Par EBELLE Erwin

 

Selon plusieurs sources concordantes, l’ancien ministre délégué à la Présidence chargé de la Défense comparaît aujourd’hui devant le Tribunal Criminel Spécial (TCS) à Yaoundé au sujet de la gestion des deniers publics lors de l’achat de matériel militaire auprès de l’entreprise française Magforce.
 
Le concerné fait l’objet depuis le mois de janvier dernier d’une interdiction de quitter le territoire.
 
Pour rappel, le TCS est une juridiction spéciale régie par la loi n°2001/028 du 14 décembre 2011 portant création du Tribunal Criminel Spécial. En vertu de cette loi, le Tribunal est compétent pour connaître les infractions de détournements de deniers publics pour un montant supérieur à 50 millions de Fcfa (Article 1).
 
Les décisions du TCS ne sont pas susceptibles d’Appel, elles peuvent uniquement faire l’objet d’un pourvoi devant la Cour Suprême. Le pourvoi devant la Cour Suprême, lorsqu’il est formé par une des parties, ne peut porter que sur les points de droit (Article 11).
 
La loi de 2011 dispose néanmoins qu’en cas de restitution des sommes détournées, les poursuites peuvent être abandonnées, avant toute décision au fond. Cependant les déchéances de l’article 30 du Code pénal sont applicables (destitution et exclusion de toute fonctions, emplois ou offices publics ; interdiction de porter toute décoration, etc.).
 
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