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CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES

Texte de Loi / mise à jour le 26 Mars 2019

PREMIÈRE PARTIE RELATIVE A LA PARTIE GÉNÉRALE (Loi n° 63-62 du 10 Juillet 1963)

ARTICLE PREMIER Définition de l'obligation

L'obligation lie un débiteur à son créancier en donnant à celui-ci le droit d'exiger une prestation ou une abstention.

ARTICLE 2 Domaine d'application du présent Code

Sauf disposition contraire, la partie générale du présent Code s'applique sans distinction aux obligations civiles et commerciales.
Les diverses catégories de contrats sont soumises de plus aux règles particulières du titre consacré aux contrats spéciaux.
Les obligations civiles qui naissent des infractions pénales sont en outre régies par les dispositions du droit pénal.
Les règles des contrats spéciaux et du droit pénal écartent les dispositions contraires de la partie générale du présent Code.

PARTIE GÉNÉRALE

TITRE PRÉLIMINAIRE

CHAPITRE PREMIER LES DIVERSES SORTES D'OBLIGATIONS
ARTICLE 3 Classification
L'obligation a pour objet de donner, de faire ou de ne pas faire quelque chose.
 
ARTICLE 4 Objet de l'obligation de donner
Celui qui est obligé à donner une chose doit en transférer la propriété ou les droits qu'il a sur la chose principale et ses accessoires.
Il est tenu d'assurer la délivrance selon les règles d'exécution des obligations et selon les dispositions propres aux contrats spéciaux. Le créancier a droit aux fruits du moment où naît l'obligation de livrer la chose.
L'obligation de donner emporte celle de conserver la chose avec les soins d'un bon père de famille.
 
ARTICLE 5 Exécution de l'obligation de donner, transfert de la propriété
Le créancier acquiert le droit sur la chose au moment de la délivrance, seul volonté contraire des parties et sous réserve des dispositions particulières à la propriété foncière et aux meubles immatriculés.
 
ARTICLE 6 Obligation de faire ou de ne pas faire
Le débiteur d'une obligation de faire ou de ne pas faire doit exécuter complètement son obligation.
A défaut, il est tenu à réparation. Le juge peut en outre ordonner la destruction de ce qui aura été fait contrairement à l'obligation.
 
ARTICLE 7 Obligation de moyens et de résultat
Le débiteur peut garantir au créancier l'exécution d'une obligation précise ou s'engager simplement à apporter tous les soins d'un bon père de famille à l'exécution de son obligation.
La responsabilité du débiteur est engagée par l'inexécution ou l'exécution défectueuse de son obligation.
 
ARTICLE 8 Obligation de sommes d'argent
Sauf dispositions contraires, le débiteur d'une somme d'argent doit être mis en demeure de s'exécuter.
Les dommages et intérêts moratoires sont dûs, sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte, et n'excédent pas, sauf convention contraire, les intérêts légaux.
Les intérêts échus pour une année entière produisent des intérêts dès lors qu'ils sont judiciairement réclamés, sous réserve des règles spéciales aux contrats commerciaux.
 
CHAPITRE II: LA PREUVE DES OBLIGATIONS
SECTION PREMIÈRE LA CHARGE DE LA PREUVE
​ARTICLE 9 Droit commun
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit en prouver l'existence.
Celui qui se prétend libéré doit prouver que l'obligation est inexistante ou éteinte.
 
ARTICLE 10 Présomptions légales
Celui qui établit les actes ou faits auxquels la loi a attaché une présomption bénéficie pour le surplus d'une dispense de preuve.
En toute hypothèse, la bonne foi est présumée et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi de la prouver.
 
ARTICLE 11 Preuve contraire aux présomptions légales
La présomption légale supporte la preuve contraire qui peut être faite par tous moyens.
Interdite dans les cas expressément prévus par la loi, la preuve contraire peut également être limitée dans son objet ou dans les moyens de preuve laissés à la disposition des parties.
 
SECTION Il LES MOYENS DE PREUVE
ARTICLE 12 Énumération
Les seuls moyens de preuve retenus par la loi sont :
- L'écrit ;
- Le témoignage ;
- La présomption du fait de l'homme ;
- L'aveu judiciaire ;
- Le serment.
 
ARTICLE 13 Liberté de preuve
Tous ces moyens peuvent être utilisés pour la preuve des faits juridiques.
La preuve est libre en matière commerciale pour les actes juridiques.
 
Paragraphe Premier L'écrit
 
ARTICLE 14 Préconstitution de la preuve
Il doit être passé acte devant notaire ou sous signatures privées de toute convention dont l'objet excède 20.000 francs.
 
ARTICLE 15 Impossibilité de préconstitution de la preuve
La règle ci-dessus reçoit exception toutes les fois qu'il n'a pas été possible au créancier de se procurer ou de produire une preuve écrite de la convention.
 
ARTICLE 16 Commencement de preuve écrit
Les témoignages et présomptions sont également recevables, lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit.
On appelle commencement de preuve par écrit tout écrit qui rend vraisemblable le fait allégué et qui émane de celui auquel on l'oppose, de son auteur ou de son représentant.
Sont assimilées au commencement de preuve par écrit les déclarations faites au cours d'une comparution personnelle ordonnée par le juge.
 
ARTICLE 17 Acte authentique
L'acte authentique est celui qui a été reçu par un officier public compétent instrumentant dans les formes requises par la loi.
L'acte qui ne remplit pas ces conditions vaut comme acte sous seings privés s'il a été signé par les parties.
 
ARTICLE 18 Force probante
L'acte authentique fait pleine foi à l'égard de tous et jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier a fait ou constaté personnellement conformément à ses fonctions.
Pour le surplus l'acte fait foi seulement jusqu'a preuve contraire.
 
ARTICLE 19 Acte sous seings privés
L'acte sous seings privés est valable lorsqu'il est signé par les parties.
 
ARTICLE 20 Actes des illettrés
La partie illettrée doit se faire assister de deux témoins lettrés qui certifient dans l'écrit son identité et sa présence : ils attestent en outre que la nature et les effets de l'acte lui ont été précisés.
 
ARTICLE 21 Formalité du double
L'acte sous seings privés relatif à une convention synallagmatique doit être rédigé en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct.
Chaque original doit contenir la mention du nombre des originaux établis.
 
ARTICLE 22 Formalité du bon pour
L'acte sous seings privés contenant un engagement unilatéral doit être rédigé en entier de la main de celui qui le souscrit.
Dans le cas contraire, il faut que celui qui s'engage écrive de sa main, outre sa signature un bon pour ou un approuvé portant en toutes lettres le montant de son obligation dont il fait preuve.
La présence des témoins certificateurs dispense les illettrés de l'accomplissement de la présente formalité.
 
ARTICLE 23 Force probante de l'acte sous seings privés
L'acte sous seings privés reconnu par celui auquel on l'oppose, ou déclare sincère par le juge, fait foi de son contenu à l'égard de tous jusqu'à preuve contraire.
 
ARTICLE 24 Date certaine
L'acte sous seings privés fait foi de sa date entre les parties et leurs ayants cause à titre universel.
A l'égard des tiers il acquiert date certaine du jour où il a été enregistré, du jour du décès d'une des parties ou du jour ou l'acte a été mentionné dans un acte dressé par un officier public.
 
ARTICLE 25 Désaveu et contestation
Faute de désaveu, l'écriture ou la signature sont tenues pour reconnues.
Les héritiers ou ayants cause peuvent se borner à déclarer qu'ils ne connaissent pas l'écriture ou la signature de leur auteur.
 
ARTICLE 26 Vérification d'écriture
En cas de désaveu ou de non-connaissance, la vérification d'écriture est ordonnée en justice suivant les dispositions du Code de procédure civile.
 
ARTICLE 27 Lettres missives
La lettre missive fait foi des engagements qu'elle contient contre celui qui l'a signée.
 
ARTICLE 28 Copie et reproduction de titres
La copie, photocopie ou toute autre reproduction d'actes authentiques, ou d'actes sous seings privés a la même force probante que l'acte lui-même lorsqu'elle est certifiée conforme par un officier public ou, dans les limites de leurs attributions, par le conservateur de la propriété foncière et le receveur de l'enregistrement. (Loi du 6 juillet 1989).
La copie, photocopie ou toute autre reproduction d'actes sous-seings privés a également la même force probante que l'acte lui-même, lorsqu'elle est certifiée conforme par un officier de police judiciaire.
 
Paragraphe II Des témoignages et des présomptions du fait de l'homme
ARTICLE 29 Admissibilité
La preuve par témoins ou par présomptions du fait de l'homme est admissible chaque fois que la préconstitution de la preuve n'est pas obligatoire.
Elle n'est pas recevable contre et outre le contenue d'un acte écrit.
 
ARTICLE 30 Force probante
Les témoignages ou présomptions sont abandonnés à la prudence du magistrat qui en apprécie la gravité, la précision ou la concordance.
 
ARTICLE 31 Enregistrement de la parole
Les modes de reproduction de la parole peuvent seulement être retenus comme présomptions du fait de l'homme.
 
ARTICLE 32 Aveu extrajudiciaire
L'aveu extrajudiciaire vaut comme présomption du fait de l'homme.
 
Paragraphe III L'aveu judiciaire et le serment
ARTICLE 33 Conditions et effets de l'aveu
Recevable en toute matière, l'aveu judiciaire de la partie, ou de son fondé de pouvoir spécial, fait pleine foi contre celui dont il émane.
L'aveu est indivisible. Il ne peut être révoqué sauf erreur de fait.
 
ARTICLE 34 Conditions de la prestation de serment
Le serment peut être déféré en toute matière sur un fait personnel à la partie à laquelle on le défère.
 
ARTICLE 35 Effets
La force probante du serment et sa forme résultent de la convention des parties passées devant le juge.
Si la partie refuse une telle convention, son refus vaut aveu judiciaire, sauf à référer le serment à l'adversaire.
Le refus de prêter le serment ainsi référé vaut aveu par l'adversaire de la fausseté du fait allégué.
 
ARTICLE 36 Aveu et serment des personnes morales
Pour les personnes morales, l'aveu est fait et le serment prêté par les personnes physiques qui les représentent, statutairement.
 
SECTION III LES CONVENTIONS SUR LA PREUVE
ARTICLE 37 Conventions valables
Les conventions sur la preuve sont valables dans la mesure où les parties règlent conventionnellement l'acquisition ou la perte d'un droit par la production d'un mode de preuve déterminé.
 
ARTICLE 38 Conventions nulles
Sont nulles les conventions ayant pour objet de modifier la charge de la preuve telle qu'elle est répartie par la loi.
 

LIVRE PREMIER : SOURCES DES OBLIGATIONS

ARTICLE 39 Énumération des sources d'obligation
Les obligations naissent des contrats légalement formés, des délits générateurs de responsabilité civile et des faits énumérés au titre III du présent livre.
 
TITRE PREMIER LE CONTRAT
ARTICLE 40 Définition du contrat et domaine d'application du droit des contrats
Le contrat est un accord de volontés générateur d'obligations.
Les règles du droit des obligations relatives à la conclusion, aux effets et à l'extinction des contrats sont applicables, sauf dispositions contraires, à tous les contrats, conventions et actes juridiques.
 
CHAPITRE PREMIER RÈGLES GÉNÉRALES
SECTION PREMIÈRE LA LIBERTÉ DES CONTRATS
ARTICLE 41 Consensualisme
Aucune forme n'est requise pour la formation du contrat, sous réserve des dispositions exigeant un écrit ou d'autres formalités pour la validité d'un contrat déterminé.
 
ARTICLE 42 Liberté de contracter
Libres de contracter ou de ne pas contracter, d'adopter toute espèce de clauses de modalités, les parties ne peuvent cependant porter atteinte par conventions particulières à l'ordre public ou aux bonnes moeurs.
 
SECTION II CLASSIFICATION DES CONTRATS
ARTICLE 43 Distinction entre contrats unilatéraux et contrats réciproques
Le contrat est synallagmatique lorsque les contractants s'obligent par réciprocité l'un envers l'autre.
Le contrat est unilatéral lorsqu'il engendre des obligations à la charge d'une seule des parties.
 
ARTICLE 44 Distinction entre contrats à titre onéreux et contrats à titre gratuit
Le contrat est à titre onéreux lorsque chacune des parties reçoit un avantage. Il est à titre gratuit lorsque l'une des parties procure à l'autre un avantage sans rien recevoir en échange.
 
ARTICLE 45 Distinction entre contrats commutatifs et contrats aléatoires
Le contrat à titre onéreux est commutatif lorsque chacune des parties, dès la conclusion du contrat, peut apprécier le montant de sa prestation et l'avantage que le contrat lui procure.
Le contrat est aléatoire lorsqu'il crée pour chacune des parties une chance de gain ou de perte résultant d'un événement incertain.
 
ARTICLE 46 Distinction entre contrats à exécution instantanée et contrats à exécution successive
Le contrat est instantané lorsqu'il est exécuté par une seule prestation pour chacune des parties.
Le contrat est successif lorsqu'il est exécuté par des prestations répétées.
 
CHAPITRE Il LA FORMATION DU CONTRAT
ARTICLE 47 Énumération des conditions de validité du contrat
Sont requis pour la validité du contrat :
1°) Le consentement des parties ;
2°) La capacité de contracter ;
3°) Un objet déterminé et licite, formant la matière du contrat et des obligations ;
4°) Une cause licite pour le contrat et les obligations qui en résultent.
 
SECTION PREMIÈRE LES CONTRACTANTS
ARTICLE 48 Détermination des contractants
Chaque contractant peut exprimer sa volonté lui-même ou la faire exprimer par un représentant.
 
ARTICLE 49 Origine des pouvoirs du représentant
Le représentant peut être habilité à agir au nom du représenté, soit par un contrat, soit par la loi, soit par une décision judiciaire.
Lorsque la loi exige, pour la conclusion d'un contrat, des formes particulières, le pouvoir de passer ce contrat doit être donné au représentant dans la même forme.
 
ARTICLE 50 Rapports du représentant et du tiers contractant
Au moment de la conclusion du contrat, le représentant doit faire connaître au tiers contractant qu'il agit pour autrui et justifier de ses pouvoirs.
 
ARTICLE 51 Rapports du représenté et du tiers
Les droits et obligations dérivant du contrat passé parle représentant naissent directement dans la personne du représenté.
 
ARTICLE 52 Capacité
Il n’est pas nécessaire que le représentant ait la capacité de passer l'acte pour lequel il a pouvoir ; il suffit qu'il soit capable de représenter autrui.
 
ARTICLE 53 Les vices du consentement
Les vices du consentement s'apprécient dans la personne du représenté ou dans celle du représentant dans la mesure où la volonté de chacun a encouru à l'acte.
 
ARTICLE 54 Dispositions particulières
La représentation des personnes morales, le mandat commercial et la déclaration de command font l'objet de dispositions particulières.
 
ARTICLE 55 Le contrat pour autrui et la représentation sans pouvoir
Lorsqu'une personne contracte sans pouvoir au nom d'un tiers, celui-ci n'est lié que par la ratification du contrat.
Cette ratification rend le contrat opposable au tiers du jour de sa conclusion.
 
ARTICLE 56 La promesse du porte-fort
Si la ratification est refusée, celui qui s'est porté fort pour autrui est tenu de réparer le préjudice résultant de l'inopposabilité du contrat.
 
SECTION Il LA CAPACITÉ DE CONTRACTER
ARTICLE 57 Renvoi aux règles sur la capacité des personnes
Toute personne peut contracter, si elle n'en est déclarée incapable par la loi.
 
SECTION III LE CONSENTEMENT
ARTICLE 58 Nécessité du consentement
Il n'y a point de contrat sans consentement émanant de l'une et de l'autre partie.
 
ARTICLE 59 Existence du consentement
Le consentement doit émaner d'une personne jouissant de ses facultés intellectuelles.
 
ARTICLE 60 Mode d'expression du consentement
Le consentement peut s'exprimer de quelque manière que ce soit.
La manifestation de volonté ne doit laisser aucun doute sur l'intention de son auteur.
 
ARTICLE 61 Énumération des vices du consentement
Il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur, s'il a été surpris par dol ou extorqué par violence.
 
ARTICLE 62 L'erreur
Il n'y a nullité lorsque la volonté de l'un des contractants a été déterminée par une erreur.
Ce fait est établi lorsque l'autre contractant a pu connaître le motif déterminant pour lequel le contrat a été conclu.
L'erreur de droit est vice du consentement dans les mêmes conditions que l'erreur de fait.
 
ARTICLE 63 Le dol
Le dol est une tromperie provoquée par des manoeuvres que l'un des contractants a pratiquées à l'encontre de l'autre pour l'amener à donner son consentement.
Il y a dol également lorsque ces manœuvres exercées par un tiers contre l'une des parties ont été connues de l'autre.
 
ARTICLE 64 La violence
La violence est cause de nullité lorsqu'elle inspire à un contractant une crainte telle que cette personne donne malgré elle son consentement. N'est pas considérée comme violence la menace d'user légitimement d'un droit.
 
ARTICLE 65 Modalités du consentement
Le consentement peut être pur et simple ou assorti de modalités.
 
ARTICLE 66 La condition
La condition est un évènement futur et incertain dont dépend la formation ou la disparition de l'obligation.
L'obligation est nulle si elle est contractée sous une condition purement potestative de la part de celui qui s'oblige.
Peut être stipulée dans un acte à titre onéreux une condition qui dépend à la fois de la volonté du débiteur et d'événements qui n'y sont pas soumis.
 
ARTICLE 67 Condition impossible, immorale ou illicite
Toute condition impossible, immorale ou illicite est nulle et rend nulle la convention qui en dépend.
 
ARTICLE 68 Effets de la condition
La condition accomplie produit un effet rétroactif au jour de la conclusion du contrat sauf stipulation contraire des parties.
La condition est réputée accomplie lorsque le débiteur obligé sous cette condition en a empêché l'accomplissement au mépris des règles de la bonne foi.
Avant que la condition soit accomplie, le titulaire du droit passe les actes d'administration et fait les fruits siens.
Le créancier peut, avant l'accomplissement de la condition, exercer tous les actes conservatoires de son droit.
 
ARTICLE 69 Le terme
Le terme est un événement futur et certain qui a pour effet de retarder l'exécution de l'obligation ou d'y mettre fin.
 
ARTICLE 70 Exécution de l'obligation à terme
Ce qui n'est dû qu'à terme ne peut être exigé avant l'échéance du terme, mais ce qui a été payé d'avance ne peut être répété.
 
ARTICLE 71 Présomption relative au terme
Le terme est toujours présumé stipulé en faveur du débiteur, à moins qu'il ne résulte de la stipulation ou des circonstances, qu'il a été aussi convenu en faveur du créancier.
 
ARTICLE 72 Déchéance du terme
Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a été mis en faillite, ou en règlement judiciaire, ou lorsque par son fait il a diminué les sûretés qu'il avait données à son créancier.
 
SECTION IV L'OBJET
ARTICLE 73 Objet du contrat
L'objet du contrat est fixé par la volonté des parties dans les limites apportées à la liberté contractuelle.
 
ARTICLE 74 Objet des obligations
La prestation promise doit être possible et porter sur des choses qui sont dans le commerce.
Elle doit être déterminée ou déterminable quant à son espèce et à sa quotité.
Elle peut porter sur des choses futures.
 
ARTICLE 75 La lésion
La lésion résultant du déséquilibre des prestations promises dans le contrat au moment de sa formation n'entraîne la nullité ou rescision du contrat qu'en vertu d'une disposition expresse de la loi.
 
SECTION V LA CAUSE
ARTICLE 76 Cause du contrat
Le contrat est nul pour cause immorale ou illicite lorsque le motif déterminant de la volonté des parties est contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs.
Le caractère déterminant du motif est établi lorsqu'il résulte des circonstances de formation du contrat que les parties ne pouvaient ignorer la cause.
 
ARTICLE 77 Cause de l'obligation
L'absence de cause pour l'une des obligations nées du contrat rend celui-ci annulable.
Le contrat est valable bien que la cause de l'obligation ne soit pas exprimée. La charge de prouver l'absence de cause pèse sur celui qui l'allègue.
 
SECTION VI L'ECHANGE DES CONSENTEMENTS
ARTICLE 78 Formation du contrat
Le contrat se forme par une offre ou sollicitation suivie d'une acceptation.
 
ARTICLE 79 Contrat entre présents
Les parties doivent échanger leurs consentements sur toutes les stipulations du contrat.
Toutefois, le contrat est réputé conclu dès qu e les parties se sont mises d'accord sur les points essentiels, notamment sur la nature et l'objet des prestations promises.
 
ARTICLE 80 Contrats entre absents, l'offre
Sauf volonté contraire, l'offre lie le pollicitant dès lors qu'elle précise les éléments principaux du contrat proposé.
L'incapacité ultérieure ou le décès du pollicitant rendent l'offre caduque. Le pollicitant peut rétracter l'offre tant qu'elle n'a pas été acceptée.
Cependant, lorsqu'un délai a été fixé pour l'acceptation ou que ce délai résulte des circonstances, la révocation de l'offre ne peut intervenir avant qu'il soit expiré.
 
ARTICLE 81 Contrats entre absents, l'acceptation
Sauf dans les contrats conclus en considération de la personne, l'acceptation pure et simple forme le contrat.
L'acceptation peut être tacite, sous réserve d'un mode déterminé d'acceptation imposé par le pollicitant.
Le silence vaut acceptation lorsque les relations d'affaires existant entre les parties les dispensent de toute autre manifestation de volonté.
 
ARTICLE 82 Moment et lieu de formation du contrat
Entre absents, le contrat se forme comme entre personnes présentes au moment et au lieu de l'acceptation.
Cependant, si l'offre est acceptée tacitement, le contrat se forme au moment où l'acceptation tacite est réputée être intervenue.
 
ARTICLE 83 Promesse de contrat
Celui qui s'engage à conclure un contrat est lié par sa promesse. Le bénéficiaire de la promesse doit lever l'option dans le délai prévu. Le contrat produit à ce moment tous ses effets.
 
SECTION VII SANCTION DES RÈGLES DE FORMATION DES CONTRATS
ARTICLE 84 Des nullités
L'inobservation d'une des conditions de formation du contrat n'entraîne sa nullité.
 
ARTICLE 85 Nullité absolue
La nullité est absolue lorsqu'elle sanctionne une condition de validité édictée dans l'intérêt général.
La nullité absolue peut être invoquée partout intéressé et en outre par le ministère public, ou soulevée d'office par le juge.
L'acte entaché de nullité absolue ne peut être confirmé. L'action en nullité absolue est soumise à la prescription de droit commun.
 
ARTICLE 86 Nullité relative
La nullité relative résulte de l'inobservation des règles destinées à assurer la protection d'un intérêt privé, telles que les dispositions concernant les vices du consentement, l'absence de cause, les incapacités de protection et la lésion.
Seule la personne que la loi protège peut invoquer la nullité relative.
 
ARTICLE 87 Prescription
L'action en nullité relative se prescrit par deux ans du jour de la formation du contrat. Ce délai court cependant dans les cas d'incapacité ou de violence du jour ou elles ont cessé, dans le cas d'erreur ou de dol du jour où le vice a été découvert.
 
ARTICLE 88 Confirmation
L'acte entaché de nullité relative peut être confirmé expressément ou tacitement par la personne qui pouvait en demander l'annulation. La confirmation doit avoir lieu en connaissance de cause et après la cessation de vice.
La confirmation fait disparaître rétroactivement le vice originaire, sans préjudice du droit des tiers.
 
ARTICLE 89 Pouvoir du juge
Sauf dispositions contraires de la loi sur les nullités de droit, le juge apprécie les causes d'annulation du contrat.
 
ARTICLE 90 Exception de nullité
L'exception de nullité absolue ou relative ne se prescrit pas.
 
ARTICLE 91 Effets de l'annulation
Sauf dans le contrat à exécution successive, le contrat nul est réputé n'avoir jamais existé et les parties doivent restituer ce qu'elles ont reçu.
 
ARTICLE 92 Restitution par l'incapable
L'incapable est tenu à restitution dans la mesure de son enrichissement.
 
ARTICLE 93 Contrats immoraux
Celui qui a exécuté un contrat contraire aux bonnes moeurs ne peut obtenir la répétition de sa prestation.
 
ARTICLE 94 Annulation partielle
Lorsque la nullité porte sur une clause accessoire du contrat, les autres clauses demeurent valables.
 
ARTICLE 95 Responsabilité entraînant maintien du contrat
Lorsque la nullité résulte de la faute de l'une des parties, celle-ci ne peut demander l'annulation du contrat.
Cependant la simple déclaration de capacité ne constitue pas la faute permettant le maintien du contrat.
 
CHAPITRE III LES EFFETS DU CONTRAT
SECTION PREMIÈRE EFFETS ENTRE LES PARTIES
ARTICLE 96 Force obligatoire du contrat
Le contrat légalement formé crée entre les parties un lien irrévocable.
 
ARTICLE 97 Résiliation et révision
Le contrat ne peut être révisé ou résilié que du consentement mutuel des parties ou pour les causes prévues par la loi.
 
ARTICLE 98 Les arrhes
Les arrhes remise à titre de dédit lors de la conclusion d'une promesse de contrat ou d'un contrat permettent à chacun des contractants de se départir du contrat en perdant les arrhes s'il les a versées, en les restituant au double s'il les a reçues.
Les versements qui sont faits lors de conclusion d'un contrat à titre d'avance, relèvent des dispositions particulières aux contrats spéciaux.
Paragraphe Premier L'interprétation des contrats
 
Paragraphe Premier L'interprétation des contrats
ARTICLE 99 Règles générales d'interprétation
Par-delà la lettre du contrat, le juge doit rechercher la commune intention des parties pour qualifier le contrat et en déterminer les effets.
 
ARTICLE 100 Clauses claires et précises
Si les termes du contrat sont clairs et précis, le juge ne peut sans dénaturation leur donner un autre sens.
 
ARTICLE 101 Clauses obscures
En présence d'une clause ambiguë ou simplement douteuse, le juge peut déceler la volonté des parties en interprétant les clauses de la convention les unes par les autres, et en tenant compte des circonstances de la cause.
Les termes trop généraux, les clauses visant un point particulier, ne font pas obstacle à la recherche de la volonté réelle des parties.
 
ARTICLE 102 Clauses contradictoires
Entre clauses imprimées, dactylographiées ou manuscrites, celle qui a le caractère le plus personnel est préférée aux autres.
Entre clauses inconciliables ou contradictoires, celle qui reflète le mieux la volonté commune des parties a la préférence.
 
ARTICLE 103 Lacune dans le contrat
En l'absence de volonté exprimée, le contrat oblige à toutes les suites que la loi, les usages, la bonne foi ou l'équité donnent à l'obligation d'après sa nature.
Si toute autre interprétation se révèle impossible, les stipulations du contrat sont réputées faites en faveur de celui qui s'oblige.
 
Paragraphe II Règles particulières aux contrats synallagmatiques
ARTICLE 104 Exception d'inexécution
Dans les contrats synallagmatiques, chacun des contractants peut refuser de remplir son obligation tant que l'autre n'exécute pas la sienne.
La convention admettant l'exécution successive des obligations, ou les usages donnant à l'une des parties un délai d'exécution, rendent l'exception temporairement inopposable.
L'exception d'inexécution suppose, d'après la nature et l'importance de l'obligation méconnue, un manquement suffisamment grave pour justifier le refus d'exécuter l'obligation corrélative.
 
ARTICLE 105 Action en résolution judiciaire
Dans les mêmes contrats, lorsque l'une des parties manque gravement à ses obligations en refusant de les exécuter, en tout ou en partie, l'autre peut, en dehors des dommages et intérêts qui lui sont dûs, demander en justice soit l'exécution forcée, soit la réduction de ses propres obligations, soit la résolution du contrat, soit sa résiliation s'il s'agit d'un contrat à exécution successive. Cette option reste ouverte au demandeur jusqu'au jugement définitif. Le défendeur peut exécuter le contrat en cours d'instance.
 
ARTICLE 106 Clauses de résolution expresse
Sauf disposition légale contraire, les parties peuvent convenir expressément qu'à défaut d'exécution le contrat sera résolu de plein droit et sans sommation.
Elles peuvent convenir aussi que le contrat sera résilié de plein droit à dater de la notification au défaillant des manquements constatés à sa charge.
 
ARTICLE 107 Effets de la résolution et de la résiliation
La résolution entraîne la restitution des prestations déjà effectuées ; elle ne nuit point aux tiers, sous réserve des dispositions concernant le régime foncier.
La résiliation ne produit d'effet que pour l'avenir.
 
ARTICLE 108 Théorie des risques, risques du contrat
Dans les contrats synallagmatiques, lorsque l'une des parties est dans l'impossibilité d'exécuter sa propre prestation, l'autre est déliée du contrat.
 
ARTICLE 109 Risques de la chose
Le transfert des risques de la chose est lié au transfert de la propriété, qu'il se produise au moment de la délivrance ou à tout autre moment fixé par l'accord des parties.
SECTION Il EFFETS A L'EGARD DES TIERS
ARTICLE 110 Relativité du contrat
Le contrat ne produit d'obligations pour les tiers que dans les cas prévus par la loi.
Cependant le contrat leur est opposable dans la mesure où il crée une situation juridique que les tiers ne peuvent méconnaître.
 
Paragraphe Premier La simulation
ARTICLE 111 Effets de la simulation entre les parties
Sauf dispositions contraires de la loi, la simulation n'est pas une cause de nullité, et les contractants doivent exécuter les obligations résultant de toute contre-lettre modifiant les stipulations de l'acte apparent.
 
ARTICLE 112 Effets de la simulation à l'égard des créanciers
La contre-lettre n'est pas opposable aux créanciers des contractants. Elle ne leur nuit point.
 
ARTICLE 113 Effets de la simulation à l'égard des créanciers à titre particulier
La contre-lettre ne peut créer d'obligation à la charge des ayants cause à titre particulier des contractants, mais ils peuvent en invoquer le bénéfice.
 
Paragraphe II La stipulation pour autrui
ARTICLE 114 Conditions de validité
Est valable la stipulation au bénéfice d'un tiers, dès lors qu'elle est acceptée par le promettant et que le stipulant y a intérêt. Une telle stipulation peut être faite au profit de personnes simplement déterminables ou de personnes futures.
 
ARTICLE 115 Effets de la stipulation
Le stipulant peut contraindre le promettant à exécuter sa promesse. Le stipulant peut révoquer la stipulation tant que le tiers bénéficiaire ne l'a pas acceptée. Cette acceptation peut intervenir après le décès du stipulant.
 
ARTICLE 116 Situation du tiers bénéficiaire
Le tiers bénéficiaire acquiert par la stipulation un droit direct contre le promettant. Cependant, le promettant peut opposer au tiers les exceptions que le contrat lui permettait de faire valoir contre le stipulant.
 
Paragraphe III Les conventions collectives
ARTICLE 117
La convention collective oblige toutes les personnes qui font partie du groupement au moment où la convention a été passée.
Les conventions passées par des groupements dotés de la personnalité morale ou concernant les relations du travail font l'objet de dispositions particulières.
 
TITRE Il LE DÉLIT
CHAPITRE PREMIER DROIT COMMUN DE LA RESPONSABILITÉ
ARTICLE 118 Principe général
Est responsable celui qui par sa faute cause un dommage à autrui.
 
SECTION PREMIÈRE LA FAUTE
ARTICLE 119 Définition de la faute
La faute est un manquement à une obligation préexistante de quelque nature qu'elle soit.
 
ARTICLE 120 Qualification de la faute
Le juge qualifie les faits constitutifs de la faute par rapport à la conduite d'an homme prudent et diligent, en tenant compte des circonstances d'espèce.
 
ARTICLE 121 Imputabilité
Il n'y a pas de faute si l'auteur du dommage était par son état naturel dans l'impossibilité d'apprécier son acte.
Cette règle est applicable aux divers régimes particuliers de responsabilité organisés par le chapitre Il du présent titre.
 
ARTICLE 122 Abus de droit
Commet une faute par abus de droit celui qui use de son droit dans la seule intention de nuire à autrui, ou qui en fait un usage contraire à sa destination.
 
ARTICLE 123 Preuve de la faute, obligations de moyens et de résultat
Est en faute le débiteur qui n'a pas exécuté l'obligation précise dont il pouvait garantir l'exécution.
Le débiteur de l'obligation de moyens est responsable lorsque le créancier à fait la preuve de l'inexécution de l'obligation.
 
SECTION II LE DOMMAGE
ARTICLE 124 Définition du dommage
Le dommage peut être matériel ou moral ; il est générateur de responsabilité s'il porte atteinte à un droit.
 
ARTICLE 125 Caractère du dommage
Le dommage peut être actuel ou futur. Il doit toujours être certain et direct.
 
ARTICLE 126 Dommage certain
Le dommage est certain lorsque, bien que n'étant pas réalisé sur le-champ, il se produira nécessairement dans l'avenir.
 
ARTICLE 127 Dommage direct
Le dommage est direct lorsqu'il découle de la faute, sans qu'aucun fait postérieur ait encouru à sa réalisation.
 
SECTION III LA RELATION DE CAUSALITÉ
ARTICLE 128 Causes d'exonération
La responsabilité peut disparaître ou être atténuée lorsqu'intervient un évènement qui modifie la relation de causalité entre la faute et le dommage.
 
ARTICLE 129 Cas fortuit ou de force majeure
Il n'y a pas de responsabilité si le fait dommageable est la conséquence d'une force majeure ou d'un cas fortuit, c'est-à-dire d'un événement extérieur, insurmontable et qu'il était impossible de prévoir.
La faute de l'auteur du dommage annule l'effet exonératoire du cas fortuit ou de force majeure s'il est établi que sans elle cet évènement aurait été sans effet sur l'acte de l'auteur du dommage.
 
ARTICLE 130 Faute de la victime
La faute de la victime atténue la responsabilité de l'auteur du dommage dans la mesure où elle a concouru à causer.
Elle peut la faire disparaître si elle présente, pour l'auteur du dommage, les caractères d'un cas fortuit ou de force majeure.
 
ARTICLE 131 Légitime défense
Il n'y a pas de responsabilité si le fait dommageable a été commis de façon raisonnable pour la légitime défense de soi-même ou d'autrui, ou pour la garantie de biens que l'auteur détient légitimement.
 
ARTICLE 132 Détermination conventionnelle des cas fortuits
Le débiteur peut par convention prendre à sa charge les cas fortuits, et de force majeure. Il peut être convenu à l'inverse que la survenance d'un événement déterminé sera considéré comme créant le cas fortuit ou la force majeure.
 
SECTION IV LES DOMMAGES ET INTERETS
ARTICLE 133 Forme de la réparation
Le préjudice est en principe réparé par équivalence en allouant à la victime des dommages et intérêts.
Toutefois, sous réserve du respect de la liberté des personnes ou des droits des tiers, les juges peuvent d'office prescrire, au lieu ou en plus des dommages et intérêts, toute mesure destinée à réparer le dommage ou à en limiter l'importance.
 
ARTICLE 134 Montant des dommages et intérêts
Les dommages et intérêts doivent être fixés de telle sorte qu'ils soient pour la victime la réparation intégrale du préjudice subi.
Lorsque le montant des dommages et intérêts dépend directement ou indirectement du montant des revenus de la victime, la réparation allouée est appréciée en tenant compte de ses déclarations fiscales relatives aux trois années qui ont précédé celle du dommage.
L'extrait du rôle ou un certificat de non-imposition concernant la victime sera produit par celle-ci.
 
ARTICLE 135 Date d'évaluation du dommage
L'évaluation du dommage se fait au jour du jugement ou de l'arrêt.
 
ARTICLE 136 Solidarité des coauteurs
L'obligation de réparer le dommage pèse solidairement sur tous ceux qui ont contribué à le causer.
 
CHAPITRE Il RÉGIMES PARTICULIERS DE RESPONSABILITÉ
SECTION PREMIÈRE LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES ANIMAUX ET DU FAIT DES CHOSES
ARTICLE 137 Définition
Toute personne est responsable du dommage causé par le fait de l'animal ou de la chose dont elle a la maîtrise.
 
ARTICLE 138 La maîtrise
A la maîtrise de la chose ou de l'animai le propriétaire qui l'utilise personnellement ou par l'intermédiaire d'un préposé. La maîtrise est transférée lorsque le propriétaire a confié à autrui l'animal ou la chose ou qu'un tiers l'utilise sans la volonté du propriétaire.
 
ARTICLE 139 Etablissement de la responsabilité et cause d'exonération
L'existence simultanée du préjudice et de la maîtrise suffit à établir la responsabilité.
La responsabilité peut disparaître ou être atténuée par la force majeure, le fait d'un tiers ou la faute de la victime.
 
ARTICLE 140 Collision
En cas de collision, les victimes peuvent chacune invoquer les dispositions de la responsabilité du fait des choses ou des animaux.
 
ARTICLE 141 Transport bénévole (Loi n° 77-64 du 26 mai 1977)
Les dispositions de la présente section sont applicables dans le cas du transport bénévole.
 
SECTION Il LA RESPONSABILITÉ DU FAIT D'AUTRUI
ARTICLE 142 Définition
On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre.
 
Paragraphe Premier Responsabilité des parents
ARTICLE 143 Principe
Est responsable du dommage causé par l'enfant mineur habitant avec lui celui de ses père, mère ou parent qui en a la garde.
 
ARTICLE 144 Cas particulier
Si plusieurs personnes se partagent la garde de l'enfant, elles en sont solidairement responsables.
 
ARTICLE 145 Exonération
Il n'y a pas de responsabilité dès lors que la personne chargée de la garde démontre qu'elle n'a pu empêcher le fait dommageable.
 
Paragraphe II Responsabilité des commettants
ARTICLE 146 Principe
Les commettants, ou patrons, répondent des dommages causés par une personne soumise à leur autorité, lorsque celle-ci encourt dans l'exercice de ses fonctions une responsabilité à l'égard d'autrui. Les personnes agissant pour le compte d'une personne morale engagent dans les mêmes conditions la responsabilité de celle-ci.
 
ARTICLE 147 Exercice apparent de fonctions
Le commettant est encore responsable lorsque le préposé a agi, au moins apparemment, dans l'exercice de ses fonctions.
 
ARTICLE 148 Abus de fonction
En cas d'abus de fonction, un lien de causalité ou de connexité avec l'exercice des fonctions suffit à rendre le commettant responsable.
 
ARTICLE 149 Rapport du commettant et du préposé
La responsabilité du commettant n'exclut pas celle du préposé. Tous deux sont solidairement responsables du dommage causé, et le civilement responsable peut exercer un recours contre son préposé.
 
Paragraphe III Responsabilité des maîtres et artisans
ARTICLE 150
Les maîtres et artisans sont responsables du dommage causé par les personnes qui leur ont été confiées en vue de leur formation professionnelle pendant le temps où elles sont sous leur surveillance.
Ils peuvent se dégager de cette responsabilité en rapportant la preuve qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui a causé le dommage.
 
SECTION III LES CONVENTIONS RELATIVES A LA RESPONSABILITÉ
ARTICLE 151 Clauses valables
Sous réserve des dispositions concernant les contrats particuliers, les contrats maritimes et aériens, sont seules valables les clauses par lesquelles les parties, d'un commun accord, tendent à limiter leurs obligations à condition de ne pas faire disparaître totalement leur responsabilité.
Sous les mêmes conditions, elles peuvent limiter l'étendue de la répartition du préjudice prévu lors de la conclusion du contrat.
 
ARTICLE 152 Clauses nulles
Hors les cas prévus par l'article précédent, les dispositions concernant la responsabilité de droit commun ou les régimes particuliers de responsabilité sont d'ordre public.
En aucune façon, le débiteur ne peut s'exonérer de la responsabilité d'un dommage causé à la personne ou des conséquences de son dol ou de sa faute lourde.
Il ne peut non plus s'exonérer du dol ou de la faute lourde de ses préposés.
 
ARTICLE 153 Clause pénale
Les contractants peuvent, par une clause pénale écrite s'engager à payer une somme déterminée dans le cas d'inexécution totale, partielle, tardive ou défectueuse.
Le paiement de la clause pénale stipulée pour le retard dans l'exécution ou l'exécution défectueuse ne dispense pas d'exécuter l'obligation.
 
ARTICLE 154 Force de la clause pénale
La clause pénale s'impose aux parties et au juge.
La victime ayant mis le débiteur en demeure n'a pas d'autre preuve à faire que celle de l'inexécution de l'obligation.
En cas d'exécution partielle, le juge fait application proportionnelle de la peine sauf stipulation contraire des parties.
 
ARTICLE 155 Assimilation de la clause pénale à la clause limitative de responsabilité
Lorsque la clause pénale a pour résultat de limiter la responsabilité encourue, il n'en sera pas tenu compte si l'inexécution de l'obligation est due au dol ou à la faute lourde du débiteur, ou encore si le dommage a été causé à l'intégrité de la personne.
 
Article 156 Indivisibilité et solidarité de la clause pénale
Lorsque l'obligation assortie d'une clause pénale est indivisible ou solidaire, la clause pénale est elle-même indivisible ou solidaire.
 
TITRE III LES AUTRES SOURCES D'OBLIGATIONS
CHAPITRE PREMIER LA GESTION D'AFFAIRES
ARTICLE 157 Définition
Celui qui, spontanément, administre utilement l'affaire d'autrui sans l'opposition du maître de l'affaire, est tenu de poursuivre sa gestion jusqu'à ce que le maître de l'affaire ou ses héritiers puissent y pourvoir.
La gestion de l'affaire d'autrui peut consister en actes matériels ou juridiques.
 
ARTICLE 158 Obligations du gérant
Le gérant doit agir en bon père de famille pour l'administration de toute l'affaire. Mais il est tenu compte des circonstances qui l'ont amené à intervenir dans l'affaire d'autrui.
 
ARTICLE 159 Obligations du maître de l'affaire
Le maître de l'affaire doit rembourser au gérant les dépenses qu'il a pu faire.
Il est tenu par les engagements que le gérant a contractés en son nom.
 
CHAPITRE Il L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE
ARTICLE 160 Définition
Celui qui, en l'absence d'un acte juridique valable, s'est enrichi aux dépens d'autrui, est tenu de l'indemniser dans la mesure de son propre enrichissement jusqu'à concurrence de l'appauvrissement.
 
ARTICLE 161 Conditions de recevabilité
L'action n'est pas recevable si l'appauvrissement est dû à une faute de l'appauvri.
L'action ne peut être intentée qu'à défaut de tout autre moyen de droit.
 

LIVRE DEUXIÈME : EFFETS DES OBLIGATIONS

TITRE PREMIER L'EXTINCTION DE L'OBLIGATION
CHAPITRE PREMIER L'EXÉCUTION VOLONTAIRE
ARTICLE 162 Définition du paiement
Le paiement est l'exécution volontaire d'une obligation antérieure.
 
SECTION PREMIÈRE DROIT COMMUN DU PAIEMENT
ARTICLE 163 Qui doit payer, paiement par le débiteur
Le paiement doit être fait par le débiteur personnellement lorsqu'en raison de la nature de l'obligation le créancier a intérêt à ce qu'elle soit exécutée par le débiteur lui-même ou lorsqu'il en a été ainsi expressément convenu.
 
ARTICLE 164 Paiement par un tiers
Paiement par un tiers, même contre là volonté de tous les autres cas, être fait par un tiers, même contre la volonté du créancier.
Toutefois le créancier peut refuser l'exécution offerte par le tiers si le débiteur lui a manifesté son opposition.
 
ARTICLE 165 Conditions de validité du paiement
Pour payer valablement, celui qui paie doit avoir la propriété des biens qui sont l'objet du paiement.
Le débiteur qui a exécuté la prestation due ne peut contester le paiement en raison de sa propre incapacité.
 
ARTICLE 166 Destinataire du paiement
Le paiement doit être fait au créancier.
Il peut être fait valablement à son représentant, à ses héritiers ou au cessionnaire de la créance.
En toute hypothèse il est fait application des règles relatives à la saisie-arrêt et à l'opposition.
 
ARTICLE 167 Paiement au créancier apparent
Le paiement fait de bonne foi à celui qui se présente apparemment comme le créancier est valable.
 
ARTICLE 168 Paiement au créancier incapable
Le paiement fait au créancier n'est point valable, s'il était incapable de le recevoir, à moins que le débiteur ne prouve que le paiement a tourné au profit du créancier.
 
ARTICLE 169 Acceptation forcée du paiement
Si le créancier refuse de recevoir le paiement, le débiteur peut se libérer en utilisant la procédure des offres réelles suivies de consignation.
Si la créance est constatée par un titre à ordre, le débiteur peut, le lendemain de l'échéance, procéder directement à la consignation.
Lorsque la créance porte sur un corps certain, le débiteur peut faire sommation au créancier de prendre livraison. Il pourra, en cas de refus, se faire autoriser en justice à mettre le bien en dépôt aux frais du créancier.
 
ARTICLE 170 Créance litigieuse
Le débiteur, en présence d'un créancier dont les droits ne sont pas établis, peut se libérer en consignant le montant de sa dette, après autorisation de justice.
L'une des parties au procès peut, dans les mêmes conditions, contraindre le débiteur à con signer le montant de sa dette.
En cas de litige sur l'exécution d'une dette de corps certain, la mise en dépôt peut être ordonnée dans les mêmes conditions.
 
ARTICLE 171 Lieu du paiement
Le paiement doit être fait au domicile du débiteur, sous réserve de la convention des parties et des dispositions de la loi.
Toutefois, lorsqu'il s'agit d'un corps certain ou déterminé, le paiement, faute de stipulation contraire, doit être fait dans le lieu où était la chose lors de la conclusion du contrat.
Les aliments alloués en justice doivent être versés, sauf décision contraire du juge, au domicile ou à la résidence de celui qui doit les recevoir.
 
ARTICLE 172 Date du paiement
Le paiement est exigible dès la naissance de l'obligation, sauf modalités particulières du contrat.
Pour que la dette soit immédiatement exigible, le débiteur doit être mis en demeure de s'exécuter, sauf convention contraire ou dispositions spéciales de la loi et des usages commerciaux.
 
ARTICLE 173 Délai de grâce et moratoire
Toutefois, en dehors de la volonté du créancier et quelle que soit la nature de l'obligation, le débiteur peut bénéficier de délais de paiement par suite d'un moratoire légal ou d'un délai de grâce que lui accorde le juge.
En dehors du recouvrement des dettes fiscales et sauf dispositions contraires de la loi, les juges peuvent, en considération de la situation du débiteur, en usant de ce pouvoir avec une grande réserve, accorder des délais modérés ne pouvant jamais excéder une année, pour le paiement de n'importe quelle obligation et surseoir à la continuation des poursuites.
Le délai de grâce peut être accordé par le juge lorsqu'il prononce la condamnation, et par le juge des référés même après la condamnation.
 
ARTICLE 174 Objet de paiement
Le débiteur doit exécuter l'obligation sans que le créancier puisse être contraint de recevoir une prestation différente.
Le débiteur d'un corps certain est cependant libéré par la remise de la chose en l'état ou elle se trouve lors de la livraison, sans préjudice de l'application des dispositions régissant la responsabilité du débiteur.
Le débiteur d'une chose de genre qui n'est pas déterminé que par son espèce est libéré par la livraison d'une chose de qualité moyenne, sauf stipulation contraire des parties.
 
ARTICLE 175 Indivisibilité du paiement
Toute obligation doit être exécutée en une seule fois, sous réserve de dispositions contraires de la loi, de la convention des parties ou d'une décision de justice.
 
ARTICLE 176 Imputation des paiements par le débiteur
Le débiteur de plusieurs dettes a le droit de désigner, lors du paiement, celle qu'il entend acquitter.
Cependant il ne peut, contre le gré du créancier, imputer son versement sur une dette non échue dont le terme a été stipulé en faveur du créancier.
Il ne peut non plus imputer le paiement sur une dette dont le montant est supérieur à la somme versée.
Si le débiteur est tenu de payer, outre la dette principale, les intérêts et les frais, le paiement qu'il fait est imputé d'abord sur les frais et les intérêts. Il peut en être autrement avec le consentement du créancier.
 
ARTICLE 177 Imputation des paiements par le créancier
Faute de déclaration de la part du débiteur, le paiement est imputé sur la dette que le créancier désigne dans la quittance si le débiteur ne s'y oppose pas immédiatement.
 
ARTICLE 178 Imputation légale
Lorsque la quittance ne porte aucune indication, le paiement s'impute d'abord sur les dettes échues en donnant priorité à celles que le débiteur avait le plus d'intérêt à acquitter.
Si les dettes sont d'égale nature, l'imputation se fait sur la plus ancienne.
L'imputation se fait proportionnellement dans les autres cas.
 
ARTICLE 179 Preuve du paiement
La preuve du paiement obéit, sauf dispositions contraires de la loi, aux règles du droit commun de la preuve.
 
ARTICLE 180 Quittance et remise du titre
Celui qui paye peut exiger une quittance du créancier et en outre, si la dette est éteinte intégralement, la remise ou la destruction du titre.
Si le paiement est partiel, celui qui paye peut exiger qu'il en soit fait mention sur le titre conservé par le créancier.
La présomption qui s'attache à la remise volontaire du titre est établie au chapitre III du présent titre.
 
ARTICLE 181 Preuve du paiement des intérêts
La délivrance d'une quittance pour le principal fait présumer le paiement des intérêts.
 
ARTICLE 182 Frais du paiement
Les frais du paiement sont, sauf stipulation contraire, à la charge du débiteur.
 
SECTION II RÈGLES PARTICULIÈRES AU PAIEMENT DES DETTES DE SOMMES D'ARGENT
ARTICLE 183 Monnaie de paiement
Lorsque la dette a pour objet une somme d'argent, elle est payée en la monnaie du pays où le paiement est fait.
 
ARTICLE 184 Dette libellée en monnaie étrangère
Si la dette est libellée en monnaie étrangère, le cours du change est celui du jour ou du lieu du paiement.
S'il y a eu préalablement mise en demeure, le créanciers le choix entre le change au jour de la mise en demeure et au jour du paiement effectif.
 
ARTICLE 185 Clauses monétaires
Les clauses monétaires, telles que clause or, payable en or ou en monnaie étrangère, ne sont valables que dans les paiements internationaux.
 
ARTICLE 186 Clauses d'échelle mobile
Les contractants peuvent fixer la somme d'argent due par l'un d'eux en se référant aux prix de matières premières, de marchandises, de services, ou, de façon générale, à tout autre indice dont la valeur est déterminable, à condition que l'économie du contrat ou l'activité de l'emprunteur soient en relation directe avec la fluctuation des cours de l'indice choisi.
 
SECTION III PAIEMENT DE L'INDU
ARTICLE 187 Conditions de la répétition de l'indu
Celui qui, par erreur ou sous l'effet de la violence, effectue un paiement sans cause ou exécute un contrat entaché de nullité, peut demander la répétition de l'indu, sous réserve des dispositions particulières aux incapables et aux contrats contraires aux bonnes moeurs.
 
ARTICLE 188 Fin de non-recevoir
Celui qui, après avoir reçu l'indu de bonne foi, a détruit ou annulé son titre ou a laissé perdre les garanties dont il était assorti, ou a laissé prescrire son action contre le véritable débiteur, n est pas tenu à répétition.
Un recours contre le véritable débiteur appartient dans ce cas à celui qui a payé l'indu.
 
ARTICLE 189 Effets de la réception de l'indu, bonne foi
Celui qui de bonne foi a reçu l'indu restitue la chose dans l'état où elle se trouve et conserve les fruits. S'il a aliéné la chose, il restitue le prix de vente. Si la chose a péri par cas fortuit, il est libéré.
 
ARTICLE 190 Effets de la réception de l'indu, mauvaise foi
Celui qui de mauvaise foi a reçu l'indu restitue la chose et les fruits qu'elle a produits.
S'il a aliéné la chose ou si celle-ci a péri par cas fortuit, il en doit la valeur au jour du remboursement.
 
ARTICLE 191 Remboursement des impenses
Celui qui répète l'indu doit rembourser les impenses nécessaires et utiles.
 
SECTION IV PAIEMENT DE L'OBLIGATION NATURELLE
ARTICLE 192 Définition
L'exécution d'une obligation morale faite avec l'intention de payer, en toute liberté et connaissance de cause par une personne capable de s'obliger contractuellement, est valable et constitue le paiement d'une obligation naturelle.
 
ARTICLE 193 Effets
Le paiement d'une obligation naturelle ne donne pas lieu à répétition.
 
CHAPITRE Il L'EXÉCUTION FORCÉE
ARTICLE 194 Principe et exceptions
Tout débiteur mis en demeure qui ne s'exécute pas peut y être contraint par les voies de droit.
Il n'y a pas d'exécution forcée contre l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics et les sociétés nationales ni contre les sociétés d'économie mixte dont l'objet exclusif est l'exploitation d'une concession de service public (Loi n° 85-08 du 15 février 1985).
Dans les cas prévus par la loi les titres de perception délivrés par l'autorité administrative ont force exécutoire par eux-mêmes.
 
SECTION PREMIÈRE LES MOYENS DE CONTRAINTE
ARTICLE 195 Modes d'exécution
Indépendamment des mesures conservatoires prévues par la loi ou autorisées par le juge, l'exécution forcée de l'obligation peut être poursuivie par voie de saisie conformément aux dispositions du Code de procédure civile.
Le juge peut également ordonner l'exécution d'une obligation de donner par le débiteur ou par un tiers aux frais du débiteur.
Il peut aussi ordonner aux frais du débiteur l'exécution par un tiers d'une obligation de faire pour laquelle la personnalité du débiteur n'a pas été déterminante.
 
ARTICLE 196 Conditions de l'astreinte
L'exécution de toute obligation peut être obtenue par une astreinte prononcée par le juge compétent pour constater l'existence de l'obligation.
 
ARTICLE 197 Astreinte provisoire
Le juge peut prononcer une astreinte provisoire en condamnant le débiteur au paiement d'une somme d'argent pour chaque jour de retard jusqu'à l'exécution ou pour une période dont il fixe la durée.
 
ARTICLE 198 Astreinte définitive
Après l'exécution de l'obligation ou expiration du temps précédemment fixé, le juge qui a prononcé l'astreinte provisoire, la liquide en tenant compte des circonstances de l'espèce.
Le juge peut aussi prononcer l'astreinte définitive sans recourir au préalable à l'astreinte provisoire.
 
ARTICLE 199 Caractère de l'astreinte définitive
L'astreinte définitive est une pénalité infligée au débiteur, elle est allouée au créancier indépendamment de tous dommages et intérêts compensatoires ou moratoires.
 
SECTION II LES DROITS DU CRÉANCIER SUR LE PATRIMOINE DU DÉBITEUR
ARTICLE 200 Droit de gage général du créancier
Le débiteur répond de sa dette sur tous ses biens présents et à venir.
L'exécution de l'obligation ne peut de plus être garantie par une sûreté conventionnelle ou légale.
 
Paragraphe Premier De l'action oblique
ARTICLE 201 Conditions d'existence
Le créancier peut exercer les actions que le débiteur aurait négligé d'intenter, à l'exception de celles qui sont exclusivement attachées à la personne.
 
ARTICLE 202 Conditions d'exercice et de recevabilité
Outre son intérêt à agir en justice, le créancier doit justifier de l'exigibilité de la créance.
Il doit mettre en cause le débiteur négligent.
 
ARTICLE 203 Effets de l'action
Les exceptions opposables au débiteur le sont également au créancier exerçant l'action oblique.
Le créancier ne bénéficie d'aucun droit de préférence sur les biens rentrant dans le patrimoine du débiteur.
Paragraphe II De l'action directe
ARTICLE 204
Dans les cas prévus par la loi, le créancier peut exercer directement en son propre nom l'action du débiteur.
Les exceptions personnelles au débiteur ne sont pas opposables au créancier qui bénéficie d'un privilège sur la créance de son débiteur.
 
Paragraphe III De la fraude aux droits du créancier
ARTICLE 205 Conditions d'existence et d'exercice de l'action paulienne
Le créancier peut agir en révocation des actes par lesquels son débiteur lui porte préjudice après la naissance de sa créance.
La créance doit être exigible.
 
ARTICLE 206 Présomption de fraude
Il y a présomption d'acte frauduleux si le débiteur s'appauvrit sciemment, sauf paiement de sommes d'argent régulièrement effectué ou engagements nouveaux du débiteur.
 
ARTICLE 207 Conditions de recevabilité
Toutefois l'action ne sera recevable contre l'acquéreur à titre onéreux que s'il est établi qu'il avait connaissance de la fraude du débiteur.
Il en sera de même lorsque l'action sera dirigée contre un sous acquéreur à titre onéreux.
L'acquéreur peut mettre fin aux poursuites du créancier en le payant de sa créance jusqu'a concurrence de la valeur du bien aliéné par le débiteur.
 
ARTICLE 208 Effets de l'action
Le juge prononcera l'inopposabilité de l'acte au créancier qui bénéficie seul de cette décision.
 
ARTICLE 209 Action en déclaration de simulation
Tout créancier peut agir en déclaration de simulation contre les actes de son débiteur susceptibles de lui causer préjudice, même s'ils sont antérieurs à sa créance.
 
CHAPITRE III LES AUTRES MODES D'EXTINCTION
SECTION PREMIÈRE LA REMISE DE DETTE
ARTICLE 210 Règles de fond
En renonçant volontairement à son droit, le créancier libère le débiteur de son obligation.
La remise de dette peut être totale ou partielle, à titre onéreux ou à titre gratuit.
 
ARTICLE 211 Règles de preuve
La remise volontaire du titre original sous seings privés ou de la grosse du titre fait présumer la remise de dette ou le paiement, sans préjudice de la preuve contraire.
 
SECTION II LA DATION EN PAIEMENT
ARTICLE 212 Conditions
Sans pouvoir être contraint de recevoir une autre chose que celle qui lui est due, le créancier peut convenir avec le débiteur d'une prestation de remplacement en nature.
 
ARTICLE 213 Effets
La convention emporte transfert de la propriété dans les conditions du droit commun.
A défaut d'exécution de la convention, le créancier peut obtenir l'exécution forcée de l'obligation primitive ou de prestation de remplacement.
 
SECTION III L'IMPOSSIBILITÉ D'EXÉCUTER L'OBLIGATION
ARTICLE 214
L'obligation est éteinte provisoirement ou définitivement :
- si celui qui en est le débiteur s'en trouve devenir créancier ;
- si le corps certain et déterminé qui était dû vient à périr ou se perd sans la faute du débiteur ;
- si le fait promis par le débiteur devient illicite postérieurement à la convention.
 
SECTION IV LA COMPENSATION
ARTICLE 215 Conditions
Lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes. La compensation n'a lieu qu'entre dettes de sommes d'argent ou de choses fongibles, liquides, exigibles et saisissables.
 
ARTICLE 216 Effets
Elle produit ses effets de plein droit jusqu'à concurrence de la plus faible des deux dettes.
 
ARTICLE 217 Exception concernant les dettes publiques
La compensation ne peut être opposée à l'Etat et aux collectivités locales et à leurs établissements publics administratifs.
 
SECTION V LA PRESCRIPTION EXTINCTRICE
ARTICLE 218 Définition
L'inaction du créancier pendant le délai fixé pour la prescription extinctrice libère le débiteur de son obligation.
Le délai court à compter du lendemain du jour où l'obligation est exigible; il expire au jour anniversaire, même férié.
 
ARTICLE 219 Interruption et suspension
L'aveu même tacite du débiteur, le commandement de payer, l'exécution forcée et la citation en justice, interrompent la prescription.
L'entier délai court à nouveau à compter de l'acte interruptif.
L'instance et le délai de grâce accordés par le juge suspendent le cours de la prescription qui se poursuit après leur achèvement.
 
ARTICLE 220 Renonciation
Le débiteur ne peut renoncer par avance à la prescription extinctrice. Il peut renoncer à s'en prévaloir, même tacitement lorsque le temps fixé est expiré.
 
ARTICLE 221 Conditions d'exercice
La prescription extinctrice peut être opposée en tout état de cause par toute personne y ayant intérêt.
Le juge ne peut l'opposer d'office.
 
Paragraphe Premier Prescription décennale
ARTICLE 222 Durée du délai
Sauf dispositions contraires de la loi, le délai de la prescription extinctrice de droit commun est de dix ans.
 
ARTICLE 223 Causes de suspension
La prescription décennale est suspendue par l'état d'incapacité légale du créancier ou par la force majeure ou le cas fortuit l'empêchant de poursuivre l'exécution forcée de l'obligation.
Le délai continue à courir dès que la cause de suspension a pris fin.
 
Paragraphe II Prescription quinquennale
ARTICLE 224 Durée du délai
Les obligations à exécution périodique telles que loyers, arrérages ou intérêts se prescrivent par cinq ans pour chacun de leurs termes.
 
ARTICLE 225 Cause de suspension
La prescription quinquennale n'est suspendue que par la force majeure ou le cas fortuit empêchant le créancier de poursuivre l'exécution forcée de l'obligation.
 
Paragraphe III Prescription annale
ARTICLE 226 Durée du délai
Les salaires, émoluments, honoraires, frais de pension et d'hôtel et le prix des fournitures de toutes sortes faites à des non commerçants se prescrivent par un an.
 
ARTICLE 227 Interversion
Après un acte interruptif de la prescription annale, le délai est de cinq ans.
 
ARTICLE 228 Serment
Le créancier auquel la prescription annale sera opposée pourra déférer le serment au débiteur sur la question de savoir si la somme réclamée a été payée.
Le serment pourra être déféré aux ayants droit du débiteur pour déclarer qu'ils ne savent pas que la somme réclamée est due.
Si le serment déféré n'est pas prêté, le délai de prescription est de cinq ans.
 
CHAPITRE IV LES RÈGLES D'EXÉCUTION PARTICULIÈRES AUX OBLIGATIONS PLURALES
ARTICLE 229 Diverses sortes d'obligations plurales
Les obligations qui comportent plusieurs objets ou sujets sont soumises aux règles suivantes pour leur exécution.
 
SECTION PREMIÈRE PLURALITÉ D'OBJET
ARTICLE 230 Obligations conjonctives
L'obligation est conjonctive lorsqu'elle a pour objet plusieurs prestations que le débiteur doit également fournir.
 
ARTICLE 231 Obligations alternatives
L'obligation est alternative lorsqu'elle a pour objet plusieurs prestations entre lesquelles le débiteur peut choisir pour se libérer.
Le débiteur ne peut contraindre le créancier à recevoir partie de l'une et partie de l'autre prestation.
 
ARTICLE 232 Obligations facultatives
L'obligation est facultative lorsqu'elle a pour objet une seule prestation, en laissant au débiteur la possibilité de se libérer pour une prestation de remplacement.
L'impossibilité d'exécuter la prestation principale éteint l'obligation.
 
SECTION Il PLURALITÉ DE SUJETS
ARTICLE 233 Principe de fractionnement de l'obligation
Lorsque l'obligation comporte plusieurs sujets, elle se fractionne en autant de rapports obligatoires qu'il y a de sujets dans l'obligation.
Chacun de ces rapports s'exécute indépendamment des autres.
Les obligations solidaires et indivisibles sont cependant soumises aux dispositions suivantes.
 
Paragraphe Premier Obligations solidaires
ARTICLE 234 Cas de solidarité
La solidarité doit être clairement stipulée.
Elle est cependant présumée en matière commerciale entre codébiteurs.
Elle existe de plein droit dans les cas prévus par la loi.
 
ARTICLE 235 Solidarité active
La solidarité active entre les créanciers d'un même débiteur permet à chacun d'entre eux de poursuivre le débiteur pour le tout. L'exécution de l'obligation libère le débiteur à l'égard de tous les créanciers. Le créancier qui a reçu le paiement doit rembourser les autres créanciers pour leur part et portion.
 
ARTICLE 236 Solidarité passive, unité d'objet
La solidarité passive entre les débiteurs d'un même créancier permet à celui-ci de poursuivre chacun de ses débiteurs pour le tout et jusqu'à complet paiement.
La solidarité produit les mêmes effets entre les héritiers de chaque débiteur.
 
ARTICLE 237 Pluralité des liens
Le débiteur poursuivi peut opposer au créancier poursuivant toutes les exceptions qui touchent à l'objet ou à la cause de l'obligation, ainsi que celles qui proviennent de leurs rapports personnels.
Subrogé dans les droits du créancier jusqu'à concurrence de ce qu'il a payé, le débiteur poursuivi peut agir en remboursement contre ses codébiteurs pour leur part et portion. Si l'un des codébiteurs est insolvable, la perte se répartit entre tous.
La confusion des qualités de créancier et de débiteur solidaire en la personne d'un des codébiteurs libère les autres pour partie, sauf si la créance est incorporée dans un titre.
 
ARTICLE 238 Effets secondaires de la solidarité passive
En dehors des règles spéciales aux effets de commerce, la solidarité passive produit les effets secondaires suivants :
- La mise en demeure d'un des codébiteurs et les actes conservatoires accomplis à son égard sont opposables à tous les débiteurs solidaires ;
- L'appel interjeté par l'un d'entre eux du jugement pris contre tous profite à tous les codébiteurs solidaires.
 
Paragraphe II Obligations indivisibles
ARTICLE 239 Indivisibilité
L'obligation est indivisible lorsque la prestation n'est pas susceptible de division.
L'indivisibilité produit les mêmes effets que la solidarité.
 
TITRE Il LA TRANSFORMATION DE L'OBLIGATION
ARTICLE 240 Énumération des causes de transformation
Dans une obligation qui n'est pas encore exécuté, un tiers peut se substituer à l'une des parties par cession de créance ou de contrat, subrogation ou délégation.
Entre les mêmes parties, le changement d'objet ou de cause de l'obligation, la modification des modalités ou sûretés dont elle était assortie entraînent l'extinction de l'obligation primitive et la création d'une obligation nouvelle.
 
CHAPITRE PREMIER CESSION DE CRÉANCE ET DE CONTRAT
SECTION PREMIÈRE LA CESSION DE CRÉANCE PROPREMENT DITE
ARTICLE 241 Conditions de la cession
Sans le consentement du débiteur, le créancier peut céder son droit à un tiers à moins que la cession ne soit interdite par la loi, la convention ou la nature de l'obligation.
La cession doit être constatée par écrit et signifiée au débiteur cédé pour être opposable à ce dernier ainsi qu'aux autres cessionnaires de la créance et aux créanciers du cédant.
La partie cessible des traitements, salaires et pensions est fixée par le Code de Procédure Civile et, le cas échéant, par des règlements particuliers (Loi n°77-64 du 26 mai 1977).
 
ARTICLE 242 Rapport du cessionnaire et du débiteur cédé
Le cessionnaire devient créancier aux lieu et place du cédant. Il bénéficie des droits et sûretés attachés à la créance.
Le débiteur cédé peut opposer au cessionnaire toutes les exceptions qui ont pu être acquises avant la signification de la cession.
 
ARTICLE 243 Rapports du cessionnaire et du cédant
Saut stipulation contraire, le cédant garantit, au cessionnaire la seule existence de la créance et des sûretés qui y sont attachées.
 
SECTION II LA CESSION DE CONTRAT
ARTICLE 244 Conditions de la cession de contrat
Avec le consentement de son cocontractant, chaque partie peut se substituer un tiers dans les rapports dérivant du contrat et non encore exécutés.
La cession de contrat est opposable au contractant cédé et lui profite, du jour ou son consentement a été constaté par écrit.
 
ARTICLE 245 Rapports du cessionnaire et du contractant cédé
La cession du contrat produit les mêmes effets que la cession de créance pour les obligations dont le cédant était créancier. Le contractant cédé peut en particulier opposer toutes les exceptions dont il bénéficiait contre le cédant.
Le contractant cédé devient en outre et dans les mêmes conditions créancier du cessionnaire pour les dettes résultant du contrat et qui incombaient au cédant.
 
ARTICLE 246 Rapports du cessionnaire et du cédant au contrat
La garantie due par le cédant porte sur l'existence du contrat, sa validité et les sûretés qui l'accompagnent.
 
SECTION III LES MODES PARTICULIERS DE CESSIONS
ARTICLE 247 Énumération
Selon les règles et usages du commerce, les titres nominatifs se transmettent par transfert avec la participation du débiteur cédé, les titres à ordre par endossement et les titres au porteur par simple tradition.
 
ARTICLE 248 Inopposabilité des exceptions
La cession opérée par l'un de ces procédés rend inopposables au porteur du titre les exceptions acquises antérieurement par le débiteur contre le cédant.
 
CHAPITRE Il LA SUBROGATION
SECTION PREMIÈRE CAS DE SUBROGATION
ARTICLE 249 Subrogation consentie par le créancier
Le créancier qui reçoit son paiement d'un tiers peut le subroger dans ses droits. La subrogation doit être stipulée de façon expresse et intervenir en même temps que le paiement.
 
ARTICLE 250 Subrogation consentie par le débiteur
Le débiteur qui emprunte une somme d'argent ou une autre chose fongible pour payer sa dette peut subroger le préteur dans les droits du créancier, même sans le consentement de celui-ci.
Le prêt et la quittance de remboursement doivent avoir date certaine et comporter une mention expresse relative à la destination de la somme ou de la chose empruntée et à son emploi lors du paiement de la dette antérieure.
Il est de plus fait application au prêt des règles particulières à ce contrat.
 
ARTICLE 251 Subrogation légale
La subrogation a lieu de plein droit au profit :
1°) Des personnes tenues avec d'autres ou pour d'autres ;
2°) Du créancier qui paie un autre créancier du débiteur d'un rang préférable au sien.
Elle a lieu également de plein droit dans tous les autres cas prévus par la loi.
 
SECTION II EFFETS DE LA SUBROGATION
ARTICLE 252 Effet translatif
Le subrogé bénéficie de tous les accessoires et sûretés attachés à la créance, mais doit limiter son recours contre le débiteur au montant du paiement antérieurement effectué.
 
ARTICLE 253 Paiement partiel
Si le paiement est partiel, le créancier est préféré au tiers subrogé, sauf convention contraire, pour le paiement du reliquat de la créance.
 
ARTICLE 254 Recours contre les coobligés
Si le tiers subrogé était obligé par la dette, il ne peut exercer de recours contre les coobligés qu'après déduction de sa part et en divisant son action.
 
CHAPITRE III LA DÉLÉGATION
ARTICLE 255 Délégation imparfaite
Le créancier peut déléguer son débiteur à un délégataire envers lequel le créancier était lui-même tenu.
La délégation requiert le consentement des trois personnes intéressées.
Elle crée entre le débiteur délégué et le délégataire un rapport obligatoire nouveau.
Le délégué ne peut opposer au délégataire les exceptions antérieurement acquises contre le délégant.
 
ARTICLE 256 Délégation parfaite
La délégation n'emporte extinction de l'obligation antérieure que si le délégant déclare expressément libérer son débiteur.
 
 

DEUXIÈME PARTIE DES CONTRATS SPÉCIAUX (Loi N° 66-70 du 13 Juillet 1966)

Paragraphe Premier Les sources du droit en matière de contrats spéciaux

ARTICLE 257 Énumération

Les règles applicables aux différents contrats résultent de la convention des parties, de la loi et des usages.
 

ARTICLE 258 Lois supplétives et lois d'ordre public

Les dispositions de la deuxième partie du Code des Obligations sont supplétives de la volonté des contractants.
Cependant, ne tolèrent pas la convention contraire, les règles concernant les contrats portant sur les immeubles immatriculés et fonds de commerce, les baux à usage d'habitation ou à usage commercial, l'assurance ainsi que toute disposition particulière expressément déclarée d'ordre public.
 

ARTICLE 259 Valeur et preuve des usages

Les usages constants, dans chaque région, sur chaque place et dans les diverses professions, ont la valeur de règles supplétives.
Ils écartent, s'il y a lieu, les dispositions de la présente partie qui ne sont pas d'ordre public.
En cas de contestation, l'usage est prouvé par tous moyens et, en matière commerciale, au moyen d'attestations écrites établies par les Chambres de Commerce, d'Agriculture et d'industrie.
 

Paragraphe II Domaine d'application du présent texte

ARTICLE 260

Les dispositions qui suivent s'appliquent aux divers contrats civils ou commerciaux, réglementés par la loi.
Les contrats relatifs à l'exploitation des droits patrimoniaux de l'auteur sont régis par les dispositions relatives à la propriété artistique et littéraire.
 

LIVRE PREMIER LES CONTRATS TRANSLATIFS DE PROPRIÉTÉ

ARTICLE 261 Effet translatif du contrat

Les parties peuvent par contrat s'obliger à transférer la propriété d'une chose.
L'acquéreur devient propriétaire lorsque son auteur avait le droit de propriété.
 

ARTICLE 262 Acquisition de la chose d'autrui en matière mobilière

En matière mobilière, l'acquéreur de la chose d'autrui en devient propriétaire lorsqu'il a reçue de bonne foi.
Le propriétaire de la chose perdue ou volée peut néanmoins la revendiquer dans le délai de trois ans à compter du jour de la perte ou du vol.
Lorsque la chose perdue ou volée a été achetée dans le commerce ou dans une vente publique, le propriétaire doit en restituer le prix à l'acquéreur.
 

ARTICLE 263 Effets de l'éviction

En cas d'éviction d'un bien acquis en vertu d'un contrat translatif, le revendiquant est tenu de rembourser à l'acquéreur les impenses nécessaires et, dans la mesure de la plus-value donnée au bien, les améliorations utiles.
 

CHAPITRE PREMIER LA VENTE

 
 
I - RÈGLES GÉNÉRALES (Loi n° 98-21 du 21 Mars 1998)
ARTICLE 264 Définition
La vente est le contrat par lequel le vendeur s'engage à transférer la propriété d'une chose corporelle ou incorporelle à l'acquéreur, moyennant un prix fixé en argent.
 
ARTICLE 265 Liberté de la vente
Quiconque peut librement passer un contrat de vente sous réserve des interdictions ou des obligations de vendre ou d'acheter résultant de la loi.
Toute chose dans le commerce peut être vendue librement sous réserve des dispositions spéciales de la loi en interdisant l'aliénation ou de stipulations la rendant inaliénable.
 
SECTION PREMIÈRE LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE LA VENTE
ARTICLE 266 Objet de la vente
La chose vendue doit exister au moment du contrat.
Néanmoins la vente de choses qui n'existent pas encore est conclue sous la condition résolutoire qu'elles existeront et seront délivrées.
 
ARTICLE 267 Perte totale ou partielle de la chose
La vente est nulle faute d'objet si, au moment de sa conclusion, la chose a péri totalement.
Si une partie importante de la chose a péri, l'acquéreur peut opter pour l'abandon de la vente ou pour la livraison de la partie conservée, le prix déterminé par ventilation.
Si la perte est minime, il ne peut demander qu'une diminution du prix.
 
ARTICLE 268 Existence d'un prix
Il n'y a pas de vente s'il n'y a pas de prix fixe ou si celui qui a été stipulé apparaît comme fictif ou dérisoire.
Le prix est fictif lorsqu'il a été convenu que le vendeur n'en demanderait jamais le paiement.
Il est dérisoire lorsque son chiffre est si bas qu'il ne peut être mis en rapport avec la valeur de la chose vendue jugé par la C. Cass (n° 91 du 24-4-99 Suzanne page c/ Coumba Ka) que les juges du Fond doivent vérifier la réalité du paiement du prix.
 
ARTICLE 269 Détermination du prix
Le prix de vente doit être déterminé ou déterminable.
Il est fixé librement par les parties sous réserve de la réglementation des prix.
 
ARTICLE 270 Tiers appréciateur
Le prix peut être laissé à l'appréciation d'un tiers désigné dans le contrat ou choisi ultérieurement par les parties.
Si les parties ne s'accordent pas pour la désignation du tiers ou si celui-ci ne peut remplir sa mission, le prix sera fixé par le juge saisi par la plus diligente des parties.
 
ARTICLE 271 Accord tacite sur le prix
Lorsque, dans une vente ayant pour objet des choses que le Vendeur vend habituellement, il n'a été prévu ni le prix ni le moyen de le déterminer et qu'il n'existe aucune taxation, les parties sont présumées s'en être référées au prix moyen pratiqué sur la place où doit s'exécuter la délivrance ou sur la place la plus voisine.
 
SECTION II LES INTERDICTIONS DE VENDRE OU D'ACHETER
ARTICLE 272 Ventes entre époux
La vente entre époux est nulle sauf si elle est autorisée par la loi ou les usages.
 
ARTICLE 273 Mandataires et administrateurs
Ne peuvent être acheteurs, sous quelque forme que ce soit, ni par eux-mêmes ni par personne interposée :
1°) les administrateurs des biens de l'Etat, des collectivités publiques ou des établissements publics, des biens confiés à leur administration leur gestion ;
2°) les administrateurs de biens d'autrui, des biens confiés à leur administration.
Ne peuvent se rendre acquéreurs par adjudication :
1°) les mandataires, des biens qu'ils sont chargés de vendre ;
2°) les officiers publics, des biens vendus par leur ministère.
 
ARTICLE 274 Monopole
Lorsque la loi réserve à certaines personnes la vente ou l'achat de biens ou de denrées, tout contrat contraire aux dispositions légales est frappé de nullité absolue.
 
ARTICLE 275 Clauses d'exclusivité de vente ou d'achat
La clause par laquelle un commerçant s'engage à se fournir exclusivement chez un fournisseur est valable à condition qu'elle soit approuvée par l'autorité administrative compétente.
La clause par laquelle un fournisseur s'engage à ne vendre ses produits qu'à certains commerçants exclusivement est licite à condition qu'elle soit approuvée par l'autorité administrative compétente.
Durant la période prévue par la convention, ces clauses s'imposent aux parties et à leurs ayants droit.
 
SECTION III LES OBLIGATIONS RÉSULTANT DE LA VENTE
Paragraphe Premier Obligations du vendeur
ARTICLE 276 Énumération
Le vendeur s'oblige à transférer la propriété de la chose vendue. Il en doit délivrance et garantie à l'acquéreur.
L'exécution de l'obligation à délivrance assure le transfert de la propriété de la chose à l'acquéreur.
 
ARTICLE 277 Définition de la délivrance
La délivrance oblige le vendeur à accomplir les actes nécessaires pour procurer la chose à l'acheteur.
Si l'objet de la vente est un immeuble, la délivrance est faite lorsque les formalités de publicité exigées par les dispositions particulières à la propriété foncière ont été satisfaites et que le titre foncier est établi au nom de l'acquéreur.
Le mode de délivrance des effets mobiliers est fixé par la volonté des parties en fonction de la nature de la vente et des usages du commerce. La délivrance peut résulter d'une simple remise de titre ou documents.
 
ARTICLE 278 Lieu de la délivrance
A défaut de convention ou d'usage contraire, la délivrance s'opère chez l'acheteur.
 
ARTICLE 279 Temps de la délivrance
La date de la délivrance est fixée par les parties.
La délivrance doit être faite à la date indiquée sans qu'il soit besoin pour l'acquéreur d'accomplir aucune formalité.
Si les parties sont convenues que la délivrance se ferait au cours d'une certaine période de temps, il appartient au vendeur d'en fixer la date exacte.
Lorsque la date de la délivrance n'a pas été fixée, elle résulte des usages et, à défaut d'usages, le vendeur doit délivrer la chose dans un délai raisonnable.
En aucun cas, le vendeur ne peut obtenir du juge un délai de grâce pour exécuter son obligation de délivrer.
 
ARTICLE 280 Rétention
Le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose si l'acheteur n'en paie pas le prix, à moins qu'un délai de paiement ne résulte de la convention des parties ou des usages.
 
ARTICLE 281 Délivrance en cas de faillite
Le vendeur n'est jamais obligé à délivrance, même s'il a consenti un délai de paiement, lorsque l'acheteur est tombé en faillite, à moins d'engagement pris par la masse des créanciers de payer au terme convenu.
 
ARTICLE 282 Objet de la délivrance
Le vendeur doit délivrer la chose objet de la vente conforme en qualité et quantité à ce qui a été convenu, accompagnée de tous ses accessoires et de ce qui est indispensable à son utilisation et à sa remise à l'acquéreur.
 
ARTICLE 283 Quantité
Le vendeur doit délivrer exactement la quantité convenue sous réserve des tolérances admises par les usages du commerce.
Toute marchandise se vendant au poids est présumée vendue au poids net.
 
ARTICLE 284 Qualité
A défaut de spécification particulière, la chose vendue doit être de qualité loyale et marchande, répondant à sa destination.
 
ARTICLE 285 Faculté de remplacement
Lorsque le défaut de délivrance porte sur une chose de genre, l'acquéreur peut acheter chez un tiers la chose non délivrée et exiger du vendeur le remboursement du prix de remplacement.
 
ARTICLE 286 Frais
Les frais de la délivrance incombent au vendeur sauf convention contraire des parties.
 
ARTICLE 287 Obligation de garantie
Le vendeur doit garantie en cas d'éviction de son fait personnel ou du fait d'un tiers.
Il doit également garantie contre les vices cachés de la chose vendue.
 
ARTICLE 288 Eviction
Le vendeur garantit l'acquéreur contre l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou dans une partie de la chose et contre la perte de jouissance que lui cause la découverte d'une charge non déclarée au moment de l'acquisition du bien.
En matière immobilière l'action en garantie d'éviction est irrecevable.
 
ARTICLE 289 Éviction du fait personnel
Le vendeur garantit l'acquéreur de son fait personnel aussi bien en cas de trouble de droit que de trouble de fait.
La garantie du vendeur est due malgré toute convention contraire, sauf au vendeur à préciser dans le contrat l'étendue de son obligation en cas de trouble de fait.
 
ARTICLE 290 Éviction du fait des tiers
Lorsque l'éviction est le fait d'un tiers, le vendeur n'est garant que du trouble de droit.
Les parties peuvent par convention étendre la garantie ou la diminuer jusqu'à la supprimer.
 
ARTICLE 291 Achat aux risques et périls de l'acquéreur
Il n'y a pas de garantie si l'acquéreur a déclaré acheter à ses risques et périls.
 
ARTICLE 292 Effets de la garantie en cas d'éviction totale
En cas d'éviction totale, l'acquéreur de bonne foi désintéressé du prix par le revendiquant peut en outre demander au vendeur :
1°) la restitution des fruits, s'il est obligé de les rendre au propriétaire qui l'évince ;
2°) les frais sur la demande en garantie de l'acheteur et ceux faits par le demandeur originaire ;
3°) les frais et loyaux coûts du contrat ;
4°) les dommages et intérêts ;
5°) le remboursement des impenses voluptuaires faites sur le bien, si le vendeur est de mauvaise foi.
L'acquéreur de mauvaise foi peut seulement demander au vendeur la restitution du prix.
 
ARTICLE 293 Éviction partielle
Lorsque l'acquéreur est évincé partiellement ou lorsque se révèlent postérieurement à la vente des charges antérieures ignorées de l'acheteur lors du contrat, l'acquéreur peut à son gré demander la résolution de la vente ou la réduction de ses propres obligations.
 
ARTICLE 294 Déchéance de la garantie
La garantie pour cause d'éviction cesse lorsque l'acquéreur s'est laissé condamner par un jugement devenu définitif sans avoir appelé son vendeur en cause, si celui-ci prouve qu'il existait des moyens suffisants pour rejeter la demande.
 
ARTICLE 295 Garantie des vices cachés
Le vendeur est garant des vices cachés de la chose alors même qu'il ne les aurait pas connus.
 
ARTICLE 296 Distinction des vices apparents et des vices cachés
Sont exclus de la garantie des vices apparents dont un acheteur diligent aurait pu se convaincre jusqu'au moment de la délivrance, en procédant à un examen attentif de la chose.
Il est tenu compte à cet égard de la qualité et des connaissances techniques de chacune des parties contractantes.
 
ARTICLE 297 Gravité des vices
Le vice doit être d'une suffisante gravité pour rendre la chose impropre à son usage normal ou pour en diminuer l'utilité à tel point qu'elle n'aurait pas été acquise au prix convenu.
 
ARTICLE 298 Effets de la garantie
Lorsque la chose présente un vice caché, l'acheteur a le choix de rendre la chose et s'en faire restituer le prix, ou de la garder moyennant restitution d'une partie du prix fixé soit à l'amiable, soit à dire d'expert, soit par le juge si les parties ne sont point entendues.
 
ARTICLE 299 Connaissance du vice par le vendeur
Si le vendeur ignorait le vice de la chose, il doit restituer le prix et rembourser les frais et loyaux coûts du contrat.
S'il connaissait le vice de la chose, il est en outre tenu de réparer le dommage résultant de la vente.
 
ARTICLE 300 Action en garantie
L'action résultant du vice caché doit être intentée dans un bref délai. Il est tenu compte pour en fixer la durée de la nature du vice et des usages du lieu où la vente a été faite.
 
ARTICLE 301 Absence de garantie
Il n'y a pas lieu à garantie lorsque la vente est faite par autorité de justice.
 
ARTICLE 302
La convention des parties peut fixer l'étendue et la durée de la garantie ; elle peut même la supprimer entièrement.
Toutefois, l'exonération complète de garantie est nulle si le vendeur connaissait l'existence du vice caché au moment où la vente a été conclue.
 
ARTICLE 303 Garantie dans les ventes à l'essai et à l'agrément
 L'essai ou l'agrément de la marchandise ne libèrent pas le vendeur de l'obligation de garantie.
Paragraphe II Obligations de l'acheteur
ARTICLE 304 Énumération
L'acheteur s'oblige à payer le prix et à prendre livraison de la chose vendue.
 
ARTICLE 305 Paiement du prix
Le prix doit être payé à là date et au lieu convenus suivant le mode prévu par les partie ou établi par les usages.
 
ARTICLE 306 Date du paiement
A défaut de stipulation particulière, le paiement est fait lors de la délivrance.
 
ARTICLE 307 Lieu du paiement
Sauf convention ou usage contraire, le prix est payé chez l'acquéreur.
 
ARTICLE 308 Objet du paiement
L'acquéreur doit le prix et les frais du contrat.
 
ARTICLE 309 Intérêts
L'acheteur doit l'intérêt du prix de la vente jusqu'au paiement du capital dans les trois cas suivants :
- S'il en a été ainsi convenu ;
- Si la chose vendue et délivrée produit des fruits ou autres revenus ;
- Si l'acheteur a été sommé de payer.
Dans ce dernier cas, l'intérêt court du jour de la sommation. Cependant, si elle est faite après l'expiration d'un délai de paiement productif d'intérêts accordé à l'acheteur, les intérêts légaux courront du jour de l'expiration du délai de paiement.
 
ARTICLE 310 Acomptes
En cas de paiement partiel fait antérieurement à la délivrance, la somme versée en acompte produira, trois mois après son versement, et jusqu'au jour de la délivrance ou de la résolution du contrat, intérêt au taux légal au profit de l'acquéreur.
 
ARTICLE 311 Présomption d'acompte
Tout versement fait sans stipulation particulière par l'acheteur avant la livraison de la chose est considéré comme un acompte sur le prix.
 
ARTICLE 312 Obligation de prendre livraison
L'acheteur est tenu de prendre livraison de la chose au lieu où la délivrance doit être faite.
Si la délivrance est faite chez le vendeur ou en un lieu désigné par lui, l'acquéreur s'oblige à retirer la chose vendue.
Si la délivrance doit se faire chez l'acquéreur ou en un lieu désigné par lui, il doit accomplir tous les actes nécessaires pour permettre au vendeur d'exécuter son obligation.
 
ARTICLE 313 Délai
Le retirement doit se faire dans le délai fixé par la convention des parties ou par les usages.
 
ARTICLE 314 Inexécution
A défaut de retirement à l'expiration du délai fixé, la vente est résolue de plein droit au profit du vendeur qui peut aussitôt revendre la chose et demander des dommages et intérêts au premier acquéreur pour réparer le préjudice que le refus de prendre livraison lui a causé.
Toutefois, le vendeur peut, s'il ne veut pas se prévaloir de la résolution de la vente, procéder lui-même au retirement aux frais de l'acquéreur et faire transporter la chose, soit dans un local de l'acquéreur, soit dans un autre lieu désigné par le juge.
 
ARTICLE 315 Retard
En cas de retard dans le retirement, le vendeur peut demander des dommages et intérêts à l'acquéreur pour réparer le préjudice que lui cause ce retard.
 
SECTION IV LES MODALITÉS DE LA VENTE
Paragraphe Premier Modalités intéressant les parties au contrat
ARTICLE 316 Définition de la déclaration de command
L'acheteur peut, par une déclaration formelle de command insérée dans le contrat de vente, se réserver, pendant un délai fixé, le droit de céder le contrat à un tiers.
 
ARTICLE 317 Effets de la déclaration du command
Le commandé, en faisant la déclaration, doit justifier de l'acceptation du commande
Cette déclaration, faite dans le délai fixé, substitue le command au commandé qui est censé n'avoir jamais été acquéreur.
Si le commandé ne peut régulièrement déclarer le command ou s'il le déclare après l'expiration du délai, il reste définitivement acheteur.
 
ARTICLE 318 Définition du droit de préemption
Quelle qu'en soit la source, le droit de préemption donne à une personne la faculté de se porter acquéreur d'un bien de préférence à toute autre.
Ce droit peut s'exercer dans toute espèce de vente.
 
ARTICLE 319 Droit de préemption conventionnel
Le droit de préemption d'origine conventionnelle résulte du pacte de préférence. Ce pacte est soumis aux règles des promesses de vente.
 
ARTICLE 320 Effet quant au promettant
Le promettant est tenu de faire connaître au bénéficiaire sa décision d'aliéner et les conditions du contrat qu'il projette de passer avec un tiers.
 
Paragraphe II Modalités concernant la formation du contrat
ARTICLE 321 Diverses sortes de promesses de vente
Le contrat de vente peut être précédé d'une promesse de vente, synallagmatique ou unilatérale.
 
ARTICLE 322 Promesse synallagmatique
La promesse synallagmatique est celle par laquelle les deux parties sont d'accord, le vendeur peut vendre, l'acheteur pour acheter une chose déterminée pour un prix fixé.
 
ARTICLE 323 Effets
La promesse synallagmatique est une vente parfaite lorsque le contrat peut être passé librement. Dans le cas contraire, elle oblige les parties à parfaire le contrat en accomplissant les formalités nécessaires à sa formation.
 
ARTICLE 324 Promesse unilatérale de vente
La promesse de vente est unilatérale lorsque le bénéficiaire de l'offre n'assume aucune obligation d'acheter, alors que le promettant est tenu de l'obligation de vendre.
 
ARTICLE 325 Effets
Lorsque toutes les conditions nécessaires à la formation de la vente sont fixées dans le contrat, la promesse de vente engage le vendeur et fait naître l'option au profit de l'acheteur.
La promesse de vente est parfaite dès l'échange des consentements et la vente est conclue au moment où l'acquéreur lève l'option.
 
ARTICLE 326 Violation de la promesse de vente
Si, malgré sa promesse, le promettant a vendu la chose à un tiers, le bénéficiaire peut lui réclamer des dommages et intérêts ; il ne peut poursuivre l'annulation du contrat contre le tiers acquéreur que s'il établit la mauvaise foi de ce dernier au moment de l'acquisition.
 
ARTICLE 327 Promesse unilatérale d'achat, définition
La promesse d'achat est une convention par laquelle une personne s'engage à acheter une chose si le vendeur consent à la vendre.
 
ARTICLE 328 Effets
Le promettant est lié par l'acceptation du vendeur si toutes les conditions de la vente sont fixées dans le contrat.
La vente est conclue lorsque le vendeur fait connaître son adhésion à vendre la chose.
 
ARTICLE 329 Stipulation de dédit
La stipulation expresse de dédit produit ses effets au profit du bénéficiaire moyennant le paiement d'une somme déterminée.
Elle donne au contrat un caractère conditionnel.
 
ARTICLE 330 Arrhes, dédit
Lorsque les parties en conviennent expressément, les arrhes constituent une stipulation réciproque de dédit.
 
ARTICLE 331 Délai du dédit
Le dédit doit être exercé dans le délai fixé par les parties ou par les usages commerciaux.
 
ARTICLE 332 Protection des tiers
La faillite de l'acquéreur fait obstacle à l'exercice du dédit.
Les droits consentis par l'acquéreur avant l'exercice du dédit sont maintenus au profit des tiers de bonne foi.
 
ARTICLE 333 Restitution des arrhes en nature
Les arrhes constituées en nature doivent être restituées lorsque la vente est devenue définitive.
 
ARTICLE 334 Réméré, définition
Le vendeur peut, par une stipulation expresse insérée dans le contrat, se réserver pendant un certain délai le droit de reprendre la chose vendue sous les conditions définies ci-après.
 
ARTICLE 335 Délai
Les parties ne peuvent stipuler la faculté de rachat pour un délai supérieur à trois ans.
Le terme fixé par le contrat peut être prolongé par le juge et ne sera considéré définitif qu'en vertu d'un jugement.
 
ARTICLE 336 Situation du vendeur
Le vendeur qui exerce le réméré doit rembourser à l'autre partie le prix de la vente. De plus, il doit désintéresser l'acquéreur des frais du contrat, des réparations nécessaires et des impenses utiles jusqu'à concurrence de la plus-value créée.
 
ARTICLE 337 Situation de l'acquéreur
La délivrance faite, l'acquéreur est propriétaire de la chose sous conditionrésolutoire de l'exercice du réméré.
Lors de l'exercice du réméré, il est tenu de restituer la chose. Il a le droit de la retenir jusqu'au remboursement intégral de ce qui lui est dû.
 
ARTICLE 338 Situation des ayants-cause de l'acquéreur
Le vendeur a réméré peut exercer son droit à l'encontre des ayants-cause de l'acquéreur qui ont eu connaissance de l'existence du pacte de rachat.
Lorsque l'acquéreur n'a pas dévoilé le caractère conditionnel de son droit de propriété, il est tenu de verser au vendeur le double de la valeur de la chose.
 
ARTICLE 339 Rachat d'une part indivise
En cas de vente à réméré d'une part indivise, le propriétaire qui demande le partage doit mettre en cause le vendeur qui peut exercer son droit jusqu'au partage définitif.
 
ARTICLE 340 Exercice conjoint du réméré
Lorsque le droit de réméré appartient conjointe en, à plusieurs personnes, le réméré doit s'exercer pour le tout. A défaut d'entente entre les bénéficiaires du pacte de rachat, le droit de l'acquéreur devient définitif.
Lorsque plusieurs personnes peuvent se voir opposer le réméré, celui-ci doit également s'exercer pour le tout.
 
Paragraphe III Modalités relatives à l'obligation de transférer la propriété
ARTICLE 341 Obligation de transfert retardée dans l'intérêt de l'acheteur
L'essai ou l'agrément de l'acheteur ne sont indispensables que s'ils sont imposés par la convention des parties ou prévus par les usages.
Dans le doute, la vente est alors présumée faite à l'essai.
 
ARTICLE 342 Vente à l'essai, définition
La vente à l'essai est faite sous la condition suspensive que la chose sera, après essai de l'acquéreur, reconnue conforme à la destination prévue par les parties.
En cas de contestation des résultats de l'essai, le vendeur peut recourir à l'expertise amiable ou judiciaire.
 
ARTICLE 343 Conditions d'exercice de l'essai
L'essai doit être fait dans le délai et suivant les modalités établies par le contrat ou par les usages.
 
ARTICLE 344 Silence de l'acheteur
Si, dans le délai qui lui est accordé, l'acheteur auquel la chose a été remise ne fa t pas connaître sa décision, la vente devient pure et simple.
Si l'acheteur paie sans réserve tout ou partie du prix ou s'il dispose de la chose autrement qu'il n'était nécessaire pour en faire l'essai, la vente devient également pure et simple.
 
ARTICLE 345 Transfert de la propriété et des risques
La propriété de la chose n'est transférée à l'acheteur que par son acceptation, bien que la délivrance ait été faite antérieurement.
 
ARTICLE 346 Vente sur échantillon
La vente sur échantillon est une vente à l'essai conclue sur la présentation d'un échantillon destiné à faire connaître et apprécier la qualité des marchandises vendues.
 
ARTICLE 347 Conditions de la vente
L'acquéreur sur échantillon est définitivement lié si les marchandises livrées sont conformes à l'échantillon.
Il est libéré dans le cas contraire.
 
ARTICLE 348 Expertise
En cas de différend, la conformité de la marchandise à l'échantillon s'apprécie par expertise.
L'expert devra tenir compte de la convention des parties ou des usages sur les tolérances admises.
 
ARTICLE 349 Erreur sur l'échantillon
Lorsque l'échantillon envoyé n'est pas conforme à la qualité expressément stipulée au contrat, son acceptation par l'acquéreur ne vaut pas de la part de celui-ci renonciation à la qualité convenue. L'action en résolution ou en réfaction reste recevable.
 
ARTICLE 350 Vente à l'agrément, définition
La vente à l'agrément implique une promesse unilatérale de vente.
La vente est conclue lorsque l'acheteur a donné son agrément.
L'agrément doit être donné dans un délai fixé par la convention des parties ou par les usages.
 
ARTICLE 351 Silence de l'acheteur
Si l'examen de la chose doit se faire chez le vendeur, celui-ci est libéré lorsque l'acheteur n'y procède pas pendant là délai fixé.
Si l'acheteur détenant la chose ne se prononce pas dans le délai, il est censé l'agréer.
 
ARTICLE 352 Vente à la dégustation
La vente à la dégustation est une vente à l'agrément subordonnée à la dégustation d'un échantillon de la chose par l'acquéreur.
 
ARTICLE 353 Obligation de transfert retardée dans l'intérêt du vendeur
Les parties peuvent retarder le transfert de la propriété de la chose vendue dans la vente à tempérament ou par une convention de location-vente.
 
ARTICLE 354 Vente à tempérament, définition
La vente à tempérament, malgré la délivrance immédiate de la chose, stipule que le prix sera payable en plusieurs fractions à intervalles réguliers.
 
ARTICLE 355 Situation de l'acheteur
L'acheteur a toujours le droit de se libérer en payant la totalité du prix qui reste dû, sauf si des effets de commerce ont été émis pour son règlement.
 
ARTICLE 356
Si l'acheteur ne s'acquitte pas d'une échéance, le vendeur peut, à son choix, poursuivre le recouvrement de l'arriéré ou demander la résolution.
Le juge, en prononçant la résolution, peut en subordonner les effets au paiement intégral de l'arriéré dans un délai déterminé, indépendamment du paiement des prestations restant dues.
 
ARTICLE 357 Effets de la résolution
En cas de résolution du contrat, le vendeur et l'acheteur sont tenus de restituer les prestations qu'ils ont reçues.
Le vendeur peut en outre réclamer un loyer équitable et une indemnité pour l'usure de la chose.
Toute convention par laquelle l'acheteur s'engagerait à verser une somme plus importante est nulle.
 
ARTICLE 358 Clause de résolution de plein droit, nullité
Toute clause de résolution de plein droit du contrat pour non-paiement d'une ou plusieurs échéances est réputée non écrite.
Est toutefois applicable toute clause de cette nature contenue dans un contrat passé :
- par l'Etat ;
- par une collectivité publique autre que l'Etat ;
- par une entreprise de construction immobilière.
Dans ce dernier cas, la convention doit être conforme à un contrat-type approuvé par décret.
 
ARTICLE 359 Clause de réserve de propriété
La vente à tempérament peut être faite sous la condition expresse que le transfert de propriété des biens vendus ne se réalisera que lorsque le prix aura été intégralement payé.
 
ARTICLE 360 Effets de la clause à l'égard des tiers
La clause de réserve de propriété ne peut être opposée aux tiers de bonne foi.
En cas de faillite de l'acheteur, elle n'est jamais opposable aux créanciers.
 
ARTICLE 361 Location-vente, définition
La location-vente est un bail assorti d'une promesse synallagmatique de vente. La vente est conclue lorsque le preneur a versé le dernier terme.
 
​ARTICLE 362 Eléments constitutifs du prix
Les parties doivent préciser dans le contrat la part qui, dans chaque redevance, représente le loyer de la chose.
A défaut de manifestation de leur volonté, le loyer est présumé représenter les deux tiers de chaque versement.
 
ARTICLE 363 Obligations de l'acquéreur
L'acquéreur est tenu des obligations du preneur pendant toute la durée du contrat. Il doit payer le prix, jouir de la chose en bon père de famille et ne pas en changer la destination.
 
ARTICLE 364 Obligations du vendeur
Le vendeur doit, conformément au droit commun du louage, fournir à l'acquéreur la jouissance de la chose. Il lui est interdit toutefois d'aliéner la chose pendant toute la durée du contrat.
 
ARTICLE 365 Inexécution et résiliation
La résiliation du bail peut être demandée dans les termes du droit commun. Elle peut résulter d'une clause du contrat et se produire de plein droit et sans sommation.
 
ARTICLE 366 Effets de la résiliation
Que la résiliation soit judiciaire ou conventionnelle, le vendeur doit restituer à l'acheteur la part de la redevance excédant le montant du loyer, diminuée, le cas échéant, d'une indemnité pour détérioration ou usure excessive de la chose.
Toute convention qui imposerait à l'acquéreur des obligations plus onéreuses est réputée non écrite.
 
ARTICLE 367 Déguisement du contrat
Le déguisement d'une vente à tempérament en location-vente ne fait pas obstacle aux droits des créanciers en cas de faillite de l'acquéreur.
 
ARTICLE 368 Vente en disponible
La vente en disponible est celle par laquelle la délivrance est réalisée en même temps que le contrat est conclu.
La volonté des parties ou les usages du commerce peuvent néanmoins retarder le moment de la délivrance.
 
ARTICLE 369 Vente à livrer
La vente faite sous délai de livraison oblige l'acquéreur à retirer la chose au terme convenu sous peine de résolution du contrat.
Toutefois, la résolution ne se produit pas si le défaut de retirement est dû au fait du vendeur ou si le terme a été fixé dans son intérêt exclusif.
Paragraphe IV Modalités concernant le prix
 
ARTICLE 370 Vente à prix imposé
Le vendeur peut imposer à l'acquéreur un prix maximum pour la revente.
L'acquéreur s'engage seulement à ne pas revendre la marchandise à un prix supérieur.
Toute convention contraire est frappée de nullité absolue.
 
ARTICLE 371 Vente à prix réglementé
En cas de réglementation des prix par l'autorité publique, et sauf disposition du texte édictant cette réglementation, la règle nouvelle ne s'applique qu'aux contrats conclus postérieurement à sa publication.
Ces contrats, lorsqu'ils prévoient un prix différent du prix réglementé, sont frappés de nullité absolue. Le juge doit ordonner la répétition des sommes versées et des prestations effectuées en vertu de cette convention illicite.
Si la répétition ne peut être ordonnée, l'une des parties sera condamnée à verser à l'autre la prestation compensatoire.
Il - LES RÈGLES SPÉCIALES DE LA VENTE COMMERCIALE : ACTE UNIFORME OHADA PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL (ARTICLES 201 à 288 AU/DCG)
TITRE PREMIER CHAMP D'APPLICATION ET DISPOSITIONS GENERALES
 
CHAMP D'APPLICATION
 
ARTICLE 202 AU/DCG
Les dispositions du présent Livre s'appliquent aux contrats de vente de marchandises entre commerçants, personnes physiques ou personnes morales.
ARTICLE 203 AU/DCG
Les dispositions du présent Livre ne régissent pas :
1°) Les ventes aux consommateurs, c'est-à-dire à toute personne qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ;
2°) Les ventes sur saisie, par autorité de justice, et aux ventes aux enchères ;
3°) Les ventes de valeurs mobilières, d'effets de commerce, de monnaies ou devises, et les cessions de créances.
ARTICLE 204 AU/DCG
Les dispositions du présent Livre ne s'appliquent pas non plus aux contrats dans lesquels la part prépondérante de l'obligation de la partie qui fournit les marchandises consiste dans une fourniture de main d'œuvre ou d'autres services.
ARTICLE 205 AU/DCG
Outre les dispositions du présent Livre, la vente commerciale est soumise aux règles du Droit commun.
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 206 AU/DCG
En matière de vente commerciale, la volonté et le comportement d'une partie doivent être interprétés selon l'intention de celle-ci, lorsque l'autre partie connaissait ou ne pouvait ignorer cette intention.
La volonté et le comportement d'une partie doivent être interprétés selon le sens qu'une personne raisonnable, de môme qualité que l'autre partie, placée dans la même situation, leur aurait donné.
Pour déterminer l'intention d'une partie, ou celle d'une personne raisonnable, il doit être tenu compte des circonstances de fait, et notamment des négociations qui ont pu avoir lieu entre les parties, des pratiques qui se sont établies entre elles, voire encore des usages en vigueur dans la profession concernée.
ARTICLE 207 AU/DCG
Les parties sont liées par les usages auxquels elles ont consenti et par les habitudes qui se sont établies dans leurs relations commerciales.
Sauf conventions contraires des parties, celles-ci sont réputées s'être tacitement référées dans le contrat de vente commerciale, aux usages professionnels dont elles avaient connaissance, ou auraient dû avoir connaissance, et qui, dans le commerce, sont largement connus et régulièrement observés par les parties à des contrats de même nature dans la branche commerciale considérée.
ARTICLE 208 AU/DCG
Le contrat de vente commerciale peut être écrit ou verbal, il n'est soumis à aucune condition de forme.
En l'absence d'un écrit il peut être prouvé par tout moyen, y compris par témoin.
ARTICLE 209 AU/DCG
Dans le cadre du présent Livre, le terme « écrit » doit s'entendre de toute communication utilisant un support écrit, y compris le télégramme, le télex ou la télécopie.
TITRE Il FORMATION DU CONTRAT
ARTICLE 210 AU/DCG
Une proposition de conclure un contrat adressée à une ou plusieurs personnes déterminées constitue une offre si elle est suffisamment précise et si elle indique la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation.
Une proposition est suffisamment précise lorsqu'elle désigne les marchandises, et, expressément ou implicitement, fixe la quantité et le prix ou donne les indications permettant de les déterminer.
ARTICLE 211 AU/DCG
Une offre prend effet lorsqu'elle parvient à son destinataire.
Une offre peut être révoquée, si la révocation parvient au destinataire avant que celui-ci n'ait expédié son acceptation.
Cependant, une offre ne peut être révoquée si elle précise qu'elle est irrévocable, ou si elle fixe un délai déterminé pour son acceptation.
Une offre même irrévocable prend fin lorsque son rejet parvient à l'auteur de l'offre.
ARTICLE 212 AU/DCG
Une déclaration, ou tout autre comportement du destinataire indiquant qu'il acquiesce à une offre constitue une acceptation.
Le silence ou l'inaction, à eux seuls, ne peuvent valoir acceptation.
ARTICLE 213 AU/DCG
L'acceptation d'une offre prend effet au moment où l'indication d'acquiescement parvient à l'auteur d'une offre.
L'acceptation ne prend pas effet si cette indication ne parvient pas à l'auteur de l'offre dans le délai qu'il a stipulé ou, à défaut de stipulation, dans un délai raisonnable compte tenu des circonstances de la transaction et du moyen de communication utilisé par l'auteur de l'offre.
Une offre verbale doit être acceptée immédiatement, à moins que les circonstances n'impliquent le contraire.
ARTICLE 214 AU/DCG
Une réponse qui tend à être l'acceptation d'une offre, mais qui contient des éléments complémentaires ou différents n'altérant pas substantiellement les termes de l'offre, constitue une acceptation.
Une réponse qui tend a être l'acceptation d'une offre, mais qui contient des additions, des limitations ou autres modifications doit être considérée comme un rejet de l'offre, et constitue une contre-offre.
ARTICLE 215 AU/DCG
Le délai d'acceptation fixé par l'auteur de l'offre dans un télégramme ou une lettre commence à courir du jour de l'émission de l'offre, le cachet des Services Postaux faisant foi.
Le délai d'acceptation que l'auteur de l'offre fixe par téléphone, par télex, par télécopie ou par tout autre moyen de communication instantané commence à courir au moment où l'offre parvient au destinataire.
ARTICLE 216 AU/DCG
L'acceptation peut être rétractée si la rétractation parvient à l'auteur de l'offre avant le moment où l'acceptation aurait pris effet.
ARTICLE 217 AU/DCG
Le contrat est conclu au moment où l'acceptation d'une offre prend effet conformément aux dispositions du présent Livre.
ARTICLE 218 AU/DCG
L'offre, une déclaration d'acceptation ou toute autre manifestation d'intention est considérée comme étant parvenue à son destinataire lorsqu'elle lui a été faite verbalement, où lorsqu'elle a été délivrée par tout autre moyen au destinataire lui-même, à son principal établissement, ou à son adresse postale.
TITRE lII OBLIGATIONS DES PARTIES OBLIGATIONS DU VENDEUR
ARTICLE 219 AU/DCG
Le vendeur s'oblige, dans les conditions prévues au contrat et au présent Livre, à livrer les marchandises, et à remettre s'il y a lieu les documents s'y rapportant, à s'assurer de leur conformité à la commande et à accorder sa garantie.
OBLIGATION DE LIVRAISON
ARTICLE 220 AU/DCG
Si le vendeur n'est pas tenu de livrer la marchandise en un lieu particulier, son obligation de livraison consiste :
a) Lorsque le contrat de vente prévoit un transport des marchandises, à remettre ces marchandises à un transporteur pour leur livraison à l'acheteur ;
b) Dans tous -les autres cas, à tenir les marchandises à la disposition de l'acheteur au lieu où celles-ci ont été fabriquées, ou encore, là où elles sont stockées, ou encore au lieu où le vendeur a son principal établissement.
ARTICLE 221 AU/DCG
Si le vendeur est tenu de prendre des dispositions pour le transport des marchandises, il doit conclure les contrats nécessaires pour que ce transport soit effectué jusqu'au lieu prévu avec l'acheteur, et ce, par les moyens de transport appropriés et selon les conditions d'usage.
Si le vendeur n'est pas tenu de souscrire lui-même une assurance de transport, il doit fournir à l'acheteur à la demande de celui-ci, tous renseignements dont il dispose qui sont nécessaires à la conclusion de ce contrat d'assurance.
Article 222 AU/DCG
Le vendeur doit livrer les marchandises :
a) Si une date est fixée par le contrat ou est déterminable par référence au contrat, à cette date ;
b) Si une période de temps est fixée par le contrat, ou est déterminable par référence au contrat, à un moment quelconque au cours de cette période ;
c) Et dans tous les autres cas, dans un délai raisonnable à partir de la conclusion du contrat.
ARTICLE 223 AU/DCG
Si le vendeur est tenu de remettre les documents se rapportant aux marchandises, il doit s'acquitter de cette obligation au moment, au lieu, et dans la forme prévue au contrat.
OBLIGATION DE CONFORMITE
ARTICLE 224 AU/DCG
Le vendeur doit livrer les marchandises dans la quantité, la qualité, la spécification, le conditionnement et l'emballage correspondants à ceux prévus au contrat.
A moins que les parties n'en soient convenues autrement, les marchandises ne sont conformes au contrat que si :
1°) Elles sont propres aux usages auxquels servent habituellement les marchandises de même type ;
2°) Elles sont propres à tout usage spécial qui a été porté à la connaissance du vendeur au moment de la conclusion du contrat ;
3°) Elles possèdent les qualités d'une marchandise dont le vendeur a remis à l'acheteur l'échantillon ou le modèle ;
4°) Elles sont emballées ou conditionnées selon le mode habituel pour des marchandises de même type, ou à défaut de mode habituel, de manière propre à les conserver et à les protéger.
ARTICLE 225 AU/DCG
Le vendeur est responsable conformément au contrat et aux présentes dispositions, de tout défaut de conformité qui existe au moment du transfert des risques à l'acheteur, même si ce défaut n'apparaît qu'ultérieurement.
ARTICLE 226 AU/DCG
En cas de livraison anticipée, le vendeur a le droit jusqu'à la date prévue pour la livraison, soit de livrer une partie ou une quantité manquante ou des marchandises nouvelles en remplacement des marchandises non conformes au contrat, soit de réparer tout défaut de conformité des marchandises, à condition que l'exercice de ce droit ne cause à l'acheteur ni dommage, ni frais.
ARTICLE 227 AU/DCG
L'acheteur doit examiner les marchandises ou les faire examiner dans un délai aussi bref que possible eu égard aux circonstances.
Si le contrat implique un transport de marchandises, l'examen peut être différé jusqu'à leur arrivée à destination.
Si les marchandises sont déroutées ou réexpédiées par l'acheteur sans que celui-ci ait eu raisonnablement la possibilité de les examiner, et si au moment de la conclusion du contrat, le vendeur connaissait ou aurait dû connaître la possibilité de ce déroutage ou de cette réexpédition, l'examen peut être différé jusqu'à l'arrivée des marchandises à leur nouvelle destination.
ARTICLE 228 AU/DCG
L'acheteur est déchu du droit de se prévaloir d'un défaut de conformité s'il ne le dénonce pas au vendeur, en précisant la nature de ce défaut, dans un délai raisonnable à partir du moment où il l'a constaté ou aurait dû le constater.
ARTICLE 229 AU/DCG
Dans tous les cas, l'acheteur est déchu du droit de se prévaloir d'un défaut de conformité, s'il ne le dénonce pas au plus tard dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle les marchandises lui ont été effectivement remises, à moins que ce délaine soit incompatible avec la durée d'une garantie contractuelle.
OBLIGATIONS DE GARANTIE
ARTICLE 230 AU/DCG
Le vendeur doit livrer les marchandises libres de tout droit ou prétention d'un tiers, à moins que l'acheteur n'accepte de prendre les marchandises dans ces conditions.
ARTICLE 231 AU/DCG
La garantie est due par le vendeur lorsque le défaut caché de la chose vendue diminue tellement son usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou en aurait donné un moindre prix s'il l'avait connu.
Cette garantie bénéficie tant à l'acheteur contre le vendeur, qu'au sous-acquéreur contre le fabricant ou un vendeur intermédiaire, pour la garantie du vice caché affectant la chose vendue dès sa fabrication.
ARTICLE 232 AU/DCG
Toute clause limitative de garantie doit s'interpréter restrictivement.
Le vendeur qui invoque une clause limitative de garantie doit apporter la preuve que l'acquéreurs connu et accepté l'existence de cette clause lors de la conclusion de la vente.
OBLIGATIONS DE L'ACHETEUR
ARTICLE 233 AU/DCG
L'acheteur s'oblige dans les conditions prévues au contrat et suivant les dispositions du présent Titre à payer le prix et à prendre livraison des marchandises.
PAIEMENT DU PRIX
ARTICLE 234 AU/DCG
L'obligation de payer le prix comprend celle de prendre toutes les mesures et d'accomplir toutes les formalités destinées à permettre le paiement du prix prévu par le contrat ou par les lois et les règlements.
ARTICLE 235 AU/DCG
La vente ne peut être valablement conclue sans que le prix des marchandises vendues ait été fixé dans le contrat de vente, à moins que les parties ne se soient référées au prix habituellement pratiqué au moment de la conclusion du contrat dans la branche commerciale considérée, pour les mêmes marchandises vendues dans des circonstances comparables.
ARTICLE 236 AU/DCG
Si le prix est fixé d'après le poids des marchandises, c'est le poids net qui, en cas de doute, détermine le prix.
ARTICLE 237 AU/DCG
Si l'acheteur n'est pas tenu de payer le prix en un autre lieu particulier, il doit payer le vendeur :
a) A l'établissement de celui-ci, ou
b) Si le paiement doit être faite contre la livraison des marchandises ou la remise des documents, au lieu prévu pour cette livraison ou cette remise.
ARTICLE 238 AU/DCG
Si l'acheteur n'est pas tenu de payer le prix à un autre moment déterminé par le contrat, il doit le payer lorsque le vendeur met à sa disposition, soit les marchandises, soit les documents représentatifs des marchandises.
Le vendeur peut faire du paiement une condition de la remise des marchandises ou des documents.
Si le contrat implique un transport des marchandises, le vendeur peut en faire l'expédition sous condition que celles-ci ou le document représentatif ne soient remis à l'acheteur que contre paiement du prix.
Toutefois, les parties peuvent expressément prévoir dans le contrat que l'acheteur ne sera tenu de payer le prix qu'après qu'il ait eu la possibilité d'examiner les marchandises.
ARTICLE 239 AU/DCG
L'acheteur doit payer le prix à la date fixée au contrat ou résultant du contrat, sans qu'il soit besoin d'aucune demande ou autre formalité de la part du vendeur.
PRISE DE LIVRAISON
ARTICLE 240 AU/DCG
L'obligation de prendre livraison consiste pour l'acheteur :
a) A accomplir tout acte qu'on peut raisonnablement attendre lui pour permettre au vendeur d'effectuer la livraison, et
b) A retirer les marchandises.
ARTICLE 241 AU/DCG
Lorsque l'acheteur tarde à prendre livraison des marchandises ou n'en paie pas le prix, alors que le paiement du prix et la livraison doivent se faire simultanément, le vendeur, s'il a les marchandises en sa possession ou sous son contrôle, doit prendre les mesures raisonnables, eu égard aux circonstances, pour en assurer la conservation.
Il est fondé à les retenir jusqu'à ce qu'il ait obtenu de l'acheteur le paiement du prix convenu et le remboursement de ses dépenses de conservation.
ARTICLE 242 AU/DCG
Si l'acheteur a reçu les marchandises et entend les refuser, il doit prendre les mesures raisonnables, eu égard aux circonstances, pour en assurer la conservation.
Il est fondé à les retenir jusqu'à ce qu'il ait obtenu du vendeur le remboursement de ses dépenses de conservation.
ARTICLE 243 AU/DCG
La partie qui est tenue de prendre des mesures pour assurer la conservation des marchandises peut les déposer dans les magasins d'un tiers aux frais de l'autre partie, à condition que les frais qui en résultent ne soient pas déraisonnables.
ARTICLE 244 AU/DCG
La partie qui doit assurer la conservation des marchandises peut les vendre par tous moyens appropriés si l'autre partie a apporté un retard à en reprendre possession, à en payer le prix, ou à payer les frais de leur conservation, sous réserve de notifiera cette autre partie son intention de les vendre.
La partie qui vend les marchandises a le droit de retenir sur le produit de la vente un montant égal à ses frais de conservation.
Elle doit le surplus à l'autre partie.
SANCTIONS DE L'INEXECUTION DES OBLIGATIONS DES
PARTIES DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 245 AU/DCG
Une partie peut demander à la juridiction compétente l'autorisation de différer l'exécution de ses obligations lorsqu'il apparaît, après la conclusion du contrat, que l'autre partie n'exécutera pas une partie essentielle de ses obligations du fait :
a) D'une grave insuffisance dans sa capacité d'exécution, ou
b) De son insolvabilité, ou
c) De la manière dont elle s'apprête à exécuter ou exécute le contrat.
ARTICLE 246 AU/DCG
Si, avant ta date de l'exécution du contrat, il est manifeste qu'une partie commettra un manquement essentiel à ses obligations, l'autre partie peut demander à la juridiction compétente la résolution de ce contrat.
ARTICLE 247 AU/DCG
Dans les contrats à livraison successive, si l'inexécution par l'une des parties d'une obligation relative à une livraison constitue un manquement essentiel au contrat, l'autre partie peut demander la résolution de ce contrat à la juridiction compétente.
Elle peut, en même temps, le demander pour les livraisons déjà reçues, ou pour les livraisons futures si, en raison de leur connexité, ces livraisons ne peuvent être utilisées aux fins envisagées par les parties au moment de la conclusion du contrat.
ARTICLE 248 AU/DCG
Un manquement au contrat de vente commis par l'une des parties est considéré comme essentiel lorsqu'il cause à l'autre partie un préjudice tel qu'il la prive substantiellement de ce queue était en droit d'attendre du contrat, à moins que ce manquement n'ait été causé par le fait d'un tiers ou la survenance d'un événement de force majeure.
SANCTIONS DE L'INEXECUTION DES OBLIGATIONS DU VENDEUR
ARTICLE 249 AU/DCG
Si le vendeur n'a pas exécuté l'une quelconque des obligations résultant pour lui du contrat de vente, l'acheteur est fondé à :
a) Exercer les droits prévus à la présente Section ;
b) Demander des dommages et intérêts.
ARTICLE 250 AUDCG
L'acheteur peut exiger du vendeur l'exécution de toutes ses obligations.
Si les marchandises ne sont pas conformes au contrat, l'acheteur peut exiger du vendeur la livraison de marchandises de remplacement si le défaut de conformité constitue un manquement essentiel au contrat et si cette livraison est demandée au moment de la dénonciation du défaut de conformité, ou dans un délai raisonnable à compter de cette dénonciation.
Si les marchandises ne sont pas conformes au contrat, l'acheteur peut exiger du vendeur qu'il répare le défaut de conformité. La réparation doit être demandée au moment de la dénonciation du défaut de conformité, ou dans un délai raisonnable à compter de cette dénonciation.
ARTICLE 251 AU/DCG
L'acheteur peut impartir au vendeur un délai supplémentaire de durée raisonnable pour l'exécution de ses obligations.
A moins qu'il n'ait reçu du vendeur une notification l'informant que celui-ci n'exécuterait pas ses obligations dans le délai ainsi imparti, l'acheteur ne peut, avant l'expiration de ce délai, se prévaloir d'aucun des moyens dont il dispose en cas de manquement au contrat.
Toutefois, l'acheteur ne perd pas de ce fait le droit de demander des dommages et intérêts pour retard dans l'exécution.
ARTICLE 252 AU/DCG
Le vendeur peut, même après la date de la livraison, réparer à ses frais tout manquement à ses obligations.
Toutefois, l'acheteur conserve le droit de demander des dommages et intérêts.
ARTICLE 253 AU/DCG
Si le vendeur demande à l'acheteur de lui faire savoir s'il accepte l'exécution, et si l'acheteur ne lui répond pas dans un délai raisonnable, le vendeur peut exécuter ses obligations dans le délai qu'il a indiqué dans sa demande.
L'acheteur ne peut avant l'expiration de ce délai se prévaloir d'un moyen incompatible avec l'exécution parle vendeur de ses obligations.
ARTICLE 254 AU/DCG
L'acheteur peut demander la résolution du contrat à la juridiction compétente :
- Si l'inexécution par le vendeur de l'une quelconque des obligations ou des présentes dispositions constitue un manquement essentiel au contrat, ou
- En cas de défaut de livraison, si le vendeur ne livre pas les marchandises dans les défais supplémentaires qui avaient pu lui être accordés.
Cependant, lorsque le vendeur a livré les marchandises, l'acheteur est déchu du droit de considérer le contrat résolu, s'il ne l'a pas fait dans un délai raisonnable :
- En cas de livraison tardive, à partir du moment où il a su que la livraison avait été effectuée ;
- En cas de manquement autre que la livraison tardive.
ARTICLE 255 AU/DCG
Si le vendeur ne livre qu'une partie des marchandises, ou si une partie seulement des marchandises livrées est conforme au contrat, les dispositions des articles 251 à 254 s'appliquent en ce qui concerne la partie manquante ou non conforme.
Le contrat ne peut être résolu dans sa totalité que si l'inexécution partielle ou le défaut de conformité constitue un manquement essentiel au contrat.
SANCTIONS DE L'INEXECUTION DES OBLIGATIONS DE L'ACHETEUR
ARTICLE 256 AU/DCG
Si l'acheteur n'a pas exécuté l'une quelconque des obligations résultant ducontrat de vente, le vendeur est fondé à :
- Exercer les droits prévus à la présente Section ;
- Demander des dommages et intérêts.
ARTICLE 257 AU/DCG
Le vendeur peut impartir à l'acheteur un délai supplémentaire de durée raisonnable pour l'exécution de ses obligations.
A moins qu'il n'ait reçu de l'acheteur une notification l'informant que celui-ci n'exécuterait pas ses obligations dans le délai ainsi imparti, le vendeur ne peut avant l'expiration de celui-ci, se prévaloir d'aucun des moyens dont il dispose en cas de manquement au contrat.
Toutefois, le vendeur ne perd pas de ce fait le droit de demander des dommages et intérêts pour retard dans l'exécution.
ARTICLE 258 AU/DCG
L'acheteur peut, même après la date de livraison, réparer à ses frais tout manquement à ses obligations, à condition que cela n'entraîne pas un retard déraisonnable, et ne cause au vendeur ni inconvénient déraisonnable, ni incertitude quant au paiement du prix.
Toutefois, le vendeur conserve le droit de demander des dommages et intérêts en réparation de son préjudice.
Si l'acheteur demande au vendeur de lui faire savoir s'il accepte l'exécution, et si le vendeur ne lui répond pas dans un délai raisonnable, l'acheteur peut exécuter ses obligations dans le délai qu'il a indiqué dans sa demande.
Le vendeur ne peut avant l'expiration de ce délai, se prévaloir d'un moyen incompatible avec l'exécution par l'acheteur de ses obligations.
ARTICLE 259 AU/DCG
Le vendeur peut demander la résolution du contrat à la juridiction compétente :
1°) Si l'inexécution par l'acheteur de l'une quelconque de ses obligations résultant pour lui du contrat, ou des présentes dispositions constitue un manquement essentiel au contrat, ou
2°) En cas de défaut de prise de livraison, si l'acheteur ne prend pas livraison des marchandises dans le délai supplémentaire proposé par le vendeur.
ARTICLE 260 AU/DCG
En cas de défaut de conformité des marchandises au contrat, que le prix ait été ou non déjà payé, l'acheteur peut réduire le prix proportionnellement à la différence entre la valeur que les marchandises effectivement livrées avaient au moment de la livraison, et la valeur que des marchandises conformes auraient eu à ce moment.
ARTICLE 261 AU/DCG
Si le vendeur ne livre qu'une partie des marchandises ou si une partie seulement desmarchandises livrées est conforme au contrat, les articles 258 à 260 ci-dessuss'appliquent en ce qui concerne la partie manquante ou non conforme.
L'acheteur ne peut déclarer le contrat résolu dans sa totalité que si l'inexécution partielle ou le défaut de conformité constitue un manquement essentiel au contrat.
ARTICLE 262 AU/DCG
Si le vendeur livre les marchandises avant la date fixée, l'acheteur a la faculté d'en prendre livraison ou de refuser d'en prendre livraison.
Si le vendeur livre une quantité supérieure à celle prévue au contrat, l'acheteur peut accepter ou refuser de prendre livraison de la quantité excédentaire.
Si l'acheteur accepte d'en prendre livraison en tout ou en partie, il doit la payer au tarif du contrat.
INTERETS ET DOMMAGES ET INTERETS
ARTICLE 263 AU/DCG
Si une partie ne paie pas le prix ou toute autre somme due, l'autre partie, a droit à des intérêts sur cette somme, calculés à un taux d'intérêt légal, applicable en matière commerciale, et ce, sans préjudice des dommages et intérêts queue peut être fondée à demander en compensation de son préjudice.
Les intérêts courent de l'envoi de la mise en demeure adressée à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par tout autre moyen écrit.
ARTICLE 264 AU/DCG
Les dommages et intérêts pour un manquement au contrat commis par une partie sont égaux à la perte subie ou au gain manqué par l'autre partie.
ARTICLE 265 AU/DCG
Lorsque le contrat est résolu, et que l'acheteur a procédé à un achat de remplacement ou le vendeur à une revente, la partie qui' demande des dommages et intérêts peut obtenir la différence entre le prix du contrat et le prix de l'achat de remplacement ou de la revente, ainsi que tous autres dommages et intérêts qui peuvent être dûs.
ARTICLE 266 AU/DCG
La partie qui invoque un manquement essentiel au contrat doit prendre toutes mesures raisonnables eu égard aux circonstances, pour limiter sa perte, y compris le gain manqué résultant de ce manquement.
Si elle néglige de le faire, la partie en défaut peut demander une réduction des dommages et intérêts égale au montant de la perte qui aurait pu être évitée.
EXONERATION DE RESPONSABILITE
ARTICLE 267 AU/DCG
Une partie n'est pas responsable de l'inexécution de l'une quelconque de ses obligations si elle prouve que cette inexécution est due à un empêchement indépendant de sa volonté, tel que notamment le fait d'un tiers ou un cas de force majeure.
ARTICLE 268 AU/DCG
Lorsque l'inexécution par l'une des parties résulte du fait d'un tiers chargé par elle d'exécuter tout ou partie du contrat, elle n'est pas exonérée de sa responsabilité.
EFFETS DE LA RESOLUTION
ARTICLE 269 AU/DCG
La résolution du contrat libère les deux parties de leurs obligations, sous réserve des dommages et intérêts qui peuvent être dûs.
Elle n'a pas d'effet sur les stipulations du contrat relatives au règlement des différends ou aux droits et obligations des parties en cas de résolution.
ARTICLE 270 AU/DCG
La partie qui a exécuté le contrat totalement ou partiellement peut réclamer restitution à l'autre partie de ce queue a fourni ou payé en exécution du contrat.
ARTICLE 271 AU/DCG
L'acheteur ne peut obtenir la résolution du contrat ou exiger la livraison de marchandises de remplacement s'il lui est impossible de restituer les marchandises dans l'état où il les a reçues.
Cette disposition ne s'applique pas si l'impossibilité de restituer les marchandises ou de les restituer dans un état sensiblement identique à celui où l'acheteur les a reçues n'est pas due à unacte ou à une omission de sa part.
ARTICLE 272 AU/DCG
L'acheteur qui a perdu le droit de déclarer le contrat résolu ou d'exiger du vendeur la livraison de marchandises de remplacement en vertu de l'article précédent, conserve le droit de se prévaloir de tous les autres moyens qu'il tient du contrat.
ARTICLE 273 AU/DCG
Si le vendeur est tenu de restituer le prix, il doit aussi payer des intérêts sur le montant de ce prix à compter du jour du paiement.
Lorsque l'acheteur doit restituer les marchandises en tout ou en partie, il doit également au vendeur l'équivalent de tout profit qu'il a retiré des marchandises ou d'une partie de celles-ci.
PRESCRIPTION
ARTICLE 274 AU/DCG
Le délai de prescription en matière de vente commerciale est de deux ans.
Ce délai court à partir dela date à laquelle l'action peut être exercée.
ARTICLE 275 AU/DCG
Une action résultant d'un manquement au contrat peut être exercée à partir de la date à laquelle ce manquement s'est produit.
Une action fondée sur un défaut de conformité de la chose vendue peut être exercée à partir de la date à laquelle le défaut a été découvert, ou aurait du raisonnablement être découvert par l'acheteur, ou l'offre de remise de la chose refusée par celui-ci.
Une action fondée sur un dot commis avant la conclusion du contrat de vente ou au moment de cette conclusion, ou résultant d'agissements frauduleux ultérieurs, peut être exercée à partir de la date à laquelle le fait a été ou aurait dû raisonnablement être découvert.
ARTICLE 276 AU/DCG
Si le vendeur a donné une garantie contractuelle, le délai de prescription des actions visées à l'article 275 cidessus commence à courir à partir de la date d'expiration de la garantie contractuelle.
ARTICLE 277 AU/DCG
Le délai de prescription cesse de courir lorsque le créancier de l'obligation accomplit tout acte qui d'après la loi de la juridiction saisie, est considéré comme interruptif de prescription.
ARTICLE 278 AU/DCG
Lorsque les parties sont convenues de soumettre leur différend à l'arbitrage, le délai de prescription cesse de courir à partir de la date à laquelle l'une des parties engage la procédure d'arbitrage.
ARTICLE 279 AU/DCG
En matière de prescription, une demande reconventionnelle est considérée comme ayant été introduite à la même date que l'acte relatif au droit auquel elle est opposée, à condition que tant la demande principale que la demande reconventionnelle dérivent du même contrat.
ARTICLE 280 AU/DCG
Une procédure introduite contre un débiteur fait cesser le cours de la prescription à l'égard d'un codébiteur solidaire, si le créancier informe ce dernier par écrit de l'introduction de la procédure avant l'expiration du délai de prescription.
Lorsqu'une procédure est introduite par un sous-acquéreur contre l'acheteur, le délai de prescription cesse de courir quant au recours de l'acheteur contre le vendeur, si l'acheteurs informé par écrit le vendeur avant l'expiration dudit délai, de l'introduction de la procédure.
ARTICLE 281 AU/DCG
Toute convention contraire aux dispositions des articles 275 à 280 ci-dessus est réputée non écrite.
ARTICLE 282 AU/DCG
L'expiration du délai de prescription n'est prise en considération dans toute procédure que si elle est invoquée par la partie intéressée.
TITRE IV EFFETS DU CONTRAT
TRANSFERT DE PROPRIETE
ARTICLE 283 AU/DCG
Sauf convention contraire entre les parties, le transfert de propriété s'opère dès la prise de livraison par l'acheteur de la marchandise vendue.
ARTICLE 284 AU/DCG
Les parties peuvent librement convenir de reporter ce transfert de propriété au jour du paiement complet du prix.
La clause de réserve de propriété n'aura d'effet entre les parties que si l'acheteur en a eu connaissance par sa mention dans le contrat de vente, le bon de commande, le bon de livraison, et au plus tard le jour de celle-ci.
La clause de réserve de propriété ne sera opposable aux tiers, sous réserve de sa validité, que si elle a été régulièrement publiée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, conformément aux dispositions du Livre Il du présent Acte Uniforme.
TRANSFERT DES RISQUES
ARTICLE 285 AU/DCG
Le transfert de propriété entraîne le transfert des risques.
Toutefois, la perte ou la détérioration des marchandises survenue après le transfert des risques à l'acheteur ne libère pas celui-ci de son obligation de payer le prix, à moins que ces événements ne soient dûs à un fait du vendeur.
ARTICLE 286 AU/DCG
Lorsque le contrat de vente implique un transport des marchandises, les risques sont transférés à l'acheteur à partir de la remise des marchandises au premier transporteur.
Le fait que le vendeur soit autorisé à conserver les documents représentatifs des marchandises n'affecte pas le transfert des risques.
ARTICLE 287 AU/DCG
En ce qui concerne les marchandises vendues en cours de transport, les risques sont transférés à l'acheteur à partir du moment où le contrat est conclu.
Néanmoins, si au moment de la conclusion du contrat de vente, le vendeur avait connaissance ou aurait dû avoir connaissance du fait que les marchandises avaient péri ou avaient été détériorés et qu'il n'en a pas informé l'acheteur, la perte ou la détérioration est à la charge du vendeur.
ARTICLE 288 AU/DCG
Si la vente porte sur des marchandises non encore individualisées, les marchandises ne sont réputées avoir été mises à la disposition de l'acheteur que lorsqu'elles ont été clairement identifiées aux fins du contrat.
Le transfert des risques n'intervient que lors de cette identification.

CHAPITRE Il LES AUTRES CONTRATS TRANSLATIFS

ARTICLE 372 Renvoi
La dation en paiement, l'apport en société et le bail à nourriture sont translatifs de propriété et produisent leurs effets suivant les dispositions prévues dans le présent Code pour chacun de ces contrats.
 
ARTICLE 373 Echange, définition
L'échange est un contrat par lequel les parties s'engagent respectivement à la délivrance d'une chose pour une autre.
L'échange produit son effet translatif par la délivrance réciproque des biens qui en font l'objet.
 
ARTICLE 374 Obligations des parties
L'échange met à la charge de chacune des parties les mêmes obligations que le contrat de vente fait peser sur le vendeur.
 
ARTICLE 375 Exception d'inexécution
Si l'un des échangistes prouve que la chose qu'il a reçu en échange n'appartenait pas au cocontractant, il peut ne pas livrer celle qu'il a promise, à condition de restituer celle qu'il a reçu.
 
ARTICLE 376 Eviction et résolution
L'échangiste évincé de la chose qu'il a reçu peut demander la résolution du contrat ou réclamer simplement des dommages et intérêts.
 
ARTICLE 377 Echange avec soulte
L'échangiste qui doit payer une soulte est soumis, en ce qui concerne son paiement, aux mêmes obligations qu'un acheteur.
Si la soulte dépasse la valeur du bien fourni par celle qui doit la verser, le contrat est qualifié vente avec dation en paiement.
 
ARTICLE 378 Frais du contrat
Les frais du contrat se partagent par moitié entre les échangistes sauf stipulation contraire.
 

CHAPITRE III LES CONTRATS RELATIFS AUX DROITS RÉELS PORTANT SUR LES IMMEUBLES IMMATRICULES

ARTICLE 379 Domaine d'application
Les contrats relatifs à des immeubles immatriculés sont soumis aux dispositions spéciales du présent chapitre.
 
ARTICLE 380 Immatriculation obligatoire
A peine de nullité absolue du contrat, l'immatriculation de tout immeuble est obligatoire pour la validité des conventions constituant ou transférant un des droits protégés par le régime de l'immatriculation foncière.
 
ARTICLE 381 Transfert de droit réel
L'acquisition du droit réel résulte de la mention au titre foncier du nom du nouveau titulaire du droit.
Celui-ci acquiert de ce fait sur l'immeuble un droit définitif et inattaquable dont l'étendue est déterminée juridiquement et matériellement par les énonciations du titre foncier.
 
SECTION PREMIÈRE RÈGLES GÉNÉRALES
ARTICLE 382 Avant-contrat
L'acte par lequel les parties s'engagent, l'une à céder, l'autre à acquérir un droit sur l'immeuble, est une promesse synallagmatique de contrat.
Elle oblige l'une et l'autre partie à parfaire le contrat en faisant procéder à l'inscription du transfert du droit à la Conservation de la propriété foncière.
 
ARTICLE 383 Conditions de forme (Loi n° 85-37 du 23 juillet 1985)
Le contrat doit, à peine de nullité absolue, être passé par devant un notaire territorialement compétent sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires.
 
ARTICLE 384 Détermination de l'objet du contrat
L'étendue du droit immobilier objet du contrat est fixée par le titre foncier.
 
ARTICLE 385 Détermination du prix
Le prix doit être strictement indiqué dans le contrat.
Tout accord de quelque nature qu'il soit, tendant à exiger un supplément au prix fixé dans le contrat, est nul.
La dissimulation du prix réel se prouve par tous moyens.
 
ARTICLE 386 Obligation spéciale du vendeur
Le vendeur doit mettre la copie du titre foncier ou le certificat d'inscription à la disposition de l'acquéreur afin d'y faire inscrire la mutation du droit.
En cas d'inexécution de cette obligation, l'acquéreur fait ordonner par justice la remise de ce document entre ses mains et la mention au titre foncier de la mutation intervenue.
 
ARTICLE 387 Frais du contrat
Les frais du contrat et de l'inscription au titre foncier sont, sauf convention contraire, à la charge de l'acquéreur.
 
ARTICLE 388 Effets de l'inscription
Conformément au régime de l'immatriculation foncière, sont irrecevables ou inopposables aux tiers, ou doivent être réservés expressément au contrat et publiées au titre foncier, les actions susceptibles d'enlever à l'acquéreur partiellement ou pour le tout le bénéfice de la mutation intervenue à son profit.
 
ARTICLE 389 Garanties du vendeur
Le vendeur bénéfice pour le paiement du prix des garanties prévues par les règles propres aux immeubles immatriculés.
 
SECTION Il RÈGLES PROPRES A CERTAINS CONTRATS PORTANT SUR DES IMMEUBLES IMMATRICULES
ARTICLE 390 Publicité obligatoire
En dehors des contrats soumis à publicité par les textes relatifs à l'immatriculation foncière, le bail assorti d'une promesse de vente doit faire l'objet d'une inscription au titre foncier pour être opposable aux tiers.
 
ARTICLE 391 Echange immobilier, transfert de la propriété
Le transfert de propriété des immeubles qui font l'objet d'un échange se produit par l'inscription de chacun des transferts aux titres fonciers respectifs.
 

CHAPITRE IV LA VENTE DE FONDS DE COMMERCE

ARTICLES 392 à 449 COCC
(Abrogés)
CESSION DU FONDS DE COMMERCE : TEXTE OHADA
ARTICLE 115 AU/DCG
La cession du fonds de commerce obéit aux règles générales sur la vente, sous réserve des dispositions ci-après, et des textes spécifiques à l'exercice de certaines activités commerciales.
ARTICLE 116 AU/DCG
La cession du fonds de commerce a obligatoirement pour objet le fond commercial tel que défini par l'article 104 du présente Acte Uniforme.
Elle peut porter aussi sur d'autres éléments du fonds de commerce, visés à l'article
105 ci-dessus, à condition de les préciser expressément dans l'acte de cession.
Les dispositions des alinéas précédents n'interdisent pas la cession d'éléments séparés du fonds de commerce.
ARTICLE 117 AU/DCG
La vente d'un fonds de commerce peut être réalisée, soit par acte sous seing-privé, soit par acte authentique.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à tout acte constatant une cession de fonds de commerce, consentie même sous conditions, y compris en cas d'apport d'un fonds de commerce à une société.
NOUVEL ARTICLE 118 AU/DCG
Tout acte constatant la cession d'un fonds de commerce doit énoncer :
1°) L'état-civil complet du vendeur et de l'acheteur pour les personnes physiques; les nom, dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège social et objet social du vendeur et de l'acheteur pour les personnes morales ;
2°) Leurs numéros d'immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier ;
3°) S'il y a lieu, l'origine de la propriété du chef du précédent vendeur ;
4°) L'état des privilèges, nantissements et inscriptions grevant le fonds ;
5°) Le chiffre d'affaires réalisé au cours de chacune des trois dernières années d'exploitation, ou depuis son acquisition, site fonds n'a pas été exploité depuis plus de trois ans ;
6°) Les résultats commerciaux réalisés pendant la même période ;
7°) Le bail, sa date, sa durée, le nom et l'adresse du bailleur et du cédant s'il y a lieu ;
8°) Le prix convenu ;
9°) La situation et les éléments du fonds vendu ;
10°) Le nom et l'adresse de l'établissement bancaire désigné en qualité de séquestre si la vente a lieu par acte sous seing privé.
NOUVEL ARTICLE 119 AU/DCG
L'omission ou l'inexactitude des énonciations ci-dessus peut entraîner la nullité de la vente si l'acquéreur le demande, et s'il prouve que cette omission ou cette inexactitude a substantiellement affecté la consistance du fonds cédé, et s'il en est résulté un préjudice.
Cette demande doit être formée dans le délai d'un an à compter de la date de l'acte.
NOUVEL ARTICLE 120 AU/DCG
Tout acte constatant une cession de fonds de commerce doit être déposé en deux copies certifiées conformes par le vendeur et l'acquéreur au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.
Il appartient au vendeur et à l'acquéreur, chacun en ce qui le concerne, de faire procéder à la mention modificative correspondante.
NOUVEL ARTICLE 121 AU/DCG
Dans un délai de quinze jours francs à compter de sa date, tout acte constatant la cession du fonds de commerce doit être publié à la diligence de l'acquéreur sous forme d'avis, dans un journal habilité à recevoir des annonces légales, et paraissant dans le lieu où le vendeur est inscrit au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.
NOUVEL ARTICLE 122 AU/DCG
Le vendeur du fonds de commerce est tenu de mettre le fonds cédé à la disposition de l'acheteur à la date prévue dans l'acte de cession.
Toutefois, si le paiement du prix a été prévu au comptant, le vendeur n'est tenu, sauf convention contraire entre les parties, de mettre l'acheteur en possession qu'à la date du complet paiement.
NOUVEL ARTICLE 123 AU/DCG
Le vendeur d'un fonds de commerce doit s'abstenir de tout acte qui serait de nature à gêner l'acquéreur dans l'exploitation du fonds vendu.
Les clauses de non-rétablissement ne sont valables que si elles sont limitées, soit dans le temps, soit dans l'espace; une seule de ces limitations suffit pour rendre la clause valable.
Le vendeur doit assurer à l'acquéreur la possession paisible de la chose vendue, et en particulier le garantir contre les droits que d'autres personnes prétendraient faire valoir sur le fonds vendu.
NOUVEL ARTICLE 124 AU/DCG
Si l'acquéreur est évincé partiellement, ou s'il découvre des charges qui n'étaient pas déclarées dans l'acte de vente, ou encore site fonds de commerce est affecté de vices cachés, il peut demander la résolution de la vente, mais seulement si la diminution de jouissance qu'il subit est d'une importance telle qu'il n'aurait pas acheté le fonds s'il en avait eu connaissance.
NOUVEL ARTICLE 125 AU/DCG
L'acheteur a pour obligation de payer le prix au jour et au lieu fixés dans l'acte de vente, entre les mains du Notaire ou de tout établissement bancaire désigné d'un commun accord entre les parties à l'acte.
Le Notaire ou l'établissement bancaire ainsi désignés devra conserver les fonds en qualité de séquestre pendant un délai de trente jours, ce délai commençant à courir au jour de la parution de la publicité de la vente dans un Journal habilité à recevoir les Annonces Légales.
Si au terme de ce délai, aucune opposition n'a été notifiée au séquestre, celui-ci devra tenir le prix de vente à la disposition du vendeur.
Si une ou plusieurs oppositions sont notifiées pendant ce délai, le prix de vente ne sera disponible pour le vendeur que sur justification de la mainlevée de toutes les oppositions.
NOUVEL ARTICLE 126 AU/DCG
Est nulle et de nul effet toute contre-lettre ou convention ayant pour objet de dissimuler partie du prix d'une cession de fonds de commerce.
NOUVEL ARTICLE 127 AU/DCG
Tout créancier du vendeur qui forme opposition doit notifier celle-ci par acte extrajudiciaire :
1°) Au Notaire ou à l'établissement bancaire désigné en qualité de séquestre ;
2°) A l'acquéreur, à son adresse telle que figurant dans l'acte ;
3°) Au Greffe de la juridiction où est tenu le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier où est inscrit le vendeur, à charge pour le greffe de procéder à l'inscription de cette opposition sur le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.
L'acte d'opposition doit énoncer le montant et les causes de la créance, et contenir élection de domicile dans le ressort de la juridiction où est tenu le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.
Les formalités mises à la charge de l'opposant par le présent article sont édictées à peine de nullité de son opposition.
NOUVEL ARTICLE 128 AU/DCG
L'opposition produit un effet conservatoire.
Il appartient à l'opposant de saisir la juridiction compétente pour faire constater sa créance, et recevoir le paiement de celle-ci.
NOUVEL ARTICLE 129 AU/DCG
Pour obtenir la mainlevée des oppositions et recevoir les fonds disponibles, le vendeur doit saisir la juridiction compétente.
Le vendeur peut également obtenir de l'opposant la mainlevée amiable de l'opposition ; dans ce cas, la mainlevée doit être notifiée par l'opposant dans les conditions de forme visées à l'article 125 ci-dessus.
NOUVEL ARTICLE 130 AU/DCG
Toute opposition qui ne serait pas levée amiablement, ou qui n'aurait pas donné lieu à l'action visée à l'article 128 ci-dessus dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'opposition à l'établissement bancaire séquestre, sera levée judiciairement par la juridiction compétente, saisie à la requête du vendeur.
NOUVEL ARTICLE 131 AU/DCG
Tout créancier ayant inscrit un privilège ou un nantissement, ou ayant régulièrement fait opposition peut, dans le mois de la publication de la vente dans un Journal habilité à recevoir les Annonces Légales, former une surenchère du sixième du prix global du fonds de commerce figurant à l'acte de vente.
Lorsque le fonds a fait l'objet d'une vente forcée, les créanciers nantis et opposants bénéficient du même droit de surenchère, qui doit s'exercer dans le même délai à compter de l'adjudication.
En toutes hypothèses, le surenchérisseur devra consigner, dans le même délai, au Greffe de la juridiction compétente, le montant du prix augmenté du sixième.
NOUVEL ARTICLE 132 AU/DCG
Le cahier des charges reproduira intégralement l'acte ayant donné lieu à surenchère, et mentionnera en outre à la diligence du greffe les nantissements antérieurement inscrits et les oppositions régulièrement notifiées à la suite de la publication consécutive à la vente volontaire du fonds, ou pendant la procédure de vente forcée.
Aucune nouvelle opposition ne peut être formée pendant la procédure de surenchère.
NOUVEL ARTICLE 133
AU/DCG
La vente se fait à la barre de la juridiction compétente, dans les formes des criées, après accomplissement des formalités de publicité prévues en cette matière.
NOUVEL ARTICLE 134 AU/DCG
Lorsque le prix n'est pas payé comptant, le vendeur dispose d'un privilège sur le fonds de commerce vendu.
Il doit à cet effet procéder à l'inscription de son privilège de vendeur dans les formes requises au présent Acte Uniforme.
NOUVEL ARTICLE 135 AU/DCG
Si le vendeur n'est pas payé, il peut également demander la résolution de la vente, conformément au droit commun.
NOUVEL ARTICLE 136 AU/DCG
Le vendeur qui veut exercer l'action résolutoire, doit notifier celle-ci par acte extrajudiciaire ou par tout moyen écrit aux créanciers inscrits sur le fonds, et ce, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions.
Il doit également procéder à la prénotation de son action résolutoire conformément aux dispositions prévues à cet effet par l'Acte Uniforme portant organisation des sûretés.
La résolution ne pourra être prononcée que par la juridiction compétente, où est inscrit le vendeur du fonds.
Toute convention de résolution amiable d'une vente de fonds de commerce est inopposable aux créanciers inscrits du chef de l'acquéreur.
PUBLICITÉ DES APPORTS DE FONDS DE COMMERCE EN SOCIÉTÉ
ARTICLE 430 COCC (Loi n° 98-21 du 26 Mars 1998)
Tout apport d'un fonds de commerce, fait à une société en constitution ou déjà existante, doit être porté à la connaissance des tiers par la publicité exigée par l'article 121 de l'Acte Uniforme portant sur le Droit Commercial Général.
 
ARTICLE 431 COCC Modalités
Toutefois, si, par suite de l'application des dispositions des lois et règlements relatifs à la publication des actes de société, les indications prévues par cet article figurent déjà dans le numéro du journal d'annonces légales où les insertions doivent être effectuées, il pourra être procédé par simple référence à cette publication.
Dans ces insertions, l'élection du domicile sera remplacée par l'indication du greffe du tribunal de commerce ou les créanciers de rapporteur doivent faire la déclaration de leurs créances.
 
ANCIEN ARTICLE 432 COCC Protection des droits des créanciers (Loi n° 98-24 du 26 Mars 1998)
« Dans les dix jours de la publication prévue à l'article 121 de l'Acte Uniforme portant sur le droit commercial général tout créancier non inscrit de l'associé apporteur, fera connaître au greffe du tribunal où est tenu le registre du commerce où est inscrit le fonds, sa qualité de créancier et la somme qui lui est due.
Le greffier lui délivrera un récépissé de sa déclaration ».
A défaut par les associés ou l'un d'eux de former dans la quinzaine suivante une demande en annulation de la société ou de l'apport, ou si l'annulation n'est pas prononcée, la société est tenue, solidairement avec le débiteur principal, au paiement du passif déclaré dans le délai ci-dessus et dont justification a été apportée.

LIVRE DEUXIÈME LES CONTRATS UNIQUEMENT GÉNÉRATEURS D'OBLIGATIONS DE FAIRE

ARTICLE 433 Énumération de ces contrats

Le contrat de travail demeure soumis aux dispositions propres à la législation du travail.
Les autres contrats par lesquels une personne transmet ses services à autrui sont réglementés par les dispositions ci-après, relatives à l'entreprise et au mandat.
 
 

CHAPITRE PREMIER LE CONTRAT D'ENTREPRISE

 
 
ARTICLE 434 Définition
Le contrat d'entreprise oblige l'entrepreneur à effectuer un travail pour le maître de l'ouvrage, sans créer entre les parties un lien de subordination.
 
 
SECTION PREMIÈRE RÈGLES COMMUNES A TOUS LES CONTRATS D'ENTREPRISE
 
 
Paragraphe Premier Obligations de l'entrepreneur
 
 
ARTICLE 435 Concernant le travail à effectuer
L'entrepreneur doit apporter à l'exécution du travail tous les soins d'un bon père de famille, en se conformant aux stipulations du contrat.
Il répond dans les mêmes conditions de vices de fabrication que les données acquises de la science et de la technique permettent d'éviter.
Il doit fournir, sauf convention ou usage contraire, les moyens d'exécution de l'ouvrage.
 
 
ARTICLE 436 Concernant les matériaux
L'entrepreneur peut fournir, en dehors de son travail, la matière de l'objet à fabriquer.
Tenu de la même garantie que le vendeur, il est également responsable de la bonne qualité des matériaux fournis, d'après la nature de l'ouvrage entrepris.
 
 
ARTICLE 437 Concernant la livraison
Obligé d'exécuter l'ouvrage dans le délai fixé par la convention ou les usages, l'entrepreneur doit, après achèvement, livrer la chose au maître de l'oeuvre.
La délivrance vaut transfert de la propriété pour la matière fournie par l'entrepreneur qui supporte les risques de perte de la chose durant l'exécution du contrat.
La délivrance opère restitution de la matière fournie par le maître de l'oeuvre. L'entrepreneur est responsable de la perte de la matière durant l'exécution du contrat. S'il y a cas fortuit, le maître de l'oeuvre est délié de ses obligations.
 
 
ARTICLE 438 Inexécution des obligations de l'entrepreneur
En cas d'exécution partielle ou défectueuse, le juge peut ordonner que l'ouvrage soit laissé pour compte au maître de l'oeuvre, du chef des dommages et intérêts qui lui sont dus.
 
 
Paragraphe II Obligations du maître de l'oeuvre
 
 
ARTICLE 439 Concernant les matériaux
S'il fournit la matière de l'objet à fabriquer, le maître de l'oeuvre doit procurera l'entrepreneur des matériaux de bonne qualité propres au travail à effectuer.
 
 
ARTICLE 440 Concernant le prix
Le prix est payable lors de la délivrance.
Si des livraisons successives ont été prévues, le prix afférent à chaque partie de l'ouvrage est exigible lors des différentes livraisons.
 
 
ARTICLE 441 Marché à forfait
Lorsque le prix a été fixé d'avance et à forfait, l'entrepreneur est tenu d'exécuter l'ouvrage conclu pour la somme fixée et ne peut réclamer aucune augmentation.
 
 
ARTICLE 442 Marché sur devis
Dans le marché sur devis, l'estimation, article par article, permet de fixer le prix global lors de l'achèvement des travaux, en tenant compte de ceux qui ont été réellement accomplis.
 
 
ARTICLE 443 Prix non fixé dans le contrat
Lorsque le prix n'a pas été fixé d'avance ou ne l'a été qu'approximativement, la rémunération de l'entrepreneur est déterminée par les usages et, à défaut, par l'importance du travail et des dépenses de l'entrepreneur.
 
 
ARTICLE 444 Réception de l'ouvrage
Après la livraison et dans les délais d'usage, le maître de l'oeuvre doit en vérifier l'état et en signaler les défauts à l'entrepreneur.
La réception de l'ouvrage vaut, pour les vices apparents, renonciation à mettre en cause la responsabilité de l'entrepreneur.
Cette responsabilité subsiste pour les vices cachés, que la matière ait été ou non fournie par le maître de l'oeuvre, à condition que celui-ci intente l'action dans un bref délai après la révélation de vice.
 
 
Paragraphe III Cessation du contrat et modification des conditions d'exécution
 
 
ARTICLE 445 Résiliation unilatérale
Tant que l'ouvrage n'est pas terminé, le maître de l'oeuvre peut toujours se départir du contrat en payant le travail fait et en indemnisant complètement l'entrepreneur.
 
 
ARTICLE 446 Mort de l'entrepreneur
Lorsqu'il a été conclu en considération de la personne de l'entrepreneur, le contrat prend fin au décès de celui-ci.
Le maître de l'oeuvre est tenu de payer le prix du travail effectué et des matériaux utilisés par l'entrepreneur qui les a fournis.
 
 
ARTICLE 447 Cession de contrat et sous-entreprise
Lorsque le contrat n'a pas été conclu en considération de la personne de l'entrepreneur, celui-ci peut céder son marché ou se substituer un ou plusieurs sous-entrepreneurs.
L'entrepreneur demeure seul responsable de l'exécution du marché, sauf agrément donné par le maître de l'oeuvre à la cession du contrat.
 
 
SECTION Il L'ENTREPRISE DE TRAVAUX IMMOBILIERS
 
 
ARTICLE 448 Marché à forfait
En matière de travaux immobiliers, le contrat d'entreprise n'est à forfait que si le maître de l'oeuvre a fait établir un devis descriptif ou arrêter un plan, en fixant le prix du travail à effectuer pour leur réalisation.
Toute modification du marché doit être convenue dans les mêmes formes que le contrat primitif et suivant un prix fixé à l'avance.
L'inobservation de cette règle rend irrecevable toute demande d'augmentation du prix pour modification du projet ou augmentation des frais d'exécution de l'ouvrage.
 
 
ARTICLE 449 Responsabilité des architectes et entrepreneurs
Les architectes et entrepreneurs répondent des fautes professionnelles et contractuelles commises dans la préparation et l'exécution des travaux immobiliers qui leur sont confiés par leurs clients.
L'architecte, chargé de veiller à l'exécution du plan, est solidairement responsable avec l'entrepreneur des fautes de celui-ci.
 
 
ARTICLE 450 Présomption de faute
Dans les travaux à forfait ou sur devis estimatif, la faute de l'architecte et de l'entrepreneur se présume lorsque l'édifice est détruit partiellement ou en totalité à la suite d'un vice du sol ou d'un vice de construction.
 
 
ARTICLE 451 Durée de l'action
Quel que soit le travail effectué, l'action en responsabilité des architectes et entrepreneurs se prescrit pour les vices apparents un an après la réception, même provisoire, ou l'entrée dans les lieux.
La même action subsiste pour les vices cachés pendant dix ans à compter de la réception définitive pour l'ensemble de l'ouvrage.
 
 
ARTICLE 452 Nullité des clauses de non-responsabilité
Sont nulles les clauses par lesquelles les architectes ou entrepreneurs écarteraient ou limiteraient leur responsabilité, ou encore réduiraient le temps pendant lequel elle peut être mise en jeu.
 
 
ARTICLE 453 Action directe contre le maître de l'oeuvre
Les maçons, charpentiers et autres ouvriers, employés dans une entreprise de travaux immobiliers, ont une action directe contre le maître de l'oeuvre pour le paiement de leur salaire.
 
 
SECTION III LE CONTRAT D'HOTELLERIE
 
 
ARTICLE 454 Définition
Le contrat d'hôtellerie oblige l'hôtelier, suivant les stipulations de la convention et les usages locaux, à fournir à son client le gîte, éventuellement la subsistance pendant le séjour à l'hôtel et le transport.
 
 
ARTICLE 455 Obligation de sécurité
Tenu d'une obligation de sécurité, l'hôtelier est responsable des dommages corporels que ses clients peuvent subir durant l'exécution du contrat.
 
 
ARTICLE 456 Dépôt hôtelier
L'hôtelier répond de la disparition et des détériorations des effets apportés par le client qui loge dans l'établissement.
Sauf cas de force majeure, le fait que le dommage ait été causé par un tiers, n'exonère pas l'hôtelier de sa responsabilité.
Pour les effets précieux de toute nature que le client a apportés dans l'hôtel sans les déposer entre les mains de l'hôtelier, la responsabilité de celui-ci est limitée à 20.000 francs.
Toute clause contraire à cette limitation légale de responsabilité est nulle.
 
 

CHAPITRE Il LE MANDAT

 
 
ARTICLE 457 Définition
Le mandat est un contrat par lequel le mandant donne au mandataire le pouvoir de faire en ses lieu et place un ou plusieurs actes juridiques.
Le mandat est gratuit ou salarié.
 
 
ARTICLE 458 Domaine d'application des règles du mandat
Les règles de la partie générale du présent Code, relatives à la représentation régissent les rapports entre le tiers contractant et le mandataire ou le mandant.
 
 
SECTION PREMIÈRE FORMATION DU CONTRAT
 
 
ARTICLE 459 Acceptation du mandataire
L'acceptation du mandat peut être tacite et résulter de l'exécution par le mandataire.
Lorsque le mandat se rapporte à la profession du mandataire, il est réputé accepté sauf refus du mandataire dans les délais d'usage.
 
 
ARTICLE 460 Objet du mandat
Le mandat donne pouvoir de faire les actes nécessaires à son exécution.
Le mandataire ne peut, sans un pouvoir spécial, passer des actes de disposition ou agir en justice, sous réserve des actes conservatoires et interruptifs de délais. Il n'est point dérogé aux règles relatives à la représentation des parties devant les tribunaux.
 
 
ARTICLE 461 Preuve du mandat
La remise d'une procuration écrite au mandataire fait preuve du mandat entre les parties et à l'égard des tiers.
 
 
ARTICLE 462 Mandat en blanc
Le mandat sans précision sur le nom du mandataire oblige le porteur de la procuration à se désigner.
Le blanc-seing ne vaut procuration générale donnée au porteur que si la signature est reconnue ou vérifiée.
 
 
SECTION Il OBLIGATION DU MANDATAIRE
 
 
ARTICLE 465 Responsabilité du mandataire
Le mandataire répond de l'inexécution totale ou partielle de l'exécution défectueuse ou tardive du mandat.
Lorsque la mandat est gratuit, la responsabilité du mandataire est appréciée en tenant compte de la diligence qu'il apporte à ses propres affaires.
 
 
ARTICLE 463 Obligation d'exécuter le mandat
Le mandataire est tenu d'exécuter fidèlement et complètement la mission qu'il a assumée.
Il ne peut faire personnellement la contrepartie lorsqu'il est chargé de vendre ou d'acheter.
 
 
ARTICLE 464 Obligation de rendre compte et de restituer
Le mandataire doit, sur la demande du mandant, le tenir régulièrement au courant des opérations faites pour lui.
Il est tenu de restituer au mandant toute ce qu'il reçoit en cours d'exécution du mandat, à quelque titre que ce soit.
Il est redevable de l'intérêt des sommes pour le versement desquelles il est en retard.
 
 
SECTION III OBLIGATIONS DU MANDANT
 
 
ARTICLE 466 Remboursement et dédommagement
Le mandant doit rembourser, en principal et intérêt, les frais et avances faits par le mandataire pour l'exécution du mandat. Ce remboursement est intégral, sauf faute du mandataire.
Le mandant doit, dans les mêmes conditions, indemniser le mandataire des dommages subis à l'occasion de sa gestion.
 
 
ARTICLE 467 Rémunération du mandataire
En cas de rémunération excessive, même expressément stipulée, le juge peut la réduire à la valeur des services rendus et à l'importance de la peine prise par le mandataire.
 
 
SECTION IV MODALITÉS D'EXÉCUTION ET CESSATION DU CONTRAT
 
 
ARTICLE 468 Pluralité de mandants ou de mandataires
Les commandants sont solidairement tenus de l'exécution de leurs obligations envers le mandataire et envers le tiers contractant.
La solidarité pèse également sur les comandataires lorsqu'elle a été stipulée dans la procuration.
 
 
ARTICLE 469 Substitution de mandataire
Lorsque la convention l'y autorise ou lorsque ses qualités personnelles n'ont pas déterminé le choix du mandant, le mandataire peut se substituer un tiers dans l'exécution du mandat. Il répond alors du soin avec lequel il doit choisir le sous-mandataire et des instructions qu'il lui a données.
Le mandataire qui s'est indûment substitué un tiers répond des actes de celui-ci.
Dans tous les cas, le mandant peut agir directement contre la personne que le mandataire s'est substituée.
 
 
ARTICLE 470 Révocation et renonciation
Le mandant peut, en tout temps et quand bon lui semble, révoquer le mandataire. Celui-ci doit, sans délai, rendre sa procuration sur simple notification de la révocation, sous quelque forme que ce soit.
Le mandant doit au mandataire salarié une rémunération équitable et répond du dommage qu'il a pu causer par un exercice abusif du droit de révocation.
Le mandataire peut, dans les mêmes conditions, renoncer à l'exécution du mandat.
Il répond en particulier du dommage causé par une renonciation faite en temps inopportun.
 
 
ARTICLE 471 Evénements touchant la personne d'une des parties
La mort, l'interdiction, la faillite des parties mettent fin au mandat.
Toutefois, si la cessation du contrat met en péril les intérêts du mandant, la gestion doit être continuée par le mandataire, ses héritiers ou son représentant, tant que les circonstances l'exigent.
 
ARTICLE 472 Mandat apparent
Les engagements souscrits par un mandataire dont les pouvoirs sont expirés sont opposables au mandant, lorsque les tiers ont contracté sur la foi de l'apparence.
Ceux-ci peuvent mettre en cause, s'il y a lieu, la responsabilité solidaire du mandataire et du mandant.
 

CHAPITRE III LE MANDAT COMMERCIAL

ARTICLES 473 à 495 COCC
(Abrogés)
LES INTERMÉDIAIRES DE COMMERCE (TEXTE OHADA)
TITRE PREMIER DISPOSITIONS COMMUNES
DEFINITION ET CHAMP D'APPLICATION
ARTICLE 137 AU/DCG
L'intermédiaire de commerce est celui qui a le pouvoir d'agir, ou entend agir, habituellement et professionnellement pour le compte d'une autre personne, le représenté, pour conclure avec un tiers un contrat de vente à caractère commercial.
ARTICLE 138 AU/DCG
L'intermédiaire de commerce est un commerçant ; il doit remplir les conditions prévues par les articles 6 à 12 du présent Acte Uniforme.
Les conditions d'accès aux professions d'intermédiaires de commerce peuvent en outre être complétées par des conditions particulières à chacune des catégories d'intermédiaires visées au présent Livre.
Il peut être une personne physique ou une personne morale.
ARTICLE 139 AU/DCG
Les dispositions du présent Livre régissent non seulement la conclusion des contrats par l'intermédiaire de commerce, mais aussi tout acte accompli par celui-ci en vue de cette conclusion ou relatif à l'exécution dudit contrat.
Elles s'appliquent à toutes les relations entre le représenté, l'intermédiaire, et le tiers.
Elles s'appliquent que l'intermédiaire agissent en son nom propre, tel le commissionnaire ou le courtier, ou au nom du représenté, tel l'agent commercial.
ARTICLE 140 AU/DCG
Les dispositions du présent Livre s'appliquent même si le représenté, ou le tiers, ont leurs établissements dans les Etats différents de ceux signataires du présent Acte Uniforme dès lors :
a) Que l'intermédiaire est inscrit au Registre du commerce et du Crédit
Mobilier de l'un des Etats parties, ou encore ;
b) Que l'intermédiaire agit sur le territoire de l'un des États parties, ou encore ;
c) Que les règles du Droit International Privé conduisent à l'application de cet Acte Uniforme.
ARTICLE 141 AU/DCG
Les dispositions du présent Livre ne s'appliquent pas :
a) A la représentation résultant d'une habilitation légale ou judiciaire à agir pour des personnes qui n'ont pas la capacité juridique ;
b) A la représentation par toute personne effectuant une vente aux enchères, ou par autorité administrative ou de justice ;
c) A la représentation légale dans le Droit de la Famille, des régimes matrimoniaux et des successions.
ARTICLE 142 AU/DCG
Le gérant, l'administrateur ou l'associé d'une société, d'une association ou de toute autre entité juridique, dotée ou non de la personnalité morale, n'est pas considéré comme l'intermédiaire de celle-ci, dans la mesure où, dans l'exercice de ses fonctions, il agit en vertu de pouvoirs conférés par la loi ou par les actes sociaux de cette entité.
CONSTITUTION ET ETENDUE DU POUVOIR DE L'INTERMEDIAIRE
ARTICLE 143 AU/DCG
Les règles du mandat s'appliquent aux relations entre l'intermédiaire, le représenté et le tiers, sous réserve des dispositions particulières du présent Livre.
ARTICLE 144 AU/DCG
Le mandat de l'intermédiaire peut être écrit ou verbal.
Il n'est soumis à aucune condition de forme.
En l'absence d'un écrit, il peut être prouvé par tous moyens, y compris par témoin.
ARTICLE 145 AU/DCG
Le représenté et l'intermédiaire d'une part, l'intermédiaire et le tiers saisi d'autre part, sont liés par les usages dont ils avaient ou devaient avoir connaissance, et qui, dans le commerce, sont largement connus et régulièrement observés par les parties à des rapports de représentation de même type, dans la branche commerciale considérée.
Ils sont également liés par les pratiques qu'ils ont établies entre eux.
ARTICLE 146 AU/DCG
L'étendue du mandat de l'intermédiaire est déterminée par la nature de l'affaire à laquelle il se rapporte, si un contrat ne l'a pas expressément fixée.
En particulier, le mandat comprend le pouvoir de faire les actes juridiques nécessités par son exécution.
Toutefois, l'intermédiaire ne peut, sans un pouvoir spécial, engager une procédure judiciaire, transiger, compromettre, souscrire des engagements de change, aliéner ou grever des immeubles, ni faire de donation.
ARTICLE 147 AU/DCG
L'intermédiaire qui a reçu des instructions précises ne peut s'en écarter, sauf à établir que les circonstances ne lui ont pas permis de rechercher l'autorisation du représenté, lorsqu'il y a lieu d'admettre que celui-ci l'aurait autorisé s'il avait été informé de la situation.
EFFETS JURIDIQUES DES ACTES ACCOMPLIS PAR L'INTERMEDIAIRE
ARTICLE 148 AU/DCG
Lorsque l'intermédiaire agit pour le compte du représenté dans les limites de  son pouvoir et que les tiers connaissaient ou devaient connaître sa qualité d'intermédiaire, ses actes tient directement le représenté au tiers, à moins qu'il ne résulte des circonstances de l'espèce, notamment par la référence à un contrat de commission ou de courtage, que l'intermédiaire n'a entendu engager que lui-même.
ARTICLE 149 AU/DCG
Lorsque l'intermédiaire agit pour le compte d'un représenté dans les limites de son pouvoir, ses actes ne lient que l'intermédiaire et le tiers, si :
- Le tiers ne connaissait pas ou n'était pas censé connaître la qualité de l'intermédiaire, ou
- Les circonstances de l'espèce, notamment par référence à un contrat de commission, démontrent que l'intermédiaire a entendu n'engager que lui-même.
ARTICLE 150 AU/DCG
La responsabilité de l'intermédiaire est soumise d'une manière générale, aux règles du mandat.
L'intermédiaire est ainsi responsable envers le représenté de la bonne et fidèle exécution du mandat.
Il est tenu de l'exécuter personnellement, à moins qu'il ne soit autorisé à le transférer à un tiers, qu'il y soit contraint par les circonstances, ou que l'usage permette une substitution de pouvoirs.
ARTICLE 151 AU/DCG
Lorsque l'intermédiaire agit sans pouvoir, ou au-delà de son pouvoir, ses actes ne lient ni le représenté ni le tiers.
Toutefois, lorsque le comportement du représenté conduit le tiers à croire raisonnablement et de bonne foi, que l'intermédiaire a le pouvoir d'agir pour le compte du représenté, ce dernier ne peut se prévaloir à l'égard du tiers du défaut de pouvoir de l'intermédiaire.
ARTICLE 152 AU/DCG
Un acte accompli par un intermédiaire qui agit sans pouvoir, ou au-delà de son pouvoir, peut être ratifié par le représenté.
Cet acte produit, s'il est ratifié, les mêmes effets que s'il avait été accompli en vertu d'un pouvoir.
ARTICLE 153 AU/DCG
Un intermédiaire qui agit sans pouvoir ou au-delà de son pouvoir est tenu, en l'absence de ratification, d'indemniser le tiers afin de rétablir celui-ci dans la situation qui aurait été la sienne si l'intermédiaire avait agi en vertu d'un pouvoir et dans les limites de ce pouvoir.
L'intermédiaire n'encourt cependant pas de responsabilité si le tiers savait ou devait savoir que l'intermédiaire n'avait pas de pouvoir ou agissait au-delà de son pouvoir.
ARTICLE 154 AU/DCG
Le représenté doit rembourser à l'intermédiaire, en principal et intérêts, les avances et frais que celui-ci a engagés pour l'exécution régulière du mandat, et le libérer des obligations contractées.
ARTICLE 155 AU/DCG
L'intermédiaire est tenu, à la demande du représenté, de lui rendre en tout temps, compte de sa gestion.
Il doit l'intérêt des sommes pour le versement desquelles il est en retard, et l'indemnisation du dommage causé par l'inexécution ou la mauvaise exécution du mandat, sauf s'il prouve que ce dommage est survenu sans sa faute.
CESSATION DU MANDAT DE L'INTERMEDIAIRE
ARTICLE 156 AU/DCG
Le mandat de l'intermédiaire cesse :
- Par l'accord entre le représenté et l'intermédiaire ;
- Par l'exécution complète de l'opération ou des opérations pour lesquelles le pouvoir a été conféré ;
- Par la révocation à l'initiative du représenté, ou par la renonciation de l'intermédiaire.
Toutefois, le représenté qui révoque de manière abusive le mandat confié à l'intermédiaire doit l'indemniser des dommages causés.
L'intermédiaire qui renonce de manière abusive à l'exécution de son mandat doit indemniser le représenté des dommages causés.
ARTICLE 157 AU/DCG
Le mandat de l'intermédiaire cesse également, en cas de décès, d'incapacité, ou d'ouverture d'une procédure collective, que ces événements concernent le représenté ou l'intermédiaire.
ARTICLE 158 AU/DCG
La cessation du mandat donné à l'intermédiaire est sans effet à l'égard du tiers, sauf s'il connaissait ou devait connaître cette cessation.
ARTICLE 159 AU/DCG
Nonobstant la cessation du mandat, l'intermédiaire demeure habilité à accomplir pour le compte du représenté ou de ses ayants-droits les actes nécessaires et urgents de nature à éviter tous dommages.
TITRE Il LE COMMISSIONNAIRE
ARTICLE 160 AU/DCG
Le commissionnaire, en matière de vente ou d'achat, est celui qui se charge d'opérer en son propre nom, mais pour le compte du commettant, la vente ou l'achat de marchandises moyennant une commission.
ARTICLE 161 AU/DCG
Le commissionnaire est tenu d'exécuter conformément aux directives du commettant les opérations faisant l'objet du contrat de commission.
Si le contrat de commission contient des instructions précises, le commissionnaire doit s'y conformer strictement, sauf le cas échéant, à prendre l'initiative de la résiliation si la nature du mandat ou les usages s'opposent à ces instructions.
S'il s'agit d'instructions indicatives, le commissionnaire doit agir comme si ses propres intérêts étaient enjeu, et en se rapprochant le plus possible des instructions reçues.
Si les instructions sont facultatives, ou s'il n'y a pas d'instructions particulières, le commissionnaire doit agir de la façon qui sert le mieux les intérêts du commettant, et le respect des usages.
Le commissionnaire doit agir loyalement pour le compte du commettant.
Il ne peut en particulier acheter pour son propre compte les marchandises qu'il est chargé de vendre, ou vendre ses propres marchandises à son commettant.
ARTICLE 163 AU/DCG
Le commissionnaire doit donner au commettant tout renseignement utile relatif à l'opération, objet de la commission, le tenir informé de ses actes, et lui rendre compte loyalement une fois l'opération effectuée.
ARTICLE 164 AU/DCG
Le commettant est tenu de verser au commissionnaire une rémunération ou commission, qui est due dès lors que le mandat est exécuté, et ce, que l'opération soit bénéficiaire ou non.
ARTICLE 165 AU/DCG
Le commettant doit rembourser au commissionnaire les frais et débours normaux exposés parce dernier, à condition qu'ils aient été nécessaires, ou simplement utiles à l'opération, et qu'il soient accompagnés de pièces justificatives.
ARTICLE 166 AU/DCG
Tout commissionnaire a, pour toutes ses créances contre le commettant, un droit de rétention sur les marchandises qu'il détient.
ARTICLE 167 AU/DCG
Lorsque les marchandises expédiées en commission pour être vendues se trouvent dans un état manifestement défectueux, le commissionnaire doit sauvegarder les droits de recours contre le transporteur, faire constater les avaries, pourvoir de son mieux à la conservation de la chose et avertir sans retard le commettant.
A défaut, il répond du préjudice causé par sa négligence.
Lorsqu'il y a lieu de craindre que les marchandises expédiées en commission pour être vendues ne se détériorent promptement, et si l'intérêt du commettant l'exige, le commissionnaire a l'obligation de les faire vendre.
ARTICLE 168 AU/DCG
Le commissionnaire qui a vendu au-dessous du prix minimum fixé par le commettant est tenu envers lui de la différence, sauf s'il prouve qu'en vendant, il a préservé le commettant d'un dommage, et que les circonstances ne lui ont pas permis de prendre ses ordres.
S'il est en faute, il doit réparer en outre tout le dommage causé par l'inobservation du contrat.
Le commissionnaire qui achète à plus bas prix, ou qui vend plus cher que ne te portaient les ordres du commettant, ne peut bénéficier de la différence.
ARTICLE 169 AU/DCG
Le commissionnaire agit à ses risques et périls si, sans le consentement du commettant, il consent un crédit ou une avance à un tiers.
ARTICLE 170 AU/DCG
Le commissionnaire ne répond du paiement, ou de l'exécution des autres obligations incombant à ceux avec lesquels il a traité, que s'il s'en est porté garant, ou si tel est l'usage du commerce dans le lieu où il est établi.
Le commissionnaire qui se porte garant de celui avec lequel il traite a droit à une commission supplémentaire, dite de ducroire.
ARTICLE 171 AU/DCG
Le commissionnaire perd tout droit à la commission s'il s'est rendu coupable d'actes de mauvaise foi envers le commettant, notamment s'il a indiqué au commettant un prix supérieur à celui de l'achat ou inférieur à celui de la vente.
En outre, dans ces deux derniers cas, le commettant a le droit de tenir le commissionnaire lui-même pour acheteur ou vendeur.
ARTICLE 172 AU/DCG
Le commissionnaire expéditeur, ou agent de transport qui, moyennant rémunération et en son nom propre, se charge d'expédier ou de réexpédier des marchandises pour le compte de son commettant, est assimilé au commissionnaire, mais n'en est pas moins soumis, en ce qui concerne le transport des marchandises, aux dispositions qui régissent le contrat de transport.
ARTICLE 173 AU/DCG
Le commissionnaire expéditeur ou agent de transport répond notamment de l'arrivée de la marchandise dans les délais fixés, des avaries et des pertes, sauf fait d'un tiers ou cas de force majeure.
ARTICLE 174 AU/DCG
Le commissionnaire agréé en douane est tenu d'acquitter, pour le compte de son client, le montant des droits, taxes ou amendes, liquidés par le service des Douanes.
Le commissionnaire agréé en douane qui a acquitté pour un tiers des droits, taxes ou amendes dont la Douane assure le recouvrement, est subrogé dans les droits de la Douane.
ARTICLE 175 AU/DCG
Le commissionnaire agréé en douane est responsable envers son commettant de toute erreur dans la déclaration ou l'application des tarifs de douane, ainsi que de tout préjudice pouvant résulter du retard dans le paiement des droits, taxes ou amendes.
Il est responsable vis-à-vis des Administrations des Douanes et du Trésor desopérations en douane effectuées par ses soins.
TITRE III LE COURTIER
ARTICLE 176 AU/DCG
Le courtier est celui qui fait habituellement profession de mettre en rapport des personnes en vue de faciliter, ou de faire aboutir, la conclusion de conventions, opérations ou transactions entre ces personnes.
ARTICLE 177 AU/DCG
Le courtier est tenu de demeurer indépendant des parties, et doit limiter ses activités à mettre en rapport des personnes qui désirent contracter, et entreprendre toutes démarches pour faciliter l'accord entre elles.
Il ne peut donc intervenir personnellement dans une transaction, sauf accord des parties.
ARTICLE 178 AU/DCG
Le courtier doit :
- Faire tout ce qui est utile pour permettre la conclusion du contrat ;
- Donner aux parties tout renseignement utile leur permettant de traiter en toute connaissance de cause.
Si en vue d'amener une partie à contracter, le courtier présente sciemment l'autre partie comme ayant des capacités et des qualités queue n'a pas en réalité, il sera responsable des préjudices résultant de ses fausses déclarations.
ARTICLE 179 AU/DCG
Le courtier ne peut réaliser des opérations de commerce pour son propre compte, soit directement, soit indirectement, soit encore sous le nom ou par personne interposée.
ARTICLE 180 AU/DCG
La rémunération du courtier est constituée par un pourcentage du montant de l'opération.
Si le vendeur seul est donneur d'ordre, la commission ne peut être supportée, même partiellement, par l'acheteur; elle vient donc en diminution du prix normal encaissé par le vendeur.
Si l'acheteur est seul donneur d'ordre, la commission sera supportée par lui, en sus du prix qui est payé au vendeur.
ARTICLE 181 AU/DCG
Le courtier a droit à sa rémunération dès que l'indication qu'il a donnée, ou la négociation qu'il a conduite, aboutit à la conclusion du contrat.
Lorsque le contrat a été conclu sous condition suspensive, la rémunération du courtier n'est due qu'après l'accomplissement de la condition.
S'il a été convenu que les dépenses du courtier lui seraient remboursées, elles lui sont dues lors même que le contrat n'a pas été conclu.
ARTICLE 182 AU/DCG
La rémunération qui n'est pas déterminée par les parties s'acquitte, sur la base du tarif s'il en existe; à défaut de tarif, la rémunération est fixée conformément à l'usage.
En l'absence d'usage, le courtier a droit à une rémunération qui tient compte de tous les éléments qui ont trait à l'opération.
ARTICLE 183 AU/DCG
Le courtier perd son droit à rémunération et à remboursement de ses dépenses s'il a agi dans l'intérêt du tiers contractant au mépris de ses obligations à l'égard de son donneur d'ordre, ou s'il s'est fait remettre à l'insu de ce dernier, une rémunération parle tiers contractant.
TITRE IV LES AGENTS COMMERCIAUX
ARTICLE 184 AU/DCG
L'agent commercial est un mandataire, qui à titre de profession indépendante, est chargé de façon permanente de négocier, et éventuellement, de conclure, des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants, ou d'autres agents commerciaux, sans être lié envers eux par un contrat de travail.
ARTICLE 185 AU/DCG
Les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l'intérêt commun des parties.
Les rapports entre l'agent commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d'informations.
L'agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel : le mandant doit mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat.
ARTICLE 186 AU/DCG
L'agent commercial peut accepter sans autorisation, et sauf convention écrite prévoyant le contraire, de représenter d'autres mandants.
Il ne peut accepter la représentation d'une entreprise concurrente de celle de l'un de ses mandats sans l'accord de ce dernier.
ARTICLE 187 AU/DCG
L'agent commercial ne peut, même après la fin du contrat, utiliser ou révéler les informations qui lui ont été communiquées par le mandant à titre confidentiel, ou dont il a eu connaissance à ce titre en raison du contrat.
Lorsqu'une interdiction de concurrence a été convenue entre l'agent commercial et son mandant, l'agent a droit à l'expiration du contrat à une indemnité spéciale.
ARTICLE 188 AU/DCG
Tout élément de la rémunération variant avec le nombre ou la valeur des affaires constitue une commission.
Dans le silence du contrat, l'agent commercial a droit à une commission conforme aux usages pratiqués, dans le secteur d'activités couvert par son mandat.
En l'absence d'usages, l'agent commercial a droit à une rémunération qui tient compte de tous les éléments qui ont trait à l'opération.
ARTICLE 189 AU/DCG
L'agent auquel a été attribué l'exclusivité dans un secteur géographique, ou sur un groupe de clients déterminés a droit à une commission pour toute opération conclue pendant la durée du contrat d'agence.
ARTICLE 190 AU/DCG
Pour toute opération commerciale conclue après la cessation du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à une commission lorsque l'opération est principalement due à son activité au cours du contrat d'agence, et a été conclue dans un délai raisonnable à compter de la cessation du contrat.
ARTICLE 191 AU/DCG
A moins que les circonstances ne rendent équitables de partager la commission entre deux ou plusieurs agents commerciaux, l'agent commercial n'a pas droit à une commission, si celle-ci est déjà due :
- A l'agent qui l'a précédé pour une opération commerciale conclue avant l'entrée en vigueur de son contrat d'agence ;
- A l'agent qui lui succède pour une opération commerciale conclue après la cessation de son contrat d'agence.
ARTICLE 192 AU/DCG
La commission est acquise dès que le mandant a exécuté l'opération, ou devrait l'avoir exécutée en vertu de l'accord conclu avec le tiers, ou bien encore dès que le tiers a exécuté l'opération.
La commission est payée au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre au cours duquel elle a été acquise, sauf convention contraire des parties.
ARTICLE 193 AU/DCG
Le droit à la commission ne peut s'éteindre que s'il est établi que le contrat entre le tiers et le mandant ne sera pas exécuté, et si cette inexécution n'est pas due à des circonstances imputables au mandant.
ARTICLE 194 AU/DCG
Sauf convention ou usage contraire, l'agent commercial n'a pas droit au remboursement des frais et débours résultant de l'exercice normal de son activité, mais seulement de ceux qu'il a assumés en vertu d'instructions spéciales du mandant.
Le remboursement des frais et débours est dû dans ce cas, même si l'opération n'a pas été conclue.
ARTICLE 195 AU/DCG
Le contrat d'agence conclu pour une durée déterminée prend fin à l'expiration du terme prévu, sans qu'il soit nécessaire d'y mettre un terme par une quelconque formalité.
Le contrat à durée déterminée qui continue à être exécuté par les deux parties après son terme est réputé transformé en contrat à durée indéterminée.
ARTICLE 196 AU/DCG
Lorsque le contrat est à durée indéterminée, chacune des parties peut y mettre fin moyennant un préavis.
La durée du préavis est d'un mois pour la première année du contrat, de deux mois la deuxième année commencée, de trois mois pour la troisième année commencée et les années suivantes.
En l'absence de convention contraire, la fin du délai de préavis coïncide avec la fin d'un mois civil.
Dans le cas d'un contrat à durée déterminée, transformé en contrat à durée indéterminée, la durée du préavis se calcule à compter du début des relations contractuelles entre les parties.
Les parties ne peuvent convenir de délais de préavis plus courts.
Si elles conviennent de délais plus longs, les délais de préavis doivent être identiques pour le mandant et pour l'agent.
Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le contrat prend fin en raison d'une faute grave de l'une des parties, ou de la survenance d'un cas de force majeure.
ARTICLE 197 AU/DCG
En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice, sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts.
L'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, par acte extrajudiciaire, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits.
Les ayants-droits de l'agent commercial bénéficient également du droit à l'indemnité compensatrice lorsque la cessation du contrat est due au décès de l'agent.
ARTICLE 198 AU/DCG
L'indemnité compensatrice prévue à l'article précédent n'est pas due, en cas :
1°) De cessation du contrat provoquée par la faute grave de l'agent commercial ou,
2°) De cessation du contrat résultant de l'initiative de l'agent, à moins que cette cessation ne soit justifiée par des circonstances imputables au mandant, ou due à l'âge, l'infirmité ou la maladie de l'agent commercial, et plus généralement, par toutes circonstances indépendantes de la volonté de l'agent par suite desquelles la poursuite de son activité ne peut plus être raisonnablement exigée, ou,
3°) Lorsqu'en accord avec le mandant, l'agent commercial cède à un tiers les droits et obligations qu'il détient en vertu du contrat d'agence.
ARTICLE 199 AU/DCG
L'indemnité compensatrice est égale au minimum à :
- Un mois de commissions à compter de la première année entièrement exécutée du contrat ;
- Deux mois de commissions à compter de la deuxième année entièrement exécutée du contrat ;
- Trois mois de commissions à compter de la troisième année entièrement exécutée du contrat.
L'indemnité compensatrice est librement fixée entre l'agent commercial et son mandant pour la pari d'ancienneté au-delà de la troisième année entière exécutée du contrat.
La mensualité à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité est celle de la moyenne des douze derniers mois d'exécution du mandat.
Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le contrat prend fin en raison d'une faute grave de l'une des parties, ou de la survenance d'un cas de force majeure.
ARTICLE 200 AU/DCG
Est réputée non écrite toute clause ou convention dérogeant au détriment de l'agent commercial aux dispositions des articles 196 à 199 ci-dessus.
ARTICLE 201 AU/DCG
Chaque partie est tenue de restituer à la fin du contrat tout ce qui lui a été remis pour la durée de ce contrat, soit par l'autre partie, soit par des tiers pour le compte de l'autre partie, mais ce, sans préjudice pour l'une ou l'autre des parties de son droit de rétention.

LIVRE TROISIÈME LES CONTRATS RELATIFS A LA REMISE D'UNE CHOSE

ARTICLE 496 Énumération

Sont des contrats relatifs à la remise d'une chose, le dépôt, le prêt et le louage.
 

CHAPITRE PREMIER LE DÉPÔT

ARTICLE 497 Définition
Le dépôt est le contrat par lequel un déposant remet une chose mobilière à un dépositaire qui accepte d'en assurer la garde.
 
ARTICLE 498 Preuve du dépôt
La remise de la chose s'établit par tous moyens.
 
ARTICLE 499 Domaine d'application des règles du dépôt
Dès lors qu'il y a remise d'une chose, sauf volonté contraire des parties, les règles du dépôt s'appliquent aux conventions qui ne sont pas soumises aux dispositions légales régissant d'autres contrats.
 
ARTICLE 500 Caractère du contrat
Le dépôt est un contrat à titre onéreux. Il peut cependant être stipulé à titre gratuit.
 
SECTION PREMIÈRE LES OBLIGATIONS RÉSULTANT DU DÉPÔT
ARTICLE 501 Obligations du dépositaire, conservation
Le dépositaire s'oblige à assurer la conservation de la chose suivant les stipulations du contrat et les usages ; il doit, dans tous les cas, apporter à la garde de la chose déposée les soins d'un bon père de famille.
Lorsque le dépôt est gratuit ou lorsque le dépositaire s'est offert lui-même pour recevoir la chose déposée, la responsabilité du dépositaire s'apprécie en tenant compte de la diligence qu'il apporte à ses propres affaires.
 
ARTICLE 502 Interdiction de se servir de la chose
Le dépositaire ne peut se servir de la chose sans l'autorisation du déposant.
Sauf cas de force majeure, il ne peut chercher à connaître les choses déposées lorsqu'elles lui ont été remises dans un coffre ou une enveloppe cachetée.
 
ARTICLE 503 Objet de la restitution
Le dépositaire doit rendre la chose même qu'il a reçue, dans l'état où elle se trouve lors de la restitution, mais avec ses accroissements, ses produits et les fruits qu'il a perçus.
Il répond de la destruction de la chose, sauf cas de force majeure.
Il est comptable envers le déposant de toute indemnité représentant la valeur du bien détruit ou endommagé.
 
ARTICLE 504 Moment de la restitution
Le déposant ou la personne qu'il représente peut, à tout moment, demander la restitution de la chose déposée, même si un terme a été fixé pour la durée du dépôt.
S'il y a terme, le dépositaire doit le respecter et ne peut restituer le dépôt avant l'échéance.
 
ARTICLE 505 Lieu de la restitution
La restitution s'opère dans le lieu où la chose a été entreposée. Si le contrat désigne un autre lieu, le transport est effectué aux frais et risques du déposant.
 
ARTICLE 506 Conditions de la restitution
Le dépositaire peut demander au déposant de justifier de son identité mais ne peut exiger de lui la preuve qu'il est propriétaire de la chose.
 
ARTICLE 507 Tiers mandaté pour la restitution
Si le déposant a mandaté un tiers pour la restitution de la chose déposée, le dépositaire doit respecter le mandat.
Cependant, en cas de décès du déposant, la chose déposée ne peut être restituée qu'aux héritiers du déposant.
 
ARTICLE 508 Dépôt pour le compte d'un tiers
Lorsque le dépôt a été fait pour le compte d'un tiers, la restitution est due à la personne représentée ou à son représentant désigné pour la restitution.
 
ARTICLE 509 Obligation du déposant, rémunération
Le déposant doit au dépositaire la rémunération convenue.
 
ARTICLE 510 Remboursement et indemnisation
Le déposant est tenu de rembourser au dépositaire, en principal et intérêts, les dépenses qu'il a faites pour la conservation de la chose et l'indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir occasionnées.
 
ARTICLE 511 Droit de rétention
Le dépositaire peut retenir la chose jusqu'à l'entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt.
 
SECTION II MODALITÉS D'EXÉCUTION ET VARIÉTÉS DU DÉPÔT
ARTICLE 512 Dépositaire substitué
Le dépositaire peut, en cas de force majeure ou avec l'accord du déposant, se substituer un tiers dans l'exécution du contrat.
Il répond des fautes commises par celui-ci.
Le déposant a une action directe contre le dépositaire substitué pour obtenir la restitution du dépôt.
 
ARTICLE 513 Pluralité de dépositaires
Lorsque le dépôt a été accepté par plusieurs personnes, les dépositaires en sont solidairement responsables.
 
ARTICLE 514 Dépôt irrégulier
Le dépôt irrégulier porte sur des choses de genre et autorise le dépositaire à se servir de la chose et à l'aliéner, à charge pour lui de restituer une chose de même nature, de même qualité et en même quantité.
 
ARTICLE 515 Variétés du dépôt
Le séquestre et l'entrepôt sont des dépôts soumis aux dispositions particulières ci-après énoncées.
 
Paragraphe Premier Du séquestre
ARTICLE 516 Définition
Le séquestre est le dépôt d'une chose litigieuse entre les mains d'un tiers, en attendant le règlement de la contestation.
Il peut porter sur des meubles ou des immeubles, sur une partie ou même la totalité des biens d'une personne.
 
ARTICLE 517 Désignation du séquestre
Le dépositaire séquestre peut être désigné par accord entre les parties ou par décision du juge.
 
ARTICLE 518 Droits et obligations du séquestre conventionnel
Le séquestre conventionnel a les obligations et les droits d'un dépositaire salarié.
Il n'est déchargé du dépôt que par la fin de la contestation, sauf consentement des parties ou décision de justice.
Il est rémunéré par les plaideurs à frais communs.
 
ARTICLE 519 Obligations et droits particuliers du séquestre judiciaire
Le juge, en nommant le séquestre, détermine ses pouvoirs relatifs à la conservation et l'administration des biens litigieux. Il peut autoriser le séquestre à procédera la liquidation du patrimoine qui lui a été confié.
Le séquestre répond envers les parties de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de sa mission.
La rémunération du séquestre judiciaire suit, sauf décision contraire du juge, le sort des dépens. Il doit faire taxer ses diligences et peut, en cours d'instance, demander des avances.
 
Paragraphe II De l'entrepôt
ARTICLE 520 Définition
L'entrepositaire est un commerçant qui fait profession de recevoir des marchandises en dépôt.
L'agrément des autorités administratives lui permet de qualifier magasins généraux ses entrepôts ou les locaux loués à cet effet et d'émettre des titres représentatifs des marchandises entreposées ou des titres de crédit.
Les tarifs et les statuts de magasins généraux sont soumis à l'approbation de l'administration.
La création, la cession, la cessation de l'exploitation, les conditions de fonctionnement et de contrôle des magasins généraux sont régies par les dispositions spéciales à la matière.
 
ARTICLE 521 Obligations spéciales du déposant
Le déposant est tenu de déclarer à l'exploitant des magasins généraux, la nature et la valeur des marchandises entreposées.
Les exploitants des magasins généraux sont responsables, dans la limite des valeurs déclarées, de la conservation et de la garde des dépôts qui leur sont confiés.
 
ARTICLE 522 Obligations spéciales de l'exploitant
L'exploitation de magasins généraux doit recevoir, sans préférence, ni faveur, les marchandises qui lui sont apportées et dont il doit accepter le dépôt aux termes des statuts.
Sauf pour les besoins de leur profession, les exploitants de magasins généraux ne peuvent se livrer, directement ou indirectement, pour leur compte ou pour le compte d'autrui, à aucun commerce ayant pour objet les marchandises qu'ils sont habilités à recevoir.
Les marchandises entreposées doivent être assurées contre l'incendie par les soins des magasins généraux, sauf si elles sont déjà couvertes contre ce risque par une autre police.
L'exploitant qui a reçu des choses fongibles ne peut les mélanger avec d'autres de même espèce et qualité qu'avec l'accord du déposant mentionné sur le récépissé warrant remis à celui-ci.
 
ARTICLE 523 Obligations résultant de la délivrance de récépissé warrant
L'exploitant des magasins généraux doit délivrer à chaque déposant un récépissé énonçant le nom, la profession, le domicile du déposant ainsi que la nature de la marchandise déposée et les indications propres à en établir l'identité et à en déterminer la valeur.
A chaque récépissé est annexé, sous le nom de warrant, un bulletin de gage contenant les mêmes mentions.
Les récépissés-warrants sont extraits d'un registre à souche.
La transmission des récépissés et des warrants, ensemble ou séparément, est régie par les règles relatives à la circulation des effets de commerce.
 
ARTICLE 524 Règles spéciales à la restitution
Lorsque le récépissé a été endossé, l'exploitant ne peut remettre la marchandise qu'à l'endossataire.
 

CHAPITRE Il LE PRÊT

ARTICLE 525 Définition
Le prêt est le contrat par lequel une des parties, le préteur, remet à une autre, l'emprunteur, une chose dont ce dernier pourra user, à charge de la restituer, en nature ou par équivalent.
 
ARTICLE 526 Distinction
Si l'emprunteur n'acquiert pas la propriété de la chose prêtée, le contrat est un prêt à usage essentiellement gratuit.
S'il l'acquiert, le contrat est un prêt de consommation.
 
ARTICLE 527 Formation
Le contrat de prêt se forme par l'échange des consentements.
L'emprunteur toutefois n'est tenu d'exécuter ses obligations qu'après remise de la chose prêtée.
 
ARTICLE 528 Fin
Le prêt prend fin et la chose prêtée doit être restituée à l'échéance du terme convenu.
A défaut de terme, l'emprunteur doit restituer dans le mois suivant la première réclamation du prêteur par lettre recommandée.
L'emprunteur doit les intérêts légaux de retard, à moins que le juge ne lui ait accordé un délai supplémentaire.
 
SECTION PREMIÈRE DU PRÊT A USAGE
Paragraphe Premier Des obligations de l'emprunteur
ARTICLE 529 Usage de la chose
L'emprunteur doit user de la chose par lui-même ou par ses préposés.
Il doit faire de la chose l'usage qu'en impose sa nature même à moins que dans le contrat ne soit prévue une destination différente.
L'emprunteur ne répond pas de la détérioration de la chose qui serait consécutive à l'usage normal ou prévu.
 
ARTICLE 530 Conservation de la chose
L'emprunteur est tenu de veiller à la garde et à la conservation de la chose prêtée. Il supporte les frais ordinaires d'entretien et doit, notamment, nourrir les animaux prêtés.
 
ARTICLE 531 Restitution
Au terme convenu, l'emprunteur doit restituer la chose même qui a été prêtée.
Auparavant, il ne pourra être contraint par le juge de la restituer que si le prêteur a de la chose prêtée un besoin urgent, imprévisible lors de la conclusion du contrat.
 
ARTICLE 532 Droit de rétention
Sauf pour se faire indemniser des dépenses prévues à l'article 533, l'emprunteur ne saurait, pour toute autre cause, exercer un droit de rétention sur la chose prêtée.
 
Paragraphe II Des obligations du préteur
ARTICLE 533 Dépenses exceptionnelles
Le prêteur doit remboursera l'emprunteur le montant des dépenses exceptionnelles auxquelles ce dernier été obligé pour conserver la chose.
 
ARTICLE 534 Vice de la chose
Le prêteur est responsable du dommage causé par les vices non apparents de la chose qu'il connaissait et qu'il n'a pas révélés à l'emprunteur lors de la conclusion du contrat.
 
SECTION II DU PRÊT DE CONSOMMATION
Paragraphe Premier Des obligations de l'emprunteur
ARTICLE 535 Restitution
L'emprunteur doit restituer les choses prêtées soit en nature, soit par équivalent, quelle que soit l'augmentation ou la diminution de leur prix.
Lorsqu'il restitue par équivalent, il en doit la même quantité et qualité.
 
ARTICLE 536 Impossibilité de restitution
Si l'emprunteur est dans l'impossibilité de restituer, il est tenu de payer la valeur de la chose prêtée, au jour du paiement.
 
ARTICLE 537 Clause d'échelle mobile
Si le prêt a été fait en argent, l'emprunteur peut s'engager à faire un remboursement indexé.
Une telle clause, toutefois, n'est valable que si le produit ou le service choisi comme référence est en relation directe avec l'objet de la convention ou l'activité de l'emprunteur.
 
Paragraphe II Des obligations du préteur
ARTICLE 538 Responsabilité
Dans le prêt de consommation, le prêteur est tenu de la responsabilité prévue par l'article 534 pour le prêt à usage.
 
ARTICLE 539 Réclamation
Avant le terme convenu, le prêteur ne peut pas réclamer la ou les choses prêtées.
 
Paragraphe III Du prêt à intérêt
ARTICLE 540 Stipulation d'intérêt
Il est permis de stipuler des intérêts pour prêt de consommation dans les conditions prévues ci-dessous.
 
ARTICLE 541 Le taux de l'intérêt (Loi n° 98-33 du 17 Avril 1998)
La stipulation d'intérêt doit être écrite. Les parties fixent conventionnellement le taux d'intérêt.
En toute matière, le taux effectif global d'intérêt conventionnel à peine de nullité absolue de la stipulation, ne peut dépasser le double du taux d'escompte de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest, en vigueur à la date de conclusion du prêt.
Le taux effectif global est calculé dans des conditions fixées par le décret en tenant compte des frais, commissions et rémunérations de toute nature, même justifiés par des débours réels ou versés à des tiers et, s'il y a lieu, des modalités d'amortissement échelonné du prêt.
Toutefois, n'entrent pas dans le calcul du taux d'intérêt global :
- Les impôts et taxes payés à l'occasion de la conclusion ou de l'exécution du contrat ou de l'accomplissement des services rendus ;
- Les perceptions forfaitaires autorisées pour certaines catégories d'opérations comportant, par nature, des frais fixes élevés, perception dont les montants sont fixés par le Conseil des Ministres de l'UMOA sur proposition de la BCEAO.
 
ARTICLE 542 Prêt d'argent
Le prêt stipulé avec intérêt, lorsqu'il a été fait en argent, doit faire l'objet d'un contrat écrit, visé par un notaire ou un fonctionnaire devant lequel a lieu la numération des deniers en présence des parties.
Si cette formalité n'est pas respectée, l'écrit ne saurait être retenu comme moyen de preuve du prêt mais vaut commencement de preuve par écrit.
Toute stipulation d'intérêts, dans le prêt d'argent, qui n'est pas constatée par l'écrit visé dans les conditions prévues à l'alinéa 1 er est nulle de nullité absolue.
Un décret fixera la liste des personnes habilitées à viser les contrats de prêt et celle des établissements dispensés des formalités prévues au présent article.
 
ARTICLE 543 Anatocisme
Les intérêts échus des prêts peuvent eux-mêmes produire des intérêts, à la condition soit de les demander en justice soit de les stipuler par une convention spéciale après l'échéance et pourvu qu'il s'agisse chaque fois d'intérêts dûs au moins pour une année entière.
 

CHAPITRE III LE LOUAGE

SECTION PREMIÈRE LES RÈGLES GÉNÉRALES (Loi n° 84-12 du 4 Janvier 1984 modifiée par la loi n° 98-21 du 25 Mars 1998)
 
 
ARTICLE 544 Définition
Le louage est le contrat par lequel le bailleur s'oblige à fournir au preneur pendant un certain temps la jouissance d'une chose contre paiement d'un loyer.
 
ARTICLE 545 Forme
Sauf dispositions contraires, le bail peut être passé par écrit ou verbalement.
 
ARTICLE 546 Preuve
Le bail se prouve selon les règles du droit commun.
Cependant, lorsqu'il y a bail verbal dont l'exécution a commencé et qu'il n'existe point de quittance, le montant du loyer peut être établi par l'affirmation du bailleur. Le preneur, s'il le préfère, demande l'estimation par expert à ses frais avancés.
Paragraphe Premier Obligations du bailleur
 
Paragraphe Premier Obligation du bailleur
ARTICLE 547 Délivrance
Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état.
Il est présumé avoir rempli cette obligation lorsque le preneur l'a reçue sans réserves.
 
ARTICLE 548 Réparations
Le bailleur doit faire sur la chose, pendant la durée du bail, toutes les réparations autres que d'entretien, devenues urgentes. En ce cas le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent. Le montant du loyer est alors diminué en proportion du temps et de la partie de la chose dont le preneur aura été privé.
Si les réparations urgentes sont de telle nature qu'elles rendent impossible la jouissance de la chose, le preneur peut faire résilier le bail.
 
ARTICLE 549 Réparations aux frais du bailleur
Lorsque le bailleur se refuse à assumer les réparations qui lui incombent, le preneur peut se faire autoriser par le juge des référés à les exécuter conformément aux règles de l'art pour le compte du bailleur, après sommation faite à celui-ci d'y pourvoir dans un délai fixé par le juge.
En ce cas, le preneur se rembourse de ses frais par prélèvement sur le loyer.
 
ARTICLE 550 Modification de la chose
Le bailleur ne peut, de son seul gré, apporter des changements à l'état de la chose louée, ni en restreindre l'usage.
 
ARTICLE 551 Troubles de jouissance
Le bailleur est responsable envers le preneur du trouble de jouissance survenu de son fait ou du fait de ses ayants droit ou préposés.
Il doit garantie des troubles de droit.
 
ARTICLE 552 Vices de la chose
Le bailleur doit garantir pour tous les vices ou défaut de la chose qui en empêchent un usage normal, alors même qu'il ne les aurait pas connus lors de la conclusion du bail.
 
Paragraphe II Obligations du preneur
ARTICLE 553 Paiement du loyer
Le preneur doit payer le loyer au terme convenu. Le loyer est quérable sauf stipulation contraire.
 
ARTICLE 554 Jouissance des lieux
Le preneur est tenu d'user de la chose louée en bon père de famille et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail ou suivant celle présumée d'après les circonstances à défaut de convention écrite.
Si le preneur emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée et qu'il en résulte préjudice pour le bailleur, celui-ci peut faire résilier le bail.
 
ARTICLE 555 Dégradations
Le preneur répond des dégradations ou des pertes arrivant pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.
Il est tenu des dégradations et pertes qui arrivent par le fait de ses ayants-droit ou des personnes dont il répond.
 
ARTICLE 556 Réparations d'entretien
Le preneur est tenu des réparations d'entretien à moins qu'elles ne soient occasionnées par la vétusté ou la force majeure.
 
ARTICLE 557 Interdiction de cession et sous-location
Sauf disposition légale contraire, le preneur ne peut sous louer ou céder son bail à autrui sans l'accord du propriétaire.
 
ARTICLE 558 Garnissement
Lorsque le bail porte sur une construction, le locataire qui ne la garnit pas de meubles suffisants peut être expulsé, même par ordonnance de référé, à moins qu'il ne fournisse des sûretés capables de répondre du paiement du loyer.
 
ARTICLE 559 Incendie
Lorsque le bail porte sur une construction, le preneur répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve :
- Que le sinistre est arrivé par force majeure ou par vice de construction ;
- Ou que le feu a été communiqué par un local voisin.
S'il y a plusieurs locataires, tous sont responsables de l'incendie proportionnellement à leur valeur locative de la partie de l'immeuble qu'ils occupent :
- A moins qu'ils ne prouvent que l'incendie a commencé dans le local de l'un deux, auquel cas celui-là seul est tenu ;
- Ou que quelques-uns ne prouvent que l'incendie n'a pu commencer chez eux, auquel cas ceux-la n'en sont pas tenus.
 
Paragraphe III Fin du contrat
​ARTICLE 560 Bail à durée déterminée
Le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé lorsqu'il a été fait par écrit, sans qu'il soit nécessaire de donner congé.
 
ARTICLE 561 Bail à durée indéterminée
Si le bail a été fait à durée indéterminée, l'une des parties ne pourra donner congé à l'autre qu'en observant le délai d'un mois, sauf dispositions légales plus favorables, et réserve faite des dispositions particulières aux baux à usage d'habitation et à usage commercial.
 
ARTICLE 562 Tacite reconduction
Si, à l'expiration du bail à terme fixé, le preneur reste ou est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail aux mêmes conditions, mais à durée indéterminée.
La tacite reconduction ne peut être invoquée par le preneur à qui congé a été signifié.
 
ARTICLE 563 Résiliation
Chacune des parties peut demander la résiliation du contrat pour inexécution de toute obligation de l'autre.
La résiliation conventionnelle du bail ne peut intervenir pour inexécution des obligations, charges ou conditions qu'après sommation.
 
ARTICLE 564 Destruction de la chose
Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail prend fin de plein droit
Si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander que le loyer soit réduit ou qu'il soit mis fin au bail. En aucun cas il n'y a lieu à dédommagement.
 
ARTICLE 565 Vente de la chose
Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur doit respecter le bail s'il est authentique ou s'il a date certaine.
 
ARTICLE 566 Décès des parties
La bail ne prend pas fin parle décès de l'une ou l'autre des parties.
 
SECTION Il LES BAUX A USAGE D'HABITATION (Loi n° 84-12 du 4 Janvier 1984)
Paragraphe Premier Dispositions générales
ARTICLE 567 Compétence

Toute contestation entre bailleur, locataire et sous-locataire concernant les loyers est soumise au président du Tribunal de première instance ou au juge délégué par lui, à moins que les textes particuliers n'aient donné compétence au juge de paix.

 
ARTICLE 568 Domaine d'application
Les dispositions de la présente section sont applicables au contrat de louage portant sur des locaux appartenant aux catégories suivantes :
1°) Locaux à usage d'habitation ;
2°) Locaux à usage professionnel sans caractère commercial, industriel ou artisanal ;
3°) Locaux pris en location par une personne morale de droit public pour y installer des services ou des agents ;
4°) Locaux pris en location par des personnes morales exerçant une activité désintéressée, notamment par des associations déclarées et des syndicats professionnels ;
5°) Locaux pris en location par des entreprises commerciales, industrielles ou artisanales à usage exclusif d'habitation pour leur personnel ;
6°) Locaux pris en location par des entreprises commerciales, industrielles ou artisanales pour y installer exclusivement des bureaux.
Ces dispositions s'ajoutent aux règles générales fixées par la première section du présent chapitre.
Elles ne s'appliquent pas aux rapports entre les personnes morales de droit public ou les entreprises commerciales ou industrielles et les agents ou personnel logés par leurs soins.
 
ARTICLE 569 Ordre public
Les dispositions de la présente section sont d'ordre public.
 
ARTICLE 570 Location mixte (Loi n° 28-21 du 26 Mars 1998)
« Lorsque le bail porte sur des locaux auxquels sont applicables à la fois les dispositions de la présente section et celles de la section suivante, il est fait application pour chaque partie d'immeuble des règles concernant l'affectation qui lui est donnée. »
 
Paragraphe II Dispositions contractuelles
ARTICLE 571 Options
Le bail portant sur les locaux énumérés à l'article 568 ne peut être conclu que sous l'une des deux formes suivantes :
- Soit pour une durée de trois années renouvelable par tacite reconduction pour des périodes triennales ;
- Soit pour une durée indéterminée.
Il ne peut prendre fin que :
- Par la résiliation constatée, exclusivement par le juge des référés à la diligence de l'une des parties, en cas de défaillance de l'autre dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations, malgré une mise en demeure d'y pourvoir dans les trente jours faite par acte extrajudiciaire et restée infructueuses ;
- Ou par un préavis de congé servi dans les seuls cas et conditions fixées par la présente section.
 
ARTICLE 572 Loyer
Que le bail soit à durée déterminée ou à durée indéterminée, le montant du loyer est fixé par rapport à l'évaluation faite de la valeur de l'immeuble.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
 
ARTICLE 573 Charges récupérables
Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer, sont exigibles, sur justification.
 
ARTICLE 574 Fin du bail à durée déterminée
Le preneur qui ne désire pas bénéficier de la tacite reconduction du bail doit en donner préavis au bailleur, par acte extrajudiciaire servi six mois avant l'expiration de la période triennale en cours.
Seul le bailleur personne physique peut refuser le renouvellement du bail lorsqu'il décide de reprendre les lieux pour les habiter lui-même ou les faire habiter par son conjoint, ses ascendants, ses descendants en ligne directe ou ceux de son conjoint, en notifiant le préavis du refus de renouvellement servi, à peine de nullité, six mois avant l'expiration de la période triennale en cours. Est assimilée au bailleur personne physique la société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré qui décide d'exercer le droit de reprise au profit de l'un des associés, de son conjoint, ses ascendants, ses descendants en ligne directe ou ceux de son conjoint.
Le préavis délivré par le bailleur personne physique ou société civile assimilée, doit à peine de nullité indiquer.
1°) L'identité complète de la personne au profit de laquelle le droit de reprise est exercé ;
2°) Son lien de parenté avec le bailleur ;
3°) Son adresse actuelle ;
4°) La reproduction intégrale des dispositions de l'article 583.
Le bailleur, qu'il soit ou non une personne physique, peut également refuser le renouvellement du bail lorsqu'il décide de reprendre les lieux pour les démolir et les reconstruire, en notifiant le préavis de refus de renouvellement, servi, à peine de nullité, six mois avant l'expiration de la période triennale en cours.
En ce cas, le préavis doit, à peine de nullité, indiquer :
1°) La nature et la description des travaux projetés ;
2°) La référence complète du permis de construire ;
3°) Le nom, le cas échéant, de l'architecte et celui de l'entreprise suivant et exécutant les travaux ;
4°) L'engagement du bailleur de ne pas faire occuper les lieux, à quelque titre que ce soit, sauf pour gardiennage du chantier, depuis le déguerpissement du locataire jusqu'à la réception de l'immeuble reconstruit ;
5°) La reproduction intégrale de l'article 583.
 
ARTICLE 575 Locations saisonnières
Les dispositions des articles 571 et 574 ne font pas obstacle aux locations saisonnières de locaux à usage d'habitation meublés ou pas.
Le bail est conclu par écrit.
Il est de la durée fixée par les parties ou, à défaut de trois mois ; il est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes trimestrielles, sans que la durée totale de la location puisse dépasser un an.
Un mois au plus tard avant l'expiration de toute période trimestrielle, chaque partie peut signifier à l'autre sa volonté de mettre fin au bail.
 
ARTICLE 576 Fin du bail à durée indéterminée
Le preneur peut mettre fin au bail par un préavis de congé « donné à deux mois servi au bailleur par acte extrajudiciaire ». (Loi n° 85-37 du 23 juillet 1985)
Seul le bailleur personne physique ou la société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré peuvent donner préavis de congé à six mois au preneur lorsqu'ils décident d'exercer leur droit de reprise en faveur de l'un des bénéficiaires énoncés à l'alinéa 2 de l'article 574. A peine de nullité le congé délivré doit contenir toutes les indications énumérées à l'alinéa 3 de l'article 574.
Le bailleur peut mettre fin au bail par un préavis de congé donné à six mois servi au preneur par acte extrajudiciaire dans les cas énumérés à l'article 574 et sous les mêmes conditions de fond et de forme.
 
ARTICLE 577 Sous-location
Le preneur ne peut sous-louer qu'avec l'accord exprès et écrit du bailleur et après avoir notifié le nom du sous-locataire avec indication du taux du sous-loyer sous peine de résiliation du bail principal sur la poursuite dudit bailleur.
Le contrat de sous-location est renouvelé à la demande du sous locataire dans les mêmes conditions que celles du contrat de location et jusqu'au terme de celui-ci.
Le preneur reste tenu de toutes les obligations découlant du contrat envers le bailleur.
 
ARTICLE 578 Taux de la sous-location
Le montant du prix de sous-location ne pourra être supérieur au montant du loyer dû par le locataire au bailleur principal.
Si les locaux sous-loués ont été garnis de meubles en bon état et en qualité suffisante par le locataire principal, le prix de sous-location ne pourra excéder de plus de cinquante pour cent le montant du loyer principal.
Le bailleur principal a l'action directe contre le sous-locataire.
Celui-ci est tenu jusqu'à concurrence du loyer de la sous-location dont il peut être débiteur et sans qu'il puisse opposer des paiements faits par anticipation autres que ceux effectués en vertu d'une stipulation portée au bail écrit.
 
ARTICLE 579 Cession
Le preneur ne peut céder le contrat de location qu'avec l'accord écrit du bailleur et après lui avoir notifié le nom du cessionnaire.
 
ARTICLE 580 Substitution
Lors du décès du locataire, le contrat est transféré s'ils le désirent au conjoint, aux ascendants ou descendants en ligne directe.
Dans le cas contraire le bail est résolu de plein droit par le décès du locataire.
En cas de mutation du droit de propriété sur l'immeuble dans lequel se situent les lieux loués, le nouveau propriétaire est substitué de plein droit dans les obligations du bailleur et poursuit l'exécution du bail, lorsqu'il y a convention écrite, quelle qu'en soit la durée ou même, en cas de bail verbal, dès lors que les lieux sont occupés par un premier détenteur de quittances de loyer régulières.
 
Paragraphe III Obligations des parties au contrat
ARTICLE 581 Obligations du preneur
La convention des parties ne peut, même partiellement, exonérer le preneur des obligations énumérées par les articles 553 à 568, toute clause contraire est réputée non écrite.
En outre, le preneur est tenu :
- De prendre en charge l'entretien courant et les menues réparations des équipements installées dans les lieux loués ;
- De ne pas transformer, sans l'accord exprès et écrit du bailleur, les lieux loués et leur équipement, le bailleur pouvant, si le locataire a méconnu cette obligation, exiger à tout moment la remise en état des locaux ou des équipements ou conserver les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnité pour les frais ;
- D'établir un état des lieux contradictoires, lors de la remise des clefs en fin de bail.
 
ARTICLE 582 Obligations du bailleur
La convention des parties ne peut, même partiellement exonérer le bailleur des obligations énumérées par les articles 547 à 552, toute clause contraire étant réputée non écrite.
En outre le bailleur est tenu :
- D'établir, lors de là remise des clefs au locataire, un état des lieux contradictoire, à défaut duquel la présomption établie par l'article 547 ne s'applique pas ;
- De remettre quittance au preneur lors du paiement du loyer et de délivrer reçu chaque fois que le locataire effectue un paiement partiel, quittance ou reçu devant mentionner le détail des sommes versées avec l'imputation que le locataire entend leur donner, conformément à l'article 176 ;
- De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose et ne sont pas susceptibles d'être générateurs d'un trouble de jouissance ou d'une nuisance quelconque.
 
ARTICLE 583 Exercice du droit de reprise - Sanctions
Le propriétaire qui signifie son intention de reprise pour occupation personnelle en application des dispositions des articles 574 et 576 doit installer le bénéficiaire désigné dans les lieux dans le délai de trois mois suivant le jour de l'éviction du locataire. Le bénéficiaire du droit de reprise est, en outre, tenu d'habiter effectivement les lieux libérés pendant deux années consécutives à compter de son habitation.
Faute par lui de satisfaire à l'une quelconque des obligations prévues à l'alinéa précédent, le bailleur qui a fait usage du droit de reprise pour occupation personnelle, sera redevable envers le locataire évincé ou de ses ayants droit, d'une indemnité forfaitaire égale à vingt-quatre mensualités de loyer calculées au dernier taux payé par ledit locataire sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
La preuve de la défaillance du bailleur à satisfaire à l'une des conditions imposées pour user du droit de remise peut être rapportée par tous moyens.
Le propriétaire qui signifie son intention de reprise pour démolir et reconstruire les lieux doit commencer les travaux dans le délai de trois mois suivant le jour de l'éviction du locataire et ne peut faire occuper les lieux, à quelque titre que ce soit, sauf pour gardiennage du chantier, jusqu'à la réception de l'immeuble reconstruit.
Faute par lui de satisfaire à l'une quelconque des obligations prévues à l'alinéa précédent, le bailleur qui a fait usage du droit de reprise pour démolition et reconstruction sera redevable envers le locataire évincé ou ses ayants droit de l'indemnité forfaitaire fixée à l'alinéa 2, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
 
SECTION III BAUX COMMERCIAUX
ARTICLES 584 à 615 COCC
(Abrogés)
BAIL COMMERCIAL AU/DCG
Article 69
Les dispositions du présent Titre sont applicables dans les villes de plus de cinq mille habitants, à tous les baux portant sur des immeubles rentrant dans les catégories suivantes :
1°) locaux ou immeubles à usage commercial, industriel, artisanal ou professionnel ;
2°) locaux accessoires dépendant d'un local ou d'un immeuble à usage commercial, industriel, artisanal ou professionnel, à la condition, si ces locaux accessoires appartiennent à des propriétaires différents, que cette location ait été faite en vue de l'utilisation jointe que leur destinait le preneur, et que cette destination ait été connue du bailleur au moment de la conclusion du bail ;
3°) terrains nus sur lesquels ont été édifiées, avant ou après la conclusion du bail, des constructions à usage industriel, commercial, artisanal ou professionnel, si ces constructions ont été élevées ou exploitées avec le consentement du propriétaire, ou à sa connaissance.
 
Article 70
Les dispositions du présent Titre sont également applicables aux personnes morales de droit public à caractère industriel ou commercial, et aux sociétés à capitaux publics, qu'elles agissent en qualité de bailleur ou de preneur.
 
CHAPITRE 1 CONCLUSION ET DURÉE DU BAIL
 
Article 71
Est réputée bail commercial toute convention, même non écrite, existant entre le propriétaire d'un immeuble ou d'une partie d'un immeuble compris dans le champ d'application de l'article 69, et toute personne physique ou morale, permettant à cette dernière, d'exploiter dans les lieux avec l'accord du propriétaire, toute activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle.
 
Article 72
Les parties fixent librement la durée des baux.
Le bail commercial peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
A défaut d'écrit ou de terme fixé, le bail est réputé conclu pour une durée indéterminée.
 
CHAPITRE 2 OBLIGATIONS DU BAILLEUR
 
Article 73
Le bailleur est tenu de délivrer les locaux en bon état.
Il est présumé avoir rempli cette obligation :
- lorsque le bail est verbal,
- ou lorsque le preneur a signé le bail sans formuler de réserve quant à l'état des locaux.
 
Article 74
Le bailleur fait procéder, à ses frais, dans les locaux donnés à bail à toutes les grosses réparations devenues nécessaires et urgentes.
En ce cas, le preneur en supporte les inconvénients.
Les grosses réparations sont notamment celles des gros murs, des voûtes, des poutres, des toitures, des murs de soutènement, des murs de clôture, des fosses septiques et des puisards.
Le montant du loyer est alors diminué en proportion du temps et de l'usage pendant lequel le preneur a été privé de l'usage des locaux.
Si les réparations urgentes sont de telle nature qu'elles rendent impossibles la jouissance du bail, le preneur pourra en demander la résiliation judiciaire ou sa suspension pendant la durée des travaux.
 
Article 75
Lorsque le bailleur refuse d'assumer les grosses réparations qui lui incombent, le preneur peut se faire autoriser par la juridiction compétente à les exécuter, conformément aux règles de l'art, pour le compte du bailleur.
Dans ce cas, la juridiction compétente fixe le montant de ces réparations, et les modalités de leur remboursement.
 
Article 76
Le bailleur, ne peut, de son seul gré, ni apporter des changements à l'état des locaux donnés à bail, ni en restreindre l'usage.
 
Article 77
Le bailleur est responsable envers le preneur du trouble de jouissance survenu de son fait, ou du fait de ses ayants-droits ou de ses préposés.
 
Article 78
Le bail ne prend pas fin par la vente des locaux donnés à bail.
En cas de mutation du droit de propriété sur l'immeuble dans lequel se trouvent les locaux donnés à bail, l'acquéreur est de plein droit substitué dans les obligations du bailleur, et doit poursuivre l'exécution du bail.
 
Article 79
Le bail ne prend pas fin par le décès de l'une ou l'autre des parties.
En cas de décès du preneur, personne physique, le bail se poursuit avec les conjoint, ascendants ou descendants en ligne directe, qui en ont fait la demande au bailleur par acte extrajudiciaire dans un délai de trois mois à compter du décès.
En cas de pluralité de demandes, le bailleur peut saisir la juridiction compétente, afin de voir désigner le successeur dans le bail.
En l'absence de toute demande dans ce délai de trois mois, le bail est résilié de plein droit.
 
CHAPITRE 3 OBLIGATIONS DU PRENEUR
 
Article 80
Le preneur doit payer le loyer aux termes convenus, entre les mains du bailleur ou de son représentant désigné au bail.
 
Article 81
Le preneur est tenu d'exploiter les locaux donnés à bail, en bon père de famille, et conformément à la destination prévue au bail, ou, à défaut de convention écrite, suivant celle présumée d'après les circonstances.
Si le preneur donne aux locaux un autre usage que celui auquel ils sont destinés, et qu'il en résulte un préjudice pour le bailleur, celui-ci pourra demander à la juridiction compétente la résiliation du bail.
Il en est de même lorsque le preneur veut adjoindre à l'activité prévue au bail une activité connexe ou complémentaire.
 
Article 82
Le preneur est tenu des réparations d'entretien.
Il répond des dégradations ou des pertes dues à un défaut d'entretien au cours du bail.
 
Article 83
A l'expiration du bail, le preneur qui, pour une cause autre que celle prévue à l'article 94 ci-après, se maintient dans les lieux contre la volonté du bailleur doit verser une indemnité d'occupation égale au montant du loyer fixé pendant la durée du bail, sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts.
 
CHAPITRE 4 LOYER
 
Article 84
Les parties fixent librement le montant du loyer, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires applicables.
Le loyer est révisable dans les conditions fixées par les parties, ou à défaut, à l'expiration de chaque période triennale.
 
Article 85
A défaut d'accord écrit entre les parties sur le nouveau montant du loyer, la juridiction compétente est saisie par la partie la plus diligente.
Pour fixer le montant du nouveau loyer, la juridiction compétente tient notamment compte des éléments suivants :
- la situation des locaux ;
- leur superficie ;
- l'état de vétusté ;
- le prix des loyers commerciaux couramment pratiqués dans le voisinage pour des locaux similaires.
 
CHAPITRE 5 CESSION - SOUS-LOCATION
 
 
Article 86
Toute cession du bail doit être signifiée au bailleur par acte extrajudiciaire, ou par tout autre moyen écrit, mentionnant :
- l'identité complète du cessionnaire ;
- son adresse ;
- éventuellement, son numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.
 
Article 87
A défaut de signification, dans les conditions de l'article 86 ci-dessus, la cession est inopposable au bailleur.
 
Article 88
Le bailleur dispose d'un délai d'un mois à compter de cette signification, pour s'opposer le cas échéant à celle-ci, et saisir dans ce délai la juridiction compétente, en exposant les motifs sérieux et légitimes qui pourraient s'opposer à cette cession.
La violation par le preneur des obligations du bail, et notamment le non-paiement du loyer constitue un motif sérieux et légitime de s'opposer à la cession.
Pendant toute la durée de la procédure, le cédant demeure tenu aux obligations du bail.
 
Article 89
Sauf stipulation contraire du bail, toute sous-location totale ou partielle est interdite.
En cas de sous-location autorisée, l'acte doit être porté à la connaissance du bailleur par tout moyen écrit.
A défaut, la sous-location lui est inopposable.
 
Article 90
Lorsque le loyer de la sous-location totale ou partielle est supérieur au prix du bail principal, le bailleur a la faculté d'exiger une augmentation correspondante du prix du bail principal, augmentation qui à défaut d'accord entre les parties, est fixée par la juridiction compétente, en tenant compte des éléments visés à l'article 85 ci-dessus.
 
CHAPITRE 6 CONDITIONS ET FORMES DU RENOUVELLEMENT
 
Article 91
Le droit au renouvellement du bail à durée déterminée ou indéterminée est acquis au preneur qui justifie avoir exploité conformément aux stipulations du bail, l'activité prévue à celui-ci, pendant une durée minimale de deux ans.
 
Article 92
Dans le cas du bail à durée déterminée, le preneur qui a droit au renouvellement de son bail, en vertu de l'article 91 ci-dessus, peut demander le renouvellement de celui-ci, par acte extrajudiciaire, au plus tard trois mois avant la date d'expiration du bail.
Le preneur qui n'a pas formé sa demande de renouvellement dans ce délai est déchu du droit au renouvellement du bail.
Le bailleur qui n'a pas fait connaître sa réponse à la demande de renouvellement au plus tard un mois avant l'expiration du bail est réputé avoir accepté le principe du renouvellement de ce bail.
 
Article 93
Dans le cas d'un bail à durée indéterminée, toute partie qui entend le résilier doit donner congé par acte extrajudiciaire au moins six mois à l'avance.
Le preneur, bénéficiaire du droit au renouvellement en vertu de l'article 91 ci-dessus, peut s'opposer à ce congé, au plus tard à la date d'effet de celui-ci, en notifiant au bailleur par acte extrajudiciaire sa contestation de congé.
Faute de contestation dans ce délai, le bail à durée indéterminée cesse à la date fixée par le congé.
 
Article 94
Le bailleur peut s'opposer au droit au renouvellement du bail à durée déterminée ou indéterminée, en réglant au locataire une indemnité d'éviction.
A défaut d'accord sur le montant de cette indemnité, celle-ci est fixée par la juridiction compétente en tenant compte notamment du montant du chiffre d'affaires, des investissements réalisés par le preneur, et de la situation géographique du local.
 
Article 95
Le bailleur peut s'opposer au droit au renouvellement du bail à durée déterminée, ou indéterminée, sans avoir à régler d'indemnité d'éviction, dans les cas suivants :
1°) s'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du preneur sortant.
Ce motif doit consister, soit dans l'inexécution par le locataire d'une obligation substantielle du bail, soit encore dans la cessation de l'exploitation du fonds de commerce.
Ce motif ne pourra être invoqué que si les faits se sont poursuivis ou renouvelés plus de deux mois après mise en demeure du bailleur, par acte extrajudiciaire, d'avoir à les faire cesser.
2°) s'il envisage de démolir l'immeuble comprenant les lieux loués, et de le reconstruire.
Le bailleur devra dans ce cas justifier de la nature et de la description des travaux projetés.
Le preneur aura le droit de rester dans les lieux jusqu'au commencement des travaux de démolition, et il bénéficiera d'un droit de priorité pour se voir attribuer un nouveau bail dans l'immeuble reconstruit.
Si les locaux reconstruits ont une destination différente de celle des locaux objet du bail, ou s'il n'est pas offert au preneur un bail dans les nouveaux locaux, le bailleur devra verser au preneur l'indemnité d'éviction prévue à l'article 94 ci-dessus.
 
Article 96
Le bailleur peut en outre, sans versement d'indemnité d'éviction, refuser le renouvellement du bail portant sur les locaux d'habitation accessoires des locaux principaux, pour les habiter lui-même ou les faire habiter par son conjoint ou ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint.
Cette reprise ne peut être exercée lorsque le preneur établit que la privation de jouissance des locaux d'habitation accessoires apporte un trouble grave à la jouissance du bail dans les locaux principaux, ou lorsque les locaux principaux et les locaux d'habitation forment un tout indivisible.
 
Article 97
En cas de renouvellement accepté expressément ou implicitement par les parties, et sauf accord différent de celles-ci, la durée du nouveau bail est fixée à trois ans.
Le nouveau bail prend effet à compter de l'expiration du bail précédent, si celui-ci est à durée déterminée, ou à compter de la date pour laquelle le congé a été donné, si le bail précédant est à durée indéterminée.
 
Article 98
Le sous-locataire peut demander le renouvellement de son bail au locataire principal dans la mesure des droits que celui-ci tient du propriétaire. Ce droit est soumis aux dispositions des articles 91 à 94, et 95-1 du présent Acte Uniforme.
L'acte de renouvellement de la sous-location doit être porté à la connaissance du bailleur dans les mêmes conditions que la sous-location initialement autorisée.
 
Article 99
Le preneur sans droit au renouvellement, quel qu'en soit le motif, pourra néanmoins être remboursé des constructions et aménagements qu'il a réalisés dans les locaux avec l'autorisation du bailleur.
A défaut d'accord entre les parties, le preneur pourra saisir la juridiction compétente dès l'expiration du bail à durée déterminée non renouvelé, ou encore dès la notification du congé du bail à durée indéterminée.
 
Article 100
Les contestations découlant de l'application des dispositions du Titre I du présent Livre sont portées à la requête de la partie la plus diligente, devant la juridiction compétente dans le ressort de laquelle sont situés les locaux donnés à bail.
 
CHAPITRE 7 RÉSILIATION JUDICIAIRE DU BAIL
 
Article 101
Le preneur est tenu de payer le loyer et de respecter les clauses et conditions du bail.
A défaut de paiement du loyer ou en cas d'inexécution d'une clause du bail, le bailleur pourra demander à la juridiction compétente la résiliation du bail et l'expulsion du preneur, et de tous occupants de son chef, après avoir fait délivrer, par acte extrajudiciaire, une mise en demeure d'avoir à respecter les clauses et conditions du bail.
Cette mise en demeure doit reproduire, sous peine de nullité, les termes du présent article, et informer le preneur qu'à défaut de paiement ou de respect des clauses et conditions du bail dans un délai d'un mois, la résiliation sera poursuivie.
Le bailleur qui entend poursuivre la résiliation du bail dans lequel est exploité un fonds de commerce doit notifier sa demande aux créanciers inscrits.
Le jugement prononçant la résiliation ne peut intervenir qu'après l'expiration d'un délai d'un mois suivant la notification de la demande aux créanciers inscrits.
 
CHAPITRE 8 DISPOSITIONS D’ORDRE PUBLIC
 
Article 102
Sont d'ordre public les dispositions des articles 69, 70, 71, 75, 78, 79, 85, 91, 92, 93, 94, 95, 98 et 101 du présent Acte Uniforme.
SECTION IV LA LOCATION-GÉRANCE DES FONDS DE COMMERCE
ARTICLES 616 à 638 COCC
(abrogés)
MODES D’EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE
Article 106
Le fonds de commerce peut être exploité directement, ou dans le cadre d'un contrat de location-gérance.
L'exploitation directe peut être le fait d'un commerçant ou d'une société commerciale.
La location-gérance est une convention par laquelle le propriétaire du fonds de commerce, personne physique ou morale, en concède la location à un gérant, personne physique ou morale, qui l'exploite à ses risques et périls.
 
Article 107
Le locataire-gérant a la qualité de commerçant, et il est soumis à toutes les obligations qui en découlent.
Il doit se conformer aux dispositions réglementant l'immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.
Tout contrat de location-gérance doit en outre être publié dans la quinzaine de sa date, sous forme d'extrait dans un journal habilité à recevoir les annonces légales.
Le propriétaire du fonds, s'il est commerçant, est tenu de faire modifier son inscription au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier par la mention de la mise en location gérance de son fonds.
L'expiration au terme prévu ou anticipé du contrat de location-gérance, donne lieu aux mêmes mesures de publicité.
 
Article 108
Le locataire-gérant est tenu d'indiquer en tête de ses bons de commande, factures et autres documents à caractère financier ou commercial, avec son numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, sa qualité de locataire-gérant du fonds.
Toute infraction à cette disposition sera punie par les dispositions de la loi pénale spéciale nationale.
 
Article 109
Les personnes physiques ou morales qui concèdent une location-gérance doivent :
- avoir été commerçantes pendant deux années ou avoir exercé pendant une durée équivalente des fonctions de gérant ou de directeur commercial ou technique d'une société,
- avoir exploité, pendant une année au moins en qualité de commerçant, le fonds mis en gérance.
Toutefois, ne peuvent consentir une location-gérance les personnes interdites ou déchues de l'exercice d'une profession commerciale.
 
Article 110
Les délais prévus à l'article précédent peuvent être supprimés ou réduits par la juridiction compétente, notamment lorsque l'intéressé justifie qu'il a été dans l'impossibilité d'exploiter son fonds personnellement ou par l'intermédiaire de ses préposés.
 
Article 111
Les conditions fixées par l'article 109 ci-dessus ne sont pas applicables :
- à l'Etat,
- aux Collectivités locales,
- aux Etablissements Publics,
- aux incapables, en ce qui concerne le fonds dont ils étaient propriétaires avant la survenance de leur incapacité,
- aux héritiers ou légataires d'un commerçant décédé, en ce qui concerne le fonds exploité par ce dernier,
- aux contrats de location-gérance passés par des mandataires de Justice chargés à quelque titre que ce soit de l'administration d'un fonds de commerce, à condition qu'ils y aient été autorisés par la juridiction compétente et qu'ils aient satisfait aux mesures de publicité prévues.
 
Article 112
Les dettes du loueur du fonds donné en location-gérance peuvent être déclarées immédiatement exigibles par la juridiction compétente si elle estime que la location gérance met en péril leur recouvrement.
L'action est introduite par tout intéressé, à peine de forclusion, dans le délai de trois mois de la date de publication du contrat de location-gérance, tel que prévu à l'article 115 du présent Acte Uniforme.
 
Article 113
Jusqu'à la publication du contrat de location-gérance, le propriétaire du fonds est solidairement responsable.
 
Article 114
L’expiration du contrat de location-gérance à son terme normal ou anticipé rend immédiatement exigibles les dettes afférentes à l'exploitation du fonds contractées par le locataire du fonds pendant la gérance.

LIVRE QUATRIÈME LES CONTRATS DE TRANSPORT TERRESTRE

ARTICLE 639 Définition

Le transport est le contrat par lequel une personne dénommée transporteur s'engage à assurer un déplacement contre rémunération.
 

ARTICLE 640 Dispositions applicables aux contrats de transport terrestres

Les dispositions du présent titre s'appliquent aux contrats de transport terrestre, ferroviaire ou fluvial de personnes ou marchandises.
 

CHAPITRE PREMIER LE TRANSPORT DE PERSONNES

ARTICLE 641 Définition
Le contrat de transport de personnes est la convention par laquelle un transporteur assure à titre professionnel le déplacement d'une personne dénommée voyageur moyennant un certain prix.
 
SECTION PREMIÈRE LES PARTIES AU CONTRAT
ARTICLE 642 Le transporteur et ses auxiliaires
Le contrat de transport, lorsqu'il n'est pas conclu par le transporteur lui-même, peut être passé par un de ses préposés ou par toute personne ayant qualité pour agir en son nom.
Le préposé à la conduite du véhicule peul engager les services d'un aide-chauffeur avec l'autorisation du transporteur lui-même.
Néanmoins, la conduite du véhicule doit, sous la responsabilité du transporteur, n'être assurée que par le chauffeur.
 
ARTICLE 643 Les voyageurs
Seules, les personnes admises à prendre place, à titre onéreux, dans le véhicule conformément au contrat peuvent exiger l'exécution des obligations du transporteur.
 
SECTION II OBLIGATIONS DES PARTIES ET RESPONSABILITÉ DU TRANSPORTEUR
ARTICLE 644 Obligations du voyageur
Le voyageur est tenu de payer le prix convenu.
Il doit un supplément de prix pour tout dépassement d'itinéraire ou passage dans une classe supérieure.
Le voyageur est tenu de respecter les consignes de sécurité et de discipline imposées par le transporteur pour la bonne exécution du contrat.
 
ARTICLE 645 Obligations du transporteur
Tout transporteur est tenu de conduire le voyageur sain et sauf, à destination.
L'obligation de sécurité pèse sur le transporteur dès l'instant où le voyageur accède au véhicule ou, le cas échéant, aux installations spécialement aménagées par le transporteur en vue du transport. Elle cesse lorsque le voyageur est descendu du véhicule et, le cas échéant, sorti des installations.
 
ARTICLE 646 Causés d'exonération
La responsabilité du transporteur pour inexécution de l'obligation de sécurité n'est écartée ou atténuée que si le dommage subi par le voyageur est dû à un cas fortuit ou de force majeure, à l'intervention d'un tiers ou à la faute de la victime présentant les caractères de la force majeure.
 
ARTICLE 647 Clauses de non responsabilité
Sont nulles les clauses qui supprimeraient ou limiteraient la responsabilité du transporteur pour les dommages causés à la personne du voyageur.
 
ARTICLE 648 Retard
Le transporteur est tenu de veiller à l'exécution du transport dans le délai prévu par le contrat ou par l'usage.
Il répond de sa faute lourde pour interruption du voyage ou retard dans le transport. Il ne peut s'exonérer de cette responsabilité par convention.
 
ARTICLE 649 Transports successifs
En cas de transports successifs, chaque transporteur répond de J'exécution de ses obligations pour son propre parcours.
 
ARTICLE 650 Bagages
Le transporteur ne répond pas de la perte ou avarie des bagages ou animaux que le voyageur est autorisé à conserver avec lui.
De même circulent aux risques du voyageur, les bagages que celui-ci aurait, en abusant de ses droits, remis au transporteur.
Les bagages régulièrement pris en charge par le transporteur doivent voyager en même temps que le transporté.
La perte ou l'avarie, le retard dans la livraison engagent la responsabilité du transporteur dans les mêmes conditions que pour le transport de marchandises.
 

CHAPITRE Il LE TRANSPORT DE MARCHANDISES

ARTICLE 651 Définition
Le contrat de transport de marchandises est la convention par laquelle un transporteur professionnel s'engage, moyennant rémunération, à déplacer d'un lieu à un autre les marchandises, qui lui sont remises par une autre personne, appelée expéditeur.
 
ARTICLE 652 Durée
Le contrat de transport comprend toutes les opérations qui précédent et qui suivent nécessairement le placement des marchandises, sauf stipulation contraire des parties.
Il existe dès que les parties sont d'accord sur les marchandises à transporter et sur le prix du transport.
Il ne prend fin qu'avec la livraison des marchandises au destinataire.
 
ARTICLE 653 Récépissé
La remise de la marchandise est constatée par un récépissé délivré par le transporteur à l'expéditeur.
Lorsqu'il s'agit de marchandises qui se pèsent, se comptent ou se mesurent, le récépissé doit porter toutes indications utiles à permettre une vérification à la livraison.
Tout détenteur du récépissé devient créancier des obligations du transporteur.
 
SECTION PREMIÈRE DES OBLIGATIONS DU TRANSPORTEUR
ARTICLE 654 Obligation principale
Le transporteur s'engage à acheminer, à destination et en bon état, la marchandise qui lui a été confiée.
 
ARTICLE 655 Obligations accessoires
Dès que le transporteur a reçu la marchandise, il en assure la garde et doit lui donner en particulier les soins appropriés à sa conservation.
Cette obligation ne cesse qu'à la livraison, c'est-à-dire au moment où le transporteur remet la marchandise dont il s'était chargé au destinataire qui l'accepte.
 
SECTION II DES OBLIGATIONS DE L'EXPÉDITEUR
ARTICLE 656 Obligation principale
L'obligation principale de l'expéditeur est de payer le prix convenu lors de la formation du contrat.
Dans le transport en port payé, le prix est stipulé payable au départ. Il est payé à l'arrivée dans le transport en port dû.
En ce dernier cas, si le destinataire n'acquitte pas le prix, l'expéditeur en reste débiteur à l'égard du transporteur.
 
ARTICLE 657 Obligation accessoire
L'expéditeur doit veiller à ce que la marchandise soit convenablement emballée.
 
ARTICLE 658 Contestation
Si le destinataire n'acquitte pas le prix parce qu'il conteste le bon état de la marchandise, il pourra, ainsi que l'expéditeur et le transporteur, requérir une expertise dans les conditions fixées par l'article 667.
 
ARTICLE 659 Exception d'inexécution
Lorsque le prix a été stipulé payable en port dû, le transporteur peut refuser la livraison tant que le prix n'est pas payé.
 
ARTICLE 660 Droit de disposition de la marchandise en cours de route
L'expéditeur conserve le droit de disposer de la marchandise en cours de route, c'est-à-dire soit d'en charger le destinataire où la destination soit encore de la faire revenir au point de départ.
Il transmet ce droit au destinataire dès l'instant qu'il lui remet le récépissé.
Dans l'hypothèse ou l'expéditeur ou le destinataire userait de ce droit, le prix convenu serait sujet à révision.
 
SECTION III DE LA RESPONSABILITÉ DU TRANSPORTEUR
ARTICLE 661 Perte ou avaries
Le transporteur est garant de la perte des objets à transporter sauf cas de force majeure.
Il est également garant des avaries qui ont pu détériorer ces objets à moins que le transporteur ne prouve qu'elles sont la conséquence de la faute de l'expéditeur, d'un vice propre de la chose ou d'un cas de force majeure.
Si, au départ, le transporteur a fait des réserves précises et motivées sur l'état de la marchandise ou sur son emballage, il est admis à prouver que les avaries subies par la marchandise en sont la conséquence directe.
 
ARTICLE 662 Clause d'irresponsabilité
Toute clause contraire aux dispositions de l'article précédent est nulle et de nul effet.
 
ARTICLE 663 Clause limitative et clause pénale
Seule la clause limitant l'étendue de la préparation du préjudice et la clause pénale sont valables, à la condition toutefois qu'elles n'équivalent pas à une irresponsabilité de fait.
Le transporteur reste toujours tenu des conséquences de son dol ou de sa faute lourde.
 
ARTICLE 664 Retard
Si les parties sont convenues d'un délai de livraison, le transporteur reste responsable de tout retard.
Si, au contraire, aucun délai n'a été fixé et si la livraison n'a pas été faite dans un temps raisonnable, la responsabilité du transporteur ne pourra être engagée que si ce retard a causé un préjudice à l'expéditeur ou au destinataire.
 
ARTICLE 665 Fin de non-recevoir
En cas d'avarie ou de perte partielle la réception des objets transportés éteint toute action contre le transporteur si dans les cinq jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception, le destinataire n'a pas notifié au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.
En cas de perte totale, la protestation motivée devra intervenir dans les huit jours, non compris les jours fériés, qui suivent l'expiration du délai de livraison fixé par les parties.
Si aucun délai de livraison n'a été fixé toute action du destinataire contre le transporteur devra être précédée d'une mise en demeure après l'écoulement du temps raisonnable de livraison.
Dans les hypothèses visées à l'alinéa 1 er une demande d'expertise dans les conditions prévues à l'article 667 vaut protestation motivée.
Toute clause contraire aux dispositions du présent article est nulle et de nul effet.
 
ARTICLE 666 Intermédiaires
En cas de transports successifs le dernier transporteur répond de tous accidents survenus et de toutes fautes commises pendant le transport, sauf recours contre le transporteur responsable du dommage qui pourra être appelé en garantie.
 
SECTION IV DES RÈGLES DE PROCÉDURE
ARTICLE 667 Expertise
En cas de refus des objets transportés ou présentés pour être transportés, ou de contestation de quelque nature qu'elle soit sur la formation ou l'exécution du contrat de transport ou encore a raison de tout incident survenu pendant le transport ou à l'occasion de celui-ci, l'état de ces objets et, si besoin est, leur conditionnement, leur poids, leur nature sont vérifiés et constatés par un expert nommé par le juge de paix.
Le requérant doit appeler à cette expertise, par lettre recommandée et même par télégramme, toutes personnes susceptibles d'être mises en cause, notamment l'expéditeur, le transporteur et le destinataire.
En cas d'urgence, le juge de paix pourra expressément dispenser le requérant del'accomplissement de tout ou partie des formalités prévues à l'alinéa précédent et l'expert de celles qui sont prévues au titre de l'expertise.
Il pourra de même ordonner le dépôt ou Ie séquestre des marchandises ainsi que leur vente si elles sont périssables.
 
ARTICLE 668 Prescription
Toute action née à l'occasion de la formalité ou de l'exécution du contrat de transport est prescrite dans le délai d'un an à compter du jour où les objets transportés ont été remis au destinataire ou à compter du jour où ils auraient dû l'être.
Toute clause tendant à abréger ce délai est nulle et de nul effet.
Toute action récursoire est prescrite dans le délai de deux mois à compter du jour où le garanti a été mis en cause.
 
 

LIVRE CINQUIÈME LES CONTRATS RELATIFS AUX RISQUES

 
 

CHAPITRE PREMIER L'ASSURANCE

 
 
ARTICLE 669 Définition
L'assurance est le contrat par lequel, moyennant le versement d'une prime ou cotisation, l'assuré fait promettre par l'assureur une prestation pécuniaire en cas de réalisation d'un risque déterminé.
 
ARTICLE 670 Champ d'application
Le présent chapitre n'est applicable ni aux assurances maritimes, ni aux assurances fluviales, ni aux réassurances.
 
ARTICLE 671 Caractère d'ordre public
Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public sauf celles qui donnent aux parties une simple faculté.
 
ARTICLE 672 Tribunal compétent
Le tribunal du domicile de l'assuré peut seul connaître des instances relatives au moment et au règlement des indemnités.
En matière d'immeubles le défendeur doit être assigné devant le tribunal de la situation des objets assurés.
En matière d'assurance contre les accidents, l'assureur peut également être assigné devant le tribunal du lieu où s'est produit le fait dommageable.
 
ARTICLE 673 Réassurance
En cas de réassurance, l'assureur reste seul tenu à l'égard de l'assuré.
 
ARTICLE 674 Durée du contrat
La police fixe la durée du contrat. Il ne peut en aucun cas être reconduit tacitement pour une période supérieure à une année.
Tous les cinq ans, chacune des parties a le droit de mettre fin au contrat avec préavis de six mois sous réserve des dispositions particulières concernant l'assurance sur la vie.
Lorsque l'une des parties veut user de la faculté prévue à l'alinéa précédent, elle notifie son préavis par acte extrajudiciaire.
 
ARTICLE 675 Parties au contrat
L'assurance peut être contractée, même sans mandat, pour le compte d'une personne déterminée, Le contrat produit ses effets alors même que la ratification n'aurait lieu qu'après le sinistre.
 
ARTICLE 676 Assurance pour le compte de qui il appartiendra
L'assurance peut être contractée pour le compte de qui il appartiendra.
Cette déclaration vaut comme assurance au profit du souscripteur de la police et comme stipulation pour autrui au profit du bénéficiaire connu ou éventuel de cette clause.
Le souscripteur d'une assurance contractée pour le compte de qui il appartiendra est seul tenu au payement de la prime envers l'assureur; les exceptions que l'assureur aurait pu lui opposer sont également opposables au bénéficiaire de la police quel qu'il soit.
 
ARTICLE 677 Formation du contrat
La proposition d'assurance n'engage ni l'assuré ni l'assureur; seule la police ou la note de couverture constate leur engagement réciproque.
Est considérée comme acceptée la proposition faite par lettre recommandée avec accusé de réception de prolonger ou de modifier un contrat ou de remettre en vigueur un contrat suspendu, si l'assureur ne refuse pas cette proposition dans les dix jours après qu'elle lui est parvenue.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.
 
ARTICLE 678 Preuve
Le contrat d'assurances ne peut être prouvé que par acte notarié ou sous seing privé. La police doit être rédigée en caractères lisibles.
Toute addition ou modification au contrat primitif doit être constatée par un avenant signé des parties.
Même avant la délivrance de la police ou de l'avenant, l'assureur et l'assuré sont engagés par la remise d'une note de couverture.
 
ARTICLE 679 Date du contrat
Le contrat est daté du jour où il est souscrit.
 
ARTICLE 680 Mentions de la police
La police doit indiquer :
1°) Les noms et domiciles des parties contractantes ;
2°) La personne ou la chose assurée ;
3°) La nature des risques garantis ;
4°) Le moment à partir duquel le risque est garanti ;
5°) Le montant de la garantie ;
6°) La prime ou la cotisation de l'assurance ainsi que sa périodicité, les dates d'échéance et le mode de paiement ;
7°) Le mode et les conditions de la déclaration de sinistre.
Doivent de plus être mentionnées en caractères très apparents :
1°) La durée du contrat et celle de la garantie ;
2°) Les clauses édictant des nullités et des déchéances et celles permettant éventuellement à chacune des parties de mettre fin au contrat avant la date fixée pour son expiration.
 
ARTICLE 681 Forme
La police peut être à personne dénommée, à ordre ou au porteur, sous réserve des dispositions particulières aux contrats d'assurance sur la vie.
La police à ordre se transmet par voie d'endossement même en blanc.
 
ARTICLE 682 Exceptions
L'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur.
 
ARTICLE 683 Risques couverts
Les pertes et les dommages causés par cas fortuits ou par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.
Toutefois, l'assureur ne répond pas, nonobstant toute convention contraire, des pertes et dommages résultant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.
L'assureur est garant des perles et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes.
 
ARTICLE 684 Paiement de l'indemnité
Lors de la réalisation du risque ou à l'échéance du contrat, l'assureur est tenu de payer l'indemnité ou la somme déterminée d'après le contrat.
L'assureur ne peut être tenu au-delà de la somme assurée.
 
ARTICLE 685 Obligations de l'assuré
L'assuré est obligé :
1°) De payer la prime ou la cotisation ;
2°) De déclarer exactement, lors de la conclusion du contrat, toutes les circonstances connues de lui qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques pris en charge ;
3°) De déclarer à l'assureur les circonstances qui, d'après la police, ont pour conséquence d'aggraver les risques ;
4°) De donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans les cinq jours, de tout sinistre entraînant la garantie.
Ce délai peut être prolongé par convention des parties.
L'assuré qui justifie avoir été mis dans l'impossibilité de faire sa déclaration par cas fortuit ou de force majeure ne peut se voir opposer la déchéance résultant d'une clause du contrat.
Les dispositions des paragraphes 1 er, 3 et 4 ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. Le délai du paragraphe 4 ne s'applique pas aux assurances contre le vol.
 
ARTICLE 686 Primes
A l'exception de la première, les primes sont payables au domicile de l'assuré ou en tel autre lieu convenu.
A défaut de payement à l'échéance de l'une des primes, l'effet de l'assurance ne peut être suspendu que vingt jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'assuré ou à la personne chargée du payement des primes, en leur dernier domicile connu de l'assureur.
Cette lettre, qui vaut mise en demeure, rend la prime portable. Elle doit rappeler expressément la date de l'échéance de la prime et reproduire le texte du présent article.
Dix jours après l'expiration du délai de l'alinéa précédent, l'assureur a le droit de résilier la police ou d'en poursuivre l'exécution en justice. La résiliation peut se faire par lettre recommandée adressée à l'assuré.
L'assurance non résiliée reprend, pour l'avenir, ses effets à midi le lendemain du jour où la prime arriérée et, s'il y a lieu, les frais, ont été payés à l'assureur.
Les délais sont calculés selon le droit commun, sans augmentation à raison des distances.
Toutefois, lorsque la mise en demeure doit être adressée à l'étranger, le délai de vingt jours fixé ci-dessus court du jour de la première présentation de la lettre recommandée constatée sur l'accusé de réception.
Toute clause réduisant les délais fixés par les dispositions précédentes ou dispensant l'assureur de la mise en demeure est nulle.
 
ARTICLE 687 Aggravations des risques
Il y a aggravation des risques lorsque l'assureur n'aurait pas contracté ou ne l'aurait fait que moyennant une prime plus élevée si le nouvel état de choses avait existé lors de la conclusion du contrat.
Quand l'aggravation des risques est le fait de l'assuré, celui-ci doit en faire préalablement la déclaration à l'assureur par lettre recommandée.
Quand les risques sont aggravés sans le fait de l'assuré, celui-ci doit en faire déclaration par lettre recommandée dans un délai maximum de huit jours à partir du moment où il a eu connaissance du fait aggravant.
Dans tous les cas, l'assureur a la faculté soit de résilier le contrat, soit de proposer un nouveau taux de prime. Si l'assuré n'accepte pas ce nouveau taux, la police est résiliée. Toutefois l'assureur conserve le droit de réclamer une indemnité devant les tribunaux, lorsque l'aggravation des risques a été le fait de l'assuré.
L'assureur ne peut plus se prévaloir de l'aggravation des risques quand, après en avoir été informé de quelque manière que ce soit, il a consenti au maintien de l'assurance, notamment en continuant de recevoir les primes ou en payant une indemnité après sinistre.
 
ARTICLE 688 Faillite
En cas de faillite ou de liquidation judiciaire de l'assuré, l'assurance subsiste au profit de la masse des créanciers qui devient débitrice envers l'assureur du montant des primes à échoir à partir de l'ouverture de la faillite ou de la liquidation judiciaire. La masse et l'assureur conservent néanmoins le droit de résilier le contrat pendant un délai de trois mois à partir de cette date : la portion de prime afférente au temps pendant le quel l'assureur ne couvre plus de risque sera restituée à la masse.
En cas de faillite ou de liquidation judiciaire de l'assureur, le contrat prend fin un mois après la déclaration de faillite ou de liquidation judiciaire sous réserve des dispositions relatives aux assurances sur la vie.
L'assuré peut réclamer le remboursement de la prime payée pour le temps ou l'assurance ne court plus.
 
ARTICLE 689 Transfert de l'assurance
En cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur à charge par celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu à l'égard de l'assureur en vertu du contrat.
Toutefois, tant l'assureur que l'héritier ou l'acquéreur peuvent réaliser le contrat, à la condition pour l'assureur d'exercer cette faculté dans un délai de trois mois, à compter du jour ou l'attributaire définitif des objets assurés aura demandé le transfert de la police à son nom.
En cas d'aliénation de la chose assurée, celui qui aliène reste tenu du payement des primes échues. Il est libéré, même à titre de caution, des primes à échoir à partir du moment où il a informé l'assureur de l'aliénation par lettre recommandée.
Lorsqu'il y a plusieurs héritiers ou plusieurs acquéreurs, ils sont tenus solidairement du payement des primes si l'assurance n'a pas été résiliée.
Est nulle toute clause par laquelle serait stipulée au profit de l'assureur, à titre de dommages-intérêts, une somme excédant le montant de la prime d'une année si l'héritier ou l'acquéreur opte pour la résiliation du contrat.
 
ARTICLE 690 Cessation de l'aggravation des risques
Si pour la fixation de la prime il a été tenu compte de circonstances spéciales, mentionnées dans la police aggravant les risques et si ces circonstances viennent à disparaître en cours de contrat, l'assuré a le droit, nonobstant toute convention contraire, de résilier le contrat, sans indemnité, si l'assureur ne consent pas a la diminution de prime correspondante d'après le tarif applicable lors de la conclusion du contrat.
 
ARTICLE 691 Réticences
Indépendamment des causes de nullité de droit commun et sous réserve des dispositions relatives à l'assurance sur la vie, le contrat est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré quand cette réticence ou cette fausse déclaration modifie le risque ou l'appréciation de celui-ci par l'assureur, quand bien même le risque omis ou dénaturé a été sans influence sur le sinistre.
Les primes payées demeurent acquises à l'assureur qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages-intérêts.
 
ARTICLE 692 Omissions
L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance.
Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l'assuré par lettre recommandée en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus.
Si la constatation n'a lieu qu'après le sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport aux taux des primes qui auraient été dues si les risques avaient été complètement ou exactement déclarés.
 
ARTICLE 693 Sanctions
Dans les assurances où la prime est décomptée soit en raison des salaires, soit d'après le nombre des personnes ou des choses faisant l'objet du contrat, il peut être stipulé que pour toute erreur ou omission dans les déclarations servant de base à la fixation de la prime, l'assuré devra payer, outre le montant de la prime, une somme qui ne pourra excéder 50 pour cent de la prime omise à titre de pénalité.
Lorsque les erreurs ou omissions auront par leur nature leur importance ou leur répétition un caractère frauduleux, il peut être également stipulé que l'assureur sera en droit outre la pénalité prévue ci-dessus, de répéter les indemnités déjà versées pour les sinistres antérieurs.
 
ARTICLE 694 Nullités
Sont nulles :
1°) toutes clauses générales frappant de déchéance l'assuré pour violation des lois ou des règlements à moins que celle-ci ne constitue un crime ou un délit intentionnel ;
2°) toutes clauses frappant de déchéance l'assuré pour retard dans la déclaration du sinistre aux autorités ou dans la production de pièces, sans préjudice du droit pour l'assureur de réclamer une indemnité proportionnée au dommage que ce retard lui a causé.
 
ARTICLE 695 Prescription
Toutes les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Toutefois ce délai ne court :
1°) en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru. que du jour ou l'assureur en a eu connaissance ;
2°) en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque là.
Quand l'action de l'assuré contre l'assureur à pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour ou ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
La durée de la prescription ne peut être abrégée par une clause de la police.
 
ARTICLE 696 Suspension et interruption de la prescription
La prescription de deux ans court même contre les mineurs et les interdits.
Elle est interrompue par une des clauses ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre.
L'interruption de la prescription de l'action en paiement de la prime peut en outre résulter de l'envoi d'une lettre recommandée adressée par l'assureur à l'assuré.
 
SECTION PREMIÈRE DES ASSURANCES DE DOMMAGES
ARTICLE 697 Dispositions générales
Toute personne ayant intérêt à la conservation d'une chose peut la faire assurer.
Tout intérêt direct ou indirect à la non-réalisation d'un risque peut faire l'objet d'une assurance.
L'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.
 
ARTICLE 698 Assurance partielle
Il peut être stipulé que l'assuré restera son propre assureur pour une somme ou une quotité déterminée ou qu'il supportera une déduction fixée d'avance sur l'indemnité du sinistre.
 
ARTICLE 699 Surassurance
Lorsqu'un contrat d'assurance a été consenti pour une somme supérieure à la valeur de la chose assurée, s'il y a eu dol ou fraude de l'une des parties, l'autre partie peut en demander la nullité et réclamer en outre des dommages-intérêts.
S'il n'y a eu ni dol ni fraude, le contrat est valable, mais seulement jusqu'à concurrence de la valeur réelle des objets assurés et l'assureur n'aura pas droit aux primes pour l'excédent.
Seules les primes échues lui resteront définitivement acquises ainsi que la prime de l'année courante quand elle est à terme échu.
 
ARTICLE 700 Pluralité d'assurances
Celui qui s'assure pour un même intérêt contre un même risque auprès de plusieurs assureurs doit donner immédiatement à chaque assureur connaissance de l'autre assurance.
L'assuré doit lors de cette communication faire connaître le nom de l'assureur avec lequel une autre assurance a été contractée et indiquer la somme assurée.
Quand plusieurs assurances sont contractées, sans fraude, soit à la même date, soit à des dates différentes, pour une somme totale supérieure à la valeur de la chose assurée, elles sont toutes valables et chacune d'elles produit ses effets en proportion de la somme à laquelle elle s'applique jusqu'à concurrence de l'entière valeur de la somme assurée.
Cette disposition peut être écartée par une clause de la police adoptant la règle de l'ordre des dates ou stipulant la solidarité entre les assureurs.
 
ARTICLE 701 Sous-assurance
S'il résulte des estimations que la valeur de la chose assurée excède au jour du sinistre la somme garantie, l'assuré est considéré comme restant son propre assureur pour l'excédent et supporte en conséquence une part proportionnelle du dommage, sauf convention contraire.
 
ARTICLE 702 vice propre
Sauf convention contraire, les déchets, diminutions et pertes subies par la chose assurée, lorsqu'ils proviennent de son vice propre, ne sont pas à la charge de l'assureur.
 
ARTICLE 703 Risques de guerre
L'assureur ne répond pas, sauf convention contraire, des pertes et dommages occasionnés soit par la guerre étrangère, soit par la guerre civile, soit par des émeutes ou par des mouvements populaires.
Lorsque ces risques ne sont pas couverts par le contrat, l'assuré doit prouver que le sinistre résulte d'un fait autre que le fait de guerre étrangère ; il appartient à l'assureur de prouver que le sinistre résulte de la guerre civile, d'émeutes ou de mouvements populaires.
 
ARTICLE 704 Perte de la chose
En cas de perte totale de la chose assurée résultant d'un événement non prévu par la police, l'assurance prend fin de plein droit et l'assureur doit restituer à l'assuré la portion de la prime payée d'avance et afférente au temps pour lequel le risque n'est plus couru.
 
ARTICLE 705 Inexistence du risque
L'assurance est nulle si, au moment du contrat, la chose assurée a déjà péri ou ne peut être exposé au risque.
Les primes payées doivent être restituées à l'assuré sous déduction des frais exposés par l'assureur, autres que ceux de commission, lorsque ces derniers auront été récupérés contre l'agent ou le courtier.
En outre, la partie dont la mauvaise foi est prouvée doit à l'autre une somme double de la prime d'une année.
 
ARTICLE 706 Délaissement
L'assuré ne peut faire aucun délaissement des objets assurés sauf convention contraire.
 
ARTICLE 707 Subrogation
L'assureur qui a payé l'indemnité est subrogé jusqu'à concurrence de cette somme dans les droits et actions de l'assure contre les tiers qui par leur fait ont causé le dommage.
Quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l'assuré, s'exercer en faveur de l'assureur, celui-ci peut être déchargé en tout ou partie de l'exécution du contrat envers l'assuré.
Par dérogation aux dispositions précédentes, l'assureur n'a aucun recours contre les descendants, ascendants, alliés en ligne directe, préposés, employés, ouvriers ou domestiques et contre toute personne vivant habituellement au foyer de l'assuré sauf le cas de malveillance commise par une de ces personnes.
 
ARTICLE 708 Subrogation réelle
Les indemnités dues par suite d'assurance contre l'incendie, contre la mortalité du bétail ou les autres risques, sont attribués sans qu'il y ait besoin de délégation expresse, aux créanciers privilégiés ou hypothécaires suivant leur rang.
Sont néanmoins valables les payements faits de bonne foi avant opposition formulée par acte extrajudiciaire.
Il en est de même des indemnités dues en cas de sinistre par le locataire ou par le voisin.
En cas d'assurance du risque locatif ou du recours du voisin l'assureur ne peut payer à un autre que le propriétaire de l'objet loué, le voisin ou le tiers subrogé à leurs droits tout ou partie de la somme due tant que ceux-ci n'ont pas été désintéressés des conséquences du sinistre, jusqu'a concurrence de ladite somme.
 
Paragraphe Premier Des assurances contre l'incendie
ARTICLE 709 Nature du risque
L'assureur contre l'incendie répond de tous dommages causés par conflagration, embrasement ou simple combustion.
Toutefois, il ne répond pas, sauf convention contraire, des dommages occasionnés par la seule action de la chaleur ou par le contact direct ou immédiat du feu ou d'une substance incandescente s'il n'y a eu ni incendie, ni commencement d'incendie susceptible de dégénérer en incendie véritable.
 
ARTICLE 710 Étendue du risque
Les dommages matériels résultant directement de l'incendie ou du commencement d'incendie sont seuls à la charge de l'assureur sauf convention contraire.
Si dans les trois mois à compter de la remise de l'état des pertes l'expertise n'est pas terminée, l'assuré a le droit de faire courir les intérêts par sommation; si elle n'est pas terminée dans les six mois, chacune des parties pourra procéder judiciairement. Sont assimilés aux dommages matériels et directs les dommages matériels occasionnés aux objets compris dans l'assurance par les secours ou par les mesures de sauvetage.
L'assureur répond nonobstant toute stipulation contraire, de la perte ou de la disparition des objets assurés survenue pendant l'incendie, à moins qu'il ne prouve que cette perte ou cette disparition est le fait d'un vol.
 
ARTICLE 711 Vice propre
L'assureur garantit les dommages d'incendie qui sont la suite d'un vice propre de la chose, à moins d'omission ou de réticence entraînant la nullité du contrat.
 
ARTICLE 712 Cataclysmes
Sauf convention contraire, l'assurance ne couvre pas les incendies directement occasionnés par les éruptions volcaniques, les tremblements de terre et autres cataclysmes.
 
Paragraphe II Des assurances contre la mortalité du bétail
ARTICLE 713 Suspension
En matière d'assurance contre la mortalité du bétail, l'assurance suspendue pour non payement de la prime reprend ses effets au plus tard le dixième jour à midi, à compter du jour où la prime arriérée et, s'il y a lieu, les frais ont été payés à l'assureur. Celui-ci peut exclure de sa garantie les sinistres consécutifs aux accidents et aux maladies survenus pendant la période de suspension.
 
Paragraphe III Assurances de responsabilité
ARTICLE 714 Conditions de la garantie
Dans les assurances de responsabilité, l'assureur n'est tenu que si une réclamation amiable ou judiciaire est faite à l'assuré par le tiers lésé à la suite du fait dommageable prévu par le contrat.
 
ARTICLE 715 Dépenses
Les dépenses résultant de toute poursuite en responsabilité dirigée contre l'assuré sont à la charge de l'assureur sauf convention contraire.
 
ARTICLE 716 Reconnaissance de responsabilité
L'assureur peut stipuler qu'aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction intervenues en dehors de lui, ne lui seront opposables. L'aveu de la matérialité d'un fait ne peut être assimilé à la reconnaissance d'une responsabilité.
 
ARTICLE 717 Direction du procès
Il peut être stipulé que l'assureur sera substitué à l'assuré dans la direction du procès.
Devant les juridictions pénales l'assureur doit comparaître, soit sur appel en garantie de l'assuré, soit sur assignation de la partie civile par l'exercice de son action directe.
 
ARTICLE 718 Action directe
Le tiers lésé peut réclamer directement à l'assureur l'indemnité que celui-ci doit payer à la suite du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l'assuré.
L'assureur ne peut verser tout ou partie des sommes dont il est ainsi redevable à un autre que le tiers lésé tant que celui-ci n'a pas été désintéressé.
 
SECTION Il DES ASSURANCES DE PERSONNES
ARTICLE 719 Exclusion du caractère indemnitaire
En matière d'assurance de personnes, sur la vie ou contre les accidents, la somme assurée est celle qui est fixée par la police.
 
ARTICLE 720 Exclusion de la subrogation
Dans l'assurance de personnes, l'assureur, après payement de la somme assurée, ne peut être subrogé aux droits du contractant ou du bénéficiaire contre des tiers à raison du sinistre.
 
ARTICLE 721 Objet de l'assurance-vie
Une personne peut assurer sa propre vie ou la vie d'un tiers lorsque celui-ci a donné son consentement par écrit avec indication de la somme assurée.
 
ARTICLE 722 Assurance sur la tête d'un tiers
Sont interdites toutes assurances en cas de décès sur la tête d'un mineur âgé de moins de 12 ans, d'un interdit, d'une personne placée dans une maison d'aliénés. La nullité, prononcée à la demande du souscripteur de la police ou du représentant de l'incapable, entraîne restitution intégrale des primes payées et rend l'assureur et le souscripteur passibles d'une amende de 50.000 a 250.000 francs pour chaque assurance conclue sciemment en violation du présent alinéa.
L'assurance en cas de décès sur la tête d'un mineur âgé de plus de 12 ans, n'est valablement conclue qu'avec le consentement personnel de l'incapable et l'autorisation de celui de ses parents qui est investi de la puissance paternelle, de son tuteur ou de son curateur. Toute personne intéressée peut demander l'annulation du contrat passé en violation de cette disposition.
Sont valables les clauses qui dans le contrat visé à l'alinéa 1 prévoient le remboursement des primes payées en exécution du contrat.
 
ARTICLE 723 Mentions du contrat
Outre les mentions obligatoires dans tout contrat d'assurance, la police d'assurance sur la vie doit indiquer :
1°) Les prénoms, nom et date de naissance de celui ou ceux sur la tête desquels l'assurance a été contractée ;
2°) Les prénoms et nom du bénéficiaire s'il est déterminé ;
3°) L'événement ou le terme rendant les sommes assurées exigibles ;
4°) Les conditions de la réduction si elle est admise par le contrat.
 
ARTICLE 724 Forme de la police
La police d'assurance sur la vie peut être à ordre ; elle ne peut être au porteur.
 
ARTICLE 725 Risques exclus, suicide
L'assurance en cas de décès est de nul effet si l'assuré se donne la mort volontairement. Toutefois, l'assureur doit payer aux ayants droits une somme égale au montant de la réserve nonobstant toute convention contraire.
Toute police contenant une clause par laquelle l'assureur s'engage à payer la somme assurée, même en cas de suicide volontaire et conscient de l'assuré ne peut produire effet que passé un délai de deux ans après la conclusion du contrat.
La preuve du suicide de l'assuré incombe à l'assureur, celle de l'inconscience de l'assuré au bénéficiaire de l'assurance.
 
ARTICLE 726 Meurtre de l'assuré par le bénéficiaire
Le contrat d'assurance cesse d'avoir effet quand le bénéficiaire a occasionné volontairement la mort de l'assuré.
Le montant de la réserve doit être versé par l'assureur aux héritiers ou ayants-droit au contractant si les primes ont été payées pendant trois ans au moins.
En cas de simple tentative, le contractant a le droit de révoquer l'attribution du bénéfice de l'assurance, même si l'auteur de cette tentative avait déjà accepté le bénéfice de la stipulation faite à son profit.
 
ARTICLE 727 Erreur sur l'âge
L'erreur sur l'âge de l'assuré n'entraîne la nullité de l'assurance que lorsque l'âge véritable résulte d'une déclaration faite régulièrement aux services de l'état-civil et se trouve en dehors des limites fixées pour la conclusion des contrats par les tarifs de l'assureur.
Dans tout autre cas, si, par suite d'une erreur de ce genre, la p rime payée est inférieure à celle qui aurait dû être acquittée, le capital ou la rente assuré est réduit en proportion de la prime perçue et de celle qui aurait correspondu à l'âge véritable de l'assuré. Si, au contraire, par suite d'une erreur sur l'acte de l'assuré une prime trop forte a été payée, l'assureur est tenu de restituer sans intérêt la portion de prime qu'il a perçue en trop.
 
ARTICLE 728 Bénéficiaire de l'assurance
Le capital ou la rente assurée peuvent être payables, lors du décès de l'assuré, à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés.
Est considérée comme faite au profit de bénéficiaires déterminés la stipulation par laquelle le contractant attribue le bénéfice de l'assurance soit à ses enfants et descendants, nés ou à naître, soit à ses héritiers, sans qu'il soit nécessaire d'inscrire leurs noms dans la police ou dans tout acte ultérieur concernant l'attribution du capital assuré.
Les enfants et descendants, les héritiers du contractant ainsi désignés ont droit au bénéfice de l'assurance en proportion de leurs parts héréditaires. Ils conservent ce droit en cas de renonciation à sa succession.
L'assurance faite au profit du conjoint de l'assuré doit indiquer le nom du bénéficiaire. L'acceptation de celui-ci ne peut intervenir qu'au décès du souscripteur.
L'assureur doit alors requérir l'acceptation du bénéficiaire.
Le capital souscrit revient aux héritiers du souscripteur si le bénéficiaire n'a pas la qualité du conjoint survivant ou s'il refuse le bénéfice de l'assurance.
 
ARTICLE 740 Rachat de la police
Sauf dans le cas de force majeure constaté par décret, le rachat sur la demande de l'assuré est obligatoire.
Des avances peuvent être faites par l'assureur à l'assuré.
Le prix du rachat, le nombre de primes à payer avant que le rachat ou les avances puissent être demandés, doivent être déterminés par un règlement général de l'assureur, sur avis du Ministre des Finances. Ce règlement ne peut être modifié que par des règlements généraux postérieurs soumis au même avis.
Les dispositions du règlement général ne peuvent être modifiées par une convention particulière.
Les conditions du rachat doivent être indiquées dans la police de manière que l'assuré puisse à toute époque connaître la somme à laquelle il a droit.
 
ARTICLE 729 Bénéficiaire indéterminé ou substitué
En l'absence de désignation déterminé dans la police ou à défaut d'acceptation par le bénéficiaire désigné, le souscripteur de la police a le droit de désigner un bénéficiaire ou de substituer un bénéficiaire à un autre.
Cette désignation ou cette substitution se fait, soit par testament, soit entre vifs par voie d'avenant ou par signification à l'assureur ou, quand la police est à ordre, par voie d'endossement.
 
ARTICLE 730 Acceptation du bénéficiaire
La stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à un bénéficiaire déterminé devient irrévocable par l'acceptation expresse ou tacite du bénéficiaire.
Ce droit de révocation ne peut être exercé après la mort du stipulant par ses héritiers, qu'après l'exigibilité de la somme assurée et au plus tôt trois mois après que le bénéficiaire de l'assurance a été mis en demeure par acte extrajudiciaire d'avoir à déclarer s'il accepte.
L'acceptation par le bénéficiaire de la stipulation faite à son profit ou la révocation de cette stipulation n'est opposable à l'assureur que lorsqu'il en a eu connaissance.
L'attribution à titre gratuit du bénéfice d'une assurance sur la vie à une personne déterminée est présumée faite sous la condition de l'existence du bénéficiaire à l'époque de l'exigibilité du capital ou de la rente assurée, à moins que le contraire ne résulte des termes de la stipulation.
 
ARTICLE 731 Transmission du bénéfice de l'assurance
Le consentement de l'assuré doit, à peine de nullité, être donné par écrit pour toute cession ou constitution de gage et pour tout transfert de bénéfice du contrat souscrit sur sa tête par un tiers.
Si la police d'assurance sur la vie est à ordre, elle se transmet par endossement.
L'endossement doit à peine de nullité être daté, indiquer le nom du bénéficiaire de l'endossement et être signé de l'endosseur.
La police d'assurance peut être donnée en gage, soit par avenant soit par endossement à titre de garantie si elle est à ordre soit par acte authentique ou sous seing privé enregistré, signifié à l'assureur.
 
ARTICLE 732 Droit direct du bénéficiaire
Les sommes stipulées payables par décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assure. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l'assuré.
Les sommes payables au décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ne sont soumises ni aux règles du rapport à succession ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers de l'assuré.
Ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par l'assuré à titre de prime, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés.
Le capital assuré au profit d'un bénéficiaire déterminé ne peut être réclamer par les créanciers de l'assuré. Ces derniers ont seulement droit au remboursement des primes dans le cas prévu à l'alinéa précédent, s'il y a fraude de leurs droits.
 
ARTICLE 733 Droits des héritiers du souscripteur
Lorsque l'assurance en cas de décès a été conclue sans désignation d'un bénéficiaire le capital fait partie de la succession du souscripteur.
 
ARTICLE 734 Droit du bénéficiaire acceptant
Tout bénéficiaire peut, après avoir accepté la stipulation faite à son profit et si la cessibilité de son droit a été expressément prévue ou avec le consentement du souscripteur, transmettre lui-même le bénéfice du contrat soit dans les formes de la cession de créance, soit, si la police est à ordre, par endossement.
 
ARTICLE 735 Assurance réciproque des époux
Les époux peuvent contracter une assurance réciproque sur la tête de chacun d'eux par un seul et même acte.
 
ARTICLE 736 Assurance contractée par un époux commun en faveur de l'autre
Le bénéfice de l'assurance contractée par un époux commun en biens en faveur de son conjoint constitue un propre pour celui-ci.
Aucune récompense n'est due à la communauté en raison des primes payées par elle, sauf dans les cas spécifiés à l'article 732, alinéa 3.
 
ARTICLE 737 Faillite de l'époux bénéficiaire de l'assurance
En cas de faillite ou de liquidation judiciaire du mari, le bénéfice de l'assurance n'est pas considéré comme ayant été acquis avec des deniers provenant de l'exercice du commerce; il ne constitue pas un avantage matrimonial.
 
ARTICLE 738 Payement des primes
Tout intéressé peut se substituer au contractant pour payer les primes.
L'assureur n'a pas d'action pour exiger le paiement des primes. Le défaut de payement d'une prime n'a pour sanction après l'accomplissement des formalités prévues par l'article
686 que la résiliation pure et simple de l'assurance ou la réduction de ses effets.
 
ARTICLE 739 Réduction du capital
Dans les contrats d'assurance en cas de décès faits pour la durée entière de la vie de l'assuré, sans condition de survie, et dans tous les contrats où les sommes ou rentes assurées sont payables après un certain nombre d'années, le défaut de paiement ne peut avoir pour effet que la réduction du capital ou de la rente assurée, nonobstant toute convention contraire pourvu qu'il ait été payé au moins trois primes annuelles.
Les conditions de la réduction doivent être indiquées dans la police de manière que l'assuré puisse à toute époque connaître la somme à laquelle l'assurance sera réduite en cas de cessation du paiement des primes.
L'assurance réduite ne peut être inférieure à celle que l'assuré obtiendrait en appliquant comme prime unique à la souscription d'une assurance de même nature, et, conformément aux tarifs d'inventaire en vigueur lors de l'assurance primitive, une somme égale à la réserve de son contrat à la date de la résiliation. Cette réserve est diminuée de 1 pour cent au maximum de la somme primitivement assurée.
Quand l'assurance a été souscrite pour partie, moyennant le payement d'une prime unique, la partie de l'assurance qui correspond à cette prime demeure en vigueur, nonobstant le défaut de payement des primes périodiques.
 
ARTICLE 741 Exceptions au rachat et à la réduction
Les assurances temporaires en cas de décès ne donnent lieu ni la réduction ni au rachat. Ne comportent pas le rachat les assurances de capitaux de survie et de rente de survie, les assurances sans contre-assurance.
 
ARTICLE 742 Bénéficiaire apparent
En cas de désignation d'un bénéficiaire par testament, le paiement des sommes assurées fait à celui qui, sans cette désignation, y aurait eu droit est libératoire pour l'assureur de bonne foi.
 
ARTICLE 743 Faillite de l'assureur
En cas de faillite de l'assureur, la créance de chacun des bénéficiaires des contrats en cours est arrêtée, au jour du jugement de déclaration de faillite, à une somme égale à la réserve de chaque contrat, calculée sans aucune majoration sur les bases techniques du tarif des primes en vigueur lors de la conclusion du contrat.

CHAPITRE II LES CONTRATS ALÉATOIRES

SECTION PREMIÈRE LE JEU ET LE PARI
ARTICLE 744
La loi n'accorde aucune action au gagnant pour le paiement d'une dette de jeu ou d'un pari ainsi que pour les reconnaissances de dettes souscrites par les parties.
Le perdant ne peut répéter les sommes qu'il a versées spontanément en exécution d'une dette de jeu ou d'un pari.
Il est interdit de déposer des enjeux à l'avance.
L'action est également refusée à toute personne qui consent des prêts d'argent en vue d'un jeu ou d'un pari.
 
ARTICLE 745 Dispositions particulières
L'exception de jeu ou de pari ne peut être opposée au gagnant lorsque la convention est relative à une loterie ou un pari régulièrement autorisé.
Les dispositions de cette section ne s'appliquent pas aux marchés à terme en bourse et ne font pas obstacle à la règle de l'inopposabilité des exceptions en matière d'effets de commerce.
 
SECTION II LES CONTRATS VIAGERS
ARTICLE 746
La constitution de rente viagère est l'engagement que prend une personne, le débirentier, de verser une rente annuelle payable pendant la vie du créancier, le crédirentier.
 
ARTICLE 747 Modalités
La rente peut être constituée, à titre onéreux ou gratuit, Pour la durée de la vie du crédirentier ou d'un tiers, d'une seule ou de plusieurs personnes. Dans ce dernier cas, sauf convention contraire, à la totalité de la rente.
 
ARTICLE 748 Nullité du contrat
Le contrat est nul si la rente est constituée sur la tête d'une personne décédée au tour du contrat ou atteinte d'une maladie dont elle meurt dans les trois mois.
 
ARTICLE 749 Résiliation du contrat
Le défaut de paiement des arrérages échus autorise le crédirentier à demander la résiliation du contrat, en gardant les versements déjà faits.
 
ARTICLE 750 Rachat de la rente
Les parties au contrat peuvent à tout moment demander en justice la conversion du bail à nourriture en rente viagère.
Le débirentier ne peut se libérer du paiement de la rente, en versant ou en remboursant un capital, même s'il renonce à la répétition des arrérages antérieurs.
 
ARTICLE 751 Dernier arrérage
A l'extinction du contrat, la rente est acquise aux héritiers du crédirentier dans la proportion du nombre de jours où celui-ci Vécu.
 
ARTICLE 752 Bail à nourriture
Le bail à nourriture est l'engagement que prend à titre onéreux une personne, le débirentier, d'assurer à une autre, le débirentier, son entretien complet, sa vie durant.
 
ARTICLE 753 Validité du contrat
Le bail à nourriture n'en est pas moins valable si le crédirentier décède dans les trois mois de la conclusion du contrat.
 
ARTICLE 754 Résiliation
L'inexécution de ses obligations par le débirentier entraîne la résiliation du contrat dans les conditions prévues par l'article 749.
 
ARTICLE 755 Conversion en rente viagère
Les parties du contrat peuvent à tout moment demander en justice la conversion du bail à nourriture en rente viagère.
 
SECTION III LA TRANSACTION
ARTICLE 756 Définition
La transaction est le contrat par lequel les parties mettent fin à une contestation par les concessions mutuelles.
 
ARTICLE 757 Capacité
Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des droits compris dans la transaction.
 
ARTICLE 758 Preuve
Quelle que soit l'importance du litige, la transaction ne peut être prouvée que par un écrit.
 
ARTICLE 759 Erreur de droit
La transaction ne peut être attaquée pour erreur de droit.
 
ARTICLE 760 Effets
La transaction emporte la renonciation définitive des parties aux prétentions qu'elles avaient formulées.
La transaction est déclarative des droits antérieurement contestés.
 
SECTION IV LA CESSION DES DROITS LITIGIEUX
ARTICLE 761 Définition
La cession des droits litigieux est le contrat par lequel un plaideur, après échange des conclusions, cède son droit à un tiers.
 
ARTICLE 762 Retrait
Le plaideur contre lequel a été cédé le droit litigieux peut se substituer au cessionnaire, en lui remboursant le prix de la cession, les frais du contrat et les intérêts légaux à compter du jour où le prix a été payé.
 

LIVRE SIXIÈME LES CONTRATS GÉNÉRATEURS DE PERSONNES MORALES

ARTICLE 763 Énumération

La société et l'association donnent naissance à une personne morale dans les conditions déterminées ci-après.
 

ARTICLE 764 Distinction

La société se distingue de l'association par son but lucratif.
 

CHAPITRE PREMIER LA SOCIÉTÉ CIVILE

ARTICLE 765 Domaine d'application
Les dispositions de ce chapitre s'appliquent aux seules sociétés civiles.
 
ARTICLE 766 Définition
La société civile est le contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun des apports et constituent une personne morale pour les exploiter et se partager les profits ou les pertes qui résulteront de cette activité.
Elle se caractérise par la non-exigence d'un écrit comme condition de sa validité.
 
SECTION PREMIÈRE CONDITIONS DE VALIDITÉ
ARTICLE 767 Consentement
La société suppose la volonté des parties de constituer le fonds social et de participer, dans un intérêt commun, à l'activité de la société.
La société ne doit pas être fictive.
 
ARTICLE 768 Apports
Les apports sont faits en biens ou en industrie.
L'apport en biens peut être fait soit en propriété, soit en jouissance.
 
ARTICLE 769 Participation obligatoire des associés aux bénéfices et aux pertes
Toute convention ou clause du contrat qui donnerait à l'un des associés la totalité des bénéfices est nulle et entraîne la nullité de la société.
Il en est de même de la clause ou de la convention qui l'exonérerait totalement de sa participation aux pertes.
La clause d'exonération partielle des pertes est valable.
Elle ne peut cependant être opposée aux créanciers de la société.
 
ARTICLE 770 Preuve du contrat
Le contrat de société se prouve librement.
S'il est constaté par écrit, l'acte doit être enregistré dans le mois de sa conclusion.
 
ARTICLE 771 Nullité
Tout contrat conclu contrairement aux précédentes dispositions ou aux règles générales de formation des contrats est nul. Sa nullité entraîne celle de la société.
Toutefois, la nullité de la société ne peut être opposée aux tiers par les associés.
 
ARTICLE 772 Effet de la nullité
La nullité de la société n'a pas d'effet rétroactif. Elle n'opère la dissolution de la société que du jour où elle est déclarée.
 
SECTION II FONCTIONNEMENT
Paragraphe Premier Les associés
ARTICLE 773 Associés
Le contrat donne aux parties la qualité d'associé.
Cette qualité est consacrée par l'utilisation d'une ou de plusieurs parts sociales.
 
ARTICLE 774 Obligation de réaliser leur apport
L'associé doit réaliser son apport dans les conditions prévues par le contrat.
 
ARTICLE 775 Apport en nature
Lorsque l'apport est fait en nature, l'associé est tenu à garantie envers la société dans les mêmes conditions qu'un vendeur.
Il supporte les risques dans les mêmes conditions du droit commun.
 
ARTICLE 776 Apport en industrie
L'apporteur en industrie ne doit à la société que l'activité objet de son apport. Mais, sauf clause contraire, il lui doit intégralement toute cette activité.
 
ARTICLE 777 Retard dans la réalisation de l'apport
L'associé qui n'a pas réalisé son apport à l'époque fixée par le contrat répond du préjudice causé à la société par son retard.
Si l'apport consiste en une somme d'argent, il devient de plein droit débiteur des intérêts moratoires du jour où ces deniers auraient dû être versés. Dans les autres cas le juge fixera lui-même le montant de l'indemnité.
 
ARTICLE 778 Intangibilité de l'apport
L'associé ne peut en aucune façon reprendre tout ou partie de son apport.
 
ARTICLE 779 Imputation des paiements en cas de dette commune
L'associé qui reçoit paiement d'une personne qui est également débitrice de la société doit imputer les sommes reçues proportionnellement au montant de chaque créance, sous réserve des règles spéciales d'imputation des paiements.
 
ARTICLE 780 Droit aux bénéfices
Le contrat de société détermine la part de chaque associé dans les bénéfices.
 
ARTICLE 781 Répartition laissée à l'arbitrage d'un tiers
Si les associés sont convenus de s'en rapporter à l'un d'eux ou à un tiers pour la répartition des bénéfices, le règlement ne peut être attaqué.
 
ARTICLE 782 Distribution des bénéfices
Les bénéfices doivent être distribués en tout ou en partie au moins une fois l'an. Lis doivent être réels.
Le bénéfice est réel lorsque la valeur de l'actif social est supérieur à celle du capital social formé de tous les apports en biens. Dans le cas contraire, il y a perte.
 
ARTICLE 783 Distribution de bénéfices fictifs
Les sommes distribuées à un associé alors qu'il y a perte peuvent toujours être répétées à titre de bénéfices fictifs.
 
ARTICLE 784 Participation aux pertes
Le contrat de société détermine la participation de chaque associé aux pertes.
 
ARTICLE 785 Répartition des pertes entre les associés
Dans le silence du contrat, la répartition des pertes entre les associés se fait dans les mêmes proportions que celle des bénéfices.
 
ARTICLE 786 Répartition des pertes par rapport aux tiers
Lorsque l'actif social ne permet pas d'acquitter intégralement les dettes de la société, les créanciers ont, quelles que soient les dispositions du contrat, une action contre les associés tenus chacun conjointement du passif social pour une somme et part égales, sans qu'il soit tenu compte de l'importance et de la nature de leur apport.
 
ARTICLE 787 Cessibilité de la part sociale
La part sociale est un droit mobilier qui peut être cédé :
- à un tiers à la majorité des trois quarts ;
- à un associé à la majorité absolue.
La majorité se calcule conformément aux dispositions de l'article 796.
 
ARTICLE 788 Preuve de la cession
La cession se prouve librement entre les parties.
 
ARTICLE 789 Opposabilité de la cession
Cependant, la cession n'est opposable aux tiers que si elle satisfait aux conditions générales de forme de la cession de créance.
 
Paragraphe II Administration de la société
ARTICLE 790 Gérance
Le contrat peut confier l'administration de la société à un ou plusieurs gérants, associés ou non associés, salariés ou gratuits.
 
ARTICLE 791 Désignation des gérants
Les gérants sont nommés par les associés soit dans le contrat, soit dans un acte postérieur, pour un temps limité ou sans limitation de durée.
En l'absence de dispositions contractuelles, ils peuvent être désignés suivant les usages.
A défaut d'usage, la société est administrée par les associés considérés alors comme cogérants.
 
ARTICLE 792 Révocation
Les gérants ne sont révocables que pour cause légitime. Le juge apprécie, le cas échéant, s'ils ont sciemment accompli des actes contraires a l'intérêt de la société.
 
ARTICLE 793 Droit de démission
Les gérants ne peuvent se démettre de leurs fonctions que pour un motif légitime. Ils ne doivent pas abuser de ce droit.
 
ARTICLE 794 Pouvoir des gérants
Les gérants ont tous pouvoirs pour agir au nom de la société, dès lors qu'il s'agit d'un acte de gestion sociale.
Toute limitation contractuelle des pouvoirs des gérants est sans effet à l'égard des tiers.
 
ARTICLE 795 Responsabilité des gérants
Les gérants sont responsables de leurs fautes conformément aux règles du droit commun envers la société et les tiers.
 
ARTICLE 796 Administration par les associés
Les associés considérés comme cogérants ont un pouvoir légal pour administrer la société. Toutefois, les décisions prises à la majorité s'imposent à la minorité. La majorité ne peut cependant remettre en cause un acte définitivement conclu par un ou plusieurs associés.
La majorité se calcule d'après le nombre des associés.
La responsabilité des associés est la même que celle qui pèse sur les gérants.
 
ARTICLE 797 Responsabilité des associés non-gérants
Quel que soit le mode de gestion de la société, chaque associé est responsable des dommages causés par sa faute, sans pouvoir compenser le préjudice causé de ce chef avec les profits qu'il aurait pu procurer à la société par son industrie dans d'autres affaires.
 
SECTION III DISSOLUTION
ARTICLE 798 Société à durée limitée
A l'expiration du temps fixé pour sa durée, la dissolution de la société se produit de plein droit, a moins que son existence n'ait été prorogée par une décision prise soit à l'unanimité soit à une majorité qui, fixée lors de la conclusion du contrat de société, ne pourra toutefois être inférieure aux deux tiers des associés.
Dans chaque cas, la prorogation doit être faite comme l'a été le contrat lui-même.
 
ARTICLE 799 Réalisation de l'objet
La société créée pour une opération déterminée prend fin par l'achèvement de cette opération.
 
ARTICLE 800 Perte de l'apport
La société est dissoute par la perte de la chose promise en apport.
Au contraire, la perte de la chose déjà apportée n'entraîne pas dissolution de la société.
 
ARTICLE 801 Disparition de l'objet
La société est dissoute de plein droit lorsque l'objet pour lequel elle a été constituée a disparu ou lorsqu'il a été déclaré illicite par la loi.
 
ARTICLE 802 Réunion des parts
Lorsque les parts sociales sont réunies entre les mains d'un seul associé, la société est dissoute de plein droit.
 
ARTICLE 803 Mort d'un associé
La mort d'un associé entraîne la dissolution de la société.
 
ARTICLE 804 Continuation de la société
Il peut être stipulé qu'en cas de mort d'un associé, la société continuera avec les survivants.
Il peut être également stipulé que la société continuera entre les survivants et les héritiers de l'associé prédécédé appelés globalement.
L'un ou plusieurs d'entre eux peuvent être spécialement désignés pour remplacer le défunt dans la société. Les héritiers recevront une indemnité établie forfaitairement par le contrat ou déterminée par le juge de manière à rétablir l'égalité en valeur des parts successorales.
 
ARTICLE 805 Causes de dissolution tenant à la personne d'un associé
Sauf clause contraire, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé entraînent là dissolution de la société.
 
ARTICLE 806 Volonté des associés
La volonté unanime des associés met fin à la société.
Pour que la dissolution soit acquise, il faut que la volonté soit exprimée de la même façon que pour la constitution de la société.
 
ARTICLE 807 Volonté d'un seul associé
Lorsque la société est à durée illimitée, la volonté d'un seul des associés peut mettre fin à la société, à condition qu'il n'abuse pas de son droit.
 
ARTICLE 808 Dissolution judiciaire
Tout associé peut demander en justice la dissolution de la société, lorsqu'un associé en manquant à ses obligations a mis en péril les intérêts de la société.
 
ARTICLE 809 Perte du capital social
La société est dissoute de plein droit lorsqu'elle a perdu totalement son capital.
Elle peut être dissoute à la majorité des deux tiers lorsque la société a perdu les trois quarts de son capital.
 
ARTICLE 810 Liquidation
La société doit être liquidée suivant les règles fixées par le contrat.
En l'absence de stipulations, la liquidation se fait proportionnellement aux apports.
Cependant, lorsque la société est nulle pour illicéité de son objet ou de sa cause, sa liquidation s'opère nécessairement suivant les règles de l'équité.
 

CHAPITRE PREMIER BIS (Loi n° 98-19 du 26 Mars 1998) LES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES

ARTICLE 810-1
Il peut être constitué entre des personnes physique, exerçant une même profession libérale ou exploitant un office public ou ministériel, une société civile professionnelle qui jouit de la personnalité morale.
La société civile professionnelle a pour objet l'exercice en commun de la profession de ses membres, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire réservant aux personnes physiques l'exercice de cette profession.
 
ARTICLE 810-2
Peuvent constituer entre elles une société civile professionnelle, les personnes qui, préalablement à la constitution de la société, exerçaient régulièrement la profession à la date d'entrée en vigueur de la présente Loi, ainsi que celles qui, réunissant toutes les conditions exigées par les lois et règlements, ont vocation à l'exercer.
Tout associé ne peut être membre que d'une seule société civile professionnelle et ne peut exercer la même profession à titre individuel.
 
SECTION II CONSTITUTION DE LA SOCIÉTÉ CIVILE PROFESSIONNELLE
ARTICLE 810-3
Les sociétés civiles professionnelles sont librement constituées conformément aux lois et règlements. Elles établissent par écrit leurs statuts qui fixent librement la durée de la société qui ne peut excéder 99 ans.
 
ARTICLE 810-4
La raison sociale de la société civile professionnelle est constituée par les noms, qualifications et titres professionnels de tous les associés ou des noms, qualifications et titres professionnels de l'un ou plusieurs d'entre eux suivi des mots « et autres ».
Elle doit figurer dans tous les documents et correspondances de la société avec la mention « Société civile professionnelle », en caractères lisibles, suivie de la profession de ses membres.
Le nom d'un ou de plusieurs anciens associés peut être conservé dans la raison sociale à condition d'être précédé du mot « anciennement » et qu'il existe, au nombre des associés, une personne qui ait exercé la profession, au sein de la société, avec l'ancien associé dont le nom serait maintenu.
 
ARTICLE 810-5
Les associés doivent consacrer à la société toute leur activité professionnelle et s'informe mutuellement de cette activité sans que l'on puisse leur opposer la violation de secret professionnel.
 
ARTICLE 810-6
Le capital social est divisé en parts égales.
La répartition des parts sociales est mentionnée dans les statuts compte tenu des apports en numéraires et de l'évaluation faite des apports en nature.
Les parts sociales doivent être souscrites en totalité par les associés avant la signature des statuts.
Celles qui représentent des apports en nature doivent être libérées intégralement dès la constitution de la société.
 
SECTION III FONCTIONNEMENT DE LA SOCIÉTÉ CIVLLE PROFESSIONNELLE
ARTICLE 810-7
Tous les associés sont gérants, sauf disposition contraire des statuts qui peuvent désigner un ou plusieurs gérants parmi les associés.
Les statuts déterminent les conditions de nomination, et de révocation des gérants, leurs pouvoirs et la durée de leur mandat.
Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement selon les cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux lois et règlements, soit de la violation des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
 
ARTICLE 810-8
Chaque associé dispose d'une seule voix quel que soit le nombre de parts sociales qu'il détient.
Les statuts de la société civile professionnelle déterminent les modes de consultation des associés, les conditions dans lesquelles ils sont informés des affaires sociales ainsi que les règles de quorum et de majorité exigées pour la validité des décisions.
Les rémunérations de   toute nature, versées en contrepartie de l'activité professionnelle des associés constituent des recettes de la société et sont perçues par celle-ci.
Sauf dispositions contraires des statuts ou des textes régissant la société civile professionnelle et déterminant les modalités de répartition des bénéfices, chaque associé a droit à la même part dans les bénéfices.
 
ARTICLE 810-9
Les associés répondent solidairement et indéfiniment des dettes sociales à l'égard des tiers.
Cependant les statuts peuvent stipuler que, dans les rapports entre associés, chacun de ceux-ci est tenu des dettes sociales dans la proportion qu'ils déterminent.
Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé, qu'après avoir vainement mis en demeure la société civile professionnelle et à la condition de la mettre en cause.
Chaque associé répond sur l'ensemble de son patrimoine, des actes professionnels qu'il accomplit. La société civile professionnelle est solidairement responsable avec lui des conséquences dommageables de ces actes.
La société civile professionnelle ou les associés doivent contracter une assurance de responsabilité civile professionnelle.
 
ARTICLE 810-10
Tout associé peut se retirer de la société civile professionnelle, soit qu'il cède ses parts sociales, soit que la société lui rembourse la valeur desdites parts.
En cas de retrait d'un associé, la société civile professionnelle est soumise aux modifications d'inscription et le cessionnaire des parts sociales à la procédure d'agrément prévue par les lois et règlements applicables à chaque profession.
 
ARTICLE 810-11
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés.
Elles ne peuvent être transmises ou cédées qu'à des personnes exerçant la même profession.
La décision de transmission ou de cession des parts sociales doit être notifiée à la société civile professionnelle et à chacun des associés.
 
ARTICLE 810-12
Les statuts de chaque société civile professionnelle déterminent les conditions de transmission et de cession des parts sociales, les majorités requises et les délais dans lesquels ces opérations doivent être exécutées.
Si la société civile professionnelle refuse de donner son consentement à la transmission ou à la cession des parts sociales, les autres associés sont tenus, dans un délai de six mois à compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir lesdites parts sociales.
 
SECTION IV DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 810-13
Sauf disposition contraire des statuts, la société civile professionnelle n'est pas dissoute par le décès, l'incapacité ou le retrait d'un associé pour toute autre cause. Elle n'est pas dissoute non plus lorsqu'un associé est frappé d'une interdiction définitive d'exercer sa profession.
La société civile professionnelle est dissoute de plein droit s'il ne subsiste qu'un seul associé.
En cas de décès, les ayants droits de l'associé décédé n'acquièrent pas la qualité d'associés et ne peuvent exercer aucun droit dans la société civile professionnelle. lis conservent cependant leur vocation à participer au partage des bénéfices.
Toutefois, ils ont la faculté de céder les parts sociales de l'associé décédé à l'un des associés par préférence à un autre ou dans les conditions prévues à l'article 810-12.
 
ARTICLE 810-14
Les statuts de chaque société civile professionnelle peuvent prévoir la perte de la qualité d'associé ; en cas de condamnation pénale définitive ou en cas d'interdiction d'exercice temporaire de la profession.
L'associé frappé d'une interdiction définitive d'exercer la profession perd, au jour de cette interdiction, la qualité d'associé.
L'associé déchu de sa qualité d'associé cesse immédiatement d'exercer ses fonctions au sein de la société. Il ne peut plus assister aux assemblées générales de la société et percevra ses apports, selon des modalités définies par l'assemblée générale de la société.
 
ARTICLE 810-15
Les statuts de la société civile professionnelle peuvent prévoir les conditions de dissolution ou de prorogation de la société. En cas de dissolution de la société civile professionnelle, chaque associé recouvre son droit à exercer individuellement sa profession dans le cadre des lois et règlements régissant la profession.
 

CHAPITRE II L'ASSOCIATION

ARTICLE 811 Définition
L'association est le contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun leur activité, et au besoin, certains biens, dans un but déterminé autre que le partage de bénéfices.
 
ARTICLE 812 Liberté d'association (Loi n° 68-08 du 26 mars 1968)
L'association se forme librement sans aucune formalité que celle de la déclaration préalable et de l'enregistrement de cette déclaration.
L'autorité administrative compétente ne peut refuser l'enregistrement que pour des motifs de légalité et notamment :
- Si les statuts ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 814 ci-après ;
- Si l'objet de l'association est illicite ou s'il résulte de présomptions graves et concordantes que sa constitution est en fait destinée à porter atteinte à l'ordre public ;
- Si l'association constitue en fait la reconduction d'une association dissoute par l'autorité judiciaire ou par le pouvoir exécutif dans les conditions prévues par l'article 816 ci-après.
Le refus d'enregistrement doit être motivé; il peut faire l'objet du recours pour excès de pouvoir devant la Cour suprême.
Les associations étrangères sont soumises à autorisation préalable, conformément à la section III ci-après.
Toutefois, les associations d'étudiants de l'enseignement supérieur à caractère corporatif, confessionnel, sportif, culturel ou éducatif ne sont pas regardées comme des associations étrangères, quelle que soit la nationalité de leurs membres, sous réserve qu'elles soient ouvertes aux étudiants de toute nationalité et que leurs statuts et leur activité soient conformes aux normes d'organisation et de fonctionnement fixées par décret.
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent aux associations régies par des textes spéciaux que dans la mesure où elles ne sont pas contraires à ces textes.
 
SECTION PREMIERE LE CONTRAT D'ASSOCIATION
ARTICLE 813 Formation du contrat
Les règles générales sur la formation du contrat s'appliquent à l'association.
 
ARTICLE 814 Statuts, objet social (Loi n° 68-08 du 26 mars 1968)
Les statuts doivent prévoir le nom et l'objet de l'association, le siège de son établissement, les conditions dans lesquelles se réuniront l'assemblée générale et le conseil d'administration, les noms, adresse, nationalité et profession des membres fondateurs.
L'objet de l'association doit être définie avec précision et concerner une seule activité ou des activités étroitement connexes ; en particulier, les associations autres que les partis politiques légalement constitués ou les groupements qui leur sont rattachés ne peuvent avoir un objet politique et doivent interdire toute activité politique.
« Est interdite pour l'admission dans l'association, toute discrimination fondée sur la race, le sexe, la religion sauf en ce qui concerne les associations à caractère exclusivement religieux, ou les opinions politiques, sauf en ce qui concerne les partis politiques ou les groupements qui leur sont rattachées ». (Loi n° 79-02 du 4 janvier 1979).
 
ARTICLE 815 Démission
Tout membre d'une association formée pour une durée indéterminée peut s'en retirer à tout moment, après paiement des cotisations échues et de celles de l'année courante.
 
ARTICLE 816 Dissolution (Loi n° 68-08 du 26 mars 1968)
L'association est dissoute par une décision unanime de ses membres ou suivant les dispositions prévues dans les statuts.
Elle peut être dissoute par décision du tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège social :
- Pour nullité du contrat ;
- Pour mésentente entre les associés ;
- Pour méconnaissance grave ou répétée des obligations prévues à l'article 814 ci-dessus, que cette méconnaissance résulte des statuts eux-mêmes ou de l'activité réelle de l'association. Dans ce dernier cas cependant, le tribunal peut simplement constater la nullité des clauses, délibérations, actes ou décisions contraires aux dites obligations ;
- Ou si l'association poursuit en fait un but lucratif.
Les associations ne peuvent être dissoutes par le pouvoir exécutif que dans les cas prévus par l'article 821 ci-après ou par les lois particulières.
 
ARTICLE 817 Liquidation
Sous réserve des dispositions législatives particulières, les biens de l'association dissoute sont dévolus ou liquidés conformément aux statuts.
A défaut de disposition statutaire, il est pourvu à la liquidation des biens de l'association dissoute par décision judiciaire prise soit à la requête de tout intéressé, soit à la diligence du ministère public.
 
SECTION II LA PERSONNALITÉ MORALE DES ASSOCIATIONS
ARTICLE 818 Déclaration des associations
Dès sa constitution, l'association devra être déclarée par dépôt de ses statuts auprès de l'autorité compétente.
Les statuts sont déposés en double exemplaire. Il sera donné récépissé de ce dépôt aux déclarants.
Les modifications survenues dans l'administration de l'association et celles qui seraient apportées aux statuts seront publiées dans la même forme.
 
ARTICLE 819 Capacité des associations (Loi n° 68-08 du 26 mars 1968)
L'association dont les statuts ont été régulièrement déposés et dont la déclaration a été enregistrée possède la personnalité morale ; elle peut recevoir les cotisations de ses membres et acquérir à titre onéreux, tous les biens, meubles ou immeubles nécessaires à son fonctionnement.
Elle ne peut acquérir à titre gratuit que par libéralité d'un de ses membres.
 
ARTICLE 820 Association reconnue d'utilité publique
Une association déclarée peut être reconnue d'utilité publique par décret. Elle peut bénéficier de subventions publiques et être autorisée à recevoir des dons et legs de toute personne.
 
ARTICLE 821
Autres types d'associations à but d'éducation populaire et sportive et association à caractère culturel et les associations de participation à l'effort de santé publique.
(Lois n° 88-08 du 26 mars 1988 et n° 92–07 du 15 janvier 1992).
Les associations à but d'éducation populaire et sportive, les associations à caractère culturel, ainsi que les associations de participation à l'effort de santé publique peuvent être soumises par décret à des obligations particulières concernant les modalités de déclaration et de leur enregistrement, le renouvellement obligatoire de la déclaration ainsi que les clauses qui doivent être insérées dans leurs statuts.
Elles peuvent, même lorsqu'elles ne sont pas reconnues d'utilité publique, recevoir des subventions de l'Etat ou des autres collectivités publiques.
Elles peuvent être dissoutes par décret en cas d'infraction aux dispositions prévues par les décrets visés à l'alinéa 1 er ou si leur organisation ne présente pas de garanties techniques suffisantes par rapport au but assigné par les statuts.
Ne peuvent participer, pendant un délai de cinq ans à compter de la dissolution, à quelque titre que ce soit à la direction d'une association d'éducation populaire et sportive ou d'une association à caractère culturel, selon le cas, des individus ayant participé à quelque titre que ce soit à la gestion d'organisations dissoutes par application de l'alinéa précédent.
 
ARTICLE 822 Sanctions
Sont frappés de nullité absolue tous actes entre vifs ou à cause de mort, à titre onéreux ou gratuit, apparents ou simulés, accomplis directement ou par personne interposée qui ne respectent pas les dispositions cidessus, relatives à la capacité des associations.
 
SECTION III DES ASSOCIATIONS ÉTRANGÈRES
ARTICLE 823 Définition
Sont associations étrangères, les associations et les groupements présentant les caractères d'une association, qui ont leur siège à l'étranger ou qui, ayant leur siège au Sénégal, ont un conseil d'administration composé en majorité d'étrangers ou dont le quart des membres est de nationalité étrangère.
 
ARTICLE 824 Autorisation préalable
Aucune association étrangère ne peut se former, ni exercer son activité sans autorisation préalable.
Les déclarations prévues à l'article 818 lors de la constitution ou durant le fonctionnement de l'association doivent être accompagnées, pour les associations étrangères, de la liste de leurs membres et d'une demande d'autorisation adressée à l'autorité compétente.
Cette autorisation peut être retirée à tout moment.
 
ARTICLE 825 Capacité
L'association étrangère autorisée a la capacité des associations déclarées.
Elle peut être reconnue d'utilité publique.
 
ARTICLE 826 Sanction
Les associations étrangères qui ne sont pas régulièrement autorisées ou les groupements constitués en fraude des dispositions cidessus n'ont pas la personnalité morale et doivent cesser leur activité.
Il est pourvu à la liquidation des biens du groupement par décision judiciaire prise soit à la requête de tout intéressé, soit à la diligence du ministère public.
 

LIVRE SEPTIÈME (Loi n° 98-30 du 14 Avril 1998) LES CONTRATS RELATIFS AU RÈGLEMENT DES LITIGES

ARTICLE 826-1 Domaine de l'arbitrage ; conventions d'arbitrage

Les conventions d'arbitrage sont le compromis et la clause compromissoire.
Toutes personnes peuvent compromettre sur les droits dont elles ont la libre disposition sur la base d'une convention d'arbitrage.
La clause compromissoire est nulle et s'il n'est disposé autrement par la loi.
Toutefois, les commerçants, ainsi que toute personne à l'occasion d'un contrat portant sur des opérations commerciales, peuvent recourir à la clause compromissoire.
 

ARTICLE 826-2 Domaine de l'arbitrage ; limite d'ordre public

On ne peut compromettre sur les dons et legs d'aliments, logements et vêtements, sur les séparations d'entre mari et femme, divorces, questions d'état, et plus généralement dans toutes les matières qui intéressent l'ordre public.
 

ARTICLE 826-3 Capacité à compromettre des personnes morales de droit public

L'Etat et les personnes morales de droit public peuvent également recourir à l'arbitrage, sauf pour les contestations touchant à l'exercice de leurs prérogatives de puissance publique.
 

ARTICLE 826-4 Institution permanente d'arbitrage

L'arbitrage peut être organisé par une institution permanente dont les conditions de reconnaissance et de mise en place sont déterminées par décret.
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