Par EBELLE Erwin 
 
La seconde comparution devant les juges du leader séparatiste Sisiku Julius Ayuk Tabe et de ses co-accusés,  s'est tenue le jeudi 10 janvier dans le cadre des poursuites pour sécession et terrorisme dont ils font l'objet au tribunal militaire de Yaoundé.
 
Les débats ont porté sur la question de la compétence des tribunaux camerounais. En effet, les avocats des accusés déclinent la nationalité camerounaise de leurs clients, et exigent la suspension de l'audience afin que leurs nationalités soient dûment établies.
 
Le Ministère public conteste cette ligne de défense, et affirme que les individus ont été formellement identifiés comme étant camerounais, et que d'ailleurs le leader séparatiste avait été appréhendé en possession d'un passeport camerounais.
 
Au final, l'audience a été reporté au 07 février 2019 afin que chaque partie puisse présenter, respectivement, la preuve de la nationalité camerounaise des accusés, ou la preuve de leur statut de réfugié au Nigéria.
 
Quel est le lien entre la nationalité des accusés et ce procès ?
 
« Le tribunal Militaire est seul compétent pour connaître : Des infractions relatives aux actes de terrorisme et à la sûreté de l’Etat… » (Art. 8 du Code de Justice Militaire). Les infractions citées sont celles prévues au Livre Ier du Code Pénal. Ce dernier précise à son article 1-1 que « la loi pénale s'impose à tous ».
 
Plus précisément, elle « s'applique à tout fait commis sur son territoire. » (Article 7 du C. Pénal) et à toute infraction lorsque ne serait-ce « qu’un des éléments constitutifs s’est trouvé réalisé sur le territoire » (Art. 8 a)). 
 
Cependant, la loi pénale ne s'applique aux infractions d'atteinte à la sûreté de l'Etat commises par un étranger, que si l'étranger a été arrêté sur le territoire camerounais, ou qu'il y a été extradé (Art. 8 b)). C'est précisément ce point qui est l'objet du débat actuel. En effet, s’il est avéré que le leader séparatiste et ses co-accusés ne sont pas de nationalité camerounaise au moment de leur arrestation, et étant donné qu'ils n'ont pas été appréhendé sur le territoire camerounais pour les actes qui leur sont reprochés, les conditions de leur extradition du Nigéria vers le Cameroun devront être revues.
 
Si par contre, il est avéré qu'ils étaient bien de nationalité camerounaise au moment de leur arrestation, alors le débat n'aura plus lieu d'être.
 
L'audience du 07 février sera donc déterminante pour répondre à cette interrogation.
 
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