement provisoire de tout ou partie des dommages et intérêts alloués.
Il a aussi la faculté, s’il ne peut se prononcer en l’état sur la demande en dommages et intérêts, d’accorder à la partie civile une provision exécutoire nonobstant opposition ou appel.
Il statue également, s’il y a lieu, sur la validité des mesures conservatoires prises. Les intérêts de droit prennent effet à compter du prononcé du jugement.
 
Article 452
Dans le cas visé à l’article 451 premier alinéa, s’il s’agit d’un délit de droit commun et si la peine prononcée est au moins de six mois d’emprisonnement, le tribunal peut, par décision spéciale et motivée, décerner mandat de dépôt ou d’arrêt contre le prévenu.
Le mandat d’arrêt continue à produire son effet, même si le tribunal, sur opposition, ou la Cour, sur appel, réduit la peine à moins de six mois d’emprisonnement.
Le mandat de dépôt décerné par le tribunal produit également effet lorsque, sur appel, la Cour réduit la peine d’emprisonnement à moins de six mois.
Toutefois, le tribunal, sur opposition, ou la Cour sur appel, a la faculté, par décision spéciale et motivée, de donner mainlevée de ces mandats.
En toutes circonstances, les mandats décernés dans les cas susvisés continuent à produire leur effet, nonobstant le pourvoi en cassation.
En cas d’opposition au jugement dans les conditions prévues par les articles 478 et 479, l’affaire doit venir devant le tribunal à la première audience ou au plus tard dans la huitaine du jour de l’opposition, faute de quoi le prévenu doit être mis en liberté d’office.
S’il y a lieu à remise, le tribunal doit statuer d’office par une décision motivée sur le maintien ou la mainlevée du mandat, le ministère public entendu. Le tout sans préjudice de la faculté pour le prévenu de former une demande de mise en liberté provisoire dans les conditions prévues par les articles 129 et 130.
 
Article 453
Si le tribunal, régulièrement saisi d’un fait qualifié délit par la loi, estime, au résultat des débats, que ce fait ne constitue qu’une contravention, il prononce la peine et statue, s’il y a lieu, sur l’action civile.
 
Article 454
Si le fait est une contravention connexe à un délit, le tribunal statue par un seul et même jugement, à charge d’appel sur le tout.
 
Article 455
Si le prévenu bénéfice d’une excuse absolutoire, le tribunal prononce son absolution et statue, s’il y a lieu, sur l’action civile, ainsi qu’il est dit à l’article 451.
 
Article 456
Si le fait déféré au tribunal correctionnel sous la qualification de délit est de nature à entraîner une peine criminelle, le tribunal renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu’il avisera.
Il peut, le ministère public entendu, décerner, par la même décision, mandat de dépôt ou d’arrêt contre le prévenu.
 
Article 457 (Loi n° 85-25 du 27 février 1985)
Si le tribunal estime que le fait poursuivi ne constitue aucune infraction à la loi pénale ou que le fait n’est pas établi, ou qu’il n’est pas imputable au prévenu, il renvoie celui-ci des fins de la poursuite.
La partie civile, dans le cas de relaxe, peut demander réparation du dommage résultant de la faute du prévenu, telle qu’elle découle des faits qui sont l’objet de la prévention.
 
Article 458 (Loi n° 85-25 du 27 février 1985)
Est, nonobstant appel, mis en liberté, immédiatement après le jugement, le prévenu qui a été relaxé ou absous, ou condamné soit à l’emprisonnement avec sursis, soit à l’amende.
Il en est de même du prévenu détenu condamné à une peine d’emprisonnement aussitôt que la durée de la détention aura atteint celle de la peine prononcée.
 
Article 459 (Loi n° 85-25 du 27 février 1985)
Dans le cas prévu à l’article 457, lorsque la partie civile a elle-même mis en mouvement l’action publique, le tribunal statue par le même jugement sur la demande en dommages et intérêts formée par la personne relaxée contre la partie civile pour abus de constitution de partie civile.
 
Article 460
Tout jugement de condamnation rendu contre le prévenu et éventuellement contre la partie civilement responsable, les condamne aux frais et dépens envers l’Etat. Il se prononce à l’égard du prévenu sur la durée de la contrainte par corps.
Il en est de même au cas de transaction ayant éteint l’action publique, conformément à l’article 6, et au cas d’absolution, sauf si le tribunal, par décision spéciale et motivée, décharge le prévenu et la personne civilement responsable de tout ou partie des frais.
La partie civile dont l’action a été déclarée recevable n’est pas tenue des frais dès lors que l’individu contre lequel elle s’est constituée a été reconnu coupable d’une infraction.
 
Article 461 (Loi n° 85-25 du 27 février 1985)
Au cas de relaxe, le prévenu ne peut être condamné aux frais du procès.
Toutefois, si le prévenu est relaxé à raison de son état de démence au moment des faits, le tribunal peut mettre à sa charge tout ou partie des dépens.
 
Article 462
La partie civile qui succombe est tenue des frais. Il en est de même dans le cas visé par l’article 412.
Le tribunal peut, toutefois, par décision spéciale et motivée, l’en décharger en tout ou partie.
 
Article 463
Dans le cas où la condamnation n’intervient pas pour toutes infractions qui ont fait l’objet de la poursuite ou n’intervient qu’à raison d’infractions qui ont fait l’objet d’une disqualification, soit au cours de l’instruction, soit au moment du prononcé du jugement comme aussi dans le cas de mise hors de cause de certains prévenus, le tribunal peut, par une disposition motivée, décharger le condamné de la part des frais de justice qui ne résulte pas directement de l’infraction ayant entraîné la condamnation au fond. Le tribunal fixe lui-même le montant des frais dont est alors déchargé le condamné, ces frais étant laissés, selon les circonstances, à la charge du trésorier ou de la partie civile.
 
Article 464
Les frais et dépens sont liquidés par le jugement. A défaut de décision sur l’application des articles 460 et suivants ou en cas de difficultés d’exécution portant sur la condamnation aux frais et dépens, la juridiction qui a statué au fond peut être saisie par tout intéressé, conformément aux règles établies en matière d’incidents d’exécution et compléter son jugement sur ce point.
 
Article 465
Le prévenu, la partie civile ou la personne civilement responsable peut réclamer au tribunal saisi de la poursuite la restitution des objets placés sous main de justice.
Le tribunal peut ordonner d’office cette restitution.
 
Article 466
Toute personne autre que le prévenu, la partie civile ou la personne civilement responsable qui prétend avoir droit sur des objets placés sous main de justice, peut également en réclamer la restitution au tribunal saisi de la poursuite.
Seuls les procès-verbaux relatifs à la saisie des objets peuvent lui être communiqués.
Le tribunal statue par jugement séparé, les parties entendues.
 
Article 467
Si le tribunal accorde la restitution, il peut prendre toutes mesures conservatoires pour assurer jusqu’à la décision définitive sur le fond la représentation des objets restitués.
 
Article 468
Si le tribunal estime que les objets placés sous main de justice sont utiles à la manifestation de la vérité ou susceptibles de confiscation, il sursoit à statuer jusqu’à sa décision, sur le fond. Dans ce cas, le jugement n’est susceptible d’aucun recours.
 
Article 469
Le jugement qui rejette une demande de restitution est susceptible d’appel de la part de la personne qui a formé cette demande.
Le jugement qui accorde la restitution est susceptible d’appel de la part du ministère public et de la part du prévenu, de la personne civilement responsable, ou de la partie civile à qui cette décision ferait grief.
La cour ne peut être saisie qu’après que le tribunal a statué au fond.
 
Article 470
Le tribunal qui a connu de l’affaire demeure compétent pour ordonner la restitution des objets placés sous main de justice si aucune voie de recours n’a été exercée contre le jugement sur le fond.
Il statue sur requête de toute demande qui prétend avoir droit sur l’objet ou a la demande du ministère public.
Sa décision peut être déférée à la Cour d’appel, conformément aux dispositions de l’article 469.
 
Article 471
Lorsque la Cour d’appel est saisie du fond de l’affaire, elle est compétente pour statuer sur les restitutions dans les conditions prévues par les articles 465 à 468.
Elle demeure compétente, même après décision définitive sur le fond, pour ordonner la restitution dans les conditions prévues aux alinéas 1 et 2 de l’article 470.
 
Article 472
Tout jugement doit contenir, outre un exposé des faits et des moyens de droit des parties et du ministère public des motifs et un dispositif.
Les motifs constituent la base de la décision.
Le dispositif énonce les infractions dont les personnes citées sont déclarées coupables ou responsables, ainsi que la peine, les textes de loi appliqués et les condamnations civiles.
Il est donné lecture du jugement par le président.
 
Article 473 (Loi n° 85-25 du 27 février 1985)
La minute du jugement est datée et mentionne le nom du magistrat qui l’a rendu; la présence du ministère public à l’audience doit y être constatée, le cas échéant.
Après avoir été signée par le président et le greffier, la minute est déposée au greffe du tribunal dans les quinze jours, au plus tard du prononcé du jugement.
Ce dépôt est mentionné sur le registre spécialement tenu au greffe à cet effet.
 
SECTION VI – DU JUGEMENT PAR DÉFAUT ET DE L’OPPOSITION
Paragraphe premier – Du défaut
Article 474
Sauf les cas prévus par les articles 396, 398, 401, 402, 403, 411, toute personne citée qui ne comparait pas au jour et à l’heure fixés par la citation est jugée par défaut, ainsi qu’il est dit à l’article 399.
 
Article 475
Le jugement prononcé par défaut est signifié par exploit d’huissier, conformément aux dispositions des articles 538 et suivants.
 
Paragraphe Il – De l’opposition
Article 476
Le jugement par défaut est non avenu dans toutes ses dispositions, si le prévenu forme opposition à son exécution.
Il peut toutefois limiter cette opposition aux dispositions civiles du jugement.
 
Article 477
L’opposition aux dispositions pénales du jugement par défaut est notifiée au ministère public.
Lorsqu’elle porte sur les dispositions civiles du jugement, le prévenu doit en adresser signification à la partie civile.
 
Article 478 (Loi n° 85-25 du 27 février 1985)
Si la signification du jugement a été faite à la personne du prévenu, l’opposition doit être formée dans les délais ci-après, qui courent à compter de cette signification :
- trente jours si le prévenu réside sur le territoire de la République.
- quarante-cinq jours dans les autres cas.
 
Article 479 (Loi n° 85-25 du 27 février 1985)
Si la signification du jugement n’a pas été faite à la personne du prévenu, l’opposition doit être formée dans les délais ci-après, qui courent à compter de la signification du jugement faite à domicile, à la mairie ou au parquet :
- trente jours si le prévenu réside sur le territoire de la République ;
- quarante-cinq jours s’il réside hors du territoire.
Toutefois, s’il s’agit d’un jugement de condamnation et s’il ne résulte pas, soit de l’avis du constatant remise de la lettre recommandée prévue aux articles 545, alinéa 3, et 546, alinéa 2, soit d’un acte d’exécution quelconque, ou de l’avis donné conformément à l’article 548, que le prévenu a eu connaissance de la signification, l’opposition, tant en ce qui concerne les intérêts civils que la condamnation pénale, reste recevable jusqu’à l’expiration des délais de prescription de la peine.
Dans les cas visés à l’alinéa précédent, le délai d’opposition court à compter du jour où le prévenu a eu cette connaissance.
 
Article 480
La personne civilement responsable et la partie civile peuvent former opposition à tout jugement par défaut à leur encontre, dans les délais fixés à l’article 478, lesquels courent à compter de la signification du jugement à personne ou à domicile, ou à compter de l’acte d’exécution.
 
Paragraphe III - De l’itératif défaut
Article 481
L’opposition est non avenue si l’opposant ne comparait pas à la date qui lui est fixée, soit par la notification à lui faite verbalement et constatée par procès-verbal au moment où l’opposition a été formée, soit par une nouvelle citation, délivrée à l’intéressé, conformément aux dispositions des articles 538 et suivants.
 
Article 482
Dans tous les cas les frais de la signification du jugement par défaut et de l’opposition peuvent être laissés à la charge de la partie opposante.
 
SECTION VII – DES DÉFENSES A EXÉCUTION PROVISOIRE (Loi n° 85-25 du 27 février 1985)
Article 482 bis
En matière d’intérêts civils si l’exécution provisoire a été ordonnée nonobstant opposition ou appel l’appelant ne peut obtenir des défenses à exécution provisoire que devant la juridiction d’appel.
 
Article 482 ter
Le demandeur à la défense à exécution provisoire présente selon le cas requête au Premier Président de la Cour d’Appel, ou au président du tribunal régional accompagnée de toutes les pièces justificatives du bien fondé de sa demande.
Le magistrat saisi apprécie souverainement s’il y a lieu d’autoriser le demandeur à assigner la partie civile à une audience d’une chambre de la Cour ou du Tribunal régional, dont il fixe la date.
L’assignation doit être notifiée au Procureur de la République, à son délégué, ou le cas échéant au président du tribunal départemental investi des pouvoirs du Procureur de la République près le tribunal qui a rendu le jugement. Ce dernier transmet le dossier selon le cas soit au Procureur général près la Cour d’Appel, soit au Procureur du tribunal régional pour qu’il soit statué sur les défenses.
A l’audience fixée, l’affaire doit être retenue séance tenante pour être plaidée, à moins que le demandeur dépose des conclusions. Dans ce dernier cas, la juridiction compétente, donne à l’autre partie et au ministère public un délai de quinze jours pour répondre aux arguments du demandeur.
 
Article 482 quater
La juridiction compétente doit impérativement statuer dans le délai d’un mois à compter de la première audience.
Elle peut ordonner la continuation des poursuites, en totalité ou en partie. Elle peut aussi prendre toutes dispositions qu’elle estime utiles pour garantir les droits des parties.
 

CHAPITRE II DE LA COUR D’APPEL EN MATIÈRE CORRECTIONNELLE

SECTION PREMIÈRE – DE L’EXERCICE DU DROIT D’APPEL
Article 483
Les jugements rendus en matière correctionnelle peuvent être attaqués par voie de l’appel.
L’appel est porté à la Cour d’appel. Il suspend la prescription jusqu’au prononcé de l’arrêt sur le fond.
 
Article 484
La faculté d’appeler appartient :
1. Au prévenu ;
2. A la personne civilement responsable ;
3. A la partie civile, quant à ses intérêts civils seulement ;
4. Au Procureur de la République ;
5. Aux administrations publiques, dans les cas où celles-ci exercent l’action publique ;
6. Au Procureur général près la Cour d’appel.
 
Article 485 (Loi n° 85-25 du 27 février 1985)
Sauf dans le cas prévu à l’article 494 et hors le cas de force majeure, l’appel est interjeté dans le délai de trente jours à compter du prononcé du jugement contradictoire. Toutefois, le délai d’appel ne court qu’à compter de la signification du jugement, quel qu’en soit le mode.
1. Pour la partie qui, après débat contradictoire, n’était pas présente ou représentée à l’audience où le jugement a été prononcé si elle n’avait pas été informée, ainsi qu’il est dit à l’article 449, alinéa 2 ;
2. Pour le prévenu qui a demandé à être jugé en son absence dans les conditions prévues par l’article 398, alinéa 1er, s’il n’a pas été représenté par un avocat ;
3. Pour le prévenu qui n’a pas comparu, dans les conditions prévues par l’article 398, alinéa 4.
Il en est de même dans le cas prévu à l’article 396.
 
Article 486 (Loi n° 85-25 du 27 février 1985)
Le délai d’appel du Procureur de la République est de quarante-cinq jours à l’égard des jugements rendus par les tribunaux départementaux à partir du jour du prononcé.
 
Article 487
Si le jugement est rendu par défaut ou par itératif défaut, le délai d’appel ne court qu’à compter de la signification du jugement à personne ou à domicile.
 
Article 488
En cas d’appel d’une des parties ou du ministère public pendant les délais ci-dessus, le ministère public et les autres parties ont un délai supplémentaire de cinq jours pour interjeter appel.
 
Article 489
Lorsque le tribunal statue sur une demande de mise en liberté provisoire en conformité des articles 130 et 131, l’appel doit être formé dans un délai de vingt-quatre heures à compter du prononcé du jugement.
Le prévenu détenu est maintenu en prison jusqu’à ce qu’il ait été statué sur l’appel du Procureur de la République, et dans tous les cas jusqu’à l’expiration du délai de cet appel.
 
Article 490 (Loi n° 77-32 du 22 février 1977)
L’appel a lieu par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ou par signification faite au greffier en chef de cette même juridiction.
L’appel peut également être déclaré au greffe de la juridiction du domicile ou de la résidence de l’appelant; dans ce dernier cas, le greffier saisi adresse sans délai une expédition de l’acte d’appel au greffier en chef de la juridiction qui a rendu la décision.
La déclaration d’appel doit être signée par le greffier et par l’appelant lui-même, ou par un avocat ou par un fondé de pouvoir spécial: dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l’acte dressé par le greffier. Si l’appelant ne peut signer, il en sera fait mention par le greffier.
La déclaration ou la signification d’appel est inscrite sur un registre public à ce destiné et toute personne a le droit de s’en faire délivrer une copie. (Loi n° 85-25 du 27 février 1985)
En ce qui concerne les jugements rendus par les tribunaux départementaux, le Procureur de la République fait sa déclaration au greffe de son tribunal qui en transmet l’expédition sans délai au greffe du tribunal qui a statué. (Loi n° 77-32 du 22 février 1977)
Dans tous les cas où le tribunal a statué par défaut réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 412 alinéa 4, l’appel peut être déclaré sur l’original de signification du jugement, qui devra dans ce cas être transmis sans délai au greffier en chef de la juridiction qui a rendu la décision attaquée; il est inscrit à sa date sur le registre public prévu à l’alinéa 3 précédent et est annexé à l’acte dressé par le greffier.
 
Article 491
Lorsque l’appelant est détenu, il peut également faire connaître sa volonté d’interjeter appel par une lettre qu’il remet au directeur de l’établissement pénitentiaire; ce dernier lui en délivre récépissé.
Le directeur certifie sur cette lettre même que celle-ci lui a été remise par l’intéressé, et il précise la date de la remise.
Ce document est transmis immédiatement au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée : il est transcrit sur le registre prévu par l’article 490, alinéa 3, et est annexé à l’acte dressé par le greffier.
 
Article 492 (Loi n° 85-25 du 27 février 1985)
Une requête contenant les moyens d’appel peut être remise, dans les délais prévus pour la déclaration d’appel, au greffe du tribunal ; elle doit être signée de l’appelant ou d’un avocat inscrit au barreau ou d’un fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas le pouvoir sera annexé à la requête.
Sous la responsabilité du greffier en chef, le dossier d’appel contenant toutes les pièces de la procédure doit être dans les trois mois transmis au Procureur de la République.
Le Procureur de la République doit, dans le mois de la réception du dossier, le transmettre au parquet général de la Cour d’Appel, qui en assure l’enrôlement dans le délai de deux mois.
 
Article 493
Les débats devant la cour peuvent avoir lieu et l’arrêt être rendu en dehors de la présence des parties, dans les conditions ci-après indiquées.
Les prévenus en état de détention provisoire en dehors de la Région du Cap-Vert, appelants ou intimés, ne sont pas admis à comparaître et la cour statue sur pièces à leur égard, à moins qu’elle ne juge, d’office ou sur leur requête, leur comparution nécessaire.
Dans l’un et l’autre cas, les prévenus reçoivent notification, par voie d’huissier, de la date de l’audience qui est fixée sans qu’il y ait à tenir compte des délais de distance et ils ont la faculté de se faire représenter par un avocat ou de produire un mémoire.
L’arrêt est réputé contradictoire à leur égard, mais il leur est notifié s’ils n’ont pas été représentés par un avocat.
 
Article 494 (Loi n° 77-32 du 22 février 1977)
Le Procureur général forme son appel par déclaration au greffe de la Cour, dans le délai de trois mois à compter du jour du prononcé du jugement. Il notifie cet appel aux personnes contre qui il est appelé.
 
Article 495
Pendant les délais d’appel et durant l’instance d’appel, il est sursis à l’exécution du jugement, sous réserve des dispositions des articles 451, alinéas 2 et 3, 458, 496 et 679.
 
Article 496
Toutefois, l’appel contre les jugements préparatoires ou interlocutoires, statuant sur les incidents et exceptions, ne sera reçu, même contre les jugements rendus sur la compétence, qu’après le jugement sur le fond et en même temps que l’appel contre ledit jugement.
Le greffier du tribunal dressera procès-verbal du refus qu’il oppose à la transcription de la déclaration d’appel, dans tous les cas où la loi prescrit que l’appel ne sera pas reçu.
Les parties sont admises à en appeler, par simple requête dans les vingt-quatre heures, devant le Président du Tribunal, du refus du greffier, lequel sera tenu de recevoir l’appel si l’injonction lui en est faite par ce magistrat.
Dans tous les cas, la partie qui aura manifesté sa volonté d’appeler d’un jugement dans les délais légaux conservera le droit de renouveler son appel après la décision sur le fond.
 
Article 497
L’affaire est dévolue à la Cour d’Appel dans la limite fixée par l’acte d’appel et par la qualité de l’appelant ainsi qu’il est dit à l’article 503.
 
SECTION Il - DE LA COMPOSITION DE LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS
Article 498
La chambre des appels correctionnels est composée d’un président de chambre et de deux conseillers.
Les fonctions du ministère public sont exercées par le Procureur général ou par un de ses avocats généraux ou de ses substituts : celle du greffe par un greffier de la Cour d’Appel.
 
Article 499
Le nombre des audiences correctionnelles est déterminé à la fin de chaque année judiciaire pour l’année suivante par l’assemblée générale de la cour.
Il peut être modifié, dans les mêmes conditions en cours d’année, suivant les nécessités.
 
SECTION III - DE LA PROCÉDURE DEVANT LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS
Article 500 (Loi n° 85-25 du 27 février 1985)
Les règles édictées pour le tribunal régional sont applicables devant la Cour d’Appel sous réserve des dispositions suivantes.
 
Article 501 (Loi n° 85-25 du 27 février 1985)
Le secrétaire général de la Cour d’Appel, sous le contrôle du Premier Président :
- s’assure de la répartition des dossiers entre les chambres correctionnelles de la cour ;
- veille à la mise en état des procédures, en donnant aux parties toutes injonctions qui lui paraissent opportunes ;
- contrôle la mise au rôle des affaires ;
- prend toutes dispositions utiles pour la prompte évacuation des causes.
L’appel est jugé à l’audience sur le rapport oral d’un conseiller: lorsqu’il comparaît le prévenu est interrogé.
Les témoins ne sont entendus que si la cour a ordonné leur audition.
Les parties en cause ont la parole dans l’ordre suivant :
D’abord, les parties appelantes ;
Puis les parties intimées ;
S’il y a plusieurs parties appelantes ou intimés, elles sont entendues dans l’ordre fixé par le président.
Le prévenu ou son conseil aura toujours la parole le dernier.
 
Article 502
Si la cour estime que l’appel est tardif ou irrégulièrement formé, elle le déclare irrecevable.
Si elle estime que l’appel, bien que recevable, n’est pas fondé, elle confirme le jugement attaqué.
Dans les deux cas, elle condamne l’appelant aux dépens, à moins que l’appel n’émane du ministère public, les dépens étant alors laissés à la charge du Trésor.
 
Article 503
La cour peut, sur l’appel du ministère public, soit confirmer le jugement, soit l’infirmer en tout ou partie dans un sens favorable ou défavorable au prévenu.
La cour ne peut, sur le seul appel du prévenu ou du civilement responsable, aggraver le sort de l’appelant.
Elle ne peut, sur le seul appel de la partie civile, modifier le jugement dans un sens défavorable à celle-ci.
La partie civile ne peut, en cause d’appel, former aucune demande nouvelle; toutefois, elle peut demander une augmentation des dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis la décision de première instance.
 
Article 504
Si le jugement est réformé parce que la cour estime qu’il n’y a ni crime, ni délit, ni contravention, ou que le fait n’est pas établi ou qu’il n’est pas imputable au prévenu, elle renvoie celui-ci des fins de la poursuite.
Dans ce cas, si le prévenu acquitté demande des dommages et intérêts, dans les conditions prévues à l’article 459, il porte directement sa demande devant la Cour d’Appel.
 
Article 505
Si le jugement est reformé parce que la cour estime que le prévenu bénéficie d’une excuse absolutoire, elle se conforme aux dispositions de l’article 455.
 
Article 506
Si le jugement est annulé parce que la cour estime que le fait ne constitue qu’une contravention, elle prononce la peine et statue, s’il y a lieu, sur l’action civile.
 
Article 507
Si le jugement est annulé parce que la cour estime que le fait est de nature à entraîner une peine criminelle, la Cour d’Appel se déclare incompétente.
Elle renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu’il avisera.
Elle peut, le ministère public entendu, décerner par la même décision, mandat de dépôt ou d’arrêt contre le prévenu.
 
Article 508
Si le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée de formes prescrites par la loi à peine de nullité, la cour évoque et statue sur le fond.

TITRE III DU JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS

CHAPITRE PREMIER DE LA COMPÉTENCE DU TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE

 
 
Article 509
Le tribunal de simple police connaît des contraventions.
Sont des contraventions les infractions que la loi punit d’une peine d’un mois d’emprisonnement au plus et de 20.000 francs d’amende au plus ou de l’une de ces deux peines seulement, qu’il y ait ou non confiscation des choses saisies et quelle qu’en soit la valeur.
Sont également considérées comme contraventions les infractions pour lesquelles la loi donne expressément compétence au tribunal de simple police quelle que soit la peine encourue.
 
 
Article 510
La connaissance des contraventions est attribuée exclusivement au tribunal de simple police du ressort dans l’étendue duquel elles ont été commises.
Les articles 371 à 375 sont applicables au jugement des infractions de la compétence du tribunal de simple police.
 
 
Article 511
Le tribunal de simple police est constitué par le président du tribunal départemental et un greffier.
 
 

CHAPITRE II DE L’AMENDE DE COMPOSITION

 
 
Article 512
Avant toute citation devant le tribunal de simple police, le juge dudit tribunal saisi d’un procès-verbal constatant une contravention fait informer le contrevenant de la faculté qu’il a de verser, à titre d’amende de composition, une somme qui est fixée par le juge, conformément au mode de calcul déterminé par un décret.
 
Article 513
Si le contrevenant verse le montant de l’amende de composition dans les conditions et délais prévus par ce décret, l’action publique est éteinte.
Le payement de l’amende implique la reconnaissance de l’infraction.
 
Article 514
La décision déterminant le montant de l’amende de composition n’est susceptible d’aucun recours de la part du contrevenant.
 
Article 515
Dans le cas où l’amende de composition n’a pas été payée dans le délai imparti, le tribunal de simple police procède et statue conformément aux dispositions des articles 519 et suivants.
 
Article 516
Les dispositions des articles 512 et 515 ne sont pas applicables dans les cas suivants :
1. Si la contravention constatée expose son auteur, soit à une autre sanction qu’une sanction pécuniaire estimée insuffisante par le juge, soit à la réparation de dommages causés aux personnes ou aux biens ;
2. S’il y a eu information judiciaire ;
3. Si le même procès-verbal constate à la charge d’un seul individu plus de deux contraventions ;
4. Si la contravention est prévue et réprimée par un texte excluant la procédure de l’amende de composition.
 
Article 517
Dans les matières spécialement prévues par la loi, les contraventions peuvent donner lieu au payement immédiat d’une amende forfaitaire entre les mains de l’agent verbalisateur.
En cas de refus de paiement de l’amende forfaitaire, il est procédé conformément aux dispositions des articles 519 et suivants.
 
Article 518
Les dispositions de l’article 517 sont inapplicables dans les cas prévus à l’article 516.
 
Article 520
L’avertissement dispense de citation s’il est suivi de la comparution volontaire de la personne à laquelle il est adressé.
 

CHAPITRE III DE LA SAISINE DU TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE

Article 519
Le tribunal de simple police est saisi des infractions de sa compétence soit par le renvoi qui lui en est fait par la juridiction d’instruction, soit par la comparution volontaire des parties, soit par la citation délivrée directement au prévenu et à la personne civilement responsable de l’infraction.
 
Article 521
Les articles 378 à 380 sont applicables à la procédure devant le tribunal de simple police.
 

CHAPITRE IV DE L’INSTRUCTION DÉFINITIVE DEVANT LE TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE

Article 522 (Loi n° 85-25 du 27 février 1985)
Avant le jour de l’audience, le président peut, sur la requête du ministère public ou de la partie civile, estimer ou faire estimer les dommages, dresser ou faire dresser les procès-verbaux, faire ou ordonner tous actes requérant célérité, notamment en ce qui concerne les mesures conservatoires prévues à l’article 87 bis.
 
Article 523
Les dispositions des articles 388 à 394 sont applicables à la procédure devant le tribunal de simple police.
Toutefois, les sanctions prévues par l’article 390, alinéa 2, ne peuvent être prononcées que par le tribunal correctionnel, saisi par le ministère public, au vu du procès-verbal dressé par le Président du tribunal de simple police relatant l’incident.
 
Article 524
Sont également applicables les règles édictées par les articles 405 à 413 concernant la constitution de partie civile ; par les articles 414 à 443 relatifs à l’administration de la preuve, sous réserve de ce qui est dit à l’article 525; par les articles 445 à 448 concernant la discussion par les parties; par l’article 449 relatif au jugement.
 
Article 525
Les contraventions sont prouvées par procès-verbaux ou rapports, et par témoins.
Sauf dans les cas où la loi dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu’à preuve contraire.
La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.
 
Article 526
S’il y a lieu à supplément d’information, il y est procédé par le juge du tribunal de police, conformément aux articles 105 à 109.
Les dispositions de l’article 450, alinéas 3 et 4 sont applicables.
 
Article 527 (Loi n° 85-25 du 27 février 1985)
Si le tribunal de simple police estime que le fait constitue une contravention, il prononce la peine.
Il statue s’il y a lieu sur l’action civile, conformément aux dispositions de l’article 451.
 
Article 528
Si le tribunal de simple police estime que le fait constitue un crime ou un délit, il se déclare incompétent. Il renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu’il avisera.
 
Article 529
Si le tribunal de simple police estime que le fait ne constitue aucune infraction à la loi pénale, ou que le fait n’est pas établi, ou qu’il n’est pas imputable au prévenu, il prononce la relaxe de celui-ci.
La partie civile, dans le cas de relaxe, peut demander réparation du dommage résultant de la faute du prévenu telle qu’elle découle des faits qui sont l’objet de la prévention.
 
Article 530
Si le prévenu bénéficie d’une excuse absolutoire, le tribunal de simple police prononce son absolution et statue s’il y a lieu sur l’action civile ainsi qu’il est dit à l’article 527.
 
Article 531
Sont applicables à la procédure devant le tribunal de simple police les articles 460 à 473 concernant les frais de justice et dépens, la restitution des objets placés sous main de justice et la forme des jugements.
 

CHAPITRE V DU JUGEMENT PAR DÉFAUT ET DE L’OPPOSITION

Article 532
Sont applicables devant le tribunal de simple police les dispositions des articles 496 et 398 à 402 relatives à la comparution et à la représentation du prévenu et de la personne civilement responsable.
Toutefois, lorsque la contravention poursuivie n’est passible que d’une peine d’amende, le prévenu peut se faire représenter par un avocat ou par un fondé de procuration spécial.
 
Article 533
Sont également applicables les dispositions des articles 474 et 475, relatives aux jugements par défaut, et 476 à 482 relatives à l’opposition.
 

CHAPITRE VI DE L’APPEL DES JUGEMENTS DE SIMPLE POLICE

Article 534 (Loi n° 66-18 du 1er février 1966)
La faculté d’appeler appartient au prévenu et à la personne civilement responsable, lorsque le jugement prononce une peine d’emprisonnement ou une peine d’amende supérieure à 5.000 francs.
Lorsque les dommages et intérêts ont été alloués, la faculté d’appeler appartient également au prévenu et à la personne civilement responsable.
Cette faculté appartient dans tous les cas à la partie civile quant à ses intérêts civils seulement.
Dans les affaires poursuivies à la requête de l’administration des eaux et forêt, l’appel est toujours possible de la part de toutes les parties quelles que soient la nature et l’importance des condamnations.
Le Procureur général et le Procureur de la République peuvent faire appel de tous les jugements rendus en matière de simple police.
 
Article 535 (Loi n° 85-25 du 27 février 1985)
L’appel des jugements de simple police rendus par les tribunaux départementaux est porté devant le tribunal régional.
L’appel des jugements de simple police rendus par les tribunaux régionaux est porté à la Cour d’Appel.
Cet appel est interjeté dans les délais prévus par les articles 485 et 488.
L’appel est suivi et jugé dans la même forme que les appels des jugements correctionnels.
Les articles 490 et 492 sont applicables à l’appel des jugements de simple police.
 
Article 536 (Loi n° 77-32 du 22 février 1977)
Le Procureur général forme son appel par déclaration au greffe de la cour dans le délai de trois mois à compter du jour du prononcé du jugement. Il notifie cet appel aux personnes contre qui il est appelé.
 
Article 537
Les dispositions des articles 495 à 508 sont applicables aux jugements rendus par les tribunaux de simple police.
 

TITRE IV DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS

Article 538

Les citations et significations, sauf disposition contraire des lois ou décrets, sont faites par exploits d’huissier.
Les notifications sont faites par voie administrative.
L’huissier ne peut instrumenter pour lui-même, pour son conjoint, pour ses parents et alliés, et ceux de son conjoint, en ligne directe à l’infini, ni pour ses parents et alliés collatéraux, jusqu’au degré de cousin issu de germain inclusivement.
 

Article 539 (Loi n° 77-32 du 22 février 1977)

La citation est délivrée à la requête du ministère public ou du président du tribunal départemental investi des pouvoirs du Procureur de la République, de la partie civile, et de toute administration qui y est légalement habilitée. L’huissier doit référer sans délai à leur réquisition.
La citation énonce le fait poursuivi et vise le texte de loi qui le réprime.
Elle indique le tribunal saisi, le lieu, l’heure et la date de l’audience et précise la qualité de prévenu, de civilement responsable, ou de témoin de la personne citée.
Si elle est délivrée à la requête de la partie civile, elle mentionne les prénoms, nom, profession et domicile réel ou élu de celle-ci.
La citation délivrée à un témoin doit en outre mentionner que la non-comparution, le refus de témoigner et le faux témoignage sont punis par la loi.
La personne qui reçoit copie de l’exploit doit signer l’original: si elle ne veut ou ne peut signer, mention en est faite par l’huissier.
La citation délivrée à la partie civile contiendra interpellation de l’huissier sur le montant des dommages-intérêts que cette partie civile réclame et invitation à fournir les pièces justificatives de son action. L’huissier fournit toutes indications utiles sur la procédure.
 

Article 540

Le délai entre le jour où la citation est délivrée et le jour fixé pour la comparution devant le tribunal correctionnel ou de simple police est d’au moins :
- Trois jours si la partie citée réside au siège du tribunal ;
- Huit jours si elle réside dans un ressort du tribunal ;
- Quinze jours si elle réside dans un ressort limitrophe ;
- Un mois si elle réside dans un autre ressort du territoire de la République ;
- Deux mois, si elle réside en Europe, en Amérique à Madagascar et à la Réunion ;
- Trois mois, si elle réside en Amérique ;
- Quatre mois dans tous les autres cas.
 

Article 541

Si les délais prescrits à l’article précédant n’ont pas été observés, les règles suivantes sont applicables :
1. Dans le cas où la partie citée ne se présente pas, la citation doit être déclarée nulle par le tribunal ;
2. Dans le cas où la partie citée se présente, la citation n’est pas nulle, mais le tribunal peut, sur la demande de la partie citée, ordonner le renvoi à une audience ultérieure.
Cette demande doit être présentée avant toute défense au fond, ainsi qu’il est dit à l’article 373.
 

Article 542 (Loi n° 85-25 du 27 février 1985)

La signification des décisions, dans les cas où elle est nécessaire, est effectuée à la requête du ministère public, ou du président du tribunal départemental exerçant les fonctions de ministère public ou de la partie civile.
L’exploit contient la désignation du requérant, la date, les prénoms, nom et adresse de l’huissier, ainsi que les prénoms, nom et adresse du destinataire.
La personne qui reçoit copie de l’exploit doit signer l’original; si elle ne veut ou ne peut signer, mention en est faite par l’huissier.
 

Article 543

Lorsque l’huissier trouve, au domicile indiqué dans l’exploit la personne qu’il concerne, il lui en remet une copie.
 

Article 544

Si cette personne est absente de son domicile, l’huissier interpelle la personne présente audit domicile sur ses prénoms, nom et qualité ainsi que sur la durée de l’absence de l’intéressé et sur l’adresse à laquelle celui-ci peut être trouvé.
Si cette adresse est comprise dans un lieu pour lequel l’huissier a compétence, il se transporte à cette adresse et remet la copie de l’exploit à la personne, ainsi qu’il est dit à l’article 543.
 

Article 545

Si l’adresse à laquelle l’intéressé peut se trouver est située dans un lieu hors de la compétence de l’huissier, comme dans le cas où la personne présente au domicile déclare ne pas connaître l’adresse où peut être touché l’intéressé, la copie de l’exploit est remise à la personne présente au domicile.
Il en est de même dans le cas visé à l’article 544 si l’intéressé n’est pas trouvé à l’adresse qui avait été indiquée à l’huissier.
Dans ces hypothèses, l’huissier avise sans délai de cette remise la partie que l’exploit concerne, par lettre recommandée avec accusé de réception; lorsqu’il résulte de l’accusé de réception que l’intéressé a eu connaissance de l’avis de l’huissier, l’exploit remis au domicile produit les mêmes effets que s’il avait été délivré à personne.
 

Article 546

Si l’huissier ne trouve aucune personne au domicile de l’intéressé, il remet la copie de l’exploit à la mairie, au maire, ou à défaut, à un adjoint ou à un conseiller municipal délégué, ou au secrétaire de mairie ou au chef de la circonscription administrative.
Il avise sans délai de cette remise la partie que l’exploit concerne, par lettre recommandée avec accusé de réception, en l’informant qu’elle doit retirer la copie de l’exploit à l’adresse indiquée, dans les moindres délais. Lorsqu’il résulte de l’accusé de réception que l’intéressé a eu connaissance de l’avis de l’huissier, l’exploit remis à la mairie ou au chef de la circonscription administrative produit les mêmes effets que s’il avait été délivré à personne.
 

Article 547 (Loi n° 85-25 du 27 février 1985)

Si la personne visée par l’exploit est sans domicile ou résidence connue, l’huissier remet une copie de l’exploit au parquet, au Procureur de la République, à son substitut ou à son délégué, ou au président du tribunal départemental exerçant les fonctions du ministère public.
 

Article 548

Lorsqu’il n’est pas établi que l’intéressé à reçu la lettre recommandée qui lui a été adressée par l’huissier, conformément aux dispositions des articles 545 et 546, ou lorsque l’exploit a été délivré au parquet, un officier de police judiciaire peut être requis par le Procureur de la République à l’effet de procéder à des recherches en vue de découvrir l’adresse de l’intéressé. En cas de découverte de ce dernier, l’officier de police judiciaire lui donne connaissance de l’exploit, qui produit les mêmes effets que s’il avait été délivré à personne, sans que la personne citée puisse se prévaloir de la nullité résultant de l’inobservation des délais prévus à l’article 540.
Dans tous les cas, l’officier de police judiciaire dresse procès-verbal de ses recherches et le transmet sans délai au Procureur de la République.
 

Article 549

Dans les cas prévus aux articles 545 et 546, la copie est délivrée sous enveloppe fermée ne portant d’autres indications, d’un côté que les prénoms, nom, adresse de l’intéressé, et de l’autre que le cachet de l’étude d’huissier apposé sur la fermeture du pli.
 

Article 550 (Loi n° 85-25 du 27 février 1985)

Ceux qui habitent à l’étranger sont cités selon les cas au parquet du Procureur de la République près le tribunal départemental saisi.
Le Procureur de la République ou son délégué, ou le président du tribunal départemental exerçant les fonctions de ministère public, vise l’original et envoie la copie au Ministère de la Justice ou à toute autorité déterminée par les conventions internationales.
 

Article 551

Dans tous les cas, l’huissier doit mentionner sur l’original de l’exploit, et sous forme de procès- verbal, ses diligences ainsi que les réponses qui ont été faites à ses différentes interpellations.
Le Procureur de la République peut prescrire à l’huissier de nouvelles recherches, s’il estime incomplètes celles qui ont été effectuées.
L’original de l’exploit doit être renvoyé à la personne à la requête de qui il a été délivré, dans les quarante-huit heures.
En outre, si l’exploit a été délivré à la requête du Procureur de la République, une copie de l’exploit doit être jointe à l’original.
 

Article 552

Les huissiers sont tenus de mettre, à la fin de l’original et de la copie de l’exploit, le coût de celui-ci à peine d’une amende civile de 1.000 à 10.000 francs; cette amende est prononcée par le président de la juridiction saisie de l’affaire.
 

Article 553

La nullité d’un exploit ne peut être prononcée que lorsqu’elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne qu’elle concerne, sous réserve, pour les délais de citation, des dispositions de l’article 541,2°.
 

Article 554

Si un exploit est déclaré nul par le fait de l’huissier, celui-ci peut être condamné aux frais de l’exploit et de la procédure annulée, et éventuellement à des dommages et intérêts envers la partie à laquelle il est porté préjudice.
La juridiction qui déclare la nullité a compétence pour prononcer ces condamnations.
 

Article 555

Tout huissier, fonctionnaire huissier ou huissier «ad hoc» qui a sciemment porté des mentions inexactes dans les exploits, est puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 20.000 à 100.000 francs, ou de l’une de ses deux peines seulement, sans préjudice des peines du faux en écritures publiques, le cas échéant.
 

LIVRE III DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES

TITRE UNIQUE DU POURVOI EN CASSATION ET DES DEMANDES EN RÉVISION

Article 556

Le pourvoi en cassation est ouvert dans cas et selon la procédure prévue par la loi organique sur la Cour suprême.
 

Article 557

En matière criminelle, l’arrêt de renvoi de la chambre d’accusation, devenu définitif, fixe la compétence de la Cour d’assises et couvre, s’il en existe, les vices de la procédure antérieure.
 

Article 558

Lorsque la chambre d’accusation est saisie d’une procédure d’instruction, tous moyens pris de nullité de l’information doivent être proposés. Faute de quoi, ils ne peuvent plus l’être ultérieurement.
 

Article 559

En matière criminelle et dans le cas où l’accusé a été condamné. Si l’arrêt a prononcé une peine autre que celle appliquée par la loi à la nature du crime, l’annulation de l’arrêt pourra être poursuivie tant par le ministère public que par la partie condamnée.
 

Article 560

La même action appartient au ministère public contre les arrêts d’acquittement mentionnés à l’article 338 si la décision a été prononcée sur la base de la non-existence d’une loi pénale qui pourtant aurait existé.
 

Article 561

Lorsque la peine prononcée est la même que celle portée par la loi qui s’applique à l’infraction, nul ne peut demander l’annulation de l’arrêt sous le prétexte qu’il y aurait erreur dans la citation du texte de la loi.
 

Article 562

En matière correctionnelle, le prévenu n’est pas recevable à présenter comme moyen de cassation les nullités commises en première instance s’il ne les a pas opposées devant la Cour d’Appel, à l’exception de la nullité pour cause d’incompétence lorsqu’il y a eu appel du ministère public.
 

Article 563

Nul ne peut, en aucun cas, se prévaloir contre la partie poursuivie de la violation ou omission des règles établies pour assurer la défense de celui-ci.
 

Article 564

Les demandes en révision sont réglées selon la procédure prévue dans la loi organique sur la Cour suprême.
 

LIVRE IV DE QUELQUES PROCÉDURES PARTICULIÈRES

TITRE PREMIER DE L’ENFANCE DÉLINQUANTE ET EN DANGER

Article 565

Aucune mesure ne peut être prise concernant un délinquant mineur de dix-huit ans ou un mineur de vingt-et-un ans se trouvant en danger, si ce n’est dans les formes déterminées ci-après.
 

CHAPITRE PREMIER DES MINEURS DÉLINQUANTS

SECTION PREMIÈRE – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 566
Les mineurs de dix-huit ans auxquels est imputée une infraction qualifiée crime ou délit ne sont pas déférés aux juridictions pénales de droit commun et ne sont justiciables que des tribunaux pour enfants. Lorsque seule l’année de naissance du mineur est connue, il est présumé né le 31 décembre de ladite année.
 
Article 567
Le tribunal pour enfants prononce, suivant les cas, les mesures de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation qui semblent appropriées.
Il peut cependant, lorsque les circonstances et la personnalité du délinquant lui paraissent l’exiger, prononcer à l’égard du mineur âgé de plus de treize ans, une condamnation pénale conformément aux dispositions des articles 52 et 53 du Code pénal.
Ces mesures et condamnations sont toujours susceptibles d’être modifiées dans les conditions déterminées ci-après.
 
Article 568
Est compétent le tribunal pour enfants du lieu de l’infraction de la résidence du mineur, de celle de ses parents ou tuteur, du lieu où le mineur a été trouvé, du lieu où il a été placé soit à titre provisoire, soit à titre définitif.
 
Article 569 (Loi n° 85-25 du 27 février 1985)
Le tribunal pour enfants est institué auprès de chaque tribunal régional. Sa compétence s’étend au territoire de la région.
Il est présidé par le magistrat spécialement désigné, par ordonnance du président du tribunal régional, pour juger les mineurs.
Au niveau de chaque tribunal régional, un juge d’instruction est spécialement désigné par ordonnance du président du tribunal régional pour instruire les affaires concernant les mineurs.
 
Article 570 (Loi n° 99-88 du 3 sept. 1999)
Le Procureur de la République peut décider de l’ouverture ou non d’une information selon la gravité de l’affaire, et la personnalité du délinquant mineur.
A tout stade de la procédure, le Procureur de la République peut saisir le Président du Tribunal pour enfants aux fins de prendre toutes mesures nécessaires au règlement de l’affaire.
Au niveau de chaque Tribunal régional un substitut est, cumulativement avec ses fonctions, chargé des poursuites et du règlement des affaires concernant les mineurs.
Lorsqu’il est recouru à la médiation pénale à la suite de faits reprochés à un mineur, la médiation pénale sera dans la mesure du possible, confiée à un service ou un médiateur pénal spécialement qualifié pour les problèmes de jeunesse.
Lorsque le mineur déjà jugé dans depuis moins d’un an, commet un délit dans le ressort du même Tribunal, le Procureur de la République, en joignant l’enquête sur les faits nouveaux au dossier de la procédure précédente, peut saisir directement le Président du Tribunal pour enfants par simple requête. Ce magistrat peut prendre à l’égard du mineur toutes mesures qui lui semblent provisoirement utiles jusqu’à ce que l’affaire vienne à l’audience du Tribunal pour enfants sans information préalable.
 
Article 571
L’action civile peut être portée devant le juge d’instruction et devant le tribunal pour enfants.
Lorsqu’un ou plusieurs mineurs de dix-huit ans sont impliqués dans la même cause qu’un ou plusieurs majeurs, l’action civile contre tous les responsables peut être portée devant le tribunal correctionnel ou devant la Cour d’assises. En ce cas les mineurs ne comparaissent pas à l’audience mais seulement leurs représentants légaux. A défaut de choix d’un défenseur par le mineur ou par son représentant légal, il lui en est désigné un d’office. S’il n’a pas encore été statué sur la culpabilité des mineurs, le tribunal correctionnel ou la Cour d’assises peuvent surseoir à statuer sur l’action civile bien qu’ils aient décidé de la culpabilité des prévenus ou accusés majeurs.
 
SECTION II - DE LA PROCEDURE
Article 572 (Loi n° 85-25 du 27 février 1985)
Le Procureur de la République près le siège du tribunal pour enfants est chargé de la poursuite des crimes et délits commis par les mineurs de dix-huit ans. Dans le cas d’infraction dont la poursuite est réservée d’après les lois en vigueur aux administrations publiques, le Procureur de la République a seul qualité pour exercer la poursuite sur plainte préalable de l’administration intéressée.
Pour les infractions commises par un mineur, délinquant primaire, le Procureur de la République peut, avec l’accord de la partie civile, s’il en existe une, adresser des admonestations à l’intéressé ou à sa famille sans engager de poursuites contre lui.
Toutefois, le président du tribunal départemental exerçant les fonctions de ministère public procède à tous les actes urgents de poursuites et d’information à charge par lui d’en donner immédiatement avis au Procureur de la République et de se dessaisir de la poursuite dans le plus bref délai. Il peut garder le mineur à sa disposition jusqu’à délivrance du mandat de dépôt qu’il doit alors demander télégraphiquement au juge d’instruction compétent.
Lorsqu’un mineur de dix-huit ans est impliqué dans la même cause qu’un ou plusieurs majeurs de dix huit ans, il est procédé, conformément aux dispositions des alinéas précédents, aux actes urgents de poursuite et d’information. Si le Procureur de la République poursuit des majeurs de dix huit ans en flagrant délit ou par voie de citation directe, il constitue un dossier spécial concernant le mineur et le transmet au magistrat instructeur compétent. Si une information a été ouverte au cours de laquelle il apparaît que des mineurs de dix huit ans sont en cause en même temps que des majeurs, le juge d’instruction, outre les copies prévues à l’article 73, établit un dossier spécial en ce qui concerne le mineur et se dessaisit de toute procédure au profit du juge d’instruction chargé des affaires de mineurs auprès du tribunal régional.
 
Article 573
Le juge d’instruction spécialement chargé des affaires de mineurs effectue toutes diligences et investigations utiles pour parvenir à la manifestation de la vérité et à la connaissance de la personnalité du mineur, ainsi que des moyens appropriés à sa rééducation.
A cet effet, il procède dans les formes ordinaires.
Il recueille par une enquête sociale des renseignements sur la situation matérielle et morale de la famille, sur le caractère et les antécédents du mineur, sur sa fréquentation scolaire, son attitude à l’école, sur les conditions dans lesquelles il a vécu ou a été élevé.
Lorsqu’il n’existe pas un service spécialement organisé à cet effet auprès du tribunal, il peut désigner pour effectuer ladite enquête toute personne qui lui semble qualifiée en qualité d’expert, les frais de l’enquête étant alors réglés comme frais de justice criminelle.
Le magistrat instructeur ordonne un examen médical et, s’il y a lieu, un examen médicopsychologique.
Il décide le cas échéant le placement du mineur dans un centre d’accueil ou dans un centre d’observation.
Toutefois, il peut, dans l’intérêt du mineur, n’ordonner aucune de ces mesures ou ne prescrire que l’une d’entre elles. Dans ce cas, il rend une ordonnance motivée.
 
Article 574
Lorsque l’instruction est achevée, le juge d’instruction spécialement chargé des mineurs rend, suivant les circonstances, soit une ordonnance de renvoi devant le tribunal pour enfants du mineur de 18 ans, prévenu de délit ou accusé de crime, soit, en cas de disqualification, une ordonnance de renvoi devant le tribunal de simple police compétent, soit une ordonnance de non-lieu.
Dans ce dernier cas, il peut soit admonester le mineur, soit, s’il l’estime utile, le remettre à ses parents, à son tuteur, à la personne qui en avait la garde ou à une personne digne de confiance, en prescrivant qu’il sera placé jusqu’à un âge qui ne pourra excéder 21 ans accomplis sous le régime de la liberté surveillée.
Il procède, le cas échéant, selon les règles de droit commun à l’égard des coïnculpés majeurs.
 
Article 575
Le juge d’instruction prévient des poursuites les parents, tuteurs, ou gardiens connus. A défaut de choix d’un défenseur par le mineur ou son représentant, il fait désigner par le bâtonnier ou son délégué un défenseur d’office.
Le juge d’instruction peut confier provisoirement le mineur :
1. A ses parents, à son tuteur ou à la personne qui en avait la garde ainsi qu’à une personne digne de confiance ;
2. A un centre d’accueil ou une section d’accueil d’une institution publique ou privée habilitée à cet effet ;
3. A un établissement hospitalier ;
4. A un établissement ou à une institution de formation professionnelle ou de soins de l’Etat, d’une administration publique ou d’une oeuvre privée habilitée et agréée.
La garde provisoire peut, le cas échéant, être exercée sous le régime de la liberté surveillée.
La mesure de garde est toujours révocable. Elle est exécutoire par provision.
Lorsque la mesure de garde entraîne des frais, le juge d’instruction peut, par l’ordonnance prescrivant la mesure, indiquer quelle part en sera supportée par la personne responsable du mineur. Si cette personne exerce une profession ou un emploi public, le simple avis donné de l’ordonnance par le magistrat instructeur à l’employeur ou à l’organisme payeur permettra paiement direct par celui-ci au profit de la personne ou de l’organisme habilité de la part de frais ainsi précisée, en l’acquit du responsable, jusqu’à l’avis de la rétraction de la mesure.
 
Article 576
Le mineur âgé de plus de 13 ans ne peut être placé provisoirement dans une maison d’arrêt par le juge d’instruction que si cette mesure parait indispensable ou encore s’il est impossible de prendre toute autre disposition.
Dans ce cas le mineur est retenu dans un quartier spécial ou, à défaut, dans un local spécial; il est autant que possible soumis à l’isolement de nuit.
Le juge d’instruction ne peut prendre une telle mesure à l’égard d’un mineur de 13 ans que par ordonnance motivée et s’il y a prévention de crime pour appel.
 
SECTION III – DU TRIBUNAL POUR ENFANTS
Article 577
Le tribunal pour enfants est présidé par un magistrat du siège désigné par le président du tribunal. Il peut s’adjoindre, comme assesseurs ayant voix consultative, la personne ayant diligenté l’enquête sociale, le représentant du centre d’observation ayant rédigé le rapport versé au dossier et toute personne qualifiée.
 
Article 578
Le tribunal pour enfants statue après avoir entendu le mineur, les témoins, les parents, le tuteur ou le gardien, le ministère public et le défenseur. Il peut entendre à titre de simple renseignement les co-auteurs ou complices majeurs.
Il peut, si l’intérêt du mineur l’exige, dispenser ce dernier de comparaître à l’audience. Dans ce cas le mineur est représenté par un avocat et par son père, sa mère ou son tuteur s’ils sont présents. La décision est réputée contradictoire.
 
Article 579
Chaque affaire est jugée séparément en l’absence de tous autres prévenus.
Seuls sont admis à assister aux débats les témoins de l’affaire, les proches parents, le tuteur ou le représentant légal du mineur, les membres du barreau, les représentants des services ou institutions s’occupant des enfants, les délégués à la liberté surveillée.
Le président peut à tout moment ordonner que le mineur se retire pendant tout ou partie de la suite des débats.
Le jugement est rendu en audience non publique, en la présence du mineur, sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l’article précédent.
Est interdite la publication par tous moyens du compte rendu des débats, du jugement et de toutes indications concernant l’identité et la personnalité des mineurs délinquants.
Les infractions à cette disposition sont punies d’une amende de 20.000 à 50.000 francs et d’un emprisonnement de 2 mois à 2 ans.
 
Article 580
Si la prévention est établie à l’égard du mineur de 13 ans, le tribunal pour enfants prononce par décision motivée l’une des mesures suivantes :
1. Remise à ses parents, à son tuteur, à la personne qui en avait la garde ou à une personne digne de confiance ;
2. Placement dans une institution ou un établissement public ou privé d’éducation ou de formation professionnelle habilité ;
3. Placement dans un établissement médical ou médicopédagogique habilité ;
4. Placement dans un internat approprié aux mineurs délinquants d’âge scolaire.
 
Article 581
Si la prévention est établie à l’égard d’un mineur âgé de plus de 13 ans, le tribunal pour enfants prononce par décision motivée l’une des mesures suivantes :
1. Remise à ses parents, à son tuteur, à la personne qui en avait la garde ou à une personne digne de confiance ;
2. Placement dans une institution ou un établissement public ou privé d’éducation ou de formation professionnelle habilité ;
3. Placement dans un établissement médical ou médicopédagogique habilité ;
4. Placement dans une institution publique d’éducation surveillée ou d’éducation corrective.
 
Article 582
Dans tous les cas prévus aux articles 580 et 581 ci-dessus, les mesures sont prononcées pour le nombre d’années que la décision détermine et qui ne peut excéder l’époque où le mineur aura atteint l’âge de 21 ans accomplis.
 
Article 583
Si la prévention est établie à l’égard d’un mineur âgé de plus de 13 ans, celui-ci peut faire l’objet d’une condamnation pénale conformément à l’article 567.
 
Article 584
Lorsque l’une des mesures prévues aux articles 580 et 581 ci-dessus ou une condamnation pénale est décidée, le mineur peut en outre être placé, jusqu’à un âge qui ne pourra excéder 21 ans révolus, sous le régime de la liberté surveillée.
Le tribunal pour enfants peut, avant de se prononcer sur le fond, ordonner la mise en liberté surveillée à titre provisoire, assortie ou non de l’une des mesures visées aux articles 580 et 581 en vue de statuer après une ou plusieurs périodes d’épreuves dont il fixe la durée.
Dans le cas où l’une des mesures ci-dessus indiquées entraînerait des frais, le tribunal pour enfants peut indiquer quelle part en sera supportée par la personne responsable du mineur. Si cette personne exerce une profession ou un emploi public le simple avis donné du jugement par le président du tribunal à l’employeur ou à l’organisme payeur vaudra saisie-arrêt et permettra paiement direct par celui-ci au profit de la personne ou de l’organisme habilité de la part de frais ainsi précisée, en l’acquit du responsable, jusqu’à l’avis donné de la rétraction de la mesure.
 
Article 585 (Loi n° 85-25 du 27 février 1985)
Les contraventions commises par les mineurs de 18 ans sont déférées aux tribunaux départementaux dans les conditions de droit commun.
Toutefois, lorsqu’un mineur de 13 ans a été reconnu coupable d’une contravention, il ne peut faire l’objet que d’une admonestation.
Lorsqu’il a plus de treize ans et moins de dix-huit ans, il est passible des mêmes peines qu’un majeur, à moins que le tribunal de simple police n’estime suffisant de lui adresser une simple admonestation. Dans ce dernier cas, s’il croit qu’une mesure de surveillance est utile a l’intérêt du mineur, le président du tribunal départemental transmet le dossier au président du tribunal pour enfants, qui a la faculté de placer le mineur sous le régime de la liberté surveillée, après avis du Procureur de République. Dans tous les cas les débats ont lieu, et le jugement est prononcé en Chambre du Conseil. Il est également statué, sur l’action civile en Chambre du Conseil, même lorsqu’elle est exercée contre les personnes civilement responsables du mineur.
 
Article 586
Le tribunal pour enfants peut, dans tous les cas, ordonner l’exécution provisoire de sa décision nonobstant opposition ou appel.
 
Article 587
L’un des conseillers choisis pour composer la Chambre d’accusation est désigné par le Premier Président de la Cour d’appel en qualité de conseiller délégué à la protection de l’enfance.
Le conseiller délégué à la protection de l’enfance préside la chambre spéciale de la Cour d’appel chargée des affaires des mineurs ou y exerce les fonctions de rapporteur. Il peut prendre en cause d’appel, par provision, jusqu’à ce qu’intervienne l’arrêt de la cour, toutes mesures nécessaires, à l’effet de s’assurer de la personne du mineur et décider notamment qu’il sera conduit et retenu à la maison d’arrêt dans les conditions prévues à l’article 576.
 
Article 588
Les règles sur le défaut et l’opposition sont applicables aux jugements du tribunal pour enfants.
L’appel est jugé par une chambre spéciale de la Cour d’appel, dans les mêmes conditions qu’en première instance.
Le droit d’opposition, d’appel ou de recours en cassation peut être exercé soit par le mineur, soit par son représentant légal .
 
SECTION IV - DE LA LIBERTÉ SURVEILLÉE ET DE L’ACTION ÉDUCATIVE EN MILIEU OUVERT
Article 589 (Loi n° 79-39 du 11 avril 1979)
La surveillance des mineurs placés sous le régime de la liberté surveillée et l’action éducative exercée sur eux, leur famille ou la personne investie de leur garde sont assurées, sous l’autorité du président du tribunal pour enfants et sous le contrôle du conseiller délégué à la protection de l’enfance, par un service d’observation, d’éducation ou de rééducation en milieu ouvert dénommé ad’Action éducative en Milieu ouvert (A.E.M.O.).
Dans les tribunaux où n’existe pas un tel service, ces tâches sont assurées, sous la direction du président du tribunal pour enfants, par des délégués à la liberté surveillée, choisis en raison de leurs aptitudes particulières et de leur honorabilité.
Dans chaque affaire, le délégué est désigné par la décision plaçant le mineur sous le régime de la liberté surveillée.
Les frais de transport assumés pour la surveillance et l’action éducative sont payés comme frais de justice criminelle.
 
Article 590
Dans tous les cas où le régime de la liberté surveillée est décidé, le mineur, ses parents, son tuteur, la personne qui en a la garde sont avertis du caractère et de l’objet de cette mesure et des obligations qu’elle comporte.
Le délégué visite le mineur en liberté surveillée aussi souvent qu’il est nécessaire et fournit des rapports sur sa conduite au président de la juridiction qui a ordonné la mesure, notamment en cas de mauvaise conduite, de péril moral du mineur, d’entrave systématique à la surveillance et lorsqu’une modification de placement ou de garde lui paraît utile.
En cas de décès, de maladie grave, de changement de résidence ou d’absence non autorisée du mineur, les parents, tuteur, gardien ou patron doivent sans retard en informer le délégué.
Si un incident à la liberté surveillée révèle un défaut de surveillance caractérisé de la part des parents ou du tuteur ou du gardien, ou des entraves systématiques à l’exercice de la mission du délégué, le tribunal pour enfants, après simple avis à comparaître délivré par les soins du Procureur de la République, peut condamner les parents ou le tuteur ou gardien à une amende de 20.000 à 30.000 francs et à un emprisonnement de deux mois au plus ou à l’une de ces deux peines seulement.
Le tribunal peut déléguer ses pouvoirs en matière de liberté surveillée soit au tribunal pour enfants du domicile de la personne à laquelle le mineur a été confié, soit à celui dans le ressort duquel le mineur se trouve placé.
 
Article 591 (Loi n° 79-39 du 11 avril 1979)
Les mesures de protection, d’assistance, de surveillance, d’éducation ou de réformes ordonnées à l’égard d’un mineur et les peines prononcées contre lui peuvent être révisées à tout moment par le tribunal pour enfants qui en a décidé.
Lorsque l’une des mesures prévues aux articles 580 et 581 s’avère inopérante en raison de la mauvaise conduite opiniâtre, de l’indiscipline constante ou du comportement dangereux du mineur, le tribunal peut prononcer une condamnation pénale en application de l’article 567, si le mineur avait plus de 13 ans au moment des faits ayant entraîné poursuite. Dans le cas où le mineur ayant fait l’objet d’une condamnation pénale manifeste par son comportement en cours de peine qu’il serait susceptible de tirer profit d’une simple mesure de rééducation ou de surveillance, le tribunal peut rapporter la condamnation et prononcer la mesure qui lui paraît la plus opportune dans les conditions prévues aux articles 580 et 581.
Ces mesures peuvent être prises, soit d’office par le tribunal, soit à la requête du ministère public ou des éducateurs spécialisés ou assistants sociaux chargés de la surveillance et de l’action éducative sur le mineur, soit sur la demande du mineur, de ses parents, de son tuteur, de la personne qui en a la garde ou du délégué à la liberté surveillée.
Toutefois, les parents, le tuteur ou le mineur lui-même ne peuvent former une demande de remise ou de restitution de garde que lorsqu’une année au moins s’est écoulée depuis l’exécution d’une décision plaçant le mineur hors de sa famille et s’il est justifié de l’amendement de l’enfant et de l’aptitude de la famille à assurer son éducation.
En cas de rejet, la même demande ne peut être renouvelée qu’après l’expiration du délai d’un an.
 
Article 592
Le président du tribunal pour enfant peut, s’il y a lieu, ordonner toutes mesures nécessaires à l’effet de s’assurer de la personne du mineur. Il peut par ordonnance motivée décider que le mineur soit conduit et retenu à la maison d’arrêt dans les conditions prévues à l’article 576. Le mineur doit, en ce cas, comparaître dans le plus bref délai devant le tribunal pour enfants à la diligence du Procureur de la République.
 

CHAPITRE II DE L’ENFANCE EN DANGER

Article 593
Dans tous les cas de délits ou de crimes commis sur les mineurs de 21 ans, ou si ces mineurs sont en danger moral ou matériel, le magistrat instructeur ou le président de la juridiction jugeant la cause peut, s’il l’estime utile, le ministère public entendu, s’il est représenté, ordonner que la garde du mineur soit provisoirement confiée à un parent, à une personne ou à une institution qu’il désigne. Il informe aussitôt le président du tribunal pour enfants du ressort de la mesure prise.
 
Article 594
Les mineurs de 21 ans dont la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation sont compromises, peuvent faire l’objet de mesures d’assistance éducative dans les conditions suivantes.
 
Article 595 (Loi n° 79-39 du 11 avril 1979)
Le président du tribunal pour enfants du domicile ou de la résidence du mineur, de ses parents ou du gardien, ou de la personne chez laquelle il a été trouvé, est saisi par une requête du père, de la mère, de la personne investie ou non du droit de garde, du mineur lui-même ou du Procureur de la République.
La requête peut être présentée par celui des père et mère qui n’a pas l’exercice du droit de garde sur l’enfant à moins qu’il n’ait été déchu de ce droit. Elle peut être présentée également par un représentant habilité d’un service spécialisé, judiciaire ou administratif.
Le président du tribunal pour enfants peut en tout état de cause se saisir d’office.
Le Procureur de la République, quand il n’a pas présenté lui-même la requête, est avisé sans délai.
 
Article 596
Le président du tribunal pour enfants avise de l’ouverture de la procédure les parents et le gardien, quand ils ne sont pas requérants, ainsi que le mineur s’il y a lieu. Il les entend et consigne leur avis sur la situation du mineur et son avenir.
Le président du tribunal pour enfants fait procéder à une étude de la personnalité du mineur, notamment par le moyen d’une enquête sociale, d’examens médicaux, psychiatriques et psychologiques, d’une observation du comportement et, s’il y a lieu, d’un examen d’orientation professionnelle. Il peut toutefois, s’il possède des éléments suffisants d’appréciation, n’ordonner aucune de ces mesures ou ne prescrire que certaines d’entre elles. Il peut faire procéder à l’enquête par un service administratif spécialisé lorsqu’il en existe un dans son ressort.
 
Article 597 (Loi n° 69-71 du 30 octobre 1969)
Le président du tribunal pour enfants peut, pendant l’enquête, prendre à l’égard du mineur et par ordonnance de garde provisoire toutes mesures de protection nécessaires.
Il peut décider la remise du mineur :
1. A celui des père et mère qui n’a pas l’exercice du droit de garde ;
2. A un autre parent ou une personne digne de confiance ;
3. A un centre d’accueil, de triage ou d’observation ;
4. A tout établissement ou service approprié.
En cas de placement en milieu ouvert, il peut charger tout service d’observation, d’éducation ou de rééducation de suivre le mineur et sa famille.
Les mineurs faisant l’objet des mesures indiquées au présent article peuvent être placés sous le régime de la liberté surveillée.
En ce cas, les dispositions des articles 589 et 590 sont applicables.
Si à l’occasion de l’exécution de cette mesure, un incident révèle un défaut de surveillance caractérisé de la part des parents, du tuteur ou du gardien ou des entraves systématiques à l’exercice de la mission du service visé à l’alinéa précédent, le tribunal pour enfants, après simple avis à comparaître délivré par les soins du Procureur de la République, peut condamner les parents ou le tuteur ou gardien à une amende de 20.000 à 30.000 francs et à un emprisonnement de 2 mois au plus ou à l’une de ces deux peines seulement.
 
Article 598 (Loi n° 85-25 du 27 février 1985)
En cas d’urgence, le Président du tribunal départemental du lieu où le mineur a été trouvé peut prendre l’une des mesures prévues à l’article 597.
Il doit, dans les trois jours, transmettre le dossier au président du tribunal pour enfants du ressort qui maintient, modifie, ou rapporte la mesure prise.
 
Article 599
Le mineur, ses parents ou gardien peuvent faire choix d’un conseil ou demander au président du tribunal pour enfants d’en faire désigner un d’office.
La désignation est faite par le bâtonnier ou son délégué dans les trois jours suivant la transmission de la demande.
 
Article 600
Les mesures provisoires ordonnées par le président du tribunal pour enfants peuvent à tout moment être par lui modifiées ou rapportées soit d’office, soit à la requête du mineur, des parents ou gardien ou du Procureur de la République.
Quand il n’agit pas d’office, le président du tribunal pour enfants doit statuer au plus tard dans le mois qui suit le dépôt de la requête.
 
Article 601
Son enquête terminée, et après communication des pièces au Procureur de la République, le Président du tribunal pour enfants convoque le mineur et ses parents ou gardien par lettre recommandée avec accusé de réception, 10 jours au moins avant l’audience ; il avise le conseil.
Il entend en chambre du conseil le mineur, ses parents ou gardien, le directeur du centre et toute personne dont l’audition lui parait utile.
Il peut, si l’intérêt du mineur l’exige, dispenser ce dernier de comparaître à l’audience ou ordonner qu’il se retire pendant tout ou partie de la suite des débats.
Il tente de recueillir l’adhésion de la famille à la mesure envisagée.
 
Article 602
Le Président du tribunal pour enfants statue par jugement en chambre du conseil. Il peut décider la remise du mineur :
1. A ses père et mère, ou gardien ;
2. A un autre parent ou à une personne digne de confiance ;
3. A un établissement d’enseignement, d’éducation spécialisée ou de rééducation ;
4. A un établissement sanitaire ;
5. A un service administratif spécialisé.
Il peut en cas de placement en milieu ouvert, charger tout service d’observation, d’éducation ou de rééducation de suivre le mineur et sa famille. (Loi n° 69-71 du 30 octobre 1969)
Les mineurs faisant l’objet des mesures indiquées au présent article, peuvent être placés sous le régime de la liberté surveillée.
En ce cas, les dispositions des articles 589 et 590 sont applicables.
Si, à l’occasion de l’exécution de cette mesure, un incident révèle un défaut de surveillance caractérisé de la part des parents, du tuteur ou du gardien ou des entraves systématiques à l’exercice de la mission du service visé à l’alinéa précédent, le tribunal pour enfant, après simple avis à comparaître délivré par les soins du Procureur de la République, peut condamner les parents ou le tuteur ou le gardien à une amende de 20.000 à 30.000 francs et un emprisonnement de 2 mois au plus ou à l’une de ces deux peines seulement.
 
Article 603
Le président du tribunal pour enfants qui a primitivement statué peut à tout moment modifier sa décision.
Il se saisit d’office ou agit à la requête du mineur, des parents ou gardien, du service ou établissement auquel a été confié le mineur ou le Procureur de la République.
Il peut déléguer sa compétence au président du tribunal pour enfants du domicile ou de la résidence des parents au gardien du mineur.
Quand il n’agit pas d’office, il doit statuer au plus tard dans les trois mois qui suivent le dépôt de la requête.
 
Article 604 (Loi n° 69-71 du 30 octobre 1969)
Les décisions rendues en application des articles 597, 598, alinéa 2, 600, 602 et 603 alinéas 1er et 4, sont notifiées aux parents, au gardien et au directeur du centre ou service concerné, dans les 48 heures, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par avis administratif avec accusé de réception. (Loi n° 65-61 du 21 juillet 1965)
Les décisions du président du tribunal pour enfants sont exécutoires par provision. (Loi n° 85-25 du 27 février 1985)
Les mineurs, les parents ou gardien, et le Procureur de la République peuvent, par déclaration au greffe du tribunal régional, interjeter appel des décisions rendues en applications des articles 600, 602 et 603. L’appel est formé dans les quinze jours de la notification de la décision.
Il est statué sur cet appel par la chambre spéciale de la Cour d’Appel chargée des affaires de mineurs siégeant en chambre de conseil, les parties entendues ou dûment appelées.
 
Article 605
Les frais d’entretien, d’éducation et de rééducation du mineur incombent aux père et mère et aux ascendants auxquels des aliments peuvent être réclamés.
Lorsqu’ils ne peuvent supporter la charge totale de ces frais et des frais de justice, la décision fixe le montant de leur participation.
Lorsque l’un d’eux exerce une profession ou un emploi public, le simple avis de la décision donné par le président du tribunal pour enfants à l’employeur ou à l’organisme payeur vaut saisie-arrêt et permet paiement direct par celui-ci au profit de la personne ou de l’organisme habilité de la part de frais ainsi précisée jusqu’à l’avis donné de la rétraction de la mesure.
 
Article 606
Les décisions rendues en application des dispositions du présent titre sont dispensées de timbre et enregistrées gratis.
 
Article 607 (Loi n° 85-25 du 27 février 1985)
Pour permettre la recherche des mineurs en danger, il est institué une brigade spéciale de protection des mineurs dont les agents assermentés sont habilités concurremment avec les officiers de police judiciaire à conduire ces mineurs devant le président du tribunal départemental, le Procureur de la République, ou le président du tribunal pour enfants les plus proches du lieu de découverte desdits mineurs.
Seuls les agents assermentés de la brigade spéciale de protection des mineurs ont le droit de pénétrer de jour et de nuit en tous lieux où, en raison d’indices sérieux et précis, s’ils sont amenés à penser que peuvent se trouver des mineurs en danger au sens de l’article 594, conformément aux dispositions de l’article 13 de la Constitution de la République du Sénégal.
 

CHAPITRE III DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

Article 608
Les mesures et condamnations prononcées en application des textes antérieurs pourront être réformées dans les conditions prévues par l’article 591.

TITRE II DU FAUX

Article 609

Lorsqu’il est porté à la connaissance du Procureur de la République qu’une pièce arguée de faux figure dans un dépôt public ou a été établie dans un dépôt public, il peut se transporter dans ce dépôt pour procéder à tous examens et vérifications nécessaires.
Le Procureur de la République ne peut déléguer les pouvoirs ci-dessus à un officier de police judiciaire.
Le Procureur de la République peut, en cas d’urgence, ordonner le transport au greffe des documents suspectés.
 

Article 610

Dans toute information pour faux en écritures, le juge d’instruction, aussitôt que la pièce arguée de faux a été produite devant lui ou a été placée sous main de justice, en ordonne le dépôt au greffe. Il la revêt de sa signature ainsi que le greffier en chef qui dresse du dépôt un acte décrivant l’état de la pièce.
Toutefois, avant le dépôt au greffe, le juge d’instruction peut ordonner que la pièce soit reproduite par photographie ou par tout autre moyen.
 

Article 611

Le juge d’instruction peut se faire remettre par qui il appartiendra et saisir toutes pièces de comparaison. Celles-ci sont revêtues de sa signature et de celle du greffier en chef qui en fait un acte descriptif comme il est dit à l’article précédent.
 

Article 612

Tout dépositaire public de pièces arguées de faux, ou ayant servi à établir des faux, est tenu, par ordonnance du juge d’instruction, de les lui remettre et de fournir, le cas échéant, les pièces de comparaison qui sont en sa possession.
Si les pièces ainsi remises par un officier public ou saisies entre ses mains ont le caractère d’actes authentiques, il peut demander à ce qu’il en soit laissé une copie ou reproduction certifiée conforme par le greffier en chef.
Ladite copie ou reproduction est mise au rang des minutes de l’Office jusqu’à restitution de la pièce originale.
 

Article 613

Si au cours d’une audience d’un tribunal ou d’une cour, une pièce de la procédure ou une pièce produite est arguée de faux, la juridiction décide, après avoir recueilli les observations du ministère public et des parties, s’il y a lieu ou non de surseoir jusqu’à ce qu’il ait été prononcé sur le faux par la juridiction compétente.
Si l’action publique est éteinte ou ne peut être exercée du chef de faux et s’il n’apparaît pas que celui qui a produit la pièce ait fait sciemment usage de faux, le tribunal ou la cour saisie de l’action principale statue incidemment sur le caractère de la pièce prétendue entachée de faux.
 

Article 614

Les plaintes et dénonciations en faux peuvent toujours être suivies, lors même que les pièces qui en sont l’objet auraient servi de fondement à des actes judiciaires ou civils.
 

Article 615

Lorsque des actes authentiques auront été déclarés faux en tout ou partie, la cour ou le tribunal qui aura connu du faux pourra ordonner qu’ils soient rétablis, rayés ou réformés, et du tout il sera dressé procès-verbal.
La cour ou le tribunal pourra également ordonner que les pièces de comparaison seront renvoyées dans les dépôts d’où elles auront été tirées ou remises aux personnes qui les auront communiquées, le tout dans le délai de quinzaine à compter du jour de l’arrêt à peine d’une amende de 5.000 francs contre le greffier en chef.
 

Article 616

Le surplus de l’instruction sur le faux se fera conformément au droit commun.
 

Article 617

La demande en inscription de faux contre une pièce produite devant la Cour suprême est soumise aux règles édictées par la loi organique sur la Cour suprême.
 

TITRE III DE LA PROCÉDURE EN MATIÈRE D’INFRACTIONS COMMISES PAR TOUT MOYEN DE DIFFUSION PUBLIQUE

Article 618

La poursuite des infractions commises par tout moyen de diffusion publique aura lieu suivant les règles du droit commun sous réserve des règles particulières ci-après indiquées.
 

Article 619

1. Dans le cas d’injure ou de diffamation envers les cours, tribunaux et autres corps indiqués en l’article 259 du Code pénal, la poursuite n’aura lieu que sur une délibération prise par eux en assemblée générale et requérant les poursuites ou, si le corps n’a pas d’assemblée générale, sur la plainte du chef de corps ou du ministre duquel ce corps relève ;
2. Dans le cas d’injure ou de diffamation envers un ou plusieurs membres de l’Assemblée nationale, la poursuite n’aura lieu que sur la plainte de la personne ou des personnes intéressées ;
3. Dans le cas d’injure ou diffamation envers les fonctionnaires publics, les dépositaires ou agents de l’autorité publique autres que les ministres, et envers les citoyens chargés d’un service ou d’un mandat public, la poursuite aura lieu soit sur leur plainte, soit d’office sur La plainte du ministère dont ils relèvent ;
4. Dans le cas de diffamation envers un juré ou témoin, délit prévu par l’article 360 du Code pénal, la poursuite n’aura lieu que sur plainte du juré ou du témoin qui se prétendra diffamé ;
5. Dans le cas d’offense envers les Chefs d’Etat ou d’outrage envers les agents diplomatiques étrangers, la poursuite aura lieu sur leur demande adressée au Ministre des Affaires étrangères et par celui-ci au Ministère de la Justice ;
6. Dans le cas de diffamation envers les particuliers prévue par l’article 261 et dans le cas d’injure prévu par l’article 262, alinéa 2 du Code pénal, la poursuite n’aura lieu que sur la plainte de la personne diffamée ou injuriée. Toutefois, la poursuite pourra être exercée d’office par le ministère public lorsque la diffamation ou l’injure commise envers un groupe de personnes appartenant à une race ou à une religion déterminée aura eu pour but d’exciter à la haine contre les citoyens ou habitants.
En outre, dans les cas prévus par les paragraphes 2°, 3°, 4°, 5° et 6° ci-dessus ainsi qu’au cas de refus du droit de réponse, la poursuite pourra être exercée à la requête de la partie lésée.
 

Article 620

Dans tous les cas de poursuites correctionnelles ou de simple police, le désistement du plaignant ou de la partie poursuivante arrêtera la poursuite commencée.
 

Article 621

Si le ministère public requiert une information, il sera tenu dans son réquisitoire d’articuler et de qualifier les provocations, outrages, diffamation et injures, à raison desquels la poursuite est intentée, avec indication des textes dont l’application est demandée à peine de nullité du réquisitoire de ladite poursuite.
 

Article 622

Immédiatement après le réquisitoire, le juge d’instruction pourra ordonner la saisie de quatre exemplaires au plus de l’écrit, du journal, du dessin, du disque, du ruban, du film ou de tous supports de diffusion incriminés. (Loi n° 77-86 du 10 août 1977)
Toutefois dans les cas prévus aux articles 249, 250, 251, 252, 254, 259, 260, 265 et 266 du Code pénal, la saisie aura lieu conformément aux règles ordinaires de procédure pénale et portera sur la totalité des exemplaires qui pourront être découverts.
 

Article 623 (Loi n° 81-77 du 10 décembre 1981)

Si l’inculpé est domicilié au Sénégal, il ne pourra être préventivement arrêté, sauf dans les cas prévus aux articles 249, 250, 251, 252, 255, 256 bis, 265 et 266 du Code pénal.
 

Article 624

La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite.
Si la citation est à la requête du plaignant, elle contiendra élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et sera notifiée tant au prévenu qu’au ministère public.
Toutes ces formalités seront observées à peine de nullité de la poursuite.
 

Article 625

Le délai entre la citation et la comparution sera de vingt jours outre un jour par cinquante kilomètres de distance.
Toutefois, en cas de diffamation ou d’injure pendant la période électorale contre un candidat à une fonction élective, ce délai sera réduit à vingt-quatre heures, outre le délai de distance et les dispositions des articles 627 et 628 ne seront pas applicables.
 

Article 626

La vérité du fait diffamatoire, mais seulement quand il est relatif aux fonctions, pourra être établi par les voies ordinaires dans le cas d’imputations contre les corps constitués, l’armée, les administrations publiques et contre toutes les personnes énumérées dans l’article 260 du Code pénal.
La vérité des imputations diffamatoires et injurieuses pourra être également établie contre les directeurs ou administrateurs de toute entreprise industrielle, commerciale ou financière faisant publiquement appel à l’épargne ou au crédit.
La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée sauf :
a) Lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne ;
b) Lorsque l’imputation se réfère à des faits qui remontent à plus de dix années ;
c) Lorsque l’imputation se réfère à un fait constituant une infraction amnistiée ou prescrite, ou qui a donné lieu à une condamnation effacée par la réhabilitation ou la révision.
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, la preuve contraire est réservée. Si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte.
Dans toute autre circonstance et envers toute autre personne non qualifiée, lorsque le fait imputé est l’objet de poursuites commencées à la requête du ministère public, ou d’une plainte de la part du prévenu, il sera, durant l’instruction qui devra avoir lieu, sursis à la poursuite et au jugement du délit de diffamation.
 

Article 627

Quand le prévenu voudra être admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, conformément aux dispositions de l’article précédent, il devra, dans le délai de dix jours après la signification de la citation, faire signifier au ministère public ou au plaignant au domicile par lui élu, suivant qu’il est assigné à la requête de l’un ou l’autre :
1. Les faits articulés et qualifiés dans la citation, desquels il entend prouver la vérité ;
2. La copie des pièces ;
3. Les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire la preuve.
Cette signification contiendra élection de domicile près le tribunal correctionnel, le tout à peine d’être déchu du droit de faire la preuve.
 

Article 628

Dans les cinq jours suivants, en tout cas au moins trois jours francs avant l’audience, le plaignant ou le ministère public, suivant les cas, sera tenu de faire signifier au prévenu, au domicile par lui élu, les copies des pièces et les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire la preuve du contraire, sous peine d’être déchu de son droit.
 

Article 629

Le tribunal correctionnel et le tribunal de simple police seront tenus de statuer au fond dans le délai maximum de deux mois à compter de la date de la première audience.
Dans le cas prévu à l’alinéa 2 de l’article 625, la cause ne pourra être remise au-delà du jour fixé pour le scrutin.
 

Article 630

Sous réserve des dispositions des articles 621,622 et 623 cidessus, la poursuite des crimes aura lieu conformément au droit commun.
 

Article 631

En ce qui concerne le délit défini et réprimé par l’article 255 du Code pénal, les règles de procédure fixées par le présent titre ne seront pas applicables.
Les coupables pourront être déférés devant les tribunaux correctionnels selon la procédure prévue par les articles 381 à 385.
Les officiers de police judiciaire pourront procéder à la saisie, à titre de pièces à conviction, des écrits, imprimés, périodiques, signes, emblèmes, placards, affiches, portraits, dessins, films et d’une façon générale de tous objets ayant servi à commettre le délit. En cas de saisie, la confiscation de ces mêmes objets et leur destruction seront ordonnées par le jugement ou l’arrêt de condamnation.
 

Article 632

L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus à la section IV du chapitre IV du titre I du livre III du Code pénal se prescriront après six mois révolus à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte de poursuite, s’il en a été fait.
Les dispositions des articles 8 et 10 resteront néanmoins applicables en ce qui concerne les infractions à l’article 255 du Code pénal.
 

TITRE IV DE LA MANIÉRÉ DE PROCÉDER EN CAS DE DISPARITION DES PIÈCES D’UNE PROCÉDURE

Article 633

Lorsque, par suite d’une cause extraordinaire des minutes d’arrêts ou de jugements rendus en matière criminelle, correctionnelle ou de police, et non encore exécutés, ou des procédures en cours et les copies établies conformément à l’article 72 ont été détruites, enlevées ou se trouvent égarées et qu’il n’a pas été possible de les rétablir, il est procédé ainsi qu’il suit.
 

Article 634

S’il existe une expédition ou copie authentique du jugement ou de l’arrêt, elle est considérée comme minute et en conséquence remise par tout officier public ou tout dépositaire au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, sur l’ordre du président de cette juridiction.
Cet ordre lui sert de décharge.
Le dépositaire de l’expédition ou copie authentique de la minute détruite, enlevée ou égarée aura liberté en la remettant au greffe de s’en faire délivrer une expédition sans frais.
 

Article 635

Lorsqu’il n’existe plus en matière criminelle d’expédition ni copie authentique de l’arrêt mais s’il existe encore la déclaration de la cour et du jury mentionnée sur la feuille de questions comme il est dit à l’article 339, il est procédé d’après cette déclaration au prononcé d’un nouvel arrêt.
Lorsque la déclaration de la Cour et du Jury ne peut plus être représentée, ou lorsque l’affaire a été jugée par contumace et qu’il n’en existe aucun acte par écrit, l’instruction est recommencée à partir du point où les pièces se trouvent manquer.
Il en est de même en toute autre matière lorsqu’il n’existe plus d’expédition ni de copie authentique de la décision.
 

TITRE V DE LA RÉGULARISATION DES ACTES, ARRÊTS DE JUGEMENTS LORSQUE LES MAGISTRATS ET GREFFIERS SONT DANS L’IMPOSSIBILITÉ DE SIGNER

Article 636

Si, par l’effet d’un événement quelconque, un arrêt n’a pu être signé, les autres membres de la cour qui ont concouru à l’arrêt doivent attester en signant que ledit arrêt a bien été rendu en présence de celui qui n’a pu signer.
 

Article 637

Si, par l’effet d’un événement quelconque, un jugement rendu par un juge statuant seul n’a pu être signé par celui-ci, il en est référé par le ministère public à la Cour d’appel devant la chambre que tient le Premier Président, laquelle, sur les conclusions du Procureur général, autorise le juge désigné pour remplir les fonctions du précédent à signer en ses lieu et place en faisant précéder la signature de la mention « Par empêchement de M. X... qui a ainsi jugé et par autorisation de la Cour d’appel ».
Il sera procédé de la même manière dans le cas où tous les membres d’une chambre de la cour seraient dans l’impossibilité de signer l’arrêt auquel ils ont concouru.
 

Article 638

Dans tous les cas où l’impossibilité de signer serait de la part du greffier, Il suffit que le magistrat qui a présidé l’audience où le jugement a été rendu, en fasse mention en signant.
 

TITRE VI DE LA MANIÈRE DONT SONT REÇUES LES DÉPOSITIONS DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT ET CELLES DES REPRÉSENTANTS DES PUISSANCES ÉTRANGÈRES

Article 639

Les ministres et secrétaires d’Etat ne peuvent comparaître comme témoins qu’après autorisation donnée par décret sur le rapport du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.
 

Article 640

Lorsque la comparution a lieu en vertu de l’autorisation prévue à l’article précédent, la déposition est reçue dans les formes ordinaires.
 

Article 641

Lorsque la comparution n’a pas été demandée ou n’a pas été autorisée, la déposition est reçue par écrit dans la demeure du témoin par le Premier Président de la Cour d’appel ou par le magistrat qu’il aura délégué.
Il sera, à cet effet, adressé par la juridiction saisie de l’affaire, au magistrat ci-dessus désigné, un exposé des faits, ainsi qu’une liste des demandes et questions sur lesquelles le témoignage est requis.
 

Article 642

La déposition ainsi reçue est immédiatement remise au greffe et envoyée, close et cachetée, à celui de la juridiction requérante et communiquée, sans délai, au ministère public ainsi qu’aux parties intéressées.
A la Cour d’assises, elle est lue publiquement et soumise aux débats.
 

Article 643

La déposition écrite d’un représentant d’une puissance étrangère est demandée par l’entremise du Ministre des Affaires étrangères. Si la demande est agréée, cette déposition est reçue par le Premier Président de la Cour d’appel ou par le magistrat qu’il aura délégué.
Il est alors procédé dans les formes prévues aux articles 641, alinéa 2 et 642.
 

Article 664

Tout citoyen sénégalais qui, en dehors du territoire de la République, s’est rendu coupable d’un fait qualifié crime puni par la loi sénégalaise, peut être poursuivi et jugé par les juridictions sénégalaises.
Tout citoyen sénégalais qui, en dehors du territoire de la République, s’est rendu coupable d’un fait qualifié délit par la loi sénégalaise, peut être poursuivi et jugé par les juridictions sénégalaises si le fait est puni par la législation du pays où il a été commis.
En matière de délits attentatoires à la sûreté de l’Etat, de contrefaçon du sceau de l’Etat ou des monnaies nationales ayant cours, le délit commis en dehors du territoire de la République est punissable comme le délit commis sur le territoire.
Les dispositions des alinéas qui précédent sont applicables à l’auteur du fait qui n’a acquis la qualité de citoyen sénégalais que postérieurement au fait qui lui est imputé.
 

TITRE VII DES RÈGLEMENTS DE JUGES

Article 644

Lorsque deux juges d’instruction, appartenant à des tribunaux différents, se trouvent saisis de la même infraction ou d’infractions connexes, le ministère public peut, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, requérir l’un des juges de se dessaisir au profit de l’autre. Si le conflit de compétence subsiste, il est réglé de juges conformément aux articles 645 à 648.
Si les deux juges d’instruction appartiennent au même tribunal, il est procédé comme il est dit à l’article 75, alinéa premier.
 

Article 645

Lorsque deux tribunaux correctionnels, deux juges d’instruction ou deux tribunaux de simple police appartenant au même ressort de Cour d’appel se trouvent saisis simultanément de la même infraction, il est réglé de juges par la chambre d’accusation qui statue sur requête présentée par le ministère public, l’inculpé ou la partie civile. Cette décision est susceptible d’un recours en cassation.
 

Article 646

Lorsque, après renvoi ordonné par le juge d’instruction devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police, cette juridiction de jugement s’est, par décision devenue définitive, déclarée incompétente, il est réglé de juges par la chambre d’accusation cette décision est susceptible d’un recours en cassation.
 

Article 647

Hors les cas prévus aux articles 645 et 646, tous conflits de compétence sont portés devant la Cour suprême.
 

Article 648

La requête en règlement de juges est signifiée à toutes les parties intéressées qui ont un délai de quinze jours à compter de ladite signification pour déposer un mémoire au greffe de la juridiction chargée de régler de juges.
La présentation de la requête n’a pas d’effet suspensif à moins qu’il n’en soit autrement ordonné par la juridiction chargée de régler de juges. Celle-ci peut prescrire l’apport de toutes les procédures utiles et statuer sur tous actes faits par la juridiction qu’elle dessaisit.
 

TITRE VIII DES RENVOIS D’UN TRIBUNAL A UN AUTRE

Article 649

La procédure de renvoi d’un tribunal à un autre est réglée selon la loi organique sur la Cour suprême.
 

TITRE IX DE LA RÉCUSATION

Article 650

Tout juge, conseiller ou président de chambre peut être récusé pour les causes ci-après :
1. Si lui ou son conjoint sont parents ou alliés d’une des parties ou de son conjoint jusqu’au degré de cousin issu de germain inclusivement :
La récusation peut être exercée contre lui, même au cas de divorce ou de décès de son conjoint, s’il a été allié d’une des parties jusqu’au deuxième degré inclusivement.
2. Si lui ou son conjoint, si les personnes dont il est tuteur subrogé-tuteur, curateur, ou conseil judiciaire, si les sociétés ou associations à l’administration ou à la surveillance desquelles il participe ont intérêt dans la contestation.
3. Si lui ou son conjoint est parent ou allié, jusqu’au degré indiqué ci-dessus, du tuteur, subrogé-tuteur, curateur ou conseil judiciaire d’une des parties ou d’une administration, directeur ou gérant d’une société, partie en cause ;
4. Si lui ou son conjoint se trouve dans une situation de dépendance vis-à-vis d’une des parties ;
5. S’il a connu du procès comme magistrat, arbitre ou conseil, ou s’il a déposé comme témoin sur les faits du procès ;
6. S’il y a eu procès entre lui, son conjoint, leurs parents ou alliés en ligne directe, et l’une des parties, son conjoint ou ses parents ou alliés dans la même ligne ;
7. Si lui ou son conjoint, ont un procès devant un tribunal où l’une des parties est juge ;
8. Si lui ou son conjoint, leurs parents ou alliés en ligne directe ont un différend sur pareille question que celle débattue entre les parties ;
9. S’il y a eu contre lui ou son conjoint et une des parties toutes manifestations assez graves pour faire suspecter son impartialité.
 

Article 651 (Loi n° 85-25 du 27 février 1985)

L’inculpé, le prévenu, l’accusé et toute partie à l’instance qui récuse un juge d’instruction, un magistrat du tribunal départemental, un ou plusieurs, ou l’ensemble des juges du tribunal correctionnel, des conseillers de la Cour d’Appel ou de la Cour d’Assises doit à peine de nullité, présenter une requête au Premier Président de la Cour d’Appel.
Les magistrats du ministère public ne peuvent être récusés.
La requête doit désigner nommément le ou les magistrats récusés et contenir l’exposé des moyens envoyés avec toutes justifications utiles à l’appui de la demande.
La partie qui aura procédé volontairement devant toute juridiction ne sera reçue à demander la récusation qu’à raison des circonstances survenues depuis, lorsqu’elles seront de nature à constituer une cause de récusation.
 

Article 652

Le Premier Président notifie en la forme administrative la requête dont il a été saisi au président de la juridiction à laquelle appartient le magistrat récusé.
La requête en récusation ne dessaisit pas le magistrat dont la récusation est proposée. Toutefois, le Premier Président peut, après avis du Procureur général, ordonner qu’il sera sursis à la continuation de l’information ou des débats, soit au prononcé du jugement.
 

Article 653

Le Premier Président reçoit le mémoire complémentaire du demandeur s’il y a lieu, et celui du magistrat dont la récusation est proposée. Il prend l’avis du Procureur général et statue sur la requête.
L’ordonnance statuant sur la récusation n’est susceptible d’aucune voie de recours. Elle produit effet de plein droit.
 

Article 654

Toute demande de récusation visant le Premier Président de la Cour d’Appel doit faire l’objet d’une requête adressée au Premier Président de la Cour suprême qui, après avis du Procureur général près ladite Cour, statue par une ordonnance, laquelle n’est susceptible d’aucune voie de recours.
Les dispositions de l’article 652 sont applicables.
 

Article 655

Toute ordonnance rejetant une demande de récusation prononce la condamnation du demandeur à une amende de 25.000 à 250.000 francs.
 

Article 656

Aucun des magistrats visés à l’article 650 ne peut se récuser d’office sans l’autorisation du Premier Président de la Cour d’appel dont la décision rendue après avis du Procureur général, n’est susceptible d’aucune voie de recours.
 

TITRE X DU JUGEMENT DES INFRACTIONS COMMISES A L’AUDIENCE DES COURS ET TRIBUNAUX

Article 657 (Loi n° 85-25 du 27 février 1985)

Sous réserve des dispositions prévues aux articles 323 et 443, les infractions commises à l’audience sont jugées d’office ou sur réquisitions du ministère public suivants les dispositions ci-après.
 

Article 658 (Loi n° 85-25 du 27 février 1985)

S’il se commet une contravention de police pendant la durée de l’audience, les cours, les tribunaux régionaux ou départementaux dressent procès-verbal du fait, entendent le prévenu, les témoins, le ministère public et le défenseur, et appliquent sans désemparer les peines prévues par la loi.
 

Article 659

Si le fait commis pendant la durée de l’audience d’un tribunal correctionnel ou d’une cour est un délit, il est procédé comme il est dit à l’article précédent.
Dans ce cas, si la peine prononcée est supérieure à un mois d’emprisonnement, un mandat de dépôt peut être décerné. (Loi n° 85-25 du 27 février 1985)
Les présidents des tribunaux départementaux ne peuvent se saisir des infractions commises à l’audience que dans la limite de leur compétence.
Si le fait, qualifié délit, a été commis à l’audience d’un tribunal de simple police, le président dresse procès-verbal, qu’il transmet au Procureur de la République; il peut, si la peine encourue est supérieure à six mois d’emprisonnement, ordonner l’arrestation de l’auteur, et sa conduite immédiate devant le Procureur de la République.
 

Article 660

Si le fait commis est un crime, la cour ou le tribunal après avoir fait arrêter l’auteur, l’interroge et dresse procès-verbal des faits; cette juridiction transmet les pièces et ordonne la conduite immédiate de l’auteur devant le Procureur de la République compétent qui requiert l’ouverture d’une information.
 

TITRE XI DES CRIMES ET DÉLITS COMMIS PAR CERTAINS FONCTIONNAIRES

Article 661

Lorsqu’un officier de police judiciaire est prévenu d’avoir commis un délit dans l’exercice de ses fonctions, le Procureur général près la Cour d’Appel le fait citer devant la première chambre de cette Cour qui prononce sans qu’il puisse y avoir appel.
 

Article 662

Lorsqu’un officier de police judiciaire est prévenu d’avoir commis un crime, le Procureur général près la Cour d’Appel et le Premier Président de cette Cour remplissent tous les deux le premier les fonctions d’officier du ministère public et le second celles de juge d’instruction ou désignent spécialement et respectivement des magistrats du parquet général et de la cour pour exercer ces fonctions.
 

Article 663

La Chambre d’Accusation prononce s’il y a lieu le renvoi devant la Cour d’Appel composée de cinq magistrats au moins qui est seule compétente pour statuer sur le crime.
 

TITRE XII DES CRIMES ET DÉLITS COMMIS A L’ETRANGER

Article 665

Quiconque s’est, sur le territoire de la République, rendu complice d’un crime ou d’un délit commis à l’étranger, peut être poursuivi et jugé par les juridictions sénégalaises si le fait est puni à la fois par la loi étrangère et par la loi sénégalaise, à la condition que le fait qualifié crime ou délit ait été constaté par une décision définitive de la juridiction étrangère.
 

Article 666

En cas de délit commis contre un particulier, la poursuite ne peut être intentée qu’à la seule requête du ministère public ; elle doit être précédée d’une plainte de la partie offensée ou d’une dénonciation officielle à l’autorité sénégalaise par l’autorité du pays où le fait a été commis.
 

Article 667

Dans les cas visés aux articles précédents, qu’il s’agisse d’un crime ou d’un délit, aucune poursuite n’a lieu si l’inculpé justifie qu’il a été jugé définitivement à l’étranger et, en cas de condamnation, qu’il a subi ou prescrit sa peine ou obtenu grâce.
 

Article 668

Est réputée commise sur le territoire de la République toute infraction dont un acte caractérisant un de ses éléments constitutifs a été accompli au Sénégal.
 

Article 669

Tout étranger qui, hors du territoire de la République, s’est rendu coupable soit comme auteur, soit comme complice, d’un crime ou d’un délit attentatoire à la sûreté de l’Etat ou de contrefaçon du sceau de l’Etat, de monnaies nationales ayant cours, peut être poursuivi et jugé d’après les dispositions des lois sénégalaises ou applicables au Sénégal, s’il est arrêté au Sénégal ou si le Gouvernement obtient son extradition.
 

Article 670

Tout sénégalais qui s’est rendu coupable de délits et contraventions en matière forestière, rurale, de pêche, de douane, de contributions indirectes sur le territoire de l’un des Etats limitrophes, peut être poursuivi et jugé au Sénégal d’après la loi sénégalaise si cet Etat autorise la poursuite de ses nationaux pour les mêmes faits commis au Sénégal.
La réciprocité sera légalement constatée par des conventions internationales ou par décret.
 

Article 671

Dans les cas prévus au présent titre, la poursuite est intentée à la requête du ministère public du lieu où réside le prévenu ou de sa dernière résidence connue ou du lieu où il s’est trouvé.
 

TITRE XIII DES CRIMES ET DÉLITS CONTRE LA SÛRETÉ DE L’ETAT

Article 672 (Loi n° 85-25 du 27 février 1985)

Les crimes et délits contre la sûreté de l’Etat commis en temps de paix sont jugés par les juridictions de droit commun, lorsque le Commissaire du Gouvernement près la Cour de Sûreté de l’Etat ne s’en est pas saisi.
Lorsqu’ils sont commis en temps de guerre, les crimes et délits contre la sûreté de l’Etat sont jugés conformément aux dispositions du titre premier du livre premier du Code de Justice militaire.
 

Article 673

Les délits contre la sûreté de l’Etat, commis en temps de paix, sont jugés par les tribunaux correctionnels, lorsqu’ils ont été commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication.
 

Article 674

Lorsque les poursuites dirigées pour une infraction commise par la voie de la presse ou par tout moyen de diffusion publique, doivent porter en même temps sur d’autres délits contre la sûreté de l’Etat ou mettent en cause d’autres personnes que celles qui sont pénalement responsables de l’infraction commise par la voie de la presse ou par tout autre moyen de diffusion publique, l’affaire entière est jugée conformément à l’article 672.
 

Article 675

La poursuite de l’infraction et le jugement ont lieu suivant la procédure applicable devant la juridiction saisie.
 

Article 676

L’interdiction de reproduire les débats relatifs aux crimes et délits contre la sûreté de l’Etat ne s’applique pas à la publication du jugement rendu.
 

Article 677

En vue d’éviter la divulgation d’un secret de la défense nationale, il peut être procédé, même par voie administrative, à la saisie préventive des objets, écrits imprimés au autres instruments de cette divulgation.
 

LIVRE V DES PROCÉDURES D’EXÉCUTION

TITRE PREMIER DE L’EXÉCUTION DES SENTENCES PÉNALES

Article 678

Le ministère public et les parties poursuivent l’exécution de la sentence chacun en ce qui le concerne.
Néanmoins, les poursuites pour le recouvrement des amendes et confiscations sont faites par le trésor.
 

Article 679

L’exécution à la requête du ministère public a lieu lorsque la décision est devenue définitive.
Toutefois, le délai d’appel accordé au Procureur général par les articles 494 et 536 ne fait point obstacle à l’exécution de la peine.
 

Article 680

Le Procureur de la République et le Procureur général ont le droit de requérir directement l’assistance de la force publique à l’effet d’assurer cette exécution.
 

Article 681

Sous réserve des dispositions de l’article 355, tous incidents contentieux relatifs à l’exécution sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence; cette juridiction peut également procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans ses décisions.
 

Article 682

Le tribunal ou la cour, sur requête du ministère public, ou de la partie intéressée, statue en chambre du conseil après avoir entendu le ministère public, le conseil de la partie s’il le demande, et s’il échet la partie elle-même sous réserve des dispositions de l’article 683.
L’exécution de la décision en litige est suspendue si le tribunal ou la cour l’ordonne.
Le jugement sur l’incident est signifié à la requête du ministère public aux parties intéressées. Il n’est pas susceptible d’appel.
 

Article 683 (Loi n° 85-25 du 27 février 1985)

Dans toutes les hypothèses où il parait nécessaire d’en- tendre un condamné qui se trouve détenu, la juridiction saisie peut donner commission rogatoire au président du tribunal régional le plus proche du lieu de détention.
Ce magistrat peut déléguer l’un des juges du tribunal qui procède à l’audition du détenu par procès-verbal.
 

Article 684

Lorsque la peine prononcée est la mort, le ministère public dès que la condamnation est devenue définitive, la porte à la connaissance du Ministre de la Justice.
La condamnation ne peut être mise à exécution que lorsque la grâce a été refusée.
Si le condamné veut faire une déclaration, elle est reçue par un des juges du lieu d’exécution assisté du greffier.
 

TITRE II DE LA DÉTENTION

Article 685

La mise à exécution des décisions judiciaires prononçant une peine privative de liberté ou ordonnant une incarcération provisoire, la garde et l’entretien des personnes qui, dans les cas déterminés par la loi, doivent être placées ou maintenues en détention en vertu ou à la suite de décisions de justice sont assurés par l’administration pénitentiaire.
 

CHAPITRE PREMIER DE L’EXÉCUTION DE LA DÉTENTION PROVISOIRE

Article 686 (Loi n° 85-25 du 27 février 1985)
Les inculpés, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire la subissent dans une maison d’arrêt.
Il y a une maison d’arrêt au siège de chaque tribunal régional.
 
Article 687
Le juge d’instruction, le président de la chambre d’accusation et le président de la Cour d’assises, ainsi que le Procureur de la République et le Procureur général, peuvent donner tous les ordres nécessaires qui devront être exécutés dans les maisons d’arrêt tant pour les besoins de l’instruction que pour tout autre acte de procédure.
 
Article 688
Les inculpés, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire sont placés au régime de l’emprisonnement individuel de jour et de nuit. Il ne peut être dérogé à ce principe qu’en raison de la distribution intérieure des maisons d’arrêt ou de leur encombrement temporaire ou si les intéressés ont demandé à travailler, en raison des nécessités d’organisation du travail.
Toutes communications et toutes facilités compatibles avec les exigences de la discipline et de la sécurité de la prison sont accordées aux inculpés, prévenus et accusés pour l’exercice de leur défense.
 

CHAPITRE II DE L’EXÉCUTION DES PEINES PRIVATIVES DE LIBERTÉ

Article 689
Les condamnés aux travaux forcés et les condamnés à la détention criminelle purgent leur peine dans un camp pénal.
Il en est de même des condamnés à l’emprisonnement auxquels il reste à subir une peine d’une durée supérieure à un an, ou plusieurs peines dont le total est supérieur à un an après le moment où leur condamnation, ou la dernière de leurs condamnations est devenue définitive.
Les autres condamnés à l’emprisonnement correctionnel sont détenus dans une maison de correction.
Les condamnés à l’emprisonnement de police sont incarcérés dans un quartier distinct de la maison d’arrêt.
Un même établissement peut servir à la fois de maison d’arrêt et de maison de correction.
Des annexes aux maisons d’arrêt servant de maisons de correction peuvent être créées par arrêtés du Ministre chargé de l’administration pénitentiaire.
 
Article 690
La répartition des condamnés dans les prisons établies pour peines s’effectue compte tenu de leur catégorie pénale, de leur sexe, de leur âge, de leur état de santé et de leur personnalité.
Les condamnés dont la peine doit expirer avant qu’ils aient atteint l’âge de vingt-huit ans peuvent être détenus dans des établissements pénitentiaires susceptibles de dispenser un enseignement scolaire ou professionnel.
Les condamnés séniles ou inaptes au travail, les condamnés malades et les psychopathes sont hospitalisés dans les locaux pénitentiaires appro- priés des formations sanitaires du lieu de leur détention.
 
Article 691
Les condamnés sont soumis dans les maisons de correction à l’emprisonnement individuel de jour et de nuit et, dans les camps pénaux, à l’isolement de nuit seulement, après avoir subi éventuellement une période d’observation en cellule.
Il ne peut être dérogé à ce principe qu’en raison de la distribution intérieure des locaux de détention ou de leur encombrement temporaire ou des nécessités d’organisation du travail.
 
Article 692
Les condamnés à des peines privatives de liberté pour des faits qualifiés crimes ou délits de droit commun sont astreints au travail.
Les produits du travail de chaque condamné sont appliqués aux dépenses communes de la maison, au payement des condamnations pécuniaires prononcées au profit du trésor public et de la partie civile ainsi qu’à la formation pour lui d’un fonds de réserve qui lui sera remis lors de sa libération et d’un pécule dont il peut disposer au cours de sa détention ; le tout, ainsi qu’il est ordonné par décret.
 
Article 693
Le placement à l’extérieur, le régime de semi-liberté ou des permissions de sortie peuvent être octroyés aux condamnés dont le degré d’amendement est estimé suffisant, lorsque ces mesures n’apparaissent pas susceptibles de troubler l’ordre public.
Un décret détermine les conditions selon lesquelles ces diverses mesures sont accordées et appliquées.
 

CHAPITRE III DES DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS ETABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES

Article 694
Tout établissement pénitentiaire est pourvu d’un registre d’écrou signé et paraphé à toutes les pages par le Procureur de la République.
Tout exécuteur d’arrêt ou de jugement de condamnation, d’ordonnance de prise de corps, de mandat de dépôt ou d’arrêt, de mandat d’amener lorsque ce mandat doit être suivi d’incarcération provisoire, ou d’ordre d’arrestation établi conformément à la loi, est tenu, avant de remettre au chef d’établissement la personne qu’il conduit, de faire inscrire sur le registre l’acte dont il est porteur; l’acte de remise est écrit devant lui; le tout est signé tant par lui que par le chef de l’établissement qui lui remet une copie signée de lui pour sa décharge.
En cas d’exécution volontaire de la peine, le chef d’établissement recopie sur le registre d’écrou l’extrait de l’arrêt ou du jugement de condamnation qui lui a été transmis par le Procureur général ou par le Procureur de la République.
En toute hypothèse, avis de l’écrou est donné par le chef de l’établissement, selon le cas, au
Procureur général ou au Procureur de la République.
Le registre d’écrou mentionne également en regard de l’acte de remise la date de la sortie du détenu ainsi que s’il y a lieu, la décision ou le texte de la loi motivant la libération.
 
Article 695
Nul agent de l’administration pénitentiaire ne peut, à peine d’être poursuivi et puni comme coupable de détention arbitraire, recevoir ni retenir aucune personne qu’en vertu d’un arrêt ou d’un jugement de condamnation, d’une ordonnance de prise de corps, d’un mandat de dépôt ou d’arrêt, d’un mandat d’amener, lorsque ce mandat doit être suivi d’incarcération provisoire, ou d’un ordre d’arrestation établi conformément à la loi et sans que l’inscription sur le registre d’écrou prévu à l’article précédent ait été faite.
 
Article 696
Si quelque détenu use de menaces, injures ou violences, ou commet une infraction à la discipline, il peut être enfermé seul dans une cellule aménagée à cet effet ou même être soumis à des moyens de coercition en cas de fureur ou de violence grave, sans préjudice des poursuites auxquelles il peut y avoir lieu.
 
Article 697
Le juge d’instruction, le président de la chambre d’accusation ainsi qu’il est dit à l’article 212, le Procureur de la République et le Procureur général visitent les établissements pénitentiaires à tous moments qu’ils jugent utiles.
Auprès de l’établissement pénitentiaire est instituée une commission de surveillance dont la composition et les attributions sont déterminées par décret; ce décret fixe en outre les conditions dans lesquelles certaines personnes peuvent être admises à visiter les détenus.
 
Article 698
Un décret détermine l’organisation et le régime intérieur des établissements pénitentiaires.
Dans les prisons établies pour peines, ce régime sera institué en vue de favoriser l’amendement des condamnés et de préparer leur reclassement social.
 

TITRE III DE LA LIBÉRATION CONDITIONNELLE

Article 699

Les condamnés ayant à subir une ou plusieurs peines privatives de liberté peuvent bénéficier d’une libération conditionnelle s’ils ont donné des preuves suffisantes de bonne conduite et présentent des gages sérieux de réadaptation sociale.
La libération conditionnelle est réservée aux condamnés ayant accompli trois mois de leur peine, si cette peine est inférieure à six mois, et la moitié de la peine dans le cas contraire.
Pour les condamnés en état de récidive légale aux termes des articles 42, 43 ou 44 du Code pénal, le temps d’épreuve est porté à six mois si la peine est inférieure à neuf mois et aux deux tiers de la peine dans le cas contraire.
Pour les condamnés aux travaux forcés à perpétuité, le temps d’épreuve est de quinze années.
 

Article 700 (Loi n° 85-25 du 27 février 1985)

Le droit d’accorder la libération conditionnelle appartient au ministre chargé de l’administration pénitentiaire. L’avis conforme du Ministre de la Justice est nécessairement requis lorsqu’il n’est pas chargé de ce service.
Le dossier de proposition comporte, outre l’avis du chef de l’établissement dans lequel l’intéressé est détenu, celui du chef de la circonscription administrative ou le condamné entend fixer sa résidence et celui du ministre public près la juridiction qui a prononcé la condamnation.
 

Article 701

Le bénéfice de la libération conditionnelle peut être assorti de conditions particulières ainsi que de mesures d’assistance et de contrôle destinées à faciliter et à vérifier le reclassement du libéré.
Ces mesures sont mises en oeuvre sous la direction ou sous la surveillance de comités dont le Procureur de la République est membre de droit et avec le secours de sociétés de patronage habilitées à cet effet.
Un décret détermine les mesures visées au présent article, la Composition et les attributions desdits comités et les conditions d’habilitation des sociétés de patronage. Il fixe également les conditions du financement indispensable à l’application de ces mesures et au fonctionnement des comités.
 

Article 702

L’arrêté de libération conditionnelle fixe les modalités d’exécution et les conditions auxquelles l’octroi ou la maintien de la libération est subordonnée, ainsi que la nature et la durée des mesures d’assistance et de contrôle.
Cette durée ne peut être inférieure à la durée de la partie de la peine non subie au moment de la libération s’il s’agit d’une peine temporaire; elle peut la dépasser pour une période maximum d’un an.
Toutefois, lorsque la peine en cours d’exécution est une peine perpétuelle, la durée des mesures d’assistance et de contrôle est fixée pour une période qui ne peut être inférieure à cinq années, ni supérieure à dix années.
Pendant toute la durée de la liberté conditionnelle, les dispositions de l’arrêté de libération peuvent être modifiées sur proposition du Procureur de la République, et après avis du chef de la circonscription administrative du lieu où le libéré a fixé sa résidence.
 

Article 703 (Loi n° 66-18 du 1er février 1966)

En cas de nouvelle condamnation, d’inconduite notoire, d’infraction aux conditions ou d’inobservation des mesures énoncées dans la décision de mise en liberté conditionnelle, le ministre chargé de l’administration pénitentiaire peut prononcer la révocation de cette décision sur avis du Procureur de la République et du chef de la circonscription administrative où est située la résidence du libéré.
En cas d’urgence, l’arrestation peut être provisoirement ordonnée par le Procureur de la République du lieu où se trouve le libéré, à charge de saisir immédiatement le Ministre chargé de l’administration pénitentiaire. (Loi n° 65-61 du 21 juillet 1965)
Après révocation, le condamné doit subir, selon les dispositions de l’arrêté de révocation, tout ou partie de la durée de la peine qu’il lui restait à subir au moment de sa mise en liberté conditionnelle, cumulativement, s’il y a lieu, avec toute nouvelle peine qu’il aurait encourue; le temps pendant lequel il a été placé en état d’arrestation provisoire compte toutefois pour l’exécution de sa peine.
Si la révocation n’est pas intervenue avant l’expiration du délai prévu à l’article précédent, la libération est définitive. Dans ce cas la peine est réputée terminée depuis le jour de la libération conditionnelle.

TITRE IV DU SURSIS

Article 704

Sauf disposition législative contraire, en cas de condamnation à l’emprisonnement ou à l’amende, si le condamné n’a pas fait l’objet de condamnation antérieure à l’emprisonnement pour crime ou délit de droit commun, les cours et tribunaux peuvent ordonner, par le même jugement et par décision motivée, qu’il sera sursis à l’exécution de la peine principale.
 

Article 705

Si, pendant le délai de cinq ans à dater du jugement ou de l’arrêt, le condamné n’a encouru aucune poursuite suivie de condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la condamnation sera comme non avenue.
Dans le cas contraire, la première peine sera d’abord exécutée sans qu’elle puisse se confondre avec la seconde.
 

Article 706

La suspension de la peine ne s’étend pas au payement des frais du procès et des dommages et intérêts.
Elle ne s’étend pas non plus aux peines accessoires et aux incapacités résultant de la condamnation.
Toutefois, les peines accessoires et les incapacités cesseront d’avoir effet du jour où, par application des dispositions de l’article 705, la condamnation aura été réputée non avenue.
 

Article 707

Le président de la cour ou du tribunal doit, après avoir prononcé la décision de condamnation prévue à l’article 704 avertir le condamné qu’en cas de nouvelle condamnation la première peine sera exécutée sans confusion possible avec la seconde et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes des articles 43 et 44 du Code pénal.
 

TITRE V DE LA RECONNAISSANCE DE L’IDENTITÉ DES INDIVIDUS CONDAMNÉS

Article 708

Lorsqu’après une évasion suivie de reprise ou dans toute autre circonstance l’identité d’un condamné fait l’objet d’une contestation, cette contestation est tranchée suivant les règles établies en matière d’incidents d’exécution, comme il est dit aux articles 682 et 683. Toutefois, l’audience est publique.
Si la contestation s’élève au cours et à l’occasion d’une nouvelle poursuite, elle est tranchée par la cour ou le tribunal saisi de cette poursuite, comme il est dit à l’article 735.
 

TITRE VI DE LA CONTRAINTE PAR CORPS

Article 709 (Loi n° 99-06 du 29 janvier 1999)

Les arrêts, jugements, ordonnances portant condamnation au profit de l’Etat à des amendes, restitutions, dommages et intérêts et dépens en matière criminelle, correctionnelle et de simple police sont exécutés d’office par la voie de la contrainte par corps, après signification commandement de la décision définitive à la diligence du Ministère Public qui délivre en double exemplaire les réquisitions d’incarcération contre tout condamné qui n’aura pas payé volontairement dans les conditions fixées à l’article 711.
Lorsque la contrainte par corps garantit le recouvrement de plusieurs créances, sa durée est fixée d’après le total des condamnations.
 

Article 710

La durée de la contrainte par corps est réglée ainsi qu’il suit :
- De deux à dix jours lorsque l’amende et les condamnations pécuniaires n’excèdent pas 5.000 francs ;
- De dix à vingt jours lorsque, supérieures à 5.000 francs, elles n’excédent pas 15.000 francs ;
- De vingt à quarante jours lorsque, supérieures à 15.000 francs, elles n’excèdent pas 25.000 francs ;
- De quarante à soixante jours lorsque, supérieures à 25.000 francs, elles n’excèdent pas 50.000 francs ;
- De deux à quatre mois lorsque, supérieures à 50.000 francs, elles n’excèdent pas 100.000 francs ;
- De quatre à huit mois lorsque, supérieures à 100.000 francs, elles n’excèdent pas 200.000 francs ;
- De huit mois à un an lorsque supérieures à 200.000 francs elles n’excèdent pas 400.000 francs ;
- D’un an à deux ans lorsqu’elles excèdent 400.000 francs.
En matière d’amende de police, la durée de la contrainte par corps ne peut excéder un mois.
Elle est réduite de moitié, sans que la durée puisse jamais être au-dessous de vingt-quatre heures, pour les condamnés qui justifient de leur insolvabilité en produisant :
1. Un certificat du receveur des contributions de leur domicile constatant qu’ils ne sont pas imposés ;
2. Un certificat du chef de la circonscription administrative dans laquelle ils ont leur domicile.
 

Article 711

La contrainte par corps ne peut jamais être appliquée ni en manière d’infraction politique, ni contre des condamnés mineurs de moins de dix-huit ans, ni contre ceux qui ont commencé leur soixante-dixième année au moment de la condamnation.
Elle ne peut être exercée simultanément contre le mari et la femme, même pour le recouvrement de sommes afférentes à des condamnations différentes.
 

Article 712

Dans le délai de trois mois à compter du jour où la décision est devenue définitive, la partie condamnée doit s’acquitter de sa dette entre les mains de l’agent du trésor.
Le président de la juridiction ayant prononcé l’amende avertit à l’audience le condamné du délai qui lui est imparti pour s’acquitter et mention de cet avertissement doit être portée dans le jugement ou dans l’arrêt.
Avant de se présenter à l’agent du trésor, le condamné reçoit en triple exemplaire, au greffe de la juridiction ayant rendu la décision, un extrait conforme de celle-ci comprenant le décompte des condamnations pécuniaires, y compris les droits d’enregistrement. Un extrait identique est remis, sur sa demande, à la partie civile qui a obtenu des dommages et intérêts.
Un extrait supplémentaire est conservé au greffe et porte mention de la date d’envoi des trois exemplaires ci-dessus visés.
L’agent du trésor, à qui la partie condamnée remet les trois extraits, rend l’un de ceux-ci à l’intéressé avec la mention du paiement, renvoie le second extrait au greffe avec mention de l’acompte versé ou du délai accordé et conserve le troisième comme titre de recette.
A l’expiration du délai de trois mois ci-dessus, le greffier transmet au Ministère public de la juridiction compétente, pour exercice de la contrainte par corps, conformément à l’article 709, les extraits concernant les condamnés pour lesquels il n’a pas reçu l’avis de paiement mentionné au précédent alinéa (Loi n° 99-06 du 29.1.1999).
Les parties qui désirent s’acquitter avant que la condamnation soit définitive, ont la faculté d’utiliser la procédure prévue aux alinéas 2 et 3 du présent article.
L’extrait renvoyé au greffe avec mention du paiement tient lieu, le cas échéant, de l’avis de paiement de l’amende nécessaire à l’établissement du casier judiciaire.
 

Article 713

Les règles sur l’exécution des mandats de justice sont applicables à la contrainte par corps.
 

Article 714

Si le débiteur, déjà incarcéré, requiert qu’il en soit référé, il est conduit sur le champ devant le président du tribunal régional du lieu où l’arrestation a été faite.
Ce magistrat statue en état de référé sur conclusions du ministère public sauf à ordonner, s’il échet, le renvoi pour être statué dans les formes et conditions des articles 681 et 682. (Loi n° 85-25 du 27 février 1985)
Le même droit appartient au débiteur arrêté ou recommandé qui est conduit sur le champ devant le président du tribunal régional du lieu de détention.
En tout état de cause, aucun délai de grâce ne peut être accordé pour le paiement des frais, amendes et réparations envers l’Etat et les collectivités publiques.
 

Article 715

Les arrêts et jugements contenant des condamnations en faveur des particuliers pour réparation de crimes, délits ou contraventions commis à leur préjudice sont, à leur diligence, exécutés suivant les mêmes formes et voies de contrainte que les jugements ou arrêts portant condamnation au profit de l’Etat.
L’avertissement donné au débiteur, prévu à l’alinéa 2 de l’article 712, concerne également le paiement des condamnations en faveur des particuliers.
A l’expiration du délai de trois mois prévu à l’alinéa visé ci-dessus, les parties civiles peuvent solliciter du parquet territorialement compétent les réquisitions d’incarcération nécessaires pour le montant des condamnations prononcées à leur profit, ou de la portion en restant due. Il doit être donné suite à ces demandes dans les six mois au plus de leur réception au parquet, sous réserve de la justification préalable de la consignation des aliments au greffe de la maison d’arrêt (Loi n° 99-06 du 29 janvier 1999).
 

Article 716

La contrainte par corps est subie en maison d’arrêt, dans le quartier à ce destiné.
Toutefois, en cas de recommandation, si le débiteur est soumis à une peine privative de liberté, il est, à la date fixée pour sa libération définitive ou conditionnelle, maintenu dans l’établissement pénitentiaire où il se trouve, pour la durée de sa contrainte.
 

Article 717

Les individus contre lesquels la contrainte a été prononcée peuvent en prévenir ou en faire cesser les effets soit en payant ou consignant une somme suffisante pour éteindre leur dette, soit en fournissant une caution reconnue bonne et valable.
La caution est admise pour l’Etat par l’agent du Trésor, pour les particuliers par la partie intéressée. En cas de contestation en ce qui concerne les particuliers, elle est déclarée, s’il y a lieu, bonne et valable par le président du tribunal agissant par voie de référé.
La caution doit se libérer dans le mois, faute de quoi elle peut être contrainte par corps aux lieu et place de la partie condamnée.
Lorsque le paiement intégrale n’a pas été effectué, la contrainte par corps peut être requise ou poursuivie pour la durée maximum prévue à l’article 710, pour le montant des sommes restants dues (Loi n° 99.06 du 29 janvier 1999).
 

Article 718 (Loi n° 99.06 du 29.1.1999)

Lorsque la contrainte par corps, exercée soit à la requête du ministère public, soit à la requête de la partie lésée, a pris fin soit par l’expiration du temps prévue soit par le paiement total de la créance, elle ne peut plus être exercée ni pour la même dette, ni pour des condamnations antérieures à son exécution à moins que ces condamnations entraînent, par leur quotité, une contrainte plus longue que celle déjà subie, auquel cas la première incarcération doit toujours être déduite de la nouvelle contrainte.
Lorsque la contrainte par corps, exercée soit à la requête du ministère public, soit à la requête de la partie lésée, a pris fin pour une cause quelconque, elle ne peut plus être exercée ni pour la même dette, ni pour des condamnations antérieures à son exécution à moins que ces condamnations n’entraînent par leur quotité une contrainte plus longue que celle déjà subie, auquel cas la première incarcération doit toujours être déduite de la nouvelle contrainte.
 

Article 719

Le débiteur détenu est soumis au même régime que les condamnés sans toutefois être astreint au travail.
 

Article 720

Le condamné qui a subi une contrainte par corps n’est pas libéré du montant des condamnations pour lesquelles elle a été exercée.
 

TITRE VII DE LA PRESCRIPTION DE LA PEINE

Article 721 (Loi n° 66-18 du 1er février 1966)

Les peines portées par un arrêt en matière criminelle se prescrivent par vingt années révolues à compter de la date où cet arrêt est devenu définitif.
Néanmoins, le condamné sera, sans préjudice des dispositions de l’article 36 du Code pénal, soumis de plein droit et sa vie durant a l’interdiction de séjour dans la région où demeuraient soit celui sur lequel ou contre la propriété duquel le crime aurait été commis, soit ses héritiers directs.
Les dispositions des articles 36 et 37 du Code pénal sont applicables à la présente interdiction.
 

Article 722

Les peines portées par un arrêt ou jugement rendu en manière correctionnelle se prescrivent par cinq années révolues, à compter de la date ou cet arrêt ou jugement est devenu définitif.
 

Article 723

Les peines portées par un arrêt ou jugement rendu pour contravention de police se prescrivent par deux années révolues, à compter de la date où cet arrêt ou jugement est devenu définitif.
Toutefois, les peines prononcées pour une contravention de police connexe à un délit se prescrivent selon les dispositions de l’article 722.
 

Article 724

En aucun cas, les condamnés par défaut ou par contumace dont la peine est prescrite ne peuvent être admis à se présenter pour purger le défaut ou la contumace.
 

Article 725

Les condamnations civiles portées par les arrêts ou par les jugements rendus en manière criminelle, correctionnelle et de police et devenus irrévocables, se prescrivent d’après les règles établies par le Code des obligations civiles et commerciales.
 

TITRE VIII DU CASIER JUDICIAIRE

Article 726 (Loi n° 85-25 du 27 février 1985)

Le greffier de chaque tribunal reçoit, en ce qui concerne les personnes nées dans la circonscription du tribunal, et après vérification de leur identité aux registres de l’état civil, des fiches constatant :
1. Les condamnations contradictoires ou par contumace et les condamnations par défaut non frappées d’opposition prononcées pour crime ou délit par toute juridiction répressive y compris les condamnations avec sursis ;
2. Les décisions prononcées par application des textes relatifs à l’enfance délinquante ;
3. Les décisions prononcées par l’autorité judiciaire ou par une autorité administrative lorsqu’elles entraînent ou édictent des incapacités ;
4. Les jugements déclaratifs de faillite ou de liquidation judiciaire ;
5. Tous les jugements prononçant la déchéance de la puissance paternelle ou le retrait de tout ou partie des droits y attachés;
6. Les arrêtés d’expulsion pris contre les étrangers.
Les condamnations et décisions précitées ne font l’objet d’une fiche que lorsqu’elles sont devenues définitives.
 

Article 727

Il est fait mention sur les fiches du casier judiciaire, des grâces, commutations ou réductions de peines, des décisions qui suspendent ou qui ordonnent l’exécution d’une première condamnation, des arrêtés de mise en liberté conditionnelle et de révocation, des décisions de suspension de peine, des réhabilitations, des décisions qui rapportent ou suspendent les arrêtés d’expulsion, ainsi que de la date de l’expiration de la peine et du paiement de l’amende.
Sont retirées du casier judiciaire les fiches relatives à des condamnations effacées par une amnistie ou réformées en conformité d’une décision de rectification du casier judiciaire.
 

Article 728

Lorsqu’à la suite d’une décision prise en vertu des dispositions du titre premier du livre IV relatives à l’enfance délinquante, la rééducation du mineur apparaît comme acquise, le tribunal pour enfants peut, après l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de ladite décision et même si le mineur a atteint sa majorité, décider à sa requête, à celle du ministère public ou d’office, la suppression du casier judiciaire de la fiche concernant la décision dont il s’agit.
Le tribunal pour enfants statue en dernier ressort. Lorsque la suppression de la fiche a été prononcée, la mention de la décision initiale ne doit plus figurer au casier judiciaire de l’intéressé.
La fiche afférente à ladite décision est détruite.
Le tribunal du lieu de la poursuite initiale, celui du lieu du domicile actuel du mineur et celui du lieu de sa naissance sont compétents pour connaître de la requête.
 

Article 729

Il est tenu au greffe de la Cour d’appel de Dakar un casier judiciaire central qui reçoit les fiches concernant les personnes nées hors du territoire de la République et celles dont l’acte de naissance n’est pas retrouvé ou dont l’identité est douteuse.
 

Article 730

Une copie de chaque fiche constatant une décision entraînant la privation des droits électoraux est adressée par le greffe compétent à l’autorité chargée d’établir les listes électorales.
 

Article 731

Le relevé intégral des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne est porté sur un bulletin appelé bulletin n° 1.
Le bulletin n° 1 n’est délivré qu’aux autorités judiciaires.
Lorsqu’il n’existe pas de fiche au casier judiciaire, le bulletin n°1 porte la mention « néant ».
 

Article 732

Le bulletin n° 2 est le relevé des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne, à l’exclusion de celle concernant les décisions suivantes :
1. Les décisions prononcées en vertu des textes relatifs à l’enfance délinquante ;
2. Les condamnations assorties du bénéfice du sursis, lorsqu’elles doivent être considérées comme non avenues ;
3. Les condamnations effacées par la réhabilitation de plein droit ou judiciaire ;
(Loi n° 66-18 du 1er février 1966)
4. Les condamnations auxquelles sont applicables les dispositions de l’article 45, alinéa 4 de la Loi n° 63-21 du 5 février 1963 remplaçant le titre premier du Code de justice militaire.
(Loi n° 65-61 du 21 juillet 1965)
5. Les jugements de faillite effacées par la réhabilitation ;
6. Les décisions disciplinaires effacées par la réhabilitation ;
7. Les décisions d’expulsion abrogées ou rapportées.
Les bulletins n° 2 fournis en cas de contestation concernant l’inscription sur les listes électorales ne comprennent que les décisions entraînant des incapacités en matière d’exercice du droit de vote.
Lorsqu’il n’existe pas au casier judiciaire de fiches concernant des décisions à relever sur le bulletin n° 2, celui-ci porte la mention « néant ».
 

Article 733

Le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré :
1. Aux gouverneurs de régions, aux préfets et aux administrations publiques de l’Etat saisis de demandes d’emplois publics, de propositions relatives à des adjudications de travaux ou de marchés publics, en vue de poursuites disciplinaires ou de l’ouverture d’une école privée ;
2. Aux autorités militaires pour les appelés des classes et de l’inscription maritime et pour les jeunes gens qui demandent à contracter un engagement ainsi qu’aux autorités compétentes en cas de contestation sur l’exercice des droits électoraux ;
3. Aux administrations et personnes morales dont la liste sera déterminée par le décret prévu par l’article 736 ;
4. Aux présidents des tribunaux pour être joint aux procédures de faillite et de liquidation judiciaire ainsi qu’aux juges commis à la surveillance du registre du commerce à l’occasion des demandes d’inscription audit registre.
 

Article 734

Le bulletin n° 3 est le relevé des condamnations à des peines privatives de liberté prononcées par une juridiction sénégalaise pour crime ou délit.
Il indique expressément que tel est son objet. N’y sont inscrites que les condamnations de la nature ci-dessus précisée autres que celles mentionnées du 1° au 7° de l’article 732 et pour lesquelles le sursis n’a pas été ordonné, sauf révocation de cette mesure.
Le bulletin n° 3 peut être réclamé par la personne qu’il concerne. Il ne doit, en aucun cas, être délivré à un tiers.
 

Article 735

Lorsque, au cours d’une procédure quelconque, le Procureur de la République ou le juge d’instruction constate qu’un individu a été condamné sous une fausse identité ou a usurpé un état civil, il est immédiatement procédé d’office, à la diligence du Procureur de la République, aux rectifications nécessaires avant la clôture de la procédure.
La rectification est demandée par requête au président du tribunal ou de la cour qui a rendu la décision. Si la décision a été rendue par une cour d’assises, la requête est soumise à la Chambre d’accusation.
Le président communique la requête au ministère public, le cas échéant, et commet un magistrat pour faire le rapport.
Les débats ont lieu et le jugement est rendu en chambre du conseil. Le tribunal ou la cour peut ordonner d’assigner la personne objet de la condamnation.
Si la requête est admise, les frais sont supportés par celui qui a été la cause de l’inscription reconnue erronée s’il a été appelé dans l’instance. Dans le cas contraire ou dans celui de son insolvabilité, ils sont supportés par le Trésor.
Toute personne qui veut faire rectifier une mention portée à son casier judiciaire peut agir dans la même forme. Dans le cas où la requête est rejetée, le requérant est condamné aux frais.
Mention de la décision est faite en marge du jugement ou de l’arrêt visé par la demande en rectification.
La même procédure est applicable au cas de contestation sur la réhabilitation de droit, ou de difficultés soulevées par l’interprétation d’une loi d’amnistie, dans les termes de l’article 727 alinéa 2.
 

Article 736

Un décret détermine les mesures nécessaires à l’exécution des articles 729 à 735, et notamment les conditions dans lesquelles doivent être demandés, établis et délivrés les bulletins nos 1, 2 et 3 du casier judiciaire.
 

Article 737

Quiconque a pris le nom d’un tiers, dans les circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer l’inscription d’une condamnation au casier judiciaire de celui-ci, est puni de six mois à cinq ans d’emprisonnement et de 25.000 à 500.000 francs d’amende, sans préjudice des poursuites à exercer éventuellement du chef de faux.
La peine ainsi prononcée est subie immédiatement après celle encourue pour l’infraction à l’occasion de laquelle l’usurpation de nom a été commise.
Est puni des peines prévues à l’alinéa premier celui qui, par de fausses déclarations relatives à l’état civil d’un inculpé a sciemment été la cause de l’inscription d’une condamnation sur le casier judiciaire d’un autre que cet inculpé.
 

Article 738

Quiconque, en prenant un faux nom ou une fausse qualité, s’est fait délivrer un extrait de casier judiciaire d’un tiers est puni de deux mois d’emprisonnement au plus et de 20.000 francs à 100.000 francs d’amende.
Est puni des peines prévues à l’article 737 celui qui aura fourni les renseignements d’identité imaginaire qui ont provoqué ou auraient pu provoquer des mentions erronées au casier judiciaire.
 

TITRE IX LA RÉHABILITATION DES CONDAMNES

Article 739

Toute personne condamnée au Sénégal à une peine criminelle ou correctionnelle peut être réhabilitée.
 

Article 740

La réhabilitation est soit acquise de plein droit, soit accordée par arrêt de la Chambre d’accusation.
 

Article 741

La réhabilitation est acquise de plein droit au condamné qui n’a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit :
1. Pour la condamnation à l’amende, après un délai de 5 ans à compter du jour du paiement de l’amende ou de l’expiration de la contrainte par corps ou de la prescription accomplie ;
2. Pour la condamnation unique à une peine d’emprisonnement ne dépassant pas 6 mois, après un délai de 10 ans à compter soit de l’expiration de la peine subie, soit de la prescription accomplie ;
3. Pour la condamnation unique à une peine d’emprisonnement ne dépassant pas deux ans ou pour les condamnations multiples dont l’ensemble ne dépasse pas un an, après un délai de 15 ans compté comme il est dit au paragraphe précédent ;
4. Pour la condamnation unique à une peine supérieure à 2 ans d’emprisonnement ou pour les condamnations multiples dont l’ensemble ne dépasse pas 2 ans, après un délai de 20 ans compté de la même manière.
Sont, pour l’application des dispositions qui précédent, considérées comme constituant une condamnation unique, les condamnations dont la confusion a été accordée.
La remise totale ou partielle d’une peine par voie de grâce équivaut à son exécution totale ou partielle.
 

Article 742

La réhabilitation ne peut être demandée en justice, du vivant du condamné, que par celui-ci, où s’il est interdit, par son représentant légal. En cas de décès, et si les conditions légales sont remplies, la demande peut être suivie par son conjoint ou par ses ascendants ou descendants et même formée par eux, mais dans le délai d’une année seulement à dater du décès.
La demande doit porter sur l’ensemble des condamnations prononcées qui n’ont été effacées ni par une réhabilitation antérieure ni par l’amnistie.
 

Article 743

La demande en réhabilitation ne peut être formée qu’après un délai de cinq ans pour les condamnés à une peine criminelle et de trois ans pour les condamnés à une peine correctionnelle.
Ce délai part, pour les condamnés à une amende, du jour où la condamnation est devenue irrévocable et, pour les condamnés à une peine privative de liberté, du jour de leur libération définitive, ou conformément aux dispositions de l’article 703, alinéa 4, du jour de leur libération conditionnelle lorsque celle-ci n’a pas été suivie de révocation.
 

Article 744

Les condamnés qui sont en état de récidive légale, ceux qui, après avoir obtenu la réhabilitation, ont encouru une nouvelle condamnation, ceux qui, condamnés contradictoirement ou par contumace à une peine criminelle, ont prescrit contre l’exécution de la peine, ne sont admis à demander leur réhabilitation qu’après un délai de dix ans écoulés depuis la libération ou depuis la prescription.
Néanmoins, les récidivistes qui n’ont subi aucune peine criminelle et les réhabilités qui n’ont encouru qu’une condamnation à une peine correctionnelle sont admis à demander la réhabilitation après un délai de dix années écoulées depuis leur libéralisation.
Sont également admis à demander la réhabilitation, après un délai de six années écoulées depuis la prescription, les condamnés contradictoirement ou par défaut à une peine correctionnelle qui ont prescrit contre l’exécution de la peine.
Les condamnés contradictoirement, les condamnés par contumace ou par défaut, qui ont prescrit contre l’exécution de la peine, sont tenus, outre les conditions qui vont être énoncées, de justifier qu’ils n’ont encouru, pendant les délais de la prescription, aucune condamnation pour faits qualifiés crimes ou délits, et qu’ils ont eu une conduite irréprochable.
 

Article 745

Le condamné doit, sauf le cas de prescription, justifier du payement des frais de justice, de l’amende et des dommages et intérêts ou de la remise qui lui en est faite.
A défaut de cette justification, il doit établir qu’il a subi le temps de contrainte par corps déterminé par la loi ou que le trésor a renoncé à ce moyen d’exécution.
S’il est condamné pour banqueroute frauduleuse, il doit justifier du payement du passif de la faillite en capital, intérêts et frais ou de la remise qui lui en est faite.
Néanmoins, si le condamné justifie qu’il est hors d’état de se libérer des frais de justice, il peut être réhabilité même dans le cas où ces frais n’auraient pas été payés ou ne l’auraient été qu’en partie.
En cas de condamnation solidaire, la Cour fixe la part des frais de justice, des dommages et intérêts ou du passif qui doit être payée par le demandeur.
Si la partie lésée ne peut être retrouvée, ou si elle refuse de recevoir la somme due, celle-ci est versée à la caisse des dépôts et consignations comme en matière d’offres de payement et de consignation. Si la partie ne se présente pas dans un délai de cinq ans pour se faire attribuer la somme consignée, cette somme est restituée au déposant sur sa simple demande.
 

Article 746

Si, depuis l’infraction, le condamné a rendu des services éminents au pays, la demande de réhabilitation n’est soumise à aucune condition de temps ni d’exécution de peine. En ce cas, la cour peut accorder la réhabilitation même si les frais, l’amende et les dommages-intérêts n’ont pas été payés.
 

Article 747

Le condamné adresse la demande en réhabilitation au Procureur de la République de sa résidence habituelle.
Cette demande précise :
1. La date de la condamnation ;
2. Les lieux où le condamné a résidé depuis sa libération.
 

Article 748

Le Procureur de la République s’entoure de tous renseignements utiles aux différents lieux où le condamné a pu séjourner.
 

Article 749

Le Procureur de la République se fait délivrer :
1. Une expédition des jugements de condamnations ;
2. Un extrait du registre des lieux de détention où la peine a été subie constatant quelle a été la conduite du condamné ;
3. Un bulletin n° 1 du casier judiciaire.
Il transmet les pièces avec son avis au Procureur général.
 

Article 750

La Cour est saisie par le Procureur général.
Le demandeur peut soumettre directement à la Cour toutes pièces utiles.
 

Article 751

La Cour statue dans le mois sur les conclusions du Procureur général, la partie ou son conseil entendus ou dûment convoques.
 

Article 752

En cas de rejet de la demande, une nouvelle demande ne peut être formée avant l’expiration d’un délai de deux années à moins que le rejet de la première ait été motivé par l’insuffisance des délais d’épreuve. En ce cas, la demande peut être renouvelée dès l’expiration de ces délais.
 

Article 753

Mention de l’arrêt prononçant la réhabilitation est faite en marge des jugements de condamnation et au casier judiciaire.
Dans ce cas, les bulletins nos 2 et 3 du casier judiciaire ne doivent pas mentionner la condamnation.
Le réhabilité peut se faire délivrer sans frais une expédition de l’arrêt de réhabilitation et un extrait du casier judiciaire.
 

Article 754

La réhabilitation efface la condamnation et fait cesser pour l’avenir toutes les incapacités qui en résultent.
 

TITRE X DES FRAIS DE JUSTICE

Article 755

Un décret détermine les frais qui doivent être compris sous la dénomination de frais de justice criminelle, correctionnelle et de police ; il en établit le tarif, en règle le payement et le recouvrement, détermine les voies de recours, fixe les conditions que doivent remplir les parties prenantes et, d’une façon générale, règle tout ce qui touche aux frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de police.
 

TITRE XI SANCTIONS DISCIPLINAIRES

Article 755 bis

L’inobservation par tout magistrat, greffier en chef, greffier ou secrétaire, des délais et formalités prévu par le présent Code constitue une faute professionnelle entraînant l’application des sanctions disciplinaires prévues par les statuts particuliers.
 
 

Article 756

Sont abrogées toutes dispositions contraires et antérieures au présent code qui entrera en vigueur à compter du 1er février 1966.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

ANNEXE I LA COMPÉTENCE RATIONAE MATERIAE DES JURIDICTIONS EN MATIÈRE PÉNALE

LOI N° 84-20 DU 2 FEVRIER 1984 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DES TRIBUNAUX DEPARTEMENTAUX EN MATIERE CORRECTIONNELLE

Article premier

Dans les conditions de compétence fixées par les articles 369 et 370 du Code de Procédure pénale, les tribunaux départementaux connaissent, à charge d’appel devant la Cour d’Appel, des délits prévus par le Code pénal dont l’énumération figure à l’article 2 ci-après, ainsi que des délits dont la compétence leur a été spécialement attribuée par la loi et de ceux dont la loi attribuait spécialement compétence aux justices de paix.
 

Article 2

Les délits réprimés par le Code pénal dont la connaissance est attribuée aux tribunaux départementaux, sauf dans les cas où ils ont été commis par des mineurs de 18 ans, sont ceux qui sont prévus par les articles suivants dudit code:
Délits contre la chose publique :
- infraction à décision d’interdiction de séjour ( article 36, alinéa 3) ;
- provocation à un attroupement non armée ( article 95, alinéa 1er) ;
- réunion et manifestation non autorisées ( articles 96 et 97) ;
- falsification de scrutin (articles 103 et 104) ;
- faux dans certains documents administratifs, dans les registres de logeurs et aubergistes, dans les feuilles de route et certificats (articles 137, 138, 139, 140, 141, 143 et 145) ;
- violation de domicile par un particulier (article 64, alinéa 2) ;
- suppression, ouverture de lettres confiées à la poste, commise par un non-fonctionnaire (article 167, alinéa 2) ;
- délits relatifs à la tenue de l’état-civil (articles 172 à 175 inclus) ;
- rébellion simple (articles 185,187 et 193) ;
- évasion de détenus sans violence ni bris de prison (article 215, alinéas 3 et 4) ;
- remise à un détenu et sorties irrégulières de correspondances, sommes d’argent ou objets quelconques (article 217) ;
- bris de scellés (articles 218, 219 alinéa1 er et 220) ;
- usurpation de fonctions (article 226) ;
- port illégal d’uniforme et de décorations, altération de titres ou de noms (articles 227, 228 et 229) ;
- usage irrégulier de titres (articles 235 à 237 inclus) ;
- vagabondage et mendicité (articles 241 a 247 inclus).
Délits contre les particuliers :
- menaces simples de voies de fait ou violence (article 293) ;
- coups et blessures volontaires n’entraînant pas plus de 20 jours d’incapacité (articles 296, 297 et 298, alinéas 1er, 3 et 4) ;
- consommation du mariage sur un mineur de 13 ans n’ayant pas occasionné de blessures graves (article 300, alinéas 1er et 3) ;
- administration de substances nuisibles n’ayant pas entraîné une incapacité supérieure à 20 jours (article 306, alinéa 1er) ;
- outrage public à la pudeur (article 318) ;
- attentat à la pudeur sans violences (article 319, alinéa 1er) ;
- adultère et complicité (articles 329 à 331 inclus) ;
- mariage illicite (article 333) ;
- non-déclaration de naissance et non remise d’enfant trouvé (articles 339 et 340) ;
- détournement de mineur (article 348) ;
- non-représentation de mineur (article 349) ;
- abandon de famille (articles 350 et 351) ;
- inhumation sans permis et autres infractions aux lois et règlements sur les inhumations (article 352) ;
- faux témoignage en matière correctionnelle de la compétence des tribunaux départementaux (articles 356, 357, 358 alinéas 2, 3 et 4) ;
- subordination de témoins et faux serment commis dans les procédures engagées devant le tribunal départemental (articles 359 et 360) ;
- dénaturation volontaire d’interprétation devant le tribunal départemental (article 361) ;
Délits contre les propriétés :
- vol simple (articles 364, 365 et 370) ;
- filouterie (article 374) ;
- escroquerie au mariage (article 379, alinéa 4) ;
- soustraction de pièce, titre ou mémoire produits dans une contestation soumise au tribunal départemental ( article 384) ;
- établissement irrégulier de maison de jeu et de loterie (article 388) ;
- incendie de baraques, paillotes, récoltes etc, (article 406 alinéa 6) ;
- destruction de marchandises, etc ( article 415) ;
- dévastation de récoltes (articles 416, 420, 421 et 427) ;
- destruction de clôture..., etc... ; (article 428) ;
- abattage d’arbres et destruction de greffes (articles 422 et 427) ;
- recel de choses provenant des délits de la compétence du tribunal départemental (article 430).
 

Article 3

Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le 1er novembre 1984.
 

Article 4

Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi et, notamment, la loi n° 67-10 du 20 février 1967 fixant les attributions des justices de paix en matière correctionnelle. La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
 
 

DÉCRET N° 84-1194 DU 22 OCTOBRE 1984 FIXANT LA COMPOSITION ET LA COMPÉTENCE DES COURS D’APPEL, DES TRIBUNAUX RÉGIONAUX ET DES TRIBUNAUX DÉPARTEMENTAUX

TITRE PREMIER LES TRIBUNAUX DEPARTEMENTAUX

CHAPITRE PREMIER COMPOSITION ET ORGANISATION
Article premier
Le président du Tribunal départemental répartit les affaires selon les besoins du service.
En cas d’absence ou d’empêchement il est remplacé dans les conditions prévues par l’article 77 de l’ordonnance n° 60-47 du 9 novembre 1960 portant statut de la Magistrature.
 
Article 2
Dans chaque tribunal départemental un juge désigné par arrêté du Ministre de la justice, Garde des Sceaux, remplit les fonctions de juge d’instruction.
Ses attributions sont fixées par le Code de Procédure pénale.
Il peut être établi plusieurs juges d’instruction quand les besoins du service l’exigent.
S’il n’y a qu’un juge présent au siège du tribunal, il remplit d’office les fonctions de juge d’instruction.
 
Article 3
Il peut être institué auprès du tribunal départemental un délégué du Procureur de la République, celui-ci est chargé d’exercer les fonctions de ministère public, telles qu’elles sont définies par la loi, sous l’autorité du Procureur de la République près le tribunal régional dans le ressort duquel est situé le siège du tribunal départemental.
Pour les tribunaux départementaux qui ne comportent pas de ministère public, ou en cas d’absence du délégué du Procureur de la République l’action publique est exercée par le chef de la juridiction qui est investi des pouvoirs de Procureur de la République dans les conditions fixées aux articles 36 et 38 du Code de Procédure pénale.
 
CHAPITRE II COMPÉTENCE
Article 4
Les tribunaux départementaux connaissent de tous les faits qualifiés de contravention de police commis dans l’étendue de leur ressort.
Ils connaissent également des délits pour lesquels la loi leur a donné compétence ainsi que de ceux pour lesquels compétence était donnée aux juges de paix lorsque ces infractions sont commises par des délinquants majeurs de 18 ans accomplis.
 
Article 5
Les tribunaux départementaux connaissent de l’action directe, engagées conjointement à l’action publique mise en oeuvre pour la poursuite des infraction relevant de leur compétence quelque soit le montant de la demande.
 
Article 6
Sous réserve des dispositions des articles suivants le tribunal départemental connaît en matière civile et commerciale de toutes actions personnelles ou mobilières, en dernier ressort, jusqu’à la valeur de 200.000 francs et à charge d’appel jusqu’à la valeur de 1.000.000 de francs.
 
Article 7
Le tribunal départemental connaît des actions relatives au contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation :
- en dernier ressort pour les baux conclus à un taux de loyer inférieur ou égal à 25.000 francs par mois ;
- et à charge d’appel lorsque le taux du loyer mensuel excède cette somme sans dépasser la valeur de 50.000 francs.
Dans les mêmes limites il connaît également des demandes en autorisation, validité, nullité ou mainlevée de saisie-gagerie ou de saisie-revendication alors même qu’il y aurait contestation de la part d’un tiers.
 
Article 8
Le tribunal départemental connaît, lorsque les causes de la saisie sont dans les limites de sa compétence :
1. des demandes en déclaration affirmative, validité, nullité ou mainlevée de saisies arrêt et opposition autres que celles portant sur des salaires, rémunérations, traitements ou revenus périodiques ;
2. des demandes en validité, nullité ou main levée de saisie sur débiteurs forains ;
3. des contestations en matière de saisie-brandon ;
4. des contestations en matière de saisie-exécution.
 
Article 9
Le tribunal départemental connaît, en premier ressort et quelle que soit la valeur du litige de toutes les actions relatives au statut personnel.
Il est notamment compétent pour connaître des demandes en paiement, révision ou sup- pression de pension alimentaires.
 
Article 10
Dans les localités où il existe déjà un cadi; et le cas échéant, un cadi suppléant ceux-ci sont intégrés au tribunal départemental dans le ressort duquel ils ont été nommés.
Le tribunal peut les consulter dans les matières relevant du Code de la Famille, avant de statuer sur le fond, et après avoir ordonné toutes mesures provisoires ou urgentes nécessitées par la cause. Cette consultation est obligatoire lorsque le litige est relatif aux successions de droit musulman.
Le tribunal peut renvoyer les parties devant le cadi ou le cadi suppléant aux fins de tentative de conciliation. L’accord intervenu n’est exécutoire qu’après homologation rendue en forme d’ordonnance par le juge.
Le secrétariat du cadi est assuré par les services du greffe du tribunal départemental.
 
Article 11
Les tribunaux départementaux connaissent de tous incidents ou difficultés de procédure ou d’exécution lorsque l’objet du litige entre dans leur compétence et n’excèdent pas 1.000.000 de francs.
 
Article 12
Les tribunaux départementaux connaissent de toutes les demandes reconventionnelles ou en compensation qui, par leur nature ou leur valeur, sont dans les limites de leur juridiction.
Ils connaissent, en outre, comme de la demande principale elle-même, des demandes reconventionnelles en dommages- intérêts fondées exclusivement sur la demande principale, à quelque somme qu’elles puissent s’élever.
Lorsque plusieurs demandes procédant de causes différentes et non connexes sont formées par la même partie contre le même défendeur et réunies en une même instance, la compétence du tribunal départemental est déterminée par la nature et la valeur de chaque demande considérée isolément. Lorsque les demandes réunies procèdent de la même cause ou sont connexes, la compétence est déterminée par la valeur totale de ces demandes.
La demande formée par plusieurs demandeurs contre plusieurs défendeurs collectivement est jugée en dernier ressort si la somme totale est inférieure à 200.000 francs, sans égard à la part de chacun d’eux dans cette somme.
 
Article 13
L’appel des jugements rendus par les tribunaux départementaux en matière civile, commerciale, de statut personnel ou de simple police est porté devant le tribunal régional.
L’appel des jugements rendus par les tribunaux départementaux dans les affaires correctionnelles réservées à leur compétence et sur l’action civile ou directe engage conjointement à l’action publique dans lesdites affaires est porté devant la Cour d’appel.
 
Article 14
Les jugements rendus en dernier ressort peuvent faire l’objet d’un pourvoi porté devant la Cour suprême.
 

TITRE II LES TRIBUNAUX RÉGIONAUX

CHAPITRE PREMIER COMPOSITION ET ORGANISATION
Article 15
Le président du tribunal régional, qui peut toujours présider l’audience quand il le juge convenable, repartit le service entre les juges.
En cas d’absence ou d’empêchement il est remplacé dans les conditions prévues par l’article 77 de l’ordonnance n° 60-47 du 9 novembre 1960 portant statut de la Magistrature.
 
Article 16
Le jugement des mineurs et le service des audiences correctionnelles sont assurés par des juges plus spécialement désignés par ordonnance du président du tribunal.
Ces emplois peuvent se cumuler avec le service des autres chambres.
 
Article 17
Dans chaque tribunal régional, l’un des juges désigné par arrêté du Ministre de la justice, Garde des Sceaux, remplit les fonctions de juge d’instruction.
Ses attributions sont fixées par le Code de Procédure pénale.
Il peut être établi plusieurs juges d’instructions dans un tribunal régional quand les besoins du service l’exigent.
En cas d’absence ou d’empêchement momentané, le juge d’instruction est remplacé dans les conditions prévues au Code de Procédure pénale.
S’il n’y a qu’un juge présent au siège du tribunal il remplit d’office les fonctions de juge d’instruction.
 
Article 18
Il y a auprès de chaque tribunal régional un Procureur de la République chargé d’exercer les fonctions de ministère public telles qu’elles sont définies par la loi.
En cas d’empêchement ou d’absence il est remplacé par le plus ancien des substituts.
 
CHAPITRE II COMPÉTENCE
Article 19
Les tribunaux régionaux connaissent, sans préjudice des dispositions spéciales concernant le jugement des infractions pénales commises par les mineurs, et sous réserve des dispositions légales particulières, de tous les délits autres que ceux qui sont réservés à la compétence des tribunaux départementaux.
 
Article 20
Les tribunaux régionaux connaissent tant en matière civile que commerciale de l’ensemble des matières qui ne sont pas de la compétence des tribunaux départementaux.
Ils connaissent également de l’ensemble du contentieux administratif et fiscal à l’exception du recours pour excès de pouvoir et des recours en matière électorale dont la compétence est réservée à une autre juridiction par des dispositions législatives ou réglementaires particulières.
 
Article 21
Les jugements des tribunaux régionaux sont rendus en premier ressort, à charge d’appel.
 
Article 22
L’appel des jugements rendus par les tribunaux régionaux est porté devant la Cour d’appel.
 
Article 23
Les Tribunaux régionaux sont juges d’appel des décisions rendues par les tribunaux départementaux en matière civile, commerciale et de simple police.
 
Article 24
Les jugements rendus en dernier ressort peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation porté devant la Cour suprême.
 

TITRE III LES COURS D’APPELS

Article 25
Le ressort de la Cour d’appel de Dakar s’étend à l’ensemble de la République du Sénégal.
 
Article 26
En toutes matières, les arrêts sont rendus par trois magistrats au moins.
En cas d’absence ou d’empêchement momentané, l’un des magistrats de la Cour d’Appel peut être remplacé pour le service d’une audience déterminée par un magistrat du Tribunal régional de Dakar, par ordonnance du Premier Président.
En matière correctionnelle, encas de difficulté inopinée à constituer une chambre, le Président y pourvoit en appelant à siéger soit un membre du Tribunal régional de Dakar n’ayant pas connu de l’affaire soit un avocat présent à la barre et pris dans l’ordre du tableau
 
Article 27
La Cour d’Appel connaît, tant en matière civile, commerciale et de contentieux administratif, fiscal et électoral, qu’en matière correctionnelle, de l’appel des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux régionaux.
Elle connaît également de l’appel des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux du travail.
Elle connaît enfin de l’appel des jugement rendus en matière correctionnelle par les tribunaux régionaux et par les tribunaux départementaux.
Le tout sous réserve des causes soumises à sa compétence en premier et dernier ressort suivant les procédures particulières instituées par les lois et règlements.
 
Article 28
Le Premier Président établit, au commencement de chaque année judiciaire, le roulement des conseillers dans les différentes chambres après avoir pris l’avis des présidents de Chambre et du Doyen des conseillers et après avoir entendu le Procureur général.
Il répartit, en même temps, le service des différentes chambres entre les différents présidents.
Il établit dans les mêmes conditions le roulement des audiences de vacations en fixant les jours et heures de ces vacations qui sont portées à la connaissance des justiciables par voie d’insertion au Journal officiel et d’affichage à la porte du Palais de Justice.
Il préside les audiences solennelles, les assemblées générales et les audiences de la chambre civile. Il préside aussi, quand il le juge convenable, toute autre Chambre.
En cas d’empêchement ou d’absence momentanée, il est remplacé par le Président de Chambre le plus ancien, ou à défaut le plus ancien conseiller présent.
Les présidents de Chambre sont remplacés par les conseillers par ordre d’ancienneté.
 
Article 29
Le secrétaire général de la Cour d’Appel, conformément aux directives du Premier Président et sous son autorité :
- s’assure de la répartition des dossiers entre les différentes chambres de la Cour ;
- veille à la mise en état des procédures en donnant aux parties toutes injonctions qui lui paraissent opportunes et contrôle la mise au rôle particulier des affaires civiles, commerciales, administratives et sociales ;
- prend toutes dispositions utiles pour la prompte évacuation des causes ;
- assiste, ou remplace en cas d’empêchement, le Premier Président de la Cour d’Appel dans ses attributions administratives.
 
Article 30
La composition de la Chambre d’Accusation et ses attributions sont réglées conformément aux dispositions du Code de Procédure pénale.
Le Président de la Chambre d’Accusation s’assure du bon fonctionnement des cabinets d’instruction dans le ressort de la Cour d’Appel et s’emploie à ce que les procédures ne reçoivent aucun retard injustifié.
Il peut saisir la Chambre d’Accusation afin qu’il soit statué par elle sur le maintien de détention d’un inculpé détenu préventivement.
Il peut, pour des actes déterminés, déléguer ses pouvoirs à un magistrat du siège appartenant à la Chambre d’Accusation.
 
Article 31
Toutes les fonctions du ministère public sont spécialement et personnellement confiées au
Procureur général.
Les avocats généraux et les substituts généraux ne participent à l’exercice de ces fonctions que sous sa direction.
Le service auprès des Chambres de la Cour d’Appel est distribué par le Procureur général.
 
Article 32
Les arrêts rendus en toutes matières par la Cour d’Appel peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation porté devant la Cour Suprême.
 

TITRE IV LES COURS D’ASSISES

Article 33
Les cours d’assises ont leur siège établi à Dakar, Saint- Louis, Ziguinchor et Kaolack.
Le ressort de la Cour d’Assises de Dakar s’étend aux tribunaux régionaux de Dakar et de Thiès; celui de la Cour d’Assises de Saint-Louis aux tribunaux régionaux de Saint-Louis, de Diourbel et de Louga; celui de la Cour d’Assises de Kaolack aux tribunaux régionaux de Kaolack, et de Tambacounda; celui de la Cour d’Assises de Ziguinchor au tribunal régional de Ziguinchor.
 

TITRE V L’INSPECTION CENTRALE DES SERVICES JUDICIAIRES

Article 34
L’inspection centrale des Services judiciaires est assurée par un magistrat inspecteur central, assisté de magistrats adjoints.
Pour l’accomplissement d’une mission déterminée l’inspecteur central peut, s’il l’estime nécessaire, requérir le concours de tout magistrat ou de toute personne qualifiée.
 
Article 35
Au début de chaque année judiciaire l’inspecteur central des services judiciaires élabore, après consultation des directeurs du Ministère de la Justice, du Premier Président de la Cour d’Appel et du Procureur général près ladite Cour un programme d’inspection qui est soumis au Garde des Sceaux et arrêté par lui.
Les Directeurs, le Premier Président et le Procureur Général de la Cour d’Appel sont informés des missions d’inspection prévues au programme annuel.
En dehors du programme annuel, des missions particulières peuvent, en cours d’année, être confiées à l’inspecteur central des services judiciaires par le Garde des Sceaux.
L’inspecteur central assure, en outre, la centralisation des rapports de l’inspection générale des cours et tribunaux et de l’inspection générale des Parquets.
Il communique aux directeurs du Ministère de la Justice ces rapports ou les éléments de ces rapports qui concernent les affaires de leur compétence.
 
Article 36
Les inspections s’exercent par voie de vérification, de contrôle et d’enquête, tant sur les services des juridictions et institutions que sur l’activité et le comportement des magistrats et du personnel de la Justice.
L’inspecteur central et ses adjoints, agissant sous son autorité, disposent pour accomplir leur mission de tout pouvoir d’investigation et de contrôle. Ils peuvent convoquer et entendre toute personne, y compris tout officier de police judiciaire, tout officier ministériel, tout auxiliaire de la Justice, tout agent du personnel de la Justice et tout magistrat et se faire communiquer tout document utile.
 
Article 37
A la suite de chaque inspection, l’inspecteur central apprécie dans son rapport le fonctionnement des juridictions ou services du point de vue, notamment, de l’organisation des méthodes, de la diligence et de la manière de servir des personnels.
Il présente toutes suggestions propres à accroître le rendement et l’efficacité.
Il adresse, en outre, au Garde des Sceaux, une note sur la manière de servir du magistrat, du fonctionnaire ou de l’agent inspecté, qui est versée au dossier de l’intéressé.
 
Article 38
Les magistrats de l’inspection centrale du Ministère de la Justice seront sur justifications, remboursés des frais engagés non couverts par l’indemnité réglementaire de déplacement ou de mission allouée aux fonctionnaires de leur catégorie.
 

TITRE VI DISPOSITIONS DIVERSES

Article 39
Les règles de procédure suivies devant les tribunaux départementaux, devant les tribunaux régionaux et devant la Cour d’Appel sont, en matière civile et commerciale, celles établies par le Code de Procédure civile et, en matière pénale, celles édictées par le Code de Procédure pénale, le tout sous réserve de l’application des règles de procédure particulières instituées par les lois et règlements.
 
Article 40
Toutes les juridictions sont assistées d’un ou de plusieurs greffiers en chef nommés par décret chargés de tenir la plume aux audiences, de conserver la minute des arrêts, jugements et ordonnances et d’en délivrer expédition.
Ils peuvent se faire suppléer par un ou des greffiers.
 
Article 41
Les greffiers prêtent serment devant la juridiction à laquelle ils sont attachés.
 
Article 42
Les jugements doivent mentionner les noms des magistrats qui les ont rendus, celui des membres du ministère public qui ont requis ainsi que celui des parties et de leurs avocats.
 
Article 43
Les tribunaux départementaux et les tribunaux régionaux peuvent, si les besoins du service l’exigent, tenir des audiences en dehors du lieu où ils siègent habituellement.
Ils statuent, au cours de ces audiences foraines, dans la plénitude de leur compétence et avec leur composition habituelle.
 
Article 44
Sont abrogées, toutes dispositions antérieures en ce qu’elles ont de contraire au présent décret notamment le décret n°60-389 du 10 Novembre 1960 fixant la composition et la compétence des cours d’Appel, des tribunaux de première instance et des justices de paix du Sénégal à l’exception toutefois de celles relatives aux indemnités pouvant être payées aux cadis, aux cadis suppléants et aux anciens assesseurs coutumiers près les justices de paix et les tribunaux de première instance, lesquelles resteront en vigueur jusqu’à une date qui sera fixée par décret.
 
Article 45
Le présent décret entrera en vigueur le 1er novembre 1984.
 
Article 46
Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.
 

ANNEXE II L’EXTRADITION (LOI N° 71-77 DU 28 DÉCEMBRE 1971)

TITRE PREMIER LES CONDITIONS DE L’EXTRADITION

Article premier

En l’absence de traités, les conditions, la procédure et les effets de l’extradition sont déterminés par les dispositions de la présente loi qui s’applique également aux points qui n’auraient pas été expressément réglementés par lesdits traités.
 

Article 2

Aucune personne ne pourra être remise à un Gouvernement étranger si elle n’a fait l’objet de poursuites ou d’une condamnation pour une infraction prévue par la présente loi.
 

Article 3

Le Gouvernement sénégalais peut livrer, sur leur demande aux Gouvernements étrangers tout individu non sénégalais qui, étant l’objet d’une poursuite intentée au nom de l’état requérant ou d’une condamnation exécutoire prononcée par ses tribunaux, est trouvé sur le territoire de la République.
Néanmoins, l’extradition n’est accordée que si l’infraction, cause de la demande, a été commise :
Soit sur le territoire de l’état requérant par un sujet de cet Etat ou par un étranger ;
Soit en dehors de son territoire par un individu étranger ;
Soit en dehors de son territoire par un individu étranger à cet Etat, quand l’infraction est au nombre de celles dont la loi sénégalaise autorise la poursuite au Sénégal, alors même qu’elles ont été commises par un étranger à l’étranger.
 

Article 4

Les faits qui peuvent donner lieu à l’extradition, qu’il s’agisse de la demander ou de l’accorder, sont les suivantes :
1° Tous les faits punis des peines criminelles par la loi de l’Etat requérant ;
2° Les faits punis de peines correctionnelles, quand le maximum de la peine encourue, aux termes de cette loi, est de deux ans ou au-dessus, ou, s’il s’agit d’un condamné, quand la peine prononcée par la juridiction de l’Etat requérant est égale ou supérieure à deux mois d’emprisonnement.
En aucun cas l’extradition n’est accordée par le Gouvernement Sénégalais si le fait n’est pas puni par la loi Sénégalaise d’une peine criminelle ou correctionnelle.
Les faits constitutifs de tentative ou de complicité sont soumis aux règles précédentes à condition qu’ils soient punissables d’après la loi de l’Etat requérant et d’après celle de l’Etat requis.
Si la demande a pour objet plusieurs infractions commises par l’individu réclamé et qui n’on pas encore été jugés, l’extradition n’est accordée que si le maximum de la peine encourue, d’après la loi de l’Etat requérant, pour l’ensemble de ces infractions, est égal ou supérieur à deux ans d’emprisonnement.
Si l’individu réclamé a été antérieurement l’objet, en quelque pays que ce soit, d’une condamnation définitive à deux ans d’emprisonnement, ou plus, pour délit de droit commun, l’extradition est accordée, suivant les règles précédentes, c’est-à-dire seulement pour les crimes ou délits mais sans égard au taux de la peine encourue prononcée pour la dernière infraction.
Les dispositions précédentes s’appliquent aux infractions commises par les militaires, marins ou assimilés lorsqu’elles sont punies par la loi sénégalaise comme infraction de droit commun.
Il n’est pas innové quand à la pratique à la remise des marins déserteurs.
 

Article 5

L’extradition n’est pas accordée :
1° Lorsque l’individu, objet de la demande, est national sénégalais, la qualité de national étant appréciée à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise ;
2° Lorsque le crime ou délit a un caractère politique ou lorsqu’il résulte des circonstances que l’extradition est demandée dans un but politique.
En ce qui concerne les actes commis au cours d’une insurrection ou d’une guerre civile ou par l’un ou l’autre des partis engagés dans la lutte et dans l’intérêt de sa cause, ils ne pourront donner lieu à l’extradition que s’ils constituent des actes de barbaries odieuse et de vandalisme défendus suivant les lois de la guerre, et seulement lorsque la guerre civile a pris fin ;
3° Lorsque les crimes ou délits ont été commis au Sénégal ;
4° Lorsque les crimes ou délits, quoique commis hors du Sénégal, y ont été poursuivis et jugés définitivement ;
5° Lorsque, d’après les lois de l’Etat requérant ou celle de l’Etat requis, la prescription de l’action s’est trouvée acquise antérieurement à la demande de l’extradition, ou la prescription de la peine antérieurement à l’arrestation de l’individu réclamé et d’une façon générale toutes les fois que l’action publique sera éteinte.
 

Article 6

Si, pour une infraction unique, l’extradition est demandée concurremment par plusieurs états, elle est accordée de préférence à l’Etat contre les intérêts duquel l’infraction était dirigée ou à celui sur le territoire duquel elle a été commis.
Si les demandes concurremment ont pour cause des infractions différentes, il est tenu compte, pour décider de la priorité, de toutes circonstances de fait et notamment de la gravité relative et du lieu des infractions, de la date respective des demandes, de l’engagement qui serait pris par l’un des Etats requérants de procéder à la réextradition.
 

Article 7

Sous réserve des exceptions prévues ci-après, l’extradition n’est accordée qu’à la condition que l’individu extradé ne sera pas poursuivi, ni puni pour une infraction autre que celle ayant motivé l’extradition.
 

Article 8

Dans le cas où un étranger est poursuivi ou a été condamné au Sénégal ou son extradition est demandée au Gouvernement Sénégalais à raison d’une infraction différente, la remise n’est effectuée qu’après que la poursuite est terminée, et, en cas de condamnation, après que la peine a été exécutée.
Toutefois, cette disposition ne fait obstacle à ce que l’étranger puisse être temporairement, pour comparaître devant les tribunaux de l’Etat requérant, sous la condition expresse qu’il sera envoyé dès que la justice étrangère aura statué.
Est régi par les dispositions du présent article le cas où l’étranger est soumis à la contrainte par corps par application des articles 709 à 720 du Code de procédure pénale.

TITRE II DE LA PROCÉDURE DE L’EXTRADITION

Article 9

Toute demande d’extradition est adressée au Gouvernement sénégalais par voie diplomatique et accompagnée, soit d’un jugement ou d’un arrêt de condamnation, même par défaut ou par contumace, soit d’un acte de procédure criminelle décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi de l’inculpé ou de l’accusé devant la juridiction répressive, soit d’un mandat d’arrêt ou de tout autre ayant la même force et décerné par l’autorité judiciaire, pourvu que ces derniers actes renferment l’indication précise du fait pour lequel ils sont délivrés et la date de ce fait.
Les pièces ci-dessus mentionnées doivent être produites en original ou en expédition authentique.
Le Gouvernement requérant doit produire en même temps la copie des textes de loi applicables au fait incriminé. Il peut joindre un exposé des faits de la cause.
 

ARTICLE 10

La demande d’extradition est, après vérification des pièces, transmise, avec le dossier, par le Ministre des Affaires étrangères au Ministre de la justice, qui s’adresse de la régularité de la requête lui donne telles suites que de droit.
 

Article 11

Dans les vingt-quatre heures de l’arrestation, il est procédé, par les soins du Procureur Général de la République ou d’un membre de son parquet, à un interrogatoire d’identité dont il est dressé procès-verbal.
 

Article 12

L’étranger est transféré dans le plus bref délai et écroué à la maison d’arrêt du chef-lieu de la cour d’appel dans le ressort de laquelle il a été arrêté.
 

Article 13

Les pièces produites à l’appui de la demande d’extradition sont en même temps transmises par le Procureur de la République au Procureur général.
Dans les vingt-quatre heures de leur réception, le titre, en vertu duquel l’arrestation aura lieu, est notifié à l’étranger.
Le Procureur général, ou un membre de son parquet, procède dans le même délai, à un interrogatoire dont il est dressé procès-verbal.
 

Article 14

La chambre d’accusation est saisie sur le champ des procès-verbaux susvisé et de tous autres documents. L’étranger comparaît devant elle dans un délai maximum de huit jours, à compter de la notification des pièces. Sur la demande du ministère public ou du comparant, un délai supplémentaire de huit jours peut être accordé, avant les débats. Il est ensuite procédé à un interrogatoire dont le procès-verbal est dressé.
L’audience est publique, à moins qu’il n’en soit décidé autrement, sur la demande du parquet ou du comparant.
Le ministère public et l’intéressé sont entendus. Celle-ci peut se faire assister d’un avocat inscrit et d’un interprète. Il peut être mis en liberté provisoire à tout moment de la procédure, et conformément aux règles qui gouvernent la matière.
 

Article 15

Si, lors de sa comparution, l’intéressé déclare renoncer au bénéfice de la présente loi et consent formellement à être livré aux autorités du pays requérant, il est donné acte par la Cour de cette déclaration.
Copie de cette décision est transmise sans retard par les soins du Procureur général au Ministre de la justice, pour toutes fins utiles.
 

Article 16

Dans le cas contraire, la chambre d’accusation donne son avis motivé sur la demande d’extradition.
Cet avis est favorable, si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies, ou qu’il y a erreur évidente.
Le dossier doit être envoyé au Ministère de la justice dans un délai de huit jours à dater de l’expiration des délais prévus à l’article 14.
 

Article 17

Si l’avis motivé de la chambre d’accusation repousse la demande d’extradition, celle-ci ne peut être accordée.
 

Article 18

Dans le cas contraire, l’extradition peut être autorisée par décret. Si, dans le délai d’un mois à compter de la notification de cet acte, l’extradé n’a pas été reçu par les agents de la puissance requérante, il est mis liberté et ne peut être réclamé pour la même cause.
 

Article 19

En cas d’urgence et sur la demande directe des autorités judiciaires de pays requérant, les procureurs de la République peuvent, sur un simple avis transmis, soit par la poste, soit par tout mode de transmission plus rapide laissant une trace écrite, ou matériellement équivalente, de l’existence d’une des pièces indiquées par l’article 9, ordonner l’arrestation provisoire de l’étranger.
Un avis régulier de la demande devra être transmis, en même temps, par voie diplomatique, par la poste, par le télégraphe ou par le mode de transmission laissant une trace écrite, au Ministère des Affaires Etrangères.
Les procureurs de la République doivent donner avis de cette arrestation au Ministère de la Justice et au Procureur général.
 

Article 20

L’individu arrêté provisoirement dans les conditions prévues par l’article 12 peut, s’il n’a pas lieu de procéder à son expulsion, être mis en liberté, si, dans un délai de vingt jours à dater de son arrestation, lorsqu’elle aura été opérée à la demande du Gouvernement d’un pays limitrophe, le Gouvernement sénégalais ne reçoit l’un des documents mentionnés à l’article 9.
Le délai de vingt jours précité est porté à un mois, si le territoire du pays requérant est non limitrophe, à deux mois si ce territoire est hors d’Afrique.
 

TITRE III DES EFFETS DE L’EXTRADITION

Article 21

L’extradé ne peut être poursuivi ou puni pour une infraction antérieure la remise, autant que celle ayant motivé l’extradition.
Il est autrement, en cas d’un consentement spécial donné dans les conditions ci-après par le Gouvernement requis.
Ce consentement peut être donné par le Gouvernement sénégalais, même au cas où le fait causé à la demande ne serait pas l’une des infractions déterminées par l’article 4 de la présente loi.
 

Article 22

Dans le cas où le Gouvernement requérant demande, pour une infraction antérieure à l’extradition, l’autorisation de poursuivre l’individu livré, l’avis de la chambre d’accusation devant laquelle l’inculpé avait comparu peut être formulé sur la seule production des pièces transmises à l’appui de la nouvelle demande.
Sont également transmises par le Gouvernement étranger et soumise à la chambre d’accusation, les pièces contenant les observations de l’individu livré ou la déclaration qu’il entend n’en présenter aucune. Ces explications peuvent être complétées par un avocat choisi par lui, ou qui est désigné ou commis d’office.
 

Article 23

L’extradition obtenue par le Gouvernement sénégalais est nulle, si elle est intervenue en dehors des cas prévus par la présente loi.
La nullité est prononcée, même d’office, par la juridiction d’instruction ou de jugement dont l’extradé révèle, après sa remise.
Si l’extradition a été accordée en vertu d’un arrêt ou d’un jugement définitif, la nullité est prononcée par la chambre d’accusation dans le ressort de laquelle cette remise a eu lieu.
La demande en nullité formulée par l’extradé n’est recevable que si elle est présentée dans un délai de trois jours à compter de la mise en demeure qui lui est adressée, aussitôt après son incarcération, par le Procureur de la République. L’extradé est informé en même temps du droit qui lui appartient de se choisir ou de se faire désigner un défenseur.
 

Article 24

Les mêmes juridictions du juge de la qualification donnée aux faits qui ont motivé la demande d’extradition.
 

Article 25

Dans le cas où l’extradition est annulée, l’extradé, s’il n’est pas réclamé par le Gouvernement requis, est mis en liberté et ne peut être repris, soit en raison des faits qui ont motivé son extradition, soit à raison de faits antérieurs, qui si, dans les trente jours qui suivent sa mise en liberté, il est arrêté sur le territoire sénégalais.
 

Article 26

Est considéré comme soumis sans réserve à l’application des lois de l’Etat requérant, à raison d’un fait quelconque antérieur à l’extradition et différant l’infraction qui a motivé cette mesure, l’individu livré qui eut pendant trente jours à compter de son élargissement définitif la possibilité de quitter le territoire de cet Etat.
 

Article 27

Dans le cas où l’extradition d’un étranger ayant été obtenue par le Gouvernement sénégalais,
Le Gouvernement d’un pays tiers sollicite à son tour du Gouvernement sénégalais l’extradition du même individu à raison d’un fait antérieur à l’extradition, autre que celui jugé au Sénégal, et non connexe à ce fait, le Gouvernement ne défère, s’il y lieu, à cette requête qu’après s’être assuré du consentement du pays par lequel l’extradition a été accordée.
Toutefois, cette réserve n’a pas lieu d’être appliquée lorsque l’individu extradé a eu, pendant le délai fixé à l’article précédent, la faculté de quitter le territoire sénégalais.
 

TITRE IV DE QUELQUES PROCÉDURES ACCESSOIRES

Article 28

L’extradition par voie de transit sur le territoire sénégalais, ou par les bâtiments des services maritimes sénégalais, d’un individu de nationalité quelconque, livré par un autre Gouvernement, est autorisé, sur simple demande par voie diplomatique, appuyée des pièces nécessaires pour établir qu’il ne s’agit pas d’un délit politique ou purement militaire.
Cette autorisation ne peut être donnée qu’aux puissances qui accordent, sur leur territoire, la même faculté au Gouvernement sénégalais.
Le transport s’effectue sous la conduite d’agents sénégalais et aux frais du Gouvernement requérant.
 

Article 29

La Chambre d’accusation décide s’il y a lieu ou non de transmettre en tout ou en partie les titres, valeurs, argent ou autres objets saisis, au Gouvernement requérant.
Cette remise peut avoir lieu, même si l’extradition ne peut s’accomplir, par suite d’évasion ou la mort de l’individu réclamé.
La cour d’accusation ordonne la restitution des papiers et autres objets énumérés ci-dessus qui ne rapporte pas au fait imputé à l’étranger. Elle statue, le cas échéant, sur les réclamations des tiers détenteurs et autres ayant droits.
 

Article 30

En cas de poursuites répressives non politique dans un pays étranger, les commissions rogatoires émanant de l’autorité étrangère sont reçues par la voie diplomatique et transmise au Ministère de la Justice dans les formes prévues par l’article 10. Les commissions rogatoires sont exécutées s’il y a lieu et conformément à la loi sénégalaise.
Au cas d’urgence, elles peuvent être l’objet de communications directes entre les autorités judiciaires des deux Etats, dans les formes prévues par l’article 19. En pareil cas, faute d’avis donné par voie diplomatique au Ministère sénégalais des Affaires étrangères par le Gouvernement étranger intéressé, les communications directes entre autorités judiciaires des deux pays n’auront pas de suite utile.
 

Article 31