Les textes suivants sont désormais disponibles sur ALEXANDRIE™ :
 
 
1°) Nom (loi n° 64-373 du 7 octobre 1964, relative au nom, modifiée par la loi n° 83-799 du 2 août 1983)
11°) Date de prise d'effet des lois concernant le nom, l'état civil, le mariage, le divorce et la séparation de corps, la paternité et la filiation, l'adoption, les successions, les donations entre vifs et les testaments (decret n° 64-478 du 8 décembre 1964, fixant la date de prise d'effet des lois concernant le nom, l'état civil, le mariage, le divorce et la séparation de corps, la paternité et la filiation, l'adoption, les successions, les donations entre vifs et les testaments)

 

 


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