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Loi n° 70-483 du 3 Août 1970, sur la minorité

Texte de Loi / mise à jour le 18 Octobre 2018

ARTICLE 1

Le mineur est l'individu de l'un ou de l'autre sexe, qui n'a pas encore atteint l'âge de vingt et un (21) ans accomplis.
 

ARTICLE 2

L'enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère jusqu'à sa majorité ou son émancipation, il leur doit obéissance.
 
 

CHAPITRE PREMIER : LA PUISSANCE PATERNELLE

 
 

ARTICLE 3

La puissance paternelle est l'ensemble des droits reconnus aux père et mère sur la personne et les biens de leurs enfants mineurs pour leur permettre d'accomplir les obligations qui leur incombent.
 

SECTION 1 : LES ATTRIBUTS DE LA PUISSANCE PATERNELLE

ARTICLE 4

La puissance paternelle comporte notamment les droits et obligations ci-après, à l'égard du mineur :
  • assurer sa garde et spécialement fixer sa résidence, sous réserve des lois sur le recrutement ;
  • pourvoir à son entretien, à son instruction, à son éducation et assurer sa surveillance ;
  • faire prendre à son égard une mesure d'assistance éducative dans les conditions fixées à l'article 10 paragraphe premier ;
  • administrer ses biens ;
  • disposer des revenus desdits biens ;
  • consentir à son mariage, à son adoption, à son émancipation, dans les conditions prévues par la loi ;
  • pour le survivant des père et mère, lui choisir un tuteur pour le cas de son décès.
 
 

SECTION 2 : LES TITULAIRES DE LA PUISSANCE PATERNELLE

ARTICLE 5

La puissance paternelle appartient au père et à la mère.
 

ARTICLE 6

Durant le mariage, elle est exercée par le père en sa qualité de chef de famille, sous réserve des dispositions de l'article 58 de la loi du 7 octobre 1964 relative au mariage.
Sauf décision judiciaire contraire, cette autorité est exercée par la mère :
1°) en cas de déchéance du père ou de retrait partiel de ses droits de puissance paternelle pour ceux de ces droits qui lui sont retirés ;
2°) dans le cas où le père est hors d'état de manifester sa volonté en raison de son incapacité, de son absence, de son éloignement ou de toute autre cause ;
3°) en cas d'abandon volontaire par le père de ses droits de puissance paternelle.
 

ARTICLE 7

En cas de divorce ou de séparation de corps, la puissance paternelle est exercée par celui des époux auquel a été confiée la garde du mineur, sous réserve des dispositions de l'article 22 de la loi du 7 octobre 1964, relative au divorce et à la séparation de corps.
En cas de décès de l'époux bénéficiaire du droit de garde la puissance paternelle est exercée par l'époux survivant. Toutefois la garde du mineur, peut, si l'intérêt de ce dernier l'exige, être confiée, par le juge des tutelles, à une tierce personne.
 
 

ARTICLE 8

Lorsque le mariage est dissous par le décès du père, la puissance paternelle est exercée par la mère.
 

ARTICLE 9

La puissance paternelle sur les enfants nés hors mariage dont la filiation est établie conformément aux articles 19 à 23 de la loi du 7 octobre 1964, relative à la paternité et à la filiation est exercée :
  • par la mère, si l'acte de naissance porte l'indication de son nom, et en l'absence de toute reconnaissance de la part du père dans l'année de la naissance ;
  • par celui des père ou mère qui les aura reconnus, si l'acte de naissance ne porte pas l'indication du nom de la mère ;
  • par le père, au cas où celui-ci les a reconnus dans l'année de la reconnaissance par la mère.
En cas de décès du père, la puissance paternelle est exercée par la mère.
Le juge des tutelles, peut toutefois, si l'intérêt de l'enfant l'exige, confier la puissance paternelle à celui des parents qui n'en est pas investi par la loi.
Sous ces réserves, et sauf ce qui sera dit concernant l'administration des biens, la puissance paternelle sur les enfants nés hors mariage est régie comme celle relative aux enfants légitimes.
 
 

SECTION 3 : LES MESURES DE PROTECTION OU D'ASSISTANCE ÉDUCATIVE

ARTICLE 10

Les mineurs peuvent faire l'objet de mesures de protection ou d'assistance éducative :
1°) lorsqu'ils donnent à leurs parents ou à la personne investie du droit de garde des sujets de mécontentements très graves, par leur inconduite ou leur indiscipline ;
2°) lorsque leur santé, leur sécurité, leur moralité, ou leur éducation sont compromises ou insuffisamment sauvegardées en raison de l'immoralité ou de l'incapacité des père ou mère ou de la personne investie du droit de garde.
 

ARTICLE 11

Les mesures de protection ou d'assistance éducative visées à l'article précédent sont ordonnées par le juge des tutelles qui peut notamment prescrire la remise du mineur :
1°) A celui des père et mère qui n'a pas l'exercice du droit de garde ;
2°) A un autre parent ou à une personne digne de confiance ;
3°) A tout établissement public ou privé relevant du service de l'aide sociale à l'enfance.
 

ARTICLE 12

Les frais d'entretien, d'instruction, d'éducation et de rééducation du mineur qui a fait l'objet d'une des mesures visées à l'article précédent incombent aux père et mère. Lorsqu'ils ne peuvent supporter la charge totale de ces frais et des frais de justice, la décision fixe le montant de leur participation ou déclare qu'en raison de leur indigence, il ne sera alloué aucune indemnité.
 
 

SECTION 4 : LA DÉLÉGATION DES DROITS DE LA PUISSANCE PATERNELLE

1°) DÉLÉGATION VOLONTAIRE

ARTICLE 13
Celui qui exerce la puissance paternelle peut, dans l'intérêt du mineur, déléguer volontairement et temporairement à une personne physique jouissant de ses droits civils, les droits qu'il détient et les obligations qui lui incombent relatifs, tant à la garde du mineur, qu'à son instruction, son éducation et sa surveillance.
 
ARTICLE 14
La délégation volontaire s'opère par déclaration conjointe des parties intéressées, reçues par le juge des tutelles. En cas de dissentiment entre les parents ayant tous deux les droits de la puissance paternelle, le juge des tutelles statue.
La délégation volontaire prend fin à l'expiration du délai convenu, ou par déclaration reçue dans les conditions de l'alinéa précédent.
 
ARTICLE 15
Le juge des tutelles, à la requête des parties intéressées agissant conjointement, peut, en outre, décider qu'il y a lieu dans l'intérêt de l'enfant, de déléguer à la personne visée à l'article 13, tout ou partie des droits qui ne lui avaient pas été conférés sans préjudice des dispositions de l'article 49.
 
 

2°) DÉLÉGATION ORDONNÉE PAR VOIE DE JUSTICE

ARTICLE 16
Lorsqu'une personne physique ou morale a recueilli un enfant mineur, sans l'intervention des père, mère ou tuteur, déclaration doit en être faite dans les huit (8) jours au juge des tutelles, lequel le notifie aux parents ou au tuteur de l'enfant.
La non déclaration constitue une contravention de deuxième classe, punie comme telle d'une amende de 1 000 à 10 000 francs et d'un emprisonnement de dix jours au plus, ou de l'une de ces deux peines seulement. S'il s'agit d'une personne morale, les poursuites sont engagées et la peine prononcée contre le représentant de cette personne, habilité à recevoir l'enfant.
 
ARTICLE 17
Si dans les trois (3) mois à dater de la déclaration, les père, mère ou tuteur n'ont pas réclamé l'enfant, celui qui l'a recueilli peut demander au juge des tutelles que dans l'intérêt de l'enfant, l'exercice de tout ou partie des droits de la puissance paternelle lui soit confié.
Dans le cas où il ne confère au requérant qu'une partie des droits de la puissance paternelle, le juge des tutelles déclare que les autres droits sont dévolus au service de l'aide sociale à l'enfance, sans préjudice des dispositions des articles 49 et 60.
 
 

3°) DISPOSITIONS COMMUNES

ARTICLE 18
Dans les cas visés aux articles 13 à 17, les père, mère ou tuteur peuvent demander au juge des tutelles que le mineur leur soit rendu. S'il estime qu'il y a lieu, dans l'intérêt de l'enfant, de rejeter la demande, le juge peut accorder, au demandeur, un droit de visite, dont il fixe les modalités, le tout sans préjudice des dispositions des articles 49 et 60.
La demande qui a été rejetée ne peut plus être renouvelée qu'à l'expiration d'un délai d'un (1) an à compter du jour où la décision de rejet est passée en force de chose jugée irrévocable.
 
ARTICLE 19
Si la personne à laquelle l'enfant a été confié dans les conditions fixées aux articles précédents, décède, ou si l'intérêt de l'enfant l'exige, le juge des tutelles statue d'office ou sur requête sur le sort du mineur.
 
 

CHAPITRE 2 : LA DÉCHÉANCE DE LA PUISSANCE PATERNELLE ET LE RETRAIT DES DROITS QUI S'Y RATTACHENT

SECTION 1 : LES CONDITIONS ET LES EFFETS DE LA DECHEANCE ET DU RETRAIT

ARTICLE 20

Les père et mère sont déchus de plein droit, à l'égard de tous leurs enfants, de la puissance paternelle, ensemble de tous les droits qui s'y rattachent, dans les cas ci-après :
1°) s'ils sont condamnés pour proxénétisme, et si la ou les victimes sont leurs enfants ;
2°) s'ils sont condamnés, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime commis sur la personne d'un ou de plusieurs de leurs enfants ;
3°) s'ils sont condamnés comme coauteurs ou complices d'un crime commis par un ou plusieurs de leurs enfants.
 

ARTICLE 21

Peuvent être déchus de la puissance paternelle, ensemble de tous les droits qui s'y rattachent ou peuvent être seulement privés de partie de ces droits à l'égard de l'un de quelques-uns de leurs enfants :
1°) les père et mère condamnés comme récidivistes, en qualité d'auteurs, coauteurs ou complices d'un délit commis sur la personne d'un ou plusieurs de leurs enfants ;
2°) les père et mère condamnés aux travaux forcés à perpétuité ou à temps, ou à la réclusion, comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime autre que ceux commis contre la sûreté intérieure ou extérieure de l'État ;
3°) les père et mère condamnés pour un des suivants : séquestration, suppression, exposition, abandon d'enfants ou vagabondage ;
4°) les père et mère condamnés par l'application des articles 72, 73, 74, 84 et 85 de la loi du 1er août 1964, portant Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ;
5°) les père et mère condamnés pour incitation habituelle de mineurs à la débauche ;
6°) les père et mère condamnés pour abandon de famille, lorsque le bénéficiaire de la pension est un de leurs enfants ;
7°) en dehors de toute condamnation, les père et mère qui compromettent par des mauvais traitements, par des exemples pernicieux d'ivrognerie habituelle ou d'inconduite notoire, par un défaut de soins ou par un manque de direction nécessaire, soit la santé, soit la sécurité, soit la moralité de leurs enfants ou d'un ou de plusieurs d'entre eux.
 

ARTICLE 22

L'action en déchéance ou en retrait partiel des droits de la puissance paternelle appartient à tout membre de la famille et au ministère public.
 

ARTICLE 23

Sous réserve d'une décision judiciaire contraire, la déchéance ou le retrait partiel des droits de la puissance paternelle ne dispensent pas le ou les enfants des obligations énoncées aux articles 55 et 56 de la loi du 7 octobre 1964 relative au mariage.
 
 

SECTION 2 : RESTITUTION DE LA PUISSANCE PATERNELLE OU DES DROITS QUI S'Y RATTACHENT

ARTICLE 24

Les père et mère à l'encontre desquels a été prononcé la déchéance ou le retrait des droits de la puissance paternelle dans le cas des articles 20 et 21, § 1° à 6°, ne peuvent obtenir restitution de leurs droits qu'après leur réhabilitation.
Dans les cas prévus à l'article 21, § 7, les père et mère peuvent demander que l'exercice de la puissance paternelle ou des droits retirés leur soit restitué. L'action ne peut être introduite qu'un (1) an après le jour où la décision qui a prononcé la déchéance ou le retrait est passée en force de chose jugée irrévocable.
 

ARTICLE 25

La demande en restitution de l'exercice de la puissance paternelle ou des droits retirés, qui a été rejetée en tout ou en partie, ne peut être réintroduite avant l'expiration d'un délai d'un (1) an à compter du jour où la décision de rejet est passée en force de chose jugée irrévocable.
 

ARTICLE 26

Lorsqu'aucune demande de restitution de l'exercice de la puissance paternelle ou des droits retirés n'a été présentée dans le délai de trois (3) ans qui suit le jour à partir duquel la demande aurait pu être faite, les père et mère ne peuvent plus obtenir cette restitution, sauf pour eux à justifier d'un empêchement résultant d'une cause exceptionnelle.
Le délai visé à l'alinéa précédent, ne s'applique pas au cas où la tutelle a été déférée à l'Etat.
 
 

CHAPITRE 3 : L’INCAPACITÉ DU MINEUR

ARTICLE 27

Le mineur non émancipé est incapable de contracter.
 

ARTICLE 28

Le mineur non émancipé a nécessairement un représentant pour tous les actes de sa vie civile. Celui-ci est soit un administrateur légal lorsque le père et la mère, ou l'un d'eux est vivant, soit un tuteur dans les cas prévus aux articles 48 et 49.
 

ARTICLE 29

Toutefois les actes qui intéressent personnellement le mineur âgé de plus de seize (16) ans, notamment ceux qui concernent son état ou qui engagent sa personne physique, ne peuvent être conclus qu'avec son consentement. Le mineur ne peut agir ou défendre en personne qu'assisté de son représentant légal dans toutes les instances ayant le même objet.
 

ARTICLE 30

Par dérogation aux articles précédents, le mineur peut accomplir seul, outre ceux pour lesquels la loi l'y autorise, tous les actes conservatoires sur son patrimoine.
 

ARTICLE 31

A partir de l'âge de seize (16) ans, le mineur conclut son contrat de travail et le rompt avec l'assistance de son représentant légal.
A partir de l'âge de dix-huit (18) ans, il peut conclure et rompre seul ce contrat.
 

ARTICLE 32

Le mineur engage son patrimoine par ses délits, ses quasi-délits, et son enrichissement sans cause.
 

ARTICLE 33

L'acte accompli par le mineur non émancipé est valable, si cet acte est de ceux que son représentant légal aurait pu lui-même faire seul.
L'acte est cependant rescindable en faveur du mineur, pour cause de lésion, quelle qu'en soit l'importance, sauf si cette lésion résulte d'un événement imprévu.
Si cet acte est de ceux que le représentant légal n'aurait pu faire qu'avec une autorisation, il est nul de plein droit.
 

ARTICLE 34

La nullité des actes accomplis irrégulièrement par le mineur ou son représentant légal est une nullité relative.
Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer l'incapacité du mineur avec qui elles ont contracté.
 

ARTICLE 35

Le mineur devenu majeur ne peut plus attaquer l'acte nul ou rescindable qu'il a souscrit, lorsqu'il l'a ratifié après sa majorité.
La ratification peut être expresse ou tacite.
 

ARTICLE 36

L'action en nullité ou en rescision se prescrit par cinq (5) ans, à compter du jour de la majorité ou de l'émancipation.
 

ARTICLE 37

Lorsque l'action en nullité ou en rescision a été déclarée fondée, le mineur n'est tenu au remboursement de ce qui lui a été payé que s'il est prouvé que ce paiement a tourné à son profit.
 

CHAPITRE 4 : L'ADMINISTRATION LÉGALE

ARTICLE 38

L'administration légale emporte pour celui des parents qui exerce la puissance paternelle, pouvoir d'administration sur les biens de ses enfants mineurs non émancipés, et libre disposition de leurs revenus.
 

ARTICLE 39

Les biens du mineur sont soumis à l'administration légale, dans tous les cas où il n'y a pas lieu à ouverture de la tutelle.
 

ARTICLE 40

Lorsque le mineur est un enfant légitime, légitimé, ou adopté dont les parents légitimes ou adoptifs sont vivants, non divorcés ni séparés de corps et ont conservé tous les droits de la puissance paternelle, l'administrateur légal peut :
1°) faire seul les actes pour lesquels un tuteur n'aurait besoin d'aucune autorisation ;
2°) avec le consentement de son conjoint, et à défaut avec l'autorisation du juge des tutelles, faire les actes qu'un tuteur ne peut accomplir qu'avec l'autorisation du conseil de famille. Cependant, même avec le consentement de son conjoint, l'administrateur légal ne peut ni vendre de gré à gré, ni apporter en société un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur, ni contracter d'emprunt en son nom, ni renoncer pour lui à un droit, sans l'autorisation du juge des tutelles. En cas de partage amiable, la même autorisation, donnée dans les formes et conditions prévues à l'article 98, est requise.
 

ARTICLE 41

Lorsque le mineur est un enfant né hors mariage, les dispositions de l'article précédent sont applicables, si sa filiation à l'égard de ses deux parents est légalement établie, soit par l'acte de naissance soit par une reconnaissance volontaire, et à condition que les deux parents soient vivants et ne soient pas engagés dans les liens d'un mariage.
Dans ce cas, le consentement exigé du conjoint, aux termes de l'article précédent, sera donné par celui des parents qui n'a pas l'exercice de la puissance paternelle.
 

ARTICLE 42

Dans tous les cas autres que ceux visés aux articles 40 et 41 l'administrateur légal doit se pourvoir d'une autorisation du juge des tutelles, pour accomplir les actes qu'un tuteur ne pourrait faire qu'avec l'autorisation du conseil de famille.
 

ARTICLE 43

Quand les intérêts du mineur sont en opposition avec ceux de l'administrateur légal, celui-ci doit faire nommer un administrateur ad hoc par le juge des tutelles.
 

ARTICLE 44

L'administrateur légal perçoit les revenus des biens de son enfant mineur non émancipé et en dispose sous réserve de satisfaire aux charges ci-après :
  • la nourriture, l'entretien et l'éducation du mineur, selon sa fortune ;
  • le paiement des arrérages ou intérêts des capitaux. Et d'une façon générale, toutes dépenses nécessitées pour l'entretien et la conservation du patrimoine du mineur.
 

ARTICLE 45

Les droits reconnus à l'administrateur légal à l'article 44 sont indisponibles ; ils cessent :
  • par la renonciation expresse de leur titulaire, dressée par acte authentique ;
  • par la déchéance des droits de la puissance paternelle, ou par le retrait de l'administration légale.
 

ARTICLE 46

Les règles de la tutelle sont, pour le surplus, applicables à l'administration légale, celle-ci ne comportant cependant pas de conseil de famille.
Néanmoins l'administrateur légal ne peut être astreint au cours de la minorité de l'enfant à justifier de sa gestion, comme le prescrit l'article 107 à l'égard du tuteur. Il reste toutefois comptable vis-à-vis du mineur, quant à la propriété de ses biens dont il a l'administration à quelque titre que ce soit, et de ceux de leurs revenus dont il n'a pas la libre disposition.
A ce titre, il est soumis à l'obligation de dresser inventaire comme il est dit aux articles 92 et 99, cet inventaire étant, en ce cas, établi en présence de deux proches parents du mineur. Il doit, au même titre, rendre compte de sa gestion au terme de l'exercice de ses fonctions conformément aux dispositions des articles 108 et 109, l'avis préalable du juge des tutelles se substituant à celui du conseil de famille.
Ces règles ne peuvent préjudicier aux droits que les père et mère tiennent de l'exercice de la puissance paternelle.
 

ARTICLE 47

Ne sont pas soumis à l'administration légale :
1°) les biens donnés ou légués au mineur, sous la condition qu'ils seront administrés par un tiers. Ce tiers aura les pouvoirs qui lui auront été conférés par la donation ou le testament ; à défaut, ceux qui lui seront attribués par le juge des tutelles ;
2°) les biens échus au mineur par succession, dans le cas où les parents auront été écartés de cette succession pour indignité encourue de plein droit.
Peuvent ne pas être soumis à l'administration légale, sur décision du juge des tutelles, les biens échus au mineur par succession, dans le cas où les parents auront été écartés de cette succession pour indignité, lorsque celle-ci, judiciairement prononcée, n'était pas encourue de plein droit.
Dans tous les cas où l'administration légale des biens a été retirée aux parents, pour cause d'indignité, ces biens seront gérés par un administrateur spécialement désigné par le juge des tutelles, qui fixe ses droits, pouvoirs et obligations.
 

CHAPITRE 5 : LA TUTELLE

SECTION 1 : CAS D'OUVERTURE

ARTICLE 48

La tutelle s'ouvre :
1°) lorsque les père et mère du mineur sont tous deux décédés ou hors d'état de manifester leur volonté en raison de leur incapacité, de leur absence, de leur éloignement ou de toute autre cause ;
2°) lorsqu'ils sont tous deux déchus des droits de la puissance paternelle ;
3°) lorsque le survivant est déchu des droits de la puissance paternelle ;
4°) lorsque tous deux ont été condamnés pour abandon de famille dans le cas où la victime de cet abandon est un de leurs enfants, et même si la déchéance de la puissance paternelle n'a pas été prononcée ;
5°) lorsque l'enfant est né hors mariage, que son acte de naissance ne porte pas le nom de la mère, et qu'il n'a été légalement et volontairement reconnu, ni par son père ni par sa mère.
 

ARTICLE 49

Dans le cas d'administration légale, le juge des tutelles peut également, à tout moment, pour cause grave, soit d'office, soit à la requête des parents ou alliés ou du ministère public, décider d'ouvrir la tutelle, après avoir entendu ou appelé, sauf urgence, l'administrateur légal. Celui-ci ne peut accomplir à partir de la notification qui lui en a été faite, et jusqu'à la décision passée en force de chose jugée irrévocable, aucun acte qui requerrait l'autorisation du conseil de famille, si la tutelle était ouverte.
L'administrateur légal pourra être désigné comme tuteur.
Dans le cas où le tuteur désigné ne serait pas l'administrateur légal, les père et mère conserveront ceux des droits et obligation de la puissance paternelle relatifs à la personne du mineur sous réserve des dispositions de l'article 21, § 7.
 

ARTICLE 50

Si un enfant né hors mariage vient à être reconnu par l'un de ses deux parents après l'ouverture de la tutelle, le juge des tutelles, à la requête de ce parent, substituera à la tutelle, l'administration légale telle que réglementée par l'article 42.
 

SECTION 2 : LE JUGE DES TUTELLES

ARTICLE 51

Les fonctions de juge des tutelles sont exercées par le juge des enfants.
 

ARTICLE 52

Le juge des tutelles exerce une surveillance générale sur les administrations légales et sur les tutelles de son ressort.
Il peut convoquer l'administrateur légal, judiciaire ou ad hoc ainsi que le tuteur, et les membres du conseil de famille, leur réclamer des éclaircissements, leur adresser des observations, prononcer contre eux des injonctions.
Le fait de ne pas déférer aux injonctions du juge des tutelles sans excuse légitime, constitue une contravention de deuxième classe, punie comme telle d'une peine de 1 000 à 10 000 francs d'amende et d'un emprisonnement de dix jours au plus ou de l'une de ces deux peines seulement.
 

SECTION 3 : LE TUTEUR

ARTICLE 53

La tutelle est une charge personnelle.
 

ARTICLE 54

La tutelle ne se transmet ni au conjoint ni aux héritiers du tuteur. Ceux-ci seront seulement responsables de la gestion de leur auteur.
 

ARTICLE 55

La tutelle, protection due à l'enfant est une charge publique. Nul ne peut refuser de l'exercer.
 

ARTICLE 56

Le dernier mourant des père et mère, s'il a conservé, au jour de sa mort, l'exercice de l'administration légale ou de la tutelle peut choisir un tuteur à ses enfants mineurs.
 

ARTICLE 57

Cette nomination ne peut être faite que par testament ou par une déclaration spéciale soit devant un notaire, soit devant le juge des tutelles.
 

ARTICLE 58

S'il n'y a pas de tuteur désigné par le dernier mourant père et mère, ou si celui qui avait été désigné vient à cesser ses fonctions, un tuteur sera donné au mineur par le conseil de famille.
 

ARTICLE 59

Ce conseil est convoqué par le juge des tutelles, comme il est dit à l'article 73. Toute personne pourra dénoncer au juge le fait qui donne lieu à la nomination d'un tuteur.
 

ARTICLE 60

Si la tutelle reste vacante, le juge des tutelles la défère à l'Etat, qui l'exerce par l'intermédiaire d'un administrateur.
 

ARTICLE 61

Le tuteur est désigné pour la durée de la tutelle.
Néanmoins le conseil de famille pourvoit à son remplacement en cours de tutelle, soit en cas de décès, soit en cas de circonstances graves, sans préjudice des cas d'excuse, d'incapacité ou de destitution.
 

ARTICLE 62

Peuvent nonobstant les dispositions de l'article 55 être dispensés de la tutelle ceux qui, en raison de leur âge, de leur état de santé, de l'éloignement de leurs aptitudes, de leurs occupations professionnelles ou familiales particulièrement absorbantes ou d'une tutelle antérieure, ne pourraient assurer cette charge au mieux des intérêts du mineur.
 

ARTICLE 63

Peuvent également être déchargés de la tutelle ceux qui ne peuvent continuer à s'en acquitter en raison de l'une des causes prévues par l'article précédent, si elle est survenue depuis la nomination.
 

ARTICLE 64

Si le tuteur nommé est présent à la délibération qui lui défère la tutelle, il devra sur-le-champ, et sous peine d'être déclaré non recevable dans toutes réclamations ultérieures, proposer ses excuses sur lesquelles le conseil de famille délibérera.
 

ARTICLE 65

S'il n'était pas présent, il devra, dans les quinze (15) jours de la notification qu'il aura reçue de sa nomination, faire convoquer le conseil de famille pour délibérer sur ses excuses.
Mention de l'obligation, visée à l'alinéa précédent, devra figurer dans la notification.
 

ARTICLE 66

Le conseil de famille statue sur les excuses invoquées par le tuteur qu'il a désigné ; le juge des tutelles sur celles proposées par le tuteur désigné par le dernier mourant des père et mère.
 

ARTICLE 67

Si ces excuses sont rejetées, et s'il s'est régulièrement pourvu pour les faire admettre, le tuteur sera tenu d'administrer provisoirement jusqu'à la décision passée en force de chose jugée irrévocable.
 

SECTION 4 : LE CONSEIL DE FAMILLE

ARTICLE 68

Le conseil de famille est composé de quatre à six membres, non compris le juge des tutelles et le tuteur.
Le juge les désigne pour la durée de la tutelle. Il peut, néanmoins, sans préjudice des dispositions de l'article 74 pourvoir d'office en cas de nécessité, au remplacement d'un ou de plusieurs membres, en cours de tutelle.
 

ARTICLE 69

Le juge des tutelles choisit les membres du conseil de famille parmi les parents du mineur ainsi que parmi les alliés de ses père et mère en évitant, autant que possible, de laisser une des deux lignes sans représentation. Il a égard avant tout aux aptitudes des intéressés et aux relations habituelles que le père et la mère avaient avec leurs différents parents et alliés, ainsi qu'à l'intérêt que ces parents ou alliés ont porté ou paraissaient pouvoir porter à la personne de l'enfant.
Dans le cas où la tutelle est ouverte, conformément aux dispositions de l'article 49, les père et mère non désignés comme tuteur, seront membres de droit du conseil de famille.
 

ARTICLE 70

S'il n'y a plus de parents ou alliés susceptibles d'être désignés, ou s'ils sont en nombre insuffisant, dans l'une ou l'autre ligne, le juge des tutelles peut appeler pour faire partie du conseil de famille des amis, ou toutes autres personnes qui lui semblent pouvoir s'intéresser à l'enfant.
 

ARTICLE 71

Les mêmes excuses qui dispensent ou déchargent de la tutelle peuvent être étendues aux membres du conseil de famille mais seulement suivant la gravité de la cause.
 

ARTICLE 72

Le juge des tutelles statue sur les excuses proposées par les membres du conseil de famille.
 

ARTICLE 73

Le conseil de famille est constitué par le juge des tutelles, soit d'office, soit sur la réquisition des parents ou alliés des père et mère, des créanciers ou autres parties intéressées, ou du ministère public.
Il est convoqué par le juge des tutelles. Il doit l'être si la convocation est requise soit par deux de ses membres, soit par le tuteur, soit par le mineur lui-même, pourvu qu'il ait dix-huit ans (18) révolus.
 

ARTICLE 74

Les membres du conseil de famille sont tenus de se rendre en personne à la réunion.
Néanmoins, en cas d'empêchement motivé, ils peuvent, sous réserve de l'accord du juge des tutelles, donner pouvoir écrit de les représenter, à toute personne de leur choix.
Le fait pour un membre du conseil de famille, de ne pas se rendre à la réunion, ou de ne pas s'y faire valablement représenter, sans excuse légitime, constitue une contravention de deuxième classe, et comme telle punie d'une amende de 1 000 à 10 000 francs et d'une peine d'emprisonnement de dix jours au maximum, ou de l'une de ces deux peines seulement.
 

ARTICLE 75

Le conseil de famille ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si ce nombre n'est pas réuni, le juge peut, soit ajourner la séance, soit en cas d'urgence, prendre lui-même la décision, après avoir sollicité l'avis de chacun des membres présents.
 

ARTICLE 76

Le conseil de famille est présidé par le juge des tutelles, qui a voix délibérative et prépondérante en cas de partage.
Le tuteur doit assister à la séance ; il y est entendu mais ne vote pas.
Le mineur peut, si le juge l'estime utile, assister à la séance à titre consultatif. Il y est obligatoirement convoqué, quand le conseil a été réuni à sa requête.
En aucun cas, son assentiment à un acte ne décharge le tuteur ou le conseil de famille de leurs responsabilités.
 

ARTICLE 77

Est nulle toute délibération du conseil de famille prise en violation des articles 74 à 76, ainsi qu'en cas de dol ou fraude.
L'action en nullité ne peut être exercée que par le tuteur, les membres du conseil de famille ou le ministère public.
La nullité est couverte en cas de confirmation par une nouvelle délibération, prise régulièrement.
 

ARTICLE 78

Le mineur peut également après son émancipation ou sa majorité exercer une action en nullité tant contre la délibération du conseil de famille que contre les actes accomplis en vertu de cette délibération.
Le mineur de plus de dix-huit (18) ans peut exercer cette même action en nullité sur autorisation du juge des tutelles qui lui désignera à cette fin un mandataire.
 

ARTICLE 79

L'action en nullité contre les délibérations du conseil de famille se prescrit par deux (2) ans à compter de la délibération. A l'égard du pupille, le délai ne commence à courir que du jour de sa majorité ou de son émancipation.
 

SECTION 5 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX CHARGES TUTÉLAIRES

ARTICLE 80

Les différentes charges de la tutelle peuvent être remplies par toutes personnes, sans distinction de sexe ou de nationalité sous réserve des dispositions ci-après.
 

ARTICLE 81

Sont incapables d'exercer les différentes charges de la tutelle :
  • les mineurs, excepté le père et la mère ;
  • les interdits judiciaires, les aliénés et les prodigues.
 

ARTICLE 82

Sont exclus ou destitués de plein droit des différentes charge de la tutelle :
1°) ceux qui ont été condamnés à une peine afflictive et infamante. Ceuxci pourront, toutefois aux termes de l'interdiction légale dont ils sont l'objet, être admis à la tutelle de leurs propres enfants, conformément aux dispositions de l'article 49, et à titre exceptionnel, à la tutelle de mineurs autres que leurs enfants ;
2°) ceux à qui l'exercice des charges tutélaires a été interdit conformément aux dispositions de l'article 42 du Code pénal ;
3°) ceux qui ont été déchus de la puissance paternelle.
Le ministère public est tenu de veiller à l'application des dispositions du présent article.
 

ARTICLE 83

Peuvent être exclues ou destituées des différentes charges de la tutelle, les personnes d'une inconduite notoire, et celles qui se sont signalées par leur improbité, leur négligence habituelle ou leur inaptitude aux affaires.
 

ARTICLE 84

Ceux qui personnellement ou dont les ascendants ou descendants ont avec le mineur un litige mettant en cause l'état de celui-ci ou une partie notable de ses biens, doivent se récuser, et peuvent être récusés des différentes charges tutélaires.
 

ARTICLE 85

Si un membre du conseil de famille est passible d'exclusion de destitution ou de récusation, le juge des tutelles statue soit d'office, soit à la réquisition du tuteur ou du ministère public.
 

ARTICLE 86

Si la cause d'exclusion, de destitution ou de récusation concerne le tuteur, le conseil de famille en décide. Il est convoqué par le juge des tutelles agissant soit d'office, soit sur réquisition des personnes mentionnées à l'article 73 ou du ministère public.
 

ARTICLE 87

Dans les cas visés aux articles 83 et 84, le tuteur ne pourra être exclu, destitué ou récusé qu'après avoir été entendu ou appelé.
S'il adhère à la délibération, mention en sera faite au procès-verbal, et le nouveau tuteur entrera aussitôt en fonctions.
S'il n'y adhère pas, il lui sera loisible de se pourvoir contre cette délibération mais le juge des tutelles pourra, s'il estime qu'il y a urgence, prescrire séance tenante des mesures provisoires dans l'intérêt du mineur.

SECTION 6 : LE FONCTIONNEMENT DE LA TUTELLE

ARTICLE 88

Dans les cas d'ouverture visés à l'article 48, la tutelle comporte, pour celui qui l'exerce, les droits et obligations énumérés à l'article 4, sauf si la loi en dispose autrement.
Dès l'entrée en fonctionnement de la tutelle, le conseil de famille détermine la somme annuellement destinée à l'entretien et à l'éducation du mineur, ainsi qu'à l'administration de ses biens. Il peut également décider d'attribuer au tuteur, la libre disposition totale ou partielle des revenus des biens du mineur. Les décisions ainsi prises par le conseil de famille pourront toujours être révisées par lui, en cours de tutelle.
 

ARTICLE 89

Dans le cas d'ouverture visé à l'article 49, alinéa 2, les père et mère conserveront la libre disposition des revenus des biens de leurs enfants mineurs.
Dans le cas d'ouverture visé à l'article 49, alinéa 3, ils exerceront ce droit sous réserve des dispositions de l'article précédent.
 

ARTICLE 90

Le tuteur accomplit seul, comme représentant du mineur, tous les actes d'administration.
Il administre ses biens en bon père de famille et répond des dommages et intérêts qui pourraient résulter d'une mauvaise gestion.
Il ne peut ni pour lui-même ni pour autrui, acheter les biens du mineur, ni les prendre à loyer ou à ferme, sauf si le conseil de famille l'autorise à passer bail, auquel cas le tuteur doit faire nommer un administrateur ad hoc par le juge des tutelles. Il ne peut également accepter la cession d'aucun droit de créance contre le mineur.
 

ARTICLE 91

Dans le cas où le tuteur, conformément à l'article 88, dispose de tout ou partie des revenus des biens du mineur, il exerce ce droit sous réserve des obligations visées à l'article 44.
Ce droit cesse par l'abus de jouissance, judiciairement constaté, qu'il fait des biens.
 

ARTICLE 92

Le tuteur administre et agit en cette qualité du jour de sa nomination si elle est intervenue en sa présence ; sinon, du jour où elle lui a été notifiée.
Dans les quinze (15) jours qui suivent, il requiert la levée des scellés, s'ils ont été apposés, et fait procéder immédiatement à l'inventaire des biens du mineur ; expédition de cet inventaire est transmise au juge des tutelles.
En cas d'inaction du tuteur, dans les délais ci-dessus prescrits, le juge des tutelles peut d'office ou à la requête de toute partie intéressée, faire procéder à l'inventaire.
Si le mineur est débiteur du tuteur, celui-ci doit le déclarer dans l'inventaire, à peine de déchéance, et ce sur la réquisition que l'officier public sera tenu de lui en faire et dont mention sera portée au procès-verbal.
Le juge des tutelles peut autoriser le tuteur à dresser l'inventaire par acte sous seing privé. En ce cas, cet inventaire est établi en présence de deux membres du conseil de famille, désignés par le juge des tutelles. La réquisition prévue à l'alinéa précédent sera, en ce cas, faite par le juge des tutelles.
Le défaut d'inventaire autorise le mineur à faire la preuve de la valeur et de la consistance de ses biens par tous moyens, même par la commune renommée.
 

ARTICLE 93

Dans les trois (3) mois qui suivent l'ouverture de la tutelle, le tuteur devra convertir en titres nominatifs ou déposer, à un compte ouvert au Trésor public ou dans un établissement bancaire, tous les titres au porteur appartenant au mineur, à moins qu'il ne soit autorisé par le conseil de famille à les aliéner.
Il doit pareillement, et sous la même réserve, convertir en titres nominatifs ou déposer les titres au porteur qui adviendront par la suite au mineur, de quelque manière que ce soit, et ce dans le même délai de trois
(3) mois à compter de l'entrée en possession.
Le conseil de famille pourra, s'il est nécessaire, fixer un terme plus long pour l'accomplissement de ces opérations.
 

ARTICLE 94

Le tuteur peut donner seul quittance des capitaux qu'il reçoit pour le compte du mineur.
Ces capitaux seront jusqu'à la décision de remploi déposés par lui à un compte ouvert au Trésor public ou dans un établissement bancaire au nom du mineur et portant mention de sa minorité.
Le dépôt doit être fait dans le délai d'un (1) mois à dater de la réception des capitaux ; ce délai passé, le tuteur est débiteur des intérêts.
 

ARTICLE 95

Le tuteur ne peut, sans y être autorisé par le conseil de famille, faire des actes de disposition au nom du mineur.
Sans cette autorisation, il ne peut, notamment, emprunter pour le mineur ni aliéner ou grever de droits réels les immeubles, les fonds de commerce, les valeurs mobilières et autres droits incorporels, non plus que les meubles précieux ou qui constitueraient une part importante du patrimoine du mineur.
Il ne peut, de même, consentir des baux de plus de trois (3) ans, les baux consentis par le tuteur, quelle qu'en soit la durée, ne confèrent au preneur, à l'encontre du mineur devenu majeur ou émancipé, aucun droit de renouvellement et aucun droit à se maintenir dans les lieux à l'expiration du bail, nonobstant toutes dispositions légales contraires.
Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables aux baux consentis avant l'ouverture de la tutelle, et renouvelés par le tuteur.
 

ARTICLE 96

Le conseil de famille doit également donner son autorisation en vue de l'emploi ou du remploi des capitaux du mineur.
 

ARTICLE 97

La vente des immeubles et des fonds de commerce appartenant à un mineur est faite conformément aux dispositions prévues pour les ventes judiciaires de ces biens.
Toutefois le conseil de famille peut autoriser la vente des immeubles et des fonds de commerce à l'amiable, soit par adjudication sur la mise à prix qu'il fixe, soit de gré à gré aux prix et stipulations qu'il détermine. En cas d'adjudication amiable, il peut toujours être fait surenchère, ainsi qu'il est fixé par les lois de procédure.
L'apport en société d'un immeuble ou d'un fonds de commerce a lieu à l'amiable. Il est autorisé par le conseil de famille. Le juge des tutelles a la faculté de désigner préalablement un expert pour faire rapport.
Les valeurs mobilières qui sont inscrites à une cote officielle sont vendues par un intermédiaire agréé.
Les autres valeurs mobilières sont vendues aux enchères par un notaire ; le conseil de famille peut également en autoriser la vente de gré à gré, aux prix et stipulations qu'il détermine. Le juge des tutelles a la faculté de désigner préalablement un expert pour faire rapport.
 

ARTICLE 98

Lorsque le partage à l'amiable est envisagé entre les héritiers dans les conditions prévues aux articles 85 et 86 de la loi relative aux successions, le projet de l'acte de partage doit être déposé, avant tout accord définitif entre les parties majeures et les mineurs représentés par le tuteur, au greffe du tribunal ou de la section du tribunal du ressort du juge des tutelles saisi.
Dans le délai de quinze (15) jours de ce dépôt, le juge des tutelles convoque le conseil de famille à l'effet d'autoriser le partage envisagé.
Si le conseil de famille refuse l'autorisation, il sera fait application des dispositions de l'article 90 de la loi précitée.
Tout partage effectué sans l'accomplissement de ces formalités sera considéré comme ayant porté sur les seuls revenus des biens.
 

ARTICLE 99

L’autorisation exigée pour l’aliénation des biens du mineur ne s’applique pas au cas de partage judiciaire ordonné conformément aux dispositions des articles 90 et suivants de la loi du 7 octobre 1964, relative aux successions.
 

ARTICLE 100

Le tuteur ne peut accepter une succession échue au mineur que sous bénéfice d'inventaire. Toutefois le conseil de famille peut par une délibération spéciale, l'autoriser à accepter purement et simplement si l'actif dépasse manifestement le passif, auquel cas il sera dressé par le tuteur un inventaire des biens de la succession, dans les formes prévues à l'article 92.
Le tuteur ne peut répudier une succession échue au mineur sans une autorisation du conseil de famille.
 

ARTICLE 101

Une succession répudiée peut être reprise soit par le tuteur autorisé à cet effet par une nouvelle délibération, soit par le mineur devenu majeur, dans les conditions fixées par l'article 58 de la loi du 7 octobre 1964, relative aux successions.
 

ARTICLE 102

Le tuteur peut accepter sans autorisation les donataires les legs particuliers consentis au mineur, à moins qu'ils ne soient grevés de charges.
 

ARTICLE 103

Le tuteur, peut sans autorisation, introduire en justice une action relative aux droits patrimoniaux du mineur.
Le conseil de famille peut l'autoriser à se désister d'une instance, lui enjoindre d'introduire une action, de s'en désister ou de faire des offres aux fins de désistement, à peine d'engager sa responsabilité.
Le tuteur peut défendre seul à une action relative aux mêmes droits introduite contre le mineur ; il ne peut y acquiescer qu'avec l'autorisation du conseil de famille.
Sous réserve des dispositions de l'article 29, et sauf si la loi en dispose autrement, l'autorisation du conseil de famille est toujours requise pour les actions relatives à des droits qui ne sont pas patrimoniaux.
 

ARTICLE 104

Le tuteur ne peut transiger au nom du mineur qu'après avoir fait approuver, par le conseil de famille, les clauses de la transaction.
 

ARTICLE 105

Dans tous les cas où l'autorisation du conseil de famille est requise pour la validité d'un acte du tuteur, elle peut être suppléée par celle du juge des tutelles, si l'acte qu'il s'agit de passer porte sur des biens dont la valeur en capital n'excède pas deux cent cinquante mille francs.
Le juge des tutelles peut aussi, à la requête du tuteur, autoriser une vente de valeurs mobilières aux lieu et place du conseil de famille, s'il lui apparaît qu'il y a urgence.
 

ARTICLE 106

Les prescriptions concernant les garanties instituées au profit du mineur, telles que prévues par le décret du 26 juillet 1932, réorganisant la  propriété foncière, demeurent applicables sous réserve des dispositions de la présente loi et des adaptations ci-après des articles 30, 35, 37, 38, 136, 140 et 158 dudit décret :
1°) le conseil de famille peut toujours dispenser le tuteur tant de l'hypothèque que du gage ou de la caution exigés par l'article 38 ; son silence sur ce point, vaut dispense ;
2°) la délibération du conseil de famille qui doit décider des garanties à accorder au mineur et éventuellement en déterminer les modalités d'application telles que définies aux articles 35 et 38 sera prise lors de la réunion au cours de laquelle est désigné le tuteur, et à défaut, au cours de la tutelle ;
3°) nonobstant les dispositions de l'article 30, le droit à l'hypothèque visé à l'article 37 résulte de la seule délibération du conseil de famille ;
4°) la substitution du gage mobilier ou de la caution à hypothèque telle que prévue à l'article 38 sera approuvée, et les conditions de la constitution du gage fixées par une délibération du conseil de famille ;
5°) l'inscription de l'hypothèque, telle que prévue à l'article 136 sera requise nonobstant tout recours contre la décision du conseil de famille qui l'a ordonnée ;
Elle pourra toujours être requise par le mineur émancipé ou devenu majeur pendant le délai d'un an qui suivra son émancipation ou sa minorité ;
6°) les demandes d'inscription de l'hypothèque réglementées par l'article
140, seront accompagnées de la délibération du conseil de famille les ayant autorisées ;
7°) les frais d'inscription de l'hypothèque, visés à l'article 158, seront imputés au compte de la tutelle.
 

SECTION 7 : LES COMPTES DE LA TUTELLE ET LES RESPONSABILITÉS

ARTICLE 107

Le juge des tutelles peut appeler devant lui, à tout moment le tuteur et l'inviter à justifier de sa gestion et au besoin réunir le conseil de famille pour en délibérer.
Toutefois, le tuteur ne peut être astreint à fournir plus d'un état de situation de gestion, par an.
Si le mineur a plus de dix-huit ans, le juge des tutelles peut décider que le compte lui sera communiqué.
 

ARTICLE 108

Tout tuteur, dans les trois (3) mois qui suivent la fin de la tutelle, doit rendre compte de sa gestion :
1°) au mineur devenu majeur ou émancipé ;
2°) aux héritiers du mineur décédé ;
3°) au nouveau tuteur ou à l'administrateur légal, au cas où il cesserait ses fonctions avant la fin de la tutelle. Ceux-ci ne pourront accepter le compte de gestion qu'avec l'autorisation soit du conseil de famille, soit du juge des tutelles.
 

ARTICLE 109

Le mineur ne pourra approuver le compte de gestion, qu'au terme d'un délai d'un (1) mois, après que le tuteur le lui aura remis contre récépissé.
Préalablement à cette remise, le tuteur devra soumettre ledit compte, pour avis, au conseil de famille. Cet avis doit être donné dans le mois de la remise.
Les pièces justificatives seront tenues à la disposition du mineur ou du conseil de famille par le tuteur, pendant les délais ci-dessus fixés.
Si le compte donne lieu à des contestations, celles-ci seront poursuivies et jugées suivant les règles du droit commun.
 

ARTICLE 110

Sont nuls :
1°) l'approbation du compte par le mineur, en cas d'inobservation des formalités prescrites par l'article 109 ;
2°) toute convention passée entre le mineur émancipé ou devenu majeur et celui qui a été son tuteur, si cette convention a pour effet de soustraire celui-ci, en tout ou partie, à son obligation de rendre compte ;
3°) toute donation entre vifs consentie par le mineur émancipé ou devenu majeur, avant l'expiration du délai visé à l'article 109, alinéa premier.
Les nullités visées au présent article ne sont pas opposables au mineur.
 

ARTICLE 111

L'approbation du compte ne préjudicie point aux actions en responsabilité qui peuvent appartenir au mineur contre le tuteur et les autres organes de la tutelle.
L'Etat est seul responsable à l'égard du mineur, sauf son recours s'il y a lieu, du dommage résultant d'une faute quelconque qui aurait été commise dans le fonctionnement de la tutelle, soit par le juge des tutelles ou son greffier, soit par l'administrateur chargé d'une tutelle vacante en vertu de l'article 60.
 

ARTICLE 112

Toute action du mineur contre le tuteur, les organes tutélaires ou l'Etat, relativement aux faits de la tutelle, se prescrit par cinq (5) ans, à compter de la majorité, lors même qu'il y aurait eu émancipations.
 

CHAPITRE 6 : L’ÉMANCIPATION

ARTICLE 113
L'émancipation est l'acte par lequel un mineur est affranchi de la puissance paternelle ou de la tutelle, et devient capable, comme un majeur, d'accomplir tous les actes de la vie civile, et de faire le commerce sous les réserves ci-après.
 
ARTICLE 114
Le mineur émancipé, à condition qu'il ait dix-huit (18) ans révolus, ne peut faire le commerce que s'il y a été autorisé spécialement par celui de ses père ou mère qui a l'exercice de la puissance paternelle, ou par le conseil de famille, soit dans l'acte d'émancipation, soit dans un acte postérieur, revêtu des mêmes formes.
Cette autorisation doit être inscrite au registre du commerce.
 
ARTICLE 115
Le mineur émancipé doit, pour se marier ou se donner en adoption, observer les mêmes règles que s'il n'était pas émancipé.
 
ARTICLE 116
Le mineur est émancipé de plein droit par le mariage.
 
ARTICLE 117
Le mineur, non marié, peut être émancipé par ses père et mère légitimes ou adoptifs, lorsqu'il aura atteint l'âge de dix-huit (18) ans révolus.
Cette émancipation s'opère par la déclaration conjointe des père et mère, reçue par le juge des tutelles.
A défaut d'accord entre les parents, le juge des tutelles à la requête de l'un d'eux ou du mineur, peut prononcer l'émancipation, s'il y a de justes motifs.
Si l'un des parents est dans l'impossibilité physique ou légale de manifester sa volonté, la déclaration de l'autre suffit, s'il a lui-même conservé l'exercice de la puissance paternelle.
 
ARTICLE 118
Les dispositions de l'article précédent sont applicables aux enfants nés hors mariage, si leurs parents réunissent les conditions prévues par l'article 41.
 
ARTICLE 119
Dans tous les autres cas où le mineur n'est pas placé sous tutelle, le juge des tutelles peut, s'il y a de justes motifs, prononcer l'émancipation à la requête du mineur, ou de toute personne intéressée.
 
ARTICLE 120
En cas de tutelle, le mineur peut être émancipé si le conseil de famille saisi à la requête du tuteur, d'un de ses membres ou du mineur l'estime opportun eu égard à la personnalité et à l'intérêt du mineur. En ce cas, l'émancipation résulte de la déclaration du juge des tutelles au bas de la délibération qui l'aura autorisée.
 
ARTICLE 121
Lorsque l'émancipation aura été déclarée, mention en sera faite, à la diligence du ministère public ou de tout intéressé, en marge de l'acte de naissance du mineur, dans les conditions prévues aux articles 34 et 35 de la loi du 7 octobre 1964 relative à l'état civil.
 
ARTICLE 122
Les père et mère ne sont pas responsables en cette seule qualité du dommage que le mineur pourra causer à autrui postérieurement à son émancipation.
 

CHAPITRE 7 : LES RÈGLES DE PROCÉDURES

SECTION 1 : DISPOSITIONS COMMUNES

ARTICLE 123

Le juge des tutelles compétent pour statuer est celui du domicile ou à défaut, celui de la résidence du mineur.
Si le domicile ou la résidence du mineur est transporté dans un autre lieu, le ministère public, l'administrateur légal, le tuteur ou toute personne intéressée, y compris le mineur, en donne avis aussitôt au juge des tutelles du nouveau domicile et au juge antérieurement saisi. Le dossier du mineur est transmis sans délai au juge des tutelles du nouveau domicile ou de la nouvelle résidence. Mention de cette transmission on est conservée au greffe de la juridiction.
 

ARTICLE 124

Le juge des tutelles, lorsqu'il ne se saisit pas d'office, l'est par simple requête orale ou écrite. Il peut également l'être en la forme des référés, auquel cas, les frais de citation resteront à la seule charge du demandeur.
 

ARTICLE 125

Le juge des tutelles statue, sous forme d'ordonnance, avec l'assistance d'un greffier, sauf s'il s'agit d'une décision de simple administration judiciaire. La cause, est débattue en présence de toutes les parties intéressées, dûment appelées. Les débats ne sont pas publics. Les ordonnances sont toujours motivées.
Les ordonnances sont notifiées dans les cinq (5) jours à la diligence du juge, à l'administrateur légal ou au tuteur, et à tous ceux dont elles modifient les droits et les charges, s'ils ne sont pas présents.
 

ARTICLE 126

Le juge des tutelles doit statuer dans le mois qui suit le dépôt de la requête ou de la citation.
 

ARTICLE 127

Les ordonnances du juge des tutelles ne sont pas susceptibles d'opposition.
 

ARTICLE 128

En toutes matières, le ministère public, l'administrateur légal, le tuteur, le mineur âgé de dix-huit (18) ans, et d'une manière générale, toute personne dont les droits et les charges ont été modifiés par l'ordonnancedu juge des tutelles, peuvent dans le délai de quinze (15) jours interjeter  appel.
Contre le ministère public et les personnes présentes, le délai court du jour où le juge a statué ; contre les autres, du jour de la notification.
L'appel est suspensif, à moins que l'exécution provisoire, pour tout ou partie de la décision, n'ait été ordonnée.
 

ARTICLE 129

L'appel est formé par déclaration au greffe du tribunal de la section de tribunal, inscrite sur un registre. L'appelant peut joindre un mémoire à l'appui de son appel.
Le dossier de la procédure, auquel est joint le mémoire déposé s'il y a lieu, est transmis à la Cour d'Appel ; le greffier en chef de la Cour d'Appel donne avis de la date fixée pour l'audience à l'appelant et à toutes personnes qui auraient pu faire appel de l'ordonnance.
 

ARTICLE 130

Le registre prévu à l'article précédent doit mentionner les nom, prénoms, qualités et domicile de l'appelant, la date à laquelle l'appel a été formé, ainsi que la date de la transmission à la Cour d'Appel.
Si la déclaration d'appel est faite par un avocat, il en est fait mention audit registre. La signature de la déclaration par un avocat, vaut constitution et élection de domicile en son étude.
 

ARTICLE 131

Quand la Cour d'Appel est saisie, la cause est jugée d'urgence en chambre du Conseil.
La Cour peut demander au juge des tutelles les renseignements qui lui paraissent utiles.
Toutes les personnes qui auraient pu faire appel de l'ordonnance, peuvent intervenir devant la Cour d'Appel qui peut même ordonner qu'elles seront, par citation, appelées en cause.
Lorsque la Cour d'Appel a statué, le dossier de la procédure auquel est jointe une expédition sans frais de l'arrêt est renvoyé au greffe du tribunal ou de la section de tribunal où siège le juge des tutelles. Celui-ci notifie la décision de la Cour à toutes les parties en cause.
 

ARTICLE 132

Si l'appel formé contre une ordonnance du juge des tutelles est rejeté, celui qui l'a formé, peut, hormis le Procureur de la République, être condamné aux dépens, et même à des dommages-intérêts.
 

ARTICLE 133

En cas de pourvoi en cassation, la notification prévue à article 131 vaut signification.
 

ARTICLE 134

Les délais prévus au présent chapitre sont francs.
 

ARTICLE 135

Les décisions de simple administration judiciaire ne sont susceptibles ni d'opposition ni d'appel.
 

ARTICLE 136

Les notifications ou convocations prévues par la présente loi sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cependant le juge des tutelles peut, exceptionnellement, commettre un huissier à cet effet, ou prescrire la remise par la voie administrative
La simple remise d'une expédition quand elle a lieu au greffe contre récépissé daté et signé, équivaut à la notification.
 

ARTICLE 137

Dans tous les cas où, à l'occasion de litiges nés de l'application de la présente loi, il y a lieu de recourir à une procédure contentieuse, il devra être procédé préalablement à une tentative de conciliation devant le juge compétent.
 

ARTICLE 138

Tous les actes de procédure et les décisions, ordonnances et arrêts visés par la présente loi sont dispensés des formalités du timbre et de l'enregistrement.
 

SECTION 2 : LES MESURES DE PROTECTION OU D'ASSISTANCE ÉDUCATIVE

ARTICLE 139

Lorsqu'une procédure est engagée en vue de l'application de l'article 10 ci-dessus, le mineur peut être assisté d'un défenseur.
A défaut de choix d'un défenseur par le mineur, ses parents ou son gardien, le juge des tutelles peut, à leur demande, désigner, ou faire désigner par le bâtonnier un défenseur d'office.
Dans les juridictions au siège desquelles ne réside pas d'avocat, il peut être désigné un défenseur choisi parmi les personnes présentant toutes garanties désirables.
 

ARTICLE 140

Le juge des tutelles fait procéder à une enquête sur la situation du mineur et son avenir.
Il peut ordonner à cette fin un examen médical ou médico-psychologique et toutes mesures utiles. Il statue après avoir entendu le mineur et son défenseur, ses parents ainsi que toute personne qui en a la garde ou dont l'audition lui paraît utile. Il doit également recueillir l'avis du Procureur de la République, si celui-ci est représenté auprès de la juridiction.
 

ARTICLE 141

Le mineur peut être invité à se retirer momentanément si le juge des tutelles estime devoir lui éviter l'audition d'une partie des débats.
 

ARTICLE 142

Les mesures de protection ou d'assistance visées à l'article 11, peuvent à tout moment être modifiées ou rapportées par le juge des tutelles, suivant la procédure visée aux articles précédents. Celui-ci avertit le mineur, ainsi que ses parents ou gardien de la possibilité qui leur est conférée de solliciter la modification ou la révocation des mesures prévues ; mention de cet avertissement est faite dans l'ordonnance.
 

SECTION 3 : LA DÉLÉGATION DES DROITS DE LA PUISSANCE PATERNELLE

ARTICLE 143

En cas de délégation des droits de la puissance paternelle, le juge des tutelles du domicile de la personne qui recueille le mineur ou le prend en charge est également compétent pour statuer au même titre que le juge des tutelles visé à l'article 123.
 

ARTICLE 144

Le juge des tutelles auquel a été faite la déclaration visée à l'article 16, procède le cas échéant à toutes mesures de publicité ou de recherche en vue d'identifier les parents du mineur.
 

SECTION 4 : LA DÉCHÉANCE, LE RETRAIT ET LA RESTITUTION DES DROITS DE LA PUISSANCE PATERNELLE

ARTICLE 145

L'action en déchéance, en retrait ou en restitution des droits de la puissance paternelle est intentée soit devant le juge des tutelles du domicile ou de la résidence du père, de la mère ou de la personne investie de la puissance paternelle, soit devant le juge des tutelles du domicile ou de la résidence du mineur.
Toutefois, lorsque les tribunaux répressifs prononceront les condamnations prévues à l'article 21 paragraphe premier à 6, ils pourront statuer sur la déchéance ou sur le retrait partiel des droits de la puissance paternelle, dans les conditions établies par la présente loi. Expédition de la décision de condamnation sera transmise à la diligence du ministère public au juge des tutelles du domicile ou de la résidence du mineur.
 

ARTICLE 146

Le juge des tutelles convoque la personne contre laquelle est intentée l'action, procède à son audition et, s'il l'estime utile à celle du mineur ou de toute autre personne. Il doit faire procéder à une enquête sociale et recueillir tous renseignements sur la famille du mineur.
Il demande, s'il y a lieu, l'avis du conseil de famille, et fait procéder, si besoin est, aux examens visés à l'article 140.
 

ARTICLE 147

Dans le cas d'une demande de restitution des droits de la puissance paternelle, si la tutelle est organisée, le juge des tutelles doit recueillir, avant de statuer, l'avis du conseil de famille.
 

ARTICLE 148

Les ordonnances et les arrêts rendus en matière de déchéance, retrait ou restitution des droits de la puissance paternelle Boivent être prononcés en audience publique.
 

ARTICLE 149

Pendant l'instance, le juge des tutelles peut prendre à l'égard du mineur, les mesures provisoires prévues à l'article 11.
 

SECTION 5 : LA TUTELLE

ARTICLE 150

Les membres du conseil de famille doivent être convoqués huit (8) jours au moins avant la réunion.
 

ARTICLE 151

Les séances du conseil de famille ne sont pas publiques. Procès-verbal de celles-ci est établi par le greffier et signé du juge des tutelles et du greffier. La minute en est déposée au greffe. Seuls le Procureur de la République, le tuteur, les membres du conseil de famille ainsi que le mineur âgé de plus de dix-huit (18) ans ou émancipé, peuvent en obtenir une expédition.
 

ARTICLE 152

Les délibérations du conseil de famille sont toujours motivées et toutes les fois qu'elles ne sont pas unanimes, l'avis de chacun des membres est mentionné dans le procès-verbal.
 

ARTICLE 153

Les délibérations du conseil de famille ont force exécutoire sans autre procédure.
En toutes matières un recours peut néanmoins être formé contre elles devant la Cour d'Appel, soit par le tuteur, ou les membres du conseil de famille lors même qu'ils auraient exprimé un avis conforme à celui de la délibération, soit par le juge des tutelles, ou le mineur âgé de plus de dix-huit (18) ans, soit par le Procureur de la République.
Le recours doit être formé dans le délai de quinze (15) jours. Ce délai court du jour de la délibération. A l'égard du tuteur non présent, il ne court que du jour où la délibération lui a été notifiée.
Le délai de recours est suspensif, à moins que l’exécution provisoire n'ait été ordonnée par le juge des tutelles au bas du procès-verbal.
 

ARTICLE 154

La procédure prévue pour l'appel des décisions du juge des tutelles est applicable aux recours formés contre les délibérations du conseil de famille. Le greffier en chef de la Cour d'Appel donne avis de la date fixée pour l'audience au requérant et à toutes personnes qui auraient pu faire un recours contre la délibération.
 

ARTICLE 155

En accueillant le recours, la Cour d'Appel peut, même d'office substituer une décision nouvelle à la délibération du conseil de famille.
En outre, les dispositions de l'article 132 sont applicables.
 

CHAPITRE 8 : LES DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 156

Pour l'application de l'article premier, si l'acte d'état civil n'indique que l'année de la naissance, celle-ci sera considérée comme étant intervenue le 31 décembre de ladite année. Si le mois est précisé, elle sera considérée comme étant intervenue le dernier jour dudit mois.
 

ARTICLE 157

Les lois, règlements et coutumes antérieurement applicables dans les matières objet de la présente loi, cesseront d'avoir effet à compter du jour de l'entrée en vigueur de cette dernière.
 

ARTICLE 158

Les tuteurs régulièrement désignés avant l'entrée en vigueur de la présente loi, sont maintenus en fonctions.
Ils sont tenus, néanmoins, dans l'exercice desdites fonctions de se soumettre aux dispositions de la loi nouvelle.
A cet effet, le juge des tutelles, d'office ou à la requête du tuteur, ou de toute autre personne intéressée, pourra décider de toutes mesures nécessaires en vue d'adapter au droit nouveau, les tutelles déjà ouvertes.
S'il y a lieu de constituer un nouveau conseil de famille, les membres de l'ancien conseil y seront appelés de plein droit.
 

ARTICLE 159

La tutelle d'enfant légitime déférée au survivant des père et mère en vertu du droit écrit antérieur, sera de plein droit transformée en administration légale, sous réserve des dispositions de l'article 49.
La tutelle d'enfant né hors mariage sera de plein droit transformée en administration légale ou en tutelle de droit nouveau, suivant les distinctions faites aux articles 41, 42 et 48.
 

ARTICLE 160

Si une délibération du conseil de famille prise avant l'entrée en vigueur de la présente loi ne pouvait être exécutée qu'après homologation ou avec des formes particulières, il sera suppléé à ces formalités par une approbation de la délibération par le juge des tutelles.
 

ARTICLE 161

Le juge des tutelles peut en outre décider, à la requête du tuteur ou de toute autre personne intéressée, qu'une tutelle, ouverte avant l'entrée en vigueur de la présente loi, sera, dans l'intérêt du mineur, transformée soit en tutelle de droit nouveau, soit en administration légale.
 

ARTICLE 162

Tous les organes des tutelles anciennes qui n'ont pas été maintenus, cesseront leurs fonctions dès l'entrée en vigueur de la loi nouvelle.
Les règles de procédure fixées par la présente loi s'appliquent aux instances en cours qui n'ont pas fait l'objet d'une décision au fond.
 

ARTICLE 163

Il est interdit à toute personne de se prévaloir du titre de tuteur et d'agir en cette qualité si elle n'a été confirmée ou désignée dans cette fonction, en application des dispositions de la présente loi.
 

ARTICLE 164

Sont abrogées toutes dispositions antérieures, contraires à la présente loi et notamment :
  • la loi du 27 février 1880, relative à l'aliénation des valeurs mobilières appartenant aux mineurs et aux interdits et à la conversion de ces mêmes valeurs en titres au porteur ;
  • la loi du 24 juillet 1889, sur la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés ;
  • les articles 371 à 487 inclus, du Code civil ainsi que les dispositions concernant les mineurs, contenues dans les articles 1034 à 1314 du même code ;
  • les articles 2, 3 et 6 du Code de Commerce ;
  • l'article 8 de la loi n° 64-382 du 7 octobre 1964, portant fixation des modalités transitoires à l'enregistrement des naissances et des mariages non déclarés dans les délais légaux, lorsqu'un jugement transcrit sur les registres de l'état civil n'a pas déjà suppléé l'absence d'acte.
 

ARTICLE 165

La présente loi qui sera exécutée comme loi de l'Etat, entrera en vigueur dans un délai de trois (3) mois pour compter de sa publication au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.
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