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CODE ÉLECTORAL

Texte de Loi / mise à jour le 29 Octobre 2019

TITRE PREMIER DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE PREMIER DE L’ÉLECTION EN GÉNÉRAL

Article premier

La présente loi, prise en application des dispositions de l’article 47 de la Constitution, porte disposition communes à toutes les élections politiques en République gabonaise.
 

Article 2

L’élection est le choix librement exercé par le peuple en vue de désigner les citoyens appelés à la conduite et à la gestion des affaires publiques de la nation ou des collectivités locales selon les principes de la démocratie pluraliste.
 

Article 3

Sous réserve des dispositions des articles 10 et 37 de la Constitution, la présente loi s’applique aux élections politiques et au référendum.
Sont élections politiques :
- l’élection du Président de la République,
- l’élection des Députés à l’Assemblée nationale,
- l’élection des Sénateurs au Sénat,
- l’élection des membres des conseils municipaux et des conseils départementaux.
 

Article 4

Le suffrage est universel, égal et secret. Il peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution ou par la loi.
 

Article 5

Le mode de suffrage et le mode de scrutin sont déterminés par la loi pour chaque catégorie d’élection.
 

Article 6

Les règles relatives aux élections nouvelles ou complémentaires en cas de vacance ou d’empêchement définitif sont déterminées par la présente loi pour chaque catégorie d’élections et s’appliquent sans préjudice des dispositions spéciales prévues par la Constitution en cas de vacance définitive de la présidence de la République.
Sous réserve des dispositions constitutionnelles visées à l’alinéa premier ci- dessus, il n’est pas pourvu au remplacement des élus en cas de vacance ou d’empêchement dans les six mois qui précèdent l’expiration de leur mandat.
 

CHAPITRE DEUXIÈME DE LA PRÉPARATION ET DE L’ORGANISATION DES ÉLECTIONS

Article 7 : (Loi N°10/98 du 10 juillet 1998)

La préparation et l’organisation des élections incombent respectivement à l’administration et aux commissions électorales.
 

SECTION I DE L’ADMINISTRATION

Article 8 : (Loi N°10/98 du 10 juillet 1998)
L’administration sous l’autorité du Ministre chargé de l’Intérieur, a pour missions :
- l’établissement des listes électorales et des cartes d’électeur ;
- la distribution des cartes d’électeur ;
- la commande et la réception du matériel électoral ;
- l’établissement et l’exécution de programmes de formation des agents chargés des opérations électorales ;
- l’établissement d’un programme et la conduite d’une campagne d’éducation civique des électeurs ;
- la détermination des centres de vote.
 
Article 9 : (Loi N° 10/98 du 10 juillet 1998)
Les moyens financiers et matériels nécessaires à l’action de l’administration font l’objet d’une inscription au budget de l’État.
 

SECTION II DE LA COMMISSION NATIONALE ÉLECTORALE

Article 10
Il est créé une commission nationale électorale, en abrégé CNE, à laquelle sont conférées les missions définies ci-après :
- la centralisation des procès-verbaux des commissions électorales locales, relatifs à la détermination des bureaux de vote et à l’implantation de ceux-ci ;
-la centralisation et l’examen des déclarations de candidature;
- l’établissement des bulletins de vote et des formulaires des procés verbaux ;
- la distribution du matériel électoral ;
- la supervision du déroulement des opérations électorales ;
- le recensement et la centralisation des résultats électoraux.
La commission nationale électorale a son siège à Libreville. (Loi N° 10/98 du 10 juillet 1998).
 
Article 10a
Les moyens financiers et matériels nécessaires à l’action de commission nationale électorale font l’objet d’une inscription au budget de l’Etat. Ils sont gérés selon les règles de la comptabilité publique par un agent du trésor mis à la disposition de la commission nationale électorale. (Loi N°10/98 du 10 juillet 1998).
 
Article 11
La commission nationale électoral est dépositaire de la liste nationale électorale qu’elle reçoit de l’administration, (Loi N° 10/98 du 10 juillet 1998).
 
Article 12 : (Loi N° 10/98 du 10 juillet 1998)
La commission nationale électorale est composée d’un bureau comprenant :
- un président,
- deux vice-présidents,
- un rapporteur général,
- un rapporteur général adjoint,
- deux rapporteurs.
Le président est choisi, pour chaque élection, par la Cour constitutionnelle, parmi les hauts magistrats en activité occupant les fonctions des groupes VI et VII de l’article 34 de la loi n°12/94 du 16 septembre 1994 portant statut des magistrats.
Les deux vice-présidents sont choisis à raison de un par les partis ou groupements de partis politiques légalement reconnus de la majorité, un par les partis ou groupements de partis politiques légalement reconnus de l’opposition.
Le rapporteur général est le Secrétaire général du Ministère de l’intérieur ou Directeur général de l’administration du territoire.
Le rapporteur général adjoint est le Directeur général de la statistique ou son adjoint.
Les deux rapporteurs sont choisis à raison de un par les partis ou groupements de partis politiques légalement reconnus de la majorité, un par les partis ou groupements de partis politiques légalement reconnus de l’opposition.
 
Article 13 : (Loi N° 10/98 du 10 juillet 1998)
La commission nationale électorale comprend également les membres représentant :
- les Ministères techniques,
- les partis politiques légalement reconnus ou groupements de partis politiques légalement reconnus,
- les candidats, en cas d’élection présidentielle.
 
Article 14 : (Loi N° 10/98 du 10 juillet 1998)
Les ministères techniques visés à l’article 13 ci-dessus sont les suivants :
- le Ministère chargé de l’Intérieur,
- le Ministère chargé des Affaires étrangères, en cas d’élection présidentielle,
- le Ministère chargé de l’Education nationale,
- le Ministère chargé de la Justice,
- le Ministère chargé de la Communication,
- le Ministère chargé de la Défense nationale,
- le Ministère chargé des Finances,
- le Ministère chargé de la Planification.
 
Article 14a : (Loi N°10/98 du 10 juillet 1998)
Les partis ou groupements de partis politiques sont représentés à parité, majorité et opposition, au sein de la commission nationale électorale.
 
Article 15
Le mode de prise de décision au sein de la commission nationale électorale est le consensus ou, à défaut, le vote à bulletin secret. Dans ce dernier cas, seuls les membres du bureau participent au vote, le président ayant voix prépondérante. (Loi N°10/98 du 10 juillet 1998).
 
Article 16
Les procès-verbaux et documents divers sont signés par l’ensemble des membres de la commission avec inscription, par le président, des réserves ou des motifs de refus de signer. (Loi N°10/98 du 10 juillet 1998).
 

SECTION III : DES COMMISSIONS ÉLECTORALES LOCALES

Article 17
Il est créé dans chaque province, chaque département, chaque commune et chaque représentation diplomatique ou consulaire, une commission électorale dénommée, selon le cas :
- commission provinciale électorale,
- commission départementale électorale,
- commission communale électorale,
- commission consulaire électorale. (Loi N° 10/98 du 10 juillet 1998).
 
Article 18
Outre les missions définies à l’article 10 ci-dessus :
- la commission provinciale électorale est dépositaire des listes électorales départementales et communales ;
- la commission départementale électorale reçoit du préfet la liste électorale départementale qu’elle affiche à son siège. Elle procède ensuite à l’affichage dans chaque bureau de vote de la liste électorale correspondante ;
- la commission communale électorale reçoit du préfet la liste communale électorale qu’elle affiche à son siège. Elle procède ensuite à l’affichage dans chaque bureau de vote de la liste électorale correspondante ;
- la commission consulaire électorale reçoit de l’autorité administrative locale compétente la liste électorale consulaire qu’elle affiche à son siège. Elle procède ensuite à l’affichage dans chaque bureau de vote de la liste électorale correspondante. (Loi N° 10/98 du 10 juillet 1998).
 
Article 19
La commission provinciale électorale est composée d’un bureau comprenant :
- un président,
- deux vice-présidents,
- un rapporteur général,
- un rapporteur général adjoint,
- deux rapporteurs.
Le président est un magistrat choisi par la commission nationale électorale. Les deux vice-présidents sont choisis à raison de un par les partis ou groupements de partis politiques légalement reconnus de la majorité, un par les partis ou groupements de partis politiques légalement reconnus de l’opposition.
Le rapporteur général est le Secrétaire général de province. Le rapporteur général adjoint est le Trésorier provincial.
Les deux rapporteurs sont choisis à raison d’un par les partis ou groupements de partis politiques légalement reconnus de la majorité, un par les partis ou groupements de partis politiques légalement reconnus de l’opposition. (Loi N°10/98 du 10 juillet 1998).
 
Article 20
La commission départementale électorale est composée d’un bureau comprenant :
- un président,
- deux vice-présidents,
- un rapporteur général,
- un rapporteur général adjoint,  
- deux vice-présidents,
- deux rapporteurs.
Le président est un magistrat choisi par la commission nationale électorale (Loi N° 10/98 du 10 juillet 1998).
Les deux vice-présidents sont choisis à raison de un par les partis ou groupements de partis politiques légalement reconnus de la majorité, un par les partis ou groupements de partis politiques légalement reconnus de l’opposition.
Le rapporteur général est le Secrétaire général de préfecture.
Le rapporteur général adjoint est le Trésorier départemental.
Les deux rapporteurs sont choisis à raison de un par les partis ou groupements de partis politiques de la majorité, un par les partis ou groupements politiques de l’opposition.
 
Article 21 : (Loi N° 10/98 du 10 juillet 1998)
La commission communale électorale est composée d’un bureau comprenant :
- un président,
- deux vice-présidents,
- un rapporteur général,
- un rapporteur général adjoint,
- deux rapporteurs.
Le président est un magistrat choisi par la commission nationale électorale.
Les deux vice-présidents sont choisis à raison de un par les partis ou groupements de partis politiques légalement reconnus de la majorité, un par les partis ou groupements de partis politiques légalement reconnus de l’opposition.
Le rapporteur général est le Secrétaire général de la mairie.
Le rapporteur général adjoint est le Receveur municipal ou son représentant.
Les deux rapporteurs sont choisis à raison de un par les partis ou groupements de partis politiques légalement reconnus de la majorité, un par les partis ou groupements de partis politiques légalement reconnus de l’opposition.
 
Article 22 : (Loi N° 10/98 du 10 juillet 1998)
La commission consulaire électoral le est composée d’un bureau comprenant :
- un président,
- deux vice-présidents,
- un rapporteur général,
- un rapporteur général adjoint,
- deux rapporteurs.
En raison de la spécificité des missions diplomatiques et consulaires, les membres du bureau des commissions consulaires électorales sont désignés par la commission nationale électorale parmi les personnalités reconnues pour leur compétence.
 
Article 23 : (Loi N° 10/98 du 10 juillet 1998)
La composition de chaque commission électorale locale est complétée suivant les dispositions des articles 13, 14 et 14 a) ci-dessus.
 
Article 24
Les dispositions des articles 13 à 15 de la présente loi sont applicables aux commissions électorales locales.
 

CHAPITRE TROISIÈME : DES CONDITIONS REQUISES POUR ÊTRE ÉLECTEUR

Article 25

Sont électeurs les citoyens gabonais des deux sexes, âgés de dix-huit ans révolus, jouissant de leurs droits civils et politiques, et régulièrement inscrits sur la liste électorale.
 

Article 26

Sont frappés d’incapacité électorale et ne peuvent être inscrits sur la liste électorale :
1°) les individus condamnés pour crime ;
2°) ceux condamnés pour vol, escroquerie, abus de confiance, soustraction ou détournement de deniers publics, faux et usage de faux, corruption, trafic d’influence, banqueroute, attentat aux mœurs, à une peine d’emprisonnement ferme de trois mois au moins ou d’emprisonnement avec sursis de six mois ;
3°) les individus condamnés à plus de six mois d’emprisonnement ferme pour un délit autre que ceux énumérés au paragraphe précédent ;
4°) ceux qui sont en état de contumace ;
5°) les faillis non réhabilités dont la faillite a été déclarée soit par les tribunaux gabonais, soit par un jugement rendu à l’étranger mais exécutoire au Gabon ;
6°) les personnes non réhabilitées après avoir été frappées de déchéance des droits professionnels en application de la législation sur le règlement judiciaire et l’application des biens ;
7°) les interdits ou mineurs en tutelle et les majeurs en curatelle.
 

Article 27

Sont frappés d’incapacité électorale temporaire et ne peuvent être inscrits sur la liste électorale pendant un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, les condamnés pour un délit autre que ceux visés au deuxième paragraphe de l’article 26 ci-dessus, à une peine d’emprisonnement ferme de moins de trois mois ou à une peine d’emprisonnement avec sursis de moins de six mois.
 

Article 28

Sont en outre frappés d’une incapacité électorale temporaire et ne peuvent être inscrits sur la liste électorale, pendant un délai fixé par le jugement, ceux auxquels les tribunaux ont interdit le droit de vote et d’élection par application des lois qui prévoient cette interdiction.
 

Article 29

Ne constituent pas des cas d’incapacité électorale et n’empêchent pas l’inscription sur la liste électorale, les condamnations pour délit d’imprudence nonobstant les dispositions des articles 26 et 27 ci-dessus, hors le cas de délit de fuite, de conduite en état d’ivresse ou de défaut d’assurance concomitants.
 

CHAPITRE QUATRIÈME : DES ÉLIGIBILITÉS, INÉLIGIBILITÉS ET INCOMPATIBILITÉS

Article 30

Sont éligibles tous les électeurs sous réserve des dispositions constitutionnelles et des conditions spécialement prévues par la loi pour chaque catégorie d’élection.
 

Article 31

Sont frappés d’une inéligibilité de dix ans, les auteurs et les complices reconnus coupables d’actes de vandalisme et de violences électorales.
 

Article 32

Les fonctions ou emplois incompatibles avec un mandat électif sont déterminés pour chaque catégorie d’élection par la présente loi, les lois organiques relatives à l’élection du Président de la République, des Députés et des Sénateurs qui définissent en outre les conséquences desdites incompatibilités sur les actes de candidature et sur les conditions d’exercice du mandat.
 

CHAPITRE CINQUIÈME : DE LA DÉTERMINATION DES ÉLUS

Article 33

Les règles de détermination des élus sont fixées par la loi pour chaque catégorie d’élection.
 

TITRE II : DES CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES

Article 34

En vue de l’exercice du droit de vote, pour les élections législatives, sénatoriales et locales, le territoire est divisé en circonscriptions électorales qui sont la commune et le département. (Loi N° 10/98 du 10 juillet 1998).
Le nombre de sièges à pourvoir dans chaque circonscription pour chaque élection est fixé par la loi selon les critères démographique et territorial.
Pour l’élection présidentielle ou le référendum, la circonscription électorale est le territoire national auquel s’ajoutent les missions et représentations diplomatiques et consulaires (Loi N° 10/98 du 10 juillet 1998).
 

Article 35

Les circonscriptions visées à l’alinéa premier de l’article 34 ci-dessus peuvent être découpées en sections électorales correspondant, dans la commune, à chaque arrondissement ou groupe d’arrondissements, quartier ou groupe de quartiers et, dans le département à chaque commune ou groupement de communes et à chaque canton ou groupement de cantons.
Le découpage des circonscriptions en sections et la répartition des sièges par sections électorales sont déterminés par une loi.
Avis du tableau de découpage et de répartition des sièges doit être communiqué au public par affichage à la préfecture et aux mairies trois mois avant la date des élections.
Chaque circonscription ou section électorale comprend un ou plusieurs bureaux de vote dont le nombre et implantation sont fixés par les commissions électorales locales, conformément aux articles 10 et 75 de la présente loi, à raison d’un bureau pour cinq cents électeurs au plus (Loi N° 10/98 du 10 juillet 1998).
Le nombre et l’implantation de ces bureaux de vote sont communiqués à la commission nationale électorale par les commissions provinciales et consulaires électorales deux mois avant le scrutin et portés à la connaissance du public au plus tard quinze jours avant le scrutin (Loi N° 10/98 du 10 juillet 1998).
 

Article 36

Il est interdit, à peine de nullité, d’organiser des élections en dehors des circonscriptions ou des sections électorales définies par le présent titre.
 

TITRE III : DES LISTES ÉLECTORALES

CHAPITRE PREMIER : DE L’ÉTABLISSEMENT DES LISTES ÉLECTORALES

Article 37

Chaque électeur s’inscrit dans une seule circonscription électorale. Les listes électorales sont permanentes. Elles sont établies par les autorités administratives et font l’objet d’une révision annuelle du 1er janvier au 31 mars.
A cet effet, des commissions de révision sont mises en place par le Gouverneur et dans les missions diplomatiques par le Chef de mission diplomatique. Elles fonctionnent suivant les modalités fixées par voie réglementaire.
La révision des listes prend en compte les nouvelles inscriptions, les décès et les changements de résidence. (Loi N° 10/98 du 10 juillet 1998).
 

Article 38

Pendant la période de révision prévue à l’article 37 ci-dessus, les listes électorales ainsi que les tableaux des additions et des retranchements sont affichées au siège de la circonscription électorale où ils peuvent être consultés.
Durant la même période, tout citoyen ayant été omis sur la liste peut réclamer son inscription. Tout citoyen ayant changé de résidence peut obtenir un changement d’inscription sous réserve de la présentation d’un certificat de radiation de la liste du domicile électoral antérieur.
Les électeurs décédés sont rayés de la liste électorale aussitôt que l’acte de décès a été dressé. Tout électeur a le droit d’exiger cette radiation. (Loi N°10/98 du 10 juillet 1998).
 

Article 39

Toutes les réclamations sont inscrites par ordre chronologique sur un registre spécial. Il en est donné récépissé. (Loi N° 10/98 du 10 juillet 1998).
L’électeur dont l’inscription est contestée en est avisé par l’autorité administrative. Il dispose d’un délai de dix jours francs à compter de la réception de l’avis pour présenter ou faire présenter ses observations.
L’autorité administrative concernée statue sur les réclamations qui lui sont présentées dans un délai de dix jours à compter de sa saisine.
La décision est notifiée par l’autorité administrative à l’intéressé dans un délai de dix jours.
 

Article 40

L’électeur qui s’estime lésé par la décision de l’autorité administrative peut exercer un recours devant le tribunal administratif compétent, conformément aux dispositions des articles 115 à 118 de la présente loi.
Le tribunal administratif de Libreville connaît des recours des personnes résidant à l’étranger.(Loi N° 10/98 du 10 juillet1998).
 

Article 41

Sont inscrites ou radiées, les personnes dont l’inscription ou la radiation aura été ordonnée par l’autorité administrative ou par la juridiction compétente, selon le cas.
Les inscriptions ou radiations sont motivées et portées sur une liste additive unique mise à la disposition des électeurs qui peuvent la consulter à tout moment au siège de la circonscription. (Loi N° 10/98 du 10 juillet 1998).
 

Article 42

Les listes électorales sont établies en sept exemplaires. Deux exemplaires sont conservés au siège de la circonscription électorale. Les autres sont transmis respectivement :
- au Gouverneur,
- au Ministre chargé de l’Intérieur,
- au Ministre chargé de la Justice,
- au Ministre chargé de la Planification,
- au Chef de la mission diplomatique ou consulaire. (Loi N° 10/98 du 10 juillet 1998).
 

Article 43

Dès leur mise en place, les commissions électorales locales sont destinataires des listes électorales qu’elles affichent à leur siège et dans chaque bureau de vote. (Loi N°10/98 du 10 juillet 1998).
 

Article 44

Après la clôture de la liste, et en tout cas soixante jours au plus tard avant le scrutin, sont inscrits ou radiés :
- les personnes dont l’inscription ou la radiation aura été ordonnée par la juridiction compétente ou celles auxquelles les juridictions auront interdit le droit de vote ou d’élection;
- les agents des secteurs public ou parapublic ainsi que les employés des entreprises privées ayant fait l’objet d’une mutation ou d’une mise à la retraite, sur présentation de leur ordre de mutation ou du document attestant leur mise à la retraite et sur production d’un certificat de radiation de la liste électorale de leur précédente résidence. Cette dérogation s’étend aux membres de la famille des personnels concernés vivant avec eux à la date de leur mutation ou de leur mise à la retraite;
- les personnes remplissant les conditions d’âge exigées pour être électeur, après la clôture des délais d’inscription, sur présentation d’un extrait d’acte de naissance ou d’un jugement supplétif en tenant lieu.
Les inscriptions ou radiations sont motivées et portées sur une liste additive unique mise à la disposition des électeurs qui peuvent la consulter à tout moment au siège de la commission de révision concernée. (Loi N 10198 du 10 juillet 1998).
 

Article 45

Tout électeur peut obtenir immédiatement, sur sa demande, un certificat d’inscription ou de radiation d’une liste électorale.
Les tableaux de retranchement et les tableaux d’addition sont établis et transmis par les commissions de révision à l’autorité administrative compétente qui arrête la liste électorale définitive. (Loi N° 10/98 du 10 juillet 1998).
 

Article 46

Doivent figurer sur la liste électorale les noms, prénoms, domicile ou résidence, date et lieu de naissance des électeurs ainsi que leur profession et adresse. (Loi N°10/98 du 10 juillet 1998).
 

Article 47

Les listes électorales sont closes trente jours avant le scrutin. (Loi N°10/98 du 10 juillet 1998).
 

CHAPITRE DEUXIÈME : DES CONDITIONS D’INSCRIPTION

Article 48

Doivent être inscrits sur la liste d’une circonscription électoral le ou les citoyens gabonais des deux sexes, âgés de dix-huit ans révolus et jouissant de leurs droits civils et politiques, résidant depuis douze mois au moins dans la circonscription ou y possédant des intérêts économiques notoirement connus ou des liens familiaux régulièrement entretenus. (Loi N° 10 du 10 juillet 1998).
 

Article 49

Ne peuvent être inscrites sur la liste électorale les personnes frappées d’incapacité électorale conformément aux dispositions des articles 26, 27 et 28 de la présente loi, ni celles tombant sous le coup d’une interdiction prononcée par le juge. (Loi N°10/98 du 10 juillet 1998).
 

Article 50

Nul ne peut être inscrit sur plusieurs listes électorales. En cas d’inscriptions multiples, l’électeur est invité, par la commission de révision de sa circonscription électorale qui a été saisie de l’anomalie, à opter pour une liste dans un délai de huit jours.
Faute par lui de s’exécuter, il est maintenu sur la liste électorale de sa dernière résidence et radié de toutes les autres. (Loi N° 10/98 du 10 juillet 1998).
 

Article 51

Les Gabonais résidant à l’étranger demeurent inscrits sur la liste électorale de leur dernière résidence au Gabon, sous réserve des dispositions relatives à l’élection présidentielle et au référendum. (Loi N° 10/98 du 10 juillet 1998).
 

TITRE IV : DE LA CARTE D’ÉLECTEUR

Article 52

L’inscription sur la liste électorale donne lieu à la délivrance d’une carte d’électeur valable pour toutes les élections politiques, telles que définies au deuxième alinéa de l’article 3 de la présente loi ainsi que pour le référendum. (Loi N°10/98 du 10 juillet 1998).
 

Article 53

La carte d’électeur est personnelle. Elle est remise au titulaire par l’administration.
Elle comporte des mentions obligatoires arrêtées et fixées par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de l’Intérieur. (Loi N°10/98 du 10 juillet 1998).
 

Article 54

L’accès au bureau de vote est conditionné par la présentation d’une carte d’électeur et de l’une des pièces d’identité suivantes:
- carte nationale d’identité,
- passeport,
- permis de conduire.
A défaut de ces pièces et après vérification par le bureau de vote, l’accès aux urnes peut être autorisé en milieu rural sur présentation de la carte d’électeur et d’une pièce d’état civil. (Loi N° 10/98 du 10 juillet 1998).
 

Article 55

La carte d’électeur ne peut être renouvelée, sur demande de son titulaire, qu’en cas de détérioration, de perte ou d’utilisation totale.
Dès la publication du décret portant convocation du collège électoral, l’administration informe les citoyens par affiches publiques à l’intention des électeurs inscrits sur la liste électorale qui ont perdu, détérioré ou épuisé leur carte, d’en obtenir une nouvelle. (Loi N du 10 juillet 1998).
 

Article 56

L’administration peut prescrire, en cas de nécessité, le renouvellement général ou partiel des cartes d’électeurs. Dans ce cas, la distribution des cartes doit être achevée, si un scrutin est prévu, quinze jours avant celui-ci. (Loi N° 10/98 du 10 juillet 1998).
 

TITRE V : DE LA DÉCLARATION DE CANDIDATURE

Article 57

Sous réserve des dispositions de la loi relative à l’élection des membres des conseils municipaux et des conseils départementaux, tout candidat à un mandat électif doit faire une déclaration de candidature légalisée et comportant :
- ses noms et prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile ;
- sa photo d’identité et le signe distinctif choisi pour l’impression des affiches électorales, circulaires ou bulletins de vote, signe qui doit être différent pour chaque candidat ou dans le cas prévu aux articles 61 et 62 suivants pour chaque liste de candidats ;
- le parti ou groupement de partis politiques dont il se réclame, sauf s’il est candidat indépendant ;
- l’indication de la circonscription ou de la section électorale dans laquelle se présente le candidat ou la liste de candidats assortie de pièces précisées par un texte réglementaire. (Loi N° 10/98 du 10 juillet 1998).
 

Article 58

En cas de scrutin de liste, les candidats font une déclaration collective comportant, dans l’ordre de présentation, toutes les mentions prévues à l’article 57 ci-dessus. La liste doit comporter un nombre de candidats égal au nombre de sièges attribués à la circonscription ou à la section électorale concernée. (Loi N° 10/98 du 10 juillet 1998).
 

Article 59

Sous réserve des dispositions de la loi relative aux conditions d’éligibilité du président de la République, la déclaration de candidature doit être déposée pour enregistrement, affichage et diffusion au siège de la commission compétente trente jours avant le scrutin, aux dates et heures fixées par décret. (Loi N 10/98 du 10 juillet 1998).
 

Article 60

Le dépôt de candidature est fait par le candidat s’il se présente isolément ou, dans le cas prévu à l’article 58 ci-dessus, par un mandataire du parti muni d’une procuration régulière. Il en est délivré récépissé.
La déclaration de candidature est déposée en trois exemplaires dont deux sont adressés par la commission locale qui l’a reçue respectivement :
- à la commission provinciale électorale,
- à la commission nationale électorale.
Dans le cas du scrutin de liste, aucun candidat n’est admis à se retirer après le dépôt de la déclaration de candidature. (Loi N° 10/98 du 10 juillet 1998).
 

Article 61

Les partis ou groupements de partis politiques peuvent présenter une liste commune de candidats. Dans ce cas, la liste commune doit porter en en-tête la désignation des partis ou groupements représentés et mentionner pour chaque candidat son appartenance politique personnelle. (Loi N° 10198 du 10 juillet 1998).
Le dépôt de candidature est fait par le mandataire des partis ou groupements de partis politiques concernés, muni d’une procuration régulière. Il en est délivré récépissé.
 

Article 62

Les partis ou groupements de partis politiques légalement reconnus sont admis à déposer une liste de candidature et une seule.
Les candidats indépendants peuvent également présenter une liste de candidats. Chaque liste doit comporter un nombre de candidats égal au nombre de sièges attribués à la circonscription ou à la section électorale concernée. (Loi N°10/98 du 10 juillet 1998).
 

Article 63

En cas de décès de l’un des candidats au cours de la campagne électorale, ses colistiers doivent le remplacer immédiatement par un nouveau candidat qui fera l’objet d’une déclaration complémentaire.
Si les délais sont trop courts pour permettre la réimpression des bulletins de vote et leur répartition, les bulletins déjà imprimés restent valables sans modification à condition que les électeurs en soient informés par un avis affiché à l’entrée de chaque salle de vote et à l’intérieur de chaque isoloir.
Ces dispositions s’appliquent également dans le cas du candidat qui enfreint les dispositions de l’article 64 ci-dessous. (Loi N° 10/98 du 10 juillet 1998).
 

Article 64

Nul ne peut être pour un même scrutin candidat sur plusieurs listes ni dans plusieurs circonscriptions électorales. (Loi N° 10/98 du 10 juillet 1998).
 

Article 65

L’inobservation des dispositions du présent titre entraîne d’office le rejet de la candidature par la commission locale qui l’a reçue sans préjudice, le cas échéant, de l’application des sanctions prévues au titre X de la présente loi. (Loi N° 10/98 du 10 juillet 1998).
 

Article 66

Tout électeur concerné qui s’estime fondé peut contester une ou plusieurs candidatures devant la commission compétente avant qu’elles ne soient rendues publiques dans les conditions fixées par la loi.
Une fois rendues publiques, les candidatures ne peuvent faire l’objet d’un recours que de la part d’un candidat devant la juridiction administrative compétente saisie dans les quarante-huit heures de cette publication. Le tribunal administratif ou la Cour constitutionnelle, selon le cas, statue dans les huit jours de sa saisine.
Le bien-fondé de la contestation entraine le rejet de la candidature.
En cas d’inexactitude des faits dénoncés, l’électeur s’expose, le cas échéant, aux sanctions pénales prévues au titre X de la présente loi. (Loi N°10/98 du 10 juillet 1998).
 

Article 67

Il est institué pour chaque catégorie d’élection un cautionnement électoral dont les montants sont fixés comme suit :
- cinq millions de francs CFA pour l’élection du Président de la République ;
- trois cent cinquante mille francs CFA pour l’élection des Députés ;
- trois cent cinquante mille francs CFA pour l’élection des Sénateurs ;
- deux cent cinquante mille francs CFA par liste pour l’élection des membres des conseils municipaux;
- deux cent cinquante mille francs CFA par liste pour l’élection des membres des conseils départementaux.
Le cautionnement est remboursé à hauteur de :
- 100% aux candidats ou aux listes des candidats élus à un scrutin majoritaire ou à la liste de candidatures ayant obtenu au moins 50% d’élus à un scrutin à la proportionnelle ;
- 50% aux candidats ou listes ayant obtenu au moins 10% des suffrages exprimés.
Sont définitivement acquis au trésor public les cautionnements des candidats ou des listes n’ayant pas obtenu 10% des suffrages et ceux non réclamés dans le délai d’un an à compter de la date de notification de l’avis de paiement émis par le trésor (Loi N°10/98 du 10 juillet 1998).
 

TITRE VI : DES BULLETINS DE VOTE

Article 68

Les modalités relatives aux bulletins de vote arrêtées par la commission nationale électorale font l’objet d’un décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de l’Intérieur (Loi N° 10/98 du 10 juillet 1998).
 

TITRE VII : DE LA PROPAGANDE ÉLECTORALE

Article 69

La commission nationale électorale arrête la date d’ouverture de la campagne électorale; elle est ouverte par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de l’Intérieur, le quatorzième jour qui précède le scrutin. Elle est close à la veille du scrutin à minuit.
Toutefois, la durée de la campagne électorale peut être portée à un mois. En cas de ballottage, la campagne électorale est à nouveau ouverte dès la proclamation des résultats du premier tour par la Cour constitutionnelle. Elle est close la veille du scrutin à minuit.
Toute propagande électorale se fait par affiches, distribution de circulaires, réunions et voie de presse sans préjudice des dispositions de la loi n°14/91 du 24 mars 1992 portant organisation et fonctionnement du Conseil national de la communication. (Loi N° 10/98 du 10 juillet 1998).
 

Article 70

Des emplacements sont attribués par la commission électorale compétente :
- dans l’ordre d’arrivée des demandes locales en nombre égal pour chaque candidat ou liste de candidats selon le cas;
- dans l’ordre d’arrivée des demandes qui doivent être formulées au plus tard le huitième jour avant celui du scrutin. (Loi N° 10/98 du 10 juillet 1998).
 

Article 71

Dans le cadre d’un scrutin uninominal, les affiches et circulaires doivent comporter la photographie du candidat, le nom et le signe du parti ou groupement de partis politiques légalement reconnus dont se réclame(nt) le ou les candidats ou, en cas de candidature indépendante, le signe distinctif et la photographie du candidat. (Loi N°10/98 du 10 juillet 1998).
 

Article 72

La propagande électorale est libre sous réserve du respect de l’ordre public et de l’observation des prescriptions législatives et réglementaires sur les réunions publiques.
Toute réunion électorale publique est soumise à l’obligation d’une déclaration préalable auprès de l’autorité de la circonscription administrative dans le ressort de laquelle se trouve le lieu où elle doit se tenir.
La déclaration est effectuée au moins six heures avant la tenue effective de la réunion.
Toute réunion électorale régulièrement déclarée ne peut être interdite. (Loi N° 10/98 du 10 juillet 1998).
 

TITRE VIII : DU VOTE

CHAPITRE PREMIER : DU COLLÈGE ÉLECTORAL

Article 73

Les opérations électorales ont lieu un dimanche. Toutefois, si celui-ci coïncide avec une fête légale, le vote peut avoir lieu le lendemain, déclaré pour la circonstance jour férié et chômé par arrêté conjoint du Ministre chargé de l’Intérieur et du Ministre chargé du Travail.
En cas de ballottage, un deuxième tour a lieu le deuxième dimanche qui suit le jour des élections. (Loi N°10/98 du 10 juillet 1998).
 

Article 74

La commission nationale électorale arrête la date de convocation des électeurs; celle-ci est fixée par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre charge de l’Intérieur. La publication au Journal officiel ou dans un journal d’annonces légales du décret de convocation doit être effectuée au minimum trente et un jours avant le jour du scrutin.
Toutefois, en cas de force majeur dûment constaté par la juridiction compétente, le Gouvernement, sur proposition de la commission nationale électorale, peut décider du report du scrutin.
Les collèges électoraux ne peuvent s’occuper que de l’élection pour laquelle ils sont convoqués.
Toutes discussions, toutes délibérations sur les lieux du scrutin sont interdites (Loi N° 10/98 du 10 juillet 1998).
 

CHAPITRE DEUXIÈME : DES BUREAUX DE VOTE

Article 75

Le vote a lieu dans les bureaux déterminés à cet effet par les commissions électorales locales, au plus tard quinze jours avant le premier tour du scrutin.
Les bureaux de vote doivent être installés de préférence dans les bâtiments publics ou d’utilité publique tels que les établissements d’enseignement, à l’exclusion de la Présidence de la République, des ministères, des mairies, des casernes ainsi que des établissements sanitaires et des palais de justice. En cas d’élection du Président de la République ou de référendum, des bureaux de vote sont ouverts dans toutes les représentations diplomatiques et consulaires. (Loi N° 10/98 du 10 juillet 1998).
 

Article 76

La direction du scrutin est assurée par un bureau comprenant :
- un président,
- deux vice-présidents,
- deux assesseurs. (Loi N° 10/98 du 10 juillet 1998).
Le président est choisi par la commission communale électorale ou par la commission départementale électorale, selon le cas.
Les deux vice-présidents et les deux assesseurs sont désignés à parité par les partis ou groupements de partis politiques légalement reconnus de la majorité et les partis ou groupements de partis politiques légalement reconnus de l’opposition.
Le bureau délibère à égalité de voix.
Le bureau désigne à la majorité des voix un secrétaire qui a voix consultative.
En cas de pluralité de listes ou de candidats, chacune d’elles ou chacun d’eux est représenté dans la salle de vote par un électeur muni d’un mandat écrit. Ces représentants, dont l’identité doit être relevée avant l’ouverture du scrutin, ne sont pas membres du bureau de vote, Ils ont le statut d’observateurs. Leurs observations sont consignées dans le procès-verbal. (Loi N° 10/98 du 10 juillet 1998).
 

Article 77

L’urne électorale transparente numérotée n’ayant qu’une ouverture destinée à laisser passer l’enveloppe contenant le bulletin de vote doit, avant le commencement du scrutin, être vide de toute enveloppe et présentée ouverte par le président du bureau de vote aux autres membres du bureau et aux représentants des candidats ou des listes. Elle est ensuite refermée à deux serrures dont les clés restent, l’une, entre les mains du président du bureau, l’autre, entre les mains de l’assesseur le plus âgé.
L’urne électorale est placée en évidence devant les membres du bureau de vote. À côté de l’urne, sont mis à la disposition des électeurs, la présente loi, les textes particuliers relatifs au vote, l’encreur ainsi que la liste électorale du bureau de vote.
Une liste d’émargement donnant les noms et prénoms des électeurs et le numéro de leurs cartes électorales, le tout conforme à la liste électorale du bureau de vote, est mise à la disposition d’un assesseur.
Chaque électeur est tenu de signer la liste d’émargement, de marquer un de ses doigts à l’encre indélébile et d’y apposer son empreinte digitale. (Loi N° 10/98 du 10 juillet 1998).
 

Article 78

Dans chaque bureau de vote, il y a obligatoirement un ou plusieurs isoloirs.
L’isoloir doit être placé de façon à ne pas dissimuler au public les opérations de vote. (Loi N°10/98 du 10 juillet 1998).
 

Article 79

Le vote a lieu sous enveloppe non transparente.
Le jour du vote, les enveloppes sont mises à la disposition des électeurs dans la salle du scrutin.
Avant l’ouverture du scrutin, le bureau doit s’assurer que le nombre de bulletins et d’enveloppes pour chaque candidat ou liste de candidats est égal ou supérieur à celui des électeurs inscrits. (Loi N° 10/98 du 10 juillet 1998).
En cas de rupture de stock de bulletins pour un candidat ou une liste, les opérations de vote en cours sont immédiatement suspendues. La reprise est effective dès la reconstitution des stocks et mention doit en être portée au procès- verbal.
Le nombre de bulletins doit être le même pour tous les candidats. (Loi N°10/98 du 10 juillet 1998).
 

Article 80

Il est interdit, sous peine d’expulsion après un premier avertissement, à toute personne présente dans la salle de vote, d’influencer le choix des électeurs par signes ou de toute autre manière. (Loi N° 10/98 du 10 juillet 1998).
 

Article 81

Après les opérations de vote, le dépouillement du scrutin est effectué par les scrutateurs dans les conditions fixées aux articles 104 et suivants de la présente loi. (Loi N° 10/98 du 10 juillet 1998).
 

CHAPITRE TROISIÈME : DE L’ORGANISATION DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES

Article 82

Le scrutin est ouvert à 7 heures et clos à 18 heures par une déclaration publique du président du bureau.
L’heure de la clôture ne peut être en aucun cas avancée; elle peut être retardée par délibération du bureau, notamment en cas de troubles ayant motivé la suspension des opérations électorales, d’une durée égale à celle de la suspension.
Le président du bureau de vote constate publiquement et mentionne au procès-verbal les heures d’ouverture et de clôture du scrutin. (Loi N° 10/98 du 10 juillet 1998).
 

Article 83

Le scrutin ne dure qu’un seul jour. (Loi N° 10/98 du 10 juillet 1998).
 

Article 84

Le président du bureau de vote est seul responsable de la police dans la salle de vote et ses abords immédiats.
Il tranche les conflits, prend toute mesure préventive des désordres et peut, notamment dans ce but, canaliser l’entrée des électeurs dans la salle de vote, par petits groupes.
Il peut expulser de la salle de vote toute personne qui trouble ou tente de troubler par son comportement la sécurité ou la sincérité du vote.
En cas d’incidents graves, il peut faire évacuer la salle et requérir, si besoin est, les forces du maintien de l’ordre. (Loi N° 10/98 du 10 juillet 1998).
 

Article 85

Pour des raisons de sécurité, la présence des forces de l’ordre est autorisée aux abords des bureaux de vote, quel que soit le type d’élection.
Les autorités civiles et militaires sont tenues de déférer à toute réquisition du président du bureau de vote. (Loi N° 10/98 du 10 juillet 1998).
En aucun cas la réquisition des forces de l’ordre ne peut avoir pour effet d’entraver ou d’empêcher les représentants des candidats aux bureaux de vote de contrôler les opérations électorales ou d’exercer les prérogatives qui leur sont reconnues par la loi. (Loi N° 10/98 du 10 juillet 1998).
 

Article 86

Le président du bureau de vote doit faire procéder, sur-le-champ, au remplacement de tout vice-président, assesseur ou scrutateur qui serait expulsé du bureau de vote; il en est de même en cas de défaillance. Le remplaçant sera pris parmi les représentants du même parti ou du même groupement de partis politiques légalement reconnus selon le cas.
Si le président du bureau de vote se trouve lui-même pour une cause quelconque dans l’impossibilité de poursuivre ses fonctions, il est remplacé par le vice-président le plus âgé et, à défaut des vice-présidents, par l’assesseur le plus âgé. (Loi N° 10/98 du 10 juillet 1998).
 

Article 87

Trois membres du bureau au moins doivent être présents en permanence pendant tout le cours des opérations de vote. (Loi N° 10/98 du 10 juillet 1998).
 

Article 88

Le bureau de vote se prononce sur toute difficulté touchant les opérations de vote. Ses les décisions sont motivées; elles sont obligatoirement relatées au procès-verbal des élections. Les pièces ou bulletins qui s’y rapportent y sont annexés après avoir été paraphés par les membres du bureau. (Loi N° 10/98 du 10 juillet 1998).
 

Article 89

Le procès-verbal des opérations électorales et la liste d’émargement de vote sont signés par tous les membres du bureau; le président signe en dernier lieu. (Loi N°10/98 du 10 juillet 1998).
 

Article 90

Tout représentant d’un candidat dûment mandaté a le droit de suivre les diverses opérations de vote. Tout représentant d’un candidat dûment mandaté a le droit de suivre les opérations de dépouillement de bulletins et de décompte des voix. Toutes les observations formulées par lui doivent être consignées au procès-verbal.
Le président du bureau de vote est tenu, sous peine de s’exposer aux sanctions prévues à l’article 150 de la présente loi, de faire consigner toutes les observations qui lui sont adressées en vertu des dispositions de l’alinéa premier ci-dessus.
Seules les observations ainsi enregistrées sont prises en considération à l’appui d’une requête ultérieure introductive d’un contentieux électoral. (Loi N° 10/98 du 10 juillet 1998).
 

Article 91

La présence d’un candidat à une élection aux abords immédiats des bureaux de vote de sa circonscription électorale n’est autorisée que lors de l’exercice de son droit de vote. (Loi N°10/98 du 10 juillet 1998).
 

CHAPITRE QUATRIÈME : DE L’EXERCICE DU DROIT DE VOTE PAR L’ÉLECTEUR PRÉSENT AU BUREAU DE VOTE

Article 92

Peut voter dans un bureau de vote toute personne inscrite sur la liste électorale du bureau et porteuse d’une carte d’électeur et de l’une des pièces prévues à l’article 54 de la présente loi.
En cas de perte de la carte d’électeur, l’électeur inscrit n’est admis à voter qu’après vérification de son inscription.
Mention de cette perte figure au procès-verbal des opérations électorales. (Loi N° 10/98 du 10 juillet 1998).
 

Article 93

Ne peuvent voter ceux qui, frappés de déchéance, n’ont pas encore été radiés de la liste électorale. (Loi N° 10/98 du 10 juillet 1998).
 

Article 94

Le choix de l’électeur est libre.
Nul ne peut être influencé dans son vote par la contrainte. (Loi N° 10/98 N°10/98 du 10 juillet 1998).
 

Article 95

Le vote doit s’accomplir dans la sérénité. L’entrée des électeurs dans la salle de vote avec une arme est interdite.
Le vote est unique: l’électeur ne peut disposer que d’une seule enveloppe.
Le vote est secret. L’usage de l’isoloir est obligatoire; l’électeur s’y soustrait à la vue du public afin d’introduire dans l’enveloppe le bulletin de son choix.
Les bulletins non utilisés doivent être abandonnés dans les emplacements prévus à cet effet dans l’isoloir. (Loi N° 10/98 du 10 juillet 1998).
 

Article 96

Après avoir mis son bulletin dans enveloppe, l’électeur s’approche du président du bureau, lui fait constater qu’il n’est porteur que d’une seule enveloppe et lui présente sa carte d’électeur. (Loi N° 10/98 du 10 juillet 1998).
 

Article 97

Le président, tenant masquée l’ouverture de l’urne, appelle à haute voix l’électeur et passe la carte d’électeur au premier vice-président qui, après l’avoir vérifiée, la passe au premier assesseur.
Le président démasque ensuite l’ouverture de l’urne, l’électeur y introduit seul son enveloppe et le président dit à haute voix « a voté » ; le premier assesseur présente la liste d’émargement à l’électeur qui signe en face de son nom tandis que le deuxième assesseur appose le timbre à date dans la case appropriée de la carte d’électeur et procède au marquage de l’électeur avec l’encre indélébile.
Le deuxième vice-président surveille le déroulement général des opérations de vote. (Loi N°10/98 du 10 Juillet 1998).
 

Article 98

Tout électeur atteint d’infirmité le mettant dans l’impossibilité d’introduire son bulletin dans l’enveloppe ou de glisser celle-ci dans l’urne est autorisé à se faire assister par un électeur de son choix (Loi N° 10/98 du 10 juillet 1998).
 

CHAPITRE CINQUIÈME : DU VOTE PAR PROCURATION

Article 99

Peuvent exercer, sur leur demande, leur droit de vote par procuration dans les conditions fixées ci-dessous :
1°) les électeurs que des obligations dûment constatées retiennent éloignés de la circonscription sur la liste électorale de laquelle ils sont inscrits ;
2°) les malades, femmes en couches, infirmes ou incurables qui, en raison de leur état de santé ou de leur condition physique, sont dans l’impossibilité de se déplacer le jour du scrutin ;
3°) les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n’entrainant pas une incapacité électorale ;
4°) et, d’une manière générale, tout citoyen qui établit que des raisons professionnelles ou familiales le placent dans l’impossibilité d’être présent le jour du scrutin. (Loi N° 10/98 du 10 juillet 1998).
 

Article 100

Le mandataire doit jouir de ses droits électoraux et être inscrit sur la même liste électorale que le mandant.
Le mandataire ne peut disposer que d’un seul mandat. (Loi N°10/98 du 10 juillet 1998).
 

Article 101

La procuration doit indiquer les noms, prénoms, date et lieu de naissance, domicile du mandant et du mandataire.
La procuration est faite en la forme déterminée, sur proposition de la commission nationale électorale, par arrêté du Ministre de l’Intérieur. (Loi N°10/98 du 10 juillet 1998).
 

Article 102

Le mandataire participe au scrutin dans les conditions prévues à l’article 100 ci-dessus.
À son entrée dans la salle du scrutin et sur présentation de sa carte d’électeur et d’une pièce du mandant et de la procuration, il lui est remis une enveloppe électorale.
Son vote est constaté par l’estampillage de la procuration ; le mandataire appose sa signature sur la liste d’émargement en face du nom du mandant.
La procuration est annexée au procès-verbal des opérations électorales. (Loi N°10/98 du 10 juillet 1998).
 

CHAPITRE SIXIÈME : DES OPÉRATIONS POST-ÉLECTORALES

Article 103

Le scruim étant clos, le président du bureau procède publiquement à l’ouverture de l’urne au lieu du vote, en présence des autres membres du bureau et des représentants des candidats.
Les enveloppes sont comptées ainsi que les émargements. Si les enveloppes comptées sont supérieures au nombre d’inscrits, mention doit en être portée au procès-verbal. (Loi N° 10/98 du 10 juillet 1998).
 

Article 104

Le dépouillement est public. Il est effectué sans interruption au lieu du vote par les membres du bureau en présence des représentants des candidats ou des listes.
L’un des vice-présidents ouvre l’enveloppe, l’autre lit le bulletin, les assesseurs inscrivent sur une feuille de dépouillement le décompte des voix exprimées. (Loi N° 10/98 du 10 juillet 1998).
 

Article 105

Seuls sont comptés les bulletins fournis par la commission nationale électorale.
Sont comptabilisés comme bulletins nuls :
- les bulletins blancs ;
- les bulletins sur lesquels le votant s’est fait connaître ;
- les bulletins trouvés sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires ;
- les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour les tiers ;
- les bulletins multiples et contradictoires placés dans une même enveloppe ;
- les bulletins sur lesquels le nom d’un ou de plusieurs candidats a été rayé ou ajouté. (Loi N°10/98 du 10 juillet 1998).
 

Article 106

Plusieurs bulletins identiques placés dans une enveloppe ne comptent que pour une voix. (Loi N°10/98 du 10 juillet 1998).
 

Article 107

Le nombre de votants, celui des suffrages valablement exprimés et celui des suffrages nuls sont comptés séparément.
Le nombre d’abstentions est égal à la différence entre le nombre d’inscrits et le nombre de votants. (Loi N°10/98 du 10 juillet 1998).
 

Article 108

Immédiatement après la fin du dépouillement, le procès-verbal des opérations électorales est rédigé en sept exemplaires par le bureau et signé des assesseurs, des vice-présidents et du président. Les bulletins déclarés nuls y sont annexés, ainsi que la liste d’émargement des votes, les feuilles de dépouillement du scrutin ou toutes pièces relatives aux incidents du scrutin.
Les autres bulletins sont incinérés publiquement.
Les résultats sont immédiatement annoncés au public par le président du bureau.
Ces résultats indiquent également le pourcentage des voix obtenues par chaque candidat ou par chaque liste par rapport à l’ensemble des voix valablement exprimées. (Loi N° 10/98 du 10 juillet 1998).
 

Article 109

Les listes d’émargement des bureaux de vote et les procès-verbaux sont tenus à la disposition de tout électeur qui peut les consulter sur place pendant un délai de huit jours à partir de la proclamation des résultats, aux sièges de la commission provinciale électorale, de la commission départementale électorale, de la commission communale électorale et de la commission nationale électorale, ainsi qu’au siége des missions et représentations diplomatiques et consulaires en ce qui concerne les élections présidentielles et le référendum. (Loi N° 10/98 du 10 juillet 1998).
 

CHAPITRE SEPTIÈME : DU RECENSEMENT DES RÉSULTATS ÉLECTORAUX

SECTION I : AU NIVEAU LOCAL

Article 110
Dans chaque province, dans chaque département et dans chaque commune, les commissions électorales visées aux articles 7 et 17 ci-dessus sont chargées, chacune à son niveau, du recensement et de la centralisation des résultats obtenus.
Les résultats sont aussitôt annoncés au public par le maire, le préfet ou le gouverneur, selon le cas, en présence des membres de la commission électorale concernée. (Loi N°10/98 du 10 juillet 1998).
 
Article 111
Les élections terminées et les résultats annoncés, chaque bureau de vote transmet à la commission communale électorale ou à la commission départementale électorale, selon le cas, le procès-verbal accompagné des pièces qui doivent y être annexées, le tout pour être adressé à la commission provinciale électorale.
Ledit procès-verbal est dressé en sept exemplaires dont l’un est conservé par la commission électorale concernée. (Loi N° 10/98 du 10 juillet 1998).
 
Article 112
La commission provinciale électorale dresse en sept exemplaires le procès-verbal de ses travaux et y joint les pièces annexées provenant des commissions électorales locales, le tout pour être transmis à la commission nationale électorale et à la Cour constitutionnelle ou à la Cour administrative, selon le cas.
La commission nationale électorale fixe les modalités de transmission des résultats et d’acheminement des procès-verbaux. (Loi N° 10/98 du 10 juillet 1998).
 

SECTION II : AU NIVEAU CENTRAL

Article 113
La commission nationale électorale procède au recensement général de tous les votes. Elle établit un procès-verbal de ses opérations en sept exemplaires.
Le Ministre chargé de l’Intérieur, sur invitation du président de la commission nationale électorale, annonce aussitôt publiquement au siège de la commission nationale électorale les résultats obtenus pour l’ensemble du territoire.
Le président de la commission nationale électorale transmet sans délai un exemplaire des procès-verbaux et les pièces y annexées, respectivement à la Cour constitutionnelle et au Conseil national de la démocratie. (Loi N° 10/98 du 10 juillet 1998).
 
Article 114
La Cour constitutionnelle proclame les résultats des elections sous réserve du contentieux électoral dont elle serait saisie.
Au vu de l’acte de proclamation, ces résultats sont publiés par voie de presse dans les meilleurs délais. (Loi N°10/98 du 10 juillet 1998).
 

TITRE IX : DU CONTENTIEUX ÉLECTORAL

CHAPITRE PREMIER : DU CONTENTIEUX DE L’INSCRIPTION SUR LES LISTES ÉLECTORALES

Article 115

Tout auteur d’une réclamation concernant l’inscription sur les listes électorales qui s’estime lésé par la décision intervenue peut, conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la présente loi, exercer un recours devant le tribunal administratif dans le ressort duquel est située la circonscription électorale, dans un délai de dix jours à compter de la notification.
Le tribunal administratif compétent est saisi par simple requête développant les moyens invoqués à l’appui du recours, à laquelle sont jointes toutes les pièces justificatives dont le requérant entend se prévaloir (Loi N° 10/98 du 10 juillet 1998).
 

Article 116

Le président du tribunal administratif saisi d’un recours notifie la requête aux parties intéressées dès réception et statue dans les quinze jours, après communication de la date de l’audience à toutes les parties au plus tard trois jours avant sa tenue. (Loi N 10/98 du 10 juillet 1998).
 

Article 117

S’il se présente une question préjudicielle touchant à l’état des personnes, la juridiction administrative renvoie les parties à se pourvoir devant le tribunal compétent, à charge par celles-ci de justifier de leur diligence sous huitaine, faute de quoi il sera passé outre. (Loi N° 10/98 du 10 juillet 1998).
 

Article 118

Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort. Les règles de procédure applicables sont celles prévues par la présente loi et celles prévues par le code civil et le code de procédure civile.
Toutefois, le recours du contentieux électoral n’est pas soumis au recours administratif préalable. (Loi N° 10/98 du 10 juillet 1998).
 

CHAPITRE DEUXIÈME : DU CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS

Article 119

Le contentieux des élections est régi par les règles de procédure applicables en la matière devant les tribunaux administratifs ou devant la Cour constitutionnelle selon le type d’élection politique. (Loi N° 10/98 du 10 juillet 1998).
 

Article 120

Tout électeur a le droit de demander l’annulation des opérations électorales de son bureau de vote.
Tout candidat, tout parti politique ou tout groupement de partis politiques qui a présenté une liste de candidatures, a le droit de demander l’annulation, soit par lui-même, soit par son représentant, des opérations électorales de la circonscription où il a posé sa candidature. (Loi N° 10/98 du 10 juillet 1998).
 

Article 121

La Cour constitutionnelle est seule compétente pour statuer sur les réclamations afférentes aux élections présidentielles, législatives sénatoriales et référendaires. Elle juge en premier et dernier ressort.
Le tribunal administratif est seul compétent pour statuer sur les réclamations afférentes aux élections des membres des conseils départementaux et des conseils municipaux. (Loi N°10/98 du 10 juillet 1998).
 

Article 122

La réclamation doit être déposée au greffe de la juridiction compétente concernée, sous peine d’irrecevabilité, au plus tard le quinzième jour suivant la publication des résultats annoncés par le Gouverneur pour les élections des collectivités locales, ou la proclamation des résultats par la Cour constitutionnelle en ce qui concerne les autres élections politiques.
Toutefois, en cas de force majeur dûment justifié par la commission électorale locale, la juridiction compétente saisie peut relever le requérant de la forclusion.
Il est donné récépissé du dépôt de la réclamation. (Loi N°10/98 du 10 juillet 1998).
 

Article 123

La notification du recours est faite par le greffier de la juridiction compétente saisie, dans les dix jours qui suivent l’enregistrement de la requête, au candidat ou au représentant de la liste de candidats dont l’élection est contestée; celui-ci est informé en même temps qu’il dispose d’un délai de dix jours pour déposer ses moyens de défense au greffe de la juridic compétente saisie et faire connaître s’il entend ou non présenter des observations orales.
Toutefois en cas de force majeur dûment constaté par la commission locale électorale, la juridiction compétente saisie peut relever le candidat ou le représentant de la liste de candidats de la forclusion.
Il est donné récépissé du dépôt de ses moyens de défense. (Loi N° 10/98 du 10 Juillet 1998).
 

Article 124

La juridiction compétente saisie rend sa décision dans le délai maximum d’un mois à compter de l’enregistrement du recours au greffe.
Les recours d’appel sont portés dans les quinze jours devant la Cour d’appel administrative qui statue, en dernier ressort, dans un délai dun mois.
La décision est notifiée sous huitaine à la commission électorale compétente qui, en cas d’annulation, prend toutes dispositions pour la reprise des opérations électorales.
La Cour constitutionnelle proclame les résultats consécutifs aux décisions définitives des juridictions administratives. (Loi N° 10/98 du 10 juillet 1998).
 

Article 125

Si la juridiction compétente saisie rend une décision avant-dire-droit ordonnant une enquête ou la production d’une preuve, il doit être statué définitivement au fond dans le délai d’un mois à partir de cette décision. (Loi N° 10/98 du 10 juillet1998).
 

Article 126

Les candidats proclamés élus demeurent en fonction jusqu’à ce qu’il soit définitivement statué sur les réclamations. (Loi N° 10/98 du 10 juillet 1998).
 

Article 127

En cas d’annulation de tout ou partie des élections, le collège des électeurs est convoqué dans les deux mois qui suivent la date de la décision d’annulation. (Loi N°10/98 du 10 juillet 1998).
 

Article 128

Constituent des causes d’annulation totale ou partielle des élections :
- la constatation de l’inéligibilité des candidats ;
- l’organisation des élections en dehors des circonscriptions, des sections électorales et des bureaux de vote définis par le présent titre ;
- l’existence d’une candidature multiple ;
- le défaut d’isoloir dans un bureau de vote, même hors de toute intention de fraude ;
- le déplacement de l’urne hors du bureau de vote avant ou pendant le dépouillement ;
- la constatation d’un nombre d’enveloppes supérieur au nombre d’émargements ;
- l’interruption des opérations de vote pour insuffisance de bulletins de vote. (Loi N° 10/98 du 10 juillet 1998).
 

Article 129

La fraude, le transfert d’électeurs d’une circonscription à une autre ou d’un bureau de vote à un autre, la corruption, l’empêchement et la séquestration entachant d’irrégularité l’élection, peuvent entraîner son annulation s’il est reconnu par la juridiction compétente qu’ils ont faussé le résultat du scrutin d’une manière déterminante pour l’élection des candidats.
Il en est de même de la participation à la propagande électorale, par des déclarations publiques écrites ou verbales, des autorités administratives.
Peuvent également entraîner l’annulation, la violence et les voies de fait constatées dans un bureau de vote et aux abords immédiats, le port d’insignes distinctifs, la distribution de sommes d’argent dans le bureau de vote ou en tout autre lieu ainsi que la diffamation le jour du scrutin. (Loi N°10/98 du 10 juillet 1998).
 

Article 130

En cas d’inobservation des conditions et des formalités prescrites par les lois et règlements, la Cour constitutionnelle, la Cour administrative, le tribunal administratif, selon le cas, apprécie librement si le vice constaté est de nature à entrainer l’annulation des élections. (Loi N° 10/98 du 10 juillet 1998).
 

Article 131

Si les opérations électorales sont déclarées nulles par application de l’une des dispositions prévues aux articles 128 et 129 ci-dessus, l’annulation s’étend, selon le cas, à toute la section ou à toute la circonscription électorale concernée. (Loi N°10/98 du 10 juillet 1998).
 

Article 132

Sous réserve des dispositions du présent titre, la procédure applicable au contentieux des élections est celle prévue par le code des juridictions administratives et celle suivie devant la Cour constitutionnelle. (Loi N°10/98 du 10 juillet 1998).
 

Article 133

En matière électorale, il est jugé sans frais. Les actes juridictionnels sont visés pour timbre et enregistrés gratuitement.
Les extraits des actes de naissance ou des copies des jugements supplétifs d’actes de naissance nécessaires pour établir l’âge des électeurs sont délivrés gratuitement sur papier libre. (Loi N° 10/98 du 10 juillet 1998).
 

Article 134

En cas de réclamation contre une liste de candidats, la notification du recours et de tous les actes de procédure est valablement faite, soit au candidat figurant en tête de liste, soit au siège du parti ou du groupement de partis politiques qui a présenté la liste ou, en cas de liste commune au siège du parti politique qui vient en tête de liste. (Loi N° 10/98 du l0 juillet 1998).
 

CHAPITRE TROISIÈME : DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 135

Dans l’attente du fonctionnement effectif du tribunal administratif normalement compétent, le tribunal de première instance de l’ordre judiciaire le supplée. (Loi N° 10/98 du 10 juillet 1998).
 

Article 136

Dans l’attente du fonctionnement effectif de la Cour d’appel administrative normalement compétente, la Cour administrative la supplée. (Loi N° 10/98 du 10 juillet 1998).
 

TITRE X : DES DISPOSITIONS PÉNALES

CHAPITRE PREMIER : DES DÉLITS ÉLECTORAUX ANTÉRIEURS AUX OPÉRATIONS DE VOTE

Article 137

Sans préjudice des dispositions des articles 98 et 104 du code pénal et des dispositions législatives et réglementaires sur les réunions publiques, sont poursuivis devant les juridictions répressives les délits électoraux commis antérieurement aux opérations de vote, tels que définis au présent chapitre (Loi N°10/98 du 10 juillet 1998).
 

Article 138

Toute fraude dans la délivrance ou la production d’un certificat d’inscription ou de radiation est punie d’un emprisonnement d’un à douze mois et d’une amende de 50.000 à 500.000 francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement.
Si le coupable est fonctionnaire ou agent de l’administration, la peine est portée au double. (Loi N° 10/98 du 10 juillet 1998).
 

Article 139

Toute autorité administrative qui, d’une manière quelconque, a participé à la propagande électorale est punie d’une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs CFA, sans préjudice des sanctions disciplinaires prévues par le statut général de la fonction publique, relatives aux manquements à l’obligation de réserve. (Loi N°10/98 du 10 juillet 1998).
 

Article 140

Sont punies d’une amende de 300.000 à 1.000.000 de francs CFA :
1°) toute propagande électorale en dehors de la durée légale de la campagne électorale ;
2°) utilisation de panneaux d’affichage dans un but autre que la présentation et la défense d’une candidature et d’un programme ;
3°) la cession à un tiers par un candidat de son emplacement d’affichage ;
4°) la destruction d’affiches régulièrement apposées ;
5°) l’utilisation pendant la campagne, à des fins de propagande électorale, de tout procédé de publicité commerciale par voie de presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle ;
6°) la diffusion après le délai limite de tout message ayant un caractère de propagande étectorale. (Loi N° 10/98 du 10 juillet 1998).
 

CHAPITRE DEUXIÈME : DES DÉLITS ÉLECTORAUX CONCOMITANTS AUX OPÉRATIONS DE VOTE

Article 141

Sans préjudice des dispositions des articles 99, 100, 101 et 102 paragraphe premier du code pénal, sont poursuivis devant les juridictions répressives les délits électoraux concomitants aux opérations de vote, tels que définis au présent chapitre. (Loi N° 10/98 du 10 juillet 1998).
 

Article 142

Est puni d’une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs CFA le fait de distribuer ou de faire distribuer, le jour du scrutin, des bulletins, circulaires et autres documents ayant un caractère de propagande électorale.
La confiscation des bulletins, circulaires et autres documents susmentionnés est opérée par les forces de sécurité. (Loi N°10/98 du 10 juillet 1998).
 

Article 143

Est passible d’un emprisonnement de trois à vingt-quatre mois et puni d’une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs CFA, quiconque, sur les lieux du scrutin ou dans leur proximité immédiate, exerce par quelque moyen que ce soit une pression sur un ou plusieurs électeurs en vue d’influencer leur vote, d’obtenir leur suffrage ou d’empêcher la manifestation de celui-ci. (Loi N°10/98 du 10 juillet 1998).
 

Article 144

L’entrée dans le bureau de vote avec une arme apparente ou cachée est punie d’un emprisonnement de quinze jours à trois mois et d’une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs CFA. Cette disposition est inapplicable aux membres des forces de l’ordre régulièrement requis. (Loi N° 10/98 du 10 juillet 1998).
 

Article 145

Les électeurs et les candidats qui, pendant le scrutin, se sont rendus coupables d’outrage ou de violence soit envers le bureau, soit envers un de ses membres, soit envers l’autre candidat ou qui, par voie de fait ou par menaces, ont retardé ou empêché les opérations électorales, sont punis d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 300.000 à 1.000.000 de francs CFA. (Loi N° 10/98 du 10 juillet 1998).
 

Article 146

Est punie d’un emprisonnement d’un à douze mois et passible d’une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs CFA, toute personne qui a fait expulser sans motif légitime de la salle de vote un assesseur ou un délégué, ou qui l’a empêché d’exercer ses prérogatives.
Est passible des mêmes peines, celui qui s’oppose à l’inscription au procès-verbal des opérations de vote des remarques présentées par un membre du bureau, par le représentant d’un candidat ou d’une liste. (Loi N° 10/98 du 10 juillet 1998).
 

Article 147

Toute manœuvre frauduleuse ayant pour but d’enfreindre les dispositions des articles 100 à 102 de la présente loi, relatives au vote par procuration, est punie d’un emprisonnement de trois à vingt-quatre mois et d’une amende de 50.000 à 5.000.000 de francs CFA. (Loi N°10/98 du 10 juillet 1998).
 

CHAPITRE TROISIÈME : DES INFRACTIONS POSTÉRIEURES AU VOTE OU SE RAPPORTANT À PLUSIEURS PHASES DE LA CONSULTATION ÉLECTORALE

Article 148

Sans préjudice des dispositions des articles 100, 101 et 102 du code pénal, sont poursuivis devant les juridictions pénales les auteurs des infractions électorales commises postérieurement au vote ou se rapportant à plusieurs phases de la consultation électorale, telles que définies au présent chapitre. (Loi N° 10/98 du 10 juillet 1998).
 

TITRE XI : DES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 149 : (Loi N°10/98 du 10 juillet 1998)

Après chaque élection, le président de la commission nationale électorale adresse un rapport au Président de la République, au Premier Ministre, aux Présidents des deux Chambres du Parlement, au Président de la Cour constitutionnelle, au Président du Conseil national de la communication et au Président du Conseil national de la démocratie, dans un délai de 60 jours à compter de la date de la proclamation des résultats à la Cour constitutionnelle. (Loi N° 10/98 du 10 juillet 1998).
 

Article 150 : (Loi N° 10/98 du 10 juillet 1998)

Lors des consultations électorales des organismes internationaux et des personnalités étrangères qualifiées peuvent, sur invitation du gouvernement, observer les différentes phases du processus.
Un texte réglementaire détermine les modalités d’application du présent article. (Loi N° 10/98 du 10 juillet 1998).
 

Article 151 : (Loi N°10/98 du 10 juillet 1998)

Après chaque élection, les listes électorales, les autres documents y afférents, le matériel électoral et tous les autres moyens nécessaires au fonctionnement de la commission nationale électorale sont remis par le président de cette commission au Ministre chargé de l’Intérieur, qui en est le dépositaire. (Loi N°10/98 du 10 juillet 1998).
 

Article 152

Des textes législatifs et réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaire à l’application de la présente loi. (Loi N°10/98 du 10 juillet 1998).
 

Article 153

La présente loi, qui abroge toutes les dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat. (Loi N°10/98 du 10 juillet 1998).

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