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CODE DE LA FAMILLE (mise à jour 2016)

Texte de Loi / mise à jour le 26 Mars 2019

LIVRE I DES PERSONNES

Article premier Durée de la personnalité

La personnalité commence à la naissance et cesse au décès.
Cependant l’enfant peut acquérir des droits du jour de sa conception s’il naît vivant.
La date de la conception d’un enfant est fixée légalement et de façon irréfragable entre le 180e et le 300e jour précédant sa naissance.
 

CHAPITRE PREMIER DU NOM

Article 2 Eléments constitutifs du nom

La personne s’identifie par son ou ses prénoms et par son nom patronymique.
Le nom est attribué dans les conditions fixées par la loi.
Les prénoms sont librement choisis lors de la déclaration de la naissance à l’officier de l’état civil.
Le surnom ou le pseudonyme, utilisés pour préciser l’identité d’une personne, ne font pas partie du nom de cette dernière.
 

Article 3 Enfant légitime

L’enfant légitime porte le nom de son père. En cas de désaveu, il prend le nom de sa mère.
 

Article 4 Enfant naturel

L’enfant naturel porte le nom de sa mère. Reconnu par son père, il prend le nom de celui-ci.
 

Article 5 Enfant de parents non dénommés

L’enfant dont la filiation est inconnue porte le nom que lui attribue l’officier de l’état civil.
Le choix de ce nom doit être fait en sorte qu’il ne porte atteinte ni à la considération de l’enfant, ni à celle d’une quelconque personne.
 

Article 6 Enfant adoptif

L’adoption plénière confère à l’enfant le nom de l’adoptant et, en cas d’adoption par deux époux, le nom du mari. Toutefois les enfants du mari adoptés par l’épouse de celui-ci conservent le nom de leur père.
L’enfant faisant l’objet d’une adoption limitée porte le nom de l’adoptant qu’il ajoute à son nom de famille; cependant le juge peut, dans l’intérêt de l’enfant, décider qu’il portera seulement le nom de l’adoptant.
 

Article 7 Femme mariée

La femme mariée conserve son nom, mais elle acquiert pendant le mariage et durant tout le temps qu’elle reste veuve, le droit d’user du nom de son mari.
La femme séparée de corps conserve l’usage du nom de son mari sauf décision contraire du juge.
 

Article 8 Immutabilité du nom

Nul ne peut porter de nom patronymique ni de prénoms autres que ceux exprimés dans l’acte de naissance.
Il est expressément défendu à tous fonctionnaires ou officiers publics de désigner une personne dans un acte autrement que par les prénoms et le nom patronymique exprimés dans l’acte de naissance.
 

Article 9 Changement de prénom

Les prénoms de l’enfant figurant dans son acte de naissance peuvent être modifiés par jugement en cas d’intérêt légitime et, en cas d’adoption, sur la seule demande de l’adoptant.
 

Article 10 Changement de nom patronymique

Le changement de nom patronymique ne peut être autorisé que par décret.
La demande est publiée au journal officiel et, pendant le délai d’une année à compter de cette publication, toute personne justifiant d’un intérêt légitime pourra faire opposition au changement de nom.
Le décret autorisant le changement de nom est publié au journal officiel.
 

Article 11 Protection de la personnalité

Un intérêt, même purement moral, peut permettre à toute personne d’agir en réclamation de son nom patronymique et d’interdire à un tiers d’en faire usage.
L’usage abusif d’un nom patronymique et de tous les autres éléments d’identification de la personne engage, s’il y a préjudice, la responsabilité de son auteur.
 

CHAPITRE II DU DOMICILE

Article 12 Définitions

La personne est domiciliée au lieu de son principal établissement et, pour son activité professionnelle, au lieu où elle exerce celle-ci.
De plus, la personne peut avoir une ou plusieurs résidences là où elle a d’autres centres d’intérêt.
 

Article 13 Fixation légale du domicile (Loi n° 89-01 du 17 janvier 1989)

Sont domiciliés :
1°) Le mineur non émancipé chez la personne qui exerce sur lui le droit de garde ;
2°) Le majeur en tutelle chez son tuteur.
 

Article 14 Domicile ou résidence inconnue

Si le domicile ne peut être déterminé, la résidence actuelle en produira les effets. A défaut de résidence l’habitation en tiendra lieu.
 

Article 15 Election de domicile

Pour une affaire ou activité déterminée les parties peuvent convenir d’un lieu qui produira les effets du domicile ou seulement certains d’entre eux.
 

CHAPITRE III DE L’ABSENCE ET DE LA DISPARITION

Article 16 Définitions

L’absent est la personne dont le manque de nouvelles rend l’existence incertaine.
Le disparu est la personne dont l’absence s’est produite dans des circonstances mettant sa vie en danger, sans que son corps ait pu être retrouvé.
 

Article 17 Demande de déclaration de présomption d’absence

Dès que la réception des dernières nouvelles remonte à plus d’un an, tout intéressé, et le ministère public par voie d’action, peuvent former une demande de déclaration de présomption d’absence.
La demande est introduite par simple requête devant le tribunal de première instance du dernier domicile connu du présumé absent, ou de sa dernière résidence.
 

Article 18 Publicité de la demande

La requête est communiquée au parquet qui fait diligenter une enquête sur le sort du présumé absent et prend toutes mesures utiles à la publication de la demande, notamment par voie de presse écrite et de radiodiffusion, même à l’étranger, s’il y a lieu.
 

Article 19 Effet du dépôt de la demande (Loi n° 89-01 du 17 janvier 1989)

Dès le dépôt de la demande, le tribunal désigne un administrateur provisoire des biens qui peut être le conjoint resté au foyer, le curateur aux intérêts absents, le mandataire laissé par celui dont on est sans nouvelles ou toute autre personne de son choix. S’il y a des enfants mineurs, le tribunal les déclare soumis au régime de l’administration légale ou de la tutelle.
 

Article 20 Obligations et pouvoirs de l’administrateur provisoire

Dès son entrée en fonction, l’administrateur provisoire doit établir et déposer au greffe du tribunal de première instance un inventaire des biens appartenant à l’absent présumé.
Il a pouvoir de faire les actes conservatoires et de pure administration.
S’il y a urgence et nécessité dûment constatées, il peut être autorisé à faire des actes de disposition dans les conditions fixées par ordonnance. À tout moment, à la requête du ministère public ou de tout intéressé, il peut être procédé, dans les formes suivies pour la nomination, à la révocation et au remplacement éventuel de l’administrateur provisoire.
 

Article 21 Déclaration de présomption d’absence

Un an après le dépôt de la requête, le tribunal, suivant les résultats de l’enquête, pourra déclarer la présomption d’absence.
Le jugement confirme les effets du dépôt de la requête et les prolonge jusqu’à la déclaration d’absence.
 

Article 22 Déclaration d’absence

Deux ans après le jugement déclaratif de présomption d’absence, le tribunal pourra être saisi d’une demande en déclaration d’absence.
Le jugement déclaratif d’absence permet au conjoint de demander le divorce pour cause d’absence.
Les pouvoirs de l’administrateur provisoire sont étendus aux actes d’aliénation à titre onéreux des biens de l’absent. Cependant, préalablement à toute aliénation amiable, l’administrateur provisoire devra faire expertiser le bien sur ordonnance du président du tribunal.
 

Article 23 Déclaration de décès de l’absent

Dix ans après les dernières nouvelles, tout intéressé pourra introduire devant le tribunal qui a déclaré l’absence une demande en déclaration de décès.
Il sera procédé à une enquête complémentaire à la diligence du parquet.
Le jugement déclare le décès au jour du prononcé et le dispositif en est transcrit sur les registres de l’état-civil du dernier domicile de l’absent, en marge de son acte de naissance, et, éventuellement, de son acte de mariage. La succession de l’absent déclaré décédé s’ouvre au lieu de son dernier domicile.
 

Article 24 Déclaration de décès du disparu

Peut être judiciairement déclaré le décès :
1°) De tout Sénégalais disparu au Sénégal ou hors du Sénégal ;
2°) De tout étranger ou apatride disparu, soit sur le territoire sénégalais, soit à bord d’un bâtiment ou aéronef sénégalais, soit même à l’étranger s’il avait son domicile ou sa résidence au Sénégal.
 

Article 25 Procédure de déclaration de décès (Loi n° 89-01 du 17 janvier 1989)

La requête est présentée d’office par le Procureur de la République ou directement par tout intéressé au tribunal du lieu de la disparition si celle-ci s’est produite sur le territoire sénégalais, sinon au tribunal régional de Dakar. Une requête collective peut être présentée lorsque plusieurs personnes ont disparu au cours des mêmes circonstances.
L’affaire est instruite et jugée en chambre du conseil. Tous les actes de la procédure ainsi que les expéditions et extraits desdits actes sont dispensés du timbre et enregistrés gratis.
Si le tribunal estime que le décès n’est pas suffisamment établi, il peut ordonner toute mesure d’information complémentaire et requérir notamment une enquête administrative sur les circonstances de la disparition.
Si le décès est déclaré, sa date doit être fixée en tenant compte des présomptions tirées des circonstances de la cause et, à défaut, au jour de la disparition.
Cette date ne doit jamais être indéterminée.
Le dispositif du jugement déclaratif de décès est transcrit selon les modalités prévues à l’article 88, sur les registres de l’état civil du lieu réel ou présumé du décès et, le cas échéant sur ceux du lieu du dernier domicile. Mention de la transcription est faite aux registres à la date du décès, en marge de l’acte de naissance et, éventuellement, en marge de l’acte de mariage. En cas de jugement collectif, des extraits individuels du dispositif sont transmis aux officiers de l’état civil compétents, en vue de la transcription.
 

Article 26 Force probante

Les jugements déclaratifs du décès de l’absent et du disparu ont la même valeur probante que les actes de décès.
 

Article 27 Effets patrimoniaux du retour de l’absent ou du disparu

Si l’absent reparaît avant le jugement déclaratif de décès, il reprend la totalité de ses biens dès qu’il en fait la demande.
L’administrateur provisoire lui rend compte de sa gestion. Les actes d’aliénation régulièrement conclus lui sont opposables.
Si l’absent ou le disparu reparaît après le jugement déclaratif de décès, il reprend ses biens dans l’état où ils se trouvent sans pouvoir prétendre à la restitution des biens aliénés.
 

Article 28 Effets extra-patrimoniaux du retour de l’absent ou du disparu

Lorsque l’absent reparaît après le jugement déclaratif de décès, le nouveau mariage de son conjoint lui est opposable. Il en est de même du divorce que le conjoint aurait obtenu après le jugement déclaratif d’absence.
Quel que soit le moment où l’absent ou le disparu reparaît, les enfants cessent d’être soumis au régime de l’administration légale ou de la tutelle. Dans le cas de divorce ou de remariage opposable au conjoint qui reparaît, le juge statuera sur la garde des enfants au mieux de leur intérêt.
 

CHAPITRE IV DE L’ETAT CIVIL

Article 29 Preuve de l’état des personnes

L’état des personnes n’est établi et ne peut être prouvé que par les actes de l’état civil.
 

SECTION PREMIÈRE – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 30 Caractère universel de l’état civil
Toutes les naissances, tous les mariages et tous les décès sont inscrits sous forme d’acte sur les registres de l’état-civil.
Les autres faits ou actes concernant l’état des personnes font l’objet d’une mention aux registres.
Lorsque cette mention ne peut être portée en marge d’un acte de l’état civil dressé au Sénégal il y a lieu à transcription sur les registres de l’état-civil du 1er arrondissement de la commune de Dakar.
 
Article 31 Centres principaux de l’état civil
Les actes de l’état civil seront reçus par les officiers de l’état civil dans les centres principaux et dans les centres secondaires rattachés à un centre principal.
Dans les communes, les fonctions d’officier de l’état civil sont remplies par le maire, un adjoint, un conseiller municipal ou un fonctionnaire spécialement désigné, ou par les autorités désignées par la loi lorsqu’elle institue un régime municipal spécial.
Dans les sous-préfectures, ces fonctions sont remplies par le sous-préfet ou par une personne sachant couramment lire et écrire le français et désignée par arrêté du préfet.
 
Article 32 Centres secondaires de l’Etat civil
Les centres secondaires de l’état civil sont créés par arrêté du Ministre de l’intérieur et les fonctions d’officier de l’état civil y sont remplies par une personne désignée par arrêté du préfet.
L’officier de l’état civil d’un centre secondaire exerce ses fonctions sous le contrôle et la responsabilité de l’officier de l’état civil du centre principal auquel son centre est rattaché.
Il reçoit les déclarations de naissance et de décès.
Il constate les mariages dans les conditions prévues aux articles 125 à 131 et 147. Il est sans qualité pour procéder à la célébration de ces derniers.
 
Article 33 Les déclarants
Les déclarations sont faites à l’état civil dans le délai d’un mois par les personnes énumérées aux articles 51 et 67.
S’il n’est point justifié des déclarations de naissance et de décès survenus dans leur circonscription dans le délai d’un mois, les chefs de village ou de quartier seront tenus de faire dans les quinze jours suivants à l’officier de l’état civil les déclarations ainsi omises à peine d’une amende de simple police de 2.000 à 5.000 francs.
 
Article 34 Surveillance de l’Etat civil
La surveillance de l’état civil est assurée par le juge de paix et le procureur de la République.
 
Article 35 Rôle du Juge
Une fois par an, obligatoirement, et chaque fois qu’il l’estime nécessaire, le juge de paix procède à la vérification des registres de l’état civil de l’année en cours en se transportant dans les différents centres de son ressort.
Mention de cette inspection et de sa date est faite sur les deux registres en cours de chaque catégorie d’actes. Elle est inscrite sur la feuille réservée à l’acte suivant immédiatement le dernier acte inscrit. Cette mention doit comporter une appréciation générale de la tenue des registres. Elle est suivie de la signature et du sceau du juge de paix. Les parties de la feuille non consacrées à la mention sont bâtonnées.
Dès cette inspection terminée, le juge de paix adresse à l’officier de l’état civil ses observations sur les contraventions relevées en visant les articles de la loi violée. Il indique s’il y a lieu les moyens qu’il juge propres à éviter que de tels errements se reproduisent. Copie de ce rapport est envoyée sans délai au procureur de la République.
 
Article 36 Rôle du procureur de la République
Lors du dépôt des registres de l’état civil au greffe, le procureur de la République doit en vérifier l’état.
Il adresse au Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, un rapport sur la tenue des registres et sur le contrôle effectué en cours d’année par le juge de paix.
Il relève les irrégularités et les infractions qui ont pu être commises et en poursuit la répression.
 
Article 37 Déclarations irrégulières
L’officier de l’état civil est tenu de recevoir toutes les déclarations faites pour la rédaction des actes.
Si une déclaration lui semble contraire à la loi, il doit en aviser immédiatement le Procureur de la République qui agit s’il y a lieu en rectification ou en action d’état.
 
Article 38 Composition des registres
Les registres comportent des feuillets reliés composés chacun de trois volets selon un modèle fixé par décret.
Chaque volet donne l’énonciation de toutes les mentions qui doivent figurer dans l’acte en sorte que l’officier de l’état civil n’ait qu’à remplir les blancs, signer et faire signer les personnes dont la signature est requise.
Le volet n°1 est remis immédiatement au déclarant.
Les volets n°s 2 et 3 restent au centre d’état civil pendant l’année en cours. A la fin de chaque année, le registre des volets n° 3 est conservé au centre et constitue le registre de l’année. Le registre du volet n° 2 est séparé de celui du volet n° 3 et constitue le double des registres envoyé au greffe du
Tribunal de première instance.
Les volets 2 et 3 de chaque feuillet comportent une marge égale au tiers de la page.
 
Article 39 Documents annexes et répertoire alphabétique
Les procurations et autres pièces qui doivent demeurer annexées aux actes de l’état civil sont cotées par référence à l’acte qu’elles concernent, classées chronologiquement par nature et date de l’acte et en fin d’année enliassées pour être transmises au greffe du tribunal de première instance.
Pour chaque registre, l’officier de l’état civil tient en outre en annexe, un répertoire de feuilles mobiles alphabétiques en double exemplaire qui sera relié à la fin de chaque année à la clôture des registres et fera l’objet d’un double dépôt comme le registre auquel il est annexé.
 
Article 40 Tenue des registres
Les registres sont ouverts le 1er janvier et clos le 31 décembre de chaque année.
Ils sont cotés et paraphés par premier et dernier feuillet par le juge de paix.
Il sera tenu un registre des actes de naissance, un registre des actes de décès et un registre des actes de mariage.
Les actes de reconnaissance seront dressés sur un feuillet du registre des actes de naissance suivant les modalités prévues à l’article 57.
Les blancs qui n’ont pas été remplis lors de l’établissement des actes sont bâtonnés. Les ratures et renvois sont approuvés et signés de la même manière que le corps de l’acte.
Les mentions marginales sont signées par l’officier de l’état civil qui les accomplit.
Les actes de l’état civil sont rédigés en français. Ils sont établis sur le champ, de feuillet en feuillet, et chacun des trois volets doit être immédiatement rempli et signé conformément à l’article 38.
L’officier de l’état civil ne peut, de quelque manière que ce soit, insérer dans les actes autre chose que ce qui par ordre de la loi doit être constaté par lui ou déclaré par les comparants.
Tout acte de l’état civil, quelqu’en soit l’objet, énonce l’année, le mois, le jour et l’heure où il est reçu, les prénoms et nom de l’officier de l’état civil, les prénoms, nom, professions et domiciles de tous ceux qui y sont dénommés.
L’officier de l’état civil est tenu à la fin de chaque trimestre, d’adresser au service des statistiques un état des naissances, des mariages, des divorces, des décès et des enfants sans vie inscrits au cours du trimestre.
 
Article 41 Etablissement des actes
L’officier de l’état civil donne lecture des actes aux comparants; il les invite à en prendre directement connaissance avant de les signer.
Si les comparants ne s’expriment pas suffisamment dans la langue officielle, l’officier de l’état civil fait appel à toute personne majeure pouvant servir d’interprète, à moins qu’il ne puisse remplir lui-même cet office.
Si l’un des comparants ne sait signer, il en est fait mention dans l’acte.
 
Article 42 Conflit de lois en matière d’état civil
Tout acte de l’état civil dressé à l’étranger, concernant un Sénégalais ou un étranger, fait foi s’il a été rédigé en la forme usitée dans le pays ou en la forme diplomatique ou consulaire.
 
Article 43 Actes d’état civil concernant les étrangers au Sénégal
Toute naissance ou décès concernant un étranger se trouvant au Sénégal doit être obligatoirement déclarée à l’officier de l’état civil sénégalais dans les formes et conditions prévues par le présent chapitre.
 
Article 44 Actes d’état civil concernant les Sénégalais à l’étranger
Tout acte de l’état civil des Sénégalais en pays étranger est valable s’il a été reçu, conformément aux lois sénégalaises, par les agents diplomatiques ou par les consuls.
Le double des registres de l’état civil tenu par ces agents est adressé à la fin de chaque année au Ministère des Affaires étrangères qui, après vérification par le procureur de la République de Dakar, en assure la garde et peut en délivrer des copies ou des extraits.
Si l’acte a été reçu dans la forme usitée dans le pays étranger, il est transcrit, soit d’office, soit sur la demande des intéressés, sur les registres de l’état civil de l’année courante tenus par les agents diplomatiques ou les consuls territorialement compétents ; mention de l’acte transcrit et de son numéro est portée en marge de l’acte antérieur le plus proche en date. Quand la mention doit être faite sur un registre antérieur à celui de l’année courante, l’agent diplomatique ou consulaire en avise le service compétent du Ministère des Affaires étrangères pour qu’elle soit portée au double des registres et du répertoire.
Lorsque, par suite de la rupture des relations diplomatiques ou de la fermeture du poste diplomatique ou consulaire territorialement compétent, la transcription ne peut être faite dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, l’acte est exceptionnellement déposé au Ministère des Affaires étrangères qui le fait transcrire sur les registres du 1er arrondissement de la commune de Dakar. Dès que les circonstances le permettent, le Ministère des Affaires étrangères fait procéder à la transcription de l’acte dans les conditions prévues à l’alinéa précédent.
 
Article 45 Changement de nationalité postérieurement à un mariage au Sénégal
Les actes de mariage reçus au Sénégal par les agents diplomatiques ou les consuls d’une nation étrangère et concernant les étrangers dont l’un au moins est devenu sénégalais postérieurement au mariage, sont transcrits, soit d’office, soit sur la demande des intéressés, sur les registres de l’état civil du lieu où le mariage a été célébré.
Mention de la transcription est portée en marge de l’acte de naissance qui, le cas échéant doit être préalablement transcrit dans les conditions prévues à l’article précédent.
 
Article 46 Mentions marginales
Dans tous les cas où la mention d’un acte relatif à l’état civil doit avoir lieu en marge d’un acte déjà inscrit, elle est faite d’office.
L’officier de l’état civil qui a dressé ou transcrit l’acte donnant lieu à mention effectue celle-ci, dans les trois jours, sur les registres qu’il détient et, si le double du registre où la mention doit être effectuée se trouve au greffe, adresse un avis au procureur de la République du ressort.
Si l’acte en marge duquel doit être effectuée cette mention a été dressé ou transcrit dans un autre centre d’état civil, l’avis est adressé, dans le délai de trois jours à l’officier de l’état civil de ce centre qui en avise aussitôt, si le double du registre est au greffe, le procureur de la République.
Si l’acte en marge duquel une mention doit être effectuée a été dressé ou transcrit à l’étranger, l’officier de l’état civil qui a dressé ou transcrit l’acte donnant lieu à mention en avise dans les trois jours le Ministre des Affaires étrangères et, d’autre part, l’officier de l’état civil du 1er arrondissement de la commune de Dakar aux fins de la transcription prévue par l’article 30 du présent Code.
 
Article 47 Publicité des registres
Les registres eux-mêmes ne peuvent être consultés directement par les intéressés. Cependant, pour des registres qui datent de plus de cent ans, cette consultation peut être autorisée par l’agent de l’Etat qui en assume le dépôt.
Indépendamment du volet n°1 remis gratuitement au déclarant lors de l’établissement de l’acte, des copies des actes de l’état civil pourront être délivrées, soit sur papier libre et sans frais, soit sur timbre et à leurs frais aux personnes ayant comparu lors de l’établissement de l’acte, à celles dont l’état est constaté ou à leurs ayant cause.
Toute personne peut demander la copie d’un acte de décès.
Les autorités administratives ou judiciaires pourront obtenir sans frais copie de tous les actes d’état civil.
Toute personne intéressée peut se faire autoriser par décision du juge de paix à se faire délivrer à ses frais copie d’un acte déterminé.
Le juge de paix statue par voie d’ordonnance sur le refus opposé par l’officier de l’état civil de délivrer une copie aux personnes énoncées en l’alinéa 2 du présent article.
Les copies sont la reproduction intégrale de l’acte original tel qu’il a été dressé ou rectifié et des mentions marginales.
L’officier de l’état civil indique la date de la délivrance, certifie la copie conforme à l’acte et la revêt de sa signature et du sceau du centre d’état civil. Ces copies doivent être en outre légalisées, sauf convention internationale contraire, lorsqu’il y a lieu de les produire devant une autorité étrangère.
 
Article 48 Publicité des actes concernant les naturalisés
Le Ministre de la Justice est habilité à délivrer dans les conditions de l’article précédent copie des actes d’état civil déposés dans les dossiers des personnes nées hors du Sénégal et naturalisées par décret.
 
Article 49 Force probante
Les actes de l’état civil font foi jusqu’à inscription de faux dans les mêmes conditions que les autres actes authentiques.
Les copies régulièrement délivrées ont la même valeur que l’acte original .
 
Article 50 Responsabilité civile et pénale des officiers de l’Etat civil
Indépendamment des peines portées au Code pénal et des recours contentieux en responsabilité de l’administration :
- Tout manquement, même involontaire, aux règles relatives à la tenue des registres et à la délivrance des copies entraîne pour l’officier de l’état civil l’application d’une amende civile de 500 à 10.000 francs prononcée par le juge de paix.
- Toute altération, destruction, tout faux dans les actes d’état civil ou leurs copies, toute inscription de ces actes sur une feuille volante et autrement que sur les registres à ce destinés donne lieu à indemnisation des personnes lésées par l’officier de l’état civil.
 

SECTION Il - DES ACTES DE L’ETAT CIVIL

Paragraphe premier – Des actes de naissance
Article 51 Déclaration de naissance
Toute naissance doit être déclarée à l’officier de l’état civil dans le délai franc d’un mois. Si le délai arrive à expiration un jour férié, la déclaration sera reçue valablement le premier jour ouvrable suivant.
Les déclarations peuvent émaner du père ou de la mère, d’un ascendant ou d’un proche parent, du médecin, de la sagefemme, de la matrone ou de toute autre personne ayant assisté à la naissance ou encore, lorsque la mère est accouchée hors de son domicile, de la personne chez qui elle est accouchée.
A défaut de déclaration faite par les personnes ci-dessus désignées, les chefs de village ou les délégués de quartier sont tenus d’y procéder dans les conditions et sous les sanctions prévues à l’article 33 du présent Code.
Lorsqu’un mois et quinze jours se sont écoulés depuis une naissance sans qu’elle ait fait l’objet d’une déclaration, l’officier de l’état civil peut néanmoins en recevoir une déclaration tardive pendant le délai d’une année à compter de la naissance à condition que le déclarant produise à l’appui de sa déclaration un certificat émanant d’un médecin ou d’une sage-femme ou qu’il fasse attester la naissance par deux témoins majeurs. En tête de l’acte dressé tardivement doit être mentionné: « inscription de déclaration tardive » . Cette mention doit également figurer sur le répertoire alphabétique de l’année en cours, prévu par l’article 39 du présent Code. Mention de la déclaration tardive et de son numéro est portée en marge de l’acte de naissance antérieur le plus proche en date.
Si la déclaration tardive concerne une naissance de l’année précédente, ces mentions seront portées, sur le registre qu’il détient, à la diligence de l’officier de l’état civil qui en avise le greffier en chef du tribunal pour mention au double des registres et du répertoire. A l’occasion de la vérification annuelle prévue par l’article 35, le juge de paix, au vu des déclarations tardives, pourra faire application des dispositions de l’article 33 alinéa 2.
Passé le délai d’un an après la naissance, l’officier de l’état civil ne peut dresser l’acte de naissance que s’il y est autorisé par une décision du juge de paix rendue dans les conditions prévues par la Section III du présent chapitre.
Le Procureur de la République peut, à toute époque et en dehors des délais ci-dessus prévus, faire la déclaration d’une naissance dont il aurait eu connaissance et qui n’aurait pas été constatée à l’état civil.
 
Article 52 Énonciations de l’acte
Indépendamment des mentions prévues par l’article 40 alinéa 8, l’acte de naissance énonce:
- l’année, le mois, le jour, l’heure et le lieu de la naissance, le sexe de l’enfant et les prénoms qui lui sont donnés,
- les prénoms, nom, âge, profession et domicile des père et mère et, s’il y a lieu, ceux du déclarant ou des témoins.
Si le jour de la naissance ne peut être précisé par le déclarant ou les témoins, une date de naissance est fixée d’office par l’officier de l’état civil ou par le juge de paix en cas d’autorisation judiciaire d’inscription tardive.
L’acte de naissance de l’enfant né hors mariage mentionne le nom de la mère si celle-ci est connue, le nom du père ne peut être indiqué que s’il fait lui-même la déclaration.
 
Article 53 Naissance dans les hôpitaux
Il est tenu dans les hôpitaux, maternités ou formations sanitaires, publics ou privés, sous peine de l’application des dispositions de l’article 33, alinéa 2 au chef d’établissement responsable, un registre spécial sur lequel sont immédiatement inscrites, par ordre de date, les naissances qui surviennent.
La présentation dudit registre peut être exigée à tout moment par l’officier de l’état civil du lieu où est situé l’établissement ainsi que par les autorités administratives et judiciaires.
 
Article 54 Enfant mort-né
Lorsqu’il est déclaré un enfant mort-né, la déclaration est inscrite à sa date sur le registre des décès et non sur celui des naissances.
Elle mentionne seulement qu’il a été déclaré un enfant sans vie sans qu’il en résulte une présomption sur le point de savoir si l’enfant a vécu ou non.
 
Article 55 Enfant trouvé
Toute personne qui trouve un enfant nouveau-né est tenue d’en faire la déclaration à l’officier de l’état civil du lieu de la découverte .
L’officier de l’état civil établit un acte provisoire de naissance dans les mêmes conditions que pour les enfants dont la filiation est inconnue et porte en tête de l’acte la mention « enfant trouvé ».
Il avise immédiatement le juge de paix des circonstances de la découverte de l’enfant et des mesures provisoires qu’il a prises pour sa sauvegarde.
 
Article 56 Naissance au cours d’un voyage maritime ou aérien
En cas de naissance survenue à bord d’un navire ou d’un aéronef de nationalité sénégalaise, le capitaine ou le commandant de bord constate la naissance et la mentionne sur le livre de bord suivant les indications prévues à l’article 51. Il établit en triple exemplaires la copie certifiée par ses soins de la mention ainsi portée au livre de bord. Une copie est remise à l’officier de l’état civil du 1er arrondissement de la commune de Dakar et fait mention de cette diligence sur le livre de bord. Dès réception de cette copie, l’officier de l’état civil dresse l’acte de naissance en appliquant, s’il y a lieu, les règles relatives aux déclarations tardives. Le volet n°1 est envoyé à la personne qui aura déclaré la naissance survenue pendant le voyage maritime ou aérien.
 
Article 57 Reconnaissance
Lorsque la filiation d’un enfant naturel ne résulte pas de son acte de naissance, la reconnaissance faite devant l’officier de l’état-civil est dressée en forme de naissance.
Lorsque la reconnaissance est postérieure à l’acte de naissance, l’officier d’état civil indique en tête de l’acte «reconnaissance d’enfant naturel». Au vu d’une copie de l’acte de naissance, il en reproduit toutes les mentions sur le nouvel acte en y ajoutant l’identité de l’auteur de la reconnaissance. Mention est faite en marge de l’acte de naissance conformément aux dispositions de l’article 46.
Si la reconnaissance concerne un enfant conçu, l’officier de l’état civil mentionne en tête de l’acte « reconnaissance de l’acte d’un enfant à naître ». Il remplit l’acte, sauf en ce qui concerne l’identité de l’enfant.
Après la naissance de l’enfant, sur présentation du volet n° 1 de l’acte de reconnaissance, l’officier de l’état civil du lieu de naissance fera mention, en marge de l’acte, de la reconnaissance précédemment intervenue .
 
Article 58 Adoption
En cas d’adoption plénière, le Procureur de la République doit, dans un délai de quinzaine à compter du jour où la décision est passée en force de chose jugée, faire injonction à l’officier de l’état civil du lieu de naissance, sur présentation du jugement d’adoption, d’en dresser acte à sa date sur le registre des naissances sous forme d’acte de naissance.
Indépendamment des mentions prévues par l’article 40, alinéa 8, cet acte énoncera:
- l’année, le mois, le jour, l’heure et le lieu de la naissance, le sexe de l’enfant et les prénoms tels qu’ils résultent du jugement,
- les prénoms, nom, âge, profession et domicile de l’adoptant ou des adoptants,
- mention de ce qu’il a été dressé sur déclaration du Procureur de la République qui recevra le volet n° 1.
Il sera délivré gratuitement copie de l’acte aux adoptants et à l’adopté.
L’acte de naissance initial et, s’il y a lieu, l’acte établi en application de l’article 55 seront revêtus de la mention « annulé adoption » et une mention marginale renverra à l’acte nouveau indiqué par sa date et son numéro.
En cas d’adoption limitée, le Procureur de la République devra, en se conformant aux dispositions de l’alinéa 1er du présent article, faire injonction à l’officier de l’état civil compétent de porter mention de l’adoption en marge de l’acte de naissance.
 
Article 59 Fausses déclarations
Quiconque, lors de l’établissement de l’acte de naissance et de son dossier annexe, aura sciemment, devant l’officier de l’état civil, fait des déclarations mensongères sera puni d’une peine de deux mois à deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 20.000 à 100.000 francs sans préjudice de tous dommages-intérêts au profit de la victime.
 
Paragraphe Il - Des actes de mariage
Article 60 Intervention obligatoire de l’officier de l’état civil
Qu’il célèbre ou qu’il constate un mariage, l’officier de l’état civil doit en dresser acte sur le registre des mariages et en faire mention en marge de l’acte de naissance de chacun des époux conformément aux dispositions de l’article 46.
En cas de mariage constaté, le chef de village ou la personne déléguée par l’officier de l’état civil remplit les fonctions qui lui sont dévolues par les articles 125 et suivants.
 
Article 61 Dépôt des pièces
L’officier de l’état civil exige de chacun des futurs époux la remise des pièces prévues à l’article 115 ou 126.
Toutefois l’impossibilité de se procurer un acte de naissance prévu a l’article 115 ne sera jamais constituée par le défaut de déclaration à un officier de l’état civil sénégalais. En pareil cas, l’officier de l’état civil ne célébrera ou ne constatera le mariage qu’après que la naissance du non déclaré aura été inscrite sur le registre des naissances dans les conditions prévues par l’article 51, alinéa 6.
 
Article 62 Formulaire-type
L’officier de l’état civil remplit le formulaire-type prévu par l’article 116 et 127. Il le signe et le fait signer par les futurs conjoints et s’il y a lieu par l’interprète prévu par l’article 114, alinéa 2.
 
Article 63 Publications, oppositions
L’officier de l’état civil procède aux publications conformément aux dispositions de l’article 117 ou 128.
S’il y a empêchement et opposition au mariage, il est procédé conformément aux dispositions des articles 118 à 120 ou 128.
Si l’officier de l’état civil n’a pas reçu d’opposition du Procureur de la République dans le délai prévu à l’article 118, alinéa 3, il doit célébrer le mariage ou le constater.
Une nouvelle publication est nécessaire lorsque le mariage n’a pas été célébré dans le délai d’un an suivant la publication prévue à l’article 117.
 
Article 64 Célébration du mariage
L’officier de l’état civil célèbre le mariage selon les formes prévues par les articles 121 à 123 et dresse immédiatement l’acte de mariage.
 
Article 65 Énonciation de l’acte de mariage
Indépendamment des mentions prévues par l’article 40, alinéa 8, l’acte de mariage énonce :
- les prénoms, nom, profession, date et lieu de naissance, domicile et résidence de chacun des époux ;
- les prénoms, nom, profession et domicile des père et mère de chacun des époux ;
- en cas de minorité de l’un ou des deux époux, les consentements ou autorisations donnés selon les dispositions de l’article 109 ;
- les éventuelles dispenses d’âge ou de publication;
- l’option de monogamie ou de limitation de polygamie éventuellement souscrite par le mari;
- la convention des époux du paiement d’une dot sous condition du mariage conformément à l’article 132;
- le choix du régime matrimonial adopté par les époux;
- les prénoms et nom du ou des précédents conjoints de chacun des époux;
- la déclaration des contractants de se prendre pour époux et le prononcé de leur union par l’officier de l’état civil;
- les prénoms, nom, professions, domiciles des témoins, et le cas échéant de l’interprète, ainsi que leur qualité de majeurs.
 
Article 66 Constatation du mariage
L’acte relatif à un mariage constaté contient les énonciations prévues à l’article précédent.
Cependant la mention relative à la déclaration de l’union par l’officier de l’état civil est bâtonnée et il est indiqué que les formalités consacrant le mariage ont été constatées conformément aux dispositions de l’article 130.
En cas de déclaration tardive du mariage, l’officier de l’état civil procède conformément aux dispositions de l’article 147. Il est mentionné en tête de l’acte
«déclaration tardive » et fait mention en marge que les témoins attestent avoir assisté à l’échange des consentements et à la conclusion du mariage.
 
Paragraphe III - Des actes de décès
Article 67 Déclaration de décès
Tout décès doit être déclaré à l’officier de l’état civil dans le délai franc d’un mois. Si le délai arrive à expiration un jour férié, la déclaration sera reçue valablement le premier jour ouvrable suivant.
Les déclarations peuvent émaner d’un des parents du défunt ou de toute autre personne possédant sur son état civil les renseignements nécessaires à l’établissement de l’acte.
A défaut de déclarations faites par les personnes ci-dessus désignées, les chefs de village et les délégués de quartier sont tenus d’y procéder dans les conditions et sous les sanctions prévues à l’article 33 du présent
Code.
Lorsqu’un mois et quinze jours se sont écoulés depuis un décès, sans qu’il ait fait l’objet d’une déclaration, l’officier de l’état civil peut néanmoins en recevoir une déclaration tardive pendant le délai d’une année à compter du décès, à condition que le déclarant produise à l’appui de sa déclaration un certificat émanant d’un médecin ou qu’il fasse attester le décès par deux témoins majeurs. En tête de l’acte dressé tardivement doit être mentionné « déclaration tardive » . Cette mention doit également figurer sur le répertoire alphabétique de l’année en cours prévu par l’article 39 du présent Code. Mention de la déclaration tardive et de son numéro est portée en marge de l’acte de décès antérieur le plus proche en date.
Si la déclaration tardive concerne un décès de l’année précédente, il sera procédé comme prévu à l’article 51, alinéa 5, du présent Code.
Passé le délai d’un an ci-dessus prévu, l’officier de l’état civil ne peut, sous réserve de l’article
72, dresser l’acte de décès que s’il y est autorisé par une décision du juge de paix rendue dans les conditions prévues par la Section III du présent chapitre.
Le Procureur de la République peut, à toute époque et en dehors des délais prévus, faire la déclaration d’un décès dont il aurait eu connaissance et qui n’aurait pas été constaté à l’état-civil.
 
Article 68 Énonciation de l’acte
Indépendamment des mentions prévues par l’article 40, alinéa 3, l’acte de décès énonce :
- l’année, le mois, le jour, l’heure et le lieu du décès ;
- le sexe, les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile de la personne décédée;
- les prénoms, nom, profession et domicile de ses père et mère ;
- les prénoms et nom du ou des conjoints si la personne décédé était mariée, veuve ou divorcée ;
- les prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant et, s’il y a lieu, son degré de parenté avec la personne décédée.
Le tout autant qu’on peut le savoir.
Toutefois il n’est donné sur les registres aucune indication des circonstances de la mort, sauf si l’identité du cadavre reste inconnue. En cas de décès dans un établissement pénitentiaire ou de rééducation, seule doit être indiquée la localité où s’est produit le décès.
Il est fait mention du décès en marge de l’acte de naissance de la personne décédée.
Lorsqu’un décès se sera produit ailleurs qu’au lieu où le défunt était domicilié, l’officier de l’état civil qui a dressé l’acte de décès doit en outre envoyer, dans le plus bref délai, une expédition de cet acte à l’officier de l’état civil du dernier domicile du défunt pour qu’il en soit fait mention en marge de l’acte de décès antérieur le plus proche en date et sur le répertoire alphabétique de l’année en cours. Si la mention doit être portée sur le registre des décès et le répertoire de l’alinéa précédent, il est procédé comme prévu à l’article 51, alinéa 5 du présent Code.
 
Article 69 Décès dans les hôpitaux
Il est tenu dans les hôpitaux, formations sanitaires, maternités, cliniques publics ou privés, sous peine de l’application des dispositions de l’article 33, alinéa 2 au chef d’établissement responsable, un registre spécial sur lequel sont immédiatement inscrits par ordre de date les décès qui surviennent.
La présentation dudit registre peut être exigée à tout moment par l’officier de l’état civil du lieu où est situé l’établissement ainsi que par les autorités administratives et judiciaires.
Néanmoins, les personnes chargées de l’administration de ces établissements ou formations doivent, dans les 24 heures, faire la déclaration des décès qui surviennent à l’officier de l’état civil.
 
Article 70 Décès dans un établissement pénitentiaire
En cas de décès dans les établissements pénitentiaires ou de rééducation, la déclaration en sera faite dans les 24 heures par les directeurs ou gardiens à l’officier de l’état-civil qui en rédigera l’acte sur le vu du certificat de décès établi par un médecin.
En cas d’exécution capitale, le greffier est tenu dans les 24 heures de l’exécution de faire la déclaration de décès à l’officier de l’état-civil du lieu où le condamné a été exécuté.
 
Article 71 Décès au cours d’un voyage maritime ou aérien
En cas de décès survenu à bord d’un navire ou d’un aéronef de nationalité sénégalaise, le capitaine ou le commandant de bord constate le décès et le mentionne sur le livre de bord suivant les indications prévues par l’article 67.11 établit en double exemplaire la copie certifiée par ses soins de la mention de cette diligence sur le livre de bord, suivant les indications prévues par l’article 67.11 établit en double exemplaire la copie certifiée par ses soins de la mention ainsi portée sur le livre de bord.
Une copie est remise, le cas échéant, au déclarant. L’autre est envoyé à l’officier de l’état civil du 1er arrondissement de la commune de Dakar et il est fait mention de cette diligence livre de bord.
Dès réception de cette copie, l’officier de l’état civil dresse l’acte de décès en appliquant, s’il y a lieu, les règles relatives aux déclarations tardives et en se conformant aux dispositions de l’article 68.
Le volet n°1 sera envoyé à la personne qui aura déclaré le décès survenu pendant le voyage maritime ou aérien.
 
Article 72 Découverte d’un cadavre
Lorsque le corps d’une personne décédée a été retrouvé, si l’identité du défunt a pu être établie, l’officier de l’état civil du lieu où la mort est présumée s’être produite doit dresser un acte de décès sans qu’il soit tenu compte du temps écoulé entre le jour du décès et la découverte du cadavre.
Si le défunt n’a pu être identifié, l’acte de décès donnera seulement son signalement aussi complet que possible en marge ; en cas d’identification ultérieure, l’acte sera rectifié dans les conditions de l’article 91.
 
Article 73 Mort violente
Lorsqu’il y a des signes ou indices de mort violente ou d’autres circonstances qui donnent lieu de le soupçonner, on ne peut faire l’inhumation qu’après l’établissement par un officier de police judiciaire, assisté d’un médecin, d’un procès-verbal de l’état du cadavre et des circonstances y relatives, ainsi que des renseignements qu’il a pu recueillir sur les prénoms, nom, âge, profession, lieu de naissance et domicile de la personne décédée.
L’officier de police judiciaire est tenu de transmettre sans délai à l’officier de l’état civil du lieu où la personne est décédée tous les renseignements énoncés dans son procès-verbal, d’après lesquels l’acte de décès est rédigé.
 
Article 74 Permis d’inhumer
Dans les communes et les chefs-lieux d’arrondissement, aucune inhumation n’est faite sans un permis d’inhumer délivré sur papier libre et sans frais par l’officier de l’état civil. Celui-ci ne peut le délivrer que sur production d’un certificat médical constatant le décès ou après s’être transporté auprès du défunt pour s’assurer du décès.
En dehors des communes et des chefs-lieux d’arrondissement, le permis ou l’autorisation d’inhumer est délivré dans les mêmes conditions par le chef de village.
Sous réserve des dispositions de l’article précédent, l’officier de l’état civil ou le chef de village qui, ayant connaissance d’un décès, s’abstient de délivrer le permis ou l’autorisation d’inhumer, est passible des peines prévues par l’article 352 du Code pénal.
 
Paragraphe IV - Des actes de l’état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux
Article 75 Officier de l’état civil militaire
Les actes de l’état civil concernant les militaires et les marins de l’Etat sont établis comme il est dit aux articles précédents du présent chapitre.
Toutefois, hors du Sénégal et en cas de guerre, d’expédition ou de stationnement des troupes sénégalaises en territoire étranger, en occupation ou en vertu d’accords intergouvernementaux ou d’un mandat de caractère international, ces actes peuvent également être reçus par les officiers de l’état civil militaire désignés par arrêté du Ministre chargé de la Défense.
Lesdits officiers de l’état civil sont également compétents à l’égard des non militaires, lorsque les dispositions des articles précédents du présent chapitre sont inapplicables.
Au Sénégal, les officiers de l’état civil ci-dessus visés peuvent recevoir les actes concernant les militaires et les non militaires dans les parties du territoire où, par suite de mobilisation ou de siège, le service de l’état civil n’est plus régulièrement assuré.
Les déclarations de naissance aux armées sont faites dans les dix jours qui suivent l’accouchement.
Les actes de décès peuvent être dressés aux armées sur l’attestation de deux déclarants.
 
Article 76 Transcription et mention des actes
Dans les cas prévus aux alinéas 2 et 3 de l’article précédent, l’officier qui reçoit un acte en transmet, dès que la communication est possible et dans le plus bref délai, une expédition à l’autorité compétente qui est désignée par décret et qui en assure la transcription. Celle-ci a lieu sur les registres de l’état civil du lieu de naissance, pour les actes de reconnaissance, et sur les registres de l’état civil du lieu du dernier domicile du père, ou si le père est inconnu de la mère, pour les actes de naissance, du mari pour les actes de mariage, du défunt pour les actes de décès. Si le lieu de naissance ou du dernier domicile est inconnu ou situé à l’étranger, la transcription est faite au centre d’état civil du 1er arrondissement de Dakar.
 
Article 77 Registre de l’état civil militaire
Dans les cas prévus aux alinéas 2 et 3 de l’article 75, les actes de l’état civil sont dressés sur un registre spécial dont la tenue et la conservation sont réglées par arrêté conjoint du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et du Ministre chargé de la Défense.
 
Article 78 Actes de mariage aux armées
Lorsqu’un mariage est célébré dans les cas prévus aux alinéas 2 et 3 de l’article 75, les publications sont faites, dans la mesure où les circonstances le permettent, au lieu du dernier domicile du futur époux; elles sont en outre assurées, dans l’unité à laquelle l’intéressé appartient, dans les conditions fixées par arrêté conjoint du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et du Ministre chargé de la Défense.
 
Article 79 Actes de décès aux armées
Les actes de décès reçus par l’autorité militaire dans tous les cas prévus à l’article 75, ou par l’autorité civile pour des membres des forces armées, des civils participant à leur action, en service commandé, ou des personnes employées à la suite des armées, peuvent être l’objet d’une rectification administrative dans les conditions fixées par décret, dans les périodes et sur les territoires où l’autorité militaire est habilitée, par ledit article 75, à recevoir éventuellement ces actes.
L’autorité compétente pour opérer la rectification est celle qui est prévue à l’article 76 pour recevoir expédition de l’acte et pour en assurer la transcription.
 
Paragraphe V - Du livret de famille
Article 80 Délivrance et teneur du livret de famille (Loi n° 89-01 du 17.01.1989)
Au moment de l’établissement de l’acte de mariage, il est remis gratuitement à l’époux un livret de famille portant l’indication de l’identité des époux, la date et le lieu de la célébration ou de la constatation du mariage et, le cas échéant, des options souscrites par chacun des époux.
Cette première page est signée de l’officier de l’état civil et des conjoints, s’ils le savent, ou mention est faite de la cause qui a empêché ces derniers ou l’un d’eux de signer. Copie conforme du livret de famille sera remise à l’épouse au moment de l’établissement de l’acte de mariage.
Sur les pages suivantes sont inscrites: les naissances et décès des enfants, les adoptions, les reconnaissances et légitimations d’enfants naturels, le décès ou divorce des époux ou leur séparation de corps.
Au cas où un acte de l’état civil est rectifié, il doit en être fait mention sur ce livret.
Chacune des mentions doit être approuvée par l’officier de l’état civil et revêtue de son sceau.
 
Article 81 Force probante
Le livret de famille, ne présentant aucune trace d’altération et dûment coté et paraphé par l’officier de l’état civil, fait foi de sa conformité avec les registres d’état civil jusqu’à inscription de faux.
 
Article 82
(Abrogé par la loi n° 89-01 du 17 Janvier 1989)
 
Article 83 Perte du livret de famille
En cas de perte d’un livret de famille, l’époux peut en demander le rétablissement; le nouveau livret portera la mention de duplicata.
 
Article 84 Présentation à l’officier de l’état civil
L’officier de l’état civil doit se faire présenter le livret de famille chaque fois que se produit un fait qui doit y être mentionné.
 
Article 85 Détails d’application
Un décret déterminera les modalités de la forme, de l’établissement, de la délivrance, de la tenue, de la conservation de la copie, de la constitution et de l’utilisation du livret de famille.
 

SECTION III – DES DÉCISIONS JUDICIAIRES EN MATIÈRE D’ETAT CIVIL

Article 86 Compétence du Tribunal départemental
Le Tribunal départemental est juge de droit commun en matière d’état civil. Toutefois les autres juridictions peuvent connaître des questions d’état civil à l’occasion des instances dont elles sont saisies, notamment sur l’état des personnes.
Le Tribunal départemental réprime les manquements aux prescriptions légales en matière d’état civil et applique, à charge d’appel devant le Tribunal de première instance, les sanctions civiles et pénales prévues par les articles 33, 50, 51, 53, 69 et 91 du présent Code, l’action publique étant exercée conformément aux dispositions des articles 36 et 37 du Code de Procédure pénale.
 
Paragraphe premier - Inexistence et destruction des actes de l’état civil
Article 87 Autorisation d’inscription
Lorsqu’un acte de naissance, de décès ou de mariage n’aura pas été dressé ou que la demande d’établissement en aura été présentée tardivement, le juge de paix dans le ressort duquel l’acte aurait dû être reçu, pourra, par jugement, en autoriser l’inscription par l’officier de l’état civil .
Le juge est saisi sur requête des personnes dont l’acte de l’état civil doit établir l’état, de leurs héritiers et légataires, des personnes autorisées ou habilitées à procéder à la déclaration de l’événement, ou du ministère public.
Si la requête n’émane pas de lui, elle est obligatoirement communiquée au Procureur de la République qui procède conformément aux dispositions de l’article 18, alinéa 1er du Code de Procédure Civile. Le droit de faire appel est reconnu dans tous les cas.
La requête n’est pas recevable s’il n’y est pas joint un certificat de non-inscription de l’acte, délivré par l’officier de l’état civil qui aurait dû le recevoir. Le demandeur peut produire le certificat d’accouchement ou de décès.
Le juge de paix examine toutes les pièces justificatives de l’événement à inscrire; à défaut de pièces, il procède ou fait procéder à une enquête. Il adresse le dossier au Procureur de la République pour ses conclusions si celui-ci le demande.
Il statue à charge d’appel devant le Tribunal de première instance. Le délai d’appel, qui est toujours suspensif, prend effet à compter du jour où le
Procureur de la République a eu connaissance du jugement intervenu.
Le jugement énonce les mentions qui doivent être portées à l’acte et ordonne que celles qui n’ont pu être établies seront bâtonnées. Dans son dispositif, il ordonne la transcription sur le registre de l’état civil et précise que la preuve de l’événement ne peut être rapportée que conformément aux prescriptions de l’article 29 du présent Code.
 
Article 88 Inscription
L’inscription sur le registre est faite à la suite du dernier acte inscrit à la date de présentation du jugement d’autorisation à l’officier de l’état civil.
L’officier de l’état civil porte en tête de l’acte « jugement d’autorisation » et en précise l’origine et la date. Il inscrit l’événement déclaré conformément au dispositif de la décision, indique comme déclarant celui qui lui a produit le jugement et lui remet le volet n° 1.
Ces mentions sont reproduites au répertoire alphabétique de l’article 39 et sur l’état statistique prévu par l’article 40 du présent Code.
Mention de l’acte et de son numéro est porté en marge de l’acte antérieurement dressé le répertoire alphabétique de l’année en cours. Si l’acte concerne un événement survenu dans les années précédentes, il est procédé comme prévu à l’article 51, alinéa 5 du présent Code.
 
Article 89 (Loi n° 74-37 du 18 juillet 1974) Inexistence, destruction et reconstitution
Si la destruction ne porte que sur un seul exemplaire de l’acte ou des registres, le ou les actes détruits sont reconstitués à la diligence du Procureur de la République, à l’aide de l’exemplaire subsistant. En cas de destruction d’un acte isolé, l’acte reconstitué est porté à la suite du dernier acte inscrit lors de la réception des instructions du Procureur de la République et mention est faite au répertoire alphabétique; en outre mention de l’acte reconstitué et de son numéro est portée en marge de l’acte antérieurement dressé le plus proche en date de l’acte détruit. Pour le cas où l’indication de l’acte détruit aurait disparu du répertoire alphabétique du registre qui le contenait, il y sera fait également mention de la date et du numéro de l’acte reconstitutif.
En cas d’inexistence des registres, ou lorsque les deux exemplaires d’un même registre ont disparu, un décret pourra décider de leur constitution ou de leur reconstitution en fixant la procédure qui devra être suivie à cet effet.
Lorsque les deux exemplaires du même registre ont disparu, un décret pourra décider de leur reconstitution en fixant la procédure qui devra être suivie à cet effet.
 
Paragraphe Il – Rectification des actes de l’état civil
Article 90 Rectification d’office
Dans le cas d’omissions ou d’erreurs purement matérielles commises dans la rédaction des actes dressés dans leur ressort, il appartient, concurremment au Juge départemental et au Procureur de la République que, de faire procéder d’office à leur rectification.
A cet effet, ils donnent directement les instructions utiles aux dépositaires des registres.
 
Article 91 Rectification contentieuse
Dans tous les autres cas d’omissions ou d’erreurs, la requête en rectification peut être présentée par toute personne intéressée ou par le ministère public au juge de paix dans le ressort duquel l’acte à rectifier a été dressé.
Il est fait application des dispositions des alinéas 3, 5 et 6 de l’article 87 du présent Code.
Le dispositif de la décision portant rectification est transmis par le ministère public au dépositaire des registres où se trouve inscrit l’acte rectifié. Mention de ce dispositif est aussitôt portée, avec référence au jugement, en marge dudit acte et, au cas où l’erreur porterait sur la date de l’acte, en marge du registre à la date où l’acte aurait dû être inscrit.
Copie de l’acte ne peut plus être délivrée qu’avec les rectifications ordonnées. Tout manquement à cette règle rend l’officier de l’état civil passible de la peine d’amende civile prévue par l’article 50, alinéa 2 du présent Code, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
La juridiction qui ordonne la rectification d’un acte prescrit également celle de tous les actes qui comportent la mention rectifiée, même s’ils n’ont pas été dressés dans son ressort.
 
Paragraphe III – Dispositions communes
Article 92 Actes dressés par les autorités consulaires sénégalaises
Lorsque les actes dont l’inscription est autorisée ou la rectification prescrite doivent être portés sur les registres établis par les agents diplomatiques ou consulaires sénégalais, les actions prévues par les articles précédents de la présente section sont introduites devant le Juge de Paix de Dakar.
Les rectifications d’office d’omissions ou d’erreurs purement matérielles sont prescrites par le Procureur de la République près le Tribunal régional, en ce qui concerne ces mêmes actes.
 
Article 93 Frais de justice
Les procédures prévues à la présente section donnent lieu au paiement des émoluments des greffiers et aux divers droits prévus par les textes en vigueur, notamment par le Code du timbre et de l’enregistrement.
 

CHAPITRE V DES ACTIONS RELATIVES A L’ETAT DES PERSONNES

Article 94 Ouverture de l’action

Toute personne, sauf disposition contraire de la loi, peut, par une action en réclamation d’état, faire établir que la loi lui confère un état différent de celui qu’elle possède actuellement.
De même, tout intéressé peut, par une action en contestation d’état, mettre fin à l’état qu’une personne possède actuellement.
 

Article 95 Caractère civil des actions d’état

Les actions en réclamation ou en contestation d’état relèvent de la compétence exclusive des juridictions civiles; elles sont portées devant le Tribunal Régional.
 

Article 96 Questions préjudicielles

L’état des personnes oblige le juge à surseoir à statuer tant que le Tribunal civil n’aura pas tranché la question d’état.
L’action publique du chef du délit de l’article 338, alinéa 1 du Code pénal ne peut être engagée qu’après le jugement définitif de la question d’état. Pour les autres délits, la question est seulement préjudicielle au jugement; la juridiction pénale est tenue de surseoir à statuer dans les conditions prévues par l’article 374, alinéa 4 du Code de Procédure pénale. Cependant la Cour d’assises, en raison de sa plénitude de juridiction, peut trancher directement sans que sa décision ait influence sur l’état de la personne.
 

Article 97 Caractère d’ordre public

Les actions d’état sont d’ordre public.
Nul ne peut renoncer d’avance à leur exercice.
Une fois l’action intentée, seul un jugement passé en force de chose jugée peut y mettre fin.
Tout désistement, acquiescement ou transaction est sans effet.
Ces actions ne s’éteignent pas par prescription, encore que la loi fixe pour certaines des délais préfix à l’expiration desquels elles ne peuvent plus être exercées valablement.
Toutefois lorsque l’action est intentée ou poursuivie dans un intérêt purement pécuniaire, les règles ci-dessus édictées ne s’appliquent pas.
 

Article 98 Preuve en matière d’action d’état

La loi fixe pour chacune des actions d’état l’objet et les moyens de preuve autorisés.
Lorsque la loi autorise la preuve par possession d’état, le demandeur établit par tous moyens que, de façon constante, il s’est comporté, a été traité par la famille et considéré par la société comme ayant l’état auquel il prétend.
 

Article 99 Autorité de la chose jugée

Les jugements relatifs à l’état des personnes devenus irrévocables doivent être mentionnés en marge des actes d’état civil.
Ils sont transcrits dans les cas prévus par le présent code.
Ces jugements obéissent à la règle de l’autorité relative de la chose jugée jusqu’à leur mention ou leur transcription à partir de laquelle ils sont opposables à tous.
Lorsque l’état d’une personne est établi par un acte ou par un jugement mentionné ou transcrit sur les registres de l’état civil, aucun état contraire ne pourra être reconnu postérieurement sans qu’un jugement établisse au préalable l’inexactitude du premier état.

LIVRE II DU LIEN MATRIMONIAL

Article 100 Objet du lien matrimonial

Le lien matrimonial crée la famille par l’union solennelle de l’homme et de la femme dans le mariage. Ce lien n’est détruit que par le décès de l’un des époux ou par le divorce. La séparation de corps en réduit seulement les effets.
 

CHAPITRE PREMIER DU MARIAGE

SECTION PREMIÈRE – LES FIANÇAILLES

Article 101 Définition
Les fiançailles sont une convention solennelle par laquelle un homme et une femme se promettent mutuellement le mariage.
 
Article 102 Caractère des fiançailles
On peut contracter mariage sans avoir, auparavant, fait célébrer les fiançailles.
Lorsqu’il y a fiançailles, cette convention n’oblige pas les fiancés à contracter mariage.
 
Article 103 Conditions de fond
Les fiançailles ne peuvent être contractées que si les parties remplissent les conditions de fond exigées pour le mariage.
En particulier chacun des fiancés doit donner librement son consentement, indépendamment du consentement des parents nécessaire aux mineurs.
Toutefois l’âge minimum requis est inférieur d’un an à celui prévu pour pouvoir contracter mariage.
 
Article 104 Conditions de forme
La convention est passée en présence de deux témoins au moins pour chaque fiancé et d’un représentant de chaque famille.
La fiancée peut recevoir du fiancé ou de sa famille, conformément à l’usage, un don manuel en nature dont la valeur maximum est fixée par la loi.
En cas de contestation, la preuve des fiançailles s’administre par l’audition des témoins y ayant assisté.
 
Article 105 Effets
La durée des fiançailles ne peut excéder un an.
Les fiancés peuvent se rendre réciproquement visite conformément aux usages.
Ils doivent se conduire, l’un et l’autre, d’une manière réservée à l’égard des tiers.
Tout manquement à l’une de ces obligations constitue un motif légitime de rupture souverainement apprécié par le juge.
 
Article 106 Absence d’obligation alimentaire
Les fiancés ne sont tenus à aucune obligation alimentaire, d’entretien ou de secours, soit l’un à l’égard de l’autre, soit chacun à l’égard des membres de la famille de l’autre.
 
Article 107 Rupture
Chacun des fiancés a le droit de rompre unilatéralement les fiançailles. Lorsque l’un des fiancés est mineur, la rupture, qui ne peut émaner que de lui seul, doit être exprimée en présence des témoins et des représentants des deux familles.
La rupture sans motif légitime imputable à la fiancée l’oblige à restituer le cadeau qu’elle a reçu ; si elle est imputable au fiancé, il ne peut réclamer le cadeau qu’elle a fait. Le fiancé évincé sans motif légitime pourra demander qu’il soit formé opposition au mariage de son ancienne fiancée jusqu’à la restitution du cadeau.
Tout autre préjudice né de la rupture des fiançailles ou à son occasion, est réparé conformément aux dispositions générales de la responsabilité civile. Sont solidairement tenues du paiement des dommages et intérêts les personnes qui, d’une manière quelconque, ont amené la rupture fautive des fiançailles.
En aucun cas, les dépenses occasionnées par les fiançailles ne peuvent faire l’objet d’un remboursement ou d’une indemnisation.
 

SECTION Il – CONDITIONS DE FOND DU MARIAGE

Paragraphe Premier - Conditions communes aux deux époux
Article 108 Consentement des époux
Chacun des futurs époux, même mineur, doit consentir personnellement au mariage.
Toutefois lorsque la forme de mariage adoptée ne comporte pas la comparution en personne de l’un ou de l’autre des futurs époux au moment de sa conclusion, ils peuvent se faire représenter par mandataire, pourvu que les formalités des articles 126 et 127 aient été préalablement respectées.
 
Article 109 Consentement des parents
Le mineur ne peut contracter mariage sans le consentement de la personne qui exerce la puissance paternelle à son égard.
Ce consentement doit comporter la désignation des deux futurs conjoints. Il est donné soit par la déclaration faite devant un officier de l’état civil, devant un juge de paix ou devant un notaire antérieurement à la célébration du mariage, soit verbalement lors de cette célébration même.
Tout parent peut saisir le juge de paix du lieu de célébration du mariage s’il estime que le refus de consentement est basé sur des motifs non conformes à l’intérêt du mineur. Après avoir régulièrement convoqué dans le délai d’ajournement la personne qui refuse son consentement, celle par qui il a été saisi du recours et toute autre personne dont l’audition lui semblerait utile, le juge de paix statue par ordonnance non susceptible de voies de recours pour maintenir le refus opposé ou au contraire autoriser la célébration du mariage. La procédure se déroule dans le cabinet du juge, en audience non publique, même pour le prononcé de l’ordonnance.
 
Article 110 Absence de lien de parenté ou d’alliance
Est prohibé pour cause de parenté ou d’alliance le mariage de toute personne avec:
1°) Ses ascendants ou ceux de son conjoint;
2°) Ses descendants ou ceux de son conjoint;
3°) Jusqu’au 3e degré, les descendants de ses ascendants ou de ceux de son conjoint.
Toutefois il n’y a plus prohibition pour cause d’alliance entre beau-frère et belle-sœur lorsque l’union qui provoquait l’alliance a été dissoute par le décès.
 
Paragraphe Il – Conditions particulières à chacun des époux
Article 111 Sexe et âge
Le mariage ne peut être contracté qu’entre un homme âgé de plus de 18 ans et une femme âgée de plus de 16 ans sauf dispense d’âge accordée pour motif grave par le Président du tribunal régional après enquête.
 
Article 112 Délai de viduité
La femme ne peut se remarier qu’à l’expiration d’un délai de viduité de 300 jours à compter de la dissolution du précédent mariage.
Elle peut cependant limiter le délai à 3 mois en cas de dissolution du mariage par le divorce ou par annulation et à 4 mois et 10 jours après dissolution du mariage antérieur, l’enfant est présumé irréfragablement n’être pas issu des œuvres du précédent mari.
Dans tous les cas, le délai prend fin par la délivrance de la femme .
 
Article 113 Lien matrimonial antérieur
La femme ne peut contracter un nouveau mariage avant la mention sur le registre de l’état civil de la dissolution du précédent.
L’homme ne peut contracter un nouveau mariage s’il a un nombre d’épouses supérieur à celui autorisé par la loi, compte tenu des options de monogamie ou de limitation de polygamie souscrites par lui.
 

SECTION III – CONDITIONS DE FORME

Article 114 Dualité des formes
Selon le choix des futurs époux, le mariage peut être célébré par l’officier de l’état civil ou constaté par lui ou son délégué, dans les conditions prévues par la loi. Le mariage ne peut être constaté que lorsque les futurs époux observent une coutume matrimoniale en usage au Sénégal.
Pour l’accomplissement des formalités prévues dans la présente section, l’officier de l’état civil peut faire appel en cas de besoin, si l’un des comparants ne parle pas suffisamment le français, à un interprète majeur, sachant lire et écrire, qui signera les actes en qualité de témoin instrumentaire.
 
Paragraphe premier - Célébration du mariage par l’officier de l’état civil
Article 115 Dépôt de pièces au centre d’état civil
Chacun des futurs époux doit remettre personnellement à l’officier de l’état civil compétent pour procéder à la déclaration du mariage :
- Une copie de son acte de naissance datant de moins de trois mois, délivrée en vue du mariage ;
- La copie des actes accordant des dispenses dans les cas prévus par la loi.
Celui des futurs époux qui serait dans l’impossibilité de se procurer son acte de naissance pourra le suppléer en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance ou par celui de son domicile. L’acte de notoriété contiendra la déclaration faite par trois témoins de l’un ou de l’autre sexe, parents ou non parents, des prénoms, nom, profession et domicile du futur époux, et de ceux de ses père et mère, s’ils sont connus, du lieu et, autant que possible, de l’époque de sa naissance et des causes qui empêchent d’en rap- porter l’acte. Les témoins signeront l’acte de notoriété avec le juge de paix et, s’il en est qui ne puissent ou ne sachent signer, il en sera fait mention.
 
Article 116 Questions posées par l’officier de l’état civil
A l’occasion de la remise des pièces ci-dessus indiquées, l’officier de l’état civil, même en l’absence de toute mention marginale, doit demander aux futurs époux s’ils ont déjà été mariés et leur enjoint, dans l’affirmative, d’indiquer à quelle date et sous quelle forme l’union précédente a été contractée ainsi que la date et les causes de sa dissolution.
Le futur époux devra justifier, le cas échéant, de ce que les liens matrimoniaux déjà contractés ne constituent pas à son égard un empêchement au mariage projeté.
Lorsque l’un des futurs époux, ou les deux, sont mineurs, l’officier de l’état civil leur rappelle qu’il ne pourra être procédé à la célébration du mariage que s’il est rapporté préalablement la preuve du consentement de la personne habilitée à le donner ou de l’autorisation judiciaire en tenant lieu.
En vue de la préparation de l’acte de mariage, l’officier de l’état civil :
1°) Demande aux futurs époux s’il a été convenu du paiement d’une dot comme condition de formation du mariage, à quel chiffre la dot a été fixée et quelle portion doit en être perçue par la femme avant la célébration et quel terme est prévu pour le solde ;
2°) Indique aux futurs époux qu’en l’absence d’une option au moment du mariage ou postérieurement, l’homme peut avoir simultanément quatre épouses ; il recueille le cas échéant l’option de monogamie ou de limitation de polygamie souscrite par le futur époux;
3°) Interpelle les futurs époux sur le régime matrimonial qu’ils entendent choisir: il leur explique qu’en l’absence de toute option contraire ils seront placés sous le régime du droit commun de la séparation des biens mais qu’ils peuvent adopter irrévocablement le régime dotal ou, si le mari a souscrit l’option de monogamie, le régime communautaire de participation aux meubles et acquêts; le choix éventuel des époux est alors recueilli.
Les questions à poser par l’officier de l’état civil et les réponses des futurs époux sont consignés sur un formulaire type d’un modèle fixé par décret.
 
Article 117 Publications
Pendant quinze jours francs, l’officier de l’état civil fera une publication par voie d’affiche à la porte du centre d’état civil.
Cette publication doit énoncer les prénoms, noms, filiations, âges, professions, domiciles et résidences des futurs époux ainsi que le lieu et la date de la célébration du mariage projeté.
Elle est faite au centre d’état civil du lieu du mariage et à celui du lieu où chacun des futurs époux a son domicile ou, à défaut de domicile, sa résidence secondaire.
Le procureur de la République du lieu de célébration du mariage peut dispenser, pour des causes graves, de la publication et de tout délai.
 
Article 118 Oppositions
Durant le délai de publication, lorsqu’un fait susceptible de constituer un empêchement au mariage en vertu des articles 107 et 109 à 113, est porté à la connaissance de l’officier de l’état civil compétent pour procéder à la célébration, il doit surseoir à celle-ci et en aviser dans les 48 heures le procureur de la République.
Celui-ci peut, soit demander à l’officier de l’état civil de passer outre, soit former opposition au mariage. Le procureur de la République doit former opposition lorsqu’un empêchement est porté directement à sa connaissance.
Le ministère public notifie son opposition par voie administrative aux futurs époux et à l’officier de l’état civil qui en dresse acte.
L’absence d’opposition dans le mois de l’avis donné au parquet permet à l’officier de l’état civil de passer outre.
Après une année révolue, l’acte d’opposition cesse de produire effet, il peut être renouvelé.
 
Article 119 Contentieux de l’opposition
Mainlevée de l’opposition peut être demandée par les futurs époux, même mineurs, qui adressent à cet effet requête au président du tribunal.
Les motifs fondant l’opposition peuvent être prouvés par tous moyens.
Le président du tribunal statue dans les dix jours. Toutefois il pourra être exceptionnellement sursis à statuer si des vérifications s’imposent.
L’appel est formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a statué dans un délai de trois jours francs à compter du jour du prononcé de l’ordonnance.
Les pièces de la procédure sont transmises dans les 48 heures, à la diligence du procureur de la République, au greffe de la Cour d’appel. La cause est inscrite à la première audience utile et l’arrêt rendu contradictoirement à l’audience suivante, que les futurs époux comparaissent ou non.
La procédure est gratuite.
La décision est notifiée administrativement par le ministère public à l’officier de l’état civil et aux futurs époux.
 
Article 120 Effets de l’opposition
Tant que la mainlevée de l’opposition n’a pas été notifiée, l’officier de l’état civil ne peut procéder à la célébration du mariage à peine d’une amende civile de 10.000 francs au plus, prononcée par le tribunal de première instance sur réquisition du procureur de la République.
Nulle autre opposition ne peut être faite à un mariage lorsqu’il a été donné mainlevée d’une première opposition.
 
Article 121 Officier de l’état civil
Le mariage est célébré publiquement au centre d’état civil du domicile ou de la résidence de l’un ou de l’autre des époux. La résidence est établie par un mois au moins d’habitation continue à la date de la célébration.
S’il y a de justes motifs, le juge de paix peut toutefois autoriser la célébration du mariage dans un autre lieu. L’autorisation est notifiée administrativement par le juge de paix à l’officier de l’état civil chargé de procéder à la célébration; avis en est donné au procureur de la République et copie remise aux futurs époux. Mention doit être faite dans l’acte de mariage.
En cas de péril imminent de mort de l’un des futurs époux, l’officier de l’état civil peut se transporter, avant toute autorisation du juge de paix, au domicile ou à la résidence de l’une des parties pour y célébrer le mariage même si la résidence n’est pas établie par un mois d’habitation continue. L’officier de l’état civil fait ensuite part au procureur de la République dans le plus bref délai, de la nécessité de cette célébration.
 
Article 122 Comparution personnelle
Les futurs époux se présentent personnellement devant l’officier de l’état-civil au jour choisi par eux et à l’heure déterminée par lui. Ils sont assistés chacun d’un témoin majeur, parent ou non.
Si l’un des futurs époux est mineur, il doit justifier du consentement au mariage donné par la personne exerçant la puissance paternelle à son égard, ou de l’autorisation judiciaire en tenant lieu.
 
Article 123 Echange solennel des consentements
L’officier de l’état-civil complète éventuellement le projet d’acte de mariage par l’indication, donnée par la future épouse, de la partie de la dot perçue et du terme prévu pour le solde, donne lecture aux comparants dudit projet, établi conformément à leurs déclarations et comportant, notamment, l’indication du régime matrimonial adopté et de l’option de monogamie ou de limitation de polygamie éventuellement formulée par le futur époux.
Si l’un des futurs époux est mineur, l’officier de l’état civil interpelle, s’il est présent, le parent dont le consentement est requis; s’il est absent, il donne lecture de l’acte par lequel ce consentement est exprimé.
L’officier de l’état civil demande à chaque partie, l’une après l’autre, si elles veulent se prendre pour mari et femme.
Après que chacune d’elle a répondu « oui » il prononce au nom de la loi qu’elles sont unies par le mariage et signe l’acte sur-le-champ avec les époux, les parents consentants, s’ils sont présents, et les témoins.
Si l’un quelconque des comparants ne sait ou ne peut signer, mention en est faite à l’acte,
Il est délivré à l’épouse un exemplaire de l’acte de mariage constitué par le volet n°1 de l’acte de mariage et, au mari, un livret de famille établi conformément aux dispositions de l’article 80.
 
Article 124 Mentions
A la diligence de l’officier de l’état civil ayant célébré le mariage et sous sa responsabilité, il est notifié administrativement à l’officier de l’état civil du lieu de naissance de chacun des époux un avis avec accusé de réception indiquant que les parties ont contracté mariage et précisant que le mari a ou non souscrit une option de monogamie ou de limitation de polygamie, aux fins de mention en marge de chaque acte de naissance.
Mention de l’accomplissement de la formalité est faite en marge de l’acte de mariage.
Lorsque l’avis de mention faite n’est pas revenu dans les trois mois de l’envoi de la notification, l’officier de l’état civil en rend compte sans délai au procureur de la République du ressort dans lequel il se trouve.
 
Paragraphe Il – Constatation du mariage par l’officier de l’état civil
Article 125 Avis préalable à l’officier de l’état civil
Lorsque les futurs époux choisissent de s’unir selon les formalités consacrant traditionnellement le mariage, ils sont tenus d’informer l’officier de l’état civil de leur projet, un mois à l’avance si le mariage doit être conclu dans une commune ou dans une localité où se trouve un centre d’état civil.
Si le mariage doit être conclu en tout autre lieu, l’avis de projet est donné dans les mêmes conditions au chef de village et à une personne désignée dans le village par l’officier, s’il y a lieu.
 
Article 126 Comparution personnelle
Les futurs époux se présentent personnellement à l’officier de l’état civil de leur domicile ou à l’autorité qui le représente et lui remettent les pièces énumérées à l’article 115.
 
Article 127 Dépôt des pièces et établissement du formulaire
L’officier de l’état civil ou l’autorité compétente demande à l’homme et à la femme s’ils consentent à l’union projetée, puis en usant du formulaire type, leur pose les questions prévues à l’article 116, leur fait indiquer la date, l’heure et le lieu de la conclusion du mariage, signe avec eux le formulaire type, mention étant faite éventuellement de ce qu’ils ne savent ou ne peuvent signer.
Si l’un des futurs époux est mineur, le consentement de la personne habilitée à consentir à son mariage est recueilli et, à défaut, il est fait dépôt de l’autorisation judiciaire en tenant lieu.
Lorsque le formulaire-type est rempli par l’officier de l’état civil, il est établi en trois exemplaires dont l’un est envoyé sans délai à l’officier de l’état civil du lieu de conclusion du mariage, accompagné des pièces déposées par les époux.
Le formulaire-type est transmis le cas échéant, et sans délai, à l’officier de l’état civil du lieu du mariage.
 
Article 128 Publications
Après l’établissement du formulaire- type, l’officier de l’état civil procède aux publications indiquées à l’article 117.
Lorsqu’un fait susceptible de constituer un empêchement au mariage, en vertu des articles 107 et 109 à 113, est porté à sa connaissance, il en avise le procureur de la République conformément aux dispositions de l’article 118; il en fait part immédiatement par voie administrative aux futurs époux, soit directement s’ils se sont présentés devant lui, soit par l’intermédiaire de l’autorité ayant rempli le formulaire.
 
Article 129 Oppositions
Les oppositions seront notifiées par le ministère public et mainlevée pourra en être demandée conformément aux dispositions des articles 118 et 119.
 
Article 130 Constatation du mariage
Aux jour, lieu et heure indiqués au formulaire-type, l’officier de l’état civil ou son délégué, ou l’autorité compétente pour l’établissement de ce document, assistent aux formalités consacrant le mariage, en présence de deux témoins majeurs pour chacun des époux, parent ou non.
Il complète alors le projet d’acte de mariage par l’indication donnée par la future épouse ou son représentant de la partie de la dot perçue et du terme prévu pour le solde, puis signe la mention apposée au bas de tous les exemplaires du formulaire-type avec les témoins, le parent consentant et les époux ou leur représentant, mention étant faite éventuellement de ce qu’ils ne savent ou ne peuvent signer.
Un exemplaire du formulaire type ainsi complété est remis au mari.
Lorsque le formulaire-type a été complété par une autorité autre que le délégué de l’officier de l’état civil, un exemplaire est adressé sans délai au centre d’état civil.
 
Article 131 Rédaction de l’acte et mention marginale
Dès réception du formulaire type dûment complété, l’officier de l’état civil dresse l’acte de mariage conformément aux articles 66 et 124.
Il fait parvenir aussitôt aux époux, par la voie administrative, le livret de famille et un exemplaire de l’acte de mariage, constitué par le volet n°1, qui doivent être remis en mains propres, respectivement au mari et à la femme.
 

SECTION IV – EXERCICE DES OPTIONS

Article 132 La dot : conditions de fond du mariage
Les futurs époux peuvent convenir que la fixation d’une somme d’argent, ou la détermination de biens à remettre en partie ou en totalité par le futur époux à la future épouse, sera une condition de fond du mariage.
Cette dot ne peut dépasser la valeur maximum fixée par la loi.
Elle est propriété exclusive de la femme qui en a la libre disposition.
Il est fait mention dans l’acte de mariage du montant de la dot, de la part stipulée payable d’avance et de ce qui a été perçu par la femme au moment de la célébration du mariage.
 
Article 133 Pluralité de liens
Le mariage peut être conclu :
- Soit sous le régime de la polygamie, auquel cas l’homme ne peut avoir simultanément plus de quatre épouses ;
- soit sous le régime de la limitation de polygamie ;
- soit sous le régime de la monogamie. Faute par l’homme de souscrire l’une des options prévues à l’article 134, le mariage est placé sous le régime de la polygamie.
 
Article 134 Objet de l’option
L’option de limitation de polygamie restreint le nombre des épouses que le mari pourra avoir simultanément.
Les options de monogamie et de limitation de polygamie sont définitives, sous réserve de la possibilité pour l’homme de restreindre par une nouvelle option une limitation antérieure de polygamie.
Elles engagent l’optant pour toute la durée de son existence, même après dissolution de l’union à l’occasion de laquelle elles avaient été souscrites.
 
Article 135 Moment et forme de l’option
L’option peut être souscrite soit à l’occasion d’un mariage, soit postérieurement.
L’option ne peut être reçue que si l’homme justifie qu’au moment où il l’exerce le nombre de ses épouses ne dépasse pas celui qu’il entend se fixer désormais.
La déclaration d’option se formule auprès de l’officier de l’état civil ou, hors des localités où se trouve un centre d’état civil, auprès de l’autorité déléguée par l’officier de l’état civil pour la constatation des mariages et, en cas de mariage à l’étranger, auprès de l’agent diplomatique ou du Consul territorialement compétent.
Lorsque l’option est reçue à l’occasion du mariage, son effet est subordonné à la célébration ou a la constatation de l’union projetée. L’officier de l’état civil se conforme pour l’exercice de l’option aux dispositions des articles 116 et 126.
Lorsque l’option est reçue en dehors du mariage, l’officier de l’état civil ou son délégué fait préciser au déclarant quels sont, au moment de sa comparution, ses liens matrimoniaux, et se fait représenter, le cas échéant, les actes de mariages correspondants. L’option et l’indication des mariages contractés sont ensuite notifiés administrativement à l’officier de l’état civil du lieu de naissance du déclarant pour mention en marge de son acte de naissance, dans les conditions prévues à l’article 124.
Lorsque l’option est reçue par le représentant de l’officier de l’état civil, celui-ci transmet l’option et les pièces au centre d’état civil, qui se charge dans tous les cas d’assurer la notification indiquée à l’alinéa précédent.
 
Article 136 Régimes matrimoniaux
L’option relative aux régimes matrimoniaux est réglée par les dispositions du livre VI du présent Code.
 

SECTION V – SANCTION DES RÈGLES DE FORMATION DU MARIAGE

Article 137 Exercice de l’action
La nullité du mariage ne peut être prononcée que par une décision judiciaire.
Les deux époux doivent être mis en cause, quelle que soit la personne qui exerce l’action.
La nullité de l’acte de mariage pour vice de forme ne peut pas être demandée lorsque les intéressés jouissent de la possession d’état d’époux légitimes.
 
SOUS-SECTION PREMIÈRE - DES NULLITÉS
Paragraphe premier – Nullités relatives
Article 139 Ouverture de l’action
L’action en nullité appartient :
1°) A celui des époux dont le consentement a été vicié ;
2°) En cas de défaut d’autorisation familiale, à celui dont le consentement était requis ou à l’époux qui avait besoin de ce consentement ;
3°) A la femme en cas de non-paiement de la portion exigible de la dot ou d’impuissance du mari ;
4°) Aucun joint de l’époux atteint de maladie grave et incurable.
 
Article 140 Fins de non-recevoir
Toutefois l’action en nullité cesse d’être recevable :
1°) Pour vice du consentement, lorsqu’il y a eu cohabitation pendant six mois depuis que l’époux a acquis sa pleine liberté ou que par lui l’erreur a été reconnue;
2°) Pour défaut d’autorisation familiale lorsque le mariage a été approuvé expressément ou tacitement, par celui dont le consentement était nécessaire ou, lorsque celui-ci, avant la majorité de l’époux, a laissé s’écouler une année sans exercer l’action alors qu’il avait connaissance du mariage, ou enfin, si l’époux a atteint 18 ans révolus sans avoir fait de réclamation.
3°) En cas d’impuissance du mari ou de dissimulation de la maladie grave et incurable de l’un des conjoints, lorsque la cohabitation s’est poursuivie pendant plus d’un an.
 
Article 138 Cas de nullités relatives
Qu’il ait été célébré par l’officier de l’état civil ou constaté par lui ou son représentant, la nullité du mariage peut être prononcée :
1°) Pour vice du consentement de l’un des conjoints si son accord a été obtenu par la violence ou donné à la suite d’une erreur ;
2°) Pour défaut d’autorisation familiale ;
3°) Pour non-paiement de la portion de la dot exigible à la conclusion du mariage lorsque les époux ont convenu d’en faire une condition de leur union ;
4°) Pour impuissance du mari ;
5°) Pour maladie grave et incurable rendant la cohabitation préjudiciable lorsque le conjoint l’a sciemment dissimulée au moment du mariage.
 
Paragraphe Il – Nullités absolues
Article 141 Cas de nullité absolue
Quelle que soit la forme du mariage, sa nullité doit être prononcée :
1°) Lorsqu’il a été contracté sans le consentement de l’un des époux ;
2°) Lorsque les conjoints ne sont pas de sexe différent ;
3°) Lorsque l’un des époux n’avait pas l’âge requis, en l’absence de dispense ;
4°) Lorsqu’il existe entre les conjoints un lien de parenté ou d’alliance prohibant le mariage ;
5°) Lorsque la femme était dans les liens d’une union antérieure non dissoute ;
6°) Lorsque le mari ne pouvait plus contracter une nouvelle union en raison des dispositions de l’article 133.
 
Article 142 Ouverture de l’action et fins de non-recevoir
L’action en nullité fondée sur les dispositions de l’article précédent, peut être exercée :
-  Par les époux eux-mêmes ;
-  Par toute personne qui y a intérêt ;
-  Par le ministère public, du vivant des deux époux.
Elle est imprescriptible.
Si, l’action étant basée sur l’existence d’un mariage antérieur, l’un des époux ou ses ayants cause invoque la nullité de cette précédente union, il sera préalablement statué sur la validité ou la nullité de ce mariage, après mise en cause de l’autre conjoint de ladite union ou de ses ayants cause.
Lorsque l’un des époux n’avait pas l’âge requis, la nullité ne peut être invoquée après qu’il ait atteint cet âge ou lorsque la femme a conçu, à moins que l’action ne soit intentée par la femme elle-même.
En tout autre cas la nullité ne peut être couverte.
 
Paragraphe III - Effet des nullités
Article 143 Autorité de la chose jugée et transcription
Le jugement prononçant la nullité du mariage possède l’autorité de la chose jugée à l’égard de tous du jour de l’accomplissement des formalités prévues à l’article 99.
Le dispositif de la décision prononçant la nullité est mentionné à la diligence du ministère public en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux. Si le mariage a été célébré à l’étranger ou si les époux sont nés hors du Sénégal, le dispositif est transcrit sur les registres de l’état civil du 1er arrondissement de la commune de Dakar.
 
Article 144 Date des effets
Le mariage nul produit ses effets, comme s’il avait été valable, jusqu’au jour où la décision prononçant la nullité est devenue définitive, il est réputé dissous à compter de ce jour.
Ces dispositions ne s’opposent pas à la validité d’un nouveau mariage contracté avant l’annulation.
En ce qui concerne les biens, la dissolution remonte quant à ses effets entre les époux au jour de la demande; elle n’est opposable aux tiers que du jour de l’accomplissement des formalités prévues à l’article 143.
 
Article 145 Bonne ou mauvaise foi des époux
Le jugement prononçant la nullité doit, en toute hypothèse statuer sur la bonne foi de l’un et l’autre des époux; celle-ci est présumée.
Si les deux époux sont déclarés de mauvaise foi, le mariage est réputé n’avoir jamais existé, tant dans les rapports des époux entre eux que dans leurs rapports avec les tiers.
Lorsqu’un seul des époux est déclaré de mauvaise foi, le mariage seul est réputé n’avoir jamais existé, tant dans les rapports des époux entre eux que dans leurs rapports avec les tiers,
Lorsqu’un seul des époux est déclaré de mauvaise de foi, le mariage nul est réputé n’avoir jamais existé à son égard tandis que l’autre peut se prévaloir des dispositions de l’article 144.
Les enfants issus du mariage, ou légitimes, conservent à l’égard de leurs auteurs et des tiers la qualité qui leur avait été conférée par le mariage sans que l’époux de mauvaise foi puisse s’en prévaloir à leur encontre.
 
SOUS SECTION Il - INOPPOSABILITÉ DU MARIAGE NON CONSTATÉ
Article 146 Sanction de l’absence de la constatation
Lorsque les époux ont choisi de ne pas faire célébrer leur mariage par l’officier de l’état civil, si pour une raison quelconque la conclusion de leur union n’a pas été constatée par l’officier de l’état civil ou son représentant, le mariage non constaté est valable, mais ils ne peuvent s’en prévaloir à l’égard de l’Etat, des collectivités publiques et des établissements publics ou privés pour prétendre notamment au bénéfice des avantages familiaux.
En outre, faute par les époux de satisfaire sans motif estimé valable par le juge aux dispositions mises à leur charge par les articles 125 et 130, ils seront condamnés à une amende de 3.000 à 18.000 francs.
 
Article 147 Déclaration tardive du mariage
Dans les six mois de la conclusion du mariage, les époux doivent se présenter personnellement devant l’officier de l’état civil dans la circonscription duquel le mariage a été contracté, accompagnés chacun de deux témoins majeurs qui, ayant assisté au mariage, certifient de l’échange des consentements.
L’officier de l’état civil accomplit les autres formalités prescrites par l’article 126 et fait préciser aux époux et aux témoins la date, le lieu et les circonstances dans lesquelles l’union a été contractée.
L’officier de l’état civil dresse l’acte de mariage conformément à l’article 66. Il en donne lecture aux comparants, le signe et le fait signer par eux, mention étant faite éventuellement de ce qu’ils savent ou ne peuvent signer.
Il est délivré à l’épouse un exemplaire de l’acte de mariage constitué par le volet n° 1 et, au mari, un livret de famille.
L’officier de l’état civil se conforme aux prescriptions de l’article 124.
La déclaration tardive du mariage permet aux époux de se prévaloir des effets du lien matrimonial.
 

SECTION VI – EFFETS EXTRA-MATRIMONIAUX DU MARIAGE

Article 148 Identité des effets civils du mariage
A compter du mariage, tous les effets civils se produisent quelle que soit la forme choisie par les époux, que leur union ait été célébrée ou constatée par l’officier de l’état civil ou son délégué ou qu’elle ait été déclarée tardivement.
 
Paragraphe premier – Droits et devoirs réciproques des époux
Article 149 Cohabitation
Les époux s’obligent à la communauté de vie. Ils se doivent respect et affection.
En cas de polygamie, chaque épouse peut prétendre à l’égalité de traitement par rapport aux autres.
 
Article 150 Fidélité
Les époux se doivent mutuellement fidélité.
 
Article 151 Secours et assistance
Les époux se doivent soins et assistance réciproques pour la sauvegarde des intérêts moraux et matériels du ménage et des enfants.
 
Paragraphe Il - Droits et devoirs particuliers au mari
Article 152 Puissance maritale
Le mari est le chef de la famille, il exerce ce pouvoir dans l’intérêt commun du ménage et des enfants.
 
Article 153 Résidence du ménage
Le choix de la résidence du ménage appartient au mari; la femme est tenue d’y habiter avec lui et il est tenu de l’y recevoir.
Lorsque la résidence fixée par le mari présente pour la famille des dangers d’ordre physique ou d’ordre moral, la femme peut, par exception, être autorisée à avoir pour elle et ses enfants un autre domicile fixé par le juge de paix.
 
Article 154 (Abrogé par la loi n° 89-01 du 17 janvier 1989)
Paragraphe III - Droits et devoirs des époux à l’égard des enfants
 
Article 155 Devoirs
Le mariage crée la famille légitime.
Les époux contractent ensemble, par leur mariage, l’obligation de nourrir, entretenir, élever et éduquer leurs enfants.
Les modalités d’exécution de l’obligation d’entretenir les enfants sont réglées avec les charges du mariage au Livre VI, Chapitre 1er, du présent Code.
 
Article 156 Puissance paternelle
Les droits que les parents peuvent exercer sur leurs enfants pour remplir les obligations qui leur incombent sont réglés au Livre V, Titre 1er du présent Code.
 

CHAPITRE II DIVORCE

Article 157 Définition

Le divorce peut résulter du consentement mutuel des époux constaté par le juge de paix ou d’une décision judiciaire prononçant la dissolution du mariage à la demande de l’un des époux.
 

SECTION PREMIÈRE – DU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Article 158 Conditions de fonds
Le consentement de chacun des époux n’est valable que s’il émane d’une volonté libre, éclairée et exempte de vice.
Ce consentement doit porter non seulement sur la rupture du lien conjugal mais aussi sur la situation des anciens époux quant aux biens qu’ils possèdent et sur le sort réservé aux enfants issus du mariage.
Les époux ont toute liberté pour régler de ces questions sous réserve du respect dû à l’ordre public et aux bonne moeurs. Sont considérés comme relevant de l’ordre public toutes les dispositions concernant l’intérêt de l’enfant telles que les obligations qui incombent aux parents quant à l’entretien, la garde, l’éducation, la sécurité et la moralité des enfants.
 
Article 159 Etablissement de la demande
Pour faire reconnaître leur divorce, les époux doivent se rendre ensemble et en personne devant le juge de paix de leur domicile, lui présenter par écrit ou verbalement leur acte de mariage, le livret de famille, ainsi que, s’il y a lieu, les actes de naissance et de décès de tous les enfants issus du mariage.
 
Article 160 Pièces annexes à la demande
La demande en divorce doit être obligatoirement accompagnée d’une déclaration écrite ou orale précisant quelle sera la situation respective des anciens époux quant aux biens qu’ils possèdent et le sort réservé aux enfants nés du mariage. Toute déclaration faite oralement sera recueillie par le greffier. Dans cette déclaration il est fait inventaire de tous les biens meubles et immeubles appartenant aux époux et il est indiqué l’attribution qui en sera faite à chacun d’eux. Toutefois, si quelque bien était omis, il en sera disposé suivant les règles du régime matrimonial des époux.
Concernant les enfants, la déclaration précise à qui la garde en sera confiée et par qui la puissance paternelle sera exercée. Elle mentionne le montant des sommes qui, le cas échéant, seront versées par l’époux non-gardien pour subvenir à l’éducation desdits enfants.
 
Article 161 Pouvoir du juge
Lorsque les pièces prévues à l’article précédent ont été fournies ou établies, les époux se présentent en personne devant le juge de paix assisté du greffier.
Le juge de paix leur fait les observations qu’il estime convenables et s’assure de ce que leur consentement présente toutes les qualités exigées par la loi. Il leur donne lecture de la déclaration écrite qu’ils ont déposée ou leur fait donner lecture de celle consignée par le greffier. Il pose aux époux toute question qu’il juge utile tant en ce qui concerne la répartition des biens que le sort réservé aux enfants et leur fait préciser qu’ils sont bien d’accord sur tous les points réglés.
S’il estime que la volonté des époux s’est manifestée librement et s’il ne relève dans leur accord aucune disposition contraire à la loi, à l’ordre public ou aux bonnes moeurs, le juge de paix retient l’affaire et rend sur le champ un jugement constatant le divorce.
S’il estime au contraire que certaines des solutions adoptées ne sont pas conformes à la légalité, à l’ordre public ou aux bonnes moeurs, il en avertit les parties, les engage à modifier leurs accords et, le cas échéant, les renvoie à une audience ultérieure qui ne peut être fixée au-delà d’un mois. Toutefois si les parties, se rendant à ses observations, modifient leurs accords, il peut retenir l’affaire et rendre aussitôt son jugement.
Si le juge estime que le consentement de l’une des parties n’a pas été exprimé dans les conditions voulues par la loi, il rejette la demande.
 
Article 162 Jugement
Le jugement constatant le divorce par consentement mutuel est rédigé dans la forme des jugements ordinaires. Il mentionne expressément dans son dispositif que le consentement des époux a été librement donné et que rien dans les accords relatifs à la situation des biens et au sort réservé aux enfants n’apparaît comme étant contraire à l’ordre public ou aux bonnes moeurs.
 
Article 163 Publicité du jugement
Le juge de paix porte indication du jugement de divorce sur le livret de famille en faisant référence à la date et au numéro du jugement et remet une copie du jugement à chacun des époux.
Il adresse, dans le délai maximum de huit jours, une expédition du jugement à l’officier de l’état civil du lieu où le mariage a été célébré aux fins de mention en marge de l’acte de mariage et de mention en marge de l’acte de naissance de chacun des deux époux en donnant avis s’il y a lieu à l’officier de l’état civil qui en est dépositaire conformément aux dépositions de l’article 46.
Dans le cas de mariage célébré à l’étranger par les autorités diplomatiques ou consulaires sénégalaises l’expédition du jugement est adressée au Ministre des Affaires étrangères et à l’officier de l’état civil du premier arrondissement de la commune de Dakar.
 
Article 164 Effets du divorce par consentement mutuel
Le jugement de divorce par consentement mutuel dissout le lien matrimonial et rend exécutoires les conventions établies par les époux en ce qui concerne leurs biens et les enfants issus du mariage.
Ces effets se produisent à l’égard des époux du jour où le jugement a été rendu et, à l’égard des tiers, à compter de sa mention sur les registres de l’état civil.
Toutefois, lorsque l’un des époux est commerçant, les dispositions de l’accord concernant les biens ne sont opposables à ses créanciers que passé un délai de 3 mois à compter de la mention du jugement au registre du commerce et de l’insertion d’un avis donné dudit jugement dans un journal d’annonces légales paraissant dans le ressort de la justice de paix.
Pendant ce délai calculé à compter de l’accomplissement de la dernière en date de ces formalités, l’accord n’est pas opposable aux créanciers de l’époux commerçant qui exercent leurs poursuites sur les biens meubles qu’ils estiment lui appartenir, à charge par eux de faire la preuve du droit de propriété de leur débiteur devant le juge chargé des poursuites. Les mutations immobilières consécutives à l’accord des époux ne peuvent être opérées qu’à l’expiration du délai indiqué ci-dessus en l’absence d’opposition signifiée au conservateur de la propriété foncière du lieu de situation de l’immeuble par le créancier poursuivant.
 

SECTION Il - DU DIVORCE CONTENTIEUX

Paragraphe premier - Causes du divorce
Article 165 Principe
Chacun des époux peut agir en divorce en fondant son action sur l’une des causes admises par la loi.
 
Article 166 Causes du divorce
Le divorce peut être prononcé :
- Pour absence déclarée de l’un des époux ;
- Pour adultère de l’un des époux ;
- Pour condamnation de l’un des époux à une peine infamante ;
- Pour défaut d’entretien de la femme par le mari ;
- Pour refus de l’un des époux d’exécuter les engagements pris en vue de la conclusion du mariage ;
- Pour abandon de la famille ou du domicile conjugal ;
- Pour mauvais traitements, excès, sévices ou injures graves rendant l’existence en commun impossible ;
- Pour stérilité définitive médicalement établie ;
- Pour maladie grave et incurable de l’un des époux découverte pendant le mariage ;
- Pour incompatibilité d’humeur rendant intolérable le maintien du lien conjugal.
 
Paragraphe II - Procédure de divorce
Article 167 Demande en divorce
L’époux demandeur en divorce doit, en personne, présenter au juge de paix du domicile de l’épouse une requête écrite ou verbale, indiquant les causes du divorce invoquées.
Lorsque la demande est orale, elle est aussitôt constatée par les soins du greffier et signée du demandeur. Mention est faite, s’il y a lieu, qu’il ne le sait ou ne le peut.
 
Article 168 Rôle du juge
Le juge de paix, après avoir entendu le demandeur, lui adresse les observations qu’il estime convenables. Si le demandeur persiste dans sa décision, il ordonne que les époux comparaissent tous deux devant lui au jour et à l’heure qu’il indique et fait en même temps convoquer le défendeur.
Le juge de paix indique au demandeur qu’il doit obligatoirement déposer au greffe une copie de l’acte de mariage ainsi que, le cas échéant, les actes de naissance et de décès de tous les enfants issus du mariage.
Il peut enfin autoriser provisoirement, en cas d’urgence, l’époux demandeur à avoir une résidence séparée et prendre toutes mesures provisoires qui s’imposent relativement aux enfants.
Si le défendeur réside dans un autre ressort judiciaire, le juge de paix donne commission rogatoire au magistrat compétent pour qu’il soit donné avis à l’autre époux de la demande présentée et que ses observations soient recueillies en pareil cas ; dès réception du procès-verbal d’exécution de la commission rogatoire, le juge de paix convoque l’époux demandeur au jour et à l’heure qu’il indique.
 
Article 169 Audience de conciliation
A l’audience indiquée, les parties comparaissent en personne hors la présence de leurs conseils éventuels. Le juge de paix leur fait les observations qu’il croit propres à opérer une réconciliation et, s’il estime que ce rapprochement n’est pas exclu, il peut, si la demande en divorce est néanmoins maintenue, ajourner la suite de l’instance à une date qui n’excédera pas six mois, sauf à ordonner les mesures provisoires nécessaires.
Ce délai est renouvelable sans toutefois que la durée de l’ajournement puisse dépasser une année.
Le jugement ordonnant l’ajournement n’est susceptible d’appel qu’en ce qui concerne les mesures provisoires qu’il a pu décider.
Le demandeur qui ne comparaît pas à la date fixée dans l’ordonnance visée, à l’alinéa 1er de l’article précédent ou à celle indiquée par le jugement d’ajournement prévu à l’alinéa 1er du présent article, sans justifier d’un motif légitime, est considéré comme s’étant désisté de sa demande.
En cas de non-comparution du défendeur, le juge commet un huissier pour lui notifier une nouvelle citation; s’il ne comparait pas à la date ainsi fixée, le défendeur est considéré comme refusant toute conciliation.
Si le défendeur a été entendu sur commission rogatoire, le juge donne connaissance au demandeur des observations présentées et statue comme s’il y avait eu comparution personnelle. Quand le défendeur n’a pu être entendu malgré la commission rogatoire donnée, il sera considéré comme refusant toute conciliation.
La conciliation, constatée par procès-verbal du juge, met fin à l’action.
 
Article 170 Non conciliation
En cas de non-conciliation, les conseils des parties étant éventuellement entendus, le juge statue sur sa compétence et peut soit retenir l’affaire immédiatement et se prononcer sur l’action en divorce, soit la renvoyer à une audience ultérieure dont il indique la date.
Lorsque le défendeur n’a pas assisté au prononcé de l’ordonnance de non-conciliation, le juge doit le faire convoquer pour la première audience utile compte tenu des délais de distance.
Dans tous les cas où le jugement sur le fond ne peut être immédiatement prononcé le juge statue, après audition des conseils des parties présentes, si celles-ci le demandent, sur la résidence des époux durant l’instance, sur la remise des effets personnels et s’il y a lieu sur la garde provisoire des enfants, sur le droit de visite des parents, les demandes d’aliments et de provision durant l’instance et de façon générale ordonne, même d’office, toutes les mesures provisoires conservatoires ou urgentes qui lui paraissent nécessaires, pour la sauvegarde des intérêts des enfants ou de chacun des époux.
En cas d’existence d’enfants, il peut également commettre toute personne qualifiée pour recueillir des renseignements sur la situation matérielle et morale de la famille, sur les conditions dans lesquelles les enfants vivent, sont gardés et éduqués et donner son avis sur les mesures à prendre pour fixer l’attribution définitive de la garde.
Les mesures provisoires peuvent être modifiées ou complétées en cours d’instance.
Les jugements qui les ordonnent sont exécutoires par provision et sont susceptibles d’opposition ou d’appel dans les conditions du droit commun.
 
Article 171 Procédure
La cause est instruite en la forme ordinaire et débattue en audience non publique.
Le jugement est rendu en audience publique.
Les demandes reconventionnelles en divorce ou en séparation de corps sont introduites par simple déclaration faite a l’audience. Le demandeur peut en tout état de cause transformer sa demande en divorce en demande de séparation de corps.
Lorsqu’il y a lieu à enquête, elle est faite conformément aux dispositions du droit commun.
Toutefois les parents, à l’exception des descendants, et les domestiques des époux peuvent être entendus comme témoins.
Le jugement énonce, dans son dispositif, la date de la décision ayant autorisé les époux, à résider séparément.
 
Article 172 Causes d’extinction de l’action
L’action en divorce s’éteint par le décès de l’un des époux survenu avant que le jugement prononçant le divorce soit devenu définitif, ou par la conciliation des époux survenue, soit depuis les faits allégués dans la demande, soit depuis cette demande.
Dans ce dernier cas, le demandeur peut néanmoins intenter une nouvelle action pour cause survenue ou découverte depuis la réconciliation et se prévaloir des anciennes causes à l’appui de sa nouvelle demande.
 
Article 173 Voies de recours
En cas d’appel, la cause est débattue en chambre du conseil et le jugement rendu en audience publique.
Les demandes reconventionnelles peuvent être formées en appel sans être considérées comme demandes nouvelles.
Les voies de recours ordinaires ou extraordinaires exercées contre les décisions rendues en matière de divorce ont, ainsi que leurs délais, un effet suspensif. Le jugement qui prononce le divorce n’est pas susceptible d’acquiescement à moins qu’il n’ait été rendu sur conversion de séparation de corps.
 
Article 174 Publicité
Dans le délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision de divorce n’est plus susceptible de voies de recours, le juge de paix ou le ministère public quand le jugement est rendu par le tribunal de première instance, remet à chacun des époux une copie du dispositif du jugement et fait parvenir à l’officier de l’état civil du lieu où le mariage a été célébré une expédition du même jugement à fin de mention du divorce intervenu et de l’indication de la date de l’ordonnance de non conciliation en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux conformément aux dispositions de l’article 46 du présent Code.
Mention du divorce est portée au livret de famille par les soins du greffier près la juridiction qui a rendu la décision devenue définitive.
Lorsque l’un des époux est commerçant, mention du divorce est portée au registre du commerce dans le même délai.
Les mentions prescrites aux alinéas précédents peuvent être requises directement par les parties sur présentation du dispositif du jugement et d’un certificat délivré par le greffier attestant que la décision n’est plus susceptible de voies de recours.
 
Article 175 Date d’effets du jugement
Le jugement prend effet :
1°) Du jour où le jugement n’est plus susceptible de voies de recours en ce qui concerne les effets personnels du mariage entre les époux ;
2°) Du jour de la demande en divorce en ce qui concerne les rapports pécuniaires entre les époux ;
3°) Du jour de la mention en marge de l’acte de naissance en ce qui concerne les tiers.
 
Paragraphe III - Effets du divorce
Article 176 Dissolution du mariage
Le divorce dissout le mariage, met fin aux devoirs réciproques des époux et au régime matrimonial, conformément au livre IV du présent Code.
Chacun des époux peut contracter une nouvelle union.
Toutefois en ce qui concerne la femme, le délai de viduité prévu à l’article 112 du présent Code prend effet à compter de l’ordonnance de non-conciliation.
Cependant, lorsque le délai est réduit à trois mois, il prend effet à compter du jour où le jugement n’est plus susceptible de voies de recours.
La femme peut continuer à user du nom du mari, sauf si ce dernier s’y oppose expressément.
 
Article 177 Avantages entre époux
Le divorce prononcé aux torts exclusifs de l’un des époux entraîne pour lui la perte de tous les avantages que l’autre époux lui avait fait obtenir soit à l’occasion du mariage, soit depuis sa célébration ;
A l’inverse, L’époux qui a obtenu le divorce conserve tous les avantages qui lui avaient été consentis par son conjoint.
 
Article 178 Survie exceptionnelle de l’obligation d’entretien
Dans le cas où le mari a obtenu le divorce pour cause d’incompatibilité d’humeur ou pour maladie grave et incurable de la femme, l’obligation d’entretien est transformée en obligation alimentaire ainsi qu’il est précisé au chapitre Il du livre IV, du présent Code.
 
Article 179 Dommages et intérêts
En cas de divorce prononcé aux torts exclusifs de l’un des époux, le juge peut allouer à l’époux qui a obtenu le divorce des dommages et intérêts pour le préjudice matériel et moral que lui cause la dissolution du mariage, compte tenu, notamment, de la perte de l’obligation d’entretien.
Le juge décide, selon les circonstances de la cause, si ces dommages et intérêts doivent être versés en une seule fois ou par fractions échelonnées.
 
Article 180 Situation des enfants issus du mariage
La garde et la puissance paternelle sur les enfants issus du mariage sont dévolues par le juge conformément aux dispositions prévues au chapitre 1er du titre I du livre V du présent Code.
 

CHAPITRE III DE LA SÉPARATION DE CORPS

Article 181 Définition

La séparation de corps met fin à l’obligation de cohabitation, impose aux époux le régime de la séparation de biens s’ils n’y étaient déjà soumis et maintient les autres effets du mariage entre époux.
La séparation de corps peut résulter du consentement mutuel des époux constaté par le juge de paix ou d’une décision judiciaire la prononçant à la demande de l’un des époux.
 

Article 182 Séparation de corps par consentement mutuel

L’objet du consentement des époux portant uniquement sur le relâchement du lien matrimonial, la séparation de corps par consentement mutuel est régie quant à ses conditions de fond et de forme, quant à la procédure qui a pour objet de la constater quant à la publicité du jugement et quant à ses effets, par les dispositions édictées à la section 1 du chapitre Il du présent livre.
 

Article 183 Séparation de corps contentieuse

Dans tous les cas où il y a lieu à la demande en divorce, les époux sont libres de ne demander que la séparation de corps.
La séparation de corps contentieuse est régie par les dispositions édictées à la section 2 du chapitre Il du présent livre.
Le juge la prononce pour les mêmes causes et suivant la même procédure que s’il s’agissait d’une demande contentieuse en divorce. Il prend toutes les mesures provisoires qu’il estime nécessaires.
Il est permis, en tout état de cause, à l’époux demandeur de transformer sa demande en séparation de corps en demande en divorce et à l’époux défendeur de répondre à l’action en séparation de corps par une demande reconventionnelle en divorce.
L’action s’éteint pour les mêmes causes que l’action en divorce.
Le jugement n’est pas susceptible d’acquiescement et les voies de recours dont il peut être l’objet produisent, ainsi que leurs délais, un effet suspensif.
Le jugement prononçant la séparation de corps est soumis aux mêmes mesures de publicité que le jugement de divorce et prend effet aux mêmes dates.
 

Article 184 Effets de la séparation de corps contentieuse

En cas de séparation de corps contentieuse, le juge fait application des dispositions des articles 177, 179 et 180.
L’obligation est régie par le chapitre Il du livre IV du présent Code.
 

Article 185 Fin de la séparation de corps

La séparation de corps prend fin :
- Par la reprise de la vie commune après réconciliation ;
- Par le décès de l’un des époux ;
- Par le divorce, par consentement mutuel, ou prononcé à la demande de l’un des époux pour cause nouvelle ;
Par la conversion prononcée obligatoirement par le juge à la demande de l’un des époux après que trois ans se soient écoulés depuis l’intervention du jugement.
 

Article 186 Procédure de la réconciliation

Les époux doivent faire une déclaration conjointe de réconciliation devant le tribunal départemental de leur résidence qui en fait dresser procès-verbal par le greffier et procède à la publicité dans les mêmes formes et conditions que pour le jugement de séparation de corps.
Les époux peuvent également faire procéder à cette publicité sur la production d’une expédition du procès-verbal prévu à l’alinéa précédent.
La séparation de biens continue à régir les époux réconciliés.
 

Article 187 Conversion de la séparation de corps en divorce

L’époux demandeur en conversion saisit le juge de paix du domicile de son conjoint. La cause est débattue et instruite en la forme ordinaire en audience non publique et le jugement rendu en audience publique.
Le juge transforme le jugement de séparation de corps en jugement de divorce pour les mêmes causes et motifs.
Il statue le cas échéant sur l’exécution de l’obligation alimentaire dans le cas prévu à l’article 178.
Il statue également, s’il y a lieu, sur les dommages-intérêts pouvant être attribués à l’époux innocent par application de l’article 179 en lui allouant des dommages-intérêts complémentaires pour tenir compte de la disparition de l’obligation d’entretien.
Les dépens relatifs à la demande sont mis à la charge de celui des époux, même demandeur, contre la séparation de corps a été prononcée.
 

LIVRE III DE LA FILIATION

CHAPITRE PREMIER DE LA FILIATION D’ORIGINE

Article 188 Caractère d’ordre public

Il ne peut être dérogé aux règles légales touchant l’établissement de la filiation et ses conséquences.
 

SECTION PREMIÈRE – DE L’ETABLISSEMENT DE LA FILIATION

Paragraphe premier - De la filiation maternelle
Article 189 Origine de la filiation
La filiation maternelle résulte du fait même de l’accouchement.
 
Article 190 Effets de l’indication du nom de la mère
L’indication du nom de la mère sur l’acte de naissance de l’enfant suffit à établir la filiation maternelle. Toutefois la femme dont le nom est indiqué à l’acte peut contester être la mère de l’enfant lorsqu’elle n’a pas été l’auteur de la déclaration de naissance.
L’enfant peut être reconnu lorsque le nom de la mère n’est pas indiqué sur son acte de naissance.
 
Paragraphe Il - De la filiation paternelle
Article 191 Présomption de paternité
Tout enfant né 180 jours au moins après la célébration du mariage de sa mère et 300 jours au plus à compter de la dissolution de ce mariage est présumé avoir le mari pour père, sous réserve de l’application des dispositions de l’article 112, alinéa 2.
Toutefois le mari peut, dans les conditions et selon la procédure indiquée à la section Ill du présent chapitre, désavouer l’enfant dont sa femme est accouchée.
 
Article 192 Enfant né hors des délais de la présomption de paternité
Néanmoins l’enfant né, même avant le 180e jour du mariage ne pourra être désavoué par le mari dans les cas suivants :
1°) S’il a eu connaissance de la grossesse avant le mariage ;
2°) S’il a assisté à l’établissement de l’acte de naissance et si cet acte est signé de lui ou contient sa déclaration qu’il ne sait signer ;
3°) Si l’enfant n’est pas né vivant.
La présomption de paternité établie par l’alinéa 1er du précédent article ne s’applique pas :
1°) A l’enfant né plus de 300 jours après la dissolution du mariage ou après la date des dernières nouvelles telle qu’elle résulte du jugement constatant la présomption d’absence ;
2°) En cas de demande, soit de divorce, soit de séparation de corps, à l’enfant né 300 jours après l’ordonnance ayant autorisé la résidence séparée et moins de 180 jours après le rejet définitif de la demande, ou depuis la réconciliation, sauf toutefois s’il y a réunion de fait entre les époux.
 
Article 193 Reconnaissance
Lorsqu’il n’est pas présumé issu du mari de sa mère, l’enfant peut être reconnu par son père.
La déclaration de reconnaissance est faite par le père à l’officier de l’état Civil, conformément aux dispositions de l’article 57 du présent Code, après la naissance de l’enfant, ou même dès qu’il est conçu.
Cependant la déclaration de naissance faite à l’officier de l’état civil par le père déclarant sa paternité suffit à établir la filiation et vaut reconnaissance de sa part.
Le seul fait de la reconnaissance effectué par application des dispositions du présent article n’entraîne pas renonciation au bénéfice des dispositions du titre III du livre VII.
 
Article 194 Légitimation
L’enfant a la qualité d’enfant légitime lorsque l’union de ses parents intervient après l’établissement de sa filiation à l’égard de l’un et de l’autre.
Il en est de même lorsque le père vient à reconnaître, après son mariage avec la mère, l’enfant dont la filiation paternelle n’était pas établie.
 
Article 195 Filiation incestueuse
L’enfant né d’un commerce incestueux ne peut être reconnu par son père, hormis le cas ou le mariage de ses auteurs n’est plus prohibé par l’effet des dispositions de l’article 110 du présent Code.
 
Article 196 Interdiction de la recherche de paternité
L’établissement de la filiation paternelle est interdit à tout enfant qui n’est pas présumé issu du mariage de sa mère ou n’a pas été volontairement reconnu par son père, exception faite des cas prévus à l’article 211.
L’enfant dont la filiation paternelle n’a pu être établie peut toutefois obtenir des aliments par l’exercice de l’action prévue par les articles 215 à 218.
 

SECTION Il - DE LA PREUVE DE LA FILIATION

Article 197 Modes de preuve ordinaires
La filiation tant maternelle que paternelle se prouve par les actes de l’état civil.
A défaut d’acte, la possession constante de l’état d’enfant peut suffire à établir la filiation.
 
Article 198 Définition de la possession d’état
La possession d’état s’établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre un enfant et la famille à laquelle il prétend appartenir.
Elle est prouvée et constatée par témoins.
 
Article 199 Possession d’état à l’égard de la mère
Pour l’établissement de la filiation maternelle, la possession d’état est établie en prouvant que l’enfant, de façon constante, s’est comporté, a été traité par la famille et considéré par la société comme étant né de la femme qu’il prétend être sa mère.
 
Article 200 Possession d’état à l’égard du père légitime (Loi n° 89-01 du 17 janvier 1989)
La possession d’état à l’égard du père légitime est établie en prouvant que, constamment :
- L’enfant a porté le nom du père dont il prétend descendre ;
- le père l’a traité comme son enfant et a pourvu, en cette qualité, à son éducation, son entretien et son établissement ;
- Il a été reconnu pour tel par la société ;
- Il a été traité comme tel par la famille.
 
Article 201 Autre mode d’établissement de la filiation paternelle
A défaut de possession d’état dont la preuve est recevable, ou si la possession d’état est contestée ou ne concorde pas avec les énonciations de l’acte de naissance, la filiation ne peut être établie qu’après une action en réclamation d’état.
 

SECTION III – DES ACTIONS EN ETABLISSEMENT OU EN CONTESTATION DE FILIATION

Article 202 Compétence
Toutes les actions en établissement ou contestation de filiation sont portées devant le tribunal régional.
La cause est instruite en la forme ordinaire et débattue en chambre du conseil, le ministère public entendu. Le jugement est rendu en audience publique.
Les décisions intervenant sur lesdites actions ont l’autorité de la chose jugée dans les conditions prévues à l’article 99 du présent Code.
 
Paragraphe premier – Du désaveu de paternité
Article 203 Cas de désaveu
Le mari peut désavouer l’enfant conçu pendant le mariage :
1°) S’il prouve que pendant le temps qui a couru depuis le 300e jour jusqu’au 180e jour avant la naissance de cet enfant il était dans l’impossibilité de cohabiter avec sa femme.
2°) Si, selon les données acquises de la science, l’examen des groupes sanguins ou l’incompatibilité des caractéristiques physiques de l’enfant avec les siennes propres établissent qu’il ne peut être son père, par tous les moyens si la femme lui a dissimulé sa grossesse ou la naissance de l’enfant dans les conditions de nature à le faire douter gravement de sa paternité.
L’adultère de l’épouse ne suffit pas pour ouvrir l’action en désaveu.
 
Article 204 Délai pour agir
Dans les divers cas où le mari est autorisé à agir en désaveu, il doit le faire dans les deux mois :
- De la naissance, s’il se trouve sur les lieux de l’époque de celle-ci ;
- Après son retour, si à la même époque il n’est pas présent.
- Après la découverte de la fraude, si on lui a caché la naissance de l’enfant.
Si le mari est mort avant d’avoir fait la réclamation, mais étant encore dans le délai utile pour le faire, les héritiers ont deux mois pour contester la filiation de l’enfant à compter de l’époque où les héritiers seraient troublés par l’enfant dans cette possession.
 
Article 205 Parties à l’action
L’action en désaveu est dirigée contre la mère de l’enfant mineur ou, si elle est décédée, incapable ou présumée absente contre un tuteur ad hoc désigné à la requête du mari ou de ses héritiers par ordonnance du tribunal régional de la résidence ou du lieu de naissance de l’enfant.
La requête en désignation du tuteur ad hoc doit être présentée dans le délai prévu à l’alinéa 1er de l’article précédent et l’action doit être intentée dans le mois suivant cette désignation, le tout à peine de forclusion,
Lorsque l’enfant est majeur, l’action est dirigée contre lui.
 
Paragraphe Il - De la contestation de la filiation maternelle
Article 206 Cas d’ouverture
La femme indiquée comme la mère d’un enfant dans l’acte de naissance de celui-ci peut contester cette énonciation lorsqu’elle n’a pas été l’auteur de la déclaration de naissance.
Elle doit prouver qu’elle n’a pas accouché de l’enfant dont la naissance est constatée dans l’acte.
Cette preuve peut être rapportée par tous moyens.
 
Article 207 Exercice de l’action
Lorsque celui dont la filiation maternelle est ainsi contestée est mineur, il lui est désigné un tuteur ad hoc à la requête de la demanderesse par ordonnance du tribunal régional de la résidence ou du lieu de naissance de l’enfant.
L’action est irrecevable à l’égard de l’enfant qui a une possession d’état conforme à son acte de naissance.
Elle ne peut être intentée par les héritiers de la femme que dans un intérêt pécuniaire et dans le délai de cinq ans à compter du décès de celle-ci.
 
Paragraphe III - Des actions en réclamation de filiation
Article 208 Cas d’irrecevabilité
Nul ne peut réclamer un état contraire à celui que lui donnent son titre de naissance et la possession d’état conforme à ce titre.
 
Article 209 Réclamation de la filiation maternelle
A défaut de titre de possession constante, ou si l’enfant a été inscrit, soit sous de faux noms, soit né d’une mère inconnue ou d’une femme qui conteste être sa mère, la preuve de la filiation maternelle peut se faire par témoins.
Néanmoins, cette preuve ne peut être admise que lorsqu’il y a commencement de preuve par écrit, ou lorsque les présomptions ou indices résultent de faits dès lors constants assez graves pour déterminer l’admission.
Le commencement de preuve par écrit résulte des titres de famille, des registres et papiers domestiques de la mère, des actes publics ou même privés émanés d’une partie engagée dans la contestation ou qui y aurait un intérêt si elle était encore vivante.
La preuve contraire pourra se faire par tous les moyens propre à établir que le réclamant n’est pas l’enfant de la mère qu’il prétend avoir ou même, la maternité prouvée, qu’il n’est pas l’enfant du mari de la mère.
 
Article 210 Partie à l’action
L’action est dirigée contre la mère prétendue ou ses héritiers.
L’action ne peut être intentée par les héritiers de l’enfant qui n’a pas réclamé qu’autant qu’il est décédé mineur ou dans les cinq années après sa majorité.
Les héritiers peuvent suivre cette action lorsqu’elle a été engagée par l’enfant, à moins qu’il ne s’en soit désisté formellement ou qu’il ait laissé périmer l’instance.
 
Article 211 Etablissement exceptionnel de la filiation paternelle
Nonobstant l’interdiction édictée par l’article 196, l’enfant pourra établir sa filiation paternelle si le prétendu père a procédé ou fait procéder à son baptême ou lui a donné un prénom.
La preuve portera sur le fait que le père prétendu a, manifestement et ostensiblement, procédé ou fait procéder au baptême, ou imposé un prénom, en affirmant sa qualité de père.
Elle pourra être rapportée par tous moyens. Toutefois ne pourront être entendues comme témoins que les personnes ayant assisté au baptême invoqué ou à l’imposition du prénom.
La preuve contraire pourra être rapportée par tous moyens.
Le seul fait que le prétendu père ait procédé au baptême de l’enfant ou lui ait donné un prénom n’entraîne par pour lui renonciation au bénéfice des dispositions du titre III du livre VII.
 
Article 212 Parties à l’action
L’action est dirigée contre le père prétendu ou ses héritiers.
Elle ne peut être introduite par les héritiers de l’enfant qui n’a pas réclamé qu’autant qu’il est décédé mineur ou dans les cinq années après sa majorité.
Les héritiers peuvent suivre cette action lorsqu’elle a été engagée par l’enfant, à moins qu’il ne s’en soit désisté formellement ou qu’il ait laissé périmer l’instance.
 
Paragraphe IV - Des actions en contestation de filiation
Article 213 Cas d’irrecevabilité
Nul ne peut contester l’état de celui qui a une possession d’état conforme à son titre de naissance.
 
Article 214 Parties à l’action
Lorsque la possession d’état n’est pas conforme au titre de naissance, toute personne y ayant intérêt peut contester la reconnaissance dont l’enfant a fait l’objet et s’opposer à toute action en réclamation intentée par lui.
Lorsque l’énonciation du nom de la mère portée à l’acte de naissance est contestée, la personne dont le nom est ainsi indiqué est obligatoirement mise en cause ou, à défaut, ses héritiers.
 
Paragraphe V - De l’action en indication de paternité
Article 215 Objet de l’action
L’enfant dont la filiation paternelle n’est pas établie peut obtenir des aliments de celui qui sera indiqué comme son père par décision judiciaire.
Sans établir la filiation paternelle de l’enfant la décision met l’obligation alimentaire à la charge du père indiqué, toutefois celui-ci ne peut invoquer le bénéfice de la réciprocité.
 
Article 216 Cas d’ouverture
L’indication de paternité peut être déclarée :
1°) Dans le cas d’enlèvement ou de viol, lorsque l’époque de l’enlèvement ou du viol se rapporte à celle de la conception ;
2°) Dans le cas de séduction, abus d’autorité, promesse de mariage ou fiançailles ;
3°) Dans le cas où il existe des lettres ou quel qu’autre écrit émanant du père désigné et desquels il résulte une indication non équivoque de paternité ;
4°) Dans le cas où le père désigné et la mère ont vécu en état de concubinage notoire pendant la période légale de conception ;
5°) Dans le cas où le père désigné a pourvu ou participé à l’entretien et à l’éducation de l’enfant en qualité de père.
 
Article 217 Fins de non-recevoir
L’action en indication de paternité est irrecevable :
1°) S’il est établi que, pendant la période légale de conception, la mère était d’une inconduite notoire ou a eu commerce avec un autre individu ;
2°) Si le père désigné était, pendant la même période dans l’impossibilité physique de concevoir l’enfant ;
3°) Si, selon les données acquises de la science, l’examen des groupes sanguins ou l’incompatibilité des caractéristiques physiques de l’enfant avec les siennes propres établissent qu’il ne peut être son père.
 
Article 218 Parties à l’action et délai d’exercice
L’action est dirigée contre le père désigné par ses héritiers.
L’action n’appartient qu’à l’enfant.
Pendant la minorité de l’enfant, la mère, même mineure a seule qualité pour l’intenter. Si la mère est décédée, incapable ou présumée absente, l’action est introduite par la personne qui a la garde de l’enfant.
Elle doit, à peine de déchéance, être introduite dans les deux années qui suivent l’accouchement.
Toutefois, dans les cas prévus aux paragraphes 4 et 5 de l’article 216, l’action peut être intentée jusqu’à l’expiration des deux années qui suivent la cessation, soit du concubinage soit de la participation du père désigné à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.
Lorsque l’action n’a pas été intentée pendant la minorité de l’enfant, celui-ci peut l’intenter pendant toute l’année qui suit sa majorité.
 

SECTION IV - EFFETS DE LA FILIATION D’ORIGINE

Article 219 Filiation légitime et naturelle
Celui dont la filiation est régulièrement établie à l’égard d’un père et d’une mère mariée ou réputée mariée au moment de sa conception a la qualité d’enfant légitime.
Est enfant naturel celui dont la filiation est régulièrement établie à l’égard de son père ou de sa mère, sans que sa conception puisse se placer pendant une période où ses parents étaient mariés entre eux.
 
Article 220 Effets successoraux
Les effets successoraux de la filiation légitime ou naturelle sont réglés au livre VIl.
Lorsque l’enfant naturel a été reconnu par son père en application des dispositions des articles 193 et 211, il ne peut succéder comme héritier à l’auteur de la reconnaissance dans le cadre des dispositions du titre III du livre VII. Toutefois, sauf disposition écrite contraire émanant du de cujus, il est réputé légataire d’une part égale à celle à laquelle il aurait pu prétendre s’il avait été légitime.
 
Article 221 Effets non successoraux
Les dispositions concernant la parenté et l’alliance, légitime ou naturelle, font l’objet du livre IV du présent Code.
L’attribution et l’exercice de la puissance paternelle ainsi que l’administration du patrimoine des mineurs enfants légitimes ou naturels sont réglés par le titre 1er du livre V du présent Code.
 
Article 222 Date des effets de la filiation
Qu’elle résulte de l’acte de naissance ou qu’elle ait été établie postérieurement en justice, la filiation produit effet dès la conception de l’enfant selon les dispositions de l’article 1er du présent Code.
 

CHAPITRE II DE L’ADOPTION

Article 223 Principe

L’adoption crée, par l’effet de la loi, un lien de filiation indépendant de l’origine de l’enfant.
Plénière ou limitée, elle ne peut avoir lieu que s’il y a de justes motifs et si elle présente des avantages pour l’adopté.
 

SECTION PREMIÈRE – DE L’ADOPTION PLÉNIÈRE

Paragraphe premier - Conditions requises
Article 224 Qui peut la demander
L’adoption peut être demandée :
- conjointement, après 5 ans de mariage, par deux époux non séparés de corps dont l’un au moins est âgé de 30 ans.
Par un époux en ce qui concerne les enfants de son conjoint ;
Par toute personne non mariée âgée de plus de 35 ans.
 
Article 225 Différence d’âge
L’adoptant doit avoir 15 ans de plus que l’enfant qu’il se propose d’adopter.
Si ce dernier est l’enfant de son conjoint, la différence d’âge est réduite à 10 ans.
 
Article 226 Absence d’enfant de l’adoptant
Sauf dispense du Président de la République, l’adoptant ne doit avoir au jour de la requête, ni enfant, ni descendant légitime.
Toutefois en cas d’adoption conjointe par deux époux ou d’adoption par un époux des enfants de son conjoint, il suffit qu’à la même date, les époux n’aient pas eu d’enfant issu de leur union.
L’existence d’enfants adoptés ne fait pas obstacle à l’adoption, non plus que celle d’un ou plusieurs descendants nés postérieurement à l’accueil du foyer des époux de l’enfant ou des enfants à adopter.
 
Article 227 Nombre d’adoptants
Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n’est pas deux époux.
Toutefois en cas de décès de l’adoptant ou des deux adoptants une nouvelle adoption peut être prononcée.
 
Article 228 Conditions d’âge de l’adopté
L’adoption n’est permise qu’en faveur des mineurs accueillis au foyer du ou des adoptants depuis au moins un an.
 
Article 229 Qui peut être adopté
Peuvent être adoptés :
- Les enfants pour lesquels les père et mère ou le conseil de famille ont valablement consenti à l’adoption ;
- Les enfants déclarés abandonnés dans les conditions prévues par l’article 294.
 
Paragraphe Il - Forme et procédure
Article 230 Consentement de la famille d’origine
Lorsque la filiation d’un enfant, est établie à l’égard de son père et de sa mère, ceux-ci doivent consentir l’un et l’autre à l’adoption. Si l’un des deux est mort ou dans l’impossibilité de manifester sa volonté, ou s’il a perdu ses droits de puissance paternelle, le consentement de l’autre suffit.
Lorsque la filiation d’un enfant n’est établie qu’à l’égard d’un de ses auteurs, celui-ci donne le consentement à l’adoption.
Lorsque les père et mère de l’enfant sont décédés, sont dans l’impossibilité de manifester leur volonté, ou s’ils ont perdu leurs droits de puissance paternelle, le consentement est donné par le conseil de famille, après avis de la personne qui, en fait, prend soin de l’enfant. Il en est de même lorsque la filiation de l’enfant n’est pas établie.
Les père et mère ou le conseil de famille peuvent consentir à l’adoption de l’enfant en laissant le choix de l’adoptant à un service public spécialisé ou à l’oeuvre d’adoption autorisée qui recueillerait provisoirement l’enfant.
 
Article 231 Consentement de l’enfant
L’ enfant âgé de plus de 15 ans doit consentir personnellement à son adoption.
 
Article 232 Modes de consentement - Rétractation
Le consentement à l’adoption est donné par acte authentique devant le juge de paix du domicile ou de la résidence de la personne qui consent, ou devant un notaire sénégalais ou étranger, ou devant les agents diplomatiques ou consulaires sénégalais.
Le consentement à l’adoption peut être rétracté pendant 3 mois et il est donné avis de cette possibilité par l’autorité qui le reçoit à celui qui l’exprime.
Mention de cet avis est portée à l’acte.
La rétractation doit être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à l’autorité qui a reçu le consentement à l’adoption. La remise de l’enfant à ses parents sur demande, même verbale, vaut également preuve de la rétractation.
Si à l’expiration du délai de 3 mois le consentement n’a pas été rétracté, les parents peuvent encore demander la restitution de l’enfant à condition que celui-ci n’ait pas été placé en vue de l’adoption, ou que la requête aux fins d’adoption n’ait pas encore été déposée. Si la personne qui l’a recueilli refuse de le rendre, les parents peuvent saisir le Président du Tribunal régional qui apprécie, compte tenu de l’intérêt de l’enfant, s’il y a lieu d’en ordonner la restitution.
La restitution rend caduc le consentement donné à l’adoption.
 
Article 233 Refus abusif de consentement
Lorsque l’adoption est rendue impossible parle refus abusif de consentement d’un des parents qui s’est notoirement désintéressé de l’enfant au risque d’en compromettre la moralité, la santé ou l’éducation, et que l’autre parent consent à l’adoption, ou bien est décédé ou est inconnu, ou se trouve dans l’impossibilité de manifester sa volonté, la personne qui se propose d’adopter l’enfant peut, en présentant la requête d’adoption, demander au tribunal de passer outre et d’autoriser celle-ci.
Il en est de même en cas de refus abusif de consentement du conseil de famille.
 
Article 234 Placement en vue de l’adoption
Le placement en vue de l’adoption est décidé par le Président du Tribunal régional de la résidence de l’enfant sur requête présentée par les personnes désignées à l’article 230, par le futur adoptant, par le service spécialisé ou par l’œuvre d’adoption agréée ayant recueilli l’enfant, par un service social ou par le ministère public.
Le placement est réalisé par la remise effective au futur adoptant d’un enfant pour lequel il a été valablement et définitivement consenti à l’adoption, ou d’un enfant déclaré abandonné par décision judiciaire.
Lorsque la filiation de l’enfant n’est pas établie, il ne peut y avoir de placement en vue de l’adoption pendant un délai de 3 mois à compter du jour où l’enfant a été recueilli.
Le placement ne peut avoir lieu lorsque les parents ont demandé la restitution de l’enfant tant qu’il n’a pas été statué sur le bien-fondé de cette demande à la requête de la partie la plus diligente.
La requête n’est recevable que sur présentation :
- De l’extrait de l’acte de naissance de l’enfant ;
- Du ou des actes de consentement à l’adoption ou de la décision judiciaire déclarant l’abandon ;
- D’une attestation fournie par le greffier indiquant qu’aucune demande de restitution de l’enfant n’a été formulée ;
- De la justification de ce que l’enfant a été recueilli depuis plus de 3 mois lorsque sa filiation n’est pas établie.
La requête est communiquée au procureur de la République.
L’ordonnance doit énoncer les pièces produites.
Elle est immédiatement exécutoire nonobstant opposition ou appel.
 
Article 235 Effets du placement
Le placement en vue de l’adoption met obstacle à toute restitution de l’enfant à la famille d’origine. Il fait échec à toute déclaration de filiation et à toute reconnaissance.
Une expédition de l’ordonnance est délivrée d’office au Procureur de la République aussitôt qu’elle est rendue et avant même les formalités d’enregistrement et de timbre.
Le Procureur de la République enjoint sans délai à l’officier de l’état civil compétent et, le cas échéant, au dépositaire des doubles des registres, d’en faire mention en marge de l’acte de naissance de l’enfant.
Si le placement en vue de l’adoption cesse ou si le tribunal a refusé de prononcer l’adoption, les effets du placement sont rétroactivement résolus. Le ministère public d’office, lorsque la décision de rejet n’est plus susceptible de voies de recours, où dès qu’il est informé de la fin du placement prescrit la mention rectificative de la mention marginale opérée sur l’acte de naissance de l’enfant.
 
Article 236 Dépôt de la requête
La requête aux fins d’adoption est présentée par la personne qui se propose d’adopter au tribunal de première instance de son domicile où si elle est domiciliée à l’étranger, du domicile de l’adopté; à défaut de tout autre tribunal, le Tribunal régional de Dakar est compétent.
Il est obligatoirement joint à la requête un extrait de l’acte de naissance de l’enfant et une expédition du ou des consentements requis, sauf application des dispositions de l’article 233.
Ceux qui ont consenti à l’adoption sont avertis de la date de l’audience, dans le délai d’ajournement augmenté, s’il y a lieu, du délai de distance.
 
Article 237 Procédure
L’instruction de la demande et, le cas échéant, les débats ont lieu en chambre du conseil, le Procureur de la République entendu.
Le Tribunal, après avoir, s’il y a lieu fait procéder à une enquête par toute personne qualifiée et, après avoir vérifié si toutes les conditions de la loi sont remplies, prononce, sans énoncer de motifs, qu’il y a lieu à adoption.
S’il est appelé à statuer sur les nom et prénoms de l’adopté le Tribunal décide dans la même forme.
Le dispositif du jugement indique les nom et prénoms anciens et nouveaux de l’adopté et contient les mentions devant être transcrites sur les registres de l’état civil.
Le jugement n’est susceptible que d’appel par toutes les parties en cause et le ministère public.
L’appel doit être interjeté dans le mois qui suit le jugement.
La cour instruit la cause et statue dans les mêmes formes et conditions que le Tribunal de première instance.
Le jugement ou l’arrêt qui admet l’adoption est prononcé en audience publique.
La tierce opposition à l’encontre du jugement ou de l’arrêt d’adoption n’est recevable qu’en cas de dol ou de fraude imputable aux adoptants.
 
Article 238 Décès de l’adoptant en cours d’instance
Si l’adoptant vient à décéder après la présentation de la requête aux fins d’adoption, l’instruction est continuée et l’adoption prononcée s’il y a lieu. Dans ce cas elle produit ses effets au moment du décès de l’adoptant.
Les héritiers de l’adoptant peuvent s’ils croient l’adoption inadmissible, remettre au ministère public tous mémoires et observations à ce sujet.
 
Article 239 Transcription et mention à l’état civil
Dans le délai de quinzaine à compter du jour où la décision n’est plus susceptible de voie de recours, le ministère public près la juridiction qui l’a prononcée se conforme aux dispositions de l’article 58, alinéa 1 à 4.
 
Paragraphe III - Effets
Article 240 Dates des effets
L’adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption.
L’adoption n’est opposable aux tiers qu’à partir de l’accomplissement, sur les deux exemplaires des registres des naissances, des formalités prévues à l’article 58.
 
Article 241 Filiation substituée
L’adoption confère à l’enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d’origine ; l’adopté cesse d’appartenir à sa famille par le sang sous réserve des prohibitions au mariage.
 
Article 242 Droits et obligations de l’adopté
L’adopté a, dans la famille de l’adoptant, les mêmes droits et les mêmes obligations qu’un enfant légitime.
 
Article 243 Irrévocabilité
L’adoption plénière est irrévocable.
 

SECTION Il – DE L’ADOPTION LIMITÉE

Paragraphe premier - Conditions, forme et procédure
Article 244 Age et consentement de l’adopté
L’adoption limitée est permise sans conditions d’âge en la personne de l’adopté.
Si l’adopté est âgé de plus de 15 ans, il doit consentir personnellement à l’adoption.
 
Article 245 Conditions et procédure
Les articles 224 à 228, 229 alinéa 1, 230 à 233, 233 à 238 et 240 sont applicables à l’adoption limitée.
Toutefois lorsque le futur adoptant désire que l’adoption limitée n’ouvre aucune vocation successorale entre lui et l’adopté et ses descendants, il doit en informer les personnes dont le consentement est requis. Le consentement exprimé doit préciser qu’il est donné après acceptation de cette condition.
La même mention doit être portée dans la requête aux fins d’adoption et dans le jugement qui y fait droit.
 
Article 246 Mentions à l’acte de naissance
Dans le délai de quinzaine à compter du jour où la décision n’est plus susceptible de voies de recours, le ministère public près la juridiction qui l’a prononcée se conforme aux dispositions de l’article 58, alinéa 1 et 5.
 
Paragraphe Il - Effets
Article 247 Juxtaposition des liens de famille
L’adopté reste dans sa famille d’origine et y conserve tous ses droits, notamment ses droits héréditaires.
Le lien de parenté résultant de l’adoption s’étend aux enfants de l’adopté.
 
Article 248 Prohibitions au mariage
Les prohibitions au mariage subsistent entre l’adopté et sa famille d’origine.
Le mariage est en outre prohibé entre :
- l’adoptant, l’adopté et ses descendants ;
- l’adopté et le conjoint de l’adoptant et réciproquement entre l’adoptant et le conjoint de l’adopté;
- les enfants adoptifs du même adoptant ;
- l’adopté et les enfants de l’adoptant.
 
Article 249 Puissance paternelle, administration légale, obligation alimentaire
Les règles de l’exercice de la puissance paternelle sur l’adopté et de l’administration de ses biens et de sa personne sont indiquées aux chapitres 1 et 2 du titre 1 du livre V.
Les dispositions concernant l’obligation alimentaire entre l’adoptant, l’adopté et sa famille d’origine sont précisées à l’article 263.
L’adoptant, ou celui des adoptants, qui exerce les droits de la puissance paternelle, consent au mariage de l’adopté.
 
Article 250 Adoption sans vocation successorale
S’il a été stipulé que l’adoption était pratiquée sans bénéfice de vocation successorale, l’adopté et ses descendants n’ont aucun droit dans la succession de l’adoptant.
Si l’adopté meurt sans descendants, sa succession entière est déférée à sa famille d’origine.
Nonobstant la stipulation de l’exclusion du bénéfice de vocation successorale, l’adoptant peut gratifier l’adopté et ses descendants par donations et legs.
 
Article 251 Adoption avec vocation successorale
A défaut de la stipulation indiquée à l’article 250, l’adopté et ses descendants succèdent à l’adoptant ou, en cas d’adoption conjointe, à chacun des adoptants, avec les mêmes droits qu’un enfant légitime ou ses descendants.
Sont applicables pour le surplus les dispositions régissant les successions, nonobstant les articles 540 et 541.
 
Article 252 Liens postérieurs de filiation
L’adoption conserve tous ses effets nonobstant l’établissement ultérieur d’un lien de filiation.
 
Article 253 Révocation
L’adoption peut être révoquée, s’il est justifié de motifs graves, par une décision du Tribunal rendue à la demande de l’adoptant ou de l’adopté et, si ce dernier est encore mineur, du
Procureur de la République.
Néanmoins aucune demande de révocation d’adoption n’est recevable lorsque l’adopté est encore âgé de moins de 15 ans révolus.
Le jugement rendu par le Tribunal compétent en vertu du droit commun, à la suite de la procédure ordinaire, après audition du ministère public, doit être motivé. Dès qu’il n’est plus susceptible de voies de recours, le ministère public procède aux formalités prévues par l’article 58, alinéas 1 et 5 pour mention complémentaire en marge de l’acte de naissance.
La révocation fait cesser pour l’avenir tous les effets de l’adoption.
Les biens donnés à l’adopté par l’adoptant font retour à celui-ci ou à ses héritiers dans l’état où ils se trouvent à la date de la révocation, sans préjudice des droits acquis par les tiers.
 

LIVRE IV DE LA PARENTÉ ET DE L’ALLIANCE

CHAPITRE PREMIER ÉTABLISSEMENT DE LA PARENTÉ ET DE L’ALLIANCE

Article 254 Lignes de parenté

La parenté résulte de la filiation et d’elle seule. Les filiations successives forment une ligne de parenté.
La ligne directe de parenté comprend les personnes qui descendent les unes des autres.
La descendance s’établit en suivant le cours des générations, l’ascendance, en le remontant.
Les ascendants du côté du père forment la ligne paternelle et du côté de la mère la ligne maternelle.
Sont parents en ligne collatérale les personnes qui descendent d’un auteur commun, sans descendre les unes des autres.
Les collatéraux par le père sont des consanguins, par la mère, utérins. Sont germains les collatéraux qui ont une double parenté par le père et par la mère.
 

Article 255 Degré de parenté

La proximité de la parenté se calcule en degrés, chaque degré correspond à un intervalle entre deux générations dans la ligne de parenté.
En ligne directe, la numération des intervalles qui séparent les personnes considérées donne leur degré de parenté.
En ligne collatérale, le degré de parenté est calculé par leur auteur commun.
 

Article 256 Qualification de la parenté

La parenté se qualifie d’après la nature du lien qui rattache les parents. Elle est suivant les cas légitime, naturelle, adoptive.
Sauf les exceptions déterminées par le Code, la parenté ne produit aucun effet au-delà du 6e degré.
 

Article 257 Preuve de la parenté

La parenté se prouve par les actes de l’état civil. Cependant, lorsque l’état des personnes n’est pas en cause, une parenté ancienne, qui ne peut être établie par des preuves régulières impossibles à réunir, peut se prouver par tous moyens pour les effets successoraux qui en résultent.
 

Article 258 Alliance

L’alliance naît du mariage et ne peut résulter que de lui dans les conditions déterminées ci-après.
Un lien d’alliance unit un époux aux parents de son conjoint. Il existe en ligne directe avec les ascendants et descendants de l’autre époux, en ligne collatérale avec les collatéraux du conjoint. La proximité de la parenté à l’égard d’un époux fixe le degré de l’alliance à l’égard de l’autre.
Les effets de l’alliance se limitent à ceux prévus par la loi.
Il n’existe aucun lien d’alliance entre co-épouses, entre personnes ayant été successivement mariées à la même personne, entre un époux et les alliés de son conjoint, entre les parents de deux époux.
 

Article 259 Durée de l’alliance

Sauf pour les empêchements à mariage et dans les conditions prévues par l’article 110, l’alliance prend fin avec le mariage.
 

CHAPITRE II L’OBLIGATION ALIMENTAIRE

Article 260 Définition et renvoi

L’obligation alimentaire rend une personne débitrice d’une autre pour la satisfaction des besoins essentiels de la vie du créancier.
Elle résulte de la loi ou d’une convention et s’exécute dans les conditions prévues au présent chapitre.
Le legs d’aliments est régi par les dispositions relatives aux testaments.
 

SECTION PREMIÈRE – OBLIGATION ALIMENTAIRE LÉGALE

Article 261 Conditions d’existence (loi n° 89-01 du 17 janvier 1989)
L’obligation alimentaire n’est due que :
- si la personne qui réclame des aliments justifie des besoins vitaux auxquels elle ne peut faire face par ses revenus;
- si la personne poursuivie a des ressources suffisantes pour fournir des aliments.
 
Article 262 Obligation alimentaire dans le mariage et à sa dissolution (loi n° 89-01 du 17 janvier 1989)
Dans le mariage, l’obligation alimentaire entre époux et des époux envers les enfants fait partie des charges du mariage et s’exécute comme obligation d’entretien dans les conditions prévues au titre des régimes matrimoniaux.
En cas de séparation de corps, la pension alimentaire telle qu’elle est fixée, suivant le mode de séparation, par le juge ou par les parties, se substitue à l’obligation d’entretien.
Dans le cas où le mari a obtenu le divorce pour incompatibilité d’humeur ou maladie grave et incurable, une pension alimentaire est due à la femme par le mari pour compenser la disparition de l’obligation d’entretien.
Elle prend effet à compter du jugement pour une durée six mois à un an lorsqu’il s’agit d’un divorce pour incompatibilité d’humeur et de trois ans au maximum lorsqu’il s’agit d’un divorce pour maladie grave et incurable. Elle cesse si le mari établit qu’il n’a pas plus de ressources ou si la femme se remarie avant l’expiration de ces délais.
La succession du mari prédécédé doit à la veuve les aliments et le logement pendant le délai de 300 jours suivant le décès. Cette obligation cesse si la veuve se remarie avant l’expiration du délai.
 
Article 263 Obligation alimentaire résultant de la parente
L’obligation alimentaire résultant de la parenté est réciproque.
Entre parents légitimes, elle existe en ligne directe sans limitation de degré. En ligne collatérale, elle existe entre frères et soeurs germains, utérins ou consanguins à l’exclusion de leurs descendants.
Les enfants naturels dont la filiation est régulièrement établie ont, vis à vis de leurs auteurs, les mêmes droits et les mêmes obligations alimentaires que les enfants légitimes.
La parenté adoptive crée une obligation alimentaire entre adoptant et adopté. Dans l’adoption plénière, cette obligation s’étend aux autres parents dans les mêmes conditions qu’en cas de filiation légitime.
Dans l’adoption limitée, lorsque cette obligation alimentaire, restreinte à l’adoptant et l’adopté, ne peut être exécutée, l’adopté peut réclamer des aliments à sa famille d’origine.
 
Article 264 Obligation alimentaire résultant de l’alliance
Il n’y a d’obligation alimentaire réciproque qu’entre l’époux et les descendants au premier degré du conjoint. Cette obligation cesse avec le divorce ou le décès du conjoint qui produisait l’alliance même s’il survit des enfants nés de l’union.
 
Article 265 Obligation alimentaire résultant de l’indication de paternité
La décision judiciaire d’indication de paternité fait naître une obligation alimentaire à la charge du père indiqué dans les conditions prévues à l’article 215.
 

SECTION Il – OBLIGATION ALIMENTAIRE CONVENTIONNELLE

Article 266 Condition de validité et nature du contrat
Un contrat relatif au versement d’aliments peut être conclu à titre gratuit entre personnes qui ne sont pas tenues légalement à l’obligation alimentaire ou lorsque les conditions d’existence de celle-ci ne sont pas remplies.
Cependant une telle convention, prouvée selon les règles du droit commun, ne pourra couvrir une période supérieure à un an et ne sera susceptible de renouvellement que dans le cas de vieillesse, d’infirmité ou de maladie du créancier d’aliments.
Les prestations fournies en exécution du contrat constituent des libéralités soumises aux règles propres aux donations.
 

SECTION III – EXÉCUTION DE L’OBLIGATION ALIMENTAIRE

Article 267 Objet
A l’exception des cas où elle constitue une charge du mariage ou un devoir résultant de la puissance paternelle, l’obligation alimentaire se limite à la seule nourriture du créancier d’aliments.
 
Article 268 Mode d’exécution
Au choix du débiteur, l’obligation s’exécute en argent ou en nature. Dans ce dernier cas, le débiteur offre d’exécuter l’obligation en nourrissant le créancier d’aliments. Le juge apprécie, en tenant compte des circonstances d’espèce, si l’offre doit être acceptée par le créancier.
Le débiteur ne peut jamais être contraint de recevoir dans sa demeure le créancier d’aliments.
 
Article 269 Pluralité de débiteurs d’aliments
Si plusieurs personnes sont tenues de l’obligation alimentaire, le créancier d’aliments peut poursuivre indistinctement l’un quelconque d’entre les débiteurs.
La dette alimentaire est solidaire entre les débiteurs. Celui qui a été condamné a un recours contre les autres débiteurs pour leur part et portion suivant les dispositions de l’article 237 du Code des Obligations civiles et commerciales.
Les débiteurs d’aliments peuvent valablement convenir que les aliments seront versés à leur créancier commun par l’un d’entre eux moyennant une contribution de chacun des débiteurs. Cette convention n’est opposable au créancier que s’il l’a acceptée et sauf révision décidée pour motif grave par le juge à la demande du créancier.
 
Article 270 Indisponibilité de la créance d’aliment
S’il n’en est autrement décidé par la loi, l’obligation alimentaire est intransmissible. Elle est incessible, insaisissable et exclusivement attachée à la personne du créancier. Elle ne peut s’éteindre par la compensation.
Le créancier ne peut renoncer aux arrérages à échoir.
 
Article 271 Prescription abrégée des arrérages
Tout arrérage qui n’a pas été perçu dans les deux mois qui suivent son échéance cesse d’être dû, sauf au créancier à établir que son inaction a une autre cause que l’absence de besoins.
En cas de demande en justice, le créancier qui aura obtenu un jugement de condamnation pourra réclamer la somme échue depuis la demande en justice, sans que le débiteur puisse opposer la prescription de l’alinéa précédent.
 
Article 272 Compétence
Les actions relatives à l’obligation alimentaire, légale ou conventionnelle, sont de la compétence du juge de paix.
Aux choix du créancier d’aliments, l’action peut être portée soit devant le juge de paix de son domicile ou de sa résidence, soit devant celui du domicile ou de la résidence du débiteur.

LIVRE V DES INCAPACITÉS

Article 273 Définition

Sont frappées d’une incapacité d’exercice les personnes auxquelles la loi enlève l’aptitude à participer au commerce juridique pour les protéger contre leur inexpérience ou la défaillance de leurs facultés intellectuelles.
 

Article 274 Actes permis aux incapables

Les incapables peuvent néanmoins accomplir, suivant les dispositions du présent Code, les actes relatifs à leur état ou à l’adoption d’un régime matrimonial.
Ils peuvent faire des libéralités ou en bénéficier suivant les dispositions du livre VIII.
Ils engagent leurs services, choisissent une profession ou adhèrent à un groupement en se conformant aux dispositions qui régissent chacune de ces matières.
Ils accomplissent seuls, et en dehors des règles de protection légale ci-après déterminées, les actes de la vie courante et les actes nécessaires à la conservation de leurs biens et de leurs droits.
 

Article 275 Sanction des incapacités

L’acte passé contrairement aux règles de protection des incapables est frappé de nullité relative suivant les dispositions des articles 86, 92 et 95 du Code des Obligations civiles et commerciales.
Le mineur ne peut faire prononcer une telle nullité que s’il est lésé. La lésion n’est cependant pas nécessaire pour l’annulation des actes irréguliers en la forme.
Le représentant légal du mineur ne peut invoquer la lésion pour faire prononcer la nullité d’un acte régulièrement passé dans l’exercice de ses fonctions.
 

TITRE PREMIER DES MINEURS

Article 276 Définition

Est mineure la personne de l’un ou de l’autre sexe qui n’a pas encore l’âge de 18 ans accomplis.
Il est pourvu au gouvernement de la personne du mineur par la puissance paternelle.
La gestion du patrimoine du mineur est assurée suivant les règles de l’administration légale ou de la tutelle.
 

CHAPITRE PREMIER LA PUISSANCE PATERNELLE

Paragraphe premier - L’attribution de la puissance paternelle
Article 277 Enfants légitimes
La puissance paternelle sur les enfants légitimes appartient conjointement au père et à la mère.
Durant le mariage, elle est exercée par le père en qualité de chef de famille. Les décisions prises par le père, contrairement aux intérêts de l’enfant ou de la famille, peuvent être modifiées ou rapportées par le juge de paix du domicile de l’enfant, à la demande de la mère, suivant la procédure prévue à l’article 287.
La mère exerce la puissance paternelle, sauf décision contraire du juge de paix statuant en chambre du conseil :
1° En cas de déchéance totale ou partielle du père des droits de puissance paternelle, pour ceux des droits qui lui sont retirés ;
2° Dans le cas où le père n’a plus la qualité de chef de famille, faute de pouvoir manifester sa volonté en raison de son incapacité, son absence, son éloignement ou pour toute autre cause ;
3° En cas de condamnation du père pour abandon de famille ;
4° En cas de délégation de puissance paternelle à la mère.
Si les époux vivent séparés, sans que cette séparation ait été judiciairement prononcée ou constatée, le Tribunal Départemental peut, dans l’intérêt de l’enfant et sur requête de la mère ou du ministère public, confier à la mère l’exercice de la puissance paternelle. Cette décision cesse d’avoir effet par la réunion des époux, la séparation de corps ou le divorce.
 
Article 278 Divorce ou séparation de corps
Le jugement prononçant ou constatant le divorce ou la séparation de corps statue sur la garde de chacun des enfants qui, pour son plus grand avantage, sera confié à l’un ou l’autre des parents ou, s’il est nécessaire, à une tierce personne. Le gardien de l’enfant exerce les différents droits attachés à la puissance paternelle sur la personne et sur les biens de l’enfant.
Le tribunal fixe les conditions dans lesquelles le parent privé de la garde pourra exercer un droit de visite.
Quelle que soit la personne à laquelle les enfants sont confiés, les père et mère contribuent à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans la mesure de leurs ressources.
 
Article 279 Décès de l’un des parents
En cas de dissolution du mariage par décès, le conjoint survivant est investi de la puissance paternelle en même temps que de l’administration légale. En particulier la veuve est investie de l’obligation de garder, d’entretenir et d’éduquer les enfants nés du mariage, à moins qu’elle ne demande au juge d’en être déchargée. Toutefois, si l’intérêt de l’enfant l’exige, tout parent intéressé peut demander que les conditions de garde, d’entretien et d’éducation de l’enfant soient fixées par le juge, notamment en cas de remariage de la veuve.
Le décès de celui qui avait été investi de la garde à la suite du divorce ou de la séparation de corps entraîne transfert de la puissance paternelle au parent survivant qui n’en a pas été déchu. Cependant, à la requête de tout parent intéressé, le juge peut décider, dans l’intérêt exclusif de l’enfant, de confier sa garde à toute autre personne.
 
Article 280 Décès des deux parents
Après la mort des deux parents, la puissance paternelle est exercée par le tuteur. Sous sa responsabilité, il prend soin de la personne du mineur, de sa garde et de son éducation.
L’entretien du mineur est assuré, suivant les règles de la tutelle, par ses revenus, s’il en a, et par ses parents et alliés tenus envers lui d’une obligation alimentaire.
Les décisions engageant l’avenir du mineur sont soumises à la délibération du conseil de famille. Celle-ci peut faire l’objet d’un recours dans les conditions prévues par les articles 315 et 316 sous réserve des règles particulières au mariage et à l’adoption des mineurs.
 
Article 281 Enfants naturels
L’enfant dont la filiation est établie dès la naissance à l’égard de ses deux parents est assimilé à l’enfant légitime pour l’attribution de la puissance paternelle.
L’enfant dont la filiation à la naissance est établie uniquement à l’égard de la mère est soumis à l’autorité de celle-ci, sauf au juge de paix, en cas de reconnaissance postérieure du père, à décider le transfert de la puissance paternelle à ce dernier, si l’intérêt de l’enfant l’exige.
L’enfant dont la filiation n’est établie à l’égard d’aucun de ses parents est mis en tutelle.
 
Article 282 Enfants adoptifs
La puissance paternelle sur l’enfant adopté appartient à l’adoptant. En cas d’adoption par deux époux, la puissance paternelle leur appartient conjointement et s’exerce comme pour les enfants légitimes.
 
Paragraphe Il - Conséquences de la puissance paternelle
Article 283 Droits et devoirs
Le père ou celui qui exerce la puissance paternelle est chargé de la direction de l’enfant. Il ne peut faire usage des droits de puissance paternelle que dans l’intérêt du mineur.
Celui qui exerce la puissance paternelle est tenu d’entretenir l’enfant, de pourvoir à ses besoins et à son éducation.
 
Article 284 Garde
La garde comporte le droit et le devoir pour celui qui exerce la puissance paternelle de fixer chez lui la résidence de l’enfant, de surveiller ses actes et ses relations, de régler sa sépulture et faire respecter sa mémoire.
 
Article 285 Correction
Celui qui exerce la puissance paternelle peut infliger à l’enfant réprimandes et corrections dans la mesure compatible avec son âge et l’amendement de sa conduite.
 
Article 286 Jouissance des biens de l’enfant
Celui qui exerce la puissance paternelle a la jouissance des biens de l’enfant jusqu’à l’âge de 18 ans accomplis.
Les revenus de ces biens, dont il est fait usage conformément aux règles de l’usufruit, sont exclusivement consacrés à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.
Cette jouissance ne s’étend pas aux biens provenant d’un travail séparé de l’enfant, ni à ceux qui lui seront donnés ou légués sous la condition expresse d’exclusion d’une telle jouissance, ni aux biens provenant d’une succession dont le père ou la mère ont été exclus comme indignes.
 
Article 287 Contrôle judiciaire
Les décisions prises à l’égard du mineur dans l’exercice de la puissance paternelle peuvent être déférées par tout parent intéressé au juge de paix du domicile du mineur.
Après avoir régulièrement convoqué les parties ou toute autre personne dont l’audition semblerait utile, le juge statue par ordonnance. La procédure se déroule dans le cabinet du juge, en audience non publique, même pour le prononcé de l’ordonnance.
Devant le tribunal de première instance, la procédure se déroule en chambre du conseil, même en ce qui concerne le prononcé du jugement qui peut être déclaré exécutoire par provision.
 
Article 288 Fin de la puissance paternelle
La puissance paternelle prend fin par la majorité, le mariage ou l’émancipation.
 
Paragraphe III – Délégation de la puissance paternelle
Article 289 (Loi n° 89-01 du 17 janvier 1989) Conditions de fond
Le père ou la mère de l’enfant, à l’exclusion du tuteur peut déléguer la puissance paternelle en tout ou partie à une personne majeure, jouissant de la pleine capacité civile. Toutefois, le délégué à la puissance paternelle ne peut être tenu d’entretenir l’enfant, de pourvoir à ses besoins et à son éducation que si la personne exerçant la puissance paternelle établit qu’elle est elle-même dans l’impossibilité absolue de s’acquitter de l’ensemble de ses devoirs. La personne ainsi choisie sera agréée dans les conditions prévues ci-après par le Président du Tribunal départemental.
 
Article 290 Conditions de forme
Sur requête adressée par la partie la plus diligente au Président du Tribunal départemental du domicile ou de la résidence du mineur, le père ou la mère exerçant la puissance paternelle et le délégué choisi par eux comparaissent en personne au jour fixé par le juge.
Il est précisé au juge les noms et qualités des parties, l’objet de la délégation et l’acceptation du délégué.
Lorsque toutes les conditions sont remplies et compte tenu de l’intérêt de l’enfant, le juge agrée le délégué à la puissance paternelle, ordonne la délégation et précise au délégué les droits et devoirs dont il est investi.
Le jugement ainsi intervenu est susceptible d’appel devant le tribunal régional.
Le délai d’appel du Procureur de la République prend effet à compter du jour où ce dernier a eu connaissance du jugement intervenu .
 
Article 291 Effets
Le délégué à la puissance paternelle a sur l’enfant les droits et devoirs dont il a été investi.
Dans le cas où le délégué supporte l’ensemble des charges attachées à la puissance paternelle, il est civilement responsable, solidairement avec les parents, du dommage causé par l’enfant mineur dans les conditions fixées par les articles 143 et 144 du Code des Obligations civiles et commerciales.
L’enfant n’est privé d’aucun des droits relevant de sa filiation et conserve notamment son nom et ses droits successoraux.
 
Article 292 Fin de la délégation
La délégation a la même durée que la puissance paternelle.
A la requête des parents, du délégué lui-même ou du ministère public, le Président du Tribunal départemental peut mettre fin à la délégation si le délégué demande à en être déchargé, si elle se révèle fâcheuse pour l’enfant ou si les conditions prévues par l’article 289 ne sont plus réunies.
La décision du juge peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal régional dans les conditions prévues à l’article 290.
 
Paragraphe IV – Assistance éducative
Article 293 Renvoi
Lorsque la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation d’un mineur sont compromises, celui-ci peut faire l’objet des mesures d’assistance éducative prévues par les articles 593 à 607 du Code de Procédure pénale au titre de l’enfance en danger.
Les frais d’entretien de l’enfant incombent à celui qui exerce la puissance paternelle et aux personnes auxquelles les aliments peuvent être réclamés.
Les allocations ou prestations familiales sont versées directement à la personne ou au service auxquels l’enfant a été confié par la décision du président du tribunal pour enfants.
Si la personne qui assume la puissance paternelle ou à qui les aliments peuvent être réclamés exerce une profession ou assure un emploi public ou privé, le simple avis de la décision donné par le président du tribunal pour enfants au débiteur, à l’employeur ou à l’organisme payeur vaut saisie-arrêt et permet paiement direct par celui-ci, au profit de la personne ou de l’organisme habilité, de la part de frais précisée, jusqu’à l’avis donné de la rétractation de la mesure.
Jusqu’à l’âge de 21 ans, toute personne majeure peut également bénéficier d’une mesure de protection judiciaire dans les conditions fixées par décret.
 
Article 294 Enfant abandonné
Les enfants, recueillis par un particulier ou une oeuvre privée, dont les parents se sont manifestement désintéressés depuis plus d’un an, peuvent être déclarés abandonnés par le tribunal de première instance à moins qu’un parent n’ait demandé dans les mêmes délais à en assurer la charge et que le tribunal n’ait jugé cette demande conforme à l’intérêt de l’enfant.
La simple rétractation du consentement à l’adoption ou la demande de nouvelles n’est pas une marque d’intérêt suffisante pour motiver de plein droit le rejet d’une demande en déclaration d’abandon .
La demande peut être présentée par la personne ou l’œuvre qui a recueilli l’enfant, par un service social, ou par le ministère public.
Lorsqu’il déclare l’enfant abandonné le tribunal, par la même décision, délègue la puissance paternelle à toute personne susceptible de s’intéresser à l’enfant, à un service public spécialisé ou à une oeuvre d’adoption agréée.
La tierce opposition n’est recevable qu’en cas de vol, de fraude ou d’erreur sur l’identité de l’enfant.
Le tribunal compétent est celui du domicile ou de la résidence de l’enfant.
 
Article 295 Enfant trouvé
Lorsqu’un enfant nouveau-né a été trouvé, le juge de paix, avisé par l’officier de l’état civil, conformément à l’article 55, de la découverte de l’enfant et des premières mesures provisoires prises pour sa sauvegarde, modifie s’il y a lieu ces mesures et saisit le président du tribunal pour enfants.
Celui-ci statue sur les mesures de garde et de protection de l’enfant conformément aux dispositions concernant l’enfant en danger.
Les parents responsables de l’abandon pourront faire l’objet d’une mesure de déchéance de la puissance paternelle selon les dispositions du paragraphe suivant.
 
Paragraphe V – Déchéance de la Puissance paternelle
Article 296 Déchéance obligatoire
La déchéance de la puissance paternelle s’attache obligatoirement aux condamnations ci-dessous énumérées, prononcées contre le père, la mère ou toute autre personne exerçant la puissance paternelle :
1° Condamnation pour excitation à la débauche de ses propres enfants ;
2° Double condamnation pour excitation de mineurs à la débauche ;
3° Condamnation pour crime, ou pour délit passible de plus de 5 ans d’emprisonnement, commis sur la personne de son enfant ou comme coauteur ou complice d’un crime ou d’un délit passible de plus de 5 ans d’emprisonnement commis par lui ;
4° Double condamnation pour délit commis sur la personne de son enfant.
La déchéance obligatoire prive celui qui en est frappé de tous les attributs de la puissance paternelle sur tous les enfants dont il assurait la direction.
Par décision spéciale du tribunal prononçant la peine, la déchéance peut également enlever au condamné son droit alimentaire à l’égard des enfants et le déchoir de la puissance paternelle sur les enfants à naître.
 
Article 297 Déchéance facultative
Peuvent être déchus de tout ou partie des attributs de la puissance paternelle à l’égard d’un ou de plusieurs des enfants qui leur étaient confiés, le père, la mère ou toute personne exerçant la puissance paternelle qui, condamné ou non, compromet gravement par de mauvais traitements, des exemples pernicieux d’inconduite notoire, par défaut de soins ou manque de direction, la santé, la sécurité ou la moralité du ou des enfants remis à sa garde.
L’action en déchéance ou en retrait de tout ou partie des droits de la puissance paternelle est intentée devant le tribunal de première instance du domicile ou de la résidence de la personne exerçant la puissance paternelle. Le ministère public est seul habilité à exercer l’action.
Il fait diligenter une enquête sur les faits reprochés, la situation de famille du mineur, la moralité des parents connus qui, dûment convoqués, présentent les observations et oppositions qu’ils jugent convenables.
Le procès-verbal d’enquête est notifié au défendeur.
Pendant l’instance le tribunal peut ordonner relativement à la garde et à l’éducation des enfants toutes mesures provisoires jugées utiles.
La chambre du conseil procède à un examen de l’affaire sur le vu du procès-verbal d’enquête, après audition des parties et, s’il y a lieu, des parents et de toute autre personne dont le témoignage serait utile.
Le jugement est prononcé en audience publique. Il est réputé contradictoire, nonobstant défaut, et exécutoire par provision en cas d’appel.
L’appel des jugements appartient au ministère public et au défenseur.
En prononçant la déchéance, le juge peut la limiter à certains attributs de la puissance paternelle ou à certains enfants.
 
Article 298 Effets communs à la déchéance obligatoire et facultative
Tout individu déchu de la puissance paternelle ou auquel ont été retirés tout ou partie des droits de la puissance paternelle est incapable d’être tuteur, subrogé tuteur, ou membres d’un conseil de famille.
La déchéance totale d’un des parents entraîne transfert de la puissance paternelle à l’autre parent, sauf décision contraire du tribunal de première instance statuant en chambre du conseil sur requête du ministère public et ouvrant la tutelle.
En cas de déchéance partielle, les droits dont le retrait a été prononcé sont transférés à l’autre parent, sauf au tribunal à en déléguer l’exercice à une autre personne de son choix.
 
Article 299 Résiliation de la puissance paternelle
La déchéance résultant d’une condamnation pénale ne peut cesser que si le condamné a obtenu sa réhabilitation.
Dans les autres cas, la restitution peut être accordée 3 ans après que le jugement prononçant la déchéance n’est plus susceptible de voie de recours.
Les règles de compétence et de procédure suivies pour cette restitution sont les mêmes que celles prévues par l’article 297.

CHAPITRE II ADMINISTRATION LEGALE

Article 300 Attribution
La personne qui exerce la puissance paternelle est administrateur légal des biens du mineur s’il y a lieu d’ouvrir la tutelle.
 
Article 301 Organisation de l’administration légale
L’administrateur légal représente le mineur dans tous les actes de la vie civile qu’il ne peut ou ne doit effectuer lui-même conformément à l’article 274.
Quand les intérêts du mineur sont en opposition avec ceux de l’administrateur légal, celui-ci doit, pour l’affaire envisagée, faire nommer un tuteur ad hoc par le juge des tutelles.
L’administration légale est placée sous l’autorité du juge des tutelles, tel qu’il est désigné par l’article 306, qui exerce son pouvoir de surveillance et de contrôle.
 
Article 302 Fonctionnement de l’administration légale
L’administrateur légal peut faire seul les actes qu’un tuteur peut accomplir sans aucune autorisation. Il est également habilité à passer les actes qu’un tuteur ne pourrait faire qu’avec l’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille.
L’administrateur légal ne peut sans l’autorisation préalable du Juge des tutelles :
- vendre de gré à gré ;
- apporter en société un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur ;
- contracter un emprunt au nom du mineur ;
- renoncer pour lui à un droit ;
- consentir à un partage amiable.
Les actes interdits au tuteur le sont également à l’administrateur légal.
L’administrateur légal est responsable des fautes de gestion qu’il a pu commettre, lorsqu’elles causent un préjudice au mineur.
 
Article 303 Tiers administrateur
Si des biens ont été donnés ou légués à un mineur sous la condition qu’ils ne seraient pas administrés par l’administrateur légal, le tiers administrateur doit se conformer pour la gestion de ces biens aux règles du précédent article.
 
Article 304 Fin de l’administration légale
L’administration légale cesse par la majorité ou l’émancipation de l’enfant.
À tout moment, soit d’office, soit à la requête de parents ou alliés ou du ministère public, le juge des tutelles peut convertir en tutelle l’administration légale lorsque cette mesure est rendue nécessaire par le comportement de l’administrateur légal. La tutelle peut également se substituer à l’administration légale sur décision du juge des tutelles en cas de remariage de la mère ou mariage de la mère naturelle exerçant la puissance paternelle.
En cas de conversion de l’administration légale en tutelle, l’administrateur légal a les fonctions de tuteur et ne peut être dispensé ou déchargé de la tutelle. Les causes d’interdiction d’exercice de la tutelle lui sont applicables. Les autres organes de la tutelle sont mis en place et fonctionnent suivant les dispositions du chapitre suivant.
La reddition du compte de l’administration légale se fait suivant les dispositions des articles 332 (alinéas 1, 3, 5, 6, et 7), 333 et 334, compte tenu de ce que l’administration légale ne comporte ni subrogé tuteur ni conseil de famille.
 

CHAPITRE III LA TUTELLE

Article 305 Ouverture de la tutelle
La tutelle s’ouvre :
1° Pour les enfants légitimes, si le père et la mère sont tous deux décédés ou se trouvent dans l’un des cas prévus par l’article 277, alinéa 3 ;
2° Pour les enfants naturels, si la filiation n’est établie à l’égard d’aucun de leurs parents ;
3° Pour tous les enfants, si l’administration légale a été convertie en tutelle ou si la seule personne pouvant exercer la puissance paternelle par désignation de la loi ou délégation vient à décéder, être frappée de déchéance ou se trouve dans l’un des autres cas prévus par l’article 277, alinéa 3.
 
SECTION PREMIÈRE - ORGANISATION DE LA TUTELLE
Paragraphe premier - Le juge des tutelles
Article 306 Compétence
Les fonctions de juge des tutelles sont exercées par le juge de paix du domicile du mineur. Si ce domicile est transporté dans un autre ressort, le tuteur doit aviser le juge des tutelles qui transmet le dossier au juge de paix du nouveau domicile. Mention de la transmission est conservée au greffe de la justice de paix.
 
Article 307 Attributions
Le juge des tutelles a un pouvoir de haute direction et de surveillance générale sur les tutelles et administrations légales de son ressort.
En dehors des cas spécialement prévus par la loi, il peut, dans l’exercice de ce pouvoir et à tout moment, convoquer les personnes chargées de l’administration légale ou tutélaire, leur réclamer des éclaircissements, leur adresser des observations et prononcer contre elles des injonctions. Il peut condamner ceux qui n’auraient pas déféré à ces injonctions à une amende civile de 1.000 à 5.000 francs.
 
Article 308 Procédure et recours
Les audiences du juge des tutelles ne sont pas publiques. Il ne peut être délivré expédition de ses décisions qu’aux parties, aux personnes investies d’une charge tutélaire ou d’administration légale et au ministère public, sauf autorisation du juge des tutelles.
Les décisions du juge des tutelles sont toujours motivées et doivent à sa diligence être notifiées en personne à l’audience ou en cas de défaut, dans un délai de 10 jours au tuteur, à l’administrateur légal ou à toute autre personne concernée par la décision.
Un recours peut être formé par ces personnes dans les 15 jours de la notification par dépôt d’un mémoire motivé au greffe de la justice de paix.
La décision entreprise et le mémoire sont transmis au Tribunal de première instance qui, sauf si les parties demandent à comparaître, statue dans le délai de quinzaine sur pièces et renvoie le dossier au juge des tutelles.
 
Paragraphe Il - Le tuteur
Article 309 Désignation par testament
Le droit de choisir par testament un tuteur, parent ou non, n’appartient qu’au dernier mourant des père et mère, s’il a conservé au jour de sa mort l’exercice de l’administration légale. Le tuteur ainsi désigné n’est pas tenu d’accepter la tutelle.
 
Article 310 Désignation par conseil de famille
S’il n’y a pas de tuteur testamentaire ou si celui qui avait été désigné n’accepte pas ou vient à cesser ses fonctions, un tuteur est donné au mineur par le conseil de famille.
Ce conseil est convoqué par le juge des tutelles, soit d’office, soit sur requête des parents ou alliés, de toute partie intéressée, soit à la demande du ministère public.
Le tuteur est désigné pour la durée de la tutelle. Le conseil de famille peut néanmoins pourvoir à son remplacement en cours de tutelle, si des circonstances graves le requièrent, indépendamment des cas d’excuse, d’incapacité ou de destitution.
 
Paragraphe III - Le Conseil de famille
Article 311 Composition
Le conseil de famille est composé de quatre membres, y compris le subrogé tuteur, mais non compris le tuteur ni le juge des tutelles.
Le juge les désigne pour la durée de la tutelle et pourvoit d’office à leur remplacement si des changements surviennent dans leur situation.
Il les choisit de préférence parmi les parents ou alliés du père ou de la mère, en évitant de laisser une des deux lignes sans représentation et en tenant compte de l’intérêt porté par ces parents ou alliés à la personne pouvant s’intéresser à l’enfant.
 
Article 312 Convocation
Le conseil de famille est convoqué par le juge des tutelles.
La convocation est de droit si elle est requise par deux membres, par le tuteur ou le subrogé tuteur ou par le mineur âgé de 18 ans révolus.
 
Article 313 Représentation
Les membres du conseil de famille sont tenus d’assister personnellement aux réunions. Ils ne peuvent se faire représenter que par un parent ou allié du père ou de la mère qui ne participe pas en son propre nom au conseil.
Les membres du conseil de famille qui, sans excuse légitime, ne sont ni présents ni valablement représenté encourent l’amende prévue à l’article 307.
 
Article 314 Délibération
Le conseil de famille ne peut délibérer que si la moitié des membres sont présents. Si ce nombre n’est pas atteint, le juge peut ajourner la séance, ou, s’il y a urgence, prendre lui-même la décision.
Le juge des tutelles préside le conseil avec voix délibérative et prépondérante en cas de partage.
Le tuteur assiste à la séance, il y est entendu mais ne vote pas, non plus que le subrogé tuteur lorsqu’il remplace le tuteur.
Le mineur âgé de 17 ans révolus peut, si le juge l’estime, assister à la réunion et être entendu à titre consultatif.
Son assentiment à un acte ne décharge pas le tuteur et les autres organes de la tutelle de leur responsabilité.
 
Article 315 Nullité des délibérations
Les délibérations du conseil de famille peuvent être annulés pour dol, fraude ou omission d’une formalité substantielle.
L’action est exercée dans le délai d’un an à compter de la délibération par le tuteur, le subrogé tuteur, les membres du conseil de famille, le juge des tutelles, et par le pupille dans un délai d’un an du jour où il est devenu capable.
La nullité peut être couverte par une nouvelle délibération confirmant la première.
Les actes accomplis en vertu d’une délibération annulable peuvent être annulés de la même manière dans le délai d’un an du jour de l’acte.
 
Article 316 Procédure et recours
Les séances du conseil de famille ne sont pas publiques.
Les tiers ne peuvent obtenir expédition des délibérations qu’avec l’autorisation du juge des tutelles.
Les délibérations sont toujours motivées et l’avis de chacun des membres est mentionné, si la décision n’a pas été prise à l’unanimité.
Les délibérations sont exécutoires par elles-mêmes, sauf recours formé par les personnes visées à l’article 315 et jugé selon la procédure et dans les délais prévus à l’article 308. Ce recours et ces délais ont un effet suspensif.
 
Paragraphe IV – Autres organes de la tutelle
Article 317 Pluralité de tuteurs
Lorsque la consistance du patrimoine à administrer ou la dispersion des biens rendent utile la désignation de plusieurs tuteurs, le conseil de famille peut désigner un tuteur principal et un tuteur adjoint chargé de la gestion de certains biens.
La tutelle peut également être divisée par le conseil de famille entre un tuteur à la personne et un tuteur aux biens, lorsque la puissance paternelle est confiée à un tuteur qu’il y a intérêt à décharger de la gestion du patrimoine du mineur.
Les co-auteurs ne répondent que de leur gestion personnelle sauf stipulation de solidarité de tuteurs exigée par le conseil de famille préalablement à leur désignation.
 
Article 318 Le subrogé tuteur
Dans toute tutelle il y a un subrogé tuteur nommé par le conseil de famille, parmi ses membres, de préférence dans une autre ligne que le tuteur lui-même.
Le subrogé tuteur est chargé de surveiller le tuteur et doit immédiatement informer le juge des tutelles des fautes qu’il constate dans la gestion du tuteur. Tout manquement à cette obligation engage sa responsabilité personnelle.
Le subrogé tuteur représente le tuteur lorsque les intérêts de celui-ci sont en opposition avec ceux du mineur.
Il ne remplace pas le tuteur si celui-ci vient à mourir, à être frappé d’une incapacité ou à abandonner la tutelle. Mais le subrogé tuteur doit alors provoquer la nomination d’un nouveau tuteur.
Le tuteur ne peut demander la destitution du subrogé tuteur.
La charge de subrogé tuteur cesse à la même époque que celle du tuteur.
 
Paragraphe V – Règles communes aux charges tutélaires
Article 319 Caractère gratuit et public
Les fonctions tutélaires, organisées par l’Etat en vue de la protection de l’enfant, sont gratuites.
L’exercice de l’une ou l’autre de ces fonctions, en particulier celui de la fonction de tuteur, ne peut donner lieu à aucune rémunération pour quelque motif que ce soit.
Les différentes charges de la tutelle peuvent être exercées par les personnes de l’un ou l’autre sexe.
 
Article 320 Caractère personnel
Les fonctions tutélaires constituent une charge personnelle et ne se transmettent pas aux héritiers.
Le conjoint ne peut y participer.
S’il s’immisce dans la gestion du patrimoine pupillaire, il est responsable, solidairement avec le tuteur, de la gestion postérieure à son immixtion.
Les héritiers du tuteur sont responsables de la gestion de leur auteur et, s’ils sont majeurs, doivent la continuer jusqu’à nomination d’un nouveau tuteur.
 
Article 321 Interdiction d’exercice des fonctions tutélaires
Ne peuvent exercer l’une des fonctions tutélaires :
1° Les mineurs, à l’exception des père et mère ;
2° Les majeurs incapables ;
3° les condamnés à une peine afflictive ou infamante ;
4° Les personnes frappées d’une interdiction d’exercice d’une charge tutélaire en vertu de l’article 34 du Code pénal ;
5° les personnes déchues de la puissance paternelle.
Doivent se récuser les personnes qui sont parties ou proches parents d’une partie à un procès engagé contre le mineur ou mettant en cause une part importante de son patrimoine.
Peuvent être exclus ou destitués des différentes charges de la tutelle les gens d’une inconduite notoire ou ceux dont l’improbité, la négligence ou l’inaptitude auraient pu être constatées.
Le juge des tutelles prononce l’exclusion ou la destitution lorsque la mesure concerne un membre du conseil de famille.
L’exclusion ou la destitution du tuteur fait l’objet d’une décision du conseil de famille.
 
Article 322 Dispense de la charge des fonctions tutélaires
Peuvent être dispensés de la tutelle ceux qui ne pourront exercer cette charge dans des conditions satisfaisantes pour l’enfant en raison de leur âge, de leur maladie, de leur éloignement, de leurs occupations exceptionnellement absorbantes ou d’une tutelle antérieure déjà lourde.
Peuvent être déchargés de la tutelle ceux qui en cours d’exercice de leurs fonctions ne peuvent plus s’en acquitter pour l’une des causes prévues à l’alinéa précédent.
Celui qui n’est ni parent, ni allié du père ou de la mère du mineur ne peut être forcé d’accepter la tutelle.
Les causes de dispense ou de décharge de tutelle peuvent être étendues au subrogé tuteur et même aux membres du conseil de famille, mais compte tenu de la nature de leurs fonctions et de la gravité des faits invoqués.
Le juge des tutelles statue sur les causes de dispense ou de décharge des fonctions tutélaires.
Le conseil de famille est compétent pour les causes de dispense ou de décharge qui concernent le tuteur.
 
Article 323 Tutelle vacante
Si aucun tuteur ne peut être désigné, la tutelle est déférée à l’Etat et le juge des tutelles désigne toute personne susceptible de remplir les fonctions de tuteur pour l’enfant.
 
SECTION Il - FONCTIONNEMENT DE LA TUTELLE
Paragraphe premier - Opérations contemporaines de l’ouverture de la tutelle
Article 324 Inventaire
Dans les 10 jours de sa nomination, si elle a été faite en sa présence, ou du jour où elle lui a été notifiée, le tuteur fait procéder à l’inventaire des biens du mineur. A défaut d’inventaire dans le délai prescrit, le subrogé tuteur y procède lui-même sur décision du juge des tutelles et dans le délai prescrit par lui.
L’inventaire est déposé par le tuteur et le subrogé tuteur au greffe de la justice de paix. Copie leur en est délivrée aussitôt et sans frais par les soins du greffier.
L’inventaire fait état de tous les biens meubles et immeubles du mineur, et des sommes qui lui sont dues. Si le mineur doit quelque chose au tuteur, celui-ci devra à peine de déchéance le déclarer dans l’inventaire sur réquisition par le juge des tutelles qui l’avertit qu’à défaut de déclaration il n’en pourra plus réclamer le paiement. Mention de cet avertissement sera portée au bas de l’inventaire.
Tout manquement par le tuteur ou le subrogé tuteur à l’une ou l’autre de ces obligations engage leur responsabilité solidaire pour toutes les condamnations qui peuvent être prononcées au profit du pupille.
Le défaut d’inventaire dans les délais prescrits autorise le pupille à faire la preuve de la consistance et de la valeur de ses biens par tous moyens, même par commune renommée.
 
Article 325 Valeurs mobilières
Dans les trois mois de l’ouverture de la tutelle, les titres et valeurs mobilières du mineur sont déposés par le tuteur à un compte ouvert au mineur et portant mention de sa minorité chez un dépositaire agréé par le
Gouvernement, ou chez un banquier.
Sont déposés dans les mêmes conditions les titres et valeurs mobilières qui adviennent au mineur en cours de tutelle, de quelque manière que ce soit, dans le même délai de 3 mois du jour de l’entrée en possession.
 
Article 326 Quittance des capitaux
Le tuteur ne peut donner quittance des capitaux qu’il reçoit pour le compte du pupille qu’avec le contreseing du subrogé tuteur. Ces capitaux sont déposés par le tuteur à un compte ouvert au nom du mineur et portant mention de sa minorité chez un dépositaire agréé par le Gouvernement ou chez un banquier. Ce dépôt doit être fait dans le délai d’un mois ; ce délai passé, le tuteur est de plein droit débiteur des intérêts.
 
Article 327 Règlement de l’emploi des revenus
Au vu de l’inventaire, le juge des tutelles fixe, selon l’importance du patrimoine du mineur, la somme dont il pourra être disposé annuellement pour l’entretien et l’éducation du pupille. Il indiquera au tuteur qu’il devra dresser un compte spécial des dépenses d’administration dont il pourra se faire rembourser sur justification, à défaut de toute rémunération pour ses peines et soins.
Si la somme prévue à l’alinéa précédent dépasse 100.000 francs, elle est fixée par le conseil de famille. Celui-ci peut autoriser le tuteur à engager les services d’administrateurs ou à passer des contrats pour la gestion des valeurs mobilières du pupille, sous la responsabilité du tuteur. Le Conseil de famille fixe la somme à laquelle commence pour le tuteur l’obligation de faire emploi des capitaux liquides du mineur, ainsi que l’excédent de ses revenus, en déterminant soit d’avance soit pour chaque opération la nature des biens acquis en emploi. Cet emploi devra être fait dans le délai fixé par le conseil de famille.
Passé ce délai, le tuteur est de plein droit comptable des intérêts. En aucun cas, les tiers ne sont garants de l’emploi.
 
Paragraphe Il - Rôle respectif des organes de la gestion tutélaire
Article 328 Actes du tuteur agissant seul
Le tuteur représente le mineur dans tous les actes de la vie civile qu’il ne peut ou ne doit effectuer lui-même, conformément à l’article 274.
Il administre les biens en bon père de famille et répond des dommages et intérêts qui pourront résulter d’une mauvaise gestion .
Il accomplit seul tous les actes d’administration.
Cependant les baux consentis par le tuteur ne confèrent au preneur à l’encontre du mineur devenu majeur ou émancipé, aucun droit au renouvellement ou au maintien dans les lieux, nonobstant toute disposition contraire. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux baux consentis avant l’ouverture de la tutelle et renouvelés par le tuteur...
Il peut introduire toute action en justice relative aux intérêts patrimoniaux du mineur, y défendre ou se désister de l’instance.
 
Article 329 Actes soumis à autorisation
Les actes suivants sont autorisés par le juge des tutelles lorsqu’ils portent sur un bien d’une valeur inférieure ou égale à 1.000.000 de francs ou par le conseil de famille au-dessus de cette somme :
1°) La renonciation à une succession ou l’acceptation pure et simple de celle-ci ;
2°) L’acceptation d’une donation ou d’un legs particulier grevés d’une charge ;
3°) Le partage de biens appartenant indivisément au mineur, une décision du juge des tutelles ou une délibération particulière du conseil de famille pouvant imposer le partage judiciaire ;
4°) L’exercice en demande ou en défense des actions relatives à des droits qui ne sont pas patrimoniaux, l’autorisation du conseil de famille étant toujours requise en pareil cas ;
5°) L’acquiescement à une demande introduite contre le mineur pour les autres actions ;
6°) La transaction au nom du mineur.
Le tuteur, ne peut faire des actes de disposition au nom du mineur sans y être autorisé conformément à l’alinéa 1 du présent article. Il ne peut notamment sans cette autorisation emprunter pour le pupille ni aliéner ou grever de droits réels les immeubles, les fonds de commerce, les valeurs mobilières et autres droits incorporels, non plus que les meubles de grande valeur ou représentant une part importante du patrimoine pupillaire.
L’apport en société d’un immeuble ou d’un fonds de commerce a lieu à l’amiable.
La vente des valeurs mobilières et des meubles se fait aux conditions, prix et stipulations déterminés dans l’acte d’autorisation.
La vente d’un immeuble ou d’un fonds de commerce peut, suivant la décision prise dans l’acte d’autorisation, se faire de gré à gré aux prix et stipulations déterminés dans cet acte, ou sur adjudication amiable avec mise à prix fixée, le cas échéant, à dire d’expert commis d’office par le juge des tutelles ou à la demande d’un membre du conseil de famille. Enfin, si l’acte d’autorisation l’estime indispensable pour la protection des intérêts du mineur, la vente des immeubles se fera publiquement aux enchères en présence du subrogé tuteur dans les conditions prévues aux articles 543 et suivants du Code de Procédure Civile.
 
Article 330 Actes interdits au tuteur et au subrogé tuteur
Le tuteur et le subrogé tuteur ne peuvent ni acheter les biens du mineurs, ni accepter la cession d’aucun droit contre le pupille. Ils peuvent se faire autoriser par le juge des tutelles ou le conseil de famille, suivant les distinctions prévues à l’article 329, à prendre à bail un bien appartenant au mineur.
 
Paragraphe III - Fin de la tutelle
Article 331 Causes
La tutelle prend fin par l’émancipation, la majorité, ou le décès du mineur.
 
Article 332 Comptes de tutelle
Tout tuteur est comptable de sa gestion.
Il est tenu de remettre chaque année au juge des tutelles un compte provisoire de gestion contresigné par le subrogé tuteur. Le juge des tutelles présente toutes observations utiles sur la gestion du précédent exercice et prend toutes dispositions nécessaires pour la bonne continuation de la tutelle.
A la fin de la tutelle, il est établi par le tuteur un compte définitif dont il avancera les frais.
Ce compte définitif sera rendu au mineur devenu majeur ou à ses héritiers, mais ne pourra être approuvé qu’en présence du juge des tutelles et un mois après remise dudit compte et des pièces justificatives.
Si le tuteur vient à cesser ses fonctions avant la fin de la tutelle, il devra rendre un semblable compte récapitulatif au juge des tutelles en présence du subrogé tuteur.
Dans les comptes, il sera fait cas des frais que le tuteur a avancé personnellement et des dépenses qu’il a assumées de ses propres deniers pour la gestion tutélaire si ces frais et dépenses sont suffisamment justifiés et si leur objet a été utile.
La somme à laquelle s’élèvera le reliquat dû par le tuteur portera intérêt de plein droit du jour où la tutelle aura pris fin.
Les intérêts de ce qui sera dû au tuteur par le mineur ne courent que du jour de la sommation de payer suivant l’approbation du compte.
Les contestations sur la reddition des comptes sont régies par les articles 331 et suivants du Code de Procédure Civile.
 
Article 333 Conventions sur la reddition de compte
Est nulle toute convention passée entre le pupille devenu capable et son tuteur en vue de soustraire celui-ci, en tout ou partie, à son obligation de rendre compte.
 
Article 334 Responsabilité des organes tutélaires
L’approbation du compte de tutelle ne préjudicie point aux actions en responsabilité qui peuvent appartenir au pupille contre le tuteur et les autres organes de la tutelle.
L’Etat est seul responsable à l’égard du pupille, sauf son recours, s’il y a lieu, du dommage résultant d’une faute quelconque qui aurait été commise dans le fonctionnement de la tutelle par le juge des tutelles ou par son greffier.
 

CHAPITRE IV L’ÉMANCIPATION

Article 335 Causes
Le mineur est émancipé de plein droit par le mariage.
Il peut être émancipé volontairement par le père, la mère ou le conseil de famille s’il a atteint l’âge de 18 ans.
 
Article 336 Émancipation par les parents
L’émancipation par père et la mère s’opère par leur déclaration conjointe reçue par le juge des tutelles assisté de son greffier.
Si l’un des parents est mort ou dans l’impossibilité de manifester sa volonté, ou s’il n’est pas légalement connu, la déclaration de l’autre suffit.
A défaut d’accord entre les parents, celui des deux qui a la garde de l’enfant peut demander au juge des tutelles de prononcer l’émancipation. Après avoir entendu l’autre parent, le juge prononce l’émancipation s’il y a de justes motifs.
Lorsqu’après le divorce ou la séparation de corps, la garde de l’enfant est confiée à la mère, le père ne peut l’émanciper contre le gré de celle-ci, qu’avec l’autorisation du juge des tutelles.
 
Article 337 Émancipation par le conseil famille
Le mineur en tutelle pourra également à l’âge de 18 ans accomplis être émancipé si le conseil de famille l’en juge capable.
La délibération du conseil de famille prise sous la présidence du juge des tutelles constituera l’acte d’émancipation.
La convocation du conseil de famille réuni à cet effet pourra être requise, si le tuteur n’a fait aucune diligence, par un membre du conseil de famille ou par le mineur lui-même.
 
Article 338 Reddition de comptes
Le compte de l’administration légale ou de la tutelle, selon les cas, est rendu au mineur émancipé dans les conditions prévues par les articles 304, 332 et suivants.
 
Article 339 (Loi n° 99-82 du 3 sept 1999) Effets
Le mineur est émancipé de plein droit par le mariage.
Le mineur émancipé est capable comme un majeur de tous les actes de la vie civile.
Il doit néanmoins pour se marier ou se donner en adoption observer les mêmes règles que s’il n’était point émancipé.
Le mineur émancipé cesse d’être sous l’autorité de ses père et mère.
Ceux-ci ne sont pas responsables de plein droit en leur seul qualité du père et de la mère du dommage que le mineur pourra causer à autrui postérieurement à son émancipation.
 

TITRE II LES MAJEURS INCAPABLES

Article 340 Capacité des majeurs

A 18 ans accomplis, les personnes de l’un et l’autre sexe sont majeures et capables de tous les actes de la vie civile.
 

Article 341 Absence de consentement des déments

Pour exprimer valablement son consentement, il faut être sain d’esprit. Il appartient au demandeur en nullité d’un acte passé pour un dément d’établir l’existence d’un double mental au moment de l’acte.
Du vivant de la personne, l’action en nullité ne peut être intentée que par son tuteur ou curateur, s’il lui en a été nommé un.
L’action se prescrit par deux ans dans les conditions prévues à l’article 87 du Code des Obligations Civiles et Commerciales.
Après la mort de la personne ses actes, autres que les donations entre vifs et le testament, ne peuvent être attaqués pour cause de démence que dans les cas suivants :
1°) L’acte porte en lui-même la preuve d’un trouble mental ;
2°) L’acte a été fait dans un temps où la personne était placée sous la protection de la justice, ou dans le délai de 3 années précédant ou suivant un tel placement;
3°) Une action avait été introduite avant le décès aux fins d’ouvrir la tutelle ou la curatelle.
 

Article 342 Incapacité de certains majeurs

Lorsque ses facultés mentales sont durablement altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l’âge, il est pourvu aux intérêts de la personne par l’un des régimes de protection prévus au présent titre.
Les mêmes régimes de protection sont applicables à l’altération durable des facultés corporelles si elle est susceptible de faire obstacle à l’expression de la volonté.
L’altération des facultés mentales ou corporelles doit être constatée par le juge après expertise médicale.
Les majeurs incapables sont placés sous la haute protection du Procureur de la République et du juge des tutelles.
Bénéficient également du régime de la tutelle les majeurs condamnés à une peine afflictive et infamante.
 

Article 343 Indépendance respective du régime de protection de la personne et des biens

Les modalités du traitement médical, notamment quant au choix entre l’hospitalisation et les soins à domicile, sont indépendantes du régime de protection du patrimoine.
Le régime applicable aux intérêts civils est indépendant du traitement médical.
Le juge, pour organiser la protection des intérêts civils, peut ordonner toute expertise médicale qu’il estime utile.
 

Article 344 Biens soumis à un régime particulier de protection

Quel que soit le régime de protection applicable, le logement de la personne protégée et les meubles meublants dont il est garni doivent être conservés à sa disposition aussi longtemps qu’il est possible et notamment, si l’incapable est locataire, aussi longtemps que le loyer peut être payé.
S’il devient nécessaire ou s’il est de l’intérêt de la personne protégée de disposer des droits relatifs à l’habitation ou d’aliéner les meubles meublants, l’acte devra être autorisé par le juge des tutelles.
 

CHAPITRE PREMIER LES MAJEURS INTERNÉS ET PLACÉS SOUS LA PROTECTION DE LA JUSTICE

Article 345 Personne protégée
Le majeur interné conformément aux dispositions de la loi sur l’internement, ou soigné à domicile, est placé sous la protection de la justice pour l’administration de ses biens.
Le placement sous protection de la justice fait présumer l’absence de consentement du majeur dément agissant seul.
Cette présomption reste soumise à l’entier pouvoir d’appréciation des juges du fond et supporte la preuve contraire par tous moyens.
 
Article 346 Rôle du curateur d’office
Dès l’internement, le directeur de l’établissement dresse un inventaire des biens que l’interné avait sur lui lors de son admission et informe dans les 48 heures le curateur d’office indiqué par l’article 690 du Code de Procédure Civile.
Celui-ci dresse un inventaire complet et détaillé de tous les biens de l’interné, dans le délai d’un mois, et en informe le juge des tutelles à qui il fait parvenir un exemplaire.
Le curateur d’office administre les biens conformément aux dispositions des articles 691, alinéa 2, 698 du Code de Procédure
Civile et doit faire usage de ses pouvoirs pour adoucir le sort du malade et accélérer sa guérison. Il rend compte de sa gestion conformément aux articles 715 à 728 du Code de Procédure Civile.
 
Article 347 Mandataire
Dans tous les cas où le malade n’a pas été interné, à la requête de toute personne intéressée, le juge des tutelles désigne un mandataire chargé d’administrer les biens de l’incapable, en confirmant s’il y a lieu le choix qui aurait pu être fait par le malade.
Le mandataire est tenu d’exécuter ses obligations conformément aux dispositions des articles 463 à 467 du Code des Obligations Civiles et Commerciales.
Le juge fixe sa rémunération compte tenu des diligences du mandataire et des biens de l’incapable.
 
Article 348 Gestion de fait
Celui qui s’immisce dans la gestion des biens d’une personne placée sous la protection de la justice ne peut être considérée comme un gérant d’affaires.
Il répond personnellement du préjudice causé à l’incapable. Si cette immixtion n’a été rendue possible que par la négligence du curateur d’office ou du mandataire prévu aux articles précédents, ceux-ci seront solidairement responsables de la réparation de ce préjudice.
 
Article 349 Fin du régime de protection
Le régime de protection prévu au présent chapitre prend fin lorsque l’internement ou les soins cessent par le retour à la santé constaté par le juge.
Celui-ci saisi sur requête de tout intéressé, fait au préalable procéder à une expertise médicale pour s’informer de l’amélioration de l’état du malade.
Ce régime de protection cesse également par l’ouverture d’une tutelle ou d’une curatelle.
 

CHAPITRE II MAJEURS EN TUTELLE

Article 350 Ouverture de la tutelle (Loi n° 99-82 du 3 sept. 1999)
La tutelle s’ouvre quand un majeur, pour l’une des causes prévues à l’article 342 alinéa 1, a besoin d’être représenté de façon continue dans les actes de la vie civile.
La tutelle peut être ouverte pour un mineur émancipé comme pour un majeur.
 
Article 351 Exercice de l’action
L’ouverture de la tutelle peut être demandée au juge des tutelles par la personne même qu’il y a lieu de protéger, par son conjoint, à moins que la communauté de vie n’ait cessé entre eux, par ses ascendants, ses descendants, ses frères et soeurs, le curateur, ainsi que par le ministère public.
Les autres parents, les alliés, les amis peuvent seulement donner au juge avis de la cause qui justifierait l’ouverture de la tutelle. Il en est de même du médecin ayant examiné le malade et du directeur de l’établissement de traitement.
Le juge peut toujours d’office, ou à la requête du ministère public, ouvrir la tutelle, après audition des personnes indiquées à l’alinéa 1er.
 
Article 352 Procédure
La requête présentée au président du tribunal départemental doit énoncer les motifs de la demande de mise en tutelle et être accompagnée des pièces justificatives, en indiquant s’il y a lieu le nom des témoins susceptibles d’établir les faits invoqués et en produisant le certificat d’un docteur en médecine ayant examiné le malade.
La requête et les pièces annexes sont communiquées au ministère public qui fait procéder à une enquête sur l’objet de la demande et à une expertise médicale sur l’état du malade.
Si le juge estime devoir procéder à la mise en tutelle d’office il fait parvenir au ministère public, avec son avis, les pièces indiquées à l’alinéa précédent.
Le Procureur de la République transmet au juge des tutelles le résultat de l’enquête diligentée à sa demande, accompagné de ses conclusions.
Le jugement ne peut être prononcé qu’après que le juge ait personnellement entendu la personne dont la mise en tutelle est demandée, en se transportant auprès d’elle s’il en est besoin. Il doit être fait mention de cette audition et de ses circonstances dans le jugement.
La décision est signifiée au requérant et à l’intéressé et notifiée au ministère public. L’appel est interjeté devant le tribunal de première instance qui statue selon le droit commun.
Dès le début de la procédure relative à la mise en tutelle, le juge nomme un administrateur provisoire qui exerce ses fonctions conformément aux dispositions de l’article 347.
 
Article 353 Application des règles de la tutelle
Sont applicables à la tutelle des majeurs les règles prescrites par le chapitre 3 du titre 1 du présent livre sur la tutelle des mineurs, sous les modifications qui suivent.
La tutelle d’un majeur peut être déférée à une personne morale.
Nul à l’exception des personnes morales ne sera tenu de conserver la tutelle d’un majeur au-delà de 5 ans; à l’expiration de ce délai, le tuteur pourra demander et obtenir son remplacement.
Le médecin traitant ne peut être tuteur ni subrogé tuteur du malade. Mais il est toujours loisible au juge des tutelles de l’appeler à participer au conseil de famille à titre consultatif.
La tutelle ne peut être déférée à l’établissement de traitement ni à personne y occupant un emploi rémunéré.
 
Article 354 Application des règles sur l’administration légale
S’il y a un conjoint, un ascendant ou un descendant, un frère ou une soeur, apte à gérer les biens, le juge des tutelles peut décider qu’il les gérera en qualité d’administrateur légal, sans subrogé tuteur ni conseil de famille, conformément aux dispositions du chapitre 3 du titre 1 du présent livre.
S’il estime qu’aucune des ces personnes n’est apte à gérer les biens alors qu’il ne lui paraît pas opportun d’organiser une tutelle complète, le juge des tutelles peut se borner à désigner en qualité d’administrateur légal le curateur d’office qui remplira ces fonctions conformément aux dispositions de l’article 346.
 
Article 355 Conjoint mandataire judiciaire
Il n’y a pas lieu d’ouvrir une tutelle ou une administration légale qui serait dévolue au conjoint si, par application des règles du chapitre 1er du livre VI, il peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne protégée par une habilitation donnée par le juge à représenter l’époux hors d’état de manifester sa volonté.
 
Article 356 Utilisation des revenus du majeur incapable
Les revenus du majeur incapable doivent être essentiellement employés à adoucir son sort et à accélérer sa guérison.
 
Article 357 Incapacité du majeur protégé
Quelle que soit la mesure adoptée par le juge, tous actes passés postérieurement au jugement par la personne seront nuls de droit.
Les acte antérieurs au jugement pourront être annulés si la cause qui a déterminé l’adoption de la mesure existait notoirement à l’époque où ils ont été faits.
La nullité de ces divers actes est relative. L’action en nullité peut être intentée par le dément après sa guérison, par son tuteur, son administrateur légal ou son mandataire judiciaire, et, après la mort du dément, par ses ayants cause. L’action se prescrit par deux ans dans les conditions prévues à l’article 87 du Code des Obligations Civiles et Commerciales.
L’acte peut être confirmé expressément par le dément après sa guérison ou par ses ayants cause après son décès.
 
Article 358 Fin de la tutelle
Les mesures prises par le juge cessent avec les causes qui les ont déterminées. Néanmoins la mainlevée n’en sera prononcée qu’en observant les formalités à l’article 352.
L’incapable ne pourra reprendre l’exercice de ses droits qu’après le jugement de mainlevée.
 

CHAPITRE III MAJEURS EN CURATELLE

Article 359 Mise en curatelle
Lorsqu’un majeur, pour l’une des causes prévues à l’article 342, sans être hors d’état d’agir lui-même, a besoin d’être conseillé ou contrôlé dans les actes de la vie civile, il peut être placé sous un régime de curatelle.
 
Article 360 Renvoi aux règles de la tutelle
La curatelle est ouverte et prend fin de la même manière que la tutelle des majeurs.
Cependant il n’y a dans la curatelle d’autre organe que le curateur. Les articles 319 à 322 lui sont applicables.
 
Article 361 Actes soumis à l’assistance du curateur
Le majeur en curatelle ne peut, sans l’assistance de son curateur, faire aucun des actes prévus à l’article 329.11 ne peut non plus, sans cette assistance, recevoir des capitaux ni en faire emploi.
Si le curateur refuse son assistance à un acte, la personne en curatelle peut demander au juge des tutelles une autorisation supplétive.
Les débiteurs de revenus peuvent s’acquitter valablement entre les mains du curateur qui, en pareil cas, les verse, au plus tard dans les 3 mois, au majeur incapable et doit rendre compte au juge des tutelles de cette gestion chaque année. Faute de rendre compte au juge des tutelles, le curateur doit les intérêts des sommes perçues à compter du jour où il aurait dû les verser à l’incapable.
 
Article 362 Annulation
Si le majeur en curatelle a fait seul un acte pour lequel l’assistance du curateur était requise, lui-même ou le curateur peuvent en demander l’annulation.
L’action en nullité s’éteint dans le délai prévu a l’article 87 du Code des Obligations civiles et commerciales, ou même avant l’expiration de ce délai par l’approbation que le curateur a pu donner à l’acte.
 
Article 363 Significations
Toute signification faite au majeur en curatelle doit l’être aussi à son curateur à peine de nullité.
 
Article 364 Réduction en cas d’excès
Dans les cas où l’assistance du curateur n’était pas requise par la loi, les actes que le majeur en curatelle a pu faire seul peuvent être réduits en cas d’excès.
Le tribunal prendra en considération la fortune de la personne protégée, la bonne ou mauvaise foi de ceux qui auront traité avec elle, l’utilité ou l’inutilité de l’opération.
L’action en réduction peut être exercée du vivant de la personne en curatelle par les personnes prévues à l’article 351, alinéa 1 et après sa mort, par ses héritiers. L’action s’éteint dans le délai prévu par l’article 87 du Code des Obligations civiles et commerciales.
 
Article 365 Curatelle du prodigue et de l’oisif
Peut également être placé sous le régime de la curatelle le majeur, qui, par sa prodigalité, son intempérance ou son oisiveté, s’expose à tomber dans le besoin ou compromet l’exécution de ses obligations familiales.
 

CHAPITRE IV MESURES COMMUNES AUX MAJEURS INCAPABLES

Article 366 Publicité des décisions relatives à l’incapacité des majeurs
Sont mentionnés en marge de l’acte de naissance, dans le mois où elles sont intervenues, les décisions suivantes:
1° A la demande du procureur
 de la République, la décision d’internement ;
2° A la demande du requérant, la nomination du mandataire prévu à l’article 347 ;
3° A la demande de la personne qui a exercé l’action, la mise en tutelle ou la curatelle.
Les décisions ou jugements, ainsi intervenus, ont effet à l’égard des tiers dans le mois qui suivra la mention portée en marge de l’acte de naissance.
Toutefois, ces mesures sont opposables aux tiers qui en auraient eu personnellement connaissance avant l’accomplissement de cette formalité.
 
Article 367 Publicité des décisions mettant fin à l’incapacité des majeurs
Sont publiés dans les conditions prévues à l’article précédent :
1° Les ordonnances mettant fin au régime de protection de la Justice ;
2° Les jugements de mainlevée de la tutelle ou de la curatelle.
Ces ordonnances et jugements ont effet à l’égard des tiers du jour où ils ont été rendus.

LIVRE VI DES RÉGIMES MATRIMONIAUX

CHAPITRE PREMIER RÈGLES APPLICABLES AUX ÉPOUX

Paragraphe premier – Option entre les divers régimes matrimoniaux

Article 368 Définition des régimes matrimoniaux
Le régime matrimonial règle les effets patrimoniaux du mariage dans les rapports des époux entre eux et à l’égard des tiers.
La loi organise trois régimes différents :
- La séparation des biens ;
- Le régime dotal ;
- Le régime communautaire de participation aux meubles et acquêts.
La séparation des biens constitue le régime de droit commun; mais les époux peuvent choisir l’un des deux autres régimes organisés par la loi.
 
Article 369 Objet de l’option
L’option porte uniquement sur le choix du régime matrimonial.
Toutes autres stipulations relatives aux intérêts pécuniaires des époux, à la condition des personnes faisant partie de la famille ainsi qu’à l’ordre légal des successions, sont interdites.
Lorsque le mari n’a pas souscrit l’option de monogamie, le régime de droit commun de la séparation de biens ou le régime dotal peuvent être choisis par les époux.
Dans les mariages polygamiques, le mari ne peut utiliser les revenus de l’une des épouses au profit des autres.
 
Article 370 Exercice de l’option
L’option prévue à l’article 368 s’exerce au moment du mariage sous la forme d’une déclaration commune recueillie par l’officier de l’état civil dans les conditions prévues aux articles 116 et 126 et mentionnée à l’acte de mariage selon les dispositions de l’article 65.
Ce choix est irrévocable et les époux ne peuvent changer volontairement de régime pendant le mariage.
Le mineur qui a obtenu le consentement requis pour son mariage est habilité à lever l’option prévue à l’article 368. Le majeur en tutelle ou en curatelle ne peut adopter un régime matrimonial autre que le régime de droit commun sans l’assistance de son tuteur ou de son curateur.
 

Paragraphe II – Règles destinées à faciliter le fonctionnement du régime

Article 371 Capacité civile et activité professionnelle de la femme mariée
La femme, comme le mari, a le plein exercice de sa capacité civile. Ses droits et pouvoirs ne sont limités que par l’effet des dispositions du présent livre.
Les biens acquis par la femme dans l’exercice d’une profession séparée de celle du mari constituent des biens réservés qu’elle administre et dont elle dispose, sous tous les régimes, suivant les règles de la séparation des biens. Les biens réservés suivent le sort des autres biens des époux lors de la liquidation du régime communautaire de participation aux meubles et acquêts.
L’origine et la consistance des biens réservés sont établies à l’égard du mari et des tiers par écrit, sauf impossibilité matérielle ou morale de se procurer une telle preuve.
 
Article 372 Représentation entre époux
Un époux peut donner mandat à l’autre de le représenter dans l’exercice des pouvoirs que le régime matrimonial lui attribue.
Si l’un des époux se trouve hors d’état de manifester sa volonté, l’autre peut se faire habiliter par justice à le représenter en tout ou partie dans l’exercice des pouvoirs résultant du régime matrimonial. Pour cette habilitation judiciaire, il est fait application des articles 590 à 592 du Code de Procédure Civile.
A défaut de mandat ou d’habilitation par justice, les actes faits par un époux en représentation de l’autre ont effet à l’égard de celui-ci suivant les règles de la gestion d’affaires.
 
Article 373 Refus de concourir à un acte
Un époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement du conjoint est nécessaire si le refus de celui-ci n’est pas justifié par l’intérêt de la famille.
Dans les formes prévues aux articles 590 à 592 du Code de Procédure Civile, le juge habilite l’époux demandeur à représenter son conjoint et fixe les conditions dans lesquelles l’acte sera passé.
 
Article 374 Présomption de pouvoir
Chacun des époux peut se faire ouvrir tout compte de dépôt et tout compte de titres en son nom personnel. L’époux déposant est réputé, à l’égard du dépositaire, avoir la libre disposition des fonds et des titres en dépôt.
 

Paragraphe III – Règles relatives aux autres rapports pécuniaires nés du mariage

Article 375 Charges du ménage (Loi n° 89-01 du 17 janvier 1989)
Sous tous les régimes, les époux s’engagent entre eux et à l’égard des tiers à pourvoir à l’entretien du ménage et à l’éducation des enfants communs.
Ces charges pèsent à titre principal sur le mari.
Les époux sont réputés avoir fourni leur part contributoire, jour par jour, sans être tenus à aucun compte entre eux, ni à retirer aucune quittance l’un de l’autre. Faute par l’un des époux de remplir son obligation de contribuer aux charges du ménage il est fait application des dispositions de l’article 593 du Code de Procédure civile.
Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats relatifs aux charges du ménage.
L’autre époux répond solidairement des dettes ainsi contractées.
Cette solidarité, cependant, n’a pas lieu pour des dépenses dont l’exagération est manifeste par rapport au train de vie du ménage ou qui seraient contractées avec un tiers de mauvaise foi.
 
Article 376 Sanction de l’obligation aux charges du mariage
Si l’un des époux manque gravement à son obligation de contribuer aux charges du ménage et met ainsi en péril les intérêts de la famille, le juge peut prescrire toutes les mesures urgentes que requièrent ces intérêts.
Il peut notamment interdire à cet époux de faire des actes de disposition sur ses biens meubles ou immeubles sans le consentement de l’autre. Le juge peut aussi interdire le déplacement des meubles, sauf à spécifier ceux dont il attribue l’usage personnel à l’un ou l’autre des conjoints.
La durée des mesures prévues au présent article doit être déterminée. Elle ne saurait, prolongations éventuellement comprises, dépasser 3 ans.
Si le jugement porte interdiction de faire des actes de disposition sur des biens dont l’aliénation est sujette à publicité, il doit être publié à la diligence de l’époux requérant. Cette publication cesse de produire effet à l’expiration de la période déterminée par le jugement, sauf à la partie intéressée à obtenir dans l’intervalle une décision modificative qui sera publiée de la même manière.
Si le jugement porte interdiction de disposer des meubles corporels ou les déplacer, il est signifié par le requérant à son conjoint et a pour effet de rendre celui-ci gardien responsable des meubles dans les mêmes conditions qu’un saisi.
Signifié à un tiers, le jugement le constitue de mauvaise foi.
Sont annulables, à la demande du conjoint requérant, tous les actes accomplis en violation du jugement, s’ils ont été passés avec un tiers de mauvaise foi, ou même, s’agissant d’un bien dont l’aliénation est sujette à publicité, s’ils sont simplement postérieurs à la publication prévue à l’alinéa 3 du présent article.
L’action en nullité est ouverte à l’époux requérant pendant deux années à partir du jour où il a eu connaissance de l’acte, sans pouvoir jamais être intentée, si cet acte est sujet à publicité, plus de 2 ans après sa publication.
 
Article 377 Ventes entre époux
La vente entre époux est nulle.
La dation en paiement d’un bien est autorisée, pour règlement du solde entre époux, après une séparation de biens judiciaire.
 
Article 378 Société entre époux
Deux époux peuvent, seuls ou avec d’autres personnes, être associés dans une même société et participer, ensemble ou non, à la gestion sociale. Toutefois, cette faculté n’est ouverte que si les époux ne doivent pas l’un et l’autre être définitivement et solidairement responsables des dettes sociales.
Au cas où deux époux participent ensemble à la constitution d’une société, les apports, droits et obligations ne peuvent être regardés comme donation déguisée lorsque les conditions en ont été réglées par acte authentique.
Lorsque deux époux sont simultanément membres d’une société dont les parts représentatives du capital ne peuvent être cédées que dans les formes prévues à l’article 241 du Code des Obligations civiles et commerciales, les cessions faites par l’un d’eux doivent, pour être valables, résulter d’un acte notarié ou d’un acte sous seing privé ayant acquis date certaine autrement que par le décès du cédant.
 
Article 379 Donation entre époux
Les donations entre époux sont régies par les dispositions du livre VIII du présent Code.
 

CHAPITRE II RÉGIME DE DROIT COMMUN DE LA SÉPARATION DE BIENS

Article 380 Séparation des intérêts des époux

Chacun des époux conserve dans le régime de la séparation des biens l’administration, la puissance et la libre disposition de ses biens personnels, il doit contribuer aux charges du mariage selon les dispositions de l’article 375.
Chaque époux reste seul tenu des dettes nées en sa personne, avant ou pendant le mariage, hors le cas prévu par l’article 375.
 

Article 381 Preuve de la propriété des biens

Tant à l’égard de son conjoint que des tiers, un époux peut prouver qu’il a la propriété d’un bien par tous moyens, sous réserve des dispositions spéciales aux immeubles immatriculés.
Cependant, d’après leur nature et leur destination, les biens meubles qui ont un caractère personnel et les droits exclusivement attachés à la personne, sont présumés appartenir à l’un ou l’autre des époux.
Les meubles meublants de la principale habitation du mari sont présumés lui appartenir.
Sont réputés appartenir à chaque épouse les meubles meublants trouvés dans la demeure qui lui a été fixée par le mari hors de la principale habitation de celui-ci.
La preuve contraire à ces présomptions se fait par tous moyens propres à établir que les biens n’appartiennent pas au conjoint que la loi désigne.
Il peut également être prouvé que le bien a été acquis par une libéralité du conjoint suivant les règles propres aux donations entre époux.
 

Article 382 Absence de preuve

En l’absence de preuve de la propriété exclusive d’un bien, celui-ci appartiendra indivisément aux époux, à chacun pour moitié, et sera partagé entre eux ou leurs ayants cause, à la dissolution du régime matrimonial.
 

Article 383 Ingérence dans l’administration des biens du conjoint

Si l’un des époux confie à l’autre l’administration de ses biens personnels, l’époux mandataire est responsable selon les règles du droit commun. Il est cependant dispensé de rendre compte des fruits si la procuration ne l’y oblige pas expressément.
Quand l’un des époux gère les biens de l’autre au su de celui-ci, mais sans opposition de sa part, il est présumé avoir reçu mandat pour les seuls actes d’administration à l’exclusion de tout acte de disposition.
Il est comptable des fruits existants et peut être recherché dans la limite des cinq dernières pour ceux qu’il aurait négligé de percevoir ou qu’il aurait consommés frauduleusement.
Si l’un des époux s’immisce dans la gestion des biens du conjoint malgré l’opposition de celui-ci, il est responsable de toutes les suites de son immixtion et comptable, sans limitation, de tous les fruits tant existants que consommés.
 

CHAPITRE III RÉGIME DOTAL

Article 384 Biens dotaux

Peuvent être soumis au régime dotal les biens donnés à la femme à l’occasion de son mariage par d’autres personnes que son conjoint. Le bien donné par le futur mari à l’occasion du mariage, conformément à l’article 132, est en toute hypothèse exclu du régime dotal.
Ce régime ne peut s’appliquer qu’à des immeubles immatriculés, à des valeurs mobilières déposées dans une banque à un compte spécial dit « compte dotal » et à des animaux constituant un cheptel et leur croît.
Le régime dotal ne s’applique que si les époux l’ont expressément choisi au moment du mariage et si un état descriptif signé du donateur, de l’épouse donataire et du mari a été établi en triple exemplaire dont l’un remis à l’épouse, l’autre au mari et le dernier joint à l’acte de mariage conformément à l’article 39 du présent Code. La célébration du mariage vaut quittance de la remise de ces biens entre les mains du mari, sauf preuve contraire.
Sont également soumis à ce régime les biens acquis en échange ou en remploi ou sous-emploi d’un bien figurant à l’état descriptif prévu à l’alinéa précédent.
Les autres biens des époux sont soumis au régime de la séparation des biens.

Article 385 Administration des biens soumis au régime dotal

Les biens soumis au régime dotal sont remis au mari. Celui-ci les administre, pendant le mariage, en bon père de famille.
 

Article 386 Inaliénabilité des biens soumis au régime dotal

L’application du régime dotal à un immeuble doit être mentionnée au registre foncier. Cet immeuble ne peut être aliéné ou hypothéqué ni par le mari, ni par la femme, ni par les deux conjointement, sauf les exceptions qui suivent:
1° La femme peut, avec le consentement du mari, donner ces immeubles pour l’établissement des enfants communs;
2° Ces immeubles peuvent être aliénés à titre onéreux, avec le consentement du mari, si l’intérêt de la famille ou la bonne administration du patrimoine de la femme l’exige. L’un ou l’autre des époux saisit le juge par simple requête aux fins de se faire habiliter à passer l’acte envisagé conformément aux dispositions des articles 590 à 592 du Code de Procédure civile. Le juge peut autoriser la vente en exigeant du mari qu’il soit justifié du remploi à bref délai ; le défaut de remploi engage la seule responsabilité du mari.
Les autres biens dotaux ne peuvent être aliénés que sous réserve de remploi, sauf dispense accordée par le juge dans les conditions prévues à l’alinéa précédent.
 

Article 387 Séparation de biens judiciaire

Si les biens soumis au régime dotal sont mis en péril par la mauvaise administration du mari, la femme peut poursuivre la séparation des biens conformément aux articles 594 à 603 du Code de Procédure civile.
Mention du dispositif du jugement de séparation de biens est portée en marge de l’acte de naissance et de l’acte de mariage à la diligence de la femme.
 

Article 388 Restitution des biens soumis en régime dotal

Les biens sont restitués en nature et sans délai par le mari ou ses héritiers, à la dissolution du mariage, en cas de séparation de corps ou de séparation de biens judiciaire prononcée conformément à l’article précédent.
Cette restitution se fait en valeur et sans délai lorsque la bonne administration des biens a exigé leur aliénation et que le mari n’a pas pu encore pourvoir à leur remploi.
Les biens restitués à la femme après séparation de corps ou séparation de biens judiciaire ne sont plus soumis au régime dotal. Ils sont, conformément au régime de droit commun de la séparation de biens, administrés par la femme et librement aliénés par elle.
 

CHAPITRE IV RÉGIME COMMUNAUTAIRE DE PARTICIPATION AUX MEUBLES ET ACQUÊTS

Article 389 Principe

Quand les époux ont déclaré se marier sous le régime communautaire, leurs biens son gérés, pendant le mariage, comme sous le régime de la séparation de biens, et liquidés, à la dissolution du régime, comme si les époux étaient communs en biens sous réserve des règles établies ci-après.
 

Article 390 Administration des biens des époux

Par l’adoption du régime communautaire, les époux se donnent le pouvoir réciproque et irrévocable d’accomplir sur leurs biens tous actes d’administration.
Chacun des époux gère seul ses biens, sans distinction selon leur nature, leur origine ou leurs conditions d’acquisition.
Les actes que l’un des époux fait seul sont opposables à l’autre et emportent de plein droit solidarité des deux époux.
Les dettes antérieures au mariage s’exécutent dans les mêmes conditions et avec la même solidarité.
 

Article 391 Actes de disposition

Ne peuvent être faits que du consentement des époux les actes de disposition emportant aliénation totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, d’immeubles, de fonds de commerce ou de droits sociaux non négociables. Les capitaux provenant de ces opérations ne peuvent être perçus sans ce consentement commun.
Ce consentement des deux époux est également exigé pour donner à bail un immeuble à usage commercial et pour les autres baux excédant 9 années.
Chacun des époux peut léguer l’un des biens exclu de la liquidation ou sa part dans la liquidation des droits des époux à la dissolution du régime. Les legs qu’il aurait pu faire concernant d’autres biens sont valables si le bien provient du patrimoine du testateur et tombe dans le lot de ses héritiers.
 

Article 392 Acquisitions de biens

Chaque époux peut acquérir seul et sans le consentement du conjoint toute espèce de biens.
Sauf si elle est acceptée sous bénéfice d’inventaire, la succession advenue à l’un des époux ne peut faire l’objet d’une acceptation qu’avec le consentement de l’autre époux. Ce consentement est également requis pour les donations avec charges faites à l’un des conjoints.
 

Article 393 Dissolution du régime

A la dissolution du régime résultant du décès, du divorce ou de la séparation de corps, il est procédé à la liquidation des droits des époux ou de leurs ayants cause.
Sont exclus de la liquidation les immeubles immatriculés dont chacun des époux était propriétaire avant le mariage, ceux qui leur sont advenus personnellement pendant le mariage, par succession ou libéralités, les biens qui par leur nature ou leur destination ont un caractère personnel, les droits exclusivement attachés à la personne.
Si le bien ne porte pas en lui-même la marque de son origine, pour en effectuer la reprise les époux doivent produire un écrit.
La preuve peut se faire par témoignage ou présomptions s’il est établi que l’époux a été dans l’impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit.
Les biens retrouvés en nature sont repris tels quels, s’il y a lieu avec leurs fruits perçus et non consommés. Les autres biens sont repris en valeur pour le prix qui aurait pu être tiré de leur aliénation au jour de la dissolution du régime.
 

Article 394 Liquidation du régime

Les biens des époux non exclus de la liquidation répondent des dettes régulièrement nées pendant le mariage.
Après le règlement du passif, le surplus est partagé par moitié entre les époux ou leurs ayants cause.
Si le passif est supérieur à l’actif les époux répondent des dettes sur leurs biens conformément à l’article 390.
 

Article 395 Liquidation anticipée par séparation de biens judiciaire

Si le désordre des affaires d’un époux, sa mauvaise administration ou son inconduite donne lieu de craindre que la continuation du régime communautaire ne compromette les intérêts du conjoint, celui-ci pourra poursuivre la séparation de biens en justice conformément aux articles 594 et 603 du Code de Procédure civile. Mention du jugement de séparation sera portée en marge de l’acte de naissance et de l’acte de mariage à la diligence de l’époux poursuivant. Les créanciers de chacun des époux exercent leur droit d’intervention et la tierce opposition dans les conditions prévues par les articles 599 et 603 du Code de Procédure civile.
Le jugement qui prononce la séparation de biens remonte, quant à ses effets entre les époux, au jour de la demande.
La séparation de biens judiciaire entraîne liquidation des intérêts des époux suivant les dispositions des articles 393 et 394 et place les conjoints sous le régime de droit commun de la séparation des biens.
 

LIVRE VII DES SUCCESSIONS AB INTESTAT

TITRE PREMIER DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 396 Application à toutes les successions

Les dispositions du présent titre s’appliquent à toutes les successions ab intestat dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions prévues au titre III du présent livre.
 

CHAPITRE PREMIER DE L’OUVERTURE DES SUCCESSIONS

Article 397 Moment et lieu d’ouverture de la succession
La succession s’ouvre par la mort et par la déclaration judiciaire du décès en cas d’absence ou de disparition.
Elle s’ouvre au lieu du dernier domicile du défunt.
 
Article 398 Co-mourants
Lorsque plusieurs personnes successibles les unes des autres, périssent dans le même événement ou des événements concomitants, sans que l’ordre des décès soit connu, elles sont présumées décédées au même instant, sauf preuve contraire qui peut être administrée par tous moyens.
A défaut de cette preuve, la succession de chacune d’elles est dévolue aux héritiers ou légataires qui auraient été appelés à la recueillir à défaut des personnes qui ont trouvé la mort dans lesdits événements.
 

CHAPITRE II DES QUALITÉS REQUISES POUR SUCCÉDER

Article 399 Existence du successible
Ne peuvent succéder que les personnes dont l’existence est certaine à l’instant du décès.
L’enfant simplement conçu peut succéder s’il naît vivant.
La date de la conception est déterminée conformément aux dispositions de l’article 1er du présent Code.
 
Article 400 Indignité successorale de plein droit
Est indigne de succéder, et comme tel exclu de la succession, celui qui a été condamné en tant qu’auteur, co-auteur ou complice pour avoir volontairement donné la mort ou tenté de donner la mort, ou porté des coups mortels au défunt.
 
Article 401 Indignité successorale facultative
Peut être déclaré indigne de succéder :
1° Celui qui s’est rendu coupable envers le défunt de sévices, délits ou injures graves ;
2° Celui qui a gravement porté atteinte à l’honneur, à la considération ou aux intérêts patrimoniaux du défunt ou de sa famille.
 
Article 402 Effets du pardon, exercice de l’action
Le pardon accordé par le défunt fait cesser l’indignité.
La preuve peut en être rapportée par tous moyens.
L’action en déclaration d’indignité est ouverte à toute personne intéressée.
 
Article 403 Preuve de la qualité d’héritier
Sous réserve des dispositions de l’article 257, la qualité d’héritier s’établit par tous moyens.
Elle peut être établie à l’égard des tiers par un intitulé d’inventaire notarié, par un acte de notoriété dressé par un notaire ou par un jugement d’hérédité établi par le juge de paix sur la déclaration de deux témoins et rendu en audience publique.
 
Article 404 Pétition d’hérédité
L’action en pétition d’hérédité est portée devant le juge du lieu d’ouverture de la succession.
Elle se prescrit par l’expiration d’un délai de 10 ans.
 
Article 405 Obligation de restituer
L’héritier apparent est tenu de restituer à l’héritier dont la qualité a été reconnue tous les biens composant l’hérédité.
S’il est de mauvaise foi, il doit restituer tous les fruits produits par l’héritage, s’il est de bonne foi, il fait les fruits siens jusqu’au jour de la demande,
 
Article 406 Opposabilité des actes de l’héritier apparent
Sans préjudice de l’application des dispositions des articles 167 et 262 du Code des Obligations civiles et commerciales, sont opposables à l’héritier véritable les actes d’administration de l’héritier apparent relatif aux biens héréditaires.
 

CHAPITRE III DE LA TRANSMISSION DE L’ACTIF ET DU PASSIF HÉRÉDITAIRES

Article 407 Saisine
Les héritiers légitimes, les héritiers naturels et le conjoint survivant sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, sous l’obligation d’acquitter toutes les charges de la succession.
Les titres exécutoires contre le défunt sont pareillement exécutoires contre l’héritier personnellement, néanmoins les créanciers ne peuvent en poursuivre l’exécution que huit jours après la signification de ces titres à la personne ou au domicile de l’héritier.
 
Article 408 Envoi en possession de l’Etat
L’Etat n’est tenu des dettes du défunt que jusqu’à concurrence de l’actif recueilli dans la succession.
Il doit faire apposer les scellés et faire dresser inventaire dans les formes prévues pour l’héritier bénéficiaire.
Si les formalités prévues au présent article n’ont pas été remplies, l’Etat peut être condamné à des dommages intérêts envers les héritiers qui se présentent.
 
Article 409 Droit de prélèvement
Dans le cas du partage d’une même succession entre des cohéritiers étrangers et sénégalais, ceux-ci prélèveront sur les biens situés au Sénégal une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales.
 

CHAPITRE IV DE L’OPTION DES HÉRITIERS

SECTION PREMIÈRE - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 410 Options de l’héritier
Toute personne à laquelle une succession est dévolue peut l’accepter purement et simplement, l’accepter sous bénéfice d’inventaire ou y renoncer.
Toute acceptation ou renonciation antérieure à l’ouverture de la succession est nulle.
 
Article 411 Délai d’option
Le successible ne peut être tenu de prendre parti avant l’expiration du délai de trois mois à compter du jour où la succession lui est dévolue.
Pendant ce délai, aucune condamnation ne peut être obtenue contre lui.
 
Article 412 Présomption d’acceptation
Après l’expiration du délai prévu à l’article précédent, le successible peut être, sur la poursuite d’un créancier du défunt, d’un cohéritier ou d’un subséquent, condamné en qualité d’héritier pur et simple à moins que le tribunal ne lui accorde un nouveau délai.
Le successible qui n’a pas pris parti avant l’expiration du délai qui lui a été accordé par le tribunal est réputé avoir accepté la succession purement et simplement.
 
Article 413 Frais
Au cas où le successible a accepté la succession sous bénéfice d’inventaire ou y renonce dans le délai prévu à l’article 41 1, les frais légitimement faits avant cette acceptation ou cette renonciation sont à la charge de la succession. Si l’acceptation sous bénéfice d’inventaire ou la renonciation n’ont lieu qu’après l’expiration du délai précité, le tribunal peut également décider que les frais seront mis à la charge de la succession, notamment si l’héritier justifie ou qu’il n’avait pas eu connaissance du décès ou que les délais sont insuffisants soit à raison de la situation des lieux, soit à raison des contestations survenues.
 
Article 414 Décès de l’héritier avant option
Si celui auquel la succession est échue décède sans avoir pris parti, ses héritiers peuvent exercer l’option à sa place. Ils disposent à cet effet, à compter du décès de leur auteur, d’un nouveau délai de trois mois. Au cas de poursuite, ils peuvent obtenir un nouveau délai dans les conditions prévues à l’article 412.
Chacun des héritiers exerce séparément son droit d’option pour sa part.
 
Article 415 Effet rétroactif de l’option
L’acceptation ou la renonciation prend effet au jour de l’ouverture de la succession.
 
Article 416 Prescription du droit d’option
Si le successible n’a pas été poursuivi et n’a pas pris parti dans un délai de 10 ans à compter du jour de l’ouverture de la succession, sa faculté d’opter est prescrite et il est réputé avoir renoncé à la succession.
 
Article 417 Vices du consentement
L’acceptation et la renonciation peuvent être déclarées nulles pour cause de dol, de violence ou d’erreur sur la substance de la succession.
 
SECTION Il – DE L’ACCEPTATION PURE ET SIMPLE
Article 418 Formes de l’acceptation
L’acceptation peut être expresse ou tacite ; elle est expresse quand le successible prend le titre ou la qualité d’héritier dans un acte authentique ou privé ; elle est tacite quand le successible fait un acte juridique ou matériel qui suppose nécessairement son intention d’accepter et qu’il n’aurait le droit de faire qu’en qualité d’héritier.
 
Article 419 Acceptation présumée
Toute cession, à titre gratuit ou onéreux, faite par le successible, de ses droits dans la succession comporte acceptation pure et simple.
Il en est de même :
1° De la renonciation, même gratuite, que fait le successible en faveur d’un ou plusieurs de ses cohéritiers ;
2° De la renonciation qu’il fait, même en faveur de tous cohéritiers indistinctement, lorsqu’il reçoit le prix de la renonciation.
 
Article 420 Actes ne présumant pas l’acceptation
Le payement des frais funéraires et de dernière maladie ainsi que les actes conservatoires et de pure administration tels que la vente, rendue nécessaire par l’urgence, des denrées périssables ou des récoltes arrivées à maturité, n’emportent pas acceptation pure et simple de la succession à moins que le successible n’ait pris à cette occasion la qualité d’héritier acceptant.
Il en est de même des actes visés à l’alinéa précédent qui sont rendus nécessaires par des circonstances exceptionnelles, notamment s’il existe des biens susceptibles de dépérir ou dispendieux à conserver, et que le successible a été autorisé par justice à accomplir dans l’intérêt de la succession.
 
Article 421 Effets du recel successoral
Les héritiers qui ont diverti ou recelé des effets d’une succession et notamment, qui ont omis sciemment et de mauvaise foi de les comprendre dans l’inventaire sont et demeurent héritiers purs et simples, nonobstant toute renonciation ou acceptation sous bénéfice d’inventaire, sans préjudice des sanctions prévues au chapitre VII du présent titre.
 
Article 422 Demande de séparation des patrimoines
Les créanciers de la succession ainsi que les légataires de sommes d’argent peuvent demander, dans tous les cas et contre tout créancier, la séparation du patrimoine du défunt d’avec le patrimoine de l’héritier.
 
Article 423 Effets de la séparation des patrimoines
Le privilège résultant de la séparation des patrimoines confère aux créanciers et légataires de sommes d’argent le droit d’exiger paiement sur les biens compris dans la succession par préférence aux créanciers personnels, même privilégiés de l’héritier, sans préjudice de leur action sur les biens personnels de celui-ci.
Le droit de suite sur les immeubles est exercé dans les conditions prévues par les articles 21 et 29 du décret du 26 juillet 1932.
La séparation des patrimoines ne crée aucun droit de préférence dans les rapports respectifs des créanciers et légataires du défunt. Elle ne règle que leur situation vis-à-vis des créanciers personnels de l’héritier.
 
Article 424 Séparation d’office des patrimoines
La séparation des patrimoines découle de plein droit de l’acceptation bénéficiaire, de la vacance déclarée de la succession et de la faillite après décès.
 
Article 425 Renonciation à la séparation des patrimoines
Le droit à la séparation des patrimoines ne peut plus être invoqué lorsque les créanciers du défunt ont fait avec ou contre l’héritier ou ses créanciers des actes qui impliquent renonciation sans réserve à ce bénéfice.
 
Article 426 Prescription de la demande en séparation des patrimoines
Le droit à la séparation des patrimoines se prescrit, relativement aux meubles, par 8 ans.
Son application aux immeubles est réglée par les articles 21 et 29 du décret du 20 juillet 1932.
 
Article 427 Fin de non-recevoir
Les créanciers de l’héritier ne sont point admis à demander la séparation des patrimoines contre les créanciers de la succession.
 
SECTION III – DE L’ACCEPTATION SOUS BÉNÉFICE D’INVENTAIRE
Article 428 Inscription au greffe
La déclaration de l’héritier qui entend ne prendre cette qualité que sous bénéfice d’inventaire doit être inscrite au greffe du tribunal dans le ressort duquel la succession s’est ouverte.
 
Article 429 Inventaire
La déclaration visée à l’article 428 doit être précédée ou suivie d’un inventaire fidèle et exact des biens de la succession dressé dans les formes prévues par le Code de Procédure civile.
Cet inventaire ne peut plus être valablement effectué lorsqu’il s’est écoulé un délai de deux mois après l’acceptation sauf prorogation de ce délai par ordonnance rendue sur requête du président du tribunal.
Passé ce délai, l’héritier est déchu du bénéfice d’inventaire et réputé acceptant pur et simple.
 
Article 430 Effets de l’acceptation bénéficiaire
L’effet du bénéfice d’inventaire est de donner à l’héritier l’avantage :
1° De n’être tenu du paiement des dettes de la succession que jusqu’à concurrence de la valeur des biens qu’il a recueillis ;
2° De ne pas confondre ses biens personnels avec ceux de la succession.
Hors les cas prévus à l’article 438, les créanciers du défunt n’ont pas d’action sur les biens personnels de l’héritier.
L’héritier conserve tous les droits qu’il avait antérieurement sur les biens du défunt et aucune exception ne peut lui être opposée du chef de ce dernier.
 
Article 431 Administration de la succession
L’héritier bénéficiaire administre les biens de la succession à charge de rendre compte aux créanciers et légataires.
Il peut faire, à ce titre, les actes rentrant dans les pouvoirs du tuteur agissant seul et, avec autorisation de justice, les actes qui dépassent ces pouvoirs.
Il répond des fautes qu’il a pu commettre dans son administration.
 
Article 432 Liquidation de la succession
L’héritier bénéficiaire poursuit la réalisation des biens de la succession dans la mesure nécessaire pour acquitter les créances et les legs.
Les biens de la succession ne peuvent être vendus que dans les formes prévues au Code de Procédure civile, première partie, livre V, titre XIV et deuxième partie, livre II, titre VI.
Le tribunal peut toutefois autoriser à aliéner certains biens à l’amiable; en ce cas, le tribunal fixe les conditions de la vente et prescrit toutes mesures nécessaires à la sauvegarde des droits des créanciers et légataires.
 
Article 433 Vente des biens
L’héritier bénéficiaire est tenu de déléguer aux créanciers hypothécaires le prix de vente des immeubles.
Il est tenu si les créanciers ou autres personnes intéressées l’exigent, de donner caution de la valeur du mobilier compris dans l’inventaire et de la portion du prix des immeubles non délégués aux créanciers hypothécaires.
Faute par lui de fournir cette caution, les meubles sont vendus et leur prix est constant ainsi que la portion non déléguée du prix des immeubles pour être employé à l’acquit des dettes et charges de la succession.
 
Article 434 Suspension des paiements
L’héritier bénéficiaire ne peut faire aucun paiement aux créanciers ou légataires avant l’expiration d’un délai de trois mois à compter du jour de la déclaration prévue à l’article 428.
 
Article 435 Collocation des créanciers
Si, à l’expiration du délai prévu à l’article précédent, il existe des créanciers ou légataires qui se sont fait connaître de l’héritier, et si l’actif héréditaire brut est insuffisant pour l’acquittement de toutes les dettes, celles payables par préférence, le sont dans l’ordre établi par la loi et le reliquat, s’il en existe, se répartit au marc le franc entre les autres créanciers.
Sauf accord de tous les créanciers, l’héritier ne peut payer que dans l’ordre et de la manière réglés par le juge.
Sans préjudice de leur action en responsabilité contre l’héritier, les créanciers qui s’étaient fait connaître et ont été omis dans le règlement, ont un recours contre les créanciers et légataires payés à leur détriment; les légataires omis ont, dans les mêmes conditions, un recours contre les autres légataires.
Les recours prévus à l’article précédent se prescrivent par l’expiration d’un délai de 3 ans à compter du paiement.
 
Article 436 Paiement par l’héritier
Si, à l’expiration du délai prévu à l’article 434, il n’existe pas de créanciers ou de légataires qui soient connus de l’héritier, ce dernier paie les créanciers et légataires à mesure qu’ils se présentent.
 
Article 437 Créanciers et légataires retardataires
Les créanciers et légataires qui ne se présentent qu’après les paiements régulièrement effectués en application des dispositions des deux articles précédents, n’ont d’action que sur le reliquat de la succession.
Les créanciers ont néanmoins un recours contre les légataires payés à leur détriment. Ce recours se prescrit par l’expiration du délai prévu à l’article 435.
 
Article 438 Paiement après apurement
Après l’apurement de son compte, l’héritier bénéficiaire n’est tenu sur ses biens personnels que jusqu’à concurrence des sommes dont il se trouve reliquataire.
Il est également tenu sur ses biens personnels si, après avoir été mis en demeure de présenter son compte, il ne satisfait pas à cette obligation.
 
Article 439 Nomination d’un administrateur judiciaire à la requête des créanciers et des légataires
Si les intérêts des créanciers ou des légataires risquent d’être compromis du chef de l’héritier bénéficiaire, tout intéressé peut provoquer le remplacement de ce dernier par un administrateur qui est nommé par le président du tribunal du lieu d’ouverture de la succession statuant en référé.
 
Article 440 Nomination d’un administrateur judiciaire à la requête de l’héritier bénéficiaire
L’héritier bénéficiaire peut également se décharger du soin de gérer et de liquider la succession en faisant nommer un administrateur par le juge du lieu de l’ouverture de la succession statuant sur requête.
 
Article 441 Pouvoirs de l’administrateur judiciaire
Sauf décision contraire du juge, l’administrateur nommé dans les conditions prévues aux deux articles précédents a, sur les biens de la succession, les mêmes pouvoirs que l’héritier bénéficiaire et il est tenu des mêmes obligations.
Il doit rendre compte de sa mission aux créanciers et aux légataires ainsi qu’à l’héritier bénéficiaire.
 
Article 442 Déchéance du bénéfice d’inventaire
L’héritier bénéficiaire majeur qui a aliéné les biens de la succession sans se conformer aux prescriptions de l’article 432 est déchu de son bénéfice.
 
Article 443 Frais
Les frais de scellés, s’il en a été apposé, d’inventaire et de comptes sont à la charge de la succession.
 
SECTION IV - DE LA RENONCIATION
Article 444 Inscription au greffe
La renonciation à une succession ne peut résulter que d’une déclaration faite et inscrite au greffe du tribunal dans le ressort duquel la succession s’est ouverte.
 
Article 445 Effets de la renonciation
L’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier et la succession est dévolue aux héritiers qui auraient été appelés à la recueillir au cas où le renonçant aurait cessé d’exister à la date du décès.
 
Article 446 Rétractation de la renonciation
Tant que le délai prévu à l’article 416 du présent Code n’est pas écoulé, l’héritier qui a renoncé conserve la faculté d’accepter encore la succession si elle n’a pas été déjà acceptée par d’autres ou n’a pas été dévolue à un autre héritier par voie d’accroissement, le tout sans préjudice des droits qui peuvent être acquis à des tiers sur les biens de la succession.
 
Article 447 Fraude aux droits des créanciers
Les créanciers de l’héritier qui renoncent en faveur de leurs droits peuvent se faire autoriser par justice à accepter la succession aux lieu et place de leur débiteur.
Leur action doit être intentée dans le délai d’un an qui suit la renonciation.
Cette acceptation n’a d’effet qu’en faveur des créanciers et jusqu’à concurrence seulement du montant de leur créances.
 

CHAPITRE V DES SUCCESSIONS VACANTES

Article 448 Renvoi
Les successions des personnes décédées sans laisser d’exécuteur, testamentaire ou dont les ayants droits ne sont pas présents ou représentés ou ont renoncé, sont administrées, liquidées et remises aux Domaines par le curateur aux successions et biens vacants dans les conditions fixées par le Code de Procédure civile, 2e partie livre Il titre VIII.
 

CHAPITRE VI DE L’INDIVISION

SECTION PREMIÈRE – DE L’INDIVISION EN GÉNÉRAL
Article 449 Caractère temporaire
En l’absence d’une convention expresse et sauf dispositions particulières, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué.
 
Article 450 Convention d’indivision à durée déterminée
La convention d’indivision peut être conclue pour une durée indéterminée qui, sauf stipulation contraire, est égale à cinq ans. Cette convention est renouvelable.
Le partage ne peut en ce cas être provoqué, sauf motif jugé légitime avant l’expiration du délai fixé.
 
Article 451 Convention d’indivision à durée indéterminée
La convention d’indivision peut être conclue pour une durée indéterminée. Elle peut dans ce cas résulter d’un accord tacite.
Le partage peut être provoqué à tout moment pourvu qu’il ne le soit pas de mauvaise foi ou à contretemps ou contrairement aux usages.
 
Article 452 Administration de l’indivision
L’administration des biens indivis peut être confiée à un ou plusieurs gérants.
Sauf convention contraire, le gérant est nommé par la majorité en nombre et en parts indivises.
Si parmi les indivisaires, il existe des incapables, leurs représentants légaux ont qualité pour participer à cette nomination; pour les parts indivises affectées d’un usufruit, c’est l’usufruitier qui y participe.
A défaut de désignation par les indivisaires dans les conditions prévues à l’alinéa 2 du présent article, le gérant peut être nommé par le président du tribunal statuant en référé à la demande d’un ou plusieurs indivisaires.
Le gérant peut être révoqué par les indivisaires dans les conditions prévues à l’alinéa 2 du présent article. Il peut également être révoqué par le tribunal, pour motif légitime à la demande de tout indivisaire.
 
Article 453 Pouvoirs du gérant
Le gérant peut faire tous les actes d’administration relatifs aux biens indivis.
Il ne peut toutefois sans y avoir été autorisé par la majorité des indivisaires dans les conditions prévues à l’article 452, alinéa 2, donner à bail les immeubles ou les fonds de commerce lorsqu’ils n’étaient pas affectés à la location lors de la naissance de l’indivision.
Il ne peut, sans la même autorisation, contracter des emprunts ni constituer sur les biens indivis des hypothèques ou autres sûretés ni vendre un bien déterminé.
Il ne peut aliéner les biens indivis qu’avec le consentement unanime des indivisaires lorsque cette aliénation aurait pour effet de mettre fin à l’indivision.
Les incapables ou leurs représentants ne peuvent donner les autorisations ou les consentements prévus au présent article qu’à la condition d’être régulièrement habilités à accomplir l’acte considéré.
Le gérant représente les indivisaires dans la limite de ses pouvoirs, soit dans les actes de la vie civile, soit en justice, tant en demande qu’en défense. Il est tenu de donner dans son premier acte de procédure l’indication des prénoms, nom, âge, profession et domicile de tous les indivisaires.
En dehors de la gérance, un indivisaire n’a qualité pour poursuivre la résiliation d’un bail portant sur un bien indivis qu’avec le consentement de tous les indivisaires.
 
Article 454 Exercice des droits indivis
Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec les actes valablement passés par le gérant.
Le droit privatif de chaque indivisaire est réglé, sauf convention contraire, par une décision des indivisaires prise à la majorité prévue à l’article 452, alinéa 2 et, à défaut, par le président du tribunal statuant en référé.
 
Article 455 Pertes et profits
Chaque indivisaire a droit aux profits provenant des biens indivis et en supporte les pertes proportionnellement à sa quotepart dans l’indivision.
Les conditions de distribution des bénéfices ou de leur affectation sont réglées, chaque année, par une décision prise par les indivisaires à la majorité prévue à l’article 452, alinéa 2.
S’il y a un gérant, celui-ci est tenu, préalablement à la délibération des indivisaires, de rendre compte de sa gestion.
 
Article 456 Cession de droits indivis à titre onéreux
Tout indivisaire qui entend céder à titre onéreux à une personne étrangère à l’indivision, tout ou partie de sa part dans les biens indivis ou dans l’un de ces biens est tenu de notifier à ses co-indivisaires et au gérant, par acte extra judiciaire le prix et les conditions de la cession projetée.
Tout co-indivisaire peut, dans le délai d’un mois qui suit cette notification, faire connaître au cédant, par acte extra-judiciaire, qu’il exerce un droit de préemption aux prix et conditions qui lui ont été notifiés.
Est nulle toute décision consentie par un indivisaire à une personne étrangère à l’indivision en violation des prescriptions du présent article. L’action en nullité ne peut être exercée que par les co-indivisaires du cédant.
 
Article 457 Poursuites par les créanciers des indivisaires
Dans le cas où l’indivision porte sur un bien déterminé les créanciers de chaque indivisaire peuvent poursuivre la saisie et la vente de la part indivise de leur débiteur dans les conditions du droit commun et dans les formes prévues pour le bien considéré. Ils ne peuvent demander le partage.
Toutefois, l’officier public ou ministériel chargé de la vente est tenu, à peine de nullité, d’en faire connaître la date aux coindivisaires du saisi par lettre recommandée avec avis de réception envoyée au moins un mois à l’avance et chacun des coindivisaires a la faculté de se prévaloir à l’encontre de l’adjudicataire, du droit de préemption prévu à l’article précédent. Le coindivisaire qui entend se substituer à l’adjudicataire doit se prévaloir de son droit au moment même de l’adjudication s’il s’agit d’une vente de meubles corporels et dans un délai maximum de dix jours après l’adjudication dans les autres cas.
Le cahier des charges établi en vue de la vente doit faire mention du droit de préemption des co-indivisaires du saisi.
Dans le cas où l’indivision ne porte pas sur un bien déterminé, il sera fait application des dispositions de l’article 463.
 
Article 458 Opposabilité des cessions
Toute cession par un indivisaire, soit à un co-indivisaire, soit à une personne étrangère à l’indivision doit, pour être opposable aux autres co-indivisaires et au gérant, leur être signifiée ou être acceptée par eux.
 
SECTION Il – DE L’INDIVISION RÉSULTANT DU DÉCÈS
Article 459 Principe
Les dispositions des articles 449 à 458 sont applicables à l’indivision résultant du décès sous réserve des dispositions ci-après.
 
Article 460 Calcul de la majorité
Pour le calcul de la majorité prévue à l’article 452, alinéa 2, et pour la répartition des profits et des pertes prévues à l’article 455, la part de chaque indivisaire dans les biens indivis est fixée, au cas de contestation, par le président du tribunal statuant en référé au vu d’une liquidation provisionnelle des droits des intéressés.
La répartition des profits et pertes n’a lieu que sauf compte ultérieur à établir lors de la liquidation définitive.
 
Article 461 Provision sur droits indivis
Le conjoint survivant et tout héritier peuvent être autorisés par le juge de paix du lieu d’ouverture de la succession à percevoir des débiteurs de la succession ou des dépositaires de fonds successoraux une provision destinée à faire face aux besoins urgents.
Si le montant de la provision demandée excède le taux de la compétence du juge de paix l’autorisation est accordée par le président du tribunal du lieu d’ouverture de la succession statuant sur requête.
Le président du tribunal ou le juge de paix peuvent, en accordant l’autorisation, prescrire toutes mesures utiles en ce qui concerne l’emploi des fonds.
Cette autorisation n’entraîne pas prise de qualité pour le conjoint ou l’héritier.
 
Article 462 Décision judiciaire de maintien d’indivision
Nonobstant l’opposition d’un ou de plusieurs des indivisaires, l’indivision résultant du décès peut, compte tenu des intérêts en présence et, notamment des possibilités d’existence que la famille tirait des biens indivis, être maintenue par décision du tribunal de première instance du lieu d’ouverture de la succession en ce qui concerne l’entreprise commerciale, industrielle, artisanale ou agricole, dont l’exploitation était assurée par le défunt ou par son conjoint ou en ce qui concerne les parts sociales dans une telle entreprise.
L’indivision résultant du décès peut également être maintenue, par décision du tribunal, en ce qui concerne l’immeuble ou partie d’immeuble servant effectivement d’habitation au défunt et à son conjoint ou le droit au bail des locaux servant effectivement d’habitation.
Si le défunt ne laisse pas de descendants mineurs, le maintien de l’indivision ne peut être demandé que par le conjoint survivant et à la condition qu’il ait été avant le décès, ou soit devenu du fait du décès, copropriétaire de l’entreprise, des parts sociales ou de l’immeuble, ou colocataire des locaux d’habitation.
Si le défunt laisse un ou plusieurs descendants mineurs le maintien de l’indivision peut être demandé soit par le conjoint survivant, soit par tout héritier, soit par le représentant légal des mineurs.
Le maintien de l’indivision ne peut être prescrit pour une durée supérieure à 5 ans. Il peut être renouvelé dans le cas prévu à l’alinéa 3 jusqu’au remariage du conjoint survivant ou jusqu’à son décès, dans le cas prévu à l’alinéa 4 jusqu’à la majorité du plus jeune des descendants.
 
Article 463 Situation des créanciers des héritiers
Les créanciers personnels d’un des héritiers ne peuvent poursuivre la saisie et la vente de la part indivise de leur débiteur dans la succession ou de l’un des biens dépendant de la succession.
Ils peuvent demander le partage de la succession dans les cas où leur débiteur pourrait lui-même le demander.
Dans les cas où le maintien de l’indivision a été demandé au tribunal en application de l’article 461, le tribunal statue compte tenu de l’intérêt des créanciers auxquels il est loisible d’intervenir à l’instance.
 

CHAPITRE VII DU PARTAGE

SECTION PREMIÈRE – DES CONDITIONS DU PARTAGE
Article 464 Partage amiable
Si tous les héritiers sont présents et capables, le partage peut être fait dans la forme et par tel acte que les intéressés jugent convenables.
 
Article 465 Composition des lots et licitation
Les héritiers qui procèdent à un partage amiable composent des lois à leur gré et décident d’un commun accord de leur attribution ou de leur tirage au sort.
Si les héritiers estiment nécessaire de procéder à la vente des biens à partager ou de certains d’entre eux, ils fixent également, d’un commun accord, les conditions et les formes de la vente.
 
Article 466 Succession dévolue à une personne mariée
Chacun des époux peut procéder seul au partage des biens à lui échus par voie de Succession.
 
Article 467 Partage partiel
Le partage peut comprendre tous les biens indivis ou une partie seulement de ces biens.
Le partage d’un immeuble est réputé effectué même s’il laisse subsister des parties communes impartageables ou destinées à rester dans l’indivision.
Dans le silence de l’acte de partage, la quote-part des parties communes indivises afférente à chaque lot est proportionnelle a la valeur relative de chaque partie privative par rapport à la valeur de l’ensemble desdites parties.
 
Article 468 Recel successoral
L’héritier qui a diverti ou recelé des effets d’une succession et, notamment, qui a omis sciemment et de mauvaise foi de les comprendre dans l’inventaire ne peut prétendre à aucune part desdits effets.
 
Article 469 Suspension du partage
Si parmi les successibles se trouve un enfant simplement conçu, le partage est suspendu jusqu’à la naissance.
 
Article 470 Partage judiciaire
Si parmi les héritiers, il existe des absents ou des non présents, le partage ne peut avoir lieu que dans les conditions fixées aux articles 472 à 476 du présent Code et dans les formes prévues aux articles 547 et suivants du Code de Procédure civile.
Il en est de même en cas de désaccord entre héritiers capables et présents, sauf la faculté pour les lesdits héritiers de s’entendre pour n’observer que certaines de ces formes et
conditions .
Le partage judiciaire concernant un incapable peut également être imposé par une délibération du conseil de famille conformément à l’article 329.
 
Article 471 Sanctions
Le partage fait conformément aux règles ci-dessus prescrites au nom des incapables, des non-présents ou des absents est définitif. Il n’est que provisionnel si ces formes n’ont pas été observées.
 
Article 472 Oppositions d’intérêts
Si plusieurs incapables ayant un même représentant ont des intérêts opposés dans le partage, il doit être nommé à chacun d’eux un représentant particulier.
 
Article 473 Lots
Les lots sont formés dans les conditions prévues au présent Code de Procédure civile.
Les intéressés peuvent convenir de leur attribution; à défaut d’accord, les lots sont tirés au sort.
 
Article 474 Formation et composition
Dans la formation et la composition des lots, on doit éviter de morceler les immeubles ruraux et de diviser les exploitations de toute nature.
Dans la mesure où le morcellement des immeubles et la division des exploitations peuvent être évités, chaque lot doit autant que possible, être composé soit en totalité, soit en partie, de meubles ou d’immeubles, de droits ou de créances de valeur équivalente.
L’inégalité de valeur des lots se compense par une soulte.
 
Article 475 Licitation des biens
Si certains biens ne peuvent être commodément partagés ou distribués, les intéressés peuvent décider, d’un commun accord, de procéder à leur vente. A défaut d’accord, la vente peut également être ordonnée par le président du tribunal, ou le juge commis.
Les conditions et les formes de la vente sont fixées d’un commun accord par les intéressés et, à défaut, par le président du tribunal ou le juge commis.
Si parmi les héritiers, il existe des incapables, des absents ou des non-présents, les intéressés ne peuvent décider la vente et en fixer les formes que dans les limites et avec les habilitations prévues au présent Code pour les biens dont la vente est envisagée.
 
Article 476 Attribution préférentielle
Nonobstant l’opposition d’un ou plusieurs de ses copartageants, le conjoint survivant ou tout autre héritier peut demander l’attribution, par voie de partage, de l’entreprise commerciale, industrielle, artisanale ou agricole, à l’exploitation de laquelle il participait effectivement au jour du décès. Si l’entreprise était exploitée sous forme sociale, le conjoint survivant ou l’héritier peut demander l’attribution, sous les mêmes conditions, des droits sociaux dépendant de la succession.
Il en est de même en ce qui concerne l’immeuble ou partie d’immeuble servant effectivement d’habitation au conjoint ou à l’héritier ou en ce qui concerne le droit au bail des locaux leur servant effectivement d’habitation.
La demande est portée devant le président du tribunal qui statue compte tenu des intérêts en présence, dans les formes et conditions prévues à l’article 547 du Code de Procédure civile.
Les biens faisant l’objet de l’attribution sont estimés à leur valeur au jour du partage. A défaut d’accord entre les parties, l’estimation est faite par experts choisis par les parties ou désignés par le président du tribunal.
Le président du tribunal pourra accorder, pour le paiement de la moitié de la soulte, des délais qui ne pourront être supérieurs à cinq ans; sauf convention contraire, le surplus de la soulte devra être payé immédiatement par l’attribution. La partie de la soulte dont le paiement sera ainsi différé produira intérêt au taux légal.
Au cas de vente de la totalité du bien attribué, la fraction de la soulte restant due deviendra immédiatement exigible; au cas de vente partielle, le produit de ces ventes sera versé aux copartageants et imputé sur la fraction de la soulte restant due.
 
Article 477 Droits des créanciers
Les créanciers d’un copartageant, pour éviter que le partage ne soit fait en fraude de leurs droits, peuvent s’opposer à ce qu’il soit procédé hors leur présence et y intervenir à leurs frais.
Nonobstant les dispositions des articles 205 à 207 du Code des Obligations civiles et commerciales, ils ne peuvent attaquer un partage consommé.
Toutefois, ils peuvent agir en révocation du partage auquel il a été procédé sans eux au mépris d’une opposition qu’ils auraient formée.
 
SECTION Il - DES EFFETS DU PARTAGE
Article 478 Effet déclaratif
Chaque héritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les biens compris dans un lot.
Il en est de même en ce qui concerne les biens qui lui sont échus sur licitation ou qui sont advenus par tout autre acte ayant pour effet de faire cesser l’indivision, soit totalement, soit partiellement, à l’égard de certains biens ou de certains héritiers.
Sous réserve des règles applicables à la gestion d’affaires, les actes accomplis par un des cohéritiers ou les charges nées de son chef sur les biens qui ne sont pas attribués sont inopposables aux autres cohéritiers qui n’y auraient pas consentis.
Les dispositions du présent article sont sans application dans les rapports juridiques de chacun des cohéritiers avec ses propres ayants cause.
 
Article 479 Dérogation à l’effet déclaratif
Nonobstant les dispositions de l’article précédent, les actes valablement accomplis, au cours d’une indivision organisée dans les conditions prévues aux articles 452 à 454 conservent leur effet quel que soit, au partage, l’attributaire des biens sur lesquels ils portent.
 
Article 480 Cession de créance héréditaire
Les dispositions de l’article 478, alinéa 1, s’appliquent à la cession d’une créance héréditaire faite au cours de l’indivision par des cohéritiers ou à la saisie de cette créance pratiquée, par les créanciers d’un cohéritier.
Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que chaque héritier puisse valablement, jusqu’au partage, recevoir le paiement de sa part héréditaire dans la créance ou opposer la compensation pour cette part.
 
Article 481 Résolution
Le partage peut être résolu pour cause de non-paiement d’une soulte.
 
Article 482 Suspension de la prescription
Si parmi les cohéritiers, il s’en trouve un contre lequel la prescription ne peut courir, elle est suspendue contre tous.
 
Article 483 Garantie des copartageants
Les cohéritiers sont respectivement garants, les uns envers les autres, des troubles et évictions qui procèdent d’une cause antérieure au partage.
 
Article 484 Exception à la garantie
La garantie n’a pas lieu si l’espèce d’éviction soufferte a été exceptée par une clause particulière et expresse de l’acte de partage ; elle cesse si c’est par sa faute que le cohéritier souffre de l’éviction
 
Article 485
Chacun des cohéritiers est personnellement obligé, en proportion de sa part héréditaire, d’indemniser son cohéritier de la perte que lui a causé l’éviction, perte évaluée au jour où est fixée la jouissance divise.
Si l’un des cohéritiers se trouve insolvable, la portion dont il est tenu doit être répartie dans la même proportion entre le garant et tous les cohéritiers solvables.
 
Article 486
L’action en garantie ne peut être exercée que dans les cinq ans qui suivent l’éviction ou la découverte du trouble.
Cependant l’action en garantie pour cause d’insolvabilité d’un héritier de la succession ne peut plus être exercée lorsqu’il s’est écoulé cinq ans à compter du partage.
 
SECTION III - DE LA NULLITÉ DU PARTAGE
Article 487 Vices du consentement
Le partage même partiel, peut être annulé pour une cause de dol, de violence ou d’erreur sur la cause.
Est entaché d’erreur sur la cause le partage dans lequel un cohéritier ou un bien héréditaire ont été omis, ou qui comprend un bien n’appartenant pas à la succession.
Dans le cas où le vice dont le partage est affecté ne serait pas jugé de nature à en entraîner la nullité, il peut y avoir lieu à partage complémentaire ou rectificatif.
 
Article 488 Fin de non-recevoir
Le cohéritier qui a aliéné son lot en tout ou en partie n’est plus recevable à intenter l’action en nullité pour cause de dol, de violence ou d’erreur sur la cause si l’aliénation qu’il a faite est postérieure à la découverte de l’erreur ou du dol ou à la cessation de la violence.
 
Article 489 Rescision pour cause de lésion
Le partage, même partiel, peut également être annulé lorsqu’un des héritiers établit qu’il a subi un préjudice de plus du quart dans l’évaluation, au partage, des biens compris dans son lot.
 
Article 490 Exercice de l’action
L’action prévue à l’article précédent est admise contre tout acte qui a pour objet de faire cesser totalement l’indivision entre cohéritiers, encore qu’il fut qualifié de vente, d’échange, de transaction ou de toute autre manière.
Mais, après le partage, ou l’acte qui en tient lieu, cette action n’est plus admissible contre la transaction faite sur les difficultés réelles que présentait le premier acte, même quand il n’y aurait pas eu à ce sujet de procès commencé.
Cette action se prescrit dans le délai prévu à l’article 87 du Code des Obligations civiles et commerciales.
 
Article 491 Cession aléatoire
L’action prévue à l’article 489 n’est pas admise contre une vente de droits successifs faite sans fraude à l’un des cohéritiers à ses risques et périls, par ses autres cohéritiers ou par l’un d’eux.
 
Article 492 Réparation de la lésion
Le défenseur à ladite action peut en arrêter le cours et empêcher un nouveau partage, en offrant et en fournissant au demandeur le supplément de sa portion héréditaire soit en numéraire, soit en nature.
 

CHAPITRE VIII DE LA RÉPARTITION DU PASSIF

Article 493 Répartition proportionnelle
Lorsque la succession est dévolue à plusieurs héritiers, chacun d’eux n’est tenu au paiement des dettes et charges de la succession qu’en proportion de sa part héréditaire, sauf les exceptions prévues à l’article suivant.
 
Article 494 Division des dettes
Les dettes de la succession se divisent de plein droit entre les héritiers dans la proportion de leurs parts héréditaires sauf :
1° Dans le cas où la dette est hypothécaire ;
2° Lorsqu’elle est d’un corps certain ;
3° Lorsqu’il s’agit d’une dette alternative de choses au choix du créancier, dont l’une est indivisible ;
4° Lorsque l’un des héritiers est chargé seul, par titre, de l’exécution de l’obligation ;
5° Lorsqu’il résulte, soit de la nature de l’engagement soit de la chose qui en fait l’objet, soit de la fin qu’on s’est proposé dans le contrat que l’intention des contractants a été que la dette ne put s’acquitter partiellement.
Dans les trois premiers cas, l’héritier qui possède la chose due ou le fonds hypothéqué à la dette peut être poursuivi pour le tout sur la chose due ou sur le fonds hypothéqué, sauf son recours contre ses cohéritiers.
Dans le quatrième cas, l’héritier seul chargé de la dette et dans le cinquième cas, chaque héritier, peut aussi être poursuivi pour le tout, sauf son recours contre ses cohéritiers.
 
Article 495 Division par parts égales
Au cas d’impossibilité de déterminer la quote-part de chacun des héritiers, le paiement des dettes et charges de la succession peut être réclamé à chacun d’eux pour une part égale.
 
Article 496 Poursuite des créanciers pendant l’indivision
Les dispositions des articles qui précédent ne font pas obstacle à ce que les créanciers de la succession poursuivent le recouvrement de leurs créances sur l’ensemble des biens héréditaires aussi longtemps que ces biens restent dans l’indivision .
 
Article 497 Contribution à la dette et recours
Sauf clause contraire de l’acte de partage, l’héritier qui a payé une portion des dettes et charges de la succession supérieure à la part dont il était tenu, a un recours contre les cohéritiers pour le remboursement de ce qui excédait sa part.
Il ne peut toutefois exercer ce recours contre les autres ayants droit à la succession, même en vertu de la subrogation dans les droits du créancier payé, que pour la part de la dette que chacun d’eux aurait dû personnellement supporter. L’héritier bénéficiaire conserve néanmoins la faculté de réclamer, comme tout autre héritier, le paiement de sa créance, déduction faite de sa part.
 
Article 498 Insolvabilité d’un des héritiers
En cas d’insolvabilité d’un des cohéritiers, sa part dans la dette même hypothécaire est répartie sur tous les autres au marc-lefranc.
 

CHAPITRE IX DES CONTRATS RELATIFS A DES DROITS SUCCESSORAUX

Article 499 Pactes sur succession future
Sont interdites toutes stipulations ayant pour objet d’attribuer un droit privatif ou de renoncer à un droit sur la succession non ouverte d’un tiers.
Sont permis les pactes sur la succession ouverte ou non de l’un des contractants.
 
Article 500 Garantie du cédant
Celui qui vend une hérédité sans en spécifier en détail les objets, n’est tenu de garantir que sa qualité d’héritier.
 
Article 501 Remboursement dû à l’acquéreur
S’il avait déjà profité des fruits de quelque fonds, ou reçu le montant de quelque créance appartenant à cette hérédité, ou vendu quelques effets de la succession, il est tenu de les rembourser à l’acquéreur, s’il ne les a expressément réservés lors de la vente.
 
Article 502 Remboursement dû au vendeur
L’acquéreur doit de son côté rembourser au vendeur ce que celui-ci a payé pour les dettes et charges de la succession et lui faire raison de ce dont il était créancier, s’il n’y a stipulation contraire.
 
Article 503 Cession aléatoire
En cas de vente de droits successifs faite sans fraude à l’un des co-héritiers, à ses risques et périls, par ses autres cohéritiers ou par l’un d’eux, le cessionnaire qui a payé au-delà de sa part n’a pas de recours contre le ou les cédants.

CHAPITRE X DE LA RÉSERVE HÉRÉDITAIRE ET DE LA RÉDUCTION DES DONS ET LEGS

Article 504 Montant de la réserve et de la quotité disponible
La réserve héréditaire globale est de deux tiers de la masse établie en application de l’article 507. Le surplus constitue la quotité disponible.
 
Article 505 Réduction
Les libéralités soit par acte entre vifs, soit par testament, qui portent atteinte à la réserve, sont réductibles à la quotité disponible.
 
Article 506 Demande en réduction
La réduction ne peut être demandée que par les héritiers réservataires, par leurs propres héritiers ou ayants cause; les créanciers du défunt ne peuvent demander cette réduction, ni en profiter.
 
Article 507 Masse de calcul
Pour décider s’il y a lieu à réduction, on forme une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur, après déduction des dettes, on réunit fictivement à cette masse les biens dont il a été disposé par donation entre vifs, d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à la date du partage ; si le bien a été aliéné avant le partage, la valeur à réunir est celle qu’il avait à la date de l’aliénation.
Les libéralités ayant pour objet un usufruit ou une rente viagère sont comptées pour leur valeur en capital au jour du décès.
Si l’usufruit légué excède le tiers disponible, les héritiers ont le droit d’opter entre l’exécution de la libéralité et l’abandon de ce tiers au légataire.
 
Article 508 Biens exclus de la masse de calcul
A moins qu’ils n’aient été manifestement exagérés eu égard aux facultés du disposant ou qu’ils aient excédé les sommes maximales prévues par la loi, ne doivent pas être remis à la masse visés à l’article précédent les frais de nourriture, d’entretien, d’éducation, d’apprentissage, les frais ordinaires d’installation, les frais de noces, les présents d’usage et les donations prélevées sur les fruits et revenus du défunt.
 
Article 509 Extension de la masse de calcul
Sont présumées, sauf preuve contraire, être des donations les aliénations faites à fonds perdu, avec réserve d’usufruit, au profit d’un enfant.
Les successibles en ligne directe et le conjoint ne pourront pas demander la réduction de ces aliénations lorsqu’ils y auront donné leur consentement.
 
Article 510 Ordre de réduction des libéralités
Il n’y a lieu à réduire les donations entre vifs, qu’après avoir épuisé la valeur de tous les biens compris dans les dispositions testamentaires et, lorsqu’il y a lieu à cette réduction, elle se fait en commençant par la dernière donation et ainsi de suite en remontant des dernières aux plus anciennes.
 
Article 511 Épuisement de la quotité disponible par les donations
Lorsque la valeur des donations entre vifs excède ou égale la quotité disponible, l’exécution des libéralités testamentaires ne peut être demandée.
 
Article 512 Réduction des legs
Lorsque les libéralités testamentaires excèdent, soit la quotité disponible, soit la portion de cette quotité qui resterait après avoir déduit la valeur des donations entre vifs, la réduction est, sauf disposition contraire du testateur, faite au marc le-franc, sans aucune distinction entre les legs universels et les legs particuliers, ni, pour les legs particuliers, entre les legs de sommes d’argent et les legs de corps certain.
Le testateur peut, notamment, imposer aux légataires universels l’exécution intégrale des legs particuliers, si ceux-ci sont sujets à réduction.
 
Article 513 Réduction des donations en valeur
La réduction des donations entre vifs ne peut être réclamée en nature ; elle n’a pour objet que la valeur des biens donnés qui excède la quotité disponible.
 
Article 514 Restitution des fruits
Le donataire restituera les fruits de ce qui excédera la portion disponible, à compter du jour de la demande.
 

TITRE II DES SUCCESSIONS AB INTESTAT DE DROIT COMMUN

Article 515 Ordre des héritiers

Les successions sont dévolues aux enfants et descendants du défunt, à ses ascendants, à ses parents collatéraux et à son conjoint survivant selon la ligne et le degré des héritiers dans l’ordre et suivant les règles ci-après fixées.
 

Article 516 Degré de parenté

La proximité de parenté s’établit conformément aux articles 254 et 255.
 

Article 517 Souche

On appelle souche l’auteur commun de plusieurs descendants.
 

Article 518 Branche

La branche est constituée par la ligne directe des parents issus d’une même souche.
 

Article 519 Concours d’héritiers

Les droits successoraux prévus aux articles 520 à 528 du présent chapitre ne sont conférés aux parents légitimes que sous réserve des droits du conjoint survivant et des enfants naturels.
 

CHAPITRE PREMIER DE LA DÉVOLUTION DE LA SUCCESSION

SECTION PREMIÈRE – DES DROITS SUCCESSORAUX DES DESCENDANTS LÉGITIMES
Article 520 Succession par tête ou par souche
Les enfants et les autres descendants légitimes succèdent à leurs père et mère et autres ascendants, encore qu’ils soient issus de différents mariages.
Ils succèdent par égales portions et par tête quand ils sont tous au premier degré et appelés de leur chef; ils succèdent par souche lorsqu’ils viennent tous ou en partie par représentation.
 
Article 521 Représentation successorale
Les enfants prédécédés, codécédés dans les conditions prévues à l’article 398, indignes, présumés ou déclarés absents sont représentés par leurs descendants légitimes.
Les représentants ont tous les droits qu’aurait eu le représenté.
Le partage s’opère par souche entre les enfants venant de leur chef et les représentants des autres ; si une même souche a produit plusieurs branches, la subdivision s’opère par souche dans chaque branche et les membres d’une même branche partagent entre eux par tête.
La représentation a lieu également au cas où tous les enfants du défunt sont présumés ou déclarés absents.
Les descendants d’un enfant prédécédé ou codécédé peuvent le représenter même s’ils ont renoncé à sa succession.
En aucun cas, l’indigne ne peut administrer les biens dévolus aux descendants qui le représentent.
 
Article 522 Effets de la renonciation
La représentation n’a pas lieu au profit des descendants d’un enfant qui a renoncé à la succession.
Si tous les enfants ont renoncé à la succession, les petits-enfants du défunt succèdent de d’entre eux qui sont prédécédés, codécédés, indignes, présumés ou déclarés absents sont représentés suivant les règles établies à l’article précédent.
 
SECTION Il - DES DROITS SUCCESSORAUX DES ASCENDANTS ET DES FRERES ET SŒURS LEGITIMES
Article 523 Ordre des ascendants et collatéraux privilégiés
A défaut de descendants légitimes, la succession est dévolue pour moitié aux père et mère légitimes du défunt et pour l’autre moitié à ses frères et soeurs légitimes ou, à défaut, aux descendants légitimes de ces derniers.
La part dévolue aux frères et soeurs se partage entre eux par tête : si un seul d’entre eux vient à la succession, il recueille la totalité de cette part.
La part dévolue aux frères et soeurs se partage entre eux par tête : si un seul d’entre eux vient à la succession, il recueille la totalité de cette part.
La part dévolue aux frères et soeurs se partage entre eux par tête. Cependant s’il existe à la fois des frères et soeurs germains et des frères et sœurs utérins ou consanguins, la part qui leur est dévolue se divise par moitié entre la ligne paternelle et la ligne maternelle; les frères et soeurs germains prennent part dans les deux lignes et les frères et soeurs utérins ou consanguins dans leur ligne seulement.
Les frères et soeurs prédécédés, codécédés, indignes, présumés ou déclarés absents sont représentés par leurs descendants légitimes selon les règles établies sous les articles 521 et 522.
 
Article 524 Absents d’ascendants privilégiés
A défaut de père et mère légitimes, la succession est dévolue pour le tout aux frères et sœurs légitimes ou à leurs descendants légitimes, qui la partagent dans les conditions prévues à l’article précédent.
 
Article 525 Absence de collatéraux privilégiés et dévolution aux ascendants ordinaires
A défaut de frères et sœurs ou de descendants légitimes de frères et soeurs, la succession est dévolue pour moitié aux ascendants de la ligne maternelle.
La moitié dévolue à chaque ligne est recueillie par le père ou la mère et, à leur défaut, par l’ascendant le plus proche dans la ligne considérée. S’il existe dans une ligne plusieurs ascendants de même degré, la portion dévolue à cette ligne se répartit entre eux par tête.
A défaut d’ascendants dans une ligne, la succession est dévolue pour le tout aux ascendants de l’autre ligne qui la recueillent dans les conditions prévues à l’alinéa précédent.
 
SECTION III - DES DROITS SUCCESSORAUX DES COLLATÉRAUX AUTRES QUE LES FRÈRES ET SOEURS
Article 526 Règle de la fente
A défaut d’ascendants et de frères ou soeurs ou descendants d’eux, la succession est dévolue pour moitié aux autres collatéraux de la ligne paternelle et pour moitié aux autres collatéraux de la ligne maternelle.
La moitié dévolue à chaque ligne est recueillie par le collatéral le plus proche en degré dans la ligne considérée. Si dans une ligne il existe plusieurs collatéraux de même degré, la portion dévolue à cette ligne se répartit entre eux par tête.
 
Article 527 Limites de la successibilité
Les collatéraux au-delà du sixième degré ne succèdent pas, à l’exception toutefois des descendants des frères et soeurs du défunt.
Par dérogation à l’alinéa qui précède, les collatéraux succèdent jusqu’au douzième degré lorsque le défunt était frappé par la loi d’une incapacité de tester.
 
Article 528 Dévolution aux collatéraux de l’autre ligne
A défaut de collatéraux au degré successible dans une ligne, la succession est dévolue pour le tout aux collatéraux de l’autre ligne qui la recueillent dans les conditions prévues à l’article 525.
 
SECTION IV - DES DROITS SUCCESSORAUX DU CONJOINT SURVIVANT
Article 529 Conditions
Le conjoint survivant contre lequel n’existe pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée est appelé à la succession, même lorsqu’il existe des parents, dans les conditions fixées par les articles suivants.
Lorsqu’il existe plusieurs veuves, les parts fixées par lesdits articles se partagent entre elles par tête.
 
Article 530 Concours avec des enfants légitimes
Lorsque le défunt laisse des enfants légitimes ou descendants d’eux, le conjoint survivant ou éventuellement chacun des conjoints survivants a droit à une part d’enfant légitime le moins prenant, sans qu’elle puisse être supérieure au quart de la succession.
 
Article 531 Concours avec des ascendants et des collatéraux
Lorsqu’à défaut de descendants légitimes, le défunt laisse un ou plusieurs parents légitimes des catégories visées aux articles 523 à 528, son conjoint survivant à droit à la moitié de la succession .
 
Article 532 Absence d’autres héritiers
A défaut de descendants légitimes et de parents au degré successible, la succession est dévolue en totalité au conjoint survivant.
 
SECTION V - DES DROITS SUCCESSORAUX DES ENFANTS NATURELS ET DE LEURS DESCENDANTS
Article 533 Assimilation aux enfants légitimes
Les enfants naturels reconnus par leur père ou leur mère et ceux dont la filiation maternelle est juridiquement établie sont appelés à la succession de leur père et mère dans les mêmes conditions que les enfants légitimes, sous réserve des dispositions de l’article suivant.
Les enfants naturels prédécédés, codécédés dans les conditions prévues à l’article 398, indignes, présumés ou déclarés absents, sont représentés par leurs descendants légitimes conformément aux articles 521 et 522 du présent chapitre.
 
Article 534 Enfant né hors mariage
Lorsqu’il s’agit d’un enfant né hors mariage, l’auteur de la reconnaissance qui était engagé dans les liens du mariage au moment de la reconnaissance doit, pour qu’elle produise son plein effet, justifier de l’acquiescement de son ou ses épouses.
Cet acquiescement pourra être donné soit dans l’acte de reconnaissance, soit par une déclaration distincte souscrite devant un officier de l’état civil.
Faute par le De cujus d’avoir obtenu l’acquiescement de son conjoint à la reconnaissance, l’enfant né hors mariage n’aura droit qu’à la moitié de la part successorale d’un enfant légitime.
Dans ce cas, à défaut d’enfant
Légitime ; le surplus est dévolu aux héritiers conformément aux articles 513 à 530 du présent chapitre.
 
Article 535 Enfants incestueux
Les enfants naturels incestueux, dont la filiation se trouve juridiquement établie, ont les mêmes droits que les enfants naturels simples, sous les distinctions établies par les articles 533 et 534.
 
SECTION VI - DE LA SUCCESSION DE L’ENFANT NATUREL
Article 536 Dévolution en présence de conjoints ou descendants
Si le défunt est un enfant naturel, sa succession est dévolue à ses enfants et descendants légitimes, à son conjoint, à ses enfants naturels et aux descendants légitimes de ces derniers dans les conditions prévues aux articles 520 et 522, 529 à 534 du chapitre 1.
S’il ne laisse ni descendants légitimes ni conjoint, sa succession est dévolue pour le tout à ses enfants naturels ou aux descendants légitimes de ces derniers.
S’il ne laisse ni descendants légitimes, ni enfants naturels, ni descendants légitimes de ces derniers, sa succession est dévolue pour moitié à son conjoint et pour moitié à celui de ses père et mère à l’égard duquel la filiation est juridiquement établie ainsi qu’il est prévu à l’article 533; si la filiation est juridiquement établie à l’égard de ses deux parents, la moitié leur revenant se répartit entre eux par tête.
S’il ne laisse ni descendants légitimes, ni enfants naturels, ni descendants légitimes de ces derniers, ni père ou mère, sa succession est dévolue pour le tout à son conjoint.
 
Article 537 Dévolution en l’absence de conjoint ou descendants
Si le défunt est un enfant naturel qui ne laisse ni enfants naturels ni descendants légitimes de ces derniers, ni conjoint, sa succession est dévolue à celui de ses père et mère à l’égard duquel sa filiation a été juridiquement établie ainsi qu’il est prévu à l’article 533, ou pour moitié à chacun d’eux si sa filiation a été établie à l’égard de l’un ou de l’autre.
Si le défunt laisse en outre des frères et soeurs légitimes ou naturels, sa succession est dévolue pour moitié à ses père et mère dans les conditions prévues à l’alinéa précédent et pour moitié aux frères et sœurs qui partagent entre eux par tête.
Les descendants légitimes des frères et soeurs, à défaut de ces derniers, sont appelés à la succession de leur chef ou par représentation, dans les conditions prévues aux articles 520 à 522.
 
Article 538 Succession des enfants incestueux
La succession des enfants naturels incestueux dont la filiation est juridiquement établie est dévolue comme celle des enfants naturels simples, conformément aux articles 536 et 537.
 
SECTION VII - DES DROITS SUCCESSORAUX DES ENFANTS ADOPTIFS, DES PÈRE ET MÈRE ADOPTIFS ET DES ENFANTS DE CES DERNIERS
Article 539 Adoption plénière
Dans le cas d’adoption plénière l’adopté conserve tous ses droits héréditaires dans sa famille d’origine.
Sous réserve du cas d’adoption sans vocation successorale prévu par l’article 250, l’adopté et ses descendants légitimes ont dans la succession de l’adoptant et dans celle des enfants légitimes, naturels ou adoptifs de ce dernier, les mêmes droits que ses enfants légitimes.
Toutefois l’adopté n’est pas héritier réservataire à l’égard des ascendants de l’adoptant.
 
Article 540 Adoption limitée
Dans le cas d’adoption limitée, l’adopté conserve tous ses droits héréditaires dans sa famille d’origine.
Sous réserve du cas d’adoption sans vocation successorale prévu par l’article 250, l’adopté et ses descendants légitimes ont dans la succession de l’adoptant et dans celle des enfants légitimes, naturels ou adoptifs de ce dernier, les mêmes droits que ses enfants légitimes.
Toutefois l’adopté n’est pas héritier réservataire à l’égard des ascendants de l’adoptant.
 
Article 541 Succession de l’adopté
Dans le cas d’adoption limitée, si l’adopté meurt sans descendants, les biens donnés par l’adoptant ou recueillis dans sa succession font retour à l’adoptant ou à ses descendants, s’ils existent encore en nature lors du décès de l’adopté, à charge pour eux de contribuer aux dettes et sous réserve des droits acquis par les tiers. Les biens que l’adopté avait reçus à titre gratuit de ses père et mère font pareillement retour à ces derniers ou à leurs descendants.
Le surplus des biens de l’adopté se divise entre la famille d’origine et la famille de l’adoptant. A défaut d’héritier dans une famille, la succession est dévolue pour le tout aux héritiers de l’autre.
Dans la famille adoptive, sont seuls héritiers de l’adopté, l’adoptant, ses ascendants et ses descendants.
Les dispositions des alinéas 1 et 2 du présent article ne s’appliquent que sous réserve des donations consenties par le défunt à son conjoint.
 
SECTION VIII – DES DROITS DE L’ETAT
Article 542 Déshérence
A défaut de parents légitimes, naturels ou adoptifs au degré successible et de conjoint, la succession est acquise à l’Etat.
 

CHAPITRE II FORMATION DE LA MASSE A PARTAGER

SECTION PREMIÈRE – DU RAPPORT DES DONS ET LEGS
Article 543 Libéralités rapportables
Tout héritier, même bénéficiaire, venant à une succession doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement, à moins que le défunt ne l’ait expressément ou tacitement dispensé du rapport.
L’héritier qui renonce à la succession ne doit pas le rapport.
L’article 505 doit s’appliquer nonobstant l’existence d’un acte notarié constatant une donation par préciput ou hors part avec dispense de rapport fait par le
De cujus au profit de l’un des héritiers.
 
Article 544 Donations déguisées
L’héritier doit également le rapport des avantages qu’il a pu retirer des donations déguisées sous la forme de conventions à titre onéreux passées avec le défunt, à moins qu’il ne prouve que le déguisement a eu pour but de le dispenser du rapport.
 
Article 545 Etablissement d’un héritier
Le rapport est dû de ce qui a été employé pour l’établissement d’un des cohéritiers ou pour le paiement de ses dettes.
 
Article 546 Frais d’éducation et présents d’usage
Les frais de nourriture, d’entretien, d’éducation, d’apprentissage, les frais ordinaires d’installation, les frais de noces et présents d’usage ne doivent pas être rapportés.
 
Article 547 Donation de fruits et revenus
Les donations prélevées sur les fruits et revenus du défunt sont présumées faites avec dispense du rapport à moins qu’elles n’aient été manifestement exagérées eu égard aux facultés du donateur.
 
Article 548 Legs
Les legs faits à un héritier sont dispensés du rapport, à moins que le testateur n’ait exprimé la volonté contraire.
 
Article 549 Personnes tenues au rapport
Le donataire qui n’était pas successible lors de la donation mais qui se trouve héritier au jour de l’ouverture de la succession est tenu au rapport à moins que le donateur ne l’en ait dispensé.
 
Article 550 Présomption de dispense de rapport
Les dons et legs faits au fils de celui qui se trouve successible à l’époque de l’ouverture de la succession sont toujours faits avec dispense du rapport.
Le père venant à la succession du donateur n’est pas tenu de les rapporter.
 
Article 551 Rapport par l’héritier du donataire
Le fils venant de son chef à la succession du donateur n’est pas tenu de rapporter le don à son père, même quand il aurait accepté la succession de celui-ci ; mais si le fils ne vient que par représentation, il doit rapporter ce qui avait été donné à son père, sauf le cas où il aurait répudié sa succession.
 
Article 552 Dons et legs au conjoint
Les dons et legs au conjoint d’un époux successible sont réputés faits avec dispense du rapport.
Si les dons et legs sont faits conjointement à deux époux, dont l’un seulement est successible, celui-ci en rapporte la moitié; si les dons sont faits à l’époux successible, il les rapporte en entier.
 
Article 553 Bénéfice du rapport
Le rapport n’est dû que par le cohéritier, à son cohéritier, il n’est pas dû aux légataires ni aux créanciers de la succession.
 
Article 554 Mode d’exécution du rapport Le rapport n’a lieu qu’en moins prenant
Toute clause imposant à l’héritier le rapport en nature est nulle.
Toutefois, l’héritier a la faculté de faire le rapport en nature du bien donné si ce bien lui appartient encore au jour du partage et s’il n’est pas grevé de son chef d’usufruit, de servitudes, d’hypothèque ou d’autres charges réelles
 
Article 555 Rapport en moins prenant
Lorsque le rapport a lieu en moins prenant, les cohéritiers du donataire prélèvent sur la masse de succession des biens de valeur égale au montant du rapport.
Les prélèvements se font, autant que possible, en biens de même nature que ceux qui ont fait l’objet de la donation dont le rapport est dû.
 
Article 556 Date d’évaluation
Le rapport en moins prenant est dû de la valeur du bien donné au moment du partage si les biens se trouvent encore entre les mains de l’héritier.
Si le bien a été aliéné avant le partage, le rapport est dû de la valeur du bien à la date de l’aliénation.
 
Article 557 Plus-values et impenses
La valeur rapportable définie à l’article précédent est diminuée de la plus-value acquise par le bien du fait des impenses ou de l’initiative personnelle du donataire. Elle est diminuée du montant des impenses nécessaires à la conservation du bien, même si ces impenses n’ont entraîné aucune plus-value.
Réciproquement la valeur rapportable est augmentée de moins-value résultant du fait du donataire.
 
Article 558 Disposition du bien
L’héritier n’est pas tenu du rapport si le bien a péri par cas fortuit et de force majeure. Il doit néanmoins rapporter, le cas échéant, l’indemnité qui lui a été allouée à raison de la perte du bien.
 
Article 559 Rapport en nature
Dans le cas où l’héritier opte pour le rapport en nature, le règlement entre les cohéritiers se fait compte tenu des articles 557 et 558 du présent Code.
L’héritier peut retenir la possession du bien jusqu’au remboursement effectif des sommes qui lui sont dues.
 
Article 560 Intérêts et fruits
Les intérêts de la somme rapportable ou, au cas de rapport en nature, les fruits du bien donné, sont soumis au rapport à compter du jour de l’ouverture de la succession.
 
SECTION Il - DU RAPPORT DES DETTES
Article 561 Dettes rapportables
Tout héritier, légataire universel ou à titre universel venant au partage, doit rapporter à la masse à partager toutes les sommes dont il est débiteur envers ses co-partageants du fait de l’indivision.
Les dettes visées à l’alinéa précédent sont soumises au rapport, même si elles ne sont pas échues au moment du partage,
Si le montant en capital et intérêts de la dette à rapporter excède la valeur de la part héréditaire du copartageant tenu au rapport, ce co-partageant reste débiteur de l’excédent et doit en faire le paiement dans les conditions et délais afférents à la dette.
 
Article 562 Compensation avant rapport
Si le copartageant tenu au rapport des dettes a, lui-même, des créances à faire valoir, il n’est tenu de rapporter que le solde dont il reste débiteur.
 
Article 563 Rapport en moins prenant
Le rapport des dettes a lieu en moins prenant. Le prélèvement effectué par les cohéritiers est opposable aux créanciers personnels de l’héritier qui doit le rapport.
 
Article 564 Évaluation de la dette
Le rapport est dû de la valeur de la dette en capital et intérêts au moment du partage.
La dette rapportable produit intérêt de plein droit au taux légal à compter du jour du décès si elle est antérieure au décès et à compter du jour où elle est née si elle a pris naissance postérieurement au décès.
 

CHAPITRE III DES HÉRITIERS RÉSERVATAIRES

SECTION PREMIÈRE – DE L’ATTRIBUTION D’UNE RÉSERVE A CERTAINS HÉRITIERS
Article 565 Héritiers réservataires
Sont héritiers réservataires lorsqu’ils viennent à la succession, les enfants légitimes, le conjoint survivant, les père et mère légitimes, les enfants naturels, les frères et sœurs légitimes du défunt.
Les descendants légitimes des enfants légitimes ou naturels ont pareillement droit à une réserve ; mais ils ne sont comptés que pour l’enfant dont ils descendent, qu’ils viennent à la succession de leur chef ou par représentation.
 
Article 566 Partage de la réserve
La réserve héréditaire est partagée entre les héritiers réservataires proportionnellement à leurs droits respectifs dans la succession ab intestat, définis aux articles 520, 523, 524, 530 et 535. La règle de l’article 523, alinéa 2, s’applique à la totalité de la réserve.
 
SECTION Il – DE L’IMPUTATION ET DE LA RÉDUCTION DES LIBÉRALITÉS DESTINÉES A DES HÉRITIERS RÉSERVATAIRES
Article 567 Imputation sur le disponible et cumul
La donation faite avec dispense de rapport à un héritier réservataire s’impute sur la quotité disponible et subsidiairement sur la part de réserve de cet héritier.
 
Article 568 Héritier réservataire acceptant
La donation faite en avancement d’hoirie à un héritier réservataire qui renonce à la succession s’impute uniquement sur la quotité disponible.
 
Article 569 Héritier réservataire renonçant
La donation faite en avancement d’hoirie à un héritier réservataire qui renonce à la succession s’impute uniquement sur la quotité disponible.
 
Article 570 Legs de corps certain
L’héritier réservataire qui bénéficie d’un legs de corps certain peut en obtenir, dans tous les cas, l’exécution intégrale, à charge de désintéresser les autres héritiers au moyen d’une soulte dans la mesure où ce legs porte atteinte à leur réserve.
Cette soulte est celle qui est due, en application de l’article 513, par l’héritier réservataire bénéficiaire d’une donation et doit être payée au moment du partage.
Toutefois, si la libéralité a pour objet soit un immeuble, soit une exploitation commerciale, industrielle, artisanale ou agricole, des délais peuvent être accordés pour le paiement de tout ou partie de la soulte, dans les conditions fixées à l’article 476 ; il en est de même si la libéralité porte sur des objets mobiliers ayant été à l’usage commun du défunt et du bénéficiaire.
 

TITRE III DES SUCCESSIONS DE DROIT MUSULMAN

Article 571 Définition des successions de droit musulman

Les dispositions du présent titre s’appliquent aux successions des personnes qui, de leur vivant, ont, expressément ou par leur comportement, indiscutablement manifesté leur volonté de voir leur héritage dévolu selon les règles du droit musulman.
 

CHAPITRE PREMIER DE LA DÉVOLUTION DES SUCCESSIONS MUSULMANES

SECTION PREMIÈRE – DES SUCCESSIBLES
Article 572 Ordres d’héritiers
Les successions prévues par l’article 571 sont dévolues à deux ordres d’héritiers :
1°) Les héritiers légitimaires ;
2°) Les héritiers universels ou aceb.
 
Article 573 Définition de l’héritier légitimaire
L’héritier légitimaire est celui à qui la loi assigne une part déterminée, appelée légitime, à prendre dans la succession.
 
Article 574 Détermination des héritiers légitimaires
Les héritiers légitimaire du sexe masculin sont :
1°) le père ;
2°) l’ascendant paternel quel que soit son degré ;
3°) le frère utérin ;
4°) le mari survivant ;
Les héritiers légitimaires du sexe féminin sont:
1°) la fille ;
2°) la fille du fils ;
3°) la fille du petit-fils né d’un fils ;
4°) la mère ;
5°) l’aïeule maternelle ou paternelle quel que soit son Degré ;
6°) la soeur germaine, consanguine ou utérine;
7°) la veuve.
 
Article 575 Définition de l’héritier aceb
1°) les aceb par eux-mêmes ;
2°) les aceb par un autre ;
3°) les aceb avec un autre ;
 
Article 576 Aceb par lui-même
L’aceb par lui-même est un parent de sexe masculin dont le lien avec le défunt n’est interrompu par aucune génération féminine. On l’appelle héritier universel parce qu’il recueille, s’il est seul, la totalité de la succession, et héritier résiduaire parce qu’en présence de légitimaire, il n’hérite que du reliquat après prélèvement des parts réservées.
 
Article 577 Classes des aceb par eux-mêmes
Les aceb par eux-mêmes se divisent en cinq classes :
1°) Les descendants ;
2°) Le père ;
3°) Les autres ascendants et les frères germains et consanguins ;
4°) Les descendants des frères germains et consanguins ;
5°) Les oncles germains et consanguins et leurs descendants.
 
Article 578 Aceb par un autre
Les aceb par un autre n’acquièrent la qualité d’aceb que lorsqu’ils viennent en concurrence avec un héritier aceb par lui-même de la même classe, du même degré et du même lien.
Ce sont des femmes: fille, fille du fils, soeur germaine et sœur consanguine, qui, par l’effet de la présence d’un frère de même lien, se voient enlever la fraction de la succession qui leur serait revenue comme légitimaire et deviennent aceb.
Ainsi prennent rang d’aceb et succèdent en cette qualité: la fille en concurrence avec un fils, la petite-fille en concurrence avec un petit-fils, la soeur germaine en concurrence avec un frère germain, la soeur consanguine en concurrence avec un frère consanguin.
 
Article 579 Aceb par assimilation
Nonobstant la disposition de l’article précédant :
1°) La petite-fille qui, par suite de la présence de deux ou plusieurs filles, ne peut venir à la succession comme légitime, est rendue aceb par un descendant mâle d’un degré plus éloigné que le sien;
2°) La soeur germaine ou consanguine prend rang d’aceb lorsqu’elle est en concurrence avec un aïeul paternel, sous réserve des dispositions contenues dans l’article 640.
 
Article 580 Aceb avec un autre
Les héritiers aceb avec un autre sont au nombre de deux: la soeur germaine et la sœur consanguine lorsqu’il n’existe pas de frère du même lien venant à la succession et qu’elles sont en concurrence avec une ou plusieurs filles ou petites-filles.
 
Article 581 Soeur consanguine
La soeur consanguine n’est appelée à succéder en qualité d’aceb avec un autre qu’à défaut de soeur germaine venant à la succession à ce titre.
 
Article 582
Certains héritiers appartiennent à la fois à l’ordre des légitimaires et à celui des aceb. Ils succèdent alors soit comme légitimaires, soit comme aceb, soit en la double qualité de légitimaire et d’aceb.
Ainsi, le père, venant à la succession avec une fille du défunt, prélève un sixième de la succession en tant que légitimaire et recueille, comme aceb, le reliquat de cette succession, déduction faite de la part revenant à la fille.
 
Article 583 Changement de qualité d’un héritier légitimaire
D’autres héritiers, par suite de la présence de certains successibles, sont transportés de l’ordre des légitimaires dans celui des aceb. Ils perdent alors la qualité de légitimaire et n’héritent plus que comme aceb.
Ainsi la fille en concurrence avec les fils devient aceb et n’hérite qu’en cette qualité.
 
Article 584 Changement de qualité d’un héritier aceb
Enfin, il est des héritiers qui, en concurrence avec certains successibles, passent de l’ordre des aceb dans celui des légitimaires et n’héritent plus qu’en cette dernière qualité.
Il en est ainsi du père du défunt en concurrence avec un descendant mâle de ce dernier.
 
SECTION Il – DE L’EXCLUSION DES SUCCESSIBLES LES UNS PAR LES AUTRES
Article 585 Distinction
L’exclusion d’un successible par un autre ou par d’autres est totale ou partielle.
 
Paragraphe premier – De l’exclusion totale
Article 586 Effets
L’exclusion est totale lorsque l’héritier, à raison de la présence d’un successible ou de certains successibles qui lui sont préférés, est entièrement écarté de la succession.
 
Article 587 Portée des effets
Un héritier ne peut en exclure totalement un autre s’il est, lui-même, frappé d’exclusion totale, sauf dans le cas prévu à l’article 639.
Mais l’héritier exclu par un héritier déterminé est nécessairement exclu par tout autre héritier excluant ce dernier.
 
Article 588 Exceptions
Six successibles échappent à l’exclusion totale ; ce sont :
- le père ;
- la fille ;
- la mère ;
- le mari survivant ;
- le fils ;
- la veuve.
Tous les autres successibles, tant légitimaires qu’aceb, peuvent être totalement exclus.
 
Article 589 Préférence dans l’ordre des légitimaires
L’exclusion totale d’un successible légitimaire peut être causée par la présence d’un autre légitimaire.
Ainsi, le père exclut complètement le grand-père paternel et la grand-mère paternelle.
La mère exclut toutes les aïeules et la grand-mère maternelle exclut les aïeules paternelles d’un degré plus éloigné.
La fille et la petite-fille excluent les frères utérins.
Les filles excluent la petite-fille née d’un fils prédécédé à moins, toutefois, que cette petite- fille ne soit rendue aceb par un autre héritier.
Les soeurs germaines excluent la soeur consanguine que la présence d’un autre héritier n’a pas rendu aceb.
 
Article 590 Exclusion d’un légitimaire par un aceb
L’exclusion totale d’un successible légitimaire peut provenir également de la présence d’un héritier aceb.
Ainsi, les frères et soeurs utérins sont exclus par le père, l’aïeul paternel, le fils et le fils du fils.
 
Paragraphe II - De l’exclusion partielle
Article 591 Effets de l’exclusion
L’exclusion est partielle lorsque l’héritier, qu’il soit légitimaire ou aceb, par suite de l’existence de certains successibles à raison de leur qualité, subit une réduction de son émolument.
 
Article 592 Présence de successibles exclus
L’exclusion partielle peut résulter de l’existence d’un successible totalement exclu.
Ainsi, les frères et soeurs, par le seul fait de leur existence et bien qu’ils soient exclus de la succession par le père, réduisent du tiers au sixième la part de la mère.
 
Article 593 Présence de légitimaire ou aceb
L’exclusion partielle subie par l’héritier peut être la conséquence directe et immédiate de la présence de certains héritiers légitimaires ou aceb.
C’est ainsi que la soeur du défunt, venant à la succession avec une fille, voit, par suite de la présence d’un frère avec qui elle doit concourir, son émolument réduit de la moitié au sixième.
 
Article 594 Exclusion par le nombre
L’exclusion partielle subie par l’héritier peut aussi être la conséquence directe et immédiate du nombre des successibles.
Ainsi, lorsque la somme des parts réservées aux héritiers légitimaires dépasse l’entier, chacune d’elles est réduite proportionnellement, conformément aux dispositions de l’article 598, alinéa 2.
 
Article 595 Exclusion par modification de la nature du droit
L’exclusion partielle subie par l’héritier peut encore provenir d’une modification dans la nature de son droit, motivée par la présence de certains successibles.
C’est ainsi que la fille, qui a droit à une légitime de moitié, quand elle est seule, perd, par suite de la présence d’un fils, la qualité de légitimaire, devient aceb et ne peut plus prétendre, en cette qualité, qu’au tiers de la succession.
De même, le père, qui a droit à la totalité de la succession en qualité d’aceb, si le défunt est mort ne laissant ni descendant successible, ni héritier légitimaire, passe, par suite de la présence d’un fils, dans l’ordre des légitimaires, et n’a plus droit qu’au sixième.
 
SECTION III - DES RÈGLES GÉNÉRALES DE DÉVOLUTION
Article 596 Dévolution aux légitimaires et aceb
La dévolution de la succession aux légitimaires et aux aceb s’opère conformément aux règles ci-après :
1°) S’il est des héritiers légitimaires, ils prélèvent dans la succession les parts à eux réservées par la loi; si ces prélèvements absorbent la totalité de la succession, les aceb sont exclus ;
2°) En l’absence d’héritiers légitimaires, ou s’il en existe, lorsque les prélèvements opérés par eux laissent disponible une partie de la succession, la totalité de la succession ou ce qu’il en reste après prélèvement de la légitime, est dévolue à l’ordre des héritiers aceb ;
3°) Lorsqu’après les prélèvements pratiqués par les légitimaires, il y a un reliquat et qu’il n’est point d’aceb pour le recueillir, ce reliquat accroît aux héritiers légitimaires et se répartit entre ceux-ci au prorata de la part de succession réservée à chacun d’eux.
 
Article 597 Présence d’un hermaphrodite
Lorsqu’il se trouve parmi les héritiers un hermaphrodite et qu’il importe d’être fixé sur le sexe de chacun d’eux, soit pour déterminer l’ordre des successibles auquel il appartient, soit pour préciser le chiffre de son émolument, c’est d’après le sexe prédominant, déterminé à dire d’expert, qu’est réglée la situation de l’hermaphrodite.
En l’absence de prédominance de sexe, l’hermaphrodite reçoit la moitié de ce à quoi il aurait droit s’il était du sexe masculin augmentée de la moitié de ce à quoi il pourrait prétendre s’il était du sexe féminin.
 
Article 598 Concours entre légitimaire
Quels que soient les héritiers légitimaires appelés simultanément à une succession, il n’est pas, entre eux, de rang de préférence et chacun peut réclamer l’intégralité de la part à lui assignée par la loi.
Toutefois, lorsque la somme des fractions représentant la part de chaque héritier légitimaire dépasse l’unité, chacune de ces fractions subit une réduction proportionnelle.
 
Article 599
Lorsqu’une même part de succession est attribuée collectivement à plusieurs héritiers légitimaires, elle se répartit entre eux par fractions égales, sans qu’il y ait lieu de tenir compte du sexe des ayants-droits, sauf dans le cas prévu à l’article 40 ci-dessous.
 
Article 600 Double lien de légitimaire
L’héritier qui a doublement la qualité de légitimaire par rapport au même défunt ne peut hériter qu’en vertu du lien le plus avantageux.
SECTION IV - DES DROITS SUCCESSORAUX DES HÉRITIERS LÉGITIMES
Article 601 Répartition des héritiers légitimaires
Les héritiers légitimaires se répartissent en six catégories: selon que la loi leur assigne la moitié, le quart, le huitième, les deux tiers, le tiers ou le sixième de la succession.
 
Paragraphe premier – Des légitimaires qui ont droit à la moitié
Article 602 Énumération
Les héritiers légitimaires auxquels la loi réserve la moitié de la succession sont :
1°) le mari ;
2°) la fille ;
3°) la petite-fille ;
4°) la soeur germaine ;
5°) la soeur consanguine.
 
Article 603 Mari
Le mari n’a droit à la moitié que si la femme est décédée sans descendant successible.
 
Article 604 Fille
La fille n’a droit à la moitié qu’autant qu’elle n’est pas transférée dans l’ordre des aceb par un autre héritier et que le défunt n’a pas laissé d’autres filles.
 
Article 605 La petite-fille
La petite-fille n’a droit à la moitié que lorsque les conditions suivantes sont réunies :
1°) elle est née d’un fils ;
2°) elle n’est pas rendue aceb par un autre héritier ;
3°) le défunt n’a laissé ni fils, ni fille;
4°) il n’existe pas d’autres petite-fille du défunt née du même fils ou d’un autre fils prédécédé.
Par petite-fille, il faut entendre toute descendante du défunt se rattachant à lui par une série ininterrompue de mâles.
 
Article 606 Soeur germaine et sœur consanguine
La soeur germaine n’a droit à la moitié que lorsque les conditions suivantes sont réunies :
1°) elle est seule de son rang ;
2°) elle n’est pas rendue aceb par un autre héritier ;
3°) le défunt n’a laissé ni père ni enfants, ni descendant successible quel que soit son degré.
La soeur consanguine n’a droit à la moitié que lorsque les conditions suivantes sont réunies :
1°) elle est seule de son rang ;
2°) elle n’est pas rendue aceb par un autre héritier ;
3°) le défunt n’a laissé ni père, ni enfants, ni descendant successible quel que soit son degré, ni frère germain, ni sœur germaine.
 
Paragraphe Il – Des légitimaires qui ont droit au quart
Article 607 Énumération
Les héritiers légitimaires auxquels la loi réserve le quart de la succession sont :
1°) le mari ;
2°) la veuve ou les veuves.
 
Article 608 Mari
La légitime du mari est du quart lorsque la femme laisse un ou plusieurs descendants successibles.
 
Article 609 Veuve
La légitime de la veuve est du quart si le mari est décédé sans descendant successible.
S’il existe plusieurs veuves, ce quart doit être réparti entre elles par tête.
 
Paragraphe III – Des légitimaires qui ont droit au huitième
Article 610 Légitime de la veuve
La légitime de la veuve est du huitième si le mari défunt a laissé un ou plusieurs descendants successibles.
S’il existe plusieurs veuves, ce huitième doit être réparti entre elles par tête.
 
Paragraphe IV – Des légitimaires qui ont droit aux deux tiers
Article 611 Énumération
Les héritiers légitimaires auxquels la loi réserve les deux tiers de la succession sont :
1°) deux ou plusieurs filles ;
2°) deux ou plusieurs petites-filles ;
3°) deux ou plusieurs sœurs germaines ;
4°) deux ou plusieurs sœurs consanguines.
 
Article 612 Cas d’augmentation de la légitime
Ces héritiers légitimaires peuvent prétendre aux deux tiers de la succession dans les cas où, s’ils étaient seuls de leur qualité ils auraient droit à une légitime de moitié.
Par suite de leur pluralité, cette légitime de moitié est portée aux deux tiers, pour être ensuite partagée entre eux par tête.
 
Paragraphe V – Des légitimaires qui ont droit au tiers
Article 613 Enumération
Les héritiers légitimaires auxquels la loi réserve le tiers de la succession sont :
1°) la mère du défunt ;
2°) deux ou plusieurs frères ou soeurs utérins ;
3°) l’aïeul paternel dans les cas prévus aux articles 616 et 622 du présent Code.
 
Article 614 Mère du défunt
La mère a droit au tiers de la succession lorsque le défunt n’a laissé ni descendant successible ni deux ou plusieurs frères ou soeurs germains, consanguins ou utérins.
Toutefois, cette règle comporte une exception dans le cas particulier visé à l’article 641 du présent Code. 
Article 615 Frère et soeur utérins
Les frères ou soeurs utérins ne reçoivent le tiers de la succession que lorsque les conditions suivantes sont réunies :
1°) ils sont deux au moins ;
2°) le défunt n’a laissé ni descendant successible, ni ascendant paternel de sexe masculin.
Ce tiers se répartit par tête entre frères et soeurs sans qu’il y ait à faire état du sexe des ayants droit.
Par frères ou soeurs utérins, on entend les frères ou sœurs de mère seulement et ceux qui, comme les jumeaux, sont vraisemblablement nés du même père, mais dont la filiation n’est légalement établie qu’à l’égard de la mère.
Exceptionnellement, les frères germains sont considérés comme utérins dans le cas particulier visé à l’article 630 ci-dessous.
 
Article 616 Choix de l’aïeul paternel
L’aïeul paternel, lorsqu’il vient à la succession en concurrence avec les frères ou soeurs du défunt, germains ou consanguins, et qu’il n’existe pas d’autre héritier légitimaire, prélève comme légitimaire le tiers de la succession, ou concourt, en qualité d’aceb, avec les frères ou soeurs germains ou consanguins suivant le parti le plus avantageux pour lui.
 
Paragraphe VI – Des légitimaires qui ont droit au sixième
Article 617 Énumération
Les légitimaires auxquels la loi réserve le sixième de la succession sont :
1°) le père ;
2°) la mère ;
3°) l’aïeul ;
4°) l’aïeule ;
5°) la petite-fille ;
6°) la soeur consanguine ;
7°) le frère utérin ou la sœur utérine.
 
Article 618 Père
Le père a droit au sixième de la succession lorsque le défunt a laissé un ou plusieurs descendants successibles.
 
Article 619 Mère
La mère a droit au sixième de la succession lorsque le défunt a laissé un ou plusieurs descendants successibles ou bien deux ou plusieurs frères ou sœurs germains, consanguins ou utérins.
Bien qu’aucune de ces conditions ne se trouve remplie, la légitime de la mère est réduite encore au sixième dans l’une des deux hypothèses prévues à l’article 641 du présent Code.
 
Article 620 Aïeul
L’aïeul n’a droit à une part déterminée de la succession que s’il se rattache au défunt par les mâles.
A défaut de père, il est, en principe, quel que soit son degré, traité comme le père et peut, dans les circonstances ou le père serait autorisé à le faire, prétendre au sixième de la successions.
 
Article 621 Modifications du droit de l’aïeul
Nonobstant les dispositions de l’article précédent :
1°) L’aïeul n’exclut pas, comme le fait le père, la grand-mère paternelle ;
2°) Sa présence ne réduit pas, comme celle du père, dans les deux hypothèses prévues à l’article 641 du présent Code, la légitime de la mère du tiers au quart ou au sixième.
3°) Sa présence n’entraîne pas, comme celle du père, l’exclusion des frères ou sœurs germains ou consanguins, il concourt avec eux sous réserve des dispositions des articles 622, 639 et 640 du présent titre.
 
Article 622 Autres choix de l’aïeul paternel
Dans le cas où, outre l’aïeul et des frères ou soeurs germains ou consanguins, un ou plusieurs légitimaires seraient appelés à succéder, l’aïeul, suivant qu’il y trouve avantage, prélève, comme légitimaire, le sixième de la succession, ou prend le tiers du reliquat, après prélèvement des parts réservées aux autres légitimaires, ou concourt sur ce reliquat, avec les frères ou soeurs germains ou consanguins.
 
Article 623 Aïeule
L’aïeule a droit au sixième de la succession à quelque branche qu’elle appartienne, sous réserve des dispositions des articles 624 à 627 du présent Code.
 
Article 624 Aïeule maternelle
L’aïeule maternelle n’a droit au sixième qu’à défaut de mère, mais elle n’est pas exclue par le père.
 
Article 625 Aïeule paternelle
L’aïeule paternelle n’a droit aux sixième qu’à défaut de père et de mère.
 
Article 626 Concours d’aïeules paternelle et maternelle au même degré
Lorsque l’aïeule maternelle et l’aïeule paternelle sont du même degré, elles concourent et se partagent le sixième par tête.
 
Article 627 Aïeules du troisième degré
Les aïeules du troisième degré et celles qui sont plus éloignées ont également droit, à défaut d’aïeule du second degré, au sixième de la succession, pourvu qu’elles se rattachent au défunt par une série ininterrompue de femmes, ou qu’elles n’en soient pas séparées par un mâle autre que le père.
A égalité de degré, ces ascendants concourent dans les deux lignes.
En cas d’inégalité de degré, l’ascendante de la ligne maternelle, si elle est d’un degré plus rapproché exclut l’ascendante de la ligne paternelle; mais celui-ci, quoique d’un degré plus rapproché, n’exclut pas l’ascendante de la ligne maternelle: elle doit subir son concours et partager avec elle le sixième de la succession.
Dans chaque ligne, l’ascendante la plus proche exclut la plus éloignée.
 
Article 628 Petite-fille
La petite-fille a droit au sixième de la succession lorsque les conditions suivantes sont réunies :
1°) elle est née d’un fils prédécédé ;
2°) elle n’est pas rendue aceb par un autre héritier ;
3°) le défunt n’a laissé ni fils, ni plus d’une fille.
 
Article 629 Pluralité de petites-filles
S’il existe plusieurs petites-filles, la part de succession qui leur est réservée reste fixée au sixième, qu’elles se partagent par tête.
 
Article 630 Arrière-petites-filles
En l’absence des filles, l’arrière-petite-fille ou les arrière-petites-filles se rattachant au défunt par une série ininterrompue de mâles, et en concours avec une petite-fille, légitimaire de moitié, sont traitées comme la petite-fille ou les petites-filles en concours avec la fille unique, et prélèvent le sixième de la succession.
 
Article 631 Soeurs consanguines
La soeur consanguine a droit au sixième de la succession lorsqu’elle est appelée avec une soeur germaine légitimaire de moitié et qu’elle n’est pas rendue aceb par un autre héritier.
Au cas de pluralité des sœursconsanguines, le sixième se répartit entre elles par tête.
 
Article 632 Frères utérins
Le frère utérin, s’il est seul, ou la soeur utérine, si elle est seule, a droit au sixième de la succession, lorsque le défunt n’a laissé ni descendant successible, ni ascendant paternel de sexe masculin.
 
SECTION V - DES DROITS SUCCESSORAUX DES HÉRITIERS UNIVERSELS
 
Article 633 Ordre successoral
Les héritiers aceb succèdent dans l’ordre indiqué par le rang respectif des classes auxquelles ils appartiennent, tel que cet ordre est établi à l’article 577 cidessus, chaque aceb d’une classe déterminée excluant les aceb des classes suivantes, encore qu’il serait parent du défunt au même degré, voire même à un degré plus éloigné.
Ainsi, le petit-fils qui exclut le père et l’oncle est exclu par le petit-neveu.
 
Article 634 Dévolution dans chaque ordre
Dans chaque classe, l’aceb plus proche exclut l’aceb d’un degré plus éloigné.
Ainsi le fils exclut le petit-fils né d’un fils prédécédé. De même, l’oncle exclut le cousin.
Toutefois, l’arrière-grand-père paternel n’est point exclu par les frères ou soeurs germains ou consanguins, et il a, vis-à-vis de ces derniers, les mêmes droits que l’aïeul paternel.
 
Article 635 Concours d’héritiers universels
Dans chaque classe, à égalité de degré, les aceb concourent, sous réserve des dispositions ci-après :
1°) L’aïeul paternel, dans le cas particulier prévu à l’article 639 exclut, mais indirectement, les frères ou soeurs germains ou consanguins;
2°) A degré égal, l’aceb uni au défunt par un double lien de parenté, quel que soit son sexe, exclut celui qui ne se rattache au défunt que par un lien de parenté unique.
 
Article 636 Partage par tête
Au cas de concours entre héritiers aceb, le partage s’opère par tête, s’ils sont tous du même sexe.
Toutefois, lorsque les aceb appelés à concourir sont l’aïeul et des frères germains et des frères consanguins, les frères germains ajoutent à leur part celle qui devait revenir aux consanguins si ceux-ci n’étaient pas exclus en vertu des dispositions de l’article 635 du présent Code.
 
Article 637 Héritiers de sexe différent
Si les aceb appelés à concourir ne sont pas tous du même sexe, les mâles reçoivent une part double de celle des femelles.
Cette règle ne s’applique toutefois, que sous réserve des dispositions de l’article 638 lorsque l’aceb mâle est transporté de l’ordre des aceb dans celui des légitimaires et concourt avec les héritiers de cette dernière catégorie.
 
SECTION VI - DES CAS PARTICULIERS
Article 638 Décès de la femme mariée (premier cas)
Lorsqu’une femme décède, laissant comme successible: son mari, sa mère, des frères ou soeurs utérins et des frères germains, les frères germains sont considérés comme utérins et sont admis avec les frères ou soeurs utérins au partage par tête sans distinction de sexe du tiers de la succession, c’est-àdire de ce qui reste après prélèvement des parts du mari et de la mère.
 
Article 639 Décès de la femme mariée (deuxième cas)
Lorsqu’une femme décède, laissant comme successible: son mari, sa mère, des frères ou soeurs utérins, un ou plusieurs frères ou soeurs germains ou consanguins et un aïeul, les frères ou soeurs germains ou consanguins sont exclus par les frères utérins, lesquels sont, à leur tour exclus par l’aïeul.
 
Article 640 Décès de la femme mariée (troisième cas)
Lorsqu’une femme décède, laissant comme successible : son mari, sa mère, une sœur germaine ou consanguine et un aïeul, celui-ci ne concourt point avec la soeur. L’un et l’autre héritent alors comme légitimaires et il est, en conséquence, attribué la moitié à la sœur et un sixième à l’aïeul. Mais il est ensuite fait masse de ces deux parts pour les deux tiers de cette masse être attribuée à l’aïeul et un tiers seulement à la soeur.
 
Article 641 Décès de la femme mariée (quatrième cas)
Lorsque les successibles légitimaires appelés concurremment avec la mère sont le père et un conjoint survivant, la mère a droit, non plus au tiers de la succession comme ce devrait être le cas en vertu des dispositions de l’article 614 ci-dessus, mais seulement au tiers du reliquat après prélèvement de la part réservée au conjoint.
En conséquence, la réserve de la mère est réduite au quart ou au huitième de la succession, suivant que le conjoint qui a survécu est la femme ou le mari, et que ce conjoint prélève en qualité de légitimaire, soit le quart soit la moitié de l’actif net héréditaire.
 
Article 642 Enfant naturel
L’enfant naturel hérite de sa mère et des parents de celle-ci.
La mère et ses parents ont vocation héréditaire dans la succession dudit enfant.
 
SECTION VII - DES DROITS SUCCESSORAUX DES PARENTS PAR LES FEMMES
Article 643 Conditions
A défaut d’ héritiers légitimaires ou d’ héritiers aceb, les parents par les femmes sont appelés à la succession.
 
SECTION VIII – DES DROITS DE L’ETAT
Article 644 Déshérence
A défaut d’héritiers légitimaires ou d’héritiers aceb ou de parents par les femmes jusqu’au douzième degré, la succession est acquise à l’Etat.
 

CHAPITRE II LIQUIDATION ET PARTAGE DES SUCCESSIONS MUSULMANES

SECTION PREMIÈRE – DE LA FORMATION DE LA MASSE A PARTAGER
Article 645 Présomption d’acceptation bénéficiaire
Les héritiers sont présumés accepter sous bénéfice d’inventaire sans avoir à souscrire aucune déclaration au greffe, mais à condition de procéder à l’inventaire prévu par l’article
429, dans le délai de 4 mois à compter du décès et sous la sanction édictée par ledit article.
Il ne peut alors être procédé au partage des biens laissés par le défunt qu’après établissement de l’actif brut et acquittement des charges de la succession conformément aux articles 430 à 443 et aux articles ci-après.
 
Article 646 Rapport et réduction
Les biens dont le défunt s’est dessaisi par voie de libéralité entre vifs, encore qu’il en aurait disposé au profit d’un héritier, ne sont rapportés à la succession que s’ils excèdent la quotité disponible du tiers.
 
Article 647 Formation de la masse de calcul
De la masse des biens constituée ainsi qu’il est dit à l’article 507, il est distrait notamment dans l’ordre suivant :
1°) Les biens dont le défunt n’était pas propriétaire et qu’il détenait en qualité de dépositaire, de créancier gagiste ou à tout autre titre, ceux dont le défunt avait la propriété mais qui, de son vivant, s’étaient trouvés grevés de droit réels au profit de tierces personnes.
2°) Les sommes ou valeurs nécessaires au paiement des dépenses faites en bon père de famille pour les funérailles et l’inhumation du défunt;
3°) Les sommes ou valeurs nécessaires à l’acquittement des dettes certaines de la succession ;
Les biens légués ou les sommes ou valeurs nécessaires à l’acquittement des legs dans la limite de la quotité disponible.
Le reliquat forme l’actif héréditaire net de la succession.
 
Article 648 Engagement des biens personnels de l’héritier
Les héritiers ne peuvent être recherchés sur leurs biens personnels que dans les cas prévus à l’article 429 du 1er alinéa.
Toutefois, lorsqu’ils ont pris l’engagement de payer une dette contractée par le défunt ou de délivrer un legs fait par celui-ci, ils sont tenus personnellement vis-à-vis du créancier ou du légataire, chacun au prorata de ses droits héréditaires et, en tant que détenteurs des biens de la succession, jusqu’à concurrence de la valeur de ceux de ces biens qui se trouvent encore entre leurs mains.
lls sont tenus solidairement lorsqu’ils connaissaient l’existence de la dette ou du legs au moment du partage.
 
SECTION Il - DE LA QUOTITÉ DISPONIBLE ET DE LA RÉDUCTION
Article 649 Montant de la quotité disponible
Celui qui n’a pas d’héritiers légitimaires, d’héritiers aceb ou de parents par les femmes peut disposer par testament de l’intégralité de ses biens.
Celui qui a des héritiers ne peut disposer que jusqu’à concurrence de la quotité disponible du tiers définie à l’article 504 du présent Code.
 
Article 650 Actes considérés comme legs
Sont réputées legs et s’imputent sur le tiers disponible les donations consenties par le défunt, au cours de la dernière phase de la maladie dont il est mort, ou à compter du moment où par suite des événements qui ont déterminé son décès, son existence a été mise en péril.
Les reconnaissances de donations, de dettes ou de paiement de dettes, intervenues dans les mêmes circonstances, relativement à des donations qui auraient été consenties, à des dettes qui auraient été contractées ou à des paiements qui auraient été faits à une époque antérieure, sortent leurs effets pleins et entiers à moins que les déclarations du défunt touchant la date de ces prétendues donations ou dettes n’aient été reconnues inexactes, auquel cas ces déclarations ne valent que comme dispositions testamentaires.
 
Article 651 Réduction ou ratification des legs
Dans les cas prévus par l’article 512, alinéa 1, les héritiers peuvent consentir à l’exécution du testament ou refuser d’en ratifier les dispositions dans la mesure où elles excèdent la quotité disponible ou la portion de cette quotité qui resterait après déduction de la valeur des donations entre vifs.
 
Article 652 Ratification des legs
Au cas de ratification par les héritiers, les legs sont délivrés intégralement. Mais, pour tout ce qui excède le tiers disponible, les légataires sont alors considérés comme donataires des héritiers.
La ratification ne vaut qu’autant que les héritiers de qui elle émane ont la libre disposition de leurs biens et qu’elle a été donnée après le décès du testateur.
 
Article 653 Réduction des legs
Si les héritiers se refusent à ratifier, les legs ne seront délivrés que jusqu’à concurrence du tiers disponible, conformément aux articles 506 à 514 du présent Code.
 

LIVRE VIII DES DONATIONS ENTRE VIFS ET DES TESTAMENTS

TITRE PREMIER DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES

CHAPITRE PREMIER DÉFINITIONS, MODALITÉS ET CONDITIONS

Article 654 Manière de disposer à titre gratuit
On peut disposer de ses biens à titre gratuit, par donation entre vifs ou par testament, dans les formes et sous les conditions fixées ci-après.
 
Article 655 Définition des donations entre vifs
La donation entre vifs est un contrat par lequel le donateur transfère à titre gratuit, au donataire qui l’accepte, la propriété ou l’usufruit d’un bien.
 
Article 656
Le testament est un acte unilatéral par lequel le testateur transfère à titre gratuit, pour le temps où il n’existera plus tout ou partie de ses biens, et qu’il peut révoquer.
Il ne peut être fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes, soit au profit d’un tiers, soit à titre de dispositions réciproques et mutuelles.
Toutefois, le partage d’ascendant peut être fait par testament conjoint.
 
Article 657 Définition de la libéralité avec charge
Dans tout acte de disposition entre vifs ou testamentaire, les conditions et charges illicites, impossibles ou immorales sont nulles, mais n’entraînent la nullité de l’acte que si elles en ont été la cause déterminante.
La charge impose au gratifié l’exécution d’une obligation déterminée ou l’affectation des biens donnés ou légués à un usage déterminé.
 

CHAPITRE II DE LA CAPACITÉ DE DISPOSER ET DE RECEVOIR

SECTION PREMIÈRE – DU CONSENTEMENT
Article 658 Vices du consentement
Pour faire une donation entre vifs ou un testament, il faut être sain d’esprit et manifester une volonté exempte d’erreur, de dol ou de violence.
L’insanité d’esprit doit avoir existé au moment même de la disposition entre vifs ou testamentaire.
La nullité peut être demandée après la mort du disposant pour cause d’insanité, bien qu’elle ne résulte pas de l’acte lui-même et que la mise en tutelle du disposant n’ait pas été demandée de son vivant.
Le dol est une cause de nullité quel que soit l’auteur des manoeuvres dolosives.
 
SECTION Il – DES INCAPACITÉS ABSOLUES DE DISPOSER
Article 659 Principe
Toutes personnes peuvent disposer et recevoir, soit par donation entre vifs, soit par testament, à l’exception de celles qui en sont déclarées incapables par la loi.
 
Article 660 Incapacité du mineur
Le mineur âgé de moins de 16 ans ne peut disposer à titre gratuit, ni entre vifs ni par testament, sauf ce qui sera réglé au titre « Des libéralités à caractère Familial » et au titre « Des testaments ».
 
Article 661 Incapacité du majeur en tutelle
Le majeur en tutelle ne peut disposer à titre gratuit ni entre vifs ni par testament, sauf ce qui sera réglé au titre « Des libéralités à caractère familial ».
 
Article 662 Condamnés à une peine perpétuelle
Les individus condamnés à une peine afflictive et infamante perpétuelle ne peuvent disposer à titre gratuit, ni entre vifs, ni par testament.
 
Article 663 Condamnés à d’autres peine criminelles
Les individus condamnés à une peine temporaire afflictive et infamante ne peuvent disposer à titre gratuit entre vifs.
 
Article 664 Commerçants en état de cessation de paiement
Les libéralités consenties par les commerçants en état de cessation de paiement sont réglées par la législation des faillites.
 
Article 665 Condamnés pour détournement de deniers publics
Les individus condamnés pour détournement de deniers publics ne peuvent aucunement disposer à titre gratuit. Cette incapacité s’étend aux actes accomplis depuis la date des faits et prend fin lorsque les condamnés se sont acquittés des restitutions et dommages intérêts prononcés contre eux.
 
Article 666 Incapacité du majeur en curatelle
Les prodigues et les faibles d’esprit pourvus d’un conseil judiciaire ne peuvent disposer à titre gratuit entre vifs ou par testament qu’avec l’assistance de leur conseil.
 
SECTION III – DES INCAPACITÉS ABSOLUES DE RECEVOIR
Article 667 Principe
Pour être capable de recevoir à titre gratuit, entre vifs ou par testament, il suffit d’être conçu au moment de la donation ou à l’époque du décès du testateur.
Néanmoins, sont permises les dispositions en faveur d’enfants à naître, ainsi qu’il sera réglé au titre des « libéralités à caractère Familial ».
La donation ou le testament n’ont d’effet qu’autant que l’enfant est né vivant.
Sont également permises les dispositions par actes entre vifs ou testamentaires contenant affectation perpétuelle de biens ou de valeurs à une fondation à créer en vue d’un service déterminé.
Toutefois la libéralité ne devient définitive que si la fondation est reconnue d’utilité publique par décret et reçoit l’autorisation d’accepter.
 
Article 668 Personnes incertaines
Ne peuvent aucunement recevoir à titre gratuit les personnes qui ne sont ni déterminées, ni déterminables.
Néanmoins, est considérée comme faite au profit de bénéficiaires déterminés l’assurance sur la vie souscrite par le contractant au profit soit de ses enfants et descendants nés ou à naître soit de ses héritiers, sans indication de nom.
 
Article 669 Condamnés à une peine afflictive et infamante perpétuelle
Les individus condamnés à une peine afflictive et infamante perpétuelle ne peuvent recevoir à titre gratuit ni entre vifs ni par testament, si ce n’est pour cause d’aliments et dans la limite de leurs besoins.
 
Article 670 Groupements dépourvus de la personnalité morale
Ne peuvent aucunement recevoir à titre gratuit :
1°) Les congrégations religieuses et les associations religieuses non autorisées ;
2°) Les groupements privés n’ayant pas de personnalité civile.
 
Article 671 Autres incapacités
Ne peuvent recevoir à titre gratuit :
1°) Les mineurs non émancipés, qu’avec l’acceptation des père et mère ou celle de leur tuteur, néanmoins les autres ascendants, même du vivant des père et mère, quoiqu’ils ne soient pas tuteurs du mineur, peuvent accepter pour lui ;
2°) Les majeurs en tutelle, qu’avec l’acceptation de leur représentant légal ;
3°) Les sourds-muets, qu’avec l’acceptation d’un curateur nommé à cet effet par le juge compétent ;
4°) Les collectivités secondaires et les établissements publics, qu’avec l’autorisation de l’autorité compétente ; toutefois les unes et les autres peuvent recevoir sans cette autorisation si la libéralité n’est grevée d’aucune charge, condition ou affectation immobilière.
 
SECTION IV – DES INCAPACITÉS DE RECEVOIR RELATIVES A CERTAINES PERSONNES
Article 672 Tuteurs
Les tuteurs ne peuvent recevoir à titre gratuit de leurs pupilles, soit entre vifs, soit par testament, avant la reddition définitive et l’apurement du compte de tutelle, et après l’accomplissement des formalités et délais fixés par la loi.
 
Article 673 Enfants naturels
Les enfants naturels légalement reconnus par le mari et sans l’acquiescement de son ou de ses épouses, ne peuvent recevoir par donation entre vifs ou par testament au-delà de ce qui est permis par l’article 534.
Cette incapacité ne peut être invoquée que par les héritiers du donateur ou du testateur.
 
Article 674 Officiers de bord
Les officiers d’un navire ou d’un aéronef ne peuvent aucunement recevoir à titre gratuit par testament fait en leur faveur au cours du voyage, à moins qu’ils ne soient parents ou alliés du testateur.
 
SECTION V – SANCTIONS DES INCAPACITÉS DE DISPOSER ET DE RECEVOIR
Article 675
Les dispositions à titre gratuit, entre vifs ou par testament, entachées de l’une des incapacités visées aux articles 659 et 674, sont nulles.
La capacité s’apprécie chez le donateur ou testateur au jour de la donation ou du legs, chez le gratifié au jour de l’acceptation.
 

TITRE II DES DONATIONS ENTRE VIFS

 

CHAPITRE PREMIER DES CONDITIONS DE FORME

SECTION PREMIÈRE - RÈGLES GÉNÉRALES
Article 676 Donations immobilières
Tout contrat portant donation d’immeubles ou de droits immobiliers doit être passé devant notaire.
 
Article 677 Donations mobilières
Tout contrat portant donation d’effets mobiliers peut être passé, soit par acte notarié, soit par acte sous seings privés dûment enregistré.
Le contrat n’est valable qu’autant qu’il a été dressé un estimatif des biens donnés, signé du donateur et du donataire, ou de ceux qui acceptent pour lui.
 
Article 678 Acceptation du donataire
La donation n’engage le donateur et ne produit son effet que du jour où elle a été expressément acceptée par le donataire; l’acceptation est faite dans la même forme que la donation.
L’acceptation peut être faite dans un acte postérieur, dans ce cas la donation n’a d’effet, à l’égard du donateur, que du jour où cette acceptation lui aura été notifiée.
L’acceptation au nom d’un sourd-muet doit être homologuée par le tribunal compétent.
 
SECTION Il – SANCTION DES CONDITIONS DE FORME
Article 679 Nullité de principe
La donation dépourvue des formes légales est radicalement nulle et ne peut être réparée par aucun acte confirmatif ; il faut qu’elle soit refaite en la forme légale.
Toutefois, la confirmation ou ratification ou exécution volontaire de la donation, consentie par les héritiers ou ayants cause du donateur, après son décès, emporte renonciation à opposer, soit les vices de formes, soit toute autre exception.
 
Article 680 Exceptions
La nullité de la donation, irrégulière en la forme, n’emporte pas nécessairement celle de ses dispositions qui ne sont pas soumises aux formes réglées aux articles 676 et 677.
 
SECTION III – RÈGLES SPÉCIALES AUX DONATIONS DÉGUISÉES OU DES PERSONNES INTERPOSÉES
Article 681 Validité des donations déguisées
Le contrat de donation déguisée est celui qui est fait sous l’apparence d’un contrat à titre onéreux.
La simulation n’est pas une cause de nullité, et le contrat est valable comme donation, lorsque le déguisement a été prouvé.
A l’égard des tiers, la preuve du déguisement peut être rapportée par tous moyens; entre les parties, la preuve doit être rapportée par écrit lorsque la valeur de l’objet du contrat excède la somme prévue à l’article 14 du Code des Obligations Civiles et Commerciales.
 
Article 682 Conditions de validité
La donation déguisée n’est valable comme donation qu’autant que les conditions de fond des donations ont été réunies et que les conditions de forme de l’acte ostensible ont été respectées.
 
Article 683 Application des règles de fond des donations
Lorsque la preuve du déguisement est rapportée, la donation est soumise à toutes les règles de fond applicables aux donations.
 
Article 684 Donation au profit d’un incapable
La donation déguisée au profit d’un incapable est nulle soit qu’on la déguise sous la forme d’un contrat onéreux, soit qu’on la fasse sous le nom de personnes interposées.
Sont réputées personnes interposées les père et mère, les enfants et descendants et le conjoint de la personne incapable, sans préjudice du droit pour les héritiers de prouver l’interposition de toute autre personne eu égard aux circonstances de fait.
 
SECTION IV – RÈGLES SPÉCIALES AU DON MANUEL
Article 685 Validité du don manuel
Le don manuel est la donation d’un meuble corporel réalisé par simple tradition, par dérogation aux règles édictées aux articles 676 et 677.
 
Article 686 Tradition
Le don manuel n’est réalisé qu’autant que la tradition a transféré au donataire la possession réelle de l’objet donné, soit directement du donateur, soit par l’intermédiaire d’un tiers chargé de remettre l’objet au donataire.
La tradition doit avoir lieu du vivant du donateur.
 
Article 687 Objet de don manuel
Le don manuel ne peut porter que sur des meubles corporels, dont la propriété peut être acquise par simple tradition.
Le don manuel n’est valable qu’autant que les conditions de fond des donations sont réunies.
 
Article 689 Preuve du don manuel par la possession du donataire
La preuve du don manuel, par le donataire qui est en possession de l’objet donné, résulte de la possession à titre de propriétaire et sans vices.
La précarité de la possession doit être prouvée par écrit, elle peut l’être par témoins dans tous les cas où ce mode de preuve est admis par la loi.
Les vices de la possession peuvent être prouvés par tous les moyens.
 
Article 690 Autres moyens de preuve à la disposition du donataire
Si le donataire n’est pas en possession de la chose donnée, il doit, pour prouver le don manuel, apporter la preuve de la tradition et de la convention de donation.
La tradition peut être prouvée par tous moyens.
La convention de donation est soumise aux modes de preuve admis par la loi.
 
Article 691 Preuve par le donateur
La preuve du don manuel par le donateur est soumise aux règles édictées aux articles 12 et suivants du Code des Obligations Civiles et Commerciales.
Les héritiers du donateur peuvent prouver le don manuel par tous moyens.
 

CHAPITRE II DES CONDITIONS DE FOND

SECTION PREMIÈRE – DES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE LA DONATION
Article 692 Énumération
Les éléments constitutifs de la donation sont :
- l’intention libérale ;
- la transmission sans contrepartie d’un bien, du patrimoine du donateur dans celui du donataire ;
- le lien de causalité directe entre l’appauvrissement du donateur et l’enrichissement du donataire.
 
Article 693 Intention libérale
Il n’y a intention libérale que lorsque le donateur se dépouille irrévocablement de la chose donnée en vue de gratifier le donataire.
 
Article 694 Nécessité d’un appauvrissement du donateur
Il n’y a pas donation lorsqu’elle n’entraîne aucun appauvrissement du patrimoine du donateur.
 
Article 695 Absence d’appauvrissement du donateur
Il n’y a pas donation lorsque la transmission des biens, consentie par le donateur, est d’un avantage soit à son profit, soit au profit d’un tiers.
 
Article 696 Lien de causalité
Il n’y a pas donation lorsqu’il n’existe pas de lien de causalité direct entre l’appauvrissement du donateur et l’enrichissement du donataire.
 
SECTION Il – DE L’IRRÉVOCABILITÉ DES DONATIONS
Article 697 Principe
La donation est un contrat irrévocable dans les conditions prévues aux articles suivants.
 
Article 698 Donation sous condition potestative
Toute donation faite sous des conditions dont l’exécution dépend de la seule volonté du donateur est nulle.
 
Article 699 Réserve de la faculté de disposer
Toute donation par laquelle le donateur se réserve la faculté de disposer de la chose donnée est nulle.
 
Article 700 Obligation d’acquitter les dettes
La donation est pareillement nulle si elle a été faite sous la condition d’acquitter les dettes futures du donateur.
SECTION III – DES EXCEPTIONS A LA RÈGLE DE L'IRRÉVOCABILITÉ
Article 701 Donation avec réserve d’usufruit
Il est permis au donateur de faire la réserve à son profit, ou de disposer au profit d’un autre, de la jouissance de l’usufruit des biens donnés.
Pareillement, le donateur peut stipuler à son profit ou au profit d’un tiers la réserve du droit d’usage et d’habitation sur l’immeuble donné.
 
Article 702 Droit de retour conventionnel
Le donateur peut stipuler à son profit le droit de retour des objets donnés, soit pour le cas du prédécès du donataire seul, soit pour le cas de prédécès du donataire et de ses descendants.
 
Article 703 Effets
L’effet du droit de retour emporte résolution de toutes les aliénations des biens donnés et il fait revenir ces biens au donateur, francs et quittes de toutes charges et hypothèques, sauf ce qui est réglé au titre «Des libéralités à caractère familial».
 
SECTION IV - DE LA RÉVOCATION DES DONATIONS
Article 704 Causes de révocation
La donation peut être révoquée :
1°) Pour cause d’inexécution des charges ou conditions sous lesquelles elle a été faite ;
2°) Pour cause d’ingratitude du donataire ;
3°) Pour cause de survenance d’enfant ;
Toutefois, les donations en vue du mariage ne sont pas révocables pour cause d’ingratitude.
 
Article 705 Inexécution des charges
Les charges doivent être précises et ne pas excéder le montant de la donation.
La révocation pour cause d’inexécution des charges n’a lieu que si la charge ou la condition a été la cause impulsive et déterminante de la donation.
 
Article 706 Effets de l’inexécution
Dans le cas de la révocation pour cause d’inexécution des conditions, les biens donnés rentrent dans les mains du donateur, francs et quittes de toutes charges et hypothèques du chef du donataire et le donateur a, contre les tiers détenteurs des immeubles donnés, tous les droits qu’il aurait contre le donataire lui-même.
 
Article 707 Ingratitude du donataire
La révocation de la donation pour cause d’ingratitude ne peut avoir lieu que dans les cas suivants :
1°) Si le donataire a attenté à la vie du donateur ;
2°) S’il s’est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves ;
3°) S’il lui refuse les aliments dans le besoin.
 
Article 708 Effets de l’ingratitude du donataire
L’action en révocation pour cause d’ingratitude appartient au donateur, qui peut y renoncer expressément ou tacitement en pardonnant au donataire.
Elle doit être intentée dans l’année à compter du jour du délit imputé par le donateur au donataire, ou à compter du jour où le délit a été connu par le donateur.
Toutefois les héritiers du donateur peuvent exercer l’action en révocation dans le cas suivant ;
1°) Lorsque le donateur est décédé après avoir commencé d’intenter l’action en révocation.
2°) Lorsque le donateur est décédé dans l’année du délit, même sans avoir intenté l’action en révocation.
La révocation pour cause d’ingratitude ne peut être demandée par le donateur contre les héritiers du donataire.
 
Article 709 Effets à l’égard des tiers
La révocation pour cause d’ingratitude n’emporte point d’effet rétroactif contre les tiers.
 
 
Article 710 Survenance d’enfant
Toutes donations entre vifs, faites par personnes qui n’avaient point d’enfants légitimes ou naturels actuellement vivants dans le temps de la donation, de quelque valeur que ces donations puissent être, et à quelque titre qu’elles aient été faites, et encore qu’elles soient mutuelles ou rémunératoires, même celles qui auraient été faites en vue du mariage par d’autres que par les ascendants aux conjoints, ou par les conjoints l’un à l’autre, peuvent être révoquées à la suite de la survenance d’un enfant du donateur, même posthume, ou par la légitimation d’un enfant naturel par mariage subséquent, s’il est né depuis la donation.
Dans ce cas l’article 706 recevra application.
 

CHAPITRE III DES EFFETS DE LA DONATION

SECTION PREMIÈRE – DES OBLIGATIONS DU DONATEUR
Article 711 Transfert de propriété
La donation est un contrat translatif de droit et générateur d’obligations à l’encontre du donateur et du donataire.
A l’égard des tiers, l’opposabilité du transfert est subordonnée aux conditions fixées par la loi.
 
Article 712 Délivrance
Le donateur doit livrer la chose donnée et s’abstenir de tout acte susceptible d’en troubler la jouissance à peine de dommages et intérêts envers le donataire.
 
Article 713 Garantie
L’obligation de livrer la chose donnée n’emporte pas l’obligation de garantie d’éviction ou des vices cachés, à moins qu’elle n’ait été promise dans une clause spéciale de l’acte portant donation.
 
SECTION Il – DES OBLIGATIONS DU DONATAIRE
Article 714 Exécution des charges
Le donataire doit exécuter les charges imposées par le donateur, soit à son profit, soit dans l’intérêt du donataire, soit au profit d’un tiers.
 
Article 715 Ingratitude du donataire
Le donataire doit s’abstenir de tout acte constitutif d’ingratitude à l’égard du donateur.
 

TITRE III DES TESTAMENTS

CHAPITRE PREMIER DE LA FORME DES TESTAMENTS

Article 716 Formes du testament
Le testament ne peut être fait que par écrit et dans les formes ci-après à peine de nullité, savoir :
1°) En la forme olographe ;
2°) Par acte public ;
3°) En la forme mystique.
 
SECTION PREMIÈRE – DU TESTAMENT OLOGRAPHE
Article 717 Conditions de forme
Le testament olographe est celui qui est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur.
 
Article 718 Testament à main guidée
Le testament à main guidée par un tiers est valable si l’intervention du tiers n’a consisté qu’à aider le testateur, en raison de son infirmité, à placer sa main sur le papier et à signer au bon endroit.
 
Article 719 Formes de l’écrit
Le testament peut être écrit, soit avec de l’encre ou tout autre liquide, soit au crayon.
Il peut être écrit sur du papier ou sur tout autre objet.
Il peut être rédigé en une langue étrangère.
 
Article 720
La date du testament doit être précisée et indiquer les jour, mois, et an, soit en lettres, soit en chiffres.
Toutefois, au cas où la date est incomplète ou erronée, elle peut être complétée ou rectifiée par toutes mentions de l’acte ou par des présomptions qui les corroborent.
 
Article 721 Signature
La signature doit être conforme aux habitudes du testateur et permettre de l’identifier.
 
Article 722 Ouverture et dépôt du testament
Au décès du testateur, son testament est présenté au juge du lieu d’ouverture de la succession; celui-ci dresse procès-verbal de la présentation, de l’ouverture du testament, s’il est cacheté, et de son état. Il est ensuite ordonné dépôt du testament au rang des minutes d’un notaire.
 
SECTION Il – DU TESTAMENT PAR ACTE PUBLIC
Article 723 Conditions de forme
Le testament par acte public est celui qui est reçu, soit par un notaire, soit par un juge, sous la dictée directe du testateur.
Lorsque celui-ci ne sait ni lire ni écrire, la réception de l’acte est faite en la présence réelle de deux témoins majeurs non légataires du testateur ni parents ou alliés du testateur jusqu’au quatrième degré inclusivement.
Il doit être donné lecture et interprétation au testateur, dans tous les cas.
 
Article 724 Dictée
Le testament peut être dicté dans une langue autre que le français, lorsque l’officier rédacteur et les témoins comprennent cette langue. Il est ensuite rédigé en langue française par l’officier instrumentaire, qui l’écrit lui-même ou le fait écrire, soit à la main, soit mécaniquement, au fur et à mesure de la dictée.
 
Article 725 Signature
Le testament est signé du testateur, du notaire ou du juge et, éventuellement, des témoins, le tout en présence du testateur.
Dans le cas où le testateur déclare qu’il ne sait ou ne peut signer, mention spéciale de cette déclaration doit être faite dans l’acte, avec l’indication de la cause de son empêchement de signer.
 
SECTION III – DU TESTAMENT EN LA FORME MYSTIQUE
Article 726 Conditions de forme
Le testament en la forme mystique ou testament secret est celui qui est présenté clos et scellé à un officier public ou au juge assisté de deux témoins par le testateur qui doit déclarer :
1°) Que le contenu du papier est son testament, écrit par lui ou par un autre ;
2°) Si le testament a été rédigé par un autre, qu’il en a personnellement vérifié le libellé ;
3°) Le mode d’écriture employée, à la main ou mécaniquement.
 
Article 727 Acte de souscription
Le notaire ou le juge dresse un acte de souscription qu’il écrit ou fait écrire, à la main ou mécaniquement, sur le papier renfermant les dispositions testamentaires ou sur l’enveloppe qui les contient en mentionnant expressément :
1°) La date et l’indication du lieu où il a été passé ;
2°) La description du pli testamentaire et de l’empreinte du sceau ;
3°) Les mentions des formalités prescrites à l’article précédent.
L’acte de souscription est signé du testateur, du juge ou de l’officier public et des témoins. Dans le cas où le testateur déclare qu’il ne peut signer l’acte de souscription à la suite d’un empêchement survenu depuis la signature du testament, mention spéciale de cette déclaration doit être faite dans l’acte avec l’indication du motif invoqué.
 
Article 728 Testateur ne pouvant signer
Le testament peut être fait en la forme mystique alors même que le testateur ne sait ou ne peut signer. Dans ce cas, il est fait mention à l’acte de souscription de la déclaration du testateur de ne savoir signer ou de n’avoir pu le faire lorsqu’il a fait écrire ses dispositions.
 
Article 729 Testateur illettré
Ceux qui ne savent ou ne peuvent lire, ne peuvent faire de dispositions dans la forme du testament mystique.
 
Article 730 Testateur muet
Ceux qui ne peuvent parler peuvent tester en la forme mystique, à la charge expresse que le testament soit entièrement écrit, daté et signé de leur main.
Doivent, en outre, être observées les formalités suivantes :
1°) Le testament est présenté à l’officier public et aux témoins par le testateur ;
2°) Le testateur écrit, en haut de l’acte de souscription, et en présence de l’officier public ou du juge et des témoins, que le papier qu’il présente est son testament, écrit par lui ; l’acte de souscription doit mentionner que ces mots ont été écrits et signés en présence du notaire ou du juge et des témoins. Au surplus, il est observé tout ce qui a été prescrit aux articles 726 et 727 et qui n’est pas contraire aux dispositions du présent article .
 
SECTION IV - RÈGLES DE FORME PARTICULIÈRES
Article 731 Testament des militaires
Les testaments des militaires, des marins de l’Etat et des employés à la suite des armées, peuvent être reçus:
- soit par un officier supérieur ou Médecin militaire d’un grade correspondant, en présence de deux témoins ;
- soit par deux fonctionnaires de l’intendance ou officier du commissariat ;
- soit par un de ces fonctionnaires ou officiers en présence de deux témoins ;
- soit enfin dans un détachement isolé, par l’officier commandant ce détachement, assisté de deux témoins, s’il n’existe pas dans le détachement d’officier supérieur ou Médecin militaire d’un grade correspondant, de fonctionnaire de l’intendance ou d’officier du commissariat.
Le testament de l’officier commandant un détachement isolé peut être reçu par l’officier qui vient après lui dans l’ordre du service.
La faculté de tester dans les conditions prévues au présent article s’étend aux prisonniers chez l’ennemi.
 
Article 732 Militaires malades ou blessés
Les testaments mentionnés à l’article précédent peuvent encore, si le testateur est malade ou blessé, être reçus, dans les hôpitaux ou les formations sanitaires militaires, telles que les définissent les règlements de l’armée, par le médecin-chef quel que soit son grade, assisté de l’officier d’administration gestionnaire.
A défaut de cet officier d’administration, la présence de deux témoins est nécessaire.
 
Article 733 Double original
Dans tous les cas, il est fait un double original des testaments mentionnés aux deux articles précédents.
Si cette formalité n’a pu être remplie en raison de l’état de santé du testateur, il est dressé une expédition du testament pour tenir lieu du second original ; cette expédition est signée par les témoins et les officiers instrumentaires. Il y est fait mention des causes qui ont empêché de dresser le second original.
Dès que la communication est devenue possible, et dans le plus bref délai, les deux originaux ou l’original et l’expédition du testament sont adressés, séparément et par courriers différents, sous pli clos et cacheté, au Ministère des Forces armées, pour être déposés chez le Notaire indiqué par le testateur ou, à défaut, chez le Greffier- notaire du tribunal du dernier domicile.
 
Article 734 Validité temporaire
Le testament fait dans la forme ci-dessus établie est nul six mois après que le testateur sera venu dans un lieu où il aura la liberté d’employer les formes ordinaires, à moins que, avant l’expiration de ce délai, il n’ait été de nouveau placé dans une des situations suivantes : hors du territoire national, guerre, expédition, opérations de maintien de l’ordre et de pacification en territoire étranger.
Le testament est alors valable pendant la durée de cette situation spéciale et pendant un nouveau délai de 6 mois après son expiration.
 
Article 735 Testament en temps d’épidémie
Les testaments faits dans un lieu avec lequel toute communication est interrompue à cause de la peste ou autre maladie contagieuse, peuvent être faits devant le sous-préfet, ou devant l’un des officiers municipaux de la commune, en présence de deux témoins.
Cette disposition a lieu tant à l’égard de ceux qui seraient atteints de ces maladies que de ceux qui seraient dans les lieux infectés, encore qu’ils ne fussent pas actuellement malades.
 
Article 736 Validité provisoire
Les testaments mentionnés à l’article précédent deviennent nuls 6 mois après que les communications auront été rétablies dans le lieu où le testateur se trouve, ou 6 mois après qu’il aura passé dans un lieu où elles ne sont point interrompues.
 
Article 737 Testament des passagers
Au cours d’un voyage maritime ou aérien, soit en route, soit pendant un arrêt dans un port ou une escale, lorsqu’il y a impossibilité de communiquer avec la terre ou lorsqu’il n’existe pas dans le port ou à l’escale, si l’on est à l’étranger, d’agent diplomatique ou consulaire sénégalais investi des fonctions de notaire, les testaments des personnes présentes à bord du navire ou de l’aéronef sont reçus, en présence de deux témoins :
- Sur les bâtiments de l’Etat, par l’officier d’administration ou, à défaut, par le commandant ou celui qui en remplit les fonctions ;
- Sur les autres navires, par le Capitaine, maître ou patron, assisté du second du navire ou, à leur défaut, par ceux qui les remplacent ;
- Sur les autres aéronefs, par le commandant de bord.
L’acte indique celle des circonstances ci-dessus prévues dans laquelle il a été reçu.
 
Article 738 Testament des officiers de bord
Sur les bâtiments de l’Etat, le testament de l’officier d’administration est, dans les circonstances prévues à l’article précédent, reçu par le commandant ou celui qui en remplit les fonctions et s’il n’y a pas d’officier d’administration, le testament du commandant sera reçu par celui qui vient après lui dans l’ordre du service.
Sur les autres bâtiments, le testament du capitaine, maître ou patron, ou celui du second, sont dans les mêmes circonstances reçues par les personnes qui viennent après eux dans l’ordre du service.
 
Article 739 Double original
Dans tous les cas, il est fait un double original des testaments mentionnés aux deux articles précédents.
Si cette formalité n’a pas pu être remplie à raison de l’état de santé du testateur, il est fait application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 733.
 
Article 740 Remise de l’un des exemplaires à l’agent diplomatique
Au premier arrêt dans un port ou une escale étrangère où se trouve un agent diplomatique ou consulaire sénégalais, il est fait remise, sous pli clos et cacheté, de l’un des originaux ou de l’expédition du testament entre les mains de ce fonctionnaire qui l’adresse au Ministère chargé des Affaires étrangères, afin que le dépôt puisse en être effectué comme il est dit à l’article 733.
 
Article 741 Dépôt des originaux à l’arrivée au Sénégal
A l’arrivée du bâtiment ou de l’aéronef dans un port ou un aéroport du Sénégal, les deux originaux du testament, ou l’original et son expédition, ou l’original qui reste, en cas de transmission ou de remise effectuée pendant le cours du voyage, sont déposés, sous pli clos et cacheté, pour les bâtiments et aéronefs de l’Etat, au Ministère chargé des Forces armées, et pour les autres bâtiments et aéronefs, au Ministère chargé des Transports, qui en opéreront la transmission comme il est -dit à l’article 733.
 
Article 742 Mention au rôle
Il est fait mention sur le rôle du bâtiment ou de l’aéronef, en regard du nom du testateur, de la remise des originaux ou expéditions du testament, faite conformément aux prescriptions des articles qui précèdent.
 
Article 743 Validité temporaire
Le testament fait au cours d’un voyage maritime ou aérien, en la forme prescrite par les article 740 et suivants, n’est valable qu’autant que le testateur meurt à bord ou dans les 6 mois après qu’il ait débarqué dans un lieu où il a pu le refaire dans les formes ordinaires.
Toutefois, si le testateur entreprend un nouveau voyage maritime ou aérien avant l’expiration de ce délai, le testament est valable pendant la durée de ce voyage et pendant un nouveau délai de 6 mois après que le testateur ait de nouveau débarqué.
 
Article 744 Lecture de la loi
Il est donné lecture au testateur, en présence des témoins, des dispositions des articles 737, 739 ou 743 suivant les cas, et mention de cette lecture est faite dans le testament.
 
Article 745 Signatures
Les testaments compris dans la présente section sont signés par le testateur, par ceux qui les auront reçus et par les témoins.
 
Article 746 Testateur ne pouvant signer
Si le testateur déclare qu’il ne peut ou ne sait signer, il est fait mention de sa déclaration, ainsi que de la cause qui l’empêche de signer.
Dans les cas où la présence de deux témoins est requise, le testament est signé au moins par l’un d’eux et il est fait mention de la cause pour laquelle l’autre n’a pas signé.
 
Article 747 Testateur à l’étranger
Un Sénégalais qui se trouve en pays étranger peut faire ses dispositions testamentaires par acte sous signatures privées, dans la forme prescrite à l’article 717, ou par acte public avec les formes usitées dans le lieu où cet acte est passé.
 

CHAPITRE II PREUVE, NULLITÉ, RÉVOCATION ET CADUCITÉ DES TESTAMENTS

SECTION PREMIÈRE - SANCTION DES RÈGLES DE FORME ET PREUVE DES TESTAMENTS
Article 748 Nullité
Les règles relatives à la forme des testaments sont prescrites à peine de nullité.
 
Article 749 Preuve des dispositions testamentaires
Les dispositions d’un testament ne peuvent être prouvées que par écrit.
Toutefois, elles peuvent l’être par témoins, lorsque le testament a existé et a péri fortuitement.
Le demandeur doit alors prouver :
1°) l’existence de l’acte ;
2°) le fait, indépendant de la volonté du testateur et ignoré de lui, qui a causé la destruction du testament ;
3°) la teneur du testament.
 
SECTION Il - DE LA RÉVOCATION DES TESTAMENTS ET DE LEUR CADUCITÉ
Article 750 Révocation
Les testaments peuvent être révoqués, expressément ou tacitement.
 
Article 751 Révocation expresse
La révocation expresse peut résulter, soit d’un testament postérieur, soit d’un acte devant un officier public, notaire ou juge portant déclaration de changement de volonté.
 
Article 752 Révocation par testament caduc
La révocation faite dans un testament postérieur demeure valable même si le nouvel acte reste sans exécution par suite de la caducité des legs qui s’y trouvent.
 
Article 753 Causes de la révocation judiciaire
Les mêmes causes qui, suivant les deux premiers paragraphes des articles 704 et 707, autorisent la demande en révocation des donations entre vifs ainsi que l’injure grave faite à la mémoire du testateur, sont admises pour la demande en révocation des dispositions testamentaires.
 
Article 754 Délai d’exercice de l’action
La demande en révocation doit être intentée dans l’année à compter du jour du délit.
 
Article 755 Révocation tacite par testament postérieur
Le testament est tacitement révoqué en cas que le testament postérieur contient des dispositions incompatibles ou contraires avec celles du précédent ; seules celles-ci sont annulées.
 
Article 756 Révocation tacite par aliénation
Toute aliénation volontaire, celle même par vente avec faculté de rachat, ou par échange, que fait le testateur de tout ou partie de la chose léguée, emporte la révocation tacite du legs pour tout ce qui a été aliéné, encore que l’aliénation postérieure soit nulle, et que l’objet soit rentré dans la main du testateur.
 
Article 757 Révocation tacite par destruction volontaire
Le testament est révoqué tacitement en tout ou partie en cas de destruction volontaire du testament par le testateur : lacération, rature ou cancellation.
 
Article 758 Caducité du testament par prédécès du légataire
Le testament est caduc si celui en faveur de qui il a été fait n’a pas survécu au testateur, à moins que ce dernier n’ait manifesté une volonté contraire.
 
Article 759 Testament sous condition
Le testament est caduc si le bénéficiaire décède avant l’accomplissement de la condition sous laquelle il a été fait et dépendant d’un événement incertain, tel que, dans l’intention du testateur, le testament ne doive être exécuté qu’autant que l’événement arrive ou n’arrive pas.
 
Article 760 Perte de la chose léguée
Le legs est caduc si la chose léguée a totalement péri pendant la vie du testateur.
Il en est de même si elle a péri depuis sa mort, sans le fait et la faute de l’héritier, ou lorsqu’elle a péri entre les mains du légataire.
 
Article 761 Autres causes de caducité
Le legs est caduc lorsque son bénéficiaire le répudiera ou se trouvera incapable de le recueillir.
 

CHAPITRE III DES EFFETS DES TESTAMENTS

SECTION PREMIÈRE – DES LEGS
Article 762 Diverses sortes de legs
Les dispositions testamentaires sont universelles, ou à titre universel, ou à titre particulier.
 
Article 763 Legs universel
Le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l’universalité des biens qu’il laisse à son décès.
L’acceptation ou la renonciation à un legs universel par le légataire saisi sont soumises aux conditions prévues au titre 1er du livre VII Des successions ab intestat.
 
Article 764 Délivrance du legs universel
Lorsqu’au décès du testateur il y a des héritiers réservataires, ceux-ci sont saisis de plein droit de tous les biens de la succession et le légataire universel est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament.
 
Article 765 Jouissance de la chose
Néanmoins, dans les mêmes cas, le légataire universel a la jouissance des biens compris dans le testament, à compter du jour du décès, si la demande en délivrance a été faite dans l’année depuis cette époque; en justice, ou du jour que la délivrance a été volontairement consentie.
 
Article 766
Lorsqu’au décès du testateur, il n’y a pas d’héritiers réservataires, le légataire universel est saisi de plein droit de tous les biens de la succession.
Il est néanmoins tenu de se faire envoyer en possession par une ordonnance du juge du lieu d’ouverture de la succession, lorsque le testament a été fait en la forme olographe ou mystique.
 
Article 767 Obligation du passif
Le légataire universel saisi, est tenu des dettes et charges de la succession personnellement pour sa part et portion et hypothécairement pour le tout.
Le légataire universel non saisi n’est tenu aux dettes et charges de la succession qu’à concurrence de la valeur des biens reçus, à moins qu’il n’ait omis de faire inventaire.
 
Article 768 Legs à titre universel
Le legs à titre universel est celui par lequel le testateur lègue la propriété, la nue-propriété ou l’usufruit soit d’une quote-part des biens dont il peut disposer, soit de tous ses immeubles ou de tous ses biens meubles.
 
Article 769 Délivrance du legs à titre universel
Lorsqu’au décès du testateur il y a des héritiers réservataires, le légataire à titre universel est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans son legs ; à leur défaut, aux légataires universels; à défaut de ceux-ci, aux autres héritiers appelés dans l’ordre établi au livre VII du présent Code.
 
Article 770 Obligation au passif
Le légataire à titre universel est tenu des dettes et charges de la succession du testateur, personnellement pour sa part et portion, à concurrence de la valeur des biens reçus, à moins qu’il n’ait omis de faire inventaire et hypothécairement pour le tout, sauf recours contre les héritiers et les autres légataires.
 
Article 771 Contribution aux legs particuliers
Lorsque le testateur n’a disposé que d’une quotité de la portion disponible, le légataire à titre universel est tenu d’acquitter les legs particuliers par contribution avec les héritiers.
 
Article 772 Legs à titre particulier
Le legs à titre particulier est celui par lequel le testateur lègue une chose déterminée.
Le légataire particulier ne peut se mettre en possession de la chose léguée, ni prétendre aux fruits et intérêts, qu’à compter du jour de sa demande en délivrance, formée suivant l’ordre établi à l’article 769 ou du jour auquel cette délivrance lui a été volontairement consentie.
 
Article 773 Legs d’une chose indéterminée
Lorsque le legs est d’une chose indéterminée, l’héritier n’est pas obligé de la donner de la meilleure qualité, mais il ne peut l’offrir de la plus mauvaise.
 
Article 774 Jouissance de la chose léguée
Les intérêts ou fruits de la chose léguée courent, au profit du légataire, dès le jour du décès, et sans qu’il ait formé sa demande en délivrance dans les cas suivants :
1°) Lorsque le testateur a expressément déclaré sa volonté, à cet égard, dans le testament ;
2°) Lorsqu’une rente viagère ou une pension a été léguée à titre d’aliments.
 
Article 775 Frais de la délivrance
Les frais de la demande en délivrance sont à la charge de la succession, sans néanmoins qu’il puisse en résulter de réduction de la réserve légale.
Les droits d’enregistrement sont dus par le légataire.
Le tout, s’il n’en a été autrement ordonné par le testament.
 
Article 776 Contribution aux legs
Les héritiers du testateur, ou autres débiteurs d’un legs, sont personnellement tenus de l’acquitter, chacun au prorata de la part et portion dont ils profitent dans la succession.
 
Article 777 Accessoires de la chose léguée
La chose léguée est délivrée avec les accessoires nécessaires et dans l’état où elle se trouve au jour du décès du testateur.
 
Article 778 Acquisition ou accession
Lorsque celui qui a légué la propriété d’un immeuble, l’a ensuite augmenté par des acquisitions, ces acquisitions, fussent-elles contiguës, ne sont pas censées, sans une nouvelle disposition testamentaire, faire partie du legs.
Il en est autrement des embellissements, ou des constructions nouvelles faites sur le fonds légué, ou d’un enclos dont le testateur aurait augmenté l’enceinte.
 
Article 779 Hypothèque de la chose léguée
Si, avant le testament ou depuis, la chose léguée a été hypothéquée pour une dette de la succession, ou même pour la dette d’un tiers, ou si elle est grevée d’un usufruit, celui qui doit acquitter le legs n’est point tenu de la dégager, à moins qu’il n’ait été chargé de le faire par une disposition expresse du testament.
 
Article 780 Absence d’obligation aux dettes
Le légataire à titre particulier n’est point tenu des dettes de la succession, sauf la réduction du legs, et sauf l’action des créanciers hypothécaires.
Le légataire particulier qui a acquitté la dette dont l’immeuble légué était grevé demeure subrogé aux droits du créancier contre les héritiers et successeurs à titre universel.
 
SECTION Il – DES EXÉCUTEURS TESTAMENTAIRES
Article 781 Désignation
Le testateur peut nommer un ou plusieurs exécuteurs testamentaires.
Toute personne majeure et saine d’esprit peut être exécuteur testamentaire.
 
Article 782 Saisine
Le testateur peut donner aux exécuteurs testamentaires la saisine du tout, ou seulement d’une partie de ses biens meubles ; mais cette saisine ne peut durer au-delà de l’an et du jour à compter de son décès.
S’il ne la leur a pas donnée, les exécuteurs testamentaires ne peuvent l’exiger.
 
Article 783 Disparition de la saisine
L’héritier peut faire cesser la saisine en offrant de remettre aux exécuteurs testamentaires une somme suffisante pour le paiement des legs mobiliers, ou en justifiant de ce paiement.
 
Article 784 Pouvoirs
Celui qui ne peut s’obliger ne peut pas être exécuteur testamentaire.
L’exécuteur testamentaire a les pouvoirs et les obligations d’un mandataire.
Toutefois, lorsqu’il a accepté sa mission, il ne peut y renoncer que dans le cas où il se trouve dans l’impossibilité de la continuer sans en éprouver un préjudice considérable.
 
Article 785 Obligations
Les exécuteurs testamentaires font apposer les scellés, s’il y a des héritiers mineurs, majeurs incapables ou absents.
Ils font faire, en présence de l’héritier présomptif, ou lui dûment appelé, l’inventaire des biens de la succession.
Ils provoquent la vente des biens meubles, à défaut de deniers suffisants pour acquitter les legs.
Ils veillent à ce que le testament soit exécuté et ils peuvent en cas de contestation sur son exécution, intervenir pour en soutenir la validité.
Ils doivent à l’expiration de l’année du décès du testateur, rendre compte de leur gestion.
Ils sont responsables de leur faute.
 
Article 786 Frais
Les frais faits par l’exécuteur testamentaire pour l’apposition des scellés, l’inventaire, le compte et les autres frais relatifs à ses fonctions, sont à la charge de la succession.
 
Article 787 Pluralité d’exécuteurs testamentaires
S’il y a plusieurs exécuteurs testamentaires qui aient accepté, un seul pourra agir à défaut des autres et ils sont solidairement responsables du compte des biens meubles qui leur ont été confiés à moins que le testateur n’ait divisé leurs fonctions et que chacun d’eux se soit renfermé dans celle qui lui était attribuée.
 
Article 788 Caractère personnel des pouvoirs
Les pouvoirs de l’exécuteur testamentaire ne passent point à ses héritiers.
 
Article 789 Exécution des testaments faits à l’étranger
Les testaments faits en pays étranger ne peuvent être exécutés sur les biens situés au Sénégal qu’après avoir été enregistrés au bureau de l’enregistrement du domicile du testateur s’il en a conservé un, sinon au bureau de son dernier domicile connu au Sénégal et dans le cas où le testament contiendrait des dispositions relatives aux immeubles situés au Sénégal, il doit être, en outre, enregistré au bureau de la situation de ces immeubles, sans qu’il puisse être exigé un double droit.
 

TITRE IV DES LIBÉRALITÉS A CARACTÈRE FAMILIAL

CHAPITRE PREMIER DES SUBSTITUTIONS

SECTION PREMIÈRE – DES SUBSTITUTIONS AU PROFIT DES PETITS ENFANTS DU DONATEUR OU DU TESTATEUR OU DES ENFANTS DE SES FRÈRES ET SOEURS
Article 790 Substitution au profit des petits-enfants
Les biens dont les père et mère ont la faculté de disposer peuvent être par eux donnés, en tout ou partie, à un ou plusieurs de leurs enfants, par actes entre vifs ou testamentaires, avec la charge de rendre ces biens aux enfants nés et à naître desdits donataires ou légataires.
 
Article 791 Substitution au profit des descendants des frères et soeurs
Est valable, en cas de mort sans enfants, la disposition que le défunt aura faite, par acte entre vifs ou testamentaire, au profit d’un ou plusieurs de ses frères ou soeurs, de tout ou partie de ses biens disponibles, avec la charge de rendre ces biens aux enfants nés et à naître desdits frères ou sœurs donataires ou légataires.
 
Article 792 Condition de validité
Les substitutions permises par les deux articles précédents ne sont valables qu’autant que la charge de restitution sera au profit de tous les enfants, nés et à naître, du grevé, sans exception ni préférence d’âge ou de sexe.
 
Article 793
Si, dans les cas ci-dessus, le grevé de restitution au profit de ses enfants meurt, laissant les enfants et des descendants d’un enfant prédécédé, ces derniers recueillent, par représentation et par souche, la portion de l’enfant prédécédé.
 
Article 794 Pluralité de libéralités
Si l’enfant, le frère ou la soeur, auxquels des biens auraient été donnés par acte entre vifs, sans charge de restitution, acceptent une nouvelle libéralité faite par acte entre vifs ou testamentaire, sous la condition que les biens précédemment donnés demeurent grevés de cette charge, il ne leur est plus permis de diviser les deux dispositions faites à leur profit et de renoncer à la seconde pour s’en tenir à la première, quand même ils offriraient de rendre les biens compris dans la seconde disposition.
 
Article 795 Droits des appelés
Les droits des appelés sont ouverts à l’époque où, par quelque cause que ce soit, la jouissance de l’enfant, du frère ou de la soeur, grevés de restitution, vient à cesser: l’abandon anticipé de la jouissance au profit des appelés ne peut toutefois préjudicier aux créanciers du grevé antérieurs à l’abandon.
 
Article 796 Curateur institué
Celui qui fait les substitutions permises par les articles 790 et 791 peut, par le même acte, ou par acte postérieur passé en la même forme que l’acte de disposition à titre gratuit, nommer un curateur chargé de l’exécution des substitutions; ce curateur ne peut être dispensé que pour des causes prévues à l’article 322 du présent Code.
 
Article 797 Curateur nommé
A défaut de ce curateur, il en est nommé un à la diligence du grevé, ou de son tuteur s’il est mineur, dans le délai d’un mois à compter du jour du décès du donateur ou du testateur, ou du jour que, depuis cette mort, l’acte contenant la substitution aura été connu.
 
Article 798 Déchéance
Le grevé qui n’a pas satisfait à l’article 797 est déchu du bénéfice de la donation ou du legs ; dans ce cas, le droit peut être déclaré ouvert au profit des appelés, à la diligence, soit des appelés eux-mêmes s’ils sont majeurs, soit de leur tuteur s’ils sont mineurs ou majeurs en tutelle, soit de tout parent des appelés, majeurs, mineurs ou majeurs en tutelle, ou même d’office à la diligence du Procureur de la République.
SECTION Il – FORMALITÉS APRÈS LE DÉCÈS DU DONATEUR OU DU TESTATEUR
Article 799 Inventaire
Après le décès de celui qui aura disposé à charge de restitution, il est procédé, dans les formes ordinaires, à l’inventaire de tous les biens et effets, qui composent sa succession, excepté néanmoins le cas où il s’agit d’un legs particulier.
L’inventaire contient la prisée à juste prix des meubles et effets mobiliers.
 
Article 800 Délai
L’inventaire est fait à la requête du grevé de restitution dans le délai fixé au titre 1er du livre VI 1, en présence du curateur nommé pour l’exécution.
Les frais sont pris sur les biens compris dans la disposition entre vifs ou testamentaire.
 
Article 801 Inventaire à la requête du curateur
Si l’inventaire n’a pas été fait dans le délai ci-dessus, il y est procédé dans le mois suivant, à la diligence du curateur nommé pour l’exécution, en présence du grevé ou de son tuteur.
 
Article 802 Inventaire à la requête d’autres personnes
S’il n’a point été satisfait aux deux articles précédents, il est procédé à l’inventaire à la diligence des personnes désignées en l’article 798, en y appelant le grevé ou son tuteur et le curateur nommé pour l’exécution.
 
Article 803 Vente des biens meubles
Le grevé de restitution est tenu de faire procéder à la vente, par affiches et enchères, de tous les biens meubles et effets compris dans la disposition, à l’exception de ceux dont il est fait mention à l’article suivant.
 
Article 804 Conservation des meubles meublants
Les meubles meublants et autres choses mobilières qui auraient été compris dans la disposition à la condition expresse de les rendre en nature, sont rendus dans l’état où ils se trouvent lors de la restitution.
 
Article 805 Emploi des deniers comptants
Dans le délai de 6 mois à compter du jour de la clôture de l’inventaire, il est fait, par le grevé, un emploi des deniers comptants, de ceux provenant du prix des meubles et effets vendus, et de ce qui a été reçu des effets actifs.
Ce délai peut être prolongé, s’il y a lieu.
 
Article 806 Emploi des autres sommes d’argent
Le grevé est pareillement tenu de faire emploi des deniers provenant des effets actifs qui seront recouvrés et des remboursements de rentes, dans le délai de trois mois au plus tard qu’il aura reçu ces deniers.
 
Article 807 Modalités de l’emploi
Cet emploi est fait conformément à ce qui a été ordonné par l’auteur de la disposition, s’il a désigné la nature des effets dans lesquels l’emploi doit être fait ; sinon, l’emploi ne peut l’être qu’en immeubles, ou avec privilège sur les immeubles.
L’emploi est fait en présence et à la diligence du curateur nommé pour l’exécution.
 
Article 808 Publicité
Les dispositions, par acte entre vifs ou testamentaire, à charge de restitution, sont, à la diligence soit du grevé, soit du curateur nommé pour l’exécution, rendues publiques conformément au décret du 26 juillet 1932.
 
Article 809 Grevé mineur
Si le grevé est mineur, il ne peut, dans le cas même de l’insolvabilité de son tuteur, être restitué contre l’inexécution des règles qui sont prescrites par les articles du présent chapitre.
 
SECTION III - DES AUTRES SUBSTITUTIONS
Article 810 Enfant conçu bénéficiaire
Toute disposition par laquelle le donataire, l’héritier institué ou le légataire est chargé de conserver et de rendre au profit d’un enfant même simplement conçu est soumise aux règles fixées par les articles 792 à 809.
 

CHAPITRE II DES LIBÉRALITÉS A L’OCCASION DU MARIAGE

SECTION PREMIÈRE - DISPOSITION EN FAVEUR DES FUTURS ÉPOUX
Article 811 Donation par acte antérieur au mariage
Les père et mère, les autres ascendants, les parents collatéraux des futurs époux, et même les étrangers, peuvent par donation en vue du mariage, disposer de tout ou partie des biens qu’ils laissent au jour de leur décès, tant au profit desdits futurs époux qu’au profit des enfants à naître de leur mariage, dans le cas où le donateur survivrait à l’époux donataire.
Pareille donation, quoique faite au profit seulement des époux ou de l’un d’eux, est toujours, dans ledit cas de survie du donateur, présumée faite au profit des enfants à naître du mariage.
 
Article 812 Donation aux enfants du majeur en tutelle
Le tuteur peut, après l’autorisation prévue à l’article 329, faire des donations aux enfants du majeur en tutelle, en vue de leur mariage, par constitution de dot ou en avancement d’hoirie.
 
Article 813 Irrévocabilité de la donation
La donation en vue du mariage est irrévocable en ce sens seulement que le donateur ne peut plus disposer, à titre gratuit, des objets compris dans la donation, si ce n’est pour les sommes modiques, à titre de récompense et autrement.
 
Article 814 Conditions de la donation
La donation en vue du mariage en faveur des futurs époux et des enfants à naître de leur mariage peut encore être faite à la condition de payer indistinctement toutes les dettes et charges de la succession du donateur, ou sous d’autres conditions dont l’exécution dépendrait de sa volonté, par quelque personne que la donation soit faite : le donataire est tenu d’accomplir ces conditions s’il n’aime mieux renoncer à la donation ; et en cas que le donateur se soit réservé la liberté de disposer d’un effet compris dans la donation de ses biens présents, ou d’une somme fixe à prendre sur ces mêmes biens, l’effet ou la somme, s’il meurt sans en avoir disposé, sont censés compris dans la donation, et appartiennent au donataire ou à ses héritiers.
 
Article 815 Inutilité de l’acceptation
Les donations faites en vue du mariage ne peuvent être attaquées, ni déclarées nulles, sous prétexte de défaut d’acceptation.
 
Article 816 Caducité de la donation
Les donations faites à l’un des époux, dans les termes des articles 811 et 814, deviennent caduques, si le donateur survit à l’époux donataire et à sa postérité.
 
Article 817 Réduction
Toutes donations faites aux époux en vue du mariage sont, lors de l’ouverture de la succession du donateur, réductibles à la portion disponible fixée aux articles 504 et suivants.
 
Article 818 Conditions de la donation
La donation faite en vue du mariage est caduque si le mariage ne s’ensuit pas.
 
SECTION Il – DES DISPOSITIONS ENTRE ÉPOUX
Article 819 Donation entre futurs époux
Les futurs époux peuvent, en vue du mariage, se faire réciproquement, ou l’un des deux à l’autre, telle donation qu’ils jugent à propos, sous les conditions fixées ci-après.
 
Article 820 Capacité du mineur
Le mineur ne peut, par contrat de mariage, donner à l’autre époux, soit par donation simple, soit par donation réciproque, qu’avec le consentement et l’assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité de son mariage ; et, avec ce consentement, il peut donner tout ce que la loi permet à l’époux majeur de donner à l’autre conjoint.
 
Article 821 Donation des biens présents
Toute donation entre vifs de biens présents, faite entre époux en vue du mariage, n’est point censée faite sous la condition de survie du donataire, si cette condition n’est formellement exprimée ; et elle sera soumise à toutes les règles et formes prescrites au chapitre premier du présent titre.
 
Article 822 Autres donations
La donation de biens à venir, ou de biens présents et à venir, faite entre futurs époux en vue du mariage, soit simple, soit réciproque, est soumise aux règles établies par le chapitre précédent, à l’égard des donations pareilles qui leur sont faites par un tiers; sauf qu’elle n’est point transmissible aux enfants issus du mariage, en cas de décès de l’époux donataire avant l’époux donateur.
 
Article 823 Révocabilité des donations entre époux
Toutes donations faites entre époux pendant le mariage, quoique qualifiées entre vifs, sont toujours révocables.
 

CHAPITRE III DES PARTAGES D’ASCENDANTS

Article 824 Modalités
Les père et mère et autres ascendants peuvent faire, entre leurs enfants et descendants, la distribution et le partage de leurs biens, par donations entre vifs ou par testaments.
 
Article 825 Omission d’un bien
Si tous les biens que l’ascendant laisse au jour de son décès n’ont pas été compris dans le partage, ceux de ces biens qui n’y auront pas été compris sont partagés conformément à la loi.
 
Article 826 Omission d’un enfant
Si le partage n’est pas fait entre tous les enfants existant à l’époque du décès et les descendants de ceux prédécédés, et s’il n’existe pas au moment de l’ouverture de la succession des biens non compris dans le partage et suffisants pour constituer la part des héritiers qui n’ont pas reçu leur lot, le partage est nul pour le tout. Il peut être provoqué un nouveau partage conformément à la loi, soit par les enfants ou descendants qui n’y auront reçu aucune part, soit même par ceux entre qui le partage avait été fait.
 
Article 827 Rescision pour cause de lésion
La nullité du partage fait par l’ascendant ne peut être prononcée que si celui qui la demande a subi une lésion de plus du quart dans l’évaluation des biens compris dans son lot.
 
Article 828 Délai d’exercice de l’action
Les actions prévues par les deux articles précédents ne peuvent être introduites qu’après le décès de l’ascendant qui fait le partage, ou du survivant des ascendants, s’ils ont fait ensemble le partage de leurs biens confondus dans une même masse.
Elles ne sont plus recevables après l’expiration du délai prévu à l’article 87 du Code des Obligations civiles et commerciales.
 

DISPOSITIONS FINALES

SECTION PREMIÈRE - APPLICATION DU CODE ET CONFLITS DE LOIS DANS LE TEMPS

Article 829 Mise en vigueur du présent Code

Les dispositions du présent Code s’appliquent à compter du premier janvier 1973.
 

Article 830 Abrogation des dispositions antérieures

A cette date, les dispositions du Code civil, les textes législatifs et réglementaires, les coutumes générales et locales, à l’exception toutefois de celles relatives aux formalités consacrant traditionnellement le mariage, et les statuts particuliers applicables au Sénégal, cessent d’avoir force de loi ou de coutumes dans les matières qui font l’objet du Code de la Famille. Sont notamment abrogés :
- Le livre Ier du Code civil en ses titres III (du domicile) ; IV (des absents) ; V (du mariage) ; VI (du divorce) ; VII (de la paternité, de la filiation) ; VIII (de la filiation adoptive); IX (de la puissance paternelle) ; X (de la minorité, de la tutelle et de l’émancipation) ; XI (de la majorité, de l’interdiction et du conseil judiciaire) ;
- Le livre III du Code Civil en ses titres: I. (des successions) ;
Il. (des donations entre vifs et des testaments) ; V. (du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux);
- La loi du 27 février 1880 relative à l’aliénation des valeurs mobilières appartenant aux mineurs et aux interdits et à la conversion de ces mêmes valeurs en titres au porteur rendue applicable au Sénégal par le décret du 8 avril 1880 ;
- Le décret du 15 juin 1939 réglementant les mariages entre indigènes en Afrique occidentale française et en Afrique équatoriale française;
- Le décret n° 51-1100 du 14 septembre 1951 relatif à certaines modalités du mariage entre personnes du statut personnel en Afrique occidentale française, en Afrique équatoriale française, au Togo et au Cameroun ;
- La loi n° 61-55 du 23 juin 1961 tendant à la création d’un Etat civil unique et à sa réglementation ;
- Les articles 10, 11, 14 et 20 de l’ordonnance n° 60-56 du 14 novembre 1960 fixant l’organisation judiciaire de la République du Sénégal, ainsi que les principes fondamentaux applicables aux litiges de droit privé.
 

Article 831 Conflits de lois dans le temps - Principe

La loi nouvelle a effet immédiat au jour de sa mise en vigueur. Elle régit les actes et faits juridiques postérieurs et les conséquences que la loi tire des actes ou faits qui ont précédé sa mise en application .
Demeurent soumis aux règles en vigueur lorsqu’ils ont été passés ou sont intervenus, les actes ou faits ayant fait acquérir un droit ou créer une situation légale régulière.
 

Article 832 Application de la règle et mesures transitoires relatives au livre premier

Toute personne conserve le nom et les prénoms sous lesquels elle est actuellement connue. Ce nom devient son nom patronymique ainsi que celui de ses enfants mineurs dans les conditions prévues aux articles 3 et 4 du présent Code.
Les jugements intervenus à la date de la mise en vigueur du Code relativement aux absents et aux disparus conservent leur pleine autorité. Leurs effets sont régis par la loi nouvelle.
Les jugements supplétifs d’état civil régulièrement rendus avant l’entrée en vigueur du présent Code pourront être valablement transcrits. Il est délivré copie des actes de l’état civil dans les conditions prévues à l’article 47 du présent Code. Par dérogation aux dispositions de l’article 93 et pendant un délai de 5 ans, les procédures d’autorisation d’inscription prévues aux articles 87 et suivants seront gratuites.
 

Article 833 Mesures transitoires relatives au livre Il

Les mariages contractés conformément à la coutume antérieurement à la date d’entrée en vigueur du présent Code ainsi que les mariages célébrés conformément au Code civil demeurent soumis pour leur validité aux conditions de fond et de forme en vigueur lors de la formation du lien matrimonial.
Leurs effets extra-patrimoniaux sont régis par la loi nouvelle.
Le mariage célébré selon le Code civil ne permet pas une nouvelle union avant la dissolution de la première. Cette célébration vaut option de monogamie, dans les conditions prévues à l’article 134, lorsqu’elle est antérieure à la date de l’entrée en vigueur de la loi n° 61-55 du 23 juin 1961 tendant à la création d’un Etat civil unique et à sa réglementation et, lorsqu’elle est postérieure à cette date, quand les époux ont entendu se marier sous le régime de la monogamie.
La loi nouvelle s’applique pour la dissolution ou le relâchement du lien matrimonial aux unions antérieures à la mise en vigueur du Code.
Les divorces, séparations de corps ou répudiations définitives antérieures à la mise en vigueur du présent Code produisent les effets prévus par la loi ou la coutume en vigueur au moment où sont intervenus la rupture ou le relâchement du lien matrimonial.
Les procédures en divorce ou en séparation de corps en cours lors de la mise en vigueur du présent Code seront poursuivies selon les dispositions applicables au jour de la demande.
Par dérogation aux dispositions de l’alinéa 3 ci-dessus et des articles 29, 159 et 168, les époux sont dispensés de produire leur acte de mariage lorsqu’à l’occasion d’une procédure en divorce ou en séparation de corps, ils allèguent qu’aucun acte n’a été dressé de leur union célébrée en la forme coutumière et intervenue avant l’entrée en vigueur du présent Code.
Si les époux comparaissent devant lui pour faire constater leur divorce ou leur séparation de corps par consentement mutuel le juge de paix fait préciser la date et les modalités du mariage.
En cas de divorce ou de séparation de corps contentieux les époux sont au cours de la tentative de conciliation invités à préciser la date et les modalités de leur mariage.
En cas de déclarations concordantes, il leur en est donné acte.
Si l’époux défendeur conteste l’existence du mariage allégué par le demandeur, ce dernier est renvoyé à se pourvoir devant le tribunal de première instance compétent pour connaître de la question préjudicielle.
Lorsque l’époux défendeur est défaillant le demandeur doit justifier de ses allégations en établissant sa possession d’état de conjoint par enquête diligentée devant le juge de paix saisi de la demande en divorce ou en séparation de corps.
Que la preuve de l’existence de l’union ait été rapportée devant lui par la déclaration concordante des époux ou l’enquête menée à la diligence du demandeur ou qu’elle résulte de la décision, devenue définitive et transcrite statuant sur la question préjudicielle, le juge de paix mentionne, dans le dispositif de son jugement la date et les modalités du mariage, statue sur la demande et ordonne que mention du divorce ou de la séparation de corps soit effectuée en marge de l’acte de naissance de chacun des époux.
 

Article 834 Mesures transitoires relatives au livre III

La filiation maternelle ou paternelle, légitime ou naturelle, est régie par la loi contemporaine de son établissement. Si elle a été établie conformément aux dispositions antérieurement en vigueur, la filiation ne peut être remise en cause. Elle est établie conformément aux dispositions nouvelles pour les enfants nés postérieurement à leur mise en vigueur, ou nés antérieurement sans que leur filiation ait été encore établie.
Les effets de la filiation d’origine sont régis pour tous les enfants par la loi nouvelle.
L’adoption est soumise pour ses conditions et ses effets aux dispositions en vigueur lorsque le jugement est intervenu. Les légitimations adoptives et les adoptions avec rupture des liens familiaux prononcées antérieurement au présent Code produisent les effets de l’adoption plénière.
 

Article 835 Mesures transitoires relatives au livre IV

La parenté et l’alliance s’établissent et produisent leurs effets conformément aux dispositions de la loi nouvelle quelle que soit la date des faits générateurs de liens familiaux.
 

Article 836 Mesures transitoires relatives au livre V

Les règles relatives à la puissance paternelle s’appliquent à tous les enfants mineurs quelle que soit la date de leur naissance.
Le présent Code s’applique aux administrations légales ou tutelles déjà ouvertes lors de sa mise en vigueur.
Cependant une tutelle d’enfant légitime déférée au survivant des père et mère par application de l’article 390 du Code civil ancien ne sera de plein droit transformée en administration légale si elle a déjà été constituée par la première réunion du conseil de famille et la nomination d’un subrogé tuteur entendu, la transformation en administration légale selon les articles 300 et suivants du présent Code.
La responsabilité de l’Etat telle qu’elle est prévue à l’article 334 ne pourra être mise en cause que pour les faits dommageables postérieurs à l’entrée en vigueur de la présente loi.
Les dispositions du présent Code sont immédiatement applicables à l’incapacité des majeurs et à la gestion de leurs biens.
Les personnes en état d’interdiction judiciaire seront de plein droit placées sous le régime de la tutelle des majeurs, les personnes pourvues d’un conseil judiciaire, sous le régime de la curatelle. Les administrateurs provisoires en fonction pour la gestion des biens des internés seront remplacés par le curateur d’office selon les dispositions de l’article 346.
 

Article 837 Mesures transitoires relatives au livre VI

Les règles du chapitre 1er du livre VI s’appliquent à tous les époux, quelle que soit la date de leur mariage, à l’exception des articles 368 à 370, pour les époux mariés à la date de la mise en vigueur de la présente loi.
Le régime de droit commun de la séparation de biens s’applique aux époux mariés selon la coutume antérieurement à la mise en vigueur du Code. Les biens qui ont été donnés à la femme à l’occasion du mariage par d’autres personnes que le conjoint sont remis à l’administration du mari conformément aux dispositions de l’article 385 et suivants.
Le régime communautaire de participation aux meubles et acquêts s’applique aux époux mariés selon le Code civil sans avoir passé un contrat de mariage.
Les époux reprennent l’administration de leurs propres et le mari administre les biens communs suivant les dispositions des articles 390 et suivants du présent Code.
Si les époux avaient fait un contrat de mariage régulièrement publié par mention à l’acte de mariage, ils continuent d’être régis par les dispositions de leur contrat.
 

Article 838 Mesures transitoires relatives au livre VII

La dévolution successorale concernant la désignation des successeurs, l’ordre dans lequel ils sont appelés, la transmission de l’actif et du passif à chacun d’entre eux, l’option des héritiers, est régie par la loi en vigueur au jour d’ouverture de la succession.
Le règlement successoral est régi pour le partage de l’actif et la répartition du passif par la loi en vigueur au jour où intervient l’acte de partage.
 

Article 839 Mesures transitoires au livre VIII

Les conditions de forme du testament sont régies par la loi en vigueur lors de sa rédaction.
La loi en vigueur au jour de l’ouverture de la succession fixe la capacité du testateur, la quotité disponible et le droit des héritiers réservataires. Ceux-ci ne pourront cependant se prévaloir à l’encontre de donations antérieures des règles nouvelles qui auraient augmenté leur réserve.
 

SECTION Il – APPLICATION DE LA LOI ET CONFLITS DE LOIS DANS L’ESPACE

Article 840 Jouissance des droits

Au même titre que les nationaux, les étrangers jouissent au Sénégal des droits résultant du présent Code.
La jouissance d’un droit peut leur être expressément refusée par la loi ou être subordonnée à la réciprocité, sous réserve des dispositions des traités diplomatiques et des conventions d’établissement.
 

Article 841 Exercice des droits

Les droits résultant du présent Code sont exercés suivant les dispositions de la loi sénégalaise ou d’une loi étrangère dans les rapports ayant un élément de rattachement avec un système juridique étranger.
Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire sénégalais. Il en est ainsi notamment des dispositions du présent Code relatives :
- à l’organisation de l’Etat civil ;
- à la détermination du domicile pour l’attribution de la compétence judiciaire ;
- à l’obligation alimentaire, la parenté et l’alliance ;
- à la protection de la personne et des biens des incapables ;
- à toutes les mesures provisoires imposées par l’urgence.
Sont soumises aux règles de la loi nationale les règles relatives à l’état, à la capacité des personnes, aux régimes matrimoniaux et aux successions, suivant les distinctions et sous les réserves indiquées aux articles ci-après.
 

Article 842 Matières relatives au livre I

Relèvent de la loi nationale les dispositions relatives au nom et à la protection de celui-ci, à l’objet et à la charge de la preuve en matière d’état des personnes.
L’admissibilité des moyens de preuve de l’état des personnes et leur force probante sont déterminées par la loi du tribunal saisi, sauf au plaideur à invoquer la loi du lieu où l’acte ou le fait juridique est intervenu.
 

Article 843 Matières relatives au livre Il

Les conditions de fond du mariage sont appréciées selon la loi relativement à l’annulation du mariage et à ses effets.
Tant pour les nationaux que pour les étrangers, la loi du lieu ou le mariage est intervenu est compétent pour déterminer la forme du mariage. Le mariage peut également être célébré en la forme diplomatique ou consulaire selon la loi dont ressortissent ces autorités.
Les effets extra patrimoniaux du mariage sont régis par la loi nationale des époux, et en cas de nationalités différentes, par la loi du pays où ils ont leur domicile commun, ou à défaut leur résidence commune, ou à défaut par la loi du for.
Le divorce ou la séparation de corps sont régis par la loi nationale des époux lorsqu’elle leur est commune et, en cas de nationalité différente, par la loi du pays où ils ont leur domicile lors de la présentation de la demande ; à défaut de preuve de l’existence d’un domicile commun, par la loi de la juridiction saisie. Cette loi est compétente pour les différentes modalités, la détermination des causes et des effets du divorce ou de la séparation de corps.
En cas de changement de nationalité de la personne dont la loi est compétente, la loi applicable est celle de la nationalité nouvelle.
 

Article 844 Matières relatives au livre III

La filiation légitime et la légitimation sont régies par la loi qui gouverne les effets du mariage.
La filiation naturelle est régie par la loi nationale de la mère et, en cas de reconnaissance, par celle du père.
En cas de nationalité différente de l’enfant et de ses parents prétendus, la loi applicable est celle de l’enfant.
En cas de changement de nationalité de l’enfant devant résulter de l’établissement de sa filiation, celui-ci peut se placer au moment qui lui est le plus favorable pour déterminer la loi applicable.
Les conditions de l’adoption exigées de l’adoptant et de l’adopté sont régies par leur loi respective. Ils doivent satisfaire aux conditions établies par l’une et l’autre loi lorsqu’elles les concernent tous les deux.
Lorsque l’adoption est demandée par deux époux, les conditions exigées des adoptants sont régies par la loi qui gouverne les effets du mariage.
Les effets de l’adoption sont régis par la loi nationale de l’adoptant et, lorsqu’elle a été consentie par deux époux, par la loi qui gouverne les effets du mariage.
 

Article 845 Matières relatives au livre V

La capacité des personnes et la sanction des incapacités qui peuvent les frapper sont déterminées par la loi nationale de l’incapable.