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CODE FORESTIER

Texte de Loi / mise à jour le 26 Mars 2019

PARTIE LÉGISLATIVE (Loi n°98/03 du 08 janvier 1998 portant Code Forestier)

EXPOSE DES MOTIFS

Le cadre juridique d'implication des populations et des collectivités locales dans la gestion rationnelle des ressources naturelles, en général, des ressources forestières, en particulier, a subi d'importantes mutations, après le sommet de Rio de 1992.
 
C'est dans ce cadre que s'inscrivent les innovations apportées par la Loi n° 93-06 du 4 février 1993 portant Code forestier et son décret d'application n° 95-357 du 11 avril 1995. Il s'agit notamment de :
 
- la reconnaissance d'un droit de propriété des personnes privées sur leurs formations forestières ;
 
- la faculté pour l'Etat de concéder Ia gestion d'une partie du domaine forestier à des collectivités locales, sur la base d'un plan d'aménagement ; `
 
- l'obligation pour tout propriétaire ou usufruitier de gérer sa formation forestière de façon rationnelle, sur la base de techniques sylvicoles rendant obligatoire le reboisement ;
 
- la possibilité d'accorder aux collectivités locales des subventions sur le Fonds forestier national, selon des modalités fixées par décret.
 
Ce cadre juridique vient d'être sensiblement renforcé avec l'entrée en vigueur des nouveaux textes sur la décentralisation. Ainsi, la loi n° 96-06 du 22 mars 1996 portant code des collectivités locales érige la région en collectivité locale, tandis que la loi n° 96-D7 du 22 mars 1996 consacre le transfert d'importantes compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales en matière forestière.
Cette réforme institutionnelle rend nécessaire une modification du code forestier.
 
La modification vise, d'abord, à consacrer le pouvoir de gestion des collectivités locales sur des forêts situées hors du domaine forestier de l'Etat, ce dernier ayant aussi la faculté de confier à une collectivité locale, sur la base d'un protocole d'accord, la gestion d'une partie de son domaine forestier.
 
Ensuite, les collectivités locales, au même titre que l'Etat, peuvent passer des contrats avec des personnes physiques ou morales sur le domaine forestier dont elles ont la gestion.
 
Enfin, les collectivités locales peuvent procéder au recrutement d'agents forestiers pour la surveillance des forêts relevant de leur compétence.
 
Toutefois, les droits d'exploitation reconnus aux collectivités locales s'exercent dans le respect des prescriptions des plans d'aménagement, approuvés par l'Etat.
 
Telle est l'économie du présent projet de loi.
 
 
 
 
 

TITRE I DE LA MISE EN VALEUR DES FORÊTS

 
 

Article L. premier

La mise, en valeur économique, écologique et sociale du domaine forestier national est définie par la Politique forestière nationale. Celle-ci est précisée par des directives nationales d'aménagement, complétées au niveau de la région pari des orientations forestières régionales.
 

CHAPITRE PREMIER DES DROITS D'EXPLOlTATION

Article L.2
Les droits d`exploitation des forêts et terres à vocation forestière du domaine national appartiennent à l'État.
En dehors des zones du domaine forestier de l'Etat, l'exercice des droits est transféré aux» collectivités locales qui, en conséquence, disposent librement des revenus issus de l'exercice de ces droits.
Toutefois, si des formations forestières ont été régulièrement implantées sur le domaine national sous forme de plantations individuelles en plein, d'alignement et d'abris,_eIles sont la propriété des personnes privées, physiques ou morales, qui les ont réalisées, à l'exclusion de toute appropriation du terrain du domaine national.
 
Article L.3
L'exploitation commerciale de toute ressource forestière du domaine forestier national est assujettie au paiement préalable de taxes et redevances, dans des conditions et formes définies par décret. '
 
Article L.4
L’exploitation des produits forestiers dans les forêts relevant de la compétence des collectivités locales est assujettie à l'autorisation préalable du maire ou du président du conseil rural concerné.
Le permis d'exploitation est délivré par le service des Eaux et Forêts au vu de cette autorisation établie conformément aux prescriptions des plans d'aménagement approuvés.
 
Article L.5
Le produit des redevances et des adjudications, ainsi que les recettes issues des ventes de coupes ou de produits forestiers divers réalisés par l'Etat, sont versés au Fonds forestier national.
 
Article L.6
Le Fonds forestier national contribue à la mise en valeur des ressources forestières nationales. Il exécute ou encourage, par ses interventions, des actions de protection et de conservation des ressources forestières, fauniques et piscicoles, des actions de reboisement, ainsi que des actions de restauration des terrains dénudés sur lesquels s'exerce ou risque de s'exercer une érosion grave.
Les modalités d'intervention du Fonds forestier national sont définies par décret.
 
Article L.7
L'exercice des compétences que l'Etat a transférées sur les forêts et terres à vocation forestière du domaine national aux collectivités locales, ainsi que les obligations qui en découlent pour celles-ci, sont précisés, pour chaque collectivité locale concernée, dans un plan d'aménagement forestier approuvé par le Représentant de l'Etat.
 
Article L.8
La collectivité locale affecte aux personnes physiques ou morales qu'elle désigne les parcelles sises dans les forêts ayant fait l'objet d'un plan d'aménagement forestier, à charge pour ces personnes d'en assurer la mise en valeur, conformément aux dispositions du présent chapitre et dans les conditions prévues par ledit plan.
 
Article L.9
La collecte, la coupe de produits forestiers et la transformation du bois en charbon de bois, lorsqu'elles sont réalisées par la personne physique ou morale propriétaire de la plantation, sont libres.
Toutefois, elles doivent être conformes aux prescriptions du plan d’aménagement ou du plan simple de gestion de la forêt, lorsque ceux-ci sont requis.
 

CHAPITRE II DES DROITS D'USAGE

Article L.10
Dans les forêts du domaine national, les populations riveraines sont autorisées à exercer des droits d'usage portant sur :
- le ramassage du bois mort et de la paille ;
- la récolte de fruits, de plantes alimentaires ou médicinales, de gommes, de résines et de miel ;
- le parcours du bétail, l'émondage et l’ébranchage des espèces fourragères ;
- le bois de service destiné à la réparation des habitations.
Ces droits n'entraînent aucun droit de disposer des lieux.
 
Article L.11
Les droits d'usage ne s'appliquent pas aux périmètres de reboisement et de restau- ration, aux parcs nationaux, aux réserves naturelles intégrales et aux forêts privées.
 
Article L.12
Le droit d'usage est subordonné à l'état et à la possibilité de la forêt. Il peut être restreint ou suspendu par arrêté du Ministre chargé des Eaux et Forêts, dans les cas où le service des Eaux et Forêts estime nécessaire d'apporter des restrictions en vue de sauvegarder la forêt.
 
Article L.13
Les produits acquis en vertu du droit d'usage, strictement limités aux besoins personnels et familiaux des usagers, ne peuvent, en aucun cas, donner lieu à une transaction commerciale, à un échange ou à une cession. Ils ne peuvent circuler hors du terroir d'habitation du bénéficiaire qu'après déclaration au service des Eaux et Forêts qui, s'il l'estime justifié, en donne l'autorisation.
 
Article L.14
Les droits d'usage des populations riveraines de forêts peuvent s'exercer, pour certains, sur des parcelles mises en exploitation, sans que les exploitants puissent prétendre à compensation.
Toutefois, la nature et la quantité de ces produits doivent être, au préalable, précisées dans le cahier des charges de l'exploitation.
 
Article L.15
Dans les forêts classées, le service des Eaux et Forêts peut, sur certains terrains choisis par lui, en vue de leur enrichissement ou de leur reboisement en essences de valeur, passer avec des collectivités locales limitrophes des contrats de culture.
Les modalités de passation de ces contrats de culture sont définies par décret.
 
Article L.16
Dans les forêts relevant de leur compétence, les collectivités locales peuvent conclure avec des ayants droits des contrats de culture sur des parcelles à régénérer, selon le programme prévu dans le plan d'aménagement.
 
Article L.17
Les contrats de culture ont une durée limitée à trois ans maximum et sont clairement définis quant à la surface concernée, à la localisation et aux cultures autorisées. Ils ne sauraient donc être considérés, en aucun cas, comme des affectations permanentes. Au terme du contrat, l'intéressé perd au profit de l'Etat ou de la collectivité locale, selon le cas, toute infrastructure édifiée sur le terrain.
 
 

TITRE II DE LA RÉPRESSION DES INFRACTIONS

 
 

CHAPITRE PREMIER DES PROCÉDURES

SECTION PREMIÈRE : DE LA RECHERCHE ET DE LA CONSTATATION DES INFRACTIONS
Article L.18
Les infractions en matière forestière sont constatées par des procès-verbaux établis par les agents des Eaux et Forêts assermentés et les officiers de Police judiciaire.
Les agents des Eaux et Forêts non assermentés, et les agents commissionnés des Eaux et Forêts ne peuvent établir que des rapports.
 
Article L.19
Les procès-verbaux dressés par deux agents assermentés font foi jusqu'à inscription de faux des constatations matérielles qu'ils relatent.
Ils ne font foi que jusqu'à preuve du contraire de l’exactitude et de la sincérité des aveux et déclarations qu'ils comportent.
Dans le cas où le procès-verbal est dressé par un agent des Eaux et Forêts assermenté sur le rapport d'un agent non assermenté ou d'un agent commissionné, il fait foi jusqu'à preuve du contraire.
 
Article L.20
Le prévenu qui veut s'inscrire en faux contre un procès-verbal est tenu de le faire au moins quinze jours avant l'audience indiquée par la citation. ll doit procéder, en même temps, au dépôt des moyens de faux qu'il entend invoquer et indiquer les témoins qu'il désire faire entendre. 
Le prévenu contre lequel il a été rendu un jugement par défaut, peut à tout moment, y faire opposition dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.
Le procès-verbal dressé contre lui doit alors lui être communiqué sur sa demande.
 
 
 
 
SECTION 2 : DES ACTIONS ET POURSUITES
Article L.21
Le Procureur de la République ou son délégué, saisi par le Directeur des Eaux et Forêts ou son représentant d'une procédure forestière, par transmission de procès-verbal, dispose des poursuites pénales, en vue de l'application des peines.
Le Directeur des Eaux et Forêts, ou son représentant, a le droit d'exposer l'affaire devant le tribunal et de déposer ses conclusions. ll intervient avant le Parquet et siège à la suite du Procureur de la République ou de son délégué. 
Au cas où le service des Eaux et Forêts n'est pas représenté à l'audience, le ministère public exerce Faction qui lui est dévolue.
Les dispositions de droit commun sur l'instruction des flagrants délits devant les juridictions correctionnelles sont applicables dans les cas prévus à l’article L.67.
 
Article L.22
Les jugements en matière forestière sont signifiés au Directeur des Eaux et Forêts.
Celui-ci peut, concurremment avec le Ministère public, interjeter appel des jugements rendus en premier ressort dans les délais prévus par le Code de procédure pénale.
Sur appel de l'une ou l'autre des parties, le Directeur des Eaux et Forêts a le droit d'exposer l'affaire devant la cour d'appel et de déposer ses conclusions.
 
Article L.23
L'action publique en matière d'infraction au droit forestier se prescrit par trois ans pour les délits et par un an pour les contraventions, lorsque les délinquants ou les contrevenants sont désignés dans le procès-verbal.
Dans le cas contraire, la durée de la prescription est portée respectivement à quatre et deux ans.
Ce délai court à partir du moment où l'infraction est constatée par procès-verbal.
 
Article L.24
Les agents des Eaux et Forêts peuvent faire, pour toutes les affaires relatives à la police forestière, tous exploits que les huissiers ont coutume de faire. Ils peuvent toutefois se servir du ministère des huissiers.
 
Article L.25
Sous réserve des modifications apportées par le présent chapitre, les dispositions réglant la procédure en matière répressive devant les tribunaux sont applicables à la poursuite des délits et contraventions en matière forestière.
Les infractions en matière forestière sont de la compétence du Tribunal départemental, à l'exception de celles concernant la destruction par le feu du domaine forestier national.
 
SECTION 3 : DES TRANSACTIONS
Article L.26
Les chefs de service régional des Eaux et Forêts sont autorisés à transiger au nom de l'Etat, avant ou après jugement, même définitif, pour les infractions en matière forestière de nature à entraîner un préjudice inférieur ou égal à 500.000 francs.
Les copies de transactions consenties sont adressées au Directeur des Eaux et Forêts dans un délai maximum de quinze jours.
Les transactions ne deviennent définitives que lorsqu'elles ont reçu son approbation qui doit inter- venir dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception. Passé ce délai, la transaction est acquise.
Après jugement définitif, les transactions ne peuvent porter que sur les amendes, restitutions, frais et dommages-intérêts.
Les transactions, pour les autres infractions, sont accordées par le Directeur des Eaux et Forêts.
Les copies des transactions après saisine du Procureur ou de son délégué leur sont transmises.
L'action publique est éteinte par la transaction.
 
Article L.27
Le montant des transactions doit être acquitté, dans les délais fixés par Pacte de transaction. Faute de quoi, il est procédé aux poursuites ou à l'exécution du jugement.
 
SECTION 4 : DES SAISIES ET CONFISCATIONS
 
Article L.28
La saisie est l'acte par lequel les agents des Eaux et Forêts assermentés, les agents commissionnés des Eaux et Forêts assermentés, les autres agents de l'Etat assermentés, retirent provisoirement à une personne physique ou morale l'usage ou la jouissance : 
- des produits forestiers délictueux ;
- des moyens d'exploitation ou de transport de produits délictueux.
La confiscation est le transfert définitif, au profit de l'Etat ou de la collectivité locale gestionnaire de la forêt dans laquelle l'infraction a été relevée, des produits forestiers délictueux ou des moyens d'exploitation ou de transport saisis, et ce, soit en application d'une décision de justice, soit par transaction.
 
Article L.29
Dans tous les cas où il y a matière à confiscation de produits forestiers, des moyens d'exploitation ou de transport, les procès-verbaux qui constatent la contravention ou le délit mentionnent la saisie desdits produits et moyens.
Les produits forestiers et les moyens de transport saisis sont conduits et déposés, dans les délais les plus courts, au poste forestier le plus proche 'du lieu de saisie.
 
Article L.30
Lorsque les produits forestiers et moyens saisis ne peuvent être conduits immédiatement au poste forestier ou lorsqu'il n'y a pas de poste forestier dans la localité, ils sont confiés à la garde de leur propriétaire.
Les produits forestiers et les moyens d'exploitation sont confiés au contrevenant ou à un tiers ou transportés aux frais du contrevenant en un lieu désigné par |`agent verbalisateur.
Si les produits et moyens saisis confiés à la garde du contrevenant ou du propriétaire ont disparu ou ont été endommagés par leur action ou par leur faute, les tribunaux déterminent leur valeur à charge de restitution sans préjudice du dommage occasionné. Dans ce cas, les poursuites et peines prévues par l'article 373 du code pénal sont appliquées.
 
Article L.31
Tous les bois et produits provenant d'espèces protégées abattues ou récoltées sans autorisation, tous les produits forestiers faisant l'objet d’une commercialisation frauduleuse sont obligatoirement confisqués.
Peuvent également être confisqués les matériels d'exploitation et de transport.
 
Article L.32
Le matériel d'exploitation trouvé sur le parterre de la coupe ou sur le délinquant peut être confisqué et remis au service des Eaux et Forêts par décision des agents accordant la transaction ou par la juridiction saisie sur plainte de cette administrations.  
 
Article L.33
Les bois et produits forestiers régulièrement achetés ou provenant d'exploitations autorisées, mais exploités, transportés ou stockés en dehors des conditions fixées par le code forestier ou par les arrêtés pris pour son exécution ou par les cahiers des charges, peuvent être confisqués, soit par décision des agents des Eaux, Forêts et Chasses qui ont accordé la transaction, soit par la juridiction saisie sur plainte du service des Eaux et Forêts.
 
Article L.34
Tout bois ou produit forestier provenant de confiscation est vendu soit par adjudication publique, soit de gré à gré au choix du service des Eaux et Forêts, au profit du Trésor public ou de la collectivité locale gestionnaire de la forêt dans laquelle l'infraction a été relevée.
La vente est ordonnée par le chef du service régional des Eaux et Forêts. Dans le cas où une juridiction de jugement a été saisie, le service des Eaux et Forêts doit attendre la décision de justice.
Lorsque les produits sont périssables ou exposés au vol, la vente peut être ordonnée par l'agent verbalisateur qui en fait mention dans le procès-verbal.
 

CHAPITRE Il DES INFRACTIONS ET PÉNALITÉS

SECTION PREMIÈRE : DES COUPES ET EXPLOITATIONS IRRÉGULIÈRES
Article L.35
Tout exploitant d'une forêt du domaine national, tout acheteur de coupe est civilement responsable des infractions commises par toute personne relevant de son autorité et ayant contrevenu aux dispositions du présent code. ll répond solidairement du montant des confiscations, restitutions, amendes, dommages-intérêts et frais auxquels cette personne a été condamnée ;
 
Article L.36
Tout exploitant de coupe ayant dépassé la surface ou la quantité de produits prévue dans le plan d'aménagement ou dans le plan simple de gestion, tout acheteur de coupe convaincu d'avoir abattu ou récolté d'autres produits que ceux prévus, est puni d'une amende de 50.000 à 500.000 francs et d’un emprisonnement de six mois à deux ans, ou de l'une de ces deux peines seulement, sans préjudice des confiscations et dommages-intérêts.
Il est puni des mêmes peines s'il se livre à des manœuvres frauduleuses quelconques tendant à ne pas payer les taxes ou les redevances dues.
 
Article L.37
Tout exploitant ou tout acheteur d'une coupe ou son représentant qui se livre à des manœuvres frauduleuses tendant à faire passer, comme provenant de sa coupe, des bois ou autres produits forestiers coupés ou récoltés hors du périmètre de sa coupe ou qui favorise lesdites manœuvres, est puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement, sans préjudice des confiscations et des dommages intérêts.
 
Article L.38
Quiconque, en violation des dispositions du présent Gode, coupe ou enlève un ou des arbres, les ébranche ou les écorce abusivement ou exploite des produits forestiers accessoires est puni d'une amende de 10.000 à 300.000 Francs et d'un emprisonnement d'un mois à deux ans ou de l`une de ces deux peines seulement, sans préjudice de la confiscation et des dommages-intérêts.
Si l’exploitation frauduleuse est à caractère commercial, l'auteur principal ne peut en outre, pendant une durée minimale d'un an à partir de la date de constatation du délit, exercer les professions d'exploitant ou de bûcheron.
Si cette exploitation à caractère commercial a lieu dans des plantations artificielles, les dispositions de l'article 704 du code de procédure pénale relatives aux circonstances atténuantes ne peuvent être appliquées.
 
Article L.39
Il est interdit de rétrocéder un permis d’exploitation. Toute utilisation frauduleuse d'un permis d'exploiter entraîne son annulation sans préjudice des poursuites.
Le permis est immédiatement retiré et déposé au bureau de l`agent des Eaux et Forêts le plus proche. L'utilisateur de ce permis ainsi que son titulaire initial encourent des amendes d'un montant compris entre 50 000 francs et 500 000*francs sans préjudice des éventuels dommages et intérêts. En outre, le titulaire du permis peut se voir refuser l'attribution de nouveaux permis pour une période allant de six mois à deux ans à partir du jour d'établissement du procès-verbal.
 
Article L.40
Les produits provenant des exploitations régulières ne peuvent être transportés en dehors du périmètre de leur coupe et stockés ailleurs qu'après délivrance par le Service des Eaux et Forêts d'un permis de circulation et d'un permis de dépôt certifiant la provenance des produits, leur nature, leur quantité et la régularité de l'exploitation.
Ce permis ne peut être refusé que si l'exploitation n'est pas conforme aux dispositions de l'article L.9 ou si l'exploitant ne s'est pas acquitté du paiement de la redevance ou des droits d'adjudication prévus par l'article L.3 du présent Code.
A défaut de réponse du Service des Eaux et Forêts dans les quinze jours de la demande, le permis, dans les conditions prévues par décret, est réputé tacitement accordé.
Le transport ou le stockage de ces produits effectués sans permis est puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement, sans préjudice des confiscations ou restitutions et dommages-intérêts.
 
Article L.41
Quiconque coupe, arrache, mutile ou endommagé d'une façon quelconque un ou des arbres ou plants d'espèce locale ou exotique classée dans la catégorie des espèces protégées est puni d'une amende de 20.000 à 500.000 Francs et d'un emprisonnement d'un mois à deux ans ou de l'une de ces deux peines seulement, sans préjudice des dommages-intérêts.
 
SECTION 2 : DES MARTEAUX FORESTIERS ET DES MARQUES
Article L.42
Pour la marque des bois ou arbres destinés à être exploités, déjà exploités ou en circulation, le Service des Eaux et Forêts fait usage de marteaux forestiers portant des marques distinctives déposées au greffe des tribunaux régionaux et départementaux.
Les collectivités locales et les propriétaires privés de forêts ou de plantations, peuvent confectionner des marteaux particuliers dont les empreintes sont également déposées au greffe du tribunal du ressort et au service régional des Eaux et Forêts compétent.
 
Article L.43
Quiconque contrefait ou falsifie les marques régulièrement déposées, quiconque fait usage de marteaux contrefaits ou falsifiés, quiconque, s'étant indûment procuré les marteaux véritables, en fait frauduleusement usage, quiconque enlève ou tente d'enlever les marques de ces marteaux, est puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 25.000 à 500.000 francs.
En cas de récidive, il est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 500.000 à 1.000.000 francs. 
Lorsque ces marteaux servent aux marques du Service des Eaux et Forêts, la peine de prison est d'un an à cinq ans et l'amende de 100.000 à 2.500.000 francs.
 
SECTION 3 : DE LA CULTURE, DES DÉFRICHEMENTS ET DE L'ALTÉRATION DU DOMAINE FORESTIER
Article L.44
Toute exploitation minière, toute fouille altérant le sol et les formations forestières sont interdites dans les forêts classées, sauf autorisation du Ministre chargé des Eaux et Forêts.
En dehors des forêts classées, elles doivent être autorisées par le Président du Conseil régional, après avis du Conseil rural concerné.
Dans tous les cas, l'autorisation n'est accordée qu'au vu d'un dossier comprenant notamment un rapport du service des Eaux et Forêts, une étude d'impact sur le milieu, l'évaluation des coûts de remi- se en état des lieux, l'évaluation des taxes à payer avant tout abattage d'arbres, un plan de situation et des cartes de la végétation, des sols et des eaux de surface incluant les eaux de ruissellement.
L'étude d'impact sur le milieu et l'évaluation des coûts de remise en état des lieux sont effectuées par le service des Eaux et Forêts, ou par toute autre personne physique ou morale agréée par ce dernier, aux frais du demandeur.
L'exploitation doit respecter la procédure prévue pour les défrichements et la remise en état des lieux doit se faire au fur et à mesure de l'avancement de l'exploitation, s'il s'agit d'une carrière à ciel ouvert.
Sont également interdits, les dépôts de gravats, détritus, matière plastique, papiers gras, détergents et ordures de toute nature dans les forêts classées et périmètres de reboisement.
Les infractions à cet article sont punies d'une amende de 250.000 à 5.000.000 francs et d'un emprisonnement d'un mois à deux ans ou de l'une de ces deux peines seulement.
 
Article L.45
Quiconque, sans autorisation, défriche ou cultive à l'intérieur du domaine forestier ou dans les zones du domaine national mises en défens dans un but de protection ou d'aménagement est puni d'une amende de 50.000 à 500.000 francs et d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, sans préjudice, en cas de destruction d'arbres ou de plants visés à l'article L.42, des peines prévues au dit article.
Est puni des mêmes peines quiconque occupe irrégulièrement ces mêmes zones.
 
Article L.46
Quiconque détruit, déplace ou fait disparaître tout ou partie des bornes, marques ou clôtures servant à délimiter le domaine forestier ou des parcelles à vocation forestière gérées par une collectivité locale, est puni d'une amende de 20.000 à 500.000 francs et d'un emprisonnement d'un mois à deux ans ou de rune de ces deux peines seulement, sans préjudice des dommages-intérêts et de la remise en état des lieux.
Si la destruction des limites a pour objectif le défrichement, la peine d’emprisonnement est obligatoire.
 
SECTION 4 : DES FEUX DE BROUSSE
Article L.47
Quiconque, sciemment, par inadvertance ou négligence, provoque un feu de brousse, est puni d'une amende de 50.000 à 500.000 francs et d'un emprisonnement de deux mois à deux ans, sans préjudice des dommages-intérêts.
La peine d’emprisonnement ferme est obligatoire et les dispositions de l'article 704 du Code de procédure pénale relatives aux circonstances atténuantes ne peuvent être appliquées lorsque le feu a détruit des plantations artificielles ou parcouru une superficie supérieure à cinq cents hectares.
Les parents ou tuteurs légaux, les maîtres et commettants sont civilement responsables des amendes et réparations infligées aux enfants mineurs et aux préposés qui ont occasionné l'incendie.
En cas de récidive, la peine d'emprisonnement ferme est obligatoire.
 
Article L.48
Si l'incendie a été allumé volontairement dans un intérêt personnel de culture ou autre, la peine d'emprisonnement ferme, qui peut être élevée jusqu'à six ans, est obligatoire et les dis- positions de l'article 704 du Code de procédure pénale relatives aux circonstances atténuantes ne peuvent être appliquées.
Si |'incendie volontaire cause des pertes en vies humaines, d’emprisonnement ferme, également obligatoire, est d'un an au moins et dix ans au plus et les dispositions de l'article 704 du Code de procédure pénale relatives aux circonstances atténuantes ne peuvent être appliquées.
 
Article L.49
Les sociétés, entreprises ou établissements publics exploitant des chemins de fer qui traversent ou longent, soit le domaine forestier, soit des zones boisées ou couvertes de broussailles susceptibles de prendre feu, ne doivent laisser subsister aucune végétation, herbacée ou arbustive sur les emprises des voies et sur vingt mètres de chaque côté de l'axe de la voie durant toute la saison sèche.
A défaut, ces travaux peuvent être exécutés au frais des compagnies et services sur décision du Ministre chargé des Eaux et Forêts.
Les compagnies ou services sont autorisés à procéder, par temps calme, à l'incinération des herbages et broussailles dans une bande de quarante mètres.
Cependant, l'article L.47 leur est applicable au cas où le feu se propage en dehors des limites prescrites. 
Article L.50
Quiconque se dérobe ou ne défère pas à une réquisition verbale ou écrite de l'autorité administrative, de l'organe exécutif de la collectivité locale concernée ou des Agents des Eaux et Forêts assermentés valablement faite pour lutter contre un incendie menaçant une forêt, est puni d'une amende de 50.000 à 500.000 francs et d*un emprisonnement d'un mois a deux ans ou de l'une de ces deux peines seulement.
 
 
SECTION 5 : DU PÂTURAGE EN FORET
Article L.51
Toute personne, qu'elle soit ou non propriétaire ou éleveur, qui fait paître ou passer des animaux domestiques dans les parties du domaine forestier non ouvertes au parcours est condamnée à une amende de 20 000 à 200 000 francs et d'une peine d'emprisonnement d'un mois à deux ans ou de l'une de ces deux peines seulement.
Les propriétaires et éleveurs sont civilement et-solidairement responsables des confiscations, amendes, dommages-intérêts et frais auxquels leurs préposés ont été condamnés.
Les animaux trouvés en pâturage ou en passage irrégulier dans le domaine forestier non ouvert au parcours peuvent être mis en fourrière et leur confiscation peut être ordonnée.
Si l’infraction est commise de nuit ou si elle a lieu sur un terrain reboisé sur lequel la présence des animaux risque de compromettre les plantations, l'octroi de circonstances atténuantes ne peut en aucun cas avoir pour effet de réduire la peine prononcée en vertu de l'alinéa premier du présent article à moins d'un mois, sans qu'il soit possible d’appliquer les dispositions de l’article 704 du Code de procédure pénale relatives aux circonstances atténuantes. Dans ce cas, la confiscation des animaux est obligatoire.
 
Article L.52
Les infractions å la réglementation sur l’abattage, l’ébranchage ou l’émondage sans autorisation d'essences protégées du non, en vue de la nourriture du bétail, sont punies d'une amende de 20 000 à 500 000 francs et d'un emprisonnement d'un mois à deux ans ou de l'une de ces deux peines seulement.
 
SECTION 6 : DE L’OBSTACLE DE L’ACCOMPLISSMENT DES DEVOIRS D’UN AGENT
 
Article L.53
Quiconque fait volontairement obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un agent des Eaux et Forêts, ou d'un agent spécialement commis et assermenté, est puni d'une amende de 24 000 à 120 000 francs et d'un emprisonnement de six jours à deux mois ou de l'une de ces deux peines seulement, sans préjudice de l'application des dispositions relatives à la rébellion.
 
SECTION 7 : DE LA RÉCIDIVE
Article L.54
En cas de récidive, le maximum des peines est toujours appliqué. Il y a récidive lorsque dans les deux ans qui précèdent le jour où l'infraction a été commise, il a été prononcé contre le délinquant une condamnation définitive pour une infraction de même nature.
 

TITRE III DES SERVICES DES EUX ET FORETS

Article L.55

Le service des Eaux et Forêts est chargé de la gestion du domaine forestier de l'Etat, sous réserve des dispositions particulières au service des parcs nationaux.
En ce qui concerne les zones situées hors du domaine forestier de l'Etat, le Représentant et de l'Etat approuve les mesures de gestion prises par les collectivités locales ou par les propriétaires de boisement et veille à leur bonne application.
 
 

CHAPITRE PREMIER DU RÔLE DES AGENTS DES EAUX ET FORÊTS

Article L.56
Les agents des Eaux et Forêts sont chargés de la protection, de la conservation et du développement des ressources forestières nationales aussi bien végétales qu'animales.
 
Article L.57
Sont agents des Eaux et Forêts les ingénieurs des Eaux et Forêts, les ingénieurs des travaux des Eaux et Forêts et les agents techniques des Eaux et Forêts.
Peuvent être agents commissionnés des Eaux et Forêts :
- les agents appartenant à des corps autres que ceux définis ci-dessus spécialement et nommé- ment commissionnés par le Ministre chargé des Eaux et Forêts pour remplir les fonctions prévues par le présent code ;
- les agents forestiers des collectivités locales recrutés pour la gestion des forêts relevant de leur compétence.
 
Article L.58
Les agents des Eaux et Forêts et les agents commissionnés des Eaux et Forêts doivent prêter serment devant les tribunaux régionaux ou départementaux des circonscriptions où ils servent.
La prestation de serment est enregistrée sans frais au greffe de la juridiction et n'est pas renouvelée en cas de changement de résidence. `
 

CHAPITRE II DE LA PROTECTION ET DES OBLIGATIONS DES AGENTS DES EAUX ET FORETS

Article L.59
Les agents des Eaux et Forêts et les agents commissionnés des Eaux et Forêts sont protégés par la loi. ll est défendu à toute personne :
- de les injurier, de les maltraiter ou de les troubler dans l'exercice de leurs fonctions ;
- de s'opposer à cet exercice sous peine des sanctions prévues par le présent code et le code pénal.
 
Article L.60
Dans l'exercice de leurs fonctions, les agents des Eaux et Forêts, les agents des Parcs nationaux et les agents commissionnés des Eaux et Forêts doivent être munis de leur carte professionnelle. Ils sont tenus de la présenter à toute réquisition.
 
Article L.61
Les agents des Eaux et Forêts assermentés ont, dans l'exercice de leurs fonctions, le droit au port d'armes.
Ils ne peuvent en faire usage qu'en cas de légitime défense et lorsqu'ils ne peuvent immobiliser autrement les véhicules, embarcations et autres moyens de transport dont les conducteurs n'obtempèrent pas à l'ordre d'arrêt. Le tir, dans ce cas, ne doit être dirigé que sur les engins.
Les agents sont responsables des armes mises à leur disposition.
 
Article L.62
Le port de l'uniforme est obligatoire pour tous les agents des Eaux et Forêts dans l'exercice de leurs fonctions.
Les modalités de dotation, la composition et la description des uniformes et des insignes sont fixées par décret.
 
Article L.63
Tout agent des Eaux et Forêts ou agent commissionne des Eaux et Forêts qui quitte son emploi est tenu de remettre immédiatement au service des Eaux et Forêts sa carte professionnelle, les attributs, les registres, sceaux, armes et objets d'équipement qui lui auraient été confiés.
 
Article L.64
Il est interdit aux agents des Eaux et Forêts et aux agents commissionnés des Eaux et Forêts, sous les peines prévues par le code pénal, de recevoir directement ou indirectement quelque gratification, récompense ou présent pour les opérations relevant de leurs fonctions.
 
Article L.65
Sont tenus au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues par l’article 363 du code pénal, les agents des Eaux et Forêts, les agents commissionnés des Eaux et Forêts, ainsi que toute personne appelée, à l'occasion de ses fonctions ou attributions, à exercer à quelque titre que ce soit, des fonctions auprès du service des Eaux et Forêts ou à intervenir dans l'application de la législation et la réglementation forestières.
 

CHAPITRE III DU POUVOIR DES AGENTS DES EAUX ET FORÊTS, DES AGENTS COMMISSIONNES DES EAUX ET FORÊTS ET DES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE

Article L.66
Les agents des Eaux et Forêts, les agents commissionnés des Eaux et Forêts et les officiers de police judiciaire requis sont chargés de rechercher et de constater les infractions prévues par le présent code, ils peuvent suivre et saisir le corps des infractions ou leurs produits sur l'ensemble du territoire national.
 
Article L.67
Les agents des Eaux et Forêts et agents commissionnés des Eaux et Forêts peuvent, en cas de flagrant délit, procéder à l'arrestation des délinquants et les conduire devant le Procureur de la République, son délégué ou, à défaut, devant le Président de tribunal compétent.
Dans l’accomplissement de leur mission, ils ont le droit de requérir la force publique et de faire pro- céder à la garde à vue.
 
Article L.68
Les agents des Eaux et Forêts non assermentés et les agents commissionnés des Eaux et Forêts conduisent tout individu surpris en flagrant délit devant l'agent des Eaux et Forêts compétent ou devant l'officier de police judiciaire le plus proche qui dresse procès-verbal et instrumente la procédure dans les conditions prévues aux articles 46 à 58 du code de procédure pénale.
 
Article L.69
Les agents des Eaux et Forêts assermentés, les agents commissionnés des Eaux et Forêts assermentés revêtus de leur uniforme ou munis des signes distinctifs de leurs fonctions, peuvent s'introduire dans les entrepôts, magasins, scieries, menuiseries et chantiers pour y exercer leur surveillance ou rechercher le corps des infractions ou les produits venant de ces infractions.
 
Article L.70
Ils peuvent s'introduire dans les maisons, cours et enclos : 
- soit en présence ou sur réquisition du Procureur de la République ou du Juge d'instruction ;
- soit en compagnie d'un officier de police judiciaire requis à cet effet ;
- soit en compagnie du chef de la circonscription administrative du lieu, du représentant de la collectivité locale ou du chef de village ;
Ces visites domiciliaires doivent se faire au plus tôt à cinq heures et au plus tard à vingt et une heures.
Elles peuvent, cependant, se faire à toute heure par les agents désignés ci-dessus, seuls ou accompagnés, avec l'accord exprès de la personne dont le domicile, l'enclos ou la cour est visité.
 
Article L.71
Les agents des Eaux et Forêts, assermentés et les agents commissionnés assermentés, revêtus de leur uniforme ou munis des signes distinctifs de leurs fonctions ont libre accès aux quais maritimes ou fluviaux, dans les gares et les aéroports.
Ils sont autorisés à parcourir librement les voies de chemin de fer et à emprunter les trains, chaque fois que le service l'exige.
Ils peuvent visiter tout aéronef à l'arrêt, arrêter et visiter les véhicules, embarcations, navires ou bateaux transportant ou pouvant transporter des produits forestiers.
 
Article L.72
Les agents des Eaux et Forêts peuvent exiger la communication des papiers et documents de toute nature -nécessaires au contrôle, notamment :
- dans les gares de chemin de fer : les lettres de voiture, les factures, les feuilles de chargement et les livres ;
- dans les locaux des compagnies de navigation maritime ou fluviale : les manifestes de fret, les connaissements et les avis d'expédition ; - -
- dans les locaux des compagnies de navigation aérienne : les bulletins d'expédition et les registres de magasins ;
- dans les usines de transformation de produits forestiers et dans les scieries: les permis de circulation ou de dépôt et les livres journaux.
 
Article L.73
Dans les zones relevant de la compétence de leur collectivité locale, les agents fores- tiers des collectivités locales ont le même pouvoir de contrôle que les Agents des Eaux et Forêts.
 

TITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES

Article L.74

Le pourcentage ainsi que le mode de répartition du produit des amendes, confiscations, restitutions, dommages-intérêts et contraintes à attribuer aux agents du service des Eaux et Forêts et, le cas échéant, aux autres agents habilités conformément aux dispositions de l’article L.57, sont fixés par décret.
 

Article L.75

Le service des Eaux et Forêts est chargé de poursuivre et de procéder au recouvrement des amendes, restitutions, frais et dommages-intérêts résultant des jugements et arrêts rendus pour les infractions prévues par le présent code.
La contrainte par corps est prononcée de droit pour les recouvrements des sommes dues par suite d'amendes, de frais, restitutions et dommages-intérêts.
 

Article L.76

Pour les forêts non aménagées hors du domaine forestier de l'Etat et en dehors des ventes décrites ci-dessus, une vente à l'unité de volume ou de poids des produits forestiers bruts ou transformés peut être autorisée à titre transitoire et exceptionnel durant les trois ans qui suivent la promulgation de la présente loi.
La quantité en est fixée annuellement par le Ministre chargé des Eaux et Forêts. La répartition se fait dans chaque région sous la responsabilité des présidents des conseils régionaux concernés.
 

Article L.77

Dans les forêts non aménagées du domaine forestier de l'Etat, la vente est interdite.
A titre exceptionnel, le directeur des Eaux et Forêts peut autoriser des opérations limitées d'exploitation.
Ces opérations ne doivent, en aucun cas, avoir un caractère régulier ni grever le potentiel de la forêt.
 

Article L.78

Dans toute forêt non aménagée, lorsque des opérations d'exploitation ou de vente de produits forestiers sont prévues, la préférence est donnée aux populations limitrophes.
 
 

Article L.79

Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi, notamment la loi n°93-06 du 04 février 1993 portant code forestier.

PARTIE RÉGLEMENTAIRE (Décret n°98/164 du 20 février 1998 portant Code forestier)

RAPPORT DE PRÉSENTATION

Le présent rapport de présentation a pour objet de préciser les dispositions de la partie législative du code forestier au triple plan de la définition de certaines notions, de l’aménagement et de la protection des forêts.
 
S'agissant des définitions, elles concernent les différents types de forêts et réserves ainsi que les domaines forestiers.
 
Quant à l’aménagement des forêts, qui vise une exploitation rationnelle des ressources forestières, il s`exécute au moyen de plans d’aménagement et de gestion. Ces plans sont élaborés par l'Etat, les collectivités locales ou les particuliers.
 
Toute exploitation forestière est soumise aux prescriptions des plans d'aménagement. La coupe, le dépôt et la circulation des produits forestiers font l'objet de permis, délivrés par le Service des Eaux et Forêts.
 
Toutefois, pour les forêts dont une commune ou une communauté rurale est gestionnaire, l'exploitation des produits forestiers est assujettie à une autorisation préalable du Maire ou du Président du Conseil Rural. L’autorisation de défrichement est, quant à elle, délivrée par le Président du Conseil Régional, sur avis du ou des Conseils Ruraux concernés.
 
Les ressources issues de l'exploitation forestière alimentent le Fonds Forestier National destiné à soutenir notamment des actions de protection et de conservation du patrimoine forestier.
 
Enfin, en vue d'une protection efficace des forêts, les défrichements, les feux de brousse et le pâturage en forêt sont strictement réglementés. De même, il est dressé une liste des espèces forestières, partiellement ou intégralement protégées, en raison, soit de l'intérêt qu'elles présentent aux plans économique, botanique, culturel, écologique, scientifique ou médicinal, soit des menaces d'extinction pesant sur elles. Le classement ou le déclassement d'une forêt est autorisé par décret, sur avis des commissions régionale et nationale de conservation des sols.
 
Par ailleurs, le produit des amendes, confiscations, restitutions et dommages-intérêts est réparti entre les agents des Eaux et Forêts, l'Etat et les collectivités locales, selon une clef de répartition fixée par le titre IV du présent décret.
 

PRÉAMBULE

Vu la Constitution, notamment en ses articles 37.et 65 ;
Vu la loi n° 64-46 du 17 juin 196-trelative au domaine national, modifiée ;
Vu la loi n° 96-06 du 22 mars 1996 portant Code des Collectivités locales ;
Vu la loi n° 96-07 du 22 mars 1996 portant transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales ;
Vu la loi n° 98-03 du 08 janvier 1998 portant Code forestier ;
Vu le décret n° 72-636 du 29 mai 1972 relatif aux attributions des chefs de circonscription administrative et des chefs de village, modifié par le décret n° 96-228 du 22 mars 1996 ;
Vu le décret n° 72-1288 du 27 octobre 1972 relatif aux conditions d’affectation et de désaffectation des terres du domaine national, comprises dans les communautés rurales, modifié ;
Vu le décret 93-717 du 1°' juin 1993 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n° 93-721 du 7 juin 1993 relatif aux attributions du Ministère de l'Environnement et de la Protection de la Nature, modifié ; 
Vu le décret n° 95-312 du 15 mars 1995 portant nomination des Ministres, modifié par le décret n° 95-748 du 12 septembre 1995 ;
Vu le décret n° 95-315 du 16 mars 1995 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères ;
Vu le décret 95-357 du 11 avril 1995 portant code forestier ;
Vu le décret n° 96-1134 du 27 décembre 1996 portant application de la loi portant transfert de compétence aux régions, aux communes et aux communautés rurales, en matière d'environnement et de gestion des ressources naturelles ;
Vu Le Conseil d'Etat entendu en sa séance du 8 décembre 1997 ;
 
Sur le rapport du Ministre de l'Environnement et de la Protection de la Nature ;
 
Décrète :
 

TITRE I DU DOMAINE FORESTIER NATIONAL

CHAPITRE PREMIER DES FORETS ET DU DOMAINE FORESTIER

Article R. premier
Les forêts s'entendent des terrains recouverts d'une formation à base d'arbres, d'arbustes ou de broussailles d'une superficie minimale d'un seul tenant d'un hectare, dont les produits exclusifs ou principaux sont le bois, les écorces, les racines, les fruits, les résines, les gommes, les exsudats et huiles, les fleurs et les feuilles.
Continuent d'être considérées comme forêts durant une période de dix ans à compter du jour où est constatée la destruction, les formations forestières ayant subi une coupe ou un incendie entraînant leur destruction totale. '
Sont également considérés comme forêts :
- les terrains qui étaient couverts de forêts récemment coupées ou incendiées, mais qui sont soumis à la régénération naturelle ou au reboisement ;
- les terres en friche destinées à être boisées ;
- les terrains de culture affectés par le propriétaire ou l'usufruitier aux actions forestières ;
- toute terre dégradée impropre à l'agriculture et nécessitant une action de restauration ;
- les terres destinées à être reboisées pour la récréation.
 
Article R.2
Constitue le domaine forestier de l'Etat l'ensemble des zones classées comprenant les forêts classées, les réserves sylvopastorales, les périmètres de reboisement et de restauration, les parcs nationaux, les réserves naturelles intégrales et les réserves spéciales.
 
Article R.3
Les forêts classées sont constituées en vue de leur conservation, de leur enrichissement et de la régénération des sols, partout moyen approprié de gestion ou de protection.
 
Article R.4
Les réserves sylvopastorales sont des formations naturelles où des restrictions sont apportées, notamment sur les cultures industrielles, afin de permettre une exploitation de la biomasse compatible avec leur état boisé. 
Dans les réserves sylvopastorales, les éleveurs sont autorisés à établir des campements provisoires nécessaires à une vie de famille.
 
Article R.5
Les périmètres de reboisement ou de res1:auration` sont des terrains dénudés ou insuffisamment boisés sur lesquels s'exerce ou risque de s'exercer une érosion aggravée, et dont le reboisement ou la restauration est reconnue nécessaire du, point de vue agronomique, économique ou écologique. 
Ces terrains sont temporairement classés en vue d'en assurer la protection, la reconstitution ou le reboisement. Les buts atteints, ils peuvent être aménagés ou soustraits du régime des forêts classées.
 
Article R.6
Les réserves naturelles intégrales sont des zones constituant une collection représentative de formations naturelles, classées pour des raisons écologiques ou scientifiques.
Dans ces zones, sont interdites toutes opérations de chasse, de pêche, de culture, d'exploitation, de pâturage ou d'aménagement.
 
Article R.7
Les réserves spéciales sont des zones où pour des raisons scientifiques, touristiques ou écologiques, certaines restrictions, temporaires ou définitives, relatives à la chasse, à la pêche, à la capture des animaux, à l’exploitation des végétaux×, des produits du sol et du sous-sol, à la réalisation d'infrastructures, sont nécessaires à des fins scientifiques, touristiques ou écologiques.
 
Article R.8
Les parcs nationaux sont des zones où des restrictions ou des interdictions quant à la chasse, la capture des animaux, l’exploitation des végétaux, des produits du sol ou du sous-sol sont édictées en vue de la conservation de la nature. 
Dans la mesure du possible, les parcs nationaux sont mis à la disposition du public pour son éducation et sa récréation.
 
Article R.9
Les forêts d'intérêt régional sont des forêts situées en dehors du domaine forestier de l'Etat et comprises dans les limites administratives de la région. Elles comprennent les forêts communales et les forêts communautaires.
Les forêts communales sont des forêts situées en dehors du domaine forestier de l'Etat et comprises dans les limites administratives de la commune qui en est le gestionnaire.
Les forêts communautaires sont des forêts situées en dehors du domaine forestier de l'Etat et comprises dans les limites administratives de la communauté rurale qui en est le gestionnaire.
 
Article R.10
Les parties du domaine forestier à incorporer au domaine privé de l'Etat sont immatriculées au nom de l'Etat suivant la procédure en vigueur.
 

TITRE II DE LA GESTION DES FORETS

CHAPITRE PREMER DE L'AMÉNAGEMENT DES FORÊTS

Article R.11
L'aménagement forestier comporte un ensemble de techniques de conduite et de traitement des forêts, aux fins de les pérenniser et d'en tirer le maximum de profit.
Le plan d'aménagement forestier consiste en une programmation de l’aménagement dans le temps et dans l'espace pour la réalisation de ce profit aux plans économique, social, culturel ou environne- mental.
Ce plan d'aménagement est requis pour la gestion de toute forêt dont la superficie est supérieure à vingt hectares. Lorsque la superficie est comprise entre cinq et vingt hectares, le propriétaire ou l'usufruitier peut s'en tenir à un plan simple de gestion.
Le plan de gestion constitue la partie du plan d'aménagement qui contient les décisions sur le découpage de la forêt et le calendrier des coupes. Il contient les principales prescriptions de l'aménagement concernant le programme des exploitations, ainsi que le programme des travaux pendant la durée d'application de l’aménagement.
Le plan simple de gestion est un document qui comprend les trois parties suivantes :
- la définition des objectifs ;
- le programme des coupes à exploiter : nature, assiette, périodicité et quotité en volume ou en surface, ainsi que les travaux de régénération ;
- le programme des travaux d'amélioration sylvicole : nature, assiette, importance, estimation et époque de réalisation.
Il comprend également, en annexe, un plan de localisation, un plan de la forêt et le parcellaire.
 
Article R.12
L'aménagement doit tenir compte des conditions écologiques et des conditions socio-économiques.
Il doit notamment comprendre des actions de régénération, d'amélioration sylvicole, d’éclaircie, de délimitation, d'inventaire, de protection, de reboisement, de traitement sanitaire et d'exploitation, l’aménagement pouvant entraîner un certain bouleversement du milieu, il est nécessaire qu'une étude d'impact précède tous les travaux d'investissement importants.
 
Article R.13
Dans le domaine forestier de l'Etat, l’exploitation se fait par vente de coupe. Toutefois si elle est prévue dans l'aménagement, l'exploitation peut se faire en régie directe ou indirecte.
 
Article R. 14
Dans le domaine forestier de l'Etat, le service des Eaux et Forêts établit les règles de gestion, élabore les plans d'aménagement et les exécute soit en régie, soit par l’intermédiaire de tiers.
Pour les forêts relevant de leur compétence, les collectivités locales élaborent ou font élaborer des plans d'aménagement. Elles peuvent en assurer directement la réalisation ou bien confier, par contrat à des tiers, l'exécution du plan de gestion.
 
Article R.15
La définition des directives nationales est du ressort du Ministre chargé des Eaux et Forêts. La définition des orientations régionales est de la compétence de la région.
 
Article R.16
Le plan d'aménagement forestier est composé au minimum de deux parties :
- une première partie d`analyse des conditions administratives, écologiques et sociales, au moins sous forme de cartes ayant une échelle comprise entre 1/10 000 et 1/50 000 ;
- une deuxième partie appelée plan de gestion qui contient toutes les décisions de découpage de la forêt en unités de gestion et le calendrier des coupes et travaux sous forme d'état d’assiette.
La durée d'application d'un aménagement est comprise entre dix et vingt-cinq ans.
 
Article R.17
Le plan d'aménagement fixe clairement la vocation principale des peuplements, ainsi que les objectifs principaux et secondaires.
En particulier, le plan d'aménagement fixe les volumes maxima de bois sur pied qui peuvent être coupés chaque année, en fonction de la capacité de régénération des peuplements. Ainsi le charbon de bois ne pourra plus être produit, que par transformation d'une partie de ces volumes de bois sur pied.
 

CHAPITRE II DE L'EXPLOITATION FORESTIÈRE

SECTION PREMIÈRE : DES PRINCIPES DE L'EXPLOITATION FORESTIÈRE
Article R. 18
L'exploitation forestière s'entend de la coupe ou de la collecte des produits forestiers, notamment :
- le bois ;
- les exsudats, le miel et les huiles ;
- les fleurs, fruits, feuilles, écorces et racines ;
- la faune sauvage terrestre, aviaire et aquatique.
Est également considérée comme exploitation forestière l'utilisation de la forêt à des fins touristiques ou récréatives.
Les fruits forestiers non susceptibles d'arriver à maturité ne peuvent être ni collectés, ni stockés, ni transportés, ni vendus.
 
Article R. 19
Sauf dans le cas de l'exercice d'un droit d'usage, l'exploitation forestière dans le Domaine national ne peut s'exécuter qu'après l'obtention d'un permis d'exploitation dont la délivrance est subordonnée au versement préalable des taxes et redevances prévues par les textes en vigueur.
La faculté d'exercer des droits d'usage, ainsi que la nature et la quantité de produits dont la récolte est autorisée, doivent être clairement indiquées dans le plan d'aménagement.
 
Article R.20
Tous les permis :l'exploitation sont délivrés par le service des Eaux et Forêts. Ce dernier s'assure, avant de délivrer un permis, que l'exploitation est conforme aux règles de bonne gestion du patrimoine forestier.
S'agissant des permis d'exploitation de produits ligneux, ils portent exclusivement sur un nombre déterminé d'unités de surface ou de volume de bois sur pied.
Ils sont extraits de carnets à souches et mentionnent obligatoirement :
- l'identité, l'adresse et, le cas échéant, le numéro de la carte professionnelle du bénéficiaire,
- la quantité et la nature du produit à exploiter,
- le lieu de l'exploitation,
- la date de délivrance et la période de validité,
- le montant de la redevance payée,
- le numéro et la date de la quittance,
- les quantités de produits finis, s'i| y a lieu,
- les prénoms et nom de l'agent ayant délivré le permis.
Le permis est strictement personnel et ne peut être rétrocédé ou vendu.
Il doit être conservé sur les lieux de l'exploitation pendant toute la durée de celle-ci et présenté à toute réquisition des agents compétents.
 
Article R.21
Dans les forêts relevant de leur compétence, les collectivités locales désignent les personnes physiques ou morales adjudicataires ou affectataires des parcelles à exploiter. L’exploitation se fait en conformité avec les dispositions du présent code et les prescriptions du plan d'aménagement.
En cas de violation des prescriptions du plan d'aménagement, le service des Eaux et Forêts propose au représentant de l'Etat, la fermeture temporaire des chantiers d'exploitation forestière,
 
Article R.22
Aucun produit forestier n'est admis à circuler s'il n'est accompagné d'un permis de circulation délivré par le service des Eaux et Forêts, sur présentation du permis d'exploitation ou de dépôt. Celui-ci doit être présenté par le transporteur à toute réquisition des agents compétents. Sa délivrance est gratuite.
Le permis de circulation est extrait d'un carnet à souche et mentionne obligatoirement :
- les prénoms, nom et domicile du transporteur,
- le numéro d'immatriculation du véhicule, s'il y a lieu,
- l’identité et le domicile de l’exploitant,
- la destination et l'itinéraire des produits,
- le numéro et la date du permis d'exploitation, ainsi que la quantité autorisée,
- la quantité des produits admis à circuler,
- la date de délivrance et la période de validité,
- les prénoms et nom de l'agent ayant délivré le permis.
Le charbon de bois, également, n'est admis à circuler qu'accompagné d'un permis de circulation délivré sur présentation du permis d'exploitation ou de dépôt du bois à partir duquel il a été produit.
Lorsqu'il s'agit de produits forestiers importés, le permis de circulation est également gratuit et délivré au vu des documents d'importation pertinents, dans le respect des conventions et accords internationaux auxquels le Sénégal est partie.
Les propriétaires désirant obtenir un permis de circulation pour les produits issus d'arbres ébranchés, abattus ou exploités dans leur propriété, doivent en aviser le service des Eaux et Forêts qui, au préalable, constate l'opération dans les quinze jours suivant la déclaration.
 
Article R.23
Le transport de produits forestiers par voie d'eau, voie ferroviaire ou voie aérienne ne peut être effectué qu'après présentation du permis de circulation à l'agent chargé du contrôle à l'embarquement.
 
Article R.24
Les produits forestiers destinés à être stockés en un lieu différent du lieu d’exploitation doivent faire l'objet d'un permis de dépôt. Ce permis est délivré sur présentation du ou des permis d'exploitation ou de circulation au verso desquels mention est faite des quantités mises en dépôt.
Le permis de dépôt est extrait d'un carnet à souche et mentionne obligatoirement :
- l'identité du détenteur et son domicile,
- le numéro et la date du permis de circulation,
- la quantité dont le stockage est autorisé,
- la date de délivrance et la période de validité,
- les prénoms et nom de l'agent ayant délivré le permis.
Lorsqu'une partie ou la totalité des produits stockés, doit être acheminée en un autre lieu, les quantités déplacées doivent être accompagnées d'un nouveau permis de circulation.
Mention des quantités remises en circulation est faite au verso du permis de dépôt qui est retiré lorsque les quantités prélevées correspondent à celles dont le dépôt avait été autorisé.
 
Article R.25
Toute scierie ou établissement utilisant du bois brut comme matière première doit tenir sur les lieux mêmes d'usinage un livre-journal sur lequel sont notés :
- la date d'arrivée des billes ou matériaux, leur quantité et leur origine ;
- les numéros et dates des permis d'exploitation ou des titres d'acquisition ;
- les numéros et dates des permis de circulation et de dépôt ;
- les numéros et marques des billes ;
- les quantités, par catégorie et par essence, des débits obtenus;
- la quantité, la nature et la destination des produits obtenus.
Ce livre-journal, coté et paraphé par le chef du service régional des Eaux et Forêts, doit être conservé dans rétablissement. ll peut, à tout moment, être contrôlé par les agents du service des Eaux et Forêts.
 
Article R.26
L'exploitation forestière à caractère commercial des produits ligneux ou de la gomme est assujettie à l'obtention d'une carte professionnelle d'exploitant forestier délivrée par le service des Eaux et Forêts.
 
SECTION 2 : DES COUPES
Article R.27
Les coupes inscrites dans les plans d’aménagement sont proposées librement à la vente par le bénéficiaire des droits d'exploitation à condition de respecter le calendrier prévisionnel du plan de gestion.
 
Article R.28
Pour les coupes non inscrites dans un plan d'aménagement ou décalées par rapport au calendrier du plan de gestion ainsi que pour toutes les coupes en forêt non aménagée, une autorisation préalable du service des Eaux et Forêts est nécessaire.
 
Article R.29
Les coupes de bois sont vendues par voie d'adjudication publique aux enchères ou au rabais. Elles sont délimitées sur le terrain et un plan en est dressé.
La nature, les dimensions des produits exploitables, leur quantité s'il y a lieu, les modalités d'exploitation, les mesures à prendre pour la régénération naturelle du peuplement et la protection de la forêt, les conditions à remplir par les adjudicataires sont consignées dans un cahier des charges établi par le service des Eaux et Forêts et disponible un mois avant l'adjudication au service régional et au secteur des Eaux et Forêts, ainsi qu'aux sièges des collectivités locales concernées.
Les coupes sont adjugées en bloc et sans garantie de contenance, de quantité, d'essences ou de qualité.
Les propriétaires privés restent libres dans le choix du mode de vente des coupes situées dans les forêts relevant de leur compétence.
 
Article R.30
Les ventes des coupes dans les forêts du domaine forestier de l'Etat sont effectuées par le chef de service régional des Eaux et Forêts, en présence du receveur des domaines.
L'adjudicataire est tenu de payer l'intégralité du montant de l'adjudication à la caisse intermédiaire des recettes du service des Eaux et Forêts.  " '
En cas de non-respect du cahier des charges, tous les documents d'exploitation lui sont retirés et les sommes préalablement versées restent acquises au budget de l'Etat.
 
Article R.31
Les collectivités locales organisent leur propre adjudication. Cependant, elles bénéficient de l’assistance du service des Eaux et Forêts pour vendre leurs coupes.
 
SECTION 3 : DES CONTRATS DE CULTURE
Article R.32
Les contrats de culture sont passés entre le service des Eaux et Forêts, et les Collectivités locales.
Ils peuvent également, dans le cas de forêts relevant de sa compétence, être conclus entre une collectivité locale et un tiers.
Ces contrats doivent mentionner :
- remplacement et la superficie de la parcelle accordée ;
- la nature de la culture et l’ordre de l’assolement ;
- les dates de délivrance et d'expiration de l'autorisation ;
- la liste des bénéficiaires.
 
Article R.33
L’affectataire d'un terrain résultant d'un contrat de culture s'engage, sous peine de résiliation du contrat à :
- procéder à l'abattage des arbres rez-terre, sans mutilation ni incinération des souches ;
- procéder à la mise en place, dans les cultures, de plantes ou semis d'essences de reboisement ;
- respecter les plantes ou semis, à les protéger du feu et du bétail et à les entretenir au même titre que les cultures pendant la durée du contrat ;
- abandonner le terrain à l'expiration du contrat ;
- respecter toute clause spéciale prévue dans le contrat.
 
SECTION 4 : DU FONDS FORESTIER NATIONAL
Article R.34
Le Fonds forestier national, visé aux articles L.5 et L.6 du présent code, est alimenté par :
- le produit des taxes, redevances et adjudications et les recettes des licences et permis ;
- le dixième du produit des ventes et adjudications réalisées par les collectivités dans les forêts relevant de leur compétence ; 
- des subventions, dons et concours financiers 'accordés par des personnes physiques ou morales en faveur de la sauvegarde ou de la promotion des ressources forestières' tant végétales qu'animales.
Il est versé dans un compte spécial du Trésor.
 
Article R.35
Sont financés sur le Fonds forestier national :
- les actions de protection et de conservation des ressources forestières comme la lutte contre les feux de brousse et le braconnage, la gestion de la chasse, de la pêche et de l'exploitation, la délimitation et la surveillance du domaine forestier et des plans d`eau, l'éducation, l’information et la sensibilisation de la population en matière de gestion de la forêt ;
- les actions de gestion, de restauration des ressources forestières et de conservation des sols comme le reboisement, l'aménagement et les travaux de génie ;
- les infrastructures et l'équipement de gestion du service des Eaux et Forêts ;
- la rémunération du personnel temporaire et le règlement des dépenses relatives aux déplacements et à la dotation en tenues et attributs réglementaires des agents forestiers.
 
Article R.36
Des subventions, ne dépassant pas globalement vingt pour cent du montant annuel du Fonds forestier national, peuvent être accordées aux collectivités et organisations locales, aux établissements publics et privés, ainsi qu'à des personnes physiques pour les aider à réaliser des actions de conservation et de mise en valeur des forêts, notamment l’aménagement, le reboisement et la protection.
 
Article R.37
Les subventions sont accordées par décision du Ministre chargé des Eaux et Forêts, sur proposition du Directeur des Eaux et Forêts, au vu d`un dossier justifiant l'octroi de la subvention.
 

TITRE III DE LA PROTECTION DES FORÊTS

CHAPITRE PREMIER DU CLASSEMENT ET DU DÉCLASSEMENT DES FORÊTS

Article R.38
Lorsque l'Etat l'estime nécessaire, dans l'intérêt général ou pour la sauvegarde de certaines formations naturelles, il peut procéder au classement des forêts.
Le classement d*une forêt doit être motivé par des considérations de conservation de ressources naturelles telle la protection des eaux de surface, des sols, de la faune, d'une végétation particulière et seulement si cette protection s'avère impossible dans le cadre d'une forêt située hors du domaine forestier de l'Etat.
 
Article R.39
Le déclassement d'une forêt ne peut intervenir que pour un motif d'intérêt général ou de transfert des responsabilités de l'Etat en matière de gestion forestière au profit d'une collectivité locale qui garantit la pérennité de la forêt. 
Le déclassement n'entraîne pas de la part de l'Etat, renonciation à ses droits sur la parcelle de forêts déclassées. De plus, même en cas d'affectation à un tiers, il ne peut donner lieu à la reconstitution de droits de même nature que ceux qui avaient été supprimés par le classement.
 
Article R.40
En matière de classement et de déclassement. le service des Eaux et Forêts veille à ce qu'un équilibre soit respecté entre les intérêts nationaux, les intérêts des collectivités locales et ceux des particuliers.
 
Article R.41
Les limites des forêts du domaine forestier de l'Etat sont matérialisées sur le terrain par tout moyen à la convenance du service des Eaux et Forêts et permettant d'identifier clairement leur périmètre.
Un bornage de chaque forêt est réalisé et un levé qui en constitue le plan de bornage est fait. A ce plan est annexé un procès-verbal de bornage établi contradictoirement avec tous les riverains de la forêt.
Chaque changement de direction de la limite doit être matérialisé par une borne sur le terrain. La borne ainsi utilisée doit être caractéristique des limites des forêts du domaine forestier de l'Etat et ne peut être utilisée qu'à cet usage.
Les limites des forêts autres que celles du domaine forestier de l'Etat sont matérialisées sur le ter-rain partout moyen à la convenance des collectivités locales ou du propriétaire du boisement. Un plan topographique de ces forêts est annexé au plan d'aménagement.
 
Article R.42
Il est créé, au chef-lieu de chacune des régions administratives du Sénégal, une commission régionale de conservation des sols. Cette commission examine les demandes de classe- ment et de déclassement.
Lorsque, dans un département, le domaine forestier de l'Etat représente moins de vingt pour cent de la superficie, les demandes de déclassement ne peuvent être étudiées que dans la mesure où elles sont assorties de propositions de classement portant sur des surfaces équivalentes.
En outre, dans la zone sylvopastorale où la plus grande partie du domaine forestier est utilisée en vue de l'alimentation du bétail; le taux de classement ne doit pas être inférieur à cinquante pour cent et les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables.
 
Article R.43
La commission régionale de conservation des sols chargée d'étudier les demandes de classement, de déclassement et de défrichement est composée comme suit :
- le Gouverneur, président ;
- le chef du service régional des Eaux et Forêts, secrétaire ;
- le président du conseil régional ou son représentant ;
- les préfets ;
- le chef du service de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre ;
- le chef du service du Cadastre ;
- le chef du service de la Planification ;
- le chef du service de |'Agriculture ;
- le chef du service de l'Elevage ;
- le chef du service de l'Hydraulique ;
- le conservateur des Parcs nationaux ;
- le chef du service de l'Environnement ;
- le chef du service de l'Aménagement du Territoire ;
- le chef du service de l'Energie ;
- le chef du service du Développement communautaire
- l’assistant régional des Centres d'expansion rurale polyvalents ;
- le représentant de chacune des collectivités locales intéressées ;
- le représentant de la Chambre régionale de commerce, d'industrie et d'agriculture.
Le président peut-élargir cette commission à toute personne dont il juge utile la présence à l'instruction du dossier. 
 
Article R.44
La commission se réunit dans les six mois suivant la réception de la requête, sur convocation de son président. Elle se transporte sur les lieux au moins dans les trente jours précédant la réunion et étudie le bien-fondé de la requête et des réclamations éventuelles.
Elle transmet le dossier et ses conclusions à la commission nationale dans les trente jours suivant le jour de la réunion. Ce dossier comprend :
- une carte détaillée faisant apparaître l'emplacement des villages, les terres destinées à la culture, les terres abandonnées à la jachère, les terres dont le classement ou le déclassement est demandé, l'emplacement des réserves forestières existantes ;
- les statistiques de la population des villages et leur variation au cours des dernières années ;
- une note sur la nature et l'importance des différents droits d'usage constatés et ceux dont le main- tien est autorisé ;
- une note justificative de la demande de classement ou de déclassement ;
- un procès-verbal de la réunion de la Commission régionale.
 
Article R.45
Il est créé une commission nationale de conservation des sols, composée comme suit :
- le Ministre chargé des Eaux et Forêts, président ;
- Le Directeur des Eaux et Forêts, secrétaire ;
- un représentant de l'Assemblée Nationale ;
- un représentant du Conseil Economique et Social ;
- un représentant de la Présidence de la République ;
- un représentant de la Primature ;
- le Directeur de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre ;
- le Directeur du Cadastre ;
- le Directeur de la Planification ;
- le Directeur des Affaires générales et de l'Administration territoriale ;
- le Directeur de l'Agriculture ;
- le Directeur de l'Elevage ;
- le Directeur du Génie rural ;
- le Directeur de l'Hydraulique ;
- le Directeur des Parcs nationaux ;
- le Directeur de l'Environnement ;
- le Directeur de l'Aménagement du Territoire ;
- le Directeur de l'Energie ;
- le Directeur des Collectivités locales ;
- le Directeur du Service de l'Expansion rurale ;
- le Directeur du Développement communautaire ;
- le Secrétaire permanent du Conseil supérieur de l’Environnement et des Ressources naturelles.
Le président peut élargir cette commission à toute personne dont la présence est utile à l'instruction du dossier. 
 
Article R.46
La commission nationale se réunit dans les trente jours suivant la réception du dossier de classement ou de déclassement présenté par la commission régionale.
En cas d'avis défavorable, le rejet est notifié à l’intéressé.
En cas d'avis favorable, elle transmet au Président de la République le dossier, avec son avis motivé, dans les quinze jours suivant la réunion. 
Le classement ou le déclassement de la forêt est prononcé par décret. En cas de déclassement, ce décret fixe, s'il y a lieu, les conditions précises d'exploitation par les bénéficiaires en fonction du plan d'aménagement de la zone concernée. 
 

CHAPITRE II DES DÉFRICHEMENTS

Article R.47
Le défrichement est la succession d'opérations destinées à permettre l'utilisation, à des fins d'occupation et de mise en valeur autres que forestières, d'un terrain préalablement couvert de végétation ligneuse.
Toute demande de défrichement doit être examinée par les organes délibérants des collectivités locales concernées qui transmettent, au conseil régional, leur avis circonstancié sur la demande.
 
Article R.48
La Commission régionale de conservation des sols est chargée d'instruire le dossier de défrichement qui comprend : 
- une carte détaillée faisant apparaître remplacement des villages, les terres destinées à la culture, les jachères, les terres dont le défrichement est demandé et l’emplacement des réserves forestières existantes ;
- une note justificative de la demande de défrichement faisant ressortir les statistiques de population des villages et leur variation au cours des dernières années ;
- la liste des bénéficiaires ;
- un plan d'aménagement prévoyant une densité minimale de vingt arbres à l'hectare et, éventuellement, des brise-vent ;
- Pacte d'affectation ou de déclassement.
Elle dispose de deux mois à partir de la date du dépôt pour envoyer son avis au Président du conseil régional.
 
Article R.49
Le Conseil régional délibère à partir des conclusions de la commission régionale de conservation des sols et des avis fournis par le ou les conseils ruraux concernés.
Le président du conseil régional notifie au requérant la suite réservée à sa demande dans un délai d'un mois, au plus, après la délibération.
L'autorisation de défrichement, si elle est obtenue, n'est exécutoire qu'après paiement par le bénéficiaire des taxes et droits prévus par le présent code.
 
Article R.50
En cas d'avis défavorable, le rejet circonstancié est notifié à l’intéressé.
Le rejet est obligatoirement prononcé si le défrichement est susceptible :
- de compromettre la stabilité des terres sur les pentes, et dans les bassins versants ;
- d'entraîner des phénomènes d'érosion et d'ensablement des cours d'eau ;
- de menacer la salubrité publique ou la sécurité.
Le rejet est également prononcé si le défrichement concerne :
- des zones du domaine national mises en défens dans un but de protection ;
- une bande de cinquante mètres de part et d'autre des axes routiers ;
- les galeries forestières et les zones de mangrove ;
- une bande de trente mètres sur les rives de part et d'autre des cours d'eau.
Si la demande concerne un département ayant un taux de classement inférieur à vingt pour cent, l’autorisation ne peut être délivrée qu'après avis conforme de la commission nationale de conservation des sols.
 
Article R.51
Le défrichement est interdit dans le domaine forestier de l'Etat. Il peut être autorisé dans les forêts relevant de la compétence des collectivités locales sous réserve du respect des procédures instituées par le présent code.
La carbonisation des produits forestiers issus d’un défrichement est interdite sauf autorisation spéciale accordée par le chef du service régional des Eaux et Forêts.
La valorisation, la circulation et la commercialisation des produits issus d'un défrichement sont sou- mises aux dispositions du code forestier.
 
Article R.52
La désaffectation de la parcelle attribuée peut être prononcée à tout moment par l'autorité compétente pour manquement aux modalités d'exécution du défrichement. La désaffectation emporte l'annulation de l’autorisation de défrichement.
 
Article R.53
Aucun défrichement, aucune culture, ne peut être effectué dans une zone déclassée sans qu'au préalable, un plan d'aménagement réservant des rideaux d'arbres antiérosifs n’ait été soumis, par la Collectivité locale bénéficiaire, au service des Eaux et Forêts et approuvé par arrêté du Ministre chargé des Eaux et Forêts.
Les agents des Eaux et Forêts sont chargés du contrôle de l’exécution des plans d'aménagement des zones déclassées.
 
Article R.54
Le bénéficiaire d'une autorisation de défrichement doit, préalablement à la coupe d’arbres, s'acquitter des taxes et redevances, conformément aux dispositions relatives à l'exploitation forestière. Il dispose des produits.
 
Article R.55
En cas de non-respect des clauses techniques accompagnant l'autorisation de défrichement, le service des Eaux et Forêts est habilité à suspendre les opérations en cours et à exiger la mise en conformité.
Le service des Eaux et Forêts doit prévenir dans les quarante-huit heures le président du conseil régional de la suspension. Si le contrevenant s'engage à reprendre les travaux selon les prescriptions initiales, le président du conseil régional peut l'autoriser à continuer, après avis du service des Eaux et Forêts. 
Dans le cas contraire ou si le contrevenant persiste dans son attitude, il est alors dressé procès-verbal et copie est adressée au président du conseil régional qui statue sur le retrait définitif de l'autorisation et ce, indépendamment des poursuites judiciaires encourues par le titulaire du permis de défricher pour exploitation illégale de produits forestiers. 
 

CHAPITRE III DES FEUX DE BROUSSE

 
Article R.56
Dans le domaine forestier national, la mise à feu de tas de bois, de branchages ou de broussailles, d'arbres, d'arbustes abattus ou sur pied ou de toute autre substance susceptible de provoquer un feu de brousse est interdite.
Cependant, les feux de foyer domestique, les incinérations de pâturage et le brûlis de terrains de culture sont autorisés, sous réserve du respect des mesures suivantes :
- protection des surfaces à incendier au moyen des bandes débroussaillées et désherbées ;
- mise à feu en fin de journée et par temps calme; :
- surveillance par les éleveurs ou les agriculteurs qui doivent se tenir prêts à intervenir en cas de propagation de l'incendie au-delà des limites prévues.
 
Article R.57
Les travaux de mise à feu précoce doivent être réalisés' pendant la période fixée par le Président du conseil régional. En dehors de cette période, toute mise à feu est interdite et les contre- venants encourent les peines prévues à l’article L.48.
 
Article R.58
Des feux précoces peuvent être allumés après avis et sous le contrôle du service des Eaux et Forêts dans les zones où la végétation le permet.
La période de mise à feu précoce est fixée, sur proposition du chef de service régional des Eaux et Forêts, par décision du Président du Conseil régional.
Cette période est communiquée par les moyens les plus appropriés à toutes les collectivités locales de la région au moins quinze jours avant la date de mise à feu pour permettre aux villages intéressés de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.
Les collectivités locales opérant de leur propre initiative préviennent, après avis du service des Eaux et Forêts, les autorités administratives et les collectivités locales voisines dans les mêmes délais.
Le non-respect de ce délai entraîne la responsabilité de l’auteur du-feu en cas d'accident.
Les modalités de Posage des feux dans les parcs nationaux sont précisées par le règlement intérieur de chaque parc national.
 

CHAPITRE IV DU PÂTURAGE EN FORET

Article R.59
Le pâturage et le passage des animaux domestiques dans le domaine forestier national sont autorisés. Ils sont, cependant, interdits dans les parcs nationaux, dans de reboisement ou de restauration, dans les parcelles de forêts en voie de régénération ou dans les zones repeuplées artificiellement, tant que la présence des animaux risque les plantations.
Le parcours du bétail peut également être réglementé en cas de nécessité ou d'aménagement particulier.
 
Article R.60
L'abattage d'essences protégées ou non, en vue de la nourriture du bétail, est interdit.
Dans les régions déclarées zones pastorales ou sylvopastorales par le plan d'aménagement du territoire, l’émondage et l’ébranchage des arbres sont autorisés à titre de droit d'usage selon les normes définies par l'autorité compétente.
 

CHAPITRE V DES ESPÈCES FORESTIÈRES PROTÉGÉES

Article R.61
Certaines espèces forestières présentant un intérêt particulier du point de vue économique, botanique, culturel, écologique, scientifique ou médicinal ou menacées d'extinction peuvent être partiellement ou intégralement protégées.
L'abattage, l'arrachage, la mutilation et l’ébranchage des espèces intégralement protégées sont formellement interdits, sauf dérogation accordée par le service des Eaux et Forêts, pour des raisons scientifiques ou médicinales.
Les espèces partiellement protégées ne peuvent être abattues, ébranchées ou arrachées sauf autorisation préalable du service des Eaux et Forêts.
Les propriétaires de formations forestières artificielles à base d'essences figurant sur la liste des espèces protégées partiellement ou intégralement peuvent les exploiter à condition de se conformer aux dispositions du présent code.
 
Article R.62
Le président du conseil régional peut, tenant compte des spécificités éco-géographiques, et sur proposition du service des Eaux et Forêts, publier une liste régionale des espèces intégralement ou partiellement protégées. Dans ce cas, le statut d'espèce protégée ne s'applique qu'à l'intérieur des limites administratives de la région.
 
 
Article R.63
Sont intégralement protégées, les espèces forestières énumérées ci-après :
1. Albizzia sassa                                Banéto
2. Alstonia congensis                         Emien
3. Butyrospermum Parkii                   Karité
4. Geltis integrifolia                           Mboul
5. Daniellia thurifera                          Santanforo
6. Diospyros mespiliformis               Alom
7. Holarrhena africana                       Séhoulou
8. Milragyna stipulasa                       Bahia
9. Píptadema africana                        Dabéma
10. Hyphaene thebaica                      Palmier Doum
11 . Dalbergía melanoxylon              Dialambane
 
 
Sont partiellement protégées les espèces forestières énumérées ci-après :
1. Acacia raddiana                           Seing
2. Acacia senegal                             Vereck (gommier)
3. Adansonia digitata                       Baobab
4. Afzelia africana                            Linké
5. Barassus aethiopum                     Rônier
6. Ceiba pentandra                           Fromager
7. Chlorophora regia                        Tomboiro noir
8. Cardyla pinnata                            Dimb
9. Faidherbia albida                          Cad
10. Khaya senegalensis                    Cailcédrat
11. Moringa oleifera                         Nébédaay
12. Prosopis africana                        Ir
13. Pterocarpus erinaceus                Vène
14. Sclerocarya birrea                      Béer
15. Tamarindus indica                     Tamarinier
16. Ziziphus mauritiana                   Sidem
17. Grewia bicolor                           Kel
 
 

TITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES

Article R.64

Les trois dixièmes du produit des amendes, confiscation, restitutions, dommages- intérêts et contraintes sont attribués aux agents des Eaux et Forêts, aux agents commissionnés des Eaux et Forêts et, le cas échéant, aux agents des autres services habilités.
La répartition est faite sur la base de deux dixièmes pour l'agent indicateur et du dixième pour l'agent verbalisateur.
Les sept dixièmes sont versés à la collectivité locale gestionnaire de la forêt dans laquelle l'infraction a été relevée ou à l'Etat s'il s'agit d'une infraction dans le domaine forestier de l'Etat.
 
 

Article R.65

Les contraventions au présent décret et aux arrêtés du Ministre chargé des Eaux et
Forêts pris pour son exécution sont punies d'une amende de 5.000 à 25.000 francs et d'une peine d’emprisonnement de cinq jours à un mois ou de l'une de ces deux peines seulement.
 

​Article R.66

Afin de permettre la continuité dans l'approvisionnement en charbon de bois des villes du Sénégal, l'exploitation sous sa forme consistant à allouer des quantités de charbon de bois par exploitant ou par organisme d'exploitation, reste possible dans les forêts non aménagées relevant de la compétence des collectivités locales, pour une période de trois ans à partir de l'entrée en vigueur du pré- sent code.
La répartition par forêt et par organisme d'exploitation est du ressort de la commission régionale d'attribution des quotas. Présidée par le président du conseil régional, elle est composée des présidents de conseil rural et des maires et délibère selon les modalités fixées par l'arrêté annuel organisant la campagne d'exploitation. Le Gouverneur de région ainsi que le chef du service régional des Eaux et Forêts sont membres de droit de cette commission.
 
 

Article R.67

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment le décret n°95-357 du 11 avril 1995 portant application du Code forestier.
 
 
 

Article R.68

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre de l'intérieur, le Ministre de l‘Économie, des finances et du Plan et le Ministre de |'Environnement et de la Protection de la Nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.
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