Seize milliards soixante-dix millions neuf cent soixante-dix mille huit cent soixante et un (16 070 970 861) Fcfa, c’est le montant record de l’amende que l’ancien président de la CAF, le camerounais Issa HAYATOU, vient d’être condamné à verser par la justice égyptienne suite à une plainte pour « pratiques anti-concurrentielles ».
 
Cette condamnation fait suite à une plainte déposée en 2017 par Prestation sports, une entreprise de droit égyptien, qui reprochait à l’ancien président de la CAF d’avoir favorisé l’entreprise de média française Lagardère au sujet de droits sur certaines compétitions de la CAF pour la période 2017-2018, en violation de la législation égyptienne sur les « pratiques anti-concurrentielles », les « abus de position dominante » et la « loi anti-monopole ».
 
L’ancien président de la CAF aurait, semble t’il, engagé des négociations clandestines avec la firme française depuis 2015, rendant presque impossible la présentation d’offre de la part de Prestations sports en vue d’obtenir le marché estimé à cinq cents (500) milliards de FCFA. Monsieur HAYATOU a déjà indiqué qu’il ferait appel de cette décision, qu'il qualifie de « passablement grotesque » et « diffamation intolérable » en questionnant notamment le fait qu'il soit condamné à titre personnel, tandis que la CAF dont il était mandataire lors des faits reprochés, n'a pas été condamnée.
 
Que dit la législation camerounaise au sujet de la concurrence ?
 
De manière similaire, au Cameroun, la loi n°98/013 du 14 juillet 1998 relative à la concurrence, sanctionne les pratiques anti-concurrentielles, dans des termes relativement similaires.  Elle définie comme anti-concurrentielle, toute pratique qui aurait pour effet de fausser ou de restreindre l’exercice de la concurrence (article 3).  Sont prohibés, notamment, les ententes entre entreprises relatifs à un appel d'offres, ayant pour effet également d’éliminer ou de restreindre la concurrence (article 5).
 
L’abus de position dominante s’apprécie quant à lui par les obstacles posés par une entreprise pour empêcher l’accès au marché de nouvelles entreprises toujours afin de restreindre la concurrence (article 10 et 11).
 
La sanction des pratiques anti-concurrentielles peut aller de l’amende, à l’injonction de mettre fin aux pratiques incriminées et éventuellement au paiement de dommages-intérêts. Dans le cadre des ententes telles que définies à l’article 5, le montant de l’amende peut s’élever à 50% du bénéfice ou 20% du chiffre d’affaires réalisé à l’exercice précédent.
 
 
 
Mots clés de recherche pour Alexandrie (ici) : concurrence, pratiques anticoncurrentielles, accords anticoncurrentiels, abus en position dominante, sanctions
Textes de référence : Loi n°98/013 du 14 juillet 1998 relative à la concurrence
 
EBELLE Erwin


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