Par EBELLE Erwin
 
Nous avons publié une actualité (lien) relative à la décision de la Cour Constitutionnelle du Gabon statuant sur une requête du Premier Ministre au sujet de l'absence du Président Ali Bongo et de l'interprétation des articles 13 et 16 de la Constitution relatifs à la vacance de la Présidence, et au Conseil des Ministres.
 
La Haute Juridiction avait ordonné qu'un alinéa soit ajouté à la Constitution pour couvrir les cas de « vacance temporaire » sur lesquels le document fondateur serait siliencieux (A), et a donné pouvoir au Vice-Président de convoquer un Conseil des Ministres, pouvoir faisant parti des attributions exclusives du Président de la République (B).
  1. Sur les lacunes supposées de la Constitution
La question initiale qui s'est posée est de savoir si le texte de la Constitution prévoit les cas où le Président de la République gabonaise est indisponible pour raisons médicales. 
 
L'article 13 de la Constitution gabonaise dispose qu'en « cas de vacance de la Présidence de la République pour quelque cause que ce soit ou d’empêchement définitif de son titulaire (...) le Président du Sénat exerce provisoirement les fonctions du Président de la République ».
 
Le terme « vacance » est définit dans le dictionnaire Larousse par « le temps pendant lequel un poste ou une fonction est sans titulaire ». C'est donc un terme général qui a vocation  à s'appliquer à tous les scénarios.
Cette notion de généralité est renforcée par les rédacteurs de la Constitution par l'emploi des termes « pour quelque cause  que ce soit ». Pris ensemble, ces deux éléments indiquent sans équivoque, que l'article a vocation à couvrir tous les scénarios sous lesquels les fonctions de Président de la République ne seraient pas remplies par leur titulaire.
Pour s'en convaincre, il suffit d'ailleurs de s'intéresser à la suite de l'article qui parle d'un cas spécifique alternatif, signalé par l'emploi du « ou », suivi des termes « empêchement définitif ». En effet, cette tournure indique qu'il y aurait d'une part, tous les cas d'absence, et de l'autre plus spécifiquement, les cas où l'absence serait à durée illimitée.
 
Il est donc suprenant aux vues de ces éléments, que l'auguste juridiction ait estimée que le texte était lacunaire sur la question de la vacance temporaire, car au contraire, le texte semble couvrir tous les scénarios de vacance, qu'ils soient à durée déterminée ou indéterminée. Et par conséquent, l'application stricte des textes aurait dû conduire à l'attribution au Président du Sénat, des fonctions de Président d'intérim.
 
Cette interprétation erronnée de la loi constitutionnelle, a conduit la Cour a commettre une violation de la loi encore plus manifeste. 
  1. Sur la révision unilatérale de la Constitution

En effet, la question subsidiaire qui se pose est celle de savoir ce qu'il convient de faire lorsqu'on estime que le texte constitutionnel nécessite révision.

Selon les termes de l'article 88 de la Constitution, la Cour Constitutionnelle dispose du pouvoir d'interpréter la Constitution, et plus précisément, en vertu de l'article 60 de la Loi organique n°9/91 du 26 septembre 1991 sur la Cour constitutionnelle, modifiée par la loi organique n°13/94 du 17 septembre 1994 et par la loi organique n°003/2003 du 2 juin 2003, « en cas de doute ou de lacune ». C'est donc à juste titre que la Cour Constitutionnelle se fonde sur ces dispositions pour statuer sur la reqûete en interpétration du Premier Ministre.
Cependant, d'une part, nous avons établi ci-dessus que le texte fondateur ne souffrait d'aucune lacune en ce qui concerne la question de ladite « vacance temporaire » de la Présidence de la République, et d'autre part, le TITRE XII de la Constitution porte précisément sur la question de la révision de la Constitution. Plus précisément, l'article 116 dispose que l'initiative de la révision de la Constitution appartient, de manière exclusive, au Président de la République par référendum, et aux membres du Parlement par un vote en présence d'au moins 2/3 des membres du Parlement, à la majorité qualifiée de 2/3 des suffrages exprimés. 

Or, dans le cas d'espèce, la Cour Constitutionnelle a jugé en sa qualité de « garant des institutions », qu'elle était habilitée à modifier de manière unilatérale l'article 13 de la Constitution qu'elle a jugée lacunaire sur la question de la vacance temporaire de la Présidence de la République.

Ainsi, l'article 13 a été modifié et complété comme suit : « En cas d’indisponibilité temporaire du Président de la République pour quelque cause que ce soit, certaines fonctions dévolues à ce dernier, à l’exception de celles prévues aux articles 18, 19 et 109 alinéa 1er, peuvent être exercées, selon le cas, soit par le Vice-Président de la République soit par le Premier Ministre sur autorisation spéciale de la Cour Constitutionnelle saisie par le Premier Ministre ou 1/10 des membres du Gouvernement chaque fois que nécessaire ».

Cette interprétation de la Haute Juridiction est fâcheuse, laissant d'ailleurs subsister l'incertitude politique liée à l'absence marquée du Président Ali Bongo, et nous espérons que la Cour reviendra sur cette décision, ou que le législateur interviendra pour rétablir l'ordre constitutionnel qui est primordial pour la bonne marche des institutions.

 

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Mots-clés : Vacance de la présidence, révision de la constitution, cour constitutionnelle, interpréter

Référence : La Constitution de la République gabonaise (lien)



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