«  L’organisation de la procédure de suspension d’exécution prévue à l’article 49 de l’acte uniforme Ohada n°6 et dans la loi de 2007 ne peut se faire sans sombrer dans l’illégalité ».
 
Découvrez cet article de Me Sterling MINOU, Avocat au Barreau du Cameroun relatif à la suspension d'exécution en application de la règlementation OHADA au Cameroun : Lien.


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