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CODE DE JUSTICE MILITAIRE

Texte de Loi / mise à jour le 28 Novembre 2018

LIVRE PRÉLIMINAIRE

CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1er

La Justice Militaire est rendue par les Tribunaux Ordinaires qui reçoivent une Organisation Spéciale lorsqu’ils ont à juger des infractions militaires et prennent le nom de Cours Spéciales Militaires.
 

Article 2

Les dispositions du Code Procédure Pénale sont applicables en matière de justice militaires, sauf dispositions légales ou réglementaires contraires.
 

CHAPITRE II DE LA COUR SPÉCIALE MILITAIRE

Article 3

La Cour Spéciale Militaire connaîtra, en temps de paix, des infractions militaires prévues au Livre V ci-après, sauf dispositions légales contraires.
Les infractions de toutes natures, commises dans le service ainsi que les casernes, quartiers, établissements, cantonnements et à bord des navires et aéronefs militaire seront également jugées par la Cour Spéciale Militaire.
 

Article 4

Tous les autres crimes, délits et contraventions commis en temps de paix par les militaires ou assimilés seront jugés au début des audiences par les Tribunaux Ordinaires, conformément aux dispositions du Code de Procédure Pénale, du Code Pénal et des Lois
Pénales en Droits Commun.
 

Article 5

Sont justiciables de la Cour Spéciale Militaire dans les conditions prévues par le présent Code :
1° - Les militaires jusqu’au grade de Colonel inclus et tous individu assimilés aux militaires par les Lois ou Décrets d’organisation lorsqu’ils sont en activité de service.
2° - Les militaires ou assimilés de tous grades appelés ou rappelés à l’activité depuis l’instant de leur réunion en détachement pour rejoindre ou de leur arrivée à destination s’ils rejoignent isolément, jusqu’au jour, inclusivement, où ils sont renvoyés dans leurs foyers.
3° - Les prisonniers de guerre.
Toutefois, les militaires de la Gendarmerie Nationale sont justiciables, pour les infractions au Code Pénal, commises dans l’exercice de leurs fonctions, des Tribunaux de Droit Commun.
 

Article 6

Les jeunes soldats, les engagés volontaires ou engagés et les militaires de tous grades rappelés à l’activité ne sont, depuis l’instant où ils ont reçu leur arrivée au Corps, justiciables de la Cour Spéciale Militaire que pour faits d’insoumission ou de mutilation volontaire.
 

Article 7

La cour de sûreté de l’Etat connaîtra des infractions prévues par le présent Code commises par les Officiers Généraux et assimilés.
 

Article 8

Lorsqu’un justiciable de la Cour Spéciale Militaire est poursuivi en même temps pour un crime ou délit de la compétence des juridictions ordinaires, il est d’abord traduit devant la juridiction militaire et envoyé éventuellement pour les faits ne relevant pas de la Cour Spéciale Militaire devant les juridictions de droit commun.
En cas de double condamnation, la peine la plus forte est seule subie.
 

Article 9

Lorsque les militaires ou assimilés, poursuivis en temps de paix pour un crime ou délit de la compétence des juridictions militaires, ont comme co-auteurs ou complices des personnes ne relevant pas de la Cour Spéciale Militaire,
Tous les inculpés sont traduits devant les juridictions de droit commun, sauf dans les circonstances expressément prévues par une disposition spéciale de la loi.
 

Article 10

Les personnes lésées par une infraction de la compétence des juridictions militaires, auront la faculté de se constituer partie civile par simple déclaration reçue par le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance du lieu de leur résidence habituelle qui transmettra la demande de dommages et intérêts au Procureur de la République de Libreville.
 

Article 11

En cas d’état de siège, la Cour Spéciale Militaire sera compétente dans les conditions fixées par la Loi pour juger des crimes et délits contre la Sûreté de l’Etat.
 

LIVRE PREMIER DE L'EXPÉRIENCE DE L’ACTION PUBLIQUE ET DE L’INSTRUCTION

​CHAPITRE PREMIER DE LA POLICE JUDICIAIRE MILITAIRE

Article 12

Le Ministre de la Défense Nationale est chargé de rechercher les infractions visées par le présent Code et d’en livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir.
Il reçoit à cet effet, les plaintes ou dénonciations des Chefs de Corps et de service, des fonctionnaires ou Officiers publics, des personnes qui ont été victimes ou témoins des infractions commises.
Il est assisté pour la recherche des infractions par les Officiers de Police Judiciaire Militaire qui sont chargés de les constater, d’en rassembler les preuves et d’en découvrir les auteurs.
 

Article 13

Quand, sur le rapport d’un Officier de Police Judiciaire ou de sa propre initiative, un Chef de Corps ou de service, estime qu’il a lieu de poursuivre un justiciable des juridictions militaires, il adresse un ordre de poursuivre à l’autorité judiciaire compétente, par l’intermédiaire du Ministre de la Défense Nationale, qui le transmet revêtu de ses avis et instructions.
Le Ministre de la Défense Nationale peut, pour les infractions portées directement à sa connaissance, délivrer lui-même l’ordre de poursuivre ou en prescrire l’établissement aux Chefs de Corps ou de service.
Quand une infraction de la compétence des juridictions militaires aura été dénoncée par un magistrat de l’ordre judiciaire, le Ministre de la Défense Nationale décidera de l’opportunité de délivrer un ordre de poursuite.
 

Article 14

La Police Judiciaire Militaire est exercée sous l’autorité du Ministre de la Défense Nationale, par les Officiers et Chefs de Brigade ou de Poste de Gendarmerie Nationale et les Officiers et Inspecteurs de la Sécurité Militaire qui ont qualité d’Officier de Police Judiciaire Militaire.
Les Procureurs de la République et les Substituts, les Juges d’Instruction et tous les Magistrats de l’ordre judiciaire ont la qualité d’Officiers de Police Judiciaire Militaire.
 

Article 15

Le Chef de la Gendarmerie, les Commandants de Régions Militaires, les Chefs de camps, de Bâtiments de la marine ou l’Aéronefs Militaires, les Commandants de formation en manœuvre ou en opération peuvent personnellement procéder à l’intérieur des installations militaires, ou requérir les Officiers de la Police Judiciaire Militaire de procéder, en tous lieux, à tous actes nécessaires à la constatation des crimes et délits et à la découverte de leurs auteurs.
 

CHAPITRE II DES ENQUÊTES

 
 

Article 16

Les officiers de Police Judiciaire Militaire reçoivent en cette qualité les plaintes et dénonciations.
Ils procèdent aux enquêtes préliminaires, soit sur instruction du Ministre de la Défense Nationale ou sur réquisition des autorités mentionnées à l’article 14, soit leur propre initiative.
En cas de crime ou de délit flagrant, l’Officier de Police Judiciaire qui en est avisé en informe immédiatement par la voie hiérarchique le Ministre de la Défense
Nationale et le Procureur de la République et se transporte aussitôt sur les lieux
 

Article 17

Les Officiers de Police Judiciaire Militaire doivent conduire dans les 48 heures devant le Procureur de la République territorialement compétent, toute personne étrangère à l’armée qu’ils auront estimé devoir détenir pour les nécessités de l’enquête ainsi que les militaires poursuivis pour une infraction de droit commun de la compétence de la Cour Spéciale Militaire.
Ils peuvent, dans tous les cas, lorsque l’Officier de Police Judiciaire Militaire réside hors du lieu où est installé le tribunal, user des droits que leur confrère l’article 35 du Code de Procédure Pénale.
En matière de crimes et délits contre la sûreté de l’Etat, le délai de garde à vue est porté à mois (Loi 22/63 du 31 Mai 1963).
 

Article 18

Dans le cas de crime ou de délit flagrant justiciable Militaire peut en appréhender les auteurs.
Il les fait conduire dans les délais prévus à l’article 17 devant le Procureur de la République territorialement compétent et adresse procès-verbal de l’arrestation.
La Gendarmerie peut arrêter dans les mêmes formes militaires se trouvant en situation irrégulière.
 

Article 19

Hors le cas de flagrant délit, tout militaire ne peut être arrêté que sur ordre de ses supérieurs.
En cas de refus, l’autorité militaire est tenue de prendre les mesures conservatoires nécessaires en attendant la décision du Ministre de la Défense Nationale.
 

Article 20

Les individus arrêtés dans les cas prévus par les articles 18 et 19 sont incarcérés soit dans les locaux disciplinaires d’un Corps de troupe ou, à défaut, dans une chambre de sûreté d’une caserne de la Gendarmerie.
Cette incarcération ne peut avoir lieu qu’à titre disciplinaire provisoire et conservatoire tant qu’il n’a pas été décerné contre l’inculpé, l’ordre de poursuivre prévu à l’article 13.
 

Article 21

Lorsque les Officiers de Police Judiciaire Militaire sont appelés, hors le cas de flagrant délit, à enquêter dans les établissements ne dépendant pas du Ministère de la Défense Nationale, dans les maisons particulières, sur un crime ou un délit de la compétence de la Cour Suprême Militaire, ils demandent à l’autorité judiciaire une autorisation d’entrer dans ces établissements, maisons ou propriétés.
Ils doivent en aviser l’Officier de Police Judiciaire civile territorialement compétent qui est tenu de les assister dans leurs opérations ou de déléguer à cet effet un autre Officier de Police Judiciaire relevant de son autorité.
 

Article 22

Lorsqu’il y a lieu de constater une infraction de droit commun dans un établissement militaire, soit d’y procéder à l’arrestation d’un individu poursuivi à ce titre, l’autorité civile adresse une demande de concours à l’autorité militaire qui est tenue d’y déférer.
 

Article 23

A défaut d’Officier de police judiciaire Militaire présent sur les lieux d’un crime ou délit flagrant, les Officiers de Police Judiciaire ordinaire constatent les infractions de la compétence de la Cour Spéciale Nationale.
 

Article 24

Les procédures établies par les Officiers de Police Judiciaire Militaire sont adressées immédiatement et sans délai au Ministre de la Défense Nationale.
En cas d’arrestation, une expédition de la procédure est adressée au Procureur de la République territorialement compétent. Le ou les prévenus sont placés aussitôt sous mandant de dépôt qui devra être confirmé dans les huit jours par un ordre de poursuite de l’autorité militaire qualifiée.
A défaut de confirmation, le mandat de dépôt est automatiquement levé.
Les procédures établies par les autres officiers de Police Judiciaire sont adressées directement au Procureur de la République qui les transmet sans délai au Ministre de la Défense Nationale.
 

Article 25

S’il s’agit d’une infraction rentrant dans la compétence des tribunaux ordinaire, le Ministre de la Défense Nationale envoie le dossier de l’affaire au Procureur de la République compétent. Si l’inculpé est arrêté, il le fait mettre à la disposition de ce magistrat.
 

Article 26

S’il s’agit d’une infraction de la compétence de la Juridiction Militaire, le Ministre de la Défense Nationale apprécie s’il y a lieu ou non de saisir la justice, sous les réserves prévues à l’article 13, 2è alinéa. Dans l’affirmative, il délivre un ordre de poursuivre qui est sans appel.
 

Article 27

L’ordre de poursuivre, accompagné des rapports, procès-verbaux, pièces, objets saisis et autre documents, est adressé au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Libreville, par l’intermédiaire du Parquet Général.
Le Procureur de la République transmet immédiatement toutes les pièces au Juge d’Instruction, avec ses réquisitions.
Lorsqu’il s’agit d’une infraction punissable de peines correctionnelles, l’inculpé peut être traduit directement devant la Cour Spéciale Militaire sans instruction préalable.
 

CHAPITRE III DE L’INSTRUCTION

 
 

Article 28

Le Juge d’Instruction Militaire est choisi parmi les Juges d’Instructions près le Tribunal de Grande Instance de Libreville et désigné pour assurer ces fonctions pendant une période d’un an renouvelable, correspondant à l’année judiciaire.
Article 29 : Hors le cas de flagrant délit, dès que le Ministre de la Défense Nationale a délivré ou transmis l’ordre de poursuivre, l’inculpé est mis à la disposition de l’autorité judiciaire qui peut décerner contre lui tous mandants ou citations.
Ces mandants ou citations sont mis à exécution par la Gendarmerie.
 

Article 30

Le Juge d’Instruction Militaire peut requérir par commission rogatoire tout Juge d’Instruction ou tout Officier de Police Judiciaire Militaire ou, à défaut, tout autre Officier de Police Judiciaire, de procéder aux actes d’informations qu’il estime nécessaires.
 

Article 31

Les magistrats appelés à faire procéder à des expertises peuvent, au besoin, choisir les experts parmi les personnes spécialisés dépendant du Ministère de la Défense Nationale.
 

Article 32

S’il résulte de l’instruction que l’inculpé a des co-auteurs ou complices justiciables des juridictions militaires, le magistrat Instructeur en réfère, par l’intermédiaire du Procureur de la République compétent, au Ministre de la Défense
Nationale et il est procédé à leur égard conformément à l’article 26.
Si les co-auteurs ou complices, ou l’un d’entre eux ne sont pas justiciable des juridictions militaires, le Procureur de la République en donne avis sur-le-champ au Ministre de la Défense Nationale qui renvoie l’affaire devant la juridiction compétente.
 

Article 33

S’il résulte de l’instruction que l’inculpé peut être poursuivi pour d’autres faits que ceux visés dans l’ordre de poursuivre, le Juge d’Instance en réfère, par l’intermédiaire du Procureur de la République, au Ministre de la Défense Nationale qui peut délivrer ou faire un ordre de poursuite supplétif.
 

Article 34

Si le Juge d’Instruction est d’avis que la Juridiction Militaire est incompétente, il rend une ordonnance par laquelle il renvoie la procédure au Ministre de la Défense Nationale afin que la juridiction compétente soit saisie.
 

Article 35

Toutes les ordonnances ou décisions du Juge d’Instruction sont portées sans délai à la connaissance du Ministre de la Défense Nationale par l’intermédiaire du Procureur de la République.
Article 36 : Le Ministre de la Défense Nationale a le droit d’interjeter appel de toute ordonnance du Juge d’Instruction devant la Chambre Spéciale des mises en accusation.
Ce droit ne pourra être exercé que dans les quinze jours de la notification de l’ordonnance.
 

CHAPITRE IV LA CHAMBRE SPÉCIALE DES MISES EN ACCUSATION

 
 

Article 37

La chambre Spéciale des mises en accusation est composée du Présent de la Cour Suprême, du Président de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême et de deux Officiers Supérieurs des Forces Armées et de la Gendarmerie, dont l’un appartenant au Cours du prévenu.
 

LIVRE II DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT

CHAPITRE PREMIER DE LA COUR SPÉCIALE MILITAIRE

 
 

Article 38

La composition de la Cour Spéciale Militaire est fixée en fonction de la nature de l’infraction dont elle a à connaître. Les membres de la Cour doivent être de nationalité Gabonaise et âgée de 30 ans inclus.
 

Article 39

Pour le jugement des crimes, la Cour Spéciale Militaire est composée de sept membres, dont trois Magistrats de l’ordre judiciaire et quatre militaires.
 

Article 40

Pour les jugements des délits et contraventions, la Cour Suprême Militaire est composée de trois membres, dont un Magistrat de l’ordre judiciaire et de deux militaires.
 

Article 41

Dans tous les cas, la Présidence de la Cour Spéciale Militaire est assumée par un Magistrat du siège désigné pour chaque année judiciaire par décret pris par le Président de la République, sur proposition du Garde des sceaux, Ministre de la Justice, après avis du Ministre de la Défense Nationale.
 

Article 42

Les Magistrats assesseurs et leurs Suppléants sont choisis parmi les Magistrats du siège désignés dans les conditions fixées par l’article précédent.
 

Article 43

La désignation des Juges Militaires est subordonnée au principe hiérarchique.
Le grade des Juges Militaires ne peut être inférieur à celui de sous-officier.
Pour la composition de la Cour Spéciale Militaire, il est tenu compte du grade ou du rang du prévenu au moment des faits ou, en cas de promotion ultérieure, lors de la comparution à la première audience.
 

Article 44

Pour le jugement des militaires jusqu’au grade de Colonel ou assimilé inclusivement, la Cour Spéciale Militaire comprend au moins deux Officiers (dont un officier supérieur) lorsqu’il s’agit d’un crime et un officier au moins lorsqu’il s’agit d’un délit.
En cas de pluralité de prévenus, de grade ou rang différents, il est tenu compte du grade et de l’ancienneté la plus élevée.
 

Article 45

Lorsque les faits mettent en cause des prévenus appartenant à un même Corps, les Juges Militaires sont pris parmi les officiers et sous-officiers de ce Corps.
Lorsque les faits mettent en cause des prévenus des prévenus appartenant à des Corps différents ou lorsqu’il est impossible de constituer la Cour Spéciale Militaire, les Juges Militaires sont choisis sans distinction d’appartenance à un Corps.
 

Article 46

Chaque Chef de Corps ou de service exerçant les pouvoirs judiciaires dresse chaque année par grade et dans l’ordre d’ancienneté, la liste des officiers et sous-officiers elevant de son commandement.
Cette liste est adressée au Ministre de la Défense Nationale qui choisit pour chaque affaire les Juges Militaires titulaires et suppléants.
 

Article 47

Dans tous les cas, les membres de la Cour Spéciale Militaire exercent leurs fonctions jusqu’à la fin des débats ; même après expiration de leur mandant.
Lorsqu’une affaire est de nature à entraîner de longs débats, des membres supplémentaires peuvent être appelés à assister aux audiences en vue de remplacer, le cas échéant, les membres empêchés pour une cause régulièrement constatée.
 

Article 48

Le service de la juridiction militaire est assuré par le personnel du Tribunal de Grande Instance de Libreville.
 

Article 49

Les fonctions du Ministère public sont assurées par le Procureur de la République de Grande Instance de Libreville ou par un de ses substituts.
 

Article 50

Nul ne peut, à peine de nullité, siéger comme Président ou Juge, ou remplir les fonctions de Juge d’Instruction :
1° - S’il est parent ou allié (à quelque degré que ce soit) de l’accusé, de la victime ou des parties ayant un intérêt dans la cause.
2° - S’il a été porté plainte ou délivré l’ordre de poursuivre ou a été entendu comme témoin, s’il a participé à l’enquête ou s’il a connu de l’affaire sur le plan disciplinaire.
Les parents et alliés, à quelque degré que ce soit, ne peuvent, à peine de nullité, être membres du même tribunal.
 

Article 51

Au début de la première audience de la Cour Spéciale Militaire où ils sont appelés à siéger, les Juges Militaires prêtent, sur l’invitation du Président, le serment prévu par l’article 186 du Code de Procédure Pénale.
 

Article 52

L’assistance d’un défenseur est facultative en matière correctionnelle et obligatoire en matière criminelle.
La défense devant la Cour Spéciale Militaire est assurée par un Avocat inscrit au barreau, ou par un militaire agréé par le Ministre de la Défense Nationale.
Lorsque l’accusé n’aura pas fait le choix d’un défenseur, il lui en sera donné un d’office par le Président de la Cour Spéciale Militaire, comme il est dit à l’article 188 du Code de Procédure Pénale.
 

CHAPITRE II DES JURIDICTIONS MILITAIRES EN TEMPS DE GUERRE

 
 

Article 53

En temps de guerre, des Cours Spéciale Militaires peuvent être établies dans les Chefs-Lieux de régions, dans les conditions fixées par le Livre II du présent Code.
 

Article 54

En cas de rupture des communications avec le Gouvernement du fait d’une agression interne ou externe, les Cours Spéciales Militaires aux armées peuvent être établies sur ordre du Commandant Militaire local.
La Cour Spéciale Militaire est composée comme il est dit au livre II. En cas d’impossibilité d’y faire siéger des Magistrats de l’ordre judiciaire, le Commandant Militaire local désigne un nombre égal des militaires choisis par les officiers de son commandement.
Dans tous les cas, la Cour Spéciale aux armées est présidée par un officier supérieur.
 

Article 55

Dès le rétablissement des communications, les Cours Spéciales Militaires aux armées cessent de fonctionner, soit sur l’ordre de l’autorité qui les a établies, soit sur décision du Ministre de la Défense Nationale.
 

Article 56

Lorsque les Cours Spéciales Militaires aux armées ont cessé de fonctionner, les affaires instruites ou en cours d’instruction sont portées en l’état, soit devant la Cour Spéciale Militaire du Chef-lieu de région si elle a été établie, soit devant la Cour Spéciale Militaire de Libreville.
 

Article 57

Il n’est pas tenu compte, pour la composition des Cours Spéciales Militaires aux armées, des incompatibilités définies à l’article 50 2è du présent Code.
 

CHAPITRE III DE LA COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS MILITAIRES EN TEMPS DE GUERRE

 
 

Article 58

En temps de guerre, les juridictions militaires à l’intérieur sont compétentes, même en ce qui concerne les infractions de droit commun, à l’égard :
- de tous les militaires ou assimilés ;
- des prisonniers de guerre ;
- des personnes civiles employées à quelque titre que ce soit dans les Etats-Majors, administrations et services dépendant du Ministère de la Défense Nationale ;
- de toute personne à la suite des armées en vertu de permissions.
 

Article 59

Les juridictions militaires aux armées connaissent seules et de plein droit de tous les crimes contre la sûreté intérieure ou extérieure de l’Etat, commis en temps de guerre sur ou hors le territoire national.
 

LIVRE III DES RÈGLES DE LA PROCÉDURE SPÉCIALE EN TEMPS DE GUERRE

CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS COMMUNES

Article 60

En temps de guerre, lorsque les circonstances l’exigent, la totalité ou une partie des procédures en cours devant une Cour Spéciale Militaire, pourront, sur instruction du Ministre de la Défense Nationale, être portées dans l’état où elles se trouvent devant une autre Cour Spéciale Militaire chargée de continuer la procédure.
L’ordre de poursuivre restera valable ainsi que tous les actes d’information.
 

CHAPITRE II DES RÈGLES SPÉCIALES CONCERNANT LA JUSTICE MILITAIRE DANS LA ZONE DES ARMÉES OU DANS UNE ZONE DÉCLARÉE EN ETAT DE SIÈGE

 
 

Article 61

Les visites domiciliaires, perquisitrices et saisies peuvent être exécutées à toute heure du jour ou de la nuit.
Lorsqu’un Officier de Police Judiciaire Militaire doit pénétrer dans un établissement civil ou une maison particulière et qu’il ne se trouve sur les lieux aucun Officier de Police Judiciaire chargé de l’assister, il peut passer outre et mention en est faite au procès-verbal.
 

Article 62

En cas de rupture des communications avec le Gouvernement l’ordre de poursuivre prévue à l’article 13 est délivré par l’Officier exerçant le Commandement militaire local.
 

LIVRE IV DES TRIBUNAUX PRÉVÔTAUX

CHAPITRE PREMIER ORGANISATION, ATTRIBUTIONS ET COMPETENCES

Article 63

Des prévôtés, constituées par le Gendarmerie, sont établies au Armées :
- en temps de guerre, sur le territoire de la République ;
- en tout temps, lorsqu’une unité ou détachement des Forces Armées stationne ou opère sur un territoire étranger.
Le Ministre de la Défense Nationale fixe l’organisation des prévôtés et leurs conditions d’établissement.
 

Article 64

Outre les missions de police générale qu’ils tiennent des règlements militaires, les prévôtés ainsi que les militaires de la Gendarmerie placés sous leurs ordres exercent la Police Judiciaire Militaire, conformément aux dispositions du livre premier du présent code.
 

Article 65

Chaque prévôt exerce sa juridiction dans la zone d’action ou de stationnement de l’unité à laquelle il appartient.
Les prévôts jugent seuls, assistés d’un Greffier qu’ils choisissent parmi les militaires de la Gendarmerie affectés à l’unité.
 

Article 66

Les tribunaux prévôtaux connaissent, dans l’étendue de leur ressort, à l’égard de toute personne justiciable de la Cour Spéciale Militaire, telles qu’elles sont énumérées aux articles 5 et 58 du présent Code, des infractions de Police autres que les contraventions passibles d’une peine supérieure de dix jours d’emprisonnement ou de 5000 francs d’amende.
Les Cours Spéciales Militaires restent toutefois saisies des procédures qui leur ont été déférées antérieurement à l’établissement des tribunaux prévôtaux.
 

Article 67

Les Tribunaux Prévôtaux sont, en outre, compétents pour les infractions aux règlements relatifs à la discipline commises par les justiciables non militaires et par les prisonniers de guerre qui ne sont pas officiers.
 

Article 68

Les prévôts sont saisis en vertu du renvoi qui leur est fait par le Commandant d’unité ou de détachement investi des pouvoirs judiciaires ou par la plainte de la partie lésée. Ils peuvent également procéder d’office, dans les conditions fixées par cette autorité, en ce qui concerne les infractions visées à l’article précédent.
 

CHAPITRE II DE LA PROCÉDURE AVANT L’AUDIENCE

Article 69

Lorsque les conditions le permettent, il est fait application des dispositions de l’article 120 du Code de Procédure Pénale relatives à l’amende de composition.
 

Article 70

Dans les trente jours qui suivent la constatation de l’infraction, le prévôt adresse ou fait notifier au contrevenant l’avertissement mentionnant le motif et le montant de l’amende ainsi que les délais et les modalités de paiement.
Faute de paiement dans les quinze jours de l’envoi de la notification de l’avertissement, le contrevenant est cité devant le Tribunal Prévôtal.
 

Article 71

Le prévenu et les témoins comparaissent sur citations établies par le prévôt, qui doivent être remises aux destinataires vingt-quatre heures au moins avant l’audience.
 

CHAPITRE III DE LA PROCÉDURE A L’AUDIENCE

Article 72

Si des témoins ne se présentent pas, le prévôt peut passer outre ou renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.
Lorsque le contrevenant ne comparaît pas, le prévôt renvoie l’affaire à une audience ultérieure et peut décerner mandat d’amener contre lui.
Si celui-ci a demandé à être jugé en son absence, il est statué sans renvoi et le jugement est contradictoire.
 

Article 73

Le prévôt assure la police de l’audience et fait expulsé ou arrêté tout perturbateur.
Lorsqu’un individu se rend coupable à l’audience d’une infraction ne relevant pas de la compétence du Tribunal Prévôté, il est mis à la disposition de l’autorité militaire exerçant le pouvoir judiciaire et le prévôt dresse procès-verbal des faits.
 

Article 74

Le contrevenant est amené devant le Tribunal Prévôtal qui juge publiquement.
Le prévôt constate son identité, lui donne succinctement connaissance des faits motivant sa comparution et reçoit ses explications.
Les témoins sont entendus séparément après avoir prêté serment.
Le prévôt se conforme aux dispositions de l’article 127 du Code de Procédure Pénale en ce qui concerne le témoignage des ascendeurs, descendants, collatéraux ou alliés de la personne poursuivie.
Le prévôt déclare les débats clos et donne lecture de son de son jugement, prononce la peine et condamne l’intéressé aux frais envers l’Etat et fixe la durée de la contrainte par corps, conformément aux dispositions de l’article 26 du Code Pénal.
Il statue, le cas échéant, sur la restitution des objets saisis, mais en aucun cas sur les dommages et intérêts.
La minute du jugement est signée séance tenante par le prévôt et le greffier et adressée au Chef de Corps ou de détachement.
 

Article 75

Le jugement est immédiatement exécutoire.
 

Article 76

Les jugements des juridictions prévôtales ne sont susceptibles d’aucune voie de recours.
 

Article 77

Si le prévôt estime que les faits ne relèvent pas de sa compétence, il transmet le dossier de l’affaire au Ministre de la Défense Nationale qui procède comme il est dit au Livre premier.
 

LIVRE V DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D’ORDRE MILITAIRE

TITRE PREMIER DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES

 

 
 

Article 78

Les peines qui peuvent être appliquées par les juridictions militaires sont celles prévues par le Code Pénal.
Elles peuvent également prononcer les peines militaires de la destitution et de la perte de grade.

Article 79

La destitution entraîne :
1° - La perte du grade et du droit d’en porter les insignes et l’uniforme.
2° - L’exclusion des Forces Armées.
3° - Les incapacités prévues par les articles 18 et 19 du Code Pénal.
4° - Les effets prévus par la législation sur les pensions (Décret n° 252 / MFPT du 29 Décembre 1960).
5° - La privation du droit de porter les décorations.
 

Article 80

La condamnation à une peine criminelle entraîne obligatoirement la destitution.
Si l’infraction est passible d’une peine criminelle, la destitution pourra être prononcée à titre complémentaire même si, par l’admission de circonstances atténuantes, la peine principale est l’emprisonnement.
 

Article 81

La destitution est applicable aux officiers ainsi qu’aux sous-officiers servant sous contrat.
 

Article 82

La perte du grade a les mêmes effets que la destitution, mais sans modifier les droits à pension ou à récompenser pour services antérieurs.
Elle est applicable aux officiers, sous-officiers, gendarmes, caporaux-chefs, caporaux et assimilés en position d’activité.
 

Article 83

Toute condamnation, même assortie du sursis, prononcée pour crime contre un militaire visé à l’article 81 du présent Code entraîne de plein droit la perte du grade.
Il en est de même pour les condamnations prononcées par application des articles 79 à 85, 298, 299 et 307 à 312 du Code Pénal ainsi que pour les condamnations pour tous autres délits lorsque les peines prononcées sont supérieures à trois mois d’emprisonnement entraîne également la perte du grade si elle s’accompagne d’une interdiction de tout ou partie des droits civiques, civils et de famille.
 

Article 84

L’interdiction de séjour peut être prononcée par les Cours Spéciales Militaires dans les conditions fixées par les articles 20 à 22 du Code Pénal.
 

Article 85

Les dispositions du Code Pénal relatives aux sursis et aux circonstances atténuantes et en général toutes dispositions qui ne sont pas contraires à celles du présent Code ou des Lois spéciales, sont entièrement applicables aux jugements rendus par les juridictions militaires.
 

Article 86

Lorsqu’il s’agit d’une infraction prévue par le présent Code et quand les circonstances atténuantes ont été déclarées, une peine d’amende ne peut en aucun cas être substituée à une peine d’emprisonnement.
 

Article 87

Lorsqu’une peine d’amende est prononcée pour une infraction de droit commun contre des militaires ou assimilés n’ayant pas rang d’officier, les juridictions militaires peuvent décider par disposition spéciale, de substituer à cette peine un emprisonnement de six jours à six mois s’il s’agit d’un délit, ou de deux à quinze jours s’il s’agit d’une contravention.
La peine infligée conserve le caractère d’une amende. Elle ne se confond pas avec les autres peines prononcées et est subie indépendamment de celle-ci.
Elle n’entraîne pas la perte de grade.
 

TITRE II DES INFRACTIONS D’ORDRE MILITAIRE

CHAPITRE PREMIER DES FRAUDES ET L’OMISSION DE COMPARAÎTRE DEVANT LE CONSEIL DE RÉVISION DE L’INSOUMISSION ET DE LA DÉSERTION

Article 88
Seront punis d’un emprisonnement d’un mois à un an sans préjudice des peines plus graves en cas de faux :
1°- Les auteurs de fraudes ou manœuvre tendant à faire omettre l’inscription d’un jeune homme sur les tableaux de recensement.
2°- Les jeunes gens appelés sous les drapeaux qui se sont abstenus de comparaître devant la commission de révision.
3°- Les jeunes gens, qui à l’aide de fraudes ou de manœuvre, se sont fait exempter par la commission de révision.
 
Article 89
Tout jeune soldat ou tout autre militaire dans ses foyers, rappelé à l’activité, qui ne sera pas arrivé à destination plus de quinze jours après la date fixée par l’appel ou le rappel qui lui aura été notifié, sera déclaré insoumis et sera puni d’un emprisonnement de deux mois à un an.
Le délai prévu à l’alinéa premier est porté à un mois pour ceux qui demeurent à l’étranger.
Ces délais seront réduits de moitié au cas où l’intéressé appartient à un Corps mobilisé ou à un Corps en opération.
Les complices se verront juger comme l’insoumis. Si le coupable est un officier, la perte de grade sera prononcée.
 
Article 90
Est considéré comme déserteur à l’intérieur en temps de paix :
1° - Six jours après celui de la constatation de l’absence, tout militaire qui s’absente sans autorisation de son Corps ou de sa formation.
2° - Tout militaire voyageant isolement, dont la mission ou la permission est expirée et qui, dans les quinze jours suivant celui fixé pour son retour, ne s’est pas présenté à son
Corps ou à sa Formation.
En temps de guerre, les délais ci-dessus sont réduits respectivement à deux et à cinq jours.
Tout militaire coupable de désertion à l’intérieur en temps de paix est puni de six mois à trois ans d’emprisonnement. Si la désertion a lieu en temps de guerre, ou sur le territoire sur lequel l’état de siège ou l’état de mise en garde aura été proclamé, la peine peut être portée à dix ans d’emprisonnement.
Dans tous les cas, si le coupable est un officier, la destitution peut, en outre, être prononcée.
 
Article 91
Est réputée désertion avec complot, toute désertion effectuée de concert par plus de deux individus.
La désertion à l’intérieur avec complot est punie :
- En temps de paix, d’un emprisonnement de un à cinq ans. La destitution peut, en outre, être prononcée si le coupable est un officier.
- En temps de guerre, des travaux forcés à temps de cinq à dix ans.
 
Article 92
Est déclaré déserteur à l’étranger en temps de paix, trois jours après celui de l’absence constatée, tout militaire qui franchit sans autorisation les limites du territoire les limites du territoire national, ou qui, hors de ce territoire, abandonne son Corps ou sa formation, son bâtiment ou aéronef.
Est déclaré déserteur à l’étranger en temps de paix, tout militaire qui, hors du territoire national :
- ne se présente pas à son Corps ou à sa formation dans un délai de trois jours après celui de l’absence constatée ;
- se trouve absent sans autorisation au moment du départ de son Corps, de sa formation ou du bâtiment ou aéronef à bord duquel il est embarqué et ne rejoint pas l’expiration d’un délai de trois jours.
La désertion à l’étranger en temps de paix est punie de deux à cinq ans d’emprisonnement. Si le coupable est un officier, il est puni des travaux forcés à temps de cinq à dix ans.
La peine d’emprisonnement peut être portée à dix ans contre tout militaire qui a déserté à l’étranger en temps de paix dans l’une des circonstances suivantes :
1° - si le coupable a empoté une arme ou du matériel de l’Etat.
2° - s’il a déserté étant de service.
3° - s’il a déserté avec complot.
Si le coupable est un officier, la peine est de six ans de travaux forcés.
 
Article 93
Si la désertion à l’étranger a lieu en temps de guerre ou sur un territoire sur lequel l’état de siège ou l’état de mise en garde a été proclamé, la peine est celle des travaux forcés à temps de cinq à dix ans.
Si la désertion à l’étranger en temps de guerre a eu lieu avec complot ou emport d’arme, la peine est celle des travaux forcés. Si le coupable est un officier, il est puni du maximum de cette peine.
 
Article 94
Est puni des travaux forcés à temps de dix à vingt ans, tout militaire qui déserte en bande armée.
Si le coupable est un officier, il est puni du maximum de cette peine.
Si la désertion a été commise avec complot, les coupables sont punis des travaux forcés à perpétuité.
Les coupables sont punis de la peine de mort s’ils ont emporté une arme ou des munitions.
 
Article 95
Est puni de mort, tout militaire ou tout individu non militaire, faisant partie d’une formation, d’un équipage d’un bâtiment de la marine ou d’un aéronef militaire, coupable de désertion de l’ennemi.
 
Article 96
Est puni des travaux forcés à temps de dix à vingt ans, tout déserteur en présence de l’ennemi.
S’il est officier, la peine encourue est les travaux forcés à perpétuité.
Si la désertion en présence de l’ennemi a lieu avec complot, la peine est la mort.
Doit être considéré comme se trouvant en présence de l’ennemi tout militaire ou tout individu non militaire faisant partie d’une formation militaire sur le point d’être engagée avec l’ennemi, déjà engagée ou soumise à ses attaques.
 
Article 97
Tout individu qui, par quelque moyen que ce soit, qu’il ait ou non été suivi d’effet, provoque la désertion, est puni :
- en temps de paix, de six mois à trois ans d’emprisonnement.
- en temps de guerre, de cinq à dix ans d’emprisonnement.
 
Article 98
Tout individu convaincu d’avoir sciemment, soit recelé, soit soustrait ou tenté de soustraire, d’une manière quelconque, un déserteur aux poursuites ordonnées légalement, est puni d’un emprisonnement de deux mois à deux ans.
 
Article 99
Tout militaire convaincu de s’être rendu volontairement impropre au service, soit d’une manière permanente, dans le but de se soustraire à ses obligations militaires est puni :
1°- En temps de paix, d’un emprisonnement de un à cinq ans. Si le coupable est un officier, il sera puni en outre de la destitution.
2° - En temps de guerre, des travaux forcés à temps de cinq à dix ans.
3° - De la même peine, s’il se trouve sur un territoire en état de siégé ou de mise en garde, ou en présence de bande armée.
4° - De la peine de mort s’il est en présence de l’ennemi.
La tentative est punie comme l’infraction elle-même.
Si les complices sont des docteurs en médecine ou des pharmaciens, les peines d’emprisonnement ou de travaux forcés à temps encourues peuvent être doublées.
 

CHAPITRE II DES INFRACTIONS CONTRE L’HONNEUR ET LE DEVOIR DE LA CAPITULATION

Article 100
Est puni de mort, tout Commandant d’une formation, d’une force navale ou aérienne, qui est reconnu coupable d’avoir capitulé devant l’ennemi, ou ordonné de cesser le combat, ou amené le pavillon sans avoir fait tout ce que lui prescrivaient le devoir et l’honneur.
 
Article 101
Est puni de la destitution, tout Commandant d’une formation, d’une force navale ou aérienne qui, pouvant attaquer et combattre un ennemi égal ou inférieur en force, secourir une troupe, un bâtiment ou un aéronef gabonais ou allié poursuivi par l’ennemi ou engagé dans un combat, ne l’a pas fait lorsqu’il n’en a pas été empêché par des instructions générales ou particulières ou des motifs graves.
 
Article 102
Tout individu, militaire ou non, qui dans la zone d’opérations d’une force ou d’une formation :
a) - dépouille un blessé, malade, naufragé ou mort est puni d’une peine d’emprisonnement d’un à cinq ans.
b) - En vue de le dépouiller, exerce sur un blessé, un malade ou un naufragé, des violences aggravant son état est puni de mort.
 
DES DESTRUCTIONS
Article 103
Est puni de six mois à trois ans d’emprisonnement tout militaire ou assimilé coupable d’avoir, par négligence, occasionné la destruction ou la mise hors de service définitive ou temporaire, d’un édifice, d’un bâtiment de la marine, d’un aéronef, d’approvisionnement, de matériels quelconques à l’usage des forces armées ou concourant à la défense nationale. Si le coupable est un officier, il est puni du maximum de cette peine.
Est puni d’un à cinq ans d’emprisonnement et, en outre, s’il est officier, de la destitution, tout Commandant d’un bâtiment de la marine, d’un aéronef militaire, coupable d’avoir par négligence occasionné la destruction, la perte ou la mise hors servie définitive ou temporaire d’un bâtiment de la marine ou d’un aéronef militaire.
 
Article 104
Est puni de six mois à cinq ans d’emprisonnement tout militaire ou assimilé coupable d’avoir volontairement occasionné la destruction, la perte ou la mise hors service définitive ou temporaire, d’une arme ou de tout autre objet affecté au service des armées.
La peine est celle des travaux forcés à temps de dix à vingt ans si l’objet rendu impropre au service intéressé la mise en œuvre d’un bâtiment de la marine ou un aéronef militaire, la sécurité ou la mission d’une formation.
Si la faute commise est de nature à entraîner mort d’hommes ou à nuire à la défense nationale, la peine est celle des travaux forcés à perpétuité.
S’il y a eu mort d’homme ou si, par son étendue ou ses effets, la destruction a nui gravement à la défense nationale, la peine de mort est encourue.
 

CHAPITRE III DE L’INSUBORDINATION

Article 105
Sont en état de révolte :
1° - Les militaires qui, réunis au nombre de huit au moins, agissant de concert et sans leurs armes, se livrent à des violences.
2° - Les militaires sous les armes qui, réunis au nombre de quatre au moins, agissant de concert, refusent à la première sommation d’obéir aux ordres de leurs chefs.
3° - Les militaires qui, au nombre de quatre au moins et dans les mêmes conditions, prennent les armes sans autorisation et agissant contre les ordres de leurs chefs.
4° - Les militaires qui, réunis au nombre de huit au moins et dans les mêmes conditions, se livrent à des violences
En faisant usage de leurs armes et refusent, à la voix de l’autorité qualifiée, de se disperser et de rentrer dans l’ordre.
 
Article 106
La révolte est punie :
- de un à cinq d’emprisonnement dans les circonstances prévues au premier alinéa
l’article ci-dessus ;
- dans les circonstances prévues au deuxième alinéa de même article, des travaux forcés de cinq à dix ans ;
- dans les circonstances prévues au troisième alinéa du même article, des travaux forcés de dix à vingt ans ;
- dans les circonstances prévues au quatrième alinéa du même article, des travaux forcés à perpétuité ou de la mort.
 
Article 107
Si la révolte a eu lieu en temps de guerre ou sur un territoire en état de siégé, ou à bord d’un bâtiment de la marine nationale à la mer, ou à bord d’un aéronef militaire, la peine des travaux forcés à perpétuité peut être prononcée. Les instigateurs sont punis de mort.
 

CHAPITRE IV DU REFUS D’OBÉISSANCE

Article 108
Est puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans, tout militaire ou assimilé qui refuse d’obéir ou qui, hors le cas de force majeur, n’exécute pas l’ordre reçu.
L’emprisonnement peut être porté à cinq ans si le fait à lieu en temps de guerre ou sur un territoire en état de siège.
Est puni de mort, tout militaire qui refuse d’obéir lorsqu’il est commandé pour marcher contre l’ennemi, ou pour tout autre service commandé par son Chef en présence de l’ennemi ou d’une bande armée.
 

CHAPITRE V DES VOIES DES FAITS ET OUTRAGES A SUBORDONNE

Article 109
Est puni de trois à deux ans d’emprisonnement, tout militaire qui, hors les cas de légitime défense de soi-même ou autrui et de provocation, exerce intentionnellement des violences sur un subordonné.
Toutefois, il n’y a ni crime ni délit si les violences ont été commises à l’effet de rallier des fuyards en présence de l’ennemi ou de bande armée ou arrêté soit un pillage ou la dévastation, soit un désordre grave de nature à compromettre la sécurité d’une formation, d’un bâtiment de la marine ou d’un aéronef militaire.
 
Article 110
Tout militaire qui, pendant le service ou l’occasion du service, outrage un subordonné gravement sans avoir été provoqué, est puni de deux mois à six mois d’emprisonnement.
Si les faits visés ont eu lieu en dehors du service et sans que le supérieur ait connu la qualité subalterne de la victime, les peines applicables sont celles du Code Pénal et des Lois ordinaires.
 

CHAPITRE VI DES ABUS DE DROIT DE RÉQUISITION

Article 111
Tout militaire qui abuse des pouvoirs qui lui sont conférés en matière de réquisitions militaires, ou qui refuse de donner reçu des quantités fournies, est puni de deux mois à deux ans d’emprisonnement.
Tout militaire qui exerce une réquisition sans avoir qualité pour le faire est puni, si cette réquisition est faite sans violences, d’un emprisonnement de un à cinq ans.
Ces peines sont prononcées sans préjudice des restitutions auxquelles le coupable peut être condamné.
L’officier coupable peut, en outre, être condamné à la destitution ou à la perte de son grade.
 

CHAPITRE VII DE LA CONSTITUTION ILLÉGALE D’UNE JURIDICTION RÉPRESSIVE

 
 
Article 112
Tout militaire qui établit ou maintient une juridiction répressive est puni des travaux forcés à temps de dix à vingt ans, sans préjudice des peines plus fortes pouvant être encourues du fait de l’exécution des peines prononcées.
 

CHAPITRE VIII DES INFRACTIONS AUX CONSIGNES

Article 113
Tout militaire qui viole une consigne générale donnée à la troupe ou à une consigne qu’il a personnellement reçu mission de faire effectuer ou qui force une consigne donnée à un autre militaire, est puni d’un emprisonnement de deux mois à deux ans.
La peine d’emprisonnement peut être portée à cinq ans, si le fait à été commis en temps de guerre, en présence de bande armée ou sur un territoire en état de siège, ou lorsque la sécurité d’une formation, d’un bâtiment de la marine ou d’un aéronef militaire est menacée.
 
Article 114
En temps de guerre ou en présence de bande armée, est puni de mort tout Commandant de formation, d’un bâtiment de marine ou d’un aéronef militaire ou assimilé qui, volontairement, n’a pas rempli la mission dont il était chargé, si cette mission était relative à des opérations de guerre.
 
Article 115
Si la mission a été manquée par négligence, ou si du fait de sa négligence le coupable s’est laissé surprendre par l’ennemi, ou s’est laissé séparer de son Chef en présence de l’ennemi ou a été la cause de la prise par l’ennemi d’un bâtiment de marine, d’un aéronef militaire ou d’une formation militaire, il est puni d’un emprisonnement de six mois à trois ans, et en outre, s’il est officier, de la destitution.
 
Article 116
Tout militaire qui abandonne son poste en temps de paix est puni de deux à six mois de prison.
Par poste, il faut entendre l’endroit où le militaire doit se trouver à un moment donné pour l’accomplissement de la mission reçu des ses Chefs.
La peine est de deux à cinq ans d’emprisonnement si l’infraction a été commise en temps de guerre ou sur un territoire en état de siège, ou lorsque la sécurité de la formation, du bâtiment de la marine ou de l’aéronef militaire est menacée.
La peine peut être doublée si le coupable est le Commandant de la formation, du bâtiment de la marine ou de l’aéronef militaire.
 
Article 117
Tout militaire qui, étant en faction, en vedette, de veille ou de quart, en temps de paix, abandonne son poste ou ne remplit pas sa consigne, est puni d’un emprisonnement de deux mois à un an.
Si le militaire, bien qu’à son poste, est trouvé endormi, il est puni de deux à six mois d’emprisonnement.
La peine est dans tous les cas de cinq à dix ans d’emprisonnement si l’infraction a été commise en temps de guerre ou sur un territoire en état de siège, ou lorsque la sécurité de la formation, du bâtiment de la marine ou de l’aéronef militaire est menacée.
 
Article 118
Tout militaire embarqué qui, lorsque le bâtiment de la marine, l’aéronef militaire ou la formation est en danger, l’abandonne sans ordre et en violation des consignes reçues, est puni d’un emprisonnement de deux mois à deux ans.
S’il est membre de l’équipage, de l’aéronef ou de la formation, la peine est de deux à cinq ans d’emprisonnement et la destitution.
Si l’abandon a lieu en présence de l’ennemi, de bande armée, ou en cas de danger immédiat, la peine est celle de cinq à dix ans d’emprisonnement.
 
Article 120
Est puni de mort, tout Commandant de bâtiment de la marine, tout Commandant d’une formation ou tout pilote d’un aéronef militaire en vol qui volontairement et en violation des consignes reçues, en cas de catastrophe, n’abandonne pas son poste en dernier.
 
Article 121
Tout militaire qui abandonne son poste en présence de l’ennemi ou de bande armée, est puni de mort.
Est également puni de mort, tout Commandant d’une formation, d’un aéronef militaire ou d’un bâtiment de la marine qui, volontairement, en temps de guerre ou au cours d’opérations de guerre, ne maintient pas sa formation au combat malgré les ordres reçus ou se sépare de son Chef en présence de l’ennemi ou de bande armée.
 
Article 122
Est puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans, tout Commandant d’une formation, d’un bâtiment de la marine ou d’un aéronef militaire qui, sans motif légitime, refuse de porter assistance à une formation alliée, bâtiment ou aéronef en détresse.
 

LIVRE VI DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

Article 123

Les dispositions du Code Pénal et du Code de Procédure Pénale concernant l’exécution des peines, la prescription, les mesures d’exécution et le casier judiciaire sont applicable aux militaires et assimilés, sauf dispositions contraires du présent Code.
 

CHAPITRE PREMIER DE L’EXÉCUTION DES PEINES

Article 124

En cas de condamnation à mort, la peine sera subie dans les conditions fixées par les articles 9 à 12 du Code Pénal.
Le lieu de cérémonial des prises d’armes d’exécution sont fixés par l’autorité militaire exerçant le Commandement territorial.
 

Article 125

Les militaires ou assimilés condamnés à des peines privatives de liberté subiront leurs peines dans un quartier général d’une maison d’arrêt civile.
 

CHAPITRE II DES EFFETS DE LA RÉHABILITATION ET DE L’AMNISTIE

Article 126

En cas de réhabilitation, la perte ou grade, des décorations gabonaises et des droits à pension pour services antérieurs qui résultait de la condamnation subsiste pour les militaires de tout grade, mais ceux-ci s’ils sont réintégrés dans l’armée, peuvent acquérir de nouveaux grades, de nouvelles décorations, de nouveaux droits à pension.
 

Article 127

En cas d’amnistie, la réintégration d’un militaire condamné dans le grade, les décorations ou les droits à pension qu’il avait perdus, ne peut avoir lieu que si la loi d’amnistie l’a formellement spécifié.
 

CHAPITRE III DE LA LIBÉRATION CONDITIONNELLE

Article 128

Le droit d’accorder la libération conditionnelle aux militaires et assimilés condamnés, soit par des juridictions militaires, soit par des juridictions de droit commun, appartient au Président de la République.
Les propositions de la libération sont établies dans la forme prévue par la loi n°6/70 du 12 juin 1970 et transmise par le Ministre de la Justice au Ministre de la Défense Nationale qui les adresse, revêtues de ses observations, au Président de la République.
 

Article 129

Dès que leur mise en liberté sous condition est accordée, les bénéficiaires sont mis à la disposition du Ministre de la Défense Nationale pour accomplir éventuellement le temps de service qu’ils doivent à l’Etat.
Pendant la durée de leur service, les libertés conditionnelles sont exclusivement soumises à la surveillance de l’autorité militaire.
 

Article 130

En cas de punition grave ou de nouvelles condamnations encourues avant que le condamné soit définitivement libéré de sa peine, la révocation de la liberté conditionnelle peut être prononcée par le Ministre de la Défense Nationale. Le condamné est alors envoyé dans un établissement pénitentiaire pour y accomplir la partie de la première peine non subie au moment de sa libération, cumulativement, s’il y a lieu, avec la nouvelle peine encourue.
Le temps passé au Corps avant la révocation est toujours déduit de la durée du service qui lui reste à accomplir.
Les militaires qui ont achevé leur service militaire sans être entièrement libérés de leur peine sont placés sous la surveillance des autorités militaires territoriales qui se concertent avec les autorités administratives et judiciaires.
 

Article 131

Toutes les dispositions de la Loi n° 6/7 du 12 juin 1970 qui ne sont pas contraires à celles du présent Code sont applicables aux militaires et assimilés.
 

CHAPITRE IV DES INFRACTIONS DISCIPLINAIRES

Article 132

Sont laissées à la répression de l’autorité militaire et punies des peines disciplinaires qui, lorsqu’elles sont privatives de liberté, ne peuvent excéder soixante jours d’emprisonnement, les infractions aux règlements relatifs à la discipline.
 

CHAPITRE V DE LA SÛRETÉ EXTÉRIEURE ET INTÉRIEURE DE L’ETAT

Article 133

Les personnes justiciables de la Cour Spéciale Militaire, poursuivies pour les infractions ci-après, sont passibles devant cette juridiction des peines prévues par le Code Pénal :
- pour les crimes et délits contre la sûreté extérieure de l’Etat, par les articles 61, 63,
64, 65, 66, et 67 ;
- pour les crimes et délits contre la sûreté intérieure de l’Etat, par les articles 68 à 75.
 
 

Article 134

La présence Loi, qui abroge toutes les dispositions antérieures contraires, sera exécutée comme Loi de l’Etat.

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