Par EBELLE Erwin

 

Placé en garde à vue administrative le 28 janvier 2019 (voir les charges ici), le leader du MRC vient d’être mis en détention provisoire et transféré à la prison centrale de Kondengui.
 
Des conditions de la garde à vue
 
Lors d’une garde à vue, la personne détenue doit être informée des faits qui lui sont reprochés (Art. 122 Code de procédure pénale). Le suspect ne doit point être soumis à la torture, la violence, la contrainte physique, à l’administration de drogues ou tout autre procédé de nature à compromettre ou à réduire sa liberté d’action ou de décision, ou à altérer sa mémoire ou son discernement. 
De plus, l’alinéa 3 dispose que la personne gardée à vue peut à tout moment, recevoir aux heures ouvrables la visite de son avocat et de sa famille.
 
Durée légale de la garde à vue
 
En principe, la durée de la garde à vue ne peut excéder 48h renouvelables une seule fois selon le Code de procédure pénale (Art. 119 alinéa 2 a). Ce délai peut être prolongé exceptionnellement deux fois sur autorisation écrite du Procureur de la République (alinéa 2 b). Ainsi, la durée maximale de la garde à vue ne peut excéder 8 jours.
 
Cependant, dans le cadre de la procédure de maintien de l’ordre, régit par la loi n°90/54 du 19 décembre 1990 relative au maintien de l’ordre, un régime spécial de la garde est applicable.
 
En effet la loi relative au maintien de l’ordre public fixe les principes d’action à observer par les autorités administratives et les éléments de maintien de l’ordre en vue de préserver l’ordre public ou de le rétablir quand il a été troublé.
 
L’article 2 de ladite loi prévoit que les autorités administratives peuvent en tout temps prendre des mesures de garde à vue d’une durée de 15 jours renouvelables. C’est ainsi qu’il a été notifié au Professeur Kamto à la limite légale de la durée de la garde à vue, le soir du 12 février dernier, sa mise en détention provisoire et qu’il a été transféré à la prison de Kondengui.
 
Le Mandat de détention provisoire
 
Le Mandat de détention provisoire est l’ordre donné au régisseur d’une prison de recevoir ou détenir l’accusé (Art. 15 Code de procédure pénale). C’est une mesure exceptionnelle qui ne peut être ordonnée qu’en cas de crime même si le domicile de l’accusé est connu, afin de préserver l’ordre public, la sécurité des personnes et des biens, et d’assurer la conservation des preuves ainsi que la représentation en justice de l’inculpé (Art. 218).
 
La durée du Mandat de détention provisoire doit être indiquée sur ledit mandat (Art. 219). Cette durée ne peut pas excéder 18 mois au total dans le cadre d’accusations pour crime (Art. 221).
 
Ainsi, le Professeur Maurice Kamto pourrait être détenu pour une durée pouvant aller jusqu’à 18 mois à compter de sa date de mise en détention provisoire à la prison de Kondengui.
 
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