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CODE PENAL

Texte de Loi / mise à jour le 24 Octobre 2018

LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES INFRACTIONS

LES DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES

ARTICLE PREMIER

Les dispositions du présent livre s'appliquent à toutes les infractions sauf disposition légale contraire.
 

ARTICLE 2

Constitue une infraction tout fait, action ou omission, qui trouble ou est susceptible de troubler l'ordre ou la paix publique en portant atteinte aux droits légitimes soit des particuliers, soit des collectivités publiques ou privées et qui, comme tel, est légalement sanctionné.
 

ARTICLE 3 (NOUVEAU)

(LOI N° 2015-134 DU 9/3/2015)
L'infraction est qualifiée :
1°) crime ; si elle est passible d'une peine privative de liberté perpétuelle ou supérieure à 10 ans ;
2°) contravention : si elle est passible d'une peine privative de liberté inferieure ou égale à 2 mois et d'une peine d'amende inferieure ou égale à 360.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement ;
3°) délit : si elle est passible d'une peine privative de liberté ou d'une peine d'amende autre que les précédentes.
 

ARTICLE 4

La nature de l'infraction relevant d'une des catégories prévues à l'article précédent, n'est pas modifiée lorsque par le jeu des règles relatives à la récidive, aux excuses ou aux circonstances atténuantes, la peine encourue est de celles afférentes à une autre catégorie.
 

ARTICLE 5

L'infraction est sanctionnée par des peines et, éventuellement, par des mesures de sûreté.
La peine a pour but la répression de l'infraction commise et doit tendre à l'amendement de son auteur ou qu'elle sanctionne soit dans sa personne, soit dans ses biens soit dans ses droits ou son honneur.
La mesure de sûreté se propose de prévenir par des moyens appropriés toute infraction de la part d'une personne qui présente un danger certain pour la société en raison de sa tendance à la délinquance.
 

ARTICLE 6

La peine est principale lorsqu'elle constitue la sanction essentielle de l'infraction.
Elle est complémentaire lorsqu'elle est adjointe à la peine principale.
 
 

ARTICLE 7

Les peines complémentaires et les mesures de sûreté sont obligatoires ou facultatives.
 

ARTICLE 8

Les peines et mesures de sûreté quelle qu'elles soient doivent être expressément prononcées. Néanmoins, les peines complémentaires et les mesures de sûreté dès lors qu'elles sont obligatoires, s'appliquent de plein droit comme conséquence de la peine principale même si le juge a omis de les prononcer.
 

ARTICLE 9 (NOUVEAU)

(LOI N° 2015-134 DU 9/3/2015)
Les peines principales se repartissent en peines criminelles, correctionnelles et contraventionnelles :
  • Sont criminelles, toutes les peines privatives de liberté égales ou supérieures à 5 ans prononcées pour fait qualifié crime ;
  • Sont contraventionnelles, les peines prononcées pour fait qualifié contravention ;
  • Sont correctionnelles, toutes les autres peines prononcées.
 

ARTICLE 10

Constitue une excuse toute raison limitativement prévue et définie par la loi et dont l'admission, sans faire disparaître l'infraction, entraîne soit, dispense ou exemption de peine et, dans ce cas, l'excuse est dite absolutoire ; soit atténuation obligatoire de la peine encourue et, dans ce cas, l'excuse est dite atténuante.
 
 

ARTICLE 11

Toute personne qui, alors qu'elle a fait l'objet d'une condamnation pénale devenue définitive et non effacée par amnistie, réhabilitation ou autre mesure légale, commet une nouvelle infraction est en état de récidive.
Toute décision qui fait application à une infraction de dispositions relatives à la récidive doit viser expressément la ou les condamnations antérieures dont elle tire les conséquences légales et constater que ladite infraction a été commise dans les délais prescrits.
 

ARTICLE 12

Toute circonstance personnelle au coupable ou à la victime d'une infraction notamment l'âge, la nationalité, la parenté, la qualité de fonctionnaire, militaire ou récidiviste s'apprécie au moment de la commission de ladite infraction.
 
 

TITRE PREMIER : L'INFRACTION ET SON AUTEUR

CHAPITRE PREMIER : LA LOI PENALE

ARTICLE 13
Le juge ne peut qualifier d'infraction et punir un fait qui n'est pas légalement défini et puni comme tel. Il ne peut prononcer d'autres peines et mesures de sûreté que celles établies par la loi et prévues tour l'infraction qu'il constate.
L'application par analogie d'une disposition pénale à un fait qu'elle n'a pas prévu est interdite.
 
ARTICLE 14
La loi pénale s'applique à tous également.
Les seules distinctions admises sont celles prévues par la loi elle-même et qui tiennent notamment aux immunités consacrées par le droit public, à l’importance de l’infraction et de la faute, à l'âge ou à la qualité spéciale de l'auteur et au danger social qu'il représente.
Est mineur au sens de la loi pénale, toute personne âgée de moins de 18 ans lors de la commission de l'infraction. Les mineurs de 10, 13 et 16 ans sont ceux oui n'ont pas atteint ces âges lors de la commission de l'infraction.
 
 

CHAPITRE 2 : LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI PENALE

SECTION 1 APPLICATION DANS L'ESPACE
ARTICLE 15
La loi pénale s'applique à toute infraction commise sur le territoire de la République lequel comprend :
1°) l'espace terrestre délimité par les frontières de la République ;
2°) ses eaux territoriales ;
3°) l'espace aérien au-dessus du territoire terrestre et des eaux territoriales ;
4°) les navires et aéronefs immatriculés en Côte d'Ivoire.
Aucun membre de l'équipage ou passager d'un navire ou aéronef, étranger auteur d'une infraction commise à bord au préjudice d'un autre membre de l'équipage ou passager à l'intérieur des eaux territoriales ou de l'espace aérien ivoirien ne peut être jugé par les juridictions ivoiriennes sauf dans les cas suivants :
1°) l'intervention des autorités ivoiriennes a été réclamée ;
2°) l'infraction a troublé l'ordre public ;
3°) l'auteur ou la victime de l'infraction est ivoirien.
 
ARTICLE 16
La loi pénale s'applique aux infractions commises partiellement ou totalement à l'étranger, dans les conditions prévues par le Code de Procédure pénale.
 
 
ARTICLE 17
L'infraction est réputée commise :
  • A l'endroit où est accompli le fait qui la constitue ;
  • Dans l'un quelconque des lieux où est réalisé l'un de ses éléments constitutifs;
  • Dans les divers lieux où se prolonge ou se renouvelle le fait ;
  • A l'endroit où est commis l'un des faits dont la répétition est nécessaire pour constituer l'infraction ;
  • Au lieu du fait, de son but immédiat ou de son résultat.

La tentative est réputée commise à l'endroit où est commis le fait qui constitue un commencement d'exécution, au sens de l'article 24.

 
SECTION 2 : SENTENCES PÉNALES ÉTRANGÈRES
ARTICLE 18
Les sentences pénales étrangères peuvent être prises en considération pour l'octroi et la révocation du sursis, la récidive, l'application des mesures de sûreté, les incapacités et déchéance, la réhabilitation, les réparations, restitutions ou autres effets civils ainsi que pour toutes les autres conséquences juridiques prévues par le présent Code.
Cette prise en considération est subordonnée à la condition que la sentence étrangère ait été rendue à propos d'infractions considérées comme crimes ou délits de droit commun par la loi ivoirienne, qu'elle émane d'une juridiction ordinaire et non d'exception, et que sa régularité, son caractère définitif et sa conformité à l'ordre public ivoirien aient été constaté par le juge au vu d'un extrait certifié conforme du casier judiciaire ou d'une attestation officielle de l'autorité judiciaire étrangère.
 
 
SECTION 3 : APPLICATION DANS LE TEMPS
ARTICLE 19
Nul ne peut être poursuivi ou jugé en raison d'un fait qui aux termes d'une disposition nouvelle ne constitue plus une infraction.
Si antérieurement à cette disposition, des peines et mesures de sûreté ont été prononcées pour ce fait, il est mis fin à leur exécution, à l'exception de l'internement dans une maison de santé et de la confiscation mesure de police.
Toutefois, en cas d'infraction à une disposition pénale sanctionnant une prohibition ou une obligation limitée à une période déterminée, les poursuites sont valablement engagées ou continuées et les peines et mesures de sûreté exécutées, nonobstant la fin de cette période.
 
ARTICLE 20
Toute disposition pénale nouvelle s'applique aux infractions qui n'ont pas fait l'objet d'une condamnation devenue définitive au jour de son entrée en vigueur, si elle est moins sévère que l'ancienne.
Dans le cas contraire, les infractions commises avant l'entrée en vigueur de la disposition pénale nouvelle, continuent à être jugées conformément à la loi ancienne.
Toute loi prévoyant une mesure de sûreté est immédiatement applicable aux infractions qui n'ont pas fait l'objet d'une condamnation devenue définitive même dans le cas où la législation ancienne prévoyait l'application d'une peine aux lieu et place de la mesure de sûreté.
 
 
ARTICLE 21
Est définitive, toute condamnation résultant d'une décision autre que par contumace qui n'est pas ou n'est plus susceptible de la part du ministère public ou du condamné d'une voie de recours ordinaire ou extraordinaire.
 
 

CHAPITRE 3 : L'INFRACTION ET SA COMMISSION

SECTION 1 DEGRÉ DE RÉALISATION DE L'INFRACTION
ARTICLE 22
L'infraction n'est commise que lorsque tous ses éléments constitutifs sont réalisés et réunis.
Si l'infraction est constituée par un fait qui se prolonge ou se renouvelle ou si elle est constituée par la réunion de plusieurs faits, l'infraction est réputée se commettre jusqu'au moment où ces faits ont pris fin.
 
ARTICLE 23
Les actes simplement destinés à préparer ou rendre l'infraction ne sont pas punissables, sauf s'ils constituent par eux-mêmes une infraction prévue par la loi.
Ils peuvent cependant donner lieu à l'application d’une mesure de sûreté dans les conditions fixées aux articles 92 à 94 du présent Code.
 
 
ARTICLE 24
Toute tentative de crime manifestée par un acte impliquant sans équivoque, l'intention irrévocable de son auteur de commettre l'infraction est considérée comme le crime lui-même si elle n'a été suspendue ou si elle n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté dudit auteur.
La tentative de délit est considérée comme le délit lui-même dans les cas déterminés par une disposition spéciale de la loi.
La tentative est punissable, alors même que le but recherché ne pouvait être atteint en raison d'une circonstance de fait.
 
SECTION 2 : PARTICIPATION A L'INFRACTION
ARTICLE 25
Est auteur d'une infraction celui qui la commet matériellement ou se sert d'un être pénalement irresponsable pour la faire commettre ou contraint sciemment autrui à la commettre.
 
ARTICLE 26
Est coauteur d'une infraction celui qui, sans accomplir, personnellement le fait incriminé, participe avec autrui et en accord avec lui à sa réalisation.
L'absence chez un individu d'une qualité ou circonstance personnellement nécessaire à la commission d'une infraction n'empêche pas sa qualité de coauteur lorsqu’en toute connaissance et volonté, il s'associe à la réalisation de ladite infraction.
 
ARTICLE 27
Est complice d'un crime ou délit, celui qui, sans prendre une part directe ou déterminante à sa réalisation :
1°) donne des instructions pour le commettre ou provoque à sa réalisation en usant de dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machination ou artifices coupables ;
2°) procure tout moyen devant servir à l'action tel arme, instrument ou renseignement ;
3°) aide ou assiste en connaissance de cause, directement ou indirectement, l'auteur ou un coauteur de l'infraction dans les faits qui la consomment ou la préparent.
 
ARTICLE 28
Tout individu qui, sciemment et sans équivoque, incite un tiers par l'un des moyens énumérés à l'article 27 à commettre un crime ou un délit, est puni comme auteur de ce crime ou délit, même si celui-ci été tenté ou commis.
 
ARTICLE 29
Tout coauteur ou complice d'un crime ou d'un délit ou d'une tentative punissable est également pénalement responsable de toute infraction dont la commission ou la tentative était une conséquence prévisible de l'action concertée ou de la complicité.
 
ARTICLE 30
Tout coauteur ou complice d'un crime, d'un délit ou d'une tentative punissable encourt les mêmes peines et les mêmes mesures de sûreté que l'auteur même de ce crime, de ce délit ou de la tentative punissable.
 
 

TITRE II : PEINES ET MESURES DE SÛRETÉS

CHAPITRE PREMIER : LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 31
Toute infraction doit être sanctionnée des peines et mesures de sûreté légalement prévues dès lors que la responsabilité pénale de l'inculpé ou accusé est judiciairement déclarée.
 
ARTICLE 32
En cas de concours des causes d'aggravation et d'atténuation des peines, :
le maximum et le minimum des peines encourues sont fixés compte tenu successivement :
1°) des circonstances aggravantes inhérentes à la réalisation de l'infraction ;
2°) des circonstances aggravantes inhérentes à la personnalité de l'auteur de l'infraction ;
3°) des excuses atténuantes inhérentes à la réalisation de l'infraction ;
4°) des excuses atténuantes inhérentes à la personnalité de l'auteur de l'infraction ;
5°) de l'état de récidive.
Si les circonstances atténuantes sont accordées, la peine est alors prononcée dans les limites fixées par les articles 117 à 119 du présent Code.
 
 
ARTICLE 33
Les peines et mesures de sûreté prononcées dans les limites fixées ou autorisées par la loi doivent tenir compte des circonstances de l’infraction, du danger qu'elle présente pour l'ordre public, de la personnalité du condamné et de ses possibilités de reclassement.
Tout coauteur ou complice d'une infraction est puni pour son propre fait, selon son degré de participation, sa culpabilité et le danger que représentent son acte et sa personne.
Aucune mesure de sûreté, à l'exception de la confiscation mesure de police, ne peut être ordonnée sans que le juge qui la prononce n'ait préalablement constaté, par décision motivée, que, l'intéressé est socialement dangereux.
 
ARTICLE 34 (NOUVEAU)
(LOI N° 2015-134 DU 9/3/2015)
Les peines principales sont :
1°) les peines privatives de liberté, soit perpétuelles soit jusqu'à 20 ans ;
2°) amende.
 
ARTICLE 35 (NOUVEAU)
(LOI N° 95-522 DU 6/7/95)
Les peines privatives de liberté sont qualifiées :
  • Emprisonnement en matière de droit commun ;
  • Détention militaire en matière militaire.
L'amende est commune à toutes les infractions.
 
 
ARTICLE 36
Les peines complémentaires sont :
1°) la confiscation générale ;
2°) la confiscation spéciale ;
3°) la mise sous séquestre ;
4°) la privation de certains droits ;
5°) la destitution militaire et la perte du grade ;
6°) la publicité de la condamnation.
 
ARTICLE 37
Les mesures de sûreté sont :
1°) l'internement de sûreté ;
2°) l'internement dans une maison de santé ;
3°) l'interdiction de paraître en certains lieux ;
4°) l'interdiction de séjour ;
5°) l'interdiction du territoire de la République ;
6°) la fermeture d'établissement ;
7°) l'interdiction de l'activité professionnelle ;
8°) la surveillance et l'assistance ;
9°) la confiscation mesure de police ;
10°) la caution de bonne conduite.
 
 

CHAPITRE 2 : LES PEINES PRINCIPALES

SECTION 1 : LA PEINE DE MORT
ARTICLEs 38 à 42 (NOUVEAU)
(LOI N° 2015-134 DU 9/3/2015
Abrogés.
 
SECTION 2 : LES PEINES PRIVATIVES DE LIBERTÉ
ARTICLE 43
Le juge est selon les distinctions prévues à l'article 35, tenu de qualifier les peines privatives de liberté qu'il prononce.
La réduction ou l'augmentation, pour cause légalement admise, de la peine principale encourue n'entraîne pas modification de la qualification de la peine privative de liberté prononcée.
 
ARTICLE 44
L'emprisonnement s'exécute comme il est dit au Code de Procédure pénale.
 
ARTICLE 45
La détention militaire et la détention s'exécutent dans des établissements spéciaux. A défaut, les condamnés sont séparés des autres condamnés.
 
ARTICLE 46
Le régime de la peine est dans tous les cas celui de l'emprisonnement. Néanmoins les condamnés à la détention ne sont pas astreints au travail.
 
 
ARTICLE 47
Le titre de détention préventive en vigueur le jour où la condamnation devient définitive vaut pièce d'exécution de la peine et de la mesure de sûreté privative de liberté prononcée.
Si le condamné n'est pas en état de détention préventive ou si un mandat d'arrêt ou de dépôt n'est pas décerné contre lui à l'audience dans les conditions prévues par les lois de procédure, le délai d'appel accordé au Procureur général par les articles 500 et 541 du Code de Procédure pénale ne fait pas obstacle à l'exécution de la peine ou de la mesure de sûreté privative de liberté.
 
ARTICLE 48
La femme enceinte condamnée à une peine privative de liberté ne doit subir sa peine que huit semaines au moins après son accouchement.
Si elle est en détention préventive elle continue jusqu'à l'expiration du délai visé à l'alinéa précédent à bénéficier du régime de la détention préventive.
 
ARTICLE 49
Le mari et la femme condamnés, même pour une infraction différente, à des peines privatives de liberté qui ne sont pas supérieures à un an et non détenus au jour du jugement sont, sur leur demande, dispensés de subir simultanément leur peine si, justifiant d'un domicile commun certain, ils ont à leur charge et sous leur garde un enfant mineur.
 
 
ARTICLE 50
La durée de toute peine temporaire privative de liberté est comptée du jour de l'arrestation du condamné.
La peine prononcée en jours se calcule par 24 heures.
Elle se calcule de date en date lorsqu'elle est prononcée pour un mois ou plus.
Le condamné dont la peine prend fin un jour de fête légale ou un dimanche est libéré le jour ouvrable précédent.
 
ARTICLE 51
La détention préventive est intégralement déduite de la durée de la peine privative de liberté temporaire prononcée.
Pour l'exécution des peines prononcées par les juridictions militaires, est réputée détention préventive, le temps pendant lequel le condamné a été privé de sa liberté par mesure disciplinaire si celle-ci est intervenue pour le même motif.
Les alinéas ci-dessus sont applicables à la détention préventive suivie de condamnation avec sursis en cas de révocation ultérieure dudit sursis.
La déduction prévue au présent article est exclue pour toute période de détention préventive coïncidant, soit avec l'exécution d'une peine privative de liberté ou de l'internement de sûreté, soit avec la contrainte par corps.
Toute période de détention préventive commune à deux ou plusieurs procédures n'est, sauf confusion des peines, déduites que d'une seule des peines privatives de liberté prononcées.
 
ARTICLE 52
Les peines privatives de liberté non confondues, définitivement exécutoires, sont subies dans leur ordre de sévérité.
L'exécution, en cours, d'une peine privative de liberté n'est pas légalement suspendue par l'intervention d'une autre peine ou mesure de sûreté privative de liberté devenue définitive et exécutoire.
Toute peine privative de liberté, prononcée pour infraction commise antérieurement ou pendant les périodes d'exécution de l'internement de sûreté s'exécute après cet internement.
 
ARTICLE 53
Les peines privatives de liberté peuvent être subies sous le régime de la semi-liberté ou de la libération conditionnelle.
 
SECTION 3 : L'AMENDE
ARTICLE 54
Le juge fixe le montant de l'amende en tenant compte de la situation matérielle du condamné, de ses ressources et charges de famille, de sa profession, de son âge et de l'état de santé.
Elle est versée au Trésor.
 
Article 55
Tous les individus condamnés pour un même crime ou délit sont solidairement tenus au paiement :
1°) des restitutions ;
2°) des dommages et intérêts ;
3°) des amendes ;
4°) des frais.
Le juge peut exceptionnellement et par décision motivée exempter tous ou quelques uns des condamnés de la solidarité en matière d'amende.
 
ARTICLE 56
En cas d'insuffisance des biens du condamné, les restitutions et dommages-intérêts ont préférence sur l'amende et les confiscations.
 

CHAPITRE 3 : LES PEINES COMPLÉMENTAIRES

SECTION 1 : LA CONFISCATION GENERALE
ARTICLE 57
La confiscation générale au profit de l'Etat est prononcée par le juge dans les cas prévus par la loi.
 
ARTICLE 58
La confiscation générale porte sur tout ou partie des biens présents du condamné, de quelque nature qu'ils soient, mobiliers ou immobiliers, divis ou indivis, sans toutefois qu'il puisse être porté atteinte aux droits des tiers sur lesdits biens.
Ne peuvent faire l'objet de cette confiscation :
1°) les biens déclarés insaisissables par la loi et notamment par l'article 271 du Code de Procédure civile, commerciale et administrative ;
2°) les biens personnels du conjoint ou des enfants dont le condamné avait l'administration, la gestion ou la disposition en fait ou en vertu de la loi.
 
ARTICLE 59
Si le condamné est marié, la confiscation ne porte que sur ses biens propres et sur sa part dans le partage de la communauté ou des biens indivis entre son conjoint et lui.
S'il y a des héritiers réservataires, la confiscation ne porte que sur la quotité disponible et il est, s'il y a lieu, procédé au partage ou à la licitation, suivant les règles applicables en matière de succession.
 
 
ARTICLE 60
Toute décision judiciaire prononçant la confiscation totale ou partielle d'un patrimoine est publiée par extrait au Journal officiel et dans un journal d'annonces légales à la diligence de l'Administration des Domaines.
Tout détenteur à un titre quelconque, tout gérant biens meubles ou immeubles appartenant directement, indirectement ou par personne interposée, à des personnes dont le patrimoine est confisqué en totalité ou en partie, tout débiteur de somme, valeur, ou objet de toute nature envers les mêmes personnes, pour quelque cause que ce soit doit en faire la déclaration dans le délai de trois mois à dater de la publication ou de tout acte donnant lieu à déclaration.
La déclaration est faite par deux lettres recommandées, avec demande d'avis de réception, adressée, l'une au Parquet de la juridiction dont émane la condamnation, l'autre au receveur des Domaines.
La déclaration doit contenir toutes indications utiles sur le nom et l'adresse du déclarant, la personne dont les biens sont confisqués, la nature et la consistance exacte de ces biens, ainsi que leur situation.
La déclaration est accompagnée, s'il y a lieu, de la copie certifiée conforme de tous documents utiles.
 
ARTICLE 61
Est nul tout acte à titre onéreux ou gratuit, entre vifs ou testamentaires accompli soit directement, soit par personne interposée ou tout autre moyen indirect dans la mesure où il a pour but de soustraire des biens aux mesures de confiscation susceptibles de les atteindre.
En cas d'annulation d'un contrat à titre onéreux, le prix n'est restitué que dans la mesure où il a été effectivement versé.
 
 
ARTICLE 62
Tout créancier chirographaire doit déclarer le montant de sa créance dans les conditions prévues à l’article 60 et fournir toutes justifications nécessaires pour son admission au passif grevant les biens confisqués.
Faute par lui d'avoir fait la déclaration dans le délai prescrit, il ne peut plus exercer d'action pour la quote-part des biens dévolus à l’Etat sauf à justifier que l'impossibilité dans laquelle il s'est trouvé de faire la déclaration dans ledit délai, était due à une cause légitime telle que l'éloignement, l'absence ou l'incapacité. Si une telle cause est prouvée le délai pour faire la déclaration est de trois ans.
Les créanciers chirographaires, hypothécaires ou privilégiés peuvent être remboursés avant l'exigibilité de leur créance.
 
 
SECTION 2 : LA CONFISCATION SPÉCIALE
ARTICLE 63
La confiscation des biens meubles et immeubles appartenant au condamné est une peine complémentaire obligatoire lorsqu'ils sont le produit de l'infraction.
Elle est une peine complémentaire facultative dans les cas prévus par la loi lorsqu'ils ont servi à commettre l'infraction.
 
ARTICLE 64
Les biens confisqués en application du présent article sont acquis à l'Etat.
Leur aliénation est poursuivie par l'Administration des Domaines dans les formes prescrites pour la vente des biens de l’Etat.
Ils demeurent grevés jusqu'à concurrence de leur valeur des dettes antérieures à la condamnation.
 
 
SECTION 3 : LA MISE SOUS SÉQUESTRE
ARTICLE 65
Le juge peut dans les cas prévus par la loi mettre les biens du condamné sous séquestre.
Les biens mis sous séquestre sont administrés et liquidés suivant les dispositions légales relatives au séquestre d'intérêt général.
Ils sont restitués en cas de non-lieu ou d'acquittement et liquidés en cas de condamnation. Il ne peut être procédé à leur restitution ou à leur liquidation qu'autant que la décision prononçant le non-lieu, l'acquittement ou la condamnation est devenue définitive.
Les fonds provenant de la liquidation sont employés au paiement des frais, amendes, restitutions et dommages-intérêts mis à la charge du condamné et le reliquat d'actif, s'il en existe, est restitué à celui-ci. Il est déposé au Trésor si la restitution ne peut intervenir immédiatement.
Les décisions ordonnant le séquestre ou prononçant le non-lieu, l'acquittement ou la condamnation sont notifiées par le ministère public à l'Administration des Domaines, dès qu'elles sont définitives.
 
 
SECTION 4 : LA PRIVATION DE CERTAINS DROITS
ARTICLE 66
Le juge peut priver le condamné du droit :
1°) d'être nommé aux fonctions de juré, d'assesseur, d'expert ainsi qu'aux emplois de l'Administration et autres fonctions publiques ;
2°) d'obtenir une autorisation de port d'arme ;
3°) d'exercer des charges tutélaires, de porter des décorations, d'ouvrir une école et de façon générale d'exercer toutes fonctions se rapportant à l'enseignement, à l'éducation ou à la garde des enfants.
La privation peut porter sur l'ensemble ou sur partie desdits droits.
Aucune disposition de la présente section ne peut être interprétée comme modifiant les déchéances, privations ou interdictions de droits résultant de dispositions spéciales.
 
ARTICLE 67
La privation des droits énumérées à l'article précédent est une peine complémentaire obligatoire à toute condamnation pour fait qualifié crime et facultative à toute condamnation pour fait qualifié délit. En matière de délit le juge ne peut la prononcer que dans les cas déterminés par une disposition spéciale de la loi.
 
ARTICLE 68
Elle s'applique de plein droit à compter du jour ou la décision dont elle résulte est devenue définitive ou de l'exécution des formalités prévues par les lois de procédure en cas de condamnation par contumace.
 
 
ARTICLE 69
Elle s'applique jusqu'à l'expiration d'un délai de dix ans pour les faits qualifiés crimes, de cinq ans pour les faits qualifiés délits.
Ce délai est compté à partir de la libération normale ou fixée par voie de grâce ou de l'expiration de la peine privative de liberté et le cas échéant de l'internement de sûreté à purger.
Le point de départ du délai prévu au précédent alinéa est ramené au jour de la libération conditionnelle si celle-ci n'est pas révoquée.
Il est reporté au jour du paiement de l'amende prononcée, si ce paiement intervient postérieurement aux dates prévues aux alinéas 2 et 3 ci-dessus ou au jour où la prescription des peines et mesures visées au présent article est acquise.
Toute période d'exécution de peines ou mesures privatives de liberté ou de contrainte par corps s'ajoute de plein droit à la durée de privation fixée par le juge.
 
ARTICLE 70
Le juge, peut par décision motivée, relever le condamné pour tout ou partie de la privation des droits ou réduire jusqu'à un an le délai prévu par le premier alinéa de l'article précédent.
 
 
SECTION 5 : LA DESTITUTION MILITAIRE ET LA PERTE DU GRADE
ARTICLE 71
La destitution militaire est perpétuelle. Elle entraîne :
1°) l'exclusion des Forces armées ;
2°) la perte du grade et du droit d'en porter les insignes et l'uniforme ;
3°) l'incapacité d'acquérir de nouveaux grades militaires ;
4°) la déchéance du droit de porter des décorations.
 
ARTICLE 72 (NOUVEAU)
(LOI N° 2015-134 DU 9/3/2015)
En cas de condamnation pour faits qualifiés crime, la destitution est obligatoire si la peine prononcée est une peine privative de liberté supérieure à 5 ans et facultative si la peine prononcée est inferieure ou égale a 5 ans.
 
ARTICLE 73
La perte du grade est obligatoire en cas de condamnation prononcée contre un officier ou sous-officier à plus de 4 mois d'une peine privative de liberté, avec ou sans sursis, pour corruption de fonctionnaire, banqueroute, vol, escroquerie, abus de confiance ou recel, provocation aux crimes et délits par voie de presse ou à une peine privative de liberté, qui, même inférieure à 4 mois, s'accompagne soit d'une interdiction de séjour, soit d'une privation de tout ou partie des droits prévus à l'article 66 du présent Code.
 
 
ARTICLE 74
La destitution et la perte du grade s'appliquent de plein droit à compter soit du jour où la décision dont elle résulte est devenue définitive, soit de celui de l'exécution des formalités prévues par les lois de procédure en cas de condamnation par contumace.
La perte du grade ne fait pas obstacle à l'acquisition de nouveaux grades.
La destitution et la perte du grade sont applicables aux réservistes et disponibles dans les mêmes conditions qu'aux personnes en activité.
 
 
SECTION 6 : LA PUBLICITÉ DE LA CONDAMNATION
ARTICLE 75
La publicité de la condamnation, lorsqu'elle est prévue par la loi, est réalisée par sa publication dans les journaux désignés par le juge ou par son affichage en caractères très apparents dans les lieux et pour la durée indiquée par le juge, celle-ci ne pouvant être supérieure à deux mois.
S'il l'estime opportun, le juge peut ordonner la publicité de la condamnation par publication et affichage.
La publicité est effectuée aux frais du condamné.
 
 

CHAPITRE 4 : LES MESURES DE SÛRETÉ

SECTION 1 L'INTERNEMENT DE SURETE
ARTICLE 76
L'internement de sûreté est applicable dans les conditions prévues aux articles 128 à 132 du présent Code.
Les internés de sûreté sont détenus dans les établissements spéciaux.
Ils sont astreints au travail.
Ils peuvent bénéficier de la liberté conditionnelle dans les conditions prévues par la loi.
 
 
SECTION 2 : L'INTERNEMENT DANS UNE MAISON DE SANTE
ARTICLE 77
En cas de non-lieu, d'acquittement ou de relaxe pour l'une des causes prévues par l'article 105, le juge ordonne l'internement dans une maison de santé de l'auteur du crime ou délit, lorsqu’une expertise médicale établit que sa liberté est dangereuse pour lui-même ou pour autrui.
Cet internement ne peut être ordonné sans réquisition du Parquet.
L'autorité médicale compétente doit d'office ou sur demande du juge de l'application des peines et en tout cas au moins tous les six mois, fournir un avis faisant connaître si la mesure d'internement est toujours nécessaire en raison du danger que l'intéressé présente pour lui-même ou pour autrui. Au cas où la mise en liberté ne présenterait plus de danger, le Parquet du lieu de l'internement y met fin.
 
 
SECTION 3 : L'INTERDICTION DE PARAÎTRE EN CERTAINS LIEUX
ARTICLE 78 - NOUVEAU
(Loi n° 95-522 du 6 juillet 1995 portant modification de la loi n° 81-640 instituant le code pénal)
Dans les cas de crime ou délit, le juge peut, compte tenu de la gravité des faits ou du danger qu'il présente, faire interdiction au condamné de revenir dans la localité où sa présence serait de nature à troubler l'ordre public.
Cette interdiction ne peut dépasser dix ans pour fait qualifié délit.
 
ARTICLE 79
Elle s'applique de plein droit à compter du jour où la condamnation dont elle résulte est devenue définitive ou de celui où la peine est prescrite et est exécutée conformément aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 69.
 
SECTION 4 : L'INTERDICTION DE SÉJOUR
ARTICLE 80
L'interdiction de séjour consiste dans la défense faite au condamné de paraître dans les lieux dont la liste lui est administrativement notifiée.
Elle entraîne application des mesures d'identification et de surveillance prévues par décret.
Le jugement peut, en outre et dans tous les cas, l'assortir des mesures de surveillance et d'assistance prévues par les articles 88 et 89 du présent Code.
 
ARTICLE 81
Le juge peut, dans tous les cas de condamnation pour fait qualifié crime, prononcer l'interdiction de séjour.
En matière de délit, l'interdiction de séjour est prononcée dans les cas et conditions prévus par une disposition spéciale de la loi.
 
 
Article 82
L'interdiction de séjour s'applique à compter du jour où la décision dont elle résulte est devenue définitive.
Sa durée est de :
1°) cinq à vingt ans pour fait qualifié crime ;
2°) deux à cinq ans pour fait qualifié délit.
Elle est exécutée conformément aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 69.
Les sanctions prévues pour infraction à l'interdiction de séjour ne sont applicables que si l'infraction est commise postérieurement à la notification prévue par l'article 80 du présent Code.
 
 
SECTION 5 : L'INTERDICTION DU TERRITOIRE DE LA RÉPUBLIQUE
ARTICLE 83
Dans tous les cas où une condamnation est prononcée à l'encontre d'un étranger ou d'un apatride le juge peut interdire au condamné l'ensemble du territoire de la République.
La durée de l'interdiction est de :
1°) cinq à vingt ans pour fait qualifié crime ;
2°) deux à cinq ans pour fait qualifié délit.
 
ARTICLE 84
Le juge peut interdire le territoire de la République à tout étranger ou apatride, dangereux pour l'ordre public, acquitté ou bénéficiaire d'un non lieu pour l'une des causes prévues par l'article 105 du présent Code.
En cas d'impossibilité d'exécution ou jusqu'à ce qu'il soit possible de l'exécuter, l'interdiction du territoire est remplacée par l'internement dans une maison de santé. Au cas où il est mis fin, conformément aux prescriptions de l'article 77 à cet internement, les dispositions du dernier alinéa de l'article 83 du présent Code s'appliquent de plein droit.
 
 
SECTION 6 : LA FERMETURE D’ÉTABLISSEMENT
ARTICLE 85
Indépendamment de la peine prononcée contre le ou les auteurs d'une infraction, la fermeture d'un établissement, d'une entreprise, d'un centre commercial, industriel ou culturel ou de toute autre espèce ayant servi à commettre ou à favoriser le crime ou le délit, peut être ordonnée lorsque la nature ou la gravité de celle-ci et les intérêts de l'ordre public le justifient.
Cette mesure peut être limitée à un temps, a un lieu ou à un secteur déterminé. Elle ne peut dépasser cinq ans. En cas de récidive prévue par les articles 125 à 127 du présent Code, elle peut être prononcée à titre définitif.
Lorsque la fermeture d'un établissement est prononcée, cette mesure emporte l'interdiction pour le condamné ou pour tout locataire, gérant ou cessionnaire de son chef, d'exercer dans le même local, la même activité professionnelle, même sous un autre nom ou sous une autre raison sociale.
Elle s'applique de plein droit à compter du jour ou la décision dont elle résulte est devenue définitive ou du jour de l'exécution des formalités prévues par les lois de procédure en cas de condamnation par contumace.
Elle est exécutée suivant les règles fixées au dernier alinéa de l'article 69.
Dans le cas où la fermeture d'établissement entraîne licenciement du personnel, ce dernier sauf condamnation pour coaction ou complicité, reçoit une indemnité égale à son salaire majoré de tous avantages en nature calculés pour la durée de la fermeture, sous réserve de l'application des conventions collectives ou particulières si elles prévoient une indemnité supérieure.
La période d'indemnisation est limitée à six mois si la durée de la fermeture prononcée est supérieure à cette période.
 
 
SECTION 7 : L'INTERDICTION DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE
ARTICLE 86
Le juge peut, dans tous les cas de crime ou délit, interdire l'exercice de la profession d'un commerce ou d'une industrie ayant permis ou favorisé la réalisation de l'infraction lorsque la nature ou la gravité de celle-ci le justifient et que la continuation de cette profession ou de cette activité professionnelle peut faire craindre une récidive du condamné.
La durée de cette interdiction est fixée par le juge. Elle ne peut excéder dix ans en matière de crime et cinq ans en matière de délit. En cas de récidive elle peut être prononcée à vie.
 
SECTION 8 : LA SURVEILLANCE ET L'ASSISTANCE
ARTICLE 87
Tout condamné à une peine privative de liberté avec ou sans sursis supérieure à deux ans peut, par décision motivée, être placé pour une durée de cinq ans au plus, sous un régime d'assistance et de surveillance comprenant des obligations générales et, le cas échéant des obligations spéciales.
L'observation de ces obligations par le condamné, s'exerce sous le contrôle du juge chargé de l'application des peines.
L'assistance et la surveillance sont exercées sous le contrôle du juge de l'application des peines soit par le personnel de l'assistance sociale, soit par les autorités administratives, de Police ou de Gendarmerie.
 
ARTICLE 88
Les obligations générales qui s'imposent de plein droit au condamné sont les suivantes :
1°) déférer aux convocations de l'autorité chargée de la mission d'assistance et de surveillance ;
2°) recevoir les visites de cette autorité et lui communiquer les renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de ses moyens d'existence ;
3°) la prévenir des changements d'emploi ou de résidence et en justifier les motifs ;
4°) la prévenir de toute absence excédant un mois ;
5°) obtenir son autorisation préalable avant tout déplacement à l'étranger.
 
ARTICLE 89
Outre les obligations générales prévues par l'article précédent, le juge peut imposer au condamné tout ou partie des obligations spéciales suivantes :
1°) établir sa résidence en un ou plusieurs lieux déterminés ;
2°) ne pas paraître en certains lieux déterminés, sauf autorisation spéciale et temporaire ;
3°) exercer une activité professionnelle d'une nature déterminée, compte tenu de ses aptitudes ;
4°) se soumettre à des mesures de contrôle de traitement ou de soins, même sous le régime de l'hospitalisation, notamment aux fins de désintoxication.
 
 
ARTICLE 90
Le régime d'assistance et de surveillance s'applique à compter du jour où la condamnation dont il résulte est définitive et ce conformément aux règles fixées au dernier alinéa de l'article 69.
Le juge qui a ordonné les mesures post-pénales peut à tout moment, sur proposition du juge de l'application des peines et par décision motivée, suspendre en tout ou partie les mesures spéciales ou les modifier.
La suspension est révocable à tout moment dans les formes prévues à l'alinéa précédent.
Les mesures suspendues doivent être considérées comme exécutées pour le temps durant lequel elles ont été suspendues.
 
SECTION 9 : LA CONFISCATION — MESURE DE POLICE
ARTICLE 91
Les choses dont la fabrication, la détention, le transport, le commerce ou l'usage sont illicites sont confisquées aux fins de destruction ou de remise à un centre hospitalier ou de recherche même si elles n'appartiennent pas au condamné ou si la poursuite n'est pas suivie de condamnation.
La confiscation ci-dessus peut être prononcée, en l'absence de toute poursuite, sur réquisition du ministère public, par ordonnance de référé.
 
 
SECTION 10 : LA CAUTION DE BONNE CONDUITE
ARTICLE 92
Lorsqu'il y a lieu de craindre sérieusement qu'un individu commette un crime ou un délit soit parce qu'il se livre à des actes tels que ceux visés à l'article 23 du présent Code, soit parce qu'il profère des menaces graves, le juge peut exiger de lui l'engagement exprès de se bien conduire et l'astreindre à cet effet, à fournir une sûreté suffisante.
L'engagement est pris pour une durée de un à cinq ans.
La sûreté est donnée sous forme d'un cautionnement ou d'une caution personnelle.
Le juge fixe la durée de l'engagement et l'importance de la sûreté à fournir d'après la nature, la gravité et le caractère plus ou moins dangereux des actes préparatoires réalisés ou des menaces proférées et d'après la situation personnelle et matérielle de l'auteur ou de ses garants.
Est compétent pour statuer sur ces mesures, le Tribunal correctionnel de la résidence de l'auteur ou celui du lieu où ont été réalisés les actes ou proférées les menaces. Le ministère public saisit le Tribunal d'office ou à la requête de la partie menacée.
 
ARTICLE 93
S'il est vérifié que l'individu visé à l'article précédent se trouve dans l'impossibilité de fournir la garantie demandée, et que cette situation ne lui soit pas imputable à faute, le juge substitue à ladite garantie, et pour une durée égale à celle fixée pour l'engagement, une ou plusieurs des mesures prévues aux articles 88 et 89.
S'il refuse de prendre l'engagement demandé ou si, de mauvaise foi, il ne fournit pas la garantie promise dans un délai fixé, le juge peut l'y contraindre en prononçant à son encontre, et pour une durée égale à celle
fixée pour l'engagement, l'interdiction de séjour assortie ou non de l'une ou de plusieurs des meures prévues aux articles 88 et 89.
Si entre temps, les garanties exigées sont fournies, les mesures de remplacement visées aux deux alinéas précédents cessent immédiatement d'avoir effet.
 
ARTICLE 94
Lorsque le délai d'épreuve prévu par l'engagement s'écoule sans que l'infraction, dont on craignait la réalisation, ait été commise, les garanties sont levées et les sommes déposées sont restituées.
Dans le cas contraire, les sommes déposées sont acquises à l'Etat sans préjudice des peines et mesures de sûreté dont est passible ladite infraction.
 
 

TITRE III : LA RESPONSABILITE PENALE

CHAPITRE PREMIER : LES DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 95
La personne physique responsable de ses actes est seule soumise à une sanction pénale.
Est responsable de ses actes celui qui est apte à comprendre et à vouloir.
 
ARTICLE 96
L'ignorance de la loi pénale, le mobile, l'erreur sur la personne de la victime ou sur l'objet de l'infraction et le pardon de la victime sont sans conséquence sur l'existence de la responsabilité pénale.
 
ARTICLE 97
Les personnes morales ne sont pénalement responsables que dans les cas prévus par une disposition spéciale de la loi.
 
ARTICLE 98 - NOUVEAU
(Loi n° 96-764 du 3 octobre1996 portant modification des dispositions de l'article 98 du Code pénal)
Lorsqu'une infraction est commise dans le cadre de l'activité d'une personne morale, la responsabilité pénale incombe à celui ou à ceux qui ont commis l'infraction.
La responsabilité pénale du représentant légal ou statutaire de la personne morale en cause, n'est pas présumée et ne peut être recherchée qu'à raison des infractions personnellement commises par celui-ci.
 
ARTICLE 99
La personne morale en cause, eu égard aux circonstances de l'infraction, peut par décision motivée, être déclarée responsable solidairement avec le ou les condamnés du paiement de tout ou partie des amendes, frais et dépens envers l'Etat ainsi que des réparations civiles.
 
 

CHAPITRE 2 : LES CAUSES QUI SUPPRIMENT L'INFRACTION

SECTION 1 : LA LÉGITIME DÉFENSE

 

ARTICLE 100

Il n’y a pas d'infraction lorsque les faits sont demandés par la nécessité actuelle de défense de soi-même ou d'autrui ou d'un bien juridiquement protégé contre une attaque injuste à condition que cette dernière ne puisse être écartée autrement et que la défense soit concomitante et proportionnée aux circonstances, notamment au danger et à la gravité de l'attaque, à l'importance et à la valeur du bien attaqué.

 
ARTICLE 101
Est présumé agir en état de légitime défense, celui qui commet un homicide, porte volontairement des coups ou fait des blessures soit en repoussant, pendant la nuit, l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrées d'une maison, d'un appartement habité ou de leurs dépendances, soit en se défendant contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.
 
 
SECTION 2 : L'ORDRE DE LA LOI ET DE L’AUTORITÉ LÉGITIME
ARTICLE 102
Il n'y a pas d'infraction lorsque les faits sont ordonnés ou autorisés par la loi.
 
ARTICLE 103
Il n'y a pas d'infraction lorsque l'auteur agit sur ordre de l'autorité légitime.
Dans ce cas celui qui donne l'ordre est responsable de l'acte exécuté et punissable dans la mesure où cet acte ne dépasse pas l'ordre donné.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables si l'ordre est manifestement illicite.
 
SECTION 3 : L'ETAT DE NÉCESSITÉ
ARTICLE 104
Il n'y pas d'infraction lorsque les faits sont commis pour préserver d'un danger grave et imminent la vie, l'intégrité corporelle, la liberté ou le patrimoine de l'auteur de l'acte ou d'un tiers, et à la condition que le danger ne puisse être écarté autrement et que l'auteur use de moyens proportionnés aux circonstances.
 
 

CHAPITRE 3 : LES CAUSES QUI SUPPRIMENT LA RESPONSABILITÉ PÉNALE

SECTION 1 : L’ALTÉRATION DES FACULTÉS MENTALES
ARTICLE 105
Il n'y a pas de responsabilité pénale lorsque l'auteur des faits est atteint lors de leur commission d'une altération de ses facultés mentales, ou d'un retard anormal de son développement, tels que sa volonté est abolie ou qu'il ne peut avoir conscience du caractère illicite de son acte.
 
SECTION 2 : LES IMMUNITÉS
ARTICLE 106
Ne peuvent donner lieu qu'à des réparations civiles les infractions contre la propriété commises :
  • Par un conjoint au préjudice de l'autre, par un veuf ou une veuve quant aux choses qui avaient appartenu à l'époux décédé ;
  • Par un enfant ou autre descendant au préjudice de ses père ou mère eu autres ascendants, par les mère ou père ou autres ascendants au préjudice de leurs enfants ou autres descendants ;
  • Par les alliés aux mêmes degrés, à condition que l'infraction ait été commise pendant la durée du mariage et en dehors d'une période pendant laquelle les époux ont été autorisés à vivre séparément.
 
 
ARTICLE 107
Ne peuvent donner lieu à des poursuites pénales devant les juridictions ivoiriennes, les infractions commises par les personnes bénéficiant de l'immunité diplomatique, telle qu'elle résulte des conventions internationales.
Ne peuvent invoquer le bénéfice de cette immunité les personnes de nationalité ivoirienne faisant partie du personnel d'une ambassade, d'un consulat ou d'un organisme international accrédité en Côte d'Ivoire.
 
SECTION 3 : L'AMNISTIE
ARTICLE 108
L'amnistie éteint l'action publique.
Elle efface toutes les condamnations prononcées et met fin à toute peine et mesure de sûreté à l'exception de l'internement dans une maison de santé et de la confiscation, mesure de police.
L'amnistie n'est pas applicable aux frais si la condamnation est définitive.
Elle n'entraîne :
  • Ni la restitution des amendes et frais déjà payés ni celle des confiscations déjà exécutées ;
  • Ni la réintégration dans les fonctions ou emplois publics grades offices publics ou ministériels. Elle n'ouvre pas droit à reconstitution de carrière ;
  • Ni la restitution des décorations, ni la réintégration dans les ordres nationaux.
L'amnistie ne fait pas obstacle aux demandes en révision tendant à établir l'innocence de l'amnistié.
Elle est sans effet sur l'action civile ainsi que sur l'action et les peines disciplinaires.
 

CHAPITRE 4 : LES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES

ARTICLE 109
Les circonstances qui aggravent la peine encourue sont prévues par la loi.
Hors les cas où la loi règle spécialement les peines encourues pour crimes ou délits commis par les fonctionnaires ou officiers publics, ceux d'entre eux qui ont participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient chargés de rechercher ou de réprimer, sont punis comme suit :
1°) s'il s'agit d'un délit, d'une peine double de celle attachée à l'espèce du délit ;
2°) s'il s'agit d'un crime, d'une peine privative de liberté qui ne peut être inférieure à dix ans.
 
ARTICLE 110
Lorsque la valeur des choses obtenues au moyen des crimes et délits de droit commun prévus par le présent Code, qu'il s'agisse d'un fait unique ou d'une série de faits compris dans une même poursuite, est égale ou supérieure à 25 millions et moindre de 50 millions de francs, la peine privative de liberté prononcée ne peut être inférieure :
1°) à vingt ans d'emprisonnement s'il s'agit d’un crime ;
2°) à dix ans d’emprisonnement s'il s'agit d'un délit.
Lorsque la valeur des choses obtenues est égale ou supérieure au maximum prévu au premier alinéa, la peine ne peut être inférieure :
1°) à l'emprisonnement à vie s'il s'agit d'un crime ;
2°) à vingt ans d'emprisonnement s'il s'agit d'un délit.
 
ARTICLE 111
Les circonstances aggravantes prévues aux articles précédents sont sans effet sur la qualification de l'infraction et excluent l'application des dispositions relatives aux circonstances atténuantes et au sursis.
 
 

CHAPITRE 5 : LES EXCUSES ABSOLUTOIRES

ARTICLE 112
Bénéficie de l'excuse absolutoire prévue par l'article 10 du présent Code, celui qui commet l'infraction sous l'empire d'une contrainte irrésistible à laquelle il lui est impossible de se soustraire.
La contrainte est appréciée en tenant compte de la nature de l'infraction et de sa gravité, eu égard à la situation existante entre l'auteur et sa victime en raison de leur âge, de leur sexe et des rapports de force ou de dépendance existants entre eux.
 
ARTICLE 113
Les lois, décrets ou règlements émanant de l'autorité ennemie ou rebelle, les ordres ou autorisations donnés par cette autorité ou par les autorités qui en dépendent ou en ont dépendu, ne peuvent être retenus comme faits justificatifs mais seulement et selon les circonstances de la cause comme circonstances atténuantes ou excuses absolutoires.
 

CHAPITRE 6 : LES EXCUSES ATTÉNUANTES

ARTICLE 114 (NOUVEAU)
(LOI N° 2015-134 DU 9/3/2015)
Lorsqu'un fait d'excuse atténuante est établi, les peines principales encourues sont réduites ainsi qu'il suit :
1°) la peine privative de liberté perpétuelle est remplacée par une peine privative de liberté d’un à dix ans ;
2°) la peine privative de liberté temporaire et criminelle est remplacée par une peine privative de liberté de six mois à cinq ans ;
3°) la peine privative de liberté correctionnelle est remplacée par une peine privative de liberté de dix jours à six mois.
 
ARTICLE 115
Tout coupable d’un crime ou délit immédiatement provoqué par l'acte illégitime d'autrui contre lui-même ou, en sa présence, contre son conjoint, son descendant ou ascendant, son frère ou sa sueur, son maître ou son serviteur, le mineur, l'incapable ou le détenu dont il a la garde, bénéficie de l'excuse atténuante.
La provocation doit être de nature à priver une personne normale de la maîtrise de soi.
 
 

CHAPITRE 7 : LA MINORITÉ

ARTICLE 116
Les faits commis par un mineur de 10 ans ne sont pas susceptibles de qualification et de poursuites pénales.
Le mineur de 13 ans bénéficie de droit, en cas de culpabilité, de l'excuse absolutoire de minorité.
Les mineurs de 10 à 13 ans ne peuvent faire l'objet que des mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation prévues par la loi.
L'excuse atténuante ou absolutoire de minorité bénéficie aux mineurs de 16 à 18 ans dans les conditions prévues par le Code de Procédure pénale.
En matière de crime et délit, l'excuse atténuante de minorité produit les effets prévus par l'article 114 du présent Code.
En matière de contravention, elle exclut toute peine privative de liberté et permet au juge de ne prononcer qu'une admonestation.
 

CHAPITRE 8 : LES CIRCONSTANCES ATTÉNUANTES

ARTICLE 117
Sauf dans les cas où la loi les exclut formellement, le juge peut, eu égard au degré de gravité des faits et de culpabilité de leur auteur accorder à ce dernier le bénéfice des circonstances atténuantes sans qu'il ait à motiver sa décision.
 
ARTICLE 118 (NOUVEAU)
Loi n°2015-134 du 9/2/2015
Lorsque le bénéfice des circonstances atténuantes est accordé, la peine principale est réduite ainsi qu'il suit : 
1°) En matière de crime
A une peine privative de liberté de deux à vingt ans s'il est passible d'une peine privative de liberté perpétuelle.
A une peine privative de liberté de liberté un à trois ans s'il est passible d'une peine privative de liberté temporaire.
La condamnation prononcée peut en outre être assortie d'une amende qui ne peut excéder un million de francs.
2°) En matière de délit
A une peine privative de liberté inferieure au minimum légal et à l'amende si le délit est passible d'une peine privative de liberté et d'une amende. Cette peine peut être réduite jusqu'a un jour.
A la peine privative de liberté prévue à l'alinéa précédent ou à une peine d'amende qui ne peut excéder un million de francs si le délit est passible d'une seule peine privative de liberté.
A une peine d'amende inférieure au minimum légal si le délit est passible d'une seule peine d'amende ou s'il est passible soit d'une amende, soit d'une peine privative de liberté et que le juge ne prononce que l'amende.
3°) En matière de contravention
A une peine d'amende inferieure au minimum légal à l'exclusion de toute peine privative de liberté.
 
ARTICLE 119
En matière d'infraction militaire et par dérogation aux règles de l'article 118, l'amende ne peut être substituée à la détention militaire.
Lorsque la destitution est prévue à titre de peine principale, le juge prononce la perte du grade.
 
 

TITRE IV : PLURALITÉ D'INFRACTIONS

CHAPITRE PREMIER : LE CUMUL D'INFRACTIONS

ARTICLE 120
Nul ne peut être puni deux fois pour le même fait.
 
ARTICLE 121
Lorsqu'un même fait est susceptible de plusieurs qualifications et au cas où les infractions ainsi commises sont composées d'éléments constitutifs distincts ce fait peut être soumis au juge sous ses différentes qualifications mais ne peut donner lieu qu'à une poursuite unique.
Les peines et mesures de sûreté encourues pour qualification passible à des peines principales les plus sévères parmi celles visées par la poursuite et retenues par le juge sont seules prononcées.
 
ARTICLE 122
Lorsque plusieurs infractions, qualifiées crimes ou délits, ont été commises par la même personne sans qu'elle soit en état de récidive et font l'objet d'une même poursuite, les peines sanctionnant chacune de ces infractions ne se cumulent pas.
Seules les peines et mesures de sûreté encourues pour l'infraction passible des peines principales les plus sévères peuvent être prononcées.
Les peines principales prononcées en application de l'alinéa précédent sont réputées s'appliquer indivisément à toutes les infractions constatées dans la mesure où elles auraient pu être prononcées pour chacune d'elles.
Lorsque les infractions font l'objet de plusieurs poursuites le juge saisi de la seconde poursuite peut ordonner la confusion des peines principales. En ce cas, seules les peines principales prononcées pour l'infraction qui a été la plus sévèrement réprimée sont exécutées. Il est, pour l'application du présent alinéa, tenu compte des peines résultant des commutations ou réduction par voie de grâce et non des peines originellement prononcées.
 
ARTICLE 123 (NOUVEAU)
(LOI N° 2015-134 DU 9/3/2015)
La sévérité des peines principales encourues est déterminée suivant les règles ci-après :
1°) il est tenu compte des causes légales qui aggravent ou atténuent la peine encourue ;
2°) si les peines sont, au sens de l'article 34 du présent Code, de même nature, la plus sévère est celle dont le maximum est le plus élevé ; si elles ont le même maximum, la plus sévère est celle dont le minimum est le plus élevé ;
3°) à égalité de durée, l'emprisonnement est plus sévère que la détention militaire, la détention militaire plus sévère que la détention ;
4°) lorsque sont en concours des peines privatives de liberté et des peines d'amendes, l’infraction la plus sévèrement réprimée est celle qui comporte la peine privative de liberté la plus élevée ;
5°) par dérogation aux dispositions qui précédent, une peine d'amende est considérée comme plus sévère qu'une peine privative de liberté, si, fictivement transformée en peine privative de liberté a raison d'un jour par tranche de 10.000 francs, elle apparaît plus élevée que cette peine privative de liberté.
La sévérité des peines principales prononcées est déterminée suivant les dispositions prévues par les paragraphes 2 et suivants de l'alinéa précédent.
 
 
ARTICLE 124
Si le juge omet de statuer sur la confusion ou si, saisi par le condamné d'une requête postérieure à la décision rendue, il refuse de l'accorder, les peines principales s'exécutent cumulativement sans pouvoir excéder au total le maximum de la peine encourue pour le fait le plus sévèrement réprimé.
Les peines complémentaires et les mesures de sûreté sont exécutées cumulativement. Lorsqu'elles sont identiques et temporaires le total ne peut excéder le maximum temporaire prévu par la loi pour les faits qualifiés crimes.
Si les peines complémentaires et les mesures de sûreté sont incompatibles soit avec l'une ou l'autre des peines principales prononcées soit entre elles, elles s'exécutent dans l'ordre indiqué par le juge sauf si la loi en dispose autrement.
 
 

CHAPITRE 2 : LA RÉCIDIVE

ARTICLE 125
Toute personne qui, définitivement condamnée pour fait qualifié crime à une peine supérieure à cinq ans d'emprisonnement, commet un autre crime lui-même passible d'emprisonnement à temps, est condamné au maximum de la peine encourue, laquelle peut être portée jusqu'au double dudit maximum.
 
ARTICLE 126
Toute personne qui, définitivement condamnée pour fait qualifié crime à une peine supérieure à cinq ans d'emprisonnement, commet un délit lui-même passible d'emprisonnement, est condamnée au maximum de la peine encourue, laquelle peut être portée jusqu'au double dudit maximum.
Toute personne qui, définitivement condamnée pour délit à une peine supérieure à un an d'emprisonnement, commet le même délit est pour ce deuxième délit, condamnée à une peine d'emprisonnement égale ou supérieure au double de la peine précédemment prononcée mais qui ne peut toutefois excéder le double du maximum de la peine encourue.
Il n'y a récidive que si le délit est commis entre le jour où la première condamnation est devenue définitive et celui marquant le terme d'un délai de cinq ans après l'expiration ou la prescription de la première peine.
Les délits de vol, escroquerie, abus de confiance, recel, ainsi que les délits prévus par la législation sur les chèques bancaires et postaux sont considérés comme étant les mêmes délits.
 
ARTICLE 127
Les dispositions des articles 125 et 126 ci-dessus sont applicables au cas de récidive de crime et délit passibles de détention.
 
ARTICLE 128
Lorsqu'un récidiviste est condamné comme délinquant d'habitude, le juge, outre l’application des articles 125 et 126 ci-dessus, peut ordonner à son encontre l’internement de sûreté, pour une durée de cinq à vingt ans.
 
ARTICLE 129 (NOUVEAU)
(LOI N° 2015-134 DU 9/3/2015)
Est réputé délinquant d'habitude au sens de l'article précédent, tout récidiviste qui, compte tenu de la condamnation prononcée pour la nouvelle infraction commise, fait l'objet ;
a) de deux condamnation pour crimes à une peine privative de liberté ;
b) d'une des condamnations prévues au paragraphe précédent et de deux condamnations pour délits à une peine privative de liberté supérieure à un an ;
c) de quatre condamnations pour délits à des peines privatives de liberté supérieure à un an.
 
ARTICLE 130
Les infractions qui peuvent motiver l'internement de sûreté doivent avoir été commises à l'intérieur d'un délai de dix ans, calculé à partir de la date de la dernière infraction, susceptible d'entraîner l'internement et ce, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 69.
Il n'est tenu compte ni des condamnations effacées par l'amnistie ou la réhabilitation, ni de celles prononcées à l'encontre de mineurs de 18 ans lors de la commission des faits.
Lorsqu'une poursuite est de nature à entraîner l'internement de sûreté, il doit être procédé à l'ouverture d'une instruction préparatoire. Un défenseur doit, à peine de nullité de la procédure, être désigné au prévenu à défaut par lui d'en avoir choisi un.
 
ARTICLE 131
L'internement de sûreté ne peut être ordonné à l'encontre des femmes et des individus âgés de plus de 60 ans ou de moins de 21 ans à l'expiration de la peine principale originellement prononcée.
Il est remplacé à leur égard par l'interdiction de séjour pour une période de cinq ans ou par le régime d'assistance et de surveillance prévu par les articles 87 et suivants du présent Code suivant qu'il s'agit de majeurs ou de mineurs.
Tout condamné à l'internement de sûreté qui atteint 60 ans bénéficie de plein droit pour compter de cette date de la transformation de cette mesure en interdiction de séjour et pour la période restant à courir dont la durée ne peut excéder cinq ans.
 
ARTICLE 132
Il est tenu compte pour l'application du présent chapitre des peines originellement prononcées et non des peines résultant des mesures de commutation intervenues.
 

TITRE V : LA DISPENSE D’EXÉCUTION DES PEINES ET MESURES DE SÛRETÉ

SECTION 1 : LE SURSIS

ARTICLE 133
En cas de condamnation pour crime ou délit de droit commun à une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans et à une amende ou à l'une de ces deux peines seulement, le juge peut si le condamné n'avait pas, lors de la commission des faits, fait l'objet d'une condamnation à l'emprisonnement pour crime ou délit devenue définitive et non effacée, ordonner qu'il sera sursis à l'exécution de l'emprisonnement et de l'amende ou de l'une de ces deux peines seulement pendant un délai de cinq ans.
Le sursis à l'exécution de la peine principale est sans effet sur les peines complémentaires ainsi que sur les mesures de sûreté, déchéances et incapacités et les frais et condamnations civiles.
Si pendant le délai ainsi fixé, comptant du jour où la décision est devenue définitive, le condamné commet un autre crime ou délit suivi d'une condamnation à l'emprisonnement, le sursis à l'exécution de la première peine est révoqué et la peine suspendue est exécutée sans confusion possible avec la seconde.
Dans le cas contraire, l'expiration du délai produit les effets prévus par l'article 108.
Les dispositions du présent article sont applicables dans les mêmes conditions entre infractions passibles de la détention militaire ainsi qu'entre infractions passibles de la détention.
 
 

SECTION 2 : LA GRACE

ARTICLE 134 (NOUVEAU)
(LOI N° 2015-134 DU 9/3/2015)
La grâce accordée par décret du Président de la République est la dispense, totale ou partielle, définitive ou conditionnelle d'exécution d'une peine ou mesure de sûreté devenue définitive, à l’exception de l'internement dans une maison de santé et de la confiscation spéciale.
Le décret de grâce peut commuer toute peine en une peine moins élevée dans l'échelle légale des peines.
Sauf dérogation expresse du décret de grâce, la commutation d'une peine perpétuelle entraîne de plein droit cinq ans d'interdiction de séjour et prend effet à la date du décret de grâce.
La solidarité est rémissible par voie de grâce.
 

SECTION 3 : LA PRESCRIPTION

ARTICLE 135
Le délai de prescription des peines est de :
  • Vingt ans pour les peines criminelles ;
  • Cinq ans pour les peines correctionnelles ;
  • Deux ans pour les peines contraventionnelles.
Ce délai part du jour :
  • Où la condamnation est devenue définitive ;
  • De l'accomplissement des formalités prévues par les lois de procédure en cas de condamnation par contumace.
Il est calculé conformément aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 69.
Les règles ci-dessus sont applicables aux peines complémentaires qui ne s'exécutent pas de plein droit et ce à compter du jour où la condamnation dont elles résultent est définitive.
Elles sont également applicables aux mesures de sûreté temporaires qui ne s'exécutent pas de plein droit et ce à compter du jour où la condamnation dont elles résultent est définitive. Le délai de prescription est toutefois dans ce cas de 20 ans.
 

SECTION 4 : LA MORT DU CONDAMNE

ARTICLE 136
La mort du condamné n'empêche pas de poursuivre sur ses biens l'exécution des condamnations pécuniaires prononcées et des confiscations ordonnées.
 
 

LIVRE II : DROIT PÉNAL SPÉCIAL

 
 
 

TITRE I : CRIMES ET DÉLITS CONTRE LE DROIT DES GENS, L'ETAT ET LES INTÉRÊTS PUBLICS

 

CHAPITRE PREMIER : LES INFRACTIONS CONTRE LE DROIT DES GENS

SECTION 1 : CRIMES DE GÉNOCIDE
ARTICLE 137 (NOUVEAU)
(LOI N° 2015-134 DU 9/3/2015)
Est puni de la peine d'emprisonnement à vie, quiconque, dans l'intention de détruire en tout ou partie un groupe national, ethnique, racial ou religieux comme tel, commet l'un quelconque des actes ci-après :
a) meurtre de membres du groupe ;
b) atteinte grave à l'intégrité physique ou mentale de membres du groupe ;
c) soumission intentionnelle du groupe à des conditions d'existence devant entrainer sa destruction physique totale ou partielle ;
d) mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe ;
e) transfert forcé d'enfants du groupe à un autre groupe.
 
 
SECTION 2 : CRIMES CONTRE L’HUMANITÉ
ARTICLE 138
Est puni de l’emprisonnement à vie, quiconque, dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute population civile et en connaissance de cette attaque, commet l’un quelconque des actes ci-après :
1°) meurtre ;
2°) extermination ;
3°) réduction en esclavage ;
4°) déportation ou transfert forcé de population ;
5°) emprisonnement ou autre forme de privation grave de liberté physique en violation des dispositions fondamentales du droit international ;
6°) torture ;
7°) viol, esclavage sexuel, prostitution forcée, grossesse forcée, stérilisation forcée ou toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable ;
8°) persécution de tout groupe ou de toute collectivité identifiable pour des motifs d'ordre politique, racial, national, ethnique, culturel, religieux ou sexuel au sens de l'article 138-1 suivant, ou en fonction d'autres critères universellement reconnus comme inadmissibles en droit international, en corrélation avec tout acte visé dans le présent paragraphe ou tout crime relevant de la compétence de la Cour pénale Internationale ;
9°) disparitions forcées de personnes ;
10°) crime d'apartheid ;
11°) autres actes inhumains de caractère analogue causant territorialement de grandes souffrances ou des atteintes graves l'intégrité physique ou a la santé physique ou mentale.
 
ARTICLE 138-1 (NOUVEAU)
(LOI N° 2015-134 DU 9/3/2015)
Au sens de l’article 138 précédent, on entend par :
1°) attaque lancée contre une population civile, le comportement qui consiste en la commission multiple d'actes mentionnés, l'article 138 précédent à l’encontre d'une population civile quelconque, en application ou dans la poursuite de la politique d'un Etat ou d'une organisation ayant pour but une telle attaque ;
2°) extermination, le fait notamment d'imposer intentionnellement des conditions de vie, telles que la privation d'accès a la nourriture et aux médicaments, calculées pour entraimer la destruction d'une partie de la population;
3°) réduction en esclavage, le fait d'exercer sur une personne l’un quelconque ou l'ensemble des pouvoirs liés au droit de propriété, y compris dans le cadre de la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants ;
4°) déportation ou transfert forcé de population, le fait de déplacer de force des personnes, en les expulsant ou par d'autres moyens coercitifs, de la région où elles se trouvent légalement, sans motifs admis en droit international ;
5°) torture, le fait d'infliger intentionnellement une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, à une personne se trouvant sous sa garde ou sous son contrôle ; l'acception de ce terme ne s'étend pas à la douleur ou aux souffrances résultant uniquement de sanctions légales, inhérentes à ces sanctions ou occasionnées par elles ;
6°) grossesse forcée, la détention illégale d'une femme mise enceinte de force, dans l'intention de modifier la composition ethnique d’une population ou de commettre d'autres violations graves du droit international ; cette définition ne peut en aucune manière s'interpréter comme ayant une incidence sur toute autre disposition relative à la grossesse ;
7°) persécution, le déni intentionnel et grave de droits fondamentaux en violation du droit international, pour des motifs liés a l'identité du groupe ou de la collectivité qui en fait l'objet ;
8°) crime d'apartheid, des actes inhumains analogues à ceux que vise l'article 138 précédent, commis dans le cadre d'un régime institutionnalisé d’oppression systématique et de domination d'un groupe racial sur tout autre groupe racial ou tous autres groupes raciaux et dans l'intention de maintenir ce régime ;
9°) disparitions forcées de personnes, les cas ou des personnes sont arrêtées, détenues ou enlevées par l'Etat ou une organisation politique ou avec l'autorisation, l’appui ou l'assentiment de l'Etat ou de cette organisation, qui refuse ensuite d'admettre que ces personnes sont privées de liberté ou de révéler le sort qui leur est réservé ou l'endroit ou elles se trouvent, dans l'intention de les soustraire à la protection de la loi pendant une période prolongée ;
10°) sexe, l’un et l'autre sexe, masculin et féminin.
 
 
SECTION 3 : CRIMES DE GUERRE
ARTICLE 139 (NOUVEAU)
(LOI N° 2015-134 DU 9/3/2015)
Est puni de l’emprisonnement à vie, quiconque commet un crime de guerre.
Constituent des crimes de guerre :
1°) les infractions graves aux Conventions de Genève du 12 août 1949, à savoir l’un quelconque des actes ci-après lorsqu'ils visent des personnes ou des biens protégés par les dispositions des Conventions de Genève :
  • L'homicide intentionnel ;
  • La torture ou les traitements inhumains, y compris les expériences biologiques ;
  • Le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter gravement atteinte à l'intégrité physique ou à la santé ;
  • La destruction et l'appropriation de biens, non justifiées par des nécessités militaires et exécutées sur une grande échelle de façon illicite et arbitraire ;
  • Le fait de contraindre un prisonnier de guerre ou une personne protégée à servir dans les forces d'une puissance ennemie;
  • Le fait de priver intentionnellement un prisonnier de guerre ou toute autre personne protégée de son droit d'être jugé régulièrement et impartialement ;
  • La déportation ou le transfert illégal ou la détention illégale ;
  • La prise d'otages ;
2°) les autres violations graves des lois et coutumes applicables aux conflits armés internationaux dans le cadre établi du droit international, à savoir, l’un quelconque des actes ci-après :
  • Le fait de diriger intentionnellement des attaques contre la population civile en tant que telle ou contre des civils qui ne participent pas directement aux hostilités ;
  • Le fait de diriger intentionnellement des attaques contre des biens de caractère civil, c’est-à-dire des biens qui ne sont pas des objectifs militaires ;
  • Le fait de diriger intentionnellement des attaques contre le personnel, les installations, le matériel, les unités ou les véhicules employés dans le cadre d'une mission d'aide humanitaire ou de maintien de la paix conformément à la Charte des Nations unies, pour autant qu'ils aient droit à la protection que le droit international des conflits armés garantit aux civils et aux biens de caractère civil ;
  • Le fait de diriger intentionnellement une attaque en sachant qu'elle causera incidemment des pertes en vies humaines dans la population civile, des blessures aux personnes civiles, des dommages aux biens de caractère civil ou des dommages étendus, durables et graves a l’environnement naturel qui seraient manifestement excessifs par rapport à l'ensemble de l'avantage militaire concret et direct attendu ;
  • Le fait d'attaquer ou de bombarder, par quelque moyen que ce soit, des villes, villages, habitations ou bâtiments qui ne sont pas défendus et qui ne sont pas des objectifs militaires ;
  • Le fait de tuer ou de blesser un combattant qui, ayant déposé les armes ou n'ayant plus de moyens de se défendre, s'est rendu à discrétion ;
  • Le fait d'utiliser indûment le pavillon parlementaire, le drapeau ou les insignes militaires et l’uniforme de l'ennemi ou de l'Organisation des Nations unies, ainsi que les signes distinctif prévus par les Conventions de Genève, et, ce faisant, de causer la perte de vies humaines ou des blessures graves ;
  • Le transfert, direct ou indirect, par une puissance occupante d'une partie de sa population civile, dans le territoire qu'elle occupe, ou la déportation ou le transfert à l’intérieur ou hors du territoire occupé de la totalité ou d'une partie de la population de ce territoire ;
  • Le fait de diriger intentionnellement des attaques contre des bâtiments consacrés à la religion, à l'enseignement, à l'art, à la science ou à l'action caritative, des monuments historiques, des hôpitaux et des lieux où des malades ou des blessés sont rassemblés à condition qu'ils ne soient pas des objectifs militaires ;
  • Le fait de soumettre des personnes d'une partie adverse tombées en son pouvoir à des mutilations ou à des expériences médicales ou scientifiques quelles qu'elles soient qui ne sont ni motivées par un traitement médical, dentaire ou hospitalier, ni effectuées dans l'intérêt de ces personnes, et qui entraînent la mort de celles-ci ou mettent sérieusement en danger leur santé ;
  • Le fait de tuer ou de blesser par traîtrise des individus appartenant à la nation ou à l'armée ennemie ;
  • Le fait de déclarer qu'il ne sera pas fait de quartier ;
  • Le fait de détruire ou de saisir les biens de l'ennemi, sauf dans les cas ou ces destructions ou saisies seraient impérieusement commandées par les nécessités de la guerre ;
  • Le fait de déclarer éteints, suspendus ou non recevables en justice les droits et actions des nationaux de la partie adverse ;
  • Le fait pour un belligérant de contraindre les nationaux de la partie adverse à prendre part aux opérations de guerre dirigées contre leur pays, même s'ils étaient au service de ce belligérant avant le commencement de la guerre ;
  • Le pillage d'une ville ou d'une localité même prise d'assaut ;
  • Le fait d'employer du poison ou des armes empoisonnées ;
  • Le fait d'employer des gaz asphyxiants, toxiques ou similaires, ainsi que tous liquides, matières ou procédés analogues ;
  • Le fait d'utiliser des balles qui s'épanouissent ou s'aplatissent facilement dans le corps humain, telles que des balles dont l'enveloppe dure ne recouvre pas entièrement le centre ou est percée d'entailles ;
  • Le fait d'employer les armes, projectiles, matières et méthodes de guerre de nature à causer des maux superflus ou des souffrances inutiles ou à frapper sans discrimination en violation du droit international des conflits armés, à condition que ces armes, projectiles, matières et méthodes de guerre fassent l'objet d'une interdiction générale et qu'ils soient inscrits dans une annexe au Statut de Rome, par voie d'amendement adopté selon les dispositions des articles 121 et 123 dudit Statut ;
  • Les atteintes à la dignité de la personne, notamment les traitements humiliants et dégradants ;
  • Le viol, l'esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse forcée, telle que définie à l'article 138-1,6° ci-dessus, la stérilisation forcée ou toute autre forme de violence sexuelle constituant une infraction grave aux Conventions de Genève ;
  • Le fait d'utiliser la présence d'un civil ou d'une autre personne protégée pour éviter que certains points, zones ou forces militaires ne soient la cible d'opérations militaires ;
  • Le fait de diriger intentionnellement des attaques contre les bâtiments, le matériel, les unités et les moyens de transport sanitaires, et le personnel utilisant, conformément au droit international, les signes distinctifs prévus par les Conventions de Genève ;
  • Le fait d'affamer délibérément des civils ou une méthode de guerre, en les privant de biens indispensables à leur survie, y compris en empêchant intentionnellement l'envoi des secours prévus par les Conventions de Genève ;
  • Le fait de procéder à la conscription ou l’enrôlement d'enfants de moins de 15 ans dans les forces armées nationales ou de les faire participer activement à des hostilités ;
3°) en cas de conflit armé ne présentant pas un caractère international, les violations graves de l’article 3 commun aux quatre Conventions de Genève du 12 août 1949, à savoir l'un quelconque des actes ci-après commis à l’encontre de personnes qui ne participent pas directement aux hostilités, y compris les membres de forces armées qui ont déposé les armes et les personnes qui ont été mises hors de combat par maladie, blessure, détention ou par toute autre cause ;
  • Les atteintes à la dignité de la personne, notamment les traitements humiliants et dégradants ;
  • Les prises d'otages ;
  • Les condamnations prononcées et les exécutions effectuées sans un jugement préalable, rendu par un tribunal régulièrement constitue, assorti des garanties judiciaires généralement reconnues comme indispensables.
4°) les autres violations graves des lois et coutumes applicables aux conflits armés ne présentant pas un caractère international, dans le cadre établi du droit international, à savoir l'un quelconque des actes ci-après :
  • Le fait de diriger intentionnellement des attaques contre une population civile en tant que telle ou contre des personnes civile qui ne participent pas directement aux hostilités ;
  • Le fait de diriger intentionnellement des attaques contre les bâtiments, le matériel, les unités et les moyens de transport sanitaires, et le personnel utilisant, conformément au droit international, les signes distinctifs des Conventions de Genève ;
  • Le fait de lancer des attaques délibérées contre le personnel, les installations, le matériel, les unités ou les véhicules employés dans le cadre d'une mission d'aide humanitaire ou de maintien de la paix conformément a la Charte des Nations unies, pour autant qu'ils aient droit à la protection que le droit international des conflits armés garantit aux civils et aux biens de caractère civil ;
  • Le fait de lancer des attaques délibérées contre des bâtiments consacrés à la religion, à l'enseignement, à l'art, à la science ou à l’action caritative, des monuments historiques, des hôpitaux et des lieux ou des malades et des blessés se rassemblent, pour autant que ces bâtiments ne soient pas des objectifs militaires ;
  • Le pillage d'une ville ou d'une localité, même prise d'assaut ;
  • Le viol, l'esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse forcée, telle que définie à l'article 138-1,6° ci- dessus, la stérilisation forcée, ou toute autre forme de violence sexuelle constituent une violation grave de l'article 3 commun aux quatre Conventions de Genève ;
  • Le fait de procéder à la conscription ou à l'enrôlement d'enfants de moins de 15 ans dans les forces armées ou dans des groupes armés ou de les faire participer activement à des hostilités ;
  • Le fait d'ordonner le déplacement de la population civile pour des raisons ayant trait au conflit, sauf dans les cas ou la sécurité des civils ou des impératifs militaires l'exigent ;
  • Le fait de tuer ou de blesser par traîtrise un adversaire combattant ;
  • Le fait de déclarer qu'il ne sera pas fait de quartier ;
  • Le fait de soumettre des personnes d’une autre partie au conflit tombées en son pouvoir à des mutilations ou à des expériences médicales ou scientifiques quelles qu'elles soient qui ne sont ni motivées par un traitement médical, dentaire ou hospitalier, ni effectuées dans l’intérêt de ces personnes, et qui entraînent la mort de celles-ci ou mettent sérieusement en danger leur santé ;
  • Le fait de détruire ou de saisir les biens d'un adversaire, sauf si ces destructions ou saisies sont impérieusement commandées par les nécessités du conflit ;
  • Le fait d'employer du poison ou des armes empoisonnées ;
  • Le fait d'employer des gaz asphyxiants, toxiques ou similaires, ainsi que tous liquides, matières ou procédés analogues ;
  • Le fait d'utiliser des balles qui s'épanouissent ou s'aplatissent facilement dans le corps humain, telles que des balles dont l'enveloppe dure ne recouvre pas entièrement le centre ou est percée d'entailles.
 
ARTICLE 139-1 (NOUVEAU)
(LOI N° 2015-134 DU 9/3/2015)
Les dispositions des paragraphes 3 et 4 de l'article 139 précédent ne s'appliquent pas aux situations de troubles et tensions internes telles que les émeutes, les actes isolés et sporadiques de violence ou les actes de nature similaire.
 
ARTICLE 139-2 (NOUVEAU)
(LOI N° 2015-134 DU 9/3/2015)
Les personnes protégées visées à l'article 139 sont notamment :
1°) les blessés, malades ou naufragés civils ou militaires ;
2°) les civils au pouvoir de l'ennemi ;
3°) les personnes qui ne participent pas directement ou qui ne participent plus aux hostilités ;
4°) le personnel sanitaire et religieux, civil ou militaire ;
5°) les personnes privées de liberté pour des motifs en relation avec le conflit armé, qu'elles soient internés ou détenues.
 
SECTION 4 : DISPOSITIONS COMMUNES
ARTICLE 140
Est puni de l'emprisonnement à vie quiconque, en vue d'accomplir, de permettre ou de soutenir l'un des actes visés au présent chapitre :
1°) y provoque publiquement ;
2°) s'entend ou complote avec autrui, pousse à former ou forme une bande ou un groupement, y adhère ou s'associe à ses menées ou se conforme à ses instructions.
Constitue un complot toute résolution concertée et arrêtée entre deux personnes au moins dans le but de commettre une infraction.
 
ARTICLE 140-1 (NOUVEAU)
(LOI N° 2015-134 DU 9/3/2015)
Dans tous les cas prévus au présent chapitre :

1°) un chef militaire ou une personne faisant effectivement fonction de chef militaire est pénalement responsable des crimes commis par des forces placées sous son commandement et son contrôle effectifs, ou sous son autorité et son contrôle effectifs, selon le cas, lorsqu'il ou elle n'a pas exercé le contrôle qui convenait sur ces forces dans les cas où :

  • Ce chef militaire ou cette personne savait, ou, en raison des circonstances, aurait dû savoir, que ces forces commettaient ou allaient commettre ces crimes ;
  • Et ce chef militaire ou cette personne n'a pas pris toutes les mesures nécessaires et raisonnables qui étaient en son pouvoir pour en empêcher ou en réprimer l'exécution ou pour en référer aux autorités compétentes aux fins d'enquête et de poursuites ;
2°) en ce qui concerne les relations entre supérieur hiérarchique et subordonnés non décrites au 1°) du présent article, le supérieur hiérarchique est pénalement responsable des crimes commis par des subordonnés placés sous son autorité et son contrôle effectifs, lorsqu'il ou elle n'a pas exercé le contrôle qui convenait sur ces subordonnés dans les cas où :
  • Le supérieur hiérarchique savait que ces subordonnés commettaient ou allaient commettre ces crimes ou a délibérément négligé de tenir copie d'informations qui l’indiquaient clairement ;
  • Ces crimes étaient liés à des activités relevant de sa responsabilité et de son contrôle effectifs ;
  • Et le supérieur hiérarchique n'a pas pris toutes les mesures nécessaires et raisonnables qui étaient en son pouvoir pour en empêcher ou en réprimer l'exécution ou pour en référer aux autorités compétentes aux fins d'enquêtes et de poursuites.
La peine est d'un emprisonnement de 15 à 20 ans et d'une amende de 1.000.000 à 10.000.000 de francs.
 
ARTICLE 140-2 (NOUVEAU)
(LOI N° 2015-134 DU 9/3/2015)
Les dispositions des articles 108, 117, 118, 133 et 135 du présent Code relatives respectivement à l'amnistie, aux circonstances atténuantes, au sursis et à la prescription de la peine, ne sont pas applicables aux infractions prévues au présent chapitre.
 
 

CHAPITRE 2 : CRIMES ET DÉLITS CONTRE LA SÛRETÉ DE L’ETAT, LA DÉFENSE NATIONALE ET LA SÉCURITÉ PUBLIQUE

SECTION 1 : TRAHISON ET ESPIONNAGE
ARTICLE 141 (NOUVEAU)
(LOI N° 2015-134 DU 9/3/2015)
Est coupable de trahison et puni de l’emprisonnement à vie ou de la détention militaire à vie, tout ivoirien, tout militaire au service de la Côte d'Ivoire, qui :
1°) porte les armes contre la Côte d’Ivoire ;
2°) entretient des intelligences avec une puissance étrangère, en vue de l’engager à entreprendre des hostilités contre la Côte d'Ivoire, ou lui en fournit les moyens, soit en facilitant la pénétration des forces étrangères sur le territoire ivoirien, soit en ébranlant la fidélité des Forces armées, soit de toute autre manière ;
3°) livre à une puissance étrangère ou a ses agents, soit des troupes ivoiriennes, soit des territoires, villes, ouvrages, postes, magasins, matériels, munitions, navires, bâtiments ou appareils de navigation aérienne ou de locomotion ferroviaire, appartenant a la Côte d'Ivoire ou affectés a sa défense ;
4°) en vue de nuire à la défense nationale, détruit ou détériore un navire, un appareil de navigation aérienne ou de locomotion ferroviaire, un matériel, une fourniture, une construction ou une installation quelconque, ou qui dans le même but, y apporte soit avant, soit après leur achèvement, des malfaçons de nature à les endommager, les empêcher de fonctionner normalement ou à provoquer un accident.
 
ARTICLE 142 (NOUVEAU)
(LOI N° 2015-134 DU 9/3/2015)
Est coupable de trahison et puni de l'emprisonnement à vie ou de la détention militaire à vie, tout ivoirien, tout militaire au service de la Cote d'Ivoire, qui en temps de guerre ;
1°) provoque des militaires à passer au service d'une puissance étrangère ou leur en facilite les moyens ;
2°) fait des enrôlements pour une puissance étrangère ;
3°) entretient des intelligences avec une puissance étrangère ou avec un agent en vue de favoriser les entreprises de cette puissance étrangère contre la Côte d'Ivoire ;
4°) entrave la circulation de moyens ou matériels militaires;
5°) participe sciemment à une entreprise de démoralisation des Forces armées ou de la nation ayant pour objet de nuire a la défense nationale.
ARTICLE 143 (NOUVEAU)
(LOI N° 2015-134 DU 9/3/2015)
Est coupable de trahison et puni de l'emprisonnement à vie, tout ivoirien qui, en vue de favoriser une puissance étrangère, se procure, livre, détruit ou laisse détruire, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, un renseignement, objet, document ou procédé qui doit être tenu secret dans l'intérêt de la défense nationale.
 
ARTICLE 144 (NOUVEAU)
(LOI N° 2015-134 DU 9/3/2015)
Est coupable d'espionnage et puni de l'emprisonnement à vie, tout étranger ou apatride qui commet l'un des actes prévus par les articles 141 (2°, 3° et 4°), 142 et 143.
La provocation à commettre ou l'offre de commettre un des crimes visés à la présente section est punie comme le crime même.
 
SECTION 2 : ATTEINTE A LA DÉFENSE NATIONALE
ARTICLE 145
Quiconque rassemble, dans l'intention de les livrer à une puissance étrangère, des renseignements, objets, documents ou procédés dont la réunion et l'exploitation sont de nature à nuire à la défense nationale est puni de l'emprisonnement à vie.
 
ARTICLE 146
Est puni d'un emprisonnement de cinq à vingt ans tout gardien, tout dépositaire par fonction ou par qualité, d'un renseignement, objet, document, ou procédé qui doit être tenu secret dans l'intérêt de la défense nationale ou dont la connaissance peut conduire à la découverte d'un secret de la défense nationale qui, sans intention de trahison ou d'espionnage :
1°) le détruit, le soustrait, le laisse détruire ou le soustraire, le reproduit ou le laisse reproduire ;
2°) le porte ou le laisse porter à la connaissance d'une personne non qualifiée ou du public.
Si le gardien ou le dépositaire a agi par maladresse, imprudence, inattention ou inobservation des règlements, la peine est l'emprisonnement de cinq à dix ans.
 
ARTICLE 147
Est puni d'un emprisonnement de cinq à vingt ans, quiconque, sans intention de trahison ou d'espionnage et alors qu'il n'en était ni le gardien ni le dépositaire :
1°) s'assure la possession d'un renseignement, objet, document ou procédé tenu secret, dans l'intérêt de la défense nationale ou dont la connaissance peut conduire à la découverte d'un secret de la défense nationale ;
2°) commet l'une des infractions prévues par le premier alinéa de l'article précédent.
 
ARTICLE 148
Est puni d'un emprisonnement de cinq à vingt ans quiconque, sciemment et sans autorisation préalable de l'autorité compétente, livre ou communique une personne agissant pour le compte d'une puissance ou d'une entreprises étrangère, soit une invention intéressant la défense nationale soit des renseignements, études ou procédés de fabrication se rapportant à une invention de ce genre ou à une application industrielle intéressant la défense.
 
ARTICLE 149
Est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans, quiconque, sans intention de trahison ou d’espionnage, porte à la connaissance d'une personne non qualifiée ou du public une information non rendue publique par l'autorité compétente et dont la divulgation est manifestement de nature à nuire à la défense nationale.
 
 
ARTICLE 150
Est puni d'un emprisonnement de cinq à vingt ans quiconque :
1°) s'introduit sous un déguisement ou un faux nom, ou en dissimulant sa qualité ou sa nationalité, dans un ouvrage ou poste, dans les travaux, camps ou cantonnements d'une armée, dans un bâtiment de guerre ou un bâtiment de commerce employé pour la défense nationale, dans un appareil de navigation aérienne ou de locomotion ferroviaire ou dans un véhicule militaire armé, dans un établissement militaire ou maritime de toute nature, ou dans un établissement ou chantier intéressant la défense nationale ;
2°) même sans se déguiser, ou sans dissimuler son nom, sa qualité ou sa nationalité, organise d'une manière occulte un moyen quelconque de correspondance ou de transmission à distance de nature à nuire à la défense nationale ;
3°) survole volontairement le territoire ivoirien au moyen d'un aéronef étranger sans y être autorisé, par une convention diplomatique ou par l'autorité ivoirienne ;
4°) dans une zone d'interdiction fixée par l'autorité militaire, exécute sans l'autorisation de celle-ci, des dessins, photographies, levés ou opérations topographiques à l'intérieur ou autour des places, ouvrages, postes ou établissements intéressant la défense nationale ;
5°) séjourne au mépris d'une interdiction, dans un rayon déterminé autour des ouvrages énumérés au paragraphe précédent ;
6°) communique à une personne non qualifiée ou rend public des renseignements relatifs soit aux mesures prises pour découvrir et arrêter les auteurs et les complices de crimes ou délits définis aux sections 1 et 2 du présent chapitre, soit à la marche des poursuites et de l'instruction, soit aux débats rouverts par le huis clos devant les juridictions de jugement.
Toutefois, en temps de paix, les infractions prévues aux 3e, 4e, 5 e et 6 e paragraphes ci-dessus sont punis d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs.
 
 
ARTICLE 151
Est puni d'un emprisonnement de cinq à vingt ans quiconque :
1°) par des actes hostiles non approuvés par le Gouvernement, expose la Côte d'Ivoire à une déclaration de guerre ou à des représailles ;
2°) par des actes non approuvés par le Gouvernement, expose des ivoiriens à subir des représailles ;
3°) entretient avec les agents d'une puissance étrangère des intelligences de nature à nuire à la situation militaire ou diplomatique de la Côte d'Ivoire ou à ses intérêts économiques essentiels.
 
 
ARTICLE 152
Est puni d'un emprisonnement de cinq à vingt ans quiconque en temps de guerre directement ou par intermédiaire, et au mépris des prohibitions édictées, fait des actes de commerce ou entretient une correspondance ou des relations avec des sujets ou agents d'une puissance ennemie.
 
 
ARTICLE 153
Est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs quiconque, en temps de guerre, accomplit sciemment un acte de nature à nuire à la défense nationale, non prévu ni réprimé par un autre texte.
 
 
ARTICLE 154
Est puni d'un emprisonnement de cinq à vingt ans quiconque, en temps de paix, en vue de nuire à la défense nationale, entrave la circulation de moyens ou de matériels militaires, ou par quelque moyen que ce soit, provoque, facilite ou organise une action violente ou concertée, destinée aux mêmes fins.
 
 
ARTICLE 155
Est puni d'un emprisonnement de cinq à vingt ans quiconque, en temps de paix, participe en connaissance de cause à une entreprise de démoralisation des Forces armées ayant pour objet de nuire à la défense nationale.
 
 
ARTICLE 156
Est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs quiconque, en temps de paix sur le territoire de la République et clandestinement, enrôle ou instruit en vue de leur enrôlement, des personnes appelées à porter les armes pour le compte ou sur le territoire d'une puissance étrangère.
 
 
ARTICLE 157
La tentative délits prévus par la présente section est punissable.
Les dispositions de la présente section sont applicables aux auteurs des mêmes actes commis au préjudice des puissances étrangères désignées par décret pris en Conseil des ministres.
 
 
SECTION 3 : ATTENTAT, COMPLOT ET AUTRES INFRACTIONS CONTRE L’AUTORITÉ DE L'ETAT ET L’INTÉGRITÉ DU TERRITOIRE NATIONAL
N.B : Dans toutes cette section, remplacer « détention » par « emprisonnement » suivant l’article 2 de la loi n° 95-522 du 6 juillet 1995 portant modification de la loi n° 81-640 instituant le code pénal qui dispose que : « La détention, peine privative de liberté, est remplacée par l'emprisonnement dans toutes les dispositions législatives ou réglementaires sauf en matière militaire ».
 
 
ARTICLE 158
Est puni de l'emprisonnement à vie, l'attentat dont le but est soit :
1°) de détruire ou de changer le régime constitutionnel ;
2°) d'exciter les citoyens ou habitants à s'armer contre l'autorité de l'Etat ou s'armer les uns contre les autres ;
3°) de porter atteinte à l'intégrité du territoire national ;
4°) d'organiser le massacre et la dévastation.
 
 
ARTICLE 159
Le complot ayant pour but les crimes mentionnés à l'article précédent s'il est suivi d'un acte commis ou commencé pour en préparer l'exécution, est puni de l'emprisonnement de cinq à vingt ans.
Si le complot n'est pas suivi d'un acte commis ou commencé pour en préparer l'exécution, la peine est l'emprisonnement de cinq à dix ans et une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs.
Quiconque fait une proposition non agréée de former un complot pour commettre un des crimes prévus par l'article précédent, est puni de l'emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs.
Le juge peut en outre à titre complémentaire, priver le condamné de tout ou partie des droits visés à l'article 66.
 
 
ARTICLE 160
Quiconque, hors les cas prévus aux deux articles précédents, entreprend par quelque moyen que ce soit de porter atteinte à l'intégrité du territoire national est puni de l'emprisonnement d'un à dix ans et d'une amende de 200.000 à 2.000.000 de francs.
Lorsque l'infraction est exécutée ou simplement tentée avec usage d'armes, la peine est celle de l'emprisonnement à vie.
Est considéré comme arme, outre les armes à feu et les objets considérés comme armes par les textes en vigueur, tout objet, instrument, outil ou ustensile, tranchant, perçant ou contondant, de poing ou de jet. Les ciseaux, couteaux de poche et les cannes simples ne sont reputés armes que s'il en est fait usage pour tuer, blesser, frapper ou menacer.
 
 
ARTICLE 161
Quiconque lève ou fait lever des troupes armées, engage ou enrôle fait engager ou enrôler des soldats ou leur fournit des armes ou munitions, sans ordre ou autorisation du pouvoir légitime, est puni de l'emprisonnement à vie.
 
 
ARTICLE 162
Quiconque, sans droit ou motif légitime, prend un commandement militaire quelconque, ou qui, contre l'ordre du Gouvernement retient un tel commandement, est puni de l'emprisonnement à vie.
Les commandants qui tiennent leur armée ou troupe rassemblée après que le licenciement ou la séparation en a été ordonnée, sont punis de la même peine.
 
 
ARTICLE 163
Quiconque pouvant disposer de la force publique, en requiert ou ordonne, en fait requérir ou ordonner l'action ou l'emploi pour empêcher l'exécution des lois sur le recrutement militaire ou sur la mobilisation, est puni de l'emprisonnement de cinq à vingt ans.
Si cette réquisition ou cet ordre est suivi d'effet, le coupable est puni de l'emprisonnement à vie.
 
 
 
SECTION 4 : BANDES ARMEES
 
 
ARTICLE 164
Est puni de l'emprisonnement à vie quiconque, en vue de troubler l'Etat par l'un des crimes prévus, par l'article 158, ou par l'envahissement, le pillage ou le partage des biens publics ou privés, ou encore en faisant attaque ou résistance envers la force publique agissant contre les auteurs de ces crimes, se met à la tête de bandes armées ou y exerce une fonction ou un commandement quelconque.
La même peine s'applique à celui qui dirige l'association, lève ou fait lever, organise ou fait organiser des bandes ou, sciemment et volontairement, leur fournit ou procure des subsides, des armes, munitions et instruments de crime ou leur envoie des subsistances ou qui, de toute autre manière, pratique des intelligences avec les directeurs ou commandants des bandes.
 
 
ARTICLE 165
Les individus faisant partie de bandes, sans y exercer aucun commandement ni emploi, sont punis de l'emprisonnement de cinq à vingt ans.
 
 
 
SECTION 5 : PARTICIPATION A UN MOUVEMENT INSURRECTIONNEL
 
 
ARTICLE 166
Est puni de l'emprisonnement de cinq à vingt ans quiconque, dans un mouvement insurrectionnel :
1°) fait ou aide à faire des barricades, des retranchements, ou tous autres travaux ayant pour objet d'entraver ou d'arrêter l'exercice de la force publique ;
2°) empêche à l'aide de violences ou de menaces, la convocation ou la réunion de la force publique, provoque ou facilite le rassemblement des insurgés, soit par la distribution d'ordres ou de proclamation, soit par le port de drapeaux ou autres signes de ralliement, soit par tout autre moyen d'appel ;
3°) pour aire attaque ou résistance envers la force publique, envahit ou occupe des édifices, postes et autres établissements publics, des maisons habitées ou non. La peine est la même à l'égard de l'occupant des lieux, qui connaissait le but des insurgés, leur procure l'entrée desdits locaux.
 
 
ARTICLE 167
Est puni de l'emprisonnement de cinq à vingt ans quiconque, dans un mouvement insurrectionnel :
1°) s'empare d'armes, munitions ou matériels de toutes espèces, soit à l'aide de violences ou de menaces, soit par le pillage de boutiques ou de postes, magasins ou autres établissements, soit par le désarmement des agents de la force publique ;
2°) porte soit des armes apparentes ou cachées, ou des munitions, soit un uniforme ou costume ou autres insignes civils ou militaires ;
Si le porteur d'armes apparentes ou cachées, ou de munitions est revêtu d'un uniforme, d'un costume ou d'autres insignes civils soit militaires, il est puni de l'emprisonnement à vie.
 
 
ARTICLE 168
Sont punis de l'emprisonnement à vie ceux qui dirigent ou organisent lui mouvement insurrectionnel ou qui, sciemment et volontairement fournissent ou procurent aux insurgés, des armes, munitions et instruments du crime ou envoient des substances ou qui, de quelque manière que ce soit, pratiquent des intelligences avec les chefs du mouvement.
 
 
SECTION 6 : ATTEINTE A L'ORDRE PUBLIC
 
 
ARTICLE 169
Est puni de l'emprisonnement de trois à cinq ans, celui qui en dehors des cas visés aux articles 138 à 165 :
1°) se rend coupable d'actes ou de manoeuvres de nature à compromettre la sécurité publique ou à occasionner des troubles politiques graves, à jeter le discrédit sur les institutions et leur fonctionnement ou à provoquer et inciter les citoyens ou habitants à désobéir aux lois et aux ordres de l'autorité légitime ;
2°) use dans l'une des circonstances prévues par l'article 174, des moyens prévus par ledit article lorsque ces moyens sont séditieux ou constituent une menace pour l'ordre public.
 
 
ARTICLE 170
Quiconque accepte, sollicite ou agrée des dons, présents, subsides, offres, promesses ou tous autres moyens, en vue de se livrer à une propagande de nature à compromettre la sécurité publique ou à occasionner des troubles, à jeter le discrédit sur les institutions ou leur fonctionnement, ou inciter les citoyens ou habitants à désobéir aux lois, est puni de l'emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende double de la valeur des promesses agréées ou sollicitées ou des choses acceptées ou demandées, sans que ladite amende puisse être inférieure à 500.000 francs.
 
 
ARTICLE 171
Quiconque reçoit de provenance étrangère, directement ou indirectement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, des fonds de propagande, et se livre à une propagande politique, est puni de l'emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende double de la valeur des choses reçues, sans que ladite amende puisse être inférieure à 500.000 francs.
 
 
ARTICLE 172
Quiconque distribue, met en vente, expose aux regards du public ou détient en vue de la vente, de la distribution ou de l'exposition, dans un but de propagande, des tracts ou bulletins d'origine ou d'inspiration étrangère, de nature à nuire à l'intérêt national, est puni de l'emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs.
 
 
ARTICLE 173
La publication, la diffusion, la divulgation ou la reproduction par quelque moyen que ce soit, de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers, est puni de l'emprisonnement d'un à trois ans et d'une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs, lorsqu'il en résulte ou qu'il pouvait en résulter la désobéissance aux lois, une atteinte au moral de la population, ou le discrédit sur les institutions ou leur fonctionnement.
Si la publication, la diffusion, la divulgation ou la reproduction est faite par la voie de la presse, sont passibles comme auteurs principaux des peines prévues à l'alinéa précédent : les directeurs ou codirecteurs de publication ou éditeurs, à défaut les imprimeurs, à défaut les vendeurs, distributeurs et afficheurs. Lorsque les directeurs ou codirecteurs ou les éditeurs sont en cause, les auteurs sont poursuivis comme complices.
 
 
ARTICLE 174
Quiconque par geste, propos, cri ou menace, par écrit, image, dessin, imprimé, document, placard ou affiche ou tout autre moyen sonore ou visuel, soit dans un lieu public ou ouvert au public, soit par un moyen permettant le contact visuel ou auditif du public provoque directement soit au vol, soit aux crimes de meurtre, pillage, incendie ou destruction d'édifices, soit à l'une des infractions prévues par le présent chapitre est puni :
1°) dans le cas où cette provocation est suivie d'effet de la même peine que les autres de l'infraction ;
2°) dans le cas où cette provocation n'est pas suivie d'effet, de l'emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs.
 
 
ARTICLE 175
Est puni des peines portées à l'article 174 (2°) :
1°) quiconque par l'un des moyens visés audit article ;
a) fait l'apologie des crimes de meurtre, de pillage, d'incendie ou de destruction d'édifices, de vol, des crimes contre le droit des gens et des infractions prévues au chapitre 2 du présent titre ;
b) °) lance des appels au public dans le dessein de faire désapprouver l'autorité et de provoquer la solidarité avec un ou plusieurs condamnés pour l'une des infractions prévues par l'article précédent ou par l'alinéa premier du présent article ;
2°) quiconque organise des collectes en vue du paiement des condamnations pécuniaires prononcées pour l'une de ces infractions.
 
 
SECTION 7 : DISPOSITIONS COMMUNES
 
 
ARTICLE 176
Sous réserve des obligations résultant du secret professionnel, est puni en temps de guerre, d'un emprisonnement de cinq à vingt ans, et en temps de paix d'un emprisonnement de un à cinq ans et d'une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs, toute personne qui, ayant connaissance d'un projet ou d'un acte de trahison d'espionnage ou d'une autre activité de nature à nuire à la défense nationale, n'en fait pas la déclaration aux autorités dès le moment qu'elle en a eu connaissance.
Outre les personnes désignées à l'article 27, est puni comme complice quiconque :
1°) fournit sans contrainte et en connaissance de leurs intentions, subsides, moyens d'existence, logement, lieu de retraite ou de réunion aux auteurs de crimes et délits contre la sûreté de l'Etat ;
2°) porte sciemment la correspondance des auteurs de tels crimes ou délits, ou leur facilite, sciemment, de quelque manière que ce soit, la recherche, le recel, le transport ou la transmission de l'objet du crime ou du délit.
Outre les personnes désignées à l'article 188, est puni comme receleur quiconque :
1°) recèle sciemment les objets ou instruments ayant servi ou devant servir à commettre le crime ou le délit ou les objets matériels ou documents obtenus par le crime ou le délit ;
2°) détruit soustrait, recèle, dissimule ou altère sciemment un document public soit privé de nature à faciliter la recherche du crime ou du délit, la découverte des preuves ou le châtiment de ses auteurs.
Bénéficient de l'excuse absolutoire le conjoint, les descendants et ascendants en ligne directe du coupable.
Peuvent bénéficier de l'excuse absolutoire ses autres parents et alliés jusqu'au 4° degré inclusivement.
 
 
ARTICLE 177
Bénéficie de l’excuse absolutoire :
1°) quiconque avant toute exécution ou tentative d'une infraction contre la sûreté de l'État, en donne le premier connaissance aux autorités ;
2°) sauf pour les infractions particulières qu'il aurait commises, quiconque ayant fait partie d'une bande armée sans y exercer aucun commandement, se retire au premier avertissement des autorités ou se rend à elles.
Bénéficie de l'excuse atténuante quiconque :
1°) dénonce l'infraction ou sa tentative avant l'ouverture des poursuites ;
2°) procure après l'ouverture des poursuites l'arrestation des auteurs ou complices soit de la même infraction, soit d'autres infractions de même nature ou d'égale gravité.
 
 
ARTICLE 178
La rétribution reçue par le coupable, ou le montant de sa valeur lorsque la rétribution n'a pu être saisie, sont déclarés acquis au Trésor par la décision de condamnation.
En cas de condamnation pour l'un des délits prévus par le présent chapitre, le juge prononce obligatoirement la privation des droits et l'interdiction de séjour prévues par les articles 66, et suivants, 80 et suivants du présent Code.
 
 
 

CHAPITRE 3 : INFRACTIONS CONTRE LA PAIX ET LA TRANQUILLITE PUBLIQUE

 
 
SECTION 1 : ATTROUPEMENTS
N.B : Dans toutes cette section, remplacer « détention » par « emprisonnement » suivant l’article 2 de la loi n° 95-522 du 6 juillet 1995 portant modification de la loi n° 81-640 instituant le code pénal qui dispose que : « La détention, peine privative de liberté, est remplacée par l'emprisonnement dans toutes les dispositions législatives ou réglementaires sauf en matière militaire ».
 
 
ARTICLE 179
Est interdit sur la voie publique ou dans un lieu public :
1°) tout attroupement armé ;
2°) tout attroupement non armé qui pourrait troubler la tranquillité publique.
L'attroupement est armé si l'un des individus qui le composent est porteur d'une arme apparente, ou si plusieurs d'entre eux sont porteurs d'armes cachées.
L'attroupement est dispersé par la force après que le préfet, le sous-préfet ou le maire, son délégué ou l'un de ses adjoints, ou un officier de Police judiciaire porteur des insignes de sa fonction, aura, donné à deux reprises aux personnes participant à l’attroupement l'ordre de se disperser utilisant tout moyen de nature à les informer efficacement.
L'attroupement peut également être dispersé par la force et sans sommation si les représentants de l'ordre sont l'objet de violences ou voies de fait.
 
 
ARTICLE 180
Est puni de l'emprisonnement de deux mois à un an, toute personne non armée qui, faisant partie d'un attroupement ne l'abandonne pas après la première sommation.
L'emprisonnement est de six mois à trois ans si la personne non armée continue à faire volontairement partie d'un attroupement armé qui ne s'est dispersé que devant l’usage de la force.
Est puni de l'emprisonnement de six mois à trois ans, quiconque, dans un attroupement, au cours d'une réunion ou à l'occasion d'une réunion est trouvé porteur d'une arme apparente ou cachée. L'emprisonnement est d'un à cinq ans dans le cas d'attroupement dispersé par la force. Toute personne qui continue à faire partie d'un attroupement après la deuxième sommation faite par un représentant de l'autorité publique peut être condamnée à la réparation pécuniaire des dommages causés par cet attroupement.
 
 
ARTICLE 181
Toute provocation directe dans les conditions prévues par l'article 174 à un attroupement non armé est punie de l'emprisonnement d'un mois à un an, si elle est suivie d'effet et, dans le cas contraire, de l'emprisonnement de quinze jours à six mois.
Toute provocation directe dans les mêmes conditions à un attroupement armé est punie de l'emprisonnement d'un à cinq ans, si elle est suivie d'effet, et, dans le cas contraire, d'un emprisonnement de trois mois à un an.
 
 
ARTICLE 182
Dans tous les cas prévus par la présente section, le deuxième alinéa de l'article 178 est applicable.
 
 
 
SECTION 2 : MANIFESTATIONS
 
 
ARTICLE 183
Sont punis de l'emprisonnement d'un à six mois et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs, ceux qui, projetant une manifestation sur la voie publique, font une déclaration incomplète ou inexacte, de nature à tromper sur les conditions de cette manifestation, ou qui, soit avant le dépôt de la déclaration, soit après l'interdiction, adressent, par un moyen quelconque, une convocation à prendre part à ladite manifestation.
Sont punis de l'emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs ceux qui participent à une manifestation non déclarée ou interdite.
Sont punis de l'emprisonnement de un à trois ans et d'une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs ceux qui ont participé à l'organisation d'une manifestation non déclarée ou interdite.
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, l'interdiction de séjour pendant cinq ans peut être prononcée.
 
 
ARTICLE 184
Est puni de l'emprisonnement de un à cinq ans et d'une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs, quiconque au cours d'une manifestation est trouvé porteur d'une arme apparente ou cachée ou d’un engin dangereux.
Le coupable peut en outre être frappé d'interdiction de séjour pendant cinq ans.
 
 
 
SECTION 3 : PERTURBATION DE REUNIONS ET D'ASSEMBLEES
 
 
ARTICLE 185
Est puni de l'emprisonnement d'un à six mois, quiconque, par parole ou menaces, par la violence ou la force ou de toute autre manière, trouble, empêche ou disperse une réunion, une manifestation, un cortège ou une assemblée, de quelque nature qu'elle soit, régulièrement déclarée ou autorisée.
Si la réunion, la manifestation, le cortège ou l'assemblée, a un caractère officiel ou est organisé par une autorité publique dans le cadre de ses attributions, la peine est celle de l'emprisonnement de trois mois à un an.
Si les auteurs des faits visés au présent article sont porteurs d'armes apparentes ou cachées, le maximum de la peine est porté au double.
 
 
SECTION 4 : ASSOCIATION ET RECEL DE MALFAITEURS
 
 
ARTICLE 186
Est puni d'une peine d'un à cinq ans d'emprisonnement, celui qui s'affilie à une association ou participe à une entente, quel qu'en soit la durée ou le nombre de leurs membres, ayant pour but de préparer ou de commettre des crimes contre les personnes ou les biens.
Le maximum de la peine est porté ou double, s'il dispose d'instruments ou de moyens propres à commettre des crimes contre les personnes ou les biens.
Le maximum de la peine est porté au double, s'il dispose d'instruments ou de moyens propres à commettre des infractions ou s'il est porteur d'armes apparentes ou cachées.
Bénéficie de l'excuse absolutoire le coupable qui, avant toute poursuite, révèle aux autorités l'entente établie ou l'existence de l'association.
 
 
ARTICLE 187
Ceux qui, sciemment et sans y être contraints, fournissent habituellement asile, lieu de réunion, moyens de correspondance ou instruments du crime, à des malfaiteurs faisant partie d'une association ou d'une entente, telles que visées à l'article précédent, sont punis comme complices.
Sont toutefois applicables aux coupables, les dispositions de l'alinéa 3 de l'article précédent.
 
 
ARTICLE 188
Sont punis d'un emprisonnement d'un mois à trois ans, ceux qui, en dehors des cas prévus à l'article précédent, donnent sciemment asile à une personne qu'ils savent avoir commis un crime ou qu'ils savent recherchée pour crime ou qui soustraient ou tentent de soustraire le criminel à l'arrestation ou aux recherches, notamment en cachant ou en détruisant l'objet, le produit ou les instruments du crime ou ses indices, ou l'aident à se cacher ou à prendre la fuite.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux conjoints, parents ou alliés du criminel jusqu'au quatrième degré inclusivement.
 
 
SECTION 5 : VAGABONDAGE ET MENDICITÉ
 
 
ARTICLE 189 - NOUVEAU
(Loi n° 95-522 du 6 juillet 1995 portant modification de la loi n° 81-640 instituant le Code pénal)
Est puni d'une peine de trois à six mois d'emprisonnement et peut être frappé, pendant cinq ans, d'interdiction de séjour, ou d'interdiction du territoire de la République, ou d'interdiction de paraître en certains lieux, celui qui n'a ni domicile certain, ni moyens de subsistance avouables et qui n'exerce habituellement ni métier, ni profession.
 
 
ARTICLE 190 - NOUVEAU
(Loi n° 95-522 du 6 juillet 1995 portant modification de la loi n° 81-640 instituant le Code pénal)
Toute personne qui, capable d'exercer un travail rémunéré, se livre habituellement à la mendicité, est punie d'un emprisonnement de trois à six mois et peut être frappée pendant cinq ans, d'interdiction de séjour, ou d'interdiction du territoire de la République, ou d'interdiction de paraître en certains lieux.
 
 
ARTICLE 191
Sont punis d'un emprisonnement de six mois à deux ans, tous mendiants :
1°) qui ont usé de menaces ou sont entrés, contre le gré de l'occupant, soit dans une habitation, soit dans un enclos en dépendant ;
2°) qui feignent des plaies ou infirmités ;
3°) qui mendient en réunion, à moins que ce ne soient le mari et la femme, le père ou la mère et leurs jeunes enfants, l'aveugle et son conducteur.
La peine peut être portée au double contre ceux qui provoquent à la réalisation du délit.
 
 
ARTICLE 192
Est puni d'une peine de deux à cinq ans d'emprisonnement, tout mendiant ou vagabond qui est trouvé porteur d'une arme, ou muni de lime, crochet ou autre instrument propre soit à commettre des vols ou d'autres délits, soit à lui procurer les moyens de pénétrer dans les maisons.
 
 
ARTICLE 193
Tout mendiant ou vagabond qui exerce des violences envers les personnes est puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans.
Si les violences sont accompagnées d'une des circonstances mentionnées à l'article 192, les peines sont portées au double.
 
 
ARTICLE 194
Les peines établies par le présent Code contre les individus porteurs de faux certificats, faux passeports ou fausses feuilles de routes, sont toujours dans leur espèce, portées au double, quand elles sont appliquées à des vagabonds ou mendiants.
 
 
ARTICLE 195
Est puni d'un emprisonnement de quinze jours à six mois et d’une amende de 10.000 à 100.000 francs, celui qui, par voies de fait, violences ou menaces détermine un individu à exercer ou à s’abstenir d’exercer un culte, à faire partie ou à cesser de faire partie d'une association à caractère religieux.
 
 
ARTICLE 196
Est puni des peines prévues à l'article précédent, celui qui, par trouble ou désordre, empêche, retarde ou interrompt l'exercice d'un culte dans les lieux habituels de sa célébration.
 
 
ARTICLE 197
Est puni d'un emprisonnement de six jours à trois mois, celui qui, par parole, par geste ou par écrit, outrage publiquement un ministre du culte à l'occasion de l'exercice de son ministère.
Est puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, celui qui exerce des violences et voies de fait contre le ministre du culte, à l'occasion de l'exercice de son ministère.
 
ARTICLE 198
Est puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs, quiconque :
1°) trouble une cérémonie ou un convoi funéraire ;
2°) viole ou profane le lieu ou repose un mort ;
3°) dégrade ou souille un monument funéraire ;
4°) profane ou mutile tout ou partie d'un cadavre inhumé ou non ;
5°) outrage ou frappe publiquement un cadavre ;
6°) fait disparaître ou soustrait un cadavre ou une partie de cadavre.
 
SECTION 7 : DISCRIMINATION RACIALE OU RELIGIEUSE
ARTICLE 199 (NOUVEAU)
Pour l'application des dispositions ci-dessous, est qualifié de :
1°) Racisme : Toute forme d'hostilité physique, morale ou intellectuelle ou toute manifestation de haine à l'égard d'un être humain ou d'une communauté en raison de son origine raciale ou de la couleur de sa peau, tous actes, propos ou écrits visant à établir ou à instaurer une hiérarchisation des races, la préservation ou l'exaltation d'une race dite supérieure ;
2°) Xénophobie : Toute manifestation d'hostilité ou de haine à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de sa nationalité ou de son origine étrangère ;
3°) Tribalisme : Toute manifestation d'hostilité ou de haine à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes, fondée exclusivement sur l'origine ethnique ou tribale, toutes faveurs accordées à une personne ou un groupe de personnes sur la base de considérations exclusivement tribales ou ethniques ;
4°) Discrimination raciale : Toute distinction, exclusion, restriction ou préférence, fondée sur la race, la couleur, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique, qui a pour but ou pour effet de détruire ou de compromettre, la reconnaissance, la jouissance ou l'exercice, dans les conditions d'égalité, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans les domaines politique, économique, social et culturel ou dans tout autre domaine de la vie publique ;
5°) Discrimination religieuse : Toute distinction, exclusion, restriction ou préférence fondée sur la religion qui a pour but ou pour effet de détruire ou de compromettre la reconnaissance, la jouissance ou l'exercice, dans les conditions d'égalité, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans les domaines politique, économique, social et culturel ou dans tout autre domaine de la vie publique ;
 
ARTICLE 199 – (NOUVEAU)
(LOI N° 2008-222 DU 4/8/2008)
Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas :
aux distinctions, exclusions, restrictions ou préférences établies par l'Etat de Côte d'Ivoire entre ses ressortissants et les ressortissants étrangers ;
  • Aux  mesures spéciales prises en faveur de certains groupes raciaux ou ethniques, ou d'individus ayant besoin d'une protection particulière pour l'exercice de leurs droits fondamentaux ;
  • Aux distinctions et précisions faites dans un but purement scientifique ou technique ; dans des documents destinés exclusivement aux spécialistes des domaines précités ;
  • Aux plaisanteries relevant des alliances interethniques établies selon les us et coutumes des populations de Côte d'Ivoire.
Aucune des dispositions ci-dessus ne peut être interprétée comme affectant de quelque manière que ce soit, les dispositions législatives ou réglementaires de l'Etat de Côte d'Ivoire relatives à la nationalité et à la citoyenneté.
 
ARTICLE 200 – (NOUVEAU)
(LOI N° 2008-222 DU 4/8/2008)
Quiconque se rend coupable de racisme, de xénophobie, de tribalisme ou de discrimination raciale ou religieuse, est puni d'un emprisonnement de cinq à dix ans et d'une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs CFA.
La peine est portée au double si :
  • L'infraction a été commise par voie de presse écrite ou de tout autre écrit, de radio de télévision ou de tous autres instruments des nouvelles technologies de l'information et de la communication permettant une diffusion à grande échelle
  • L'infraction a été commise à l'occasion ou au cours d'une manifestation politique ou d'un rassemblement à caractère politique ;
  • L'infraction a été commise par un fonctionnaire au sens de l'article 223 du Code pénal. Dans ce dernier cas, le Tribunal peut ordonner le retrait des fonctions, si l'auteur des faits était chargé de protéger les droits qu'il a violés.
En cas de condamnation pour tribalisme, la juridiction de jugement peut ordonner le retrait desfaveurs indûment accordées.
 
ARTICLE 200-1 (NOUVEAU)
(LOI N° 2008-222 DU 4/8/2008)
La diffamation, l'injure ou la menace faite dans les conditions prévues par l'article 174 envers un groupe de personnes qui appartiennent par leur origine à une race, à une ethnie ou à une religion déterminée, est punie d'un emprisonnement de cinq à 10 ans et d'une amende de 500.0000 à 5.000.000 de francs CFA.
Ces peines sont portées au double, si l'infraction a été commise par la voie de la presse, de la radio ou de la télévision.
Est puni des mêmes peines, quiconque refuse à autrui, l'accès, soit aux lieux ouverts au public, soit à un emploi, soit à un logement en invoquant uniquement sa race, son ethnie ou sa religion.
 
ARTICLE 200-2 (NOUVEAU)
(LOI N° 2008-222 DU 4/8/2008)
Quiconque porte volontairement atteinte à l'intégrité physique d'une personne, notamment au moyen de scarification, tatouage indélébile, limage de dent ou par tout autre procédé de nature à caractériser l'appartenance de cette personne à une ethnie ou à un groupement déterminé, est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 100.000 à 500.000 francs CFA.
Est puni des mêmes peines, tout fonctionnaire au sens de l'article 223 du Code pénal qui insère ou laisse subsister dans un document officiel, des mentions de nature à caractériser l'appartenance d'une personne ou d'un groupe de personnes à une ethnie ou à une race déterminée.
Dans ce dernier cas, la peine est portée au double si l'auteur exerce des fonctions d'études générales, de conception, de direction ou de supervision.
ARTICLE 200-3 (NOUVEAU)
(LOI N° 2008-222 DU 4/8/2008)
Quiconque se rend coupable de diffusion d'informations ou de rumeurs mensongères à relent raciste ou tribaliste, dans l'intention de soulever une communauté contre une autre, même si le soulèvement n'a pu avoir lieu, est puni d'un emprisonnement de cinq à dix ans et d'une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs CFA.
Est puni des mêmes peines, quiconque sans fondement lance à l'encontre de tout ou partie du peuple ivoirien, dans la presse étrangère, sur les radios et télévisions étrangères, au moyen des nouvelles technologie de l'information et de la communication permettant une diffusion à grande échelle, à l'occasion de rencontres internationales, de réunions ou de forums tenus sur le territoire d'un Etat étranger, des accusations de racisme, de xénophobie ou de discrimination raciale ou religieuse.
  • La peine est portée au double si :
  • L'auteur est de nationalité ivoirienne ;
L'auteur est en service dans les chancelleries ou missions diplomatiques et consulaires ivoiriennes à l'étranger ;
  • L'auteur représente la Côte d'Ivoire auprès d'un organisme international.
 
ARTICLE 201 (NOUVEAU)
(LOI N° 2008-222 DU 4/8/2008)
Toute personne condamnée en exécution de la présente section peut à titre complémentaire, être privée des droits mentionnés à l'article 66.
La publicité de la condamnation peut être ordonnée.
 
ARTICLE 201-1 (NOUVEAU)
(LOI N° 2008-222 DU 4/8/2008)
Les infractions prévues par la présente loi constituant des délits et peuvent être soumises à la procédure de flagrant délit.
 
SECTION 8 : JEUX ILLICITES DE HASARD ET PRÊTS SUR GAGES
ARTICLE 202
Est puni d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, sans autorisation, et dans un lieu public ou ouvert au public :
1°) tient une maison de jeux de hasard ;
2°) exploite des appareils dont le fonctionnement repose essentiellement sur le hasard et qui sont destinés à procurer un gain moyennant enjeu ;
3°) organise des loteries, paris ou tombolas.
Dans tous les cas, sont confisqués tous les fonds ou effets qui sont trouvés exposés, les meubles, instruments, appareils employés, les objets mobiliers dont les lieux sont garnis ou décorés.
 
ARTICLE 203
Sont punis d’un emprisonnement de deux à six mois ceux qui, ayant ou non un domicile certain, ne tirent habituellement leur subsistance que du fait de pratiquer ou de faciliter sur la voie publique, dans un lieu public ou ouvert au public, l’exercice de jeux illicites.
 
ARTICLE 204
Est puni d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs, quiconque établit ou tient une maison de prêt sur gage ou nantissement, sans autorisation légale, ou qui, ayant une autorisation ne tient pas régulièrement les registres prescrits.
 
SECTION 9 : CHARLATANISME
ARTICLE 205
Est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs, quiconque se livre à des pratiques de charlatanisme, sorcellerie ou magie, susceptibles de troubler l'ordre ou de porter atteinte aux personnes ou aux biens.

CHAPITRE 4 : CRIMES ET DÉLITS CONTRE LA CONSTITUTION

SECTION 1 : CRIMES ET DÉLITS RELATIFS A L'EXERCICE DES DROITS CIVIQUES
ARTICLE 206
Est puni de l'emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 30.000 à 300.000 francs, quiconque, en utilisant des faux noms, des fausses qualités, des fausses déclarations, des faux certificats ou en dissimulant une incapacité électorale :
1°) se fait inscrire sur une liste électorale ;
2°) obtient une inscription sur plusieurs listes ;
3°) fait inscrire ou rayer indûment un électeur d'une liste électorale.
Celui qui vote soit en vertu d'une inscription obtenue dans les cas visés ci-dessus, soit en prenant faussement les noms et qualités d'un électeur inscrit, est puni de l'emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 70.000 à 700.000 francs.
Est puni de la même peine tout électeur qui profite d'une inscription multiple pour voter plus d’une fois.
 
ARTICLE 207
Quiconque, étant chargé dans un scrutin de recevoir, compter ou dépouiller les bulletins contenant les suffrages, soustrait, ajoute ou altère des bulletins, ou lit un nom autre que celui inscrit, est puni de l'emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs.
Toute autre personne coupable des faits énoncés à l'alinéa précédent est punie de l'emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 10.000 à 100.000 francs.
 
ARTICLE 208
Quiconque entre dans un bureau de vote avec une arme apparente est puni de l'emprisonnement de quinze jours à trois mois. La peine est de quinze jours à six mois et de 10.000 à 100.000 francs d'amende si l'arme est cachée.
 
ARTICLE 209
Quiconque, à l'aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux, manoeuvres frauduleuses, par abus d'autorité ou promesses, surprend ou détourne des suffrages ou détermine un ou plusieurs électeurs à s'abstenir de voter, est puni de l'emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 30.000 à 300.000 francs.
 
ARTICLE 210
Lorsque, par attroupement, clameur, démonstration menaçante ou irruption avec violence, il est porté atteinte aux opérations électorales, à l'exercice du droit électoral ou à la liberté du vote, les coupables sont punis de l'emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs :
· si les coupables sont porteurs d'armes ou si le scrutin a été violé, la peine est portée à cinq ans ;
· si les faits ont été commis par suite d'un plan concerté pour être exécuté dans un ou plusieurs départements la peine est celle de l'emprisonnement de cinq à vingt ans.
 
ARTICLE 211
Ceux qui, pendant les opérations électorales se sont rendus coupables d'outrages ou de violences soit envers le bureau, soit envers un de ses membres, ou qui, par voies de fait ou menaces, ont retardé ou empêché les opérations électorales, sont punis de l'emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 30.000 à 300.000 francs.
Si le scrutin a été violé, l'emprisonnement est d'un à cinq ans et l'amende de 200.000 à 2.000.000 de francs.
La violation du scrutin commise soit par les membres du bureau, soit par les agents de l'autorité préposés à la garde des bulletins non encore dépouillés est punie de l'emprisonnement de deux à dix ans.
 
ARTICLE 212
L'enlèvement de l'urne contenant les suffrages émis et non encore dépouillés est puni de l'emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 200.000 à 2.000.000 de francs.
Si cet enlèvement a été effectué en réunion avec violences, la peine est portée au double.
La tentative est punissable.
 
ARTICLE 213
Quiconque achète ou vend un suffrage est puni de l'emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende double de la valeur des choses reçues ou promises.
 
 
ARTICLE 214
L'action publique et l'action civile pour la répression des infractions visées à la présente section se prescrivent après trois mois, à partir du mois de la proclamation du résultat de l'élection,
La condamnation ne peut, en aucun cas avoir pour effet d'annuler l'élection déclarée valide par les pouvoirs compétents ou devenue définitive par suite de l'absence de toute protestation régulière formée dans les délais prescrits par les textes organisant ladite élection.
 
SECTION 2 : ATTENTATS A LA LIBERTÉ
ARTICLE 215
Tout fonctionnaire au sens de l'article 223 ci-après qui ordonne ou fait quelque acte arbitraire ou attentatoire soit à la liberté individuelle, soit aux droits civiques, soit à la Constitution est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an.
Si les actes énoncés à l'alinéa premier ont été ordonnés par un membre du Gouvernement, celui-ci est puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans ;
Bénéficient de l'excuse absolutoire les personnes visées au présent article qui justifient :
1°) que leur bonne foi a été surprise ;
2°) qu'elles ont pris toute mesure utile pour faire cesser l'acte et en dénoncer l'auteur.
 
ARTICLE 216
Si l'acte contraire à la Constitution est fait sur fausse signature d'un membre du Gouvernement, d'un fonctionnaire au sens de l'article 223 ci-après les auteurs du faux et ceux qui en font sciemment usage, sont punis de l'emprisonnement de cinq à vingt ans.
 
ARTICLE 217
Ceux qui, étant chargés de la Police administrative ou judiciaire, refusent ou négligent de déférer à une enquête tendant à constater les détentions illégales et arbitraires, soit dans les établissements pénitentiaires, soit partout ailleurs et qui ne justifient pas les avoir dénoncées à l'autorité supérieure, sont punis d'un emprisonnement de trois mois à un an.
 
ARTICLE 218
Sont punis de six mois à deux ans d'emprisonnement les régisseurs, surveillants chefs et surveillants d'un établissement pénitentiaire qui :
1°) admettent en détention une personne sans mandat ou jugement ou quand il s'agit d'une expulsion ou d'une extradition sans ordre de l'autorité légitime ;
2°) retiennent une personne au-delà de la date d'élargissement ;
3°) refusent de présenter un détenu aux autorités compétentes ;
4°) refusent de présenter leurs registres à ces mêmes autorités.
 
ARTICLE 219
Est puni d’un emprisonnement de trois mois à un an, tout magistrat ou officier de Police judiciaire qui provoque, donne ou signe un jugement, une ordonnance ou un mandat tendant à la poursuite, à l'accusation ou l'arrestation d'une personne sans avoir obtenu les autorisations préalables éventuellement nécessaires de par la loi.
 
 
ARTICLE 220
Sont punis d'un emprisonnement de trois mois à un an les magistrats ou officiers de Police judiciaire qui retiennent ou font retenir une personne hors des lieux déterminés par le Gouvernement ou par l'Administration.
 
 
SECTION 3 : EMPIÉTEMENTS DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES
ARTICLE 221
Sont punis d'un emprisonnement de six mois à trois ans :
1°) les juges qui s'immiscent dans l'exercice du pouvoir législatif, notamment en arrêtant ou en suspendant l'exécution d'une ou de plusieurs lois ;
2°) les juges et les officiers de Police judiciaire qui exècedent leur pouvoir, en s'immisçant dans les attributions des autorités administratives, notamment en édictant des règlements relevant de la compétence de ces autorités et en défendant d'exécuter leurs ordres;
3°) les préfets, les sous-préfets, maires et autres administrateurs qui s'immiscent dans l'exercice du pouvoir législatif, ou qui intiment des ordres ou des défenses quelconques à des Cours ou Tribunaux.
· les juges qui s'immiscent dans l'exercice du pouvoir législatif, notamment en arrêtant ou en suspendant l'exécution d'une ou de plusieurs lois ;
· les juges et les officiers de Police judiciaire qui excèdent leur pouvoir, en s'immisçant dans les attributions des autorités administratives, notamment en édictant des règlements relevant de la compétence de ces autorités et en défendant d'exécuter leurs ordres ;
· les préfets, les sous-préfets, maires et autres administrateurs qui s'immiscent dans l'exercice du pouvoir législatif, ou qui intiment des ordres ou des défenses quelconques à des Cours ou Tribunaux.
 
 
SECTION 4 : DISPOSITIONS COMMUNES
ARTICLE 222
Dans tous les cas prévus au présent chapitre, le juge peut priver le condamné à titre complémentaire, de tout ou partie des droits visés à l'article 66.
 
 

CHAPITRE 5 : LES INFRACTIONS CONTRE LES DEVOIRS DE LEUR FONCTION COMMISES PAR LES FONCTIONNAIRES

ARTICLE 223
Est considéré comme fonctionnaire, pour l'application du présent chapitre, tout magistrat, fonctionnaire de l'Etat, officier public ou ministériel, agent, préposé ou commis soit de l'Etat ou de toute autre personne morale de droit public, soit d'un officier public ou ministériel, tout officier ou sous-officier public des Forces armées, tout militaire de la Gendarmerie et d'une façon générale, toute personne chargée même occasionnellement d'un service ou d'une mission de service public, agissant dans l'exercice à l'occasion de ses fonctions.
 
SECTION 1 : COALITION DE FONCTIONNAIRES
ARTICLE 224
Sont punis de six mois à trois ans d'emprisonnement les fonctionnaires qui concertent et délibèrent entre eux :
1°) des mesures contraires aux lois ou aux règlements légalement pris ;
2°) des mesures contre l’exécution ou contre les ordres du Gouvernement ;
3°) des mesures, notamment des démissions collectives ayant pour objet d’empêcher ou de suspendre soit l’exécution d’un service public, soit l’Administration de la Justice ;
4°) si ce concert a lieu entre autorités civiles et militaires, les coupables sont condamnés à l'emprisonnement de deux à cinq ans.
 
 
SECTION 2 : DÉTOURNEMENT ET SOUSTRACTION DE DENIERS ET TITRES PUBLICS
ARTICLE 225
Tout fonctionnaire qui détourne ou dissipe, en tout ou partie des deniers publics ou privés, effets ou titres en tenant lieu, qui sont entre ses mains en vertu de ses fonctions, est puni d'un emprisonnement de cinq ans à dix ans et d'une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs.
Les poursuites engagées en application du présent article, doivent obligatoirement faire l'objet d'une instruction préparatoire. Le juge d'instruction, après avoir procédé aux formalités de première comparution, doit, si l'inculpation est maintenue, ordonner le séquestre des biens de l'inculpé.
 
ARTICLE 226
Est présumé avoir détourné ou dissipé les deniers, effets ou titres remis entre ses mains, celui qui se trouve dans l'impossibilité de les représenter ou de justifier qu'il en a fait un usage conforme à leur destination.
Pour faire tomber cette présomption, il lui appartient de prouver que l'impossibilité dans laquelle il se trouve, soit de représenter lesdits deniers, effets ou titres, soit de justifier qu'il en a fait un usage conforme à leur destination, n'a pas une origine frauduleuse, ou, si cette origine est frauduleuse, qu'elle ne lui est pas imputable.
 
ARTICLE 227
Les dispositions des articles 117, 118 et 133 du présent Code ne sont pas applicables aux délits prévus par les articles 225 et 226 ci-dessus.
La tentative de ces délits est punissable.
 
 
ARTICLE 228
Les peines prévues l'article 225 sont applicables à tout fonctionnaire qui détruit, supprime, soustrait ou détourne les actes et titres dont il est dépositaire en cette qualité, ou qui lui ont été remis ou communiqués en raison de ses fonctions.
Constitue un acte ou titre au sens du présent article, toute pièce qui présente un intérêt suffisant pour que sa perte cause à quiconque un préjudice pécuniaire ou moral.
 
SECTION 3 : CONCUSSION
ARTICLE 229
Est puni d'un emprisonnement de cinq à dix ans et d'une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs le fonctionnaire qui reçoit, exige ou ordonne de percevoir pour droits, taxes, contributions ou deniers, pour salaires ou traitements, ce qu'il savait ne pas être dû ou excéder ce qui était dû.
 
ARTICLE 230
Est puni des peines prévues à l'article précédent, tout fonctionnaire qui de mauvaise foi :
1°) ordonne des contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la loi, qui en établit les rôles, ou en fait le recouvrement ;
2°) sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit, sans autorisation de la loi, accorde des exonérations ou franchises de droits, impôts ou taxes publics, ou effectue gratuitement ou à un prix inférieur à celui prescrit, la délivrance de produits des établissements de l'Etat.
Le bénéficiaire de mauvaise foi est puni comme complice.
Dans tous les cas prévus au présent article, la tentative est punissable.
Les dispositions des articles 117, 118 et 133 du présent Code ne sont pas applicables aux délits prévus par le présent article.
 
SECTION 4 : AVANTAGE ILLÉGITIME
ARTICLE 231
Est puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 200.000 à 2.000.000 de francs, tout fonctionnaire qui, soit directement, soit indirectement, prend ou reçoit quelque intérêt que ce soit :
1°) dans les actes, adjudications ou régies dont il avait, au temps de l'acte, en tout ou partie, la surveillance, le contrôle ou l'administration ;
2°) dans les entreprises privées, les sociétés d'Economie mixte ou à la participation financière de l'Etat, soumises à sa surveillance ou à son contrôle ;
3°) dans les marchés ou contrats passés au nom de l'Etat, avec l'une des entreprises visées au paragraphe précédent ;
4°) dans une affaire dont il était chargé d'ordonnancer le paiement ou de faire la liquidation.
Les dispositions du présent article sont applicables aux anciens fonctionnaires qui, dans les cinq ans à compter de la cessation de leurs fonctions, par suite de démission, destitution, congé, mise à la retraite ou en disponibilité ou pour toute autre cause, prennent un intérêt quelconque dans les actes, opérations ou entreprises susvisées, soumis précédemment à leur surveillance, à leur contrôle, à leur administration ou dont ils assuraient le paiement ou la liquidation.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables lorsque les biens sont acquis à l'auteur, par dévolution héréditaire.
Les dirigeants des entreprises, régies ou sociétés, sont considérés comme complices.
 
ARTICLE 232
Est puni d'un emprisonnement de deux à dix ans et d'une amende de 200.000 à 2.000.000 de francs, tout fonctionnaire qui, pour lui-même ou pour un tiers sollicite, agrée ou reçoit des offres, promesses dons ou présents :
1°) pour faire, s'abstenir de faire ou ajourner un acte de ses fonctions, juste ou non, mais non sujet à salaire. L'emprisonnement est de un à trois ans et l'amende de 50.000 à 500.000 francs, si l'acte n'entrait pas dans les attributions de la personne, corrompue, mais était cependant facilité par sa fonction ;
2°) pour faire obtenir ou tenter de faire obtenir des décorations, médailles, distinctions, récompenses, places, fonctions, emplois ou décisions favorables accordés par l'autorité publique, des marchés, entreprises ou autres bénéfices résultant de traités conclus avec l'autorité publique ou un organisme placé sous le contrôle de l'autorité publique abusant ainsi de l'influence réelle ou supposée que lui donne sa qualité ou son mandat.
 
ARTICLE 233
Est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an, tout fonctionnaire qui sollicite ou accepte une rétribution en espèces ou en nature pour lui-même ou pour un tiers, en rémunération d'un acte de sa fonction déjà accompli.
 
ARTICLE 234
Quiconque, pour obtenir, soit l'accomplissement, l'exécution ou l'ajournement d'un acte, soit une des faveurs ou avantages prévus à l'article 233, use de voies de fait ou menaces, de promesses, offres, dons ou présents ou cède à des sollicitations tendant à la corruption, même s'il n'en a pas pris l'initiative, est puni des même, peines que celles prévues contre la personne convaincue de corruption, que la contrainte ou la corruption ait ou non produit son effet.
Est puni des peines prévues à l'article 233 celui qui use de dons ou présents ou cède aux sollicitations tentant à rémunérer un acte déjà accompli par l'une des personnes visées à l'article 232.
 
ARTICLE 235
Dans le cas où la corruption ou le trafic d'influence a pour objet un fait criminel, la peine attachée à ce fait est appliquée aux coupables.
 
SECTION 5 : ABUS D’AUTORITÉ
ARTICLE 236
Tout fonctionnaire qui, agissant en cette qualité, s'est introduit dans le domicile d'une personne contre le gré de celle-ci, hors les cas prévus par la loi ou sans les formalités qu’elle a prescrites, est puni d'un emprisonnement de six jours à un an et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs.
 
ARTICLE 237
Est puni d'une amende de 30.000 à 300.000 francs, tout juge qui, même en cas de silence ou d'obscurité de la loi, s'abstient de statuer et qui, après réquisition d'une partie, persévère en son déni de Justice.
L'exercice de toute fonction publique peut, en outre, lui est interdit pendant cinq ans.
 
ARTICLE 238
Lorsqu'un fonctionnaire sans motif légitime, use ou fait user de violence envers les personnes dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, il est puni selon la nature et la gravité de ces violences et la peine est élevée suivant la règle posée par l'article 109.
 
ARTICLE 239
Tout fonctionnaire qui requiert ou ordonne, fait requérir ou ordonner l'action ou l'emploi de la force publique, contre l'exécution d'une loi ou contre la perception d'une contribution légale, ou contre l'exécution soit d'une ordonnance ou d'un mandat de justice, soit de tout autre ordre de l'autorité légitime, est puni d'un emprisonnement de deux à dix ans.
Si cette réquisition ou cet ordre est suivi d'effet, la peine est portée au maximum.
 
ARTICLE 240
Si par suite des ordres ou réquisitions, il est commis d'autres infractions punissables de peines plus fortes que celles prévue par l'article 239, ces peines plus fortes sont appliquées aux fonctionnaires coupables d'avoir donné ces ordres ou pris ces réquisitions.
 
ARTICLE 241
Tout fonctionnaire qui, après avoir été informé officiellement de la cessation de ses fonctions ou de son mandat, continue, néanmoins à les exercer, est puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 20.000 à 200.000 francs.
 
ARTICLE 242
Dans tous cas visés au présent chapitre, le juge peut à titre complémentaire priver le condamné de tout ou partie des droits visés à l'article 66 et prononcer à son égard interdiction de séjour prévue à l'article 80.
 
 

CHAPITRE 6 : LES ATTEINTES A L'AUTORITE PUBLIQUE ET AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES PUBLICS

SECTION 1 : OFFENSES ET OUTRAGES AUX CHEFS D’ÉTATS AUX REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS ÉTRANGERS ET AUX EMBLÈMES NATIONAUX ET ÉTRANGERS
ARTICLE 243
Quiconque, dans les conditions prévues par l'article 174, offense le Président de la République, est puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs, ou de l'une de, ces deux peines seulement.
 
ARTICLE 244
Est puni d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, dans les conditions prévues par l'article 174, offense publiquement un Chef d'État ou de Gouvernement étranger.
 
ARTICLE 245
L'outrage commis dans les conditions prévues par l'article 174 envers les ambassadeurs et ministres, plénipotentiaires, envoyés, chargés d'affaires ou autres agents diplomatiques accrédités ou en mission auprès du Gouvernement de la République, est puni d'un emprisonnement de quinze jours à un an et d'une amende de 100.000 à 1.0000.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.
 
 
ARTICLE 246
Quiconque dans une intention de malveillance, de mépris ou pour tout autre sentiment analogue, dans un lieu public, ouvert ou exposé au public arrache, détruit, dégrade ou outrage l'emblème national ou les armoiries nationales, est puni d'une peine d'un mois à deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 20.000 à 200.000 francs ou de l'une de ces peines seulement.
Est puni de la même peine celui qui, dans les mêmes conditions, arrache, détruit, dégrade ou outrage l'emblème ou les armoiries d'une nation étrangère utilisé à l'occasion d'une cérémonie publique ou arborés publiquement par un représentant officiel de cette nation, accrédité auprès du Gouvernement de la République.
 
SECTION 2 : OUTRAGES ENVERS LES AUTORITÉS PUBLIQUES
ARTICLE 247
Est puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 200.000 à 2.000.000 de francs, quiconque, dans les conditions prévues par l'article 174, outrage le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Conseil économique et social ou le Président de la Cour suprême.
 
ARTICLE 248
Est puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs, quiconque outrage, dans les conditions prévues à l'article 174 dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de cet exercice un membre du Gouvernement, un député, un membre du Conseil économique et social ou un magistrat de la Cour suprême.
 
 
ARTICLE 249
Est puni d'un emprisonnement de huit jours à deux ans et d'une amende de 20.000 à 200.000 francs, quiconque dans les conditions prévues par l'article 174, outrage un magistrat de l'ordre administratif ou judiciaire autre que ceux visés à l'article précédent, un juré ou assesseur, dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de cet exercice.
 
ARTICLE 250
Si l'outrage visé aux articles 217, 248 et 249 est commis au cours d'une cérémonie officielle, dans une assemblée ou à d'audience d'une juridiction, la peine d'emprisonnement est d'un an à trois ans.
Les articles 117 et 118 ne sont pas applicables.
 
ARTICLE 251
L’outrage commis dans les conditions prévues par l'article 174 et visant tout fonctionnaire au sens de l'article 223, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, est puni d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois et d'une amende de 10.000 à 100,000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement.
 
ARTICLE 252
L’outrage commis dans les conditions prévues par l'article 174 et visant tout fonctionnaire au sens de l'article 223, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, est puni d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois et d'une amende de 10.000 à 100,000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement.
Quiconque, dans les conditions prévues par l'article 174 cherche à jeter le discrédit sur un acte ou une décision judiciaire, dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la Justice ou à son indépendance, est puni d'un à six mois d'emprisonnement et de 10.000 à 100.000 francs d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement.
Le juge peut, en outre prononcer à titre complémentaire à l'égard du coupable, l'interdiction de séjour.
 
 
ARTICLE 253
Est puni des peines prévues par l'article précédent, quiconque publie avant l'intervention de la décision judiciaire définitive, des commentaires tendant à exercer des pressions sur les déclarations des témoins ou sur la décision des juridictions d'instruction ou de jugement.
 
ARTICLE 254
Si les délits prévus par la présente section sont commis par la voie de la presse, il est fait application du deuxième alinéa de l'article 173.
 
SECTION 3 : VIOLENCES ENVERS LES AUTORITÉS PUBLIQUES
ARTICLE 255
Quiconque même sans armes, et sans qu'il en résulte de blessures, frappe le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Conseil économique et social ou le Président de la Cour suprême dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de cet exercice, ou commet toute autre violence ou voie de fait envers lui dans les mêmes circonstances, est puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs.
Si la victime est un membre de cette Assemblée, de ce Conseil ou cette Cour ou un magistrat de l'ordre administratif ou judiciaire autre que ceux visés à l'alinéa précédent, un juré ou un assesseur, la peine est un emprisonnement de deux à cinq ans et une amende de 50.000 à 500.000 francs.
La peine est un emprisonnement de trois à cinq ans si la voie de fait a lieu dans les conditions visées au premier alinéa de l'article 250 et les articles 117 et 118 ne sont pas applicables.
Le juge peut en outre à titre complémentaire et dans tous les cas priver le condamné de tout ou partie des droits visés à l'article 66.
 
ARTICLE 255
Quiconque même sans armes, et sans qu'il en résulte de blessures, frappe le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Conseil économique et social ou le Président de la Cour suprême dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de cet exercice, ou commet toute autre violence ou voie de fait envers lui dans les mêmes circonstances, est puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs.
Si la victime est un membre de cette Assemblée, de ce Conseil ou cette Cour ou un magistrat de l'ordre administratif ou judiciaire autre que ceux visés à l'alinéa précédent, un juré ou un assesseur, la peine est un emprisonnement de deux à cinq ans et une amende de 50.000 à 500.000 francs.
La peine est un emprisonnement de trois à cinq ans si la voie de fait a lieu dans les conditions visées au premier alinéa de l'article 250 et les articles 117 et 118 ne sont pas applicables.
Le juge peut en outre à titre complémentaire et dans tous les cas priver le condamné de tout ou partie des droits visés à l'article 66.
 
ARTICLE 256
Les violences ou voies de fait de l'espèce exprimée à l’article précédent dirigées contre un fonctionnaire au sens de l'article 223, si elles ont lieu pendant qu'il exerce ses fonctions ou à cette occasion, sont punies d'un emprisonnement d'un mois à trois ans et d'une amende de 30.000 à 300.000 francs.
 
ARTICLE 257
Si les violences visées aux trois articles précédents sont la cause de blessures ou de maladies, la peine est l'emprisonnement de cinq à vingt ans. Si la mort s'en est suivie, le maximum de cette peine est prononcé.
Dans le cas où ces violences n'ont causé ni blessures, ni maladies, la peine est l’emprisonnement de cinq à vingt ans si elles sont commises avec préméditation ou guet-apens.
Si les violences sont commises avec intention de donner la mort, le coupable est puni de l'emprisonnement à vie.
 
 
SECTION 4 : RÉBELLION
ARTICLE 258
Est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an quiconque, en usant de menaces, violences ou voies de fait, empêche ou tente d'empêcher tout fonctionnaire au sens de l'article 223 d'accomplir la mission dont il est chargé.
Si l'auteur ou l'un des auteurs est porteur d'une arme apparente, la peine d'emprisonnement est de un an à deux ans et les articles 117 et 118 ne sont pas applicables.
 
ARTICLE 259
Si l'infraction prévue à l'article précédent est commise :
· par trois personnes au moins, le maximum de la peine d'emprisonnement est porté à trois années et à cinq années si l'une des personnes au moins porte une arme apparente ;
· par vingt personnes au moins, les maxima des peines d'emprisonnement visées au paragraphe précédent sont portés respectivement à cinq ans et à dix ans.
 
ARTICLE 260
Les rebelles munis d'armes cachées sont, dans tous les cas punis à titre individuel comme s'ils faisaient partie d'une rébellion armée.
 
ARTICLE 261
Dans tous les cas prévus par la présente section, les peines complémentaires prévues aux articles 66 et 80 sont obligatoirement prononcées.
 
 
ARTICLE 262
Bénéficient de l'excuse absolutoire les rebelles, autres que les organisateurs ou les dirigeants de la rébellion, qui se retirent an premier avertissement, mais hors du lieu de la rébellion sans résistance et sans arme.
 
SECTION 5 : INOBSERVATION DE CERTAINES DÉCISIONS
ARTICLE 263
Est puni d’un emprisonnement d'un mois à un an, quiconque :
  • Paraît dans un lieu qui lui est interdit on se soustrait aux mesures de surveillance ou d'assistance dont il est l'objet en application de l'article 80 ;
  • Revient dans la localité où a eu lieu l'infraction, ou dans celle de la résidence de la victime, contrairement à l'interdiction qui lui a été faite en application de l'article 78 ;
  • Exerce une profession qui lui a été interdite ou rouvre un établissement qui avait été fermé en application des articles 85 ou 86 ;
  • Enfreint une des déchéances qui lui avaient été imposées en application des articles 67 et 69 ;
  • Se soustrait à une mesure d’assistance ou de surveillance post-pénale qui lui a été imposée en application des articles 88 ou 89 ;
  • Enfreint l’interdiction régulièrement notifiée de réapparaître sur le territoire de la République en application des articles 83 ou 84 ou d'un arrêté d'expulsion ;
  • Enlève, recouvre ou lacère une affiche apposée conformément à l'article 75 ;
  • N'exécute pas les obligations relatives aux salaires et indemnités qui lui incombent ou titre de l'article 85-6°.
 
ARTICLE 264
Est puni d'un emprisonnement d'un à trois ans, quiconque sciemment, brise ou tente de briser des scellés apposés par ordre du Gouvernement ou en exécution d'une décision de Justice rendue en quelque matière que ce soit.
Lorsque des scellés ont été brisés, le gardien est puni, en cas de négligence, de :
s'il a brisé lui-même les scellés, l'emprisonnement est de deux à cinq ans.
Si le bris des scellés a été commis avec violences envers les personnes le coupable est puni de cinq à dix ans d'emprisonnement.
 
ARTICLE 265
Est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an, quiconque étant légalement détenu s'évade. Si l'évasion ou la tentative d'évasion a lieu avec bris de prison ou violence envers les personnes, la peine est un emprisonnement d'un à cinq ans ; si l'évasion ou la tentative d'évasion s'est effectuée avec armes, la peine est un emprisonnement de deux à dix ans.
Est puni des mêmes peines et selon les distinctions prévues à l'alinéa précédent, tout détenu qui s'évade ou a tenté de s'évader d'un établissement sanitaire ou hospitalier dans lequel il avait été transféré ou alors qu'il était employé à l'extérieur d'un établissement pénitentiaire ou bénéficiait d'une permission de sortie, ou au cours d'un transfèrement.
 
ARTICLE 266
Les préposés à la garde ou à la conduite du détenu sont punis en cas de négligence d'un emprisonnement de dix jours à six mois et en cas de connivence, de mêmes peines que celles prononcées contre le détenu pour évasion ou tentative d'évasion, selon les distinctions visées à l’article précédent.
En cas de négligence, la reprise de l'évadé dans un délai de quatre mois à compter de son évasion, éteint l'action publique en application du présent article.
 
ARTICLE 267
Aucune poursuite n'a lieu contre ceux qui ont tenté de procurer ou de faciliter une évasion si, avant que celle-ci ne se réalise, ils ont donné connaissance du projet aux autorités administratives ou judiciaires, et leur en ont révélé les auteurs.
 
ARTICLE 268
Est puni d’un emprisonnement de quinze jours à six mois, quiconque, en violation des règlements de l’administration pénitentiaire, remet ou tente de remettre à un détenu, en quelque lieu qu'il soit, des sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques.
Est puni de la même peine, quiconque, dans les conditions de l’alinéa précédent, sort ou tente de sortir des sommes d’argent correspondances ou objets quelconques provenant d’un détenu.
 
 
SECTION 6 : ENTRAVES AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES PUBLICS
ARTICLE 269
Est puni d'un à cinq ans, quiconque se rend coupable de soustraction, enlèvement ou destruction de pièces, papiers, registres, actes ou effets contenus dans les archives, greffes ou dépôts publics dans les procédures en cours ou classés, ou remis à un dépositaire public en cette qualité.
Les peines prévues à l'alinéa premier du présent article sont portées au double :
· si l'infraction est commise par le dépositaire lui-même ;
· si l'infraction est commise avec violences envers les personnes ;
· si les pièces, papiers et autres documents soustraits ou détruits étaient de nature à faciliter la recherche des crimes et délits, la découverte des preuves ou le châtiment de leur auteur ;
· si l'infraction a pu être commise, en raison de la négligence du dépositaire, celui-ci est puni de trois mois à un an d'emprisonnement.
 
ARTICLE 270
Est puni d’un emprisonnement de trois mois à un an quiconque sans qualité ou sans autorisation prend copie d’un document administratif tenu secret ou confidentiel.
 
ARTICLE 271
Est puni d’un emprisonnement d'un à trois mois et d'une amende de 10.000 à 100.000 francs tout fonctionnaire au sens de l’article 22 qui, par sa négligence ou son obstruction systématique provoque des ajournements, des ralentissements ou des désordres portant gravement atteinte au fonctionnement du service public dont il relève.
 
ARTICLE 272
Est puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs, quiconque par voies de fait, menaces ou manoeuvres concertées, organise ou tente d'organiser le refus collectif de payer les impôts, droits, taxes ou autres redevances fiscales quelle qu'en soit la nature.
Est puni d’un emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 50.000 à 500.000 francs celui qui incite le public à retarder le paiement de ces mêmes impôts, droits, taxes et autres redevances.
 
ARTICLE 273
Est puni d’un emprisonnement d’un à six mois celui qui rompt ou suspend un contrat de travail ou de fourniture alors que la conséquence prévisible de cette rupture ou suspension est soit un grave danger pour la santé publique, soit des dommages corporels graves, soit une détérioration grave des biens de toute nature.
Le présent article n’est pas applicable à celui qui donne un préavis minimum de quinze jours.
 
ARTICLE 274
Tout ministre d’un culte qui procède aux cérémonies religieuses d'un mariage sans qu'il lui ait été justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil, est puni d'une amende de 10.000 à 100.000 francs.
 
 
ARTICLE 275
Est puni d’un emprisonnement d'un mois à trois ans et d'une amende de 30.000 à 300.000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, dans les examens et concours publics se rend coupable de fraude, notamment soit en communiquant sciemment à quelqu'une des parties intéressées l'épreuve ou sa solution, soit en faisant usage de pièces fausses, telles que diplômes, certificats, extraits de naissance ou autres, soit en substituant une tierce personne au véritable candidat.
Est puni des mêmes peines le candidat qui participe à la fraude ou en tire sciemment profit.
 
ARTICLE 276
Est puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs, quiconque a volontairement détruit, mutilé, dégradé ou déplacé sans autorisation :
· des monuments, statuts ou autres objets destinés à l'utilité ou à la décoration publique, ou appartenant à des collections publiques.
· des signaux, bornes ou repères utilisés pour l’exécution de travaux géodésiques ou cadastraux.
 
ARTICLE 277
Dans tous les cas prévus à la présente section, la privation de droits et l'interdiction de séjour visées aux articles 66 et 80 peuvent être prononcées à titre complémentaire.
 
 
SECTION 7 : ABSTENTIONS COUPABLES
ARTICLE 278
Est puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, pouvant empêcher, par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un fait qualifié crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne, s'abstient volontairement de le faire.
 
ARTICLE 279
Est puni d’un emprisonnement d'un mois à trois ans, celui qui, ayant connaissance d'un crime déjà tenté ou consommé, n'a pas alors qu'il était encore possible d'en prévenir ou limiter les effets ou qu'on pouvait penser que les coupables ou l'un d'eux commettraient de nouveaux crimes qu'une dénonciation pourrait prévenir, averti aussitôt les autorités administratives ou judiciaires. Ces dispositions ne sont pas applicables aux conjoints, parents ou alliés du criminel jusqu'au quatrième degré inclusivement.
 
ARTICLE 280
Est puni des peines prévues à l'article précédent celui qui, connaissant la preuve de l'innocence d'une personne incarcérée préventivement ou jugée pour crime ou délit, s'abstient volontairement d'en apporter aussitôt le témoignage aux autorités de Justice ou de Police. Toutefois, aucune peine n'est prononcée contre celui qui apporte son témoignage tardivement mais spontanément.
Sont exceptés des dispositions de l'alinéa précédent le conjoint, les parents ou alliés, jusqu'au quatrième degré inclusivement, des auteurs ou complices du crime ou du délit.
 

CHAPITRE 7 : ATTEINTES AUX GARANTIES DONNÉES PAR L'ETAT

SECTION 1 : FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE ET USAGE DE FAUX
ARTICLE 281
Est puni d'un emprisonnement de deux à dix ans et d'une amende de 200.000 à 2.000.000 die francs, tout fonctionnaire au sens de l'article 223 qui commet ou tente de commettre un faux dans un acte public ou authentique, relevant de l'exercice de ses fonctions :
1°) soit par fausses signatures, par altération des actes ou signatures, par supposition de personnes, par écritures faites ou intercalées postérieurement à la rédaction des actes ;
2°) soit en dénaturant frauduleusement la substance ou les circonstances de l'acte, notamment en écrivant des conventions autres que celles indiquées par les parties, ou en constatant comme vrais des faits faux, ou comme reconnus des faits qui ne l'étaient pas.
 
ARTICLE 282
Est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs, toute autre personne qui commet ou tente de commettre un faux en écriture publique ou authentique :
  • Soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures ;
  • Soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leur insertion après coup dans les actes ;
  • Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater.
 
 
ARTICLE 283
Quiconque sciemment fait usage ou tente de faire usage des faux mentionnés aux deux articles précédents, est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 200.000 à 2.000.000 de francs.
 
 
SECTION 2 : FAUX COMMIS DANS CERTAINS DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
 
 
ARTICLE 284
Est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs, quiconque reproduit ou imite frauduleusement, falsifie ou altère les permis, certificats, livrets, cartes, bulletins, récépissés, passeports, laissez-passer, feuilles de déplacement, registres ou autre document délivré par les Administrations publiques ou exigé par les règlements en vue de constater un droit, une identité ou une qualité, d'accorder une autorisation ou un remboursement de frais.
La tentative est punissable
Les mêmes peines sont applicables à celui qui fait sciemment usage des documents ainsi reproduits, imités, falsifiés ou altérés.
 
 
ARTICLE 285
Est puni des peines prévues à l'article précédent, quiconque indûment se fait délivrer un des documents prévus à l’article précédent, soit en faisant de fausses déclarations, soit en prenant un faux nom ou une fausse qualité, soit en fournissant de faux renseignements, certificats ou attestations.
Les mêmes peines sont applicables :
1°) à celui qui fait sciemment usage d'un tel document ;
2°) à celui qui fait sciemment usage d'un des documents visés à l’article précédent, lorsque les mentions dont il se prévaut sont devenues incomplètes ou inexactes.
La tentative est punissable.
 
 
ARTICLE 286
Le fonctionnaire qui indûment délivre ou fait délivrer un des documents énumérés à l'article 285, est puni d'un emprisonnement d'un à trois ans et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs.
La tentative est punissable.
 
 
SECTION 3 : CONTREFAÇON ET USAGE ILLÉGAL DE SCEAUX, EFFETS PUBLICS, POINÇONS, TIMBRES ET MARQUES
 
 
ARTICLE 287
Est puni de l'emprisonnement à vie celui qui reproduit ou imite sans autorisation le sceau de l'Etat ou fait sciemment usage du sceau ainsi reproduit ou imité.
 
 
ARTICLE 288
Est puni d'un emprisonnement de deux à dix ans et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs, quiconque reproduit ou imite sans autorisation ou falsifie les timbres nationaux, les marteaux de l'Etat, servant aux marques, les poinçons servant a marquer les matières d'or et d'argent.
Est puni de la même peine celui qui fait sciemment usage des timbres, marteaux, poinçons ainsi reproduit, imités ou falsifiés ;
La tentative est punissable.
 
 
ARTICLE 289
Est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs quiconque s'étant indûment procuré les vrais timbres, marteaux, poinçons ou visés à l'article précédent en fait ou d'en faire une application ou un usage préjudiciable aux droits et intérêts de l’Etat.
 
 
ARTICLE 290
Est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs, quiconque reproduit ou imite sans autorisation ou falsifie :
1°) les marques destinées à être apposées au nom du Gouvernement sur les diverses espèces de denrées ou de marchandises ;
2°) le sceau, timbre ou marque d'une autorité administrative ou judiciaire ou d'un officier public ou ministériel ;
3°) les papiers à en tête ou imprimés officiels en usage dans les assemblées et conseils de l'Etat ou des collectivités publiques, les administrations publiques ou les différentes juridictions ;
4°) les timbres postes, empreintes d'affranchissement ou coupons-réponse émis par l'Administration des Postes et les timbres mobiles.
Celui qui vend, colporte, distribue ou fait sciemment usage des marques, sceaux, timbres, imprimés, timbres-postes, empreintes et autres, documents visés ci-dessus, ainsi reproduits, imités ou falsifiés, est puni des mêmes peines que celles prévues pour la contrefaçon ou la falsification desdits objets ou documents.
La tentative de ces délits est punissable.
 
 
ARTICLE 291
Est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 30.000 à 300.000 francs, quiconque s'étant indûment procuré les vrais marques, sceaux, timbres ou imprimés énumérés à l'article précédent en fait ou tente d'en faire une application ou un usage frauduleux.
 
 
ARTICLE 292
Est puni d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 30.000 à 300.000 francs, quiconque :
1°) fabrique, vend, colporte ou distribue tous objets, imprimés ou formules obtenus par un procédé quelconque qui, par leur aspect extérieur présenteraient avec ceux utilisés dans les assemblées et conseils d'Etat ou des collectivités publiques, dans les administrations publiques ou dans les différentes juridictions, une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public ;
2°) sciemment fait usage de timbres-postes ou de timbres mobiles déjà utilisés, ou par tout moyen, altère des timbres oblitérés dans le but de permettre ainsi leur réutilisation ou leur vente ;
3°) surcharge par impression, perforation ou tout autre moyen les timbres-postes ou autres valeurs fiduciaires postales périmées ou non, ou vend, colporte, offre, distribue ou exporte des timbres-postes ainsi surchargés ;
4°) contrefait imite ou altère les vignettes, timbres, empreintes d'affranchissement ou coupons-réponses par le service des Postes d'un pays étranger, vend. colporte ou distribue lesdites vignettes, timbres, empreintes d'affranchissement ou coupons-réponses ou en fait sciemment usage.
 
SECTION 4 : FAUSSE MONNAIE
 
 
ARTICLE 293 - NOUVEAU
(Loi n° 97-398 du 11 juillet 1997 modifiant et complétant les articles 293, 294, 295, 296 et 297 du Code pénal)
Quiconque recontrefait, falsifie ou altère des signes monétaires ayant cours légal en Côte d'Ivoire ou à l'étranger est puni de l'emprisonnement à vie et d'une amende décuple de la valeur desdits signes ou au moins égale à 20.000.000 de francs.
 
 
ARTICLE 293-1
Est puni :
  • D'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 2.000.000 à 10.000.000 de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui contrefait, altère des billets de banque ou des pièces de monnaie autres que d'or ou d'argent ayant eu cours légal en Côte d'Ivoire ou à l'étranger ;
  • D'un emprisonnement de cinq à dix ans et d'une amende de 4.000.000 à 10.000.000 de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque contrefait, altère ou colore dans le but de tromper sur la nature du métal, des monnaies d'or ou d'argent ayant ou ayant eu cours légal en Côte d'Ivoire ou à l'étranger.
La tentative est punissable.
 
 
ARTICLE 293-2
Est passible des peines prévues ci-dessus selon les distinctions susvisées, celui qui participe à l'émission, l'utilisation, l'exposition, la distribution, l'importation ou l'exportation des signes monétaires contrefaits, falsifiés, altérés bu colorés.
La tentative est punissable.
 
 
ARTICLE 293-3
Bénéficie de l'excuse absolutoire, celui qui avant la consommation de l'infraction ou avant toutes poursuites, en a donné connaissance et révélé les auteurs aux autorités compétentes. Il peut toutefois faire l'objet d'une mesure d'interdiction de séjour.
Bénéficie de l'excuse absolutoire ou atténuante, celui qui, après l'ouverture de poursuites a facilité l'arrestation des autres participants aux infractions.
 
 
ARTICLE 294 - NOUVEAU
(Loi n° 97-398 du 11 juillet 1997 modifiant et complétant les articles 293, 294, 295, 296 et 297 du Code pénal)
Celui qui, ayant reçu pour bons des signes monétaires contrefaits, falsifiés, altérés ou colorés en a fait ou tenté de faire usage après en avoir connu les vices, est puni d'un emprisonnement de six à douze mois et d'une amende double au moins et quadruple au plus de la valeur desdits signes, sans que cette amende puisse être inférieure à 200.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement.
S'il les a conservés sciemment ou a refusé de les remettre aux autorités, il est puni d'une amende double au moins et quadruple au plus, qui ne peut dans tous les cas être inférieure à 100.000 francs.
 
ARTICLE 294-1
Est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 2.000.000 à 10.000.000 de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque fabrique, souscrit, émet, utilise, expose, distribue, importe ou exporte soit :
  • Des moyens de paiement ayant pour objet de suppléer ou de remplacer les signes monétaires ayant cours légal en Côte d'Ivoire ou à l'étranger ;
  • Des imprimés, jetons ou autres objets qui présentent avec lesdits signes monétaires une ressemblance de nature à faciliter leur acceptation ou leur utilisation aux lieu et place desdits signes.
La tentative est punissable.
 
 
ARTICLE 295 - NOUVEAU
(Loi n° 97-398 du 11 juillet 1997 modifiant et complétant les articles 293, 294, 295, 296 et 297 du Code pénal)
Est puni d'un emprisonnement d'un à six mois et d'une amende de 50.000 francs à 200.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui, sans autorisation préalable de la Banque centrale ou s'il s'agit de signes monétaires étrangers, de l'autorité qui les a émis, reproduit, totalement ou partiellement par quelque procédé que ce soit, ou expose, distribue, importe, ou exporte par toute voie y compris journaux, ou prospectus, ces reproductions de signes monétaires ayant cours légal en Côte d'Ivoire ou à l'étranger.
 
 
ARTICLE 295-1
Est puni des mêmes peines que ci-dessus, quiconque utilise sans autorisation préalable de l’Autorité d’émission des billets de banque ou pièces de monnaie ayant cours légal en Côte d’Ivoire ou à l’étranger comme support de publicité quelconque.
 
 
ARTICLE 296 - NOUVEAU
(Loi n° 97-398 du 11 juillet 1997 modifiant et complétant les articles 293, 294, 295, 296 et 297 du Code pénal)
Quiconque fabrique, falsifie, offre, reçoit, importe, exporte ou détient sans y avoir été autorisé des marques, matières, appareils ou autres objets destinés par leur nature à la fabrication, contrefaçon, falsification ou altération ou coloration de signes monétaires est puni d’un emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende de 4.000.000 à 10.000.000 de francs ou de l’une des deux peines seulement.
La tentative est punissable.
Les dispositions de l’article 293-3 sont applicables.
 
 
ARTICLE 297 - NOUVEAU
(Loi n° 97-398 du 11 juillet 1997 modifiant et complétant les articles 293, 294, 295, 296 et 297 du Code pénal)
Seront confisqués, quelleque soit la qualification de l’infraction, les objets visés aux articles 293, 293-1, 293-2 alinéa premier, 294-1, 295, 295-1, 296 ainsi que les métaux, papiers et autres matières trouvés en possession des coupables. Les objets confisqués seront remis à la Banque centrale sur sa demande, s’ils ne sont pas nécessaires à l’administration de la Justice.
Seront également confisqués, les instruments ayant servi à commettre l'infraction, sauf lorsqu'ils ont été utilisés à l'insu de leur propriétaire.
 
 
SECTION 5 : CHÈQUES
 
 
ARTICLE 298
Est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs, sans que l'amende puisse être inférieure au montant du chèque ou de l'insuffisance de la provision, quiconque de mauvaise foi :
1°) émet un chèque sans provision préalable et disponible ou avec une provision inférieure au montant du chèque ;
2°) retire après l'émission, tout ou partie de la provision ou fait défense au tiré de payer, hors les cas où la loi autorise l'opposition ;
3°) accepte de recevoir un chèque émis dans les conditions visées ci-dessus ;
4°) contrefait ou falsifie un chèque ;
5°) accepte de recevoir un chèque contrefait ou falsifié.
Le bénéficiaire du chèque qui s'est constitué partie civile est recevable à demander devant la juridiction répressive condamnation de l'auteur au paiement d'une somme égale au montant de chèque, sans préjudice, le cas échéant, de tous dommages intérêts.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux chèques légalement autorisés, payables tant sur un organisme bancaire ou assimilé que sur le Trésor ou une Administration particulière, que le tiré soit domicilié en Côte d'Ivoire ou à l'étranger.
 
 
SECTION 6 : FAUX TÉMOIGNAGES
 
 
ARTICLE 299
Quiconque, au cours d'une procédure judiciaire et dans le but de tromper la Justice en faveur ou au détriment de l'une des parties, altère sciemment la vérité dans une déposition faite sous la foi du serment, est puni d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amande de 10.000 à 100.000 francs.
Les peines ci-dessus prévues sont doublées, si le faux témoin a reçu de l'argent, une récompense quelconque ou des promesses.
 
 
ARTICLE 300
L'interprète ou le traducteur qui, au cours d'une procédure judiciaire, dénature de mauvaise foi la substance des paroles ou des documents traduits, est puni des peines du faux témoignage.
Est puni également des mêmes peines, l'expert désigné par une juridiction qui, dans une procédure judiciaire dépose un faux rapport.
 
 
ARTICLE 301
Dans les cas prévus aux articles 299 et 300, la peine est réduite à une amende de 10.000 à 100.000 francs lorsque le coupable rectifie volontairement ses faux rapports, déclarations ou traductions avant décision judiciaire définitive.
 
 
ARTICLE 302
Quiconque au cours d'une procédure judiciaire use de promesses, offres, ou présents, de pressions, menaces, voies de fait, manoeuvres ou artifices pour déterminer un témoin, un interprète, un traducteur ou un expert à faire une déposition, une traduction ou un rapport mensonger, est puni d'un emprisonnement d'un à trois ans et d'une amande de 150.000 à 1.500.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement si cette subornation ne produit par son effet et dans le cas contraire, des peines sanctionnant les faux témoins, experts ou interprètes.
 
 
ARTICLE 303
Celui à qui le serment est déféré par application des lois de procédure et qui fait un faux serment, est puni d'un emprisonnement d'un an à trois ans et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs.
 
 
ARTICLE 304
Est puni des peines de l'article 299 celui qui, dans le but d'influencer une procédure judiciaire :
1°) supprime des preuves matérielles ou empêche un témoin de se présenter ;
2°) fabrique ou fait usage de preuves matérielles fausses ou induit un témoin en erreur ;
3°) obtient de quiconque la promesse de ne pas dénoncer un crime ou un délit ou de ne pas témoigner. Toutefois n'est pas punissable, en cas de délit, le fait d'obtenir de la victime ou de son représentant légal, cet engagement sans avoir recours à des offres, promesses, dons ou présents.
 
 
 
SECTION 7 : USURPATION OU USAGE IRRÉGULIER DE TITRE OU DE FONCTIONS
 
 
ARTICLE 305
Quiconque sans titre, s'immisce dans des fonctions publiques, administratives, judiciaires ou militaires, ou fait les actes d'une de ces fonctions, est puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans.
 
 
ARTICLE 306
Est puni d’un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 10.000 à 100.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque, au mépris des prescriptions légales, s'empare ou détériore les biens détenus par son débiteur.
 
 
ARTICLE 307
Quiconque publiquement et sans y avoir droit, porte un costume, un uniforme, un insigne ou une décoration légalement règlementé, est puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 150.000 à 1.500.000 francs.
 
 
ARTICLE 308
Est puni des peines prévues à l'article précédent quiconque, sans remplir les conditions exigées par la loi, fait usage d'un titre attaché à une profession légalement réglementée, d'un diplôme officiel ou d'une qualité dont les conditions d'attribution ont été fixées par l'autorité publique.
 
 
 
ARTICLE 309
Est puni d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs, quiconque dans un acte public ou authentique ou dans un document administratif destiné à l'autorité, prend un nom patronymique autre que le sien.
 
 
ARTICLE 310
Sont punis d'un emprisonnement d'un à six mois et d'une amende de 200.000 à 2.000.000 de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, les fondateurs, les directeurs ou gérants de sociétés ou d'établissements à objet commercial, industriel ou financier qui font ou laissent figurer le nom d'un membre du Gouvernement, d'un député, d'un membre du Conseil économique et social, d'un magistrat, d'un fonctionnaire encore en fonction ou ayant cessé ses fonctions, avec mention de cette qualité dans toute publicité faite dans l'intérêt de l'entreprise qu'ils dirigent ou qu'ils se proposent de fonder.
Sont punis des mêmes peines, ceux qui, dans les mêmes conditions font sciemment ou laissent figurer leur qualité ou ancienne qualité de membre du Gouvernement, député, membre du Conseil économique et social, magistrat ou fonctionnaire dans toute publicité faite dans l'intérêt de l'entreprise qu'ils se proposent de fonder, qu'ils dirigent ou dont ils sont membres.
 
 
ARTICLE 311
Sont punis d'une amende de 30.000 à 300.000 francs, ceux qui, exerçant une activité d'agent d'affaires ou de conseil juridique font ou laissent figurer la qualité de magistrat, d'avocat ou d'officier public ou ministériel qu'ils avaient précédemment ou qu'ils possèdent à titre honoraire sur tout prospectus, annonce, tract, réclame, plaque, papier à lettre, mandat et en général sur tout document ou écrit quelconque utilisé dans le cadre de leur activité.
 
 
SECTION 8 : DISPOSITIONS COMMUNES
 
 
ARTICLE 312
Dans tous les cas prévus au présent chapitre, le juge peut priver le condamné à titre complémentaire, de tout ou partie des droits visés à l'article 66 et prononcer à son égard l'interdiction de séjour prévue à l'article 80.
 
 

​CHAPITRE 8 : LES ATTEINTES A L'ECONOMIE PUBLIQUE

 
 
SECTION 1 : PROTECTION DE L'ECONOMIE NATIONALE
 
 
ARTICLE 313
Est puni de trois mois à deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs, quiconque par des voies ou des moyens quelconques répand sciemment des faits faux ou des allégations mensongères, de nature à ébranler directement ou la confiance du public dans la solidité de la monnaie, la valeur des fonds de l’Etat de toute nature, des fonds des collectivités et établissements publics et d’une manière générale de tous les organismes où ces personnes morales ont une participation directe ou indirecte.
Est puni des mêmes peines quiconque, par des voies et des moyens quelconques, incite le public :
1°) à des retraits de fonds de caisses publiques ou des établissements obligés par la loi à effectuer leurs versements dans des caisses publiques ;
2°) à la vente de titres de rente ou autres effets publics ou le détourne de l'achat ou de la souscription de ceux-ci, que ces provocations aient été ou non suivies d'effet ;
3°) dans tous les cas, la publicité de la condamnation est obligatoirement ordonnée.
 
 
ARTICLE 314
Ceux qui :
1°) par des faits faux ou calomnieux semés sciemment dans le public, par des offres jetées sur le marché à dessein de troubler les cours, par des suroffres faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par des voies ou moyens frauduleux quelconques ;
2°) en exerçant ou tentant d'exercer, soit individuellement, par réunion ou coalition une action sur le marché dans le but de se procurer un gain qui ne serait pas le résultat du jeu naturel de l'offre et de la demande.
Ont directement ou par personne interposée, opéré ou tenté d'opérer la hausse ou la baisse artificielle du prix des denrées ou marchandises ou des effets publics ou privés, sont punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 500.000 à 25.000.000 de francs.
L'interdiction de séjour peut, en outre, être prononcée.
 
 
ARTICLE 315
Quiconque dans le but de nuire à l'économie nationale organise le passage en pays étranger des directeurs ou du personnel d'un établissement, est puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs.
La tentative est punissable.
 
 
ARTICLE 316
Est puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 150.000 à 1.500.000 francs :
· tout membre du personnel d'une entreprise industrielle, commerciale ou agricole qui communique à des tiers des secrets de production ou de fabrication de cette entreprise ;
· quiconque communique à autrui des renseignements ou échantillons dont la divulgation serait de nature à nuire à l'économie nationale.
La tentative est punissable.
 
 
SECTION 2 : ENTRAVES APPORTÉES A LA LIBERTÉ DES ENCHÈRES
 
 
ARTICLE 317
Ceux qui, dans les adjudications, entravent ou troublent la liberté des enchères ou des soumissions, par voies de fait, violences ou menaces soit avant, soit pendant les enchères ou soumissions, sont punis d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs.
La même peine est appliquée à ceux qui, par dons, promesses ou ententes frauduleuses écartent les enchérisseurs, limitent les enchères ou soumissions, ainsi qu'à ceux qui reçoivent ces dons ou acceptent ces promesses.
Sont punis de la même peine tous ceux qui, après une adjudication publique, procèdent ou participent à une remise aux enchères sans le concours d'un officier ministériel compétent.
La tentative des délits prévus par le présent article est punissable.
 
 
SECTION 3 : ENTRAVES APPORTÉES A LA LIBERTÉ DU TRAVAIL
 
 
ARTICLE 318
Est puni d'un emprisonnement de six jours à trois ans et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs ou de l'une de ces peines seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manoeuvres frauduleuses, amène ou maintient une cessation concertée du travail dans le dessein de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail.
La tentative est punissable.
 
 
​SECTION 4 : CONTREFAÇONS ET FRAUDES EN MATIÈRE COMMERCIALE
 
 
ARTICLE 319
Sont punis d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs et d'un emprisonnement de trois mois à trois ans ou de l'une de ces deux peines seulement :
1°) ceux qui contrefont une marque de fabrique, de service ou de commerce ou ceux qui frauduleusement apposent une telle marque appartenant à autrui ;
2°) ceux qui font usage d'une marque sans autorisation de l'intéressé même avec l'adjonction de mots tels que « formule façon système imitation, genre ». Toutefois, l'usage d'une marque faite par les fabricants d'accessoires pour indiquer la destination du produit n'est pas punissable ;
3°) ceux qui détiennent sans motif légitime des produits qu'ils savaient revêtus d'une marque contrefaite ou frauduleusement apposée ou ceux qui sciemment vendent, mettent en vente, fournissent ou offrent de fournir des produits ou des services sous une telle marque.
 
 
SECTION 5 : CONCURRENCE DELOYALE
 
 
ARTICLE 320
Est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs ou de l'une de ces deux peines seulement celui qui détourne la clientèle d'autrui en matière civile, commerciale ou industrielle :
1°) en usant de titres, signes distinctifs, marques ou dénominations professionnelles inexactes ou fallacieuses pour faire croire à des qualités ou capacités particulières ;
2°) en recourant à des mesures propres à faire naître une confusion avec les marchandises, procédés ou produits, activités ou affaires d'autrui ;
3°) en dénigrant les marchandises, les procédés, les activités ou les affaires d'autrui ou en donnant sur les siens des indications inexactes ou fallacieuses afin d'en tirer avantage au détriment de ses concurrents.
 
 
ARTICLE 321
Le maximum de la peine est porté au double si le détournement de clientèle est réalisé :
1°) en accordant ou offrant à des employés, mandataires ou auxiliaires d'autrui des avantages qui ne devaient pas leur revenir, afin de les amener à surprendre ou révéler un secret de fabrication, d'organisation ou d'exploitation ;
2°) en divulguant ou en exploitant de tels secrets appris ou surpris dans les conditions visées au paragraphe précédent.
 
 
SECTION 6 : ATTEINTE A LA PROPRIETE ARTISTIQUE OU LITTERAIRE
 
 
ARTICLE 322
Toute édition d'écrit, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production publiée en Côte d'Ivoire ou à l'étranger, imprimée ou gravée en entier ou en partie, faite de mauvaise foi et au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété artistique ou littéraire, est une contrefaçon punie d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs.
Sont punis de la même peine, le débit, l'exportation et l'importation des ouvrages contrefaits.
Est également punie de la même peine, toute reproduction, représentation, diffusion, traduction, adaptation par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'Esprit en violation des droits d'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi.
 
 
ARTICLE 323
La peine est d'un mois à un an d'emprisonnement et de 200.000 à 2.000.000 de francs d'amende, s'il est établi que le coupable s'est livré habituellement, aux actes visés à l'article précédent.
 
 
ARTICLE 324
Les oeuvres contrefaits ainsi que les recettes ou parts de recettes ayant donné lieu à confiscation, sont remis l’auteur ou à ses ayants droit pour les indemniser d'autant du préjudice qu'ils ont souffert, le surplus de leur indemnité ou l'entière indemnité s'il n'y a eu aucune confiscation de matériel, d'objets contrefaits ou de recettes, est réglé par les voies ordinaires.
Le juge peut ordonner, à la requête de la partie civile, la publicité de la condamnation.
 
SECTION 7 : DESTRUCTION OU DÉGRADATION DE DENRÉES, MARCHANDISES OU MATÉRIELS
 
 
ARTICLE 325
Tout pillage, tout dégât de denrées ou marchandises, effets, propriétés mobilières, commis en réunion ou bande, et à la force ouverte, est puni de l'emprisonnement de cinq ans à vingt ans.
Si les denrées pillées ou détruites sont des denrées de première nécessité ou essentielles à la vie économique du pays, la peine des chefs instigateurs ou provocateurs est de vingt ans d'emprisonnement.
 
 
ARTICLE 326
Quiconque, par tout moyen, détériore volontairement des denrées, marchandises, matières ou instruments quelconques servant à la fabrication, est puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende qui ne peut excéder le quart des dommages et intérêts, ni être moindre de 100.000 francs.
Si le délit est commis par un préposé de l'entreprise, l'emprisonnement est de deux à cinq ans, sans préjudice de l'amende.
 
 
 
SECTION 8 : DISPOSITIONS COMMUNES
 
 
ARTICLE 327
Dans tous les cas visés au présent chapitre, la privation de droits et l'interdiction de séjour visée aux articles 66 et 80 peuvent être prononcées à titre complémentaire.
 
 
CHAPITRE 9 : LES ATTEINTES A LA SANTE A LA SALUBRITÉ ET A LA MORALITÉ PUBLIQUES
 
 
SECTION 1 : POLLUTION DES PRODUITS ET ÉLÉMENTS NATURELS
 
 
ARTICLE 328
Est puni d'un emprisonnement de quinze jours à six mois et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui souille ou pollue directement ou indirectement, par quelque moyen que ce soit, tout produit ou élément naturel, nécessaire à la vie ou à la santé des populations.
 
 
SECTION 2 : USAGE DE STIMULANTS A L'OCCASION DE COMPÉTITIONS SPORTIVES
 
 
ARTICLE 329
Est puni d'une amende de 10.000 à 100.000 francs quiconque en vue ou au cours d'une compétition sportive utilise sciemment une substance destinée à accroître artificiellement et passagèrement ses possibilités physiques.
 
 
ARTICLE 330
L'interdiction prévue par l’article 86 :
1°) ne peut dépasser un an ;
2°) consiste dans l'interdiction tant de participer à toute compétition sportive que d'en être l'organisateur ou d'y exercer une fonction quelconque.
 
 
ARTICLE 331
Si le condamné n'est pas un professionnel du sport, l'interdiction de l'article 36 peut être néanmoins prononcée avec les effets prévus par l'article 330.
 
 
SECTION 3 : PROPAGATION D’UNE EPIZOOTIE
 
 
ARTICLE 332
Est puni d'un emprisonnement d’un à cinq ans et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs, quiconque volontairement fait naître ou contribue à répandre une épizootie chez les bestiaux à cornes, chez les chiens, les chats, les animaux de basse-cour ou de volière, le gibier, les poissons des eaux territoriales ou intérieures et toutes espèces d'animaux protégés.
La tentative est punissable.
 
 
ARTICLE 333
Quiconque en communiquant sciemment à un animal quelconque une maladie contagieuse fait involontairement naître ou contribue involontairement à répandre une épizootie chez l'une des espèces visées à l'article précédent, est punie d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 20.000 à 200.000 francs.
 
 
SECTION 4 : ATTEINTES A LA MORALITÉ PUBLIQUE
 
 
ARTICLE 334
Est puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 30.000 à 300.000 francs quiconque :
1°) fabrique, détient, importe, exporte, transporte en vue d'en faire commerce, distribution, location, affichage ou exposition, tous imprimés, tous écrits, dessins, affiches, gravures, peintures, photographies, films ou clichés, matières ou reproductions photographiques, emblèmes et d'une manière générale, tous objets ou images contraires aux bonnes moeurs ;
2°) vend, loue, offre même à titre gratuit et même non publiquement, sous quelque forme que ce soit, affiche, expose ou projette les documents imprimés ou objets énumérés au paragraphe précédent ;
3°) fait entendre dans les conditions de l'article 174, des chants, cris et discours contraires aux bonnes moeurs ;
4°) attire publiquement l'attention sur une occasion de débauche ou publie une annonce ou une correspondance de ce genre quoiqu'en soient les termes.
Les peines sont portées au double si le délit est commis envers un mineur.
Le juge peut interdire au condamné d'exercer directement ou par personne interposée, en droit ou en fait, des fonctions de direction dans toute entreprise d'impression, d'édition, de groupage ou de distribution de journaux et périodiques et prononcer à son égard la privation de droits visés à l'article 66.
Les peines édictées au présent article peuvent être prononcées alors même que les divers actes qui constituent les éléments des infractions ont été accomplis dans des pays différents.
Quand les délits prévus par le présent article sont commis par la voie de la presse, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 173 sont applicables.
Les officiers de Police judiciaire peuvent, avant toute poursuite, saisir les écrits, imprimés, dessins, gravures dont un ou plusieurs exemplaires ont été exposés aux regards du public et, qui, par leur caractère contraire aux bonnes moeurs, présentent un danger immédiat pour la moralité publique. Ils peuvent en outre, saisir, arracher, lacérer ou recouvrir les affiches de même nature.
 
 
ARTICLE 335
Est considéré comme proxénète et puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 1.000.000 à 10.000.000 de francs celui qui :
1°) d'une manière quelconque, aide, assiste ou protège sciemment la prostitution d'autrui ou le racolage en vue de la prostitution ;
2°) sous une forme quelconque, partage les produits de la prostitution d'autrui et reçoit des subsides d'une personne se livrant habituellement à la prostitution ;
3°) vit sciemment avec une personne se livrant habituellement à la prostitution et ne peut justifier de ressources correspondant à son train de vie ;
4°) embauche, entraîne ou entretient, même avec son consentement, une personne même majeure en vue de la prostitution ou la livre à la prostitution ou à la débauche ;
5°) fait office d'intermédiaire à un titre quelconque, entre les personnes se livrant à la prostitution ou à là débauche et les individus qui exploitent ou rémunèrent la prostitution ou la débauche d'autrui.
La tentative des délits visés au présent article est punissable.
 
 
ARTICLE 336
Les peines prévues par l'article précédent sont portées au double, dans les cas où le délit a été commis :
1°) à l'égard d'une personne de moins de vingt et un ans ;
2°) avec menace, contrainte, violence, voie de fait, abus d'autorité, ou dol ;
3°) avec port d'armes apparentes ou cachées ;
4°) par le conjoint de la personne se livrant à la prostitution ;
5°) par le père, la mère ou autres ascendants de la personne se livrant à la prostitution, son tuteur ou par des personnes ayant autorité sur elle, par celles qui sont chargées de son éducation, de sa formation intellectuelle ou professionnelle ou de sa surveillance ou qui sont ses serviteurs à gages ;
6°) à l'égard de plusieurs personnes ;
7°) par plusieurs coauteurs ou complices.
La tentative des délits visés au présent article est punissable.
Les peines prévues à l'article précédent et par le présent article sont prononcées, alors même que les divers actes qui sont les éléments constitutifs de l'infraction auraient été accomplis dans des pays différents.
 
 
ARTICLE 337
Est puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 500.000 à 5.000.0000 de francs, quiconque attente aux moeurs en excitant, favorisant ou facilitant la débauche ou la corruption de la Jeunesse de l'un ou l'autre sexe au-dessous de l'âge de dix huit ans.
Il est tenu compte pour la prononciation de la peine des actes accomplis même à l'étranger.
La tentative du délit est punissable.
 
 
ARTICLE 338
Est puni d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs quiconque par geste, paroles, écrits ou par tous autres moyens, procède ou tente de procéder publiquement au racolage des personnes, de l'un ou de l'autre sexe, en vue de les provoquer à la débauche.
 
 
ARTICLE 339
Est puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 1.000.000 à 10.000.000 de francs, quiconque :
· détient directement ou par personne interposée, gère, dirige, fait fonctionner, finance ou contribue à financer un établissement ayant pour objet principal ou accessoire la prostitution ;
· accepte ou tolère habituellement qu'une ou plusieurs personnes se livrent à la prostitution ou recherchent des clients en vue de la prostitution, soit à l'intérieur, soit dans les annexes de l'établissement, hôtel, maison meublée, pension, débit de boisson, restaurant, club, dancing, cercle, lieu de spectacle ou lieu quelconque ouvert au public, dont il est propriétaire ou qu'il gère ou finance.
La tentative des délits visés au présent article est punissable.
Le juge prononce le retrait de la licence dont le condamné serait bénéficiaire.
Les coupables sont condamnés à rembourser les frais éventuels de rapatriement des personnes dont ils ont exploité ou tenté d'exploiter ou contribué à exploiter la prostitution.
Le juge d'instruction saisi peut également ordonner, à titre provisoire et pour une durée de trois mois au plus renouvelable, la fermeture de l'établissement.
 
 
​ARTICLE 340
Est puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs, quiconque, disposant à quelque titre que ce soit de locaux ou d'emplacement privés, les met en connaissance de cause à la disposition de personnes se livrant à la prostitution, en vue de l'exercice habituel de la débauche.
 
 
ARTICLE 341
Dans tous les cas prévus au présent chapitre, la privation de droits et l'interdiction de séjour prévue par les articles 66 et 80 peuvent être prononcées à titre complémentaire.
 
 
 

TITRE II : CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES PERSONNES

 
 

CHAPITRE PREMIER : L'ATTEINTE A L’INTÉGRITÉ PHYSIQUE

 
 
SECTION 1 : CRIMES CAPITAUX — COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES
 
 
ARTICLE 342
Est qualifié :
1°) meurtre : l'homicide commis volontairement ;
2°) assassinat : le meurtre commis avec préméditation ;
3°) parricide : le meurtre des père ou mère, des parents adoptifs ou de tout autre ascendant ;
4°) empoisonnement : tout attentat à la vie d’une personne, par l’effet d’une substance qui peut donner la mort, plus ou moins promptement, de quelque manière que cette substance ait été employée ou administrée et quelles qu’aient été les suites de cet attentat ;
5°) castration : l'amputation volontaire d'un organe nécessaire à la génération ;
6°) stérilisation : le fait de priver une personne de la faculté de procréer, par un moyen autre que l'amputation d'un organe nécessaire à la génération.
La préméditation consiste dans le dessein formé avant l’action d’attenter à une personne déterminée ou à celle qui sera trouvée ou rencontrée, quand même ce dessein serait dépendant de quelque circonstance ou de quelque condition.
Elle consiste également à attendre plus ou moins longtemps, dans un ou divers lieux, une personne, soit pour lui donner la mort, soit pour exercer sur elle des actes de violence.
 
 
ARTICLE 343 (NOUVEAU)
(LOI N° 2015-134 DU 9/3/2015)
Est puni de l'emprisonnement à vie quiconque commet un assassinat, un parricide, un empoisonnement ou se rend coupable du crime de castration ou de stérilisation.
 
 
ARTICLE 344 (NOUVEAU)
(LOI N° 2015-134 DU 9/3/2015)
Est puni de l'emprisonnement de vingt ans quiconque commet un meurtre.
Le meurtre est puni de l'emprisonnement à vie lorsque :
1°) il précède, accompagne ou suit un autre crime ;
2°) il a pour objet soit de préparer, faciliter ou exécuter un délit, soit de favoriser la fuite ou d'assurer l’impunité des auteurs ou complices de ce délit ;
3°) son auteur pour sa réalisation emploie des tortures ou commet des actes de barbarie.
 
 
ARTICLE 345
Quiconque, volontairement, porte des coups ou fait des blessures ou commet toute autre violence ou voie de fait est puni :
1°) de l'emprisonnement de cinq à vingt ans, lorsque les coups portés et les blessures faites, même sans intention de donner la mort, l'ont pourtant occasionnée ;
2°) d'un emprisonnement de cinq à dix ans et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs lorsque les violences ont occasionné une mutilation amputation ou privation de l’usage d'un membre, la cécité ou la perte d'un oeil ou toute autre infirmité permanente ;
3°) d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 20.000 à 200.000 francs lorsqu'il en est résulté une maladie ou incapacité totale de travail personnel pendant plus de dix jours ;
4°) d'un emprisonnement de six jours à un an et d'une amende de 10.000 à 100.000 francs lorsqu'il n'en est résulté aucune maladie ou incapacité de travail de l'espèce mentionnée à l'alinéa précédent.
 
 
ARTICLE 346
Lorsque les coups ont été portés ou les blessures faites sur la personne de père ou mère, ou sur les parents adoptifs, de l'auteur ou sur ses ascendants, les peines sont aggravées comme suit :
1°) l'emprisonnement à vie dans le cas prévu par l’article 345 1° ;
2°) l'emprisonnement de cinq à vingt ans dans les cas prévus par l'article 345 2° ;
3°) l'emprisonnement de cinq à dix ans et une amende de 50.000 à 500.000 francs, dans les cas prévus par l'article 345 3° ;
4°) l'emprisonnement d'un à trois ans et une amende de 20.000 à 200.000 francs dans les autres cas.
Quiconque occasionne à autrui une maladie ou incapacité totale de travail personnel, en lui administrant volontairement, de quelque manière que ce soit, une substance qui, sans être de nature à donner la mort, est nuisible à la santé, est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 10.000 à 100.000 francs.
S'il en est résulté une incapacité totale de travail pendant plus de dix jours, la peine est un emprisonnement de cinq à dix ans et une amende de 20.000 à 200.000 francs.
S'il en est résulté une infirmité permanente, la peine est celle de cinq à vingt ans d'emprisonnement.
Si le coupable a commis les infractions spécifiées au présent article envers ses père ou mère, ses parents adoptifs ou ses ascendants, les peines sont les suivantes :
1°) dans le cas du premier alinéa, un emprisonnement de cinq à dix ans et une amende de 20.000 à 200.000 francs ;
2°) dans le cas du deuxième alinéa, emprisonnement de cinq à vingt ans ;
3°) dans le cas du troisième alinéa, l’emprisonnement à vie.
 
 
ARTICLE 348
Dans tous les cas visés aux articles 342 à 347, les coupables peuvent être :
1°) condamnés à l'interdiction de séjour pendant cinq ans ;
2°) privés des droits mentionnés à l'article 66 ;
3°) déchus de la puissance paternelle, s'ils sont les père ou mère de la victime.
 
 
ARTICLE 349
L'homicide ou les coups et blessures volontaires ne changent pas de nature lorsque la victime n'est pas la personne que l'auteur se proposait d'atteindre.
 
 
 
ARTICLE 350
Il n'y a pas infraction lorsque l'homicide, les blessures ou les coups résultent
1°) d'actes médicaux, à condition que ceux-ci soient :
a) conformes aux données de la science, à l'éthique médicale et aux règles de l'art ;
b) effectués par une personne légalement habilitée à les pratiquer ;
c) accomplis avec le consentement du patient ou si celui-ci est hors d'état de consentir, avec le consentement de son conjoint, ou de celui qui en a la garde sauf s'il est impossible, sans risque pour le patient, de communiquer avec ceux-ci ;
2°) d'actes accomplis au cours d'une activité sportive à condition que l'auteur ait respecté les règles du sport pratiqué.
 
 
ARTICLE 351
Indépendamment des cas prévus par l'article 100, bénéficient de l'excuse absolutoire :
1°) les infractions visées par les articles 344 à 346 commises en repoussant, pendant le jour, l'escalade ou l'effraction de clôture, murs ou entrées d'une maison, d'un lieu habité ou de leurs dépendances ;
2°) le crime de castration immédiatement provoqué par un violent outrage à la pudeur.
 
 
SECTION 2 : OMISSION DE PORTER SECOURS
ARTICLE 352
Est puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 30.000 à 300.000 francs quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ni pour les tiers, il pouvait lui prêter, soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.
Ces peines sont portées au double si le coupable avait l'obligation professionnelle ou contractuelle de porter assistance ou secours à la victime.
 
 
 
SECTION 3 : HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES
 
 
ARTICLE 353
Est puni d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs, quiconque, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements commet involontairement un homicide ou en est involontairement la cause.
La peine est d'un mois à un an d'emprisonnement et l'amende de 50.000 à 500.000 francs, s'il en est résulté une incapacité totale de travail personnel pendant plus de six jours.
Les peines prévues aux deux alinéas précédents sont également applicables au cas où l'homicide ou les blessures ont été entraînés ou provoqués par un incendie causé involontairement.
 
 
 

CHAPITRE 2 : LES ATTENTATS AUX MŒURS

 
 
SECTION 1 : VIOL
 
 
ARTICLE 354
Le viol est puni de l'emprisonnement de cinq à vingt ans.
La peine est celle de l'emprisonnement à vie si l'auteur :
1°) est aidé dans son crime par une ou plusieurs personnes ;
2°) est le père, un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime, s'il est chargé de son éducation, de sa formation intellectuelle ou professionnelle.
La peine est également celle de l'emprisonnement à vie si la victime est mineure de quinze ans.
 
 
SECTION 2 : ATTENTAT A LA PUDEUR
 
 
ARTICLE 355
Quiconque commet un attentat à la pudeur, consommé ou tenté avec violences sur une personne de l'un ou de l'autre sexe, est puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 100.000 a 1.000.000 de francs.
L'emprisonnement est de cinq à dix ans et l'amende de 200.000 à 2.000.000 de francs, si :
1°) l'auteur est l'une des personnes visées par le deuxième paragraphe du deuxième alinéa de l’article 354 ou la mère de la victime ;
2°) l'auteur a été aidé par une ou plusieurs personnes ;
3°) la victime est âgée de moins de 15 ans.
 
 
ARTICLE 356 - NOUVEAU
(Loi n° 98-756 du 23 décembre 1998 modifiant etcomplétant la loi n°81-640 du 31 juillet 1981 instituant un Code pénal)
Est puni d’un emprisonnement d’un à trois ans et d’une amende de 360.000 à 1.000.000 de francs, quiconque commet un attentat à la pudeur, consommé ou tenté sans violence, sur la personne d’un mineur de quinze ans de l’un ou l’autre sexe.
Commet un harcèlement sexuel et est puni des peines prévues à l’alinéa premier, quiconque :
  • Subordonne l’accomplissement d’un service ou d’un acte relevant de ses fonctions à l’obtention de faveurs de nature sexuelle ;
  • Use de menaces de sanctions, ou sanctions effectives, pour amener une personne placée sous son autorité à lui consentir des faveurs de nature sexuelle ou pour se venger de celle qui aura refusé de telles faveurs ;
  • Exige d'une personne des faveurs de même nature avant de lui faire obtenir, soit pour elle-même; soit pour autrui un emploi, une promotion, récompense, décoration, distinction ou tout autre avantage ;
  • Nonobstant les dispositions de l'article 382 du Code pénal, est puni des mêmes peines quiconque dénonce autrui de harcèlement sexuel, lorsqu'il résulte de la fausseté de la dénonciation que celle-ci tendait exclusivement à porter atteinte à l'honorabilité, à jeter un discrédit sur le mis en cause ou à lui causer un quelconque préjudice.
Les dispositions des articles 117 et 133 du présent Code ne sont pas applicables relativement au harcèlement sexuel.
La tentative est punissable.
ARTICLE 357
Est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 20.000 à 200.000 francs, l'auteur de tout attentat à la pudeur, consommé ou tente sans violence sur un mineur de dix-huit ans de l'un ou de l'autre sexe s'il est l'une des personnes visées par le premier paragraphe du deuxième alinéa de l'article 355 ci-dessus.
 
 
ARTICLE 358
Est puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 10.000 à 100.000 francs quiconque commet un acte impudique ou contre nature avec un mineur de son sexe âgé de plus de quinze ans et de moins de dix-huit ans.
Si l'auteur est l'une des personnes visées par le premier paragraphe du deuxième alinéa de l'article 355 ci-dessus, la peine est un emprisonnement d'un à trois ans et une amende de 20.000 à 200.000 francs.
 
 
ARTICLE 359
Les dispositions de la présente section relatives aux mineurs de dix huit ans sont applicables aux attentats à la pudeur et aux actes impudiques ou contre nature commis sur une personne incapable de se protéger en raison de son état physique ou mental.
Dans tous les cas visés aux articles précédents la privation de droits et l'interdiction de séjour prévues aux articles 66 et 80 peuvent être prononcées à titre complémentaire.
 
 
 
SECTION 3 : OUTRAGE PUBLIC A LA PUDEUR
 
 
ARTICLE 360
Est puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs quiconque commet un outrage public à la pudeur.
Si l'outrage public à la pudeur consiste en un acte impudique ou contre nature avec un individu du même sexe, l'emprisonnement est de six mois à deux ans et l'amende de 50.000 à 300.000 francs.
Les peines peuvent être portées au double si le délit a été commis envers un mineur ou en présence d'un mineur de dix huit ans.
 
 
 

CHAPITRE 3 : CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES ENFANTS ET LES PERSONNES INCAPABLES DE SE PROTÉGER EN RAISON DE LEUR ETAT PHYSIQUE ET MENTAL

 
 
SECTION 1 : INFANTICIDE, VIOLENCES ET VOIES DE FAIT
 
 
ARTICLE 361 (NOUVEAU)
(LOI N° 2015-134 DU 9/3/2015)
Est qualifié infanticide, le meurtre d'un enfant dans le mois de sa naissance.
Est puni de l’emprisonnement à vie quiconque commet un infanticide.
Toutefois, la mère, auteur principal ou complice d'un infanticide sur la personne de son enfant, est punie de l'emprisonnement de cinq à vingt ans, sans que cette disposition puisse bénéficier au coauteur ou complice.
 
 
ARTICLE 362 (NOUVEAU)
(LOI N° 2015-134 DU 9/3/2015)
Quiconque exerce des violences ou voies de fait sur la personne d'un mineur de quinze ans ou sur une personne incapable de se protéger en raison de son état physique ou mental, ou la prive volontairement d'aliments ou de soins au point de compromettre sa santé, est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 10.000 à 100.000 francs.
S'il en est résulté une incapacité totale de travail personnel pendant plus de dix jours, la peine est un emprisonnement, de trois à dix ans et une amende de 20.000 à 200.000 francs ;
S'il en est résulté une infirmité permanente, la peine est celle de l'emprisonnement de cinq à vingt ans ;
Si les violences ou privations habituellement pratiquées ont entraîné la mort même sans intention de la donner, la peine est l'emprisonnement à vie ;
Si les violences ou privations ont été pratiquées avec l'intention de donner la mort, la peine est l’emprisonnement à vie ;
Si les auteurs sont les père et mère ou autres ascendants, le tuteur ou des personnes ayant autorité sur la victime ou ayant sa garde, s'ils sont chargés de son éducation, de sa formation intellectuelle ou professionnelle, les peines sont les suivantes :
1°) un emprisonnement de trois ans à dix ans et une amende de 20.000 à 200.000 francs dans les cas visés au premier alinéa ;
2°) un emprisonnement de cinq à vingt ans et une amende de 40.000 à 400.000 francs dans les cas visés au deuxième alinéa ;
3°) l'emprisonnement à vie dans les cas visés au troisième alinéa.
Si les infractions visées au présent article ont été commises avec préméditation ou guet-apens, l’auteur est condamné au maximum de la peine prévue dans chaque cas.
 
 
SECTION 2 : ABANDON ENFANT OU D’INCAPABLE
 
ARTICLE 363
Quiconque expose ou fait exposer, délaisse ou fait délaisser, en un lieu solitaire, un enfant ou une personne incapable de se protéger elle-même en raison de son état physique ou mental, est pour ce seul fait, puni d'un emprisonnement d'un à trois ans et d'une amende de 10.000 à 100.000 francs.
S'il en est résulté une incapacité totale de travail personnel pendant plus de dix jours, la peine est un emprisonnement de deux à cinq ans et une amende de 20.000 à 200.000 francs.
S'il en est résulté une infirmité permanente, la peine est celle d'un emprisonnement de cinq à dix ans et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs.
Si la mort s'en est suivie, la peine est l'emprisonnement de cinq à vingt ans.
Si les auteurs sont les père, mère ou autres ascendants, le tuteur ou des personnes ayant autorité sur la victime ou ayant sa garde, s'ils sont chargés de son éducation, de sa formation intellectuelle ou professionnelle, les peines sont les suivantes :
1°) un emprisonnement de deux à cinq ans et une amende de 20.000 à 200.000 francs dans le cas du premier alinéa ;
2°) un emprisonnement de cinq à dix ans et une amende de 50.000 à 500.000 francs dans le cas du deuxième alinéa ;
3°) l'emprisonnement de cinq à vingt ans dans le cas du troisième alinéa ;
4°) l'emprisonnement à vie dans le cas du quatrième alinéa.
 
 
ARTICLE 364
Si l'enfant ou l'incapable a été délaissé ou exposé dans un lieu non solitaire, les peines suivantes sont appliquées :
1°) un emprisonnement de trois mois à un an et une amende de 5.000 à 50.000 francs, dans le cas du premier alinéa de l'article précédent ;
2°) un emprisonnement de six mois à deux ans et une amende de 10.000 à 100.000 francs dans le cas du deuxième alinéa de l'article précédent ;
3°) un emprisonnement d'un à cinq ans et une amende de 20.000 à 200.000 francs dans le cas du troisième alinéa de l'article précédent ;
4°) un emprisonnement de cinq à dix ans et une amende de 50.000 à 500.000 francs dans le cas du quatrième alinéa de l'article précédent.
Si les auteurs sont les père, mère ou autres ascendants, le tuteur ou des personnes ayant autorité sur la victime ou ayant sa garde, s'ils sont chargés de son éducation, de sa formation intellectuelle ou professionnelle, les peines visées aux quatre premiers alinéas dé l'article précédent leur sont applicables, selon les distinctions prévues par les dispositions desdits alinéas.
 
ARTICLE 365
Est puni de dix jours à six mois d'emprisonnement et de 50.000 à 500.000 francs d'amende quiconque :
1°) dans un esprit de lucre, provoque les parents ou l'un d'eux à abandonner à lui-même ou un tiers leur enfant né ou à naître ;
2°) fait souscrire ou tente de faire souscrire, par les futurs parents ou l'un d'eux, un acte aux termes duquel ils s'engagent à abandonner à lui-même ou à un tiers, l'enfant à naître ;
3°) fait usage ou tente de faire usage de l'acte visé au paragraphe précédent.
Est puni de la même peine celui qui, dans un esprit de lucre, abandonne à autrui son enfant né ou à naître.
 
 
SECTION 3 : AVORTEMENT
ARTICLE 366
Quiconque, par aliments, breuvages, médicaments, manoeuvres, violences ou par tout autre moyen procure ou tente de procurer l'avortement d'une femme enceinte, qu'elle y ait consenti ou non, est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 150.000 à 1.500.000 francs.
L'emprisonnement est de cinq à dix ans et l'amende de 1.000.000 à 10.000.000 de francs s'il est établi que le coupable se livre habituellement aux actes visés au paragraphe précédent.
Est puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 30.000 à 300.000 francs, la femme qui se procure l'avortement à elle-même ou tente de se le procurer, ou qui consent à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet.
Les personnes appartenant au corps médical ou à une profession touchant à la santé publique qui indiquent, favorisent ou mettent eux-mêmes en oeuvre les moyens de procurer l'avortement sont condamnés aux peines prévues au présent article selon les distinctions portées aux alinéas 1 et 2.
Toute condamnation prononcée par application du présent article comporte de plein droit, l'interdiction d'exercer toute fonction et de remplir tout emploi, à quelque titre que ce soit, dans les cliniques d'accouchement, maisons d'accouchement et tous établissements privés recevant habituellement à titre onéreux ou gratuit, et en nombre quelconque, des femmes en état réel, apparent ou présumé de grossesse.
En cas de condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée pour une infraction constituant d'après la loi ivoirienne un des délits spécifiés au présent article, le Tribunal correctionnel du domicile du condamné déclare, à la requête du ministère public, l'intéressé dûment appelé en la chambre du conseil, qu'il y a lieu à l'application de l'interdiction visée à l'alinéa précédent.
 
ARTICLE 367
Il n'y a pas d infraction lorsque l'interruption de la grossesse est nécessitée par la sauvegarde de la vie de la mère gravement menacée. Dans ce cas, le médecin traitant ou le chirurgien doit obligatoirement prendre l'avis de deux médecins consultants, qui, après examen et discussion, attesteront que la vie de la mère ne peut être sauvegardée qu'au moyen d'une telle intervention chirurgicale ou thérapeutique.
Si le nombre de médecin résidant au lieu de l'intervention est de deux, le médecin traitant n'est tenu de prendre que l’avis de son confrère.
Si le médecin traitant est seul résidant au lieu de l'intervention, il atteste sur son honneur que la vie de la mère ne pouvait être sauvegardée que par l'intervention chirurgicale ou thérapeutique utilisée.
Dans tous les cas, un des exemplaires de la consultation est remis à la mère, l'autre est conservé par le ou les médecins traitants.
 
ARTICLE 368
Est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs, quiconque provoque au délit d'avortement, alors que cette provocation ne serait pas suivie d'effet :
Soit par des discours proférés dans les lieux ou réunions publics ;
Soit par la vente, la mise en vente ou l'offre même non publique ou par l'exposition, l'affichage ou la distribution sur la voie publique ou dans les lieux publics, ou par la distribution à domicile, la remise sous bande ou sous enveloppe fermée, de livres, écrits, imprimés, annonces, affiches, dessins, images, emblèmes ;
Soit par la publicité de cabinets médicaux ou soi-disant médicaux.
 
ARTICLE 369
Est puni des peines prévues à l'article précédent quiconque vend, met en vente, fait vendre, distribue ou fait distribuer de quelque manière que ce soit, des remèdes, substances, instruments ou objets quelconques, sachant qu'ils étaient destinés à commettre le délit d'avortement, lors même que cet avortement ne serait ni consommé, ni tenté ou que lesdits objets seraient en réalité inaptes à le provoquer.
 
SECTION 4 : ENLÈVEMENT DE MINEUR
ARTICLE 370 (NOUVEAU)
(LOI N° 2015-134 DU 9/3/2015)
Quiconque, par fraude ou violences enlève sous quelque forme que ce soit des mineurs des lieux où ils étaient placés par ceux à l'autorité ou à la direction desquels ils étaient soumis, est puni d'un emprisonnement de cinq à dix ans et d'une amende de 500.000 à 50.000.000 de francs.
Si le mineur ainsi enlevé est un mineur de quinze (15) ans, le maximum de la peine sera toujours prononcé ;
Si le coupable s'est fait payer ou a eu pour but de se faire payer une rançon par les personnes sous la surveillance desquelles l'enfant était placé, la peine est l'emprisonnement à vie. La peine est l’emprisonnement de cinq à vingt ans si le mineur a été retrouvé vivant, avant qu'ait été rendu l'arrêt de condamnation.
L'enlèvement emporte l’emprisonnement à vie s'il est suivi de la mort du mineur, ou s'il en est résulté pour lui une, infirmité entraînant une incapacité permanente de plus de 30 %.
La tentative des délits visés aux alinéas 1 et 2 du présent article est punissable.
 
 
ARTICLE 371
Quiconque, sans fraude ni violence, enlève ou tente d'enlever un mineur de 18 ans, est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs.
Le présent article ne s'applique pas au cas où la personne mineure ainsi enlevée, épouse l'auteur de l'enlèvement, à moins que la nullité du mariage n'ait été prononcée.
 
ARTICLE 372
Quand il a été statué sur la garde d'un mineur par décision de justice, provisoire ou définitive, le père, la mère ou toute autre personne qui ne représente pas ce mineur à ceux qui ont le droit de le réclamer ou qui, même sans fraude ou violence l'enlève ou le détourne, le fait enlever ou détourner de mains de ceux auxquels sa garde a été confiée, des lieux où ces derniers l’ont placé est puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs.
Si le coupable a été déclaré déchu de la puissance paternelle, l'emprisonnement peut être élevé jusqu'à trois ans.
 

​CHAPITRE 4 : LES ATTEINTES A LA LIBERTÉ ET A LA TRANQUILLITÉ DES PERSONNES

SECTION 1 : ATTEINTES A LA LIBERTÉ INDIVIDUELLE
ARTICLE 373
Est puni d'un emprisonnement de cinq à dix ans et d'une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs, quiconque, sans ordre des autorités constituées et hors les cas où la loi ordonne de saisir les auteurs d'infractions, arrête, détient ou séquestre une ou plusieurs personnes.
La tentative est punissable.
 
ARTICLE 374
La peine est l’emprisonnement de cinq à vingt ans si, dans les cas prévus à l'article précédent :
1°) la détention ou la séquestration dure plus d'un mois ;
2°) l'arrestation est effectuée avec un faux costume, sous un faux nom, une fausse qualité ou sur un faux ordre de l'autorité publique ;
3°) la séquestration s'accompagne de menaces de mort ou de violences ;
4°) la victime est remise en liberté sous condition.
La peine est l'emprisonnement à vie si les personnes arrêtées, détenues ou séquestrées ont été soumises à des tortures corporelles.
 
​ARTICLE 375
La peine et celle d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs si les coupables non encore poursuivis, ont rendu la liberté à la personne arrêtée, séquestrée ou détenue avant le dixième jour accompli depuis l'arrestation, la détention ou la séquestration.
 
ARTICLE 376
Est puni d’un emprisonnement de cinq à dix ans et d'une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs, quiconque conclut une convention ayant pour objet d'aliéner, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, la liberté d'une tierce personne. Le maximum de la peine est toujours prononcé si la personne ayant fait l'objet de la convention est âgée de moins de quinze ans.
 
ARTICLE 377
Est puni d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 30.000 à 300.000 francs, ou de l'une ces deux peines seulement, quiconque met ou reçoit une personne en gage, quel qu'en soit le motif. La peine d'emprisonnement peut être portée à cinq ans si la personne mise ou reçue en gage est âgée de moins de quinze ans.
 
ARTICLE 378 - NOUVEAU
(Loi n° 98-756 du 23 décembre 1998 modifiant et complétant la loi n°81-640 du 31 juillet 1981 instituant un Code pénal)
Est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 360.000 à 1.000.000 de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque :
1°) contraint une personne mineure de 18 ans à entrer dans une union matrimoniale de nature coutumière ou religieuse ;
2°) pour satisfaire exclusivement son intérêt personnel impose à autrui un travail ou un service pour lequel il ne s'est pas offert de son plein gré.
Les dispositions des articles 117 et 133 du présent Code ne sont pas applicables relativement à l'union précoce ou forcée.
La tentative est punissable.
 
ARTICLE 379
Dans tous les cas de délit prévus à la présente section la privation de droits et l'interdiction de séjour visées aux articles 66 et 80 peuvent être prononcées à titre complémentaire.
 
 
SECTION 2 : MENACES — DÉNONCIATIONS RÉVÉLATION DE SECRET PROFESSIONNEL
ARTICLE 380
Quiconque, par écrit, image, symbole ou emblème, menace autrui de mort ou de violences passibles d'au moins cinq ans d'emprisonnement est puni comme suit :
1°) d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs, si la menace est faite avec ordre de déposer une somme d'argent dans un lieu indiqué ou de remplir toute autre condition ;
2°) d'un emprisonnement d'un à trois ans et d'une amende de 20.000 à 200.000 francs si la menace n'est accompagnée d'aucun ordre ou condition.
Si la menace faite avec ordre ou sous condition est orale, le coupable est puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 10.000 à 100.000 francs.
La privation de droits et l'interdiction de séjour visées aux articles 66 et 80 peuvent être prononcées à titre complémentaire.
 
ARTICLE 381
Quiconque par écrit, image, symbole ou emblème, menace autrui, soit de violence autres que celles visées à l'article précédent, soit de destruction de tout bien, est puni comme suit :
1°) d'un emprisonnement d'un à six mois et d'une amende de 10.000 à 100.000 francs, si la menace est faite avec ordre ou sous condition ;
2°) d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 10.000 à 100.000 francs si la menace n'est pas faite avec ordre ou sous condition ou si, assortie d'ordre ou condition, elle est orale.
 
ARTICLE 382
Quiconque, par quelque moyen que ce soit, fait une dénonciation calomnieuse contre un ou plusieurs individus aux autorités administratives ou judiciaires ou à toute autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, ou encore aux supérieurs hiérarchiques ou aux employeurs du dénoncé est puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs.
La privation de droits et l'interdiction de séjour visées aux articles 66 et 80 peuvent être prononcées à titre complémentaire.
Si le fait dénoncé est susceptible de sanction pénale ou disciplinaire, les poursuites peuvent être engagées en vertu du présent article soit après jugement ou arrêt de relaxe ou d'acquittement, soit après ordonnance ou arrêt de non-lieu, soit après classement de la dénonciation par le magistrat, fonctionnaire, autorité supérieure ou employeur compétent pour lui donner la suite qu'elle était susceptible de comporter.
Le juge saisi en vertu du présent article doit surseoir à statuer si des poursuites concernant le fait dénoncé sont en cours.
 
ARTICLE 383
Tout dépositaire, par état ou profession ou par fonction temporaire ou permanente d'un secret qu'on lui confie, qui, hors le cas où la loi oblige ou autorise à se porter dénonciateur, révèle ce secret, est puni d'un emprisonnement d'un à six mois et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs.
Est puni d'un à trois mois d'emprisonnement et d'une amende de 10.000 à 100.000 francs celui qui, sans autorisation, révèle un fait secret par nature ou déclaré secret par la juridiction ou l'autorité saisie, parvenu à sa connaissance au cours d'une procédure judiciaire ou administrative à laquelle il a assisté soit comme partie, soit comme témoin, interprète ou représentant d'une des parties.
 
 
SECTION 3 : VIOLATION DE DOMICILE ET DE CORRESPONDANCE
ARTICLE 384
Est puni d'un emprisonnement de six jours à deux mois et d'une amende de 20.000 à 200.000 francs, quiconque s'introduit dans le domicile d'une personne ou s'y maintient contre sa volonté expressément manifestée.
Les peines ci-dessus sont portées au double, lorsque soit :
1°) l'infraction a lieu pendant la nuit ;
2°) elle est réalisée à l'aide de violence, menaces ou voies de fait ;
3°) l'auteur est porteur d'une arme apparente ou cachée ou fait usage d'un faux nom, d'un faux titre ou d'un faux ordre de l'autorité légitime ;
4°) l'infraction est commise par un groupe de deux ou plusieurs personnes.
La poursuite ne peut être exercée que sur plainte de la victime.
 
ARTICLE 385
Est puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 20.000 à 200.000 francs, quiconque, de mauvaise foi et sans l'autorisation du destinataire, ouvre ou supprime une correspondance adressée à un tiers.
Toute suppression, toute ouverture d'une correspondance confiée à la poste, commise ou facilitée par un agent des postes ou par tout autre agent ou préposé de l'Administration, est punie d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans.
Le présent article n'est pas applicable aux père ou mère, à l'égard des correspondances adressées à leurs enfants mineurs de vingt-et-un ans non émancipés.
 
 

CHAPITRE 5 : LES ATTEINTES A LA FAMILLE

SECTION 1 : ATTEINTE A L’ETAT CIVIL D’UN ENFANT
ARTICLE 386
Est puni d'un emprisonnement de cinq à dix ans, quiconque, par ses agissements, compromet, détruit ou modifie l'état civil d'un enfant au-dessous de l'âge de 10 ans ou d’un enfant plus âgé mais atteint d'une infirmité mentale le rendant incapable de connaître sa propre identité.
S'il n'est pas établi que l'enfant ait vécu, la peine est d'un mois à cinq ans d'emprisonnement.
S'il est établi que l'enfant n'a pas vécu, la peine est de six jours à trois mois d'emprisonnement.
 
SECTION 2 : VIOLATION DES OBLIGATIONS RÉSULTANT DU MARIAGE
ARTICLE 387
Est puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 30.000 à 300.000 francs :
1°) le père ou la mère de famille qui abandonne sans motif grave, pendant plus de deux mois, la résidence familiale et se soustrait à tout ou partie des obligations d'ordre moral ou d'ordre matériel résultant de l'exercice de la puissance paternelle. Le délai de deux mois ne peut être interrompu que par un retour au foyer impliquant la volonté de reprendre définitivement la vie familiale ;
2°) le mari qui, sans motif grave, abandonne volontairement pendant plus de deux mois sa femme, la sachant enceinte ;
3°) le père ou la mère qui ayant confié à un tiers l'entretien de leur enfant, refuse, de mauvaise foi, de payer le montant des dépenses nécessitées par cet entretien ;
4°) les père et mère déchus ou non de la puissance paternelle qui compromettent gravement par de mauvais traitements, par des exemptes pernicieux d'ivrognerie habituelle ou d'inconduite notoire, par un défaut de soins ou par un manque de direction nécessaire, soit la santé, soit la sécurité, soit la moralité d'un ou de plusieurs de leurs enfants.
En ce qui concerne les infractions prévues aux premier et deuxième paragraphes du premier alinéa du présent article, la poursuite comporte initialement une interpellation, constatée par procès-verbal, du délinquant par un officier de Police judiciaire. Un délai de huit jours lui est accordé pour exécuter ses obligations. Si le délinquant est en fuite ou s'il n'a pas de résidence connue, l'interpellation est remplacée par une notification administrative au dernier domicile connu. Pendant le mariage, la poursuite n'est exercée que sur la plainte de l'époux resté au foyer.
 
ARTICLE 388
Est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 30.000 à 300.000 francs, quiconque, au mépris d'une décision rendue contre lui en vertu de l'alinéa 2 de l'article 53 de la loi du 7 octobre 1964, relative au mariage ou en méconnaissance d’une ordonnance ou d'un jugement l'ayant condamné à verser une pension alimentaire à son conjoint, à ses ascendants ou a ses descendants, demeure volontairement plus de deux mois sans fournir la totalité des subsides déterminés par le juge ni acquitter le montant intégral de la pension.
Le défaut de paiement est présumé volontaire, sauf preuve contraire. L'insolvabilité qui résulte de l'inconduite habituelle ou de la paresse, n'est en aucun cas un motif d'excuse valable pour le débiteur.
Le Tribunal compétent pour connaître des délits visés au présent article est celui du domicile ou de la résidence du créancier des subsides.
 
 
ARTICLE 389
Toute personne condamnée pour l'un des délits prévus par les deux articles précédents peut, en outre, à titre complémentaire, être frappée de l'interdiction des droits mentionnés à l'article 66.
 
ARTICLE 390
Quiconque étant engagé dans les liens du mariage en contracte un autre avant la dissolution du précédent est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs.
L'officier de l'état civil ou le ministre du culte qui prête son ministère à ce mariage connaissant l'existence du précédent, est condamné à la même peine.
La tentative est punissable.
 
ARTICLE 391
Sont punis d’un emprisonnement de deux mois à un an, la femme convaincue d'adultère, ainsi que son complice.
Est puni de la même peine le mari qui, dans la maison conjugale commet un adultère, ou qui, hors de la maison conjugale a des relations sexuelles habituelles avec une femme autre que son épouse.
Les poursuites ne peuvent être engagées que sur plainte du conjoint offensé. La connivence ou le pardon du conjoint offensé empêche ou arrête toute poursuite et le conjoint offensé reste maître d'arrêter l'effet de la condamnation prononcée contre l'autre conjoint, en acceptant de reprendre la vie commune.
Les seules preuves admises contre le complice sont, outre le flagrant délit, celles résultant de lettres ou autres pièces écrites de sa main.
 
 

TITRE III : CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES BIENS

CHAPITRE PREMIER : LES ATTEINTES A LA FORTUNE D'AUTRUI

SECTION 1 : VOLS
ARTICLE 392
Quiconque soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas est coupable de vol.
 
ARTICLE 393
Est puni d'un emprisonnement de cinq à dix ans et d'une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs, quiconque commet un vol.
La tentative est punissable.
 
ARTICLE 394 - NOUVEAU
(Loi n° 95-522 du 6 juillet 1995 portant modification de la loi n° 81-640 instituant le Code pénal)
La peine est un emprisonnement de dix à vingt ans et une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs si le vol on la tentative de vol a été accompagné d'une au moins des circonstances ci-après :
1°) le vol ou la tentative de vol est commis avec des violences n'ayant pas entraîné des blessures ;
2°) il y a effraction extérieure, escalade, usage de fausses clés ;
3°) le vol ou la tentative de vol est commis en réunion par au moins deux personne ;
4°) il est fait usage frauduleux, soit de l'uniforme ou du costume d'un fonctionnaire public, civil ou militaire, soit du titre d'un tel fonctionnaire, soit d'un faux ordre de l'autorité civile ou militaire ;
5°) le vol ou la tentative de vol a lieu dans une maison habitée ou servant à l'habitation ;
6°) le vol ou la tentative de vol est commis à l'aide d'un bris de scellés ;
7°) l'auteur dissimule son visage sous un masque, quelle qu'en soit la nature ;
8°) la peine est l'emprisonnement de vingt ans si le vol ou la tentative de vol est commis la nuit.
 
ARTICLE 395 (NOUVEAU)
(LOI N° 2015-134 DU 9/3/2015)
Le vol ou la tentative de vol est puni de l’emprisonnement à vie s'il a été commis :
1°) la nuit avec la réunion de deux des circonstances prévues à l'article précédent ;
2°) lorsque l'auteur est porteur d'une mine apparente ou cachée ;
3°) avec des violences ayant entraîné la mort ou des blessures, ou lorsque l'auteur a utilisé un véhicule pour faciliter son entreprise, sa fuite, ou est porteur d'un narcotique.
 
 
ARTICLE 396 (NOUVEAU)
(LOI N° 2015-134 DU 9/3/2015)
Les infractions prévues par les articles 394 et 395 constituent des délits et peuvent être soumises à la procédure des flagrants délits.
Les dispositions de l'article 133 relatives au sursis, ne sont pas applicables aux infractions prévues par les articles 393 à 395 du Code pénal.
 
ARTICLE 397
Outre les peines ci-dessus prévues, les condamnés son soumis au port du fer ou de la chaîne pour prévenir toute évasion et sont employés aux travaux les plus durs dans les préfectures et les sous-préfectures.
A titre complémentaires les condamnés :
1°) sont privés des droits prévus à l'article 66 du présent Code pour une durée de dix ans ;
2°) sont frappés de l'interdiction de paraître en certains lieux prévus par l'article 78 du présent Code ;
Le juge peut, par décision spéciale, porter jusqu’à vingt ans la durée de la privation des droits ou d'interdiction de paraître.
L'interdiction de paraître prévue au présent article :
1°) est, en ce qui concerne les étrangers et apatrides, remplacée par l'interdiction du territoire de la République prévue par l'article 83 du présent Code ;
2°) porte, en ce qui concerne les ivoiriens, sur l'ensemble du territoire national à l'exception de leur lieu de naissance ou de celui de leurs parents. Le juge de l'application des peines fixe éventuellement celui de ces lieux autorisés au condamné.
 
 
ARTICLE 398
Est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs, quiconque, sachant qu'il est dans l'impossibilité absolue de payer :
1°) se fait servir des boissons ou ces aliments qu'il consomme sur place, en tout ou partie, dans les établissements à ce destinés, même s'il est logé dans lesdits établissements, à condition, dans ce cas, que l'occupation du logement n'excède pas quinze jours ;
2°) se fait attribuer uns ou plusieurs chambres dans un hôtel, auberge, motel ou maison meublée et les occupe effectivement pendant une durée de quinze jours au plus ;
3°) se fait servir des carburants ou lubrifiants dont il fait remplir en tout ou en partie le réservoir d'un véhicule par un professionnel de la distribution ;
4°) prend en location une voiture de place.
Les délits prévus au présent article ne peuvent être poursuivis que sur plainte de la partie lésée. Le paiement des sommes dues et des frais de justice éventuellement avancés par la partie plaignante, suivi du désistement de celle-ci, éteint l'action publique.
 
ARTICLE 399
Est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 10.000 à 100.000 francs, quiconque utilise temporairement un véhicule ou un bateau à moteur à l'insu de son propriétaire et sans son consentement.
Les peines sont portées au double si l'auteur :
1°) effectue un transport rémunéré avec ce véhicule ou ce bateau ;
2°) occasionne des dommages matériels au véhicule ou bateau utilisé, ou des dommages matériels ou corporels aux tiers.
Elles sont réduites de moitié si l'auteur ramène le véhicule ou le bateau à moteur à proximité du lieu où il se trouvait au moment où il l'a appréhendé.
La tentative est punissable.
 
ARTICLE 400
Est puni des peines prévues par le premier alinéa de l'article 399, celui qui :
1°) s'approprie indûment une énergie provenant d'une force motrice quelconque ;
2°) s'approprie une chose perdue.
La tentative est punissable.
 
SECTION 2 : DÉTOURNEMENTS
ARTICLE 401
Quiconque détourne, dissipe ou détruit, au préjudice du propriétaire, possesseur ou détenteur des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient été remis qu'à titre de louage, de dépôt, de mandat, de nantissement, de prêt à usage ou pour un travail salarié ou non salarié, à charge de les rendre ou représenter, ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé, est coupable d'abus de confiance et puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs.
L'amende peut, toutefois, être portée au quart des restitutions et des dommages-intérêts, si ce montant est supérieur au maximum prévu à l'alinéa précédent.
Dès lors que la preuve de la remise de la chose est rapportée, celui qui l'a reçue est présumé l'avoir détournée, dissipée ou détruite s'il ne peut la rendre, la représenter ou justifier qu'il en a fait l'usage ou l'emploi prévu.
Pour faire tomber cette présomption, il lui appartient de prouver que l'impossibilité dans laquelle il se trouve de rendre ou représenter la chose reçue ou de justifier qu'il en a fait l'usage ou l'emploi prévu, n'a pas une origine frauduleuse ou, si cette origine est frauduleuse, qu'elle ne lui est pas imputable.
Les peines prévues aux alinéas 1 et 2 ci-dessus peuvent être portées au double si l'abus de confiance a été commis :
1°) par un officier public ou ministériel, un syndic de faillite, un liquidateur de société, un séquestre, un agent d'affaires, un mandataire commercial ou quiconque fait profession de gérer les affaires d'autrui, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa profession ;
2°) par une personne faisant appel au public afin d'obtenir, soit pour son propre compte, soit comme directeur, administrateur ou gérant d'une société ou d'une entreprise commerciale ou industrielle, la remise de fonds ou valeur à titre de dépôt, de mandat ou de nantissement.
La tentative est punissable.
Les dispositions prévues par l'article 133 relatives au sursis ne sont pas applicables aux infractions prévues au présent article.
 
ARTICLE 402
Est puni d'un emprisonnement de un à cinq ans et d'une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs ou de l'une de ces deux peines seulement :
1°) le saisi qui détruit ou détourne un objet saisi sur lui et confié soit à sa garde, soit à la garde d'un tiers ;
2°) le débiteur, emprunteur ou tiers donneur de gage qui détruit ou détourne l'objet par lui donne à titre de gage ;
3°) l'acquéreur ou le détenteur d'outillage ou de matériel d'équipement faisant l'objet d'un nantissement, qui détruit, détourne ou altère d'une manière quelconque cet outillage ou matériel en vue de faire échec aux droits du créancier.
La tentative est punissable.
 
SECTION 3 : APPROPRIATION DE LA CHOSE D'AUTRUI PAR DES MOYENS FRAUDULEUX OU DES VIOLENCES
ARTICLE 403
Quiconque, soit en faisant usage de faux nom ou de fausses qualités, soit en employant des manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire ou pour faire naître l’espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre évènement chimérique, se fait remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges et a par un de ces moyens, escroqué la totalité ou partie de la fortune d'autrui, est puni d’un emprisonnement de un à cinq ans et d'une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs.
Si le délit a été commis par une personne ayant fait appel au public en vue de l'émission d'actions, obligations, bons, parts ou titres quelconques soit d'une société, soit d'une entreprise commerciale ou industrielle l'emprisonnement peut être porté à dix ans et l'amende à 10.000.000 de francs.
La tentative est punissable.
Les dispositions prévues par l'article 133 relative au sursis ne sont pas applicables aux infractions prévues au présent article.
 
 
ARTICLE 404
Est puni des peines prévues à l'alinéa premier du précédent article, quiconque souscrit une déclaration inexacte ou incomplète en vue d'obtenir de l'Etat ou d'un organisme de crédit fonctionnant sous la tutelle et le contrôle de l'Etat soit :
1°) un paiement ou un avantage quelconque indû ;
2°) un paiement en fraude des droits d'un créancier régulièrement nanti ou opposant ;
3°) une avance, un prêt, un aval ou une garantie.
La tentative est punissable.
 
ARTICLE 405
Est puni d'un emprisonnement de deux à dix ans et d'une amende de 200.000 à 2.000.000 de francs, tout arbitre ou expert, nommé par le Tribunal ou par les parties qui sollicite, agrée ou reçoit des offres, promesses, dons ou présents pour prendre une décision ou donner dans son rapport une opinion favorable ou défavorable à une partie.
 
ARTICLE 406
Est puni d'un emprisonnement d'un à trois ans et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement, tout commis, employé ou préposé, salarié ou rémunéré sous une forme quelconque, qui, soit directement, soit par personne, interposée, à l'insu et sans le consentement de son patron, sollicite, agrée ou reçoit pour lui-même ou pour un tiers des offres ou promesses, des dons, présents, commissions, acomptes ou primes pour faire ou s'abstenir de faire un acte de son emploi, ou en ajourner l'exécution.
Si les offres, promesses, dons ou présents tendent à l'accomplissement, à l'inexécution ou à l'ajournement d'un acte qui n'entre pas dans les attributions de la personne corrompue, mais qui est facilité par sa fonction ou par le service qu'elle assure, les peines prévues à l'alinéa précédent sont réduites de moitié.
 
ARTICLE 407
Est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an, toute personne visée aux deux articles précédents qui sollicite ou accepte une rétribution en espèces ou en nature, pour elle-même ou pour un tiers, en rémunération d'un acte de sa fonction, déjà accompli.
 
ARTICLE 408
Est puni d'un emprisonnement d'un à trois ans et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs, toute personne qui, se prévalant d'une influence ou d'un crédit réel ou supposé, sollicite, agrée ou reçoit pour elle-même ou pour un tiers, des offres, promesses, dons, présents ou tous autres avantages soit :
1°) pour faire obtenir ou tenter de faire obtenir des décorations, médailles, distinctions, récompenses, emplois, marchés, entreprises ou autres participations ou profits ;
2°) pour intervenir auprès d'un fonctionnaire au sens de l’article 223, à l'effet d'obtenir une décision favorable de l'autorité publique.
Les peines sont portées au double si le coupable a prétendu qu'il devait acheter les faveurs des personnes auprès desquelles il devait intervenir.
 
ARTICLE 409
Quiconque, pour obtenir, soit l'accomplissement, l'abstention ou l'ajournement d'un acte, soit une des faveurs ou avantages prévus à l'article précédent, use de voies de faits ou de menaces, de promesses, offres, dons ou présents, ou cède à des sollicitations tendant à la corruption, même s'il n'en a pas pris l'initiative, que la contrainte ou la corruption ait ou non produit son effet, est puni des mêmes peines que celles prévues contre la personne corrompue.
 
 
ARTICLE 410
Quiconque abuse des besoins, des faiblesses ou des passions d'un mineur, pour lui faire souscrire, à son préjudice, des obligations, quittances ou décharges, pour prêt d'argent ou de choses mobilières ou des effets de commerce ou tous autres effets obligataires, sous quelque forme que cette souscription ait été faite ou déguisée, est puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs.
L'amende peut, toutefois, être portée au quart des restitutions et des dommages-intérêts si ce montant est supérieur au maximum prévu à l'alinéa précédent.
 
ARTICLE 411
Est puni d'un emprisonnement de cinq à dix ans et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs, quiconque, par la force, la violence ou la contrainte oblige une personne :
1°) soit à faire un acte qui porte atteinte à son patrimoine, tel que la signature, la remise ou la destruction d'un titre contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge ou la remise de fonds ;
2°) soit à s'abstenir de faire un tel acte, alors que cette abstention porte atteinte à son patrimoine.
La tentative est punissable.
 
ARTICLE 412
Est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs quiconque, à l'aide de menace écrite ou orale, de révélations ou d'imputations diffamatoires concernant la victime elle-même ou un de ses proches, exige de celle-ci l'exécution de l'une des obligations visées aux premier et deuxième paragraphes du premier alinéa de l'article précédent.
Les peines sont portées au double si le coupable :
1°) exerce habituellement une telle activité ou s'il abuse, pour l'exercer, des renseignements ou de la situation que lui fournit sa profession ;
2°) exerce son activité délictueuse au détriment de mineurs ou de personnes incapables de discernement ;
3°) conduit sa victime, par ces procédés ou leur répétition, à la ruine ou au suicide.
 
ARTICLE 413
Est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs, quiconque, exploitant l'état de gêne ou de dépendance, la faiblesse d'esprit, l'inexpérience ou la légèreté d'une personne, se fait accorder ou promettre par elle, pour lui-même ou pour un tiers, en échange d'une prestation, des avantages pécuniaires en disproportion évidente avec cette prestation.
Le coupable est, en outre condamné à restituer les avantages ou les sommes indûment perçues.
La tentative est punissable.
 
SECTION 4 : RECEL
ARTICLE 414
Quiconque, sciemment, recèle en tout ou partie, une chose enlevée, détournée ou obtenue à l'aide d'un délit, est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs.
L'amende peut être élevée au-delà de 3.000.000 de francs, jusqu'à la moitié de la valeur des objets recelés.
Dans le cas où le fait qui a procuré la chose recelée est un crime, le receleur est puni de la peine attachée par la loi à ce crime.
Lorsque le recel porte sur une chose volée, les peines applicables sont celles portées à l'article 393 et les dispositions prévues par l'article 133 relatives au sursis ne sont pas applicables.
 
 
SECTION 5 : DÉTOURNEMENT D'AÉRONEF
ARTICLE 415 (NOUVEAU)
(LOI N° 2015-134 DU 9/3/2015)
Quiconque se trouvant à bord d'un aéronef en vol, s'empare de cet aéronef par violence ou menace de violence ou en exerce le contrôle, est puni d'un emprisonnement de cinq à vingt ans.
L'infraction prévue à l'alinéa premier ci-dessus est un délit et la tentative est punissable.
S'il résulte de ces faits des blessures ou maladie, la peine est l'emprisonnement à vie.
S'il en résulte la mort d'une ou plusieurs personnes, la peine est l'emprisonnement à vie.
Un aéronef est considéré comme en vol depuis le moment où, l'embarquement étant terminé, toutes ses portes extérieures ont été fermées jusqu'au moment où l'une de ses portes est ouverte en vue du débarquement. En cas d'atterrissage forcé, le vol est censé se poursuivre jusqu'à ce que l'autorité compétente prenne en charge l'aéronef ainsi que les personnes et biens à bord.
 
SECTION 6 : FAUX EN ECRITURE PRIVEE DE COMMERCE OU DE BANQUE
ARTICLE 416
Est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs quiconque, de l'une des manières exprimées aux articles 281 et 282 commet ou tente de commettre un faux en écriture privée, de commerce ou de banque.
Est puni de la même peine, celui qui sciemment fait usage ou tente de faire usage de la pièce fausse.
Sont exceptés des dispositions ci-dessus, les faux certificats et les fausses attestations visées à l'article 418.
 
ARTICLE 417
Est puni d’un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs, quiconque, afin de procurer à lui-même ou à un tiers un avantage, ou afin de causer à autrui un dommage, abuse d'un blanc-seing qui lui a été confié, en y inscrivant frauduleusement une obligation, une décharge ou tout autre acte différent, de ceux qu'il avait l'obligation ou l'autorisation de rédiger et d'avoir, par ce moyen, compromis ou tenté de compromettre la personne ou la fortune du signataire.
Constitue un blanc-seing au sens du présent article, la signature apposée à l'avance au bas d'un document sur lequel le signataire a laissé intentionnellement un blanc destiné à être rempli ultérieurement.
 
ARTICLE 418
Est puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque :
1°) établit sciemment une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2°) falsifie ou modifie d'une façon quelconque, une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3°) fait sciemment usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
Est puni des mêmes, peines, toute personne appartenant au corps médical ou à une profession relevant de la santé publique qui, dans l’exercice de ses fonctions et pour favoriser autrui, certifie faussement ou dissimule l'existence de maladies, incapacités, infirmités ou un état de grossesse ou fournit des indications mensongères sur l'origine d'une maladie, incapacité ou infirmité ou la cause d'un décès.
Si les documents visés au présent article sont établis par un fonctionnaire au sens de l'article 223, agissant dans l'exercice de ses fonctions, les peines sont portées au double.
La tentative de cette infraction est punissable.
 
ARTICLE 419
Est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 10.000 à 100.000 francs, quiconque reproduit, imite frauduleusement ou falsifie les sceaux, timbres, marques ou imprimés à en tête d'une personne morale de droit privé ou d'un particulier.
Est puni des mêmes peines celui qui sciemment fait usage des sceaux, timbres, marques ou imprimés à en-tête ainsi reproduits, imités frauduleusement ou falsifiés.
La tentative est punissable.
 
 
SECTION 7 : DISPOSITIONS COMMUNES
ARTICLE 420
Dans tous les cas prévus au présent chapitre, la privation de droits et l'interdiction de séjour visées aux articles 66 et 80 peuvent être prononcées à titre complémentaire.
 
 

CHAPITRE 2 : INFRACTIONS COMMISES PAR LE DÉBITEUR DE MAUVAISE FOI

ARTICLE 421
Sous réserve des dispositions de l'article 422, est puni d'un emprisonnement de quinze jours à un an, tout débiteur, même non commerçant, qui organise sciemment son insolvabilité au cours de l'instance civile ou commerciale engagée contre lui à l'effet de parvenir à l'inexécution de ses obligations.
 
ARTICLE 422
Ceux qui, dans les cas prévus par la loi, sont déclarés coupables de banqueroute sont punis :
1°) le banqueroutier simple, d'un emprisonnement d'un mois à deux ans ;
2°) le banqueroutier frauduleux, d'un emprisonnement d'un à cinq ans.
L'interdiction de séjour visée à l'article 80 peut être prononcée à titre complémentaire.
 
 

CHAPITRE 3 : DESTRUCTIONS - DÉGRADATIONS - DOMMAGES

SECTION 1 : INCENDIES ET DESTRUCTIONS VOLONTAIRES D'OBJETS
ARTICLE 423
Quiconque, volontairement, détruit ou dégrade plus ou moins gravement par un moyen quelconque, tout ou partie d'un immeuble, navire, aéronef, édifice, pont, chaussée, construction, installation, même mobile, ou moyen de transport public de marchandises appartenant à autrui, est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs.
La tentative est punissable.
 
ARTICLE 424
La peine est celle de l'emprisonnement de deux à dix ans si le bien visé à l'article précédent :
1°) appartient à une personne morale de droit public et est mis à la disposition du public en vue de satisfaire l'intérêt général ;
2°) est habité ou sert à l'habitation ;
3°) consiste en un moyen de transport public de personnes.
 
ARTICLE 425
La peine d’emprisonnement de cinq à vingt ans si la destruction ou la dégradation est obtenue au moyen d'un incendie ou par l'effet d'un engin ou d'une substance explosive.
La peine est l'emprisonnement à vie si la destruction ou la dégradation occasionne la mort ou provoque une maladie ou une infirmité permanente même si le bien appartient à l'auteur du crime.
 
ARTICLE 426 -NOUVEAU
(Loi n° 95-522 du 6 juillet 1995 portant modification de la loi n° 81-640 instituant le Code pénal)
Quiconque communique l'incendie à l'un des objets énumérés dans les précédents articles, en mettant volontairement le feu à un objet quelconque, appartenant soit à lui-même, soit à autrui, et placé de manière à communiquer ledit incendie, est puni des mêmes peines que s'il avait directement mis le feu à l'un desdits objets.
Est puni d'un emprisonnement de deux à douze mois et d'une amende de 100.000 à 500.000 francs, quiconque, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, provoque l'incendie d'un espace cultivé ou non et situé à moins de cinq cent mètres d'une maison habitée, d'une voie, ou d'un édifice public.
 
ARTICLE 427
Est puni d'un mois à un an d'emprisonnement et d'une amende de 10.000 à 100.000 francs, quiconque, sans autorisation, fabrique, importe, achète, vend, conserve ou transporte soit une substance incendiaire ou explosive, soit un produit propre à sa fabrication.
 
ARTICLE 428
Est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans, quiconque, causant ainsi un préjudice à autrui, brûle ou détruit volontairement des registres, des titres, billets, lettres de change, effets de commerce ou de banque, contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge.
 
 
ARTICLE 429
Est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 20.000 à 200.000 francs, quiconque dévaste des récoltes sur pied ainsi que des plants ou des arbres venus naturellement, ou faits de main d'homme.
Est puni de la même peine quiconque laisse passer des bestiaux sur les terrains d'autrui portant des cultures, plantations ou récoltes, avec cette circonstance que ledit passage est de nature à endommager ces cultures, plantations ou récoltes.
 
ARTICLE 430
Est puni d'un emprisonnement d'un à trois ans et d'une amende de 20.000 à 200.000 francs, quiconque volontairement, détruit ou dégrade par incendie ou par tout autre moyen, en tout ou partie, un véhicule, quel qu'il soit, appartenant à autrui.
La tentative est punissable.
 
ARTICLE 431
Est puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 10.000 à 100.000 francs quiconque, volontairement :
1°) détruit ou dégrade des instruments agricoles, des parcs à bestiaux ou des constructions en matériaux légers ;
2°) détruit en tout ou partie, des haies vives ou des clôtures de quelques matériaux qu'elles soient faites.
 
ARTICLE 432
Tout autre dégât volontaire à la propriété mobilière d'autrui est puni d'emprisonnement de quinze jours à trois mois et d'une amende de 10.000 à 500.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement.
 
 
SECTION 2 : ATTEINTES AUX ANIMAUX
ARTICLE 433
Quiconque, sans nécessité, empoisonne ou tue un animal domestique, apprivoisé ou en captivité ou commet un acte de cruauté sur un tel animal, qu'il en soit propriétaire ou non, est puni d'un emprisonnement de quinze jours à six mois et d'une amende de 10.000 à 100.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement.
 
ARTICLE 434
Est puni d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 20.000 à 200.000 francs, quiconque pratique des expériences ou recherches scientifiques sur les animaux, sans se conformer aux prescriptions réglementaires qui concernent de tels travaux.
 
 

TITRE IV : INFRACTIONS MILITAIRES

ARTICLE 435

Pour l'application du présent titre, constitue :
l’ennemie : toute force militaire non ivoirienne contre laquelle sont menées des opérations militaires ;
  • Une bande : toute organisation hiérarchisée, de type militaire contre laquelle sont menées ou peuvent être menées des opérations militaires ou de type militaire ;
  • Un navire : tout véhicule pouvant se tenir et se mouvoir dans l'eau ;
  • Un aéronef : tout appareil pouvant se soutenir et se mouvoir dans l'atmosphère ;
  • Un bâtiment : tout navire armé par la Marine nationale ou dont elle a la garde ou l’usage.
Est considéré comme étant en présence de l’ennemi, de rebelles ou d'une bande armée tout individu, militaire ou non militaire, faisant partie d'une unité ou d'une, formation, de l'équipage d'un bâtiment ou d'un navire convoyé, pouvant être rapidement aux prises avec l'ennemi, les rebelles ou une bande armée.
 
 

CHAPITRE PREMIER : INFRACTIONS TENDANT A SOUSTRAIRE L'AUTEUR A SES OBLIGATIONS MILITAIRES

SECTION 1 : INSOUMISSION
 
ARTICLE 436
Quiconque hors le cas de force majeure n'arrive pas à destination trente jours après l'expiration du délai fixé par un ordre régulièrement notifié d'appel ou de rappel à l'activité militaire est insoumis.
Est également insoumis tout engagé ou rengagé volontaire qui n'arrive pas à destination dans le même délai de trente jours.
En temps de guerre, les délais ci-dessus sont réduits des deux tiers.
 
ARTICLE 437
Tout insoumis est puni de deux mois à un an de détention militaire.
En temps de guerre la peine est de deux à dix ans de détention militaire. Le coupable peut, en outre, être privé pour cinq ans au moins et pour vingt ans au plus des droits mentionnés à l'article 66 et la destitution peut être prononcée à titre complémentaire.
 
 
SECTION 2 : ABANDON DE POSTE
ARTICLE 438 (NOUVEAU)
(LOI N° 2015-134 DU 9/3/2015)
Tout militaire qui abandonne son poste est puni :
  • De deux à six mois de détention militaire ;
  • De deux mois à deux ans de détention militaire si l'abandon a lieu alors qu'il est en faction, de quart ou de veille ;
  • De deux à cinq ans de détention militaire si l'abandon à lieu soit en temps de guerre, soit sur un territoire en état de siège ou d'urgence ;
  • De la détention militaire à vie si l'abandon a lieu en présence de l'ennemi, de rebelles ou d'une bande armée.
Les peines temporaires prévues ci-dessus sont doublées si le coupable est officier.
Par poste : il faut entendre l'endroit où le militaire doit se trouver à un moment donné pour l'accomplissement de la mission reçue de son chef.
Est également considéré comme ayant abandonné son poste en présence de l'ennemi, de rebelles ou d'une bande armée, tout commandant d'une formation, d'un bâtiment ou d'un aéronef militaire qui, volontairement, au cours d'opération militaire, ne maintient pas au combat sa formation, son bâtiment ou son aéronef ou se sépare volontairement de son chef en présence de l'ennemi, de rebelles ou d'une bande armée.
Est puni de la détention militaire à vie, tout militaire qui volontairement provoque l'un des manquements prévus à l'alinéa précédent.
 
 
ARTICLE 439
Tout militaire qui, lorsque le navire ou l’aéronef est en danger l'abandonne sans ordre et en violation des consignes reçues est puni de deux mois à deux ans de détention militaire.
S'il est membre de l'équipage, la peine est de deux à cinq ans.
Si le coupable est officier, la destitution peut, en outre être prononcée.
 
ARTICLE 440
Tout pilote de bâtiment ou d'un navire convoyé coupable d'abandon de ce bâtiment ou navire est puni de six mois à deux ans de détention militaire.
Si l'abandon a lieu en présence de l'ennemi, de rebelles ou d'une bande armée ou en cas de danger imminent, la peine est de cinq à dix ans de détention militaire.
 
ARTICLE 441 (NOUVEAU)
(LOI N° 2015-134 DU 9/3/2015)
Est puni de la détention militaire à vie :
  • Le commandant d'un bâtiment, le pilote d'un aéronef militaire qui, volontairement, en cas de perte de son bâtiment ou aéronef, ne l'abandonne pas le dernier ;
  • Le commandant non pilote qui, dans les mêmes conditions, abandonne son aéronef avant évacuation des autres personnes embarquées, hormis le pilote.
 
ARTICLE 442
Tout commandant d'un navire ou d'un aéronef convoyé ou réquisitionné qui, au cours d'opérations militaires, abandonne volontairement le convoi dont il fait partie ou désobéit aux ordres, est puni de deux mois à trois ans de détention militaire.
 
 
SECTION 3 : DÉSERTION
ARTICLE 443
Est déserteur à l'intérieur en temps de paix :
  • Tout militaire qui s'absente sans autorisation de son corps ou détachement, de sa base ou formation, de son bâtiment ou de l'établissement où il est en traitement ou qui s'évade de l'établissement où il est détenu.

La désertion est établie au terme d'une absence constatée de six jours ;

  • Tout militaire, voyageant isolement, dont la mission, le congé ou la permission est expiré et qui, ne se présente pas à la Gendarmerie, à un corps ou détachement, à sa base, formation ou bâtiment.
Dans ce cas la désertion est établie au terme d'un délai de quinze jours calculé à compter de celui fixé pour son arrivée ou son retour.
Le militaire qui n'a pas trois mois de service n'est déserteur qu'après trente jours d'absence.
En temps de guerre, les délais ci-dessus sont réduits des deux tiers.
 
ARTICLE 444
Est déserteur avec complot toute désertion effectuée de concert par plus de deux militaires.
 
ARTICLE 445
Est déserteur à l'étranger, tout militaire qui sort sans autorisation plus de trois jours du territoire de la République.
En temps de guerre ce délai est réduit à un jour.
 
ARTICLE 446
Est également déserteur à l'étranger tout militaire qui, hors le territoire de la République :
  • S'absente sans autorisation plus de trois jours de son corps ou détachement, de la base ou formation à laquelle il appartient, du bâtiment ou de l'aéronef à bord duquel il est embarqué ;
  • Ne se présente pas six jours après celui fixé pour son retour de mission, de congé, de permission ou de déplacement à son corps ou détachement, à la base ou formation à laquelle il appartient, au bâtiment ou à l'aéronef à bord duquel il est embarqué ou à l'autorité consulaire.
En temps de guerre les délais ci-dessus sont réduits des deux tiers.
Est également déserteur à l'étranger tout militaire qui, hors le territoire de la République, se trouve absent sans autorisation au départ du navire ou de l'aéronef à bord duquel il est embarqué.
 
ARTICLE 447
Le déserteur à l'intérieur est puni de six mois à trois ans de détention militaire. Le déserteur avec complot est puni de un à cinq de détention militaire.
Si la désertion a lieu, soit en temps de guerre, soit sur un territoire en état de siège ou en état d'urgence, la peine peut être portée à dix ans de détention militaire.
 
 
ARTICLE 448
Le déserteur à l'étranger est puni de deux à cinq ans de détention militaire.
Si le coupable de désertion à l'étranger emporte une arme ou du matériel de l'Etat ou déserte avec complot, soit étant en faction de quart ou de veille, la peine peut être portée à dix ans.
Si la désertion à l'étranger a lieu, en temps de guerre, soit sur un territoire en état de siège ou en état d'urgence, la peine peut être portée à quinze ans de détention militaire et à vingt ans en cas de désertion avec complot.
Si le déserteur à l'étranger est officier, la peine est de :
  • Cinq à dix ans de détention militaire dans les cas prévus à l'alinéa 1 ci-dessus;
  • Dix à quinze ans de détention militaire dans le cas prévus à l'alinéa 2 ci-dessus ;
  • Vingt ans de détention militaire dans les cas prévus à l’alinéa 3 ci-dessus.
 
ARTICLE 449 (NOUVEAU)
(LOI N° 2015-134 DU 9/3/2015)
Le déserteur en présence de l'ennemi, de rebelles ou d'une bande armée est puni de dix à vingt ans de détention militaire.
S'il est officier, la peine est celle de la détention militaire à vie.
Si la désertion a lieu avec complot, la peine est de la détention militaire à vie.
 
ARTICLE 450 (NOUVEAU)
(LOI N° 2015-134 DU 9/3/2015)
Est puni de la détention militaire à vie tout militaire ou tout membre de l'équipage d'un navire convoyé coupable de désertion à l'ennemi, aux rebelles ou à bande armée.
 
ARTICLE 451 (NOUVEAU)
(LOI N° 2015-134 DU 9/3/2015)
Les crimes passibles de la détention militaire à vie aux termes de la présente section sont punis de détention militaire en cas d'atténuation de la peine.
Dans tous les cas, la destitution peut être prononcée à titre complémentaire.
 
SECTION 4 : PROVOCATION A L'INSOUMISSION ET A LA DÉSERTION - RECEL D'INSOUMIS ET DE DÉSERTEUR
ARTICLE 452
Quiconque, par quelque moyen que ce soit, suivi ou non d'effet, provoque à l'insoumission ou à la désertion est puni de six mois à trois ans d'emprisonnement.
En temps de guerre ou sur un territoire soit en état de siège, soit en état d'urgence, la peine est de cinq à dix ans d'emprisonnement.
 
ARTICLE 453
Quiconque sciemment, soit recèle un insoumis ou un déserteur, soit soustrait d'une manière quelconque un insoumis ou un déserteur aux poursuites ordonnées par la loi, est puni de deux mois à deux ans d'emprisonnement.
Une amende de 20.000 à 500.000 francs peut, en outre être prononcée.
La tentative est punissable.
 
ARTICLE 454
Les peines prévues par la présente section sont applicables lorsque la provocation ou le recel est commis au préjudice d'une armée alliée.
 
SECTION 5 : MUTILATION VOLONTAIRE
ARTICLE 455
Quiconque se rend impropre au service, soit temporairement, soit définitivement, est puni d’un à cinq ans d'emprisonnement.
La privation des droits prévus par l'article 66 est ordonnée.
Si le coupable est officier, la destitution peut, en outre être prononcée.
La tentative est punissable.
 
ARTICLE 456 (NOUVEAU)
(LOI N° 2015-134 DU 9/3/2015)
La peine d'emprisonnement prévue à l'article précédent peut être portée à quinze ans si les faits ont lieu soit en temps de guerre soit sur un territoire en état de siège ou d'urgence.
La peine est l’emprisonnement à vie si les faits ont lieu en présence de l'ennemi, de rebelles ou d'une bande armée.
 
ARTICLE 457
Si les auteurs ou complices sont médecins ou pharmaciens, les peines temporaires prévues par la présente section sont portées au double.
Une amende de 250.000 à 1.000.000 de francs peut, en outre être prononcée.
 
 

CHAPITRE 2 : INFRACTION CONTRE L'HONNEUR OU LE DEVOIR

SECTION 1 : CAPITULATION
ARTICLE 458 (NOUVEAU)
(LOI N° 2015-134 DU 9/3/2015)
L'officier qui, devant l'ennemi, les rebelles, ou une bande armée, capitule ou ordonne de cesser le combat ou amène le pavillon sans épuiser tous ses moyens de défense et sans faire tout ce que lui impose le devoir ou l'honneur est de la détention militaire à vie.
Si le bénéfice des circonstances atténuantes est accordé la peine est réduite à la détention militaire.
 
ARTICLE 459
Le responsable d'une formation, d'un bâtiment ou d'un aéronef militaire qui, pouvant attaquer et combattre un adversaire égal ou inférieur en force, s'abstient, alors qu'il n'en est pas empêché par motif grave, de secourir une troupe, un bâtiment ou un aéronef ivoirien ou allié poursuivi ou engagé dans un combat, est puni de la destitution.
 
SECTION 2 : TRAHISON ET COMPLOT
ARTICLE 460 (NOUVEAU)
(LOI N° 2015-134 DU 9/3/2015)
Est puni de la détention militaire à vie, tout militaire ou tout individu embarqué sur un navire convoyé qui :
  • Provoque à la fuite ou empêche le ralliement en présence de l'ennemi, de rebelles ou d'une bande armée ;
  • Sans ordre du commandant, provoque la cessation du combat ou amène le pavillon.
 
ARTICLE 461 (NOUVEAU)
(LOI N° 2015-134 DU 9/3/2015)
Tout militaire coupable de complot ayant pour but de porter atteinte soit à l'autorité du responsable d'une formation militaire, d'un bâtiment ou d'un aéronef militaire, soit à la discipline ou à la sécurité de la formation du bâtiment ou de l'aéronef est puni de cinq à dix ans de détention militaire.
Le maximum de la peine est appliqué aux militaires, les plus élevés en grade et aux instigateurs du complot.
En temps de guerre ou sur un territoire, soit en état de siège, soit en état d'urgence, ou dans toutes circonstances pouvant mettre en péril la sécurité de la formation, du bâtiment ou de d'aéronef, le coupable est de la détention militaire à vie.
 
ARTICLE 462
Est puni de trois à cinq ans de détention militaire, tout militaire ivoirien ou au service de la Côte d'Ivoire qui, tombé au pouvoir de l'ennemi s’engage pour obtenir sa liberté, à ne plus porter les armes contre celui-ci.
 
ARTICLE 463 (NOUVEAU)
(LOI N° 2015-134 DU 9/3/2015)
Les crimes passibles de la détention militaire à vie aux termes de la présente section sont punis de la détention militaire en cas d'atténuation de la peine.
 
SECTION 3 : PILLAGES
ARTICLE 464
Sont punis de l’emprisonnement à vie les auteurs de tout pillage ou dégât de denrées, marchandises ou effets, commis en bande par des militaires soit avec des armes ou à force ouverte soit avec bris de portes ou de clôtures extérieures, soit avec violence envers les personnes.
S'il existe parmi les coupables un ou plusieurs instigateurs, un ou plusieurs militaires pourvus de grades, l'emprisonnement à vie n'est infligé qu'aux instigateurs et au militaire le plus élevé en grade. Les autres coupables sont punis de dix à vingt ans d'emprisonnement.
 
ARTICLE 465 (NOUVEAU)
(LOI N° 2015-134 DU 9/3/2015)
Quiconque dans une zone d'opérations militaires dépouille un blessé malade, naufragé ou mort est puni de cinq à dix ans d'emprisonnement.
La peine est l’emprisonnement à vie si les fait sont accompagnés de violences ayant aggravé l'état du blessé, naufragé ou malade.
 
SECTION 4 : DESTRUCTIONS
ARTICLE 466
Est puni de un à cinq ans de détention militaire, tout militaire, tout pilote ou commandant d’un bâtiment, d’un navire convoyé ou d’un aéronef qui par maladresse, imprudence, inattention négligences ou inobservation des règlements, occasionne la perte ou la mise hors service définitive ou temporaire d’un édifice, d’un ouvrage, d’un bâtiment, d’un navire, d’un aéronef, d’un approvisionnement d’armements, de matériels ou d’une installation quelconque à l’usage des forces armées ou concourant à la défense nationale.
Si le coupable est officier, la destitution peut en outre, être prononcée.
 
ARTICLE 467
Est puni de un a dix ans de détention militaire, tout militaire qui, volontairement occasionne la destruction, la perte ou la mise hors service définitive ou temporaire d'une arme ou de tout autre objet mobilier affecté au service des armées même s'il en est propriétaire. Si le coupable est officier, la destitution peut, en outre, être prononcée.
La peine est de cinq à vingt ans de détention militaire si l'objet, rendu impropre au service intéresse la mise en œuvre d'un bâtiment ou d'un aéronef militaire, ou si le fait a lieu soit en temps de guerre, soit dans un incendie, échouage, abordage au manœuvre intéressant la sûreté du bâtiment ou de l'aéronef.
 
ARTICLE 468 (NOUVEAU)
(LOI N° 2015-134 DU 9/3/2015)
Est puni de dix à vingt ans de détention militaire, tout militaire qui, volontairement occasionne la destruction, la perte ou la mise hors service définitive ou temporaire d'un édifice, d'un ouvrage, d'un bâtiment, d'un aéronef ou d'une installation à usage des forces armées ou concourant à la défense nationale.
Si la destruction est de nature à entraîner mort d'homme ou à nuire à la défense nationale, la peine est celle de la détention militaire à vie.
La détention militaire à vie est encourue s'il y a mort d'homme ou si l’auteur responsable d'une force navale ou aérienne, pilote ou membre de l'équipage d'un bâtiment ou navire convoyé ou d'un aéronef militaire, occasionne volontairement la destruction, la verte ou la mise hors de service définitive ou temporaire du bâtiment, du navire ou de l'aéronef placé sous ses ordres ou à bord duquel il est embarqué.
 
SECTION 5 : FAUX – FALSIFICATION ET DÉTOURNEMENT
ARTICLE 469
Tout militaire qui commet un faux dans ses comptes ou qui fait usage d'un acte faux, est puni de deux à dix ans de détention militaire.
Si le coupable est officier, la destitution peut, en outre être prononcée.
 
ARTICLE 470
Est puni de un à cinq ans d’emprisonnement tout militaire qui sciemment :
  • Falsifie ou fait falsifier des substances, matières, denrées ou liquides confiés à sa garde ou qui distribue ou fait distribuer lesdites substances matières denrées ou liquides falsifiés ;
  • Distribue ou fait distribuer des viandes impropres à la consommation ou des matières substances, denrées ou liquides corrompus ou gâtés.
Si le coupable est officier ou fait fonction d’officier la destruction peut, en outre, être prononcée.
Les infractions visées au présent article sont constatées suivant la procédure prévue par la législation sur les fraudes.
 
ARTICLE 471
Est puni de un à cinq ans de détention militaire, tout militaire qui dissipe ou détourne les armes, munitions, véhicules, deniers, effets et autres objets à lui remis pour le service ou à l'occasion du service.
 
 
SECTION 6 : USURPATION D'UNIFORME, DE DÉCORATION DE SIGNES DISTINCTIFS ET EMBLÈMES
ARTICLE 472
Est puni de six mois à trois ans de détention militaire, tout militaire qui porte publiquement un insigne, uniforme ou costume ivoirien sans en avoir le droit.
La même peine est prononcée contre tout militaire qui porte une décoration, médaille nationale ou étrangère sans en être titulaire.
 
ARTICLE 473
Est puni de un à cinq ans d'emprisonnement, quiconque, dans une zone d'opérations militaires et en violation des lois et coutumes de la guerre, emploie les insignes distinctifs et emblèmes définis par les conventions internationales pour assurer le respect des personnes, des biens et lieux protégés.
 
SECTION 7 : OUTRAGE AU DRAPEAU OU A L’ARMÉE
ARTICLE 474
Est puni de six mois à deux ans de détention militaire, tout militaire qui commet un outrage au drapeau ou à l'armée.
Si le coupable est officier ou sous-officier, la destitution ou la perte du grade peut, en outre, être prononcée.
 
ARTICLE 475
Tout militaire qui, par quelque moyen que ce soit, incite un ou plusieurs autres militaires à commettre des actes contraires au devoir ou à la discipline, est puni de six mois à cinq ans de détention militaire.
Si les faits sont commis soit en temps de guerre, soit sur un territoire en état de siège ou d'urgence, la peine est la détention militaire de cinq à dix ans.
Si les faits sont commis en présence de l'ennemi, de rebelles ou d'une bande armée, la peine est celle de la détention militaire à vie.
 

CHAPITRE 3 : INFRACTIONS CONTRE LA DISCIPLINE

SECTION 1 : RÉVOLTE
ARTICLE 476
Sont en état de révolte les militaires qui :
  • Etant sous les armes et réunis au nombre de quatre au moins, refusent à la première sommation d'obéir aux ordres de leur chef ;
  • Réunis au nombre de quatre au moins, prennent les armes sans autorisation et agissent contre les ordres de leur chef ;
  • Réunis au nombre de huit au moins, se livrent à, des violences en faisant usage d'armes et refusent à la voix de l'autorité qualifiée de se disperser et de rentrer dans l'ordre.
 
ARTICLE 477 (NOUVEAU)
(LOI N° 2015-134 DU 9/3/2015)
La peine est :
  • De trois à cinq ans de détention militaire dans le cas du premier alinéa de l’article précédent ;
  • De cinq à dix ans de détention militaire dans le cas du deuxième alinéa ;
  • De dix à vingt ans de détention militaire dans le cas du troisième alinéa.
La peine de détention militaire à vie est encourue si la révolte a lieu en présence de l'ennemi, de rebelles ou d'une bande armée.
La détention militaire à vie peut être appliquée aux militaires les plus élevés en grade et aux instigateurs de la révolte.
 
ARTICLE 478 (NOUVEAU)
(LOI N° 2015-134 DU 9/3/2015)
Si la révolte a lieu en temps de guerre, ou sur un territoire en état de siège ou d'urgence, ou à bord d'un navire ou aéronef, la peine peut dans tous les cas, être portée à vingt ans de détention militaire et les instigateurs sont punis de la détention militaire à vie.
 
SECTION 2 : RÉBELLION
ARTICLE 479
Toute attaque, toute résistance avec violence ou voies de fait envers la force armée ou les agents de l'autorité, commises par un militaire est punie :
  • De deux mois à un an de détention militaire si la rébellion a lieu sans arme ;
  • De un à trois ans de la même peine, si la rébellion a lieu avec arme.
 
ARTICLE 480
Si les faits sont commis par plusieurs militaires, la peine qui leur est applicable est la détention militaire de six à vingt ans lorsque deux au moins des coupables portent ostensiblement une arme ou lorsque les militaires sont au nombre de huit au moins agissent de concert.
Les instigateurs ou les chefs de la rébellion et le militaire le plus élevé en grade sont passibles de la détention militaire à vie.
 
SECTION 3 : REFUS D’OBÉISSANCE
ARTICLE 481
Est puni de un à deux ans de détention militaire, tout militaire qui refuse d'obéir ou qui, hors le cas de force majeure, n'exécute pas l’ordre reçu.
La peine peut être portée à cinq ans si le fait a lieu soit en temps de guerre, soit sur un territoire en état de siège ou d’urgence, soit à bord d'un navire ou d'un aéronef.
 
ARTICLE 482 (NOUVEAU)
(LOI N° 2015-134 DU 9/3/2015)
Est puni de la détention militaire à vie, tout militaire qui, commandé pour marcher contre l'ennemi, les rebelles ou une bande armée ou pour tout autre service en présence de l'ennemi, des rebelles ou d'une bande armée, refuse d'obéir.
 
ARTICLE 483
Quiconque au service des Forces armées ou employé dans un établissement des Forces armées refuse d'obéir lorsqu'il est commandé pour un service, soit en présence de l'ennemi, de rebelles ou d'une bande armée, soit dans un incendie ou un danger menaçant la sûreté de l'établissement, d'un navire ou d'un aéronef est puni de deux mois à cinq ans d'emprisonnement.
 
SECTION 4 : VIOLENCES ET OUTRAGES
ARTICLE 484
Tout militaire coupable de violences ou de voies de faits envers un supérieur est puni de six mois trois ans de détention militaire.
Si le coupable est officier la peine est de deux à cinq ans de détention militaire.
La peine est de cinq à dix ans de détention militaire si les faits ont lieu pendant le service, à l'occasion du service ou à bord d'un navire ou d'un aéronef. La peine peut être portée à vingt ans de détention militaire si les faits sont commis par un militaire sous les armes.
Les auteurs des faits visés ci-dessus sont passibles des peines prévues par les articles 345 et 346 lorsque, de par leurs conséquences, la violence ou les voies de fait constituent une infraction plus sévèrement réprimée.
Dans tous les cas, où elle n'est pas encourue à titre de peine accessoire la perte du grade peut être prononcée à titre complémentaire pour les infractions prévues par le présent article.
 
ARTICLE 485
Tout militaire coupable d'outrage, par quelque moyen que ce soit envers un supérieur, est puni de deux mois à deux ans de détention militaire. Si le coupable est officier, la peine est de un à cinq ans de détention militaire et la destitution peut, en outre être prononcée.
La peine est de six mois à cinq ans de détention militaire si les faits ont lieu pendant le service, à l’occasion du service ou à bord d'un navire ou d'un aéronef. La peine peut être portée à dix ans de détention militaire si le coupable est officier ou détention militaire ou si les faits sont commis par un militaire sous les armes.
 
ARTICLE 486
Si les violences, les voies de fait ou outrages sont commis sans que le subordonné connaisse la qualité de son supérieur, les pénalités sont celles du droit commun.
 
ARTICLE 487
Sous réserve des dispositions prévues par l'article 489, l'injure entre militaire et assimilés ou entre assimilés de même grade, n'est réprimé pénalement que s'il existe entre eux un lien de subordination résultant de la fonction ou de l’emploi.
 
ARTICLE 488
Tout militaire coupable de violences envers une sentinelle ou une vedette est puni de un à cinq ans de détention militaire.
La peine est de dix à vingt ans de détention militaire s'il est armé.
Si la violence est commise en présence de l'ennemi, de rebelles ou d'une bande armée, en temps de guerre, sur un territoire en état de siège eu d'urgence, à l'intérieur ou aux bords d'un arsenal, d'une forteresse, d'une poudrière, d'une base ou à bord d'un navire, la peine est doublée dans le cas prévu par le premier alinéa du présent article.
Elle est la détention militaire à vie dans le cas prévu par le deuxième alinéa.
 
ARTICLE 489
Tout militaire qui, par quelque moyen que ce soit, outrage une sentinelle ou vedette est puni de six jours à six mois de détention militaire.
 
SECTION 5 : REFUS D’UN SERVICE DÛ
ARTICLE 490
Tout officier régulièrement saisi d'une réquisition légale de l’autorité civile qui refuse ou s'abstient de faire agir des forces sous ses ordres est puni de un à deux ans de détention militaire et de la destitution ou de l'une de ces deux peines seulement.
 
ARTICLE 491
Tout militaire qui refuse ou qui, sans excuse légitime, omet de se rendre aux audiences de la Justice militaire où il est appelé à siéger, est puni de deux mois à six mois de détention militaire.
 
ARTICLE 493
Tout militaire qui, par quelque moyen que ce soit, outrage gravement un subordonné sans y avoir provoqué, est puni de deux mois à six mois de détention militaire.
La peine est de deux mois à un an de détention militaire si les faits ont lieu pendant le service, à l’occasion du service ou à bord d'un navire ou un aéronef.
 

CHAPITRE 4 : ABUS D’AUTORITÉ

ARTICLE 492
Est puni de six mois à cinq ans de détention militaire, tout militaire qui, hors le cas de légitime défense, exerce des violences sur un subordonné.
Les auteurs des faits visés ci-dessus sont passibles des peines prévues par les articles 345 et 346 lorsque, de par leurs conséquences, les violences constituent une infraction plus sévèrement réprimée.
 
ARTICLE 494
Il n'y a pas d’infraction si les faits visés par les articles 492 et 493 cidessus sont commis pour rallier des fuyards en présence de l'ennemi, de rebelles ou d'une bande armée ou pour arrêter soit le pillage ou la dévastation, soit le désordre de nature à compromettre la sécurité d'un navire ou d'un aéronef.
Si les faits visés aux articles 492 et 493 ci-dessus ont lieu sans que le supérieur connaisse la qualité de la victime les pénalités sont celles du droit commun.
 
ARTICLE 495
Tout militaire qui abuse de ses pouvoirs en matière de réquisition ou qui refuse de donner reçu des quantités fournies est puni de deux mois à deux ans de détention militaire.
Tout militaire qui réquisitionne sans avoir qualité pour le faire est puni de un an à cinq ans de détention militaire.
La peine est de cinq à dix ans de détention militaire si cette réquisition est exercée avec violences.
Les peines prévues par le présent article sont prononcées sans préjudice des restitutions auxquelles le coupable peut être condamné.
La destitution ou la perte du grade peut, en outre, être prononcée.
 
ARTICLE 496
Tout militaire qui établit ou maintient illégalement une juridiction est puni de dix à vingt ans de détention militaire, sans préjudice des peines plus fortes pouvant être encourues du fait des détentions subies ou de l'exécution des sentences prononcées.
 

CHAPITRE 5 : INFRACTIONS AUX CONSIGNES

ARTICLE 497
Tout militaire qui viole une consigne générale ou une consigne qu'il a personnellement reçu mission d'exécuter ou de faite exécuter ou qui force une consigne donnée à un autre militaire, est puni de deux mois à deux ans de détention militaire.
La peine peut être portée à cinq ans si le fait est commis soit en temps de guerre, soit sur un territoire en état de siège ou d'urgence, soit en présence de l'ennemi, de rebelles ou d'une bande armée, soit lorsque la sécurité d'un établissement militaire, d'un navire ou d'un aéronef est en cause.
 
ARTICLE 498
Tout militaire coupable de sommeil en faction est puni de deux à six mois de détention militaire.
La peine est de cinq ans à dix ans de détention militaire si les faits ont lieu dans l’une des situations prévues au deuxième alinéa de l’article précédent.
 
ARTICLE 499 (NOUVEAU)
(LOI N° 2015-134 DU 9/3/2015)
Est puni de la détention militaire à vie, tout militaire, qui volontairement ne remplit pas une mission dont il est chargé si cette mission est relative à des opérations de guerre contre l'ennemi, les rebelles ou une bande armée.
Si la mission est manquée par négligence coupable est puni d'un à trois ans de détention militaire et s'il est officier la destitution peut en outre, être prononcée.
 
ARTICLE 500
Les peines prévues au deuxième alinéa de l’article précédent sont applicables à tout militaire, qui par négligence :
  • Se laisse surprendre par l'ennemi, les rebelles ou une bande armée ;
  • Se sépare de son chef en présence de l'ennemi, de rebelles ou d'une bande armée ;
  • Est la cause de la prise par l'ennemi, les rebelles ou une bande armée, du bâtiment, du navire ou de l'aéronef placé sous ses ordres ou à bord duquel il est embarqué.
 
ARTICLE 501
Tout responsable de force navale ou de bâtiment a l'obligation professionnelle de porter assistance ou secours à tout bâtiment ou navire en détresse, dans les conditions prévues et punies par l’article 352 du présent Code.
Tout responsable de navire ivoirien a la même obligation à l'égard des bâtiments en détresse.
 
ARTICLE 502
Les contraventions aux règlements relatifs à la discipline commise par les militaires sont laissées à la répression de l'autorité hiérarchique et punies de peines disciplinaires qui lorsqu'elles sont privatives ou restrictives de liberté ne peuvent excéder soixante jours.
L’échelle des peines disciplinaires est fixée par décret.
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