Par EBELLE Erwin
 
Le procès pour Crime contre l'humanité de l'ancien Président de la République de Côte d'Ivoire, Laurent GBAGBO, est arrivé à son terme à l'issue des plaidoiries des avocats de la défense qui, en vertu de la règle 141 alinéa 2 du Règlement de Procédure et de Preuve de la Cour Pénale, s'expriment en dernier pour clôturer la présentation des preuves et conclusions. 
 
Clôture des débats
Les avocats de la défense ont exigé l'acquittement de leur client, aux motifs que l'accusation n'a pas su produire de preuves que le Président GBAGBO aurait ordonné les violences alléguées contre les civils.
 
Selon le Règlement de la cour, à l'issue des conclusions orales, les juges se retirent pour délibérer à huis clos, et la décision est prononcée dans un délai raisonnable (Règle 142 alinéa 1). 
 
Fait notoire, l'ancien bras-droit du Président GBAGBO, Blé GOUDÉ, s'est vu refuser le droit de s'exprimer lors de la clôture des débats. Cette décision de la Cour n'a pas fait l'unanimité en son sein, et notamment, auprès du Juge-Président de la Cour Cuno TARFUSSER, qui a fustigé ses collègues pour ce qu'il qualifie de « violation du droit fondamental de l’accusé ».
 
 
La peine
La peine pour Crime contre l’Humanité prévue par le Statut de Rome s’élève à 30 ans d’emprisonnement au plus, ou, lorsque les circonstances aggravantes sont retenues, une peine d’emprisonnement à perpétuité. Cette peine peut être couplée à une confiscation des biens.
 
Pour fixer la peine, la Cour doit tenir compte des facteurs atténuants (incluant le comportement de l'accusé après les faits et sa coopération à l'égard de la Cour), et des facteurs aggravants (par exemple l'abus de pouvoir ou de fonction officielle), ainsi que de la situation de la personne, et des circonstances du crime (Règle 145).
 
Lieu d'exécution de la peine
Au sujet du lieu d'exécution de la peine, la Présidence de la Cour choisit un pays parmis les pays présents sur une liste de pays tenue par le Greffe. Le choix du pays pour l'exécution de la peine est notifié au condamné par écrit ainsi qu'au pays désigné qui ont la possibilité de contester la désignation (Voir Règles 198 à 210).
 
 
Textes de référence : Statut de Rome, Règlement de Procédure et de Preuve de la CPI
Mots-clés de recherche sur notre site ici : conclusions orales, décision, déilbérer, peine, crime contre l'humanité,  facteurs atténuants, facteurs aggravants
 
 
 
 
 


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