Par EBELLE Erwin
 
 
C’est l’objet principal de la nouvelle audience qui s’est tenue ce jeudi 07 février, faisant suite à celle du 10 janvier dernier au cours de laquelle les avocats de la défense du leader séparatiste Sisiku Julius Ayuk Tabe avaient soulevé l’incompétence du tribunal militaire de Yaoundé aux motifs que l’accusé n’était pas de nationalité camerounaise (voir article ici).
 
Lors de cette dernière audience, les débats ont tourné autour de la question de la langue dans laquelle devait se tenir la procédure.
 
En effet, les avocats de la défense ont formé une demande en récusation du panel des 3 juges du tribunal aux motifs que le panel des juges était constitué exclusivement de juges francophones. De surcroît, la défense a formé une demande supplémentaire en récusation de l’interprète présente, aux motifs de son incapacité à rendre fidèlement la teneur des propos lors des débats.
 
Les demandes en récusation des Magistrats sont règlementées par l’article 23 du Code de justice militaire, et les articles 158 et suivants du Code de procédure pénale. La liste des motifs possibles de récusation des juges est présentée à l’article 159 du Code de procédure pénale, qui prévoit notamment les cas de conflit d’intérêt, de possible collusion, d’inimité capitale entre le juge et les parties, ou en cas d’agression ou menaces de la part du juge en l’encontre d’une des parties.
 
Dans le cas d’espèce, la demande de récusation des juges du panel a été rejetée à l’issue des débats, et la demande de récusation de l’interprète a été accordée. Cette dernière a été remplacée par deux autres interprètes.
 
L’affaire a finalement été renvoyée au 20 février prochain sans que le point litigieux de l’audience précédente portant sur la nationalité des accusés n’ait pu être abordé.
 
Comprendre ces diverses ‘ polémiques
 
Pour comprendre la teneur des débats qui portent sur des questions qui paraissent anecdotiques à l’observateur non averti, il faut considérer l’article 22 du Code de justice militaire. En effet, aux termes de son 2e alinéa, il dispose que la juridiction statue d’abord sur ce qui est appelé « incidents » et sur les « exceptions », avant de statuer sur le fond. 
 
Les incidents sont des actes procéduraux susceptibles de modifier le cours normal de l’instance. Les exceptions quant à elles, sont des moyens de défense par lesquels une partie neutralise, au moins temporairement, les prétentions de son adversaire.
 
Dans le cas d’espèce, la contestation portant sur la nationalité du prévenu et ses co-accusés donnant lieu à une remise en cause de la juridiction des tribunaux camerounais est un exemple d’exception qui doit donc être entendue par la juridiction de jugement avant tout débat sur le fond.
 
Pour rappel, le leader auto-proclamé des sécessionistes de la région du Nord-Ouest/Sud-Ouest avait été appréhendé au Nigéria et extradé vers le Cameroun où il fut présenté au Commissaire du Gouvernement le 27 novembre dernier (voir article ici).
 
Il est poursuivi pour « apologie d'actes de terrorisme », « sécession », « financement d'actes de terrorisme », « révolution », « insurrection », et « hostilité contre la patrie » (voir article ici).
 
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